droit des us agers

7/26/2019 Droit Des Us Agers

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DROITS DES USAGERS

DANS LES DISPOSITIFS

SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX

La marchandisaon du mdico social et du social luvre

Juin 2012


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INTRODUCTION

A parr des annes 80, le mot usager fait son entre en force dans

le domaine des poliques sociales. Paralllement, depuis ces annes onassiste lmergence dun droit la personne.

Les principes des poliques sociales actuelles se prvalent de la prise encompte de la demande des usagers, de la contractualisaon autour desobjecfs et des moyens dacons, de lindividualisaon des rponses, dela diversicaon de lore de prestaons, de limplicaon des familles

Mais ces belles intenons ne rsistent pas lpreuve de la ralit. Lex-pression de la demande sociale est toue alors que les besoins so-ciaux ne cessent daugmenter. Lore de service , rduite par ailleurs,est standardise, niant la singularit de la personne. La diminuon ou labaisse de qualit des prises en charge se gnralisent. Lobsession bud-gtaire conduit rduire la rponse sociale, voire mme occulter les

besoins. Le contrle social se glisse dans toutes les procdures. Avec leciblage des publics, la mission premire du service public de rpondresans discriminaon toute la populaon est mise mal.

De nouveaux concepts, de nouvelles procdures prennent une placestratgique dterminante : la parcipaon, le projet, le libre choix, lecontrat, lvaluaon, la qualit, le mainen en milieu ordinaire, lqui-

t Autant de termes vocateurs et promeeurs mais qui, de fait, par-cipent la dliquescence de lacon sociale.Lacon sociale et mdico-sociale se rduit de simples prestaons deservice et obit une logique marchande. La noon dintervenon so-ciale se substut au travail social.

Les nouvelles lgislaons et orientaons depuis 2000 organisent sciem-ment, mais de manire insidieuse le dmantlement du social.

Nous proposons dans cee brochure une analyse de ces textes.

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sasfaire lusager client .La noon de prestaon de service et la contractualisaon qui en dcoule, ren-voie au modle commercial client/prestataire de service et ramne tout desvaleurs dchanges, une apprhension quantave du service rendu. Ceeintroducon de tout un nouveau vocabulaire de lacon sociale est un moyen

de changer le regard sur les praques. Il ne peut que nous alerter sur les chan-gements en cours et venir.

- llargissement des missions de lacon sociale et mdico-socialeetla diversicaon des intervenons des tablissements et services concerns.Cela se traduit par une nouvelle dnion du champ de lacon sociale et deses principes et des possibilits de crer lavenir dautres types de structures.Daprs la loi les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux dli-

vrent des prestaons domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familialou dans une structure de prise en charge. Ils assurent laccueil tre perma-nent, temporaire ou selon un mode squenel, temps complet ou parel,avec ou sans hbergement, en internat, semi-internat ou externat . (ChapitreII, arcle 15)

Dans ce cadre a t lgalise lexistence de laccueil domicile des personnesges et handicapes et un disposif daccueil temporaire. De nouvelles dispo-

sions prsentes comme visant introduire plus de souplesse pour lusageret le respect dune vie autonome, mais qui dans un contexte de rducon desdpenses publiques peuvent davantage se lire comme une restricon des in-tervenons collecves dans le cadre de lappel au rseau des proches et dunprojet de dsinstuonalisaon .

Il faut se rfrer ce propos, un rapport de lIGAS de 2004 qui prconise, face limportance des listes daente pour lentre dans les tablissements et les

dsquilibres dans lquipement des dpartements : un dveloppement delaide domicile, de mme quune ore plus diversie, intgrant des accueils

de jour ou temporaires et des alternaves lhbergement collecf, ces me-

sures pouvant faire voluer la demande actuelle de places en tablissements.La dure de laccueil temporaire ne peut excder 90 jours par an. Le taux an-nuel de renouvellement des personnes accueillies pouvant aller jusqu 40%.

A noter galement, les propos de J.J Olivin (Actualits Sociales Hebdomadairesdu 30-9-05), prsident du groupe pour laccueil temporaire des personnes han-dicapes, qui dplore quil existe actuellement en France moins dune placepour 1000 ulisateurs potenels quand au Qubec sont recenss plus de 30%

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de bnciaires. Il est vrai, ajoute t-il, quon a supprim tous les autres typesdinstuons.

- la soumission obligatoire de tous les tablissements une proc-dure dvaluaon,

- linstauraon dune chane entre la planicaon, lautorisaon et lenancementvisant instaurer une concurrence entre les tablissements.

Ces deux derniers disposifs sont le pur produit des poliques de matrisecomptable des dpenses de sant et des budgets sociaux. En eet, cest unrecadrage et un alignement sur le fonconnement du secteur sanitaire publicet priv auquel on assiste. Comme pour le sanitaire, il sagit donc de mere

en place des schmas dpartementaux, rgionaux et naonaux, un systmedvaluaon/accrditaon des tablissements, dassurer un nancement pardotaon globale et enn de raliser des Contrats Pluriannuels dObjecfs et deMoyens (CPOM).Ces disposifs seront prciss et prolongs par le dcret comptable de 2003 etle vote de la loi Hpital Paents Sant Territoire en 2008. Pour la pare nance-ment, lide de la dotaon globale sera abandonne au prot dune taricaonqui soriente, comme pour lhpital, vers une taricaon lacvit (T2a)

2) LOI 2005 POUR LEGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICI-

PATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi du 11 fvrier 2005 sur le handicap, qui complte la loi 2002-2, a troisobjecfs centraux arms : la compensaon du handicap, lintgraon despersonnes handicapes et la simplicaon des procdures. Dans lexpos des

mofs de la loi 2005, il est fait explicitement rfrence une logique de ser-vices la personne.

Cee loi prtend renouveler notre vision du handicap et la place des per-sonnes handicapes dans notre socit. Mais loscillaon entre le principe denon-discriminaon, bas sur le refus des catgorisaons, et le principe de lacompensaon du handicap, bas sur des critres stricts daribuon, qui sesitue dans une logique daide pour des publics spciques, apparat comme

ambivalent Il en est de mme avec lintgraon scolaire et professionnelle,quand sintensie lcole le processus direnaliste via le systme deslires et le retour en force de la noon dexcellence, comme sur le march

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du travail o sopre la slecon des salaris en foncon de critres stricts derentabilit, dadaptabilit et demployabilit

a) La compensaon du handicap

Il sagit daide personnalise desne nancer les besoins lis la perte dau-tonomie des personnes handicapes. Ces besoins doivent tre inscrits dansun plan personnalis dni par lquipe pluridisciplinaire de la Maison Dpar-tementale des Personnes Handicapes (MDPH), sur la base du projet de vieexprim par la personne. Il est possible de bncier de la Prestaon de Com-pensaon du Handicap (PCH) domicile ou en tablissement. Cee prestaonest cense permere la personne handicape de payer une pare des aideshumaines, matrielles ou animalires dont elle a besoin.

Le montant de la prestaon, directement li lvaluaon, varie dun profes-sionnel lautre et selon les dpartements. Ce calcul introduit une ingalit

de traitement.

b) Intgraon des personnes handicapes

- Scolarit, enseignement suprieur et enseignement professionnel(art. 19 22)

La loi ne fait plus de parallle entre lducaon spciale et lducaon ordi-naire, cee noon est gomme des textes existants (art. 21). Les enfants, quelque soit leur handicap, doivent tre inscrits lcole ou ltablissement scolairele plus proche de leur domicile (art.19). Ce lieu constue ltablissement derfrence. La Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handi-capes (CDAPH) prend les dcisions sur le mode de scolarisaon de lenfant,avec les parents ou le reprsentant lgal. Le texte insiste sur le placement enmilieu scolaire ordinaire.

Si la commission fait le choix dune scolarisaon normale et que ltablissementscolaire nest pas en mesure de par ses amnagements daccueillir llve, cestla collecvit territoriale qui supporte les cots de transport de lenfant vers untablissement plus loign mais adapt.Des amnagements pour les preuves ou examens sont thoriquement prvuspour les candidats handicaps (temps supplmentaire, prsence dun assis-tant) pour garanr lgalit des chances. Quen est-il dans la ralit ?La Rvision Gnrale des Poliques Publique (RGPP) et son corollaire, la sup-pression massive de postes denseignants, en parculier des postes spciali-ss dans les disposifs Rseau dAide aux Spcialise aux Elves en Dicults(RASED) contredisent les principes de la loi de 2005.

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LEducaon Naonale et lEducaon Spcialise se voient amputes massive-ment des moyens de mere en uvre la scolarisaon ou les prises en chargespcialises des enfants et adolescents handicaps. Paradoxalement donc, laloi, plutt que damliorer lintgraon scolaire et sociale, cre lillusion et par-cipe linverse au dmantlement des disposifs mdico-sociaux existants

(par exemple, craon de places en Service Educaf Spcialis de Soins Do-micile (SESSAD) au dtriment de places dans les Instuts Mdico-Educafs(IME), Instuts Thrapeuques Educafs et Pdagogiques (ITEP).

- Emploi, travail adapt et travail protg (art. 23 40)

Les employeurs doivent mere en uvre tous les amnagements possiblesan de maintenir, faire accder ou faire voluer professionnellement une per-

sonne handicape dans son entreprise. Cest aussi valable pour les 3 fonconspubliques (Territoriale, dEtat et Hospitalire).Dans le secteur priv, lors des ngociaons de branches (tous les 3 ans) oudentreprise (tous les ans), la problmaque des travailleurs handicaps etnotamment leurs condions de travail devront obligatoirement tre abordes(art. 25).

Malgr laugmentaon de la contribuon obligatoire demploi des travailleurs

handicaps, le niveau de chmage des personnes handicapes reste trs le-v: (19% de la populaon handicape est au chmage, soit 2 fois plus que lamoyenne de la populaon acve - source INSEE 2007). Le taux moyen des tra-vailleurs handicaps dans les entreprises prives nest que de 2,9% et de 4,22%en 2010 pour lensemble de la Foncon Publique. Un quart des entreprisesprives nemploient toujours aucun travailleur handicap et prfrent payer lacontribuon lAssociaon pour la Geson des Fonds pour lInseron Profes-sionnelle des Personnes Handicapes (AGEFIPH).

En ce qui concerne les Etablissement Spcialis dAide par le Travail (ESAT), lacirculaire de la Direcon Gnrale de lAcon Sociale (DGAS) du 9 octobre 2009vient contredire les objecfs de la loi de 2005 en sous-valuant les moyens n-cessaires leur fonconnement. Les obstacles linseron en milieu ordinairesont de plus en plus importants pour les travailleurs handicaps (absence deformaon, absence de suivi, rducon du personnel encadrant).De plus, lintgraon des services dorientaon professionnelle au Ple Em-ploi va aggraver les dicults dorientaon vers les Centres de RducaonProfessionnels (CRP), qui eux-mmes sont mis en concurrence entre eux. Celacontredit encore les grandes orientaons de la loi de 2005.

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- Citoyennet et parcipaon la vie sociale (art. 71 80)La loi de 2005 prvoit laccessibilit des bureaux de vote tous types de han-dicap, des disposions spciques pour les personnes sourdes ou malenten-dantes, la reconnaissance de la langue des signes comme langue part enre.

c) La simplicaon des procdures

Les MDPH cres par la loi de 2005 sont des Groupements dIntrt Public(GIP) grs par les Conseils gnraux. Chaque MDPH gre son fonds de com-pensaon du handicap. Un mdiateur y est prsent en cas de lige ainsi quunrfrent pour linseron professionnelle.Les Maisons Dpartementales meent en place et organisent le fonconne-

ment de la CDAPH et de lquipe pluridisciplinaire charge dvaluer les be-soins de compensaon.Le principe du guichet unique devait garanr laccueil, linformaon, laccom-pagnement et le conseil des personnes handicapes et de leurs familles dansleurs dmarches. Partout, aujourdhui, le constat est alarmant sur les dlaisdinstrucon des dossiers.

d) La Caisse Naonale de Solidarit pour lAutonomie (CNSA)

Le 30 juin 2004, le parlement, en votant une nouvelle loi instuant la CNSA,ouvrait la voie une aaque majeure contre la Scurit Sociale en crant unecinquime branche.

La CNSA actuelle est un organismepublic (une agence) qui nance et

coordonne les acons en faveurdes personnes ges et des per-sonnes handicapes. Elle ras-semble lessenel des moyens deltat et de lassurance maladieconsacrs lautonomie des per-sonnes ges et des personneshandicapes. Son budget pour

2010 tait de 18,5 milliards deu-ros : 3,3 milliards issus de la contri-buon solidarit autonomie et de

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la CSG, 14,9 milliards des crdits de lassurance maladie desns aux personneshandicapes et aux personnes ges. Elle a lobjecf de prendre en charge lesbesoins de compensaon de la dpendance des personnes ges et handica-pes.

La CNSA est cense permere lensemble des personnes en situaon deperte dautonomie de rester domicile dans toute la mesure du possible et de : - Mere en uvre un droit universel par un plan personnalis decompensaon pour lautonomie ; - Faire en sorte que les plans daide lAllocaon Personnalise dAuto-nomie APA permeent le mainen domicile des personnes ges ; - Gnraliser la PCH ; - Renforcer les disposifs desnaon des aidants familiaux ;

- Aider la craon des tablissements pour faire face aux besoinsdans les secteurs du 4ime ge et du handicap

Les disposions de la loi de 2005 saccompagnent aussi de mesures pluscontraignantes et de matrise comptable comme dans la loi 2002-2. Ces me-sures sont : une rforme de la taricaon des maisons de retraite, un renfor-cement du partenariat public priv avec les organismes de prvoyance indivi-duelle et collecve pour la prise en charge de la perte dautonomie lie lge,

le renforcement du rle des Dpartements conforts dans le nancement et lageson des Prestaons de Compensaon en faveur de lAutonomie (PCA) avecun pilotage du disposif par les Agences Rgionales de Sant (ARS) .

Avec la loi HPST, les mesures contenues dans les lois 2002-2 et de 2005 sontconfortes. Dans un contexte de crise des nancements publics (Scurit So-ciale, Etat, Dpartements), la loi HPST consacre la mise en concurrence gn-ralise des services sociaux et mdico sociaux. Les mesures quelle conent

contribuent mere en concurrence les tablissements entre eux, quilssoient publics, associafs, lucrafs. Cee mise en concurrence gnralise par-cipe la casse des statuts des personnels des secteurs de laide domicile, dumdico-social (convenons collecves) et de la Foncon Publique Hospitalire.Avec la situaon ouverte par la loi HPST, il faut direncier les services sociauxet mdico-sociaux soumis aux rgles de lautorisaon et ceux soumis auxrgles dappels projets . Les services sociaux rentrant dans le champ dela direcve europenne de 2006 sont prciss dans larcle L.313-1 du codede lacon sociale et des familles modies par la loi HPST qui est entre envigueur dnivement le 1er juillet 2010 avec la mise en place des derniresARS.

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Ce sont les services sociaux et mdico-sociaux soumis un rgime simple dau-torisaon (aide domicile, pete enfance, accueil familial)La majorit des autres services mdico sociaux et sociaux qui bncient delappellaon Services Sociaux dIntrt Gnral (SSIG) -arcle 2.2j de la di-

recve europenne-, sont dans lobligaon de se soumere une procduredappel projets, dappels dores qui organisent la concurrence public/priv lucraf et associaf. March de dupes assur, cest de toutes les faons lamise en concurrence gnralise qui se ralise, la RGPP fera le reste !

En conclusion provisoire, avec les lois 2002-2 et de 2005 et leurs intenonsuniversalistes et humanistes proclames, se cachent de relles poliqueslibrales : rducon des dpenses publiques dacon sociale via le dmantle-

ment de lactuel disposif instuonnel jug trop coteux pour lui substuerdes alternaves moins onreuses, craon dun nouveau consommateur, lapersonne handicape et la personne ge solvable, largissement dun mar-ch, celui des services la personne, avec mise en concurrence de prestatairesde services publics et services privs associafs et lucrafs.

Contrairement ce qui est annonc, ce sont bien les prceptes libraux enmarche dans toutes les poliques sociales europennes qui sont luvre

dans ces deux lois. Elles sinscrivent dans le processus, font pare dupuzzle, du dmantlement de lensemble des services publics, et de la mar-chandisaon des acvits sanitaires et sociales.

3) PROTECTION DE LENFANCE ET USAGER AU CENTRE DU DISPOSITIF :

QUEL USAGER POUR QUEL DISPOSITIF ?

Apparu dans les annes 80, l usager a connu une conscraon avec la loi2002-2, dite de rnovaon de lacon sociale, et son catalogue dintenonsgnreuses : droits des usagers, prise en compte des besoins, demande, par-cipaon, libre-choix, contrat, valuaon, qualit, quit... De quel usager etde quel disposif sagit-il ?

Soucieux d adapter les services aux besoins et non linverse et de promou-

voir les droits des bnciaires, le polique donne le ton : lopposion entredroits des parents et droits des enfants est strile (Philippe Bas, 2005, exposdes mofs de la rforme), faisant cho Sgolne Royal, ministre dlgue

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la Famille, dans son projet de rforme de lAide Sociale lEnfance (ASE) (2000): Il est vain dopposer droits de lenfant et des parents, sauf cas de dlit, crime,abus sexuel. Ces dernires catgories ne reprsentent quun ers des saisinesdu juge des enfants (chires DRESS). Traducon : 120 000 des 180 000 enfants

qui bnciaient prcdemment dune mesure dassistance ducave Judi-ciaire (AEMO ou placement) sont appels sorr de la comptence du jugedes enfants pour celle du prsident du Conseil gnral. On passe du registre delopposabilit des droits celui de lore et la demande ; son principal rgula-teur, la sasfacon de lusager-client, emprunt au modle marchand.120 000 enfants deviennent la variable dajustement des dpenses daide so-ciale entre celles de PCH, de RSA et dAPA en constante augmentaon.

Une rforme au sens de mise hors dusage

Larcle 375 du Code civil spule que si la sant, la scurit ou la moralit dunmineur non mancip sont en danger, ou si les condions de son ducaon [ou

de son dveloppement physique, aecf, intellectuel et social (ajout de la loi du

5 mars 2007)] sont gravement compromises, des mesures dassistance duca-

ve peuvent tre ordonnes par jusce...

En 2001, le guide mthodologique de lODAS (Observatoire naonal De lAcionSociale dcentralise) introduit dans cee noon de danger une disnconentre enfants maltraits (un ers des saisines du Juge des Enfants) et en-

fants en risque, pour pousser ce dernier dans le champ de la prvenon souslautorit du seul Conseil gnral.

Dans la foule, la loi du 5 mars 2007 rformant la protecon de lenfance faitla disncon dsormais entre protecon sociale et protecon jusce

- la jusce curieusement sore du social - pour rserver la saisine du juge desenfants aux cas de maltraitance grave, rfrence au modle anglo-saxon, fondsur la faute et la sancon. Ce qui renforce larsenal rpressif du magistrat. Deson ct, le rapport Varinard (2008) propose dabandonner le terme juge desenfants pour celui de juge des mineurs .

La Protecon Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) veille au bon droulement de lop-raon (cf. circulaire du 6 mai 2010 relave au rle de linstuon judiciairedans la mise en oeuvre de la rforme de la protecon de lenfance).

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Un usager passe...

On observe quau moment mme o le polique dfend lusager : - le bnciaire de la protecon nest plus le mme : 120 000 enfants

en danger sclipsent derrire l enfant en risque , tandis que lintrt delenfant et celui de la famille, confondus, se substuent lun lautre. - tout un pan de la protecon seace derrire la noon de contrat.Ce mouvement dasschement des poliques sociales renvoie lindividu sesdroits et devoirs pour mieux le responsabiliser principalement de sesmanquements. A la mme enseigne, la jusce civile se dleste des mesures

jeunes majeurs au prot du Conseil gnral, tandis que le premier faux pas est prtexte dnoncer le contrat pour sorr lusager du disposif.

- lgalit des chances (les droits sont opposables) est rabaue surlquit (les droits se mritent).

Lexperse des besoins passe des mains des professionnels celles des poli-

ques.

Il sut au polique de sapproprier lexperse des besoins pour inchir lore,laquelle dterminera la demande. Dans un pays o il ny a pas de polique de

sant publique, il ny a pas ou peu de maladies. A la mme enseigne, la pro-tecon de lenfant pose en termes dore et de demande, le danger est so-luble dans le march. On peut dans cee logique, supprimer dun seul couplobligaon et lchec scolaires... Au nom de lharmonisaon - alignementpar le bas - du disposif europen et de qui paye dcide , le Conseil gnralest mis en posion de juge et pare. Ce parler contrat substue lintrtgnral la somme des intrts parculiers, le credo libral. Il signe la n de ladee envers les plus dmunis, fondement du pacte social.

Cee drive sinscrit dans une substuon aux raisons dtre ensemble, defaons dtre ensemble, creuset des idologies moralisatrices et scuritaires.On prodigue une forme de contrle social en kit, monter chez soi ; formede scuritaire domesque. Ceci coup de contractualisaon prtendumentalternave la judiciarisaon, dune responsabilisaon qui concoure len-fermement de lenfant dans sa famille. Une certaine famille. Celle, chre auxlibraux du XIXe, suppose prcder la socit. Cee Famille laquelle soppo-sera lcole de la Rpublique.Lusager est au centre dune curieuse entreprise : la substuon lEtat socialde la Famille-providence ...

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Une loi peut en cacher une autre

Cee famille, rhabilite dans les droits et devoirs dont lEtat social lauraitspolie, sert de fond de commerce au discours scuritaire. Celui-ci est impuls

par la disparion de la comptence du juge des enfants au civil, hauteurdes 2/3 dans la rforme du 5 mars 2007, puis compltement par le transfertde cee comptence au juge de la famille (encore elle...) comme le prconisele projet de rforme de lordonnance de 45. Ceci an quil se consacre salourde tche au pnal, rclamait dj Jean-Pierre Chevnement ministre delIntrieur, de recentrer la jusce des mineurs sur le cur de sa mission : faireacte dautorit et sanconner, entonne son tour Rachida Da ministre de laJusce.

Paralllement, lextension de la noon de danger au dveloppement phy-sique, aecf, intellectuel et social - intenon louable - servira moins laprotecon de lenfant quau ciblage des manquements supposs des familles,au service du secret social partag rput prvenir les dviances. Ce, tan-dis que le prfet veillera ce que les maires ne se drobent pas sa mise enoeuvre, comme le recommandait rcemment le ministre de lIntrieur, au vudu peu dempressement de certains.

A ct du prsident de Conseil gnral, promu chef de le de la proteconde lenfance pour mieux neutraliser le juge des enfants, le maire devient res-ponsable de la prvenon avec des prrogaves dans les champs de laconsociale, de lducaon et de la sant, assores de pouvoirs de police et de

jusce. Avec linstauraon du conseil pour les droits et devoirs des familles et les mesures daccompagnement parental , il peut prononcer un rappel lordre , inier un contrat de responsabilit parentale , demander la mise

sous tutelle des allocaons familiales, organiser le chier de suivi de la scola-rit des lves de sa commune.

La loi sur la prvenon de la dlinquance a t vote le mme jour que cellesur la protecon de lenfance. Si elles nont pas suscit le mme engouement,les deux lois sentendent pour instaurer la suspicion lgard de larges popu-laons dusagers. Les proccupaons dordre public prennent le pas sur laprotecon sociale et la prvenon. Le contrle, le chage et la rpression lem-portent sur la solidarit, laccompagnement et le soin.

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Aprs avoir servi la soupe de la loi sur la prvenon de la dlinquance, la r-forme de la protecon de lenfance va servir de marche-pied la rforme delordonnance de 45 venir. En eet, la d-mission du juge des enfants au ci-vil est la condion pralable labandon, dans ltape suivante, de la primautde lducaf sur le rpressif, fondement de lordonnance de 45. Il convient ici

de noter le caractre parculirement structur du processus polique depuisle rapport Naves-Cathala (2000), plaidoyer pour la contractualisaon etplus avant, lAccord Gnral sur le Commerce et Services (AGCS) (1994) quisous couvert de droit des usagers , cheval de Troie du nolibralisme, or-ganise la casse mthodique de la protecon sociale. Les liberts individuelleset lident des professionnels appels signaler les personnes et familles endemande daide ou de soins, sont entames. La relaon de conance entre tra-vailleurs sociaux et publics en dicult, au principe de la prvenon, est mise

mal. Aprs la protecon, rabaue sur le contrat, la prvenon, dvoye, est son tour instrumentalise.

Un discours peut en cacher un autre : qui sadresse le rapport Bockel ?

Aprs une certaine concepon de la famille, cest une autre concepon de laprvenon qui voit le jour. Rien narrte lusager. Le rapport Bockel (2010)sur la prvenon de la dlinquance des jeunes, nime opraon de commu-

nicaon sur la queson, en remet une couche sur le dpistage prcoce de ladlinquance avec un discours rgressif et xnophobe jamais os.

Il y est dit que la loi de 1970 sur lautorit parentale a fait disparatre leconcept de puissance paternelle et, avec elle, la noon de chef de famille, etque lgalit homme / femme dans le travail a largement contribu rduirelinuence des hommes dans la vie familiale autant sur le plan symboliqueque rel. De fait le pre, souvent absent du processus ducaf plac entre les

mains des mres, ne joue plus son rle de ers sparateur, sa foncon sociali-sante . On apprend plus loin que ce constat saggrave dans certaines famillesdAfrique noire o la mre soccupe exclusivement des enfants pendant toutela priode du primaire et que de la mme faon, dans certaines famillesdorigine maghrbine, la mre joue lgard des garons, un rle de surprotec-on nfaste lacquision des interdits rpublicains .

Outre la volont de restaurer ce pater familias cher aux libraux du XIXe, lerapport fusge les manquements de certaines familles migrantes, entendezcelles aaches leurs structures de parent dorigine. Sachant que ces par-cularits sobservent galement dans des familles franaises, cest lendroit

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des cultures dsignes aussi inconsidr quinsultant. Frche et Hortefeux ontt condamns pour moins.

Il y est dit aussi que lcole rpublicaine, rempart fondamental la commu-nautarisaon de la socit narrive plus, sur de nombreux territoires, jouer

son rle. Comment pourrait-elle le faire alors que certaines classes primaireset de collge sont enrement composes dlves dorigine trangre, parta-

geant la mme confession. Ce dernier point pargne les coles catholiquesou juives, pour fusger encore une fois certaines origines. De mme, lefait que certains enfants nentendent parler le franais qu lcole, facteurde dcrochage scolaire et de rejet de nos instuons exempte dautrescommunauts, asiaque ou indienne par exemple, dont autant de parents neconnaissent pas un mot de franais. Et que dire des enfants qui nentendent

parler franais ni leurs parents ni leurs professeurs, comme dans les coles etcollges diwan ?

Si certaines mesures peuvent paratre appropries (le service social lcole,la rducon du dlai dexcuon des mesures ducaves judiciaires), la ten-dance en mare de prvenon est connue quand la craon au sein destablissements scolaires dquipes pluridisciplinaires (orthophonistes, psycho-

logues, ducateurs de rue, ASE, ducaon naonale est voue au reprage

des troubles de conduite ds la maternelle pour enrayer leur inscripon dansla dlinquance, ou que ni lapproche ethno psychiatrique, ni le recours lamdiaon pour intervenir dans ces familles nont t couronnes de succs.En eet, aucune des ces approches expertales ne permet dagir au sein deces familles pour les inscrire dans un fonconnement rpublicain alors queles stages parentaux constuent un oul ecace. Le rapport ne dit pas surquelles tudes reposent ces armaons... Et dajouter que la prvenon sp-cialise demeure encore trop lie la protecon de lenfance [quand] le merdducateur de rue est originairement ddi la lue contre la dlinquance,regree le rapport. On dcouvre au l de la lecture combien la prvenondoit sentendre, ds le plus jeune ge, au sens demprisonnement (dans undesn) avant jugement, et de prvenons (prjugs) contre quelquun.

On mesure au passage ce que ce rapport vhicule comme projecon des d-faillances du polique en mare de rgulaon du march, sur les supposesdfaillances des parents en contenir la manifestaon en terme de lue detous contre tous quand elle gagne lcole et la rue. Comme le scuritaire napas vocaon lradiquer, quelle sera ltape suivante ? On peut malheureu-sement limaginer, quand, passs ltonnement et lindignaon que suscitent

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de tels propos simplistes et nausabonds, on peut lire ce rapport comme undocument pr-lectoral ladresse de certains lecteurs.

Une polique peut en cacher une autre...

Ce qui est frappant, cest la rpon et lacclraon de ces rapports sur la prvenon de la dlinquance des jeunes : Benis 2004, Varinard 2008,Ruetsch fvrier 2010, Bockel novembre 2010, Benis II fvrier 2011, Lachaudavril 2011, Bockel II pour septembre 2011... Chacun dit, peu de choses prs,la mme chose. Un rapport cest, en principe, un tat des lieux et des propo-sions. Si les 7 rapports ci-dessus ont cet objecf, chacun revient dire que leprcdent navait pas lieu dtre. Ce qui vaut pour celui en cours lendroit dusuivant...

Jean-Marie Bockel est, en ce sens, explicite : il ne sagit pas pour moi de re-mere un rapport. Ma mission est opraonnelle. (...) La scurit et la pr-

venon cest la mme chose. Si ce message passe, jai rempli ma mission (LePoint, 17 janvier 2011). Dans la mesure o les professionnels, unanimes, disentque ces rapports sont inappropris et mme dangereux, de la scurit de qui,de la prvenon de quoi, sagit-il ?A lvidence, la remise de ces rapports sacclre avec lchance de 2012. Dans

un contexte o la seule scurit du pouvoir en place, la seule prvenonde son chec, consiste pouser les thses du FN pour aer son lectorat.

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Les Mineurs isols trangers, des mineurs qui ne seraient plus en danger ?

Alors que la loi du 5 Mars 2007 rafrmait la comptence du Juge des Enfants pour la protec-

tion des mineurs isols trangers, le rapport (mai 2010) de la mission prside par la snatrice

Isabelle Debr les mineurs isols trangers en France ssure cette orientation- une des

rares quon aurait pu penser positive dans la loi de 2007- au nom bien sr dune meilleureprotection.

Parmi les pistes suggres dans la lettre de mission, gure, au premier, rang, la ncessit de

revoir larticulation des comptences de lEtat et des dpartements, notamment celles issues

de la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance. Isabelle Debr a formul une

proposition, aussitt reprise par la ministre de la Justice, de cration dune plateforme inter-

ministrielle cone la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), coordonnant les actions

destines aux mineurs trangers isols, cette plateforme tant charge de coordonner les

actions de mise labri, dvaluation et dorientation.Les libraux, toujours la recherche, dans la foule de la loi de 2007, de solutions pour don-

ner le coup de grce la protection judicaire civile des mineurs, solutionneraient ainsi la

reconversion en quelque sorte dune PJJ dessaisie rcemment des missions dassistance du-

cative, pour la recentrer vers des missions de contrle. Le ver dans le fruit, le risque est grand

que ces jeunes progressivement, scartent de plus en plus des dispositifs de droit commun,

attribus aux Conseils gnraux par dcision des Juges des Enfants.

Pour le meilleur ou pour le pire ? On peut se poser la question quand on lit quune des propo-

sitions est denvisager le retour des enfants au pays dorigine. Certes, le maintien de lenfantdans son milieu familial reste prioriser, et il est inscrit dans la Convention Internationale des

Droits de lEnfant. Il y a des manques certains dans ce domaine. Mais cela donnera-t-il lieu

une valuation relle des liens avec la famille du pays dorigine ?... On peut en douter vue

la dotation actuelle des moyens. Ou dans une approche scuritaire, linstar de ce qua voulu

instituer le gouvernement pour les mineurs roumains, renvoyant certains de ces jeunes dans

lerrance ? Il est dailleurs prvu dans le rapport, la signature de nouvelles conventions avec

des pays de dpart

Les droits fondamentaux sont bafous sciemment dans les propositions du rapport Debr etsacris sur lautel du scuritaire. Par exemple, il est dsormais de notorit publique que les

examens radiographiques ne sont pas ables pour dterminer lge des mineurs. De plus, il

nest pas de la vocation de la mdecine dutiliser des procds destins soigner dans un but

de contrle social. Des voix autorises de lEtat ont dailleurs admis le manque de abilit

de ces expertises. Ce qui nempche nullement le rapport de prconiser la constitution de

ples de radio-pdiatrie habilits lchelle rgionale pour uniformiser le contenu et le cot

de lexamen ! Ou comment engager lavenir de gamins sur la base dinformations approxi-

matives, la larme lil bien entendu ! Imaginons le toll que provoqueraient des expertisesnancires approximatives ? Curieusement, quand il sagit de jeunes trangers, cela drange

peu ! Etrangers avant dtre mineurs, sans doute !

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Parmi les autres mesures proposes par le rapport gurent galement la cration despaces

strictement rservs aux mineurs au sein des zones dattente et des centres de rtention, ou une

meilleure organisation des modalits dintervention de ladministrateur ad hoc, ainsi quune

formation de ces mmes administrateurs ad hoc par la PJJ, aveu que le placement sur le fonde-

ment de larticle 375 du code civil ne devient plus prioritaire. Au mme moment o la pourtanttrs librale Commission europenne, le 6 mai 2010, adoptait un plan dont un des principes

tait la non rtention des mineurs ! Mais le fait dquiper les centres de rtention de city

stade ne pourra occulter le fait que ces gamins se retrouveront derrire des barreaux, et que

la Convention Internationale des Droits de lEnfant sera bafoue. L, pour le coup, ils seront

vritablement en danger !

Et si on avait encore quelques doutes sur les objectifs enrobs de nos zls dfenseurs des

mineurs isols trangers, on sattardera sur une proposition qui a le mrite dtre claire : nerecourir au Juge des Enfants quen cas de danger avr ! Cela rappelle un prcdent : depuis

la loi de 2007, tous les mineurs sont passs du statut enfant en danger au statut enfant en

risque de danger , statut bien pratique qui pousse le Juge des Enfants vers la sortie

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4) REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS

Loi N 2007.308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protecon juridique desmajeursJusquau 1er janvier 2009, ctait la loi de 1968 incapables majeurs - quisappliquait. Dans la mme logique des lois de 2007 (protecon de lenfance etprvenon de la dlinquance), la rforme de la protecon juridique des ma-

jeurs se veut en apparence porteuse dacons plus protectrices et plus prven-ves en amont de mesures judiciaires. En ralit, il sagit surtout dimpliquerdavantage les familles, pour des mofs dconomies budgtaires assors dune

idologie familialiste chre aux libraux et de faire assumer tutelle ou curatelleaux proches plutt quaux professionnels, avec toutes les drives que cela peutoccasionner. Seule la MASP doit tre assure par un professionnel.

Le majeur incapable devient une personne vulnrable ayant des droits.La loi recentre le disposif sur les personnes aeintes dune altraon de leursfacults personnelles (mentales et physiques).

La loi de 2007 dcline des mesures dites daccompagnement social et desmsures dites de protecon juridique. Il sagit dun disposif graduel et pro-gressif.

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a) Laccompagnement social

La loi met instaure une mesure daccompagnement social personnalis (MASP)qui na daccompagnement social que le nom, (cf. MASP 3 : geson force sans

adhsion de la personne : le juge dinstance dcide du versement dune paredes prestaons familiales en rglement du loyer).Le Conseil gnral est charg de mere en place cee mesure en amont du dis-posif judiciaire. Un contrat est tabli entre le Prsident du Conseil gnral etla personne majeure. Seulement si cee acon choue, un autre palier pourratre franchi par lentre dans le disposif judiciaire. Lobjecf est dviter lamise sous tutelle ou curatelle.

b) La protecon juridique

Ce texte instaure galement le mandat de protecon future qui permet toute personne majeure et donc tout citoyen de dsigner un (ou des) ersdigne(s) de conance charg(s) de la reprsenter pour le cas o elle devien-drait incapable de pourvoir ses intrts. De mme, des parents denfants oude majeurs handicaps pourront dsigner un ou plusieurs mandataires chargsde reprsenter leur enfant le jour o ils ne seront plus en mesure de le faire.

Ils devront obligatoirement passer par un acte authenque, qui permera uneprotecon juridique trs tendue excute sous le contrle dun notaire.Le mandat sous seing priv donne au mandataire les pouvoirs dun administra-teur lgal, sous contrle judiciaire. Il sera limit aux actes conservatoires ou degeson courante.

La loi prvoit galement une Mesure dAccompagnement Judiciaire (MAJ) rem-plaant la tutelle aux prestaons sociales des Adultes. Elle est prononce par

le juge des tutelles aprs saisine du procureur de la Rpublique par les servicessociaux du dpartement. Elle ne peut plus tre double avec une mesure detutelle ou de curatelle.

On note le mainen de la mesure de sauvegarde de jusce, protecon juri-dique temporaire prononce par le juge des tutelles ou avant la mise en placedune mesure de tutelle ou curatelle.

Les mesures de tutelle et curatelle subsistent : le tuteur est le reprsentant l-gal de la personne dans les actes de la vie civile, tandis que le curateur assisteet contrle le majeur dans les actes important de la vie civile.

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La mesure de tutelle ou curatelle est plafonne 5 ans, ce qui permet denvi-sager une mainleve de la mesure en foncon de lvoluon de la situaon dela personne (excepon faite quand laltraon des facults personnelles nestpas suscepble damlioraon, sur avis mdical, le juge pourra renouveler lamesure pour une dure plus longue).

Lautorit judiciaire peut visiter ou faire visiter les personnes protges. Cestun aspect posif de cee disposion, mais les juges nont pas les moyens de lamere en uvre.

Le tuteur ou le curateur doit tablir chaque anne un compte-rendu de la ges-on de la personne, vri par le greer. Excepon pour les tuteurs familiauxqui sont dispenss par drogaon du juge art 512 : en considraon de la

modicit des revenus ou du patrimoine . Mais comment viter les dtourne-ments dargent dans certaines situaons ou labus de pouvoir dun curateur?

Le risque est rel. Actuellement selon les tribunaux, tous les rapports annuelsne sont pas forcment vris par les greers Les membres de la famille peu-vent obtenir une copie du compte de geson. Cela peut paratre posif (droit linformaon regard de la famille par rapport une associaon toute puis-sante) mais il existe un rel danger de pression de la part des familles sur les

majeurs dans leurs requtes auprs des tuteurs.

La demande douverture de la mesure peut tre prsente au juge par la per-sonne elle-mme, un parent ou une personne entretenant avec le majeur desliens troits et stables. Par contre, les services sociaux ou le voisinage devrontprsenter cee demande au procureur de la Rpublique qui transmera ounon au juge des tutelles. Si le Procureur se saisit, compte-tenu du nombre daf-faires au pnal, les dlais seronts longs...

Le travailleur social se retrouve alors seul face ces situaons intermdiairesentre la vulnrabilit et la ncessit de protecon (Il peut y avoir une situaonde vulnrabilit li au contexte dans lequel se trouve la personne et non pas aufait de laltraon de ses capacits mentales).

La demande doit tre accompagne dun cercat mdical circonstanci dunmdecin agr gurant sur une liste tablie par le Procureur de la Rpublique.Le cot est support par la famille ou lintress, et nest pas rembours sauf silimpcuniosit de la personne est avre, dans ce cas, elle peut tre nancepar les frais de jusce.

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La personne est toujours entendue par le juge sauf en cas dincapacit et peuttre accompagne dun avocat. Il peut arriver que le juge se dplace pour voirla personne. Cest essenel, car avec la disparion des tribunaux de proximit,en cas de mesure ou renouvellement de mesure, ces rencontres avec le jugeont souvent pour la personne un cot trs lev surtout en milieu rural.

Mais cee audience dure trs peu de temps et ne permet pas aux personnesconcernes de sexprimer. Dornavant, le juge des tutelles statue sur le droit devote pour chaque personne lorsquil ouvre ou renouvelle une mesure. Avantla loi, la personne navait pas de choix : mainen du droit de vote en curatelle,pas de droit en tutelle. Aujourdhui, le droit de vote est donn de faon trsalatoire.

Avec la loi, les dlgus la tutelle deviennent des mandataires judiciaires.

Notons que le diplme na pas t cr. Il sagit dun Cercat Naonal deComptence (CNC) dlivr par lEtat, ne ncessitant pas une formaon en tra-vail social. Il semble que les moyens ne soient pas l pour crer un vritableenseignement et un vritable mer Les mandataires ne sont plus forcmentdes travailleurs sociaux (on peut trouver des juristes, des employs de banqueen retraite). Quen est- il du travail ducaf et de la vise de lautonomie desmajeurs protgs par ces no-travailleurs sociaux ? Ce mer va-t-il devenirpurement administraf ? Quelle est la qualit dun accompagnement social

aussi tnu, sans compter quil nexiste toujours aucune reconnaissance dundiplme spcique. Par contre, la prestaon de serment et linscripon desmandataires sur la liste du procureur pose la queson de leur responsabilit.Il ny a pas douter quen cas derreur, les services se retourneront contre lemandataire pour se couvrir.

Les droits des personnes protges sont censs tre renforcs. Le curateur oule tuteur doit tenir compte des souhaits de la personne protge. Il ne peut

plus dcider en lieu et place de lintress sur les actes de la vie courante.Dans le cas contraire des sancons sont prvues. Cependant, aujourdhui, sansmoyens supplmentaires, le contrle opr par les juges et les associaonstutlaires ne permet pas dassurer ecacement la protecon des personnes.

Les mandataires ont lobligaon de rencontrer une fois par trimestre les ma-jeurs protgs. Or avec la mise en place de la formaon pour obtenir le CNCsans dcharge, ni remplacement par les collgues et le mme nombre de me-sures leur charge, cee frquence nest pas toujours respect. Ceci est par-culirement vrai pour les suivis des majeurs protgs accueillis en tablisse-ment.

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Au vu des retards des organismes dans le traitement des dossiers, la mise enplace de la mesure savre chaoque (paiements courants dirs, revenusbloqus pendant 2 mois qui gnrent pour les personnes protges des di-cults supplmentaires).

Il est important de noter quavant la rforme, le cot support par lusager(frais de geson ou moluments) tait moindre. Le pourcentage calcul enfoncon des ressources tait infrieur et le calcul tenait compte du nombrede personnes composant le foyer, ce qui nest plus le cas aujourdhui et pna-lise fortement les familles. Enn les pourcentages appliqus pour les revenusmoyens sont beaucoup plus levs que les tranches appliques pour les patri-moines imprtants.

Pour conclure, on constate un rducon de laccompagnement par les tra-vailleurs sociaux au prot de laccompagnement par les familles qui ont moinsde contraintes que les organismes tutlaires. Comme si la famille tait par na-ture protectrice !

Comme pour les lois sur la protecon de lenfance et sur la prvenon de la

dlinquance :

- la famille est porte sur les devants de la scne, - ce nest plus le professionnel qui idene le besoin, mais lexpert, auservice des poliques, - des cellules de traitement des demandes de MASP sont mises enplace, experts la clef, pour juger du bien-fond des demandes. Et comme ledcideur est nanceur...

- la noon de contractualisaon est un leurre car en cas dchec de lamesure, cest le signalement au judiciaire, - entre les nancements et les agrments, nous assistons une mar-chandisaon du secteur tutlaire, - les personnes sont renvoyes leur responsabilit individuelle,

- ce qui relevait de la solidarit naonale est renvoy la responsabi-lit des familles et des individus.

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5) DU RMI AU RSA, QUELLE PLACE POUR LA PERSONNE BENEFICIAIRE

DUN MINIMA SOCIAL ?

a) Le Revenu Minimum dInseron : I comme inseron ?

Instaur 1988, le RMI devait apporter des rponses l o lassurance et lassis-tance staient rvles impuissantes prendre en compte des situaons deprcarit.Lide fondatrice tait que la socit avait une dee lgard des plus dfa-voriss. Il sagissait de corriger des injusces agrantes. La noon qui revientsouvent lpoque dans le travail social est celle de citoyennet.Le RMI ntait certes pas un disposif sasfaisant, mais le concept dinseronpermeait une approche globale de la situaon de la personne. Des contratsdinseron portant sur un parcours sant ou sur la recherche dun logementdcent, voire seulement sur lacceptaon dentreens, permeaient de tra-vailler au rythme des personnes et surtout dessayer de traiter les problmesposs bien en amont dun travail salari. Il y avait fort peu de radiaons pournon-respect du contrat dinseron.Pour certains travailleurs sociaux, associaons dinseron et syndicats, ceemesure devait tre transitoire pour aller vers un droit un revenu minimumdexistence (RME).On pouvait esprer lmergence dun RME vitant dqueter et de sgmaserles personnes en catgories (femmes seules, pauvres qui travaillent, qui netravaillent pas, qui chment, qui chment depuis longtemps, personnes handi-capes, etc.), avec lide que lulit sociale navait rien voir avec le salariat.

Lvoluon a t toute autre

b) Le Revenu de Solidarit Acve au 1er juin 2009 : A comme Acvit pro-

fessionnelle

Un sigle, trois prestaons : le RSA socle remplace le Revenu Minimum dInseron (RMI) le RSA socle major remplace lAllocaon de Parent Isol (API) le RSA acvit complte le revenu des travailleurs pauvres

L o le RMI amenait la noon de citoyennet lie un droit de la personne (aumoins dans son principe de craon), le RSA oppose un droit aach au travail,qui plus est un travail dicile, avec des rmunraons peu arayantes,

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un travail prcaris avec un droit du travail appauvri et une possibilit quasinulle dtre acteur de son devenir.

La mini-ouverture du RSA aux jeunes (septembre 2010)

Les condions doctroi du RSA aux jeunes de 18 25 ans sont tellement restric-ves (avoir travaill plus de 2 ans et 3 mois dans les 3 dernires annes) quecela ne concerne quenviron 2.7 % de cee tranche dge alors que le taux depauvret des jeunes est de plus de 20% ! Quant aux tudiants, ils sont de toutefaon exclus de ce disposif sauf sils sont salaris et dpassent un certainnombre dheures ceux dont lacvit professionnelle prvaut sur les tudes(cf. dcret du 25 aot 2010 - relaf lextension du revenu de solidarit acve

aux jeunes de moins de vingt-cinq ans).

Le RSA dans un contexte de forte prcarisaon de lemploi

Linstuonnalisaon du dveloppement demplois de faible qualit, dun se-cond march de lemploi prcaire, moins rmunrateur et moins protecteurengendre encore plus de prcarisaon des salaris(es). Cela conrme un choixde socit libral incitant lemploi sur un mode coercif.

La logique du RSA est clairement une injoncon au travail, avec un revenusubordonn une acvit professionnelle, et ce, paradoxalement, dans uncontexte de crise o le travail se rare. Le disposif culpabilise celles et ceuxqui sont privs de ce travail.

Les employeurs vont intgrer le RSA dans leurs stratgies de geson, et commeune juscaon de leur polique restricve en mare de condions dem-plois (exibilit) et de polique salariale au rabais. Le RSA devient alors un

substut de salaire. Il incite les employeurs proposer des contrats prcairesavec un complment de RSA ce qui parcipe de la prcarisaon de certainespopulaons. Le temps parel subi constue dj une part de la pauvret ac-tuelle, notamment pour les femmes.Le RSA et son applicaon interrogent et inquitent tant au niveau de ses prin-cipes fondateurs, de sa ralisaon, que des racons des bnciaires .Pour AC ! (Agir contre le Chmage), le RSA est un pige qui ne supprimera pasla misre mais au contraire laccentuera et il fera du chmeur un nouveaugenre desclave la disposion du patronat !

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Le RSA renvoie une responsabilit individuelle et occulte la responsabilit

collecve de la socit

La logique du RSA semble implacable. Cf. Marn Hirsch au printemps 2008 (pr-sentaon du livre vert sur le RSA) : jinsiste galement sur le fait que seules les

personnes qui travaillent bncieront dun surcrot de prestaons par rapport la situaon actuelle (le RMI). Avec le RSA, nous ne merons pas un cenme

vers linacvit et nous augmenterons sensiblement le pouvoir dachat des tra-

vailleurs pauvres.Le RSA sappuie sur une noon de mrite, selon la vieille morale judo-chr-enne (bons pauvres et mauvais pauvres). Le simple fait davoir un emploirvlerait la volont de lindividu vouloir sinsrer dans la socit, dans unpays pourtant submerg par le chmage et la crise. Lidologie qui sous-tend

le RSA cre une catgorie un peu plus haute dans la hirarchie sociale despauvres, un peu plus digne, ceux qui vont faire leort de travailler.Avec le RSA, la vision librale qui tend moraliser et culpabiliser le pauvrecomme tant responsable de son propre sort, reprend du poil de la bte : les

pauvres ne sont pas assez courageux, pas susamment responsables deux

mme, pas susamment mobiliss. Ce sont des proteurs, voire des frau-

deurs.

Et ce sont parfois des gens pas trs loigns de cee pauvret -agents des

CPAM, CAF, Impts, bnvoles des associaons caritaves, travailleurs sociaux- qui on demande de porter un il souponneux sur les bnciaires.Certains travailleurs pauvres prfrent ne pas rentrer dans le disposif du RSAacvit pour ne pas tre sgmass et ne pas subir de contrle social.

La disparion dun accompagnement de la personne dans sa globalit.

La loi prvoit deux types de parcours : soit une orientaon vers Ple Emploi,

(comme tout demandeur demploi la personne doit respecter les engagementsconclus avec son conseiller qui l accompagne ), soit une orientaon vers unorganisme social.L o le travail social trouvait une place (dans le disposif RMI) avec lapprocheglobale spcique au travail social et son exigence de respect de la dignit etde lautonomie de la personne, lobligaon de rsultat (mise lemploi) inscritedans le RSA ne peut que le faire disparatre au risque dune instrumentalisaonau service de lconomique.La nature de laccompagnement des plus prcaires (RSA socle) a chang : dunsouen llaboraon de projets individualiss et lmergence daptudes per-sonnelles, on passe un suivi qui rduit la personne son employabilit,

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autrement dit, son aptude produire lemploi.

La plupart des allocataires du RSA vont tre tenus de sinscrire au Ple emploi,de signer le fameux Projet Personnalis dAccs lEmploi (PPAE) qui oblige accepter les ores raisonnables demploi . Le raisonnable du Ple emploi

a-t-il une chance de sarculer avec lautonomie et la dignit, fondamentaux dutravail social ?Comment linstuon Ple emploi peut-elle accompagner les bnciaires duRSA dans leur parcours vers lemploi dans un contexte de crise et de restructu-raon li la fusion ASSEDIC-ANPE, avec une diminuon drasque des moyenshumains ? Les agents de Ple Emploi ont pour consigne de radier les deman-deurs demploi des listes de chmeurs ; cest aux plus fragiles que le systmesaaque : les personnes malades ou celles qui sont dmunies face au systme

dactualisaon trs complexe du dossier par exemple.

Lquipe pluridisciplinaire : une machine exclure qui ne dit pas son nom !

La non-signature ou le non respect du contrat par le bnciaire peut entra-ner la sancon et la suspension de tout ou pare de lallocaon. Le droit unrevenu minimum dexistence devrait tre incondionnel, sagissant dun mini-mum de survie.

Selon le texte de loi le Prsident du Conseil gnral constue des quipespluridisciplinaires composes notamment de professionnels, de reprsentantsdu dpartement et de bnciaires du RSA les quipes pluridisciplinairessont consultes pralablement aux dcisions de rorientaon vers les orga-nismes dinseron sociale ou professionnelle et de rducon ou de suspensiondu RSA qui aecte le bnciaire .Cee instance nest pas nouvelle. Elle rappelle lorganisaon des anciennes

commissions locales dinseron. Ce disposif devenait un lieu de jugementnormaf avec son corollaire rpressif : suppression des moyens minima dexis-tence pour les bnciaires faufs .Des bnciaires du RSA parcipent cee instance. Il apparent aux Conseilsgnraux dorganiser cee reprsentavit : rage au sort ou reprsentantsdassociaons. Cee parcipaon, souvent de bnciaires isols, laisse croireque les usagers sont acteurs dans ce disposif alors quil sagit dune parcipa-on alibi . Le fait dtre issu dune associaon de chmeurs et prcaires, collec-f de rexion et dacon, garanrait une forme dindpendance et dexperseet viterait que le bnciaire soit la cauon et/ou linstrument dun systmerpressif et dexclusion.

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La construcon des quipes pluridisciplinaires disculpe les dcideurs et di-lue leurs responsabilits. Les membres de ces instances (bnciaires et tra-vailleurs sociaux ou conseillers Ple emploi) ne mesurent pas forcment cesenjeux.

Les autres incidences pour les personnes

Par sa complexit, le disposif introduit plus de contraintes et de dicultsdaccs ce droit. Un nombre important de personnes qui pourraient y pr-tendre renonce en faire la demande.Selon Pierre Mazet, Il ne sagit nullement de minimiser ici le poids des obs-tacles ou dicults auxquelles les individus prcaires doivent faire face dans

laccs leurs droits ou dans le circuit de prise en charge de leur demande. Uneanalyse ne de cas permerait au contraire de mere en vidence lensemble

des comptences ncessaires, des stratgies dveloppes, et des ressources

mobilises pour se reprer dans les circuits de demande, persister face des

logiques instuonnelles quivoques et supporter aronts, vexaons, et

aeintes limage de soi.

Un certain nombre de droits connexes aachs au statut dallocataire du RMI

(CMU -tant que lon restait dans le disposif-, APL maximum, exonraon taxedhabitaon et redevance TV, prime pour lemploi impts-, tarif social nergieet tlphone) est supprim pour les personnes reprenant une acvit salarieet dont les revenus dacvit dpassent un certain plafond. Les droits connexesne sont plus relis au statut mais au revenu. Cee modicaon permanentedes droits inscurise la personne.

En conclusion, le RSA est un disposif discriminant, qui repose essenellement

sur les capacits de la personne se donner les moyens de trouver un emploi.

Les travailleurs sociaux subissent une pression instuonnelle pour prioriserleur accompagnement. Les moyens humains et nanciers se portent sur lac-compagnement des personnes employables : associaons dinseron parlacvit conomique, postes ddis Ple Emploi, travailleurs sociaux duConseil gnral qui on donne des objecfs chirs de sores posives vers lemploi. Le risque pour les plus fragiles est quils passent la trappe dudisposif et quon renforce lexclusion et lisolement social.

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Quel posionnement les travailleurs sociaux doivent-ils avoir ? Ne faut il pas seplacer trs clairement aux cots des usagers ?

- en informant les personnes sur leurs droits et en leur permeant dyaccder ? - en dfendant les valeurs du travail social et notamment lthique ? - en valorisant linseron sociale autant que linseron profession-nelle? - en dfendant lide que les plus dmunis puissent avoir un droit in-condionnel un revenu minimum dexistence sans obligaons mais avec desdroits un accompagnement ?

- en coutant leur parole et en prenant rellement en compte les pro-posions des associaons et des collecfs dans la construcon de rponsessociales ? - en les considrant comme des partenaires part enre ?

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LA PLACE DE LUSAGER DU SERVICE SOCIAL

La loi du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale place lusager au centre desdispositifs et des dcisions qui le concernent. Pour quil puisse bnficier de ces dispositifs, il

doit en avoir connaissance et avoir suffisamment de ressources et capacits pour effectuer cettedmarche.

Lassistante sociale, en polyvalence de secteur, na pas attendu ce texte pour placer la per-sonne comme acteur de sa situation.

Par une approche globale des individus et des familles, ellle intervient auprs des personnesen difficults et est au cur de laction sociale. Grce sa proximit avec les usagers et lespartenaires locaux, elle a une bonne connaissance du terrain. A partir de son valuation pro-fessionnelle, elle apporte son soutien, son coute et son accompagnement des personnes qui

la sollicitent, dans laccs leurs droits. L objectif de cet accompagnement est de favoriser lebien-tre, linsertion sociale et lautonomie des personnes.

Lusager peut adhrer, (ou pas) lintervention propose par le travailleur social hormis dans lecas dune protection (enfance ou tutelle) o il transfre au service comptent.

Cest au travers de la relation de confiance, installe (ou pas) entre la famille et le professionnel,que lusager pourra tre acteur (ou pas) de sa dmarche de rsolution de ses problmes.

Lamoncellement des dispositifs engendre une superposition des procdures qui dune

part morcelle lintervention du professionnel : RSA, Tutelles, Protection de lenfance L as-sistante de service social dispose dune boite outils o elle va (elle doit) piocher la bonne rponse un besoin exprim soit par linstitution (enqute pour impay dnergie) ou parla personne (soutien ducatif). Et ceci dans un temps imparti ce qui renforce, pour certains(employeurs et travailleur sociaux ?), le besoin (la demande) de mise en place de ces proc-dures qui font gagner du temps et vitent les questionnements, la rflexionEt dautre part renvoie la personne une foultitude dintervenants qui apporte chacun unerponse rduite ses prrogatives au dtriment dune dmarche globale.

Comment le professionnel peut-il intervenir auprs de la famille dans ces nouveaux dispositifsgouvernementaux qui vont lencontre de sa dontologie et de son thique ?

Comment ne pas accentuer le contrle social envers les populations les plus fragiles et leurfichage alors que linformatisation grandissante des services sociaux rend possible les croi-sements de donnes avec dautres administrations dj en lien entre elles (CAF, Impts, PoleEmploi) ?Comment prserver la libert des personnes face des lois liberticides de plus en plus inscritesdans un volet scuritaire, en rponse aux peurs les plus archaques de ltre humain (peur delautre, de ltranger, du jeune, du pauvre, de celui qui est diffrent) ?

Comment permettre laccs lducation, la culture, lenrichissement personnel, le bien-tredans un contexte de marchandisation des services publics ?

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CONCLUSION

Ces textes, conformes aux prceptes nolibraux et contenus danstoutes les poliques sociales europennes, parcipent au dmantle-

ment des services publics, lindividualisaon gnralise, lappel auxrseaux des proches, latomisaon des travailleurs, la exibilisaondu travail et la prcarisaon des emplois.

Sous des discours universalistes et gnreux proclams, sopre enfait la rducon des dpenses publiques dacon sociale via le dmant-lement de lactuel disposif instuonnel pour lui substuer des alter-

naves moins onreuses et plus facilement marchandisables. Lusagerdevient client/consommateur, les services sont organiss dans un espritde concurrence, la compon entre prestataires de services publics etde services privs, y compris lucrafs, est favorise.

Cest un nouveau type de socit que lon nous impose !Cest la disparion de lEtat social qui ne parcipe plus la sasfacon

des besoins et des droits fondamentaux.Cest lannonce dune prcarisaon et dune pauprisaon gnralise.

Cest la craon dune catgorie de citoyens de seconde zone, nouvelleclasse dangereuse, qui juse le renforcement du contrle social,le chage et la dlaon. LEtat nest plus ce rgulateur que sa formecontemporaine dEtat de droit social et dmocraque instuait, mais il

devient le prescripteur et loprateur de la socit de contrle.Alain Marchand, Le Journal des anthropologues, avril 2007.Cest lindividualisaon et le repli sur soi.

Aujourdhui, comme le dit Michel Chauvire, nous ne sommes pas dansle droit dtre protgs et dans lobligaon collecve dassister, conus

ds la Rvoluon franaise, mais dans lassurance, le donnant-donnant

et la recherche du moindre cot pour la collecvit.

Extrait de sa tribune publie dans lHumanit du 20 juin 2011.

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Nous appelons donc les travailleurs sociaux et mdico-sociaux ne plussubir ni parciper ces drives et se posionner en conscience poursopposer cee instrumentalisaon du travail social en dfendant lesvaleurs humaines et thiques qui guident nos praques.

Notre devoir est de tmoigner de la dgradaon du lien social, de faireremonter les besoins et de porter la demande des personnes.

Les travailleurs sociaux ont la responsabilit de tout mere en uvrepour sopposer ces eets destructeurs et coteux du point de vue hu-

main.

Nous appelons les travailleurs sociaux soutenir les personnes dans lac-cs leurs droits.Dfendons notre ident professionnelle en priorisant le sens de nosactes.

Partout crons des espaces et temps de dbats et de lues en mobili-sant notre capacit dindignaon et dacon ! Et rejoignons les collecfsaxs sur la dfense des droits fondamentaux.

Contre les poliques scuritaires, refusons toutes les formes de chageet de dlaon.

A vos consignes, je rponds par ma conscience Victor Hugo

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Fdraon SUD Collecvits Territoriales

01 40 33 85 02www.sud-ct.fr

Fdration SUD Sant Sociaux

01 40 33 85 00www.sud-sante.org


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droit des us agers

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