DROIT PUBLIC – DROIT PRIVEPrincipes fondamentaux du Droit

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

DROIT PUBLIC – DROIT PRIVEPrincipes fondamentaux du DroitPoints à l’étude:

◦ 1° Fondamentaux d’un système juridique : Notion de règle de droit – Etat de

droit – Hiérarchie des normes

◦ 2° Droit privé / droit public , Les juridictions

◦ 3° Principes de responsabilité : Réparation du préjudice – Punition

◦ 4° Principes fondamentaux du service public : Définition du service public .

Principes : Continuité – Adaptabilité – Egalité devant le SP – Neutralité du SP

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

I - Fondamentaux d’un système juridique

Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes

A- Notion de règle de droit

- obligatoire

- d’application générale

- violation sanctionnée par la puissance publique

- objet: réglementer les comportements vie en société

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

I - Fondamentaux d’un système juridique

Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes

A- Notion de règle de droit

Applicable aux Personnes juridiques:

- personnes physiques

- personnes morales

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

I - Fondamentaux d’un système juridique

Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes

B- Notion d’Etat de droit

Libertés fondamentales et droits fondamentaux

Limités par strictes nécessités de l’ordre public et de l’intérêt général

Respect garanti par la Constitution et le contrôle du juge

C- Hiérarchie des normes

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

II – Droit public – Droit privé Juridictions-Relations entre personnes physiques, entre individus et personnes morales de droit privé, entre personnes morales de droit privé : DROIT PRIVE

-Relations entre personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC dans la plupart des cas

- Relations entre personnes privées (physiques ou morales) et personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC (administratif)

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilité

-Réparation des dommages

-Sanction - punition

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilité

A- La responsabilité aux fins de réparation

« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

duquel il est arrivé à le réparer ». Responsabilité personnelle (art 1240 du Code civil)

“on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais

encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

que l’on a sous sa garde”. Responsabilité du fait d’autrui (art 1242 du Code civil)

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilité

A- La responsabilité aux fins de réparation

a- Conditions de la responsabilité:

-Dommage

- Faute

- Lien de causalité

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation

b- Qui doit réparer?

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation

b- Qui doit réparer?

- Infirmier.e libéral.e : responsabilité du professionnel dans le cadre de la

responsabilité civile professionnelle, devant le juge civil et selon les règles du droit

civil.

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation

b- Qui doit réparer?

- Infirmier.e agent public : responsabilité de la personne morale de droit public

(Hôpital, Lycée, Collège, collectivité territoriale…), selon les règles de la responsabilité

administrative devant le juge administratif. Faute de service

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilitéA- La responsabilité aux fins de réparation

b- Qui doit réparer?

- Infirmier.e salarié.e ou agent public en cas de faute personnelle

o Lors d’un soin en dehors de l’établissement (rue, bénévolat…) :

responsabilité civile personnelle de l’individu, devant le juge civil

o Dans le cadre du service mais faute personnelle : d’une particulière

gravité (inexcusable), faute détachable du service, dépassement des

compétences règlementaires : responsabilité civile personnelle de

l’individu, devant le juge civil

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

III – Principes de responsabilité

B- La responsabilité aux fins de punition

a- Responsabilité disciplinaire

employeur, conseil de l’ordre

procédure contradictoire, sanctions

b- responsabilité pénale

infraction, procédure correctionnelle, sanctions

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

IV – Principes fondamentaux du service publicA- Qu’est-ce qu’un service public

Une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une

personne publique et régie au moins partiellement par les règles

du droit public.

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public

a- Mutabilité

adaptation du SP

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public

b- Continuité:

fonctionnement régulier

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public

c- Egalité des usagers devant le SP:

pas uniformité

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC

IV – Principes fondamentaux du service publicA- Les règles du service public

d- Neutralité:

interdit que le SP soit assuré de manière

différente selon les convictions politiques ou religieuses des

personnels des services et des usagers des services.

IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC