ecopact bizerte - agence nationale de gestion des déchets...

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de L’Environnement

Agence Nationale de Gestion des Déchets

(ANGED)

Coopération Avec La Banque Européenne

d’Investissement

(BEI)

REQUETE DE FINANCEMENT POUR :

LA REALISATION D’UNE PLATEFORME DE

PREPARATION DE COMBUSTIBLES ALTERNATIFS A

PARTIR DES DECHETS A HAUT POUVOIR

CALORIFIQUE EN FAVEUR DE LA CIMENTERIE DE

BIZERTE

Mars 2013

1. Préambule

La pensée à la valorisation énergétique des déchets comme combustibles alternatifs dans le secteur cimentier, l’un des pôles énergivores en Tunisie, constitue aujourd’hui une priorité non seulement pour substituer les énergies fossiles dont la consommation actuelle est intensive mais aussi pour l’instauration d’une stratégie nationale de gestion rationnelle et durable des déchets.

2. Gestion actuelle des déchets en Tunisie

2.1 Stratégie Nationale

La politique environnementale en Tunisie a contribué à la réalisation de plusieurs projets visant la propreté et l’amélioration du cadre de vie, ainsi que la lutte contre la pollution provenant de l’évacuation des déchets. Ainsi :

- Une quinzaine de décharges contrôlées sont mises en place, la décharge de Bizerte (Annexe1) est l’une de ces décharges ;

- Des dizaines de centres de transfert sont réalisées pour recevoir les déchets ménagers et assimilés et autres sont en cours de réalisation dans les grandes villes du pays.

- Un certain nombre de filières a été mis en place et d’autres sont en phase de développement. En parallèle, un programme de fermeture et de réhabilitation des décharges anarchiques est en cours d’exécution.

- Un centre de traitement des déchets industriels et spéciaux à Jradou (gouvernorat de Zaghouan) et trois (03) installations annexés de réception, de stockage et de transfert (IRST) ayant une capacité totale de 150 000 tonnes/an.

2.2 Cadre juridique et institutionnel

La réglementation tunisienne en matière de gestion de déchets est : Loi organique des communes n°95-68 Loi cadre des déchets n°96-41 relative aux déchets et au contrôle de leur

gestion et de leur élimination. Décret n° 97-1102 fixant les conditions et les modalités de reprise et de

gestion des sacs d’emballage et des emballages utilisés, un système public de reprise et de valorisation des emballages usagés baptisé ECO-LEF a été mis en place depuis Mars 1998. Ce système concerne les sacs d’emballage et les emballages en plastique et en métal ; il s’appuie sur la coresponsabilité des industriels et des distributeurs pour la récupération et la valorisation de leurs produits usagés ;

Décret n° 23-39 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux ; Décret n° 693-2002 du 1 avril 2002 fixant les conditions et les modalités

de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion ;

Décret n° 3395-2005 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés.

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert.

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à l’approbation des cahiers de charge pur la gestion des déchets non dangereux.

Décret n°2745- fixant les conditions et modalités de gestion des déchets sanitaires du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires

2.3 Valorisation des déchets en Tunisie

2.3.1 Cadre Général

Le secteur de recyclage des déchets en Tunisie reconnaît aujourd’hui un certain succès. Il a touché les déchets de plastique, de papier/carton, des métaux ferreux et non ferreux, des batteries ainsi que les huiles et les déchets d’équipements électriques et électroniques dans une certaine mesure.

En revanche, la valorisation semble moins développée en Tunisie en raison de l’absence de débouchés viables, à l’exception des huiles de moteur, du papier/carton et des métaux. Il n’existe pas d’incitations financières encourageant la valorisation des déchets et les produits fabriqués à partir de matières premières recyclées. En général, ces fractions collectées sont exportées après un premier traitement et conditionnement vers la Chine et l’Europe.

2.3.2 Valorisation des déchets par Co-incinération

Aujourd’hui, il n’existe aucune usine d’incinération dans le pays. Ceci est réaliste du point de vue économique, puisque le coût de l’incinération est de l’ordre de 90 EUR par tonne, et que le coût actuel de l’enfouissement en Tunisie est de 10 EUR par tonne. Mais l’absence de ce type d’installation prive la Tunisie de toute solution de traitement thermique des déchets, ce qui est pénalisant, pour la mise en place d’une infrastructure pérenne de traitement des déchets. Cette absence de solution thermique de traitement pourrait être partiellement compensée par le développement de l’incinération / valorisation thermique en cimenteries.

L’expérience mondiale dans la valorisation des déchets par Co-incinération dans les fours à ciment a prouvé que plusieurs types de déchets sont susceptibles d’être transformés en combustibles de substitution tels que:

- Les RDF produits à partir d’ordures ménagères résiduelles.

- Les huiles et graisses usagées, solvants usés, chiffons et emballages souillés ;

- Les résidus de peinture, colles et résines ;

- Les farines animales fabriquées à partir de déchets organiques ;

- Les boues de station d’épuration séchées ;

- Les boues huileuses ;

- Les fragments de pneus et de caoutchoucs ;

-

3. Présentation du projet

3.1 Objet

L’objet de la présente requête consiste à identifier les sources de financement permettant la réalisation d’une plateforme de préparation de combustibles alternatifs à partir des déchets à haut pouvoir calorifique (RDF et déchets industriels spéciaux) en faveur de la cimenterie de Bizerte (Annexe 2).

3.2 Consistance du projet

Le projet est composé de quatre (03) phases :

Phase1. Renforcement du cadre légal et institutionnel et des capacités techniques des différents intervenants dans la gestion des combustibles alternatifs au niveau de la cimenterie de Bizerte à travers :

a) La préparation des textes réglementaires relatifs à la valorisation des déchets dans les fours à ciment et les guides techniques et pratiques correspondants, b) L’assistance technique pour la mise en œuvre du concept de Co-incinération des déchets en faveur des différents intervenants dans ce projet (personnel impliqué des autorités compétentes, de la cimenterie de Bizerte,…).

c) Mise à niveau du système de contrôle et de surveillance des émissions atmosphériques des autorités compétentes de l’Etat.

Phase2. Elaboration des études nécessaires pour la réalisation du projet :

a) Etude de faisabilité technico-économique et environnementale pour la valorisation des déchets à haut pouvoir calorifique dans la cimenterie de Bizerte comme combustible alternatif.

b) Etudes pour la réalisation d'une plateforme pilote, sur le site de la décharge de Bizerte (Annexe 1), pour la préparation de combustibles alternatifs à partir des déchets à haut pouvoir calorifique.

c) Préparation des dossiers des Appels d’offres de travaux d’exécution de la plateforme et d’acquisition des équipements fixes et mobiles.

Phase3. Travaux d’exécution de la plateforme de préparation de combustibles alternatifs à partir des déchets à haut pouvoir calorifique :

a) Acquisition des installations et des équipements fixes (de broyage, d’imprégnation, d’homogénéisation, de contrôle analytique spécialisé…) et les équipements mobiles nécessaires pour la bonne exploitation de la plateforme ;

b) Aménagement des aires de stockage provisoires appropriées pour la réception des déchets industriels spéciaux générés par la zone et/ou triés au niveau de la décharge contrôlée de Bizerte ;

c) La mise en place d’un laboratoire bien équipé pour le contrôle de la qualité des déchets à l’entrée de la plateforme et celle des combustibles alternatifs produits.

3.3 Résultats Escomptées

La réalisation de ce projet pilote permettra d’atteindre les objectifs suivants :

- Développer dans l’avenir une filière de production de combustibles alternatifs comme énergie renouvelables à partir des déchets dans les cimenteries Tunisiennes ;

- Augmenter la durée de vie de la décharge contrôlée de Bizerte ; - Eviter l’enfouissement d’une grande gamme des déchets valorisables et

ayant un pouvoir calorifique important ; - Préserver les ressources naturelles et améliorer la qualité de

l’environnement ; - Faire des économies sur les coûts d’énergies conventionnelles

subventionnées par l’Etat, - Economiser le prix d’achat des combustibles fossiles utilisés actuellement

(fuel et coke de pétrole) par la cimenterie de Bizerte ;

3.4 Financement et coût du projet

La réalisation de ce projet passera par trois phases ; la première est une phase préparatrice consistant au renforcement du cadre légal et institutionnel et des capacités techniques pouvant intervenir dans ce projet, la deuxième est une phase d’élaboration des études nécessaires pour la réalisation d’une plateforme pilote pour la préparation de combustibles alternatifs, à partir des déchets à haut pouvoir calorifique, sur le site de la décharge de Bizerte, la troisième phase consiste aux travaux d’exécution de ladite plateforme.

L’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGED) sollicite à cet effet, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour le financement de ce projet. Une première estimation pour la réalisation de ce projet montre que le coût global du projet s’élève à environ 4 500 000 Euros. Le coût global du projet est récapitulé dans le tableau suivant :

Prestation à réaliser Coût (en Euro)

Phase 1

Renforcement du cadre légal et institutionnel et des capacités techniques des différents intervenants dans la gestion des combustibles alternatifs au niveau de la cimenterie de Bizerte.

250 000

Phase 2

Elaboration des études nécessaires pour la réalisation du projet : a) Etude de faisabilité technico-économique et environnementale pour la valorisation des déchets à haut pouvoir calorifique dans la cimenterie de Bizerte comme combustible alternatif. b) Etudes pour la réalisation d'une plate-forme pilote, sur le site de la décharge de Bizerte, pour la préparation du combustible alternatif à partir des déchets à haut pouvoir calorifique. c) Etude d’Impact sur l’Environnement du projet et d) Préparation du dossier d’Appel d’offres de travaux d’exécution de la plateforme

500 000

Phase 3

Travaux d’exécution de la plateforme de préparation du combustible alternatif à partir des déchets à haut pouvoir calorifique :

a) Acquisition des installations et des équipements fixes et mobiles (de broyage, d’imprégnation, d’homogénéisation, de contrôle analytique spécialisé…) nécessaires pour la bonne exploitation de la plateforme ;

b) Aménagement des aires de stockage provisoires appropriées pour la réception des déchets industriels spéciaux générés par la zone et/ou triés au niveau de la décharge contrôlée de Bizerte ;

c) La mise en place d’un laboratoire bien équipé pour le contrôle de la qualité des déchets à l’entrée de la plateforme et celle des combustibles alternatifs produits.

3 750 000

Total (en Euros) 4 500 000

4. Requête de Financement

L’Agence Nationale de Gestion des Déchets sollicite la Banque Européenne d’Investissement pour le financement de ce projet dont le montant global est estimé à quatre millions cinq cent milles euros.

Annexe 1 :

Rapport sur la Décharge de Bizerte

1. Présentation Générale de la décharge de Bizerte

L’Agence Nationale de Gestion des déchets (ANGed) a mis à disposition, depuis Mars 2007, la décharge contrôlée de Bizerte (Photo1) à la Société d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages et des Réseaux (SEGOR). La décharge contrôlée de Bizerte est située à environ 10 Km de l’Ouest de la ville de Bizerte (figure 1). Les déchets réceptionnés dans cette décharge, dont la quantité est estimée à 115 000 tonnes (en 2011), proviennent de plusieurs apporteurs regroupés comme suit :

- Les apports des centres de transferts : la Pêcherie à Bizerte (fermée depuis Décembre 2011), Menzel Jemil, Mateur, Aousja, Menzel Bourguiba et Ras Djebel (figure2);

- Les apports directs de la municipalité de Bizerte ; - Les apports des privés ; - Les apports des casernes militaires du ministère de la défense.

Photo 1: Vue général du site de la décharge contrôlée de Bizerte.

Figure1 : Localisation géographique de la décharge de Bizerte.

Figure2 : Localisation des centres de transfert par rapport à la décharge.

2. Nature des déchets réceptionnés

Au sein de la décharge de Bizerte, deux sortes de déchets sont réceptionnés :

Les OM, autrement dit les Ordures Ménagères provenant des centres de

transfert et des municipalités. Les D.I.B, qui sont les Déchets Industriels Banals. Les DIB sont des déchets

apportés par les privés et qui sont assimilés aux O.M.

Aucuns déchets interdits, boue en provenance de station d’épuration, ou autres déchets non cités précédemment, peuvent être réceptionnés sur le site.

La composition des déchets (en 2009) mis dans la décharge de Bizerte est la suivante :

Figure3 : Composition des Déchets dans la décharge de Bizerte (2009). 3. Aménagement et fonctionnement de la décharge

3.1 Aménagement

La décharge de Bizerte renferme, principalement, les ouvrages suivants :

- Bâtiments administratifs - Local Pont Bascule - Hangars et atelier - Bassin de rétention des eaux pluviales - Bassin de lixiviats - Le casier de stockage des déchets - Station de pompage (comprenant (02) pompes)

3.2 Fonctionnement

Le fonctionnement de la décharge est résumé dans la figure suivante montrant le cheminement d’un apporteur et de son contenu arrivant à la décharge :

Figure4 : Fonctionnement de la décharge de Bizerte.

Annexe 2 :

Rapport sur la Cimenterie de Bizerte

1. Présentation Générale de la cimenterie de Bizerte

La Société des Ciments de Bizerte fut créée en 1952 sur la baie de Sebra et son usine installée à Bizerte Sud à 65 Km au Nord de la Capitale Tunis.

Depuis son extension en 1978 l'usine fonctionne en voie sèche intégrale. Sa production actuelle est d'environ 900 000 tonnes de clinker.

Photo 2: Vue général du site de la cimenterie de Bizerte

Figure5 : Localisation géographique de la cimenterie de Bizerte. 2. Programme d’extension à la cimenterie de Bizerte

Les ciments de Bizerte est en train de réaliser un projet de mise à niveau qui en cours exécution et qui sera fonctionnel à partir de l’année 2014.

Le tableau suivant regroupe les principales modifications (prévisions 2014) qui seront apportées par le projet de mise à niveau.

Année 2012 2014

Capacité de production clinker (T) 510530 (*) 1320000 Consommation combustible (T) coke de pétrole 44835 111 999

Fuel 17016

20999

Caractéristique du brûleur Bruleur pyro-jet 385Gj/h: combustible liquide fuel et/ou combustible solide coke de pétrole ou charbon

Bruleur pyro-jet 385Gj/h: combustible liquide fuel et/ou combustible solide coke de pétrole ou charbon Dispositions environnementales Electro filtre depuis

1978, incapable de respecter les exigences environnementales Contrôle en continue des émissions de poussières

Filtre à manche adéquat dernière génération permettant le respect des nouvelles normes environnementales Et Instruments de contrôle en continue des émissions poussière et gaz à la cheminée

(*) L’année 2012 est marquée par un taux d’arrêts élevé dû à des problèmes liés à la vétusté de l’outil de production.

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

A G E N C E N A T I O N A L E D E G E S T I O N D E S

D E C H E T S ( AN GE D)

RREEQQUUEETTEE DDEE FFIINNAANNCCEEMMEENNTT PPOOUURR

LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DDEE DDEECCHHEETTEERRIIEESS

UURRBBAAIINNEESS EETT IINNDDUUSSTTRRIIEELLLLEESS EENN VVUUEE DDEE LLAA

LLUUTTTTEE CCOONNTTRREE LLAA PPOOLLLLUUTTIIOONN DDAANNSS LLEE LLAACC

DDEE BBIIZZEERRTTEE

Mars 2013

2

RR EE QQ UU EE TT EE DD EE FF II NN AA NN CC EE MM EE NN TT

1. Préambule

La Tunisie a enregistré au cours des dernières décennies une croissance économique importante, celle-ci s’est traduite par une forte urbanisation, une pression accrue sur les écosystèmes et une surexploitation des ressources naturelles.

Afin de faire face à cette problématique, la Tunisie a instauré progressivement une politique de protection de l’environnement qui a évolué rapidement vers une politique de promotion du développement durable. Pour concrétiser cette politique, les pouvoirs publics ont développé une stratégie axée essentiellement autour de trois axes principaux : la protection et la gestion rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre les pollutions et les nuisances et enfin, la promotion de la qualité de vie des citoyens.

L’évolution vers une gestion intégrée et durable des déchets en Tunisie devra passer par une série de prises

de décisions politiques ; celles-ci devraient garantir d’une part un financement durable de cette gestion qui devient de plus en plus coûteuse, et d’autre part l’application sur le terrain des principes de pollueur/payeur et de producteur/récupérateur.

Ainsi, parmi les défis que le Ministère de l’Environnement se propose de surmonter avec les autres acteurs,

il y a ceux consistant à garantir la viabilité économique de la gestion des déchets de demain, à préserver la qualité de vie du citoyen et à offrir un cadre plus propice à la participation du secteur privé et à la création d’emplois dans le secteur des déchets.

De nombreux projets et actions ont démarré visant la propreté et l’amélioration du cadre de vie, ainsi que la lutte contre la pollution provenant de l’évacuation des déchets.

- Une quinzaine de décharges contrôlées sont réalisées dans les principales villes de la Tunisie. - La fermeture de nombreux dépotoirs sauvages (Grands, moyens et petits). - Un certain nombre de filières a été mis en place et d’autres sont planifiées. - Un système pour la gestion des déchets industriels et dangereux est adopté

Toutefois, la maîtrise de la gestion des déchets organiques reste encore une problématique en Tunisie.

2. Missions et Prérogatives de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets

L’Agence Nationale de Gestion des Déchets a été créée par Décret n°2005-2317 du 22 /08/2005. Elle a pour missions et prérogatives notamment de :

Participer à l’élaboration des programmes nationaux en matière de gestion des déchets, Participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, Réaliser et exécuter les projets inscrits dans les programmes nationaux de gestion des déchets, Assister techniquement les communes dans le domaine de la gestion des déchets, Assister techniquement les industriels dans le domaine de gestion des déchets, Gérer les systèmes publics de gestion des déchets:

Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et des emballages utilisés,

Décret n°2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprises huiles lubrifiants et des filtres à huiles usagés et de leur gestion

Décret n°2005-3395 du 26 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés ;

Promouvoir le partenariat entre tous les intervenants et notamment entre les collectivités locales, les industriels et les privés,

Promouvoir les systèmes et les programmes de collecte, recyclage et de valorisation des déchets, Gérer et maintenir les ouvrages spécifiques relatifs aux déchets dangereux, Participer dans le cadre de la coopération internationale à la recherche des financements nécessaires

pour l’exécution des programmes et la réalisation des projets relatifs à la gestion des déchets.

3

2. Situation actuelle de la gestion de déchets 2.1- Données de base Générale

Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable a lancé, à l’échelle nationale, des études d’évaluation du gisement de différents types de déchets dont les principaux résultats se résument dans les chiffres suivants :

Déchets Ménagers : 2,2 millions T/an (0.5 kg/pers/j) Déchets industriels spécifiques : 150 000 T/an Phospho – gypse : 5 millions T/an Déchets de soins : 16 000 T/an Déchets d’emballage : 55 000 T/an (1 400 000 U/an)

2.2- Cadre législatif et institutionnel :

Les responsables clés de la gestion des déchets en Tunisie sont :

- A l'échelle nationale : le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Environnement et l'Agence Nationale de Gestion des Déchets - A l'échelle locale : Les municipalités en vertu de la loi organique des communes et la loi n°96- 41

relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination - Les producteurs des déchets : en vertu la loi cadre n°96- 41 (principes du Pollueur-payeur et du Producteur- récupérateur)

Les textes réglementaires régissant la GDS La loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et leur élimination Décret n° 97-1102 fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et

des emballages utilisés, un système public de reprise et de valorisation des emballages usagés baptisé ECO-LEF a été mis en place depuis Mars 1998. Ce système concerne les sacs d’emballage et les emballages en plastique et en métal ; il s’appuie sur la coresponsabilité des industriels et des distributeurs pour la récupération et la valorisation des déchets de leurs produits usagés ;

Décret n° 23-39 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux ; Décret n° 693-2002 du 1 avril 2002 fixant les conditions et les modalités de reprise des huiles

lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion ; Décret n° 3395-2005 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de collecte des

accumulateurs et piles usagés. Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création

d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert. Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à

l’approbation des cahiers de charge pur la gestion des déchets non dangereux. Décret n°2745- fixant les conditions et modalités de gestion des déchets sanitaires du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté conjoint du Ministre de l’Environnement et de la Santé du 27 juillet 2012 relatif au manuel de procédures de la gestion des déchets d’activités sanitaires.

2.3- la gestion des déchets ménagers et assimilés

- Création de décharges contrôlées régionales et de centres de transfert (en première phase). - Fermeture et réhabilitation des décharges anarchiques.

- Mise en place de système intégré de gestion des déchets (collecte, tri, traitement et valorisation, etc.). - Développement de nouvelles filières de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets (en considérant la composition des déchets). Le taux des déchets ménagers enfouis dans les décharges contrôlées = 85%

4

Composition des déchets ménagers et assimilés

2.4- la gestion des déchets industriels et dangereux

- Etablissement de la liste des déchets dangereux selon leurs spécifications et origines - Stockage et transport des déchets dangereux selon leurs caractéristiques et dangers - Création d’un centre de traitement des déchets dangereux pour tout le Territoire

tunisien - Création de trois centres de transfert régionaux - Exportation de quelques déchets dangereux à l’étranger en se référant aux conventions

internationales vu que leur traitement en Tunisie ne présente pas de rentabilité économique

2.5- Les filières de gestion des déchets Les déchets valorisables, arrêtés par décrets, constituent des filières viables. Ils nécessitent des règles et modes de gestion appropriés et impliquent les producteurs, les distributeurs et les importateurs:

- Plastique - Piles et accumulateurs - Huiles lubrifiantes & filtres à huiles usagés - Déchets Eléctriques & Eléctroniques (D3E) - Graisses & Huiles alimentaires usagées - Déchets de margine, des abattoirs - Boues des STEP, etc….

Principales filières: Les Filières mises en place :

Eco-Lef (emballages) Eco-Zit & (huiles usagées) Eco-filtre (filtres usagés) Eco-batteries (Accumulateurs à plomb usagés) Eco-piles

Les Filières en cours: DEEE, Pneus…

Le Système Public de Reprise et de Valorisation des emballages plastiques utilisés « ECO~Lef »

Papier 10%

Plastique

11%

Déchets organiques

68%

Cuir et

Caoutchouc 2%

Métal 4%

Textile 2%

Autres 3%

5

Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d ’emballages et des emballages utilisés.

• Mise en place de collecte volontaire à partir de 1997(expérience non réussie) • Adoption de la collecte rémunérée depuis avril 2001 • Création de 310 points dont 230 gérés par les privés et 6 par des ONGs

*Création de 15 000 postes d’emploi dans le secteur « collecte – transport & recyclage des déchets plastiques »

• Quantité collecté (2010) 15000tonnes et Partenariat avec 110 sociétés de recyclage pour le recyclage des déchets en plastique

La Filière des Huiles Lubrifiantes Usagées (Eco- zit) Le cadre Réglementaire :

Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002 relatif aux conditions et aux modalités de reprises des huiles lubrifiantes usagées

Données générales : Commercialisation annuelle d’environ 40 000 Tonnes

La gestion Actuelle de la Filière : L’ANGed assure le contrôle, le suivi et l’évaluation des opérations de développement et de la gestion de cette filière ainsi que la sensibilisation La Société Tunisienne des Lubrifiants (SOTULUB) est chargée de la collecte, du transport, de stockage et de la régénération des huiles lubrifiantes usagées,

La gestion Actuelle de la Filière : 33 sociétés ont adhéré au système (soit 98%) Collecte d’environ 10 000 T/an d’huiles lubrifiantes usagées (soit 60%)

La Filière des Accumulateurs Usagés

Le cadre Réglementaire : Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de collecte des

accumulateurs et piles usagés Elaboration d’un arrêté conjoint des ministres de l’environnement et du commerce fixant les

modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés. Approche d’interdiction pour l’exportation des déchets de plomb avec les représentants de la

Douane.

Filière Déchets Equipements Eléctriques & Eléctroniques « DEEE »

Données de bases : importation de 52 milles T/an dont 45% équipements informatiques et 12% électroménagers

Quantité produites : 40 milles T/an

6

La valorisation des Graisse et huiles alimentaires usagées essentiellement en biocarburants Le développement d’une filière de valorisation des huiles alimentaire usagée : la production de biocarburants :

- 30 micro entreprises de collecte - 4 micro-entreprises de prétraitement - 2 entreprises de production du Biodiesel autorisées

- Circulaire entre Ministère de l’Environnement et le Ministère du Tourisme pour mieux organiser la collecte dans les établissements touristiques.

3.1. Objectif : Les déchèteries permettent de répondre à un besoin de prévention des dépôts sauvages et ce, dans un contexte de forte augmentation de la production des déchets par les ménages et par les industriels. Ces déchèteries doivent constituer des opportunités pour la création d'emplois. Les déchets générés par les déchèteries doivent contribuer au développement les filières de recyclage;

Elles peuvent concourir à l'identification de nouveaux flux de déchets à recycler (gestion rationnelle des ressources naturelles) et proposer un lieu d'accueil des déchets pouvant être abandonnés sur la voie publique ou dans des lieux à préserver (lutte contre les nuisances et préservation du cadre de vie).

3.2. Objet : L’objet de la présente requête consiste à identifier les sources de financement pour la création d’emploi

dans le domaine de promotion du recyclage et de valorisation des déchets, permettant : 1. La finalisation des études d’impact sur l’environnement, les études d’exécution et les dossiers

d’appel d’offres relatives à la mise en place de deux types de déchèteries: une déchèterie urbaine et une déchèterie industrielle.

Sur la base des études de faisabilité technico-économique de mise en place de déchèterie en dont notamment les concepts-types de déchèteries adaptées aux orientations d’une gestion intégrée et durable des déchets, il est nécessaire d’élaborer les études d’impact sur l’environnement ainsi que les études d’exécution et les dossiers d’appel d’offres relatives à la mise en place de ces deux types de déchèteries.

2. L’assistance technique, renforcement des capacités et activités de formations et de sensibilisation et vulgarisation: Renforcement des capacités techniques, et élaboration d’un plan d’action pour la formation des

techniciens de maintenances, des différents intervenants (ONGs, sociétés civiles, intervenants municipaux et groupements de maintenance et de gestion, représentants des chambres de commerces et d’industrie concernés, sociétés industrielles, etc .

Sensibilisation et vulgarisation des intervenants concernés par le programme : permet de développer la sensibilisation de l’ensemble du personnel concerné par la gestion des déchets, via des campagnes de sensibilisation pour la gestion des déchets recyclables et valorisables : cette tâche est très importante puisqu’elle permettra non seulement de minimiser les risques associés une gestion non optimisée, elle permettra d’avoir un nouveau comportement vis-à-vis

7

de ces déchets et ce, en procédant à leur minimisation et en assurant un tri sélectif à l’amont. Ce projet permettra de préparer des axes une stratégiques de communication. Cette tâche permettra d’organiser des ateliers et séminaires d’information et de suivi en présence des intervenants dans le secteur, de produire des prospectus didactiques, des affiches, des films et des vidéoprojecteurs serviront de supports pour assurer ces campagnes de sensibilisation. Les médias jouent aussi un rôle très important dans la propagation de l’information.

3. La mise en place de deux types de déchèteries : une déchèterie urbaine et une déchèterie

industrielle dans les zones qui présentent une opportunité. Nécessité d’approfondir cette proposition par un diagnostic au cas par cas pour avoir des propositions

appropriées aux zones propices.

Proposition de 3 familles principales (adaptée aux 2 types de déchèterie urbaine et industrielle)

– Les déchets à regrouper pour être recyclés sans sujétions techniques ou réglementaires particulières

– Cartons, papiers à usage graphique, housses PE, plastiques durs, palettes et déchets de bois, déchets textiles de coupe, ferrailles et non ferreux;

– Les déchets faisant partie d'une filière existante ou en cours de création et nécessitant une coordination avec l'ANGed

– Bouteilles PET et PEHD, films plastiques, Canettes, Huiles alimentaires, D3E, Pneus, déchets verts;

– Les déchets nécessitant la mise en œuvre d'un mécanisme de financement ou d'une réglementation plus contraignante

– Verre, Emballages composites, encombrants

La Déchèterie Urbaine : Cette Déchèterie doit être implantée en grande proximité du tissu urbain. Le Choix des déchets reçus est

à déterminer au cas par cas en fonction des zones. La surface totale varie de de 2000 m² à 5000 m2 . Elle doit comprendre une surface couverte pour l'atelier de conditionnement et le stockage des déchets sensibles à l'humidité. Le Tonnage est de 1500 tonnes/an à 3000 tonnes/an.

Déchèterie industrielle Appliquée au contexte de la Tunisie, cette déchèterie visant principalement à :

Permettre aux industriels de bénéficier d'un equipement de proximité pour faciliter le tri, le recyclage et la valorisation des déchets produits en petites et moyennes quantités;

Contribuer à l'effort de préservation des ressources naturelles, diminuer la production des GES par l'optimisation de la logistique, préserver les volumes de décharge controlée,

Augmenter la productivité du secteur de la récupératio

La gestion des déchèteries industrielles doit être assurée par le secteur privé.

3.3 Estimation des coûts : Consistance du projet: Le projet est composé de deux phases suivantes:

8

1. Phase 1 : Elaboration des études d’impact sur l’environnement, les études d’exécution et les dossiers d’appel d’offres, renforcement des capacités techniques et vulgarisation : 250 milles euros pour l’élaboration des dites études ; 750 milles euros pour le renforcement des capacités techniques, et élaboration d’un plan

d’action pour la formation des différents intervenants concernés par le programme (ONGs, sociétés civiles, intervenants municipaux et groupements de maintenance et de gestion, représentants des chambres de commerces et d’industrie concernés, sociétés industrielles, etc. ainsi que la sensibilisation et la vulgarisation des intervenants concernés via des campagnes de sensibilisation pour la gestion des déchets recyclables et valorisables et des ateliers et des séminaires d’information et de suivi.

2. Phase 2 : 2 milles euros pour la mise en place de :

4 déchèteries urbaines: sachant que la mise en place d’une déchèterie urbaine nécessite environ 250 milles euros.

2 déchèteries industrielles dans des groupements de maintenance et de gestion et dans la zone franche de Bizerte; sachant que la mise en place d’une déchèterie industrielle nécessite environ 500 milles euros.

Le coût total du projet est estimé à environ 3 million d’euros. 3.4. Résultats escomptés : La réalisation du projet permettra d’atteindre les objectifs suivants:

Valoriser le maximum des déchets et les insérer dans le cycle économique; La mise en place de projets dans les zones urbaines et industrielles en vue d’assurer une mobilisation

optimale et efficiente du potentiel existant ; Préservation des ressources naturelles; Contribution à la protection de l’environnement; Augmenter la durée de vie des décharges contrôlées ; Développer un nouveau comportement vis-à-vis des déchets Création d’emplois.

3.5. Financement et coût du projet :

L’agence Nationale de Gestion des Déchets sollicite à cet effet, la Banque Européenne d’Investissement, pour le financement de ce projetafin de lutter contre la pollution dans le lac de Bizerte. Une première estimation pour la réalisation de ce projet montre que le coût global du projet s’élève à environ 3 Million d’euros.

1



D E C H E T S ( A NGE D)


LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DD’’UUNNEE FFIILLIIEERREE PPOOUURR LLAA

GGEESSTTIIOONN DDEESS DDEECCHHEETTSS DDEE DDEEMMOOLLIITTIIOONN EETT

DDEESS CCHHAANNTTIIEERRSS DDEE CCOONNSSTTRRUUCCTTIIOONN

Mars 2013

2

RR EE QQ UU EE TT EE DD EE FF II NN AA NN CC EE MM EE NN TT 1. Préambule

La Tunisie a enregistré au cours des dernières décennies une croissance économique importante, celle-ci s’est traduite par une forte urbanisation, une pression accrue sur les écosystèmes et une surexploitation des ressources naturelles.

Afin de faire face à cette problématique, la Tunisie a instauré progressivement une politique de protection de l’environnement qui a évolué rapidement vers une politique de promotion du développement durable.

Pour concrétiser cette politique, les pouvoirs publics ont développé une stratégie axée essentiellement autour de trois axes principaux : la protection et la gestion rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre les pollutions et les nuisances et enfin, la promotion de la qualité de vie des citoyens.

L’évolution vers une gestion intégrée et durable des déchets en Tunisie devra passer par une série de prises de décisions politiques ; celles-ci devraient garantir d’une part un financement durable de cette gestion qui devient de plus en plus coûteuse, et d’autre part l’application sur le terrain des principes de pollueur/payeur et de producteur/récupérateur.

Ainsi, parmi les défis que le Ministère de l’Environnement se propose de surmonter avec les autres acteurs, il y a ceux consistant à garantir la viabilité économique de la gestion des déchets de demain, à préserver la qualité de vie du citoyen et à offrir un cadre plus propice à la participation du secteur privé et à la création d’emplois dans le secteur des déchets.


- Une quinzaine de décharges contrôlées sont réalisées dans les principales villes de la Tunisie.

- La fermeture de nombreux dépotoirs sauvages (Grands, moyens et petits). - Un certain nombre de filières a été mis en place et d’autres sont planifiées. - Un système pour la gestion des déchets industriels et dangereux est adopté

Toutefois, la maîtrise de la gestion des déchets de démolition et des chantiers de construction reste encore une problématique en Tunisie.

Notamment, au cours des deux dernières années, les quantités de ces déchets ainsi que les sites de dépôts anarchiques (points noirs) et ce, suite aux constructions anarchiques et l’absence de suivi et de contrôle.

2. Situation actuelle de la gestion de déchets

2.1- Données de base Générale

Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable a lancé, à l’échelle nationale, des études d’évaluation du gisement de différents types de déchets dont les principaux résultats se résument dans les chiffres suivants :

Déchets Ménagers : 2,2 millions T/an (0.5 kg/pers/j)

3

Déchets industriels spécifiques : 150 000 T/an Phospho – gypse : 5 millions T/an Déchets de soins : 16 000 T/an Déchets d’emballage : 55 000 T/an (1 400 000 U/an)


Les responsables clés de la gestion des déchets en Tunisie sont :

- A l'échelle nationale : le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Environnement et l'Agence Nationale de Gestion des Déchets

- A l'échelle locale : Les municipalités en vertu de la loi organique des communes et la loi n°96- 41 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

- Les producteurs des déchets : en vertu la loi cadre n°96- 41 (principes du Pollueur-payeur et du Producteur- récupérateur )

Les textes réglementaires régissant la gestion des déchets :

La loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et leur élimination

Décret n° 97-1102 fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et des emballages utilisés, un système public de reprise et de valorisation des emballages usagés baptisé ECO-LEF a été mis en place depuis Mars 1998. Ce système concerne les sacs d’emballage et les emballages en plastique et en métal ; il s’appuie sur la coresponsabilité des industriels et des distributeurs pour la récupération et la valorisation des déchets de leurs produits usagés ;

Décret n° 23-39 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux ; Décret n° 693-2002 du 1 avril 2002 fixant les conditions et les modalités de reprise des

huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion ; Décret n° 3395-2005 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de

collecte des accumulateurs et piles usagés. Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006,

portant création d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert.

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à l’approbation des cahiers de charge pur la gestion des déchets non dangereux.

Décret n°2745- fixant les conditions et modalités de gestion des déchets sanitaires du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté conjoint du Ministre de l’Environnement et de la Santé du 27 juillet 2012 relatif au manuel de procédures de la gestion des déchets d’activités sanitaires.

2.3- la gestion des déchets ménagers et assimilés

- Création de décharges contrôlées régionales et de centres de transfert (en première phase). - Fermeture et réhabilitation des décharges anarchiques.

4

- Mise en place de système intégré de gestion des déchets (collecte, tri, traitement et valorisation, etc.).

- Développement de nouvelles filières de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets (en considérant la composition des déchets).

Le taux des déchets ménagers enfouis dans les décharges contrôlées = 85%

Composition des déchets ménagers et assimilés

2.4- la gestion des déchets industriels et dangereux

- Etablissement de la liste des déchets dangereux selon leurs spécifications et origines - Stockage et transport des déchets dangereux selon leurs caractéristiques et dangers - Création d’un centre de traitement des déchets dangereux pour tout le Territoire tunisien - Création de trois centres de transfert régionaux - Exportation de quelques déchets dangereux à l’étranger en se référant aux conventions internationales vu que leur traitement en Tunisie ne présente pas de rentabilité économique. 2.5- Les filières de gestion des déchets

Les déchets valorisables, arrêtés par décrets, constituent des filières viables. Ils nécessitent des règles et modes de gestion appropriés et impliquent les producteurs, les distributeurs et les importateurs:

- Plastique - Piles et accumulateurs - Huiles lubrifiantes & filtres à huiles usagés - Déchets Eléctriques & Eléctroniques (D3E) - Graisses & Huiles alimentaires usagées - Déchets de margine, des abattoirs - Boues des STEP, etc….

Papier 10%

Plastique

11%

Déchets

organiques

68%

Cuir et

Caoutchouc 2%

Métal 4%

Textile 2%

Autres 3%

5

Principales filières:

Les Filières mises en place : Eco-Lef (emballages) Eco-Zit & (huiles usagées) Eco-filtre (filtres usagés) Eco-batteries (Accumulateurs à plomb usagés) Eco-piles Les Filières en cours: DEEE, Pneus…

3. La gestion des déchets de démolition et des chantiers de construction

Depuis quelques années, la Tunisie a connu une situation problématique liée à la gestion des

déchets de chantiers. Certains propriétaires, transporteurs de déchets ou entrepreneurs se

débarrassent de leurs déchets de façon illégale, souvent par ignorance mais aussi pour

économiser les frais de transport ou de déversement, ce qui a conduit à la propagation

extensive des dépotoirs anarchiques des déchets de construction et de démolition.

Notamment, au cours des deux dernières années, les quantités de ces déchets ainsi que les sites de dépôts anarchiques (points noirs) et ce, suite aux constructions anarchiques et l’absence de suivi et de contrôle.

Face à cette situation et compte tenu des répercussions négatives sur l'environnement que peut

occasionner la prolifération de ces décharges sauvages, et du prolongement soutenu de

l'activité de construction, l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement a élaborée en

2005 une étude de gestion des déchets de démolition et des chantiers de construction dans les

régions urbaines de la Tunisie : le Grand Tunis, Sousse ville et Sfax ville.

3.1- objectif de la requête :

La mise en place d’une filière pour la gestion des déchets de démolition et des chantiers de

construction permet de répondre à un besoin de prévention des dépôts sauvages et ce, dans un

contexte de forte augmentation de la production de ces déchets.

Cette filière doit constituer une opportunité pour la création d'emplois. Les déchets générés

par les chantiers de construction et de démolition doivent contribuer au développement des

filières de recyclage;

Elle peut concourir à l'identification de nouveaux flux de déchets à recycler (gestion

rationnelle des ressources naturelles) et proposer des lieux d'accueil des déchets pouvant être

6

abandonnés sur la voie publique ou dans des lieux à préserver (lutte contre les nuisances et

préservation du cadre de vie).

3.2. Objet de la requête :

L’objet de la présente requête consiste à identifier les sources de financement permettant de :

1. Elaborer les études relatives au : - Plan de gestion des déchets de démolition et des chantiers de

construction sur tout le territoire tunisien, - Plan directeur,

- Plan d’action,

- Etude d’impact cadre environnemental et social,

- Les études d’exécution et le dossier d’appel d’offres, - L’étude de financement et de recouvrement des coûts.

2. Assistance technique, pour :

- le renforcement du cadre institutionnel et règlementaire,

- le renforcement des capacités techniques,

- la formation, la sensibilisation et la vulgarisation.

3.3-Caractérisation et gisement des déchets de démolition et des chantiers de construction:

Les déchets de chantiers sont répartis en trois catégories selon leur composition et leur impact

sur l’environnement. On distingue : les Déchets Inertes (DI), les Déchets Industriels Banals

(DIB) et les Déchets Industriels Spéciaux (DIS).

Le gisement futur annuel moyen des déchets de chantiers jusqu’à l’horizon 2016 estimé dans

les trois régions de l’étude est d’environ 800 000 m3/an (1 600 000 t/an) réparti comme suit :

Grand Tunis : ~ 630 000 m3/an (1 260 000 t/an)

Ville de Sfax : ~ 65 000 m3/an (130 000 t/an)

Ville de Sousse : ~ 105 000 m3/an (210 000 t/an)

7

Répartition et origine des déchets de démolution par type de chantier dans le Grand Tunis

Bureaux et autres activités

3%

nouvelles construction

45%

Démolution de la médina

1%

Travaux d'assainissem

ent9%

Routes28%

Parking0,06%

Activités industrielles

3%

Aménagement des habitats

11%

Ces déchets sont actuellement entreposés principalement dans des dépôts sauvages : terrains nus dont la plupart des propriétaires sont inconnus, terrains publics délaissés, sites

habitat10% Taparura

11%zones

industrielles4%

voiries (neuves et réhabilitat ion)

53%

réseaux assainissement

(neufs et réhabilitation)

21%démolit ion d'IMR

1%

Répartition du gisement de déchets de démolition et de construction à Sfax

logements neufs26%

bureaux et ac tivités tertiaires

5%

équipts publics4%

voiries (neuves et réhabilitation)

47%

réseaux assainissement

(neufs et réhabilitation)

16%

démolit ion d'IMR2%

Répartition du gisement de déchets de démolition et de construction à Sousse

8

archéologiques, zones forestières, bords d’oueds, bords de plages, ce qui a engendré une grave incidence sur le patrimoine historique et naturel.

4. Estimation des coûts :

Consistance du projet :

Le projet est composé de deux phases suivantes :

Phase 1 : Elaboration d’un plan de gestion des déchets de démolition et des chantiers de construction sur tout le territoire tunisien, d’un plan directeur, d’un plan d’action, d’une étude d’impact cadre environnemental et social, des études d’exécution et du dossier d’appel d’offres ainsi que l’étude de financement et de recouvrement des coûts.

300.000 Euros pour l’élaboration des dites études ; 700.000 Euros pour le renforcement des capacités techniques, et l’élaboration d’un

plan d’action pour la formation des différents intervenants concernés par le secteur (intervenants municipaux, sociétés de bâtiment et des travaux, ..), ainsi que la sensibilisation et la vulgarisation des intervenants via des compagnes de sensibilisation, les ateliers et les séminaires d’information et de suivi.

Phase 2 : La mise en place des centres de transfert ou les déchets seront stockés provisoirement avant leur transport aux centres de recyclage et de valorisation de ces déchets.

Coût : 1 million d’Euros.

Le coût total du projet est estimé à environ 2 million d’euros.

L’agence Nationale de Gestion des Déchets sollicite à cet effet, la Banque Européenne d’Investissement, pour le financement de ce projet afin de lutter contre la pollution dans le lac de Bizerte. Une première estimation pour la réalisation de ce projet montre que le coût global du projet s’élève à environ 2Million d’euros.



D E C H E T S ( AN GE D)


PPOOUURR LL’’AAMMEELLIIOORRAATTIIOONN DDEE LLAA GGEESSTTIIOONN DDEESS DDEECCHHEETTSS DD’’AACCTTIIVVIITTEESS DDEE SSOOIINNSS EETT LLAA

LLUUTTTTEE CCOONNTTRREE LLAA PPOOLLLLUUTTIIOONN DDAANNSS LLEE LLAACC DDEE BBIIZZEERRTTEE

Mars 2013

2

1. Préambule

La Tunisie a enregistré au cours des dernières décennies une croissance économique importante, celle-ci

s’est traduite par une forte urbanisation, une pression accrue sur les écosystèmes et une surexploitation des ressources naturelles.

Afin de faire face à cette problématique, la Tunisie a instauré progressivement une politique de protection de l’environnement qui a évolué rapidement vers une politique de promotion du développement durable. Pour concrétiser cette politique, les pouvoirs publics ont développé une stratégie axée essentiellement autour de trois axes principaux : la protection et la gestion rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre les pollutions et les nuisances et enfin, la promotion de la qualité de vie des citoyens.

L’évolution vers une gestion intégrée et durable des déchets en Tunisie devra passer par une série de prises

de décisions politiques ; celles-ci devraient garantir d’une part un financement durable de cette gestion qui devient de plus en plus coûteuse, et d’autre part l’application sur le terrain des principes de pollueur/payeur et de producteur/récupérateur.

Ainsi, parmi les défis que le Ministère de l’Environnement se propose de surmonter avec les autres acteurs,

il y a ceux consistant à garantir la viabilité économique de la gestion des déchets de demain, à préserver la qualité de vie du citoyen et à offrir un cadre plus propice à la participation du secteur privé et à la création d’emplois dans le secteur des déchets.


- Une quinzaine de décharges contrôlées sont réalisées dans les principales villes de la Tunisie. - La fermeture de nombreux dépotoirs sauvages (Grands, moyens et petits). - Un certain nombre de filières a été mis en place et d’autres sont planifiées. - Un système pour la gestion des déchets industriels et dangereux est adopté

Durant les dernières décennies, la couverture sanitaire du pays s’est considérablement améliorée. Cette

amélioration de la couverture sanitaire s’est caractérisée par la création de nombreuses nouvelles structures de soins et de prévention et par l’augmentation des capacités d’accueil des structures existantes.

L’intérêt grandissant accordé au secteur public de la santé se reflète notamment à travers les efforts déployés par la collectivité nationale pour renforcer le réseau national hospitalier au niveau des structures, des bâtiments, des équipements techniques, du matériel médical et des ressources humaines.

Les activités de soins sont généralement associées à la production de déchets d’activités sanitaires (DAS) dont une grande partie est assimilée aux ordures ménagères (emballages, déchets de cuisine, déchets verts…) et une autre catégorie de déchets qui peut avoir un risque sur la santé et l’environnement vu sa nature et sa typologie. Cette catégorie des déchets à risque (DASR) regroupe les déchets à risque infectieux (DASRI) comme les déchets piquants, coupants, tranchants (PCT : aiguilles, lame, bistouri..), les déchets à risque chimiques (DASRC)…

Pour prévenir les risques pouvant être engendrés par ces différents types de déchets à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de soins, une stratégie nationale pour l’optimisation de la gestion des DAS dont l’objectif principal est d’améliorer les capacités actuelles des établissements de soins en matière de gestion des déchets a été mise en place.

Toutefois, la Tunisie est l’un des premiers pays qui a signé, le 23 mai 2001, la Convention de Stockholm sur

les Polluants Organiques Persistants (POPs) et l’a ratifiée le 13 avril 2004. L’objectif ultime de ladite convention est l’élimination écologiquement rationnelle des POPs, et d’atténuer

au minimum les émissions des sous-produits dont les dioxines et furannes sont issus principalement de certains procédés industriels et de l’incinération des déchets notamment les DAS.

Ainsi, un projet de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques pour gérer les DAS et

les PCBs en Tunisie est en cours de mise en place avec le FEM. Il s’inscrit dans le cadre de l’exécution du PNM de la convention de Stokholm.

3

2. Missions et Prérogatives de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets

L’Agence Nationale de Gestion des Déchets a été créée par Décret n°2005-2317 du 22 /08/2005. Elle a pour missions et prérogatives notamment de :

Participer à l’élaboration des programmes nationaux en matière de gestion des déchets, Participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, Réaliser et exécuter les projets inscrits dans les programmes nationaux de gestion des déchets, Assister techniquement les communes dans le domaine de la gestion des déchets, Assister techniquement les industriels dans le domaine de gestion des déchets, Gérer les systèmes publics de gestion des déchets:

Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et des emballages utilisés,

Décret n°2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprises huiles lubrifiants et des filtres à huiles usagés et de leur gestion

Décret n°2005-3395 du 26 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés ;

Promouvoir le partenariat entre tous les intervenants et notamment entre les collectivités locales, les industriels et les privés,

Promouvoir les systèmes et les programmes de collecte, recyclage et de valorisation des déchets, Gérer et maintenir les ouvrages spécifiques relatifs aux déchets dangereux,

Participer dans le cadre de la coopération internationale à la recherche des financements nécessaires pour l’exécution des programmes et la réalisation des projets relatifs à la gestion des déchets

3. Situation actuelle de la gestion de déchets d’activités sanitaires 3.1- Données de base Générale

L’agence Nationale de Gestion des Déchets a lancé, à l’échelle nationale, des études d’évaluation des DAS à l’échelle nationale :

Les quantités de déchets d’activités sanitaires produites à l’échelle nationale sont estimées à environ

16 milles tonnes/an dont : 7 milles T/an sont des déchets dangereux soit 43% de la production nationale ; 9 milles T/an sont assimilés aux ordures ménagères soit 57% ;


La réglementation tunisienne en matière de gestion de déchets est : Loi organique des communes n°95-68 Loi cadre des déchets n°96-41 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. Décret n° 97-1102 fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et

des emballages utilisés, un système public de reprise et de valorisation des emballages usagés baptisé ECO-LEF a été mis en place depuis Mars 1998. Ce système concerne les sacs d’emballage et les emballages en plastique et en métal ; il s’appuie sur la coresponsabilité des industriels et des distributeurs pour la récupération et la valorisation des déchets de leurs produits usagés ;

Décret n° 23-39 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux ; Décret n° 693-2002 du 1 avril 2002 fixant les conditions et les modalités de reprise des huiles

lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion ; Décret n° 3395-2005 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de collecte des

accumulateurs et piles usagés. Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création

d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert. Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à

l’approbation des cahiers de charge pur la gestion des déchets non dangereux. Décret n°2745- fixant les conditions et modalités de gestion des déchets sanitaires du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires ;

4

Arrêté conjoint du Ministre de l’Environnement et de la Santé du 23 juillet 2012 relatif au manuel de procédures de la gestion des déchets d’activités sanitaires.

Pour les DAS, il y’a eu la promulgation du décret n°2008-2745 du 28 Juillet 2008, fixant les conditions et

les modalités de gestion des déchets d’activités sanitaires et ce en harmonie avec la loi cadre 41-96 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

Ce décret a pour but d’organiser la gestion des DAS allant du tri, du conditionnement, de la collecte, du stockage, du transport, du traitement jusqu’à l’élimination finale.

Un manuel de procédures cadre de la gestion des déchets d’activités sanitaires a été mis en place par arrêté conjoint Ministre de l’Environnement et de la Santé du 23 juillet 2012et ce pour améliorer les bonnes techniques et pratiques de gestion des DAS en intra et en extra-muros, jusqu’à leur élimination finale après traitement conformément à la réglementation en vigueur.

3.3- Projet FEM (2.5 millions de USD Don) de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques pour gérer les DAS et les PCBs en Tunisie et un co-financement de 7.7 millions de USD

Le Projet de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques pour gérer les déchets d’activités sanitaires et les PCB en Tunisie (PAGDAS&PCB), est d’un coût global de USD 16.7 millions dont un don du FEM de USD 5.5 millions (N° TF11541). Le présent projet contribuera à la réalisation du Plan national de mise en œuvre (PNM) qui marque l'engagement du gouvernement tunisien à la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants (POP) et qui impose l'élimination ou la restriction de la production et l'utilisation de tous les POP, avec une attention particulière accordée à la réduction des émissions de dioxines et de furannes, et à l'élimination des équipements contenant des polychlorobiphényles (PCB), d'ici 2025.

Le présent projet entré en vigueur le 29 janvier 2013, sera mis en œuvre par le Ministère de l’environnement par l’intermédiaire de son Agence nationale de gestion des déchets (ANGed) en étroite collaboration avec le Ministère de la Santé L’Agence Nationale de Gestion des Déchets, en sa qualité d'Entité Chargée de la Mise en Œuvre du Projet vise le renforcement des capacités de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) par le recrutement d’un consultant technique international, en matière de gestion des DAS. Le projet comprend les trois composantes suivantes:

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire et des capacités de gestion des DAS et des PCB au niveau national, régional et local

Composante 2 : Amélioration de la gestion et de l'élimination des DAS et des PCB Composante 3 : Gestion du projet

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire et des capacités de gestion des DAS et des PCB aux niveaux national, régional et local (USD 2,190 millions, financés par une contribution du FEM de USD 1,095 million et par un cofinancement de USD 1,095 million).

(i) Appui institutionnel et adoption des meilleures pratiques de gestion des DAS par : (a) le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire, des DAS, aux niveaux national, régional et local ; (b) la réalisation de campagnes de sensibilisation et de vulgarisation, d'ateliers et de séminaires d'information et de suivi sur la gestion des DAS ; et (c) l’organisation de formations en gestion des DAS, évaluation environnementale, collecte et élimination des DAS, suivi et évaluation, par la fourniture de services de consultants et de formations.

(ii) Renforcement des capacités et accroissement de la sensibilisation en matière de gestion et élimination définitive des PCB par : (a) le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire pour la gestion des PCB ; (b) l’organisation de campagnes d'information et de sensibilisation sur la gestion des PCB; et (c) l’organisation de formations en gestion des PCB.

5

Composante 2 : Amélioration de la gestion et élimination définitive des DAS et des PCB (USD 12,837 millions, financés par une contribution du FEM de USD 3,872 millions et un cofinancement de USD 8,965 millions).

(iii) Amélioration de la gestion et élimination définitive des DAS (USD 8,240 millions, financés par une contribution du FEM de USD 1,548 millions et un cofinancement de USD 6,692 millions) par : (a) l’acquisition de matériel pour la collecte interne, et le stockage sur place des DAS dans les établissements de santé publics ; (b) la fourniture d'équipements aux unités de stockage intermédiaires et centrales dans les établissements de santé publics des douze gouvernorats de la Tunisie à savoir : Grand Tunis, Sousse-Kairouan, Monastir-Mahdia, Sfax, Gabes, Médenine et Tataouine, ainsi que la préparation de Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) pour ces mêmes unités de stockage; et (c) le transport et le traitement des DAS vers des installations de traitement privées et leur élimination finale dans des décharges contrôlées. A travers la sous-composante (a), le FEM financera les trois lots suivants (i) l’acquisition de locaux de stockage intermédiaires et centralisés (lot 1), (ii) l’acquisition d’équipements de collecte et de transport intra-muros des DAS (lot 2); et (iii) l’acquisition des congélateurs pour le stockage des placentas dans les services de maternités concernés par le projet (lot 3). La sous-composante ‘b’ (à savoir la fourniture d’équipement aux unités de stockage) et la sous-composante ‘c’ (à savoir le transport et le traitement des DAS) sera financée par l’Emprunteur par le canal de son cofinancement au projet, et aucune ressource du FEM ne sera allouée à ces deux sous-composantes.

(iv) Amélioration de la gestion et élimination définitive des PCB (USD 4,597 millions, financés par une contribution du FEM de USD 2, 324 millions et un cofinancement de USD 2,273 millions) par :(a) le transport et l’élimination des équipements PCB en stock, des déchets, et des équipements PCB en service mais en mauvais état appartenant aux ministères sectoriels; (b) le transport et l’élimination des équipements PCB en stock, des déchets, et des équipements PCB en service mais en mauvais état appartenant aux institutions publiques (le FEM assurant avec ces institutions le cofinancement de 40% des coûts) ; (c) la préparation de PGES pour les sites contaminés par les PCB, et d’une étude de réhabilitation des sites contaminés axée sur l'analyse environnementale et géotechnique ; et (d) la décontamination des sites.

Composante 3 : Gestion du projet (USD 0,378 million, financé par une contribution du FEM de 0,149 million et un cofinancement de USD 0,229 million).Appui à l'Unité de Gestion du Projet (UGP) dans la mise en œuvre de la gestion, coordination, mise en œuvre, et suivi-évaluation du Projet, par l'apport de fournitures et de services de consultants

4. Objectif :

L'objectif de développement du projet (ODP) est de réduire les émissions de dioxines, de furannes

ainsi que la lutte contre la pollution dans le lac de Bizerte à travers le rejets de ces déchets toxiques et dangereux dans le milieu naturel.

Le projet cherche ainsi à promouvoir un programme de gestion saine de ces sources spécifiques qui mèneront à une diminution significative des émissions des POP ainsi qu’une réduction d'exposition aux DAS de l’environnement global et de la santé humaine. En effet, il s’agit de résoudre les problèmes sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques considérables résultants des pratiques actuelles en matière de gestion des DAS. Ceci par : (i) L’amélioration des moyens techniques de mise en œuvre pour la gestion de ces déchets, (ii) Le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire et (iii) la sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités.

4.1. Objet :

L’objet de la présente requête consiste à identifier les sources de financement pour contribuer à l'amélioration du secteur de la santé publique du pays en réduisant les risques de contamination et de maladies, étroitement liés à la manipulation des DAS. Le projet contribuera également au renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des organismes concernés dans le domaine des DAS dans le gouvernorat de Bizerte qui compte sept structures et établissements publics de santé à savoir : l’hôpital régional de Bizerte, l’hôpital régional de Menzel Bourguiba, les hôpitaux de circoncision de Mateur, Ras Jebel, El Alia, Sejnane et la Maternité de Joumine.

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Le secteur privé : les entreprises de services autorisées pour la gestion des DAS ainsi que les établissements de soins de santé privés et les Centres et prestataires de soin privés de santé privées bénéficieront de formations en la matière et des compagnes de sensibilisation et d’information.

Etablissements Lits ADMIS NJH TOM HR Bizerte 241 14676 59743 67,9% HR Menzel Bourguiba 400 14482 81907 56.1% HC Mateur 50 2418 6896 37.8% HC Ras Jebel 62 2451 9829 43.4% HC El Alia 40 1270 6933 47.5% HC Sejnane 46 1828 7316 43.6% Mat. Joumine 6 355 506 23.1% Gouvernorat de Bizerte 845 37480 173130 56.1%

Ainsi, la présente requête de financement contribuera à : 1. La réalisation des études préalables (Diagnostic de la gestion actuelle des DAS, identifications

des risques liés à ces déchets et mesures d’atténuation, évaluation des incinérateurs actuels, étude de faisabilité technico-économique pour les bonnes techniques et pratiques de gestion des DAS, étude d’impact cadre environnementale et sociale, étude d’exécution et dossier d’appel d’offres pour la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des DAS traités .

2. L’assistance technique, renforcement du cadre réglementaire ainsi que des capacités et

activités de formations et de sensibilisation et vulgarisation:

2.1 Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire

- Préparation d’un Manuel spécifique de gestion des DAS. Un manuel sera conçu spécifiquement pour chaque structure ou établissement de santé public et privé. Ce manuel conçu individuellement pour chaque structure ou établissement de santé public et privé (basé sur le nombre et le type de services offerts, et le type d'établissement : multidisciplinaire ou spécialisé, pavillonnaire ou monobloc, etc. ), servira de point de référence pour la gestion optimale et convenable depuis la production de déchets dans chaque structure ou établissement de santé public et privé jusqu’à leur traitement et élimination.

- Des fiches techniques portant sur les règlements DAS, les définitions, et les bonnes pratiques de gestion seront conçues pour l'utilisation dans les établissements de soins de santé publics et privés. La supervision interne et externe sera renforcée au moyen d'audits internes et, en particulier, d'organismes de supervision et de suivi, y compris :

2.2 Réalisation de campagnes de sensibilisation et vulgarisation, d'ateliers et de séminaires d'information et de suivi sur la gestion des DAS

- Réalisation de campagnes de sensibilisation sur les risques des DAS pour sensibiliser tous les membres du personnel impliqués dans la gestion des DAS. Cette activité est destinée à réduire au minimum les risques associés à l'exposition aux DAS grâce à une meilleure protection du personnel et de saines pratiques de gestion des DAS. Une stratégie de communication et un plan d'action de communication seront préparés.

- Des brochures éducatives, affiches, films et vidéoprojecteurs, seront utilisés pour réaliser ces campagnes de sensibilisation. Les médias ainsi que les ONG joueront aussi un rôle crucial dans la diffusion des informations. Des activités seront également menées pour l'éducation et la sensibilisation des patients et des visiteurs sur les risques engendrés par les DAS, les améliorations qui ont été apportées, et les pratiques qui peuvent être adoptées pour éviter l'exposition à des risques liés aux DAS.

- Organisation des ateliers et des séminaires d'information et de suivi pour les parties prenantes du secteur.

- Programmes de réduction des DAS grâce à la distribution de fiches de conseils techniques, brochures, affiches et films.

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2.3 Organisation de formations en gestion des DAS, évaluation environnementale, collecte et élimination des DAS, suivi et évaluation, par la fourniture de services de consultants et de formations.

La formation permettra d'appuyer les activités relatives à la mise en œuvre du projet. Elle aura pour objectif de renforcer les capacités de GDAS en Tunisie. Elle impliquera la préparation de matériels de formation, l'organisation d'ateliers de formation, et des cours de formation, des programmes dans les médias, et une couverture par la presse. Une stratégie de formation sera élaborée et un plan de formation sera préparé en collaboration avec le Ministère de la Santé.

- Renforcement des capacités techniques, et élaboration d’un plan d’action pour la formation des techniciens de maintenances, des différents intervenants (ONGs, sociétés civiles, intervenants municipaux et groupements de maintenance et de gestion, représentants des chambres de commerces et d’industrie concernés, sociétés industrielles, etc .

- Sensibilisation et vulgarisation des intervenants concernés par le programme : permet de développer la sensibilisation de l’ensemble du personnel concerné par la gestion des déchets, via des campagnes de sensibilisation pour la gestion des déchets recyclables et valorisables : cette tâche est très importante puisqu’elle permettra non seulement de minimiser les risques associés une gestion non optimisée, elle permettra d’avoir un nouveau comportement vis-à-vis de ces déchets et ce, en procédant à leur minimisation et en assurant un tri sélectif à l’amont. Ce projet permettra de préparer des axes une stratégiques de communication. Cette tâche permettra d’organiser des ateliers et séminaires d’information et de suivi en présence des intervenants dans le secteur, de produire des prospectus didactiques, des affiches, des films et des vidéoprojecteurs serviront de supports pour assurer ces campagnes de sensibilisation. Les médias jouent aussi un rôle très important dans la propagation de l’information.

5. Estimation des coûts :

Consistance du projet: Le projet est composé de deux phases suivantes:

1. Phase 1 : Elaboration des études préalables (Diagnostic de la gestion actuelle des DAS, identifications des risques liés à ces déchets et mesures d’atténuation, évaluation des incinérateurs actuels, étude de faisabilité technico-économique pour les bonnes techniques et pratiques de gestion des DAS, étude d’impact cadre environnementale et sociale, étude d’exécution et dossier d’appel d’offres pour la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des DAS traités):

250 milles euros pour l’élaboration des dites études ;

2. Phase 2 : 750 milles euros pour le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire, des capacités techniques, et élaboration d’un plan d’action pour la formation des différents intervenants concernés par le programme ainsi que la sensibilisation et la vulgarisation des intervenants concernés via des campagnes de sensibilisation pour l’amélioration de gestion de ces DAS.

Le coût total du projet est estimé à environ 1million d’euros.

6. Financement et coût du projet :

L’agence Nationale de Gestion des Déchets sollicite à cet effet, la Banque Européenne d’Investissement pour le financement de ce projet. Une première estimation pour la réalisation de ce projet montre que le coût global du projet s’élève à environ 1 Million d’euros.

ecopact bizerte - agence nationale de gestion des déchets...

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