fiche 4a. obligation vaccinale et continuité de service
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Coronavirus (COVID-19)
Kit Stratégie PH – Actualisation 20 septembre 2021
FICHE 4a. Obligation vaccinale et continuité de service
Thème 1 : Protéger et accompagner le personnel des structures médico-sociales
1. La vaccination des professionnels du secteur médico-social La loi n°2021-1440 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, prévoit la vaccination obligatoire des professionnels exerçant leur activité dans un établissement et service médico-social. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette obligation vaccinale sont précisées par décret du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et dans l’instruction N° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, mais également dans la FAQ réalisée par le ministère des solidarités et de la santé sur l’obligation vaccinale en ESMS, qui est très régulièrement mise à jour : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale
2. Calendrier L’obligation vaccinale s’organise selon la temporalité ci-dessous avec une entrée en vigueur progressive :
A compter du 15 septembre : Les agents ayant un schéma vaccinal incomplet (une dose) doivent réaliser un test de – de 72 h ou présenter un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou certificat ce contre-indication.
A compter du 16 octobre : tous les agents doivent présenter un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement, ou certificat de rétablissement ou certificat ce contre-indication. A l’échéance du certificat de rétablissement le schéma vaccinal doit être fait et validé.
3. Contrôle de l’obligation vaccinale : Pour les salariés et agents publics :
- par l’employeur - par le médecin du travail si le salarié ne souhaite pas communiquer ces
informations à son employeur. Les services de santé au travail en informent l’employeur et conservent alors le justificatif.
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Par l’ARS pour les professionnels soumis à l’obligation et non placés sous la responsabilité d’un employeur.
4. Refus d’information et/ou refus d’obligation vaccinale
En cas de refus d’information et/ou de se soumettre à l’obligation vaccinale le salarié ne peut plus exercer son activité et est suspendu. La suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération versée. Elle peut être retardée par l’utilisation de jours de congé. Sa notification est faite par tout moyen. Une trame de courrier est proposée en annexe de l'instruction.
La suspension cesse lorsque l’intéressé produit ses justificatifs ou décide unilatéralement de mettre un terme à son engagement (démission).
Le droit de retrait ne saurait bénéficier à une personne qui refuse l’obligation vaccinale.
Dans l’attente d’une stratégie nationale visant à cibler les stratégies de contournement de l’obligation vaccinale faite aux professionnels de santé par le biais d’un faux certificat de contre-indication ou par la prescription d’arrêts de travail non justifiés, la DRSM Occitanie a mis en place une solution provisoire avec une BAL dédiée signalementobligationvaccinale.drsm-occitanie@assurance-maladie.fr. Elle a pour finalité un repérage des prescripteurs.
Concernant le signalement des effecteurs de tests, il s’agit là de suspicions de fraude qui doivent être signalées aux CPAM et non sur cette BAL.
5. Dispositif spécifique
Enfin, un dispositif d’activité partielle et d’arrêt de travail dérogatoire est maintenu pour les personnes vulnérables (au sens des critères du HCSP), ne pouvant ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail.
6. Le soutien psychologique des professionnels
La crise sanitaire renforce pour les équipes, la nécessité d’organiser des temps d’échanges pour favoriser le partage des expériences et le repérage des difficultés individuelles. Dans ce cadre, les personnels qui le souhaitent peuvent être orientés vers un psychologue et/ou les dispositifs d’écoute existants. Plusieurs dispositifs d’accompagnement psychologique existent et peuvent être mobilisés par les professionnels du secteur médico-social : → Le dispositif national de prise en charge médico-psychologique - Pour qui ? pour tous les soignants quels que soient leur lieu et condition d’exercice - Quand ? 24h/24, 7j/7 - Comment ? n° téléphone gratuit 0 800 73.09.58
→ Le dispositif d’écoute téléphonique proposé par l’association Soins aux Professionnels en Santé (SPS) - Pour qui ? pour tous les professionnels de santé - Quand ? 24h/24, 7j/7 - Comment ? n° téléphone gratuit 0 805 23 23 36
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Ce dispositif d’écoute est complété d’une application mobile : Plateforme SPS téléchargeable gratuitement via Apple Store ou Google Play Store.
→ Le dispositif d’écoute téléphonique proposé par l’association MOTS - Pour qui ? initialement créée pour les médecins, cette association assure une permanence téléphonique pour tous les professionnels de santé - Quand ? 24h/24, 7j/7 - Comment ? n° téléphone gratuit 0608 282 589
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Thème 2 : Adapter et organiser la continuité d’activité des ESMS dans un
contexte de tension des effectifs
Afin d’assurer la continuité d’activité au sein des ESMS et d’appuyer les structures les plus en tension, différents leviers peuvent être mobilisés par les directions d’établissements et services, de manière graduée en fonction de la situation rencontrée.
1. Leviers de mobilisation interne 1.1 Réorganisation de l’activité et renfort interne
Un absentéisme conséquent au sein de la structure (a minima 20% des effectifs soignant), doit
conduire à activer le plan de continuité d’activité qui repose notamment sur des mesures de
réorganisations internes, d’aménagement des fiches de poste des professionnels présents et de
priorisation des activités dans un objectif de continuité des missions.
Plusieurs solutions peuvent être mobilisées pour organiser le renfort des équipes présentes :
Evolution du temps de travail des salariés en temps partiel vers du temps complet ;
Réorganisation des cycles de travail ;
Possibilité d’affecter certains professionnels à de nouvelles missions (personnel administratif en
temps hôtelier, personnel d’unité ou service éventuellement fermé (exemple : accueil de jour, etc.) ;
Rappel des personnels partis en retraite :
L’assouplissement des règles encadrant le cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle est maintenu jusqu’à fin 2021, pour les professionnels de santé hospitaliers et les libéraux retraités.
Recours aux CDD ;
Recours aux agences d’intérim ;
Rappel des soignants en congés (tous types de congés sauf CLM, CLD, AT/MP, CMO et congés
maternité), de même les CET sont mobilisables (préretraite, etc.) ;
Dans le secteur privé, à défaut d’avoir prévu dans les accords locaux et/ou conventions-cadres un
système équivalent aux décisions d’assignation issues du secteur public, l’employeur privé peut
demander aux professionnels de revenir travailler par tout moyen (courrier, demande orale, etc.) mais
ne peut l’imposer.
En cas de refus, valablement et juridiquement justifié, l’employeur ne pourra donc imposer au
professionnel de venir travailler et aucune sanction ni retenue sur salaire ne pourra être prise,
notamment si le professionnel invoque son droit d’alerte et de retrait ou s’il obtient un arrêt maladie.
En revanche, en cas d’abandon de poste, il peut procéder à des retenues sur salaire, décider de
sanctions, de fins de contrat ou de licenciements.
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Enfin pour le secteur public, la réactivation de plusieurs leviers de mobilisation et de soutien aux
soignants face au rebond épidémique a été annoncée le 3 août 2021. Ainsi sont reconduites à l’échelle
nationale selon les mêmes modalités qu’au printemps 2021, les mesures ci-dessous :
La majoration des heures supplémentaires de 50%. Ce dispositif est déclenché par les établissements après autorisation du DGARS ;
La majoration du temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers et des gardes pour les personnels hospitalo-universitaires ;
L’indemnité exceptionnelle de compensation de congés payés non pris pour raisons de service, permettant de rémunérer ces jours à un niveau supérieur à celui proposé pour l’indemnisation des jours de CET dans les territoires les plus en tension.
Un arrêté du 17 août 2021 détermine les modalités d’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnées dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1.2 Recours aux mesures dérogatoires en matière de droit du travail
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a prorogé certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Ainsi, en application de l’ordonnance susvisée, l’employeur peut :
- Décider de la prise de jours de congés payés (dans la limite de 8 jours ouvrables) acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
- Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ; - Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
- Fixer les dates des congés sans être tenu d’accord un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Sous réserve :
- De la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche déterminant les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à user de ces dérogations ;
- Du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.
Cette ordonnance prévoit également des mesures similaires pour la prise des jours RTT et jours repos ainsi que pour la mobilisation du compte épargne temps.
Pour plus d’informations :
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par la Loi du 31 mai 2021
Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19
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2. Leviers de mobilisation territoriale Pour faire face aux difficultés rencontrées par les structures médico-sociales, différents outils permettent de mobiliser des personnels extérieurs, dans une logique de solidarité territoriale :
2.1 Mise à disposition de personnel
Un vadémécum produit par le ministère de la santé en avril 2021 et dédié aux modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, présente les règles applicables à la mise à disposition de personnel dans le secteur médico-social. Les modèles de conventions et d’avenant au travail en annexe 4b1 du présent document peuvent être utilisés.
2.2 Mobilisation des équipes de Pôle Emploi
Tout au long de l’année, Pôle Emploi reste à votre écoute pour vous aider à trouver du renfort. Votre agence locale peut être directement sollicitée. Les contacts Pôle Emploi figurent en annexe 4b2 du présent document.
2.3 Mobilisation de la plateforme Renfort RH Crise
La plateforme Renfort-RH doit permettre une régulation et une priorisation des besoins de renforts en situation de crise. Elle est à utiliser en cas de crise et de besoins urgents, lorsque les autres démarches engagées n’ont pas abouti. En complément, il convient d’informer la délégation départementale compétente des actions engagées et difficultés rencontrées. Le guide d’utilisation de la plateforme Renfort RH Crise est disponible en annexe 4b3 du présent document.
2.4 Mobilisation de la réserve sanitaire
Lorsque les besoins en renforts n’ont pu être satisfaits par les ressources ci-dessus, la Réserve Sanitaire de santé publique France peut être sollicitée en dernier recours selon le processus ci-dessous :
- Etape 1 : Identification des besoins RH (effectifs et profils) par l’ARS demandeuse qui s’assure avant transmission que toutes les ressources intra-régionales ont été mobilisées. Dans ce cas, l’ARS peut transmettre une demande de renforts à la Réserve sanitaire et la cellule RH du CCS.
- Etape 2 : Identification des capacités de renfort par la cellule RH du CCS - Etape 3 : Recherche de renfort complémentaire par la cellule RH du Centre de Crise sanitaire.
2.5. Mobilisation d’un forfait dérogatoire Covid revalorisé pour les IDEL en ESMS-PH et en SSIAD PH
Depuis le 2 juin 2021, le forfait dérogatoire n’est plus financé par l’Assurance Maladie mais compte tenu du rebond épidémique constaté cet été et des difficultés de certains ESMS pour assurer la continuité des soins, l’Agence Régionale de Santé Occitanie propose de financer le forfait dérogatoire pour les IDEL qui sont intervenus en renfort, via des CNR. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 250 € la demi-journée ou 62,50 € de l’heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1h30 de présence peut être facturée 2h). Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 270 € la demi-journée (ou 67,50 € de l’heure si présence de moins de 4 h). Ce forfait ne sera pas cumulable avec une facturation à l’acte. Les ESMS et SSIAD pourront demander le remboursement de ces forfaits (en joignant la facture type) pour la période du 2 juin et jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Les ESMS doivent au préalable faire valider le recrutement et la mobilisation de ce forfait dérogatoire en justifiant la situation de tension RH au sein de leur établissement. Ces demandes doivent parvenir à l’adresse suivante : [email protected] avec copie à la délégation départementale.