referentiel controle interne

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RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A

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Direction Gnrale de la Comptabilit Publique

LE RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIEL

RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A

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Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de ltat de la Direction gnrale de la comptabilit publique. Il est protge par le code de la proprit intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intgralement ou partiellement le prsent ouvrage, sur quelque support que ce soit sans autorisation de lauteur.

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Avant - propos

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Avant - propos

Le prsent document rsulte des travaux dun groupe de rexion, pilot par la Direction Gnrale de la Comptabilit Publique, associant des reprsentants de cinq ministres (Affaires Etrangres, Culture, Dfense, quipement, Sant) ainsi que leurs DCM. La DGCP tient tout particulirement remercier les membres du groupe de travail : uPhilippe BOILOT

Direction des Affaires Financires et de lAdministration Gnrale Ministre de lEquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer Sous direction des Affaires Financires et Gnrales Ministre de la Culture et de la Communication DCM Ministre de lquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer Direction des Affaires Financires Ministre de la Dfense DCM Ministre des Affaires Etrangres Sous direction des Affaires Financires et Gnrales Ministre de la Culture et de la Communication DCM Ministre de la Culture et de la Communication Direction de lAdministration Gnrale, du Personnel et du Budget Ministre de la Sant Direction de la rforme budgtaire Direction des Affaires Financires Ministre de la Dfense Direction des Affaires Budgtaires et Financires Ministre des Affaires Etrangres DCM - Ministre de la Dfense Direction des Affaires Budgtaires et Financires Ministre des Affaires Etrangres DCM Ministre de la Sant SCN Accord Direction des Affaires Financires et de lAdministration Gnrale Ministre de lquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer

u u

Manuel BOUARD Alain CAILLET

u u u u u u u u u u u u u

Pierre DEBIARD Alain DEFAYS Agns DUTEIL Philippe FAURE Christine FLAMANT Jean-Luc GANGLOFF Dominique GUILLOT Christian HUE Jean Pierre MAZARS Danile POLLONO Claude PRAUD Anne RATTO-GENDRE Michel TAMAIN

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Avant-propos

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Pour toutes questions complmentaires ou suggestions sur ce document, vous pouvez contacter le bureau 6A de la Direction gnrale de la comptabilit publique :

> > > > >

Antoine BLANCO : [email protected]

@

Gilles BERNARD : [email protected]

Nathalie JAOUEN : [email protected]

Laurent PELLEN : [email protected]

Nathalie ZOZOR : [email protected]

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Sommaire

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Page 3

>INTRODUCTION

Sommaire

4 67

PARTIE I : OBJECTIFS ET MTHODOLOGIE DE LA DMARCHE1. LA LOLF RENFORCE LOBJECTIF DE QUALIT COMPTABLE

1.1 La qualit comptable est la condition dune bonne information nancire des autorits et des dcideurs publics 1.2 Lobjectif gnral de qualit comptable doit se dcliner en critres oprationnels 1.2.1 Limage dle est le principe gnral cl de la qualit comptable 1.2.2 Les diffrents critres de qualit comptable 1.3 Lobjectif de qualit comptable doit sappliquer toutes les procdures comptables 1.3.1 Objectifs dune cartographie des procdures 1.3.2 Dnition des principales rgles de la cartographie2. LA QUALIT COMPTABLE SUPPOSE LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE CONTRLE INTERNE

7 8 8 9 10 10 10

16

2.1 Les pralables au contrle interne comptable 2.2 Recensement et hirarchisation 2.2.1 Recensement des risques 2.2.2 Hirarchisation 2.3 Validation du dispositif de contrle interne comptable3. QUI SAPPUIENT SUR DES MESURES CONCRTES

16 17 17 17 1718

3.1 Le principe dorganisation 3.1.1 Une organisation structure 3.1.2 Les points de contrle 3.1.3 La scurit des fonds, valeurs et biens 3.2 Le principe de documentation et formalisation 3.2.1 Les guides de procdures 3.2.2 Lorganigramme fonctionnel 3.3 Le principe de traabilit 3.3.1 La traabilit des oprationnels 3.3.2 La traabilit des oprations

18 18 19 20 20 20 20 20 21 21

PARTIE II : RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE INTERMINISTRIEL PAR PROCESSUS ANNEXES

22 23

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Introduction

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INTRODUCTION

Lambition de la loi organique relative aux lois de nances du 1er aot 2001 (LOLF) est de xer un nouveau cadre budgtaire et comptable comme support dune gestion publique plus performante. Dans ce cadre, la comptabilit a vocation devenir un vritable instrument, dune part, dinformation des citoyens et partenaires de ltat franais sur sa situation nancire et patrimoniale et, dautre part, de gestion au prot des dcideurs publics pour connatre, grer et prserver le patrimoine de ltat. Cet objectif suppose la mise en uvre de procdures comptables et nancires assurant une qualit irrprochable des comptes de ltat. Le levier privilgi pour parvenir cette amlioration de la qualit comptable rside dans le renforcement des dispositifs de contrle interne comptable. Il convient de souligner que le contrle interne nest pas une nouvelle activit et que tout service intgre dans son fonctionnement courant des exigences de contrle interne. Cependant, les dispositifs existants doivent tre renforcs pour tenir compte des nouvelles responsabilits comptables des gestionnaires et des nouvelles pratiques induites par la comptabilit dexercice. Le prsent rfrentiel de contrle interne est mis disposition des ministres pour leur permettre de mettre en place les dispositifs de contrle interne comptable ncessaires pour matriser les risques comptables et nanciers et atteindre lobjectif de qualit comptable. Il ne sagit pas dun document g ; il sera rgulirement mis jour pour sadapter lvolution des risques qui sont par nature uctuants.

Structure du documentLe rfrentiel se dcompose en deux parties : dabord une prsentation des termes cls que sont la qualit comptable et le contrle interne comptable, et la mthodologie mise en uvre pour btir le rfrentiel de contrle interne comptable qui fait le lien entre les deux termes cls ; ensuite le rfrentiel stricto sensu qui se prsente par processus comptable, identiant les dispositifs de contrle interne devant ncessairement tre mis en uvre pour couvrir les risques comptables. Cette deuxime partie est prsente sur un support informatique joint au prsent document. En annexes gurent notamment des donnes complmentaires sur les notions de qualit comptable et de risque, ainsi quun glossaire rcapitulant les diffrents termes techniques.

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Introduction

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Utilisation du documentLes ministres auront la charge de sassurer de la prsence de dispositifs de contrle interne comptable adquats et effectifs dans leurs services, et dfaut, de mettre en place lesdits dispositifs dcrits dans la seconde partie du document. Ces dispositifs de contrle interne comptable constituent un socle obligatoire pour les ministres an datteindre la qualit comptable. Leur correcte mise en uvre devrait constituer un point de passage impratif dans la perspective dune certication des comptes - le certicateur sappuyant sur la qualit du contrle interne mise en uvre par la structure. Il est cependant rappel que linvestissement en termes de contrle interne doit tre cohrent avec les risques ; ce titre : les dispositifs de contrle interne noncs dans le prsent document pourront faire lobjet de renforcement par les services ; ces renforcements devront ncessairement tre proportionns dans une logique de bonne gestion ; dans certains cas, des services pourront ne pas appliquer les dispositifs de contrle interne dcrits ici. Ces situations exceptionnelles devront tre justies par une analyse des risques spcique indiquant que les dispositifs de contrle interne particuliers permettent nanmoins datteindre lobjectif de qualit comptable. La drogation aux dispositifs de contrle interne tels quils gurent dans le prsent rfrentiel doit tre systmatiquement justie, notamment en matire daudit et de certication des comptes.

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PARTIE 1

OBJECTIFS ET MTHODOLOGIE DE LA DMARCHE

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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1 - LA LOLF RENFORCE LOBJECTIF DE QUALIT COMPTABLE

Un des objectifs des services de ltat dans le cadre de la mise en uvre de la loi organique du 1er aot 2001 relative aux lois de nances (LOLF) est datteindre le niveau de qualit comptable dni par larticle 27 de cette loi : les comptes de ltat doivent tre rguliers, sincres et donner une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. Cest cette condition que tous les autres aspects, notamment budgtaires (comptabilit de cot et prsentation par programme) pourront tre rellement efcaces. En effet, la qualit comptable est une condition pour que la comptabilit assure une bonne information nancire des autorits publiques, et en premier lieu du Parlement, ainsi que de lensemble des dcideurs publics au niveau central comme dconcentr. Pour tre oprationnel, lobjectif de qualit comptable ncessite une dcomposition en critres de qualit comptable plus prcis et concrets. Pour se conformer ces critres de qualit comptable, un dispositif de contrle interne comptable performant doit tre mis en place au niveau de chaque acteur de la fonction comptable de ltat.

1 - 1 La qualit comptable est la condition dune bonne information nancire des autorits et des dcideurs publicsDes comptes de qualit permettent dapporter aux destinataires une information comptable : claire : univoque et sans ambigut ; pertinente : directement utilisable par le destinataire ; lisible : directement comprhensible par des non comptables ; priodique : rgulirement transmise, et dans des dlais permettant son utilisation. Ces destinataires sont multiples : les autorits institutionnelles et, tout dabord, le Parlement ; lensemble des ministres, au niveau central, comme au niveau dconcentr (prfets et ordonnateurs secondaires dlgus), dans le cadre du contrle de gestion ; les directions du ministre des finances (direction du Trsor et Agence France Trsor ; direction du Budget, etc.), pour la gestion de la trsorerie de ltat, les prvisions et le suivi budgtaires. Cette qualit de linformation comptable est indispensable pour que la comptabilit soit utilise comme un support dinformations, de gestion et de contrle.

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1 - 2 Lobjectif gnral de qualit comptable doit se dcliner en critres oprationnels

:

1.2.1 Limage dle est le principe gnral cl de la qualit comptableLa loi du 1er aot 2001 pose deux principes fondamentaux : la tenue dune comptabilit des recettes et des dpenses budgtaires, dune comptabilit gnrale de lensemble de ces oprations, et dune comptabilit destine analyser les cots des diffrentes actions engages dans le cadre des programmes ; les comptes de ltat doivent tre rguliers, sincres et donner une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. Ces trois comptabilits sarticulent entre elles. Cela tant, la comptabilit gnrale constitue le support des comptabilits budgtaire et des cots. Cest en assurant la qualit des comptes de la comptabilit gnrale que sera assure la qualit des comptabilits de ltat. ce titre, larticle 30 dispose que les rgles applicables la comptabilit gnrale de ltat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises (tant internes quinternationales) quen raison des spcicits de son action et ajoute quelle est fonde sur le principe de la constatation des droits et obligations. Le recueil des normes comptables prcise cette orientation en posant une liste (non-exhaustive) de principes auxquels doit se conformer la comptabilit gnrale de ltat : rgularit, sincrit, spcialisation des exercices, continuit dexploitation, permanence des mthodes, bonne information (intelligibilit, pertinence et abilit) et image dle. Le recueil des normes comptables prsente une liste (non exhaustive) de principes comptables : principe de rgularit, principe de sincrit, principe de spcialisation des exercices, principe de continuit dexploitation, principe de permanence des mthodes, principe de bonne information qui se dcline en : - intelligibilit, - pertinence, - abilit principe dimage dle. Ce dernier principe dimage dle est essentiel : en effet, il est la fois un objectif et rsume lensemble des principes comptables. La qualit comptable se confond avec cet objectif de produire des comptes dles qui permettent de donner une image du patrimoine et de la situation nancire de ltat. En ce qui concerne la mise en place dun contrle interne, ces principes ne sont pas directement oprationnels et ncessitent une adaptation. Aussi, ce corpus de principes doit-il tre dclin en critres de qualit comptable, qui rendent explicites ces principes comptables, sans se substituer eux.

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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:

1.2.2 Les diffrents critres de qualit comptablePour dnir les critres de qualit comptable, il est possible de se reporter tout dabord au 120-1 du plan comptable gnral La comptabilit est un systme dorganisation de linformation nancire permettant de saisir, classer, enregistrer des donnes de base chiffres et prsenter des tats retant une image dle du patrimoine et de la situation nancire. Ainsi, la qualit comptable peut-elle tre dnie comme la production de comptes dles, au sens quils retent la situation patrimoniale relle de ltat, et lisibles, dans la mesure o ces comptes apportent aux autorits publiques une information able et pertinente. Les critres retenus ce stade sont les suivants :

Rgularit

Sincrit

Exactitude

yzExhaustivit

Image dle

Imputation

y

zzRattachement

y

CRITRESRgularit

DESCRIPTIONConformit aux lois et aux rglements en vigueur des oprations nancires conduisant des enregistrements comptables : - Les lments dactif et de passif (hors amortissement et provision) en comptabilit existent rellement et sont bien rattachs lentit. - Tous les lments enregistrs en comptabilit sont correctement justis par une pice. - Les postes sont dcrits conformment aux normes applicables linformation nancire. Les oprations sont prsentes conformment aux normes en rigueur. Application sincre des rgles an de traduire la connaissance que les responsables de ltablissement des comptes ont de la ralit et de limportance relative des lments comptabiliss (cas des calculs et valuation partir dlments externes la comptabilit). Correcte valuation chiffre des actifs et des passifs enregistrs dans la comptabilit (cas des calculs partir dlments prexistant en comptabilit).

OBSERVATIONS

Sous-critre : Ralit

Il sagit essentiellement de la validit

des droits et des obligations de ltat.

Sous-critre : Justication Sous-critre : Prsentation et bonne information

Ce point rejoint la problmatique de piste daudit. Ce critre recoupe aussi la problmatique de correcte indication des libells lors des enregistrements comptables.

Sincrit

Cette problmatique trouve toute sa porte dans le cadre de la comptabilit dexercice en particulier au travers des critures de provision et des engagements hors bilan.

Exactitude

Applicable surtout en matire dimmobilisations et de stocks, ce critre a un rapport direct avec les calculs de liquidation.

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CRITRESExhaustivit Sous-critre :Totalit Sous-critre : Non-contraction Imputation

DESCRIPTIONEnregistrements comptables dtaillant la totalit des droits et obligations de lentit : - Tous les droits et obligations de lentit sont enregistrs. - Les droits et obligations de lentit sont enregistrs, sans contraction daucune sorte entre eux. Les droits et obligations de lentit sont imputs la subdivision adquate du plan de comptes. Enregistrement dnitif en comptabilit des oprations se rattachant une priode comptable donne.

OBSERVATIONSCe critre implique de sassurer que des droits ou des obligations de lentit, gurent tous en comptabilit, et tout particulirement en matire de constatation des recettes.

Rattachement la bonne priode comptable ou au bon exercice

Application autant quotidienne pour connatre la situation de trsorerie, quen n dexercice notamment pour le rattachement des charges payer et des produits recevoir.

1.3 Lobjectif de qualit comptable doit sappliquer toutes les procdures comptables

:

1.3.1 Objectifs dune cartographie des procduresLobjectif de la cartographie des processus est didentier et de classer selon une typologie structure les oprations ayant un impact comptable, an notamment de dnir le primtre comptable de ltat, cest--dire ses activits nancires et de servir de base danalyse pour dterminer le rfrentiel de contrle interne comptable. Cette cartographie sera ncessairement volutive dans son contenu an de tenir compte, au fur et mesure, des volutions des normes et rgles comptables.

:

1.3.2 Dnition des principales rgles de la cartographieOprations de traitement de linformation comptable et oprations supports

4 1.3.2.1

Les oprations correspondent une typologie limite dactions ralises par des oprationnels : oprations lies au traitement de linformation comptable : cest--dire oprations aboutissant une criture comptable ou reprsentant le fait gnrateur dune opration aboutissant une criture comptable ; il peut ainsi sagir doprations de contrle, denregistrement ou dvaluation ; oprations dites support : supports des oprations de traitement de linformation comptable, quelle soit sous forme papier (archivage, transmission) ou informatique (maintenance, paramtrage), ainsi que les contrles et mesures de conservations affrents.

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4 1.3.2.2

Regroupement en cycles, processus, procdures et tches

Le classement des diffrentes oprations se fait autour de quatre notions : 1 - Cycle : Un cycle est un ensemble cohrent de processus et de classes de comptes. Lactivit comptable de ltat peut tre dcoupe en sept cycles homognes, qui sarticulent entre eux. Par souci de lisibilit, des sous-cycles pourront tre dnis.

2 - Processus : Ensemble de tches ralises par diffrents oprationnels (voire diffrentes entits : services, ples, secteurs), participant dune mme activit place sous lempire de normes juridiques spciques, rattache un ensemble de comptes principaux, pour produire un rsultat commun. Par exemple : le processus Immobilisations corporelles regroupe des procdures telles que rception comptable des entres des immobilisations et inventaire des immobilisations . 3 - Procdure : Enchanement de tches ralises dans le cadre dun processus, selon des rgles prdnies. Elle se caractrise par un fait gnrateur et une nalit. Les procdures comptables qui sont traits par le prsent rfrentiel, sont celles aboutissant une criture comptable ou qui constituent le fait gnrateur dune autre procdure comptable. Sont exclues du champ dtude les procdures dcisionnelles en amont des faits gnrateurs comptables. 4 - Tches : Excution par un oprationnel dun ensemble doprations indissociables.

Une tche est entirement ralise par un oprationnel. Les oprations ralises dans le cadre dune tche ne peuvent tre ni spares dans le temps, ni rparties entre plusieurs oprationnels.

4 1.3.2.3

Sept cycles comptables retenus

PRODUITS

DETTES ENGAGEMENTS ET PROVISIONS

CHARGES

IMMOBILISATIONS ET STOCKS

TRSORERIE

TATS FINANCIERS

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Ces cycles se dclinent en processus : Ces processus sont parfois runis, pour une meilleure identication, en sous-cycle.

CYCLE CHARGES

Processus du sous-cycle Dpenses aprs ordonnancement : Commande publique Interventions Baux Transports, dplacements, missions et rceptions Impts et taxes Acquisitions de biens immobiliers et mobiliers

Processus du sous-cycle Dpenses sans ordonnancement : Pensions Aide juridictionnelle Frais de justice Charges nancires et assimiles Crdits dimpts

Prime pour lemploi

Processus du sous-cycle Dpenses sans ordonnancement pralable : Rmunrations et cotisations sociales Prestations daction sociale Excution des dcisions de justice Aides lapprentissage Adulte relais

Processus du sous-cycle Avances et dotations aux collectivits et organismes publics :

Processus du sous-cycle Dpenses des corps de troupes, units, organes et tablissements du ministre de la Dfense : Dpenses des formations militaires sur masse Dpenses exceptionnelles des formations militaires (dites dpenses 701/6) Dpenses des formations militaires par traite de la marine Dpenses des formations militaires payes par les payeurs et rgisseurs consulaires Dpenses des formations militaires par avance consulaire Dpenses des formations militaires sur fonds davance

Avances du Trsor aux collectivits locales, tablissements publics et organismes divers sur le produit des taxes et impositions tablies et recouvres leur prot Dotations aux collectivits locales, tablissements publics et organismes divers Versements aux Etats trangers et organisations internationales

Procdure commune : oppositions

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CYCLE PRODUITS

Processus du sous-cycle Produits rgaliens : Impositions de toute nature recouvres par voie de rle ou titre Impositions de toute nature recouvres sans rle ou titre Amendes et condamnations pcuniaires

Processus du sous-cycle Produits non rgaliens : Produits domaniaux Recettes trangres limpt et au domaine Fonds de concours Rptition de lindu et rtablissements de crdit Frais de poursuites recouvrer sur les dbiteurs de produits locaux

Processus du sous-cycle Produits recouvrs pour le compte de tiers : Taxes durbanisme Produits recouvrs pour le compte de tiers

CYCLE DETTES

Obligations assimilables du Trsor Autres emprunts

Bons du Trsor

CYCLE IMMOBILISATIONS ET STOCKS

Processus du sous-cycle Immobilisations corporelles et incorporelles : Parc immobilier Immobilisations incorporelles Autres immobilisations corporelles Processus du sous-cycle Stocks : Fournitures (stock de consommation courante) Matires premires et en-cours de production (stock dans le cadre dune production)

Processus du sous-cycle Immobilisations nancires : Participations Avances, prts et dpts

CYCLE ENGAGEMENTS ET PROVISIONS

Engagements donns Engagements reus

Provisions pour risques et charges

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CYCLE TRSORERIE

Processus du sous-cycle Disponibilits : Compte du Trsor la Banque de France Numraire Autres organismes bancaires et assimils carts de conversion

Processus du sous-cycle Correspondants : Caisse des dpts et consignations Collectivits territoriales Dposants de fonds au Trsor Communauts europennes

Processus du sous-cycle Autres composantes de trsorerie : Chques sur le Trsor Effets de commerce Titres de paiement particuliers Provisions verses par le Trsor Consignations et dpts des tiers verss au Trsor Dposants particuliers Excdents de versement et reliquats divers

CYCLE TATS FINANCIERS

Processus du sous-cycle Centralisations et transferts : Centralisations des oprations des comptables secondaires du Trsor Centralisations des oprations des comptables de la Direction gnrale des impts Centralisations des oprations des comptables de la Direction gnrale des douanes et des droits indirects Centralisations des oprations des rgisseurs de ltat Centralisations des oprations des grefers comptables des tablissements pnitentiaires Transferts entre comptables

Processus du sous-cycle tats annuels : tats nanciers annuels

4 1.3.2.4

Axes de dcoupage

Les sept cycles pr-identis pouvaient tre segments en processus selon quatre grilles de lecture : 1. aspects comptables ; 2. rgles juridiques ; 3. acteurs ; 4. supports informatiques.

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Par exemple, lapplication de chacun de ces axes pour le sous-cycle dpense aprs ordonnancement aurait pu aboutir aux dcoupages suivants : dcoupage comptable : un processus par classe de comptes mouvement dans le cadre de la DAO ; dcoupage rgles juridiques : processus commande publique / processus frais de dplacement / processus baux / etc. ; dcoupage acteur : processus engagement, processus liquidation, processus ordonnancement, processus mise en paiement (quel que soit le type de dpense aprs ordonnancement dcrit) ; dcoupage support informatique : procdures DAO sur ACCORD, sur NDL, etc. Cest laxe rgles juridiques qui a t majoritairement retenu. Cependant, par souci defcacit, il na pas toujours t appliqu avec dogmatisme. Concernant larticulation entre les cycles, un arbitrage a t men pour rattacher certaines procdures certains cycles : rattachement des oprations de n dexercice aux processus lorigine des critures analyses : loption de regrouper toutes les oprations de n dexercice (rattachement, provisions, amortissements) en un cycle unique qui aurait eu une unit de calendrier a t carte. En effet, il est apparu plus oprationnel de rattacher ces oprations leurs faits gnrateurs : ainsi, par exemple, les critures de dprciation des stocks sont intgres au cycle immobilisation et stocks , la qualit de ces critures dpendant directement de la qualit de linventaire et indirectement des enregistrements en entre et en sortie de stocks, qui sont des procdures de ce cycle. articulation entre le cycle immobilisations et stocks et les cycles produits et charges : Loption de diffrencier en un cycle particulier lensemble des oprations relatives aux stocks (enregistrement comptable en classe 3), ou aux immobilisations (criture en classe 2) a t carte, du fait de limportance de leur tronc commun. Aussi, il a t dcid de rduire le cycle stocks et immobilisations aux procdures lies la gestion, linventaire, aux contrles rception et aux entres / sorties physiques de ces biens. Les deux processus dcrits au niveau plus n (prsents infra) illustrent les interfaces qui dcoulent de ce choix. dautres points ont fait lobjet darbitrages de mme nature.

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2 - LA QUALIT COMPTABLE SUPPOSE LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE CONTRLE INTERNE

Le contrle interne doit tre une proccupation de toute entit, dpassant le cadre strict de la comptabilit. Une dnition sommaire pourrait en tre :Le contrle interne est lensemble des dispositifs, organiss, formaliss et permanents, choisis par lencadrement, mis en uvre par les responsables de tous niveaux pour matriser le fonctionnement de leurs activits ; ces dispositifs sont destins fournir une assurance raisonnable quant la ralisation de lobjectif de qualit comptable. Lobjectif de qualit comptable permettra lentit de sassurer de :

la ralisation et loptimisation des oprations ; la protection des actifs et des ressources nancires ; la abilit des informations comptables et nancires ; la conformit aux lois et rglements ; la qualit des prestations.

Dnition gnrale du contrle interneDans le cadre plus cibl de la LOLF, le contrle interne comptable est mis en place an datteindre lobjectif de qualit comptable : cest--dire que la comptabilit de ltat donne une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. Cet objectif principal est dclin en diffrents critres de qualit comptable (voir 1 de la partie I).

2.1 Les pralables au contrle interne comptableAn de dnir un dispositif de contrle interne comptable performant, les entits doivent mettre en place des systmes de recensement, dvaluation et de hirarchisation des risques en les adaptant la nature et au volume de leurs oprations. Lentit doit rexaminer rgulirement les risques et son dispositif de contrle interne comptable an den vrier la pertinence au regard de lvolution de lactivit et de lenvironnement. Le contrle interne comptable doit permettre de sassurer : que lanalyse spcique des risques a t conduite de manire rigoureuse et pralable ; que le dispositif de contrle interne comptable est en adquation avec les risques encourus ; que, le cas chant, les adaptations ncessaires aux procdures en place ont t engages.

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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2.2 Recensement des risquesLes risques sont toutes les situations potentielles entranant la non atteinte de lobjectif gnral.

:

2.2.1 Recensement des risques 2.2.1.1 Risques inhrentsUn risque inhrent est un risque li lenvironnement de lentit ou la nature de ses activits (risque derreurs signicatives, pour des raisons indpendantes du dispositif de contrle interne). Les catgories de risques inhrents sont : les erreurs inhrentes toute activit humaine ; les lacunes de formation et de comptence de tout personnel ; les changements non matriss des structures administratives et des dispositifs juridiques ; labsence de prise en compte des volutions technologiques et informatiques ; les manquements dontologiques ; les vnements extrieurs (physiques, climatiques, politiques). Un risque inhrent doit tre matris, mais ne peut jamais tre supprim.

2.2.1.2 Risques de contrleUn risque de contrle est un risque li un dysfonctionnement du dispositif de contrle interne (risque quune erreur signicative ne soit ni dtecte, ni corrige en temps voulu par le dispositif de contrle interne) : soit que sa conception est inoprante, soit que sa mise en uvre est lacunaire. Un risque de contrle doit tre supprim.

:

2.2.2 HirarchisationLes risques doivent tre ncessairement hirarchiss, an que leur couverture par le dispositif de contrle interne ne soit pas disproportionne en termes de cots. Les risques doivent tre hirarchiss en fonction de deux termes qui se combinent : la probabilit de survenance, limpact.

2.3 Validation du dispositif de contrle interne comptableLe recensement et la hirarchisation des risques conduisent la mise en place et/ou au renforcement du dispositif de contrle interne comptable (dont les principes gurent ci-aprs aux 3.1, 3.2 et 3.3). Cependant, lamlioration du contrle interne ncessitera que des restitutions soient gnres sous la forme par exemple du contrle de gestion ou de tableaux de bord. Enn, laudit interne comptable et nancier qui se dnit comme une activit indpendante et objective qui donne une organisation une assurance sur le degr de matrise de ses oprations, lui apporte ses conseils pour les amliorer et contribue une meilleure efcacit.

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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Il aide cette organisation atteindre ses objectifs en valuant, par une approche systmatique et mthodique, ses processus de management des risques, de contrle et de gestion, et en faisant des propositions pour renforcer leur efcacit. Laudit interne comptable et nancier vise notamment sassurer de la qualit du contrle interne. En lespce, il vise sassurer de la qualit du contrle interne comptable mis en place pour atteindre les objectifs de qualit comptable.

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3 ... QUI SAPPUIENT SUR DES MESURES CONCRTESLe dispositif de contrle interne est un ensemble de mesures qui sappliquent de manire permanente pour toutes les activits de lentit et qui doivent obligatoirement tre adaptes chaque stade.

4 Les entits veillent mettre en place un contrle interne adquat en adaptant lensembledes dispositifs la nature et au volume de leurs activits, leur taille, leurs implantations et aux risques de diffrentes natures auxquels elles sont exposes.

4 Il ne doit pas exister doprationnels et dactivits pouvant chapper au contrle interne etdroger aux rgles tablies (contournement des procdures, crations de procdures non normalises). Au sein dune procdure, le contrle interne doit sappliquer lensemble des tches. tionner, tre excuts en temps utile, couvrir toutes les oprations quils sont destins couvrir et aboutir la correction des erreurs ; aucune opration ne doit pouvoir saffranchir du contrle interne.

4 Les dispositifs mis en place doivent tre respects de faon permanente; ils doivent fonc-

Trois principes permettent de dcrire le dispositif de contrle interne : organiser ; documenter ; tracer.

3.1 Le principe dorganisation

:

3.1.1 Une organisation structureLorganisation doit tre conue davance dans un but de matrise de lactivit. Elle ne doit pas tre issue de contraintes conjoncturelles et rsulter dadaptations faites sans rexion pralable et conception densemble. Lorganisation doit tre adapte aux objectifs de matrise de lentit et adaptable aux volutions de son environnement. Linformation comptable, dont dpendent lenregistrement chronologique et rapide en comptabilit et ltablissement des documents comptables, doit tre uide. Ceci implique : de rduire les points rompant la continuit des processus, et entre processus (notamment le cas des ruptures dues lincompatibilit entre systmes dinformation), condition de la piste daudit ; de sassurer que les contrles relevant de deux entits diffrentes dans un processus ou un ensemble de processus, sont bien raliss ou alors ne sont pas redondants (dilution des responsabilits qui peut tre dtecte par lintermdiaire de lorganigramme fonctionnel).

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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4 3.1.1.1

La dnition et lattribution claire et prcise des tches

Lorganisation doit tre conue de manire ce que les tches soient clairement et prcisment dnies et attribues aux oprationnels. Sil existe un systme dinformation, lattribution des tches doit correspondre aux habilitations. Chaque tche est attribue un oprationnel et un ou plusieurs supplants. Les tches doivent faire lobjet dune rotation priodique des attributions. Lorganisation doit xer les niveaux de dcision engageant ltat vis--vis des tiers, notamment en prcisant les dlgations.

4

3.1.1.2 La sparation des tches Lorganisation doit prvoir la sparation des tches. La sparation des tches se traduit par la rpartition des tches tout au long dun processus (deux ou plusieurs tches). Cette sparation des tches est le support du contrle mutuel.

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3.1.2 Les points de contrleLentit doit organiser son systme de contrle de faon se doter de dispositifs qui assurent un contrle rgulier avec un ensemble de moyens mis en uvre en permanence pour garantir la qualit comptable. Ces dispositifs permettent : que seules les oprations rgulires et appropries soient autorises et excutes rapidement et correctement ; que toutes les oprations rgulires et appropries soient prises en considration ; que les erreurs de dcision et dexcution soient dtectes dans les meilleurs dlais. Ces contrles sont des oprations relevant dune tche.

4 3.1.2.1

Le contrle de premier niveau

Le contrle de premier niveau se dcline en : 3.1.2.1.1 Lautocontrle : contrle de premier niveau exerc par un oprationnel sur ses propres oprations, a priori ou contemporain. 3.1.2.1.2 Le contrle mutuel : contrle de premier niveau exerc par un agent sur les oprations dun autre agent, ou par une entit sur les oprations dune autre entit, a posteriori. Lorganisation du contrle mutuel doit rpondre aux rgles suivantes : la ou les tches attribues un oprationnel sont distinctes de celles affectes un autre ; cette attribution est organise de manire ce que, le long dun processus, la ou les tches assures par un oprationnel sintgrent celle des autres oprationnels et ne puissent jamais tre assures sans lintervention de ces autres oprationnels ; la ou les tches ralises par un oprationnel plac en aval du processus sont conditionnes par le contrle et la validation pralable de la ou des tches attribues loprationnel situ en amont ;

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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le contrle exerc par loprationnel plac en aval sur la ou les tches relevant de loprationnel situ en amont, est sufsamment pertinent (et sans redondance) pour assurer les objectifs du contrle interne. 3.1.2.1.3 La supervision : la supervision peut tre entendue de deux manires : cest tout dabord, au sein dune entit, la fonction rgulire consistant dans le suivi des travaux et le contrle et la validation des oprations (contrle de supervision) des agents par lencadrement ; elle sintgre au systme de contrle interne ; cest ensuite, llment indispensable du processus daudit ; le superviseur encadre et oriente les auditeurs toutes les tapes de faon ajuster avec le maximum defcacit les travaux aux buts poursuivis.

4 3.1.2.2

Le contrle de deuxime niveau : le contrle de deuxime niveau est exerc par une entit distincte des entits attributaires des tches. Ce contrle est ralis a posteriori.

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3.1.3 La scurit des fonds, valeurs et biensLes fonds, valeurs et biens matriels de lentit doivent faire lobjet dun recensement en comptabilit (comptes de bilan) et dune protection en fonction de leur montant.

3.2 Le principe de documentation et de formalisation

:

3.2.1 Les guides de procduresLes procdures doivent tre dcrites et tablies par crit ou numriquement (y compris les documents utiliser), pour constituer une documentation claire, formalise et jour tous les niveaux des procdures. La pertinence dun guide des procdures repose sur son caractre oprationnel : permettre un oprationnel de mettre en uvre une opration sans recourir dautres documents ou lappui dun autre oprationnel. Les supports de la formalisation des procdures sont constitus de : diagrammes de circulation, qui dcrivent lensemble dune procdure en dcrivant les oprations et leur enchanement ; ches de procdure, dtaillant les oprations gurant dans le diagramme de circulation ; nomenclatures comptables dtailles (commentaires, pices justiant les critures, ches de contrle comptable) ; guides dutilisateur informatique ;

:

3.2.2 Lorganigramme fonctionnelLorganigramme fonctionnel formalise lorganisation de lentit en se fondant sur la notion de tche (voire dopration). Il rpartit ainsi les tches entre oprationnels et permet dexpliciter les relations entre les diffrentes tches, les applications informatiques utilises et les comptabilits (ou les comptes). Il est diffus tous les oprationnels. Il identie les niveaux de dcision (qui correspondent aux dlgations de signature).

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Objectifs et mthodologie de la dmarche

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3.3 Le principe de traabilitLa ralisation des oprations donne lieu traabilit. La traabilit repose sur un systme de preuves. La traabilit peut tre gradue en fonction des risques. Elle constitue le support de la piste daudit.

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3.3.1 La traabilit des oprationnelsEn principe, les oprationnels qui ont ralis les oprations doivent pouvoir tre identis sur un support papier ou informatique able.

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3.3.2 La traabilit des oprationsLa traabilit des oprations de traitement de linformation comptable se concrtise par des documents comptables, des pices justicatives (sous forme papier ou sur support numrique). La traabilit des autres oprations peut se concrtiser sur ces mmes supports de traabilit de linformation comptable, ou sur dautres documents.

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PARTIE 2

RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE INTERMINISTRIEL PAR PROCESSUS

Lensemble des processus est prsent sur un support informatique joint au prsent document.

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ANNEXES

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Sommaire annexes

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ANNEXE 1

POURQUOI LA QUALIT COMPTABLE ?

25 25 25 26 26 27

I - La qualit comptable nest pas un objectif en soi II - La qualit comptable rpond aux impratifs dinformation, de gestion et de contrle 1. Un outil dinformation sous la forme dune description complte et transparente de lexistant 2. Un outil de gestion, danalyse des cots et de la performance 3. Un support de contrle des activits pour les administrations

ANNEXE 2

POURQUOI DES CRITRES OPRATIONNELS DE QUALIT COMPTABLE ?

28

I - Les exigences lgislatives et rglementaires en matire de qualit comptable reposent sur deux textes principaux 1. La loi du 1er aot 2001 relative aux lois de nances fait rfrence plusieurs principes comptables 2. Le recueil des normes comptables prsente une liste de principes comptables II - La ncessit de rendre oprationnels les principes comptables applicables ltat titre dexemple, les critres issus des normes daudit des commissaires aux comptes III - Les critres proposs sont construits autour de lobjectif principal dimage dle 1. Lobjectif dimage dle est essentiel et se confond avec la notion de qualit comptable 2. Le respect de cet objectif principal passe par diffrents critres de qualit comptable

28 28 28 28 28 29 29 29

ANNEXE 3

LES NORMES DU CONTRLE INTERNE EN MILIEU INFORMATIS

31 31 31 31 31 32 32 32 32

1 - Notion de systme dinformation comptable 1.1 La tenue informatise de la comptabilit de ltat 1.2 Procdure denregistrement comptable 2 - Dmarche de contrle interne en milieu informatis 3 - Lapplication des principes en milieu informatis 3.1 Le principe dorganisation en milieu informatis 3.2 Le principe de documentation et de formalisation en milieu informatis 3.3 Le principe de traabilit en milieu informatis

ANNEXE 4

GLOSSAIRE DU CONTRLE INTERNE

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ANNEXE 1 POURQUOI LA QUALIT COMPTABLE ?

I - La qualit comptable nest pas un objectif en soi

La qualit comptable ne constitue pas un objectif en soi, mais permet de sassurer de lefcience de la fonction support quest la comptabilit pour permettre aux dcideurs publics de mieux connatre, pour mieux grer et mieux prserver le patrimoine de ltat. Pour reprendre le rapport du vricateur gnral du Canada de 1997 dcrivant Pourquoi la comptabilit est-elle importante? (La gestion de la fonction comptable du gouvernement au niveau des organismes centraux) :

Linformation comptable fournit la fois un aperu historique de la situation nancire du gouvernement un point prcis dans le temps et un outil pour prvoir lavenir. cet gard, les utilisateurs doivent avoir conance dans linformation comptable produite par leur gouvernement. Une bonne fonction comptable runit habituellement les caractristiques suivantes, qui sont troitement lies : Elle produit de linformation nancire crdible, qui est comprhensible, utile, et accessible en temps opportun ; Le personnel de celle-ci fait des analyses de linformation nancire, do manent des conseils qui sont intgrs au processus de prise de dcision ; Linformation nancire est compile avec efcience, en faisant appel dans la plus grande mesure possible aux technologies.

II - La qualit comptable rpond aux impratifs dinformation, de gestion et de contrleLa question de la qualit comptable renvoie plus largement au rle imparti la comptabilit. En effet, la qualit comptable na dautre ambition que de satisfaire pleinement les objectifs assigns la comptabilit. Lobjectif de la qualit comptable est donc de permettre la comptabilit de remplir trois rles complmentaires : en synthtisant les oprations conomiques, permettre une description complte et transparente de lactivit et du patrimoine de ltat et constituer ainsi un outil dinformation ; en offrant un cadre danalyse et de synthse, cest galement un outil de gestion primordial ; en offrant un outil de contrle incontournable.

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:

1. Un outil dinformation sous la forme dune description complte et transparente de lexistantLa comptabilit est la traduction sous forme chiffre dun ensemble de ux conomiques et patrimoniaux internes et externes. Elle dcrit au fur et mesure de leur survenance lexcution de ces ux sur diffrents supports (journal ; grand-livre), dans des classes de comptes dtermines, suivant des normes comptables tablies. Ces enregistrements quotidiens sont agrgs en n de priode pour permettre ltablissement dune situation synthtique faisant ressortir la situation patrimoniale de ltat au travers dun bilan et son volution au travers dun compte de rsultat. Cette information consolide, objective et transparente de la situation patrimoniale est essentielle dans une entreprise pour la direction, les actionnaires ou le propritaire et pour les tiers en relation nancire avec lentreprise (bailleurs de fonds, fournisseurs, cranciers publics, salaris, voire clients, etc.). Dans le cadre de la comptabilit de ltat, cette problmatique renvoie linformation donne la reprsentation nationale sur les grands postes de haut de bilan en particulier, et sur la transparence vis--vis du contribuable. Ainsi, linformation comptable sur la composition et lvolution des actifs immobiliss est riche denseignements : les immobilisations corporelles sont-elles rcentes ou leur vieillissement constat au travers de lamortissement traduit-il un risque dobsolescence qui ncessitera un renouvellement massif court terme ? De mme, linformation sur lvolution de lendettement et de sa structure est galement primordiale ; en effet, le niveau dendettement des collectivits publiques est dornavant une information de premier ordre au niveau de lapprciation de la qualit des politiques publiques. La qualit, et partant la crdibilit, de linformation comptable rsulte de la rigueur de chaque criture et dpend ainsi de chacun des acteurs qui y contribue ; la capacit dendettement de ltat et le taux auquel les fonds pourront tre emprunts sur les marchs peuvent tre affects selon la abilit reconnue ces informations ; de ce point de vue, la certication des comptes de ltat sera dcisive. La qualit comptable est donc un moyen dassurer la sincrit et la dlit de linformation comptable, pour permettre un afchage objectif des rsultats et de la situation patrimoniale, essentiel pour la reprsentation nationale, le citoyen, comme pour tout tiers en relation avec ltat.

:

2. Un outil de gestion, danalyse des cots et de la performance partir de linformation contenue dans les documents de synthses, la comptabilit sert galement de levier de gestion pour les niveaux dcisionnels. Les informations contenues dans le haut comme dans le bas de bilan vont permettre de prendre des dcisions de gestion ou bien le retraitement de ces informations servira de base la comptabilit analytique. Ainsi en fonction de la situation des actifs immobiliss, les autorits publiques pourront-elles dcider de cder des actifs corporels ou nanciers inutiles ou trop coteux, ou de prvoir le renouvellement de tel ou tel actif corporel. Un simple inventaire physique ne permet pas davoir une telle valorisation des actifs, du fait de son caractre statique.

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Le bas de bilan est lui-mme riche denseignements pour un gestionnaire : les informations sur le niveau des stocks, lencours des crances et des dettes permettent dorienter ou dinchir certaines pratiques administratives pour amliorer leur performance (par exemple pour la gestion de la trsorerie de ltat). La comptabilit gnrale est naturellement le substrat de toute analyse able de la performance au travers dune comptabilit analytique et des cots ; cest partir des informations collectes au sein de la comptabilit gnrale et retraites pour des besoins de gestion que vont tre labors des indicateurs de gestion et de performance. Cet lment est essentiel dans le cadre dune fongibilit des crdits o le choix entre plusieurs solutions, pour rpondre un besoin, est crucial. La qualit comptable est donc un moyen dassurer la pertinence et lobjectivit des informations comptables, qui seront ensuite valorises pour le pilotage des budgets. Extrait du rapport dinformation sur la mise en uvre de la loi organique du 1er aot 2001 relative aux lois de nances :

() la comptabilit de ltat a t expose des critiques croissantes, depuis une dizaine dannes, parce quelle tait incapable de dcrire prcisment ltat de son patrimoine, de ses crances et dettes, et de sa situation nancire et, partant, de la soutenabilit de la politique budgtaire, et parce quelle ne pouvait fournir que des renseignements trs lacunaires sur les cots des politiques publiques.

:

3. Un support de contrle des activits pour les administrationsSupport dinformation et de gestion, la comptabilit est galement un support de contrle. Lenregistrement contemporain de tous les mouvements nanciers et de leur contrepartie physique permet par rapprochement de dtecter toute discordance entre la comptabilit et la consistance matrielle de certains actifs ou passifs. Que cette comptabilit soit uniquement une comptabilit matire (suivi dun nombre dunit en stocks) et (ou) une comptabilit valeur, elle permet de faire tout moment un point sur les ux et les stocks dune nature doprations. Comme support de contrle, la comptabilit gnrale est galement un outil de contrle de lexcution budgtaire. Ainsi, la normalisation des procdures par lapplication des rgles de comptabilit permet de sassurer de la rgularit de lexcution de celles-ci, et de la prservation des actifs et du patrimoine. La qualit comptable est donc un prsuppos pour que la comptabilit permette de scuriser les procdures.

Cette situation de bonne fonction comptable suppose donc qu chaque tape comptable, pour chaque acteur, les oprations comptables soient correctement effectues. Cest le dispositif de contrle interne (tant sur le plan fonctionnel que dans le domaine informatique) qui permet datteindre cet objectif de qualit comptable et donc de qualit de linformation.

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ANNEXE 2 POURQUOI DES CRITRES OPRATIONNELS DE QUALIT COMPTABLE ?

I - Les exigences lgislatives et rglementaires en matire de qualit comptable reposent sur deux textes principaux

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1. La loi du 1er aot 2001 relative aux lois de nances fait rfrence plusieurs principes comptablesLes comptes de ltat doivent tre rguliers, sincres et donner une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. La comptabilit gnrale de ltat est fonde sur le principe de la constatation des droits et obligations (comptabilit dexercice). Les rgles qui lui sont applicables ne se distinguent dailleurs de celles des entreprises quen raison des spcicits de son action (rfrence lensemble du corpus de la rglementation comptable applicable aux entreprises, dorigine interne ou international).

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2. Le recueil des normes comptables prsente une liste de principes comptablesCette liste - non exhaustive - est directement tire des normes communment admises lendroit des entreprises. Il sagit des principes de rgularit, de sincrit, de limage dle, de spcialisation des exercices, de continuit dexploitation, de permanence des mthodes, de bonne information (intelligibilit, pertinence, abilit).

II - La ncessit de rendre oprationnels les principes comptables applicables ltatAn dobjectiver la notion de qualit comptable, des critres danalyse pertinents doivent tre dgags. En effet, lensemble des acteurs, y compris les auditeurs, doit se rfrer un langage commun. Or, les principes gurant dans la LOLF ou dans le recueil des normes comptables correspondent des lignes directrices, qui ne sexcluent pas ncessairement lune lautre, quil sagit de dcliner de manire oprationnelle. Pour ce faire, une premire srie de travaux a port sur la collecte de diffrentes normes comptables (Compagnie nationale des commissaires aux comptes, IFAC, Plan comptable gnral, normes europennes), et un benchmark (normes de lUnion europenne, canadiennes).

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titre dexemple, les critres issus des normes daudit des commissaires aux comptes : Lenjeu est de sassurer de la qualit de la comptabilit au travers de quatre objectifs daudit : exhaustivit : toutes les oprations affectant le patrimoine de lentreprise sont enregistres ; ralit : tous les lments traduits en comptabilit doivent donc pouvoir tre justis et vris ; respect des mthodes comptables : les lments sont comptabiliss la bonne priode, la bonne imputation, et rgulirement (correcte application des mthodes dvaluation et des rgles) ; prsentation et bonne information : les oprations sont consolides rgulirement et prsentes conformment aux normes en rigueur. Il sagit, dans ce cadre, moins de la qualit de la comptabilit in abstracto que de la qualit des informations comptables la composant. Cette approche apparat plus oprationnelle, mais moins exhaustive.

III - Les critres proposs sont construits autour de lobjectif principal dimage dle

:

1. Lobjectif dimage dle est essentiel et se confond avec la notion de qualit comptableSelon le 120-1 du P.C.G., la comptabilit est un systme dorganisation de linformation nancire permettant de saisir, classer, enregistrer des donnes de base chiffres et prsenter des tats retant une image dle du patrimoine, de la situation nancire et du rsultat de lentit la date de clture . Ainsi, la qualit comptable peut-elle tre dnie comme la production de comptes dles, lorsquils retent la situation patrimoniale relle, et lisibles, quand ils apportent aux autorits publiques une information able et pertinente.

Rgularit

Sincrit

Exactitude

yzExhaustivit

Image dle

Imputation

y

zzRattachement

y

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2. Le respect de cet objectif principal passe par diffrents critres de qualit comptable :

CRITRESRgularit

DESCRIPTIONConformit aux lois et aux rglements en vigueur des oprations nancires conduisant des enregistrements comptables : - Les lments dactif et de passif (hors amortissement et provision) en comptabilit existent rellement et sont bien rattachs lentit. - Tous les lments enregistrs en comptabilit sont correctement justis par une pice. - Les postes sont dcrits conformment aux normes applicables linformation nancire. Les oprations sont prsentes conformment aux normes en rigueur. Application sincre des rgles an de traduire la connaissance que les responsables de ltablissement des comptes ont de la ralit et de limportance relative des lments comptabiliss (cas des calculs et valuation partir dlments externes la comptabilit). Correcte valuation chiffre des actifs et des passifs enregistrs dans la comptabilit (cas des calculs partir dlments prexistant en comptabilit). Enregistrements comptables dtaillant la totalit des droits et obligations de lentit : - Tous les droits et obligations de lentit sont enregistrs. - Les droits et obligations de lentit sont enregistrs, sans contraction daucune sorte entre eux Les droits et obligations de lentit sont imputs la subdivision adquate du plan de comptes. Enregistrement dnitif en comptabilit des oprations se rattachant une priode comptable donne.

OBSERVATIONS

Sous-critre : Ralit

Il sagit essentiellement de la validit des droits et des obligations de ltat.

Sous-critre : Justication Sous-critre : Prsentation et bonne information

Ce point rejoint la problmatique de piste daudit. Ce critre recoupe aussi la problmatique de correcte indication des libells lors des enregistrements comptables.

Sincrit

Cette problmatique trouve toute sa porte dans le cadre de la comptabilit dexercice en particulier au travers des critures de provision et des engagements hors bilan.

Exactitude

Applicable surtout en matire dimmobilisations et de stocks, ce critre a un rapport direct avec les calculs de liquidation.

Exhaustivit Sous-critre : Totalit Sous-critre : Non-contraction Imputation

Ce critre implique de sassurer que des droits ou des obligations de lentit, gurent tous en comptabilit, et tout particulirement en matire de constatation des recettes.

Rattachement la bonne priode ou au bon exercice

Application autant quotidienne pour connatre la situation de trsorerie, quen n dexercice notamment pour le rattachement des charges payer et des produits recevoir.

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ANNEXE 3 LES NORMES DU CONTRLE INTERNE EN MILIEU INFORMATIS

1 - Notion de systme dinformation comptable

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1.1 La tenue informatise de la comptabilit de ltatLa comptabilit de ltat peut tre informatise (dcret 81-371 du 15 avril 1981 relatif la tenue automatise de la comptabilit de ltat). La systme dinformation de tenue de la comptabilit doit permettre : denregistrer chronologiquement et de conserver les donnes et les paramtres ; darrter les critures une date donne ; dtablir les documents comptables. La tenue informatise de la comptabilit doit galement tre organise an d autoriser le contrle des donnes et des traitements.

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1.2 Procdure denregistrement comptableIl existe deux faons denregistrer une criture comptable dans le systme dinformation : soit par enregistrement manuel, soit partir dune autre application, par intgration de chier, interface ou autre support magntique.

2 - Dmarche de contrle interne en milieu informatisLe contrle interne des systmes dinformation stend la conservation des donnes informatiques et des paramtres, ainsi qu la documentation relative aux analyses, la programmation et lexcution des traitements. Le contrle des systmes dinformation doit notamment permettre de sassurer que : le niveau de scurit des systmes dinformation est priodiquement apprci et que, le cas chant, les actions correctrices sont entreprises ; des procdures de secours et de sauvegarde informatiques sont disponibles an dassurer la continuit de lexploitation en cas de difcults graves dans le fonctionnement des systmes dinformation (disponibilit du systme dinformation : garantie de continuit de service et de performance des applications et de lenvironnement dexploitation).

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Les entits doivent donc : disposer de plans de continuit de lactivit ; sassurer que leur organisation et la disponibilit de leurs ressources humaines, immobilires, techniques et nancires font lobjet dune apprciation rgulire au regard des risques lis la continuit de lactivit ; sassurer de la cohrence et de lefcacit des plans de continuit de lactivit dans le cadre dun plan global. Par ailleurs, en milieu informatis, le principe duniversalit sapplique galement et interdit : toute opration hors du champ du ou des systmes dinformation ; toute possibilit de rupture entre deux procdures relevant de deux applications diffrentes (une application unique pour lensemble dun processus tant privilgier).

3 - Lapplication des principes en milieu informatis

:

3.1 Le principe dorganisation en milieu informatisOrganisation structure en milieu informatis

4 3.1.1

3.1.1.1 Processus et systme dinformation Tout enregistrement comptable constitue dabord une proposition, pour permettre le ou les contrles comptables ncessaires. Ensuite, sa validation permettra que lenregistrement comptable devienne dnitif (sous la forme dune criture comptable). 3.1.1.2 Attribution et accs au systme dinformation Laccs au systme dinformation doit tre limit aux intervenants qui ont reu une habilitation. Laccs au systme dinformation ne doit pas pouvoir tre possible en utilisant dautres logiciels. Cet intervenant habilit ne doit pouvoir accder au systme dinformation quaprs identication (code utilisateur) et authentication (mot de passe). 3.1.1.3 Sparation des tches Les fonctions de dveloppement, dintgration, dexploitation, de maintenance, dadministration et dutilisateur doivent tre identies et incompatibles. Chaque transaction correspond une habilitation. Les transactions sont diffrentes selon les habilitations de chaque intervenant. Le systme dinformation doit donc dnir chaque transaction par un code et libell, et un champ de comptence. Ces transactions correspondent au minimum aux : enregistrements comptables ; validations ; consultations ; administrations. Les habilitations doivent ainsi permettre dattribuer les transactions denregistrement, de rectication et de validation, en fonction de la sparation des tches.

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Les habilitations dutilisateur sont incompatibles avec celle dadministrateur : en particulier, lutilisateur ne doit pas pouvoir, de lui-mme, sattribuer une transaction, mais doit obligatoirement le demander un administrateur. Lhabilitation dadministration et la tche de maintenance, sur le plan fonctionnel, ne sont pas compatibles, ni entre elles, ni avec les habilitations dutilisateur.

4 3.1.2 Points de contrle3.1.2.1 Points de contrle non automatiss Lapplication doit permettre dexercer des contrles mutuels en offrant des habilitations enregistrement comptable et une habilitation validation. Lapplication doit permettre dexercer des contrles de supervision en offrant une habilitation enregistrement et une habilitation validation. Lapplication doit permettre dditer (ou de consulter), la demande, des listes doprations : en fonction de seuils de montant ; en fonction du libell ; en fonction dune ou de plusieurs dates ; en fonction de la nature de lopration (enregistrement rectication ; validation) ; en fonction du compte ; y compris en combinant ces critres. Il doit aussi tre possible de demander ldition dun document comportant : le nombre et la nature des critures en solde (par compte) ; le nombre et la nature des critures anciennes ( partir dune date ou par strates) ; toutes les critures concernant une criture dorigine (rgularisations et rectications) ; la liste des accs correspondant une transaction ; la liste des accs dun intervenant ; la liste des modications des paramtres ou des maintenances ; la liste des anomalies dtectes. 3.1.2.2 Points de contrle automatiss Des points de contrle automatiss doivent tre prvus en fonction de la sensibilit des oprations. Les anomalies dceles par contrles automatiques doivent : tre traces (historisation) et noties lutilisateur (afchage cran ou dition document) ; tre interdites (renoncement obligatoire lcriture envisage), ou forces (forage par la transaction validation - ce forage tant lui-mme trac). 3.1.2.3 Nomenclature comptable Le systme dinformation doit contrler la prsence du compte dans la nomenclature comptable.

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3.1.2.4 Fonctionnement des comptes Le systme dinformation doit permettre les margements. Le systme dinformation doit imposer : lenregistrement en partie double (en contrlant lgalit des montants) ; que lcriture dorigine soit dans le sens (dbit - crdit) du compte concern (compte structurellement dbiteur ou crditeur) ; pour lcriture de rgularisation dune opration gurant en compte de tiers (classe 4) ou nancier (classe 5), que lutilisateur appelle lcriture dorigine (cest--dire un margement obligatoire) ; pour chaque enregistrement comptable, le renseignement du libell, des comptes concerns, du montant, et de la rfrence une pice. 3.1.2.5. Ordre chronologique des enregistrements comptables Tous les enregistrements comptables sont retracs dans le systme dinformation dans un ordre chronologique selon des modalits interdisant toute insertion, toute suppression ou addition ultrieures ( 420-4 du P.C.G.). Chaque criture est donc identie dans le systme dinformation par un numro, lintrieur dune srie squentielle pour un exercice donn, sans doublon, ni rupture. Les critures gurent jour par jour, criture par criture, sur le livre-journal. toute criture est affecte une date de comptabilisation. Cette date correspond la journe comptable. Une criture est toujours rattache une journe comptable. Le caractre dnitif des enregistrements du livre-journal est assur par une procdure darrt (ou clture), qui interdit toute modication ou suppression des enregistrements ( 420-5 et 420-6 du P.C.G.). Larrt signale au systme dinformation quil ny a plus dcritures comptables rattacher cette date. Elle assure le caractre irrversible de lensemble des critures et ge la squentialit. Il nest plus possible ensuite dintroduire avec la date de cette journe comptable une quelconque criture. Une nouvelle journe comptable ne peut tre ouverte si la prcdente journe na pas t arrte. Aprs arrt dune journe comptable, les rectications ultrieures doivent tre dates de la journe comptable ultrieure. 3.1.2.6 Validation Aprs contrle, la validation confre un caractre dnitif lcriture comptable. Aucune modication nest possible aprs validation, sauf par rectication.

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3.2 Le principe de documentation et de formalisation en milieu informatisUne documentation dcrivant les procdures et lorganisation comptables doit tre tablie en vue de permettre la comprhension et le contrle du systme dinformation ; cette documentation est conserve aussi longtemps quest exige la prsentation des documents comptables auxquels elle se rapporte ( 410-2 du P.C.G.). Lorganisation de la comptabilit tenue au moyen de systmes dinformation implique laccs la documentation relative aux analyses, la programmation et lexcution des traitements, en vue, notamment, de procder aux tests ncessaires la vrication des conditions denregistrement et de conservation des critures ( 410-4 du P.C.G.).

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3.3 Le principe de traabilit en milieu informatisDans le domaine informatique, la traabilit sentend dabord comme la formalisation de lanalyse et des phases de conception, dveloppement et recette de lapplication.

4 3.3.1 Piste dauditLorganisation du systme dinformation doit permettre de reconstituer partir des preuves appuyant les donnes, les critures comptables, ou, partir de ces critures comptables, de retrouver ces donnes et les pices justicatives ( 410-3 du P.C.G.). Cette organisation doit galement permettre didentier les utilisateurs lorigine des oprations : le code utilisateur doit apparatre sur tous les tats dtaillant des oprations comptables. Ladministrateur doit disposer de la liste des utilisateurs.

4 3.3.2 Traabilit des intervenants3.3.2.1 Identication Lintervenant doit sidentier par saisie dun code utilisateur. Ce code permet la traabilit de lintervention sur le systme dinformation. Lintervenant ne doit pas pouvoir, de lui-mme, sattribuer un code, mais le demander un administrateur du systme dinformation. Lidentication dun intervenant ayant accd au systme dinformation, doit tre trace sur un support papier ou informatique able (documents comptables en principe) et tre consultable dans le systme dinformation. 3.3.2.2 Authentication Lintervenant habilit doit sauthentier par saisie dun mot de passe pour accder au systme dinformation. Lintervenant cre son mot de passe. Le mot de passe doit respecter certaines normes : nombre de caractres, utilisation de lettres et de chiffres. Lintervenant doit pouvoir le modier rgulirement. La cration dune contrainte au changement du mot de passe est obligatoire. Ce mot de passe est condentiel : il ne doit tre connu que du seul intervenant qui la cr.

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3.3.3 Traabilit des oprations 3.3.3.1 Paramtrages Les paramtrages des administrateurs du systme dinformation doivent tre tracs sur un document able ou consultable dans le systme dinformation. 3.3.3.2 Documents comptables Toute information comptable est enregistre dans le systme dinformation, sous une forme directement intelligible, sur papier ou ventuellement sur tout support offrant toute garantie en matire de preuve ( 410-4 du P.C.G.). Les documents comptables informatiques crits peuvent tenir lieu de livre-journal sils sont identis, numrots (numrotation squentielle continue sans doublon, ni rupture) et dats ds leur tablissement. Un livre-journal et un grand livre sont obligatoirement tenus. 3.3.3.2.1 Rgles de renseignements des documents comptables

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Gnralits sur les documents comptables : dnomination du document ; dnomination du comptable ; exercice comptable ; date de la priode comptable (date de la journe, rfrence du mois, de lexercice) ; date ddition ; numro du document ; dtails des critures comptables.

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Fin des documents comptables : Les montants en dbit et en crdit sont totaliss. Les totaux en dbit et crdit doivent tre gaux. 3.3.3.2.2 La balance La balance reprend pour tous les comptes les oprations enregistres depuis le dbut de lexercice, les balances dentres, et leurs totaux. Par rapport aux indications portes au 0, la balance (qui ne dtaille pas les critures comptables) comporte en plus : les soldes (crdit ou dbit, pour chaque compte) inscrits en balance dentre ; le montant total des critures dans chaque compte depuis le dbut de lexercice ; le montant cumul (en dbit et en crdit pour chaque compte) des critures de lexercice et des soldes de la balance dentre ; le montant cumul des soldes (dbit ou crdit, pour chaque compte) des critures de lexercice et des soldes de la balance dentre. La balance prsente pour tous ces montants leur totalisation par classe de comptes, compte principal et compte divisionnaire.

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3.3.3.2.3 Les quittances Si le systme dinformation dlivre des quittances, elles doivent tre automatiquement renseignes des informations suivantes : le comptable ; le nom du dbiteur ; un numro squentiel continu ; lexercice comptable ; la date de la journe comptable ; le libell de lopration (qui comprend sil y a lieu, le nom du tiers concern et dautres lments de nature administrative tels que son adresse, son identit bancaire, etc.) ; le montant de lopration. Le systme dinformation doit diter des quittances qui ne peuvent tre falsies ou reproduites par des moyens informatiques. 3.3.3.2.4 Archivage Le systme dinformation doit prvoir une conservation de lhistorique dtaill de toutes les transactions affectant le systme dinformation. Cet archivage ne doit pas pouvoir tre modi. Par ailleurs, il numrote squentiellement toutes les transactions dans une srie continue, sans doublon, ni rupture. Pour chaque transaction, sont enregistrs : le numro de la transaction ; la date et lheure de la transaction (qui doit correspondre la date et lheure machine) ; lidentication de lintervenant ; la nature de la transaction (enregistrement, validation, consultation, paramtrage) ; ventuellement, les tentatives daccs infructueuses ; les donnes informatiques et les paramtres sur lesquels a port la transaction ; limage, avant et aprs, des donnes informatiques et des paramtres. Cet archivage se concrtise par la possibilit de consulter ou dditer une liste des transactions, tout moment, selon plusieurs critres : la priode, lintervenant, le compte, la transaction. Larchivage des donnes informatiques doit permettre : la consultation des oprations relatives aux exercices courant, prcdent et antrieurs ; ldition a posteriori de tous les documents comptables, sur tous les exercices concerns.

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3.3.3.2.5 Sauvegardes La sauvegarde priodique des donnes est indispensable. Le systme dinformation doit tre conu de manire permettre cette sauvegarde. De plus, la prennit des sauvegardes inclut la ncessit de pouvoir lire leurs supports : une version approprie du logiciel, sur un support appropri, doit tre sauvegarde an de pouvoir permettre cette lecture. La structure des chiers sauvegards doit tre dcrite.

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>Administrateur Agent Ajustement A posteriori A priori Archivage / transmission

ANNEXE 4 GLOSSAIRE DU CONTRLE INTERNE

Intervenant habilit paramtrer le systme dinformation (entre et modication des paramtres : gestion des nomenclatures comptables, attribution des identications, etc.). Oprationnel non encadrant dune entit. galit comptable de montant (en masse ou en solde) entre comptes et/ou comptabilits. Se dit des contrles raliss aprs lenregistrement comptable (ex post). Se dit des contrles raliss avant lenregistrement comptable (ex ante). Lopration darchivage consiste classer des documents comptables et les pices justicatives (sous support papier ou numrique), pour les conserver de manire accessible. Lopration de transmission consiste transfrer des documents comptables et des pices justicatives (sous support papier ou numrique) dune tche une autre tche, le long du processus (cf. circulation de linformation comptable). Larrt des comptes est une validation qui ge, une date donne, les critures comptables ( 420-5 et 420-6 du P.C.G.), suite un contrle positif sur une totalisation. Sintgrant laudit de rgularit nancier, laudit des comptes sattache la rgularit et la sincrit de la comptabilit. Laudit de rgularit vise sassurer de la conformit des actes et des procdures lensemble des normes juridiques applicables (ou rfrentiels). Il se dcline en audit portant sur laspect nancier, et en audit objet non nancier. Laudit interne est une activit indpendante et objective qui donne une organisation une assurance sur le degr de matrise de ses oprations, lui apporte ses conseils pour les amliorer et contribue une meilleure efcacit. Il aide cette organisation atteindre ses objectifs en valuant, par une approche systmatique et mthodique, ses processus de management des risques, de contrle, et de gestion, et en faisant des propositions pour renforcer leur efcacit. Laudit interne vise notamment sassurer de la qualit du contrle interne. Lauditabilit des comptes peut se dnir comme lensemble des dispositifs mis en place pour assurer un contrle able des critures : dispositions rglementaires et techniques, systme de traitement informatique, documentation, traabilit Sagissant de la comptabilit de ltat, les dispositifs visent scuriser la circulation de linformation et connatre et apprcier le fonctionnement des procdures. Il sagit dune personne affecte laudit : chef et auditeurs de la M.A.E.C., chefs de Mission Rgionale Formation Contrle et assistants, inspecteurs principaux et assistants. Cette personne ne peut tre un oprationnel. Conrmation de lidentication prtendue dintervenants : code secret que lintervenant doit ncessairement saisir pour accder au systme dinformation ou aux transactions autorises (synonyme : mot de passe).

Arrt

Audit des comptes (ou audit comptable) Audit de rgularit

Audit interne

Auditabilit des comptes

Auditeur (interne)

Authentication

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Centralisations comptable et non comptable

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La centralisation permet de reconstituer lunit de la comptabilit de ltat en cours danne et en n de gestion (pour dterminer les rsultats et la prsentation des comptes annuels). La centralisation comptable est lintgration dune comptabilit de niveau infrieur dans une comptabilit de niveau suprieur, par le jeu de comptes internes de liaison fonctionnant de faon rciproque et qui sont solds lorsque la centralisation est acheve. Les centralisations non comptables correspondent un processus quotidien dagrgation nationale, dans les chiers tenus lA.C.C.T., des critures issues des chiers informatiques servis au niveau local. En cours danne, lunit de la comptabilit repose sur des techniques de centralisation comptable ou non comptable : - sur des procdures comptables dintgration des oprations des comptables non centralisateurs, dans la comptabilit de ltat tenue au niveau dpartemental ; - sur des techniques informatiques de transmission des chiers comptables dpartementaux au niveau national. En n de gestion, la centralisation seffectue en deux temps : 1 - le Trsorier-Payeur gnral, seul comptable principal du dpartement, incorpore dans sa propre comptabilit la totalit des oprations comptables de ltat, excutes dans le dpartement ; 2 - lAgent comptable central du Trsor incorpore sa propre comptabilit, celle de tous les comptables principaux de ltat, permettant ainsi dtablir un compte unique.

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Champ de lAudit Comptabilit

Cadre, ou dlimitation, et domaines de laudit (entit concerne, exercices, etc.). 120-1 du P.C.G. : La comptabilit est un systme dorganisation de linformation nancire permettant de saisir, classer, enregistrer des donnes de base chiffres et prsenter des tats retant une image dle du patrimoine, de la situation nancire et du rsultat de lentit la date de clture. La comptabilit permet deffectuer des comparaisons priodiques et dapprcier lvolution de lentit dans une perspective de continuit dactivit. La comptabilit gnrale recense dans ses comptes lensemble des mouvements affectant les droits et obligations de ltat. Cette comptabilit gnrale est affecte de deux comptabilits auxiliaires budgtaires : - la comptabilit auxiliaire de la dpense (C.A.D.) ; - la comptabilit auxiliaire du recouvrement (C.A.R.). Ces droits et obligations de ltat sont donc recenss directement dans les comptes de la comptabilit gnrale et dtaills dans les comptabilits auxiliaires. Toutefois, en raison de larchitecture informatique, dautres comptabilits, qui peuvent tre qualies d auxiliaires ou de comptabilits de dveloppement , dtaillent certains montants ne gurant quen masse en comptabilit gnrale : - la comptabilit du recouvrement de limpt direct (R.E.C. R.A.R.) ; - la comptabilit du recouvrement des produits trangers limpt et au domaine (REP) ; - la comptabilit des chques Trsor (KHQ) ; - la comptabilit de la dpense aprs ordonnancement (ACCORD, N.D.L.) ; - la comptabilit de la dpense sans ordonnancement pralable (P.E.Z., PAYE) ; - les tats de dveloppement des soldes des comptes de tiers et nanciers (C.I.P., WinCIP) ; - etc.

Comptabilit gnrale et comptabilit auxiliaire

Comptabilit auxiliaire budgtaire

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La loi de nances autorise les dpenses conformment la nomenclature budgtaire de prvision. La dpense est excute par les ordonnateurs et les comptables publics. Elle est dcrite en CGL (classe 9) et en comptabilit auxiliaire de la dpense (C.A.D.) conformment la nomenclature budgtaire dexcution. La dpense budgtaire est justie selon la nomenclature dexcution et le plan comptable de ltat. En n danne, le CGAF est tabli partir des deux comptabilits gnrale et auxiliaire : - la balance gnrale des comptes est tablie partir de la comptabilit gnrale ; - le dveloppement des dpenses budgtaires est tabli partir de la comptabilit auxiliaire de la dpense et peut tre rapproch des documents de prvision et dautorisation.

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Les recettes budgtaires sont enregistres lors de leur excution la fois en comptabilit gnrale de ltat et en comptabilit auxiliaire des recettes (CAR). En n danne, le CGAF est tabli partir des deux comptabilits gnrale et auxiliaire : - la balance gnrale des comptes est tablie partir de la comptabilit gnrale ; - le dveloppement des recettes budgtaires est tabli partir de la comptabilit auxiliaire des recettes. Il doit y avoir en permanence galit entre le montant des oprations enregistres en comptabilit gnrale et le mme montant en comptabilits auxiliaires.

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Comptable de ltat

Les catgories de comptables : 1 - comptables principaux, justiciables de la Cour des Comptes, et comptables secondaires, dont les oprations sont reprises dans la comptabilit du comptable principal auquel ils sont rattachs (article 14 du dcret du 29 dcembre 1962). 2 - comptables assignataires, habilits constater limputation dnitive dune opration, et comptables non assignataires. 3 - comptables centralisateurs, chargs de centraliser les oprations excutes par les comptables non centralisateurs, et comptables non centralisateurs rattachs aux premiers par un compte courant.

Compte

Subdivision par nature de la nomenclature comptable (ou plan de comptes), dans lequel sont classes les oprations comptables sous forme dcritures comptables ( 410-5 du P.C.G.). Opration permanente consistant sassurer quun bien, quune valeur, quune disponibilit, sont suivis et protgs contre les vols, les dgradations, les pertes, etc. Les constatations (ou observations) sont les lments appropris, appuys par des preuves, que lauditeur a recueillis pour atteindre les objectifs de laudit. Les conclusions sont des noncs dduits de ces constatations. Ce sont des opinions lorsque ces conclusions portent sur des comptes. Se dit des contrles raliss concomitamment lenregistrement comptable. Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose (article 1101 du code civil). Concrtement, le contrat se matrialise le plus souvent sous forme de march crit (acte dengagement et cahier des charges (cf. article 11 du code des marchs publics), de bon de commande Cependant, le contrat nest pas ncessairement crit. Opration consistant en la vrication quun lment correspond la ralit, quil rpond aux critres de qualit et de rgularit, etc. La validation est le rsultat positif du contrle. Un contrle-cl peut tre dni comme : - un point-cl de la procdure mise en uvre par lentit audite consistant en un contrle fondamental, ou, - un lment essentiel de la mission daudit de rgularit. Opration consistant en la vrication de linformation comptable, cest--dire quun vnement enregistrer ou enregistr en comptabilit (informatise ou non) correspond la ralit, en sappuyant sur une preuve. La validation est le rsultat positif du contrle comptable. > Contrle danalyse Vrication de la qualit dcritures comptables gurant dans un compte, dinformations portes dans des documents (documents comptables, pices justicatives), dune organisation. > Contrle dinspection physique Vrication de lexistence dlments physiques (biens matriels, numraire, valeur, document papier, etc.) gurant sous forme dcritures comptables dans un compte.

Conservation

Constatations, conclusions et opinions

Contemporain Contrat

Contrle

Contrle cl

Contrle comptable

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> Contrle dajustement Vrication de lgalit comptable de montant (en masse ou en solde) entre comptes et/ou comptabilits. > Contrle de rapprochement Vrication de la justication dinformations comptables portes dans des documents (documents comptables, pices justicatives), dcritures comptables gurant dans un compte, du montant (en masse ou en solde) dun compte. > Contrle de reconstitution Vrication consistant reconstituer une criture comptable donne en suivant le processus (cf. piste daudit). Contrle de corroboration Contrle de premier niveau et contrle de deuxime niveau Contrle exerc par lauditeur pour tayer ses constatations, conclusions et opinions. Le contrle de deuxime niveau est exerc par une entit distincte des entits attributaires des tches. Ce contrle est ralis a posteriori. Le contrle de premier niveau est exerc au sein de lentit attributaire des tches. Ce contrle, intgr au fonctionnement courant, est soit a priori, soit contemporain, soit a posteriori : > Autocontrle Contrle de premier niveau exerc par un oprationnel sur ses propres oprations, a priori ou contemporain. > Contrle de supervision Contrle de premier niveau exerc par lencadrement sur les oprations des agents, a priori, contemporain, ou a posteriori. > Contrle mutuel Contrle de premier niveau exerc par un agent sur les oprations dun autre agent, ou par une entit sur les oprations dune autre entit, a posteriori. Contrle interne Le contrle interne est lensemble des dispositifs, organiss, formaliss et permanents, choisis par lencadrement, mis en uvre par les responsables de tous niveaux pour matriser le fonctionnement de leurs activits; ces dispositifs sont destins fournir une assurance raisonnable quant la ralisation de lobjectif de qualit comptable. Lobjectif de qualit comptable permettra lentit de sassurer de : - la ralisation et loptimisation des oprations ; - la protection des actifs et des ressources nancires ; - la abilit des informations comptables et nancires ; - la conformit aux lois et rglements ; - la qualit des prestations ; - la protection juridiques des agents. Il sagit donc dun dispositif organis, formalis, permanent et propre permettre chaque entit datteindre ses objectifs, qui dpasse les contrles ponctuels et qui est inhrent au rle de pilotage du responsable de lentit. En tant que tel, le contrle interne ne sidentie pas au contrle stricto sensu ; en revanche, il inclut des contrles. Contrle de gestion (issue glossaire Modere) : Processus de pilotage qui sinscrit dans un contexte stratgique plus gnral et pralablement dni, et qui permet un responsable de prvoir, suivre, analyser les ralisations dun programme, et de prendre les mesures correctives ventuellement ncessaires. Les mthodes et outils du contrle de gestion recouvrent principalement lanalyse des cots, les techniques de planication et les outils budgtaires, les indicateurs et les tableaux de bord, lanalyse comparative. Le contrle de gestion est en principe assur par un professionnel plac auprs du responsable de lentit dont la gestion est contrle. Cette entit peut tre un ministre, un programme au sens de la loi organique du 1er aot 2001, une direction centrale ou dconcentre, ou un service oprateur. Un ensemble cohrent de processus et de comptes. Transfert dune comptence ou dune signature dun dlgant un dlgataire, appuy sur un acte de dlgation, autoris par une rgle juridique.

Cycle Dlgation

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Dpense payables sans ordonnancement

Les dpenses payables sans ordonnancement correspondent : - les dpenses sans ordonnancement stricto sensu ; - les dpenses payables sans ordonnancement, mais donnant lieu ensuite un ordonnancement de rgularisation. Dmarche dvaluation du contrle interne dune entit, par son encadrement, dans le but de lamliorer. Livre journal, grand livre, livre dinventaire, tats nanciers annuels, et tout livre auxiliaire, support papier ou numrique (donne informatique) dune criture comptable. Information comptable sous forme numrique. Les donnes numriques gurent sans un systme dinformation. Une criture comptable est le rsultat et la trace dun enregistrement comptable. Tout enregistrement comptable (y compris rectication et rgularisation) prcise lorigine, le contenu et limputation de chaque donne, ainsi que les rfrences de la pice justicative qui lappuie ( 410-3 du P.C.G.). Chaque criture mentionne donc : - lexercice comptable ; - la date de la journe comptable ; - limputation comptable : le numro et / ou lintitul du compte dbit + le numro et / ou lintitul du compte crdit ; - le libell de lopration (qui comprend sil y a lieu, le nom du tiers concern et dautres lments de nature admini