PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZURPREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône

Rapport au premier ministre

Mission Devenir de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône

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Lettre de mission du Premier ministre

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Préface

Dès réception de la lettre de mission du Premier Ministre, des réunions de concertation ont étéorganisées avec les différents acteurs locaux. Ont ainsi été consultés les maires, par arrondissement oupartie d’arrondissement, ainsi que par le biais du bureau de l’Union des Maires. Les maires de Saint-Zacharie (Var) et de Pertuis (Vaucluse) ont aussi été consultés. En Vaucluse, ont par ailleurs étéconsultés la maire d’Avignon, le président du grand Avignon, le président du conseil départemental,ainsi que l’ensemble des élus nationaux de ce département.

Les principales formations politiques ont fait l’objet de réunions spécifiques, en présence desélus nationaux du département des Bouches-du-Rhône.

Le maire de Marseille, la présidente de la Métropole et du conseil départemental, ainsi que leprésident du conseil régional ont été consultés séparément.

Les conseillers départementaux ont été reçus, à leur demande, par groupes politiques.

Les acteurs économiques, les chambres consulaires, le président de l’Université Aix-Marseille,les acteurs institutionnels (CAF, CPAM, l’établissement public Euroméditerranée, le Grand PortMaritime de Marseille, l’aéroport Marseille-Provence), les acteurs associatifs, notamment dans lechamp social, les unions départementales des syndicats ont par ailleurs tous été consultés.

L’ensemble des points ont été abordés, que ce soit le champ des compétences métropolitaines,les questions financières, le périmètre géographique, le mode de scrutin ou encore l’accompagnementde l’État dans la mise en œuvre de certaines priorités stratégiques, comme la mobilité ou la rénovationurbaine et la cohésion sociale.

Tous ces contacts ont été très utiles et enrichissants et se sont déroulés dans de très bonnesconditions. Assurément, la lettre de mission du Premier ministre a déclenché un vif intérêt dans ledépartement, et la concertation a semblé répondre à une très forte attente.

Si les positions exprimées ne sont pas homogènes, il en ressort cependant une attente partagéepour des évolutions institutionnelles. De façon quasi-unanime, les acteurs de ce territoire considèrentque la conjoncture politique, les réalités socio-économiques et la situation institutionnelle sontpropices à une évolution à relativement court terme et que cette opportunité doit être saisie : l’échec dela Métropole - qui pourrait résulter d’un fonctionnement institutionnel déficient ou d’une mise enœuvre insuffisante de ses projets stratégiques - aurait des conséquences politiques graves.L’effondrement meurtrier de plusieurs immeubles en plein centre-ville de Marseille, rue d’Aubagne, le5 novembre 2018, a par ailleurs suscité dans la population et chez les élus de fortes préoccupations.

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Partie I – Une institution nécessaire

1- Une institution à la genèse difficile et au fonctionnement complexe

a) La genèse de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est révélée difficile, du fait desréticences de certains élus locaux

La Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée au 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles(MAPTAM) par fusion de six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre : la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, la communauté d’agglomération dupays d’Aix, la communauté d’agglomération Agglopole Provence, le syndicat d’agglomérationnouvelle Ouest-Provence, la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et lacommunauté d’agglomération du pays de Martigues. Elle regroupe 92 communes (dont une dudépartement du Var et une autre du département de Vaucluse) et 1 868 783 habitants, soit 91,5% de lapopulation et 62,4 % de la superficie du département.

La mise en place de la Métropole a été retardée par l’opposition de certains élus (notamment dupays d’Aix), qui s’est traduite par des contentieux. Une question prioritaire de constitutionnalitéconcernant un volet supplémentaire de 20% de sièges au conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, au profit des communes les plus peuplées, s’est soldée par une déclaration de conformitépar le Conseil constitutionnel en février 2016. Le Conseil d’État a également donné raison à l’Étatconcernant le décret du 28 septembre 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence et concernant la compétence du préfet pour prendre les arrêtés préfectoraux précités. Enfin,l’élection de M. Gaudin le 9 novembre 2015 a été contestée devant le juge électoral. Pour pallier lerisque d’annulation de cette élection, M. Gaudin s’est fait réélire le 17 mars 2016, tous les contentieuxinstitutionnels étant alors purgés. Par ailleurs, la Maire d’Aix-en-Provence, présidente de l’ex-communauté du pays d’Aix (CPA), avait lancé une démarche de création d’une métropole aixoise, quin’a pas été suivie d’effet car ne remplissant pas les critères légaux.

b) Le fonctionnement institutionnel spécifique de la Métropole traduit la recherche d’unéquilibre politique local

b.1) Les institutions de la Métropole font une large place à la ville de Marseille, tout enassurant la représentation des autrescollectivités

Le conseil métropolitain est composé de240 membres élus ou désignés par lescommunes membres. La seule commune deMarseille dispose de 108 sièges au conseil.Néanmoins, tous les maires de la Métropole ysiègent à l’exception d’un seul.

Il existe également six conseils de territoire quireprennent les limites des six EPCI fusionnés.Jusqu’en 2020, les conseils de territoire sontcomposés des conseillers métropolitains descommunes membres, ainsi que des conseillerscommunautaires en exercice au moment de lacréation de la Métropole qui ne sont pas conseillers métropolitains.

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Les conseils de territoire ne disposent ni de lapersonnalité morale ni d’un pouvoir fiscal.Leur rôle politique est essentiellementconsultatif, dans la mesure où ils sont saisispour avis des projets de délibération et desrapports de présentation par le conseil de laMétropole si deux conditions sontcumulativement réunies : leur exécution estspécifiquement prévue en tout ou partie dansles limites du territoire ; ils concernent lesaffaires portant sur le développementéconomique, social, culturel, l'aménagementde l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat. En revanche, concernant l’exercice descompétences, ils bénéficient actuellement, jusqu’en 2020, de délégations automatiques (saufopposition des 2/3 des membres du conseil métropolitain) de la plupart des compétencesmétropolitaines de la part du conseil métropolitain, dans le respect des objectifs et règles fixés par cedernier (voir infra).

Représentation des communes au conseil de la Métropole

Marseille (108 sièges)

Aix-en-Provence (17)

Salon-de-Provence (5)

Aubagne (5)

Martigues (5)

La Ciotat (4) Marignane (4) Vitrolles (4) Istres (4) Miramas (2) Autrescommunes (1 siège chacune)

b.2 Les compétences de la Métropole font l’objet d’un processus transitoire, accompagné parl’État

Entre 2016 et 2020, la loi a prévu un transfert de compétences progressif vers la Métropole, quifait jouer aux conseils de territoire un rôle transitoire.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole exerce les compétences des EPCI fusionnés quiétaient exercées au 31 décembre 2015, qu’il s’agisse de compétences obligatoires ou facultatives. Lescommunes continuent d’exercer les compétences obligatoires de la Métropole qu’elles n’avaient pastransférées aux EPCI fusionnés. S’agissant des compétences soumises à la définition de l’intérêtcommunautaire, les compétences de la Métropole sont limitées aux intérêts communautaires définisantérieurement par les six EPCI. En l’absence d’évolutions institutionnelles, les conseils de territoirebénéficient, jusqu’en 2020, d’une délégation automatique des compétences métropolitaines àl’exception de certaines d’entre elles : transports, schémas d’ensemble, marchés d’intérêt national,soutien aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, concession de la distributiond’électricité et de gaz et élaboration du projet métropolitain.

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La Métropole a adopté le 30 juin 2016 son pacte de gouvernance financier et fiscal quidétermine la stratégie en matière d’exercice des compétences, les relations financières avec lesconseils de territoire et les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire à lagestion des personnels.

2 – Un territoire spécifique

a) Une Métropole vaste mais polycentrique

Avec 1,85 millions d'habitants, Aix-Marseille-Provence est la deuxième Métropole française.Elle est aussi la plus vaste, avec 3 150 km², soit six fois le Grand Lyon et quatre fois le Grand Paris.

Cette dimension lui confère un poids démographique, une taille critique pour soutenir sacroissance et peser au niveau national et international. Le caractère multipolaire du territoire a favoriséun important mouvement de périurbanisation qui s’est opéré en « tache d’huile » autour des centres etle long des vallées, les massifs montagneux contribuant également à la segmentation du territoire. Cemode de développement, couplé à l'absence de cohérence des gouvernances et une insuffisance desinvestissements publics, a généré des difficultés auxquelles doit faire face aujourd’hui la Métropole(éclatement des lieux d’habitat, d’emploi et d’achats, multiplication des déplacements routiers,pollution, inégalités territoriales…), qui ont tendance à être concentrées à Marseille.

b) Un territoire aux fortes potentialités de développement

Le positionnement stratégique de la Métropole en fait un carrefour ouvert sur la Méditerranée,placé au centre d'un système d'aires métropolitaines allant vers l'ouest (Montpellier, Barcelone,Valence), vers l'est (Nice, Turin, Gênes, Milan) et enfin vers le nord (Lyon, Genève, Bâle). Elle profitede sa position et de la présence d'un réseau d’infrastructures modernes (autoroutes, ligne à grandevitesse, aéroport international, port et transport fluvial). L’agenda mobilité de la Métropole met enavant de nombreux projets destinés à simplifier et fluidifier les déplacements à l’échellemétropolitaine, en en faisant un outil de compétitivité économique et d’attractivité du territoire.

Le port de Marseille-Fos est le premier port français, par le fret, grâce à ses bassins ouest et àsa localisation géostratégique sur deux corridors de fret européen (nord-sud et est-ouest). Il peutdevenir la porte d'entrée du sud de l'Europe dépassant la simple vocation de porte d'entrée du GrandSud Est français. Son importance stratégique en fait un port d’intérêt national dont la gestion doitcontinuer à relever de l’État. Il dispose d’un potentiel foncier très important dont il doit conserver lamaîtrise afin de ne pas entraver son développement.

Les composantes de l'économie de la connaissance et de l'innovation se renforcent depuisquelques années. L'aire métropolitaine compte de grands laboratoires de recherche de niveau mondial,sept pôles de compétitivité, un grand nombre de structures de transferts de technologies et des pôlesrégionaux d'innovation et de développement économique solidaire. Regroupant plus de 63 000étudiants et 3 000 enseignants-chercheurs, l’université d’Aix-Marseille est la première universitéfrancophone du monde. Elle a été labellisée au titre de l’initiative d’excellence et se distingue toutparticulièrement dans des domaines aussi variés que les sciences du vivant, les sciences de l’ingénieur,les sciences de l’univers ou les sciences humaines. Des initiatives telles que le pôle neurosciences dela Timone, l’institut méditerranéen de la ville et du territoire ou le laboratoire ASTRAM à Aubagne,dans le domaine des arts sonores et des technologies numériques, contribuent au développementéconomique et participent à l’excellence des connaissances.

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Dans d’autres domaines, les travaux réalisés autour d'ITER, d'Euroméditerranée ou à l'occasion deMarseille 2013, capitale européenne de la culture, avec notamment le Mucem, ont eu un effetparticulièrement marquant sur le rayonnement et l'image de la Métropole.

La Métropole connaît cependant un déficit d'emplois par rapport aux métropoles de populationéquivalente (45 000 emplois par rapport à Lyon), et la part des cadres de fonctions métropolitaines(fonctions liées à la recherche, aux services de haut niveau, ou à la culture qui sont des attributsprivilégiés des métropoles) est inférieure aux autres villes comparables : leur part dans l’emploimétropolitain est de 10,9 %, soit 80 300 emplois, contre 13% dans le référentiel. Par ailleurs, sondéveloppement ne résout pas les inégalités et n'inclut pas suffisamment les personnes en âge detravailler.

c) Un ralentissement démographique lié à un manque d'attractivité

Le département voit sa population pratiquement stagner dans les dernières années :l’accroissement annuel de la population ralentit à + 0,4 % par an sur la période 2010-2015, alors qu’ils’établissait à + 1,2 % de 1999 à 2007, avec un creux à + 0,2 % par an sur la période 2007-2012. Cetteinflexion est due à la diminution de l'excédent migratoire, qui est passé de 0,5% par an entre 1990 et2010 à 0,2% par an entre 2010 et 2015 à l’échelle de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais à-0,1 % pour le département des Bouches-du-Rhône. La dynamique démographique est doncessentiellement portée par l'excédent des naissances sur les décès : la population du grand pôle urbainde Marseille – Aix-en-Provence a ainsi augmenté de 0,3 % par an en moyenne entre 2010 et 2015,l'excédent naturel (+ 0,5 % par an) ayant compensé le déficit migratoire (– 0,2 %).

En comparaison avec les autres métropoles françaises, sa population apparaît plus âgée etmoins active. Au rythme de croissance de la décennie 2000, AMP aurait dû dépasser les 2 millionsd’habitants en 2020. Sur la période 2009-2014, le ralentissement de la croissance démographiquedécale la date de franchissement de ce seuil à 2036. La Métropole attire moins de jeunes que les autresgrandes métropoles, comme notamment celles de Toulouse ou de Lyon. Le vieillissement de lapopulation s’observe plus que dans les autres grandes métropoles françaises, avec un taux égal à celuidu territoire national (24,2 % de plus de 60 ans) mais supérieur à celui de toutes les autres métropolesfrançaises.

d) Un territoire fortement marqué par les inégalités

Le rapport de l’OCDE, pour la préfiguration de la Métropole AMP (dec.2013) , indiquait que« La troisième métropole française dispose d’atouts considérables, mais son développement estmenacé par des inégalités sociales très marquées sur son territoire. Aix-Marseille doit surmonter sesfragmentations en trouvant des modes de coordination des politiques publiques pour apporter desréponses aux problèmes de disparités internes qui la minent et améliorer sa compétitivité. La futureentité métropolitaine prévue pour 2016 devra apporter une plus-value institutionnelle et financière.C’est à cette condition qu’elle permettra de renouer la confiance avec les citoyens et de contribuer àconstruire une croissance inclusive et durable sur le territoire. »

La question des inégalités singularise Aix-Marseille-Provence. La Métropole est fortementtouchée par deux types d’inégalités : les écarts de richesses entre les plus riches et les plus pauvres, etles inégalités territoriales des niveaux de richesses : le revenu moyen des 10% les plus riches y est 8,4fois plus élevé que celui des 10% les plus pauvres (contre 7,3 pour Paris et 5,4 pour le Grand Lyon); àMarseille, 26% de la population vit sous le seuil de pauvreté, alors que ce taux est de 14,6 % à Lyon,de 17,2 % à Bordeaux ou encore de 19,4 % à Toulouse. Le taux de pauvreté atteint même 51,3 % dans

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le 3ème arrondissement de Marseille. En revanche, à Aix-en-Provence, il est plus faible (14,3%). Letaux de chômage des Bouches-du-Rhône (11 % au 3ème trimestre 2018) est supérieur à la moyennenationale (8,2%). A Marseille-Aubagne il est de 11,8%, contre 8,7% à Aix-en-Provence, et 12,6% àArles. Dans les quartiers Nord de Marseille, le taux de chômage des jeunes dépasse 40 % dans laplupart des arrondissements, et dépasse même 50 % dans le 14ème arrondissement.

Le département des Bouches-du-Rhône est concerné par 66 quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPV), où résident 315 000 personnes. A elle seule, la ville de Marseille compte 35 QPV etconcentre la moitié de la population des QPV de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, soit 236 000habitants (27 % de la population de la ville).

Par ailleurs, on observe une répartition très contrastée du logement locatif social sur leterritoire métropolitain : les six villes-centres concentrent à elles seules 75 % de l’offre. Les taux delogements locatifs sociaux par commune oscillent en effet entre moins de 1 % et plus de 40 %. Au seinmême de la ville de Marseille entre les différents arrondissements, les taux oscillent également trèsfortement, passant de moins de 10 % pour les 4ᵉ, 5ᵉ, 6ᵉ, 7ᵉ et 8ᵉ arrondissements à plus de 35 % pourles 13ᵉ, 14ᵉ et 15ᵉ arrondissements. La répartition actuelle de la production de logements sociaux,notamment à Marseille, n’est pas suffisante pour enrayer le phénomène de ségrégation socio-spatialedes populations qui découle de cette répartition territoriale.

3 – Le nécessaire accompagnement de l’État

La mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence a animé etcoordonné pendant plus de trois ans, en coproduction avec les élus et les partenaires socio-économiques, les travaux de préfiguration de cette Métropole pour construire son organisationinstitutionnelle et pour montrer son utilité en préparant un projet stratégique promouvant une visionglobale et solidaire de son territoire.

La création de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 1er janvier 2016, impulsée etaccompagnée par l’État, a marqué une évolution déterminante de la gouvernance locale. Le travaileffectué dans l’élaboration et l'exercice de revoyure du CPER, la mise en place, en 2016 et 2017,d’interventions financières importantes, à travers notamment le Fonds de soutien à l’investissementpublic local et le pacte d'innovation, ont permis de matérialiser l’engagement de l’État auprès descollectivités de ce territoire.

La Métropole a élaboré un agenda mobilité puis un agenda du développement économique ;elle s'est engagée avec l’État et les partenaires dans l'élaboration d'une Charte Métropole-Port.

Ainsi, même si des avancées importantes ont été réalisées, la nouvelle Métropole a besoin d'unsoutien continu de l'État, pas seulement sur le plan financier, mais pour donner corps à ses projets pourdeux raisons principales :

Parce que ce soutien doit s’inscrire dans une vision à moyen et long terme et qu’il est fondé surl’intérêt général de nature à garantir l’équilibre entre les territoires

Parce que le devenir de la Métropole AMP relève de l’intérêt national, parce que Marseille estla 2ème ville de France, que le territoire métropolitain est le plus vaste et que son poidséconomique, après Paris et Lyon, est très important. Par ailleurs ce territoire a aussi vocation àêtre pour la France une capitale méditerranéenne, tournée par son histoire et sa géographie versl’Orient et le continent africain. Sa nature portuaire et la proximité des frontières font aussi dece territoire l’un des plus sensibles aux flux migratoires, ce qui l’expose à des difficultésspécifiques.

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4 - L’ensemble de ces données confirme la pertinence de la création d’une collectivitémétropolitaine

Seule une collectivité de cette nature et de cette taille, rassemblant des territoires divers, à larichesse inégale, est capable de répondre aux défis du développement économique, de l’aménagementdurable du territoire et de la solidarité.

La Métropole fait certes l’objet de nombreuses critiques :

sa taille est jugée trop grande par certains. Il est vrai qu’elle est vaste, mais quasiment toutesles communes qu’elle comporte actuellement appartiennent à la même aire urbaine, signe qu’ils’agit d’un territoire cohérent ;

son fonctionnement est critiqué pour sa lourdeur et pour l’insuffisance de projets structurants :on peut rétorquer qu’il est lié aux conditions dans lesquelles elle est née (nombre tropimportant de conseillers métropolitains, poids de la représentation des communes au détrimentde l’intérêt métropolitain, importance des reversements financiers aux communes) et à sajeunesse ;

certaines critiques visent essentiellement la ville de Marseille, notamment sa situationfinancière ou l’état dégradé de certains quartiers. Or cette situation est due pour partie à lagéographie et à l’histoire : celles d’une ville très séparée des communes environnantes et où sesont concentrées les populations les plus pauvres et subissant pour certaines des difficultésd’intégration.

Il ressort de tout cela que la Métropole AMP est une institution pertinente qui répond auxbesoins du territoire et que l’État doit accompagner. Si elle n’est pas encore suffisamment efficiente, sanécessité demeure incontestable, malgré les critiques qu’elle subit.

Cependant, avant de définirtout projet stratégique, passantnotamment par le renforcement de lacohésion de la Métropole AMP et deson attractivité, il faut évoquer laconsolidation de sa gouvernance,c’est-à-dire son organisationterritoriale, ses compétences et sesmoyens financiers.

Consolider la gouvernanceimplique plusieurs objectifs : ils’agit de mettre en place unecollectivité efficace au service de territoires solidaires et cohérents, tout en rassurant les maires et enrendant la Métropole acceptable par tous. Ces enjeux doivent être conciliés, et exigent que plusieursmesures soient mises en place de façon claire et simultanée. Celles-ci concernent les compétences dela Métropole (quelles sont les compétences indispensables pour la Métropole ?, quelles sont cellesqu’elle pourrait restituer aux communes dans un double souci de plus grandes efficacité etacceptabilité ?); ses moyens financiers (comment lui permettre d’avoir plus de ressources pourfinancer ses ambitions ?); l’organisation politique (quel mode de scrutin pour dégager une majoritéapte à incarner l’intérêt métropolitain ? Quel nombre de sièges ? Quelle place réservée aux maires ?).

Toutefois, avant d’évoquer ces mesures, il demeure un préalable : le choix du périmètre de laMétropole : en rester au périmètre actuel ou bien aller vers la fusion intégrale du Département et de la

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Métropole. Cela conduit à s’interroger sur le devenir du pays d’Arles, seule partie du Département desBouches-du-Rhône à ne pas être incluse dans la Métropole. Mais le choix entre l’une des deux optionsa des conséquences sur la définition des mesures indiquées ci-dessus (compétences, moyensfinanciers, organisation politique).

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Partie II- La question du périmètre

1- Une situation unique en France

Comme cela a été indiqué plus haut, la Métropole AMP est très vraisemblablement dans unesituation unique en France, dans la mesure où elle représente 62,4 % de la superficie et surtout 91,5 %de la population du département des Bouches-du-Rhône tout en comprenant une commune du Var(Saint-Zacharie) et de Vaucluse (Pertuis).

La constitution du territoire métropolitain n’a pas été obtenue facilement, tant étaient vives lesoppositions provenant notamment de craintes à l’endroit de la ville de Marseille. Aujourd’hui,l’opposition à l’unité métropolitaine est plus limitée. La plus grande majorité des élus soit l’acceptentavec conviction ou avec intérêt, soit se sont résignés et considèrent qu’elle est maintenant irréversible.Pour autant, il faut éviter que ces sentiments mitigés se transforment en déception si la Métropole nerépond pas à leurs attentes.

La partie du département des Bouches-du-Rhône qui n’est pas intégrée à la Métropole estreprésentée par le pays d’Arles, correspondant à l’arrondissement administratif et formée de 3intercommunalités et 29 communes. Ce territoire représente une part relativement limitée en termes depopulation, environ 8% de la population du département, mais il dispose d’une identité propre.

Il compte par exemple sur plusieurs atouts : touristiques (les Baux de Provence, Saint Rémy deProvence, les Saintes-Maries-de-la-Mer), culturels (Arles), environnementaux (parc naturel deCamargue, Alpilles) et agricoles (productions de riz en Camargue, de fruits et légumes autour deChâteaurenard et élevages ovins dans les Alpilles, le tout représentant 68% des surfaces agricolesutiles du département).

Cette spécificité du pays d’Arles s’accompagne d’une proximité avec les principales villes desdépartements voisins (Nîmes pour Arles, Avignon pour Châteaurenard). Pour autant, on note dans ceterritoire un attachement certain au département des Bouches-du-Rhône, même si on n’exclut pas lanécessité de coopérer avec les territoires voisins du Gard ou de Vaucluse. Dans le reste du départementdes Bouches-du-Rhône, c’est-à-dire dans le territoire métropolitain, le pays d’Arles est vécu commeun élément important de l’attractivité globale du département.

Aujourd’hui, les élus du pays d’Arles sont face à une situation complexe au regard d’enjeux oud’intérêts contradictoires :

l’attachement au département des Bouches-du-Rhône relève de l’histoire mais aussi dupragmatisme: les élus savent que ce département est plus riche que ceux du Gard ou deVaucluse ;

la plupart sont conscients que l’idée d’un département propre au pays d’Arles n’est pas viable,même s’il est vrai qu’il aurait une population supérieure à certains départements. Plusieurs parcontre soutiennent la création d’une intercommunalité unique qui pourrait être le préalable à laconstitution d’une collectivité à statut particulier ;

d’autres veulent avant tout que soient reconnues et valorisées les spécificités de leur territoire ; une majorité des maires critiquent le fonctionnement actuel de la Métropole mais se déclarent

prêts à l’intégrer si celle-ci change.

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2- La question du pays d’Arles

La question du pays d’Arles, à savoir son intégration dans le cadre d’une fusion totale entre leDépartement et la Métropole ou bien son « indépendance » vis-à-vis de la nouvelle collectivité, suscitedes débats passionnés, voire passionnels.

Les opposants à la fusion mettent en avant trois arguments principaux :

- la défense de l’identité du pays d’Arles dans ses différents aspects : culturel, agricole,touristique, environnemental. Ils constituent autant d’atouts à préserver, en s’appuyant aussi sur lanature rhodanienne du territoire ainsi que sur la proximité du Gard et de Vaucluse ;

- le fonctionnement de la Métropole qui la conduirait à être beaucoup trop éloignée duterritoire, des communes et de la population ;

- la pression fiscale qui est moins lourde que celle de la Métropole mais qu’une fusionaugmenterait du fait de l’alignement des taux sur ceux de la Métropole.

a) Certains évoquent une collectivité expérimentale à statut particulier issue d’uneintercommunalité unique résultant de la fusion des trois actuelles intercommunalités.

Cette perspective conduit naturellement à une question préalable à laquelle il n’est pas aisé derépondre : il s’agit de la compatibilité d’une telle collectivité avec l’ordre constitutionnel actuel ; sacréation, si la réponse est négative, ne pourrait donc s’envisager qu’à l’issue d’une révision de laConstitution.

a.1) Si la transformation de l’intercommunalité unique en collectivité à statut particulier et àvocation expérimentale est possible, il reste à déterminer quelles compétences elle pourrait exercer. Cen’est pas en l’espèce la question de la répartition des compétences entre cette collectivité et lescommunes qui pose question, mais celle de l’exercice des compétences départementales dans lamesure où la Métropole, dans son ressort territorial actuel, aura fusionné avec le Département.

Deux options sont possibles :

- la collectivité exerce l’ensemble des compétences du Département : dans ce cas, il seraitdifficile de distinguer cette collectivité d’un département. Cette option peut difficilement être retenue.

- d’autres collectivités exercent tout ou partie des compétences départementales pour le comptede la collectivité du pays d’Arles. L’exercice de la compétence se ferait dans ce cas soit par délégationde la collectivité, soit à l’issue d’un partage de compétences opéré par la loi.

La délégation aurait l’avantage de la souplesse, mais on peut considérer aussi qu’elle dépendde la volonté des élus, ceux de la collectivité délégante et surtout ceux de la collectivité délégataire. Letransfert de compétences serait irréversible, sauf à modifier la loi, ce qui peut présenter des avantageset des inconvénients.

Il faut envisager les compétences qui pourraient être transférées ou déléguées. On peut penser,comme le propose le président du conseil régional, à la gestion des collèges qui pourrait être exercéepar la région, qui a la compétence en matière de lycées : cela ne poserait pas de difficultés. Enrevanche, il serait difficile d’envisager que la compétence mobilité puisse être exercée par la Région,dans la mesure où la régie départementale des transports, transférée à la Métropole, gère d’ores et déjàles transports interurbains et scolaires dans le pays d’Arles. La Région se dit en outre prête à « exercer

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les compétences que le pays d’Arles ne peut pas prendre en charge » : cette position pose la questiondu financement nécessaire à l’exercice de telle ou telle compétence, la Région ne pouvant le faire sanscontrepartie financière, surtout si le pays d’Arles ne pouvait pas prendre en charge un nombre nonnégligeable de compétences.

Par ailleurs, si un transfert ou une délégation de compétence se faisait au profit de la Région,cela ne poserait pas de problème au regard du principe de spécialité territoriale, mais il en iraitdifféremment si cela était envisagé au profit de la Métropole qui dans ce cas serait amenée à agir àl’extérieur de son périmètre.

a.2) Si la collectivité du pays d’Arles devait confier par délégation une compétence, parexemple à la Région, ou si un partage par la loi devait s’opérer entre les deux collectivités, cela nepourrait pas s’effectuer sans moyens financiers nouveaux pour la collectivité délégataire, à savoir laRégion : il faudrait que la collectivité du pays d’Arles transfère à partir de ses propres ressources lesmoyens financiers correspondant à l’exercice des compétences transférées ou déléguées à la Région.Cela pose la question de la viabilité financière de la collectivité à statut particulier.

Quelle que soit l’hypothèse retenue, cette collectivité bénéficierait d’une partie de la DGFversée au département des Bouches-du-Rhône. On pourrait aussi envisager un processus de partagedes ressources et des charges, avec la mise en place d’une CLECRT sur le modèle lyonnais entre laMétropole et cette collectivité. Mais, si dans le Rhône un mécanisme de compensation versé par laMétropole de Lyon au département du Nouveau Rhône a été mis en place, il a supposé un consensusentre les collectivités avant la confirmation par la loi, ce qui n’est pas assuré dans les Bouches-du-Rhône.

Cependant, il n’est pas sûr que ces modes de financement soient suffisants. Quatre élémentsconduisent à en douter :

- le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble du pays d’Arles (456,26 €) est inférieur à celuide l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône (553,16 €) ;

- les communes du pays d’Arles ont largement bénéficié du soutien financier duDépartement : entre 2012 et 2017, l’ensemble des communes ont perçu plus de 669 M€, alors que lescommunes du pays d’Arles recevaient pour leur part plus de 141 M€, soit 21,1 % du total, étantprécisé que la population de ces communes ne représente que 8 % de la population totale.

- ce soutien n’est pas illégitime dans la mesure où ce territoire a besoin de la solidaritédépartementale. En effet, le taux de pauvreté global du pays d’Arles (18,3%) est inférieur à celui dela ville de Marseille (26,1%) mais supérieur au reste du département sans Marseille (13,2%). Aussi, ilest vraisemblable que la part que le département des Bouches-du-Rhône consacre aux dépensessociales du Pays d’Arles soit supérieure au poids démographique de ce dernier dans la populationtotale.

- on peut aussi s’interroger sur la capacité qu’aurait cette collectivité à statut particulier à sesubstituer au département des Bouches-du-Rhône pour financer une partie des dépenses consacrées àde grands ouvrages routiers comme la LEO (liaison Est- Ouest au sud d’Avignon), ou ensuite lecontournement autoroutier d’Arles.

Au total, tout en respectant l’ambition du pays d’Arles de préserver son identité, on doits’interroger sur la viabilité d’une telle collectivité expérimentale. Ce territoire, comme d’autres, abesoin de la solidarité de l’ensemble du département, mais s’il doit être soutenu, il peut aussi, de parses spécificités, apporter beaucoup à l’ensemble du département (cf. II-1).

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Au cours des derniers mois, des évolutions se sont faites : aujourd’hui, 20 maires sur 29 dupays d’Arles ont affirmé publiquement leur soutien à l’intégration de leur territoire au sein de laMétropole. Leur démarche est fondée sur le pragmatisme.

Si l’on fait un bilan coûts-avantages des 2 options principales, collectivité autonome ouintégration à la Métropole, on doit constater que l’intérêt du pays d’Arles est plutôt l’option del’intégration.

b) La fusion intégrale de la Métropole et du conseil départemental, englobant le pays

d’Arles dans cette nouvelle collectivité sui generis présente beaucoup d’avantages en termesd’influence politique, de mutualisation des moyens administratifs et d’optimisation des ressourcesfinancières.

b.1) La fusion sur l’intégralité du périmètre départemental présente de nombreux avantages :elle éviterait un processus complexe de transfert de charges et de moyens entre l’entité fusionnée etl’institution qui subsisterait à l’ouest du département. En outre, la question de l’éclatement ou de lamise en place de services communs, comme le SDIS ou les archives, entre les deux entités ne seposerait pas. Par ailleurs, une fusion sur l’ensemble du périmètre permettrait d’améliorer la synergiede compétences partagées1 et de simplifier2 ou sécuriser3 l’organisation institutionnelle de certainescompétences.

b.2) Une fusion intégrale suppose toutefois un alignement des compétences qui devra êtreanticipé. En effet, les trois EPCI de l’arrondissement d’Arles4 disposent actuellement de compétencesqui ne sont pas toujours identiques à celles de la Métropole. Un alignement des compétences est ainsià prévoir : mobilité, habitat, aménagement, services collectifs. Trois options sont envisageables:

• une fusion préalable des trois EPCI permettrait d’aligner leurs compétences sur celles descommunautés d’agglomération les plus proches du modèle métropolitain ;

• un dispositif transitoire d’exercice différencié des compétences sur le territoire du paysd’Arles, sur le modèle de la montée progressive de compétences de la Métropole de 2016 à2020 ;

• dans l’hypothèse où un nouvel équilibre du partage des compétences entre la Métropole et lescommunes devrait être trouvé, l’harmonisation des compétences pourrait être anticipée par unerestitution aux communes de certaines compétences et des équipements dépourvus d’intérêtmétropolitain, avant la fusion avec la Métropole et le Département.

b.3) Les oppositions à cette fusion semblent limitées à quelques communes. Si les maires de laMétropole AMP ont évité de se prononcer à ce sujet, préférant laisser à leurs collègues arlésiens laresponsabilité de ce choix, une grande majorité semble considérer cette intégration commesouhaitable. Parmi les élus du pays d’Arles, seule une minorité est véritablement opposée à cetteévolution, mais elle se concentre dans des communes peuplées : Arles (52 886 h.), Saint-Rémy deProvence (9 775 h.), Saint-Martin de Crau (13 673 h.), auxquelles s’ajoutent Barbentane (4 123 h.) etFontvieille (3 627 h.). Certaines (notamment Saint-Rémy de Provence, Saint Martin de Crau etFontvieille) ont organisé des consultations citoyennes qui se sont traduites par un refus de la fusion,mais avec un taux de participation peu élevé, ce qui limite la portée de cette consultation. Ainsi, la partdes votes de refus par rapport aux inscrits est respectivement pour ces trois communes, de 23,7 %,16,4 % et 28,7%.

1 Intermodalité, ports, voirie, environnement, tourisme…2 Compétences « énergies », avenir du Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED 13)3 Compétence « transports »4 2 communautés d’agglomération (ACCM et TPA) et 1 communauté de communes (CCVBA)

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Enfin, les acteurs économiques du Pays d’Arles, s’expriment généralement de façon claire enfaveur de cette intégration.

b.4) La question de la cohérence du bassin de vie de l’Ouest du département, en lien avec lesdépartements limitrophes du Gard et du Vaucluse n’est pas un véritable obstacle à une fusion.

Les élus de Vaucluse font valoir la cohérence du bassin de vie constitué par Nîmes, Avignonet Arles et la forte intégration de ce territoire. Selon une étude de l’INSEE de 2013, fournie par laCommunauté d’Agglomération du Grand Avignon, en 2009 1 519 personnes résidaient dans l'aireurbaine d'Avignon et travaillaient dans l'aire urbaine de Saint-Rémy, presque autant faisant le chemininverse ; entre 2009 et 2011 38 établissements de l'aire urbaine d'Avignon ont été transférés vers l'aireurbaine de Saint-Rémy, 37 établissements faisant le chemin inverse.

Si le département de Vaucluse devait perdre Pertuis, le président du conseil départemental aproposé d’intégrer au sein du département toutes les communes de CA Terre de Provence et deCCVBA, ainsi que les communes d’ACCM, sans Boulbon, Mézoargues et Tarascon. Le rattachementde tout ou partie du Pays d’Arles au département de Vaucluse ne semble toutefois pas véritablementenvisageable, notamment dans la mesure où très peu d’élus ou d’acteurs économiques le souhaitentréellement.

La création d’un syndicat mixte ouvert (SMO) entre la future Métropole, le conseildépartemental de Vaucluse et la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon semble davantageenvisageable. Ce syndicat mixte ouvert pourrait, par exemple, être compétent en matière detransports, comme ont pu le proposer certains élus vauclusiens.Toutefois, l’opportunité de créer un tel syndicat devra être examinée au regard du caractèrestratégique de la compétence « mobilité » de la Métropole, de l’organisation métropolitaine actuelleen matière de transports (transfert au 1er janvier 2017 à la Métropole de la régie départementale destransports, qui gère des lignes de transport sur l’ouest du département) et des compétences en lamatière de chaque collectivité (compétence départementale résiduelle depuis le 1er janvier 2017).

Pour mémoire, la création d’un SMO se fait à l’initiative des membres et requiert l’accordunanime de ceux-ci. Sa création est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département.Les attributions du SMO sont fixées par les statuts, et la loi ne fixe pas de limites aux compétencesque les collectivités peuvent lui confier, dans la limite de celles dont disposent ses membres.

Toutefois, cette création ainsi que les attributions qui pourraient être confiées à cette structurepourraient exceptionnellement être prévues par la loi.

Ce SMO pourrait par exemple s’inspirer du SMTC de l’agglomération grenobloise qui gèreles mobilités à l’échelle de la Métropole grenobloise. Il est composé d’élus de Grenoble-AlpesMétropole et du Département de l’Isère et est compétent sur le territoire de ces deux entités. Il est à lafois propriétaire des infrastructures, véhicules et patrimoine foncier, gestionnaire du réseau etdéveloppeur des transports.

b.5) Enfin cette fusion intégrale ne peut être souhaitée par les élus que si la Métropole évolue,notamment si le partage des compétences prend mieux en compte le besoin de proximité quis’exprime dans les communes et si l’administration de la Métropole s’ancre plus dans les territoirespar une organisation plus déconcentrée. Il appartient aussi aux services de l’État de toujours mieuxprendre en compte les besoins et les spécificités de ce territoire et de soutenir le développement dupays d’Arles.

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3- Pertuis (Vaucluse) et Saint Zacharie (Var)

Se poserait également la question des communes de Pertuis et Saint Zacharie , qui devraientdès lors changer de département. Les concertations que j’ai menées laissent à penser que ces deuxcommunes souhaitent rejoindre le département des Bouches du Rhône en cas de fusion intégrale, cequi ne fait généralement pas l’objet d’une opposition dans les Bouches-du-Rhône. Si le conseildépartemental du Var n’y est pas hostile, celui de Vaucluse souligne néanmoins que Pertuis est unchef-lieu de canton important et représente 51,5 % de la population de son canton et 16 % de lapopulation de sa circonscription législative. A titre de comparaison, la population de Saint-Zachariene représente que 11,5% de la population du canton et 2,25 % de sa circonscription législative. Lerattachement définitif de ces deux communes au Département-Métropole aurait pour conséquence demodifier les cartes des circonscriptions législatives et des cantons du département de Vaucluse ;moins sûrement les cartes du département du Var.

Aussi, l’intégration de Pertuis pourrait perturber les équilibres politiques en Vaucluse, etpriver ce département d’une partie de ses ressources : selon une estimation de la Directiondépartementale des Finances Publiques de Vaucluse, en date de septembre 2016, la part de Pertuisdans le total des ressources de fiscalité directe locale du Département s’élèverait à 5 M €, soit 3,26 %des recettes départementales issues de la fiscalité directe locale5. Par ailleurs, Pertuis représente laville la plus dynamique sur les plans économique et démographique du Sud Luberon.

Toutefois, la sortie de ces deux communes du périmètre métropolitain seraitvraisemblablement source d’incompréhension de la part des élus. Les liens de coopérationintercommunale de ces deux communes sont ancrés dans les Bouches-du-Rhône depuis près de vingtans. Leur sortie du périmètre de l’entité fusionnée obligerait à les rattacher à un EPCI à fiscalitépropre de leur département moins intégré qu’une métropole : pour Pertuis la communauté decommunes Territoriale Sud Luberon et pour Saint-Zacharie la communauté d’agglomérationProvence verte.

Par ailleurs, dans le cas de Pertuis, de nombreux investissements ont été réalisés dans le cadremétropolitain et de nombreuses structures sont aujourd’hui portées par la Métropole. Un retrait de laville de Pertuis du périmètre métropolitain serait susceptible d’entraîner un retour à la commune decompétences non exercées par la communauté de communes Territoriale Sud Luberon (pourl’essentiel, mobilité, habitat, politique de la ville, incendie et secours) et d’équipements reconnusaujourd’hui d’intérêt métropolitain (médiathèque, base de loisirs et piscine).

En outre, d’importants investissements publics sont attendus par la commune dans le cadremétropolitain. Au total, le maire de Pertuis chiffre le solde net de l’action métropolitaine sur leterritoire de sa commune à 14 274 099€ annuels, pour un stock d’investissements restant à amortir ouà réaliser pouvant s’élever jusqu’à 168 373 836€ sous 15 ans.La Ville de Pertuis bénéficie en effet actuellement sur une période de 5 ans (2014-2019) d’unsubventionnement de 50 % pour la réalisation d’investissements communaux dans le cadre d’uncontrat pluriannuel de développement conclu initialement avec la communauté d’agglomération duPays d’Aix et repris par la Métropole. Le montant des subventions octroyées s’élève à 26,70 M €.

Dans ces conditions, quitter la Métropole AMP serait très pénalisant pour cette commune etnécessiterait des compensations que le conseil départemental de Vaucluse ou l’éventuelle nouvelleintercommunalité, que Pertuis intégrerait en Vaucluse, auraient du mal à assumer.

Enfin, en cas de retrait de la ville de Pertuis du périmètre métropolitain, le législateur auravraisemblablement à mettre en place des modalités procédurales particulières car il n’est pas certainque le retrait d’une commune de la Métropole et son adhésion à une communauté de communes

5 Ces estimations sont affaiblies par le fait qu’à partir de 2017, le Département a vu sa part de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) nettement diminuée au profit de la Région.

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puisse être, en l’état du droit, prononcé par simple arrêté préfectoral. Le législateur aura également,pour organiser ce retrait, à déterminer des modalités financières spécifiques entre la Métropole et lanouvelle intercommunalité vauclusienne et entre la Métropole et la commune de Pertuis ou àrenvoyer expressément à des modalités financières existantes (accord amiable par délibérationsconcordantes ou commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées).

En cas de fusion englobant ces deux communes, les conséquences financières pour lesdépartements de Vaucluse et du Var pourraient être prises en compte dans le cadre d’une commissionlocale d’évaluation des charges et ressources transférées constituée entre la Métropole et les conseilsdépartementaux dont la création pourrait être prévue par le législateur. Au total, le rattachement deSaint-Zacharie à la collectivité métropolitaine et donc au département des Bouches-du-Rhône nedevrait pas poser de problèmes particuliers. Il en va différemment pour Pertuis : les deux optionsprésentant chacune des difficultés.

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En tout état de cause, il ressort des concertations menées que la question du périmètre est enréalité conditionnée aux autres questions institutionnelles qui se posent à la Métropole, à savoir :

son organisation politique ; ses compétences ; ses moyens financiers ; la bonne organisation administrative de la Métropole, notamment une meilleure

déconcentration des services, qui relève de sa seule compétence au risque de méconnaître leprincipe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

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Partie III – Consolider la gouvernance

1- L’organisation politique

Les différentes questions concernant l’organisation politique sont évidemment liées aupérimètre de la collectivité qui pourrait être issue de la fusion. Il y a donc deux hypothèses possibles :

la fusion de la Métropole et du Département sans le pays d’Arles, ce qui conduirait à uneséparation et signifierait pour le pays d’Arles la constitution d’un département propre ou d’une« collectivité expérimentale » autonome .

la fusion intégrale de la Métropole et du Département avec le pays d’Arles, qui ne sera pasvécue de la même façon selon les modalités de gouvernance de cette future collectivité et lechamp des compétences exercées par cette dernière. C’est cette deuxième hypothèse qui seraprincipalement examinée.

a) La question de la désignation des conseillers métropolitains, dans l’hypothèse où il yaurait fusion intégrale avec le Département, revêt une importance déterminante. Il s’agit en effetde choisir un mode de scrutin qui permettra de concilier deux objectifs : dégager une majorité stableet cohérente, élue sur la base d’un projet métropolitain, et permettre aux territoires de disposer d’unejuste représentation.

En premier lieu, il faut prévoir le nombre de sièges que pourrait comporter l’assembléedélibérante de la Métropole-Département. Aujourd’hui, elle comprend 240 membres, ce qui estbeaucoup et tend à alourdir le fonctionnement de la collectivité. A titre de comparaison, le conseil dela Métropole de Lyon compte 150 membres et celui de la Métropole de Bordeaux compte 105membres. On pourrait raisonnablement réduire ce nombre à 151 membres par exemple, en notantqu’il faut inclure, dans l’hypothèse de la fusion intégrale, la représentation du pays d’Arles. Pourmémoire, le conseil départemental comprend 58 sièges, ce qui serait moins de la moitié du nombreproposé.

Si la Métropole devenait une collectivité territoriale à part entière, une modification del’article L2122-4 du CGCT pourrait être nécessaire pour inclure la présidence de la Métropole dans laliste des fonctions incompatibles avec l’exercice des fonctions de Maire.

Concernant le mode de scrutin applicable aux élections des futurs conseillers métropolitains etau regard des deux objectifs à concilier indiqués plus haut, plusieurs options peuvent être étudiées :

a.1) Dans la mesure où l’on considère que l’on crée une collectivité nouvelle à partir de laMétropole et du Département, on pourrait conserver le mode de scrutin départemental, soit uneélection par canton d’un binôme au suffrage universel direct. Dans les Bouches-du-Rhône, les 29cantons élisent 58 conseillers départementaux. Pour atteindre 150 ou 152 sièges (le système du binômeconduit à un nombre pair pour le total des sièges) il faudrait aboutir à la création de 75 ou 76 cantons ;cela nécessiterait un remodelage cantonal, d’autant qu’il faudrait, si ces deux communes devaient êtredéfinitivement rattachées à la Métropole, intégrer Pertuis et Saint-Zacharie. Toutefois, eu égard àl’équilibre démographique résultant de l’actuel découpage, on pourrait aussi envisager de divisersimplement certains cantons par trois.

Cette formule pourrait satisfaire certains élus locaux mais elle risque de réduire la capacité del’Assemblée à prendre en compte l’intérêt métropolitain. Par ailleurs, il n’est pas certain qu’ellepermette de faciliter l’obtention d’une majorité stable.

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a.2) Certains élus préconisent un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire qui sedéclinerait dans le cadre de circonscriptions infra-départementales ; ils rappellent le modèle quiprévaut à Lyon où existent 14 circonscriptions. Dans la nouvelle collectivité métropolitaine desBouches-du-Rhône, ces circonscriptions pourraient être les suivantes :

a.2.1) Les 7 « pays », à savoir les 6 anciens conseils de territoires de la Métropole et le paysd’Arles, soit les 3 EPCI arlésiens, ce qui donnerait la répartition des sièges suivante :

EPCI Population Sièges

Marseille Provence 1 063 722 79

Paix d’Aix (dont Pertuis) 389 612 29

Pays d’Arles 172 604 13

Pays Salonais 144 526 11

Pays d’Aubagne (dont St Zacharie) 99 572 7

Pays d’Istres Ouest Provence 99 218 7

Pays de Martigues 72 405 5

Ce découpage électoral induirait d’importantes disparités démographiques entre lescirconscriptions, Marseille-Provence étant presque 15 fois plus peuplée que le Pays de Martigues ;dans cette hypothèse Marseille-Provence disposerait de la majorité absolue des sièges, ce quin’apparaît pas opportun. Enfin, faire des conseils de territoire des circonscriptions électoralesrisquerait de leur donner une forme de légitimité démocratique directe, pouvant affaiblir le niveaumétropolitain central.

a.2.2) La présidente du Conseil départemental a présenté un découpage en circonscriptionss’appuyant sur des « bassins de vie » :

Bassins de vie Population Sièges

Ouest Provence Pays de Martigues 171 623 13

Marignane/ Côte Bleue 81 108 6

Aubagne (dont St Zacharie) 202 880 15

Alpilles Pays d’Arles 172 604 13

Pays Salonais 144 526 11

Pays d’Aix (dont Pertuis) 400 333 30

Ville de Marseille 861 635 64

Ce découpage est moins déséquilibré que le précédent, mais les écarts de population demeurentimportants. Même si aucune circonscription ne comporte une majorité absolue de sièges, on noteraque la ville de Marseille disposerait dans cette option de 64 sièges sur 151 : aussi, il pourrait êtreenvisagé de partager la ville en plusieurs circonscriptions.

a.2.3) Les 16 circonscriptions législatives : l’équilibre démographique est respecté, mais lenombre de sièges peut apparaître trop limité, surtout dans le cadre d’un scrutin proportionnelmajoritaire, pour assurer une juste répartition. Cette dernière observation est également valable pourles hypothèses a.2.1) et a.2.2) : on peut s’interroger sur la pertinence d’un scrutin proportionnelmajoritaire pour des circonscriptions disposant d’un nombre très limité de sièges. Cela conduirait à unnombre de sièges entre 9 et 10 pour un total de 151. Cette option nécessite aussi d’intégrer lescommunes de Saint-Zacharie et Pertuis dans une circonscription limitrophe des Bouches-du-Rhône.

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a.2.4) Les arrondissements : Aix-en-Provence, Arles, Istres, Ville de Marseille etarrondissement de Marseille hors la Ville de Marseille. Dans l’hypothèse où il y aurait à attribuer 151sièges, cela donnerait la répartition suivante :

Arrondissements Population Sièges

Aix-en-Provence (dont Pertuis) 466 400 34

Arles 172 604 13

Istres 327 719 24

Arrt de Marseille (sans Marseille maisavec St Zacharie)

213 301 16

Ville de Marseille 861 635 64

Le nombre de sièges pour chacune des circonscriptions est plus élevé, ce qui répond àl’observation ci-dessus. On remarquera toutefois que comme dans la formule précédente, la part desièges, liée à sa population, que représente la ville de Marseille est importante.

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Au total, ces cinq formules, si elles permettent d’assurer une bonne représentation desterritoires, risqueraient de ne pas dégager une majorité suffisamment cohérente et porteuse d’un projetmétropolitain.

a.3) Un scrutin de liste proportionnel (avec prime majoritaire) à deux tours à l’échelledépartementale (circonscription électorale unique) aurait un avantage évident : celui de privilégier larecherche de l’intérêt métropolitain et de rendre la Métropole plus efficace. Il aurait néanmoinsl’inconvénient d’être perçu comme coupé des territoires. Il existe toutefois un moyen de surmonter cetobstacle en s’inspirant du mode de scrutin qui prévaut pour les élections régionales et qui permet unerépartition des sièges en fonction des résultats obtenus dans l’ensemble de la région tout en attribuantles sièges au sein de sections départementales pour que chaque département « repère » ses élus. Ladélimitation des sections pourrait s’inspirer de celle des circonscriptions décrites ci-dessus en a.2) :dans ce cas, pour atteindre une visibilité suffisante qui ne peut être assurée que par un nombre desièges suffisant par section, on privilégiera la solution présentée en a.2.4), celle des arrondissements.

a.4) Prévoir un mode de scrutin mixte permettrait l’élection de deux types de conseillersmétropolitains : une part correspondant aux 58 conseillers départementaux issus des actuels cantons etl’autre part constituée de conseillers élus dans le cadre d’un scrutin proportionnel départemental (avecou sans correctif majoritaire). En cas d’intégration de Pertuis et Saint-Zacharie, il nécessiterait unremodelage cantonal dans les trois départements. Ce système aurait l’avantage de bien fairecomprendre que le Département n’est pas absorbé par la Métropole. Il suscite toutefois deuxquestions : premièrement, il n’est pas sûr qu’il facilite l’obtention d’une majorité stable ; ensuite, parsa complexité (les électeurs seraient amenés à voter deux fois), il peut être considéré commeinsuffisamment lisible.

b) Par ailleurs, les perspectives de réussite de cette fusion sont largement tributaires de laquestion du calendrier, notamment quant à l’articulation entre la promulgation du texte législatif (etdonc du temps nécessaire à son élaboration) et les échéances électorales communales de 2020 etdépartementale de 2021 ; il faut aussi prendre en compte la phase de transition entre les deuxcollectivités. Certains maires ainsi que des parlementaires et des acteurs économiques pointent

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également les risques d’un processus mené dans la précipitation alors que la situation de la Métropolen’est pas stabilisée.

Deux options pourraient être approfondies :

b.1) Un processus simultané avec une fusion/extension, pour lequel plusieurs hypothèses sontenvisageables :

b.1.1) Les élections métropolitaines se tiennent en décembre 2020 pour une création de laMétropole au 1er janvier 2021. Cette solution peut être intéressante car elle est beaucoupmoins contraignante que celle d’une création au 1er janvier 2020 en termes de délais deconfection de la loi mais elle implique trois éléments :

- de mars à décembre 2020 la collectivité serait gérée par un conseil métropolitain quiaura été élu selon l’ancien système du fléchage, pendant une durée d’environ 9 mois,afin qu’il n’y ait pas de vide dans l’administration de la métropole. - un raccourcissement du mandat des conseillers départementaux d’environ 3 mois neparaît pas constituer une erreur manifeste d’appréciation ; il reste aussi l’hypothèsed’une disparition du mandat départemental si cette collectivité elle-même disparaît ;- un risque de faible mobilisation du corps électoral pour une élection organiséeisolément et dont les enjeux pourraient être insuffisamment perçus par les électeurs.

b.1.2) Les élections métropolitaines se tiennent en décembre 2021 et une création au 1erjanvier 2022, mais cela suscite deux questions :

- le caractère plus tardif de la mise en place de la Métropole n’est pas nécessairementune bonne chose. Par ailleurs, le conseil métropolitain élu selon l’ancienne formuleserait en place pour une durée longue, soit environ 20 mois ;- cette élection se situerait à quelques mois des élections présidentielle et législatives.

Ces scenarii supposent par ailleurs une intégration préalable des communes de Pertuis et Saint-Zacharie dans le Département, dans l’hypothèse où ces communes devraient rester dans la Métropole,ainsi qu’une fusion préalable des trois EPCI d’Arles avec la métropole AMP, si la fusion Métropole-Département devait être intégrale. Une loi serait naturellement nécessaire pour porter ces évolutions depérimètre.

b.2) Un processus progressif par étapes pourrait par ailleurs être envisagé, selon plusieursmodalités et à échéances variées :

-2 étapes : approfondissement de l’organisation métropolitaine/extension puis fusion au1er janvier 2022 ;

-3 étapes : approfondissement de l’organisation métropolitaine, puis extension puisfusion au 1er janvier 2024.

D’un point de vue technique, un scénario progressif pourrait permettre, en amont de la fusionavec le Département, de consolider la métropole et de figer son périmètre. Cependant, un report de lacréation de la collectivité métropolitaine au-delà du 1er janvier 2022 pourrait être interprété commeune volonté de retarder l’opération, voire de la remettre en cause.

c) Enfin, quel que soit le mode de scrutin choisi, la question de la gouvernance de lamétropole s’est cristallisée sur deux points : le rôle des maires qui souhaitent continuer à êtrereprésentés au sein de cette nouvelle collectivité et le devenir des conseils de territoire,

c.1) Les maires sont très attachés à ce que leur rôle ne soit pas fortement réduit . Le recours ausuffrage universel direct pour l’élection des conseillers métropolitains ainsi que la proportionnalité du

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nombre de sièges à la population des circonscriptions auront pour conséquence que tous les maires nepourront pas siéger au sein du Conseil métropolitain.

C’est pourquoi l’idée de la création d’un « Sénat des maires » a été évoquée lors des réunions.Les élus ont accueilli favorablement cette perspective. Certains élus ont exprimé le souhait qu’il puissedisposer de pouvoirs décisionnels, par exemple d’une majorité qualifiée de blocage (2/3 descommunes et 50 % de la population ou 50 % des communes et 2/3 de la population, par exemple) surcertains sujets comme le budget.

Deux points de vigilance doivent être cependant signalés sur cette proposition : un risque de complexifier et d’alourdir le processus décisionnel métropolitain ; un risque d’inconstitutionnalité (interdiction d’une tutelle d’une collectivité sur une autre), si le

« Sénat des maires » devait disposer d’un pouvoir décisionnel. Il résulte en effet desjurisprudences constitutionnelles que des dispositions qui viseraient à permettre à unecollectivité de s’opposer ou de se substituer aux décisions d’une autre ou de les contrôlerpourraient constituer une tutelle6. Ainsi, il pourrait être proposé que « le Sénat des maires » puisse demander une secondedélibération du conseil métropolitain dans certains cas et selon des conditions de majoritéqualifiée (2/3 des membres représentant 50 % de la population ou inversement). Il pourrait êtreaussi proposé que le « Sénat des maires » puisse être consulté en amont du vote d’un texte etpuisse, toujours à la majorité qualifiée, suggérer certaines modifications que le conseilmétropolitain devrait obligatoirement examiner.Il resterait à définir les domaines dans lesquels pourraient s’exercer ces prérogatives, parexemple pour le budget et le compte administratif ainsi que pour des schémas ou documents àforte portée territoriale.

Le législateur pourrait également prévoir : une périodicité minimale de réunion ; des consultations ou informations obligatoires (liste à déterminer) ; une demande d’inscription à l’ordre du jour du conseil métropolitain.

A titre de comparaison, la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse estnotamment composée des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de30 000 habitants ou plus, de représentants élus des présidents des communautés de communes et dereprésentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants. Des personnes qualifiéespeuvent y être entendues. Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseilexécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun etcoordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matièred'investissement.

Pour la Métropole lyonnaise, la loi reconnaît l’existence d’une assemblée des maires nomméeconférence métropolitaine. Il s’agit d’une instance de concertation et de coordination sur des sujetsd’intérêt métropolitain. La conférence métropolitaine des 59 maires rédige et vote au début de chaquemandat le pacte de cohérence métropolitain, lequel document précise les 21 coopérations possiblesentre les communes et la Métropole.

c.2) Le maintien d’une représentation politique au niveau des territoires ne semble pas être unerevendication générale des élus.

Actuellement, les conseils de territoire bénéficient de délégations automatiques (saufopposition des 2/3 des membres du conseil métropolitain) de compétences de la part du conseil

6 CC n°2010-618 du 9 décembre 201023/107

métropolitain, jusqu’en 2020, bien qu’ils n’aient pas de personnalité morale, ni de pouvoir fiscal oud’autonomie budgétaire. Jusqu’en 2020, ces conseils de territoire sont composés de conseillersmétropolitains et d’anciens conseillers communautaires, en exercice au 31 décembre 2015.

Les conseils de territoire sont par ailleurs saisis pour avis des projets de délibération et desrapports de présentation par le conseil de la métropole.

Le pacte de gouvernance financier et fiscal, adopté par délibération du 30 juin 2016 répartit lesrôles entre niveau central et territorial :

• les services centraux pilotent et coordonnent l’élaboration du projet métropolitain, des schémasmétropolitains, des compétences non délégables et assurent la coordination des politiquespubliques et la gestion des fonctions de siège ;

• les services déconcentrés (conseils de territoire) assurent l’exercice des compétences déléguéesaux conseils de territoire et la gestion de l’administration territoriale.

Une évolution institutionnelle de la Métropole pose la question du devenir de ces conseils deterritoire.

c.2.1) Certains maires plaident pour un renforcement du statut des conseils de territoire (octroid’une personnalité morale et d’une autonomie réelle par exemple), pour en faire des établissementspublics territoriaux (EPT), sur le modèle de ceux de la Métropole du Grand Paris.

Pour mémoire, ces EPT sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire, maisn’ont pas de pouvoir fiscal : jusqu’à fin 2020, ils perçoivent la CFE et peuvent également recevoir laTEOM et la Taxe sur la consommation finale d’électricité ; à partir de janvier 2021, l’intégralité de laCET sera perçue par la Métropole et les EPT seront alors financés par une contribution des communesmembres et de la Métropole. Ils exercent des compétences de proximité, énumérées par le législateur,qui sont complémentaires de celles exercées par le Grand Paris, qui sont plutôt des compétencesstratégiques de planification et de mise en cohérence des politiques publiques. Cette organisationinstitutionnelle et financière complexe faisant l’objet actuellement de discussions au niveau parisien,notamment concernant la viabilité financière des EPT, il paraît difficilement envisageable, à ce stade,de la transposer à la situation bucco-rhodanienne.

Une autre option consisterait à faire des 7 conseils de territoire des établissements publicsdistincts de la Métropole mais qui lui seraient rattachés sur le modèle des SDIS avec les conseilsdépartementaux. Leurs modalités de financement seraient toutefois à déterminer. La Métropolepourrait reverser l’attribution de compensation (AC) socle aux communes, qui verseraient unedotation de compensation des charges transférées à ces EP, déterminée par une CLECT de territoire.

Le renforcement des conseils de territoire recentrerait la Métropole sur les compétencesstratégiques. Cela reviendrait toutefois à reconstituer les anciens EPCI fusionnés et à faire de laMétropole une sorte de « pôle métropolitain » à fiscalité propre, contraire à l’objectif de simplificationadministrative fixé par la lettre de mission. Enfin, des conseils de territoire renforcés contribueraient àfreiner l’affirmation de véritables projets et la définition d’un intérêt général métropolitain. Aussi, leurmaintien n’est pas cohérent avec la création d’une véritable collectivité métropolitaine.

c.2.2) Une suppression pure et simple des conseils de territoire permettrait une simplificationinstitutionnelle, alors que les élus perçoivent les conseils de territoire comme de simples chambresd’enregistrement des projets de délibérations soumis au conseil métropolitain.

Cette suppression impliquerait cependant de recentraliser la gestion du personnel métropolitainet l’exercice des compétences déléguées jusqu’à présent aux conseils de territoire. Toutefois cette base

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territoriale de proximité reste utile pour la déclinaison de certaines politiques publiques, comme lePLUi.

c.2.3) D’autres maires mettent en avant l’utilité d’un niveau déconcentré de l’actionmétropolitaine : les conseils de territoire pourraient perdre leurs assemblées délibérantes pour devenirun simple échelon administratif déconcentré, en prenant la forme de directions de territoire « maisonsde la métropole », à vocation exclusive de gestion administrative et technique.

2- Les compétences

Le projet de fusion entre la Métropole et le conseil départemental concerne essentiellement lepartage des compétences actuel entre le niveau métropolitain et communal, et non le champ descompétences exercées par le conseil départemental. Cependant, plusieurs élus et acteurs de la sociétécivile ont indiqué craindre un abandon par la nouvelle collectivité Métropole-Département decertaines compétences obligatoires du conseil départemental actuel, plus particulièrement en matièrede cohésion sociale. Au cours de ses concertations avec les maires, le conseil départemental auraitnotamment envisagé d’abandonner la compétence « mineurs non accompagnés », au profit de l’État.L’abandon de cette compétence par l’entité fusionnée est aussi une demande de l’Uniondépartementale des Maires.

Il doit donc être rappelé que cette évolution institutionnelle ne visait pas à remettre enquestion le champ des compétences obligatoires des conseils départementaux tel que défini par la loiportant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Une fusion de la Métropole et du Département emporterait cependant pour la nouvellecollectivité ainsi créée un volume de compétences particulièrement important. Un allègement de cescompétences correspondrait à un double objectif :

rendre la Métropole-Département plus lisible et plus efficace : les critiques formuléesaujourd’hui contre AMP et portant sur la lourdeur de son fonctionnement seraient sansdoute accentuées dans l’hypothèse d’une fusion, alors que la Métropole-Départementdoit se concentrer sur ses missions stratégiques prioritaires ;

retrouver des compétences pour les communes rendrait la Métropole-Département plusacceptable pour les maires

Mais avant de lister les compétences pouvant être transférées aux communes, une observation :il n’existe que 10 communes de petite taille, moins de mille habitants, dans les Bouches-du-Rhône ; laplupart semblent donc en mesure d’exercer des compétences « rétrocédées ».

a) Du côté de l’État, plusieurs points d’attention semblent devoir présider à l’analyse despropositions formulées par les différents maires :

veiller à la cohérence d’ensemble de l’exercice des compétences (cohérence actuelle et à venirdans la perspective d’une fusion avec le Département) ;

tenir compte de l’évolution législative qui tend à renforcer les compétences exercées au niveauintercommunal ;

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déterminer le niveau d’exercice adapté aux enjeux opérationnels et financiers des compétences,certaines compétences exigeant la mobilisation d’importants moyens financiers et desinvestissements d’un coût élevé ;

assurer la lisibilité et la simplicité de l’exercice des compétences ; assurer l’efficacité et la proximité nécessaire dans l’exercice des compétences, sans

systématiquement l’envisager par le seul truchement d’un retour aux communes ou par laconstitution de syndicats intercommunaux ;

distinguer ce qui relève du législateur et ce qui relève de l’organisation de la Métropole.

b) De nombreux maires estiment que la métropole doit se recentrer sur des compétencesstratégiques et restituer aux communes certaines compétences de proximité, éventuellement dansle cadre d’un dispositif à géométrie variable. Certains plaident pour un principe de subsidiarité auprofit des communes mais leur conception du champ des compétences concernées est hétérogène.Onze compétences ont cependant fait l’objet de demandes récurrentes :

les cimetières ; les bornes à incendie ; les massifs et chemins DFCI ; l’éclairage public ; les bornes de rechargement des véhicules électriques ; la voirie de proximité ; la signalisation et les abris de voyageurs attenants à la voirie d’intérêt local ; les aires de stationnement de proximité ; le tourisme ; les zones d’activités ; l’eau, l’assainissement et le pluvial ;

Certaines propositions ne présentent pas a priori d’enjeux métropolitains particuliers etpourraient donc faire l’objet d’une restitution aux communes (telles que la gestion des cimetières, lescrématoriums...). A titre de comparaison, dans la Métropole lyonnaise, les cimetières sont deséquipements qui relèvent de la compétence communale. Quant aux deux crématoriums sur le territoirede la métropole (Lyon et Bron), ils sont respectivement gérés par une société publique locale et dans lecadre d'une DSP consentie par la métropole de Lyon.

En revanche, la restitution aux communes de certaines compétences ne pourrait être quepartielle, par l’intermédiaire de la définition de l’intérêt métropolitain ou du conventionnement.

b.1) La compétence « voirie », option largement évoquée par les élus, présente plusieurs écueilsmais peut être envisagée favorablement :

cette compétence est, d’un point de vue opérationnel, liée à d’autres qui pourraient restermétropolitaines (eau potable, assainissement, pluvial, ou même mobilité) ce qui pourraitcomplexifier la maîtrise d’ouvrage de certains travaux et rendre difficile une rationalisation desinterventions ;

une restitution aux communes pourrait écarter l’opportunité de constituer un pôle « voirie »cohérent en cas de fusion avec le Département ;

cette compétence est exercée de manière différenciée sur le territoire métropolitain, certainescommunes en étant déjà dessaisies depuis plusieurs années, comme celles de l’anciennecommunauté urbaine de Marseille. Certains maires ne sont donc pas partisans d’une restitutionà toutes les communes et plaident pour un dispositif à la carte.

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A titre de comparaison, la Métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place descommunes situées sur son territoire, les compétences liées à la création, l’aménagement et l’entretiende la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon.

Si ce retour aux communes entraîne quelques complications, une restitution partielle, sousréserve d’une définition opérationnelle et objective du critère de proximité (par le législateurdirectement ou par renvoi législatif à un décret ou à une décision d’une autorité locale) apparaîtnécessaire.

La compétence voirie de la collectivité métropolitaine recouvrirait les axes structurantssupportant un trafic important (seuil et caractéristiques physiques et fonctionnelles à définir) etassurant des fonctions de liaison à l’échelle d’une ville ou entre communes ; les voies supportant untrafic de bus significatif ; les voies parties prenantes d’itinéraires cyclables à grande échelle. Seretrouveraient dans cette catégorie la totalité des voies départementales mais aussi les principauxboulevards des villes et les voies de liaison inter-quartiers, voire les espaces publics des centres-villesprésentant des enjeux métropolitains évidents, comme celui de Marseille ou d’Aix-en-Provence parexemple. La liste de ces axes pourrait être fixée par décret. Dans la mesure où la métropole exerce lacompétence voirie sur le territoire de l’ex-CUM, elle conserverait cette compétence pour ce territoireavec la possibilité de conclure des conventions de délégations de compétences avec les communessouhaitant récupérer cette compétence de proximité.

Tout le reste de la voirie, qui joue principalement un rôle local « de proximité », resterait de lacompétence des communes, c’est-à-dire toutes les voies qui ne répondent pas aux critères ci-dessus etqui sont, en linéaire, les plus importantes.

C’est par ailleurs souhaitable sur le plan politique : ce serait un symbole important pour lescommunes, qui n’exclurait pas la possibilité d’encadrer cette compétence par un schéma métropolitainou la possibilité pour la métropole d’agir pour le compte des communes qui le souhaiteraient, par voiede convention. En tout état de cause, un retour aux communes de cette compétence et des charges etrecettes afférentes aurait un impact financier très hétérogène selon les territoires. Dans l’attente del’aboutissement de la réflexion pour cette compétence, le transfert de la voirie communale à laMétropole pourrait être reporté par le législateur au-delà du 1er janvier 2020.

b.2) Dans l’hypothèse où une partie de la voirie devrait cesser d’être gérée à l’échellemétropolitaine, les maires font valoir que certaines compétences attenantes pourraient elles aussi êtretransférées : la signalisation et les abris de voyageurs attenants à la voirie d’intérêt local ; l’éclairagepublic ; les bornes de rechargement des véhicules électriques ; les espaces publics dédiés à tout modede déplacement urbain et leurs accessoires pourraient ainsi être concernés. Il est proposé de répondrefavorablement à cette demande.

b.3) La compétence tourisme, essentiellement demandée dans l’optique d’un retour auxcommunes de la gestion des offices de tourisme, fait déjà l’objet, à titre dérogatoire, de mécanismes derestitution au profit des communes au sein de l’actuelle métropole. Cependant, une mise en cohérenceà l’échelle supra-communale semble nécessaire, d’autant plus dans la perspective d’une éventuellefusion avec le conseil départemental. La définition d’un schéma métropolitain pourrait assurer unecertaine cohérence dans l’exercice communal de cette compétence. En revanche, c’est une compétenceobligatoire de tous les EPCI à fiscalité propre.

Le retour de la gestion des offices de tourisme aux communes apparaît donc possible, sousconditions. Bien que cette solution aille à l’encontre de l’enjeu national de professionnalisation desoffices de tourisme et se différencierait de l’organisation touristique des autres métropoles, il semblesouhaitable de donner, dans ce domaine, des signes d’ouverture aux maires.

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b.4) Le retour aux communes de la gestion de certaines aires de stationnement à la capacitélimitée et/ou situées en centre-ville ne semble pas poser de difficultés majeures, à condition que ladistinction entre l’intérêt métropolitain et l’intérêt communal soit bien définie (emplacement,capacité…).

A titre de comparaison, la Métropole lyonnaise exerce de plein droit, en lieu et place descommunes situées sur son territoire, les compétences liées aux parcs et aires de stationnement. Leretour de la gestion aux communes apparaît cependant possible, sous conditions, et il semblesouhaitable de donner des gages d’ouverture aux maires.

Enfin, il semble souhaitable que certaines compétences demandées par les maires demeurent àl’échelle métropolitaine, sans que cela n’empêche cette dernière d’améliorer son fonctionnementinterne pour répondre à la demande de proximité et de réactivité des communes :

b.5) La création, l’aménagement et la gestion de certaines zones d’activité, notammentcommerciale, artisanale ou touristique, dites de proximité, sont actuellement des compétencesexclusivement métropolitaines. Même un retour partiel de ces compétences ne semble pas devoir êtreretenu, car il ne correspondrait pas à la nécessité de stratégies économiques cohérentes et pourraitentraîner une concurrence inter-communale. Par ailleurs, distinguer la création et l’aménagement de lagestion, comme demandé par certains maires, ne semble ni possible, ni souhaitable, dans la mesure oùl’exercice de cette compétence gagnerait en complexité ce qu’elle perdrait en cohérence.

b.6) Le retour des compétences liées à l’eau et à l’assainissement ne semble pas souhaitable : la loi du 3 août 2018 dispose qu’au 1er janvier 2020 l'eau et l'assainissement deviendront des

compétences obligatoires des communautés d’agglomération. Aussi, dans un souci decohérence, prévoir une dérogation spécifique à l’éventuelle future collectivité ne semble pasopportun ;

la restitution de l’eau et l’assainissement ne serait pas optimale en termes d'efficacité, desécurité et d'homogénéité de service ;

seule la métropole a la taille suffisante pour être un interlocuteur de poids en face des majorsde l'eau pour les délégations de service public ou la taille critique pour les régies. La métropolea d’ores et déjà lancé un processus d'intégration des modes de gestions, des tarifs et a lancé unschéma directeur de l’eau potable, lequel intègre la gestion des ressources locales profondes,qu'aucune commune ne peut assurer. Plus les unités de traitement sont importantes plus leurrendement est élevé et sécurisé ;

Si le retour aux communes de l’eau et l’assainissement ne semble donc pas souhaitable, alorsque cette compétence fait l’objet d’un exercice de plus en plus intégré et à une échelle métropolitainequi tend à s’affirmer (Cf Annexes 5 et 6), la constitution d’établissements publics métropolitains surcertains périmètres pourrait être envisagée.

Toutefois, s’agissant des eaux pluviales, les communes pourraient se voir confier la gestion dupluvial de bords de routes au moins pour les voiries dont elles ont la responsabilité voire pardélégation de la Métropole pour la voirie métropolitaine.

b.7) La gestion des équipements sportifs et culturels

S’agissant de compétences soumises à la définition de l’intérêt métropolitain, le constat actuelest que la Métropole gère des équipements dont la vocation métropolitaine n’est pas démontrée. Degrands équipements structurants réalisés antérieurement à la naissance de la métropole, tels que lestade Vélodrome, le grand théâtre de Provence à Aix-en-Provence, le musée Granet ne sont pas géréspar la Métropole alors que des équipements plus récents tels que l’Arena d’Aix-en-Provence ou legrand stade d’athlétisme de Miramas sont d’intérêt métropolitain.

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Il serait utile que le législateur définisse un critère de partage entre les équipements dont lagestion doit relever de la collectivité métropolitaine et ceux qui doivent relever des communes, enfonction par exemple de leur capacité d’accueil du public.

c) S’agissant de la mise en place d’un dispositif d’exercice des compétences à géométrievariable, peuvent être évoqués plusieurs dispositifs de nature à répondre à cette préoccupation :

la constitution au cas par cas de quelques syndicats (SIVU ou SIVOM) pour la gestion decertaines compétences, en cas de retour aux communes, pourrait être prévue mais le recours àune telle option devrait rester strictement limité sous le contrôle du Préfet ;

une souplesse supplémentaire pourrait être introduite par le législateur pour les délégations decompétences en prévoyant qu’elles puissent porter sur tout ou partie des compétencesdélégables ce qui pourrait conduire à une remise en cause de la non-sécabilité des compétencesdéléguées

En outre, la critique faite à la Métropole d’un défaut de proximité et d’efficacité dansl’exercice des compétences de proximité pourrait être traitée de façon alternative par uneréflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs déconcentrés d’exercice de compétencesde proximité. Deux cas de figure sont envisageables, mais relèvent de l’organisation interne de lamétropole, et non du législateur:

renforcer l’administration des territoires pour que ces derniers deviennent l’échelon deproximité et l’interlocuteur des maires, ce qui pourrait s’accompagner de plusieurs mesures :

- des conférences territoriales des maires qui pourraient être des instances decoopération et de dialogue entre les maires et les territoires pour la gestion descompétences de proximité. Cette gouvernance de proximité pourrait s’inspirer dumodèle des comités de gestion pour la compétence facultative de la Métropole enmatière forestière, qui associent élus communaux et métropolitains et autres acteurs dela forêt.- des référents territoriaux pour chaque commune, de sorte que chaque maire disposed’une seule porte d’entrée au sein de l’administration métropolitaine ;- une contractualisation individuelle (générale ou thématique) avec les communes dansune logique d'engagements réciproques (modèle du contrat local de propreté en vigueursur le territoire Marseille Provence, contrats d’engagement Bordeaux Métropole parexemple) ;- une gouvernance de proximité spécifique pour certaines compétences (modèle descomités de gestion pour la compétence facultative forestière de la Métropole) ;- la création d’outils numériques pour la gestion des interventions de proximité.

le maire comme autorité fonctionnelle des services métropolitains, sur le modèle de BordeauxMétropole :

- la mise en place de services communs entre la Métropole et les communes ;- les services communs sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de laMétropole et sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune qui a mutualisé ;- la mission étant exercée pour le compte de la commune, le service commun qui laremplit est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire.

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Cependant, si la Métropole cessait d’être un EPCI pour devenir une collectivité et s’il apparaîtqu’un maire ne peut être autorité fonctionnelle des services métropolitains pour la mise en œuvred’une compétence métropolitaine, cette possibilité pourrait être prévue par la loi.

d) Dans le cas des compétences dont l’exercice va de pair avec l’existence de pouvoirs depolice, il semble nécessaire d’envisager un mécanisme de délégation au profit des communes.

Dans le cas du modèle lyonnais, la loi Maptam a prévu le transfert du pouvoir de police de lacirculation des maires au président de la Métropole (la police du stationnement est demeuré de lacompétence du maire). Pour la préparation et l’exécution des mesures de police, les collectivités ontrecouru à l’article L.3633-4 du CGCT, applicable à la métropole de Lyon, qui prévoit en matière de« création et de gestion territorialisée de services et d’équipements », que la Métropole de Lyon et sescommunes peuvent se déléguer, par convention, la création ou la gestion des certains équipements ouservices relevant de leurs compétences.

L’exercice du pouvoir de police n’est pas une compétence mais une prérogative du président,aussi le recours à cet article n’est-il pas fondé en droit. C’est davantage un accord politique trouvéentre la Métropole de Lyon et les communes membres sur la mise en œuvre par le président de laMétropole du pouvoir de police de la circulation qui a conduit à retenir une lecture souple des textes.Celle-ci a permis à la Métropole de Lyon de bénéficier des moyens des communes. Cette convention,qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, avec reconduction tacite annuelle, n’a emporté ni mise àdisposition individuelle ni transfert des agents. Ces derniers sont restés, pour l’exercice des missionsréalisées pour le compte de la Métropole de Lyon, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique dumaire de chaque commune. Leurs rémunération et conditions de travail sont demeurées inchangées.

Le même mécanisme a été retenu s’agissant de la police des édifices menaçant ruine. Unmécanisme similaire pourrait être proposé dans le cas de la Métropole bucco-rhodanienne avec unencadrement législatif venant sécuriser ce dispositif.

e) l’opportunité de réfléchir à une consolidation de certaines compétencesmétropolitaines.

Dans un souci de cohérence ou de clarification, certaines propositions pourraient êtreenvisagées :

- intégrer l’ensemble des compétences figurant à l’article L211-7 du code de l’environnementce qui permettrait d’englober dans les compétences métropolitaines obligatoires les compétences diteshors GEMAPI (les plans de lutte contre l’érosion - la lutte contre la pollution des eaux - l’animationd’un schéma d’aménagement et de la gestion des eaux (SAGE), d’un programme d’actions et deprévention des inondations (PAPI) - les plans de gestion de la ressource en eau)

- préciser les « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » de façon à disposerd’une compétence globale en la matière incluant la protection et la sensibilisation à la préservation ;

- clarifier la formulation de la compétence « actions de développement économique » ;

3- les moyens financiers

La Métropole, que l’on se situe ou non dans la perspective d’une fusion avec le Département, abesoin d’une marge de manœuvre suffisante pour mener à bien ses projets.

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a) Les attributions de compensation de la métropole vers les communes interrogent à lavue de leurs montants.

Le contexte politique local tendu qui a prévalu avant la création de la Métropole a conduit àdénaturer le mécanisme des attributions de compensation.

Dans son rapport sur l’opportunité de fusionner le département des Bouches du Rhône avec laMétropole AMP, la DGCL note que « les reversements aux communes représentent aujourd’hui 63 %de ses dépenses réelles de fonctionnement (environ 1 milliard d’euros sur un total de 1,75 milliardd’euros). La moyenne nationale de reversement aux communes pour les métropolessemble être à 28 % des dépenses réelles du fonctionnement. » La mission inter-inspections fait lamême analyse dans son rapport « l’Agenda Mobilité » en indiquant que les dépenses defonctionnement de la Métropole reposent à 62 % sur des atténuations de produits que sont :

- les attributions de compensation, qui représentent 37,58% des dépenses réelles defonctionnement de la Métropole (1 737 M €), et qui sont des dépenses obligatoires de la Métropolereversées aux communes ;

- les dotations aux 6 conseils de territoire, qui leur permettent d’exercer les compétences que laMétropole leur a déléguées. Ces dotations n’existent pas dans les autres Métropoles mais elles servent,in fine, à l’exercice des compétences métropolitaines.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralitébudgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopérationintercommunale opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxeprofessionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communesmembres7. Toutefois, l’EPCI ne conserve pas la totalité du produit fiscal encaissé puisqu’il doitrestituer, sous forme d’une attribution de compensation versée à ses communes membres, le produitfiscal excédant le financement des dépenses qui lui ont été transférées. Pour arrêter le montant desattributions de compensation, les conseils municipaux et les assemblées délibérantes communautairesdisposent des travaux des commissions locales d’évaluation des charges transférées.

Les attributions de compensation (AC) ont augmenté de 35 % entre 2013 et 2015, soit plus de180M€. Sur cette somme, la mission considère que 147M€ ne s’expliquent ni par des transferts decharges entre les EPCI et leurs communes membres, ni par une augmentation des recettes fiscalesprofessionnelles. Pour 93M€, il s’agit de la simple intégration de la dotation de solidarité. Cettepratique est toutefois légale.

Si l’on compare uniquement le poids des AC de la Métropole (37,58%)8 avec le poids des ACet des DSC d’autres métropoles dans leurs dépenses réelles de fonctionnement, on observe que lepourcentage est le suivant :

0 pour la Métropole de Bordeaux, pour laquelle le montant des charges transférées devantdépasser le produit de fiscalité, ce sont les communes qui reversent plus de 45 M € à laMétropole ;

9,5% pour la Métropole de Lyon ; 18,54% pour la Métropole de Nantes ; 23,70% pour la Métropole de Lille.

7 Article 1609 nonies C du code général des impôts8 La Métropole n’a pas institué de DSC

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Pour tenter de revenir sur cette situation, et conformément à la recommandation 9 du rapportde la mission inter-inspections, la LFI pour 2018 a prolongé d’un an la possibilité pour la Métropolede modifier le montant des AC par délibération du conseil métropolitain à la majorité des deux tiers(soit jusqu’au 31 décembre 2018). De telles modalités de décision, moins contraignantes quel’exigence de délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées9, n’ont toutefois paspermis à la Métropole de revenir sur ces niveaux d’AC, tant les communes sont pour l’essentielsoucieuses avant tout de leurs propres ressources.

Pour autant, et alors que cela représentait une obligation pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en vertu du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, celle-ci n’a pasinstauré de dotation de solidarité communautaire, ce qui maintient une inégalité importante entrecommunes dans les reversements métropolitains.

En outre, les évolutions de périmètre ou de compétences influeront aussi sur les AC de lafuture collectivité. En cas de fusion intégrale, dans la mesure où les trois EPCI de l’arrondissementd’Arles appliquent le régime de fiscalité professionnelle unique, les montants individuels des AC quiseront alloués par la métropole élargie seront, de plein droit, égaux à ceux que les trois EPCI versaientl’année précédant la fusion. Cela représente en 2018, une somme équivalente à 50 M€. Sansdispositions législatives ad hoc pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, le droit commun desattributions de compensation trouvera à s’appliquer, comme pour la Métropole de Lyon : possibilité derévision libre des AC par délibération du conseil métropolitain à la majorité des deux tiers. Toutefois,l’ajustement à la baisse ou à la hausse ne pourra pas excéder 30% du montant initial de l’attribution decompensation dans la limite de 5 % des recettes réelles de fonctionnement.

Or, comme indiqué plus haut, de cette révision facultative n’a pas trouvé à s’appliquer depuisla création de la Métropole pour des raisons politiques.

Il importe également de garder en mémoire que les montants d’AC sont liés à la répartition descompétences entre Métropole et communes : le transfert de nouvelles compétences à la Métropole(notamment pour les communes du pays d’Arles) ou la restitution de compétences aux communesimpactera le montant des AC. Néanmoins, si l’on se réfère aux restitutions de compétence demandéespar les maires et évoquées plus haut, l’impact sur le montant des AC devrait être limité. En effet,celles-ci ne figurent pas parmi les plus coûteuses du rapport de la CLECT établi à l’occasion de lamontée en compétences de la Métropole au 1er janvier 201810. Seule la voirie aurait un effetsignificatif, mais cette dernière, hormis sur le territoire de l’ex-CUM, n’étant pas encore transférée à laMétropole, son maintien au niveau communal ne devrait pas bouleverser le montant des AC.

Aussi, une éventuelle réforme institutionnelle pourrait chercher à diminuer la part de cesattributions (AC) et à renforcer leur équité. En 2018, des communes comparables en populationbénéficient d’AC très contrastées : Aubagne (45 000 habitants) est à 12 M€, contre 60M€ pour Istres(43 000 hab) et 95M€ pour Martigues (49 000 hab), Marseille quant à elle n’est qu’à 136 M€, pourune population de 860 000 habitants. Pour les communes de la Métropole AMP, le poids des AC dansleurs recettes réelles de fonctionnement est en moyenne, pour 2018, de 21,15%. Toutefois, cela couvrede fortes disparités : pour les communes du CT 6 (pays de Martigues), ce poids est de presque 57%;pour les communes de l’ex-Comunauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CAPAE), iln’est plus que de 3,87%.

9 Accord de chaque commune à la majorité simple (article 1609 nonies C du CGI)10 Le rapport de la CLECT évalue les transferts de compétences à 71,2 M €, ce qui conduirait à des AC définitives pour

2018 à hauteur de 634,6 M €.32/107

Plusieurs options semblent envisageables afin de limiter leurs montants et ainsi permettre à laMétropole de dégager des marges de manœuvre financières, et ce quelle que soit l’hypothèse de fusionretenue :

a.1) un plafonnement des attributions en pourcentage des recettes réelles de fonctionnementdes communes récipiendaires, ou bien un plafonnement global à l’échelle métropolitaine, pourrait êtreétudié. Si un plafond à 30 % maximum des dépenses réelles de fonctionnement de la Métropole devaitêtre retenu, cela équivaudrait à des AC à hauteur de 521 M € environ, donc une économie de 112 M €,à périmètre constant (sans le pays d’Arles).

Un tel plafonnement, qu’il soit prévu par une loi s’appliquant à l’ensemble des métropoles ou àla seule métropole bucco-rhodanienne, présenterait cependant des risques d’inconstitutionnalité enapplication du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales.

En outre, il s’avère qu’un tel dispositif d’application mécanique et uniforme pourraitdéstabiliser financièrement de nombreuses communes. Si une partie de ces communes est plutôt riche,une autre partie figure parmi les communes déjà en difficulté. Aussi, un dispositif de lissage ou debaisse progressive pourrait être envisagé.

a.2) prévoir un écart maximum entre communes au sein d’un même EPCI ou collectivitépermettrait de corriger l’inéquité du dispositif actuel mais se heurterait aussi à des problèmes deconstitutionnalité ;

a.3) une remise à plat complète des attributions de compensation permettrait de revenir, pourdes motifs d’intérêt général, sur les évolutions connues par la Métropole avant sa création et de pallierle risque que les 3 EPCI du Pays d’Arles augmentent artificiellement leurs AC avant la fusion. Ainsi,un nouveau socle d’AC serait fixé, en se basant sur les produits classiquement pris en compte lors dela première fixation d’une AC11. Ce montant serait ensuite rapporté à la population de chaquecommune et ne pourrait être modifié que par les transferts de compétences postérieurs à la fusion.Selon les résultats de la simulation que la DGCL pourrait effectuer, d’autres critères de répartitionpourraient intervenir.

Une variante pourrait également être envisagée : celle de la neutralisation des évolutions desAC non liées à des transferts de compétences, notamment l’intégration des dotations de solidaritécommunautaire (DSC) dans les AC ; en effet, ces dotations sont fixées pour tenir compte deséquilibres locaux mais ne reposent pas sur des transferts de compétence. Resterait à déterminer qui, dela loi ou du conseil métropolitain, déciderait de cette neutralisation. Laisser la faculté au conseilmétropolitain d’actionner ce levier apparaît cohérent avec le principe de libre administration maissuppose une volonté politique qui a fait jusqu’à présent défaut. L’imposer par la loi présenteraitl’assurance d’une révision des AC mais pourrait être perçu comme une atteinte à la libreadministration.

Il est toutefois légitime de penser que la nouvelle collectivité métropolitaine, dotée d’unelégitimité démocratique et d’un mode de gouvernance resserré, prendrait l’initiative de procéder à unerévision unilatérale des AC afin de financer des projets structurants sur son territoire et démontrer ainsison efficacité auprès des citoyens.

Parallèlement à ce nouveau montant d’AC, une nouvelle DSC pourrait être instituée afin demieux répartir les reversements opérés par la Métropole. Les critères à prendre en compte pourraientêtre de manière majoritaire :

*l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen de la collectivité ;

11 Cotisation foncière des entreprises, CVAE, TASCOM, taxe additionnelle à la TFNB33/107

*le potentiel fiscal ou financier de la commune au regard du potentiel moyen par habitant de lacollectivité ;

*l’effort fiscal par rapport à celui de la strate à laquelle appartient la commune ;*le pourcentage de logements sociaux ou les QPV.

Actuellement, l’article 1609 nonies C précité impose l’instauration d’une DSC pour laMétropole de Lyon, comme pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. La conservation de cecaractère obligatoire reste à déterminer. En effet, il importe que la Métropole puisse récupérer desmarges de manœuvre financières. Si la révision des AC par l’une ou l’autre option évoquée plus hautpourrait contribuer à cet objectif, il serait préjudiciable que l’instauration d’une DSC obligatoirevienne annihiler ces efforts, sauf à ce que les critères pris pour la déterminer soient suffisammentcirconscrits pour en limiter les bénéficiaires. D’un autre côté, si cette DSC devait n’être quefacultative, il faudrait justifier cette différence de traitement avec la Métropole de Lyon.

a.4) prévoir l’adoption par le conseil métropolitain d’un protocole financier général dans lequelles modalités de révision des AC pourraient être détaillées.

Des simulations de ces hypothèses par les services centraux permettrait d’affiner lespropositions et d’estimer les gains financiers potentiels de la future entité et l’impact budgétaire sur lescommunes.

b) La perspective d’une fusion avec le conseil départemental inquiète les élus quant aumaintien des aides aux communes versées par le Département.

Le département des Bouches-du-Rhône mène aujourd’hui une politique de soutien auxcommunes très développée, grâce à une situation financière confortable. Notamment, les droits demutation à titre onéreux, qui représentent la recette fiscale la plus importante du département,présentent un dynamisme conséquent, permettant de dégager des marges de manœuvre financières. Eneffet, ces DMTO s’élèvent à près de 407 M € en 2017 pour le département des Bouches-du-Rhône,contre 315,5 M € en 2015 et 340 M € en 2016. Cette recette n’est par ailleurs que faiblement impactéepar le fonds de péréquation des droits de mutation, auquel le département des Bouches-du-Rhônecontribue à hauteur de 15 M € en 2017 (solde entre sa contribution et le reversement qu’il perçoit dufonds).

Plutôt que de supprimer ce mécanisme d’aide aux communes, une évolution de ses modalitésd’attribution semble souhaitable, sur des critères qui pourraient être davantage objectifs. En effet, laquestion de la péréquation vers les communes les plus pauvres a été évoquée par certains maires :l’aide départementale versée actuellement aux communes et aux EPCI atteint des niveauxparticulièrement conséquents, avec 985 927 719 € entre 2012 et 2017, et un montant moyen de164 321 286 € par an, mais n’est pas répartie de façon équitable. A titre d’exemple, entre 2012 et 2017,une commune comptant 8 097 habitants, pour un taux de pauvreté de 8,2 %, a touché en moyenne2 596 136€ par an du Département, avec un pic à 5 782 435€ en 2016 alors qu’une autre communecomptant 17 490 habitants pour un taux de pauvreté de 21,7 %, a touché en moyenne 814 300 € par andu conseil départemental, dont 731 932 € en 2016. Sur la même période, une commune comptant 25 639 habitants pour un taux de pauvreté de 20,7 %, atouché en moyenne 504 414,67 € par an du Département alors qu’une autre commune, qui compte 5557 habitants, pour un taux de pauvreté de 10,3 %, a touché en moyenne 835 630,67 € par an duDépartement.

Cette aide aux communes pourrait évoluer en une véritable dotation de solidaritécommunautaire comme évoqué plus haut.

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En cas de fusion intégrale, la DSC métropolitaine, qu’elle ait ou non évolué, devra par ailleursprendre en compte les dotations de solidarité communautaires (DSC), versées par les 3 EPCI, àhauteur de plus de 10M€. Celles-ci seront prises en charge par la métropole élargie dans des conditionsidentiques à celles décidées par les 3 EPCI existant à ce jour.

La création d’un Fonds d’initiative communale (FIC) de la Métropole, sur le modèle lyonnaispourrait être envisagée : en application de l’article L.3611-4 du code général des collectivitésterritoriales, les dispositions de l’article L 5215-26 dudit code relatives aux communautés urbainessont applicables à la Métropole de Lyon, permettant à une commune située sur son territoire de verserà la Métropole un fonds de concours et ce pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’unéquipement. Ainsi, le FIC peut contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par la Métropole deLyon dans le cadre de travaux effectués sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine et portant sur unéquipement de la commune ayant conventionné pour le versement du fonds de concours.

Ces différentes hypothèses méritent toutefois de faire l’objet de simulation de la part desservices centraux afin d’évaluer leur faisabilité juridique et leur viabilité financière.

c) La fusion intégrale entre la Métropole et le Département aurait un impactprobablement positif sur la dotation globale de fonctionnement.

Si la nouvelle collectivité bénéficie de la dotation d’intercommunalité, celle-ci sera calculée, lapremière année, en multipliant la population DGF de la métropole élargie par la dotationd’intercommunalité par habitant la plus élevée des EPCI fusionnés. Les dotations d’intercommunalitépar habitant des 4 EPCI à fiscalité propre en 2018 sont les suivantes :

• dotation d’intercommunalité par habitant de la Métropole : 57, 217337• dotation d’intercommunalité par habitant de la CA Terre de Provence : 28, 642909• dotation d’intercommunalité par habitant de la CA ACCM : 1, 822587• dotation d’intercommunalité par habitant de la CC VBA : 1,838361.

La population DGF des 4 EPCI est de 2 112 575. Cette dotation d’intercommunalité ainsicalculée serait de 120 875 915, 71€. Pour 2018, le montant perçu par les 4 EPCI au titre de cettedotation d’intercommunalité est de 112 406 512€ , soit un gain supplémentaire pour la nouvellecollectivité de 8 469 403€.

A titre de comparaison, la Métropole de Lyon a perçu en 2018 une somme de 31 686 355€ autitre de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Pour mémoire, lors de la création de la Métropole Aix Marseille Provence, une règledérogatoire avait été votée pour que la DGF, avant contribution au redressement des financespubliques, soit alignée sur la DGF historique de l’ex-CUM, et non sur celle de droit commun desmétropoles. Le gain devait être de 50 M €, financé par un prélèvement sur le budget général et nonpayé par les autres collectivités. Une réflexion sur le maintien de cette règle dérogatoire pour la DGFperçue par la nouvelle entité créée serait nécessaire.

Il sera par ailleurs attribué à la métropole élargie une dotation de compensation, deuxièmecomposante de la dotation globale de fonctionnement des EPCI. A titre de rappel, en 2018, le montantversé aux 4 EPCI est de 190 118 441€. A titre de comparaison, la Métropole de Lyon a perçu quant àelle, en 2018, la somme de 215 126 245€ au titre de la dotation de compensation des EPCI.

Les DGF perçues par les communes pourraient être impactées par le degré d’intégrationintercommunale, qui augmenterait de fait avec la création d’une entité plus large.

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Parallèlement, la nouvelle collectivité percevra la dotation forfaitaire des départements, ladotation de péréquation urbaine des départements, la dotation de compensation des départements, lestrois composantes de la dotation globale de fonctionnement pour ce type de collectivité (302,7 M € en2018). A titre d’exemple, la Métropole de Lyon bénéficie, en 2018, d’une somme globale de 199 105840 euros, les trois branches de la dotation globale de fonctionnement des départements confondues. Ilconvient de préciser que les montants alloués au titre de la dotation de péréquation urbaine et de ladotation de compensation ont été maintenus à leur niveau de 2014. En revanche, la dotation forfaitaire- comme pour l’ensemble des collectivités - a connu une diminution de – 15, 62 % entre 2014 et 2015,2015 étant la date de la création de la Métropole de Lyon.

d) L’impact de la fusion intégrale sur le FPIC serait légèrement négatif au global maispositif pour deux des trois EPCI du Pays d’Arles, contributeurs nets à ce stade.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) apour but de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les communes et EPCI à fiscalitépropre. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour lareverser à des collectivités moins favorisées. Ainsi, la situation des 4 EPCI des Bouches-du-Rhône estla suivante :

• pour la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, l’ensembleintercommunal est bénéficiaire net de 297 393€ ;

• pour la Communauté d’Agglomération Terre de Provence, l’ensemble intercommunal estcontributeur à hauteur de 225 358€ ;

• pour la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, l’ensemble intercommunal estcontributeur à hauteur de 1 028 215€ ;

• pour la Métropole Aix Marseille Métropole, l’ensemble intercommunal est bénéficiaire netpour un montant de 43 312 430€.

Pour les 4 EPCI confondus, serait constaté un bénéfice net au titre du FPIC de 42 356 250€,soit environ 1 M € de moins que ce que perçoit actuellement la Métropole.

Il est très vraisemblable que la nouvelle Métropole élargie sera bénéficiaire net du FPIC, ce quipermettra aux communes de 2 EPCI d’Arles, actuellement contributeurs, de pouvoir percevoir cettedotation supplémentaire. L’impact de cet élargissement de périmètre sur la répartition de ce fondspourrait être expertisé par la DGCL, comme cela a été fait lors de la création de la Métropole AixMarseille Provence en 2016.

Pour mémoire, lors de la création de la Métropole en 2016, le gain réalisé par application desrègles de droit commun était de près de 50 M €.

e) De plus, dans l’arrondissement d’Arles, en cas de fusion, les élus ont demandé undispositif de lissage de la fiscalité, qui pourrait s’étendre jusqu’à 12 ans. La hausse de la fiscalitéinduite par l’intégration du pays d’Arles dans la Métropole a été évaluée par ces collectivités à 17M€par an selon des modalités de calcul dont nous n’avons pas eu connaissance. Il est en effetincontestable que les taux en vigueur sont en moyenne supérieurs sur le territoire métropolitain. Ainsi,la taxe foncière sur les propriétés bâties aurait l'impact le plus significatif d'une fusion Paysd'Arles/Métropole. En effet à ce jour, les trois EPCI ont un prélèvement nul alors que la Métropole afixé un taux à hauteur de 2,59 %.

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Globalement, il ressort de l’étude produite par la DRFIP (cf annexe 15) que l’impact fiscalannuel de l’intégration du pays d’Arles dans la Métropole fusionnée pourrait être différent del’estimation présentée par les collectivités. Des évaluations complémentaires pourraient être utilementconduites par la DGCL et la DGFIP. Sur ce point, il apparaît indispensable de prévoir un dispositiflégislatif pour permettre un lissage des taux sur une période la plus longue possible.

f) Du point de vue de l’endettement, du fait de l'importance du budget métropolitain auregard des EPCI du Pays d'Arles, une fusion emporterait un alignement des ratios sur ceux de lamétropole. Seule la situation de l'ACCM trouverait une amélioration notable dans l'une ou l'autre deshypothèses de fusion (entre les trois EPCI uniquement et avec la métropole). Une fusion avec leconseil départemental, à ce stade peu endetté, changerait favorablement le profil financier de la futurecollectivité.

Réaliser un audit complet des finances du conseil départemental et de la Métropolepréalablement à la fusion pourrait s’avérer opportun, dans une démarche de transparence, avec l’appuides services de la DGFIP.

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Au total, les mesures relatives à la gouvernance relèvent pour l’essentiel de la loi et même dedispositions législatives spécifiques ou dérogatoires. Il faudrait donc une loi particulière pour AMP, cequi peut se justifier principalement par deux arguments :

- c’est sans doute le seul cas de figure en France où est possible une fusion intégrale entreMétropole et Département, compte tenu notamment du poids que la Métropole représente actuellementau sein du Département.

- l’ambition que la France peut placer dans la métropole AMP, et notamment dans la ville deMarseille, au regard de leurs lourdes contraintes, de leurs enjeux difficiles mais aussi de leurs trèsgrands atouts.

Cette loi semble nécessaire notamment sur les questions du périmètre et des modalitésd’élection, qui sont des sujets sensibles pour les élus. En revanche, les dispositions relatives auxcompétences ou à certaines questions financières pourraient faire l’objet d’ordonnances ou d’unvéhicule législatif commun à d’autres collectivités.

Enfin, afin d’affiner les différentes hypothèses évoquées, les services de la préfecturepourraient être utilement associés aux simulations effectuées par le niveau central. Une fois connuesles suites données à ce rapport, le niveau local pourrait être également associé à l’élaboration destextes. En outre, en fonction du calendrier retenu, un pilotage local de ce projet pourrait êtrerapidement mis en place selon des modalités à déterminer.

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Démographie des Bouches-du-RhôneAnnexe 2 : Taux de pauvreté par communeAnnexe 3 :Aides du conseil départemental aux communes Annexe 4 : Répartition des attributions de compensation entre les communes Annexe 5 : Historique de l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées Annexe 6 : Historique de l’exercice de la compétence eau potable

Annexe 7: Exemples de contributions Annexe 8 : Appel des maires du Pays d’Arles à Mme Martine Vassal, présidente de lamétropole et du conseil départemental Annexe 9 : Délibération du conseil municipal d’Arles Annexe 10 : Résultats de la concertation en ligne organisée par la députée Mme. ClairePitollat Annexe 11: Calendrier des différentes réunions de concertation Annexe 12: Répartition du FPIC dans le département des Bouches-du-RhôneAnnexe 13: DGF versées dans le département des Bouches-du-RhôneAnnexe 14 : Comparaisons des attributions de compensation versées dans différentesmétropolesAnnexe 15 : Impact fiscal de l’intégration du Pays d’Arles dans la collectivitémétopolitaine en matière de « taxes ménages »

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ANNEXE 1 : DÉMOGRAPHIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ANNEXE 2 : TAUX DE PAUVRETÉ PAR COMMUNE

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ANNEXE 3 : RÉPARTITION DES AIDES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AUXCOMMUNES

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ANNEXE 4 : RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ENTRE LESCOMMUNES

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ANNEXE 5 : HISTORIQUE DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCEASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

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ANNEXE 6 : HISTORIQUE DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE

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ANNEXE 7 : EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS

Contribution du Pays d’Arles

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Contribution de Mme Joissains Masini, Présidente du Territoire du Pays d’Aix

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Contribution de M. Muselier, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Contribution du conseil de développement de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Contribution du Groupe de travail réunipar le Conseil de Développement

de la Métropole Aix-Marseille-Provence

à la concertation ouverte

par le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Contexte de l’analyse portant sur le projet de Fusion Métropole/ Départementet le périmètre de cette fusion, le nouveau mode de scrutin pour les futuresélections métropolitaines, et la répartition des compétences entre les deuxinstitutions

Preuve de l’intérêt majeur qu’ils suscitent au sein de la société civile que nous représentons, lestrois sujets ci-dessus ont été abordés par les 180 membres du Conseil de Développement de laMétropole durant l’année 2017/2018.

Anticipant la lettre de mission du Premier Ministre au Préfet en date du 10 septembre 2018, ilsont été au centre de nombreux débats et travaux participatifs au sein de la Commission spécialedu projet Métropolitain, des 5 commissions thématiques et du Bureau du Conseil.

Afin d’approfondir cette réflexion, ils ont fait l’objet d’une auto-saisine adoptée en séanceplénière le 24 mai dernier avant que l’actualité du mois de Septembre, marquée par la démissiondu Président Gaudin et l’élection le 20 septembre de l’actuelle Présidente du ConseilDépartemental Martine Vassal, ne bouleverse et n’accélère l’objet et le calendrier de la missionqui lui était fixée.

La publication de la concertation menée par Pierre Dartout, Préfet de Région et du Département,étant fixée à la mi-novembre, le groupe de travail du Conseil, tout comme d’autres instancesconcernées, a été contraint de travailler et de rendre cette contribution dans des délaisextrêmement courts.

Pour autant, la contribution qu’il rend aujourd’hui, première étape d’un rapport qu’il soumettraprochainement en séance plénière à l’ensemble de ses membres, est le reflet d’un avis mûrementréfléchi, très démocratiquement débattu au sein d’un groupe de 22 personnes volontaires, fort desa diversité, de ses expériences, de son engagement et de son vécu au cœur de notre vasteterritoire, de St Zacharie à Berre, Aix, Martigues, Aubagne….

Loin de toute posture partisane ou technocratique, nous avons collectivement œuvré afin d’êtreau plus près de ce point de jonction entre le sensible et le politique, les réalités économiques,sociales, environnementales, culturelles de notre Métropole et les possibles à imaginer dans lestrois problématiques abordées.

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De plus, après deux ans d’existence, force est de constater que « l’harmonisation et lamutualisation des moyens issus de la fusion des six intercommunalités est loin d’avoir atteintl’efficacité attendue et surtout l’un de ses objectifs majeurs, des politiques publiques clairementdéfinies affichant des perspectives claires à court, moyen ou long termes (…) dans les domainesdes transports, de l’économie, de l’industrie, du portuaire, de l’aménagement, du foncier, de laprotection de l’environnement , de la culture et de la participation citoyenne. ». (Propositionspour le projet métropolitain 1-4 Département / Métropole : une seule entité ?)

Dans ce contexte de transformation et d’évolution annoncées de notre territoire, pour lespopulations et les entreprises, notre principale grille d’analyse (cf. notre rapport sur le ProjetMétropolitain) a porté sur les erreurs à reconnaître, les écueils à éviter, les espoirs à porter, lesrisques à prendre. Les représentants de la société civile se sont en conséquence prononcés pourla construction d’une identité, d’un récit, et d’une meilleure connaissance de cet espace, quipourrait prendre la forme d’un atelier métropolitain, idée déjà émise par le Conseil.

Nous voulons réussir une Métropole inclusive, solidaire, « réparée » au mieux socialement, participative, forte et équitable sur un plan économique, écologiquement responsable, capable de relever les défis du monde tel qu’il est aujourd’hui, avec ses fractures et inégalités grandissantes.

Le principe de la fusion Métropole Département

Le groupe de travail du Conseil de Développement se prononce clairement pour une fusionpleine et entière Métropole / Département, principe qui lui semble déterminant pourque la Métropole quitte son statut d’EPCI et devienne une collectivité territoriale deplein exercice « à statut particulier » (article 72 de la Constitution) avec élection de sesconseillers au suffrage universel direct.

Si le bien fondé et l’importance originelle de la création de la Métropole sous sa forme d’EPCI nesont pas à nier, force est de constater que l’addition des 6 intercommunalités du territoire a étésource de blocages, voire de conflits récurrents, qui ont affaibli la gouvernance de la Métropole,brouillé et dégradé son image.

Au-delà de la notion de simplification du « mille-feuille territorial » par la suppression aujourd’huide l’échelon départemental (régulièrement remis en question depuis des décennies), les chancesde réussite de cette fusion sont optimisées par la nouvelle conjoncture politique qui fait de ladouble présidence actuelle (Conseil Départemental / Métropole) un atout potentiel majeur pourréaliser cette fusion au mieux de l’équilibre du territoire, des intérêts des deux institutions et descitoyens concernés.

En fusionnant avec le Département, en faisant siennes sa politique sociale solidement ancrée etidentifiée sur le territoire, et sa relation bi-séculaire le liant aux communes, la Métropole« humanisera » son image et la renforcera ; à condition expresse cependant que le budget duDépartement alloué aux affaires sociales soit clairement maintenu et affecté aux mêmesengagements.

La fusion remettra en perspective un équilibre entre le rural et l’urbain, entre espaces naturels eturbanisation. Cette pondération constitue une originalité à souligner par rapport aux autresmétropoles, essentiellement urbaines.

Ce déplacement du centre de gravité du Département vers la Métropole peut, si cette dernières’en empare, être un « ciment » entre les territoires dans une continuité territoriale qui ne seraitpas que physique, mais sociale et humaine.

L’identité métropolitaine reste floue, lointaine voire hautaine, auprès des populations qui laperçoivent comme une structure technocratique hors sol. En cause, une feuille de route axée surl’attractivité économique et les grands sujets de développement, au regard des enjeux nationauxpour le redressement du pays (logiques de marché, compétitivité, efficience, performance), oumondiaux sur les effets et dangers de la globalisation.

Ces objectifs sont certes nécessaires, mais contreproductifs si les populations ne se sentent pasconcernées. La Métropole doit avoir un socle solide d’adhésion des citoyens et des territoires àson projet.

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Les « plus » du statut de Collectivité territoriale de plein exercice

Les principes de valeur constitutionnelle imposent que, dans un Etablissement PublicIntercommunal, chaque commune ait au moins un représentant. Or, pour les 121 communesconcernées, l’écart est de 1 à 7.000 environ entre la plus petite commune de la métropole (Saint-Antonin sur Bayon avec 128 habitants) et Marseille (860.000 habitants).

Couplé avec l’obligation de respecter globalement les critères de taille démographique parcommune pour les autres conseillers métropolitains, on aboutirait à une assemblée pléthoriquede près de 300 membres, de fait ingouvernable. Dans le cas d’une Collectivité Territoriale deplein exercice, la représentation de chaque commune n’est pas obligatoire (commed’ailleurs aujourd’hui au sein du Conseil Départemental), car elle représente lescitoyens, et non pas les communes.

Sa mise en place d’un point de vue législatif est simple, car il existe un précédent (cf. le GrandLyon), et permettrait enfin une gouvernance claire et forte pour la Métropole.

Le périmètre de la Fusion

Comment concilier périmètre administratif et périmètre de vie ?

Comment redessiner les contours d’un Département sans compromettre son équilibre et celui dela Métropole existante à laquelle il sera rattaché d’un point de vue économique, social,environnemental, culturel et humain.

Si l’absorption de la plus grande partie du Département nous semble indispensable, lescontraintes et contingences inhérentes à la vie politique et à la vie quotidienne des habitantsconcernés nous amènent à considérer que les communes volontaires du nord du département desBDR, de la communauté d’agglomération Terre de Provence, ou de celles de laCommunauté de Communes Vallée des Baux – Alpilles, devraient pouvoir, si elles lesouhaitent, se rattacher au Département de Vaucluse ; elles se situent en effet dans l’aireurbaine du Grand Avignon (source INSEE), et ont vocation à intégrer sa Communautéd’Agglomération (comme d’ailleurs une quinzaine de communes du Gard).

En cas d’accord des deux départements concernés, le redécoupage ferait l’objet d’un décret enConseil d’Etat.

Il faut rappeler que sont concernées non seulement une partie des 29 communes du Pays d’Arleshors métropole, mais également les communes de Pertuis (Vaucluse) et de Saint-Zacharie (Var)qui, en cas de fusion, devront à un moment ou un autre choisir leur département derattachement.

Comment optimiser la « plus-value » métropolitaine dans un souci équilibré d’efficacité et deproximité, de cohérence avec les bassins de vie ressentis, d’économie productive et présentielle,pour porter une Métropole plus dynamique, plus actuelle, plus jeune, plus féminisée ?

Le Conseil de Développement a examiné 3 hypothèses :

Le maintien du périmètre actuel de la Métropole ;

L’extension partielle à certaines communes du Pays d’Arles ;

L’absorption totale sur la base du Département actuel des Bouches-du-Rhône.

Mais, comme le souligne l’avis du Conseil de Développement du 24 mai dernier, la logiqueéconomique penche pour un rattachement du Pays d’Arles à la Métropole Aix-Marseille-Provence,et il semble d’ailleurs qu’une vingtaine des 29 communes concernées y soient favorables.

A titre d’exemple, si l’on considère l’écosystème industrialo-portuaire et logistique autour du Portde Marseille-Fos (41.500 emplois et 1.500 établissements sur 62 communes du Département ;source INSEE PACA dossier N°7 de décembre 2016), qui constitue l’une des 6 filières stratégiquesidentifiées sur la Métropole, son influence s’étend sans aucun doute sur le Pays d’Arles, avec lazone logistique de Saint-Martin de Crau (1 millions de m² d’entrepôts pour 3.000 emplois), en

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complémentarité avec Distriport – La Feuillane, Clesud et son chantier multimodal associé aupôle ferroviaire de Miramas, et les zones de Salon-de-Provence. Les lieux de résidence et lesdéplacements domicile-travail du secteur témoignent aussi de cette forte intégration desterritoires.

Sur un plan tout à fait différent, l’analyse des espaces naturels et agricoles départementaux etdes unités paysagères (Crau, Camargue, Massif des Alpilles), et les enjeux de continuité destrames vertes et bleues, militent pour une fusion complète entre le Département et laMétropole à la plus grande échelle possible.

Le mode de scrutin : suffrage universel direct ou par fléchage ?

Le groupe de travail a écarté le système de fléchage actuel, faux suffrage universel direct, lesystème à double Collège et double scrutin, l’élection des conseillers dans chaque commune quiprésentent des inconvénients rédhibitoires (absence de majorité stable, débats sur la doublelégitimité des élus, déséquilibre de représentativité, …).

Il s’est unanimement prononcé pour une élection au suffrage universel direct avec uneseule circonscription métropolitaine et des sections électorales au nombre d’unedizaine, basées sur un principe de poids démographique homogène (avec la tolérancejurisprudentielle de +/- 20% sur une moyenne qui serait de l’ordre de 200.000habitants), ce qui devrait conduire à un redécoupage de Marseille (860.000 habitants).

Le nombre de conseillers métropolitains qui est actuellement de 240 devrait se limiter à120/150, avec une légère surreprésentation des territoires non densément urbains quisemble souhaitable.

Les listes de candidats proposées devraient couvrir la totalité des sièges à pourvoir surla Métropole avec une répartition définie entre les sections électorales.

Le scrutin de liste, à deux tours, serait calqué sur le mode de scrutin régional, avec uneprime majoritaire de l’ordre de 40% par exemple et une répartition pour le reste à laproportionnelle, avec un seuil d’éligibilité qui pourrait être de 5%.

Le groupe de travail demande que le calendrier électoral prévu soit respecté car il n’est passouhaitable de procéder en plusieurs étapes en fusionnant avec le Département sur leterritoire actuel de la métropole lors du premier renouvellement des conseillers métropolitains en2020, tout en conservant un échelon département réduit au seul Pays d’Arles (seulement 2cantons sur 29, et 29 communes hors Métropole !).

Une deuxième évolution avec une fusion totale interviendrait alors à un horizon de 2026, soitdans 8 ans ! Un tel schéma serait incompréhensible pour les habitants.

Il convient donc de tout mettre en œuvre pour que la fusion et le nouveau mode descrutin soient effectifs au moment du prochain renouvellement des conseillersmétropolitains, dans une élection concomitante mais distincte des municipales. Ce pointsuppose le vote d’une loi spécifique avant la fin du 1er trimestre 2019 (1 an et un jour avant lesélections).

Si l’on ne veut pas réduire la durée du mandat des conseillers départementaux, il seraitopportun que les compétences actuelles du département puissent continuer à êtreexercées pendant l’année 2020 par les élus départementaux et n’être transférées à laMétropole qu’en 2021, après la disparition du Conseil départemental, sous réserve devalidation juridique : cette option aurait l’avantage de donner un peu plus de temps pourtraiter les questions sociales avec le personnel concerné, et les aspects organisationnels etfinanciers.

Respectueux de l’inquiétude des Maires et de l’attachement des Français à leurs 35.000communes, le groupe a pris en compte l’argument invoqué par le Sénat et les Maires au motifque ce mode de scrutin pourrait faire perdre toute représentativité aux communes et mettrait endanger la démocratie participative, sans pour autant être d’accord avec cette vision.

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Il pense qu’il existe des modalités d’équilibre entre une surreprésentation des communes à laMétropole (92 aujourd’hui … 121 demain ?), et une absence préjudiciable à la représentativitédes citoyens.

D’abord de quelle proximité s’agit-il ? Comment la maintenir et avec quels moyens ? Unéclaircissement ou une redéfinition des compétences indispensables aux communes en les dotantdes moyens nécessaires pour préserver cette relation indispensable de proximité pourrait suffire.

La (re-)dynamisation de la Conférence des Maires, courroie de transmission entre la Métropole etles communes présentes à titre consultatif, paraît judicieuse ; elle pourrait prendre la forme d’unavis préalable aux délibérations stratégiques de la Métropole. Plus d’écoute, plus de coopération,moins de blocages !

Les compétences des différentes institutions

La clarification des domaines de compétences dévolues à chaque collectivité est une nécessitéabsolue et la création d’une nouvelle collectivité doit être l’occasion d’une remise à plat descompétences des différents échelons dans un objectif de clarté et d’efficacité pour les citoyens,les élus, l’administration.

Dans cette équation complexe, le principe de subsidiarité doit prévaloir.

Il ne faut pas perdre de vue que, pour certaines communes qui ont transféré leurs compétencesaux anciens EPCI, il peut être difficile pour elles de les exercer à nouveau, n’ayant plus forcémentles profils en personnel interne pour les exercer.

Il est illusoire de vouloir maintenir à tout prix un principe d’égalité entre les communesen matière de compétences, quels que soient leurs moyens humains et capacitésfinancières : pour les communes qui le demandent, des compétences métropolitainespourraient être déléguées par convention si elles disposent des capacités suffisantes,tout refus devant être motivé.

Les compétences de la Métropole, outre celles non délégables fixées par la loi, et celles portantsur les grands schémas directeurs des réseaux de mobilité, des espaces économiques,de l’armature commerciale, de la politique du logement, de la politique foncière, del’aménagement du territoire (SCOT), des plans de protection de l’environnement, …doivent rester de la compétence exclusive de la Métropole, quitte à en déléguercontractuellement la mise en œuvre opérationnelle.

Les compétences attribuées aux communes, garantes de leur proximité avec le citoyen, voirienon structurante, nettoiement, crèches, écoles, cimetières, organisation de la vie associative,culture, sport, tourisme, doivent continuer à s’exercer, voire s’élargir, avec des moyens pour lefaire en s’appuyant sur les services d’ingénierie et d’urbanisme de la Métropole.

On peut également concevoir des compétences attribuées aux communes, mais dont la Métropolepeut organiser l’exercice, sur le modèle de l’article 19 de la Loi Notre, qui permet à la Région definancer une route départementale en décidant qu’elle est d’intérêt régional.

Le rôle des Conseils de territoire dans cette nouvelle configuration

Dans cette nouvelle Métropole, les Conseils de territoire, dans leurs organisations et périmètresactuels, n’ont plus leur place.

Sans pour autant recréer un niveau intermédiaire décisionnel politique, le groupe de travail duConseil de Développement travaillera dans les prochaines semaines sur l’identification desbesoins en matière de proximité à une échelle intermédiaire supra communale, après avoiranalysé l’état des lieux au niveau des structures et antennes existantes départementales et de laMétropole.

Dans une Métropole vaste, diversifiée et polycentrique, il s’agit de réfléchir sur ce que pourraitêtre son échelon territorial ou ses relais territoriaux, au niveau des services et des élus, chargésdes aspects opérationnels dans certains domaines, de la structuration des interfaces entre

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Métropole et communes, des montages de cofinancement de projets, de servir de point d’appuiaux municipalités, etc. »

Conclusion

Dans cet exercice complexe qui lui a été confié, le groupe de travail du Conseil deDéveloppement a fait le choix de ne retenir du mot complexité, non la grande difficulté danslaquelle il l’a souvent plongé, mais de tirer substance de son étymologie complexus « ce qui esttissé ensemble », afin de démêler les entrelacs multiples au cœur du nouveau triptyqueorganisationnel.

Nous avons accepté de donner notre avis sur cette consultation déterminante pour l’avenir duterritoire dans des délais restreints mais en pesant mots et assertions. Si la langue est chosepolitique, ce que nous avons « mesuré » à chaque étape de nos réunions qui ont combiné débats,contributions individuelles et mise en commun des idées, nous l’avons voulue citoyenne. Chacunet tous. Cette contribution dans laquelle nous ne prétendons ni détenir La Vérité, ni représenterdes idées partagées par tous, a néanmoins valeur de témoignage citoyen et de foi en l’avenir.

Les opinions des personnalités qui se sont exprimées dans leur diversité et leur singularité ontété rapportées et se sont faites dans une grande transparence, une écoute, une rigueur, unrespect et une bienveillance partagés.

Nous souhaitons continuer notre travail dans ce même état d’esprit lorsque viendra le tempsd’enrichir, de développer, d’amender, de ratifier en l’état ou pas cette contribution avec les autresmembres du Conseil de Développement, ou d’autres instances de représentation citoyenne.

Liste des membres du groupe de travail ayant participé activement à larédaction de cette contribution

Responsable du groupe de travail

Mme Apolline QUINTRAND – Présidente du collège des Personnalités qualifiées.

Membres du groupe de travail

Marc REVERCHON – PDG de La Méridionale- Membre de la commission DéveloppementEconomique, Recherche, Innovation, Enseignement Supérieur.Bernadette VERRON - Administrateur FNE – Membre de la commission Développement durable,cadre de vie, environnement et Agriculture.Jacques GUIRAUD – Administrateur UFC Que Choisir Marseille. Membre de la commissionDéveloppement durable, cadre de vie, environnement et Agriculture.Jean-Marc CHAPUS – Président de la Confédération Générale des CIQ de Marseille et des villesenvironnantes. Membre de la commission Habitat, politique de la ville et Solidarités.Dominique BECKER – Ancien Président de l’ex Conseil de Développement du Pays d’Aix -Membre de la commission Développement Economique, Recherche, Innovation, EnseignementSupérieur.Jean BONNIER – Président d’honneur de Forêt Méditerranéenne. Membre de la commissionDéveloppement durable, cadre de vie, environnement et Agriculture.Jean-Yves PETIT – Président de l’association RAMDAM – Membre de la commission GrandeAccessibilité, Mobilité et Infrastructures.Bernard NICCOLINI – Président de la coordination de l’étang marin – Président de lacommission Développement durable, cadre de vie, environnement et Agriculture.Emmanuelle CAUSSIN – Professeur des Ecoles. Membre de la commission Habitat, politique dela ville et Solidarités.Cyril JOUAN – Secrétaire général du syndicat CFDT 13. Membre de la commissionAménagement et urbanisme.Olivier MARCHETTI – Directeur des studios de cinéma Provence Studios. Membre de lacommission Développement Economique, Recherche, Innovation, Enseignement Supérieur.

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Yves BONNEL – Architecte DPLG honoraire – Directeur Général de YB IMMO CONSEILS. Membrede la commission Développement Economique, Recherche, Innovation, Enseignement Supérieur.Jean-Luc SIDOINE – Ancien Directeur général SCOT et Aménagement du Pays d’Aix. Membrede la commission Habitat, politique de la ville et Solidarités.Bernard SUSINI – Président d’Initiative Marseille Métropole. Membre de la commissionDéveloppement Economique, Recherche, Innovation, Enseignement Supérieur.Pascale AMENC-ANTONI - Membre de la commission Développement Economique, Recherche,Innovation, Enseignement Supérieur.Gérard ZABINI - Membre de la commission Grande Accessibilité, Mobilité et Infrastructures.Alain GRAPINET – Membre de commission Développement durable, cadre de vie,environnement et Agriculture.

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Courrier de M. Chabert, Président du conseil départemental de Vaucluse

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Courrier de madame Monica Michel, députée de la 16ème circonscription des Bouches duRhône

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ANNEXE 8 : APPEL DES MAIRES DU PAYS D’ARLES A MME MARTINE VASSAL,PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

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ANNEXE 9: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARLES :

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ANNEXE 10 : RÉSULTATS DE LA CONCERTATION EN LIGNE ORGANISÉE PARLA DÉPUTÉE MME. CLAIRE PITOLLAT

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ANNEXE 11 : CALENDRIER DES DIFFÉRENTES RÉUNIONS DECONCERTATION

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

10/09/18 11/09/18 12/09/18 13/09/18 14/09/18 15/09/18 16/09/18

19h30 : réunion detravail avec lesparlementairesLREM

17/09/18 18/09/18 19/09/18 20/09/18 21/09/18 22/09/18 23/09/18

24/09/18 25/09/18 26/09/18 27/09/18 28/09/18 29/09/18 30/09/18

01/10/18 02/10/18 03/10/18 04/10/18 05/10/18 06/10/18 07/10/18

17h30 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires du payssalonais.

10h30 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires du paysd’Istres.

11h00 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires de l’ACCM(arrondissementd’Arles)

15h00 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires de Terre deProvence(arrondissementd’Arles)

17h30 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires de la CCVBA(arrondissementd’Arles)

12h30 : déjeuneravec les élus PS.

08/10/18 09/10/18 10/10/18 11/10/18 12/10/18 13/10/18 14/10/18

12h30 : déjeuner avecles parlementaires LR.

16h30 : réunion detravail avec l’ensembledes maires du Paysd’Aix

12h30 : déjeuneravec les élus du PC.

15/10/18 16/10/18 17/10/18 18/10/18 19/10/18 20/10/18 21/10/18

12h30 : déjeuner detravail avec M.Montagnac, maire deCarry le Rouet.

18h00 : réunion avec lebureau de l’Union desmaires.

12h30 : déjeuner detravail avec M.Coulomb, maire deSaint-Zacharie.

17h00 : réunion detravail avecl’ensemble desmaires del’arrondissement deMarseille (hors villede Marseille)

19h30 : réunion detravail puis dîneravec l’UPE 13.

12h30 : déjeuner detravail avec M.Gaudin, maire deMarseille.

09h30 : entretienavec M. Muselier,Président du conseilrégional

12h30 : déjeuneravec lesparlementairesLREM.

22/10/18 23/10/18 24/10/18 25/10/18 26/10/18 27/10/18 28/10/18

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12h30 : déjeuneravec Mme Vassal,présidente de lamétropole et duconseildépartemental

17h00 : réunion avecM. Soureillat,directeurdépartemental de laCAF

18h00 : réunion avecM. Berland,Président d’Aix-Marseille Université.

14h30 : réunion avecM. Bertucelli ,directeurdépartemental de laCPAM.

15h00 : réunion detravail avec leréseau associatif, surla question de lacohésion sociale

29/10/18 30/10/18 31/10/18 01/11/18 02/11/18 03/11/18 04/11/18

10h30 : réunion avecl’Aéroport,Euroméditerranéet leGPMM.

15h00 : réunion avec laCCI Marseille, laCMAR, la CA 13 et laCCI Arles.

10h00 : réunion avecM. Agresti, doyen dela faculté de droit.

14h30 : réunion avecM. Vulpian,président d’ACCM.

16h00 : réunion avecl’Association pourune Métropole descitoyens.

05/11/18 06/11/18 07/11/18 08/11/18 09/11/18 10/11/18 11/11/18

09h30 : Réunion avecle président du GrandAvignon

12/11/18 13/11/18 14/11/18 15/11/18 16/11/18 17/11/18 18/11/18

15h30 : réunion avec lamaire d’Avignon

16h20 : réunion avecle maire de Pertuis

17h15 : réunion avec leprésident du conseildépartemental deVaucluse

18h00 : réunion detravail avec lesparlementaires deVaucluse

09h30 : réunion avecles représentantssyndicaux dudépartement

10h30 : réunion avecle groupecommuniste duconseildépartemental

11h30 : réunion avecle groupe socialistedu conseildépartemental

14h30 : réunion avecle bureau de l’Uniondes maires.

19/11/18 20/11/18 21/11/18 22/11/18 23/11/18 24/11/18 25/11/18

26/11/18 27/11/18 28/11/18 29/11/18 30/11/18 01/12/18 02/12/18

17h00 : réunion avecMme Caradec,présidente deEuroméditerrannée

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ANNEXE 12 : RÉPARTITION DU FPIC DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE :

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ANNEE 2015

EPCI

MONTANT DEFINITIF FPIC 2015

PART EPCI PART EPCI PART EPCI TOTAL

CA du Pays d'Aix 0 0 CA du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 0 0 0 0 CA du Pays de Martigues 0 0 CA de Salon Berre Durance 0 0 0 0 SAN Ouest Provence 0 0 CU de Marseille-Provence-Métropole 0 0

Total 6 E.P.C.I.(Fusionnés AMP)C.A.Arles Crau Camargue MontagnetteC.A. Terre de Provence 0 0 0 0 0 0 0 CCVBA 0 0 0 0

Total 9 EPCI

ANNEE 2016

EPCI

MONTANT DEFINITIF FPIC 2016

PART EPCI PART EPCI PART EPCI TOTAL

Métropole Aix Marseille Provence 0 0 C.A.Arles Crau Camargue MontagnetteC.A. Terre de Provence -641 0 0 -641 CCVBA 0 0 0 0

Total 4 EPCI

ANNEE 2017

EPCI

MONTANT DEFINITIF FPIC 2017

PART EPCI PART EPCI PART EPCI TOTAL

Métropole Aix Marseille ProvenceC.A.Arles Crau Camargue MontagnetteC.A. Terre de Provence 0 0 0 0 CCVBA 0 0 0 0

Total 4 EPCI

ANNEE 2018

EPCI

MONTANT DEFINITIF FPIC 2017

PART EPCI PART EPCI PART EPCI TOTAL

Métropole Aix Marseille ProvenceC.A.Arles Crau Camargue MontagnetteC.A. Terre de Provence 0 0 CCVBA 0

Total 4 EPCI

PRELEVEMENTen euros

REVERSEMENTen euros

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

-2 374 388 -3 990 616 -2 374 388 -3 990 616 -6 365 004 -504 641 -504 641 -504 641

-1 628 482 -5 050 197 -1 628 482 -5 050 197 -6 678 679 -1 446 869 -1 446 869 -1 446 869 -6 661 546 -5 441 397 -6 661 546 -5 441 397 -12 102 943

9 588 371 15 653 822 9 588 371 15 653 822 25 242 193

-12 615 926    -14 482 210    9 588 371    15 653 822    -3 027 555    1 171 612    -1 855 943   -196 503 -1 107 983 284 192 1 602 423 87 689 494 440 582 129

-466 245 -466 245 -466 245 -13 278 674 -15 590 193 9 872 563 17 256 245 -3 406 111 1 666 052 -1 740 059

PRELEVEMENTen euros

REVERSEMENTen euros

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

18 949 619 30 689 714 18 949 619 30 689 714 49 639 333 -298 018 -1 745 606 343 310 2 010 892 45 292 265 286 310 578

-2 785 -2 785 -3 426 -826 665 -826 665 -826 665

-1 125 324 -1 748 391 19 292 929 32 700 606 18 167 605 30 952 215 49 119 820

PRELEVEMENTen euros

REVERSEMENTen euros

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

-1 852 477 -2 073 242 22 311 014 24 969 809 20 458 537 22 896 567 43 355 104 -312 240 -1 904 125 324 119 1 976 582 11 879 72 457 84 336 -115 053 -115 053 -115 053

-1 006 637 -1 006 637 -1 006 637 -3 286 407 -3 977 367 22 635 133 26 946 391 19 348 726 22 969 024 42 317 750

PRELEVEMENTen euros

REVERSEMENTen euros

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

PART COMMUNES MEMBRES

-1 371 254 -2 576 893 20 794 654 26 465 923 19 423 400 23 889 030 43 312 430 -516 415 -1 519 111 591 864 1 741 055 75 449 221 944 297 393 -46 714 -178 644 -46 714 -178 644 -225 358

-1 028 215 -1 028 215 -1 028 215 -2 962 598 -4 274 648 21 386 518 28 206 978 18 423 920 23 932 330 42 356 250

ANNEXE 13 : DGF VERSÉES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE :

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Dotation DGF des Départements 2014 2015 2016 2017 2018Forfaitaire Département

Péréquation urbaine Département

Compensation Département

Total des 3 branches Département

Dotation DGF des EPCI 2014(6 EPCI) 2015 (6 EPCI) 2016 2017 2018Intercommunalité Métropole

ACCMTerre Provence - € CCVBATotal

Compensation MétropoleACCMTerre ProvenceCCVBATotal

Total des 2 branches MétropoleACCMTerre ProvenceCCVBATotal

Total DGF perçu (5 branches) D+AMP + 3EPCI

240 888 521 € 206 179 660 € 171 225 103 € 135 726 967 € 134 691 792 €

32 797 900 € 32 797 900 € 32 797 900 € 32 797 900 € 32 797 900 €

136 877 244 € 135 979 087 € 135 979 087 € 135 292 324 € 135 292 324 €

410 563 665 € 374 956 647 € 340 002 090 € 303 817 191 € 302 782 016 €

107 726 504 € 89 211 959 € 118 057 933 € 109 536 497 € 110 442 792 € 1 429 401 € 886 574 € 282 936 € 1 712 309 € 164 226 € 2 827 189 € 2 380 888 € 1 927 892 € 1 741 718 €

263 744 € 153 802 € 64 644 € 73 247 € 57 776 € 112 246 838 € 92 633 223 € 120 333 405 € 111 322 053 € 112 406 512 €

194 836 584 € 190 660 501 € 187 038 589 € 181 938 207 € 178 211 867 € 8 691 357 8 501 672 € 8 337 159 € 8 105 491 € 7 936 235 €

3 034 271 € 2 968 049 € 2 910 615 € 2 829 737 € 2 770 647 € 1 313 841 1 285 167 € 1 260 298 € 1 225 278 € 1 199 692 €

207 876 053 € 203 415 389 € 199 546 661 € 194 098 713 € 190 118 441 €

302 563 088 € 279 872 460 € 305 096 522 € 291 474 704 € 288 654 659 € 10 120 758 € 9 388 246 € 8 620 095 € 8 105 491 € 8 100 461 € 5 861 460 € 5 348 937 € 4 838 507 € 4 542 046 € 4 512 365 € 1 577 585 € 1 438 969 € 1 324 942 € 1 298 525 € 1 257 468 €

320 122 891 € 296 048 612 € 319 880 066 € 305 420 766 € 303 782 421 €

730 686 556 € 671 005 259 € 659 882 156 € 609 237 957 € 606 564 437 €

ANNEXE 14 : COMPARAISONS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSÉESDANS DIFFÉRENTES MÉTROPOLES :

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MONTANT TOTAL INSCRIT AU B.P. 2018

NOM DES METROPOLES Attribution de compensation* D.S.C. Dotation E.S.T. TOTAL D.R.F. % AC-DSC / DRF

Aix Marseille Provence 0,00 € 37,58%

LYON 9,50%

LILLE 23,70%

NANTES 18,54%

BORDEAUX 0,00 € 0,00 €

653 052 555,00 € 165 177 677,00 € 818 230 232,00 € 1 737 648 510,00 €

203 015 000,00 € 20 465 040,00 € 223 480 040,00 € 2 351 439 437,00 €

180 793 178,00 € 25 211 000,00 € 206 004 178,00 € 869 032 723,00 €

71 627 557,00 € 32 149 130,00 € 103 776 687,00 € 559 670 627,00 €

-78 491 417,00 € 33 108 744,00 € -45 382 673,00 €

ANNEXE 15 : IMPACT FISCAL DE L’INTEGRATION DU PAYS D’ARLES DANS LACOLLECTIVITE METROPOLITAINE EN MATIERE DE « TAXES MENAGES »

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2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

0

Produit TFPB TPA 0

Produit TFPB VBA 0

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

29861

21457,8

250 250 250 250 250 250 250 250 250 250 250 250 3001,60000000001

Impact cotisation TH (part revenant à

l'EPCI)Produit TH

2018Produit TH

2020Produit TH

2021Produit TH

2022Produit TH

2023Produit TH

2024Produit TH

2025Produit TH

2026Produit TH

2027Produit TH

2028Produit TH

2029Produit TH

2030Produit TH

2031

Variation du produit TH sur la

durée d'unification

DELTA PRODUIT TH ACCM 1 927 028 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 -19 541 1 712 075

DELTA PRODUIT TH TPA 1 316 204 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 6 955 1 392 708

DELTA PRODUIT TH VBA 592 258 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 40 749 1 040 494

Impact global Pays d'Arles 3 835 490 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 28 162 4 145 278

Impact cotisation TFPB (part

revenant à l'EPCI)

Variation du produit TFPB sur

la durée d'unification

Produit TFPB ACCM 246 665 493 330 739 995 986 661 1 233 326 1 479 991 1 726 656 1 973 321 2 219 986 2 466 651 2 713 316 2 959 982 19 239 880

149 719 299 439 449 158 598 877 748 596 898 316 1 048 035 1 197 754 1 347 473 1 497 193 1 646 912 1 796 631 11 678 103

103 438 206 876 310 314 413 753 517 191 620 629 724 067 827 505 930 943 1 034 381 1 137 819 1 241 258 8 068 174

Impact global Pays d'Arles 499 823 999 645 1 499 468 1 999 290 2 499 113 2 998 935 3 498 758 3 998 580 4 498 403 4 998 225 5 498 048 5 997 870 38 986 156

Impact cotisation TFPNB (part

revenant à l'EPCI)

Variation du produit TFPNB sur

la durée d'unification

DELTA PRODUIT TFPNB ACCM 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488 2 488

DELTA PRODUIT TFPNB 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788 1 788

DELTA PRODUIT TFPNB

Impact global Pays d'Arles 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 4 527 54 320