la responsabilité civile et pénale des dirigeants des

8/2/2019 La responsabilit civile et pnale des dirigeants des

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La responsabilit civile etpnale des dirigeants des Sts

commerciales


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De nombreuses personnes quientendent sengager comme

dirigeant dans une socitcommerciale, quelles aient la qualitdassoci ou non, se posent la

question de la responsabilit quellessont susceptibles dencourir.


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1. La responsabilit civile desdirigeants de socits


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Les fondateurs engagent personnellement etsolidairement leur responsabilit si les

engagements quils ont pris pour la socit enformation (ex.: location dun local commercial,achat de matriel) avant lacquisition de lapersonnalit morale, ne sont pas ratifis par

celle-ci dans les deux mois de sa constitutionou si celle-ci nest constitue dans les deuxans.

1.1. Responsabilit des

fondateurs dune socit


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1.2.1. Violation des statuts ou desdispositions lgales

Les dirigeants de la socit sont solidairement

responsables, soit envers la socit, soitenvers les tiers, de tous les dommagesrsultant dinfractions aux dispositions de laloi sur les socits commerciales ou des

statuts.

. . esponsa esdirigeants pendant la vie

sociale


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1.2.2. Faute de gestion commise par lesdirigeants de socits

Le dirigeant est responsable envers la socitdes fautes commises dans la gestion; la

responsabilit du dirigeant ne doit treengage que si la faute de gestion est tellequelle aurait facilement pu tre vite.


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1.2.3. Responsabilit financire des

dirigeants-associs dune socit

Dans les socits de capitaux (s.a. et s. r.l.),les dirigeants actionnaires respectivement lesdirigeants associs sont en principeresponsables dans les limites du montant deleurs apports1. En pratique, cette limitation deresponsabilit doit cependant tre relativise.

La faiblesse de la garantie que constitue lecapital social amne en effet souvent lestablissements bancaires de subordonnerloctroi dun crdit la socit lobtention degaranties personnelles des associs


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Une faillite peut avoir diffrentes causes: desraisons conomiques (manque decomptitivit) ou fautes commises par ledirigeant (mauvaise administration ou

gestion, dfaut de surveillance etc).Si la faillite nentrane pas automatiquement

une responsabilit du dirigeant de socit,certaines fautes ou certains agissements

prvus par le Code de Commerce sontsusceptibles d'tre sanctionns.

Le Code de Commerce prvoit trois sortes de

sanctions civiles:

1.3. Responsabilit desdirigeants en cas de faillite


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1.3.1. Interdiction dexercer un mandatdadministrateur ou de grant dune socit

En cas de faillite, le tribunal darrondissement,sigeant en matire commerciale peut

prononcer lencontre du failli (entrepriseindividuelle) ou des dirigeants dune socitdclare en tat de faillite une interdictiondexercer directement ou par personneinterpose une activit commerciale ou unefonction dirigeante dune socit, lorsque cespersonnes ont contribu la faillite par unefaute grave et caractrise .


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La sanction peut frapper les dirigeants dedroit et les dirigeants de fait, associs ou non,

rmunrs ou non, quils soient en fonction ouretirs de la socit au moment de ladclaration en faillite.

Lorsquune telle interdiction professionnelle

est prononce par le tribunal, une mention estfaite au registre de commerce et des socits.La personne concerne ne pourra pas pendantla dure de linterdiction exercer directement

ou indirectement une activit commerciale ouune fonction de dirigeant respectivementtoute fonction confrant le pouvoir dengagerune socit.

Cette mesure ne vise donc pas directement le


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En cas de faillite dune socit, peut trepersonnellement dclar en faillite toutdirigeant de droit ou de fait, rmunr ou non,quil sagisse dune personne physique oudune personne morale qui a:

sous le couvert de la socit masquant

ses agissements, fait des actes de commercedans un intrt personnel ou

dispos des biens sociaux comme deses biens propres ou;

poursuivi abusivement dans un intrt

1.3.2. Extension de la failliteaux dirigeants de socits


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Le passif de la faillite du dirigeant comprend,outre le passif personnel, celui de la socit.

Il sagit en fait de lhypothse de lextensionde la faillite au matre effectif de laffaire,cest--dire au dirigeant qui sest comport

comme si la socit tait sa chosepersonnelle.


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Lorsque la faillite dune socit fait apparatre

une insuffisance dactif, le tribunal peutdcider, la requte du curateur, que sesdettes doivent tre supportes, en tout ou enpartie, avec ou sans solidarit rmunrs ou

non, lgard desquels sont tablies des fautes graves et caractrises ayant contribu la faillite . , par les dirigeants, de droit oude fait,

1.3.3. Laction en comblementde passif


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Des faits prcis doivent tre tablis chargedu dirigeant, ces faits doivent tre constitutifs

dune faute de gestion suffisammentcaractrise pour avoir d entraner ou dumoins contribuer de faon dcisive entranerla faillite de la socit.

Il suffit donc que la faute ait contribu lafaillite et non pas quelle soit la cause de

linsuffisance dactif.

Laction en comblement de passif pourraseulement tre intente par le curateur.


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2. Responsabilit pnale


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A linverse du domaine de la responsabilitcivile qui admet quune responsabilit puissetre engage pour le fait dautrui, le droitpnal exclut la responsabilit pnale pour la

faute dautrui. En dautres termes, la socitnest pas responsable des infractions pnalescommises par le dirigeant. Cest le principe delirresponsabilit pnale de la personne

morale.La jurisprudence considre, ds lors, qu'en

cas d'infraction la loi pnale, ce sont lespersonnes physiques, qui par leur agissement

se sont substitues individuellement la

. . e pr nc pe e aresponsabilit pnale au

niveau des socits


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La loi du 10 aot 1915 sur les socitscommerciales prvoit notamment lessanctions pnales suivantes :

Labus de biens sociaux

Sera puni dun emprisonnement dun an cinq ans et dune amende de "500 25.000euros" ou dune de ces peines seulement, le

dirigeant qui de mauvaise foi fait "des biensou du crdit de la socit un usage quil savaitcontraire lintrt de celle-ci, des finspersonnelles ou pour favoriser une autre

socit ou une entreprise dans laquelle il taitintress directement ou indirectement".

2.2. Les infractions pnales prvuespar la loi sur les socits commerciales


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Le dirigeant doit user des biens de la socit des fins personnelles. Sont viss toutes

sortes de biens, immeubles et meubles.

Il doit agir de mauvaise foi cest--dire il saitque son acte nuit la socit et ne profitequ lui. La mauvaise foi doit tre prouve,cest celui qui lallgue quil incombe de laprouver. Une simple ngligence nest passuffisante. Elle doit tre apprcie au jour delaccomplissement de lacte dlictueux. Sil

sagit dune infraction qui se prolonge dans letemps, elle doit au contraire tre apprcie aujour o lacte a cess.

Les actions contre les dirigeants coupablesdun abus de biens sociaux se prescrivent par


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Labus des pouvoirs et des voix

Labus des pouvoirs et des voix peut tre dfinicomme tant lusage des pouvoirs du dirigeant des fins personnelles et contraires lintrt socialou pour favoriser une autre socit dans laquelle il

est intress directement ou indirectement.

Il se peut que des associs ne puissent pas prendrepart au vote et donnent alors une procuration audirigeant. Le risque existe alors que le dirigeant

use des diffrentes procurations des finspersonnelles et contraires lintrt de la socitou pour favoriser une autre socit dans laquelle ilest intress directement ou indirectement.


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Le dfaut de convocation de lassemblegnrale

Le dirigeant qui na pas convoqu lassemblegnrale prvue par larticle 70 a l27 de la loisur les socits commerciales dans les troissemaines de la rquisition qui lui est faite sera

puni dune amende de "500 25.000 euros".


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