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RapportContrle et audit internes :Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public Rapport tabli dans le cadre des clbrations du 50me Anniversaire de lOCDE prsent et examin un sminaire organis conjointement par lAudit interne de lOCDE et la Direction de la gouvernance publique et du dveloppement territorial de lOCDE, en partenariat avec lInstitut Franais de lAudit et du Contrle Internes (IFACI), qui constitue lInstitut franais de The Institute of Internal Auditors (The IIA) Mercredi 13 avril 2011, 14h00-19h00 Centre de confrences de lOCDE, Paris, France

REMERCIEMENTS

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REMERCIEMENTS

Le prsent rapport a t tabli pour servir de base aux travaux du Sminaire organis dans le cadre des manifestations lies au 50me Anniversaire de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE). Ce sminaire a pour objectif de recueillir les expriences de fonctionnaires travaillant dans le domaine du contrle et de laudit internes, de reprsentants de leurs associations professionnelles et dexperts concernant lintgrit et la prvention de la fraude et de la corruption et de dbattre avec eux des problmes auxquels ils sont confronts. Les travaux du Secrtariat de lOCDE ont t mens par le Service daudit interne de lOCDE, cest--dire Dominique Pannier, Peter Stokhof, Anne-Marie Leroux, Jennifer Lawson, Lucia Garca Gutierrez et Edouard Chansavang. LAudit interne de lOCDE a travaill en coopration avec la Direction de la gouvernance publique et du dveloppement territorial de lOCDE, en lespce Christian Vergez, Janos Bertok, James Sheppard, Jordan Hold, Natalia Nolan Flecha, Lia Beyeler et Karine Ravet. En outre, une aide a t fournie pour la cration de la base de donnes par Gabrielle Milosic et Katarzyna Weil et la maquette de la couverture a t conue par Justin Kavanagh. Ce rapport publi pour cette occasion particulire naurait pas pu tre ralis sans la contribution importante et active des coordonateurs nationaux volontaires : Darren Box, Audit and Assurance Portfolio General Manager de Centrelink, Australie ; Tzvetan Tzvetkov, Vice-Prsident de lInstitution Suprieure de Contrle bulgare ; Guylaine Leclerc, Litigation and Forensic Accountant, Canada ; Jan Holmberg ; Matti Mikola, Directeur gnral de lInstitut des auditeurs internes, Finlande ; Danile Lajoumard, Inspecteur gnral des finances du Ministre franais de lconomie, des finances et de lindustrie ; Sakiko Sakai, Reprsentant de lIIA, Japon, et Reprsentant de Infinity Consulting, Japon ; Kyoko Shimizu, Japon ; Dion Kotteman, Directeur de lInstitution Suprieure de Contrle, Pays Bas; Claudelle Von Eck, Directrice gnrale de lIIA, Afrique du Sud ; Charles Nel, Directeur technique de lIIA, Afrique du Sud ; Elisabeth Styf, Directrice de lAudit Interne du Conseil national de la police sudois ; Karen Parsons, Policy Adviser on Internal Audit and Assurance, Ministre du Trsor, Royaume-Uni ; Chris Butler, Chef du Groupe de laudit interne, Ministre du Trsor, Royaume-Uni ; Beryl Davis, Vice-Prsidente de lIIA, tats-Unis. LOCDE tient remercier tous les rpondants des ministres, dpartements et organismes publics des pays suivants : Afrique du Sud, Australie, Brsil, Bulgarie, Canada, tats-Unis, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Sude, pour leur prcieuse contribution au questionnaire dtaill et pour la communication dinformations supplmentaires qui ont constitu la source essentielle du prsent rapport. Des remerciements sont tout particulirement adresss Richard Chambers, Prsident de lIIA pour son soutien et ses conseils. Nous sommes galement reconnaissants lIFACI, qui constitue lInstitut franais de lIIA, en particulier Louis Vaurs et Batrice Ki-Zerbo, pour leur participation et leur aide irremplaables.

Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

GLOSSAIRE ET ACRONYMS

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Glossaire et AcronymesActivit daudit interne (*) Laudit interne est une activit indpendante et objective qui donne une organisation une assurance sur le degr de matrise de ses oprations, lui apporte ses conseils pour les amliorer, et contribue crer de la valeur ajoute. Lactivit daudit interne aide cette organisation atteindre ses objectifs en valuant, par une approche systmatique et mthodique, ses processus de gouvernement dentreprise, de gestion des risques et de contrle, en faisant des propositions pour renforcer leur efficacit. Laudit externe est une activit externe et indpendante qui vise formuler un avis sur la conformit des tats financiers avec les rgles et rglementations comptables, et sur le fait que ces tats financiers donnent une image fidle et sincre de la ralit. La certification des tats financiers est une obligation lgale. Dans le secteur public, laudit externe est gnralement effectu par les institutions suprieures de contrle des finances publiques (ISC). La charte daudit interne est un document officiel qui prcise la mission, les pouvoirs et les responsabilits de cette activit. La charte dfinit la position de laudit interne dans lorganisation ; autorise laccs aux documents, aux personnes et aux biens, ncessaires la ralisation des missions ; et dfinit le champ des activits daudit interne. Les citoyens attendent des fonctionnaires quils servent quotidiennement lintrt gnral en faisant montre dimpartialit, de respect de la loi, dintgrit et de transparence. Les fonctionnaires doivent respecter des valeurs fondamentales dans laccomplissement de leurs tches quotidiennes. Pour mettre ces valeurs en pratique, les organisations tablissent des codes de normes comportementales. Elles peuvent noncer en termes gnraux dans un code dthique (ou code de conduite), les valeurs et principes qui dfinissent le rle professionnel des fonctionnaires intgrit, transparence, etc. ou elles peuvent sattacher lapplication de ces principes dans la pratique par exemple, dans les situations de conflits dintrts, comme lutilisation dinformations officielles et de ressources publiques, lacceptation de dons ou davantages, lexercice dune activit professionnelle lextrieur de la fonction publique et lemploi postrieur la position comme agent public. En principe, les codes associent des valeurs vers lesquelles on doit tendre et des normes plus dtailles concernant leurs modalits de mise en uvre.

Audit externe

Charte daudit interne (*)

Code de conduite/Code dthique

6 GLOSSAIRE ET ACRONYMES

Comit daudit

Un comit daudit est compos de membres indpendants de la direction excutive de lentit, et est charg de procder un examen indpendant du contrle interne, de la gestion des risques et de la fonction daudit interne, notamment le contrle de lindpendance de la fonction daudit interne. Le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO www.coso.org) dfinit ainsi en termes gnraux le contrle interne dans Contrle interne cadre intgr : un processus mis en uvre par les dirigeants tous les niveaux de lentreprise et destin fournir une assurance raisonnable quant la ralisation des objectifs suivants : lefficacit et lefficience des oprations ; la fiabilit des oprations financires ; et la conformit aux lois et rglements. Tout acte visant influencer et/ou abuser dune autorit publique par loctroi ou lacceptation dune situation ou dune rcompense illicite en change dun avantage personnel ou priv indu. La dnonciation consiste pour une personne faire part de ses proccupations lgard dagissements illicites au sein dune organisation. Gnralement, cette personne appartient cette mme organisation. Les agissements illicites rvls peuvent tre classs de nombreuses faons ; par exemple, une infraction une loi, une rgle, un rglement et/ou une menace directe pour lintrt gnral, comme une fraude, des infractions aux dispositions en matire de sant et de scurit, et la corruption. Les dnonciateurs peuvent formuler leurs allgations en interne (par exemple dautres personnes au sein de lorganisation accuse) ou lextrieur (aux organismes de rglementation, aux autorits charges de lapplication des lois, aux mdias ou des groupes concerns par les questions). Une enqute sur la fraude ou la corruption consiste mettre en vidence lexistence, ou non, dune fraude ou dun cas de corruption, partir dallgations et de suspicions. Pour atteindre cet objectif, des procdures spcifiques sont appliques pour dterminer sil y a eu fraude/corruption, qui est impliqu, le mcanisme de fraude, les pertes et les consquences. Les allgations sont exprimes sur la base dlments communiqus par des tmoins qui ont des raisons de suspecter lexistence dagissements rprhensibles ou la suite de signaux dalerte identifis par des mesures de contrle de dtection. Lorsquune fraude ou un cas de corruption est constat, des preuves sont runies aux fins dengager des poursuites judiciaires. Tout acte caractris par la prsentation inexacte dlibre de faits et/ou dinformations importantes pour obtenir un avantage financier indu ou illicite. Elle peut tre interne, cest--dire maner de lintrieur de lorganisation ou externe, cest--dire impliquer des clients, des fournisseurs ou dautres tiers.Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

Contrle interne

Corruption

Dnonciation

Enqute

Fraude

GLOSSAIRE ET ACRONYMES

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Gestion des risques (*)

Processus visant identifier, valuer, grer et piloter les vnements ventuels et les situations pour fournir une assurance raisonnable quant la ralisation des objectifs de lorganisation. LInstitut Franais de lAudit et du Contrle Internes constitue lInstitut Franais de lIIA. Le fait de ntre expos aucune situation susceptible daltrer lobjectivit, en ralit ou en apparence. Cette situation doit tre gre au niveau de lauditeur interne, de la conduite de la mission, et de son positionnement dans lorganisation. Fond en 1941, lInstitute of Internal Auditors (IIA) est une association professionnelle internationale. LIIA est le porte-parole au niveau international de la profession de laudit interne ; il en est lautorit et la rfrence reconnue et le principal dfenseur et ducateur. Les membres travaillent dans les secteurs de laudit interne, de la gestion des risques, du gouvernement dentreprises, du contrle interne, de laudit des technologies de linformation, de lducation et de la scurit. LOrganisation internationale des institutions suprieures de contrle des finances publiques (INTOSAI) regroupe lchelle mondiale les institutions suprieures de contrle des finances publiques des pays membres. LINTOSAI est une organisation autonome, indpendante et apolitique. Cest une organisation non gouvernementale avec statut consultatif spcial, et lorganisation professionnelle du contrle externe des finances publiques. Elle offre un cadre institutionnel aux institutions suprieures de contrle pour le transfert et lenrichissement des connaissances afin damliorer lchelle internationale le contrle externe et daccrotre la comptence professionnelle. Le terme ministre est le terme gnrique employ pour couvrir toutes les appellations utilises dans les diffrents pays ayant particip lenqute, comme service de ladministration centrale, agence, ministre national, ministre fdral, administration centrale (). Le terme ministre est le terme gnrique employ pour dsigner la personne responsable dun ministre dans les diffrents pays ayant particip lenqute, par exemple Chef du dpartement national, Secrtaire dtat, Secrtaire permanent, Secrtaire (). Dans le prsent rapport, le Ministre, Ministre adjoint et le responsable excutif de ladministration centrale sont considrs comme les plus hautes autorits du ministre. Une opinion gnrale est une opinion formule sur le caractre adquat global des politiques, des procdures et processus de lorganisation relatifs la Direction, la gestion des risques et aux contrles internes, et est gnralement fonde sur les rsultats de multiples audits.

IFACI Indpendance (*)

IIA (*)

INTOSAI

Ministre

Ministre

Opinion gnrale

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8 GLOSSAIRE ET ACRONYMES Politique en matire de conflit dintrts La politique en matire de conflit dintrts fournit des indications sur ce qui constitue un conflit dintrts, les mthodes pour grer les conflits potentiels ainsi que les procdures tablies pour rgler un conflit effectif. La politique en matire de dons et de gratifications fournit des indications sur les dons/gratifications qui peuvent tre accepts, ce qui est interdit et dans quelles conditions. Le Rfrentiel international de laudit interne est le cadre conceptuel qui structure les lignes directrices dictes par lIIA ; ces lignes directrices sont soit obligatoires, soit fortement recommandes. Le Rfrentiel, ou Normes, auquel le rapport fait rfrence, comprend : la dfinition de laudit interne le code de dontologie de lIIA les Normes Internationales pour la pratique professionnelle de laudit interne des prises de position, des guides des pratiques et des modalits pratiques dapplication.

Politique en matire de dons et de gratifications Rfrentiel international de laudit interne

(*) Dfinition fournie par lInstitute of Internal Auditors (IIA)

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GLOSSAIRE ET ACRONYMES

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Codes pays AUS BGR BRA CAN FIN FRA GBR JPN NLD SWE USA ZAF Australie Bulgarie Brsil Canada Finlande France Royaume-Uni Japon Pays-Bas Sude tats Unis Afrique du Sud

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PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT

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Principaux Messages du RapportIntroduction 1. Ce rapport a t tabli pour servir de base aux travaux dun sminaire organis dans le cadre des manifestations lies au 50me Anniversaire de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE). Il a pour objectif de recueillir les expriences de fonctionnaires travaillant dans le domaine du contrle et de laudit internes, de reprsentants de leurs associations professionnelles et dexperts en ce qui concerne lintgrit et la prvention de la fraude et de la corruption et de dbattre des problmes auxquels ils sont confronts. 2. Le secteur public doit assurer lintgrit, la transparence et la responsabilit. Les appels en faveur de la transparence et de la responsabilit de ladministration se sont accrus la suite de la crise financire et conomique. Lampleur des interventions et des dpenses des gouvernements que la crise a provoque, place lintgrit au cur des proccupations au sujet de la bonne gouvernance dans le monde entier. 3. De plus, le rle du contrle et de laudit internes dans la prvention de la corruption est reconnu dans les conventions internationales de lutte contre la corruption. Tous les pays participant lenqute sont parties la Convention de lOCDE sur la lutte contre la corruption dagents publics trangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dautres sont parties des conventions rgionales comme celles conclues sous lgide du Groupe dtats contre la corruption du Conseil de lEurope et de lOrganisation des tats amricains. 4. Laudit interne fait partie du Secrtariat Gnral de lOCDE, et relve directement du Secrtaire Gnral. Laudit interne est galement supervis par un Comit dAudit compos de reprsentants des dlgations permanentes, et dexperts des Institutions Suprieures de Contrle des pays membres. En vertu de son mandat dfini dans la Rglementation Financire de lOrganisation, et conformment aux Normes de lIIA, laudit interne value les processus de gestion des risques, de contrle, et de gouvernance en place lOCDE, et ralise des missions de conseils au profit du Secrtaire Gnral et de la Direction. 5. La Direction de la gouvernance publique et du dveloppement territorial de lOCDE sattache dfinir des pratiques exemplaires pour renforcer lintgrit et prvenir la corruption dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les marchs publics et les activits de lobbying lors de la prise de dcisions publiques. Au cours des 15 dernires annes, elle a labor un Cadre dintgrit pour aider les dcideurs favoriser lintgrit et prvenir la corruption dans le secteur public. Ce Cadre vise : clairer la mise en uvre dinstruments, de processus et de structures pour : i) assurer la fourniture de services de qualit de manire efficace, conformment aux rsultats prvus ; ii) protger les ressources publiques contre la mauvaise gestion et le gaspillage (actif et passif) ; iii) tenir jour et divulguer par le biais de rapports tablis en temps opportun des donnes financires et de gestion fiables ; et iv) respecter la lgislation et les normes de conduite applicables.

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12 PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT clairer la mise en uvre dinstruments, de processus et de structures visant favoriser lintgrit au niveau des diffrents organismes publics et non de lensemble de ladministration ; et laborer des donnes et des rfrences applicables pour mesurer le fonctionnement des systmes dintgrit et orienter leur mise en uvre. Le Cadre dintgrit sert galement de base pour une srie dexamens par les pairs de lOCDE sur lintgrit dans le secteur public, sur la base du volontariat. A ce jour, des examens ont t raliss sur le Brsil, la Grce, le Moyen-Orient et lAfrique du Nord, et les tats-Unis. En 2011, trois examens supplmentaires de ce type doivent tre raliss au Mexique.

6. LInstitut Franais de lAudit et du Contrle Internes (IFACI - www.ifaci.com), en qualit dassociation professionnelle de laudit interne en France, mne en permanence des recherches sur le contrle et laudit internes, notamment en ce qui concerne le secteur public. LIFACI est affili au niveau international lInstitute of Internal Auditors (lIIA www.theiia.org), la principale organisation professionnelle de laudit interne en matire de certification, dducation et de recherche. Le Rfrentiel international de lInstitut, ou Normes, constitue le document dorientation qui fait autorit et comprend un Code de dontologie, des normes de qualification et de fonctionnement pour la pratique de laudit interne. Son rseau dauditeurs internes en France, en Europe, et lchelon international a fourni une contribution prcieuse au sminaire en laidant obtenir et changer des informations sur les pratiques actuelles daudit interne dans les ministres, les services et les agences gouvernementales (ci-aprs dnomms ministres ) dans leurs pays respectifs. Le prsent rapport renvoie ces Normes lorsque celles-ci sont applicables aux diffrents thmes voqus dans le prsent rapport. 7. Laudit interne fait galement lobjet de la Norme 9140 de lOrganisation internationale des institutions suprieures de contrle des finances publiques (INTOSAI), Indpendance de laudit interne dans le secteur public , et de la Norme 9150, Coordination et coopration entre les ISC et les auditeurs internes dans le secteur public . Par le biais de son Comit des normes professionnelles et de lignes directrices portant expressment sur les contrles internes dans le secteur public, lINTOSAI met laccent sur lintrt dun audit indpendant et objectif ; il distingue le rle de laudit dans lvaluation des contrles du rle de la direction gnrale dans la mise en uvre de procdures spcifiques de contrle interne. LINTOSAI fonctionne comme une organisation cadre pour la communaut de laudit public externe et par consquent, ses pratiques et normes nentrent pas dans le cadre de la prsente tude ; toutefois, le prsent rapport vise les complter. 8. Les questions prsentes dans le prsent rapport sappuient sur une enqute de lOCDE sur le contrle interne, laudit interne et lintgrit ralise en 2010. Il sagit de la premire enqute de lOCDE consacre expressment au contrle interne et laudit interne dans les administrations publiques centrales. Ltude a permis de rassembler des donnes provenant de 73 ministres dans 12 pays. Elle montre comment les normes professionnelles, les systmes de contrle interne et les activits daudit interne contribuent actuellement renforcer la responsabilit et lintgrit dans le secteur public. A la suite de cette enqute, des amliorations sont proposes concernant la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et de la corruption. Le prsent rapport est conu comme une bote outils comprenant 9 sections, chacune se concluant par une proposition concernant les meilleures pratiques. Il y aurait tout intrt prendre en compte ces sections et conclusions de manire globale, et non individuelle, pour accrotre la contribution de laudit interne lintgrit, la transparence et la responsabilit. 9. La mthodologie pour lenqute et ltablissement du prsent rapport est expose dans les annexes A et B. Le prsent rapport a t tabli sur la base des rponses des services daudit interne des ministres ayant particip lenqute, et le contenu du rapport ainsi que les profils par pays ont t vrifis par les coordonateurs nationaux (voir mthodologie). Aucune des vues exprimes dans ceContrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT

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rapport ne reprsente la position officielle dun pays, et lanonymat des ministres ayant particip lenqute dans les 12 pays concerns a t respect tout au long du rapport. Rsum des principales conclusions et meilleures pratiques proposes

Rattachement hirarchique de laudit interne la plus haute autorit du ministre 10. La majorit des rpondants (75 %) indiquent que laudit interne relve de la plus haute autorit au sein de leur ministre. Ce type de rattachement hirarchique est considr comme le deuxime critre le plus important pour amliorer la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. 11. Un rattachement hirarchique avec ce niveau assure lindpendance de laudit interne dans la dfinition de son programme de travail, lexcution de ses travaux, et la transparence de ses rapports. Cette condition est encore plus importante pour ce qui concerne la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et de la corruption. Elle impacte galement lautorit et la lgitimit de laudit interne avoir accs aux agents et aux ressources utiles, et sa capacit coordonner ses activits avec celles dautres services du contrle interne ou daudit externe et/ou denqute. Existence et indpendance du Comit daudit 12. Conformment aux meilleures pratiques en matire de gouvernement dentreprise, lexistence dun Comit daudit peut renforcer lindpendance de laudit interne et la transparence globale dune organisation. 45 % des ministres ayant particip lenqute ont fait tat de lexistence dun comit daudit, dont lindpendance diffre suivant les pays. Lorsquil existe un comit daudit, son mandat devrait couvrir clairement la surveillance de lexposition aux risques, notamment ceux qui concernent la fraude et la corruption. Il conviendrait dinformer priodiquement le comit daudit des cas de fraude et de corruption. En outre, les pratiques montrent que pour tre indpendants , la majorit des membres des comits daudit devraient tre recruts lextrieur du ministre, et si possible, pour certains dentre eux, en dehors de ladministration publique.

Mandat de laudit interne concernant la fraude et la corruption : soutien mutuel et coopration avec les autres services ayant des responsabilits en matire de fraude et de corruption 13. Trois cas se prsentent : i) les fonctions daudit interne et denqute sur les cas de fraude et de corruption coexistent sous lautorit du mme responsable, ii) les deux fonctions existent en tant quentits distinctes mais au sein du mme ministre et iii) les deux fonctions existent en tant quentits distinctes mais, dans certains ministres, la fonction denqute sur les cas de fraude et de corruption est implante lextrieur du ministre. Quelle que soit la structure organisationnelle, les deux fonctions doivent optimiser lutilisation des ressources et attnuer le risque de non-prise en compte des insuffisances du contrle. 14. Lorsque les fonctions sont spares, il est recommand ce qui suit : Un mandat clair pour chaque fonction, saccompagnant de politiques/rgles de travail et de coordination destines viter les doubles emplois ; Une information systmatique et rapide de laudit interne sur tout cas de fraude ou de corruption ;

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14 PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT Un retour dinformation de laudit interne vers les autres fonctions sur les insuffisances du contrle interne et la mise en uvre de mesures correctives ; Des runions rgulires de coordination des programmes de travail et des rsultats (y compris la communication des rapports annuels) ; Des activits conjointes de formation/sensibilisation aux risques de fraude et de corruption.

15. Ce nest pas parce quune fonction est charge des enqutes sur les cas de fraude et de corruption que laudit interne na aucune responsabilit dans ce domaine. Comme le prconisent les Normes, le mandat de laudit interne devrait expressment viser valuer la possibilit de fraude et la manire dont ce risque est gr par lorganisation . Le mandat de laudit interne doit prciser ce rle pour chaque tape dun processus efficace de lutte contre la fraude (prvention / dtection / enqute / amlioration grce lexprience acquise). Renforcement de la culture de gestion du risque, notamment par la sensibilisation la fraude ou par un plan de prvention de la fraude et de la corruption 16. 91 % des rpondants dclarent avoir adopt un cadre de contrle interne comprenant des activits de contrle, la description de lenvironnement du contrle, une valuation des risques et un mcanisme de surveillance. Cependant, les cas de fraude et de corruption ne sont bien entendu pas dtects uniquement par le biais des contrles financiers, mais aussi par les mcanismes et outils constituant lenvironnement de contrle, notamment les codes dthique ou de conduite et les plans de prvention de la fraude et de la corruption. Lexistence dun cadre de contrle interne complet a t considre par les services daudit interne comme le facteur le plus important pour renforcer la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. 17. Limplication du management est un lment dterminant de tout systme efficace de contrle interne et de gestion des risques : 87 % des rpondants dclarent que le management a la responsabilit dassurer les contrles internes, 84 % indiquent quil doit grer les risques, mais 75 % seulement signalent quil est charg de la prvention de la fraude et de la corruption. Laudit interne a donc un rle dterminant jouer en faveur de la formalisation dun cadre de contrle interne et de gestion des risques allant au-del des contrles purement financiers, pour englober aussi lenvironnement de contrle plus large, notamment les codes dthique et de conduite et les plans de prvention de la fraude et de la corruption.

Mandat de laudit interne 18. Une dfinition claire des pouvoirs et des responsabilits de laudit interne dans son mandat lui donne plus de poids dans ses relations avec les services audits et laudit externe. Parmi les participants, 44 % indiquent qu lheure actuelle leur mandat ne fait pas rfrence la fraude, le chiffre tant de 58 % en ce qui concerne la corruption. 19. Pour les ministres ayant particip lenqute o les fonctions respectives daudit interne et denqute sur les cas de fraude et de corruption ne relvent pas de la mme autorit administrative, il est souhaitable quune rfrence aux risques de fraude et de corruption figure expressment dans le mandat des services daudit interne.

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PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT

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20. Lorsque les risques de fraude et de corruption sont dj mentionns, il peut tre utile dy ajouter une rfrence claire aux Normes afin de renforcer lactivit de laudit interne dans ce domaine. Les Normes font expressment rfrence la fraude, mais pas la corruption. Daprs les rponses lenqute, la mention de la fraude ne couvre pas automatiquement la corruption. Il est donc souhaitable dinclure une rfrence expresse la corruption dans toute future mise jour des Normes.

valuation de lefficacit du systme utilis par le ministre pour attnuer les risques de fraude et de corruption 21. LIIA prconise que lactivit daudit interne rende compte priodiquement la direction gnrale et au conseil , notamment de lexposition aux risques significatifs (y compris des risques de fraude) et des contrles correspondants . 44 % des rpondants indiquent quil ne suffit pas que leur mandat mentionne la fraude pour que les services daudit interne mnent de telles activits. La mme observation peut tre formule en ce qui concerne des activits visant expressment dtecter les cas de corruption (contribution de 15 % seulement des services daudit interne interrogs). 22. 62% des ministres font tat de lexistence, au sein de leur entit, dune politique de lutte contre la corruption (c'est--dire un cadre visant prvenir et sanctionner les actes de corruption). Ce cadre pourrait tre utilis pour les activits daudit concernant la conformit cette politique et servir de base pour permettre laudit interne dvaluer lefficacit de celle-ci. 23. Certains pays se sont dots dun plan de lutte contre la fraude et de prvention de la corruption comportant une valuation des risques de fraude et de corruption, accompagn de plans daction destins attnuer lesdits risques. Ce type de plan peut accrotre la prise en compte des risques de fraude et de corruption par laudit interne.

Inclusion de mesures de prvention et de dtection de la fraude et de la corruption dans le cadre de contrle interne ; contribution dun cadre dthique solide 24. Un vritable cadre de contrle interne unifi, mettant fortement laccent sur la sensibilisation et la formation lthique, est ncessaire tout processus de lutte contre la fraude ou la corruption. 25. Le fait que 44 % des rpondants indiquent avoir connaissance de projets de renforcement de leur cadre ministriel de contrle interne rvle que laudit interne a la possibilit de formuler des recommandations sur des contrles spcifiques destins mieux faire face aux risques de fraude et de corruption. 26. Les recommandations que les services daudit interne peuvent faire doivent tenir compte des instruments existants : lenqute rvle que, daprs les fonctions daudits internes, 88 % des ministres ayant particip lenqute possdent un code dthique ou un code de conduite applicable au ministre concern ou lensemble de ladministration ; 77 % confirment lexistence dune formation ou dactions de sensibilisation lthique ; 82 % dclarent avoir une politique en matire de conflit dintrt ;

Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

16 PRINCIPAUX MESSAGES DU RAPPORT 45 % mentionnent lexistence dattestations des managers, principalement en rapport avec la certification dtats financiers. Pourraient galement tre envisags : Une valuation systmatique et priodique du cadre de contrle des diffrents services du ministre et des organismes rattachs. En conformit avec les Normes (laudit interne a notamment pour tche dvaluer la conception, la mise en uvre et lefficacit des objectifs, des programmes et des activits de lorganisation lis lthique ) : des audits priodiques de la conception et de la qualit du cadre ; des recommandations concernant ltablissement et le renforcement dactivits dans le domaine de lthique/intgrit, la politique en matire de conflit dintrt, et/ou les attestations des managers. La mise en place dun baromtre dintgrit .

27.

Renforcement de la capacit de laudit interne de contribuer la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption 28. Laudit interne doit possder des qualifications professionnelles appropries pour pouvoir valuer les risques de fraude et de corruption et pour dtecter les cas de fraude et de corruption dans le cadre de lexcution du programme de travail. Mme sil existe une fonction distincte ayant des comptences particulires en matire de fraude et de corruption, laudit interne peut jouer un plus grand rle dans la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et de la corruption en possdant des comptences dans la plupart des domaines lis aux activits daudit, notamment la comptabilit, la finance et les technologies de linformation. Laudit interne peut ainsi avoir une vision plus complte du processus. 29. Cette implication de laudit interne peut avoir lieu un niveau individuel, les auditeurs internes professionnels se conformant aux Normes et au code de conduite/dthique de leur profession. Cependant, pour crer rellement de la valeur ajoute, laudit interne dun ministre doit tre collectivement qualifi et mettre en uvre des rgles et politiques adquates et un programme efficace dassurance qualit. Perspectives 30. Les rsultats de cette enqute seront pris en compte dans certaines activits de lOCDE, notamment les examens de la gouvernance publique, et complteront les travaux de lOrganisation sur laudit externe au niveau national dans le contexte du projet Panorama des administrations publiques . lextrieur, ils devraient complter les activits dorganismes de normalisation comme lIIA et lINTOSAI, dj mentionns. 31. Ce rapport devrait ouvrir la voie des travaux futurs et donner lieu une analyse plus pousse des moyens par lesquels, pour le secteur public et comme le prconise lIIA, laudit interne peut contribuer davantage amliorer lefficacit des processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance dune organisation, notamment sur les plans de la prvention, de la dtection et du compte rendu de la fraude et de la corruption.

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TABLE DES MATIERES

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TABLE DES MATIERES

Glossaire et Acronymes .................................................................................................................................. 5 Principaux Messages du Rapport .................................................................................................................. 11 Chapitre 1 : Gouvernance ............................................................................................................................. 19 Section 1.1 Le rattachement hirarchique de laudit interne : un facteur dterminant pour son indpendance ............................................................................................................................................. 20 Section 1.2 Une voie parallle de compte rendu pour laudit interne : un organe de supervision contribuant la transparence de laudit interne ...................................................................................... 24 Section 1.3 Audit interne et enqute : rpartition des responsabilits en matire de prvention, de dtection et denqute................................................................................................................................ 28 Section 1.4 Communication des travaux et conclusions de laudit interne laudit externe................. 34 Section 1.5 Gestion des risques de fraude et de corruption ................................................................... 36 Chapitre 2 : Mandat / porte des travaux de laudit interne .......................................................................... 41 Section 2.1 Rfrence la fraude et la corruption dans le mandat de laudit interne ........................ 42 Section 2.2 valuation du systme mis en place pour rduire les risques de fraude et de corruption .. 48 Section 2.3 Inclusion de mesures concernant la fraude et la corruption dans le cadre de contrle interne........................................................................................................................................................ 53 Chapitre 3 : Comptence et professionnalisme de laudit interne................................................................. 57 Annexe A: Mthodologie - Gestion et consultation...................................................................................... 63 Annexe B: Mthodologie - Contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption ........................................................................................................... 67 Annexe C: Profils des pays ........................................................................................................................... 69 Annexe D: Rsultats de lenqute ................................................................................................................. 95 Annexe E: Rsultats du questionnaire de suivi ........................................................................................... 109

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18 TABLE DES MATIERES

Figures Figure 1: Figure 2: Figure 3: Figure 4: Figure 5: Figure 6. Figure 7: Figure 8: Figure 9: Figure 10: Figure 11: Figure 12: Figure 13: Figure 14: Figure 15: Figure 16: Figure 17: Figure 18: Figure 19: Figure 20: Figure 21: Rattachement hirarchique de l'audit interne ........................................................................ 21 Degr dindpendance des comits d'audit ........................................................................... 25 Partage des responsabilits concernant les enqutes sur la fraude et la corruption rsultats globaux et cas particuliers..................................................................................................... 29 Accs de l'audit externe aux agents et rapports de l'audit interne ......................................... 35 Communication des rapports de l'audit interne l'audit externe .......................................... 35 Existence d'un cadre de contrle interne............................................................................... 37 Responsabilit de la direction en matire de contrle interne .............................................. 37 Mesure utilises pour prvenir la corruption dans les transactions financires et renforcer la rsistance la corruption ...................................................................................................... 38 Rfrence la fraude et la corruption dans le mandat de l'audit interne ............................ 42 Contribution de l'audit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude - Bulgarie, Japon, Pays-Bas ....................................................................................... 44 Contribution de l'audit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude - Australie, Brsil, France, tats-Unis ....................................................................... 44 Contribution de l'audit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la corruption - Bulgarie, Japon, Pays-Bas................................................................................. 45 Contribution de l'audit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la corruption Australie, Brsil, France, tats-Unis ................................................................ 45 Contribution de l'audit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption Canada, Finlande ...................................................................... 46 Ralisation d'un rapport d'activit de l'audit interne, et contenu........................................... 48 Travaux de l'audit interne concernant la fraude et la corruption........................................... 49 Qualit des procdures anti-fraude ....................................................................................... 50 Qualit des procdures anti-corruption ................................................................................. 51 Qualifications professionnelles particulires des auditeurs internes..................................... 58 Domaines de qualification requis et/ou encourags pour les auditeurs internes................... 59 Qualifications d'instituts professionnels spcialiss spontanment cits par les participants ............................................................................................................................ 60

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CHAPITRE 1: GOUVERNANCE

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Chapitre 1 : Gouvernance

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20 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE

Section 1.1 Le rattachement hirarchique de laudit interne : un facteur dterminant pour son indpendance Dans quelle mesure un rattachement hirarchique clair entre laudit interne et la plus haute autorit du ministre contribue-t-il lefficacit de laudit interne dans la prvention, la dtection et le compte rendu en matire de fraude et de corruption ? Lien avec le thme 32. Le rattachement hirarchique de laudit interne dfinit lorgane/la personne dont relve laudit interne et auquel il communique principalement ses produits, cest--dire surtout le programme de travail annuel de laudit interne et ses rapports. Il impacte galement lautorit et la lgitimit de laudit interne avoir accs aux agents et aux informations, ce qui est particulirement important pour les questions de fraude et de corruption. Il va de soi que le niveau de lorgane ou de la personne dont relve laudit interne influe sur son indpendance 1, notamment pour ce qui concerne la dfinition de son programme de travail, son excution et la transparence de ses rapports. Il revt encore plus dimportance pour ce qui est du compte rendu des cas de fraude et de corruption. Rsultats globaux de lenqute 33. La plupart des ministres ayant particip lenqute, en loccurrence 75 % (55 rpondants sur 73), dclarent que leur audit interne relve de la plus haute autorit de leur institution. Sur les 25 % restants, 17 indiquent que leur service daudit ne relve pas de la plus haute autorit2 ; un ministre na pas rpondu. Rsultats par pays 34. Le diagramme 1 ci-dessous rcapitule les rponses reues concernant le rattachement hirarchique de laudit interne par pays.

1 2

Ce terme est dfini dans le Glossaire. Cette expression est dfinie dans le Glossaire sous la rubrique Ministre .Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

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Figure 1: Rattachement hirarchique de l'audit interne

Pays dans lesquels laudit interne relve dun niveau dautorit intermdiaire au sein du ministre

35. Dans ce premier groupe de pays comprenant lAfrique du Sud, lAustralie, le Japon et le Royaume-Uni, laudit interne des ministres participant lenqute ne relve pas systmatiquement de la plus haute autorit au sein du ministre concern. 36. Au Japon, la majorit des ministres participant lenqute (4 sur 6) dclarent que laudit interne est rattach la Division du budget et de la comptabilit et ne relve pas de la plus haute autorit au sein du ministre. De plus, 2 services daudit interne exercent certaines responsabilits concernant la gestion comptable en plus des activits daudit interne. Dans ce type de structure de gouvernance, on peut sinterroger sur lindpendance de laudit interne, notamment dans le cadre daudits raliss au sein de la Division de la comptabilit. 37. En Afrique du Sud, en Australie et au Royaume-Uni, les services daudit interne de la plupart des ministres participant lenqute nont pas de responsabilits de gestion dans leur institution et dclarent tre libres de dfinir leur programme de travail, ce qui contribue leur indpendance. 38. Au Royaume-Uni, deux pratiques coexistent sagissant du rattachement hirarchique de laudit interne. Dans trois des six ministres ayant particip lenqute, le chef de laudit interne relve soit du Secrtaire permanent, soit du Directeur gnral qui sont tous deux sous lautorit du Secrtaire dtat. Dans les trois autres ministres ayant particip lenqute, le chef de laudit interne relve dun niveau hirarchique infrieur, en loccurrence le Directeur gnral des affaires financires et commerciales ou le Directeur des finances. Alors que deux de ces trois ministres soulignent que le Directeur gnral des finances ne peut pas intervenir dans le programme de travail de laudit interne, le troisime ministre

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22 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE indique que le programme de travail de laudit interne est soumis lexamen et lapprobation des agents comptables, ce qui limite lindpendance des auditeurs. 39. Dans 3 ministres (sur 4) en Afrique du Sud et dans un ministre (sur 4) en Australie, le chef de laudit interne relve du Directeur gnral ou de lAgent comptable. Cette structure de gouvernance ne permet peut-tre pas laudit interne dtablir et de mettre en uvre librement son programme de travail, notamment sagissant de laudit de ces services administratifs et comptables. Le ministre australien a voqu clairement ce problme et reconnat que cette structure de gouvernance ne constitue pas une pratique optimale. Pays dans lesquels laudit interne relve de la plus haute autorit du ministre

40. Ce deuxime groupe de pays comprend le Brsil, la Bulgarie, le Canada, les tats-Unis, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Sude. 41. Aux tats-Unis, tous les ministres participants indiquent que leur service daudit interne relve soit du Ministre, soit du Ministre/ Secrtaire adjoint, conformment aux prescriptions lgales. La loi de 1978 sur linspection gnrale impose en effet la cration dun Service dinspection gnrale charg des audits et enqutes dans tous les ministres et organismes fdraux. En vertu de cette loi, lInspecteur gnral relve du chef de lorganisme concern ou de son chef adjoint, lexclusion de tout autre responsable. Par ailleurs, lInspecteur gnral dfinit librement le programme de travail de laudit interne, nexerce aucune responsabilit de gestion et a accs toutes les donnes du ministre dont il a besoin pour raliser son audit. Toutes ces dispositions contribuent clairement son indpendance. 42. De plus, en vertu de la loi de 1978, lInspecteur gnral est nomm et rvoqu par le Prsident des tats-Unis, sur lavis et avec le consentement du Snat. Ce mcanisme contribue donc largement lindpendance de lInspecteur gnral puisque sa position dans le ministre nest pas tributaire de ses relations avec le ministre. Rsultats du questionnaire de suivi 43. Les rsultats du questionnaire de suivi montrent que lexistence dun rattachement hirarchique entre laudit interne et la plus haute autorit du ministre est considre comme lun des quatre lments les plus importants pour amliorer la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu en matire de fraude et de corruption : il a t choisi 31 fois sur 47 rponses reues et il est class comme le deuxime critre le plus important. 44. Dans les pays dans lesquels laudit interne ne relve pas la plus haute autorit du ministre, ce rattachement hirarchique nest pas toujours peru comme un facteur cl pour amliorer la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption: En Australie et au Royaume-Uni, la majorit des ministres participants estiment que lindpendance de laudit interne est un lment essentiel pour amliorer sa contribution la prvention, la dtection et au compte rendu en matire de fraude et de corruption. Tous les ministres australiens considrent ce critre comme le plus important, mme si trois sur quatre le respectent dj. Au Royaume-Uni, ce critre a t choisi 4 fois sur 6 et t class au premier rang trois fois. Au Japon et en Afrique du Sud, un cadre de contrle interne, une valuation priodique par laudit interne des mcanismes de prvention, de dtection et de compte rendu de la fraude et de la corruption et un double lien hirarchique pour laudit interne sont jugs plus importants que le rattachement hirarchique de laudit interne la plus haute autorit du ministre.Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

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Conclusion et meilleures pratiques proposes 45. Selon les Normes de lIIA, laudit interne doit tre indpendant. En effet, lindpendance de laudit interne garantit sa libert lors de la dfinition de ses activits, de lexcution de son programme de travail, de laccs aux personnes et aux informations et de la communication des rsultats. Les pratiques dcrites ci-dessus sont conformes aux Normes car elles montrent que lindpendance de laudit interne est un facteur essentiel pour assurer son efficacit dans la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et la corruption. 46. Pour assurer cette indpendance, les Normes recommandent que le responsable de laudit interne relve dun niveau hirarchique suffisant au sein de lorganisation pour permettre au service daudit interne dexercer ses responsabilits. Les pratiques dcrites ci-dessus conduisent formuler des propositions daction, qui pourraient tre prises en considration par les ministres pour renforcer lindpendance de leurs services daudit interne : Comme cest le cas pour la majorit des rpondants, laudit interne devrait relever du niveau hirarchique le plus lev au sein de lentit, savoir le ministre, ou son quivalent; En outre, comme cest le cas aussi dans la majorit des ministres ayant particip lenqute, lexistence dune fonction daudit interne au sein dun ministre, et son rattachement hirarchique avec le niveau le plus lev, devraient tre une obligation lgale, et ne pas tre subordonns la dcision de hauts responsables au sein du ministre ; Ce rattachement hirarchique devrait tre formalis dans le mandat de laudit interne.

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24 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE Section 1.2 Une voie parallle de compte rendu pour laudit interne : un organe de supervision contribuant la transparence de laudit interne Lexistence dun comit daudit, compos de membres indpendants de la direction excutive du ministre, est-elle essentielle pour soutenir laudit interne dans la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et de la corruption ? Lien avec le thme 47. Comme il a t not la Section 1.1, lindpendance de laudit interne dpend troitement du niveau hirarchique de lorgane/la personne dont laudit interne relve au sein du ministre. En gnral, laudit interne relve du ministre lui-mme ou de hauts responsables dsigns par lui. Lindpendance de laudit interne et la transparence de ses compte rendus, en particulier pour les questions de fraude et de corruption, pourraient-elles tre accrues grce une voie de communication parallle? Cette seconde voie existe-t-elle dans les ministres ayant particip lenqute ? Si oui, sous quelle forme ? Rsultats globaux de lenqute 48. 46% des ministres ayant particip lenqute, soit 33 participants sur 73, disposent dun comit daudit. Parmi les 40 participants restants, 1 na pas rpondu et 39 ont dclar ne pas avoir ce type dorgane de supervision. Une attention particulire t donne aux cas des tats-Unis dans la mesure o, mme si les ministres amricains ayant particip lenqute ne disposent pas de comit daudit, leur service daudit interne disposent dune voie de compte rendu additionnelle. Rsultats par pays Pays dans lesquels laudit interne ne dispose pas dune deuxime voie de compte rendu

49. En Bulgarie, au Brsil, en Finlande, au Japon, en Sude et dans la moiti des ministres franais participants, laudit interne ne relve pas dun organisme de supervision indpendant comme un comit daudit. Nanmoins, quelques rpondants ont fait tat de mcanismes alternatifs mis en place pour amliorer la transparence de laudit interne, qui sont prsents ci-aprs. 50. En Finlande, 2 ministres sur 5 indiquent que leur service daudit interne communique dautres directions de leur propre ministre son programme de travail et son rapport annuel, ainsi que des informations sur les audits effectus lanne prcdente et sur les audits venir. En Sude, 1 des 5 ministres participants signale que, bien quil ny ait pas de deuxime voie de compte rendu pour laudit interne sous la forme dun comit daudit, tous les rapports de laudit interne sont disponibles sur lintranet, auquel lensemble des agents a accs. Ces dispositions contribuent sans doute la transparence des activits du service daudit interne. 51. En Bulgarie, en vertu de la loi sur laudit interne dans le secteur public, le service daudit interne est tenu de prparer un rapport annuel dactivit et de le communiquer au ministre des finances, en loccurrence au ministre lui-mme ou la Direction du contrle interne de ce mme ministre. Lexamen des activits de laudit interne, effectu par un fonctionnaire extrieur, est un mcanisme intressant qui contribue la transparence du reporting de laudit interne.

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52. En France, la moiti des ministres participants nont pas de deuxime voie de compte rendu sous la forme dun comit daudit. Le gouvernement franais considre quil y a l matire amlioration. Par consquent, dans le cadre de la rforme de la mise en uvre des politiques publiques lance en 2007, la Rvision gnrale des politiques publiques , un cadre de contrle interne doit tre adopt dans les trois ans venir, y compris la formalisation des services daudit interne et la mise en place de comits daudit dans les diffrents ministres. Pays dans lesquels laudit interne dispose dune voie de compte rendu additionnelle

53. En Afrique du Sud, en Australie, au Canada, aux tats-Unis, aux Pays-Bas et au RoyaumeUni, les participants dclarent que leur service daudit interne dispose dune deuxime voie de compte rendu. Cest aussi le cas de la moiti des ministres en France. Sauf dans le cas des tats-Unis, cette deuxime voie de compte rendu prend la forme dun comit daudit, dont lindpendance varie selon les pays. De qui relve le comit daudit ? 54. Tous les ministres participants dAfrique du Sud, dAustralie, du Canada, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sont dots dun comit daudit auquel laudit interne rend compte. Cest aussi le cas des deux ministres franais. Dans tous ces cas, le comit daudit relve de la plus haute autorit du ministre. En Australie, par exemple, la loi de 1997 sur la gestion et la responsabilit financires (Financial Management and Accountability Act), qui comporte toutes les dispositions relatives aux comits daudit dans le secteur public, stipule expressment que le comit daudit relve du secrtaire gnral du ministre ainsi que de son conseil excutif. Des dispositions analogues figurent dans la Politique sur la vrification interne, qui dfinit le rgime applicable aux comits, tablie par le Conseil du Trsor du Canada. Composition du Comit daudit 55. pays : Lindpendance des membres du comit daudit vis--vis de ladministration diffre suivant lesFigure 2: Degr dindpendance des comits d'audit

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26 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE 56. Sagissant de lindpendance des membres des comits daudit, le cas du Canada peut tre mentionn : la loi y fait obligation de recruter certains membres lextrieur de ladministration publique. Ces dispositions contribuent grandement assurer lindpendance des membres vis--vis du ministre, dont relve gnralement le comit daudit. Mandat du comit daudit, notamment en ce qui concerne la fraude et la corruption 57. Lorsquil existe un comit daudit, les informations fournies par les participants ont montr que celui-ci na en gnral pas de responsabilits spcifiques en matire de fraude et de corruption. 58. Nanmoins, en Australie, le mandat des comits daudit, dfini dans une charte gnralement signe par le Ministre, couvre le suivi de lexposition aux risques, notamment les risques de fraude. Il nest pas fait spcifiquement mention de la corruption. Deux ministres (sur quatre), dans lesquels les activits denqute et daudit interne sont diriges par la mme personne, indiquent que des rapports sur les cas de fraude et de corruption sont prsents tous les trimestres au comit daudit. 59. Au Canada, le mandat des comits daudit est dfini dans la Directive sur les comits ministriels daudit, et inclut le suivi des mesures prises pour attnuer les risques identifis, le suivi de lexcution du plan daction et les suites donnes aux recommandations de laudit interne, mais il ne mentionne pas expressment la fraude et la corruption. Il en est de mme en Afrique du Sud. Le cas particulier des tats-Unis 60. Aux tats-Unis, comme il est dit dans la Section 1.1, le rattachement hirarchique de laudit interne est fix par la Loi de 1978 sur lInspecteur gnral (Inspector General Act). Les inspecteurs gnraux rendent compte en premier lieu au chef ou au chef adjoint de linstitution. La loi stipule par ailleurs quils rendent compte au Congrs et linforment de tout problme ou dysfonctionnement concernant ladministration des programmes, y compris les cas de fraude ou dabus. Cette communication prend la forme dun rapport semestriel. Il est clair que cette deuxime voie de compte rendu contribue de faon importante lindpendance de linspecteur gnral puisque celui-ci relve des deux autorits constitutionnelles de ltat, savoir le pouvoir excutif, travers le premier rattachement hirarchique avec la plus haute autorit du ministre et du fait de sa nomination par le Chef de ltat, et le pouvoir lgislatif. Rsultats du questionnaire de suivi 61. Il est intressant de noter que lexistence dune voie de compte rendu additionnelle un organe indpendant, comme un comit daudit, nest pas perue par les rpondants comme un facteur cl damlioration et de renforcement du rle de laudit interne dans la prvention, la dtection et le compte rendu de la fraude et de la corruption : sur les 47 rponses de ministres au questionnaire de suivi, seuls 10 considrent quune voie parallle de compte rendu est un critre important. 62. Aucune tendance manifeste ne se dgage des rponses au questionnaire de suivi reues des ministres ne disposant pas dune voie de compte rendu additionnelle: la Bulgarie, la Finlande, la France et le Japon ont tous considr que lexistence dune telle voie de communication est un facteur important pour amliorer la contribution de laudit interne aux questions de fraude et de corruption. En revanche, aucun participant sudois na retenu ce facteur comme lment important.

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Conclusion et meilleures pratiques recommandes 63. Lun des principaux lments mentionn par les Normes pour assurer lindpendance et la transparence de laudit interne est laccs direct la direction gnrale et au conseil dadministration. Pour donner suite cette exigence, les Normes proposent dtablir un double rattachement de laudit interne la direction gnrale et au conseil dadministration. En pratique, ce double rattachement peut tre ralis avec le plus haut responsable excutif pour ce qui est des aspects administratifs, et avec le conseil dadministration pour ce qui est des aspects fonctionnels. 64. Dans la plupart des ministres, il ny a pas dquivalent du conseil dadministration . Toutefois, les pratiques dcrites ci-dessus constituent un moyen daccrotre lindpendance de laudit interne par le biais de rattachement: Comme indiqu dans la Section 1.1, un premier rattachement hirarchique de laudit interne avec le plus haut responsable du ministre pourrait tre tabli. Ce lien pourrait tre complt par une voie parallle de compte rendu, sous la forme dun comit daudit indpendant, relevant de la plus haute autorit du ministre. La pratique rvle que, pour tre indpendants , la majorit des membres du comit daudit devraient tre recruts lextrieur du ministre et, si possible, pour certains dentre eux, lextrieur de ladministration publique.

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Section 1.3 Audit interne et enqute : rpartition des responsabilits en matire de prvention, de dtection et denqute Lorsque le mandat de laudit interne inclut des responsabilits en matire de prvention de la fraude et de la corruption, est-ce que cela permet de prserver lintgrit plus efficacement que si ces responsabilits sont assumes par une entit distincte de laudit interne (par exemple, une inspection gnrale) ou partages avec elle ? Si ce mandat est assum par une fonction distincte de laudit interne, ou partag avec elle, quelles mesures les deux fonctions devraient-elles prendre pour optimiser le soutien mutuel et la coopration permanente pour la prvention, la dtection, le compte rendu de la fraude et de la corruption et les enqutes sur ces cas ? Lien avec le thme 65. Ces questions visent dterminer dans quelle mesure laudit interne peut contribuer efficacement la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption et aux enqutes sur ces cas si cette responsabilit pour les enqutes sur les cas de fraude et de corruption est assume en totalit ou partage avec une autre fonction spcialise distincte, lintrieur du mme ministre ou en dehors de celui-ci. 66. Lorsque le mandat est assum par une entit distincte, la question est galement aborde sous langle des mesures prendre par les deux entits pour attnuer le risque de non-prise en compte des faiblesses du contrle interne. Rsultats globaux de lenqute 67. Dans les pays participant lenqute, il existe de grandes diffrences en ce qui concerne lexistence dentits spcialises distinctes de laudit interne charges des enqutes sur les cas de fraude et de corruption. 68. De mme, lorsque les entits existent conjointement ou sparment, les avis divergent aussi quant au point de savoir si lefficacit des mcanismes favorisant lintgrit est amliore, et, dans de nombreux cas, aucune explication nest fournie lappui de cet avis. Si une explication est fournie, elle figure dans les rubriques relatives aux diffrents pays prsentes ci-aprs. 69. Trois situations sont identifies: (i) les fonctions daudit interne et denqute sur les cas de fraude et de corruption coexistent sous lautorit du mme responsable (cest le cas des tats-Unis et de la Finlande, comme il ressort du graphique ci-aprs); (ii) les deux fonctions existent en tant quentits distinctes mais au sein du mme ministre (cest le cas de certains ou de lensemble des ministres en Australie, Bulgarie, Canada, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Sude, comme indiqu dans le graphique ci-aprs) ; et (iii) les deux fonctions existent en tant quentits distinctes mais, dans certains ministres, la fonction denqute sur les cas de fraude et de corruption est implante lextrieur du ministre (cest le cas pour certains ministres au Brsil et en Afrique du Sud, comme il ressort du graphique ci-aprs). Le texte qui accompagne ce graphique expose les conclusions concernant les pays relevant de chacune de ces trois catgories.

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Figure 3: Partage des responsabilits concernant les enqutes sur la fraude et la corruption rsultats globaux et cas particuliers

Service des enqutes sur la fraude et la corruption lextrieur du ministre

BRESIL 1 sur 5 AFRIQUE DU SUD 1 sur 4

Service des enqutes sur la fraude et la corruption au sein du ministre

ETATS UNIS 5 sur 5

BULGARIE 11 sur 11

ROYAUME UNI 4 sur 6

AUSTRALIE 3 sur 4 FINLANDE 5 sur 5 SUEDE 2 sur 5 CANADA 3 sur 6

PAYS BAS 4 sur 11

FRANCE 1 sur 4

Laudit interne et le Service des enqutes sont sous lautorit dun mme responsable dans tous les ministres participants

Laudit interne et le Service des enqutes existent sparment dans certains ou dans lensemble des ministres participants

Note : dans le cas du Japon, dans les ministres ayant particip lenqute, il nexiste pas de service spcifique charg des enqutes sur la fraude et la corruption : les cas de fraude et de corruption peuvent tre traits de manire ad hoc par dautres services/quipes.

Rsultats par pays Dans trois pays ayant particip lenqute, aucun ministre ne comprend dentit distincte de laudit interne charges denquter sur les cas de fraude et corruption

70. Aux tats-Unis, le Bureau des enqutes, rattach au Bureau de lInspection gnrale (OIG), est expressment charg denquter sur les activits criminelles. Les deux Bureaux sont dirigs par des inspecteurs gnraux adjoints distincts qui relvent indpendamment de lInspecteur gnral et de lInspecteur gnral adjoint. Sur la base de lensemble des facteurs pris en compte, il ressort que limplication de laudit interne de tous les ministres amricains participants la prvention, la dtection et au compte rendu des cas de fraude et de corruption (voir aussi Section 2.1) est forte, et que tous les ministres ont communiqu le nombre de cas de fraude et de corruption signals au cours des vingt-quatre derniers mois. 71. En Finlande, les fonctions daudit interne et denqute sur la fraude et la corruption sont regroupes dans lensemble des cinq ministres ayant particip lenqute. Dans ces cinq ministres, laudit interne contribue un degr lev la prvention, la dtection et au compte rendu des cas deContrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

30 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE fraude et un degr moyen celle des cas de corruption. Les cinq ministres ont t en mesure dindiquer le nombre de cas de fraudes et de corruption au cours des vingt-quatre derniers mois. 72. Dans le cas des six ministres ayant particip lenqute au Japon, il ny a pas de service distinct de laudit interne qui est spcifiquement charg denquter sur la fraude et la corruption. Dans un ministre, les cas de fraude et de corruption donnent lieu enqute par le service charg des questions de ressources humaines, et dans un autre, une quipe denqute ad hoc est forme sous lautorit du Ministre. Lvaluation multifactorielle a fait apparatre que dans ces ministres, laudit interne contribue un degr moyen faible la prvention, la dtection et au compte rendu des cas de fraude et de corruption. Aucun ministre na communiqu dinformations concernant la connaissance par laudit interne du nombre de cas de fraude et de corruption au cours des vingt-quatre derniers mois. Dans 7 pays ayant particip lenqute, il existe dans certains ministres un service distinct de laudit interne charg denquter sur les cas de fraude et de corruption, mais les deux fonctions coexistent au sein du mme ministre

73. Dans le cas de la Bulgarie, et comme prvu par la Loi sur ladministration publique du pays, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne, au sein du mme ministre, dans lensemble des douze ministres rpondant (100%). 74. Laudit interne dun ministre a fait observer que, en labsence de rglementation claire, il peut y avoir des chevauchements entre ces fonctions. Un autre ministre estime que pour renforcer lefficacit, il faudrait dfinir clairement le champ dintervention de chacune de ces fonctions. Un troisime a not que si les deux services coexistent, il existe un risque de duplication des activits. 75. Dans tous les ministres ayant particip lenqute, il apparat que laudit interne contribue peu la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. 76. Aucun ministre na fourni dinformations concernant la connaissance par laudit interne du nombre de cas de fraudes et de corruption au cours des vingt-quatre derniers mois. 77. Certains des ministres participants ont clairement indiqu quil ny a pas de ligne de communication officielle entre laudit interne et le service charg des enqutes sur la fraude et la corruption, et que pour avoir connaissance des cas de fraude et de corruption, laudit interne doit expressment demander ces informations et/ou il faut quil existe localement une bonne coopration entre les deux services. 78. En ce qui concerne le Royaume-Uni, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne dans quatre des six ministres ayant particip lenqute (66%). 79. Sur les 6 ministres, dans 2 dentre eux, laudit interne contribue un degr lev la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et dans les quatre autres, un degr moyen, tandis que la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu des cas de corruption dans lensemble des six ministres est considre comme moyenne faible. 80. Peu dinformations ont t communiques concernant la connaissance par laudit interne du nombre de cas de fraude et de corruption au cours des vingt -quatre derniers mois. 81. Certains des rpondants l o les services denqute sur la fraude et la corruption sont distincts de laudit interne - indiquent quil est ncessaire que les mandats des deux fonctions tablissent des distinctions claires et des pratiques de travail et des relation solides entre les quipes, et des liaisons rgulires pour viter les doubles emplois.Contrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

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82. Dans le cas du Canada, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne dans trois des six ministres ayant particip lenqute (50%). 83. Dans les ministres concerns, laudit interne en moyenne contribue un degr moyen lev la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. 2 des 6 six ministres de lchantillon ont communiqu le nombre de cas de fraude et de corruption au cours des vingt-quatre derniers mois. 84. Un ministre indique que laudit interne rencontre priodiquement le service charg des enqutes sur la fraude et la corruption pour faire le point de la situation. 85. Sur les 5 ministres sudois ayant particip lenqute, 2 ont un service charg denquter sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne (40%). Dans le cas des Pays-Bas, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne dans 4 des 11 ministres ayant particip lenqute (36%). 86. Nanmoins, si dans la majorit des cas, les fonctions denqute sur la fraude et la corruption ne sont pas distinctes de laudit interne dans ces pays, dans les ministres concerns, en moyenne, laudit interne contribue un degr moyen la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. Seuls quelques ministres ont communiqu le nombre de cas de fraude et de corruption au cours des vingt-quatre derniers mois. 87. Dans le cas de lAustralie, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne dans un seul des 4 ministres ayant particip lenqute (25%). Ce rpondant considre que cela accrot lefficacit du fait que les deux fonctions sont assures de manire plus efficace par des agents possdant des comptences diffrentes et appropries. 88. Sur les trois ministres restants, lun des trois a soulign laccent mis sur les mesures prises pour dtecter la fraude et la corruption, limportance dune communication en temps voulu par laudit interne au service charg des enqutes sur la fraude et la corruption dinformations sur les secteurs dans lesquels les contrles internes sont considrs comme faibles, et que lefficacit de cette coopration est renforce lorsque les deux entits oprent sous la mme autorit. 89. Selon lvaluation multifactorielle, dans les ministres ayant particip lenqute, en moyenne, laudit interne est considr comme contribuant un degr lev la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption, et tous les ministres ont indiqu le nombre de cas de fraude et de corruption au cours des 24 derniers mois. 90. Dans le cas de la France, il existe un service charg des enqutes sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne dans un seul des 4 ministres ayant particip lenqute (25%). Ce rpondant considre que la sparation accroit lefficacit globale du fait que les deux fonctions ont des responsabilits bien distinctes. 91. Dans les ministres ayant particip lenqute, en moyenne, laudit interne contribue un degr moyen lev la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption. 92. Un des 4 ministres a t en mesure de communiquer le nombre prcis de cas de fraude et de corruption au cours des 24 derniers mois.

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32 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE Dans 2 pays ayant particip lenqute, certains ministres comprennent des entits distinctes de laudit interne charges des enqutes sur la fraude et la corruption, et, dans certains de ces ministres, cette entit distincte est tablie lextrieur du ministre

93. Sur les 5 ministres brsiliens ayant particip lenqute, tous (100 %) comptent un service, distinct de laudit interne, charg denquter sur la fraude et la corruption; toutefois, dans un cas, ce service est tabli lextrieur du ministre. 94. Les services daudit interne dans 3 des 5 ministres concerns sont considrs comme contribuant un degr lev la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption, et dans 2 des5, un faible degr. Aucun ministre na communiqu le nombre de cas de fraude et de corruption au cours des 24 derniers mois. 95. Sur les 4 ministres sud-africains ayant particip lenqute, trois (75 %) ont un service denqute sur la fraude et la corruption distinct de laudit interne, et sur ces 3 ministre, lun deux a une Unit denqute spciale , tablie lextrieur du ministre, qui est habilit enquter sur les cas de fraude et poursuivre les fonctionnaires impliqus dans des activits frauduleuses. Les entits charges des enqutes sur la fraude et la corruption des 2 autres ministres sont implantes au sein de ces mmes ministres. 96. Le seul ministre o les fonctions daudit interne et denqute sur la fraude et la corruption relvent de la mme autorit considre que cela renforce lefficacit du fait que toutes les constatations de carence par laudit interne sont communiques immdiatement au service charg des enqutes sur la fraude et la corruption, et, inversement, les ventuelles insuffisances du contrle mises en vidence la suite denqutes sur des cas de fraudes sont prises en compte dans le programme de laudit interne. 97. Que le service charg denquter sur la fraude et la corruption soit distinct ou non de laudit interne, les services daudit interne dans les ministres ayant particip lenqute sont considrs comme contribuant un degr moyen lev la prvention, la dtection et au compte rendu des cas de fraude, mais un faible degr la prvention, la dtection et au compte rendu des cas de corruption, et ont une bonne connaissance du nombre de cas de fraude et de corruption au cours des 24 derniers mois. Conclusions et meilleures pratiques proposes 98. On ne peut gure tirer de conclusions des rponses lenqute quant savoir sil est plus efficace ou non pour promouvoir lintgrit que le mandat de laudit interne comprenne des responsabilits spcifiques en matire denqute sur la fraude et la corruption, ou que ce mandat soit assum par une entit distincte (dans un mme ministre ou non). 99. Toutefois, on peut dire que le risque de non-prise en compte des insuffisances du contrle interne est plus grand si le mandat pour les enqutes sur la fraude et la corruption est assum par une entit distincte, a fortiori si celle-ci est tablie lextrieur du ministre. 100. Lorsque les deux fonctions sont distinctes, mais situes dans le mme ministre, plusieurs participants dAfrique du Sud, dAustralie, de Bulgarie, du Canada, des tats Unis, de France, de Sude et du Royaume-Uni, ont inclus un systme dchanges dinformation priodiques sur les cas de fraudes et de corruption dans les 4 facteurs les plus importants pour le renforcement de la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption, parmi les 13 facteurs proposs.

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101. Lorsque les fonctions daudit interne et denqute sur la fraude et la corruption sont distinctes, le mandat et le champ dintervention de chacune delles devraient tre clairement dfinis afin dattnuer les risques de non-prise en compte des insuffisances du contrle interne : Comme le prconise les Normes, le mandat de laudit interne devrait expressment inclure lvaluation de la possibilit de fraude et la manire dont ce risque est gr par lorganisation (voir Section 2.1). Que les responsabilits concernant les enqutes soient distinctes ou partages avec laudit interne, la responsabilit de laudit interne en matire de prvention, de dtection et de compte rendu des cas de fraude et de corruption devrait tre clairement indique dans son mandat.

102. Pour lexcution des mandats respectifs dans la pratique, si les deux fonctions sont distinctes, des politiques et procdures devraient tre labores en vue dencourager : Les communications par laudit interne au service denqute sur la fraude et la corruption concernant les suites donner aux ventuelles insuffisances du contrle interne mises en vidence au cours de laudit; Inversement, les ventuelles insuffisances du contrle mises en vidence la suite dune enqute sur des cas de fraude et de corruption devraient tre communiques laudit interne en vue de leur prise en compte dans son programme de travail ax sur les risques ; Coordination et liaison rgulires des programmes de travail et des conclusions (notamment lchange autour des rapports annuels) ; et Formation et initiatives conjointes de sensibilisation au risque de fraude et de corruption.

103. La formalisation de ces politiques et procdures portant sur la communication est dautant plus indispensable que le service distinct charg denquter sur la fraude et la corruption est tabli lextrieur du ministre.

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34 CHAPITRE 1: GOUVERNANCE Section 1.4 Communication des travaux et conclusions de laudit interne laudit externe Une communication systmatique des travaux et conclusions de laudit interne laudit externe seraitelle susceptible de contribuer rduire les risques de fraude et de corruption ? Lien avec le thme 104. Cette question vise dterminer dans quelle mesure une transparence accrue grce la communication des rapports de laudit interne laudit externe contribuerait attnuer les risques de fraude et de corruption. Rsultats globaux de lenqute 105. Ltendue des relations entre laudit externe et laudit interne est dans certains pays dtermine par la lgislation. 106. Les rponses des pays montrent que ces relations peuvent aller du minimum lorsque laccs aux agents et aux dossiers de laudit interne est accorde laudit externe sur demande, au cas du RoyaumeUni o dans un ministre ayant particip lenqute, laudit externe ainsi que laudit interne participent toute les runions du comit daudit. Dans un autre ministre du Royaume-Uni, leurs modalits de collaboration sont dfinies dans un protocole daccord. Rsultats par pays 107. Les profils des pays montrent quen Afrique du Sud, en Australie, au Canada, aux tats-Unis, en Finlande et au Royaume-Uni, les relations avec laudit externe sont trs intenses ; en Bulgarie, on trouve une proportion gale de ministres ayant des relations dintensit moyenne et leve ; en France, au Japon, aux Pays-Bas et en Sude ces relations sont dintensit moyenne ; et dans le cas du Brsil, cette intensit est considre comme faible. Sur la base des rponses au questionnaire, cette intensit a t value en fonction de degr auquel laudit externe a librement accs aux agents et aux rapports de laudit interne, et de lexistence dune procdure prvoyant la communication systmatique des rapports de laudit interne laudit externe. 108. En rponse la question laudit externe a-t-il librement accs aux agents et aux rapports de laudit interne ? , une majorit importante des pays ayant particip lenqute ont rpondu oui (87 %), lexception de la Sude. Sur les quatre ministres sudois, trois services daudit interne ont rpondu non, bien que laudit externe et laudit interne se rencontrent priodiquement, tandis que le quatrime service daudit interne a rpondu par laffirmative et indiqu que les deux services se runissent priodiquement pour sassurer de lutilisation efficace des ressources daudit.

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Figure 4: Accs de l'audit externe aux agents et rapports de l'audit interne

109. A la question existe-t-il un processus prvoyant la communication systmatique des rapports de laudit interne laudit externe ? , 73 % ont rpondu oui. Lun des ministres franais a indiqu que si aucun service daudit ne peut refuser laudit externe laccs aux rapports demands, la communication de lensemble des rapports nest pas systmatique. Les cinq ministres brsiliens ont rpondu non, de mme que six des onze ministres bulgares ayant particip lenqute, et trois des six ministres japonais. Dans ce pays, la Loi sur linstitution suprme de contrle externe stipule que celle-ci a librement accs aux agents et aux rapports de laudit interne des ministres qui en relvent, bien que la communication de tous les rapports ne soit pas systmatique.Figure 5: Communication des rapports de l'audit interne l'audit externe

Conclusions 110. Bien que ce ne soit pas lobjectif principal de cette enqute, les rsultats montrent quil y a lieu dtudier plus avant comment une coordination accrue entre laudit interne et laudit externe pourrait contribuer attnuer les risques de fraude et de corruption.

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Section 1.5 Gestion des risques de fraude et de corruption Les ministres devraient-ils instaurer une culture de gestion du risque ou la renforcer, notamment la sensibilisation la fraude, et lexistence dun plan officiel de prvention de la fraude et de la corruption pourrait-il y contribuer ? Lien avec le thme 111. Afin de dterminer si une culture du contrle interne et de la gestion des risques dans les ministres ayant particip lenqute contribue au renforcement, par laudit interne, de lintgrit, ce thme examine plusieurs questions tires de lenqute, notamment : Dans quelle mesure le ministre a-t-il adopt un cadre de contrle interne comprenant des activits de contrle, un environnement du contrle, une valuation des risques et un mcanisme de surveillance ; Si, dans ce cadre, le management se voit assigner la responsabilit du contrle interne, de la gestion des risques et de la prvention de la fraude ou de la corruption ; et Les mesures en place pour prvenir la fraude et la corruption dans le cadre des transactions financires, et dvelopper la rsistance cet gard, en particulier : sparation de la rception des biens/services de la vrification des biens/services ; sparation des demandes de paiement et des autorisations de paiement ; procdures lectroniques dexamen ou dapprobation des paiements; rotation priodique des agents exerant les fonctions dautorisation des paiements ; et autres mthodes.

Rsultats globaux de lenqute 112. Une majorit importante des ministres ayant particip lenqute ont rpondu par laffirmative dans les trois cas : 91 % dentre eux indiquent quils ont adopt un cadre de contrle interne comprenant des activits de contrle, un environnement du contrle, une valuation des risques et un mcanisme de surveillance.

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Figure 6. Existence dun cadre de contrle interne

Dans le contexte de ce cadre de contrle interne, 87 % indiquent que le management se voit assigner la responsabilit du contrle interne ; 84 % la responsabilit de la gestion des risques ; et 75 % la responsabilit de la prvention de la fraude et de la corruption.Figure 7: Responsabilit de la direction en matire de contrle interne

Concernant les mesures adoptes pour prvenir la fraude et la corruption dans le cadre des transactions financires et renforcer la rsistance la fraude et la corruption, 81 % des rpondants indiquent quils appliquent la sparation de la rception des biens/services de la vrification des biens/ services ; 88 % appliquent la sparation des demandes de paiement des autorisation de paiement ; 85 % ont recours des procdures lectroniques dexamen ou dapprobation des paiements ; et une minorit seulement rpond par laffirmative en ce qui concerne la rotation priodique des agents exerant les fonctions dautorisation des paiements et les autres mthodes 30 % et 32 % respectivement.

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38 CHAPITRE 1: GOUVERNANCEFigure 8: Mesure utilises pour prvenir la corruption dans les transactions financires et renforcer la rsistance la corruption

Rsultats par pays 113. Concernant ladoption dun cadre de contrle interne comprenant des activits de contrle, un environnement du contrle, une valuation des risques et un mcanisme de surveillance, 100 % des ministres ayant particip lenqute en Australie, en Bulgarie, au Brsil, aux tats-Unis, au RoyaumeUni et en Sude ont rpondu positivement. Dans tous les autres pays, au moins 75 % des ministres ont rpondu positivement, lexception du Japon o 50 % ont rpondu positivement et pour 50 %, aucune rponse na t fournie. 114. Toutefois, une lecture plus attentive des commentaires de certains rpondants montre quon a souvent dans les ministres une dfinition limite de ce qui constitue lenvironnement du contrle . Un rpondant franais indique que le cadre de contrle interne est insuffisamment formalis et que la notion de contrle interne et de gestion des risques est limite aux oprations financires et budgtaires. Toutefois, la fraude et la corruption ne sont bien entendu pas dtectes uniquement par le biais des contrles financiers, mais aussi par les mcanismes et outils constituant lenvironnement de contrle tels que les codes dthique/conduite et les plans de prvention de la fraude et de la corruption (ou des mcanismes quivalents). Un rpondant du Canada a indiqu quil ny a pas de mcanismes formels conus pour la dtection de la fraude et de la corruption. Un autre rpondant dAustralie reconnat la ncessit dun audit interne du cadre global de prvention de la fraude et de la corruption, et indique que les recommandations seront prises en compte dans le plan de mise en uvre afin dintgrer et de traiter plus compltement les risques de fraude et de corruption. 115. Concernant lattribution de la responsabilit pour certains aspects de ce cadre de contrle interne au management, l encore une proportion importante des services daudit interne dans les ministres japonais na pas donn de rponse. Au moins 75 % des ministres dans tous les autres pays ont rpondu de manire positive, sauf : Le Brsil o seuls 40 % des rpondants indiquent que le management se voit assigner la responsabilit de la gestion des risques (cependant 100 % indiquent que le management se voitContrle et audit internes : Assurer lintgrit et la responsabilit du secteur public

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assigner la responsabilit du contrle interne et de la prvention de la fraude et de la corruption) ; et Les Pays-Bas, o 64% des ministres ayant particip lenqute indiquent que le management se voit assigner la responsabilit de la prvention de la fraude et de la corruption.

116. Concernant les mesures adoptes pour prvenir et renforcer la rsistance la fraude et la corruption en matire de transactions financires, l encore pour une proportion leve des services daudit interne dans les ministres japonais, aucun dtail na t fourni. Pour le reste : en ce qui concerne la sparation de la rception des biens/services de la vrification des biens/services, il ny a quau Canada et en Finlande que le taux de rponses positives est infrieur 75 % 67 % et 60 % respectivement ; concernant la sparation des demandes de paiement des autorisations de paiement, dans tous les pays, au moins 75 % des ministres ont rpondu par laffirmatif ; concernant lapplication de procdures lectroniques dexamen ou dapprobation des paiements, l encore, dans tous les pays, au moins 75 % des ministres ont rpondu par laffirmatif.

Conclusion et meilleures pratiques proposes 117. Les rponses positives de la majorit des ministres ayant particip lenqute peuvent tre interprtes la lumire de certains commentaires selon lesquels le cadre de contrle interne est encore insuffisamment formalis et est interprt par beaucoup comme sappliquant uniquement aux oprations budgtaires et financires. Plusieurs des ministres interrogs, notamment en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Finlande, en France, au Japon, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Sude, ont inclus dans les quatre facteurs de succs quils considrent comme les plus importants pour le renforcement de la contribution de laudit interne la prvention, la dtection et au compte rendu de la fraude et de la corruption, un cadre global de contrle qui ment