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Rapport du FMI N° 19/333
TOGO CINQUIĂME REVUE DE LâACCORD AU TITRE DE LA FACILITE ĂLARGIE DE CRĂDITâ COMMUNIQUĂ DE PRESSE ; RAPPORT DES SERVICES DU FMI ; DĂCLARATION DE LâADMINISTRATEUR POUR LE TOGO
Dans le cadre de la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la facilite Ă©largie de crĂ©dit, les
documents ci-aprÚs ont été publiés et inclus dans le présent dossier :
⹠Un communiqué de presse comprenant une déclaration du Président du Conseil
dâadministration.
⹠Le rapport des services du FMI, préparé par une équipe des services du FMI pour
ĂȘtre soumis Ă lâexamen du Conseil dâadministration le 25 octobre 2019, Ă lâissue des
entretiens avec les autorités togolaises qui se sont conclus le 10 septembre 2019, et
ont portĂ© sur lâĂ©volution de la situation et des politiques Ă©conomiques sous-tendant
lâaccord du FMI au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit. La rĂ©daction du rapport des
services du FMI, qui repose sur les informations disponibles au moment de ces
entretiens, a été achevée le 4 octobre 2019.
⹠Une Analyse de viabilité de la dette préparée par les services du FMI et de
lâAssociation internationale de dĂ©veloppement (IDA).
âą Une dĂ©claration de lâadministrateur pour le Togo.
Les documents énumérés ci-aprÚs ont été ou seront publiés séparément :
Lettre dâintention adressĂ©e par les autoritĂ©s togolaises au FMI*
Mémorandum de politiques économique et financiÚre des autorités togolaises*
Protocole dâaccord technique *
* Ces documents figurent aussi dans le rapport des services du FMI
La politique de transparence du FMI autorise la suppression, dans les rapports des services
du FMI et autres documents publiĂ©s, dâinformations dĂ©licates au regard des marchĂ©s et
dâinformations qui divulgueraient de façon prĂ©maturĂ©e les intentions de politique
économique des autorités.
Ce rapport peut ĂȘtre obtenu sur demande Ă lâadresse suivante :
International Monetary Fund âą Publication Services
PO Box 92780 âą Washington, D.C. 20090
FĂ©vrier 2020
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Téléphone : (202) 623-7430 ⹠Télécopieur : (202) 623-7201
Courriel : [email protected] Internet : http://www.imf.org
Prix : 18,00 dollars lâexemplaire imprimĂ©
Fonds monétaire international
Washington, D.C.
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Washington, D.C. 20431 ⹠Téléphone 202-623-7100 ⹠Télécopie 202-623-7537 ⹠www.imf.org
FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL DĂPARTEMENT DE LA COMMUNICATION
CommuniquĂ© de presse n° 19/386 POUR DIFFUSION IMMĂDIATE 25 octobre 2019 Le conseil dâadministration du FMI achĂšve la cinquiĂšme revue de lâaccord FEC en faveur
du Togo et approuve un dĂ©caissement de 34.6 millions de dollars Le 25 octobre 2019, le conseil dâadministration du Fonds monĂ©taire international (FMI) a achevĂ©
la cinquiĂšme revue des rĂ©sultats Ă©conomiques obtenus par le Togo dans le cadre dâun programme
appuyĂ© par un accord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit (FEC)1. LâachĂšvement de la revue
permet de décaisser 25,17 millions de DTS (environ 34.6 millions de dollars), ce qui porte le
total des dĂ©caissements au titre de lâaccord Ă 151.02 millions de DTS (environ 207.8 millions de
dollars). Lâaccord triennal en faveur du Togo, dâun montant de 176,16 millions de DTS (environ 242,4
millions de dollars, ou 120 % de la quote-part du Togo), a été approuvé le 5 mai 2017 (voir
communiqué de presse numéro 17/151). Le programme vise à réduire considérablement le déficit
budgĂ©taire global en vue dâassurer la viabilitĂ© Ă long terme de la dette et de la position extĂ©rieure,
Ă rĂ©orienter lâaction des pouvoirs publics vers une croissance inclusive grĂące Ă des dĂ©penses
sociales ciblĂ©es et Ă des dĂ©penses dâinfrastructures financĂ©es de maniĂšre soutenable, ainsi quâĂ
rĂ©soudre les difficultĂ©s financiĂšres des deux banques publiques. La croissance Ă©conomique devrait s'accĂ©lĂ©rer Ă 5,3% en 2019 et osciller autour de 5Âœ% Ă moyen
terme. Le Togo s'est conformé aux critÚres de déficit budgétaire de l'UEMOA depuis 2017 ; le
déficit budgétaire global devrait s'établir à 2,9% du PIB en 2019 et à 1,9% du PIB en 2020. La
dette a diminué et devrait tomber sous la barre des 70% du PIB à partir de 2020. Des discussions
1 La FEC est un mĂ©canisme de prĂȘt qui apporte un accompagnement soutenu Ă moyen ou Ă long terme, sous la
forme dâun programme, dans les cas de problĂšmes persistants de balance des paiements.
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sur l'opération de reprofilage de la dette et les garanties y afférentes sont en cours et en attente de
dĂ©cisions. Ă lâissue de la rĂ©union du conseil dâadministration, M. Mitsuhiro Furusawa, directeur gĂ©nĂ©ral
adjoint et président par intérim, a prononcé la déclaration ci-aprÚs : « Les résultats obtenus par le Togo dans le cadre du programme appuyé par la FEC sont
globalement satisfaisants. La reprise économique semble se confirmer, les réformes structurelles
avancent et lâassainissement budgĂ©taire se poursuit. Toutefois, il existe des risques liĂ©s Ă la
conjoncture Ă©conomique mondiale, Ă la situation sĂ©curitaire rĂ©gionale et Ă lâincidence Ă©ventuelle
du cycle Ă©lectoral sur lâactivitĂ© Ă©conomique intĂ©rieure. « Les autoritĂ©s demeurent dĂ©terminĂ©es Ă continuer dâassainir les finances publiques et de rĂ©duire
la dette. Compte tenu du niveau élevé de la dette, les efforts de mobilisation des recettes et la
priorisation des dĂ©penses devraient ĂȘtre poursuivis, tout en remĂ©diant Ă la sous-performance des
dépenses sociales qui visent à renforcer l'inclusion économique et à réduire la pauvreté. Au cas
oĂč les autoritĂ©s envisageraient de procĂ©der Ă lâopĂ©ration de reprofilage de la dette, cette
lâopĂ©ration devrait conduire Ă une rĂ©duction de la valeur actuelle nette de la dette publique ; il
conviendrait également de mettre en place les mesures appropriées pour maßtriser les risques y
afférents. « Il est important de remédier aux faiblesses des deux banques publiques de maniÚre
transparente. Leur privatisation, si elle est conduite avec succÚs, renforcerait la stabilité
financiĂšre et rĂ©duirait au minimum les coĂ»ts pour le budget de lâEtat. Il importe aussi de suivre
attentivement lâĂ©volution plus gĂ©nĂ©rale du secteur financier, et de prendre des mesures
correctives si nécessaire, notamment concernant le niveau élevé de créances en souffrance. « Les réformes structurelles se poursuivent au niveau de la politique fiscale, des administrations
des recettes et des douanes, et de la gestion des dépenses publiques. Le climat des affaires a été
notablement amĂ©liorĂ©, ce qui devrait stimuler lâinvestissement privĂ© intĂ©rieur et Ă©tranger. Il est
essentiel que le cadre légal sur la gouvernance et la lutte contre la corruption qui a été adopté
récemment soit pleinement appliqué et que les institutions y afférentes deviennent entiÚrement
opérationnelles ».
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RĂSUMĂ Contexte. La reprise Ă©conomique semble se confirmer. Lâinflation se situait Ă 0,6 % Ă la fin juillet 2019. Lâassainissement des finances publiques sâest poursuivi tout au long du premier semestre 2019 ; le dĂ©ficit budgĂ©taire global est estimĂ© Ă 0,2 % du PIB Ă la fin du mois de juin 2019. Les rĂ©formes progressent en matiĂšre dâadministration fiscale et douaniĂšre et de gestion des dĂ©penses publiques. Alors que les autoritĂ©s sont dĂ©cidĂ©es Ă privatiser les deux banques publiques, les procĂ©dures dâappel dâoffre pour les deux banques ont Ă©tĂ© lancĂ©es avec du retard, en septembre 2019 (action prĂ©alable). Les tensions socio-politiques se sont apaisĂ©es, mais lâincertitude demeure Ă©levĂ©e, en particulier dans la perspective de lâĂ©lection prĂ©sidentielle prĂ©vue en 2020. Performance dans la mise en Ćuvre du programme. Tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs continus ou fixĂ©s pour la fin juin 2019 ont Ă©tĂ© respectĂ©s et quatre des cinq repĂšres structurels ont Ă©tĂ© satisfaits. Si lâobjectif indicatif de recettes budgĂ©taires Ă la fin juin 2019 a Ă©tĂ© atteint, celui des dĂ©penses sociales ne lâa pas Ă©tĂ© ; des mesures correctives sont actuellement prises Ă cet Ă©gard. Le repĂšre structurel concernant la privatisation des deux banques publiques nâa pas Ă©tĂ© atteint, car la prĂ©paration des appels dâoffres a pris plus de temps que prĂ©vu. Lâaccord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit (FEC) a Ă©tĂ© approuvĂ© en mai 2017 pour une pĂ©riode de trois ans. Le total des dĂ©caissements prĂ©vus au titre du programme sâĂ©lĂšve Ă 176,16 millions de DTS. La quatriĂšme revue du programme a Ă©tĂ© achevĂ©e en juin 2019. Objectifs du programme : âą Poursuivre lâassainissement des finances publiques pour rĂ©duire la vulnĂ©rabilitĂ© liĂ©e Ă
la dette publique ; appliquer les mesures recommandĂ©es Ă lâissue du rĂ©cent examen des dĂ©penses afin de maĂźtriser les dĂ©penses courantes ; et continuer dâaccroĂźtre les recettes permanentes ;
âą Renforcer la gouvernance budgĂ©taire au moyen de nouvelles rĂ©formes au niveau des administrations fiscale et douaniĂšre, ainsi que de lâadoption effective du budget-programme pluriannuel ;
4 octobre 2019
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âą Sâattaquer rĂ©solument aux faiblesses financiĂšres des deux banques publiques dans le cadre des objectifs primordiaux de stabilitĂ© financiĂšre, de moindre coĂ»t pour le budget de lâĂtat et de transparence. Poursuivre et achever la privatisation tout en mettant en place des garde-fous adĂ©quats ;
âą Faire avancer les rĂ©formes structurelles propices Ă la croissance qui sont prĂ©vues dans le Plan national de dĂ©veloppement et dans le Pacte avec lâAfrique ;
âą AdhĂ©rer aux politiques rĂ©gionales de lâUnion Ă©conomique et monĂ©taire ouest-africaine (UEMOA), y compris le respect des critĂšres de convergence rĂ©gionaux, dans le cadre des efforts que dĂ©ploient conjointement les pays membres pour maintenir de solides rĂ©serves rĂ©gionales.
Points de vue des services du FMI. Les services du FMI souscrivent Ă lâachĂšvement de la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la FEC, compte tenu de la mise en Ćuvre satisfaisante des mesures et des rĂ©formes prĂ©vues par le programme, ainsi que des engagements pris par les autoritĂ©s.
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Approuvé par Dominique Desruelle et Kevin Fletcher
Les entretiens relatifs Ă la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la FEC se sont dĂ©roulĂ©s Ă LomĂ© du 28 aoĂ»t au 10 septembre 2019. LâĂ©quipe des services du FMI Ă©tait composĂ©e de M. Razafimahefa (chef de mission), de Mme Bunda, de M. Engstrom, de Mme Nikaein et de M. Tapsoba (reprĂ©sentant rĂ©sident) (tous du dĂ©partement Afrique), ainsi que de Mme Paret (dĂ©partement de la stratĂ©gie, des politiques et de lâĂ©valuation), de M. Sowou (Ă©conomiste local) et de M. Kadagali (stagiaire au bureau local). Mme Ndome-Yandun, Mme Kinvi-boh et Mme Vibar ont apportĂ© une assistance administrative. La mission sâest entretenue avec M. Komi SĂ©lom Klassou, Premier ministre, M. Sani Yaya, ministre de lâĂconomie et des Finances, Mme Ayawovi Demba Tignokpa, ministre de la Planification du dĂ©veloppement et de la CoopĂ©ration, et M. Kossi TĂ©nou, directeur national de la Banque centrale des Ătats de lâAfrique de lâOuest (BCEAO) pour le Togo, ainsi quâavec dâautres hauts fonctionnaires et des hauts responsables de la BCEAO. Des entretiens ont Ă©galement eu lieu avec le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la commission bancaire de lâUnion monĂ©taire ouest-africaine (UMOA). La mission a Ă©galement rencontrĂ© des reprĂ©sentants du secteur privĂ© et des partenaires de dĂ©veloppement, et a tenu une confĂ©rence de presse.
TABLE DES MATIĂRES
CONTEXTE ET EVOLUTION RECENTE ___________________________________________________________ 5
A. Ăvolution rĂ©cente de lâĂ©conomie : un redressement qui se poursuit ____________________________ 5
B. Perspectives Ă moyen terme : un fort potentiel assombri par des risques ______________________ 6
C. RĂ©alisations par rapport au programme ________________________________________________________ 7
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES ECONOMIQUES __________________________________________ 8
A. Politique budgĂ©taire : poursuivre lâassainissement tout en prenant en compte certaines dĂ©penses nĂ©cessaires _____________________________________________________________________________ 9
B. Administration des recettes : continuer dâaccroĂźtre les recettes permanentes _________________ 10
C. Gestion des finances publiques : moderniser la préparation du budget _______________________ 11
D. Politique dâemprunt et gestion de la dette : persĂ©vĂ©rer Ă rĂ©duire la dette _____________________ 12
E. Secteur financier : remédier à la faiblesse des banques publiques _____________________________ 13
F. RĂ©formes structurelles et croissance inclusive : stimuler lâinvestissement privĂ© ________________ 14
MODALITĂS DU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS _____________________________________ 17
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ĂVALUATION PAR LES SERVICES DU FMI ____________________________________________________ 17 ENCADRES 1. Diagnostic et Ă©volution du secteur financier ___________________________________________________ 16 GRAPHIQUES 1. Ăvolution du secteur rĂ©el ______________________________________________________________________ 20 2. Ăvolution du secteur extĂ©rieur _________________________________________________________________ 21 3. Ăvolution des secteurs budgĂ©taire, monĂ©taire et bancaire _____________________________________ 22 4. Perspectives Ă©conomiques Ă moyen terme, 2011-2024 ________________________________________ 23 TABLEAUX 1. Principaux indicateurs Ă©conomiques et financiers, 2016â2024 _________________________________ 24 2a. OpĂ©rations financiĂšres de lâadministration centrale, 2018-2024 ______________________________ 25 2b. OpĂ©rations financiĂšres de lâadministration centrale, 2018-2024 ______________________________ 26 3. Balance des paiements, 2017-2024 ____________________________________________________________ 27 4. Situation monĂ©taire, 2017-2024 _______________________________________________________________ 28 5. Indicateurs de soliditĂ© financiĂšre du secteur bancaire, 2014-2018 _____________________________ 29 6. CritĂšres de rĂ©alisation quantitatifs et objectifs indicatifs, mars et juin 2019 ____________________ 30 7. Indicateurs de la capacitĂ© Ă rembourser le FMI, 2019â2030 ___________________________________ 31 8. Calendrier des dĂ©caissements dans le cadre de lâaccord au titre de la FEC, 2017â2019 ________ 32 ANNEXES I. Matrice d'Ă©valuation des risques _______________________________________________________________ 33 II. StratĂ©gie de dĂ©veloppement des capacitĂ©es __________________________________________________ 35 APPENDICES I. Lettre d'intention ______________________________________________________________________________ 37
PiĂšce jointe I. MĂ©morandum de politique Ă©conomique et financiĂšre___________________________ 40 PiĂšce jointe II. Protocole d'accord technique ___________________________________________________ 53
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CONTEXTE ET ĂVOLUTION RĂCENTE
A. Ăvolution rĂ©cente de lâĂ©conomie : un redressement qui se poursuit
1. La reprise Ă©conomique semble se confirmer. LâactivitĂ© Ă©conomique a repris de la vigueur en 2018, aprĂšs une forte dĂ©cĂ©lĂ©ration due Ă des tensions socio-politiques en 2017. Cette dynamique sâest poursuivie au premier semestre de 2019 et la croissance Ă©conomique devrait sâaccĂ©lĂ©rer lĂ©gĂšrement pour sâĂ©tablir Ă 5,3 % en 2019, contre 4,9 % en 2018. Les secteurs tournĂ©s vers lâexportation (extraction du phosphate, cafĂ© et cacao, et production de coton) ont continuĂ© dâafficher de bons rĂ©sultats. Entre janvier et mai 2019, le trafic au port et Ă lâaĂ©roport a augmentĂ© dâenviron 5 % et la consommation dâĂ©nergie dâenviron 7 % en moyenne par rapport Ă la mĂȘme pĂ©riode en 2018. Le crĂ©dit au secteur privĂ© a augmentĂ© dâenviron 5 % en janvier-juin 2019 par rapport Ă la mĂȘme pĂ©riode en 2018. Lâinflation globale sâĂ©levait Ă 0,6 % Ă la fin du mois de juillet 2019 (en glissement annuel) tandis que lâinflation sous-jacente Ă©tait dâenviron 0,4 % (selon la dĂ©finition de lâUEMOA) (graphique 1 du texte).
Graphique 1 du texte : PIB réel et conditions financiÚres
Sources : autoritĂ©s togolaises ; estimations des services du FMI. 2. Lâassainissement des finances publiques, qui a dĂ©butĂ© en 2017, sâest poursuivi tout au long du premier semestre de lâannĂ©e 2019 (tableau 1 du texte). Le dĂ©ficit budgĂ©taire global est estimĂ© Ă 0,2 % du PIB Ă la fin juin 2019. Le recouvrement des recettes Ă©tait conforme Ă lâobjectif fixĂ© Ă cette date et les recettes douaniĂšres ont dĂ©passĂ© dâenviron 0,4 % du PIB le montant Ă atteindre. Les dĂ©penses totales ont Ă©tĂ© infĂ©rieures aux niveaux prĂ©vus dans le programme. MalgrĂ© les rĂ©formes en cours, lâexĂ©cution des projets dâinvestissement public semble toujours en retard. Selon des estimations, lâexĂ©cution plus lente que prĂ©vu des projets dâinvestissement a maintenu les dĂ©penses en capital en deçà de 2 % du PIB au premier semestre de 2019. Le taux de souscription aux obligations dâĂtat sur le marchĂ© rĂ©gional est restĂ© favorable (224 % en moyenne au premier semestre 2019).
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3. Les tensions socio-politiques se sont attĂ©nuĂ©es. De grandes manifestations ont eu lieu au milieu de lâannĂ©e 2017 lorsque lâopposition a exigĂ© la limitation rĂ©troactive Ă deux mandats pour la fonction prĂ©sidentielle. Les tensions socio-politiques se sont apaisĂ©es depuis la mi-2018. Le parti au pouvoir a remportĂ© une large majoritĂ© aux Ă©lections lĂ©gislatives de dĂ©cembre 2018, qui ont Ă©tĂ© boycottĂ©es par lâopposition. En mai 2019, lâAssemblĂ©e Nationale nouvellement Ă©lue a adoptĂ© une rĂ©vision de la Constitution qui limite les mandats prĂ©sidentiels Ă deux mandats de cinq ans, sans toutefois que cette limitation puisse ĂȘtre appliquĂ©e de maniĂšre rĂ©troactive. Ă la suite de cette rĂ©vision, la Constitution garantit Ă©galement une immunitĂ© Ă vie Ă tous les anciens prĂ©sidents et limite le mandat des membres de lâAssemblĂ©e Nationale Ă deux mandats de six ans chacun. Par la suite, le parti au pouvoir a remportĂ© les Ă©lections locales de juin 2019 avec une marge confortable.
B. Perspectives Ă moyen terme : un fort potentiel assombri par des risques
4. La croissance devrait se situer autour de 5Âœ % Ă moyen terme (tableau 2 du texte). Sauf rĂ©surgence des tensions sociales et politiques, la reprise Ă©conomique en cours devrait sâĂ©tablir solidement. Les grands projets dâinvestissement public rĂ©alisĂ©s ces derniĂšres annĂ©es (nouvelles routes et extension du port et de lâaĂ©roport) et lâamĂ©lioration constante du climat des affaires devraient favoriser les investissements privĂ©s intĂ©rieurs et Ă©trangers Ă moyen terme. Lâinflation devrait osciller autour de 2 % Ă moyen terme et le dĂ©ficit budgĂ©taire autour de 1 Ă 2 % du PIB, ce qui est conforme au critĂšre de lâUEMOA en la matiĂšre. Le dĂ©ficit des transactions courantes devrait se maintenir autour de 5 % du PIB, car de nouveaux biens de consommation sont actuellement produits au Togo (ce qui rĂ©duit le besoin dâimportations), tandis que les exportations croissantes de coton et de phosphates sont complĂ©tĂ©es par de nouvelles exportations de produits issus de lâagriculture et de lâindustrie manufacturiĂšre lĂ©gĂšre (tels que les produits biologiques et plastiques). La dette publique devrait tomber au-dessous de 70 % du PIB Ă partir de 2020 et passer au-dessous du niveau de rĂ©fĂ©rence pour les pays Ă capacitĂ© dâendettement moyenne (valeur actuelle nette de la dette publique de 55 % du PIB) en 2023.
5. Les risques demeurent orientĂ©s Ă la baisse (annexe I). Au niveau national, bien que les tensions socio-politiques se soient apaisĂ©es, lâincertitude demeure Ă©levĂ©e. Les Ă©lections de 2020 pourraient entraĂźner une rĂ©surgence des tensions, ce qui aurait des effets nĂ©fastes sur les rĂ©sultats macroĂ©conomiques, et les autoritĂ©s pourraient ĂȘtre contraintes de reporter lâassainissement des
Tableau 1 du texte : évolution de la situation budgétaire, janvier-juin 2019
(en pourcentage du PIB)
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finances publiques et les rĂ©formes structurelles ; des retards ou la non rĂ©ussite des privatisations des deux banques publiques pourrait menacer la stabilitĂ© financiĂšre. Au niveau rĂ©gional, les risques pour la sĂ©curitĂ©, y compris les menaces terroristes, se sont accentuĂ©s. Ces menaces pourraient entraver lâinvestissement privĂ© local et Ă©tranger, freiner lâactivitĂ© touristique et contrarier les efforts dĂ©ployĂ©s par les autoritĂ©s pour faire du Togo un pĂŽle rĂ©gional des transports et des activitĂ©s financiĂšres. Au niveau mondial, les risques pourraient dĂ©couler dâune montĂ©e du protectionnisme et dâun recul du multilatĂ©ralisme (rĂ©duction des Ă©changes commerciaux et de lâIDE), dâune forte augmentation des primes de risque sur les marchĂ©s financiers mondiaux, dâune nouvelle accumulation des facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© financiĂšre et dâun flĂ©chissement de la croissance mondiale par rapport aux prĂ©visions.
C. RĂ©alisations par rapport au programme
6. Le programme a Ă©tĂ© mis en Ćuvre comme prĂ©vu dans la plupart des domaines, mais la stratĂ©gie relative au secteur financier a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©e et lâobjectif indicatif Ă fin juin 2019 concernant les dĂ©penses sociales nâa pas Ă©tĂ© atteint.
âą Tous les critĂšres de rĂ©alisation fixĂ©s pour la fin juin 2019 ont Ă©tĂ© remplis (mĂ©morandum de politique Ă©conomique et financiĂšre (MPEF), par. 4, et tableau 1). Les objectifs relatifs au solde primaire intĂ©rieur et au financement intĂ©rieur net ont Ă©tĂ© atteints largement (avec une marge dâenviron 2,7 % du PIB). Ces rĂ©sultats supĂ©rieurs aux attentes sâexpliquent en partie par une marge budgĂ©taire crĂ©Ă©e dans le cadre du programme pour des dĂ©penses dâurgence dâun montant Ă©quivalent Ă 1,2 % du PIB et qui nâa pas encore Ă©tĂ© utilisĂ©e. Les critĂšres de rĂ©alisation continus relatifs Ă un plafond zĂ©ro pour la dette extĂ©rieure non concessionnelle et les garanties publiques ainsi que les objectifs indicatifs concernant les recettes budgĂ©taires et la non-accumulation dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs ont Ă©galement Ă©tĂ© atteints.
Tableau 2 du texte. Togo : principaux indicateurs Ă©conomiques, 2016â2024
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024Est.
PIB réel 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5Indice des prix à la consommation (moyenne) 0.9 -0.2 0.9 1.4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
Solde primaire intérieur -4.5 0.8 2.4 1.4 2.6 2.9 2.9 2.9 2.9Solde primaire global (base engagements, dons compris) -7.2 1.5 1.6 -0.4 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde global (base engagements, dons compris) -9.5 -0.3 -0.8 -2.9 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1Solde primaire global (base caisse, dons compris) -7.2 -0.3 -1.8 -0.4 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde global (base caisse, dons compris) -9.5 -2.1 -4.2 -2.9 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1
Solde des transactions courantes -9.8 -2.0 -4.9 -5.5 -6.0 -5.5 -5.2 -5.3 -5.1Dette publique totale (y compris dette des entreprises publiques)1 81.4 76.0 76.2 73.1 68.9 64.7 60.8 57.0 53.3Dette publique totale (hors dette des entreprises publiques) 78.0 72.7 73.6 70.9 67.1 63.2 59.6 56.0 52.5
Sources : autorités togolaises ; estimations et projections des services du FMI.1 Y compris arriérés intérieurs de l'administration centrale et dette des entreprises publiques.
(croissance en pourcentage, sauf indication contraire)
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
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âą Lâobjectif indicatif de la fin juin 2019 concernant les dĂ©penses sociales a Ă©tĂ© manquĂ© de 0,7 % du PIB. Cet objectif indicatif a Ă©galement Ă©tĂ© manquĂ© lors de prĂ©cĂ©dentes revues du programme. Cela sâexplique principalement par une exĂ©cution tardive ou insuffisante de projets dâinvestissement public et un systĂšme dâenregistrement et dâinformation du budget dont les fonctionnalitĂ©s sont insuffisantes pour contrĂŽler certaines catĂ©gories de dĂ©penses de maniĂšre spĂ©cifique et dĂ©taillĂ©e. Les services du FMI et les autoritĂ©s sont prĂ©occupĂ©s par cette sous-performance et se sont penchĂ©s sur les mesures correctives quâil convient de prendre. Les autoritĂ©s prennent des mesures correctives. Les autoritĂ©s procĂšdent ainsi Ă une modification de la gestion opĂ©rationnelle dâun important programme social (le Programme dâurgence de dĂ©veloppement communautaire (PUDC), de façon Ă ce quâil ne soit plus gĂ©rĂ© par une entitĂ© non gouvernementale centralisĂ©e, mais par des Ă©lus locaux (en lâoccurrence les maires). Cette approche devrait amĂ©liorer le rythme et lâefficacitĂ© de la mise en Ćuvre du PUDC. En outre, les autoritĂ©s renforcent le systĂšme dâinformation budgĂ©taire sur une base fonctionnelle afin de permettre un suivi et un enregistrement prĂ©cis des dĂ©penses sociales.
âą Si les rĂ©formes structurelles progressent de maniĂšre satisfaisante dans la plupart des domaines, les rĂ©formes visant Ă remĂ©dier aux faiblesses financiĂšres des deux banques publiques ont pris du retard (MPEF, par. 5 et 6, tableau 3 du MPEF). Les trois critĂšres structurels pour la fin juin relatifs Ă lâadministration des recettes et Ă la gestion des dĂ©penses publiques ont Ă©tĂ© remplis. Tous les importateurs jugĂ©s inactifs par lâadministration fiscale sont tenus de dĂ©poser un montant forfaitaire correspondant Ă 15 % de la valeur Ă lâimportation avant que les marchandises importĂ©es ne soient dĂ©douanĂ©es1. Lâadministration douaniĂšre a Ă©galement commencĂ© Ă interdire aux importateurs ayant des obligations fiscales en suspens le dĂ©douanement des marchandises importĂ©es. En ce qui concerne la gestion des dĂ©penses, un budget-programme pour la pĂ©riode 2020-2022 a Ă©tĂ© adoptĂ© par le Conseil des ministres et dĂ©battu Ă lâAssemblĂ©e Nationale en juillet 2019. Dans le secteur financier, Ă©tant donnĂ© que la vente directe de la plus petite banque publique nâa pas pu ĂȘtre conclue, les autoritĂ©s ont prĂ©sentĂ© une stratĂ©gie de privatisation rĂ©visĂ©e, qui prĂ©voit de lancer un appel dâoffres avant la fin du mois dâaoĂ»t 2019. Toutefois, la premiĂšre phase des appels dâoffres pour les deux banques a Ă©tĂ© lancĂ©e avec du retard, en septembre 2019 (mesure prĂ©alable).
DISCUSSIONS SUR LES POLITIQUES ECONOMIQUES Les discussions ont principalement portĂ© sur : i) la poursuite de lâassainissement des finances publiques tout en laissant la place aux dĂ©penses urgentes prĂ©cĂ©demment convenues et en prĂ©servant les dĂ©penses sociales ; ii) la poursuite du renforcement des recettes permanentes ; iii) lâapplication des mesures dĂ©finies Ă lâissue de lâexamen des dĂ©penses rĂ©cemment achevĂ© et lâadoption de la budgĂ©tisation par programmes ; iv) la nĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser des avancĂ©es dĂ©cisives en ce qui concerne
1 Ă ce jour, environ 400 importateurs ont Ă©tĂ© soumis Ă cette mesure et ont dĂ©clarĂ© leur activitĂ© Ă l'administration fiscale. Bien que le montant rĂ©el des recettes perçues grĂące Ă cette mesure ait Ă©tĂ© modeste, l'effet dissuasif sur les fraudes et l'Ă©vasion devrait ĂȘtre important.
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la privatisation des deux banques publiques, afin de prĂ©server la stabilitĂ© financiĂšre et de limiter les coĂ»ts pour le budget de lâĂtat.
A. Politique budgĂ©taire : poursuivre lâassainissement tout en prenant en compte certaines dĂ©penses nĂ©cessaires
7. Les autoritĂ©s Ă©largissent lĂ©gĂšrement le dĂ©ficit de 2019 Ă 2,9 % du PIB pour procĂ©der Ă certaines dĂ©penses initialement prĂ©vues pour 2020 (MPEF, par. 8). Lors de la quatriĂšme revue du programme au titre de la FEC, le plafond du dĂ©ficit global avait Ă©tĂ© fixĂ© Ă 2,7 % du PIB, compte tenu de certaines dĂ©penses Ă engager dâurgence du fait de la dĂ©tĂ©rioration du contexte rĂ©gional. Ce plafond sera rehaussĂ© de 0,2 % du PIB, car les autoritĂ©s doivent avancer Ă 2019 certaines dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections qui Ă©taient initialement prĂ©vues pour 2020. Ces dĂ©penses sâĂ©lĂšvent Ă 0,2 % du PIB. Pour atteindre lâobjectif de dĂ©ficit, il faut continuer de chercher Ă accroĂźtre les recettes et, surtout, maĂźtriser fermement les dĂ©penses en biens et services. Les recettes globales ont lĂ©gĂšrement dĂ©passĂ© lâobjectif fixĂ© pour la fin juin, mais les efforts doivent se poursuivre compte tenu du degrĂ© Ă©levĂ© de volatilitĂ© et dâincertitude qui a caractĂ©risĂ© les recettes dans le passĂ©. En ce qui concerne les dĂ©penses en biens et services, les autoritĂ©s entendent maintenant rĂ©duire les dĂ©penses de lâannĂ©e entiĂšre, qui reprĂ©sentaient 4,9 % du PIB en 2018, Ă 3,7 % du PIB en 2019. Ă la fin juin 2019, ces dĂ©penses ont atteint 2,1 % du PIB. Bien que les dĂ©penses de 2018 comprennent des dĂ©penses exceptionnelles liĂ©es aux Ă©lections lĂ©gislatives, dâun montant Ă©quivalent Ă plus de 1 % du PIB, il faudra Ă©tablir soigneusement les prioritĂ©s de dĂ©pense au cours du second semestre de lâannĂ©e pour parvenir Ă lâobjectif fixĂ© pour la fin dĂ©cembre 2019. Ă cette fin, les autoritĂ©s mettent en Ćuvre les mesures suivantes, qui ont Ă©tĂ© recommandĂ©es Ă la suite dâun examen des dĂ©penses rĂ©cemment effectuĂ© : les prix de rĂ©fĂ©rence sont rĂ©visĂ©s Ă la baisse pour la plupart des marchĂ©s publics ; la nĂ©gociation et la gestion des contrats de location de bĂątiments sont centralisĂ©es pour rĂ©aliser des Ă©conomies ; lâachat des billets de transport aĂ©rien et de carburant est centralisĂ© au niveau de chaque entreprise pour pouvoir nĂ©gocier des rabais ; certaines acquisitions mĂ©dicales sont faites par lâintermĂ©diaire du Fonds mondial ; les exonĂ©rations sur certains Ă©quipements ont progressivement cessĂ© ; le contrĂŽle des pĂ©ages routiers et la gestion du Fonds dâentretien routier ont Ă©tĂ© renforcĂ©es ; et la masse salariale publique sera assainie sur la base du recensement des fonctionnaires rĂ©cemment effectuĂ©. Les autoritĂ©s sont Ă©galement prĂȘtes Ă redĂ©finir lâordre de prioritĂ© des investissements publics financĂ©s sur ressources intĂ©rieures si lâobjectif de dĂ©ficit risque de ne pas ĂȘtre atteint.
8. Les autoritĂ©s prĂ©voient de poursuivre lâassainissement des finances publiques en 2020 afin de parvenir Ă un dĂ©ficit budgĂ©taire global lĂ©gĂšrement infĂ©rieur Ă 2 % du PIB (MPEF, par. 9). Le plafond de dĂ©ficit de 2,1 % du PIB prĂ©vu pour 2020 au moment de la quatriĂšme revue du programme au titre de la FEC a Ă©tĂ© ramenĂ© Ă 1,9 % du PIB, Ă©tant donnĂ© que certaines dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections, dâun montant Ă©quivalent Ă 0,2 % du PIB, ont Ă©tĂ© avancĂ©es Ă 2019, comme expliquĂ© ci-dessus. Pour poursuivre lâassainissement, il faudrait agir Ă la fois sur les recettes et sur les dĂ©penses. Les dĂ©penses courantes primaires, en particulier, devraient retrouver peu ou prou leur niveau de 2017. Lâincidence sur lâensemble de lâexercice des mesures issues de lâexamen des dĂ©penses dĂ©crites ci-dessus permettra de concrĂ©tiser lâassainissement. Si ce dĂ©ficit Ă©tait atteint, le Togo rĂ©aliserait un assainissement global dâenviron 7,5 points de pourcentage du PIB sur toute la pĂ©riode du
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programme au titre de la FEC (2017-2020). Il est rare de rĂ©aliser un assainissement dâune telle ampleur. Une analyse empirique portant sur plusieurs pays montre quâenviron un quart seulement des pays qui ont entrepris un assainissement de leurs finances publiques ont amĂ©liorĂ© leur solde primaire dans cette proportion (graphique 2 du texte). Au-delĂ de 2020, le dĂ©ficit budgĂ©taire global resterait infĂ©rieur Ă 2 % du PIB, soit un niveau inchangĂ© par rapport aux projections prĂ©cĂ©dentes. Ces dĂ©ficits budgĂ©taires sont conformes au critĂšre de dĂ©ficit de lâUEMOA, selon lequel le dĂ©ficit budgĂ©taire global ne doit pas dĂ©passer 3 % du PIB. Des dĂ©ficits infĂ©rieurs Ă 2 % du PIB maintiendraient la dette sur une trajectoire rĂ©solument descendante : la dette descendra au-dessous de 70 % du PIB Ă partir de 2020 et au-dessous du seuil Ă©tabli par lâanalyse de viabilitĂ© de la dette (AVD) pour les pays Ă capacitĂ© « moyenne » de remboursement Ă partir de 2023.
Graphique 2 du texte : solde budgétaire et dette publique
Sources : Escolano, J. et al (2014), « How Much is A Lot? Historical Evidence on the Size of Fiscal Adjustments », document de travail du FMI no 14/179 (Washington : Fonds monétaire international) ; autorités togolaises ; estimations des services du FMI.
B. Administration des recettes : continuer dâaccroĂźtre les recettes permanentes
9. GrĂące Ă des mesures Ă©nergiques, les recettes devraient augmenter au second semestre de 2019 et au-delĂ (MPFF, par. 10 Ă 13). La collecte des recettes a pĂąti des tensions socio-politiques en 2017, les recettes Ă©tant infĂ©rieures aux objectifs du programme. Si elles ont augmentĂ© en 2018, câest principalement grĂące Ă des sources non permanentes et temporaires, telles que les recettes non fiscales (ex. : droits de licence et dividendes) et les recettes exceptionnelles (ex. : recouvrement ponctuel des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt). Pour accroĂźtre les recettes, les autoritĂ©s prennent des mesures Ă©nergiques qui devraient porter leurs fruits au cours du second semestre de lâannĂ©e 2019 et au-delĂ . Pour tirer pleinement parti de la fusion des administrations fiscale et douaniĂšre au sein dâune seule entitĂ© (Ă savoir lâOffice togolais des recettes (OTR)), les autoritĂ©s Ă©laboreront et mettront en Ćuvre un plan dâaction fondĂ© sur une rĂ©cente Ă©valuation rĂ©alisĂ©e Ă lâaide de lâoutil dâĂ©valuation-diagnostic de lâadministration fiscale (TADAT)2. Il sâagira en prioritĂ© dâĂ©tendre le systĂšme de
2 Une mission conjointe de la Banque mondiale et du FMI chargĂ©e de lâoutil d'Ă©valuation-diagnostic de l'administration fiscale (TADAT) sâest rendue au Togo en aoĂ»t 2009.
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dĂ©claration dâimpĂŽt en ligne Ă au moins la moitiĂ© des grandes entreprises ; de prendre des mesures en faveur de la conformitĂ© volontaire pour accroĂźtre le nombre de paiements spontanĂ©s de lâimpĂŽt ; dâĂ©laborer un plan dâaction visant Ă dĂ©matĂ©rialiser complĂštement les dĂ©clarations en douane et les piĂšces justificatives, et Ă activer la fonctionnalitĂ© correspondante du systĂšme SYDONIA World ; et de renforcer les contrĂŽles internes de tous les services de lâOTR.
10. Les autoritĂ©s sâefforcent Ă©galement de maĂźtriser les dĂ©penses fiscales afin de relever le niveau des recettes et dâen accroĂźtre leur permanence (MPEF, par. 11). Les dĂ©penses fiscales au Togo sâexpliquent principalement par les exonĂ©rations accordĂ©es Ă certains opĂ©rateurs Ă©conomiques sur la base dâaccords spĂ©cifiques, les exonĂ©rations diplomatiques et les exonĂ©rations liĂ©es au code des investissements. GrĂące aux efforts des autoritĂ©s, lâĂ©cart entre le montant brut et le montant net de lâimpĂŽt perçu, qui consiste principalement en des dĂ©penses fiscales, est passĂ© de 4,3 % du PIB pour lâensemble de lâannĂ©e 2016 (avant le lancement du programme appuyĂ© par le FMI) Ă 1,9 % du PIB en 2018. Ces efforts ont permis dâaccroĂźtre les recettes fiscales dâenviron 0,5 % du PIB en 2018, malgrĂ© la baisse des recettes fiscales brutes (graphique 3 du texte)3.
C. Gestion des finances publiques : moderniser la préparation du budget
11. Dâimportants progrĂšs ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s en matiĂšre de gestion des finances publiques depuis le lancement du programme appuyĂ© par le FMI (MPEF, par. 14). Les arriĂ©rĂ©s envers les fournisseurs ont Ă©tĂ© progressivement apurĂ©s et un systĂšme a Ă©tĂ© mis en place pour synchroniser les plans dâengagement, de passation de marchĂ©s et de trĂ©sorerie, afin de prĂ©venir lâaccumulation de nouveaux arriĂ©rĂ©s. Un guide mĂ©thodologique a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© pour sĂ©lectionner les projets dâinvestissement public Ă financer en prioritĂ© dans le cadre du budget, et une circulaire a Ă©tĂ© envoyĂ©e Ă tous les ministĂšres concernĂ©s pour le faire appliquer. Le compte unique du TrĂ©sor a Ă©tĂ© consolidĂ© grĂące Ă la fermeture progressive des comptes dĂ©tenus par lâĂtat dans des banques
3 Bien que l'augmentation des recettes nettes ne soit pas proportionnelle Ă la diminution des dĂ©penses fiscales, l'Ă©cart plus Ă©troit entre les recettes brutes et les recettes nettes indique une Ă©volution positive, car l'Office togolais des recettes semble se concentrer davantage sur la perception des recettes rĂ©elles au lieu de gonfler artificiellement les Ă©valuations des recettes. L'ampleur moindre de l'augmentation des recettes nettes par rapport Ă la diminution des dĂ©penses fiscales peut Ă©galement sâexpliquer par une modification de la structure de l'assiette de l'impĂŽt (ex. : la part des importations dans l'assiette de lâimpĂŽt a diminuĂ© et celle des activitĂ©s Ă©conomiques nationales a augmentĂ©, car certaines importations avaient dĂ©jĂ engendrĂ© des dĂ©penses fiscales considĂ©rables).
Graphique 3 du texte : recouvrement brut et net de lâimpĂŽt, 2016-2018
(en pourcentage du PIB)
Sources : autorités togolaises ; estimations des services du FMI.
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commerciales, ce qui permet dâamĂ©liorer la gestion de la trĂ©sorerie et de rĂ©duire le coĂ»t des emprunts. Toutefois, dâautres mesures sont nĂ©cessaires pour faire en sorte que le compte unique du TrĂ©sor soit pleinement fonctionnel et regroupe plus amplement les comptes du secteur public. Des efforts ont Ă©galement Ă©tĂ© faits en ce qui concerne la publication dâinformations sur lâexĂ©cution du budget et la transparence de ce processus, notamment pour ce qui est de la prĂ©sentation du budget Ă lâAssemblĂ©e Nationale dans les dĂ©lais prĂ©vus par la loi organique relative aux lois de finances.
12. La prochaine grande rĂ©forme de la gestion des finances publiques est axĂ©e sur lâadoption dâun budget-programme pluriannuel (MPEF, par. 14). Lâadoption dâun budget-programme est exigĂ©e par une directive de lâUEMOA. Cette rĂ©forme vise principalement Ă amĂ©liorer la phase de prĂ©paration du budget de lâĂ©tat et lâefficience des dĂ©penses. Le premier budget-programme, portant sur la pĂ©riode 2020-2022, a Ă©tĂ© adoptĂ© par le Conseil des ministres et transmis Ă lâAssemblĂ©e Nationale pour examen en juin 2019. Les membres de lâAssemblĂ©e Nationale ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune formation sur cette rĂ©forme. Les autoritĂ©s mettent en place les conditions prĂ©alables nĂ©cessaires pour que le passage au budget-programme soit pleinement effectif : systĂšme informatique adaptĂ©, effectifs suffisants et dĂ©localisation/dĂ©concentration des unitĂ©s de contrĂŽle financier et de soutien opĂ©rationnel vers les ministĂšres compĂ©tents. La phase dâessai se dĂ©roulera en 2020, parallĂšlement Ă la prĂ©sentation du budget de moyens ; le basculement complet est prĂ©vu pour 2021. En outre, le compte unique du TrĂ©sor sera Ă©tendu Ă dâautres entitĂ©s publiques. LâunitĂ© chargĂ©e des partenariats public-privĂ© de la Direction de la dette publique sera dotĂ©e des outils juridiques et institutionnels nĂ©cessaires pour devenir pleinement opĂ©rationnelle.
D. Politique dâemprunt et gestion de la dette : persĂ©vĂ©rer Ă rĂ©duire la dette
13. Il est essentiel de continuer de rĂ©duire la dette pour prĂ©server la viabilitĂ© budgĂ©taire et extĂ©rieure Ă long terme (MPEF, par. 16). Le Togo prĂ©sente un risque modĂ©rĂ© de surendettement extĂ©rieur et un risque Ă©levĂ© de surendettement public global, notamment en raison du niveau Ă©levĂ© de la dette intĂ©rieure (voir AVD en annexe). La stratĂ©gie budgĂ©taire vise Ă ramener Ă moyen terme la valeur actuelle de la dette publique totale du Togo au-dessous du niveau de rĂ©fĂ©rence pour un pays Ă capacitĂ© dâendettement moyenne. Les autoritĂ©s sâefforcent dâamĂ©liorer la gestion de la dette, notamment en permettant Ă la nouvelle direction de la dette publique de fonctionner pleinement avec des effectifs suffisants. LâexĂ©cution des tĂąches liĂ©es aux activitĂ©s de gestion de la dette ont fait lâobjet dâun ensemble de documents, avec lâassistance technique du FMI, et un manuel de procĂ©dure a Ă©tĂ© approuvĂ©.
14. Les autoritĂ©s prĂ©voient de procĂ©der Ă une opĂ©ration de reprofilage de la dette avant la fin 2019 (MPEF, par. 18). LâopĂ©ration vise Ă rĂ©duire la valeur actuelle de lâencours de la dette publique et Ă attĂ©nuer les risques de refinancement en empruntant sur les marchĂ©s extĂ©rieurs Ă des conditions plus favorables pour rembourser la dette intĂ©rieure/rĂ©gionale. Elle prĂ©sente certains avantages potentiels. Compte tenu de la garantie Ă lâappui de rĂ©formes apportĂ©e par la Banque mondiale, les autoritĂ©s sâattendent Ă ce que le taux dâintĂ©rĂȘt sur les emprunts extĂ©rieurs soit nettement infĂ©rieur Ă celui des titres de dette rĂ©gionaux Ă rembourser. Le nouveau prĂȘt extĂ©rieur porte sur une plus longue durĂ©e, ce qui rĂ©duit les risques de refinancement Ă court terme.
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LâopĂ©ration rĂ©duit le risque dâeffet dâĂ©viction et renforce les rĂ©serves de change rĂ©gionales au moment de la transaction. ParallĂšlement, lâopĂ©ration comporte divers risques, notamment : i) des conditions rĂ©elles du marchĂ© au moment de lâĂ©mission qui pourraient ĂȘtre moins favorables que les hypothĂšses retenues pour concevoir lâopĂ©ration ; ii) le coĂ»t dâopportunitĂ© de lâutilisation dâune partie de lâallocation de financement de la Banque mondiale ; iii) une augmentation des ratios de la dette extĂ©rieure ; iv) une accentuation du risque de change ; et v) une hausse du risque de refinancement sur les marchĂ©s internationaux. Pour tirer pleinement parti de lâopĂ©ration de reprofilage de la dette et rĂ©duire au minimum les risques quâelle prĂ©sente, il est nĂ©cessaire dâĂ©tablir des garde-fous. Il convient de plafonner le volume de lâopĂ©ration de maniĂšre Ă ne pas entraĂźner une dĂ©tĂ©rioration de la notation du risque de surendettement extĂ©rieur. LâopĂ©ration ne devrait ĂȘtre menĂ©e quâĂ des fins de gestion de la dette, câest-Ă -dire quâelle devrait conduire Ă une rĂ©duction de la valeur actuelle de la dette. Elle devrait cibler les prĂȘts intĂ©rieurs ou rĂ©gionaux les moins favorables (en ce qui concerne les taux dâintĂ©rĂȘt et les Ă©chĂ©ances) et les prĂȘts qui ne sont pas assortis de pĂ©nalitĂ©s pour remboursement anticipĂ©. Des procĂ©dures devraient ĂȘtre mises en place pour gĂ©rer les risques dâexĂ©cution liĂ©s Ă cette opĂ©ration. Enfin, il convient de renforcer la capacitĂ© de gestion de la dette des autoritĂ©s afin dâassurer une gestion saine de la dette Ă moyen et long terme, compte tenu de lâexposition accrue aux risques des marchĂ©s internationaux (notamment les risques liĂ©s aux taux de change, aux taux dâintĂ©rĂȘt et Ă la base dâinvestisseurs). Les services du FMI ont Ă©laborĂ© un scĂ©nario prĂ©liminaire de reprofilage de la dette sur la base dâhypothĂšses issues des entretiens en cours (voir AVD en annexe).
E. Secteur financier : remédier à la faiblesse des banques publiques
15. La privatisation des deux banques publiques fait lâobjet dâun appel dâoffres ouvert (MPEF, par. 19). Le projet de privatisation de la deuxiĂšme banque publique par vente directe nâa pas pu ĂȘtre menĂ© Ă bonne fin, car les autoritĂ©s et lâacheteur potentiel ne sont pas parvenus Ă un accord sur les conditions de la vente directe. Les autoritĂ©s ont donc choisi de recourir, comme pour lâautre banque publique, Ă un appel dâoffres ouvert. Alors que les appels dâoffres pour les deux banques devaient ĂȘtre lancĂ©s dâici la fin aoĂ»t 2019, le conseiller en transactions des autoritĂ©s a eu besoin de plus de temps pour achever tous les prĂ©paratifs nĂ©cessaires. La premiĂšre phase des appels dâoffres a Ă©tĂ© lancĂ©e Ă la mi-septembre. Il se peut que les autoritĂ©s aient Ă engager certaines dĂ©penses budgĂ©taires pour mener Ă bien la privatisation4. Pour promouvoir la stabilitĂ© financiĂšre, le processus de privatisation devra attirer des investisseurs stratĂ©giques de bonne rĂ©putation et ĂȘtre totalement transparent (encadrĂ© 1).
16. La soliditĂ© du systĂšme financier doit ĂȘtre surveillĂ©e de prĂšs (MPEF, par. 20, encadrĂ© 1). Le niveau des prĂȘts improductifs demeure Ă©levĂ©, Ă 16,9 % des prĂȘts bruts Ă la fin juin 2019 (graphique 4 du texte). Le ratio global de fonds propres (selon la nouvelle rĂ©glementation de la BCEAO sur les fonds propres, qui est conforme aux normes internationales BĂąle II/III) a baissĂ© Ă la fin juin 2018 (tableau 5) en raison du dĂ©ficit de fonds propres Ă©levĂ© des deux banques publiques. Le
4 Ces dĂ©penses fiscales nâont pas Ă©tĂ© prises en considĂ©ration dans les projections relatives au budget et Ă la dette du scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, car leurs modalitĂ©s et leur montant ne sont pas connus Ă ce stade.
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passage aux normes BĂąle II/III a mis en Ă©vidence les faiblesses de ces banques, qui ne rĂ©pondent pas aux exigences rĂ©glementaires et sont en cours de privatisation5. Hors les banques publiques, le ratio de fonds propres global du reste du systĂšme bancaire dĂ©passe largement le niveau requis par la rĂ©glementation. NĂ©anmoins, des appels Ă la reconstitution des fonds propres ont Ă©tĂ© lancĂ©s pour deux banques privĂ©es dâimportance non systĂ©mique qui sont en cours de restructuration privĂ©e, aprĂšs avoir Ă©tĂ© rachetĂ©es par des investisseurs stratĂ©giques privĂ©s. Face Ă ces faiblesses et pour rĂ©duire la vulnĂ©rabilitĂ©, les autoritĂ©s devraient suivre de prĂšs les indicateurs de liquiditĂ© des banques publiques, examiner attentivement lâĂ©volution gĂ©nĂ©rale du secteur financier et, le cas Ă©chĂ©ant, prendre des mesures correctives, et remĂ©dier au taux de prĂȘts improductifs, qui demeure Ă©levĂ©6. Il est Ă©galement important dâamĂ©liorer lâinfrastructure du crĂ©dit, y compris pour le bureau de crĂ©dit, afin de favoriser lâinclusion financiĂšre et dâaccĂ©lĂ©rer lâactivitĂ© Ă©conomique.
F. RĂ©formes structurelles et croissance inclusive : stimuler lâinvestissement privĂ©
17. La vision ambitieuse du Plan national de dĂ©veloppement (PND) exige un climat des affaires trĂšs favorable (MPEF, par. 22). Le Togo ambitionne de devenir un pĂŽle rĂ©gional de commerce et de transport, une base manufacturiĂšre et un centre financier rĂ©gional. Pour y parvenir, il doit pouvoir compter sur une expansion rapide de lâinvestissement privĂ©. Le Togo a largement
5 Voir le document de la sĂ©rie des questions gĂ©nĂ©rales « Banques publiques, privatisation, et performance macro-financiĂšre en Afrique subsaharienne », qui accompagne la consultation au titre de lâarticle IV et de la quatriĂšme revue de lâaccord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit, juillet 2019, pour connaĂźtre les causes des problĂšmes persistants des deux banques publiques. 6 Pour rĂ©duire les prĂȘts improductifs, il sâagit notamment de remĂ©dier aux faiblesses des deux banques publiques, dâappliquer l'instruction de la BCEAO sur la comptabilisation et la dĂ©claration des prĂȘts improductifs, dâappliquer intĂ©gralement le cadre comptable bancaire rĂ©visĂ©, notamment le point concernant la passation en charges des prĂȘts improductifs non recouvrĂ©s aprĂšs cinq ans, de renforcer les structures juridiques et institutionnelles en place pour le recouvrement des prĂȘts improductifs, et de renforcer le pouvoir des entitĂ©s de recouvrement des crĂ©ances.
Graphique 4 du texte : Vulnérabilités dans le secteur financier
Sources : BCEAO ; estimations des services du FMI.
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amĂ©liorĂ© son climat des affaires ces derniĂšres annĂ©es ; il a Ă©tĂ© lâun des pays qui a enregistrĂ© la plus forte amĂ©lioration selon le classement le plus rĂ©cent des indicateurs de lâenvironnement des affaires (« Doing Business »)7. Toutefois, il accuse un retard par rapport Ă des pays comparables dans certains domaines, notamment lâaccĂšs au crĂ©dit et le paiement des taxes et impĂŽts (graphique 5 du texte). La mise en Ćuvre continue des rĂ©formes dĂ©crites dans le PND et le Pacte avec lâAfrique seront essentielles pour stimuler lâinvestissement privĂ© et promouvoir une croissance inclusive, notamment la poursuite des rĂ©formes fonciĂšres et des amĂ©liorations apportĂ©es au systĂšme de gestion des terres.
18. Les autoritĂ©s pourraient amĂ©liorer la gouvernance en appliquant judicieusement les cadres institutionnels et juridiques rĂ©cemment adoptĂ©s (MPEF, par. 22). Bien que la vulnĂ©rabilitĂ© Ă la corruption demeure Ă©levĂ©e, les autoritĂ©s ont pris ces derniĂšres annĂ©es plusieurs mesures visant Ă amĂ©liorer la gouvernance. Ainsi, un nouveau code pĂ©nal a Ă©tĂ© adoptĂ© en 2015, le prĂ©financement non transparent des projets dâinvestissement public a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2017, un organisme de lutte contre la corruption (HAPLUCIA)8 a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 2017, une nouvelle loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a Ă©tĂ© adoptĂ©e en 2018 et les deux premiers tribunaux du commerce traitant de litiges Ă©conomiques seront rendus pleinement opĂ©rationnels. Il convient dâappliquer ces dispositifs juridiques de gouvernance et de lutte contre la corruption et de rendre pleinement opĂ©rationnelles les nouvelles institutions. Il faudrait intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformĂ©ment aux conclusions formulĂ©es Ă lâissue de la rĂ©cente Ă©valuation multisectorielle des risques menĂ©e Ă lâĂ©chelle nationale ; il est important de mettre rapidement en Ćuvre le plan dâaction pertinent, dans lâoptique de lâĂ©valuation que rĂ©alisera le Groupe intergouvernemental dâaction contre le blanchiment dâargent (GIABA) en 20209. La lĂ©gislation sur la dĂ©claration de patrimoine devrait Ă©galement ĂȘtre renforcĂ©e et appliquĂ©e.
7 Le pays a vu sa note passer de 49 en 2017 Ă 55 en 2018, et a progressĂ© de 19 places au classement de 2019. 8 HAPLUCIA : Haute autoritĂ© de prĂ©vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilĂ©es. 9 LâĂ©valuation nationale et multisectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, menĂ©e avec lâappui de la Banque mondiale, a Ă©tĂ© achevĂ©e. Le rĂ©sumĂ© de cette Ă©valuation devrait ĂȘtre rendu public et le plan d'action recommandĂ© devrait ĂȘtre mis en Ćuvre rapidement pour remĂ©dier aux facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© recensĂ©s, en particulier en vue de la prochaine Ă©valuation du GIABA. Il convient dâadopter toute la lĂ©gislation relevant de la loi de 2018 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dâinstitutionnaliser le ComitĂ© national de coordination. Les recommandations formulĂ©es dans le rapport de 2018 de la Direction exĂ©cutive du ComitĂ© contre le terrorisme devraient ĂȘtre appliquĂ©es.
Graphique 5 du texte : indicateurs de lâenvironnement des affaires (« Doing
Business »), 2019 (0 = le plus faible, 100 = le plus élevé)
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Encadré 1 : diagnostic et évolution du secteur financier
Le renforcement de la rĂ©glementation prudentielle destinĂ© Ă mieux apprĂ©hender les risques bancaires et la rĂ©vision des normes comptables conformĂ©ment aux normes internationales ont rĂ©vĂ©lĂ© des faiblesses prĂ©existantes dans les deux banques publiques. Lâapplication du nouveau dispositif prudentiel en 2018 avait notamment pour but un relĂšvement du niveau minimum de fonds propres. MalgrĂ© ce nouveau dispositif rĂšglementaire, plusieurs indicateurs de soliditĂ© financiĂšre agrĂ©gĂ©s (alignĂ©s sur BĂąle II-III depuis janvier 2018) montrent aujourdâhui une dĂ©tĂ©rioration par rapport aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, oĂč des normes rĂšglementaires moins strictes Ă©taient appliquĂ©es. Cette dĂ©tĂ©rioration est principalement due Ă la faiblesse de la situation financiĂšre des deux banques publiques, alors que le reste du systĂšme bancaire a constituĂ© des rĂ©serves de fonds propres. Les faiblesses localisĂ©es sont plus frappantes dans le nouveau cadre de BĂąle II-III, qui met davantage lâaccent sur les risques bancaires et sur les exigences minimales en matiĂšre de fonds propres de meilleure qualitĂ©. LâĂ©cart par rapport aux minima rĂ©glementaires est amplifiĂ© lorsquâune banque dispose de fonds propres insuffisants, car la totalitĂ© des expositions Ă certains risques importants est dĂ©duite des fonds propres requis1. Sâil nâest pas tenu compte des deux banques publiques (environ 19% du total des actifs bancaires), le ratio total de solvabilitĂ© du secteur bancaire togolais satisfait largement aux exigences rĂ©glementaires.
Pour remĂ©dier aux faiblesses des deux banques publiques, un processus de privatisation est en cours et devrait ĂȘtre achevĂ© dâici au premier trimestre 2020. Compte tenu des retards prĂ©cĂ©dents, le processus de privatisation a Ă©tĂ© accĂ©lĂ©rĂ©, sans quâaucune phase ne soit omise pour autant, et est conforme aux pratiques internationales. Il concilie rapiditĂ© et exigence de qualitĂ© des renseignements attendus de la part des investisseurs intĂ©ressĂ©s. Un avis international dâappel Ă candidatures â la premiĂšre des deux principales phases du processus dâappel dâoffres ouvert â a Ă©tĂ© publiĂ© dans des revues internationales dâactualitĂ© financiĂšre en septembre 2019. Les autoritĂ©s ont lâintention de vendre leurs participations ou dâouvrir la majoritĂ© du capital des deux banques publiques Ă des investisseurs stratĂ©giques disposant dâune solide expĂ©rience bancaire et financiĂšre afin de permettre aux deux banques de rĂ©aliser pleinement leur potentiel et de poursuivre leur dĂ©veloppement. Cette dĂ©marche permettrait de prĂ©server la stabilitĂ© financiĂšre et de rĂ©duire au minimum les coĂ»ts pour le budget de lâĂtat. LâexpĂ©rience du Togo et dâautres pays donne Ă penser que les rĂ©sultats sâamĂ©liorent aprĂšs la privatisation lorsque lâĂtat abandonne tout contrĂŽle, que la privatisation se fait au profit dâinvestisseurs stratĂ©giques, et que lâappel dâoffres est ouvert Ă tous, notamment aux banques Ă©trangĂšres. Le succĂšs dâune privatisation dĂ©pend en outre de la qualitĂ© du contrĂŽle prudentiel exercĂ© sur le propriĂ©taire par les autoritĂ©s de supervision ainsi que du climat des affaires concernant la concurrence, la gouvernance et lâaccĂšs au marchĂ©. Il serait important dâĂ©viter les Ă©cueils du cycle de privatisation prĂ©cĂ©dent, notamment la fragmentation des appels dâoffres, lâarbitrage des soumissionnaires et les vices de procĂ©dure2. 1 Les dĂ©ductions des fonds propres durs (CET1), fonds propres de base additionnels (AT1) et fonds propres complĂ©mentaires (T2) pour non-respect des limites rĂ©glementaires augmentent le besoin de fonds propres rĂ©glementaires minimaux pour couvrir ces risques. 2 Voir le document de la sĂ©rie des questions gĂ©nĂ©rales « Banques publiques, privatisation, et performance macro-financiĂšre en Afrique subsaharienne », qui accompagne la consultation au titre de lâarticle IV et de la quatriĂšme revue de lâaccord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit, juillet 2019.
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MODALITĂS DU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS 19. Tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs et les repĂšres structurels restent inchangĂ©s par rapport Ă la quatriĂšme revue, Ă lâexception du repĂšre structurel pour la fin dĂ©cembre 2019 relatif aux banques (MPEF, par. 24). Les derniers critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs, qui seront Ă©valuĂ©s lors de la sixiĂšme et derniĂšre revue, sont fixĂ©s pour la fin septembre 2019. Pour la fin dĂ©cembre 2019, il est proposĂ© de modifier lâobjectif indicatif concernant le solde primaire intĂ©rieur afin de tenir compte des dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections ; il est Ă©galement proposĂ© de modifier lâobjectif indicatif ayant trait au financement intĂ©rieur net pour prendre en considĂ©ration les dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections et le report du dernier dĂ©caissement au titre de lâaccord FEC au dĂ©but de lâannĂ©e 2020. Le programme est intĂ©gralement financĂ© grĂące aux engagements fermes de partenaires pour le dĂ©veloppement pour le reste de la pĂ©riode sur laquelle il porte, notamment la Banque mondiale, lâUnion europĂ©enne et la Banque africaine de dĂ©veloppement ; les dĂ©caissements au titre de lâaccord FEC combleront les besoins de financement restants.
20. Ăvaluation des sauvegardes. Selon lâĂ©valuation actualisĂ©e des sauvegardes de la BCEAO menĂ©e en 2018, la banque centrale conserve un solide dispositif de contrĂŽle, les procĂ©dures dâaudit sont globalement conformes aux normes internationales et les Ă©tats financiers sont Ă©tablis dans le respect des normes internationales dâinformation financiĂšre. La BCEAO a rĂ©cemment accentuĂ© le rĂŽle de surveillance de son comitĂ© dâaudit conformĂ©ment aux recommandations formulĂ©es Ă lâissue de lâĂ©valuation.
21. La capacité du Togo à rembourser le FMI reste solide. Les obligations du pays vis-à -vis du FMI culmineront à 2,5 % des recettes publiques en 2025, soit 0,5 % du PIB (tableau 7).
22. Le renforcement des capacitĂ©s au cours de lâexercice 2020 est axĂ© sur lâadministration des recettes, la politique budgĂ©taire, la gestion des finances publiques et les statistiques. Lâassistance technique du FMI a contribuĂ© Ă appuyer le programme de rĂ©formes (annexe II).
ĂVALUATION PAR LES SERVICES DU FMI 23. La reprise Ă©conomique semble se confirmer. La croissance devrait sâaccĂ©lĂ©rer pour atteindre 5,3 % en 2019, puis se situer autour de 5Âœ % Ă moyen terme. Les grands projets dâinvestissement public rĂ©alisĂ©s ces derniĂšres annĂ©es (nouvelles routes et extension du port et de lâaĂ©roport) et lâamĂ©lioration constante du climat des affaires devraient favoriser les investissements privĂ©s intĂ©rieurs et Ă©trangers. Le dĂ©ficit courant devrait se maintenir aux alentours de 5 % du PIB Ă moyen terme, car une hausse de la production dans lâindustrie manufacturiĂšre lĂ©gĂšre devrait Ă la fois rĂ©duire les importations et soutenir les exportations.
24. Les perspectives économiques restent exposées à des risques. Au niveau national, bien que les tensions socio-politiques se soient apaisées, des incertitudes subsistent, notamment en raison des élections présidentielles prévues pour 2020 et des résultats de la privatisation des deux banques publiques. Au niveau régional, les risques pour la sécurité, y compris les menaces
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terroristes, se sont accentués. Au niveau mondial, une montée du protectionnisme et un recul du multilatéralisme, une forte augmentation des primes de risque sur les marchés financiers mondiaux, une nouvelle accumulation des facteurs de vulnérabilité financiÚre et un fléchissement de la croissance mondiale par rapport aux prévisions constituent des risques.
25. Les services du FMI fĂ©licitent les autoritĂ©s pour les rĂ©sultats globalement satisfaisants quâelles ont obtenus dans le cadre du programme appuyĂ© par le FMI. Tous les critĂšres de rĂ©alisation pour la fin juin 2019 et tous les critĂšres de rĂ©alisation continus ont Ă©tĂ© remplis et quatre des cinq repĂšres structurels ont Ă©tĂ© atteints. Le dĂ©ficit budgĂ©taire global sâĂ©levait Ă 0,2 % du PIB Ă la fin juin 2019 ; les recettes ont dĂ©passĂ© lâobjectif du programme. Les rĂ©formes se poursuivent dans les domaines de la politique fiscale, de lâadministration fiscale et douaniĂšre, ainsi que de la gestion des dĂ©penses publiques. Les autoritĂ©s restent dĂ©terminĂ©es Ă privatiser les deux banques publiques, mais le processus de privatisation a connu des retards et les appels dâoffres correspondants nâont Ă©tĂ© lancĂ©s quâen septembre 2019.
26. Les services du FMI saluent la dĂ©termination des autoritĂ©s Ă persĂ©vĂ©rer dans lâassainissement des finances publiques et la rĂ©duction de la dette. La loi de finances rectificative de 2019 plafonne le dĂ©ficit budgĂ©taire global Ă 2,9 % du PIB. Le projet de loi de finances de 2020 vise Ă ramener le dĂ©ficit budgĂ©taire global en deçà de 2 % du PIB. Avec ces plafonds de dĂ©ficit, le Togo continuera de respecter le critĂšre de convergence de lâUEMOA, Ă savoir un dĂ©ficit global ne dĂ©passant pas 3 % du PIB. Le Togo prĂ©sente actuellement un risque modĂ©rĂ© de surendettement extĂ©rieur et un risque Ă©levĂ© de surendettement public global, notamment en raison du niveau Ă©levĂ© de la dette intĂ©rieure. En se pliant Ă cette discipline budgĂ©taire, les autoritĂ©s devraient finir par ramener au cours du temps la dette publique totale en-deçà du seuil Ă©tabli par lâanalyse de viabilitĂ© de la dette (AVD) pour les pays Ă capacitĂ© « moyenne » de remboursement. LâopĂ©ration de reprofilage de la dette prĂ©vue devrait contribuer Ă rĂ©duire la valeur actuelle de la dette publique, mais il est nĂ©cessaire dâĂ©tablir des garde-fous pour faire face aux risques liĂ©s Ă cette opĂ©ration.
27. Les services du FMI saluent la mise en Ćuvre de rĂ©formes structurelles, quâil convient de poursuivre. LâOffice togolais des recettes est en train de mettre en Ćuvre des mesures dĂ©finies Ă partir dâune rĂ©cente Ă©valuation menĂ©e Ă lâaide de lâoutil dâĂ©valuation-diagnostic de lâadministration fiscale (TADAT). Les autoritĂ©s cherchent Ă encourager davantage la conformitĂ© volontaire. Le paiement de lâimpĂŽt et les dĂ©clarations fiscales en ligne ainsi que la dĂ©matĂ©rialisation des procĂ©dures douaniĂšres sont Ă©galement renforcĂ©s. Le budget-programme sera dĂ©ployĂ© parallĂšlement Ă la prĂ©sentation du budget de moyens en 2020 ; le basculement complet se fera en 2021. Le climat des affaires a Ă©tĂ© considĂ©rablement amĂ©liorĂ©. Il faudra persĂ©vĂ©rer dans la mise en Ćuvre des rĂ©formes dĂ©crites dans le Plan national de dĂ©veloppement et dans le Pacte avec lâAfrique afin de promouvoir lâinvestissement privĂ©. Il convient dâappliquer pleinement le cadre juridique rĂ©cemment adoptĂ© en matiĂšre de gouvernance et de lutte contre la corruption et de faire en sorte que les institutions concernĂ©es soient pleinement opĂ©rationnelles.
28. Les services du FMI exhortent les autoritĂ©s Ă avancer de maniĂšre dĂ©cisive pour remĂ©dier aux faiblesses des deux banques publiques. Ătant donnĂ© que la privatisation de la
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premiĂšre banque publique par vente directe nâa pas pu aboutir, les autoritĂ©s ont choisi de recourir Ă un appel dâoffres ouvert, procĂ©dure utilisĂ©e pour lâautre banque publique Ă©galement. La premiĂšre des deux phases du lancement des appels dâoffres a Ă©tĂ© achevĂ©e, mais avec retard. Entretemps, les autoritĂ©s devraient suivre de prĂšs la liquiditĂ© des deux banques. Une privatisation rĂ©ussie devrait garantir la stabilitĂ© financiĂšre, rĂ©duire au minimum les coĂ»ts pour le budget de lâĂtat et offrir la transparence requise. Les autoritĂ©s devraient suivre lâĂ©volution du secteur financier dans son ensemble et prendre des mesures correctives si nĂ©cessaire, notamment en ce qui concerne les prĂȘts improductifs, dont la part parmi les prĂȘts bruts restait Ă©levĂ©e Ă la fin juin 2019, Ă 17 %.
29. Les services du FMI recommandent lâachĂšvement de la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la FEC. Les rĂ©sultats du programme ont Ă©tĂ© satisfaisants dans lâensemble. La lettre dâintention et le mĂ©morandum de politique Ă©conomique et financiĂšre Ă©noncent les mesures Ă prendre pour rĂ©aliser les objectifs du programme, et la capacitĂ© Ă rembourser le FMI est adĂ©quate.
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Graphique 1. Togo : évolution du secteur réel
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Graphique 2. Togo : évolution du secteur extérieur
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Graphique 3. Togo : évolution des secteurs budgétaire, monétaire et bancaire
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Graphique 4. Togo : perspectives Ă©conomiques Ă moyen terme, 2011-2024
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Tableau 1. Togo : principaux indicateurs Ă©conomiques et financiers, 2016-2024
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Revenu national, prix et taux de changePIB rĂ©el 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5PIB rĂ©el par habitant 2.9 1.8 2.3 2.7 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9DĂ©flateur du PIB 1.5 0.9 1.7 2.1 2.8 2.9 2.9 2.9 2.9Indice des prix Ă la consommation (moyen annuel) 0.9 -0.2 0.9 1.4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0PIB (en milliards de FCFA) 2,649 2,789 2,975 3,199 3,469 3,767 4,089 4,440 4,821Taux de change FCFA/USD (niveau moyen annuel) 592.8 580.9 555.2 ⊠⊠⊠⊠⊠âŠTaux de change rĂ©el effectif (apprĂ©ciation = -) -2.3 0.7 -1.2 ⊠⊠⊠⊠⊠âŠTermes de l'Ă©change (dĂ©tĂ©rioration = -) -1.4 25.3 -5.9 0.0 1.6 1.0 3.2 0.6 0.8
Situation monétaireAvoirs exterieurs nets 5.8 1.7 0.5 1.7 1.7 1.7 1.6 1.6 1.5Crédits à l'Etat -2.3 9.5 2.7 0.3 0.5 0.1 0.1 0.1 0.1Crédit au secteur non gouvernemental 7.5 1.7 3.1 3.9 8.2 8.2 8.1 8.3 8.5Masse monétaire (M2) 12.6 10.0 9.0 9.2 9.3 9.3 9.3 9.3 9.4Vélocité (PIB par rapport à M2 en fin de période) 1.9 1.8 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
Investissement et épargneInvestissement brut intérieur 33.5 25.9 26.8 30.1 31.8 32.7 32.9 33.2 33.3
Secteur public 13.9 6.3 6.8 9.1 9.3 9.3 9.5 9.8 9.9Secteur privé 19.6 19.6 20.0 21.0 22.5 23.4 23.4 23.4 23.4
Epargne nationale brute 23.7 23.9 21.8 24.5 25.8 27.1 27.8 27.9 28.2Secteur public 4.3 6.0 6.0 6.2 7.4 7.7 8.1 8.5 8.8Secteur privé 19.4 17.9 15.8 18.4 18.4 19.4 19.7 19.4 19.4
Finances du gouvernement centralRecettes et dons 21.6 21.4 23.9 23.0 23.7 23.9 24.2 24.4 24.6
Recettes 18.7 18.2 20.3 19.9 20.0 20.3 20.5 20.8 21.0Recettes fiscales 16.8 16.1 16.5 17.6 17.8 18.0 18.2 18.4 18.6
DĂ©penses et prĂȘts nets 31.1 21.6 24.7 25.8 25.6 25.5 25.6 25.7 25.7DĂ©penses courantes primaires 23.2 17.4 17.9 18.5 17.4 17.4 17.7 17.9 18.1
Solde global (sur la base ordonnancement) -9.5 -0.3 -0.8 -2.9 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1
Solde budgétaire primaire intérieur1 -4.5 0.8 2.4 1.4 2.6 2.9 2.9 2.9 2.9Solde budgétaire global primaire (base ordonnancem., y compris dons) -7.2 1.5 1.6 -0.4 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde budgétaire global (base ordonnancem., y compris dons) -9.5 -0.3 -0.8 -2.9 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1Solde budgétaire global primaire (base de caisse, y compris dons) -7.2 -0.3 -1.8 -0.4 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde budgétaire global (base de caisse, y compris dons) -9.5 -2.1 -4.2 -2.9 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1Change in domestic arrears 0.0 -1.8 -3.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Secteur extérieurSolde des transactions courantes -9.8 -2.0 -4.9 -5.5 -6.0 -5.5 -5.2 -5.3 -5.1
Exportations (biens et services) 35.3 33.1 31.3 32.1 32.0 32.5 33.1 33.5 34.0Importations (biens et services) -53.7 -43.5 -43.6 -44.6 -45.0 -44.9 -45.0 -45.5 -45.8
Dette publique exterieure2 20.2 20.1 20.5 22.2 21.9 21.5 21.1 20.5 19.8Service de la dette publique extérieure (% des exportations)2 4.9 5.9 4.9 3.9 3.9 3.6 3.8 4.4 4.8
Dette publique intérieure3 61.2 55.8 55.7 50.9 47.0 43.2 39.7 36.5 33.5Dette publique totale4 81.4 76.0 76.2 73.1 68.9 64.7 60.8 57.0 53.3Dette publique totale (à l'exclusion des entreprises publiques)5 78.0 72.7 73.6 70.9 67.1 63.2 59.6 56.0 52.5
Sources: AutoritĂ©s togolaises et estimations et prĂ©visions des services du FMI.1 Recettes moins dĂ©penses, Ă l'exclusion des dons, des intĂ©rĂȘts et des dĂ©penses financĂ©es par l'extĂ©rieur.2 Inclut la dette extĂ©rieure des entreprises publiques.3 Inclut la dette prĂ©financĂ©e, les arriĂ©rĂ©s de paiement intĂ©rieurs et la dette intĂ©rieure des entreprises publiques.4 Inclut la dette prĂ©financĂ©e, les arriĂ©rĂ©s de paiement intĂ©rieurs et la dette des entreprises publiques.5 Inclut la dette prĂ©financĂ©e et les arriĂ©rĂ©s de paiement intĂ©rieurs.
(Taux de croissance, sauf indication contraire)
Est. Prev.
(Variation annuelle en pourcentage de la masse monétaire en début de période)
(En pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
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Tableau 2a. Togo : opĂ©rations financiĂšres de lâadministration centrale, 2018-2024 (en milliards de francs CFA)
2021 2022 2023 2024DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c.
Est. Est. Budget Prog. rév. Prev. 4Úme rev. Prev.
Recettes totales et dons 710.8 317.5 800.0 767.1 734.4 845.7 821.8 901.5 988.8 1,084.7 1,186.9Recettes totales 604.9 303.0 668.7 635.9 635.9 703.4 695.3 764.1 839.7 922.8 1,011.1
Recettes fiscales 491.9 266.7 585.1 563.0 563.0 612.7 617.3 679.5 745.9 819.0 896.7Administration fiscale (DGI) 259.8 142.9 342.0 313.5 307.1 344.5 339.8 377.7 418.3 463.2 510.5
Administration douaniĂšre (DGD) 232.1 123.8 243.1 249.5 255.9 268.2 277.6 301.8 327.6 355.7 386.2Recettes non fiscales 113.0 36.3 83.6 72.9 72.9 90.7 78.0 84.7 93.7 103.8 114.4
Dons 105.9 14.5 131.3 131.2 98.4 142.3 126.5 137.3 149.1 161.9 175.8Programme 33.2 0.0 20.4 20.4 20.4 22.1 16.1 17.5 19.0 20.6 22.4Projets 72.7 14.5 110.9 110.9 78.0 120.2 110.4 119.9 130.1 141.3 153.4
DĂ©penses totales et prĂȘts nets 733.8 324.1 813.9 852.3 826.4 918.4 886.8 959.4 1,048.7 1,140.0 1,238.9DĂ©penses courantes 532.2 264.0 529.4 529.4 536.4 588.8 565.3 610.6 659.4 706.6 760.3
DĂ©penses courantes primaires 461.8 227.4 451.2 451.2 458.2 491.9 465.4 515.0 559.2 607.1 659.2Salaires 200.4 99.0 215.2 215.2 215.2 233.6 235.8 257.8 279.9 303.9 329.9Biens et services 144.9 67.7 111.2 111.2 118.2 124.2 101.6 118.0 128.1 139.1 151.1Transferts et subventions 116.5 60.7 124.8 124.8 124.8 134.0 128.0 139.2 151.1 164.1 178.2
IntĂ©rĂȘts sur la dette 70.4 36.6 78.2 78.2 78.2 96.9 99.9 95.6 100.2 99.5 101.2IntĂ©rieure 61.6 32.2 66.8 66.8 66.8 88.3 89.8 85.4 88.3 86.0 86.0ExtĂ©rieure 8.8 4.4 11.3 11.3 11.3 8.6 10.1 10.2 11.9 13.5 15.1
Dépenses d'investissement 201.7 60.1 284.5 322.9 290.0 329.6 321.5 348.8 389.3 433.3 478.6Financement sur ressources propres 70.8 28.6 95.3 133.7 133.7 125.2 138.7 140.2 162.9 187.5 211.7Sur financement extérieur 130.9 31.5 189.2 189.2 156.4 204.4 182.8 208.6 226.4 245.9 266.9
Solde budgétaire primaire intérieur 72.3 47.0 122.2 51.0 44.0 86.3 91.2 108.9 117.6 128.2 140.3Solde budgétaire global primaire (base ordonnancement) incluant les dons 47.3 30.0 64.3 -7.0 -13.9 24.3 34.9 37.7 40.3 44.2 49.1Solde budgétaire gloabl (base ordonnancement) incluant les dons -23.0 -6.6 -13.9 -85.1 -92.1 -72.6 -65.0 -57.9 -59.9 -55.3 -52.0Solde budgétaire global (base ordonnancement) excluant les dons -128.9 -21.1 -145.2 -216.4 -190.5 -215.0 -191.5 -195.2 -209.0 -217.2 -227.8
Variation des arriérés et des comptes créditeurs et de créance -100.8 18.1 -35.4 0.6 0.6 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Variation des arriérés et des comptes créditeurs -64.8 -17.9 -35.4 -35.4 -35.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Variation de créance 36.0 -36.0 0.0 -36.0 -36.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Solde budgétaire global primaire (base de caisse) incluant les dons -53.4 48.1 28.9 -6.3 -13.3 24.3 34.9 37.7 40.3 44.2 49.1Solde budgétaire global (base de caisse) incluant les dons -123.8 11.5 -49.3 -84.5 -91.5 -72.6 -65.0 -57.9 -59.9 -55.3 -52.0Solde budgétaire global (base de caisse) excluant les dons -229.7 -3.0 -180.6 -215.7 -189.9 -215.0 -191.5 -195.2 -209.0 -217.2 -227.8
Financement 189.7 3.2 120.5 153.5 149.2 215.0 171.2 195.2 209.0 217.2 227.8 Financements intérieurs (nets) 59.3 -13.1 -56.4 -23.3 5.2 22.3 8.6 1.3 2.1 1.3 1.6 Financements extérieurs (nets) 130.4 16.3 176.9 176.9 144.1 192.7 162.6 194.0 206.9 215.9 226.2
Dons 105.9 14.5 131.2 131.2 98.4 142.3 126.5 137.3 149.1 161.9 175.8Emprunts programme 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Emprunts liés à des projets 58.2 17.0 78.3 78.3 78.3 84.1 72.4 88.7 96.3 104.6 113.5Amortissements -33.7 -15.2 -32.7 -32.7 -32.7 -33.7 -36.3 -32.1 -38.5 -50.6 -63.1
RĂ©siduel/gap de financement 40.0 -0.2 60.1 62.2 40.6 0.0 20.3 0.0 0.0 0.0 0.0FMI-FEC 40.0 0.0 60.1 62.2 40.6 ⊠20.3 ⊠⊠⊠âŠ
Pour mémoire:PIB nominal (en milliards de FCFA) 2,975.0 3,198.6 3,198.6 3,198.6 3,198.6 3,469.2 3,469.2 3,766.6 4,089.5 4,440.0 4,820.6
Sources: Autorités togolaises et estimations et prévisions des services du FMI.
Prev.
DĂ©cembre
(en milliards de FCFA)
2018 2019 2020Juin DĂ©cembre
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TOGO
26 FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL
Tableau 2b. Togo : opĂ©rations financiĂšres de lâadministration centrale, 2018-2024 (en pourcentage du PIB)
2021 2022 2023 2024DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c. DĂ©c.
Est. Est. Budget Prog. rév. Prev. 4Úme rev. Prev.
Recettes totales et dons 23.9 9.9 25.0 24.0 23.0 24.4 23.7 23.9 24.2 24.4 24.6Recettes totales 20.3 9.5 20.9 19.9 19.9 20.3 20.0 20.3 20.5 20.8 21.0
Recettes fiscales 16.5 8.3 18.3 17.6 17.6 17.7 17.8 18.0 18.2 18.4 18.6Administration fiscale (DGI) 8.7 4.5 10.7 9.8 9.6 9.9 9.8 10.0 10.2 10.4 10.6Administration douaniĂšre (DGD) 7.8 3.9 7.6 7.8 8.0 7.7 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0
Recettes non fiscales 3.8 1.1 2.6 2.3 2.3 2.6 2.2 2.2 2.3 2.3 2.4Dons 3.6 0.5 4.1 4.1 3.1 4.1 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6
Programme 1.1 0.0 0.6 0.6 0.6 0.6 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5Projets 2.4 0.5 3.5 3.5 2.4 3.5 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2
DĂ©penses totales et prĂȘts nets 24.7 10.1 25.4 26.6 25.8 26.5 25.6 25.5 25.6 25.7 25.7DĂ©penses courantes 17.9 8.3 16.6 16.6 16.8 17.0 16.3 16.2 16.1 15.9 15.8
DĂ©penses courantes primaires 15.5 7.1 14.1 14.1 14.3 14.2 13.4 13.7 13.7 13.7 13.7Salaires 6.7 3.1 6.7 6.7 6.7 6.7 6.8 6.8 6.8 6.8 6.8Biens et services 4.9 2.1 3.5 3.5 3.7 3.6 2.9 3.1 3.1 3.1 3.1Transferts et subventions 3.9 1.9 3.9 3.9 3.9 3.9 3.7 3.7 3.7 3.7 3.7
IntĂ©rĂȘts 2.4 1.1 2.4 2.4 2.4 2.8 2.9 2.5 2.5 2.2 2.1IntĂ©rieure 2.1 1.0 2.1 2.1 2.1 2.5 2.6 2.3 2.2 1.9 1.8ExtĂ©rieure 0.3 0.1 0.4 0.4 0.4 0.2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
Dépenses d'investissement 6.8 1.9 8.9 10.1 9.1 9.5 9.3 9.3 9.5 9.8 9.9Financement sur ressources propres 2.4 0.9 3.0 4.2 4.2 3.6 4.0 3.7 4.0 4.2 4.4Sur financement extérieur 4.4 1.0 5.9 5.9 4.9 5.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5
Solde budgétaire primaire intérieur 2.4 1.5 3.8 1.6 1.4 2.5 2.6 2.9 2.9 2.9 2.9Solde budgétaire global primaire (base ordonnancement) incluant les dons 1.6 0.9 2.0 -0.2 -0.4 0.7 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde budgétaire gloabl (base ordonnancement) incluant les dons -0.8 -0.2 -0.4 -2.7 -2.9 -2.1 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1Solde budgétaire global (base ordonnancement) excluant les dons -4.3 -0.7 -4.5 -6.8 -6.0 -6.2 -5.5 -5.2 -5.1 -4.9 -4.7
Variation des arriérés et des comptes créditeurs et de créance -3.4 0.6 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Variation des arriérés et des comptes créditeurs -2.2 -0.6 -1.1 -1.1 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Variation de créance 1.2 -1.1 0.0 -1.1 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Solde budgétaire global primaire (base de caisse) incluant les dons -1.8 1.5 0.9 -0.2 -0.4 0.7 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0Solde budgétaire global (base de caisse) incluant les dons -4.2 0.4 -1.5 -2.6 -2.9 -2.1 -1.9 -1.5 -1.5 -1.2 -1.1Solde budgétaire global (base de caisse) excluant les dons -7.7 -0.1 -5.6 -6.7 -5.9 -6.2 -5.5 -5.2 -5.1 -4.9 -4.7
Financement 6.4 0.1 3.8 4.8 4.7 6.2 4.9 5.2 5.1 4.9 4.7 Financements intérieurs (nets) 2.0 -0.4 -1.8 -0.7 0.2 0.6 0.2 0.0 0.1 0.0 0.0 Financements extérieurs (nets) 4.4 0.5 5.5 5.5 4.5 5.6 4.7 5.1 5.1 4.9 4.7
Dons 3.6 0.5 4.1 4.1 3.1 4.1 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6Emprunts programme 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Emprunts liés à des projets 2.0 0.5 2.4 2.4 2.4 2.4 2.1 2.4 2.4 2.4 2.4Amortissements -1.1 -0.5 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -0.9 -0.9 -1.1 -1.3
RĂ©siduel/gap de financement 1.3 0.0 1.9 1.9 1.3 0.0 0.6 0.0 0.0 0.0 0.0FMI-FEC 1.3 0.0 1.9 1.9 1.3 ⊠0.6 ⊠⊠⊠âŠ
Pour mémoire:PIB nominal (en milliards de FCFA) 2,975.0 3,198.6 3,198.6 3,198.6 3,198.6 3,469.2 3,469.2 3,767 4,089 4,440 4,821Sources: Autorités togolaises et estimations et prévisions des services du FMI.
2020Juin DĂ©cembre DĂ©cembre
Prev.
(en pourcentage du PIB)
2018 2019
©International Monetary Fund. Not for Redistribution
TOGO
FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL 27
Tableau 3. Togo : balance des paiements, 2017-2024
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Solde des transactions courantes -56.1 -146.7 -176.5 -207.9 -208.5 -211.0 -234.0 -246.9Balance commerciale -373.8 -450.6 -482.2 -533.6 -553.3 -582.7 -636.2 -685.0
Dont: produits pétroliers, nets -97.1 -99.6 -102.4 -105.0 -109.8 -117.6 -128.0 -141.7Exportations 591.5 588.6 654.3 707.7 782.7 869.8 959.7 1,061.5Importations 965.3 1,039.2 1,136.5 1,241.2 1,336.1 1,452.5 1,596.0 1,746.6
Services, nets 82.3 83.6 81.5 85.5 86.2 97.6 105.8 117.3Revenus primaires, nets 2.9 10.8 6.9 9.7 11.3 11.5 11.8 12.4Revenus scondaires, nets 232.5 209.5 217.3 230.5 247.3 262.6 284.6 308.3
Solde du compte de capital 141.4 171.5 209.2 209.2 219.1 229.7 241.1 253.4
Solde des transactions courantes et du compte de capital 85.3 24.9 32.7 1.3 10.5 18.7 7.1 6.4
Compte financier (- = entrées) 117.8 53.0 61.7 1.0 -18.6 -12.2 -25.5 -37.2Investissement direct, net -70.3 -74.3 -85.9 -103.7 -121.2 -142.0 -160.2 -178.4Investissement de portefeuille, net 176.6 25.1 11.3 9.0 2.7 -0.4 -4.3 -8.9
Dont: administrations publiques, net 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Autres investissements, nets 11.6 102.2 136.3 95.7 99.9 130.3 139.0 150.1
Dont: administrations publiques, net -79.1 -130.4 -176.9 -162.6 -194.0 -206.9 -215.9 -226.2
Erreurs et omissions 2.2 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Solde global -30.2 -28.1 -29.0 0.2 29.2 30.8 32.6 43.6
Financement -10.1 -11.9 -11.7 -20.5 -29.2 -30.8 -32.6 -43.6Variation des avoirs de réserve1 -10.1 -11.9 -11.7 -20.5 -29.2 -30.8 -32.6 -43.6
Ăcart financier 40.3 40.0 40.6 20.3 0.0 0.0 0.0 0.0FMI FEC 40.3 40.0 40.6 20.3 ⊠⊠⊠âŠ
Solde des transactions courantes -2.0 -4.9 -5.5 -6.0 -5.5 -5.2 -5.3 -5.1Balance commerciale -13.4 -15.1 -15.1 -15.4 -14.7 -14.2 -14.3 -14.2
Dont: produits pétroliers, nets -3.5 -3.3 -3.2 -3.0 -2.9 -2.9 -2.9 -2.9Exportations 21.2 19.8 20.5 20.4 20.8 21.3 21.6 22.0Importations 34.6 34.9 35.5 35.8 35.5 35.5 35.9 36.2
Services, nets 3.0 2.8 2.5 2.5 2.3 2.4 2.4 2.4Revenus primaires, nets 0.1 0.4 0.2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3Revenus scondaires, nets 8.3 7.0 6.8 6.6 6.6 6.4 6.4 6.4
Solde du compte de capital 5.1 5.8 6.5 6.0 5.8 5.6 5.4 5.3
Solde des transactions courantes et du compte de capital 3.1 0.8 1.0 0.0 0.3 0.5 0.2 0.1
Compte financier (- = entrées) 4.2 1.8 1.9 0.0 -0.5 -0.3 -0.6 -0.8Investissement direct, net -2.5 -2.5 -2.7 -3.0 -3.2 -3.5 -3.6 -3.7Investissement de portefeuille, net 6.3 0.8 0.4 0.3 0.1 0.0 -0.1 -0.2
Dont: administrations publiques, net 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Autres investissements, nets 0.4 3.4 4.3 2.8 2.7 3.2 3.1 3.1
Dont: administrations publiques, net -2.8 -4.4 -5.5 -4.7 -5.1 -5.1 -4.9 -4.7
Erreurs et omissions 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Solde global -1.1 -0.9 -0.9 0.0 0.8 0.8 0.7 0.9
Financement -0.4 -0.4 -0.4 -0.6 -0.8 -0.8 -0.7 -0.9Variation des avoirs de réserve1 -0.4 -0.4 -0.4 -0.6 -0.8 -0.8 -0.7 -0.9
Ăcart financier 1.4 1.3 1.3 0.6 0.0 0.0 0.0 0.0FMI FEC 1.4 1.3 1.3 0.6 ⊠⊠⊠âŠ
Pour mĂ©moire:AEN de la BCEAO (en mois d'importations de l'UEMOA 4.1 4.5 ⊠⊠⊠⊠⊠âŠAEN de la BCEAO (en million de USD) 12,963 14,858 ⊠⊠⊠⊠⊠âŠAEN de la BCEAO (en pourcentage de la masse monĂ©taire) 38.7 39.7 ⊠⊠⊠⊠⊠âŠ
Sources: Autorités togolaises et estimations et prévisions des services du FMI.1 Conformément à la methodologie de la Balance des Paiements de l'UEMOA, inclut les actifs étrangers nets des banques commerciales et les actifs étrangers nets du secteur public togolais auprÚs de la BCEAO.
(en pourcentage du PIB)
(en milliards de FCFA)
Est. Prev.
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TOGO
28 FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL
Tableau 4. Togo : situation monétaire, 2017-2024
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Avoirs nets extérieurs 552.5 560.2 589.9 622.3 656.5 692.7 730.8 770.9BCEAO 89.1 66.1 69.6 73.5 77.5 81.8 86.3 91.0
Avoirs 528.4 426.3 426.3 426.3 426.3 426.3 426.3 426.3Engagements -439.3 -360.2 -356.7 -352.8 -348.8 -344.5 -340.0 -335.3
Banques de dépÎts 463.4 494.1 520.2 548.9 579.0 610.9 644.5 679.9Avoirs 773.8 748.2 740.4 740.4 740.4 740.4 740.4 740.4Engagements -310.5 -254.1 -220.2 -191.6 -161.4 -129.5 -95.9 -60.5
Avoirs intérieurs nets 1064.6 1213.0 1343.7 1489.1 1648.5 1823.8 2016.0 2231.0Crédit au gouvernement (net) 166.5 209.2 214.4 223.0 224.3 226.4 227.7 229.3
BCEAO -10.3 26.6 19.6 19.6 19.6 19.6 19.6 19.6Banques de dépÎts 176.8 182.6 194.8 203.4 204.7 206.8 208.1 209.7
Crédit au secteur non gouvernemental 1176.9 1225.7 1292.6 1445.1 1611.5 1792.1 1992.6 2219.5dont: crédit au secteur privé 1099.3 1085.7 1200.4 1336.9 1486.3 1648.0 1827.3 2026.0
Autres (net) 138.1 82.6 17.1 25.1 25.4 24.4 25.0 29.0Actions et autres titres de participation 140.7 139.3 146.3 153.9 161.9 170.4 179.3 188.7
Monnaie au sens large 1617.0 1773.2 1933.5 2111.4 2305.1 2516.4 2746.8 3001.9
Masse monétaire (M2) 1561.5 1702.0 1858.6 2032.3 2221.6 2428.4 2653.9 2904.0Numéraire hors institutions de dépÎts 299.8 336.0 341.0 345.2 349.5 351.8 354.1 356.2DépÎts transférables 539.8 556.5 620.5 654.9 684.5 710.2 727.7 738.9Autres dépÎts 722.0 809.5 897.1 1032.2 1187.6 1366.4 1572.2 1808.9
Monnaie non liquide 55.5 71.2 74.9 79.1 83.4 88.0 92.8 98.0
Avoirs extérieurs nets 1.7 0.5 1.7 1.7 1.7 1.6 1.6 1.5BCEAO 0.1 -1.5 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2Banques de dépÎts 1.6 2.0 1.5 1.5 1.5 1.4 1.4 1.3
Avoirs intérieurs nets 8.9 9.5 7.7 7.8 7.8 7.9 7.9 8.1Crédit au gouvernement (net) 9.5 2.7 0.3 0.5 0.1 0.1 0.1 0.1Crédit au secteur non gouvernemental 1.7 3.1 3.9 8.2 8.2 8.1 8.3 8.5Autres (net) 1.6 -3.6 -3.8 0.4 0.0 0.0 0.0 0.2Actions et autres titres de participation 0.7 -0.1 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4
Monnaie au sens largeMasse monétaire (M2) 10.0 9.0 9.2 9.3 9.3 9.3 9.3 9.4
Numéraire hors institutions de dépÎts 3.8 2.3 0.3 0.2 0.2 0.1 0.1 0.1DépÎts transférables 1.8 1.1 3.8 1.9 1.5 1.2 0.7 0.4Autres dépÎts 4.4 5.6 5.1 7.3 7.6 8.0 8.5 8.9
Monnaie non liquide 0.6 1.0 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
Pour memoire: Vélocité (PIB/M2 à la fin de la période) 1.8 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
Avoirs nets extérieurs 19.8 18.8 18.4 17.9 17.4 16.9 16.5 16.0BCEAO 3.2 2.2 2.2 2.1 2.1 2.0 1.9 1.9
Avoirs 18.9 14.3 13.3 12.3 11.3 10.4 9.6 8.8Engagements -15.8 -12.1 -11.2 -10.2 -9.3 -8.4 -7.7 -7.0
Banques de dépÎts 16.6 16.6 16.3 15.8 15.4 14.9 14.5 14.1Avoirs 27.8 25.1 23.1 21.3 19.7 18.1 16.7 15.4Engagements -11.1 -8.5 -6.9 -5.5 -4.3 -3.2 -2.2 -1.3
Avoirs intérieurs nets 38.2 40.8 42.0 42.9 43.8 44.6 45.4 46.3Crédit au gouvernement (net) 6.0 7.0 6.7 6.4 6.0 5.5 5.1 4.8
BCEAO -0.4 0.9 0.6 0.6 0.5 0.5 0.4 0.4Banques de dépÎts 6.3 6.1 6.1 5.9 5.4 5.1 4.7 4.3
Crédit au secteur non gouvernemental 42.2 41.2 40.4 41.7 42.8 43.8 44.9 46.0dont: crédit au secteur privé 39.4 36.5 37.5 38.5 39.5 40.3 41.2 42.0
Autres (net) 5.0 2.8 0.5 0.7 0.7 0.6 0.6 0.6Actions et autres titres de participation 5.0 4.7 4.6 4.4 4.3 4.2 4.0 3.9
Monnaie au sens large 58.0 59.6 60.4 60.9 61.2 61.5 61.9 62.3Masse monétaire (M2) 56.0 57.2 58.1 58.6 59.0 59.4 59.8 60.2
Numéraire hors institutions de dépÎts 10.7 11.3 10.7 10.0 9.3 8.6 8.0 7.4DépÎts transférables 19.4 18.7 19.4 18.9 18.2 17.4 16.4 15.3Autres dépÎts 25.9 27.2 28.0 29.8 31.5 33.4 35.4 37.5
Monnaie non liquide 2.0 2.4 2.3 2.3 2.2 2.2 2.1 2.0
Source: Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et estimations et prévisions des services du FMI.
(en milliards de FCFA)
(variation annuelle en pourcentage de la masse monétaire en début de période)
(en pourcentage du PIB)
Est. Prev.
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FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL 29
Tableau 5. Togo : indicateurs de solidité financiÚre du secteur bancaire, 2014-2018T2 (en pourcentage)
2014 2015 2016 2017 2018T2*
Normes des fonds propres1
Fonds propres effectif â FPE/actifs pondĂ©rĂ©s en fonction des risques 14.0 8.7 5.8 8.4 6.0Fonds propres de base â T1/actifs pondĂ©rĂ©s en fonction des risques 12.5 8.0 4.6 7.4 4.4Fonds propres de base durs â CET1/actifs pondĂ©rĂ©s en fonction des risques2 n.a. n.a. n.a. n.a. 4.3Provisions gĂ©nĂ©rales/actifs pondĂ©rĂ©s en fonction des risques 16.7 14.0 13.9 16.1 13.9Fonds propres/total des actifs 5.7 4.3 2.9 4.3 3.5
Composition et qualité des actifsTotal des crédits/total des actifs 56.5 55.5 49.1 46.8 46.2Concentration: crédits aux 5 plus grands emprunteurs/fonds propres 136.3 166.6 186.0 128.7 157.2Répartition sectorielle des crédits3
Agriculture, sylviculture et pĂȘche 0.3 0.3 0.3 0.2 0.3Industries extractives 0.7 0.8 0.8 1.8 1.7Industries manufacturiĂšres 11.5 11.6 9.2 9.4 7.4ĂlectricitĂ©, eau, gaz 4.4 3.7 6.0 8.9 6.7BĂątiments, travaux publics 18.0 22.7 21.4 13.1 11.7Commerce, restaurants,hĂŽtels 37.2 33.6 34.6 33.8 31.9Transports, entrepĂŽts et communications 12.0 11.2 10.6 14.1 16.2Assurances, immobilier, services aux entreprises 3.5 2.9 2.5 3.6 2.7Services divers 12.5 13.3 14.8 15.0 21.3
Crédits en souffrance bruts/total des crédits 15.6 16.8 16.2 19.3 18.3Provisions générales/crédits en souffrance bruts 69.2 66.2 77.3 77.8 81.9Crédits en souffrance nets des provisions/total des crédits 5.4 6.4 4.2 5.0 3.9Crédits en souffrance nets des provisions/fonds propres 53.3 82.1 70.8 54.4 51.3
Résultats et rentabilité4
CoĂ»t moyen des fonds empruntĂ©s 3.1 2.8 3.1 3.3 n.a.Taux dâintĂ©rĂȘt moyen sur crĂ©dits 9.9 7.8 7.8 8.2 n.a.Marge dâintĂ©rĂȘt moyenne5 6.8 5.0 4.7 4.9 n.a.Rendement net dâimpĂŽt des actifs moyens (ROA) 0.7 0.6 2.6 1.1 n.a.Rendement net dâimpĂŽt des fonds propres moyens (ROE) 11.9 11.7 98.6 28.1 n.a.DĂ©penses hors intĂ©rĂȘts/revenu bancaire net 64.5 64.1 64.3 63.8 n.a.Traitements et salaires/revenu bancaire net 27.0 26.7 26.7 27.1 n.a.
LiquiditéActifs liquides/total des actifs 26.3 24.8 17.6 19.5 17.4Actifs liquides/total des dépÎts 38.5 37.2 28.5 30.9 26.4Total des crédits/total des dépÎts 92.7 93.9 90.6 87.2 82.4Total des dépÎts/total des passifs 68.3 66.5 61.9 63.1 65.9Total des dépÎts à vue/total des passifs6 29.8 27.0 26.6 25.8 27.4Total des dépÎts et emprunts à terme/total des passifs 38.5 39.5 35.3 37.3 38.6
Source: BCEAO.* Année de la premiÚre déclaration des données conformément aux dispositions de Bùle II/III et du Plan Comptable Bancaire révisé (Données provisoires)1/ Données brutes collectées auprÚs du systÚme bancaire2/ Donnée déclarée à partir de juin 2018.3/ Crédits déclarés à la Centrale des risques4/ Eléments du compte de résultat à périodicité semestrielle.
5/ Hors taxe sur les opérations bancaires6/ Y compris comptes d'épargne
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30 FO
ND
S MO
NĂTAIRE IN
TERNATIO
NAL
Tableau 6. Togo : critÚres de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs, mars et juin 2019 (en milliards de francs CFA)
Objectifs CritÚres deindicatifs réalisation
CritĂšres de rĂ©alisationSolde budgĂ©taire primaire intĂ©rieur (plancher) -21.9 -5.1 RĂ©alisĂ© -38.0 47.1 RĂ©alisĂ©Non-accumulation d'arriĂ©rĂ©s sur la dette publique extĂ©rieure1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©Financement intĂ©rieur net (plafond)2 75.0 75.0 35.4 RĂ©alisĂ© 72.4 72.4 -13.1 RĂ©alisĂ©Dettes extĂ©rieures nominales non-concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©PrĂȘts intĂ©rieurs aux fournisseurs et prestataires de services garantis par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©PrĂ©financement bancaire des projets d'investissements publics garanti par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©
Objectifs indicatifsRecettes budgĂ©taires globales (plancher) 127.2 133.9 RĂ©alisĂ© 286.1 303.0 RĂ©alisĂ©Total des dĂ©penses sociales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures (plancher) 37.2 49.4 RĂ©alisĂ© 109.3 87.8 Non rĂ©alisĂ©Accumulation nette dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs (plafond) 3 0.0 0.0 -2.5 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 -17.9 RĂ©alisĂ©
Pour mĂ©moireSolde budgĂ©taire global primaire3 -41.5 -33.0 -77.2 -6.5Dettes extĂ©rieures nominales concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat 19.6 7.6 39.2 17.0
260.3 0.0 260.3 0.0
Sources : Autorités togolaises et prévisions des services du FMI.
4 Avec remboursement des arriérés, comme prévu dans le budget 2019.
Fin mars Fin juin2019
Valeur actuelle nette des nouvelles dettes extérieures non-concessionnelles contractées à la suite des opérations de gestion de la dette (maximum)
1 CritÚre de réalisation continu et cumulé depuis l'approbation de la Facilité, le 5 mai 2017.2 Les critÚres de réalisation et les objectifs indicatifs seront ajustés à la hausse afin de compenser les écarts par rapport aux financements externes projetés, sous réserve d'un plafond de 10 milliards de FCFA. 3 Cible indicative calculée de maniÚre cumulative à partir du début de 2019. La cible sera ajustée pour la moitié de l'écart par rapport au financement externe prévu du programme.
Ajusté Réel Statut Ajusté Réel Statut
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FON
DS M
ON
ĂTAIRE INTERN
ATION
AL 31
Tableau 7. Togo : indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2019-20301
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Projections
Obligations du FMI sur la base crédit existant et prospectifen millions de DTS
Principal 2.3 7.5 1.8 2.5 12.6 20.1 35.2 35.2 32.7 22.7 15.1 0.0Charges et intĂ©rĂȘts 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total obligations sur base crédit existant et prospectifen millions de DTS 2.3 7.5 1.8 2.5 12.6 20.1 35.2 35.2 32.7 22.7 15.1 0.0en milliards de FCFA 1.9 6.0 1.4 2.0 10.1 16.1 28.1 28.1 26.1 18.1 12.0 0.0en pourcentage des recettes de l'Etat 0.3 0.9 0.2 0.2 1.1 1.6 2.5 2.3 1.9 1.2 0.7 0.0en pourcentage des exportations de biens et services 0.2 0.5 0.1 0.1 0.7 1.0 1.6 1.4 1.2 0.8 0.5 0.0en pourcentage du service de la dette2 2.7 8.1 1.9 2.3 8.8 11.5 17.6 15.7 14.1 10.2 6.9 0.0en pourcentage du PIB 0.1 0.2 0.0 0.0 0.2 0.3 0.5 0.5 0.4 0.3 0.2 0.0en pourcentage de la quote-part 1.6 5.1 1.2 1.7 8.6 13.7 24.0 24.0 22.3 15.4 10.3 0.0
Encours crédit du FMIen millions de DTS 185.4 177.9 176.2 173.6 161.1 140.9 105.7 70.5 37.7 15.1 0.0 0.0en milliards de FCFA 149.7 143.5 141.4 139.0 128.8 112.4 84.3 56.2 30.1 12.0 0.0 0.0en pourcentage des recettes de l'Etat 23.5 20.6 18.5 16.6 14.0 11.1 7.5 4.5 2.2 0.8 0.0 0.0en pourcentage des exportations de biens et services 14.6 12.9 11.6 10.3 8.7 6.9 4.7 2.8 1.4 0.5 0.0 0.0en pourcentage du service de la dette2 216.8 191.7 188.4 155.1 112.9 80.6 52.8 31.4 16.3 6.8 0.0 0.0en pourcentage du PIB 4.7 4.1 3.8 3.4 2.9 2.3 1.6 1.0 0.5 0.2 0.0 0.0en pourcentage de la quote-part 126.3 121.2 120.0 118.3 109.7 96.0 72.0 48.0 25.7 10.3 0.0 0.0
Utilisation nette du crédit du FMI (millions de DTS)Décaissements 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Remboursements et rachats 7.5 1.8 2.5 12.6 20.1 35.3 35.3 32.7 22.7 15.1 0.0 0.0
Pour mémoire :PIB nominal GDP (en milliards de FCFAF) 3,199 3,469 3,767 4,089 4,440 4,821 5,234 5,683 6,170 6,699 7,273 7,896Exportations de biens et services (en milliards de FCFA) 1,026 1,112 1,224 1,353 1,488 1,640 1,799 1,975 2,168 2,380 2,613 2,867Recettes de l'Etat (en milliards de FCFA) 636 695 764 840 923 1,011 1,128 1,249 1,383 1,532 1,699 1,882Service de la dette (enn milliards de FCFA)2 3 69 75 75 90 114 140 160 179 185 177 175 160FCFA/DTS (moyenne sur la période) 807 806 803 801 800 798 798 798 798 798 798 798
Sources: estimations et projections des services du FMI. 1 Incluant prolongation et augmentation proposées du niveau 2 Le total du service de la dette inclut les remboursements et 3 Inclut les entreprises publiques.
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Tableau 8. Togo : calendrier des dĂ©caissements dans le cadre de lâaccord au titre de la FEC, 2017-2019
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Annexe I. Matrice dâĂ©valuation des risques1 ProbabilitĂ© relative Incidence en cas de concrĂ©tisation du
risque Mesures visant à atténuer les
risques Risques extérieurs
MontĂ©e du protectionnisme et recul du multilatĂ©ralisme (CT, MT). ĂlevĂ©e ĂlevĂ©e
âą Un essoufflement de la collaboration Ă lâĂ©chelle mondiale et de lâintĂ©gration rĂ©gionale peut limiter lâaide internationale, lâIDE, les flux commerciaux et la croissance.
âą Assurer une gestion budgĂ©taire prudente pour maĂźtriser les besoins de financement ; renforcer la coordination et le commerce Ă lâĂ©chelle rĂ©gionale.
Forte augmentation des primes de risque (CT). ĂlevĂ©e ĂlevĂ©e
⹠Les autorités peuvent avoir des difficultés à assurer un financement intégral. ⹠Accroßtre la confiance des
investisseurs en mettant en Ćuvre une stratĂ©gie dâajustement crĂ©dible Ă moyen terme.
⹠Une hausse des taux entraßnerait une augmentation des coûts du service de la dette et pÚserait sur le budget.
Accumulation de facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© financiĂšre (MT) ĂlevĂ©e ĂlevĂ©e
âą Un assouplissement de la politique monĂ©taire pourrait encourager la prise de risques et accroĂźtre lâeffet de levier.
âą Comme ci-dessus, mettre en Ćuvre une stratĂ©gie Ă moyen terme prudente sur le plan budgĂ©taire et en matiĂšre de gestion de la dette.
Croissance mondiale plus faible que prĂ©vu (CT, MT) Moyenne/ĂlevĂ©e Moyenne/ĂlevĂ©e
âą Les exportations et la croissance en souffriraient, en particulier du fait de lâincidence sur les principaux partenaires commerciaux, notamment le Ghana et le NigĂ©ria. Cette incidence serait lĂ©gĂšrement attĂ©nuĂ©e grĂące Ă la diversification par produit et par destination des exportations du Togo.
âą Mener des rĂ©formes visant Ă accroĂźtre la concurrence, et diversifier davantage les marchĂ©s Ă lâexportation.
Risques rĂ©gionaux et intĂ©rieurs DĂ©gradation des conditions de sĂ©curitĂ© dans la rĂ©gion (CT, MT) ĂlevĂ©e ĂlevĂ©e
âą Les investissements privĂ©s (nationaux et Ă©trangers) et lâactivitĂ© touristique diminueraient ; la croissance de certains partenaires commerciaux ralentirait ; les dĂ©penses budgĂ©taires liĂ©es Ă la sĂ©curitĂ© pourraient augmenter ; les conditions financiĂšres sur le marchĂ© rĂ©gional pourraient se resserrer.
⹠Assurer une gestion budgétaire prudente pour maßtriser le besoin de financement.
Tensions socio-politiques (CT, MT) Moyenne ĂlevĂ©e
âą LâactivitĂ© Ă©conomique et la croissance ralentiraient ; les pressions sur les dĂ©penses pourraient sâintensifier pour rĂ©pondre aux demandes sociales ; lâappui aux rĂ©formes structurelles pourrait diminuer.
âą AccĂ©lĂ©rer la mise en Ćuvre des mesures visant Ă favoriser la croissance et lâinclusion ; informer les principales parties prenantes des rĂ©formes structurelles et en discuter avec elles.
Faiblesses persistantes des banques publiques (CT, MT) Moyenne Moyenne
⹠La situation des deux banques publiques menacerait la stabilité financiÚre et pÚserait sur le budget.
âą AccĂ©lĂ©rer la privatisation des banques publiques en faveur dâacquĂ©reurs compĂ©tents et appropriĂ©s.
Recul en matiĂšre dâassainissement des finances publiques et de rĂ©formes (CT)
Moyenne Moyenne
âą Divers groupes dâintĂ©rĂȘt peuvent exercer des pressions pour poursuivre de grands travaux publics et retarder les rĂ©formes structurelles, notamment lâouverture de secteurs essentiels aux investissements privĂ©s.
âą Poursuivre lâassainissement des finances publiques et accĂ©lĂ©rer la mise en Ćuvre des rĂ©formes structurelles. Mettre en place des programmes sociaux pour faire face aux Ă©ventuels effets nĂ©fastes des rĂ©formes sur les groupes les plus vulnĂ©rables de la population.
DĂ©ficit dâapprovisionnement Ă©nergĂ©tique (CT, MT) Faible Moyenne
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âą Lâinaction en matiĂšre de planification et de rĂ©glementation, conjuguĂ©e Ă une gestion mĂ©diocre des services collectifs, risque dâentraĂźner de frĂ©quentes coupures dâĂ©lectricitĂ©, ce qui pĂšserait sur le budget et freinerait la croissance Ă©conomique.
âą Investir dans les capacitĂ©s de production dâĂ©lectricitĂ© et rĂ©former les politiques de fixation des prix afin dâencourager la participation dâacteurs privĂ©s au secteur. Les entitĂ©s du secteur public devraient ĂȘtre Ă jour du paiement de leurs factures afin dâĂ©viter lâaccumulation dâarriĂ©rĂ©s.
1 La matrice dâĂ©valuation des risques prĂ©sente des Ă©vĂšnements qui pourraient considĂ©rablement altĂ©rer la trajectoire de rĂ©fĂ©rence (scĂ©nario le plus susceptible de se concrĂ©tiser, selon lâavis des services du FMI). La probabilitĂ© relative de rĂ©alisation des risques correspond Ă lâĂ©valuation subjective par les services du FMI des risques qui entourent cette rĂ©fĂ©rence (par « faible », on entend une probabilitĂ© infĂ©rieure Ă 10 %, « moyenne », une probabilitĂ© entre 10 et 30 % et « Ă©levĂ©e », une probabilitĂ© entre 30 et 50 %). Cette matrice illustre lâavis des services du FMI sur les sources de risques et sur le niveau global de prĂ©occupation au moment des entretiens avec les autoritĂ©s. Les risques qui ne sâexcluent pas mutuellement peuvent interagir et se concrĂ©tiser ensemble. Les expressions « Ă court terme » (CT) et « Ă moyen terme » (MT) indiquent respectivement que le risque pourrait se concrĂ©tiser dans les 12 mois et dans les 3 ans.
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Annexe II. StratĂ©gie de dĂ©veloppement des capacitĂ©s En tant que pays fragile Ă faible revenu, le Togo se heurte Ă des difficultĂ©s en matiĂšre de renforcement des capacitĂ©s et des institutions. Un vaste programme dâassistance technique a Ă©tĂ© mis en Ćuvre depuis le lancement du programme appuyĂ© par le FMI. Cette assistance, coordonnĂ©e avec le programme appuyĂ© par le FMI, porte sur lâadministration des recettes, la gestion des finances publiques, le secteur financier et les statistiques. La mise en Ćuvre des recommandations dâassistance technique a Ă©tĂ© assez inĂ©gale jusquâĂ prĂ©sent, principalement en raison dâun dĂ©ficit de capacitĂ©. Les prioritĂ©s du programme appuyĂ© par le FMI et la rĂ©cente Ă©volution de lâĂ©conomie exigent un dĂ©veloppement considĂ©rable des capacitĂ©s. Les principales prioritĂ©s du programme des autoritĂ©s appuyĂ© par lâaccord au titre de la FEC sont les suivantes : i) poursuivre lâassainissement des finances publiques pour assurer la viabilitĂ© de la dette ; ii) amĂ©liorer la gouvernance au niveau de lâadministration des recettes et de la gestion des finances publiques ; et iii) rĂ©soudre les problĂšmes des deux banques publiques afin dâassurer la stabilitĂ© financiĂšre et de prĂ©venir de futurs coĂ»ts budgĂ©taires. Compte tenu de lâĂ©volution rĂ©cente, il est indispensable de poursuivre les activitĂ©s de dĂ©veloppement des capacitĂ©s : les recettes sont infĂ©rieures aux prĂ©visions Ă©tablies au dĂ©but de la mise en Ćuvre de lâaccord au titre de la FEC ; malgrĂ© des progrĂšs notables, plusieurs rĂ©formes restent Ă mener Ă bien en matiĂšre de gestion des finances publiques ; les statistiques budgĂ©taires et Ă©conomiques sont insuffisantes et peu cohĂ©rentes ; et la mise en Ćuvre de rĂ©formes dans le secteur bancaire est en retard et le niveau de prĂȘts improductifs Ă©levĂ©. MalgrĂ© les progrĂšs rĂ©alisĂ©s par les autoritĂ©s dans les domaines oĂč le FMI a menĂ© des activitĂ©s de dĂ©veloppement des capacitĂ©s, des obstacles Ă lâabsorption de ces derniĂšres persistent. Depuis que lâaccord au titre de la FEC a Ă©tĂ© adoptĂ©, les activitĂ©s dâassistance technique ont principalement portĂ© sur : i) la politique fiscale ; ii) lâadministration fiscale et douaniĂšre ; iii) la gestion des investissements publics ; iv) la gestion de la trĂ©sorerie et de la dette ; v) la comptabilitĂ© et lâinformation budgĂ©taires ; vi) la gestion des finances publiques et vii) les statistiques. La mise en Ćuvre des recommandations relatives au dĂ©veloppement des capacitĂ©s est inĂ©gale dans les divers secteurs. Les obstacles rencontrĂ©s sont principalement liĂ©s Ă des dĂ©ficits de capacitĂ©s, Ă des lacunes en ce qui concerne lâĂ©tablissement des prioritĂ©s et Ă des problĂšmes de coordination interne. MalgrĂ© la prioritĂ© accordĂ©e Ă lâaugmentation des recettes, celles-ci ont augmentĂ© plus lentement que prĂ©vu.
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PrioritĂ©s et objectifs principaux du dĂ©veloppement des capacitĂ©s pour lâexercice 2020 : PrioritĂ©s Objectifs Administration des recettes
i) AccroĂźtre les recettes intĂ©rieures, notamment en rĂ©duisant les exonĂ©rations fiscales ; ii) moderniser lâadministration douaniĂšre, notamment en Ă©tendant le systĂšme SYDONIA World Ă toutes les phases de dĂ©douanement ; iii) Ă©tablir un diagnostic complet Ă lâaide de lâoutil TADAT ; et iv) coordonner et synchroniser les bases de donnĂ©es fiscales et douaniĂšres.
Politique budgétaire
Renforcer lâunitĂ© chargĂ©e de la politique budgĂ©taire/fiscale au sein du ministĂšre des Finances.
Gestion des finances publiques
i) AmĂ©liorer lâefficience de lâinvestissement public, notamment en mettant en Ćuvre le guide mĂ©thodologique pour lâĂ©tablissement des prioritĂ©s dâinvestissement sur la base dâune analyse coĂ»ts-avantages ; ii) Ă©tendre la portĂ©e et amĂ©liorer la qualitĂ© des donnĂ©es budgĂ©taires et iii) appliquer une budgĂ©tisation par programme.
Statistiques i) Renforcer lâĂ©tablissement et la diffusion de donnĂ©es macroĂ©conomiques et de statistiques financiĂšres ; ii) participer au systĂšme gĂ©nĂ©ral de diffusion des donnĂ©es (SGDD).
Points de vue des autoritĂ©s Les autoritĂ©s souscrivent Ă lâorientation donnĂ©e Ă la stratĂ©gie de dĂ©veloppement des capacitĂ©s. Elles estiment quâelle est conforme Ă leur programme de rĂ©forme. Le FMI, par ses activitĂ©s de dĂ©veloppement des capacitĂ©s, a contribuĂ© Ă lâĂ©laboration de ce programme et Ă sa mise en Ćuvre en proposant aux autoritĂ©s des mesures prĂ©cises et en appuyant son lancement. Les recommandations pourraient ĂȘtre mieux mises en Ćuvre et absorbĂ©es si davantage dâactivitĂ©s de formation et de sensibilisation Ă©taient menĂ©es. Les autoritĂ©s souhaitent bĂ©nĂ©ficier dâune solide assistance technique en matiĂšre de gestion de la dette par lâintermĂ©diaire dâun conseiller rĂ©sident ; des discussions sont en cours Ă ce sujet entre le dĂ©partement Afrique et le dĂ©partement des marchĂ©s monĂ©taires et de capitaux.
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Appendice I. Lettre d'intention MINISTĂRE DE LâĂCONOMIE RĂPUBLIQUE DU TOGO ET DES FINANCES Travail-LibertĂ©-Patrie
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Cabinet du ministre
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N°âŠâŠâŠâŠâŠâŠ./MEF/CAB
Lomé, le 4 octobre 2019
Ă lâattention de
Mme Kristalina Georgieva Directrice gĂ©nĂ©rale Fonds monĂ©taire international Washington, D.C. 20431 Madame Georgieva, 1. Le gouvernement sollicite lâachĂšvement de la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit (FEC) en faveur du Togo sur la base de la mise en Ćuvre satisfaisante du programme. Nous avons respectĂ© tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs Ă fin juin 2019, de mĂȘme que quatre repĂšres structurels (RS). MalgrĂ© des retards dans les rĂ©formes du secteur financier, nous maintenons notre engagement de mener Ă bonne fin le processus de privatisation des deux banques publiques. Le gouvernement reste dĂ©terminĂ© Ă continuer de sâattaquer au niveau Ă©levĂ© de la dette et Ă accroitre les recettes permanentes. ConformĂ©ment au programme appuyĂ© par la FEC, lâassainissement budgĂ©taire entamĂ© en 2017 est restĂ© en bonne voie jusquâau au premier semestre de 2019. Le solde primaire global et le solde global ont largement dĂ©passĂ© les objectifs. Pour Ă©viter le recours aux recettes temporaires et incertaines et prĂ©server les gains d'assainissement budgĂ©taire durement acquis, nous prenons des mesures pour renforcer les recettes permanentes. Nous nous sommes engagĂ©s Ă maintenir les politiques en vigueur au second semestre de 2019, en alignant ainsi le Togo au critĂšre fixĂ© par lâUEMOA pour le dĂ©ficit budgĂ©taire, Ă savoir ne pas dĂ©passer 3 % du PIB, pour la troisiĂšme annĂ©e consĂ©cutive. En outre, nous continuerons de centrer nos politiques sur une croissance durable et inclusive, y compris la protection des dĂ©penses sociales en dĂ©pit de l'assainissement budgĂ©taire.
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2. Nous restons dĂ©terminĂ©s Ă faire avancer le programme de rĂ©formes structurelles. Outre les mesures prises au cours du premier semestre de 2019, nous prendrons d'autres mesures pour amĂ©liorer la perception des recettes, renforcer les procĂ©dures aux frontiĂšres et rĂ©duire les risques Ă la corruption, Ă savoir: (i) officialiser la crĂ©ation de lâUnitĂ© de recouvrement des recettes et restes a recouvrer et renforcer son rĂŽle dâanalyse des risques afin dâaccroĂźtre le taux de recouvrement des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt (RS Ă fin octobre); (ii) dĂ©marrer lâinstallation des matĂ©riels et logiciels pour la mise en place des caisses enregistreuses, Ă©laborer une stratĂ©gie de sĂ©lection des vĂ©rifications ponctuelles fondĂ©es sur les risques, et nommer des points focaux au sein de lâunitĂ© des grandes et moyennes entreprises en vue de centraliser les rĂ©sultats des vĂ©rifications ponctuelles (RS Ă fin octobre); et iii) rendre obligatoire la soumission en ligne des dĂ©clarations et des piĂšces justificatives pour le dĂ©douanement des importations pour les 30 importateurs ou dĂ©clarants les plus importants (RS Ă fin octobre) en vue de rĂ©aliser la dĂ©matĂ©rialisation totale des dĂ©clarations en douane. De plus, nous allons Ă©laborer et mettre en Ćuvre un plan d'action fondĂ© sur les principales conclusions de la rĂ©cente Ă©valuation de TADAT. En vue de la transition vers lâinstauration du budget-programme qui amĂ©liore lâefficience et lâefficacitĂ© des dĂ©penses publiques, nous (i) rĂ©viserons et appliquerons le programme pluriannuel dâinvestissements publics (RS Ă fin octobre) et (ii) Ă©laborerons un cadre normalisĂ© d'indicateurs de performance pour dĂ©finir les principes directeurs et former les parties prenantes au sein des ministĂšres et les institutions (RS Ă fin octobre).
3. Nous poursuivons nos efforts pour rĂ©tablir la stabilitĂ© financiĂšre en finalisant la privatisation des deux banques publiques. Pour la privatisation de la premiĂšre banque publique, nous sommes passĂ©s dâun processus de vente directe Ă un processus dâappel dâoffres ouvert, selon le mĂȘme processus que pour lâautre banque publique. Nous avons publiĂ© dans les mĂ©dias internationaux l'avis de prĂ©qualification pour l'appel d'offres de privatisation des deux banques publiques (action prĂ©alable). Sur la base du calendrier etabli par notre conseiller en transaction, nous demandons la modification du RS de fin dĂ©cembre relatif Ă la privatisation des banques publiques. Une privatisation rĂ©ussie des deux banques publiques devrait assurer la stabilitĂ© financiĂšre, minimiser les coĂ»ts pour le budget de l'Ătat et garantir la transparence. Nous surveillerons de prĂšs les indicateurs de liquiditĂ© des banques publiques et les dĂ©veloppements dâensemble du secteur financier et prendrons les mesures correctives nĂ©cessaires.
4. Nous avançons dans l'opération de reprofilage de la dette dans le but de réduire la valeur actuelle du stock de dette publique et d'atténuer le risque de roulement. Avec le soutien d'une garantie basée sur des politiques de la Banque mondiale et éventuellement d'une assurance de l'Agence africaine d'assurance (ATI), cette opération consiste à emprunter à l'extérieur à des conditions plus favorables pour rembourser l'encours de la dette intérieure / régionale. Le nouveau
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prĂȘt aura une Ă©chĂ©ance plus longue, ce qui rĂ©duit le risque de roulement Ă moyen terme. L'opĂ©ration rĂ©duira le risque d'Ă©viction fiscale et ajoutera des ressources aux rĂ©serves de change rĂ©gionales. NĂ©anmoins, nous reconnaissons les risques inhĂ©rents Ă cette opĂ©ration et prendrons les mesures de sauvegarde nĂ©cessaires.
5. Nous sommes convaincus que les mesures prĂ©sentĂ©es dans le MPEF ci-joint nous permettront dâatteindre les objectifs de notre programme. Cependant, nous prendrons toutes les mesures complĂ©mentaires qui sâimposeraient Ă cet effet. Nous consulterons le FMI en ce qui concerne lâadoption de ces mesures, ainsi quâavant de rĂ©viser les mesures Ă©noncĂ©es dans le MPEF, conformĂ©ment Ă la politique du FMI rĂ©gissant ces consultations. Nous fournirons au FMI les informations quâil pourrait demander en ce qui concerne les progrĂšs accomplis dans la mise en Ćuvre de notre politique Ă©conomique et financiĂšre. Nous autorisons la publication du rapport des services du FMI pour la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la FEC, de la prĂ©sente lettre dâintention, ainsi que du mĂ©morandum de politiques Ă©conomiques et financiĂšres, et du protocole dâaccord technique ci-joints.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame la directrice gĂ©nĂ©rale, lâexpression de ma haute considĂ©ration.
/s/ Sani Yaya Ministre de lâĂconomie et des finances
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PiĂšce jointe I. MĂ©morandum de politique Ă©conomique et financiĂšre
1. Le prĂ©sent MĂ©morandum fournit des informations sur les Ă©volutions Ă©conomiques rĂ©centes, rend compte des rĂ©alisations dans le cadre du programme appuyĂ© par lâaccord au titre de la FacilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit (FEC) et dĂ©crit les politiques futures des autoritĂ©s. Il fait le point des critĂšres de rĂ©alisation et des repĂšres structurels Ă fin juin 2019 puis fixe les objectifs pour fin dĂ©cembre 2019, et inclut une modification de deux objectifs indicatifs Ă fin dĂ©cembre 2019.
ĂVOLUTIONS ECONOMIQUES RECENTES 2. La reprise Ă©conomique est en cours. AprĂšs une forte dĂ©cĂ©lĂ©ration en 2017 en raison des tensions sociopolitiques, l'activitĂ© Ă©conomique a repris de la vigueur en 2018. Cette dynamique s'est maintenue au premier semestre 2019. La croissance Ă©conomique devrait s'accĂ©lĂ©rer lĂ©gĂšrement, passant de 4,9 % en 2018 Ă 5,3 % en 2019. Les secteurs tournĂ©s vers l'exportation (phosphate, cafĂ©, cacao, et coton) ont continuĂ© Ă afficher de bons rĂ©sultats. Les productions agro-alimentaire et dâĂ©nergie ont connu une accĂ©lĂ©ration au premier semestre 2019. Le crĂ©dit au secteur privĂ© sâest accru d'environ 5 % entre janvier et juin 2019 par rapport Ă la mĂȘme pĂ©riode de 2018. L'inflation globale s'est Ă©tablie Ă 0,6 % Ă fin juillet 2019 (en glissement annuel). La position extĂ©rieure reste Ă un niveau confortable.
3. L'effort d'assainissement budgĂ©taire entamĂ© en 2017 s'est poursuivi tout au long du premier semestre de 2019. Le solde budgĂ©taire global Ă©tait estimĂ© Ă -0,2 % du PIB Ă fin juin 2019. Le recouvrement des recettes a atteint lâobjectif visĂ© en juin. Les dĂ©penses globales ont Ă©tĂ© infĂ©rieures aux prĂ©visions, principalement en raison de la concentration en fin dâannĂ©e des projets d'investissement financĂ©s tant sur ressources internes que sur financement extĂ©rieur. Le taux de souscription des obligations d'Ătat sur le marchĂ© rĂ©gional est restĂ© favorable Ă un taux moyen de 224 % au premier semestre de 2019.
MISE EN ĆUVRE DU PROGRAMME 4. Nous avons atteint tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs continus et Ă fin juin 2019. Nous avons atteint les critĂšres de rĂ©alisation relatifs au solde primaire intĂ©rieur et au financement intĂ©rieur net. Pour le premier semestre de 2019, nous avons rĂ©alisĂ© un excĂ©dent budgĂ©taire primaire intĂ©rieur de 0,9 % du PIB, dĂ©passant le niveau plancher fixĂ© par le programme de 2,7 points de pourcentage du PIB. Nous avons Ă©galement rĂ©ussi Ă contenir le financement intĂ©rieur net en dessous du plafond fixĂ©. Nous nâavons pas contractĂ© de dette non concessionnelle et nous nous sommes acquittĂ©s de toutes nos obligations au titre du service de la dette. En outre, nous nâavons dĂ©livrĂ© aucune garantie Ă des fournisseurs ou entrepreneurs nationaux et nâavons prĂ©financĂ© aucun investissement public. Par ailleurs, nous avons atteint lâobjectif indicatif de recettes intĂ©rieures et nâavons pas accumulĂ© d'arriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs. En revanche, lâobjectif indicatif relatif aux dĂ©penses sociales nâa pas Ă©tĂ© atteint en lien avec la sous-exĂ©cution des projets dâinvestissement, la
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configuration du systĂšme dâinformation et la rĂ©orientation stratĂ©gique concernant le PUDC.
5. Nous avons rĂ©alisĂ© tous les repĂšres structurels Ă fin juin en matiĂšre d'administration des recettes et de gestion des finances publiques. Afin dâamĂ©liorer nos rĂ©sultats en matiĂšre de recouvrement des recettes, nous avons instituĂ© un acompte de15 % sur la valeur des importations rĂ©alisĂ©es par les contribuables inactifs au niveau du Commissariat des ImpĂŽts. Nous avons Ă©galement interdit lâenlĂšvement des marchandises importĂ©es par des contribuables et/ou des propriĂ©taires ayant des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽts. Pour amĂ©liorer l'efficacitĂ© gĂ©nĂ©rale des dĂ©penses publiques, nous avons Ă©laborĂ© et adoptĂ© le document de programmation budgĂ©taire Ă©conomique pluriannuel (DPBEP) 2020-2022 qui a fait lâobjet dâun dĂ©bat dâorientation budgĂ©taire (DOB) Ă lâAssemblĂ©e Nationale.
6. La rĂ©forme du secteur financier accuse du retard, mais nous maintenons notre engagement Ă conduire le processus Ă son terme. La vente directe de la premiĂšre banque publique n'a pu ĂȘtre achevĂ©e Ă fin juin 2019, comme convenu dans le MEFP de la quatriĂšme revue du programme soutenu par la FEC. ConformĂ©ment au repĂšre structurel correspondant, nous avons soumis aux services du FMI une stratĂ©gie rĂ©visĂ©e pour la privatisation de cette premiĂšre banque publique qui consiste Ă lancer dâici fin aoĂ»t 2019 un appel d'offres et Ă achever le processus de privatisation avant fin dĂ©cembre 2019. Toutefois, sur la base du calendrier Ă©tabli par notre conseiller en transaction, nous n'avons pas Ă©tĂ© en mesure de respecter l'Ă©chĂ©ance de fin aoĂ»t. Nous lancerons les appels d'offres pour les deux banques publiques avant l'approbation par le Conseil dâadministration du FMI de cette cinquiĂšme revue du programme soutenu par la FEC.
PERSPECTIVES ET POLITIQUES ĂCONOMIQUES POUR 2019-2020 Perspectives et risques Ă moyen terme 7. La croissance devrait avoisiner 5Âœ % Ă moyen terme. La dynamique de croissance observĂ©e devrait se poursuivre. Les importants investissements publics rĂ©alisĂ©s ces derniĂšres annĂ©es et l'amĂ©lioration rĂ©cente de l'environnement des affaires devraient stimuler l'investissement privĂ© Ă moyen terme. L'inflation devrait se situer autour de 2 % Ă moyen terme et le dĂ©ficit budgĂ©taire devrait rester entre 1 Ă 2 % du PIB, ce qui est en conformitĂ© avec les critĂšres de convergence de l'UEMOA. Le dĂ©ficit du compte courant resterait autour de 5 % du PIB, soutenu par une baisse dâimportations de biens de consommation ainsi quâune hausse des exportations. Parmi les facteurs de risque identifiĂ©s figurent les retards dans les rĂ©formes du secteur financier qui pourraient poser des risques budgĂ©taires au niveau national, l'intensification des risques sĂ©curitaires et les menaces terroristes au niveau rĂ©gional et, au niveau mondial, l'incertitude liĂ©e Ă la montĂ©e du protectionnisme et Ă lâabandon du multilatĂ©ralisme, une forte augmentation de la prime de risque sur les marchĂ©s financiers, une augmentation des vulnĂ©rabilitĂ©s financiĂšres au niveau mondial et une croissance mondiale plus faible que prĂ©vu.
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Politique budgĂ©taire 8. Nous poursuivrons avec persĂ©vĂ©rance nos efforts d'assainissement budgĂ©taire afin de garantir la rĂ©alisation des cibles du programme pour 2019. Les mesures issues du rĂ©cent exercice de revue des dĂ©penses publiques contribueront Ă lâatteinte des objectifs de dĂ©penses en fin dâannĂ©e. Ces mesures visent notamment Ă rĂ©duire les coĂ»ts par la centralisation des achats et le recours Ă un barĂšme de prix de rĂ©fĂ©rence pour les principaux achats gouvernementaux, la radiation de tous les fonctionnaires fictifs du registre des agents de lâEtat, la gestion groupĂ©e des baux de locations dâimmeubles, lâachat de carburant et de billets dâavion auprĂšs dâun seul fournisseur avec remise, lâachat Ă grande Ă©chelle de certains mĂ©dicaments auprĂšs du Fonds Mondial, la suppression de certaines exonĂ©rations, lâamĂ©lioration de la collecte et gestion du fonds routier, et la rĂ©duction des subventions pour certaines entitĂ©s. Nous poursuivrons Ă©galement nos efforts de recouvrement des recettes (voir ci-dessous) pour atteindre nos objectifs de fin dâannĂ©e. Notre objectif de dĂ©ficit budgĂ©taire global en 2019 passera de 2,7% du PIB Ă 2,9% afin de nous permettre de prendre en compte des dĂ©penses initialement projetĂ©es en 2020. Cet objectif tient compte des dĂ©penses urgentes examinĂ©es lors de la quatriĂšme revue du programme.
9. Notre cadrage budgĂ©taire pour 2020 prĂ©voit la poursuite de l'assainissement des finances publiques dans le but dâatteindre un dĂ©ficit budgĂ©taire global de 1,9% du PIB. Cet objectif inclut une rĂ©duction des dĂ©penses initialement projetĂ©es pour 2020 mais qui seront prises en compte dans le collectif budgĂ©taire prĂ©vu en 2019. Cet effort continu portera l'assainissement budgĂ©taire global Ă environ 7,5 points de pourcentage du PIB pendant toute la pĂ©riode du programme soutenu par la FEC. AprĂšs 2020, le dĂ©ficit budgĂ©taire global devrait rester infĂ©rieur Ă 2 % du PIB. Ce niveau de dĂ©ficit budgĂ©taire est conforme au critĂšre de convergence de lâUEMOA. Ils devraient permettre de maintenir la tendance baissiĂšre du taux dâendettement, le faisant tomber en-dessous de 70 % Ă partir de 2020 et en-dessous du niveau de rĂ©fĂ©rence initial suggĂ©rĂ© par lâanalyse de la viabilitĂ© de la dette (AVD) Ă partir de 2027-2028.
Gestion budgĂ©taire et institutions 10. Nous mettrons en Ćuvre des mesures de rĂ©forme vigoureuses afin d'accroĂźtre nos recettes au cours du second semestre 2019 et au-delĂ . Comme il est indiquĂ© dans le MPEF des troisiĂšme et quatriĂšme revues du programme soutenu par la FEC, nous mettons en place des mesures de politique fiscale pour renforcer la collecte permanente des recettes. Nous nous efforçons Ă©galement de contenir les dĂ©penses fiscales, ce qui devrait contribuer Ă accroĂźtre le niveau et Ă amĂ©liorer la permanence des recettes. Les dĂ©penses fiscales sont passĂ©es de 4,3 % du PIB pour l'ensemble de l'annĂ©e 2016 (avant le dĂ©but du programme appuyĂ© par la FEC) Ă 1,9 % du PIB en 2018. Ce qui a contribuĂ© Ă augmenter lĂ©gĂšrement les recettes fiscales liquides d'environ 0,5 % du PIB en 2018, malgrĂ© la baisse des recettes fiscales brutes. Nous allons estimer les dĂ©penses fiscales et inclure cette Ă©valuation en annexe Ă la loi de finances.
11. Nous poursuivrons le programme de rĂ©forme de l'administration fiscale. Pour complĂ©ter les mesures mises en Ćuvre rĂ©cemment, nous augmenterons le nombre de paiements
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spontanĂ©s de l'impĂŽt en renforçant les mesures de conformitĂ© volontaristes. Ces mesures visent Ă : (1) amĂ©liorer le service aux usagers (instructions claires, formulaires simplifiĂ©s, procĂ©dures modernes, informations, assistance et conseils) ; (2) informer les contribuables et faire respecter efficacement lâobligation de dĂ©claration des transactions effectuĂ©es par les tiers ; (3) assurer un contrĂŽle Ă©troit des diffĂ©rends en suspens par le mĂ©canisme de rĂšglement des diffĂ©rends (Commission des recours) ; (4) procĂ©der Ă un suivi rĂ©gulier de dĂ©lais dâinstruction des rĂ©clamations contentieuses afin dâaccĂ©lĂ©rer la rĂ©solution des cas contentieux le plus rapidement possible; (5) utiliser les dĂ©clarations mensuelles des contribuables pour mettre en place un systĂšme efficace de gestion des risques centrĂ© sur des audits (contrĂŽle ponctuel). Ăgalement, le systĂšme informatique sera amĂ©liorĂ© afin de donner Ă un plus grand nombre de contribuables la possibilitĂ© dâeffectuer leurs dĂ©clarations en ligne, ainsi que dâisoler et de suivre de façon automatique les dĂ©clarations fiscales incorrectes. Le recouvrement des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽts contestĂ©s sera ainsi accĂ©lĂ©rĂ©. Nous finaliserons Ă©galement le plan d'action pour la dĂ©matĂ©rialisation complĂšte des dĂ©clarations en douane et des piĂšces justificatives et pour l'activation de la fonctionnalitĂ© SYDONIA World prĂ©vue Ă cet effet.
12. Nous tirerons pleinement parti des avantages potentiels de la fusion des administrations fiscale et douaniĂšre dans une structure unique (l'Office Togolais des Recettes) en Ă©laborant et en mettant en Ćuvre un plan d'action fondĂ© sur les principales conclusions de la rĂ©cente Ă©valuation de TADAT. Nous allons notamment (i) procĂ©der, avec lâappui de lâassistance technique, Ă une analyse de lâĂ©cart de conformitĂ© fiscale pour mesurer lâĂ©tendue des pertes de recettes Ă partir du potentiel fiscal ; (ii) continuer Ă promouvoir le civisme fiscal en suivant les dĂ©lais et le taux de rĂ©ponses aux demandes de renseignements tĂ©lĂ©phoniques des contribuables ; (iii) renforcer le contrĂŽle des non dĂ©clarants en amĂ©liorant le systĂšme dâinformation utilisĂ© par lâOTR afin dâisoler automatiquement et de suivre les dĂ©faillants en matiĂšre de dĂ©claration. Nous Ă©largirons les dispositifs de paiement en ligne pour au moins la moitiĂ© des grandes entreprises (200 entreprises) dâici dĂ©cembre 2019 et commencerons lâextension de la dĂ©claration en ligne aux moyennes entreprises.
13. Nous renforcerons le dispositif de contrĂŽle interne de l'OTR. Nous renforcerons Ă travers les directions de l'audit, assurance qualitĂ© et lutte contre la corruption, les contrĂŽles internes dans tous les services de l'OTR. Pour accroitre lâefficacitĂ© du contrĂŽle interne, en complĂ©ment des audits, lâOTR Ă travers la division assurance qualitĂ© intensifiera les contrĂŽles permanents et systĂ©matiques de la qualitĂ© des services pour sâassurer que lâexĂ©cution des activitĂ©s est conforme avec les obligations lĂ©gales, rĂšglementaires et les procĂ©dures internes, et situer les responsabilitĂ©s en cas dâirrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es. Outre les missions dâinvestigations sur les cas de dĂ©nonciations, lâOTR auditionnera les personnes identifiĂ©es par les contrĂŽles permanents et systĂ©matiques de la qualitĂ© des services afin de proposer des actions de formation ciblĂ©e ou des mesures de sanction si nĂ©cessaire.
14. En ce qui concerne les réformes de la gestion des finances publiques, nos efforts à l'avenir viseront l'instauration du budget pluriannuel et par programme. Des progrÚs significatifs ont été réalisés en matiÚre de gestion des finances publiques depuis le début du programme soutenu par la FEC, notamment en ce qui concerne la gestion des arriérés, le classement
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des investissements par ordre de prioritĂ© et la mise en place progressive d'un compte unique du TrĂ©sor. Nos efforts seront axĂ©s Ă prĂ©sent sur lâinstauration du budget-programme, qui est une exigence de la LOLF. Cette rĂ©forme vise principalement Ă renforcer lâĂ©laboration du budget et Ă accroĂźtre l'efficacitĂ© des dĂ©penses. Nous remplirons les conditions prĂ©alables Ă une transition harmonieuse vers le budget-programme en fonctionnant en parallĂšle avec le budget de moyen en 2020 et en basculant entiĂšrement en budget-programme Ă partir de 2021, notamment en mettant Ă niveau le systĂšme dâinformation en le rendant opĂ©rationnel pour le passage au budget-programme, les moyens en ressources humaines et en dĂ©concentrant les services de contrĂŽle par la dĂ©signation des points focaux dans les ministĂšres sectoriels. Par ailleurs, afin dâamĂ©liorer lâefficience des investissements publics dans le cadre de la budgĂ©tisation par programme, nous sommes en train de rĂ©viser et de rendre obligatoire le programme dâinvestissement public pluriannuel.
15. Nous avons fait des progrĂšs sur le calendrier budgĂ©taire et sur les rapports dâexĂ©cution budgĂ©taire. Nous avons respectĂ© le dĂ©lai de soumission Ă lâAssemblĂ©e Nationale du projet de budget, comme requis par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons Ă©galement commencĂ© Ă respecter les obligations de publications des rapports dâexĂ©cution budgĂ©taire. Nous continuerons nos efforts et soumettrons Ă lâAssemblĂ©e Nationale le projet de loi de finance 2020 en octobre 2019 puis nous publierons Ă©galement les rapports trimestriels dâexĂ©cution budgĂ©taire et les transmettrons Ă lâAssemblĂ©e Nationale. Nous Ă©tablirons Ă©galement un cadre lĂ©gal et institutionnel pour la gestion des partenariats public-privĂ© (PPP), notamment la prĂ©paration d'une lĂ©gislation spĂ©cifique sur les PPP (loi sur les PPP) pour faire en sorte que les PPP ne prĂ©sentent pas de risques pour les finances publiques ; nous nous assurerons que lâunitĂ© PPP au sein de la direction de la dette publique sera dotĂ©e des outils lĂ©gaux et institutionnels nĂ©cessaires et sera rendue fonctionnelle. Nous Ă©largirons davantage la couverture du compte unique du TrĂ©sor (CUT), notamment en achevant, aprĂšs les Ă©tudes appropriĂ©es, lâintĂ©gration des comptes bancaires du TrĂ©sor Ă la BCEAO, des comptes des organismes autonomes et des collectivitĂ©s locales, et des comptes de projets des bailleurs de fonds (en concertation avec ces derniers).
Politiques d'emprunt et gestion de la dette 16. La rĂ©duction de la dette demeure notre principale prioritĂ© pour prĂ©server la viabilitĂ© budgĂ©taire et extĂ©rieure Ă long terme. En raison du niveau Ă©levĂ© de la dette intĂ©rieure, le Togo prĂ©sente un risque modĂ©rĂ© de surendettement extĂ©rieur et un risque global Ă©levĂ© de surendettement public10. Notre stratĂ©gie budgĂ©taire vise Ă ramener la dette publique totale sous le seuil initial d'ici 2027-2028 (c'est-Ă -dire Ă 38 % du PIB en valeur actualisĂ©e (VA), soit environ 45 % du PIB en valeur nominale). En outre, nous nous efforçons d'amĂ©liorer la gestion de la dette. Ainsi, la nouvelle direction chargĂ©e de la gestion de la dette a Ă©tĂ© rĂ©organisĂ©e et est en train dâĂȘtre pourvue en personnel. Nous nous efforcerons Ă le rendre opĂ©rationnel rapidement et Ă renforcer ses pratiques de gestion de la dette. Les prĂ©visions du service de la dette seront intĂ©grĂ©es pleinement
10 Le terme "surendettement" se rĂ©fĂšre Ă une terminologie utilisĂ©e par FMI et de la Banque mondiale dans le cadre de lâanalyse de viabilitĂ© de la dette.
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avec les prĂ©visions budgĂ©taires afin de rĂ©duire les Ă©carts entre les prĂ©visions et les rĂ©alisations. Par ailleurs, nous mettrons en place un site web pour amĂ©liorer lâenregistrement et la transparence de la dette.
17. LâamĂ©lioration des prĂ©visions du service de la dette constitue une prioritĂ© et nĂ©cessitera une meilleure coordination pour sâassurer que lâensemble de lâadministration utilise les mĂȘmes prĂ©visions consolidĂ©es. La Direction de la dette sâefforcera de maintenir un contact rĂ©gulier avec les coordonnateurs de projets et avec la Direction gĂ©nĂ©rale du Budget et des Finances (DGBF) pour vĂ©rifier que leurs prĂ©visions de dĂ©caissement correspondent aux informations contenues dans la base de donnĂ©es sur la dette. De mĂȘme, la direction de la planification des politiques de dĂ©veloppement (DPPD) et la DGBF informeront la Direction de la dette de tout changement dans leurs prĂ©visions de dĂ©caissement. La Direction de la dette validera Ă©galement la base de donnĂ©es sur la dette avec les bailleurs de fonds de façon rĂ©guliĂšre et procĂšdera Ă un rapprochement annuel de tous les prĂȘts. Nous sommes Ă©galement en train de prendre des mesures pour rendre les donnĂ©es sur la dette plus accessibles, notamment en crĂ©ant un nouveau site internet contenant des renseignements sur la dette publique. Cela donnera aux investisseurs des informations supplĂ©mentaires sur la situation Ă©conomique du Togo et rendra le gouvernement plus responsable devant les citoyens.
18. Nous progressons dans l'opĂ©ration de reprofilage de la dette dans le but de rĂ©duire la valeur actualisĂ©e de l'encours de la dette publique et d'attĂ©nuer le risque de refinancement. Cette opĂ©ration, qui bĂ©nĂ©ficie dâun appui de la Banque mondiale sous la forme dâune garantie Ă l'appui de rĂ©formes et Ă©ventuellement dâune garantie de lâAgence pour lâassurance du commerce en Afrique (ATI), consiste Ă emprunter Ă lâextĂ©rieur Ă des conditions plus favorables pour rembourser lâencours de la dette intĂ©rieure/rĂ©gionale. En outre, le nouveau prĂȘt aura une maturitĂ© plus longue, ce qui rĂ©duit le risque de refinancement Ă moyen terme. LâopĂ©ration rĂ©duira le risque d'assĂšchement de financement pour le secteur privĂ© et accroĂźtra les rĂ©serves de change rĂ©gionales. NĂ©anmoins, nous reconnaissons les risques inhĂ©rents Ă cette opĂ©ration et nous prendrons les mesures de sauvegarde nĂ©cessaires. Nous choisirons les titres de crĂ©ance Ă rembourser avec l'objectif de rĂ©duire au maximum la valeur actualisĂ©e et d'Ă©viter des primes Ă©levĂ©es de remboursement. Nous renforcerons notre capacitĂ© de gestion de la dette en tenant compte des nouveaux risques dĂ©coulant d'une exposition accrue aux marchĂ©s internationaux. Nous plafonnerons le montant de l'opĂ©ration afin de ne pas aggraver le degrĂ© de vulnĂ©rabilitĂ© liĂ© Ă notre niveau dâendettement extĂ©rieur. Nous accorderons une attention particuliĂšre aux risques potentiels liĂ©s Ă cette opĂ©ration.
Politiques relatives au secteur financier 19. Nous poursuivons nos efforts afin de rĂ©tablir la stabilitĂ© financiĂšre en finalisant la privatisation des deux banques publiques. Nous restons dĂ©terminĂ©s Ă faire des progrĂšs dĂ©cisifs dans la rĂ©solution des problĂšmes de ces deux banques publiques afin de prĂ©server la stabilitĂ© du secteur financier et de minimiser le coĂ»t pour le budget de l'Ătat tout en assurant la transparence du processus. Pour la premiĂšre banque publique, la vente directe prĂ©vue n'a pu ĂȘtre rĂ©alisĂ©e. Nous n'avons pas pu trouver un accord avec l'acheteur potentiel. Nous avons dĂ©cidĂ© de passer Ă un
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processus d'appel d'offres ouvert, comme convenu avec le FMI lors de la quatriÚme revue du programme soutenu par la FEC. Ainsi, nous avons lancé les appels d'offres pour les deux banques publiques en septembre, légÚrement en retard par rapport au calendrier convenu de fin août (mesure préalable). Nous nous assurerons que les directions générales de ces deux banques publiques tiennent la BCEAO et la Commission bancaire informées de toute évolution. En outre, nous assurerons un suivi étroit de la situation de liquidité des banques en étroite collaboration avec la BCEAO et la Commission bancaire.
20. Nous restons conscients de l'importance de suivre de prĂšs les risques liĂ©s au secteur financier, en particulier ceux liĂ©s au respect des nouvelles exigences de fonds propres et de gestion des risques, auxquelles sâajoute un niveau dĂ©jĂ Ă©levĂ© de concentration des crĂ©dits. Nous suivrons de prĂšs l'Ă©volution du secteur financier dans son ensemble et prendrons immĂ©diatement les mesures correctives qui sâimposent. Le ratio global d'adĂ©quation des fonds propres (selon la nouvelle rĂ©glementation de la BCEAO sur les fonds propres, qui est alignĂ©e sur les normes internationales de BĂąle II/III) est passĂ© de 8,4 % fin 2017 Ă 2,9 % Ă fin dĂ©cembre 2018. En excluant les deux banques publiques, ce ratio est de 15,8%. Au-delĂ des deux banques publiques, des appels ont Ă©tĂ© lancĂ©s pour la restauration des fonds propres de deux banques privĂ©es non-systĂ©miques qui font actuellement l'objet d'une restructuration, aprĂšs avoir Ă©tĂ© rachetĂ©es par des investisseurs stratĂ©giques privĂ©s.
21. Nous nous engageons Ă prendre des mesures pour lutter contre le taux Ă©levĂ© de crĂ©ances en souffrance, notamment en appliquant lâinstruction de la BCEAO relative Ă la comptabilisation et Ă lâĂ©valuation des engagements en souffrance, en finalisant lâapplication intĂ©grale du plan comptable rĂ©visĂ©, en particulier le point concernant la comptabilisation en crĂ©ances irrĂ©couvrables des crĂ©ances douteuses non recouvrĂ©es aprĂšs 5 ans ; en renforçant les pouvoirs des organismes de recouvrement de crĂ©ances. Il sâagit Ă©galement dâappuyer le bureau dâinformation sur le crĂ©dit (BIC) et de renforcer les capacitĂ©s des tribunaux de commerce. Concernant le BIC, nous amĂšnerons les clients, Ă travers des campagnes de communication Ă donner leur consentement prĂ©alable au partage des informations sur leur crĂ©dit ; et nous mettrons en place un cadre de travail entre les banques et le BIC pour remonter des informations pertinentes. En dĂ©cembre 2018, le taux de crĂ©ances improductives dans notre systĂšme bancaire demeure Ă©levĂ© (17,8 %) et ces crĂ©ances sont concentrĂ©es dans quelques banques, dont les deux banques publiques.
RĂ©formes structurelles et croissance inclusive 22. Nos efforts pour amĂ©liorer lâenvironnement des affaires ont commencĂ© Ă produire des rĂ©sultats tangibles et nous sommes dĂ©terminĂ©s Ă maintenir ce cap. Le Togo a fait de grands progrĂšs ces derniĂšres annĂ©es pour amĂ©liorer l'environnement des affaires et a Ă©tĂ© l'un des pays oĂč l'amĂ©lioration des indicateurs Doing Business a Ă©tĂ© la plus marquĂ©e. Nous avons amĂ©liorĂ© notre classement, passant de la 156e place en 2017 Ă la 137e place en 2018, progressant de 19 places en un an. RĂ©cemment, nous avons mis en place des mĂ©canismes et des procĂ©dures pour faciliter l'enregistrement foncier. Nous continuerons Ă mener des rĂ©formes fonciĂšres et Ă amĂ©liorer le systĂšme de gestion des terres. Nous accĂ©lĂ©rerons la mise en Ćuvre des rĂ©formes dĂ©crites dans le
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Plan national de développement (PND) et le Pacte avec l'Afrique pour soutenir l'investissement privé et promouvoir une croissance inclusive. Nous prendrons des mesures pour faire respecter les cadres juridiques de gouvernance et de lutte contre la corruption et pour rendre opérationnelles les institutions mises en place ces derniÚres années, notamment les nouveaux tribunaux de commerce. Nous étudierons de prÚs le cadre légal relatif à la déclaration de patrimoine et la transposition de la convention des Nations Unies sur la corruption.
23. Nous continuerons la lutte contre le blanchiment des capitaux/le financement du terrorisme (LBC/FT), conformĂ©ment aux dispositions rĂ©glementaires en vigueur au sein de lâUEMOA. LâĂ©valuation nationale multisectorielle des risques en matiĂšre de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme rĂ©alisĂ©e avec le soutien de la Banque mondiale a Ă©tĂ© finalisĂ©e. Nous nous tenons prĂȘts Ă publier le rĂ©sumĂ© de cette Ă©valuation et dâappliquer le plan dâaction recommandĂ© pour remĂ©dier aux vulnĂ©rabilitĂ©s recensĂ©es, particuliĂšrement en vue de la prochaine Ă©valuation par le GIABA. Nous nous engageons Ă adopter tous les textes dâapplication de la loi de 2018 relative Ă la lutte contre le blanchiment des capitaux/le financement du terrorisme (LBC/FT) et Ă formaliser le comitĂ© national de coordination. Nous allons Ă©galement mettre en Ćuvre les recommandations du rapport de 2018 de la direction exĂ©cutive des Nations Unies contre le du terrorisme (DET) et encourager le renforcement de la supervision des banques relative Ă la LBC/FT par la commission bancaire de lâUMOA.
QUESTIONS LIĂES AU SUIVI DU PROGRAMME ET Ă LA PRODUCTION DE DONNĂES 24. Le programme continuera d'ĂȘtre examinĂ© Ă l'aune des critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs, des cibles indicatives et des repĂšres structurels (tableaux 1 et 2). Tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs et les repĂšres structurels demeurent inchangĂ©s par rapport au MEFP de la quatriĂšme revue du programme soutenu par la FEC, Ă l'exception du repĂšre structurel de fin dĂ©cembre 2019 sur les banques qui a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©. Pour dĂ©cembre 2019, il est proposĂ© de modifier la cible indicative sur le solde primaire intĂ©rieur pour tenir compte des dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections ; il est Ă©galement proposĂ© de modifier la cible indicative sur le financement intĂ©rieur net pour tenir compte des dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections et du report du dernier dĂ©caissement le la FEC pour le dĂ©but de 2020. Les critĂšres et indicateurs de rĂ©alisation sont dĂ©finis dans le mĂ©morandum d'accord technique ci-joint, de mĂȘme les ajusteurs correspondants. Comme convenu prĂ©cĂ©demment, le programme se terminera au dĂ©but de l'annĂ©e 2020 et les derniers critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs seront Ă©valuĂ©s par rapport Ă la date dâexamen final Ă fin septembre 2019.
25. Nous continuerons de renforcer les capacitĂ©s institutionnelles pour garantir un suivi adĂ©quat du programme. Le SecrĂ©tariat permanent chargĂ© des politiques de rĂ©forme et des programmes financiers (SP-PRPF) assurera : i) le suivi technique des programmes et la production des rapports dâexĂ©cution trimestriels ; ii) la liaison entre les structures nationales et les partenaires techniques et financiers ; et iii) la coordination de lâassistance technique. Nous reconnaissons les faiblesses de nos donnĂ©es statistiques et prendrons des mesures correctives Ă cet Ă©gard, notamment en renforçant les effectifs de l'Institut national de la statistique et des Ă©tudes
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Ă©conomiques et dĂ©mographiques (INSEED). Nous avons dĂ©jĂ rĂ©duit les retards dans la production des comptes nationaux dĂ©finitifs. Nous prendrons des mesures pour Ă©viter tout retard dans la production des comptes nationaux dĂ©finitifs. En outre, nous nous efforçons dâamĂ©liorer les estimations du PIB en rĂ©visant la base de calcul du PIB en nous fondant sur le SCN 2008 des comptes pour la nouvelle annĂ©e de base (2016). Nous continuerons d'amĂ©liorer la qualitĂ© des donnĂ©es. Nous avons progressĂ© dans lâĂ©laboration et la production de rapports budgĂ©taires, en particulier le Tableau des opĂ©rations financiĂšres de lâĂtat. Nous veillerons Ă ce que les projections budgĂ©taires pour lâannĂ©e suivante soient fondĂ©es sur des estimations de lâexĂ©cution du budget pour lâannĂ©e en cours.
26. Nous mettrons pleinement Ă profit l'assistance technique provenant de diffĂ©rentes sources pour renforcer nos capacitĂ©s institutionnelles. Nos efforts de renforcement de capacitĂ© sont cohĂ©rents et en synergie avec les objectifs du programme appuyĂ© par la FEC. Nous travaillons en Ă©troite collaboration avec lâassistance technique du FMI dans les domaines suivants : administration fiscale et douaniĂšre, gestion des finances publiques (dont le budget programme et la sĂ©lection des investissement publics), gestion de la dette, et la production et publication des statistiques.
27. Nous sommes convaincus que les mesures de politiques Ă©conomiques dĂ©crites dans le prĂ©sent mĂ©morandum permettront dâatteindre les objectifs de notre programme appuyĂ© par la FEC. Nous sommes toutefois prĂȘts Ă prendre toute autre mesure qui pourrait sâavĂ©rer nĂ©cessaire pour assurer le succĂšs de ces politiques, aprĂšs consultation avec le FMI. Pendant la durĂ©e du programme, nous nâintroduirons ni nâintensifierons de restrictions sur les paiements et les transferts pour les transactions internationales courantes. Nous nâintroduirons ni ne modifierons des pratiques de taux de change multiples sans lâapprobation prĂ©alable du FMI, ni ne conclurons dâaccords de paiement bilatĂ©raux incompatibles avec lâarticle VIII des Statuts du FMI. Nous nâintroduirons ni nâintensifierons de restrictions sur les importations aux fins dâĂ©quilibrer la balance des paiements
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Tableau 1. Togo: CritÚres de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs, mars et juin 2019 (en milliards de FCFA)
Objectifs CritÚres deindicatifs réalisation
CritĂšres de rĂ©alisationSolde budgĂ©taire primaire intĂ©rieur (plancher) -21.9 -5.1 RĂ©alisĂ© -38.0 47.1 RĂ©alisĂ©Non-accumulation d'arriĂ©rĂ©s sur la dette publique extĂ©rieure1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©Financement intĂ©rieur net (plafond)2 75.0 75.0 35.4 RĂ©alisĂ© 72.4 72.4 -13.1 RĂ©alisĂ©Dettes extĂ©rieures nominales non-concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©PrĂȘts intĂ©rieurs aux fournisseurs et prestataires de services garantis par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©PrĂ©financement bancaire des projets d'investissements publics garanti par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 RĂ©alisĂ©
Objectifs indicatifsRecettes budgĂ©taires globales (plancher) 127.2 133.9 RĂ©alisĂ© 286.1 303.0 RĂ©alisĂ©Total des dĂ©penses sociales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures (plancher) 37.2 49.4 RĂ©alisĂ© 109.3 87.8 Non rĂ©alisĂ©Accumulation nette dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs (plafond) 3 0.0 0.0 -2.5 RĂ©alisĂ© 0.0 0.0 -17.9 RĂ©alisĂ©
Pour mĂ©moireSolde budgĂ©taire global primaire3 -41.5 -33.0 -77.2 -6.5Dettes extĂ©rieures nominales concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat 19.6 7.6 39.2 17.0
260.3 0.0 260.3 0.0
Sources : Autorités togolaises et prévisions des services du FMI.
4 Avec remboursement des arriérés, comme prévu dans le budget 2019.
Fin mars Fin juin2019
Valeur actuelle nette des nouvelles dettes extérieures non-concessionnelles contractées à la suite des opérations de gestion de la dette (maximum)
1 CritÚre de réalisation continu et cumulé depuis l'approbation de la Facilité, le 5 mai 2017.2 Les critÚres de réalisation et les objectifs indicatifs seront ajustés à la hausse afin de compenser les écarts par rapport aux financements externes projetés, sous réserve d'un plafond de 10 milliards de FCFA. 3 Cible indicative calculée de maniÚre cumulative à partir du début de 2019. La cible sera ajustée pour la moitié de l'écart par rapport au financement externe prévu du programme.
Ajusté Réel Statut Ajusté Réel Statut
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Tableau 2. Togo: CritÚres de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs, septembre et décembre 2019 (en milliards de FCFA)
Fin septembreCritÚres de Objectifs Objectifsréalisation indicatifs indicatifs
proposés
CritĂšres de rĂ©alisationSolde budgĂ©taire primaire intĂ©rieur (plancher) -3.2 51.0 44.0Non-accumulation d'arriĂ©rĂ©s sur la dette publique extĂ©rieure1 0.0 0.0 0.0Financement intĂ©rieur net (plafond)2 53.3 -22.7 5.2Dettes extĂ©rieures nominales non-concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat (plafond)3 0.0 0.0 0.0PrĂȘts intĂ©rieurs aux fournisseurs et prestataires de services garantis par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 0.0PrĂ©financement bancaire des projets d'investissements publics garanti par l'Ătat (plafond)1 0.0 0.0 0.0
Objectifs indicatifsRecettes budgétaires globales (plancher) 445.1 635.9 635.9Total des dépenses sociales financées sur ressources intérieures (plancher) 164.0 218.6 218.6Accumulation nette d'arriérés intérieurs (plafond)4 0.0 0.0 0.0
Pour mĂ©moireSolde budgĂ©taire global primaire -61.9 -7.0 -13.9Dettes extĂ©rieures nominales concessionnelles contractĂ©es ou garanties par l'Ătat5 58.8 78.3 78.3
260.3 260.3 260.3
Sources : Autorités togolaises et prévisions des services du FMI.
Fin décembre2019
5 Cumulé à partir du début de chaque année civile.
Valeur actuelle nette des nouvelles dettes extérieures non-concessionnelles contractées à la suite des opérations de gestion de la dette (maximum)
1 CritÚre de réalisation continu et cumulé depuis l'approbation de la Facilité, le 5 mai 2017.2 Les critÚres de réalisation et les objectifs indicatifs seront ajustés à la baisse en fonction du montant des opérations de reprofilage de la dette, tel que décrit dans le PAT, et sous réserve que ces opérations n'augmentent pas la valeur actuelle nette de l'encours de la dette publique. L'ajusteur est plafonné à l'équivalent nominal de 260,3 milliards de francs CFA en valeur nette actuelle. Les critÚres de réalisation et les objectifs indicatifs seront également ajustés à la hausse afin de compenser les écarts par rapport aux financements externes projetés, sous réserve d'un plafond de 10 milliards de FCFA. 3 CritÚre de réalisation continu. Les critÚre de réalisation et les les objectifs indicatifs seront ajustés à la hausse du montant correspondant aux opérations de gestion de la dette décrites dans le PAT et sous réserve que ces opérations n'augmentent pas la valeur actuelle nette de l'encours de la dette publique. L'ajusteur est plafonné à l'équivalent nominal de 260,3 milliards de francs CFA en valeur nette actuelle.4 Cible indicative cumulé à partir du début de chaque année civile. Les objectifs indicatifs seront ajustés de la moitié de l'écart par rapport au financement externe prévu du programme.
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Tableau 3. Togo : RepĂšres structurels pour la 5e revue Mesures Justification DĂ©lai Ătat
dâexĂ©cution Administration fiscale
Instaurer un dĂ©pĂŽt forfaitaire de 10 Ă 15 % sur les importations effectuĂ©es par des opĂ©rateurs jugĂ©s inactifs par lâOTR par rapport Ă dâautres taxes.
Améliorer le recouvrement des recettes fiscales
Fin juin 2019 Réalisé
Interdire le dĂ©douanement des marchandises importĂ©es par les opĂ©rateurs et/ou les propriĂ©taires ayant des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽts.
Améliorer le recouvrement des recettes fiscales
Fin juin 2019 Réalisé
Gestion des dépenses
Ălaborer un document relatif au budget-programme couvrant la pĂ©riode 2020-2022.
AmĂ©liorer lâefficacitĂ© gĂ©nĂ©rale des dĂ©penses publiques
Fin juin 2019 Réalisé
Secteur financier
Soumettre, pour la privatisation de la premiĂšre banque publique, une stratĂ©gie rĂ©visĂ©e consistant Ă lancer dâici Ă la fin aoĂ»t 2019 un appel dâoffres et Ă achever le processus de privatisation dâici Ă la fin dĂ©cembre 2019.
Assurer la stabilité financiÚre et prévenir les risques pour le budget
Fin juin 2019
Réalisé
Lancer les appels dâoffres pour les deux banques publiques
Assurer la stabilité financiÚre et prévenir les risques pour le budget
Mesure préalable
Réalisé
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Tableau 4. Togo : RepĂšres structurels pour la 6e revue Mesures Justification Date limite RĂ©gie fiscale Officialiser la crĂ©ation de lâUnitĂ© de recouvrement des recettes et crĂ©ances fiscales et renforcer son rĂŽle dâanalyse des risques afin dâaccroĂźtre le taux de recouvrement des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt (de 66 % en 2017 Ă 70 % en 2019 pour lâunitĂ© des grands contribuables et de 48 % en 2017 Ă 60 % en 2019 pour lâunitĂ© des moyennes entreprises).
Améliorer le recouvrement des recettes fiscales.
Fin octobre 2019
I) DĂ©marrer lâinstallation des matĂ©riels et logiciels pour la mise en place des caisses enregistreuses ; ii) Ă©laborer une stratĂ©gie de sĂ©lection des vĂ©rifications ponctuelles fondĂ©es sur les risques ; et iii) nommer des points focaux au sein de lâunitĂ© des grandes et moyennes entreprises en vue de centraliser les rĂ©sultats des vĂ©rifications ponctuelles.
Réduire les déclarations de TVA sans paiement (montant zéro ou à crédit) pour améliorer le recouvrement des recettes fiscales.
Fin octobre 2019
Rendre obligatoire la soumission en ligne des déclarations et des piÚces justificatives pour le dédouanement des importations pour les 30 importateurs ou déclarants les plus importants.
Améliorer la perception des droits de douane et les procédures aux frontiÚres et réduire les risques à la corruption.
Fin octobre 2019
Gestion des dĂ©penses et des investissements RĂ©viser et appliquer le programme pluriannuel dâinvestissement public.
AmĂ©liorer lâefficacitĂ© des investissements.
Fin octobre 2019
En vue de la transition vers lâinstauration du budget-programme, Ă©laborer un cadre normalisĂ© dâindicateurs de rĂ©alisation pour dĂ©finir les principes directeurs et former les parties prenantes au sein des ministĂšres et les institutions.
Optimiser lâutilisation des ressources budgĂ©taires.
Fin octobre 2019
Secteur financier ClÎturer la soumission des documents préliminaires d'appel d'offres pour la privatisation des deux banques publiques.
Garantir la stabilité du secteur financier et prévenir les risques pour le budget
Fin décembre 2019
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PiĂšce jointe II. Protocole d'accord technique
1. Le prĂ©sent Protocole dâaccord technique (PAT) dĂ©finit les repĂšres structurels et les critĂšres de rĂ©alisation Ă©tablis pour assurer le suivi du programme soutenu par la FacilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit Ă partir de la fin de la cinquiĂšme revue jusquâĂ la fin du programme. Ce PAT prĂ©cise Ă©galement la pĂ©riodicitĂ© et les dates limites de transmission des donnĂ©es aux services du FMI aux fins du suivi du programme.
2. Sauf indication contraire, « Ătat » est dĂ©fini dans le prĂ©sent PAT comme lâadministration centrale de la RĂ©publique togolaise. Il ne comprend aucune subdivision politique, la Banque centrale des Ătats de lâAfrique de lâOuest (BCEAO) ou toute entitĂ© publique dotĂ©e dâune personnalitĂ© juridique distincte.
3. Sauf indication contraire également, les entités publiques sont définies dans le présent PAT comme étant des sociétés détenues majoritairement par le gouvernement et autres entités publiques percevant des recettes fiscales et quasi-fiscales affectées.
DEFINITION DES TERMES
Aux fins du programme, la dĂ©finition de la dette est Ă©noncĂ©e au paragraphe 8 a) des Directives sur la conditionnalitĂ© applicable Ă la dette publique dans le cadre des programmes appuyĂ©s par le FMI jointe Ă la dĂ©cision n° 15688-(14/107) du Conseil dâadministration du FMI, adoptĂ©e le 5 dĂ©cembre 201411.
a) Aux fins des prĂ©sentes directives, la « dette » sâentend comme une obligation directe, donc non contingente, rĂ©sultant dâun accord contractuel prĂ©voyant la mise Ă disposition de valeurs sous forme dâactifs (y compris monĂ©taires) ou de services, et par lequel le dĂ©biteur sâengage Ă effectuer un ou plusieurs paiements sous forme dâactifs (y compris monĂ©taires) ou de services, selon un Ă©chĂ©ancier dĂ©terminĂ©; ces paiements libĂ©reront le dĂ©biteur des engagements contractĂ©s en termes de principal et/ou dâintĂ©rĂȘts. La dette peut prendre plusieurs formes, dont notamment :
i) des prĂȘts, câest-Ă -dire des avances dâargent effectuĂ©es au profit du dĂ©biteur par le crĂ©ancier sur la base dâun engagement du dĂ©biteur de rembourser ces fonds dans le futur (notamment dĂ©pĂŽts, bons (y compris les bons du TrĂ©sor), titres obligataires, prĂȘts commerciaux, crĂ©dits-acheteurs) et dâĂ©changes temporaires dâactifs, Ă©quivalents Ă des prĂȘts totalement sĂ©curisĂ©s, au titre desquels le dĂ©biteur doit rembourser les fonds prĂȘtĂ©s, et gĂ©nĂ©ralement payer un intĂ©rĂȘt, en rachetant les actifs donnĂ©s en garantie au vendeur dans le futur (par exemple, accords de
11 http://www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4927
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rachats ou accords officiels dâĂ©change);
ii) des crĂ©dits-fournisseurs, câest-Ă -dire des contrats par lesquels le fournisseur accorde au client un paiement diffĂ©rĂ© jusquâĂ une date postĂ©rieure Ă celle de la livraison des biens ou de la rĂ©alisation du service ; et
iii) des accords de crĂ©dit-bail, câest-Ă -dire des accords donnant au preneur le droit dâutiliser une propriĂ©tĂ© pour une ou plusieurs durĂ©e(s) donnĂ©e(s), gĂ©nĂ©ralement plus courte(s) que la durĂ©e de vie des biens concernĂ©s mais sans transfert de propriĂ©tĂ©, dont le titre est conservĂ© par le bailleur. Pour les besoins de cette directive, la dette est la valeur actualisĂ©e (Ă la crĂ©ation du bail) de tous les paiements anticipĂ©s du bail durant la pĂ©riode de lâaccord Ă lâexception des paiements nĂ©cessaires au fonctionnement, aux rĂ©parations et Ă lâentretien des biens concernĂ©s.
b) ConformĂ©ment Ă la dĂ©finition de la dette Ă©noncĂ©e ci-dessus, tout arriĂ©rĂ©, toute pĂ©nalitĂ©, et tout dommage et intĂ©rĂȘt accordĂ© par un tribunal Ă la suite du non-rĂšglement dâune obligation contractuelle est une dette. Le non-rĂšglement dâune obligation contractuelle qui nâest pas considĂ©rĂ©e comme une dette aux termes de la prĂ©sente dĂ©finition (par exemple, paiement Ă la livraison) ne constitue pas une dette. 4. La dette publique comprend les obligations du gouvernement central et des entitĂ©s publiques. 5. La dette intĂ©rieure est dĂ©finie comme la dette contractĂ©e ou rĂ©glĂ©e en franc de la CommunautĂ© financiĂšre dâAfrique (FCFA), tandis que la dette extĂ©rieure est dĂ©finie comme la dette contractĂ©e ou rĂ©glĂ©e dans une devise autre que le FCFA. Une dette est considĂ©rĂ©e comme contractĂ©e aux fins du programme Ă partir du moment oĂč un avis de « non-objection » est Ă©mis par la Cour suprĂȘme si cet avis est requis par la lĂ©gislation nationale. Lorsque ce nâest pas le cas, une dette sera considĂ©rĂ©e comme contractĂ©e Ă partir du moment oĂč elle entre en vigueur. CRITĂRES DE RĂALISATION QUANTITATIFS ET OBJECTIFS INDICATIFS 6. Aux fins du suivi du programme, les objectifs indicatifs (OI) sont fixĂ©s pour fin dĂ©cembre 2019. Les objectifs indicatifs (OI) comprennent :
(a) un plancher pour le solde budgétaire primaire intérieur ; (b) un plafonnement du financement intérieur net ; (c) un plancher pour les recettes budgétaires globales ;
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(d) un plancher pour les dĂ©penses sociales totales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures. (e) un plafond pour l'accumulation nette dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs.
Les objectifs de réalisation continus sont les suivants :
(f) un plafond de zĂ©ro pour lâaccumulation dâarriĂ©rĂ©s sur la dette publique extĂ©rieure ; (g) un plafond de zĂ©ro pour la prise ou la garantie par Etat de dettes extĂ©rieures nominales non
concessionnelles ; (h) un plafonnement nul pour lâEtat garantissant les prĂȘts intĂ©rieurs aux fournisseurs et aux
prestataires de services ; (i) un plafonnement de zĂ©ro des garanties de lâEtat sur le prĂ©financement bancaire des projets
dâinvestissement publics.
A. Solde budgétaire primaire intérieur (plancher)
DĂ©finition
7. Le solde budgĂ©taire primaire intĂ©rieur est dĂ©fini comme la diffĂ©rence entre i) les recettes budgĂ©taires de lâĂtat et ii) les dĂ©penses budgĂ©taires globales, nettes des charges dâintĂ©rĂȘts et dĂ©penses en capital financĂ©es par les bailleurs de fonds et les prĂȘteurs. Les soldes de fin dĂ©cembre 2019 (objectifs indicatifs) doivent se conformer aux objectifs indiquĂ©s au Tableau 1 joint au MĂ©morandum de politiques Ă©conomiques et financiĂšres (MPEF). Les donnĂ©es sont tirĂ©es du Tableau des opĂ©rations financiĂšres de lâĂtat (TOFE) prĂ©parĂ© chaque mois par la Direction de lâĂconomie du ministĂšre de lâĂconomie et des Finances (TOFE statistique). Le TOFE statistique sera Ă©tabli par la Direction GĂ©nĂ©rale des Ătudes et Analyses Ăconomiques en Ă©troite collaboration avec les rĂ©gies financiĂšres et le TrĂ©sor. Les donnĂ©es fournies par la Direction de lâĂconomie feront foi aux fins du programme.
DĂ©lais de transmission
8. Les données détaillées concernant le solde budgétaire primaire intérieur seront transmises sur une base mensuelle dans un délai de huit semaines à compter de la fin du mois.
B. Arriérés sur la dette publique extérieure
DĂ©finition
9. Le gouvernement nâaccumulera pas dâarriĂ©rĂ©s de paiement sur la dette publique extĂ©rieure (critĂšre de rĂ©alisation continu). Aux fins du critĂšre de rĂ©alisation (CR) sur la non-accumulation de nouveaux arriĂ©rĂ©s de paiement extĂ©rieurs, les arriĂ©rĂ©s sont dĂ©finis comme des dettes extĂ©rieures du gouvernement qui n'ont pas Ă©tĂ© payĂ©es lorsqu'elles sont dues conformĂ©ment aux termes
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contractuels applicables (en tenant compte des dĂ©lais de grĂące contractuels). Ce CR exclut les arriĂ©rĂ©s sur les obligations financiĂšres extĂ©rieures du gouvernement soumises au rĂ©Ă©chelonnement. Ce critĂšre exclut Ă©galement les arriĂ©rĂ©s sur des dettes contestĂ©es ou faisant lâobjet de renĂ©gociations. La source de ces donnĂ©es est la Direction de la Dette publique.
C. Financement intérieur net
DĂ©finition
10. Le financement intĂ©rieur net de lâĂtat est dĂ©fini comme Ă©tant la somme i) du crĂ©dit net du secteur bancaire Ă lâĂtat ; ii) du financement intĂ©rieur net non bancaire de lâĂtat ; et iii) des financements non identifiĂ©s. Le financement intĂ©rieur net de la pĂ©riode de fin dĂ©cembre 2018 Ă fin dĂ©cembre 2019 (objectif indicatif) doit infĂ©rieur ou Ă©gal au montant indiquĂ©s au Tableau 1 joint au MĂ©morandum de politiques Ă©conomiques et financiĂšres (MPEF).
11. Ajusteurs. Le plafond du financement intĂ©rieur net sera ajustĂ© Ă la baisse en fonction du montant de la dette intĂ©rieure remboursĂ©e Ă la suite des opĂ©rations de gestion de la dette. Aux fins du prĂ©sent critĂšre de rĂ©alisation, la dĂ©finition des « opĂ©rations de gestion de la dette » figurant au paragraphe 20 ci-dessous s'applique. Lâajusteur liĂ© aux opĂ©rations de gestion de la dette est plafonnĂ© Ă l'Ă©quivalent nominal de la valeur actuelle nette de 260,3 milliards de FCFA aprĂšs conversion de la dette extĂ©rieure non concessionnelle en francs CFA en utilisant le taux de change en vigueur au moment de la transaction. Le plafond du financement intĂ©rieur net sera Ă©galement ajustĂ© Ă la hausse pour combler les Ă©carts entre le financement extĂ©rieur prĂ©vu et effectif du programme, sous rĂ©serve dâun plafonnement Ă 10 milliards FCFA.
12. Le crĂ©dit net du secteur bancaire Ă lâĂtat est Ă©gal au solde des crĂ©ances et des dettes de lâĂtat vis-Ă -vis des Ă©tablissements bancaires installĂ©s au Togo. Les crĂ©ances de lâĂtat incluent les encaisses du TrĂ©sor togolais, les dĂ©pĂŽts du TrĂ©sor Ă la banque centrale, les dĂ©pĂŽts du TrĂ©sor dans les banques commerciales (Ă lâexclusion des dĂ©pĂŽts des autres dĂ©membrements de lâĂtat comme les dĂ©pĂŽts des projets financĂ©s sur ressources extĂ©rieures et les comptes de la CNSS) et les comptes bloquĂ©s. Les dettes de lâĂtat Ă lâĂ©gard du systĂšme bancaire incluent les concours de la banque centrale (Ă lâexclusion des crĂ©dits de la BCEAO Ă lâĂtat liĂ©s aux financements du FMI), les concours des banques commerciales (y compris les titres dâĂtat libellĂ©s en francs CFA dĂ©tenus par les banques commerciales) et les dĂ©pĂŽts aux CCP.
13. Le financement intĂ©rieur net non bancaire de lâĂtat comprend : i) la variation de lâencours des titres dâĂtat Ă©mis en FCFA (y compris sur le marchĂ© financier rĂ©gional de lâUEMOA) non dĂ©tenus par les banques commerciales togolaises, calculĂ©e sur la base de la souscription initiale ; ii) la variation des comptes de dĂ©pĂŽts des correspondants du TrĂ©sor ; iii) la variation sur les divers comptes de dĂ©pĂŽt (y compris comptes de consignation) au TrĂ©sor et des comptes des amendes et condamnation Ă repartir ; iv) le remboursement dâautres dettes publiques intĂ©rieures (y compris des crĂ©ances des banques sur lâĂ©conomie prises en charge par lâĂtat et les arriĂ©rĂ©s titrisĂ©s) Ă des entitĂ©s non bancaires (y compris non rĂ©sidentes) ; et les produits de privatisations. La prise en charge ou titrisation par lâĂtat de dettes et arriĂ©rĂ©s est exclue de la dĂ©finition du financement intĂ©rieur net,
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tandis que lâamortissement de cette dette par lâĂtat y est inclus.
14. Le financement non identifié est la différence entre le financement total (financement intérieur net plus financement exceptionnel) et le solde global sur base caisse (y compris dons et variation des arriérés).
15. Le crĂ©dit net du secteur bancaire Ă lâĂtat est calculĂ© par la BCEAO. Le montant des bons et obligations du TrĂ©sor est dĂ©terminĂ© par lâAgence UMOA-Titre. Le financement intĂ©rieur net non bancaire de lâĂtat est calculĂ© par le TrĂ©sor togolais. Leurs donnĂ©es feront foi aux fins du programme. Les donnĂ©es sont communiquĂ©es dans le Tableau des opĂ©rations financiĂšres de lâĂtat (TOFE statistique) prĂ©parĂ© mensuellement par la direction de lâĂconomie au ministĂšre de lâĂconomie et des Finances.
DĂ©lais de transmission
16. Les donnĂ©es concernant le financement intĂ©rieur net de lâĂtat seront transmises sur une base mensuelle dans un dĂ©lai de huit semaines Ă compter de la fin du mois.
17. Les dĂ©tails concernant tout emprunt intĂ©rieur de lâĂtat seront communiquĂ©s chaque mois dans les six semaines Ă compter de la fin du mois. Les donnĂ©es sur les emprunts intĂ©rieurs seront regroupĂ©es en court terme (moins dâun an) et long terme (un an ou plus). Cette rĂšgle sâappliquera Ă©galement aux garanties accordĂ©es par lâĂtat pour les prĂȘts intĂ©rieurs Ă ses fournisseurs et prestataires de services. Les donnĂ©es sur les emprunts intĂ©rieurs seront principalement Ă©tablies Ă partir des estimations de la cellule de la dette.
D. Dettes extĂ©rieures nominales non concessionnelles contractĂ©es ou garanties par lâĂtat
DĂ©finition
18. Autre que spĂ©cifiĂ© ci-dessous, LâĂtat sâengage Ă ne contracter ni garantir financiĂšrement aucun nouvel emprunt extĂ©rieur non concessionnel dâune Ă©chĂ©ance initiale Ă©gale ou supĂ©rieure Ă un an (critĂšre de rĂ©alisation continu). La dette extĂ©rieure non concessionnelle est dĂ©finie comme lâensemble des dettes ayant un Ă©lĂ©ment de don infĂ©rieur Ă 35 % (http://www.imf.org/external/np/pdr/conc/calculator/default.aspx). Le niveau de concessionnalitĂ© des emprunts est calculĂ© avec un taux dâactualisation de 5 %. Ce critĂšre de rĂ©alisation sâapplique non seulement Ă la dette telle que dĂ©finie prĂ©alablement au paragraphe 8 a) des Directives sur la conditionnalitĂ© applicable Ă la dette publique dans le cadre des programmes appuyĂ©s par le FMI jointe Ă la dĂ©cision n° 15688-(14/107) du Conseil dâadministration du FMI, adoptĂ©e le 5 dĂ©cembre 2014, mais aussi Ă toute obligation contractĂ©e ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur nâa Ă©tĂ© reçue. Ce critĂšre ne sâapplique toutefois pas aux rĂ©Ă©chelonnements sous forme de nouvelles dettes, ni aux emprunts obligataires, aux bons du TrĂ©sor, et aux Sukuk et autres instruments Ă©mis en francs CFA sur le marchĂ© financier rĂ©gional de lâUEMOA. Aux fins de ce critĂšre de rĂ©alisation, « lâĂtat » sâentend non seulement au sens qui lui est donnĂ© dans la dĂ©finition au paragraphe 2 ci-
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dessus, mais Ă©galement des Ă©tablissements publics Ă caractĂšre industriel et commercial (EPIC), des Ă©tablissements publics administratifs (EPA), des Ă©tablissements publics Ă caractĂšre scientifique et technique, des Ă©tablissements publics Ă caractĂšre professionnel, des Ă©tablissements publics de santĂ©, des collectivitĂ©s locales, des entreprises publiques, des sociĂ©tĂ©s dâEtat, et des sociĂ©tĂ©s dâĂ©conomie mixte (sociĂ©tĂ©s publiques dotĂ©es dâune autonomie financiĂšre dont lâĂtat dĂ©tient au moins 50 % du capital) et des agences de lâĂtat.
19. Ce critĂšre de rĂ©alisation sera ajustĂ© Ă la hausse en fonction du montant des emprunts extĂ©rieurs non concessionnels utilisĂ©s pour les opĂ©rations de gestion de la dette qui amĂ©lioreront le profil global de la dette publique. Pour les opĂ©rations de gestion de la dette exĂ©cutĂ©es en 2019 et 2020, cet ajustement sera plafonnĂ© Ă l'Ă©quivalent nominal de la valeur actuelle nette de 260,3 milliards de francs CFA aprĂšs conversion de la dette extĂ©rieure non concessionnelle en francs CFA au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Pour les besoins de ce critĂšre de rĂ©alisation, les « opĂ©rations de gestion de la dette » se limiteront Ă l'Ă©change de la dette intĂ©rieure pour la dette extĂ©rieure non concessionnelle. La VAN de la dette intĂ©rieure Ă reporter est calculĂ©e comme la somme des flux de service de la dette actualisĂ©s en utilisant un taux d'actualisation de 5%. La VAN de la dette extĂ©rieure Ă acquĂ©rir est calculĂ©e de la mĂȘme maniĂšre. L'effet net d'une opĂ©ration de gestion de la dette sera calculĂ© comme la diffĂ©rence entre, dâune part, la VAN de la dette intĂ©rieure Ă reprofiler, et dâautre part la somme du coĂ»t net du rachat de dette intĂ©rieure, la VAN de la dette extĂ©rieure Ă acquĂ©rir, et les frais Ă©ventuels associĂ©e Ă l'Ă©mission de dette extĂ©rieure. L'effet net d'une opĂ©ration de gestion de la dette doit ĂȘtre de rĂ©duire ou de laisser inchangĂ© le stock total de dette publique en VAN. Au cas oĂč une opĂ©ration impliquant la contractualisation ou la garantie d'une dette extĂ©rieure non concessionnelle entraĂźnerait une augmentation de l'encours de la dette en VAN, l'opĂ©ration ne sera pas considĂ©rĂ©e comme une opĂ©ration de gestion de la dette et constituerait un non-respect de ce critĂšre de rĂ©alisation. Avant d'entreprendre des opĂ©rations de gestion de la dette, le gouvernement consultera le personnel du FMI et fournira au personnel du FMI des donnĂ©es sur les conditions de la dette Ă Ă©changer et les conditions de la nouvelle dette non concessionnelle Ă contracter, ainsi que des donnĂ©es sur tous les frais et coĂ»ts associĂ©s Ă la transaction, ainsi que les coĂ»ts et les frais associĂ©s Ă l'indemnisation des porteurs d'obligations et des prĂȘteurs actuels pour ne pas dĂ©tenir la dette qui leur sera retirĂ©e jusqu'Ă l'Ă©chĂ©ance.
E. Emprunts intĂ©rieurs garantis par lâĂtat Ă ses fournisseurs et prestataires de services
DĂ©finition
20. LâĂtat sâengage Ă ne pas fournir de nouvelles garanties sur les prĂȘts intĂ©rieurs Ă ses fournisseurs ou prestataires de services (critĂšre de rĂ©alisation continu). Le concept « dâĂtat » utilisĂ© pour ce critĂšre de rĂ©alisation inclut lâĂtat comme dĂ©fini au paragraphe 2, les Ă©tablissements publics Ă caractĂšre industriel ou commercial (EPIC), les Ă©tablissements publics administratifs (EPA), les Ă©tablissements publics Ă caractĂšre scientifique et technique, les Ă©tablissements publics Ă caractĂšre professionnel, les Ă©tablissements publics de santĂ©, les collectivitĂ©s locales, les entreprises publiques, les sociĂ©tĂ©s dâEtat, et les sociĂ©tĂ©s dâĂ©conomie mixte (sociĂ©tĂ©s publiques dotĂ©es dâune autonomie
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financiĂšre dont lâĂtat dĂ©tient au moins 50 % du capital) et les agences de lâĂtat.
F. Garanties de lâĂtat portant sur les prĂ©financements bancaires des investissements publics
21. LâĂtat sâengage Ă ne pas garantir de nouveaux prĂ©financements bancaires pour des investissements publics (critĂšre de rĂ©alisation continu). Dans un arrangement de prĂ©financement typique, une entreprise privĂ©e Ă laquelle lâĂtat octroie un contrat de travaux publics obtient un prĂȘt auprĂšs dâune banque commerciale nationale ou dâun groupe de banques commerciales. Le ministĂšre de lâEconomie et des Finances garantit ce prĂȘt et signe en mĂȘme temps un accord inconditionnel et irrĂ©vocable de substitution au dĂ©biteur pour honorer lâensemble du principal et des intĂ©rĂȘts qui sont automatiquement acquittĂ©s Ă partir du compte du TrĂ©sor Ă la BCEAO. Le concept « dâĂtat » utilisĂ© pour ce critĂšre de rĂ©alisation comprend la dĂ©finition dâĂtat du paragraphe 2, les institutions publiques Ă caractĂšre industriel ou commercial (EPIC), les organismes publics Ă caractĂšre administratif (EPA), les Ă©tablissements publics Ă caractĂšre scientifique et technique, les Ă©tablissements publics Ă caractĂšre professionnel, les organismes publics de santĂ©, les collectivitĂ©s locales, les entreprises publiques, les sociĂ©tĂ©s dâEtat, et les sociĂ©tĂ©s dâĂ©conomie mixte (sociĂ©tĂ©s publiques dotĂ©es dâune autonomie financiĂšre, dont le gouvernement dĂ©tient au moins 50% du capital) et les agences de lâĂtat.
G. Recettes budgétaires globales (plancher)
DĂ©finition
22. Les recettes budgĂ©taires globales comprennent les recettes fiscales et non fiscales et nâintĂšgrent pas les dons extĂ©rieurs, les recettes des agences autonomes et les produits de privatisations. Les donnĂ©es sont calculĂ©es par les rĂ©gies financiĂšres et sont reportĂ©es dans le Tableau des opĂ©rations financiĂšres de lâĂtat (TOFE statistique) prĂ©parĂ© mensuellement par la Direction de lâĂconomie du ministĂšre de lâĂconomie et des Finances. Les recettes sâentendent sur base caisse.
23. Les recettes seront calculĂ©es de façon cumulative Ă compter du dĂ©but de l'annĂ©e civile. Le recouvrement des recettes durant la pĂ©riode allant de fin dĂ©cembre 2018 Ă fin dĂ©cembre 2019, doit ĂȘtre supĂ©rieur ou Ă©gal aux montant indiquĂ© au Tableau 1 joint au MĂ©morandum de politiques Ă©conomiques et financiĂšres. Le plancher des recettes est un objectif indicatif pour toute la durĂ©e du programme.
DĂ©lais de transmission
24. Ces informations seront communiquées mensuellement au FMI, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.
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H. Dépenses sociales financées sur ressources intérieures (plancher)
DĂ©finition
25. Les dĂ©penses sociales totales (courantes et en capital) financĂ©es sur ressources intĂ©rieures sont calculĂ©es, pour chaque catĂ©gorie de dĂ©penses courantes et des dĂ©penses en capital (salaires, biens et services, transferts et subventions, autres) et du compte de capital et financĂ©es sur ressources intĂ©rieures. Dans le contexte national, sont considĂ©rĂ©es comme dĂ©penses sociales, les dĂ©penses publiques qui sont orientĂ©es vers les secteurs sociaux Ă savoir : (1) le ministĂšre de lâĂ©ducation : enseignements primaire et secondaire, enseignement technique et formation professionnelle, enseignement supĂ©rieur pour ce qui concerne les bourses et allocations de secours : (i) les bourses sont attribuĂ©es aux Ă©tudiants de cas sociaux en parcours licence (article 21 du dĂ©cret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant rĂ©forme du rĂ©gime des bourses dâĂ©tudes, de stages et des allocations de secours et article 1er du dĂ©cret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses dâĂ©tudes, de stage et des allocations de secours) ; (ii) les allocations de secours sont accordĂ©es aux Ă©tudiants reconnus comme relevant dâune catĂ©gorie dĂ©favorisĂ©e ou vulnĂ©rable (article 31 du dĂ©cret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant rĂ©forme du rĂ©gime des bourses dâĂ©tudes, de stages et des allocations de secours et article 2 du dĂ©cret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses dâĂ©tudes, de stage et des allocations de secours) ; (2) le ministĂšre de la SantĂ© ; (3) le ministĂšre de lâAction sociale, de la Promotion de la femme et de lâAlphabĂ©tisation ; (4) Le ministĂšre du DĂ©veloppement Ă la base, de lâArtisanat, de la Jeunesse et de lâEmploi des jeunes ; (5) Le ministĂšre de lâAgriculture, de lâĂlevage et de lâHydraulique ; (6) Le ministĂšre des Mines et de lâĂnergie (projets de lâĂ©lectrification rurale) ; (7) Le Programme dâUrgence de DĂ©veloppement Communautaire (PUDC) : il intervient dans le financement des actions de dĂ©veloppement socio-Ă©conomique de base Ă travers la rĂ©alisation des projets et infrastructures socio-Ă©conomiques en milieu rural et semi-urbain (Ă©coles, centres de santĂ©, points dâeau potable et dâassainissement de base, pistes rurales, amĂ©nagements hydro-agricoles, infrastructures de stockage et de transformation des produits agricoles, Ă©lectrification rurale et plus gĂ©nĂ©ralement accĂšs Ă toutes les sources dâĂ©nergie) ; (8) le Programme dâAppui aux Populations VulnĂ©rables. Les dĂ©penses sociales totales courantes et en capital financĂ©es sur ressources propres comprennent les dĂ©penses sociales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures, y compris les recettes, le financement intĂ©rieur, et lâappui budgĂ©taire gĂ©nĂ©ral extĂ©rieur, et excluent toutes les dĂ©penses sociales financĂ©es par les dons ou les prĂȘts spĂ©cifiques Ă un projet. Les donnĂ©es proviennent de la Direction GĂ©nĂ©rale du Budget et des Finances tirĂ©es du SIGFiP (du ministĂšre de lâEconomie et des Finances) et sont prĂ©parĂ©es Ă intervalle mensuel.
26. Les dĂ©penses sociales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures pour les pĂ©riodes allant de fin dĂ©cembre 2018 Ă fin dĂ©cembre 2019 doit ĂȘtre supĂ©rieur ou Ă©gal au montant indiquĂ© au Tableau 1 joint au MĂ©morandum de politiques Ă©conomiques et financiĂšres. Les donnĂ©es fournies par Direction GĂ©nĂ©rale du Budget et des Finances et la Direction GĂ©nĂ©rale des Ătudes et Analyses Ăconomiques feront foi aux fins du programme. Le plancher des dĂ©penses sociales financĂ©es sur ressources intĂ©rieures (courantes et en capital) est un objectif indicatif pendant toute la pĂ©riode du programme.
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DĂ©lais de transmission
27. Les données sur les dépenses sociales financées sur ressources intérieures seront transmises mensuellement dans les huit semaines de la fin du mois.
I. Accumulation nette dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs (plafond)
DĂ©finition
28. Les arriĂ©rĂ©s de paiement intĂ©rieurs comprennent les crĂ©ances intĂ©rieures sur lâEtat dâentitĂ©s publiques ou privĂ©es non financiĂšres et le service de la dette intĂ©rieure (hors BCEAO) non rĂ©glĂ©s dans les 90 jours de l'Ă©chĂ©ance contractuelle (compte tenu des diffĂ©rĂ©s dâamortissement contractuels). Cette dĂ©finition inclut, sans que cette liste soit exhaustive : (i) les anciens arriĂ©rĂ©s financiers ou commerciaux intĂ©rieurs (envers des fournisseurs privĂ©s nationaux), (ii) les anciens arriĂ©rĂ©s envers la CNSS (Caisse nationale de sĂ©curitĂ© sociale) et la CRT (Caisse de retraite du Togo), (iii) l'encours des dettes des sociĂ©tĂ©s liquidĂ©es (TOGOPHARMA, SOTOCO, OTP, IFG, FER, FICAO et LIMUSCO) et (iv) les instances de paiement inscrites au Tableau des opĂ©rations financiĂšres de l'Ătat (TOFE statistique) non rĂ©glĂ©es dans les 90 jours de leur Ă©chĂ©ance.
29. L'accumulation nette dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs sera calculĂ©e de façon cumulative Ă compter du dĂ©but de chaque annĂ©e civile. Le montant Ă la fin dĂ©cembre 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur ou au plus Ă©gal Ă celui indiquĂ© au tableau 1 joint au MPEF. Le plafond des arriĂ©rĂ©s est un objectif indicatif pour la durĂ©e du programme restant Ă courir aprĂšs l'achĂšvement de la cinquiĂšme revue.
30. Ajusteurs. Le plafond de l'accumulation nette d'arriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs sera ajustĂ© Ă la hausse Ă hauteur de la moitiĂ© du montant de toute diffĂ©rence entre le niveau prĂ©vu et le niveau effectif du financement extĂ©rieur dans le programme. Au cas oĂč le financement extĂ©rieur effectif du programme dĂ©passe les niveaux prĂ©vus, le plafond de l'accumulation nette d'arriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs sera ajustĂ© Ă la baisse Ă hauteur de la moitiĂ© du montant de tout financement excĂ©dentaire.
DĂ©lais de transmission
31. Les données sur l'accumulation nette d'arriérés intérieurs seront communiquées mensuellement dans les quatre semaines de la fin du mois.
RĂPĂRES STRUCTURELS
32. Pour le repĂšre structurel Ă fin octobre 2019 visant Ă amĂ©liorer le recouvrement des recettes fiscales, les autoritĂ©s formaliseront la crĂ©ation, par acte du Commissaire GĂ©nĂ©ral, et renforceront le rĂŽle dâanalyse-risques de la Cellule de Recouvrement des Recettes et des Restes Ă Recouvrer afin dâaccroitre le taux de recouvrement des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt (de 66% en 2017 Ă 70 % en octobre 2019 pour la direction des grandes entreprises (DGE) et de 48% en 2017 Ă 60 % en octobre 2019 pour la direction des moyennes entreprises (DME). Le taux de recouvrement est calculĂ© comme le montant des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽts collectĂ©s Ă fin octobre 2019 divisĂ© par le montant des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt restant
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Ă collecter Ă fin octobre 2019. Les montants collectĂ©s Ă intĂ©grer au numĂ©rateur pour calculer le taux de recouvrement proviendra des statistiques de collecte des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt recouvrĂ©s Ă fin octobre. Les montants restant Ă collecter Ă intĂ©grer au dĂ©nominateur proviendra des statistiques des arriĂ©rĂ©s dâimpĂŽt restant Ă collecter Ă fin octobre, auparavant auditĂ©s par lâunitĂ© de collecte et de recouvrement des recettes.
33. Pour le repĂšre structurel Ă fin octobre 2019 visant Ă rĂ©duire les dĂ©clarations TVA non payante (nulle ou crĂ©ditrice) pour amĂ©liorer le recouvrement des recettes fiscales, lâOffice Togolais des recettes (i) commencera Ă dĂ©ployer les matĂ©riels et les logiciels pour la mise en place des caisses enregistreuses ; (ii) formulera une stratĂ©gie de sĂ©lection des contrĂŽles ponctuels en fonction des risques ; et (iii) nommera des points focaux dans la DGE /DME pour centraliser les rĂ©sultats des contrĂŽles ponctuels.
34. Pour le repĂšre structurel Ă fin octobre 2019 visant Ă amĂ©liorer la collecte des droits de douane et les procĂ©dures aux frontiĂšres, lâadministration des douanes rendra obligatoire la soumission en ligne des dĂ©clarations et piĂšces jointes pour la mise en consommation des importations pour les 30 plus grands importateurs ou dĂ©clarants, en activant cette fonctionnalitĂ© dans SYDONIA World. Les autoritĂ©s procĂ©deront Ă©galement Ă une analyse de la capacitĂ© du systĂšme informatique douanier et prĂ©parera un plan dâaction pour la dĂ©matĂ©rialisation complĂšte de toutes les dĂ©clarations en douane.
35. Pour le repĂšre structurel Ă fin octobre 2019 visant Ă amĂ©liorer lâefficience des investissements, la programmation pluriannuelle des dĂ©penses dâinvestissement public sera actualisĂ©e et mise en Ćuvre en assurant la cohĂ©rence avec les enveloppes de ressources rĂ©alistes du cadre budgĂ©taire Ă moyen terme, ce qui le rendra contraignante pour lâannĂ©e suivante et indicative pour les deux annĂ©es aprĂšs. Les autoritĂ©s accĂ©lĂšreront Ă©galement la mise en Ćuvre des recommandations de lâĂ©valuation de la gestion des investissements publics (« PIMA »).
36. Pour le repĂšre structurel Ă fin octobre 2019 visant Ă optimiser lâutilisation des ressources budgĂ©taires et le passage au budget-programme, les autoritĂ©s Ă©laboreront un canevas type dâindicateurs de performances permettant de dĂ©finir les principes directeurs et formeront les acteurs des ministĂšres et institutions. Des rĂ©flexions pour inclure des indicateurs spĂ©cifiques Ă une budgĂ©tisation sensible au genre seront Ă©galement entamĂ©es.
37. Pour le repĂšre Ă fin dĂ©cembre 2019 concernant le processus de privatisation des deux banques publiques, les autoritĂ©s auront clĂŽturĂ© la phase de soumission des documents prĂ©liminaires par les participants Ă lâappel dâoffres.
DĂ©lais de transmission
Les plans de trésorerie, d'engagement et de passation de marchés seront communiqués mensuellement dans les quatre semaines de la fin du mois.
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TOGO CINQUIĂME REVUE DE LâACCORD AU TITRE DE LA FACILITĂ ĂLARGIE DE CRĂDIT â MISE Ă JOUR DE L'ANALYSE DE VIABILITĂ DE LA DETTE1
Analyse conjointe Banque-FMI de viabilité de la dette
Risque de surendettement extérieur Modéré2
Risque global de surendettement ĂlevĂ©
Niveau de détail de la notation du risque
Marge considérable pour absorber des chocs sur la dette extérieure
Recours au jugement Oui : vulnérabilité historique à des chocs multiples
La prĂ©sente mise Ă jour de l'analyse de viabilitĂ© de la dette confirme le risque modĂ©rĂ© de surendettement extĂ©rieur et le risque global Ă©levĂ© de surendettement public du Togo, comme c'Ă©tait dĂ©jĂ le cas dans la prĂ©cĂ©dente AVD, publiĂ©e en juin 2019. Si les rĂ©sultats mĂ©caniques font Ă©tat d'un faible risque de surendettement extĂ©rieur, un recours au jugement a Ă©tĂ© effectuĂ© sur la base des facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© liĂ©s Ă la dette intĂ©rieure. Le risque de surendettement extĂ©rieur est donc jugĂ© modĂ©rĂ©. Le risque global de surendettement public est jugĂ© Ă©levĂ©, car la valeur actuelle du ratio de dette contractĂ©e ou garantie par l'Ătat (CGE) par rapport au PIB dĂ©passe le repĂšre de 55% jusqu'en 2022 dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence. La prĂ©sente analyse souligne la nĂ©cessitĂ© dâassainir durablement les finances publiques, dâamĂ©liorer la gestion de la dette, et de prendre des mesures macroĂ©conomiques fortes afin de ramener la dette publique Ă des niveaux prudents sur le moyen terme.
1 La prĂ©sente analyse de viabilitĂ© de la dette (AVD) a Ă©tĂ© conjointement rĂ©alisĂ©e par le FMI et la Banque mondiale, en collaboration avec les autoritĂ©s togolaises. 2 L'indicateur composite du Togo est de 2,89, ce qui correspond Ă une capacitĂ© dâendettement moyenne, comme le confirment les Perspectives de l'Ă©conomie mondiale (PEM) d'avril 2019 et l'Ă©valuation de la politique et des institutions nationales (EPIN) de 2017.
Approuvé par Dominique Desruelle (FMI) and Marcello Estevão (IDA)
PrĂ©parĂ© par les services du Fonds monĂ©taire international et de lâAssociation internationale de dĂ©veloppement.
30 septembre, 2019
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SCENARIO DE REFERENCE 1. Les hypothÚses macroéconomiques de référence pour la présente AVD sont les suivantes. La croissance du PIB réel et l'inflation devraient légÚrement dépasser les niveaux prévus en juin 2019 pendant la période de prévision. L'excédent budgétaire primaire se maintient autour de 1 % du PIB à moyen terme, ramenant ainsi la valeur actuelle nette (VAN) de la dette publique en-dessous du seuil pour les pays dont la capacité d'endettement est considérée comme moyenne. Le solde des transactions courantes est en hausse d'environ 0,4 point de pourcentage du PIB en 2019, principalement du fait de la révision à la baisse des importations. Il devrait se stabiliser autour d'un déficit de 5 % du PIB à moyen terme (tableau 1 du texte).
2. Dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, tous les indicateurs de la dette extĂ©rieure du Togo restent en-dessous de leurs seuils respectifs (tableau 1, graphique 1). La valeur actuelle de la dette extĂ©rieure contractĂ©e ou garantie par lâĂtat devrait sâĂ©tablir Ă 16,6 % du PIB en 2019 et tomber Ă environ 12,3 % du PIB dâici Ă 2029. Selon les prĂ©visions, le ratio VA de la dette extĂ©rieure contractĂ©e ou garantie par l'Ătat par rapport aux exportations sera de 51,6 % du PIB en 2019 et diminuera Ă 34,1 % du PIB d'ici Ă 2029, soit au-dessous du seuil applicable. De la mĂȘme maniĂšre, les indicateurs du service de la dette demeurent de loin en-deçà de leurs seuils : le ratio service de la dette extĂ©rieure/exportations oscillerait entre 3 et 5 % et le ratio service de la dette extĂ©rieure/recettes entre 4 et 8 %. En outre, tous les indicateurs de la dette extĂ©rieure restent en-deçà de leurs seuils respectifs prĂ©vus dans les scĂ©narios de rĂ©silience. L'amĂ©lioration des pratiques de gestion de la dette qui est envisagĂ©e dans le cadre du programme appuyĂ© par le FMI et de l'assistance technique fournie par la Banque mondiale devrait accroĂźtre la rĂ©silience aux chocs ayant une incidence sur le service de la dette.
3. Dans le scénario historique, plusieurs indicateurs de la dette extérieure dépassent leur seuil dans les derniÚres années de la période de prévision. Le ratio VA de la dette/exportations dépasse le seuil à partir de 2028 et le ratio VA de la dette/PIB à partir de 2023. Le ratio service de la dette/recettes dépasse son seuil en 2029. Cependant, le ratio service de la dette/exportations reste en deçà du seuil pendant la
Tableau du texte 1. Togo : Principales hypothÚses macroéconomiques
2017-2019 2020-2029Croissance du PIB réel (en pourcentage)AVD actualisée d'octobre 2019 4.9 5.5AVD de juin 2019 4.8 5.4
Inflation (moyenne, variation en pourcentage et en glissement annuel)AVD actualisée d'octobre 2019 0.7 2.0AVD de juin 2019 0.7 2.0
Total des recettes (en pourcentage du PIB)1
AVD actualisée d'octobre 2019 23.1 25.1AVD de juin 2019 23.1 26.8
AVD actualisée d'octobre 2019 0.9 1.0AVD de juin 2019 0.9 1.0
Exportations de biens et services (en pourcentage du PIB)AVD actualisée d'octobre 2019 32.1 34.1AVD de juin 2019 32.2 34.2
Solde des transactions courantes (en pourcentage du PIB)AVD actualisée d'octobre 2019 -4.4 -4.7AVD de juin 2019 -4.3 -4.6
Sources : autorités togolaises et calculs des services du FMI.1 Total des recettes, dons compris.
Solde budgétaire primaire (base engagements, dons compris, en pourcentage du PIB)
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pĂ©riode de prĂ©vision. Tous les indicateurs de la dette extĂ©rieure dĂ©passent leur seuil respectif dans le scĂ©nario du choc le plus extrĂȘme.
4. Les hypothÚses du scénario de référence s'écartent des résultats antérieurs dans des domaines importants.
âą DĂ©ficit courant hors intĂ©rĂȘts. Les dĂ©ficits courants hors intĂ©rĂȘts Ă©levĂ©s que le Togo a affichĂ©s au cours des 10 derniĂšres annĂ©es tiennent principalement aux importations liĂ©es Ă de gros projets d'investissement public, qui ont entraĂźnĂ© une accumulation excessive de dette publique. Le rĂ©Ă©quilibrage budgĂ©taire en cours et les rĂ©formes visant Ă amĂ©liorer les capacitĂ©s de gestion de l'investissement et de la dette ont pour but de maintenir l'investissement public dans des limites qui ne compromettraient pas la viabilitĂ© de la dette.
⹠Croissance des exportations. La croissance des exportations dépasse celle figurant dans le scénario de référence, en raison des engagements pris dans le plan de développement national, qui vise à faire du Togo une plaque tournante régionale du commerce et des transports et un pÎle de l'industrie manufacturiÚre. Ces réformes commencent à porter leurs fruits, comme en témoignent les progrÚs majeurs du Togo dans le récent rapport de la Banque mondiale sur la pratique des affaires (Doing Business).
âą Flux non gĂ©nĂ©rateurs dâendettement. Le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence prĂ©voit des entrĂ©es d'investissement direct Ă©tranger (IDE) de 3,5 % du PIB en moyenne, contre des sorties de 2,6 % du PIB en moyenne par le passĂ©. La fiabilitĂ© des chiffres antĂ©rieurs est en doute parce que les annĂ©es oĂč des sorties d'IDE considĂ©rables ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es coĂŻncident avec des rĂ©sidus nĂ©gatifs Ă©levĂ©s, ce qui pourrait indiquer que certaines entrĂ©es de capitaux non gĂ©nĂ©ratrices d'endettement n'auraient pas Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es pendant ces annĂ©es.
5. La dynamique globale de la dette publique togolaise rĂ©vĂšle une vulnĂ©rabilitĂ© accrue, avec un ratio de la dette/PIB qui demeure supĂ©rieur au seuil applicable jusquâen 2022 (graphique 2). Le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence prĂ©voit dĂ©sormais une dette publique globale reprĂ©sentant 73,1 % du PIB en 2019, puis reculant Ă moins de 70 % Ă partir de 2020. Le remboursement des arriĂ©rĂ©s, conjuguĂ© Ă un important assainissement des finances publiques, devrait considĂ©rablement rĂ©duire la dette intĂ©rieure et la dette contractĂ©e ou garantie par lâĂtat dâici 2039. Dans le scĂ©nario du choc le plus extrĂȘme, le ratio VA de la dette publique/PIB augmenterait rapidement en 2021, puis passerait en-dessous du repĂšre indicatif en 2026. Dans le scĂ©nario historique, il resterait supĂ©rieur au seuil indicatif pendant toute la pĂ©riode de prĂ©vision.
ALTERNATIVE SCENARIOS A. Reprofilage de la dette
6. Les autoritĂ©s prĂ©voient de procĂ©der Ă une opĂ©ration de reprofilage de la dette au cours du deuxiĂšme semestre de lâannĂ©e 2019. Cette opĂ©ration, soutenue par une garantie de soutien aux rĂ©formes de la Banque mondiale, devrait se dĂ©rouler d'ici Ă la fin de l'annĂ©e 2019. Il est actuellement considĂ©rĂ© d'Ă©mettre de la nouvelle dette extĂ©rieure Ă des conditions plus favorables en vue de rembourser l'encours de
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la dette intĂ©rieure ou rĂ©gionale. L'accord au titre de la FEC (deuxiĂšme revue) permet un reprofilage de la dette Ă hauteur de 8 % environ du PIB, ce montant maintenant inchangĂ© le risque modĂ©rĂ© de surendettement extĂ©rieur. Selon le scĂ©nario de reprofilage prĂ©sentĂ© dans les tableaux 5 et 6, les services du FMI supposent que les autoritĂ©s rembourseront un montant total de 316 millions de dollars (5,8 % du PIB) de dette intĂ©rieure. Le taux d'intĂ©rĂȘt des nouveaux emprunts devrait ĂȘtre infĂ©rieur de 300 points de base Ă celui des prĂȘts intĂ©rieurs ou rĂ©gionaux Ă rembourser, pour une durĂ©e deux fois plus longue. Dans ce scĂ©nario, la viabilitĂ© de la dette togolaise s'amĂ©liore quelque peu. La valeur actuelle de la dette publique baisserait Ă 22,8 % du PIB en 2039, contre 25,3 % du PIB dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence. La valeur actuelle de la dette extĂ©rieure contractĂ©e ou garantie par l'Ătat augmenterait lĂ©gĂšrement, Ă 14,6 % du PIB en 2039, contre 13,6 % du PIB dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence. Les autres scĂ©narios font apparaĂźtre des dĂ©passements dans les tests de rĂ©silience normalisĂ©s. Dans le scĂ©nario du choc le plus extrĂȘme, le ratio VA de la dette extĂ©rieure CGE/PIB se rapprocherait sensiblement du seuil, mais seulement de façon temporaire (graphique 6). En raison du reprofilage de la dette, le ratio service de la dette/recettes diminuerait l'annĂ©e prochaine, puis chuterait progressivement de 45 % en 2021 Ă 19 % d'ici Ă 2029 (graphique 7).
7. Si l'opĂ©ration de reprofilage de la dette prĂ©sente plusieurs avantages potentiels, elle comporte Ă©galement des risques. Outre les avantages Ă©voquĂ©s plus haut (baisse du taux d'intĂ©rĂȘt et allongement de la maturitĂ© qui rĂ©duit le risque de refinancement Ă moyen terme), le prĂȘt diminue le risque d'effet d'Ă©viction et accroĂźt les rĂ©serves de change rĂ©gionales. Cependant, l'opĂ©ration prĂ©sente divers risques, notamment : i) une hausse des ratios relatifs Ă la dette extĂ©rieure et ii) une augmentation des risques de change. Ces risques sont maĂźtrisables, compte tenu de la faible part de la dette publique extĂ©rieure du Togo (22 % du PIB) et du fait que le prĂȘt commercial extĂ©rieur est libellĂ© en euros. Des procĂ©dures sont en place pour gĂ©rer les risques d'exĂ©cution liĂ©s Ă cette opĂ©ration.
8. Pour tirer pleinement parti de l'opĂ©ration de reprofilage de la dette et rĂ©duire au minimum les risques qui y sont associĂ©s, il convient d'Ă©tablir des garde-fous. L'ampleur de l'opĂ©ration devrait ĂȘtre plafonnĂ©e en deçà d'une certaine limite afin de ne pas entraĂźner une dĂ©tĂ©rioration de la notation du risque de surendettement extĂ©rieur. L'opĂ©ration ne devrait ĂȘtre menĂ©e qu'Ă des fins de gestion de la dette, c'est-Ă -dire qu'elle devrait conduire Ă une rĂ©duction de la valeur actuelle de la dette. L'opĂ©ration devrait cibler les prĂȘts intĂ©rieurs ou rĂ©gionaux les moins favorables (en termes de taux d'intĂ©rĂȘt et de maturitĂ©) et les prĂȘts qui ne sont pas assortis de pĂ©nalitĂ©s pour remboursement anticipĂ©. Enfin, il convient de renforcer la capacitĂ© de gestion de la dette des autoritĂ©s afin d'assurer une gestion saine de la dette Ă moyen et long terme, compte tenu de l'exposition accrue aux risques des marchĂ©s internationaux (notamment les risques liĂ©s aux taux de change, aux taux d'intĂ©rĂȘt et Ă la base dâinvestisseurs).
B. Scénario alternatif relatif au secteur financier
9. Les faiblesses du secteur financier, notamment celles liĂ©es aux deux banques publiques, pourraient entraĂźner des coĂ»ts budgĂ©taires. Les services du FMI ont mis au point un scĂ©nario intĂ©grant ces coĂ»ts budgĂ©taires, Ă©talĂ©s sur deux annĂ©es (2020â21) (graphique 8). Dans ce scĂ©nario, la baisse prĂ©vue de la dette publique est retardĂ©e d'environ un an et les futurs paiements au titre du service de la dette sont plus Ă©levĂ©s, en particulier en 2024â26.
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NOTATION DU RISQUE ET VULNERABILITE 10. Le risque de surendettement public global du Togo reste modĂ©rĂ©. Le Togo prĂ©sentait le ratio dette globale/PIB le plus Ă©levĂ© de lâUEMOA en 2018, Ă 76,2 % du PIB (73,2 % en excluant la dette des entreprises publiques). D'aprĂšs le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, le ratio VA de la dette publique globale/PIB reste supĂ©rieur au seuil applicable jusqu'en 2022, mais diminue constamment, dans l'hypothĂšse d'un excĂ©dent primaire d'environ 1 % du PIB et d'une baisse sensible de la dette intĂ©rieure. Lâanalyse souligne la nĂ©cessitĂ© dâassainir durablement les finances publiques, dâamĂ©liorer la gestion de la dette, et de mettre en place des politiques macroĂ©conomiques pour ramener la dette publique Ă des niveaux prudents Ă moyen terme.
11. De l'avis des services du FMI et de la Banque mondiale, le risque de surendettement extĂ©rieur devrait rester modĂ©rĂ©, c'est-Ă -dire inchangĂ© par rapport Ă l'AVD de juin 2019. Tous les indicateurs de viabilitĂ© de la dette extĂ©rieure contractĂ©e ou garantie par l'Ătat devraient rester au-dessous de leurs seuils indicatifs tout au long de la pĂ©riode de prĂ©vision (2019â39) dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, le scĂ©nario de test de rĂ©silience le plus extrĂȘme et le scĂ©nario de reprofilage de la dette. Toutefois, bien que ces rĂ©sultats mĂ©caniques indiquent un faible risque de surendettement extĂ©rieur, un recours au jugement a Ă©tĂ© effectuĂ© Ă©tant donnĂ© la vulnĂ©rabilitĂ© liĂ©e Ă une dette intĂ©rieure Ă©levĂ©e. Ceci pourrait, par exemple, entraĂźner une opĂ©ration de reprofilage de plus grande envergure que celle prĂ©vue par le scĂ©nario de reprofilage actuel. La prĂ©sente analyse souligne Ă©galement la nĂ©cessitĂ© dâassainir durablement les finances publiques, dâamĂ©liorer la gestion de la dette, et de prendre des mesures macroĂ©conomiques Ă©nergiques afin de ramener la dette publique Ă des niveaux prudents sur le moyen terme.
POINT DE VUE DES AUTORITĂS 12. Les autoritĂ©s togolaises souscrivent globalement Ă lâĂ©valuation de la situation de la dette publique et aux recommandations. Elles sont d'accord avec l'Ă©valuation des notations du risque de surendettement par les services du FMI et de la Banque mondiale. Ătant donnĂ© que le niveau dâendettement actuel du Togo reste le plus Ă©levĂ© parmi les membres de lâUEMOA et que le risque global de surendettement demeure Ă©levĂ©, elles estiment quâil convient de poursuivre l'assainissement des finances publiques pour ramener la dette publique en-deçà du seuil de rĂ©fĂ©rence. Les autoritĂ©s s'efforcent d'amĂ©liorer la gestion de la dette, notamment en assurant que la nouvelle direction de la dette devienne pleinement opĂ©rationnelle et soit dotĂ©e du personnel adĂ©quat.
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Tableau 2 du texte. Togo : couverture des données sur la dette publique et conception du test de résistance pour les passifs conditionnels
Tableau 3 du texte. Togo : calcul de la note de l'indice composite
Sous-secteurs du secteur public Sub-sectors covered1 Administration centrale X2 Administrations d'Ătats fĂ©dĂ©rĂ©s et locales3 Autres Ă©lĂ©ments des administrations publiques4 dont : administrations de sĂ©curitĂ© sociale5 Fonds extrabudgĂ©taires (FEB)6 Garanties (Ă d'autres entitĂ©s des secteurs public et privĂ©, y compris entreprises publiques) X7 Banque centrale (emprunts effectuĂ©s au nom de l'Ătat)8 Dette non garantie des entreprises publiques X
1 Couverture des donnĂ©es sur la dette publique du pays Administration centrale, Dette garantie par l'Ătat, Dette non garantie des entreprises publiques
DéfautUtilisés pour
l'analyse2 Autres Ă©lĂ©ments des administrations publiques non pris en compte dans 1 0 pourcentage du PIB 0.03 Dette des entreprises publiques (garantie ou non par l'Ătat) 1/ 2 pourcentage du PIB 0.04 PPP 35 pourcentage du stock en PPA 6.85 MarchĂ© financier (la valeur par dĂ©faut de 5 % du PIB est la valeur minimale) 5 pourcentage du PIB 5.0
Totale (2+3+4+6) (en pourcentage du PIB) 11.8
1/ Le choc de 2% du PIB retenu par dĂ©faut sera appliquĂ© aux pays dont la dette garantie par l'Ătat n'est pas pleinement prise en compte dans la dĂ©finition de leur dette publique (1.). Si elle est dĂ©jĂ incluse dans la dette publique (1.) et si les risques associĂ©s Ă la dette des entreprises publiques non garantie par l'Ătat sont jugĂ©s nĂ©gligeables, une Ă©quipe-pays peut rĂ©duire ce pourcentage Ă 0%.
Raisons de s'écarter des paramÚtres retenus par défaut
Toutes les dettes des entreprises publiques sont déjà incluses dans la couverture de la dette publique du pays.
Components Coefficients (A) Moyenne sur 10 ans (B)
Score IC des composantes (A*B) = (C)
Contribution des composantes
EPIN 0.4 3.1 1.2 41%Croissance du PIB réel (en
pourcentage) 2.7 5.3 0.1 5%Reserves de change en part des importations (en pourcentage)
4.1 39.1 1.6 55%Reserves de change en part des importations 2 (en pourcentage)
-4.0 15.3 -0.6 -21%Envoi de fonds
(en pourcentage) 2.0 5.3 0.1 4%Croissance mondiale réelle
(en pourcentage) 13.5 3.6 0.5 17%
Indicateur Composite 2.89 100%
Note IC Moyenne
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FON
DS M
ON
ETAIRE INTERN
ATION
AL 7
Tableau 1. Togo : cadre de viabilité de la dette extérieure, scénario de référence, 2016-39 (en % du PIB, sauf indication contraire)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2029 2039Scénario
historiquePrévisions
Dette extĂ©rieure (nominale) 1/ 20.2 20.1 20.5 22.2 21.9 21.5 21.1 20.5 19.8 17.7 19.8 20.7 19.8dont : contractĂ©e ou garantie par l'Ătat (CGE) 20.2 20.1 20.5 22.2 21.9 21.5 21.1 20.5 19.8 17.7 19.8 20.7 19.8
Variation de la dette extérieure -1.5 0.0 0.3 1.7 -0.2 -0.4 -0.4 -0.6 -0.7 -0.1 0.2Flux générateurs d'endettement net identifiés 15.2 -1.9 0.3 1.8 1.9 1.2 0.6 0.6 0.4 0.8 1.3 9.4 0.8
DĂ©ficit extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts 9.4 1.6 4.6 5.3 5.7 5.3 4.9 5.0 4.8 5.2 5.7 7.4 5.1DĂ©ficit de la balance des biens et services 18.4 10.5 12.3 12.5 12.9 12.4 11.9 11.9 11.8 12.1 12.4 16.6 12.1
Exportations 35.3 33.1 31.3 32.1 32.0 32.5 33.1 33.5 34.0 35.9 40.6Importations 53.7 43.5 43.6 44.6 45.0 44.9 45.0 45.5 45.8 48.0 53.0
Transferts courants nets (négatifs = entrées) -7.6 -8.3 -7.0 -6.8 -6.6 -6.6 -6.4 -6.4 -6.4 -6.3 -5.9 -7.7 -6.5dont : officiels -1.6 -2.2 -1.1 -1.3 -1.2 -1.2 -1.2 -1.2 -1.2 -1.1 -0.5
Autres flux extérieurs courants (négatifs= entrées nettes) -1.3 -0.5 -0.7 -0.5 -0.5 -0.6 -0.6 -0.6 -0.6 -0.6 -0.7 -1.4 -0.6IDE nets (négatifs = entrées) 6.8 -2.5 -2.5 -2.7 -3.0 -3.2 -3.5 -3.6 -3.7 -3.8 -3.8 2.6 -3.5Dynamique endogÚne de la dette 2/ -1.0 -1.0 -1.8 -0.8 -0.9 -0.8 -0.8 -0.7 -0.7 -0.6 -0.6
Contribution du taux d'intĂ©rĂȘt nominal 0.4 0.4 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.4Contribution de la croissance du PIB rĂ©el -1.1 -0.8 -0.9 -1.1 -1.1 -1.1 -1.1 -1.1 -1.0 -0.9 -1.0Contribution des variations de prix et de taux de change -0.3 -0.6 -1.2 ⊠⊠⊠⊠⊠⊠⊠âŠ
RĂ©sidu 3/ -16.6 1.9 0.0 -0.1 -2.1 -1.6 -1.0 -1.2 -1.1 -0.9 -1.1 -13.2 -1.1dont : financement exceptionnel 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Indicateurs de viabilitéVA de la dette extérieure CGE/PIB ... ... 15.1 16.6 16.6 16.3 15.9 15.4 14.7 12.3 13.6VA de la dette extérieure CGE/exportations ... ... 48.2 51.6 51.8 50.1 48.2 46.0 43.3 34.1 33.5Ratio service de la dette CGE/exportations 4.9 5.9 4.9 3.9 3.9 3.6 3.8 4.4 4.8 3.8 2.5Ratio service de la dette CGE/recettes 9.3 10.7 7.5 6.3 6.3 5.7 6.1 7.1 7.8 5.8 4.1Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) 0.2 0.3 0.5 0.5 0.6 0.6 0.7 0.8 0.9 1.3 3.1
Principales hypothĂšses macroĂ©conomiquesCroissance du PIB rĂ©el (en pourcentage) 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.7 5.5DĂ©flateur du PIB en dollars EU (variation en pourcentage) 1.3 2.9 6.4 -2.9 2.6 3.9 3.7 3.5 3.7 2.9 2.9 -0.6 2.6Taux d'intĂ©rĂȘt effectif (pourcentage) 4/ 1.8 2.0 1.7 1.3 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 2.0 2.0 1.5 1.7Croissance des exportations de biens & services ($, en %) 5.3 0.6 5.5 4.8 8.1 11.2 11.4 10.6 11.0 9.8 10.8 4.6 9.6Croissance des importations de biens & services ($, en %) -0.7 -12.9 11.8 4.5 9.1 9.5 9.5 10.4 10.2 9.6 10.4 4.4 9.2ĂlĂ©ment don des nouveaux emprunts du secteur public (en %) ... ... ... 37.1 33.2 34.0 34.0 34.0 34.0 34.0 34.0 ... 34.2Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB) 18.7 18.2 20.3 19.9 20.0 20.3 20.5 20.8 21.0 23.4 24.2 17.9 21.3Flux d'aide (en milliards de dollars) 5/ 0.3 0.4 0.4 0.3 0.2 0.3 0.3 0.3 0.4 0.5 0.6Financement Ă©quivalent don (en pourcentage du PIB) 6/ ... ... ... 5.5 4.5 4.4 4.4 4.4 4.4 4.2 2.3 ... 4.5Financement Ă©quivalent don (en % du financement extĂ©rieur) 6/ ... ... ... 70.1 71.8 74.1 74.1 74.1 74.1 72.8 59.4 ... 73.4PIB nominal (milliards de dollars EU) 4 5 5 5 6 6 7 8 8 13 29 Croissance du PIB nominal en dollars 6.9 7.4 11.6 2.2 8.2 9.6 9.4 9.2 9.4 8.6 8.6 5.1 8.3
Pour mémoire :VA de la dette extérieure 7/ ... ... 15.1 16.6 16.6 16.3 15.9 15.4 14.7 12.3 13.6
En pourcentage des exportations ... ... 48.2 51.6 51.8 50.1 48.2 46.0 43.3 34.1 33.5Ratio service de la dette/exportations 4.9 5.9 4.9 3.9 3.9 3.6 3.8 4.4 4.8 3.8 2.5VA de la dette extérieure CGE (milliards de dollars EU) 0.8 0.9 1.0 1.1 1.1 1.2 1.2 1.6 4.0(VAt - VAt-1/PIBt-1 (en pourcentage) 1.9 1.4 1.3 1.1 0.9 0.7 0.8 1.3
10.9 1.7 4.3 3.6 6.0 5.7 5.3 5.6 5.5 5.3 5.6
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.01/ Comprend à la fois la dette extérieure des secteurs public et privé.
4/ Charges d'intĂ©rĂȘt de l'exercice en cours divisĂ©es par le stock de la dette de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente.5/ Il s'agit des dons, des prĂȘts concessionnels et de l'allĂ©gement de la dette.6/ Le financement Ă©quivalent don inclut les dons accordĂ©s Ă l'Ătat directement et sous la forme des nouveaux emprunts (diffĂ©rence entre la valeur faciale et la VA de la nouvelle dette). 7/ On suppose que la VA de la dette du secteur privĂ© est Ă©quivalente Ă sa valeur faciale.8/ Les moyennes historiques et les Ă©carts types sont gĂ©nĂ©ralement calculĂ©s sur les 10 derniĂšres annĂ©es, pour autant que les donnĂ©es soient disponibles.
2/ Ăgal Ă [r - g - Ï(1+g)]/(1+g+ Ï+g Ï) fois le ratio d'endettement de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente, oĂč r = taux d'intĂ©rĂȘt nominal; g = taux de croissance du PIB rĂ©el, et Ï = taux de croissance du dĂ©flateur du PIB en $US.3/ Inclut le financement exceptionnel (c'est-Ă -dire les variations des arriĂ©rĂ©s et l'allĂ©gement de la dette); les variations des avoirs extĂ©rieurs bruts et les ajustements de valeur. Pour les projections, comprend en outre la contribution des variations de prix et de taux de change.
Définition de la dette extérieure/intérieure Sur la base de la monnaie
Existe-t-il une grande différence entre les deux critÚres? Oui
DĂ©ficit extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts stabilisant le ratio d'endettement
Moyenne 8/Effectif Prévisions
31.0
32.0
33.0
34.0
35.0
36.0
37.0
38.0
0.0
1.0
2.0
3.0
4.0
5.0
6.0
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Taux d'accumulation de la detteFinancement Ă©quivalent don (% du PIB)ĂlĂ©ment don des nouveaux emprunts (% Ă©chelle droite)
Accumulation de la dette
0
5
10
15
20
25
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Dette extĂ©rieure (nominale) 1/ dont : contractĂ©e ou garantie par l'Ătat (CGE) PrivĂ©
©International Monetary Fund. Not for Redistribution
TOGO
8
FON
DS M
ON
ĂTAIRE INTERN
ATION
AL
Tableau 2. Togo : cadre de viabilité de la dette du secteur public, scénario de référence, 2016-39 (en % du PIB, sauf indication contraire)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2039Scénario historique Prévisions
Dette du secteur public 1/ 81.4 76.0 76.2 73.1 68.9 64.7 60.8 57.0 53.3 49.9 46.7 43.7 40.8 37.9 31.5 64.8 54.3dont : libellée en devises 20.2 20.1 20.5 22.2 21.9 21.5 21.1 20.5 19.8 19.1 18.5 18.0 17.8 17.7 19.8 20.7 19.8dont : libellée en monnaie locale
Variation de la dette du secteur public 9.2 -5.4 0.2 -3.1 -4.1 -4.2 -3.9 -3.8 -3.7 -3.3 -3.2 -3.0 -2.9 -2.8 0.5Flux générateurs d'endettement identifiés 5.5 -5.7 -1.8 -2.8 -3.9 -4.0 -3.7 -3.6 -3.5 -3.2 -3.1 -2.9 -2.8 -2.7 0.5 -6.0 -3.3
DĂ©ficit primaire 7.2 -1.5 -1.6 0.4 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 2.0 3.3 -0.9Recettes et dons 21.6 21.4 23.9 24.0 23.7 23.9 24.2 24.4 24.6 25.2 25.6 26.1 26.5 26.7 25.7 20.5 25.0
dont : dons 2.9 3.2 3.6 4.1 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.4 1.5DĂ©penses primaires (hors intĂ©rĂȘts) 28.7 19.9 22.3 24.4 22.7 22.9 23.2 23.4 23.6 24.2 24.6 25.1 25.5 25.7 27.6 23.8 24.1
Dynamique automatique de la dette -1.7 -4.2 -1.4 -2.1 -2.9 -3.0 -2.7 -2.6 -2.5 -2.2 -2.1 -1.9 -1.8 -1.7 -1.5Contribution de l'Ă©cart de taux d'intĂ©rĂȘt/croissance -2.2 -2.3 -2.3 -2.4 -2.6 -2.6 -2.4 -2.3 -2.2 -1.7 -1.5 -1.4 -1.3 -1.3 -1.0
dont : contribution du taux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen 1.6 1.1 1.2 1.4 1.2 1.0 1.0 0.9 0.8 1.1 1.1 1.0 0.9 0.9 0.6dont : contribution de la croissance du PIB rĂ©el -3.8 -3.4 -3.6 -3.8 -3.8 -3.6 -3.4 -3.2 -3.0 -2.8 -2.6 -2.4 -2.3 -2.1 -1.6
Contribution de la dépréciation du taux de change réel 0.5 -1.9 0.9 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...Autres flux générateurs d'endettement identifiés 0.0 0.0 1.2 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -6.8 -0.1
Produit des privatisations (négatif) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Comptabilisation des passifs implicites ou conditionnels 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Allégement de la dette (Initiative PPTE et autres) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Arriérés de recettes de 2018 payés en 2019 0.0 0.0 1.2 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
RĂ©siduel 3.7 0.3 2.0 0.0 -0.5 -0.6 -0.5 -0.5 -0.5 -0.7 -0.7 -0.6 -0.6 -0.6 -0.5 4.4 -0.5
Indicateurs de viabilitéVA de la dette du secteur public 2/ ... ... 71.3 67.5 63.5 59.4 55.6 51.9 48.2 44.8 41.6 38.5 35.4 32.5 25.3Ratio VA de la dette publique/recettes et dons (en %) ⊠⊠298.4 281.6 268.1 248.3 230.0 212.2 195.8 177.9 162.2 147.6 133.6 121.5 98.7Ratio service de la dette/recettes et dons (en %) 3/ 55.5 101.7 57.7 38.6 47.3 50.1 34.8 35.6 35.1 33.1 32.0 27.9 26.6 21.8 12.1Besoin de financement brut 4/ 19.1 20.3 13.4 8.6 10.2 11.0 7.4 7.7 7.6 7.4 7.2 6.3 6.1 4.8 5.1
Principales hypothĂšses macroĂ©conomiques et budgĂ©tairesCroissance du PIB rĂ©el (en pourcentage) 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.7 5.5Taux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen sur la dette en devises (en pourcentage) 1.8 2.1 1.6 1.3 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.8 1.9 2.0 2.0 2.0 1.5 1.7Taux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen sur la dette intĂ©rieure (en pourcentage) 3.0 1.9 2.6 2.9 2.8 2.5 2.6 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.4 2.6 1.5 2.6DĂ©prĂ©ciation du taux de change rĂ©el (en pourcentage, + dĂ©note une dĂ©prĂ©ciation) 2.7 -10.0 4.7 ⊠... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 2.2 ...Taux d'inflation (dĂ©flateur du PIB, en pourcentage) 1.5 0.9 1.7 2.1 2.8 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 1.4 2.8Croissance des dĂ©penses primaires rĂ©elles (corrigĂ©e du dĂ©flateur du PIB, en %) 7.1 -27.7 17.6 15.3 -2.0 6.7 6.7 6.6 6.3 8.2 7.2 7.6 7.2 6.3 5.5 10.1 6.9DĂ©ficit primaire stabilisant le ratio dette/PIB 5/ -2.1 3.9 -1.8 3.5 3.1 3.2 2.9 2.8 2.7 2.4 2.2 2.1 1.9 1.8 1.5 0.0 2.6VA des passifs conditionnels (non inclus dans dette du secteur public) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Sources : autoritĂ©s nationales; estimations et projections des services.1/ Couverture de la dette : administration centrale, administrations d'Ătats fĂ©dĂ©rĂ©s et administrations locales, banque centrale, dette garantie par l'Ătat. La dĂ©finition de la dette extĂ©rieure est basĂ©e sur la monnaie.2/ La ratio VA de la dette extĂ©rieure/PIB sous-jacent dans l'analyse de viabilitĂ© de la dette publique diffĂšre de celui dans l'analyse de viabilitĂ© de la dette extĂ©rieure, l'ampleur des diffĂ©rences variant en fonction des projections de taux de change. 3/ Le service de la dette est Ă©gal Ă la somme des intĂ©rĂȘts et de l'amortissement de la dette Ă moyen et long terme et de la dette Ă court terme.4/ Le besoin de financement brut est Ă©gal au dĂ©ficit primaire plus le service de la dette plus l'encours de la dette Ă court terme Ă la fin de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente plus d'autres flux gĂ©nĂ©rateurs ou rĂ©ducteurs d'endettement.5/ DĂ©ficit primaire moins variation du ratio dette publique/PIB ((-): excĂ©dent primaire), qui stabiliserait le ratio de la dette uniquement dans l'annĂ©e en question. 6/ Les moyennes historiques sont gĂ©nĂ©ralement calculĂ©es sur les 10 derniĂšres annĂ©es, pour autant que les donnĂ©es soient disponibles, alors que les moyennes des projections sont calculĂ©es sur la premiĂšre annĂ©e de la projection et les 10 annĂ©es suivantes.
Définition de la dette extérieure/intérieure
Sur la base de la monnaie
Existe-t-il une grande différence entre les deux critÚres? Oui
Effectif Moyenne 6/Prévisions
01020304050607080
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Dont: libellée en monnaie locale
"Dont: libellée en monnaie étrangÚre"
0
0
0
1
1
1
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Dont : détenue par des résidents
Dont : détenue par des non-résidents
n.a.
Dette du secteur public 1/
©International Monetary Fund. Not for Redistribution
TOGO
FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL 9
Tableau 3. Togo : analyse de sensibilitĂ© des principaux indicateurs de la dette extĂ©rieure contractĂ©e et garantie par lâĂtat, 2019-29 (en pourcentage)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Scénario de référence 17 17 16 16 15 15 14 13 13 12 12
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 17 22 28 34 40 46 52 58 63 68 73
0 #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 17 17 17 16 16 15 14 14 13 13 13B2. Solde primaire 17 18 20 20 19 19 19 18 18 17 17B3. Exportations 17 20 27 27 26 24 23 22 21 20 19B4. Autres flux 3/ 17 26 34 33 32 30 29 28 26 25 23B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 17 21 16 16 16 15 14 13 13 13 13B6. Combinaison de B1-B5 17 27 32 30 29 28 27 26 24 23 22
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 17 20 19 19 18 18 18 17 17 16 16C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Seuil 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40
Scénario de référence 52 52 50 48 46 43 41 39 37 35 34
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 52 69 87 104 121 136 152 167 180 192 204
0 52 50 47 45 42 39 35 32 29 26 25
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 52 52 50 48 46 43 41 39 37 35 34B2. Solde primaire 52 57 61 59 57 55 55 53 50 49 48B3. Exportations 52 73 116 110 105 98 93 88 83 78 73B4. Autres flux 3/ 52 81 106 100 95 89 85 80 75 70 65B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 52 52 40 38 37 35 33 31 29 28 28B6. Combinaison de B1-B5 52 87 92 108 103 97 92 87 81 76 71
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 52 61 59 57 54 53 52 50 47 46 45C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Seuil 180 180 180 180 180 180 180 180 180 180 180
Scénario de référence 4 4 4 4 4 5 5 5 5 4 4
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 4 4 4 5 7 8 9 10 11 11 12
0 4 4 4 4 4 5 5 6 5 4 3
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 4 4 4 4 4 5 5 5 5 4 4B2. Solde primaire 4 4 4 4 5 5 5 6 5 5 5B3. Exportations 4 5 6 7 7 8 8 8 8 8 8B4. Autres flux 3/ 4 4 4 5 6 6 6 6 7 7 6B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 4 4 4 3 4 5 5 5 5 4 3B6. Combinaison de B1-B5 4 4 5 6 7 7 7 8 8 8 7
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 4 4 4 4 5 5 5 5 5 5 4C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Seuil 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15
Scénario de référence 6 6 6 6 7 8 8 8 8 7 6
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 6 6 7 8 11 13 14 15 17 17 18
0 6 6 6 6 7 8 9 9 8 6 5
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 6 6 6 6 7 8 8 8 8 7 6B2. Solde primaire 6 6 6 7 8 8 9 9 9 8 7B3. Exportations 6 6 6 8 9 9 10 10 9 9 8B4. Autres flux 3/ 6 6 7 9 10 10 10 10 11 11 10B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 6 8 7 7 8 9 10 10 9 7 6B6. Combinaison de B1-B5 6 7 7 9 9 10 10 10 11 10 9
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 6 6 6 7 7 8 8 9 8 7 6C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Seuil 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.1/ Une valeur en gras indique un dépassement du seuil.
3/ Y compris les transferts officiels et privés, ainsi que les IDE.
2/ Les variables comprennent la croissance du PIB rĂ©el, celle du dĂ©flateur du PIB (en $US), le solde extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts en pourcentage du PIB et les flux non gĂ©nĂ©rateurs d'endettement.
Ratio service de la dette/exportations
Ratio service de la dette/recettes
Ratio VA de la dette/exportations
Prévisions 1/
Ratio VA de la dette/PIB
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Tableau 4. Togo : analyse de sensibilité des principaux indicateurs de la dette publique, 2019-29 (en pourcentage)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Scénario de référence 68 64 59 56 52 48 45 42 38 35 32
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 68 67 67 67 66 66 65 65 65 64 64
0 #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A #N/A
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 68 64 61 58 54 51 48 45 42 39 36B2. Solde primaire 68 70 73 69 65 60 56 53 49 46 42B3. Exportations 68 67 70 65 61 57 53 50 46 42 39B4. Autres flux 3/ 68 73 77 73 68 64 60 56 52 48 44B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 68 64 58 53 48 43 39 34 30 26 22B6. Combinaison de B1-B5 68 67 63 53 49 46 42 39 37 34 31
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 68 74 70 66 62 57 53 50 46 43 40C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Public debt benchmark 55 55 55 55 55 55 55 55 55 55 55
Scénario de référence 282 268 248 230 212 196 178 162 148 134 122
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 282 284 279 274 269 264 257 251 245 239 235
0 38.5707 47.5557 50.5952 35.8649 39.3474 42.9145 43.3648 43.562 41.7834 43.3705 40.0971
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 282 271 255 238 221 206 189 174 160 147 136B2. Solde primaire 282 296 303 283 264 246 224 206 189 173 159B3. Exportations 282 283 290 270 250 231 211 193 177 160 145B4. Autres flux 3/ 282 307 324 301 279 259 237 218 199 180 163B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 282 272 244 221 198 176 155 135 117 99 84B6. Combinaison de B1-B5 282 284 265 220 203 187 169 154 142 128 116
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 282 313 291 271 252 233 212 195 178 163 149C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Scénario de référence 39 47 50 35 36 35 33 32 28 27 22
A. Scénarios alternatifsA1.Principales variables à leur moyenne historique en 2019-2029 2/ 39 48 52 37 38 38 37 36 33 33 28
0 38.5707 47.5557 50.5952 35.8649 39.3474 42.9145 43.3648 43.562 41.7834 43.3705 40.0971
B. Tests paramétrésB1. Croissance du PIB réel 39 48 51 36 36 36 35 34 30 28 24B2. Solde primaire 39 47 52 38 39 45 50 42 32 32 30B3. Exportations 39 47 51 36 37 36 34 33 29 29 24B4. Autres flux 3/ 39 47 51 37 38 37 35 34 31 30 25B5. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % 39 45 48 34 35 35 32 31 28 26 21B6. Combinaison de B1-B5 39 46 49 34 34 34 32 31 29 27 22
C. Tests spécifiquesC1. Passifs conditionnels combinés 39 47 52 37 38 48 45 35 30 31 28C2. Catastrophes naturelles n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C3. Prix des produits de base n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.C4. Financement de marché n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.1/ Une valeur en gras indique un dépassement du repÚre.
3/ Y compris les transferts officiels et privés, ainsi que les IDE.
2/ Les variables comprennent la croissance du PIB rĂ©el, celle du dĂ©flateur du PIB (en $US), le solde extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts en pourcentage du PIB et les flux non gĂ©nĂ©rateurs d'endettement.
Prévisions 1/
Ratio VA de la dette/recettes 2/
Ratio service de la dette/recettes 2/
Ratio VA de la dette/PIB
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Graphique 1. Togo : indicateurs de la dette extĂ©rieure contractĂ©e ou garantie par lâĂtat selon divers scĂ©narios,
2019â29 1/
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Scénario de référence
Note: âOuiâ indique un changement dâampleur ou dâinteraction par rapport aux paramĂštres par dĂ©faut. ân.a.â indique que le test de rĂ©sistance nâest pas applicable.
Prix des produits de base
Taux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen des nouveaux emprunts en dollars USTaux d'actualisation, dollars USĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)
n.a.n.a.n.a.
n.a.
Oui
Catastrophes naturelles
No
Ampleur
Adaptation des paramÚtres par défaut
Scénario historique
Dette extérieure publique et garantie à moyen long terme
HypothĂšses sur les conditions dâemprunt pour les tests de rĂ©sistance *
Part de la dette marginale
DĂ©fini par l'utilisateur
DĂ©faut
Modalités de la dette marginale
* Note: Tous les besoins de financement supplĂ©mentaires gĂ©nĂ©rĂ©s par les chocs dans le cadre des tests de rĂ©sistance sont supposĂ©s ĂȘtre couverts par la dette externe de MLT PPG dans l'AVD externe. Les termes par dĂ©faut de la dette marginale sont fondĂ©s sur des prĂ©visions de rĂ©fĂ©rence sur 10 ans
Financement de marché n.a.n.a.
Choc d'engagements
5.0%
627
5.0%276
Passifs éventuels combinés
PĂ©riode de grĂące moyenne (minimum 1)
Choc le plus extrĂȘme 1/
1/ Le test de rĂ©sistance le plus extrĂȘme est le test qui donne le ratio le plus Ă©levĂ© en ou avant 2029. Le test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel est lui aussi prĂ©sentĂ© (le cas Ă©chĂ©ant), mais le dĂ©passement exceptionnel nâest pas pris en compte pour Ă©tablir le rĂ©sultat mĂ©canique de lâAVD. Lorsqu'un test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel s'avĂšre le choc le plus extrĂȘme mĂȘme aprĂšs Ă©limination de ce dĂ©passement, seul ce test de rĂ©sistance (avec un dĂ©passement exceptionnel) serait prĂ©sentĂ©. 2/ L'ampleur des chocs utilisĂ©s pour le test de rĂ©sistance aux chocs sur les prix des produits de base est fondĂ©e sur les perspectives d'Ă©volution des prix des produits de base Ă©tablies par le DĂ©partement des Ă©tudes du FMI.
Seuil
2.4%2.4%
100%
Interactions
No
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/recettes
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
50
100
150
200
250
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/exportations
Choc le plus extrĂȘme: Exportations0
10
20
30
40
50
60
70
80
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/PIB
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/exportations
Choc le plus extrĂȘme: Exportations
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Graphique 2. Togo : indicateurs de la dette publique selon divers scĂ©narios de remplacement, 2019â29
ScĂ©nario de rĂ©fĂ©rence Choc le plus extrĂȘme 1/RepĂšre de la dette publique ScĂ©nario historique
DĂ©faut DĂ©fini par l'utilisateur
35% 35%65% 65%0% 0%
2.4% 2.4%27 276 6
3.6% 3.6%5 53 3
3.7% 3.7%
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Dette extérieure CGE à moyen et long termeDette intérieure à moyen et long termeDette intérieure à court terme
1/ Le test de rĂ©sistance le plus extrĂȘme est le test qui donne le ratio le plus Ă©levĂ© en ou avant 2029. Le test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel est lui aussi prĂ©sentĂ© (le cas Ă©chĂ©ant), mais le dĂ©passement exceptionnel nâest pas pris en compte pour Ă©tablir le rĂ©sultat mĂ©canique de lâAVD. Lorsqu'un test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel s'avĂšre le choc le plus extrĂźme mĂȘme aprĂšs Ă©limination de ce dĂ©passement, seul ce test de rĂ©sistance (avec un dĂ©passement exceptionnel) serait prĂ©sentĂ©.
Dette intĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen des nouveaux empruntsĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenneDette intĂ©rieure Ă court termeTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen* Note : dans l'AVD publique, le financement intĂ©rieur couvre les besoins de financement additionnels rĂ©sultant des chocs dans les test de rĂ©sistance relevant de l'AVD publique. Par dĂ©faut, les modalitĂ©s de la dette marginale sont fondĂ©es sur les prĂ©visions de rĂ©fĂ©rence pour une pĂ©riode de 10 ans.
Dette extĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen des nouveaux emprunts en dollars USĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenne (minimum 1)
Modalités de la dette marginale
HypothĂšses sur les conditions dâemprunt pour les tests de rĂ©sistance *
Part de la dette marginale
0
50
100
150
200
250
300
350
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/recettes 2/
Most extreme shock is Flux hors dette
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
10
20
30
40
50
60
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/recettes 2/
Most extreme shock is Passifs éventuels combinés
Ratio VA de la dette/PIB
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Graphique 3. Togo : Moteurs de la dynamique de la dette - Scénario de référence
Dette extérieure brute, nominale Flux créateurs d'endettement Variations de la dette inattendues 1/(en pourcentage du PIB; anciennes AVDs) (en pourcentage du PIB) (5 derniÚres années, en pourcentage du PIB)
Dette publique brute, nominale Variations de la dette inattendues 1/(en pourcentage du PIB; anciennes AVDs) (5 derniÚres années, en pourcentage du PIB)
1/ Différence entre les contributions prévues et effectives aux ratios d'endettement2/ Répartition entre les pays à faible revenu pour lesquels des AVDs PFR ont été produits.
3/ Ătant donnĂ© le niveau relativement faible de la dette extĂ©rieure privĂ©e pour la moyenne des pays Ă faible revenu, une variation en points de pourcentage de la dette extĂ©rieure CGE devrait ĂȘtre en grande partie expliquĂ©e par les dĂ©terminants de l'Ă©quation de la dynamique de la dette extĂ©rieure.
Dette extérieure
Dette publique
Flux créateurs d'endettement(en pourcentage du PIB)
-50
0
50
100
Changementhistoriquesur 5 ans
Changementprévu sur 5
ans
RĂ©sidu
Prix et taux dechange
Croissance duPIB réel
Taux d'intĂ©rĂȘtnominal
Compte courant+ IDE
dont : variationde la dettecontractĂ©e ougarant ie parl'Ătat (DCGE)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
AVD actuelle
AVD précédente
AVD 2013prév.
0102030405060708090
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
AVD actuelleAVD précédenteAVD 2013
prév.
-40
-20
0
20
40
Changementhistorique sur
5 ans
Changementprévu sur 5
ans
RĂ©sidu
Autres fluxcréateurs de dette
Dépréciation dutaux de changeréel
Croissance du PIBréel
Taux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el
Solde primaire
Variation de ladette
-2 5
-2 0
-1 5
-1 0
-5
0
5
10
15
20
25
RĂ©partition entre les PFRs 2/
Gammeinterquartile (25-75)
Variation de ladette CGE 3/
MĂ©dian
Contributions Ă des variations
inattendus
-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
35
RĂ©partition entre les PFRs 2/
Gammeinterquartile (25-75)
Variation de ladette
MĂ©dian
Contributions Ă des variations inattendus
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Graphique 4. Togo : outils de réalisme
Investissement public - AVD précédente Investissement public - AVD actuelle Contribution d'autres facteurs
Investissement privé - AVD précédente Investissement privé - AVD actuelle Contribution de l'investissement public
1/ Les barres renvoient à l'ajustement budgétaire annuel projeté et les lignes montrent les trajectoires possibles de croissance du PIB réel sous différents multiplicateurs budgétaires.
(en pourcentage du PIB)Contribution à la croissance du PIB réel
(pourcentage, moyenne sur 5 ans)Taux d'investissement public et privé
1/ Les données couvrent les programmes financés par le FMI pour les PFR (à l'exclusion du financement d'urgence) approuvés depuis 1990. L'ampleur de l'ajustement triennal à partir de la création du programme est couverte sur l'axe horizontal; le pourcentage d'échantillon est couvert sur l'axe vertical.
Ajustement sur 3 ans du solde primaire (points de pourcentage du PIB)
Ajustement budgétaire et trajectoires de croissance possibles 1/
0
2
4
6
8
10
12
14
-4.5
-4.0
-3.5
-3.0
-2.5
-2.0
-1.5
-1.0
-0.5 0.0
0.5
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
4.0
4.5
5.0
5.5
6.0
6.5
7.0
7.5
8.0
Mor
e
Distribution 1/
Ajustement projeté sur 3ans Ajustement du SP sur 3 ans
supérieur a 2.5% du PIB aux environs a quartile supérieur
-3
-2
-1
0
1
2
0
1
2
3
4
5
6
7
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
en p
oint
s de
pour
cent
age
du P
IB
en p
ourc
enta
ge
Scénario de référence Multiplier = 0.2 Multiplier = 0.4
Multiplier = 0.6 Multiplier = 0.8
02468
1012141618202224262830
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 20240
1
2
3
4
5
6
Historique Prév. (AVD préc.) Prév. (AVD act.)
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Graphique 5. Togo : critĂšres de la catĂ©gorie de risque modĂ©rĂ©, 2019â29 1/
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Seuil
Marge de manĆuvre limitĂ©e
Seuil Scénario de référence
1/ Pour les seuils des ratios VA de la dette/PIB et VA de la dette/exportations, x est Ă©gal Ă 20 % et y Ă 40 %. Pour les seuils des ratios service de la dette/exportations et service de la dette/recettes, x est Ă©gal Ă 12 % et y Ă 35 %.
Peu de marge de manĆuvre
Marge de manĆuvre considĂ©rable
(1-X)*Seuil
(1-Y)*Seuil
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/recettes
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/exportations
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/PIB
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/exportations
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16
FON
DS M
ON
ĂTAIRE INTERN
ATION
AL
Tableau 5. Togo : cadre de viabilité de la dette extérieure, scénario de reprofilage de la dette, 2016-39 (en % du PIB, sauf indication contraire)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2029 2039Scénario
historiquePrévisions
Dette extĂ©rieure (nominale) 1/ 20.2 20.1 20.5 28.2 27.7 27.0 26.3 25.4 24.4 21.1 21.1 20.7 24.5dont : contractĂ©e ou garantie par l'Ătat (CGE) 20.2 20.1 20.5 28.2 27.7 27.0 26.3 25.4 24.4 21.1 21.1 20.7 24.5
Variation de la dette extérieure -1.5 0.0 0.3 7.7 -0.5 -0.7 -0.7 -0.9 -1.0 -0.3 0.0Flux générateurs d'endettement net identifiés 15.2 -1.9 0.3 1.8 1.8 1.1 0.5 0.5 0.2 0.7 1.2 9.4 0.7
DĂ©ficit extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts 9.4 1.6 4.6 5.3 5.7 5.2 4.8 4.9 4.7 5.1 5.7 7.4 5.0DĂ©ficit de la balance des biens et services 18.4 10.5 12.3 12.5 12.9 12.4 11.9 11.9 11.8 12.1 12.4 16.6 12.1
Exportations 35.3 33.1 31.3 32.1 32.0 32.5 33.1 33.5 34.0 35.9 40.6Importations 53.7 43.5 43.6 44.6 45.0 44.9 45.0 45.5 45.8 48.0 53.0
Transferts courants nets (négatifs = entrées) -7.6 -8.3 -7.0 -6.8 -6.6 -6.6 -6.4 -6.4 -6.4 -6.3 -5.9 -7.7 -6.5dont : officiels -1.6 -2.2 -1.1 -1.3 -1.2 -1.2 -1.2 -1.2 -1.2 -1.1 -0.5
Autres flux extérieurs courants (négatifs= entrées nettes) -1.3 -0.5 -0.7 -0.5 -0.6 -0.6 -0.6 -0.6 -0.6 -0.6 -0.7 -1.4 -0.6IDE nets (négatifs = entrées) 6.8 -2.5 -2.5 -2.7 -3.0 -3.2 -3.5 -3.6 -3.7 -3.8 -3.8 2.6 -3.5Dynamique endogÚne de la dette 2/ -1.0 -1.0 -1.8 -0.8 -0.9 -0.9 -0.8 -0.8 -0.8 -0.7 -0.7
Contribution du taux d'intĂ©rĂȘt nominal 0.4 0.4 0.3 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.4 0.4Contribution de la croissance du PIB rĂ©el -1.1 -0.8 -0.9 -1.1 -1.4 -1.4 -1.4 -1.3 -1.3 -1.1 -1.1Contribution des variations de prix et de taux de change -0.3 -0.6 -1.2 ⊠⊠⊠⊠⊠⊠⊠âŠ
RĂ©sidu 3/ -16.6 1.9 0.0 6.0 -2.3 -1.8 -1.2 -1.3 -1.3 -1.0 -1.2 -13.2 -0.7dont : financement exceptionnel 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Indicateurs de viabilitéVA de la dette extérieure CGE/PIB ... ... 15.1 22.4 22.1 21.5 20.7 19.7 18.6 14.6 14.6VA de la dette extérieure CGE/exportations ... ... 48.2 69.7 69.0 66.2 62.4 58.8 54.7 40.8 35.9Ratio service de la dette CGE/exportations 4.9 5.9 4.9 3.9 4.7 4.3 5.9 6.2 6.5 4.8 2.6Ratio service de la dette CGE/recettes 9.3 10.7 7.5 6.3 7.5 6.8 9.4 10.0 10.5 7.3 4.5Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) 0.2 0.3 0.5 0.5 0.6 0.6 0.7 0.8 0.9 1.4 3.1
Principales hypothĂšses macroĂ©conomiquesCroissance du PIB rĂ©el (en pourcentage) 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.7 5.5DĂ©flateur du PIB en dollars EU (variation en pourcentage) 1.3 2.9 6.4 -2.9 2.6 3.9 3.7 3.5 3.7 2.9 2.9 -0.6 2.6Taux d'intĂ©rĂȘt effectif (pourcentage) 4/ 1.8 2.0 1.7 1.3 2.0 2.0 2.1 2.1 2.1 2.1 2.0 1.5 2.0Croissance des exportations de biens & services ($, en %) 5.3 0.6 5.5 4.8 8.1 11.2 11.4 10.6 11.0 9.8 10.8 4.6 9.6Croissance des importations de biens & services ($, en %) -0.7 -12.9 11.8 4.5 9.1 9.5 9.5 10.4 10.2 9.6 10.4 4.4 9.2ĂlĂ©ment don des nouveaux emprunts du secteur public (en %) ... ... ... 16.4 33.8 34.5 35.3 35.2 35.1 34.6 34.0 ... 33.1Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB) 18.7 18.2 20.3 19.9 20.0 20.3 20.5 20.8 21.0 23.4 24.2 17.9 21.3Flux d'aide (en milliards de dollars) 5/ 0.3 0.4 0.4 0.3 0.2 0.3 0.3 0.3 0.4 0.5 0.6Financement Ă©quivalent don (en pourcentage du PIB) 6/ ... ... ... 5.7 4.6 4.5 4.7 4.7 4.7 4.3 2.3 ... 4.7Financement Ă©quivalent don (en % du financement extĂ©rieur) 6/ ... ... ... 41.2 70.6 72.9 70.7 71.0 71.4 71.2 59.4 ... 68.8PIB nominal (milliards de dollars EU) 4 5 5 5 6 6 7 8 8 13 29 Croissance du PIB nominal en dollars 6.9 7.4 11.6 2.2 8.2 9.6 9.4 9.2 9.4 8.6 8.6 5.1 8.3
Pour mémoire :VA de la dette extérieure 7/ ... ... 15.1 22.4 22.1 21.5 20.7 19.7 18.6 14.6 14.6
En pourcentage des exportations ... ... 48.2 69.7 69.0 66.2 62.4 58.8 54.7 40.8 35.9Ratio service de la dette/exportations 4.9 5.9 4.9 3.9 4.7 4.3 5.9 6.2 6.5 4.8 2.6VA de la dette extĂ©rieure CGE (milliards de dollars EU) 0.8 1.2 1.3 1.4 1.5 1.5 1.6 1.9 4.2(VAt - VAt-1/PIBt-1 (en pourcentage) 7.8 1.6 1.4 1.1 0.9 0.6 0.8 1.3DĂ©ficit extĂ©rieur courant hors intĂ©rĂȘts stabilisant le ratio d'endettement 10.9 1.7 4.3 -2.5 6.2 5.9 5.5 5.8 5.8 5.5 5.7
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services. 01/ Comprend à la fois la dette extérieure des secteurs public et privé.
4/ Charges d'intĂ©rĂȘt de l'exercice en cours divisĂ©es par le stock de la dette de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente.5/ Il s'agit des dons, des prĂȘts concessionnels et de l'allĂ©gement de la dette.6/ Le financement Ă©quivalent don inclut les dons accordĂ©s Ă l'Ătat directement et sous la forme des nouveaux emprunts (diffĂ©rence entre la valeur faciale et la VA de la nouvelle dette). 7/ On suppose que la VA de la dette du secteur privĂ© est Ă©quivalente Ă sa valeur faciale.8/ Les moyennes historiques et les Ă©carts types sont gĂ©nĂ©ralement calculĂ©s sur les 10 derniĂšres annĂ©es, pour autant que les donnĂ©es soient disponibles.
3/ Inclut le financement exceptionnel (c'est-à -dire les variations des arriérés et l'allégement de la dette); les variations des avoirs extérieurs bruts et les ajustements de valeur. Pour les projections, comprend en outre la contribution des variations de prix et de taux de change.
2/ Ăgale Ă [r - g - Ï(1+g)]/(1+g+ Ï+g Ï) fois le ratio d'endettement de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente, oĂč r = taux d'intĂ©rĂȘt nominal; g = taux de croissance du PIB rĂ©el, et Ï = taux de croissance du dĂ©flateur du PIB en $US.
Moyenne 8/Effectif Prévisions
Définition de la dette extérieure/intérieure Sur la base de la monnaie
Existe-t-il une grande différence entre les deux critÚres? Oui
0.0
5.0
10.0
15.0
20.0
25.0
30.0
35.0
40.0
0.0
1.0
2.0
3.0
4.0
5.0
6.0
7.0
8.0
9.0
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Taux d'accumulation de la detteFinancement Ă©quivalent don (% du PIB)ĂlĂ©ment don des nouveaux emprunts (% Ă©chelle droite)
Debt Accumulation
0
5
10
15
20
25
30
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Dette extĂ©rieure (nominale) 1/ dont : contractĂ©e ou garantie par l'Ătat (CGE) PrivĂ©
©International Monetary Fund. Not for Redistribution
TOGO
FON
DS M
ON
ETAIRE INTERN
ATION
AL 17
Tableau 6. Togo : cadre de viabilité de la dette du secteur public, scénario de reprofilage de la dette, 2016-39 (en % du PIB, sauf indication contraire)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2039Scénario historique Prévisions
Dette du secteur public 1/ 81.4 76.0 76.2 73.0 68.6 64.1 60.1 56.1 52.3 48.8 45.5 42.3 39.3 36.4 29.4 64.8 53.3dont : libellée en devises 20.2 20.1 20.5 28.2 27.7 27.0 26.3 25.4 24.4 23.6 22.7 21.9 21.4 21.1 21.1 20.7 24.5dont : libellée en monnaie locale
Variation de la dette du secteur public 9.2 -5.4 0.2 -3.1 -4.5 -4.4 -4.1 -4.0 -3.8 -3.5 -3.3 -3.1 -3.0 -2.9 0.4Flux générateurs d'endettement identifiés 5.5 -5.7 -1.8 -2.8 -4.3 -4.2 -3.8 -3.8 -3.7 -3.3 -3.2 -3.0 -2.9 -2.9 0.4 -6.0 -3.4
DĂ©ficit primaire 7.2 -1.5 -1.6 0.4 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 -1.0 2.0 3.3 -0.9Recettes et dons 21.6 21.4 23.9 24.0 23.7 23.9 24.2 24.4 24.6 25.2 25.6 26.1 26.5 26.7 25.7 20.5 25.0
dont : dons 2.9 3.2 3.6 4.1 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.4 1.5DĂ©penses primaires (hors intĂ©rĂȘts) 28.7 19.9 22.3 24.4 22.7 22.9 23.2 23.4 23.6 24.2 24.6 25.1 25.5 25.7 27.6 23.8 24.1
Dynamique automatique de la dette -1.7 -4.2 -1.4 -2.2 -3.3 -3.2 -2.9 -2.8 -2.6 -2.3 -2.2 -2.0 -1.9 -1.9 -1.5Contribution de l'Ă©cart de taux d'intĂ©rĂȘt/croissance -2.2 -2.3 -2.3 -2.5 -2.9 -2.7 -2.5 -2.4 -2.3 -1.6 -1.5 -1.4 -1.3 -1.3 -1.0
dont : contribution du taux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen 1.6 1.1 1.2 1.3 0.9 0.8 0.9 0.7 0.7 1.1 1.0 0.9 0.9 0.8 0.6dont : contribution de la croissance du PIB rĂ©el -3.8 -3.4 -3.6 -3.8 -3.8 -3.6 -3.3 -3.1 -2.9 -2.7 -2.5 -2.4 -2.2 -2.0 -1.5
Contribution de la dépréciation du taux de change réel 0.5 -1.9 0.9 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...Autres flux générateurs d'endettement identifiés 0.0 0.0 1.2 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -6.8 -0.1
Produit des privatisations (négatif) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Comptabilisation des passifs implicites ou conditionnels 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Allégement de la dette (Initiative PPTE et autres) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0Arriérés de recettes de 2018 payés en 2019 0.0 0.0 1.2 -1.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
RĂ©sidu 3.7 0.3 2.0 0.1 -0.6 -0.7 -0.6 -0.6 -0.6 -0.8 -0.8 -0.7 -0.7 -0.7 -0.6 4.4 -0.6
Indicateurs de viabilitéVA de la dette du secteur public 2/ ... ... 71.3 67.3 62.9 58.5 54.4 50.3 46.4 42.8 39.3 36.1 32.9 29.9 22.8Ratio VA de la dette publique/recettes et dons (en %) ⊠⊠298.4 280.6 265.4 244.6 224.8 205.9 188.4 169.8 153.6 138.5 124.2 111.8 88.9Ratio service de la dette/recettes et dons (en %) 3/ 55.5 101.7 57.7 62.2 41.3 44.7 31.3 32.5 32.6 29.7 28.8 24.1 23.1 18.5 8.9Besoin de financement brut 4/ 19.1 20.3 13.4 14.2 8.8 9.7 6.6 6.9 7.0 6.5 6.4 5.3 5.1 4.0 4.3
Principales hypothĂšses macroĂ©conomiques et budgĂ©tairesCroissance du PIB rĂ©el (en pourcentage) 5.6 4.4 4.9 5.3 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.7 5.5Taux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen sur la dette en devises (en pourcentage) 1.8 2.1 1.6 1.3 2.0 2.0 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.0 1.5 2.0Taux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen sur la dette intĂ©rieure (en pourcentage) 3.0 1.9 2.6 2.7 2.3 2.2 2.4 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.1 2.1 1.5 2.3DĂ©prĂ©ciation du taux de change rĂ©el (en pourcentage, + dĂ©note une dĂ©prĂ©ciation) 2.7 -10.0 4.7 ⊠... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 2.2 ...Taux d'inflation (dĂ©flateur du PIB, en pourcentage) 1.5 0.9 1.7 2.1 2.8 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 2.9 1.4 2.8Croissance des dĂ©penses primaires rĂ©elles (corrigĂ©e du dĂ©flateur du PIB, en %) 7.1 -27.7 17.6 15.3 -2.0 6.7 6.7 6.6 6.3 8.2 7.2 7.6 7.2 6.3 5.5 10.1 6.9DĂ©ficit primaire stabilisant le ratio dette/PIB 5/ -2.1 3.9 -1.8 3.6 3.4 3.4 3.1 3.0 2.8 2.5 2.3 2.2 2.0 2.0 1.5 0.0 2.8VA des passifs conditionnels (non inclus dans dette du secteur public) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Sources : autoritĂ©s nationales; estimations et projections des services.1/ Couverture de la dette : administration centrale, administrations d'Ătats fĂ©dĂ©rĂ©s et administrations locales, banque centrale, dette garantie par l'Ătat. La dĂ©finition de la dette extĂ©rieure est basĂ©e sur la monnaie.2/ La ratio VA de la dette extĂ©rieure/PIB sous-jacent dans l'analyse de viabilitĂ© de la dette publique diffĂšre de celui dans l'analyse de viabilitĂ© de la dette extĂ©rieure, l'ampleur des diffĂ©rences variant en fonction des projections de taux de change. 3/ Le service de la dette est Ă©gal Ă la somme des intĂ©rĂȘts et de l'amortissement de la dette Ă moyen et long terme et de la dette Ă court terme.4/ Le besoin de financement brut est Ă©gal au dĂ©ficit primaire plus le service de la dette plus l'encours de la dette Ă court terme Ă la fin de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente plus d'autres flux gĂ©nĂ©rateurs ou rĂ©ducteurs d'endettement.5/ DĂ©ficit primaire moins variation du ratio dette publique/PIB ((-): excĂ©dent primaire), qui stabiliserait le ratio de la dette uniquement dans l'annĂ©e en question. 6/ Les moyennes historiques sont gĂ©nĂ©ralement calculĂ©es sur les 10 derniĂšres annĂ©es, pour autant que les donnĂ©es soient disponibles, alors que les moyennes des projections sont calculĂ©es sur la premiĂšre annĂ©e de la projection et les 10 annĂ©es suivantes.
Définition de la dette extérieure/intérieure
Sur la base de la monnaie
Existe-t-il une grande différence entre les deux critÚres? Oui
Effectif Moyenne 6/Prévisions
01020304050607080
2019 2021 2023 2025 2027 2029
of which: local-currency denominated
of which: foreign-currency denominated
0
0
0
1
1
1
2019 2021 2023 2025 2027 2029
of which: held by residents
of which: held by non-residents
n.a.
Dette du secteur public 1/
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TOGO
18 FONDS MONĂTAIRE INTERNATIONAL
Graphique 6. Togo : indicateurs de la dette extĂ©rieure garantie par lâĂtat selon divers scĂ©narios de reprofilage de la dette, 2019â29 1/
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Scénarios de reprofilage de la dette
Note: âOuiâ indique un changement dâampleur ou dâinteraction par rapport aux paramĂštres par dĂ©faut. ân.a.â indique que le test de rĂ©sistance nâest pas applicable.
Prix des produits de base 2/
Taux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen des nouveaux emprunts en dollars USTaux d'actualisation, dollars USĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)
n.a.n.a.n.a.
n.a.Oui
Catastrophes naturelles
PĂ©riode de grĂące moyenne (minimum 1)
No
Ampleur
Adaptation des paramÚtres par défaut
Scénario historique
Dette extérieure publique et garantie à moyen long terme
HypothĂšses sur les conditions dâemprunt pour les tests de rĂ©silience *
Part de la dette marginale
DĂ©fini par l'utilisateur
(Personnalisés)Défaut
Modalités de la dette marginale
* Note: Tous les besoins de financement supplĂ©mentaires gĂ©nĂ©rĂ©s par les chocs dans le cadre des tests de rĂ©sistance sont supposĂ©s ĂȘtre couverts par la dette exterieure de MLT PPG dans l'AVD externe. Les termes par dĂ©faut de la dette marginale sont fondĂ©s sur des prĂ©visions de rĂ©fĂ©rence sur 10 ans
Financement de marché n.a.n.a.
Choc d'engagements
5.0%
727
5.0%277
Passifs éventuels combinés
Choc le plus extrĂȘme 1/
1/ Le test de rĂ©sistance le plus extrĂȘme est le test qui donne le ratio le plus Ă©levĂ© en ou avant 2029. Le test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel est lui aussi prĂ©sentĂ© (le cas Ă©chĂ©ant), mais le dĂ©passement exceptionnel nâest pas pris en compte pour Ă©tablir le rĂ©sultat mĂ©canique de lâAVD. Lorsqu'un test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel s'avĂšre le choc le plus extrĂȘme mĂȘme aprĂšs Ă©limination de ce dĂ©passement, seul ce test de rĂ©sistance (avec un dĂ©passement exceptionnel) serait prĂ©sentĂ©. 2/ L'ampleur des chocs utilisĂ©s pour le test de rĂ©sistance aux chocs sur les prix des produits de base est fondĂ©e sur les perspectives d'Ă©volution des prix des produits de base Ă©tablies par le DĂ©partement des Ă©tudes du FMI.
Seuil
2.5%2.5%
100%
Interactions
No
0
5
10
15
20
25
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/recettes
Choc le plus extrĂȘme: Combinaison
0
50
100
150
200
250
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/exportations
Choc le plus extrĂȘme: Exportations0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/PIB
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/exportations
Choc le plus extrĂȘme: Exportations
©International Monetary Fund. Not for Redistribution
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FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL 19
Graphique 7. Togo : indicateurs de la dette extĂ©rieure garantie par lâĂtat selon divers scĂ©narios de reprofilage de la dette, 2019â29
ScĂ©narios de reprofilage de la dette Choc le plus extrĂȘme 1/RepĂšre de la dette publique ScĂ©nario historique
DĂ©faut DĂ©fini par l'utilisateur
(Personnalisés)
48% 48%52% 52%0% 0%
2.5% 2.5%27 277 7
3.6% 3.6%5 53 3
3.7% 3.7%
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Dette extérieure CGE à moyen et long termeDette intérieure à moyen et long termeDette intérieure à court terme
1/ Le test de rĂ©sistance le plus extrĂȘme est le test qui donne le ratio le plus Ă©levĂ© en ou avant 2029. Le test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel est lui aussi prĂ©sentĂ© (le cas Ă©chĂ©ant), mais le dĂ©passement exceptionnel nâest pas pris en compte pour Ă©tablir le rĂ©sultat mĂ©canique de lâAVD. Lorsqu'un test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel s'avĂšre le choc le plus extrĂȘme mĂȘme aprĂšs Ă©limination de ce dĂ©passement, seul ce test de rĂ©sistance (avec un dĂ©passement exceptionnel) serait prĂ©sentĂ©.
Dette intĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen des nouveaux empruntsĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenneDette intĂ©rieure Ă court termeTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen* Note : dans l'AVD publique, le financement intĂ©rieur couvre les besoins de financement additionnels rĂ©sultant des chocs dans les test de rĂ©sistance relevant de l'AVD publique. Par dĂ©faut, les modalitĂ©s de la dette marginale sont fondĂ©es sur les prĂ©visions de rĂ©fĂ©rence pour une pĂ©riode de 10 ans.
Dette extĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen des nouveaux emprunts en dollars USĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenne (minimum 1)
Modalités de la dette marginale
HypothĂšses sur les conditions dâemprunt pour les tests de rĂ©silience *
Part de la dette marginale
0
50
100
150
200
250
300
350
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio VA de la dette/recettes 2/
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
0
10
20
30
40
50
60
70
2019 2021 2023 2025 2027 2029
Ratio service de la dette/recettes 2/
Choc le plus extrĂȘme: Passifs Ă©ventuels combinĂ©s
Ratio VA de la dette/PIB
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TOGO
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Graphique 8. Togo : indicateurs de la dette publique selon divers scĂ©narios de remplacement, y compris les coĂ»ts budgĂ©taires potentiels liĂ©s au secteur financier, 2019â29
Scénario de référence
RepÚre de la dette publique Scénario historique
Coûts budgétaires potentiels liés au secteur financier
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Ratio VA de la dette/recettes
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Ratio service de la dette/recettes
Ratio VA de la dette/PIB
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Graphique 7. Togo : indicateurs de la dette extĂ©rieure garantie par lâĂtat selon divers scĂ©narios de reprofilage de la dette, 2019â29
ScĂ©narios de reprofilage de la dette Choc le plus extrĂȘme 1/RepĂšre de la dette publique ScĂ©nario historique
DĂ©faut DĂ©fini par l'utilisateur
(Personnalisés)
48% 48%52% 52%0% 0%
2.5% 2.5%27 277 7
3.6% 3.6%5 53 3
3.7% 3.7%
Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.
Dette extérieure CGE à moyen et long termeDette intérieure à moyen et long termeDette intérieure à court terme
1/ Le test de rĂ©sistance le plus extrĂȘme est le test qui donne le ratio le plus Ă©levĂ© en ou avant 2029. Le test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel est lui aussi prĂ©sentĂ© (le cas Ă©chĂ©ant), mais le dĂ©passement exceptionnel nâest pas pris en compte pour Ă©tablir le rĂ©sultat mĂ©canique de lâAVD. Lorsqu'un test de rĂ©sistance avec un dĂ©passement exceptionnel s'avĂšre le choc le plus extrĂȘme mĂȘme aprĂšs Ă©limination de ce dĂ©passement, seul ce test de rĂ©sistance (avec un dĂ©passement exceptionnel) serait prĂ©sentĂ©.
Dette intĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen des nouveaux empruntsĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenneDette intĂ©rieure Ă court termeTaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©el moyen* Note : dans l'AVD publique, le financement intĂ©rieur couvre les besoins de financement additionnels rĂ©sultant des chocs dans les test de rĂ©sistance relevant de l'AVD publique. Par dĂ©faut, les modalitĂ©s de la dette marginale sont fondĂ©es sur les prĂ©visions de rĂ©fĂ©rence pour une pĂ©riode de 10 ans.
Dette extĂ©rieure Ă MLTTaux d'intĂ©rĂȘt nominal moyen des nouveaux emprunts en dollars USĂchĂ©ance moyenne (y compris pĂ©riode de grĂące)PĂ©riode de grĂące moyenne (minimum 1)
Modalités de la dette marginale
HypothĂšses sur les conditions dâemprunt pour les tests de rĂ©silience *
Part de la dette marginale
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Ratio VA de la dette/recettes 2/
Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
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Choc le plus extrĂȘme: Flux hors dette
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Choc le plus extrĂȘme: Passifs Ă©ventuels combinĂ©s
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Graphique 8. Togo : indicateurs de la dette publique selon divers scĂ©narios de remplacement, y compris les coĂ»ts budgĂ©taires potentiels liĂ©s au secteur financier, 2019â29
Scénario de référence
RepÚre de la dette publique Scénario historique
Coûts budgétaires potentiels liés au secteur financier
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Ratio service de la dette/recettes
Ratio VA de la dette/PIB
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DĂ©claration de M. Raghani et de Mme Boukpessi sur le Togo RĂ©union du conseil dâadministration
Le 25 octobre 2019
1. Les autoritĂ©s togolaises tiennent Ă remercier les services du FMI pour les entretiens sincĂšres et constructifs tenus Ă LomĂ© dans le cadre de la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la facilitĂ© Ă©largie de crĂ©dit (FEC). Elles remercient les services, la direction et le conseil dâadministration du FMI de leur appui, qui a Ă©tĂ© dĂ©cisif pour la bonne mise en Ćuvre de lâaccord au titre de la FEC.
2. Le Togo continue dâafficher de bons rĂ©sultats en ce qui concerne lâappropriation et la mise en Ćuvre du programme au titre de lâaccord. Les autoritĂ©s ont accompli des progrĂšs notables pour ce qui est de la prĂ©servation de la stabilitĂ© macroĂ©conomique et de la promotion de rĂ©formes structurelles ambitieuses, comme prĂ©vu dans le Plan national de dĂ©veloppement (PND). Elles sont dĂ©terminĂ©es Ă sâappuyer sur les rĂ©sultats satisfaisants obtenus dans le cadre de lâaccord au titre de la FEC pour continuer de progresser vers la stabilitĂ© macroĂ©conomique, pour remĂ©dier Ă la vulnĂ©rabilitĂ© du secteur financier et pour promouvoir une croissance plus soutenue et plus durable tout en rĂ©pondant aux besoins du pays sur le plan social.
3. Compte tenu de la bonne mise en Ćuvre du programme et de leur dĂ©termination Ă atteindre les objectifs du programme, les autoritĂ©s sollicitent lâachĂšvement de la cinquiĂšme revue et demandent au FMI de continuer de leur apporter son appui. Comme indiquĂ© dans leur mĂ©morandum de politique Ă©conomique et financiĂšre (MEFP), tous les objectifs du programme pour la prochaine et derniĂšre revue resteront inchangĂ©s, sauf : i) le repĂšre structurel concernant les deux banques publiques, pour permettre la soumission des documents prĂ©liminaires Ă leur privatisation ; ii) deux objectifs indicatifs pour la fin dĂ©cembre 2019 afin de tenir compte des dĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections et du report du dernier dĂ©caissement au titre de lâaccord FEC au dĂ©but de lâannĂ©e 2020. Les autoritĂ©s demandent la modification de ces objectifs indicatifs et du repĂšre structurel en question pour la fin dĂ©cembre 2019.
Ăvolution rĂ©cente et exĂ©cution du programme
4. Les rĂ©sultats macroĂ©conomiques du Togo restent solides. La croissance du PIB rĂ©el devrait atteindre 5,3 % en 2019, contre 4,9 % en 2018, ce qui sâexplique principalement par une production soutenue de produits de base, notamment les phosphates, le cafĂ©, le cacao et le coton. Une forte activitĂ© dans le secteur des transports (port et aĂ©roport) devrait Ă©galement contribuer Ă la croissance de 2019. Lâinflation est restĂ©e modĂ©rĂ©e, Ă 0,6 % Ă la fin juillet 2019.
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5. Sur le plan budgĂ©taire, le Togo continue de respecter le critĂšre de convergence de lâUEMOA sur le dĂ©ficit budgĂ©taire global ne dĂ©passant pas 3 % du PIB. En effet, le dĂ©ficit budgĂ©taire global a Ă©tĂ© rĂ©duit par rapport au niveau de 2016 (9,5 % du PIB) et devrait atteindre 2,9 % du PIB en 2019. Les objectifs en matiĂšre de recettes ont Ă©tĂ© atteints et les dĂ©penses totales ont Ă©tĂ© infĂ©rieures aux prĂ©visions, principalement en raison du retard pris dans lâexĂ©cution des projets dâinvestissement financĂ©s sur ressources intĂ©rieures ou extĂ©rieures. En outre, le ratio dette publique/PIB (hors dette des entreprises publiques) devrait passer de 73,6 % du PIB en 2018 Ă 70,9 % Ă la fin dĂ©cembre 2019.
6. Les rĂ©sultats obtenus dans le cadre du programme restent satisfaisants. Tous les critĂšres de rĂ©alisation quantitatifs pour la fin juin 2019 et les critĂšres de rĂ©alisation continus ont Ă©tĂ© satisfaits. En ce qui concerne les objectifs indicatifs, le total des recettes budgĂ©taires a dĂ©passĂ© le plancher fixĂ© et aucune accumulation dâarriĂ©rĂ©s intĂ©rieurs nâa Ă©tĂ© enregistrĂ©e. Toutefois, lâobjectif indicatif concernant les dĂ©penses sociales prioritaires pour la fin juin 2019 a Ă©tĂ© manquĂ© de 0,7 % du PIB, principalement en raison de la modification du cadre stratĂ©gique dâun programme social fondamental (le Programme dâurgence de dĂ©veloppement communautaire) et de la sous-exĂ©cution de certains projets dâinvestissement. Sur le plan structurel, tous les repĂšres structurels pour la fin juin ont Ă©tĂ© respectĂ©s, Ă lâexception de celui relatif Ă la stratĂ©gie rĂ©visĂ©e de privatisation de lâune des deux banques publiques. Lâappel dâoffres ouvert initialement prĂ©vu pour la fin aoĂ»t 2019 a Ă©tĂ© lancĂ© avec succĂšs en septembre 2019 avec la publication de lâavis dâappel de candidatures.
Perspectives à moyen terme et politiques macroéconomiques à venir
7. Les perspectives Ă©conomiques Ă moyen terme du Togo sont favorables, grĂące Ă la dĂ©termination des autoritĂ©s Ă prendre des mesures macroĂ©conomiques et structurelles avisĂ©es. La croissance du PIB rĂ©el devrait se poursuivre, notamment sous lâeffet des rĂ©cents investissements dans les infrastructures publiques, de la poursuite de la mise en Ćuvre des projets du PND et de lâaugmentation des investissements directs Ă©trangers.
8. Les autoritĂ©s sont conscientes des risques importants qui pĂšsent sur ces perspectives, notamment la montĂ©e du protectionnisme commercial, le ralentissement de la croissance mondiale, les menaces pour la sĂ©curitĂ© rĂ©gionale et le changement climatique. Dans ce contexte, elles sâefforceront de rendre lâĂ©conomie plus rĂ©siliente face aux chocs. Elles continueront dâappliquer des mesures visant Ă accroĂźtre la viabilitĂ© des finances publiques, notamment par des efforts dâassainissement pour se conformer aux critĂšres de convergence de lâUEMOA, Ă amĂ©liorer la viabilitĂ© de la dette, Ă remĂ©dier aux facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© financiĂšre et Ă amĂ©liorer la gouvernance et le climat des affaires.
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Préserver la viabilité des finances publiques et de la dette
9. Les autoritĂ©s sont dĂ©terminĂ©es Ă renforcer la viabilitĂ© des finances publiques par des mesures Ă long terme qui visent Ă accroĂźtre les recettes intĂ©rieures, Ă rationaliser les dĂ©penses et, dans le mĂȘme temps, Ă augmenter les dĂ©penses sociales. Comme en tĂ©moigne la loi de finances rectificative de 2019 approuvĂ©e en septembre dernier, le dĂ©ficit global devrait atteindre 2,9 % du PIB, contre 2,7 % lors de la quatriĂšme revue, compte tenu des dĂ©penses qui Ă©taient initialement prĂ©vues pour 2020 et des dĂ©penses urgentes approuvĂ©es Ă lâoccasion de cette revue. Selon les projections, le dĂ©ficit budgĂ©taire global devrait ĂȘtre de 1,9 % du PIB en 2020 et rester infĂ©rieur au seuil de convergence de lâUEMOA au-delĂ de 2020.
10. En ce qui concerne les recettes, sur la base des recommandations de la rĂ©cente Ă©valuation menĂ©e de maniĂšre conjointe par le FMI et la Banque mondiale Ă lâaide de lâoutil diagnostique dâĂ©valuation de lâadministration fiscale (TADAT), les autoritĂ©s mettront en Ćuvre un plan dâaction qui comprendra notamment des mesures visant Ă : i) Ă©tendre, dâici Ă dĂ©cembre 2019, le systĂšme de dĂ©claration en ligne Ă la plupart des grandes entreprises ; ii) permettre aux moyennes entreprises dâeffectuer leur dĂ©claration dâimpĂŽt en ligne ; iii) accroĂźtre les incitations au paiement spontanĂ© de lâimpĂŽt ; et iv) parvenir Ă une dĂ©matĂ©rialisation totale des procĂ©dures et dĂ©clarations douaniĂšres. En outre, la mise en Ćuvre des mesures visant Ă renforcer davantage lâOffice togolais des recettes et Ă en amĂ©liorer lâefficacitĂ© se poursuivra. De plus, les autoritĂ©s dĂ©ploient des efforts considĂ©rables pour maĂźtriser les dĂ©penses fiscales, ce qui a dĂ©jĂ permis de les rĂ©duire Ă 1,9 % du PIB en 2018, alors quâelles Ă©taient de 4,3 % du PIB en 2016. Lâensemble de ces mesures permettra de passer des rĂ©centes recettes ponctuelles Ă des sources de recettes plus permanentes.
11. LâamĂ©lioration de lâefficience des dĂ©penses publiques continue de figurer en bonne place Ă lâordre du jour des autoritĂ©s, comme en tĂ©moignent les mesures prises rĂ©cemment Ă lâissue de lâexamen global des dĂ©penses de 2018. En outre, des mesures telles que la centralisation des passations de marchĂ©s, la rationalisation de la masse salariale dans la fonction publique et la rĂ©duction des dĂ©rogations permettront dâaccroĂźtre lâefficience et la qualitĂ© des dĂ©penses publiques. Elles renforceront Ă©galement de maniĂšre gĂ©nĂ©rale le systĂšme de gouvernance et la gestion des finances publiques. La directive de lâUEMOA sur la budgĂ©tisation par programme est en cours de mise en Ćuvre : le Conseil des ministres a adoptĂ© le premier budget-programme pour 2020-2022 en juin dernier. Afin dâamĂ©liorer la gestion du compte unique du TrĂ©sor et de rĂ©duire les coĂ»ts dâemprunt, les autoritĂ©s ferment progressivement les comptes de lâĂtat auprĂšs des banques commerciales, transfĂšrent leur solde vers ce compte unique et Ă©largissent sa couverture Ă dâautres entitĂ©s publiques.
12. Pour assurer la viabilité budgétaire tout en surveillant les risques dans ce domaine, le secteur privé est également appelé à apporter une contribution essentielle au
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financement des projets relevant du PND. Le cadre juridique et institutionnel pour le dĂ©veloppement de partenariats public-privĂ© (PPP) a Ă©tĂ© mis en place tandis que lâunitĂ© chargĂ©e des PPP a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e au sein de la Direction de la dette publique et a Ă©tĂ© dotĂ©e des outils nĂ©cessaires pour devenir totalement opĂ©rationnelle.
13. Les autoritĂ©s prennent note de lâanalyse actualisĂ©e de la viabilitĂ© de la dette, selon laquelle le risque de surendettement extĂ©rieur du Togo reste modĂ©rĂ© alors que le risque de surendettement public global est Ă©levĂ©. Elles poursuivront leurs efforts pour renforcer la viabilitĂ© Ă long terme des finances publiques et de la dette. Le ratio dette publique/PIB devrait continuer de diminuer et satisfaire dâici Ă 2020au critĂšre de convergence de la dette fixĂ© par lâUEMOA (70 % du PIB). Outre la poursuite dâun assainissement rĂ©solu des finances publiques, les autoritĂ©s procĂ©deront Ă une restructuration de la dette assortie de mesures de sauvegarde adĂ©quates pour rĂ©duire la valeur actualisĂ©e de lâencours de la dette publique et attĂ©nuer les risques de refinancement. Elles rĂ©affirment leur volontĂ© de mettre en Ćuvre une stratĂ©gie dâemprunt prudente et continueront de renforcer les capacitĂ©s de la Direction de la dette publique, compte tenu notamment des nouveaux risques liĂ©s Ă une exposition accrue aux marchĂ©s internationaux.
Renforcer la stabilité financiÚre
14. Comme elles sâefforcent de faire du Togo un centre financier sous-rĂ©gional dans le cadre du PND, les autoritĂ©s togolaises se sont rĂ©solument engagĂ©es Ă renforcer la stabilitĂ© financiĂšre, en coordination avec la Commission bancaire rĂ©gionale, et Ă remĂ©dier au niveau Ă©levĂ© des prĂȘts improductifs et aux autres facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© financiĂšre. Il sâagit notamment des facteurs liĂ©s au respect des exigences en matiĂšre de fonds propres, Ă la concentration des prĂȘts et Ă la gestion des risques.
15. Les autoritĂ©s ont rĂ©alisĂ© dâimportantes avancĂ©es dans la privatisation des deux banques publiques tout en minimisant les risques futurs pour le budget. Avec lâaide dâun conseiller en transactions internationales, elles ont lancĂ© en septembre 2019 un appel dâoffres ouvert pour prĂ©sĂ©lectionner des investisseurs pour les deux banques publiques.
Poursuivre la mise en Ćuvre de rĂ©formes structurelles pour stimuler lâinvestissement privĂ© et promouvoir une croissance inclusive
16. Le programme de dĂ©veloppement Ă moyen terme du Togo repose sur le PND, lequel vise Ă transformer structurellement lâĂ©conomie et Ă parvenir Ă une croissance plus forte, plus durable et inclusive, Ă crĂ©er des emplois et Ă amĂ©liorer le niveau de vie de la population. Le secteur privĂ©, appuyĂ© par des mesures visant Ă renforcer les institutions publiques et Ă poursuivre la mise en Ćuvre dâinitiatives favorables aux entreprises, devrait jouer un rĂŽle moteur Ă cet Ă©gard. Les rĂ©formes audacieuses lancĂ©es ces derniĂšres annĂ©es pour amĂ©liorer le climat des affaires et des investissements portent dĂ©jĂ leurs
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fruits, comme lâillustre la forte progression du Togo au cours des deux derniĂšres annĂ©es dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.
17. Les autoritĂ©s sont conscientes de la nĂ©cessitĂ© de redoubler dâefforts pour amĂ©liorer encore le climat des affaires. Elles poursuivront la mise en Ćuvre de rĂ©formes structurelles de grande ampleur, notamment en matiĂšre dâimmatriculation et gestion fonciĂšres, de procĂ©dures douaniĂšres et dâadministration fiscale. Les rĂ©formes entreprises dans le cadre du Pacte avec lâAfrique continueront de stimuler lâinvestissement privĂ©. Sous la supervision de la Haute autoritĂ© de prĂ©vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilĂ©es (HAPLUCIA), des mesures Ă©nergiques sont Ă©galement prises pour renforcer les institutions, la gouvernance et le cadre juridique dans le domaine de la lutte contre la corruption. En ce qui concerne le rĂ©gime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des progrĂšs conformes aux dispositions rĂ©glementaires de lâUEMOA sont accomplis. Les autoritĂ©s mettront en Ćuvre un plan dâaction visant Ă remĂ©dier aux facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© mis en Ă©vidence Ă lâoccasion de lâĂ©valuation nationale et multisectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme rĂ©alisĂ©e rĂ©cemment en collaboration avec la Banque mondiale.
Renforcement des capacités
18. Il est essentiel de continuer de dĂ©velopper les capacitĂ©s dans le pays afin de soutenir le programme de rĂ©forme des autoritĂ©s. Celles-ci saluent lâassistance spĂ©cifique que leur apporte le FMI dans les domaines de lâadministration des recettes, de la gestion des finances publiques et des statistiques. Elles souhaitent insister sur lâimportance que revĂȘtirait la prĂ©sence dâun conseiller rĂ©sident pour les aider Ă renforcer leur capacitĂ© de gestion de la dette.
Conclusion
19. Les autoritĂ©s togolaises rĂ©affirment leur dĂ©termination Ă atteindre les objectifs du programme au titre de la FEC. Elles poursuivront leurs efforts dâassainissement des finances publiques et mettront en Ćuvre des rĂ©formes visant Ă renforcer la stabilitĂ© macroĂ©conomique et financiĂšre, Ă ramener la dette publique Ă des niveaux viables et, dans le mĂȘme temps, Ă augmenter les dĂ©penses sociales et Ă promouvoir une croissance plus inclusive. Compte tenu des rĂ©sultats satisfaisants obtenus dans le cadre du programme, nous saurions grĂ© au Conseil dâadministration dâachever la cinquiĂšme revue de lâaccord au titre de la FEC.
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