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H - 5026

International Court of Justice

LIVRE DE DOCUMENTS FRANCE

SECTION ECONOMIQUE No.

// - 0dl

H5026-

H5026-0003A

Ry c c E.» es A

H5026 -0005

TH J)UCHON DU DOCUiENT 176 3 PS

1

LIE " - ler Janvier 1943 -

M. le Ministre des Affaires Etrangeras du Reich a nonm le -inistre HELEN, Dlgu du Gcuvarnenant du Reich aupres du Gcuvarnenant. Franpais pour las questions econoniques, AV-C -a plains pcuvcirs, definis dans le document ci-joint 11 a precise varbalanent a ce sujet, qua le FUhrer desirait qua l,Envoy H. fut seul rasponsable dev ant lui pour tout se qu’est da l’Economie at des Finances en France et 11 execution des missions qui lui (Ministere des Affaires <trangres) sent ccnfies dans ce donaine. Les Sections Econoniques des divers Services militaires an France devront tout particulieramant s’abstenir d’engager avec le Gcuvar- nement franais toute negotiation d'ordre eccncnique ou financier en dehors de calles qui entrant dans leurs attri_ butions propres. J* 13 Marechal du Reich a dome son ac_ cord fcrnal aux dispositions ci-dassus. —

. Le Ministre H.., pour L’acconplissement de sa mission St directenent place sous las crdres de M, la Ministre

des affaires Ecrangeres. Il lui rendra compte personneL- lenient des nesures qu’il aura d prendre et Luiadressera ses propositions. Il appartiendra au lfinistre HEMIEN d’a- d2ptar 3U fur et assure, sas propres decisions aux dis 30- Sltlons du Plan de 4 ans et aux instructions du Ministre de L’Eccnomie.

Les instructions destinees aux autcrites nilitaires ,enfcrmenent au par. Ill, au sujet duquel le FUhrer a dcnn -crmellenent Son assentiment, sent Laissas l'initiative de L’/fbassadeur RIflER.

La —inistre H... agira on ccnplte indepandance de l anibassade d’Allenagne qui n'aura en aucune facn a intervanir dans L’exercice de sas plains pcuvcirs et ne devra recevcir aucune rclamaticn du Gouvamenent franais. Pour tcutes ces questions la Gcuvarnenant francais doit s adresser exclusivement au dlgu,

Le linistre H... ast habilit par M: 1e ministre des -L-alres Etrangres a axiger du Ministere des if fair as 3traneres tout le personnel et tcute l’aide naterielle y.genpris L’aide financiers, qui sercnt necessaire a l' execution de sa nissicn.

Dans la cas cu il s’avrerait necessaire de verifier cu nne de restraindre L'activit de certins services civils en France, cu sneers de ccntrler La circulaticn des civile allenands st is "Larch Ncirn, le Ministre HEMEN dexraredrassengtrutgs_prcpcsiticns ubites au inistre des

qui prcvcquera s'il y a lieu unedecision du FUhrer.

Di k tal HEMIEN

Destinataires :- Ambassadeur RIIIER

2II 1765 PS

Le Ministre das Affaires Etrangres,

Quartier General, 8 Janvier 1945

SECRET

Par decision du FUhrer en date du 19 Decanbre 1942, vcus tes par Les presentes, designs ccmne Dlgu du Gouvarnement du Reich pour les questions ccnomiques et financiras aupres du Gcuvarnanent franais,

I - Vetre mission consists :

I9- Obtanir du Gcuvernement franais toutes mesures de natures satisfaire Les differents bescins de L'Armee allemande tals qu‘ ils resultant de La ccnduite des operations ainsi qua caux de L'arma d‘ occupation, y ccmpris las besoins an armament, en vivras, en deniers, fourrage et mati- res preniras at vaiLLer a Leur execution.

2°- VaiLLer a ce que dans ce donnine la capacite de . Preducticn de la France scit utilises au maximum dans l'intrat de la defense comrune et de la reconstruction de 1’Europe,

3°- Veillar galement a ce que les finances de. l’ Ecpncmie de a France scient gerees de faon a empScher 1* effondranant. de la vie ccnomique frangaise et en particulier l' effendrement de ses finances at de sa monnaie,

II - Vcus ts habilite, dans la cadre des reglamants d'occupation en vigueur an France a ccnseiller de faen continue la Gouvarnement franais pour l' elaboration at La mise en applicaticn des mesures qu'iL aura a prendre en ce qui concer ne sa politique en natire d‘ argent, de monnaie, de finances et d’ccncmie.

A decider da toutes Les mesures necassairas pour mener a bie.n vetre .mission, telle qu’elle est definie au paragraphs l.

III. - La mission qui vcus ast attribute ici na ncdifie en rian cel Les dent vcus avez t charge en France par notifications anterieurss.

signe :

RIBBENTROP?

3 -1763 PS

Le Iinistre des affaires Etrangres du Reich

En campagne, le 9 Janvier 1943

Ci-jcint una crdonnance par Laquelle, en vertu de la decision du FUhrer du 19 Decentre 1942, vcus ncmne au paste de Dlgu du Gcuvarnenent du Reich, pour les questions financieras et eccncniques, aupres du Gcuvernement franqais.

A ce sujet, j’attire vetre attention sur ea qui dolt :

1° - Come vcus ne l’igncraz pas, 1 ‘inbassade d’ALLemagne Paris, a dj ete avise telegraphiquenent le 30

Decentre 1942, sur crdre du FUhrer, d'avoir a infers mer la President du Ccnsail Laval, ccnne suite, aux antretiens qui ent au liau avac lui au Quartier General du Fhnner le 19 Decenbre 1942 de vetre ncmi- haticn au pcste de Dlgu du Gcuvarnenent du Reich peur les questions eccncniques et financieras aupres du Gcuvarnenent franais. Le Charge d'affaires al- lamand a Paris fait cennattre, le 31 Decenbre, Lcatte decision au President du Ccnseil LAVAL, En outre, j’ai communique cat arangement personnel Lament a

-Ir. UV-L, lurs de sn visive au Quartier general du FUhrer. Je vcus prie, & votre retcur & Paris et en vcus referant a la comnunication qui lui a ete faite de catte dcision, de vcus presenter aussitet Mr. LiVaL en qualite de Delegue du Gcuvernement du Reich peur les questions financieras et eccncniques, aupres du Gcuvernement franais, et d’entrer en contact ensuite avac les autras menbres du Gcuvernement franeis interesss, an particuliar la ninistre des Fi

nances.

20 - En vetre qualite de Delegue du Gcuvernement du Reich peur las questions financieras et eccncniques aupres du Gcuvarnenent franqais vcus vez a excu- ter les missions, indiquees dans les instructions ci-jcintes, par vcie de negociaticns avac le Gcuvarnenent franais, Etant denne que peur de pareilles negociaticns le Ministers des .affaires"Etrahgeres at ses services sent seuLs ccnpeTants, la~33Limitation des attributicns du Minis tereTUs affaires Etror geres et de ses services par rapport a calles dau-

Q^^tcas aLlenands n’ast pas modifies par las elites instructions. D‘ autre part, il va desci que vcus vcus tiendraz en contact etrcit avac les services nilitnires et civils aldemands intresss en France at & Bar Lin at surtcut avac les representants du Plan 4 jms. Je vcus prie, par ccnsquent, d'en-trer aussitet an relations verbales avac ces services at de vcus entendre avec aux sur la forme a dcnner

cette collaboration. Au cas cu ces services axpri- meraient le desir de vcus adjcindre un efficier cu un- agent de liaison, je vcus prie d'accepter cette proposition.

H5026-

-0009

1763 PSJ’attribue une grande irportance a vcs rapports

constants et trcits avec cas Services car votre principals nissicn consists a faire rendre au naximun 1*

concmie franaise au profit de la conduits de la guer re allemande.

Vcs foncticns en tant que Directeur de la Delegation ccncmique de la Cornissicn d’rmistice ne sent pas medifiees,

signs :

RIBBENIROP

59 B 1 Beih. 1 5732/11—

RDUCTION DU DOCULIZNT 25

21 Fvrier 1941

Aux :

Bureaux at departements de la maison

salon schna de repartition du I5.IO.4O

(Colonna 5 vac ( )

La Chef du Haut Comnandement de la Wehrmacht

Par ordre

signa : Dr. BICHLER

Cartifis ;

ILlisibla

Enregistreur ministerial

TRIBUNAL MILII.IRE INTERN/IION/L DES GR.NDS CRIIINELS DE GUERRE

Delegation franaise au inistre Public - Section econonique

Dossier Document :

H5026 -0010

X JUCIIJl DU )CCU 2 2)2 TCH5026 -00

Colend sieot SU rn da L‘ ena.

59 B l Beih. L--------------- 5752/41 /V ( )

Belin, la 21 vrier L©+lci CKH m. 5 N. .

v h m. 21. .RL u Ood j ' 2 i

Couc. D:ciU a? ispcser des rois d’occv-.i.nV-c5s P- Le 2znnca.

. .cs ; sens.

1)-F C,ans fienciors nJcaossi. ar _ L’enczcien ac cux ba- Soll.S das UicV@S d°c:cUp-cion sor.t, d.. la cpa1 aes c-is.,, crevpas (icup an.asen) -c dee c Lcas de PLonelt (2-h18c:ian) .pl--iVel Se-cn La CC-uure Vcilise jusqu’.. ce jcur, .) { Le

d.ci • du C C ca B,

* 7 S‘il.s"it de paia.anus q_vi 1a sa c c.-cant p-s licacca1 1 U it ls J OCCV • Lon eu ouc Lasquals das cyans frenccis

42 1° 2tSont employs, il faut an demander la mise a disposi-tion.1 OKW i AWA/WV ). Ils seront vires an fonction des dispo- niblites sur le compte B, par Le debit de ce co pte et le canal d une caisse de campagne allemande ou d’un office de Paiement en France., Pour les creancas, qui doivent Stre reglees par le claa- ring,, 11 “ peut atre mis " dispositinaucunmoy- en par le debit du compte occupation. J 3) - C’est de disposerle MLinistre des Finances du Reich seul qui a le droit

des sommas Somptabi Lises au compte A,

La chef du Commandament superieur de l’Armee

Illisible

TRADUCTION DU DQALIENT 1766 PS/2-001 2

27 Novembre 1942

Compte rendy d’une reunion du Plan de 4 ans concernant l’evaluation des besoins future a satisfaire par le debit du "compte d'occupation” en France.

Etaient presents : Conseiller ministerial Directeur ministerial

TISCHBEINIntendsnt-Co i onel

SCHELLBORNChef de bureau ministe

rial Dr. LITTER

Plan de 4 ans

OKW - WH« w

Inspectaur gouvern amen tal JAGSCH

Conseiller ministerial MAASS

Conseiller d'intendance Dr. HOLLNICH

Directeur du ReichsbankHARILIEB

Colonel VELTJENS

Ministere des finances du Rei

•i

Cdt. Mil. an Fr Intendant en

FranceDlgatien d’

ArmisticeMinisters de

1* conomie

Il a ete etabli ce qui suit ;

1°) - U^soins de VArmee en France Besoin des troupes .. ......... . . ?..........Dent :environ 75 h 100 Mil. RM, pour les

” 125 " • " n tt

" 375 400 ’’ ” w ”

occupee : r. . 600 Mil de RM par moisdepansas trangres l'occupa- tionconstructions tactiques at npn- tactiquasbasoins des troupes a propre-ment parler

2°) - Aspins des trupes en France non occupee ( angros ) Basoins des troupes a propremant parler, par mois 40 Mil. RM. Entretlen des troupes an Tunisia ” » 10 n RM.Gouts des constructions strategiquas ” ” 100 " RM,

au total : 150 Mil. Rm^Comume on n'a encore aucuna donne pretique sur las de-

pensas effectives pour la France non occupee, cat tt ne peut 4-e considers comma absolument exact. Il faut, de ce fait, comp ter avec des virements possibles de depansas entra las deux ca- regories ; mais en grps on peut considerar qua la montant de 150 HL. Ele •st d'un erdra de grandeur exact.

3°) - Organisation Valtjans :

~ ~ M L - -L- _Elle demande, pour la raise an execution de son proietd'achats P, an France, les montants suivans :Decembr? 1942 RM. 350 Mil.Jahviar 1945 3 250 ”Fevriar 1945 250 ”Mars 1943 11 200 ”Avril 1943 11 150 ”155 DeSoins totaux de Decembre a jzx pauvent Atre as times >-4 "•V • •VO

■operationH, Apres cette . date, il d’achats S, n‘y aura an principe plus d‘

- 2 -I

4*) - En resume on obtiant las chiffres suivants.a) - Dpenses en France occupe :b) - Dpenses trangras a l’oc-

cupation pour l’Alma enFrance occupee............... •

c) - Depansas pour l’Arme enFrance non occupee :

d) - Besoins futurs de l’organise tion Veltjens au total..........:

En plus de cette tre de frais de occupation, l’echange des bons de la R

500 a 525 Mil. RM. par mois

75 a 100 Mil.. RM. par nois

150 Mil. RII. par mois 1,2 Mra. RM.

charge provenant des paiemants au till faut ajouter 40 a 50 Mil. RM. pour

e i chKr aditKasse.

Il dcoule des donneas precedantas que Le elevation envisage des prastations au titre du ect de l' occupation par le Gouvarnemant franais de 15 Mil. RM. par jour a 25 MiL., soit 750 Mil. RM. par mois, n’est pas exageree.

Ta commission franaise du cot de —oeeue 1.. ccdt noraal a’ontretien a’une nr.:6o nor10lod‘ 00n application do la Convention de la Haye, a :

Frs : 74.531.800.000-2

sur la base de

U..

\ 1

arentretien per uni 6 -n, du prix uoyen 1 fn-cr-lHec de Rhnnnie U< hu coirs de l'oeupationincerdenge ct britannintc•x n.yen dos ameos fronsn-Sr.-G- ac 1e sc.no{o iablonu annexe quproo6s-vcrb... . .n-n.d -g corges cj1ics) soit 17 1

11 iJX

Westinntiontrs larce .2 igaSent-cantonnnentiroctouont.ftudc nilennna, ce qui, diar: 1s.1e 2) correoft do la vic(cooff---en- C. h, -9 F .

1939 ot (cocfficiont 2,-0) • ?

a porter enir comm:

in di cos 10. ond a 66 FI

valour mu

V

n ULK . s du

, Va..

vof

/ du chiffrolands stat • 21 •3 C-enarino , Iofown"£ ‘F,) salt 350.00

ninum, il ent dosti

■ Unios* 1 • h, cu rui

.re; c n + ne c S( nt 1 OS J 1b G i: d0 1a TTehruncht,"nnap_‘6loe 02 sorvicgs adninis rortrinestre 1941)- -C " nit dans 10 total dos offotl poursuito do 1ncuorro.c? tE°.chloro de 350.000 est dene luiuean

Ctei

s+

>iro pour

on ct il dolt -Vi ti corros,O-

»J

rC c 013 Ul,650,000 Trs

c/ D'unc durco %1940 au 3 Soptcubro -

tion 10 1.532 .purs ‘du 45.drA . ui -st colic pour laquo - -

3.-s frais d’occupation.

Pour le Dlcu du 16-lprovisoirC

do la RCpubliquc Frnnen- -M Ulnlsturo Public "Antmo

a“ cran1sDELPEL.

H5026 -0014

V

BLEGATON ALLEMANDE D•ARMISMICE wjesbaden, 1c 8 Aot

pour l’Economie et affaires non-

ini 11 tnires w. X0287/40

a Monsieur le General HUNIZIGER

President de la Dlgtion Franaise

Dupres de la Comission illerene d'Armistice

WIESBDDEN( Htel Rose)

Mon General

Me referent a nos differents entretiens relatifs

l'introduction d'un systfene franco (all emend de paiements

a

par com--

pensation, je vous adresse oi-joint un projet de reglement franco-

allemand de paiements par compensation.

Avec l’expression de ma tres haute oonsidrtion

Signe: HEMEN

00 5

1- H5026 - 0016

Art! ole lag, w

Entre le Reich dllemand ( y gompbse les terriniree

rattedhs de 1‘Eet, de Dantze, dee terrttore d’Eupez.

Mnlmdy et Moresnet, mis a l°enculon du proteptorn: de

Bohme et Morevie) dune part

ot

La pertie du terri toire frannia ooaupe par les troupes

allemandes, ninsi que la partie de la France non-cccupie

y compris les colonies franalses, les pro tec co rats ~i

les torr Itoi rec afrlonins sous mandat franais, dinu’e- r r!

un ay • time de rglement par compenaation est nsa, Biu* -*e:

en viguew immediate pour les peioments naris dans j.’azrtic.e 2.

Article

Dans la mesure, o pour 1* execution de certaina

paiements une autre modal! ti n’est pas privue sont a regex'

par compensation

VI fl^Uwamejcrc. la France 1

a) les paiements pour l’importation de marchandises de

France en Mllemaene ;

b) les paiements pour frais nooes soiree du trafic de

marchandises et de transit y comprie le ptiement de l’nesu..

des transports!

c) les retributions pour services ;

d) 2es paiements pour prestations d’ordre spirituel; per

ex. brevets, licences, droits d’auteurs, location de fi.ms

H5026 -0017-R-

e) les secours et autres prestations dene la mesure oil unl

one partioullrement pressant ae prsenterait ;

f) lee ccnomies rGsultent de* balatres d’ouvriers Fannis . -"v

en Allemagne 1

e) les paeonts epel element au tori see par le Uinistre

de l’Euonosle du Rei oh

201dernnoeveral‘alesa,ne t

a) les palements pour importaion de marchandises d’

Aylemagne en France 8

b) les palmnt pour frais aocoesoires pour le U?hD*D° *

et le transit des marchanaises, y compris lea palementa de l'acbi 6net des transport! |

a) rd tri bations pour servioes $

a) lee palements pour dee prestatiens d'ordre spirituel,

par ex. Brevets, 14cenees, droits d'outeurs et loqation de films s

e) les remboursements de ordits, emprunts, parti olpati one et

autres placements de capitauz, en outre, les revenus de toute sorte

provenant a'avpire varis ( intdrits, dividendes, loontion, fermage,

etc..)

f) mes secoure, pensions et rentes |

g) les palements spqalemest autortes par l'ofrioe des

changeB,

artidle3.-

Relevant galement du systeme de palement par oompensation

les redevanoes de 1‘g6pces elgele dans l'article 2 qui 6 tel ent

aja arrives a ahance avant l‘entr6 en vigueur de la presents

-0- H5026 -00

convention,

Article m-

10) les versemen ts sent effective en Alemnmme en Rd • nu

compte oclleotif ce R1 . " Frapkretch ■ " de x’Aice de Compens-tion a poris, a 1a opisse d.emonde de compensation

a Berlin pour bnficinires dans in parti e occupe de in

France, et nu compte oolleotit " yrenxreich 3" de l’Office

de Compensation a Paris , a la onleee allemande de oompenenti ' -

a Berlin pour bnfiairires de la zone nen-occupe. L’offioe

de Cotpohanticn Apnris proodera irmdiatement a des Pniemonts

&qui vrlents nux dpts de RM, verses,

2°) Les peiements destines a l‘azlemp,me mentionn3 dont

1*nrtiole z serent effeotus par 1‘0rrico de Compensation

pour des pniements effcotus par in partie non-c coupes de 1a

France por libre disposition de son avoir pu oonpte snrrl

de RM, wFrnnkreich A" • nuprs de 1a Cnisse allemande

de ccmpensntion,

3°) Des virements d‘un des comptes penemux en RM. sur

l’autre peuvent &tre effectues par 1’Office de Compensation aveo

1‘nutcrisntion dos rutorits nllemr-ndes. Les oronismes

nllemende intreka u peuvent exiger que de te.s virements

solent ef Cootes lorsav’une rpide satisfaction Ce: GxVrenc.es

pilemindue po 1e debiteurs frennis est miso en quedtion-

H5026 -0019

1°) Pour in oonversion des obliatons des d^bl tears

allemands en monnnie frannise et pour In conversion des oblign-

tions de debt tears franais en monnnie allemande, le soars

ndopt eqt de RM, :20 Frs,

2°) Les peiementudes ddbl tears frangais a l‘0ffice de

Compensation pour des oblitations de la nature desrite dans 1‘az.d.a

2, poreernphe 2 n-d, en monnnie franaise sent payables en All.

mngne ru cours de l RM, • 16 F2s,27, si les obligtions sont

nes nn te ri euremen t au 25 Juin 1910, Le mme cours vaut four les

pnlements de debt tears Frangais & 1‘0ffice de Compensation

pour des obligatons de I’espeoe prevue a l’article 2, porngraphe

2» e-f, en francs frangais et qui sont venues & qhance avant

le 25 Juin 19/0. La pert© resultant de ce cours pour

l‘0ffice de compensation dolt tre supportee par ce dernier.

L* Office de compensation doit indiquer dans les communications

qu‘ ll a a ndresser c enforcement k l’artiole 4, paragraphe 2,

le mon tan t a payer en marks, en precisant le cours de conversion

appli que.

3®) Si les obli rations des dbiteuxs Frangais sent formulees

en une monnale autre que le RM, ou le franc frangais , la oonversion

en franc frangais se fait par l’intermdiaire du cours du mark

enonou dons le paregraphe l au cours moyen de la monnnie en question,

—5- H5026 -0020

cots a la Bourse de Berlin a la vellle du jour du paiement. Eh outre.

Ies paiemente de deblteurs frangais pour des dettes de l’espce in-

diquee dans 1‘article 2, pnragaphe E a a d) en monnaie anglaise,

sent payables en Mlemagne au oours de 14 : 10.77 RM, sl ces dettes

sont anterl eures au 25 Juin 1940, Le m?me oours vaut pour des

pniements de deblteurs franats h l’offiee de Compensation pour

des redevnnces de I’esp&oe decrite dans 1’article 2, parngrpphe 2 e—f

en monnaie anglnise et venues a chanoe avant le 25 Juin 1940, Le

perte resultant ninsi per la difference existant entre le oours a la

date du paiement et h la date du remboureement pour 1*Office da

Compensation dolt &tre supportee prr ce dernier. Oonformment

1‘prticle A, paragraphs 2, 1‘0ffice de Compensation est tenu de

prooeder aux versements en RM, en indiquant le oours adop±,

40) Pour des paiements de debt teurs Frannis resultant de

dettes venues a chmnce nvnnt le 25 Juin 1940, un intrt annuel de

anlcule a partir du jour de l'chance, mais sans remonter

nu del du 3 Septembre 1939, sera mis h. la charge de

1’Offioe de Compensation en plus des versements a effectuer.

Les interfits resultant de la pour des orianciers allemands

..doivent fitre pays par l’ Office de Compensation conformment

1’article 4, paragraphe 2.

50) Dane le cas o les veluntions de l’Office de

Compensation ccnformment aux paregrephes 2 a 4, serai ent jugs inexnotes

par les orgnismes allemands oompe tents, le Minis tre de l’Boonoral e

H5026 -

en ferait part a l‘0ffice allemand, avec le Oal chant

des documente a 1‘appul t nvee bomand d’expli oation ou

de reotifi cetlon,

6°)S1 dot obligations de debt tours bllmande sont formlee

ch-dne monnaie autre quo le RM, ou le frana frenais, le pai emeu t

se fern a la caisse allomande de Compensation en RM, au ooura

moyen de la monnale en question, ot a la Bourse do Berlin la

re1118 du Jour du palement,

7°) La reparation effootue conf eminent aux puragraphes

c?-dessus 2 Jusqu’ 4 des dommageg de ordanolera allemande pour

oertnins dommages rd suit ant pour euz du fait de la guerre* laiase

Intnot le droit a faire valoir de plus amples rovendi cations

contractuelles ou lgales au point de vue de la restitution de

dormagee,

artiole •Cetto eonventien vaut pour la dure de l’Armisttee.

Elle peut Stre dnonce du ct allemand aveo pre avia d’une

semaine pour la fin de cheque mole* l

SOUS-CCMISSION FINQNCIERE

DELEGATION FRANCATSEIUPRES DE LA

COMISSION D• IRMISTICE

SEANCE DU 2010UT 1940 a 18 heures

Issis taient a cette seance

MV. SCHCENE

HRTLIEB

JOERGES

EICHHORN

JEKEL ( interprets)

MMa de BOISNGER

DRILLIENSESIN1 ( interprets )

CRDRE DU JOUR ? ACCORDS DE COMPENSJJION, -

Ma de BOISANGER expose que la question des reglements franco-allemends ne rentrant pas dans le cadre de la convention d‘ armistice, le Gouvernement franais

estime qu’il y a lieu de conclure une convention quilibre.

Me de BCISANGER remet a la Delegation allemande un co nt re-pro jet. Il tient a indiquer qu'au moment ou ce contre-pro j et a ete redige, les services franais competents n'avnient pas encore eu connaissance des observations presentees par la Delegation allemande au cours de in reunion du 15 lot.

- WLe contre-pro jet fronnis doit done — -

etre considers seulement comme un instrument de travai l.

L’ application du pro jet allemond.poursuit Mr de BOISINGER, nurnit pour effet de vider

H5026 - 0022

H5026 -0023

conpltment la Frrnce, le trux de conversion prvu

( I.R.M. = 20 Frones ) ne trnduit pos, en effet,

exactement in difference existent entre les prix

pratiques dens chacun des deux pnys.

I l’oppui de cette observction, M.

de BOISUNGER fait voloir qu’en IlsnceLorraine, le nt

Commend orc militoire nil emend vient de publier une

ordonnonce en vertu de lnquelle les prix et les sn-

lcires sont releves de 80 %, On reconnnit done du

cote nil emend que les prix, dans les deux pnys, sont

entre eux, dens unrapport d’ environ I a 12.

Ln Delegation Illemonde n fait

observer qu’il follcit tenir compte de la defnite

de la. France. Mais, indique M. de BOISINGER, e’est

par in technique ollemande que nous ovons ete vaincus.

Cette technique, il fnut mointennnt I’nppliquer &

le. collnboration/ 11 frut mettre sur pied un systeme

coherent qui permette a l’economic frennise de

subsister.

M. SCHOENS oppose cux dclorotions de M; de BOIS.NGER

les arguments dj presentes nu cours de le. seence du

15 Lot :

- I’accord he sera conclu que pour in dure de l ’ ormistice;

— e’est 1 France qui n declare in guerre; en consequence, creanciers et debit eurs froneis ne sauroient pretendre etre tre.ites sur le meme pied que les crennciers et d^biteurs cllemonds;

~ le trux da conversion prvu correspond a peu pres nu cours du franc a la veille de la guerre ( 5,60 R.M. pour IOC francs ). Iu surplus, certnines tendances a 1’inflation se menisestent en France.

M. de BOIS/NGER contes te cette dernire indication, ^n'ne sourait prendre en consideration des cours pratiques a la bourse noire. Iu reste, dans d’cutres

accords de paiement ( Roumanie, Hongrie, etc ..-) le

- 2 -

H50 26 -0024

le Gbtvernement nllemond a ndmis des tmx de conversion qui ne correspondent pos cux oours officiels.

Si le toux de 1,20 etr.it adopts pour ln conversion mark : fronc, nous nous trouverions dans l’obligation de modifier le cours de toutes les cutres monncies,

M. SCHOENE ne veut pas poursuivr le debut sur cette question. I ne monquern pas d’entretenir M. HEM SEN

des observations de M. de BOISINGER. Mais il tient M rappel er quo si M; HEIDEN a tenu a tronsmettre le pro

jet niemand, a titre personnel, au General HUNTZIGER, e’est qu’il attache a ce pro jet unc importance consi- drrble.Le prgjot ollemand n'est pas dfevoroblela France a lequolle il apporte des contre-porties.

La lecture d’un ouvrnge sur les discussions do Spa en 1918-1919_lui a montre que l'illemngne s't-it vue alors placee devent des conditions berucoup plus severes.

Me de F?ISANGER indique, article par article, la difference entro le projet ollemend et le contre-pro jet froncis.

M. SCHOENE constate que la difference entre les 2 txtes est si grande qu’il n’apergoit pas la possi-

bilite d’arriver a un accord. 11 souligne que si le gouvernement ollemond a tenu & preparer un projet

e’est porce quo le Gouvernement du vicrchol Petrin

ovrit insists sur l'intrt qu’il attached t a ce que des commandos illemnndes fussent pussies en France,

cola fin d’assurer du travail aux ouvriers Frangais.

—3—

H5026 -0025

M.doEOJSINGER declare clors qu’il retire son

cont re-pro jet, 11 se mettr en rcpport a nouveau ovec

les services froncis comptents puxquels il trans

mettro les observations de M. SCHOENS. 11 attend,

de son cote, la reponse rllemende en ce qui concerne

le taux de conversion, trux qui domine tout le pro-

blme des echangcs fronco-cllemonds.I - 4 -

H5026 -0026

TRIBUNAL MILITAIRE INTFRNATIONAI DES GRANDS CRLIINEUS DE GUSRRE

Delegation franaise au llinsitre Public

- Section cncmique -

--D-F• Ee-?. . . . . . . . . . . . .D. cuman t : .................................

Extrait des preces-verbaux de la

• elegatic n franaise auprsde la Ccni issicn d‘ Armistice

Reunien du scus-ccnit ccncmique et financier

du 09 act 1940

26 -0027

DELEGATION FRANCAISE aupres d la

COMMISSION D’ARIISIICE

Extrait du preces verbal de la reunion du

SOUS-CO-IIIE ECON.IQUE ET FINANCIER

^iesbr-d.-n 29 acOt 19*0

1 “ RICHEKREJITK/SSENM.RKS

II - PRIIE MARK-J.NCHe examine la question de la

et du franc. Au p. int deparit du nark vue des ccurs le rappcrt despratiques sur J.es.plecas tangres

ccurs suisses est de 17,52 cu 17,65 franc frannis est cct sur 1n base de 17,86 ces C-urs ne s .nt pas satisfaisants, car le mark li_ Dre at la franc libre ne sent pos ccmparables, En Erance, la franc libra existe pcur la rglement de

A Berlin , le ivi s

seescar n exists de cielle, Pcur ce Scnt cunpris ant

de l stranger et des dettes autcri- Aticn allerande est plus stricte

mnrks blcus sans cctaticn cffi_deroiers, les ccurs cfficiaux

7 et 9. La ncyanne de ces diverses e-tmticns est de bonuccup inferieure a 20.

La pat ite fixes pcur la devise fran- ^isaest mins Ventageuse que celle adeptee pcur -9S,tres pays eccupes. Les parites cfficiellas -ixees Per las autcrites d’cccupaticn ccrrespendent a :16; 61 fr.15;58 fr.18,42 fr,16,94 fr.

fr. en fr.aux fr. en fr. au

2 - ,® R. 60 - 100 ccur,-996,50 fr;fr asRI1,50- l ficm- 23,29 " "

1 = 12,5 fb ,=12,5x1,44 "Tk "0 = 100 ccur.=847 fr. fr.

interieur, . au pc mt de vue du pcuvcir d’achat - ,1u1 ast Le veritable criteriun pcur ccm_

pArer les. devises de deux pays scunis au cental? des hanges,iksepbleque le ccurs de 20 francs est deux reisatreP ley,Enrelevnnt unifcrnnant las Salni-

autcrites ALlen ndes pis°sanarrinnsrctester nt,un czurs de PAI cu de lot Drqutre pPrt,iies

deux pays tant prati uanent les manas. i1 s-rait fr,2,..

H5026 -0028

Me—deBcisenger cbse.ve que l’crdcnnance du 11 act 1940 de MI. Wagner a Strasbo urg indi_

HHe» dens sen titre at ses ccnsidrants, la tut de la mlesure prise qui ast de rajuster le pcuvcir d’

de.-p.Pepplaticn, ce qui quele ccurs - —-V G‘• U L .L C U -L. L e

Mo—Sauvy ccrpare les prix a Paris an act 1940 et aBerlin an Ncvenore 1959 pcur 10 prcduits :

le C-lrs de pante serait 11,05. Ccnpte tenu de la hauSse de 2 % de Ncvembre 1939 acCt ].940, ce rap pert ast de 10,8 pcur las prix de detail*

Lera hypethese

2na "

ne "

de la via, quilas prix de gr,

P.ur les prix an grcs cn a ccmpr les indices de nni 19+0 d'aprs 3 hype theses :

- La partie des puuvcirs •daohat tent suppesee : au ccurs de realises an 1914 : parit 10,20

" en 1929 - 11,00

" en 1950 :

La cenparaisen des indices dine suivent qu'avcc un certair S, denne des rgl."n-s pis a

pranant las rcis hype theses o t. deseus co

8,30 ■ 11,40 • I'j.dO

10 -

11,10. o . urs

-atardi- egents, .ntient t

Schena rop a i17.

ge de celu’ aj' pas la d'exr :n tenir ccmgva h: charges qu‘ - des inter^-. e -3: ces,

antieure d'amrsS - - 38 .0n S i. 1 char- ;t. Il ne s'ngit lj •" rd, ' nia de lui la pniamunt ac des

a 0a fait n pnyont •'nt fait das ovem-

M. dC: Boi

guerre.:p-m2 ,-‘PUece da C mii pcur

—beel-l12. Lt *59 .rsabjjt da la

lue 2n-6 . M-izneiartciec,M.Calvet indique - eust8c 1- den ncinticn re paut Atre unilatrale.

Certifi ccnfcrme a l’criginal

La Diracteur des archives de France

Menbre de I’institut signe : ' . ILlisible

H5026 -

No 5174 /DE

NOTEpour Monsieur HEMMEN

Ministre PlnipotentiairePresident de la Delegation Allemande

pour I’economie

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous adresse ci- jointes deux notes reprenant les exposes qui ont etc faits par les experts francals a la stance de la sous-commision financi^re du 29 Aot 1940 au sujet du cours du mark, par rapport au franc fran?ais.

La discussion q: i a suivi m'amne aux conclusions auivantes:

lo -Il n'a pas efe contests par les experts allemande que si le cours du amrk etait porte dfi- nitevement pour 1’ensemble des rapports franco-allemands 20 francs, comformement au cours provisoire fixe 1'heure actuelle par une decision uniletarale des autorites allemandes 8'occupation pour les seuls billets des Reichskredit- kassen, la France serait force de reviser la valeur du franc par rapport l‘or, au dollar et aux autres mnnaies, en un mot de dvaluer le franc, Vest d'ailleurs le conseil qui est rsult des declaratiohs des experts allemands.

La devaluation est une 3pration con" . $F86&mstp 18SrhfeFiERSn811epa RaifkgnerecBsuite qu'entend suivre le Gouvernement franeis sImposer a la France un devaluation serait une atteinte directe a la souve- rainet6’.Cette atteinte irait 1’enoontre des rgles que le Gouvernement ranais a posees dans le memorandum du 15 Juillet, conformement d’ailleurs au texte de la Conven- tion d’armistice.

Ze pense que vous serez d’accord avec moi pour estimer que le cours du mark par rapport au franc doit rester determiner ar la definition monetaire du reichsmark et par le cours d’achat dd l’or pan la Banque de France, soit 1 RM # 17.50-

H5026 -0030

- 2

experts allenas-qeaea8ot frntftn?°naplrirgralsspouvoirs d’achats respectifs des deux monnaies s'tablirait au-dessous de 17,50 et aux environs de 10 francs.

Ce fait dment constat^ ne saurait ne pas trepris en consideration par les autorites allemandes pour le calcul des frais d'entretien des troupes d‘ occupation allemandes en terrtoire franyais.

Ce fait doit tre galement present 6a l'esprit.lors de ngochation de 1‘ accord de paiement, negociation dans laquelle le Gouverncment Fran9ais approte le vif souci de favoriser la collaboration de l'economic franyaise avec l’economic allemande.

Veuillez agrer. Monsieur le Ministre, 1’assurance de ma haute consideration.

signe : HUNZIGER

H5026 - 003

TRIEN.L M DES

u MinistereEco nomique

L.D.F. Eco

CO2. MI SSI ON SEE CI IE DES FF IRES ECONOMI QUES

IT JI RE INT ERN ATI ONAL IKI NELS DE GUERRE

ti o

Document 4.-

SOUS-COMMISSION EINACIERE

Seance du 6 Septembre 1940 a 17 H.30

Assistaient a la sconce :

-du ct allemend :

O.R.R, SCHONEDr HARTLIEB

- du ct frnais :

M. de PE IRE CAVEM. COUVE DE MUR VILLEM. DRILLIENM. CALVET.

Avant d’aborder 1?. discussion de l’accord de pciement ; Monsieur COUVE de MUR VI LIE pose deux questions

preliminaires a la delegation allemnde :

1° - La delegation allemande a-t-elle quelques explications a demander au sujet de la note technique qui lui a etc dresse recemment pour les frcis d'occupation?

2° - En liaison avec la nouvelle organisation du Ministere des Finances, il sercj t int cress art de savoir si del’ avis de la delegation allemnde, l'Office de Compen- sation ser . sounds cu contrle du Commissaire cu Commerce extrieur ou du Commissaire mx Devises.

A. SCHONE indique que sur le premier cerite est on preparation,

point, il v . ctudier la question.

point, une reponse Qumnt au second

11 donne d’nitre part, des precisions sur l 'organisation allemande au point de vue du contrOle des devises et les paiements a l’etranger, en indi quant la repartition des tches entre la Reichswirtschaftsminis- trium et la Rei chsbank.

ACCORD DE PAIEMENT

M. CO UH DE MUR VI LIE : Je prends comae base de discussion le nouveau prget allemend qui

nous a etc rem is, et je passe sue ce s si vene nt ses articles en revue afin de prciser les dispositions pour lesquelle nous avons des explications & denander ou des observations a presenter.

H5026-0032

Article 1

, f 11 est an ton du que 11 numr nti on dos pays consi_ ceris, pour 1‘ op plication de l’accord, comme fcisant Pertie du Reich allemand, sera fits dens une lettre annexe .

En ce qi cone eme les mandats, ton jours une response de Vichy. nous at tendons

Arti ele 2

Selon le pro jet allemand, entre dans le clearing les Piements pour l’import ati on de march ndises en Er nce yers 1‘ Allema gne, et d'Allemngne vers la Er nce. Il ser a J preferable de dire, conformement a 1'habitude, que 1 accord est applicable aux importations de march nndi, SeS rnsnises en Mllemagne, et aux importations de merchmdises •llemnndes en Frmce, en precisant de que 1101 eniend par merchandises frnqaiscs et morchmndises alle-

ndes, de menire a exclure les marchendises drorigin etrinsere, qui se bornent a trmnsiter a tr avers 11un

OU l’nutre dos deux pays.

M*. SCHONE^: Cel a ne me par-it pas indispensable, mie nemmoins nous accept ns d’ctudier la que sti on.

M•_COUVE_DEMUR VILLE

a eperer pour les pensions 1 ’accord pressant

En ce qui concerns les alineas-e et 2p, nous estimons qu ’il devr-it y avoir pour les trans ferts

Per — ET nce, li mme formule restrictive que trensferts a oprer par l’Allemagnez les secours, et rentes, ne s er rd ent admis au benefice de que "dans la me sure ou un gas particuli erem nt se presentera.it".

En,c qui concerne les prisonniers, nous irl ns prof ere que le texte indique express 6mc nt Pouyeientetre admis dms le cadre du clearing les ce i nds faits auX prisonniers par leurs families.

que envois

La_ deld gati on al lem-nde inutile, et nt donn que ces erois dons la categorie des secours.

estime cette precision de fonds rentrent

r ati ons. .Lr-_^eI^ gati on f r an q ais e prend acte de cos dcla_

not re point de vueCQ-W. DE MURVILLE • En. ce qui c one em e le s ass urmces

(alinea I g et 2g) nous reservons . ,, Rin de demnnder des precisions cuxSerV-ces competents a Paris sur le nouveau texte allemand. Mnis.qous indiquons immedi atment quo ce texte nous P at susceptible de presenter certrines difcicu1+gs dmslprotiq ’ tmt dom que , d’une port, les avoirs

sterling, tent frmis qu’al demands, so nt olOdS, et qu an outre, les avoirs frmais endcli-rg sontelement bisques. Los conpagies diAssurmces Frsn- pour faro des paiements an livre sterling ouseldoiiurt.8

H5026 -

-3-

La question la plus importmte pose par l’ rticle 2, dhua point de vue frmnnis, est celle des crances financieres. D'une part, il est diff icilane nt admissible que les cr canoes fi nan ci ores fronaises soient enyirerent exclues de l'accord. D’autre part, la formule prevue pour le trmsfert des creances financieres allenandes est extrOmement lorge, puisqu’elle englobe non seulement les revenus, mais mne les rer bourserents de cnpitaux.

La delegation fr maise estire que les crances financieres fr ngaises devrient tre, euroins pour partie, transferal les dans le cadre de l’accord, et que pour lesser dances allerandes une fornule plus restrictive que la formule actue llene nt envisages devrrit tre adoptee

11. SCHONE : Je ne puis accepter de rouvrir la discussion sur cette question. Je ne puis f ci re aucune

concession.

CERTIFIE CONFORVEI. L’ORIGINAL

Le Birec teur des Archives de France

Menbre de l ’Institutsigne : Ch. S..ARI.N.-

-0034

TRIBUNAL MILIT. IRE INTERNATIONAL DES GR/NDS CRIMINEIS DE GUERRE

Delegrtion Froncie nu Ministere Public

- Section Economique - (

Document : ...............................

DELEGATION FRNCIISE punrs de in

CO. ISSION D’LRMISTTCE

COlPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN

entre M, HEIT’EN et M. de BOISINGER

le 4 Octobre N II H.

- Extrnit -HEMMEN - Dnns notre dernier entretien, je vous ni

indiquque , ir question’d^ 1n ligne de deorention pouvnit tre consideree comve reglee. Pour les devises et les morchmndises, nous nous mettrons cer_ trinennent d’nccord. Pour les ersonnes et in poste,

nous vous donnons de grendes frcilites.

Dans In question des corisse ires, je supnose gelement quenus nous entendrons. 11 y\n encore une grosse difficulty en ce qui conceme le controls pr les Itoliens. Reste in question de l’record de pciement Quelle reponse m‘ cpportezvous?

MadeBIS.IGER - Vous deviez vous-meme me frire connoi- tre le rsulnt de vos dmorches ru

su jet du cours du mrrk.

MHEi"N 7 Je n'ni pu obtenir nucun rsultet. J ’ ~i frit mon possible, on ne m‘ n pos cout. Le cours

de 20 frnnes doit tre considere comme definitif, Il ne nu Tins en gorle..

M. de BQ IS AN GE R - Cette reponse est tres deevonte npr tous les efforts frits pour vous

mnrquer notre desir de colloborati on.

M. HEMpEN - Il ne frut plus revenir sur in question du. mork. Si mpintennnt vous refusez de conclu-

re.l Cccord de rniement, il n’y r plus qu‘ tout arrter. e 1e.ferni scvoir nu Fuhrer etvous n‘ rurez nucune focilit pour in ligne de dmorention.

COP13 CERTIFIES CONFORME1 ’ d r i gi nel.

Le Directeur des Archives de Fronce ,

Membre de l'Institut,

signe illisible.

M* HEMMEN.-Et l’accord de paiement?

M.-—. BOI SAN GER. J ’ al rendu compte de votre reponse en ce ,,, qu1 concerne le cours du mark. La disil

lusion a ete grande, J’ai insiste pour que l’on Sterrorce pourtant de trouver une qutre formule. Aussi bien que le Gourernement Francais ait fait d'une modification du cours du ark une conditionpralable -la signature de l’accord de paiement, M. COUVE de MURVILLE vous a fait connaitre nosing div* 11 espr opo si_ on .1 a rap pe 1 que le cordon doranier.francais devrait remis en piace sur toutes8 -rontieres et pouvoir agit sans entrave Vous M-avez dit que vous etiez d‘ accord en principe.

fl™ EN.- J al transmis votre desir sur ce point. On ne - , Vpit .Pas d’objection en principe a ce que dans1e cadre du rtabissement du tragic des marchandises, ladogane doit remise en place, y vompris le territoire Qccupr,pour les importations et leg expostations.Pour- tantadans la pratique et en terant compte de la situation ocale, il faudra mettre au point des modalites e’execu-

tionpour les quelles vous vous mettrez d‘ accord avec M MICHEL C est en effet une affaire qui relve du -omm-ssaire au Commerce exterieur.

M;-deBOISANGER • ~ D’autrepart, M. COUVE de MURVILLE.: 377 - ..!‘T 2 ‘ " o +i. ? ' .2 . ‘

,,,, vi 4 , vous a fait connaitre notre intentiond tablir une taxe sur les exportations franaises.

compensation J J * ai tsurpris d’apprendre

MHEMMEN.- C ‘est indmissible ; car cela reviendrait A. etablir_un regime special au detriment de 1eg)_ lemagne.il est galement impossible de crr un fonds a

compensationiJ’ai d’apprendre que les industrielsde la bauxite demandaient des prix tr^s Cleves: 195 francs aunl1eu.de 60 et 65.Le Gouvernement francais veut faire onterles prix pour compenser le cours du ,ark.Je vous avertis que vous n’aboutirez rien avec de’tels proofs.

H5026 -0036

M. de BOXSANGER.- Vous m’aviez pr£dit 11 y a deux mois que les prix franais s’lveraient aujourd’hui

au niveau des prix allemands, calculus avec le mark a 20 franos.Un de vos experts nous avait Mme donn le conseil de faire monter volontairement tous nos prix.

M. HEMMEN.- Vous voulez des primes d‘ encouragement l’importation au moment mme o nous supprimons

nos primes & l’exportation.

M, de BOISANGER.- Vous avez sans doute vos raisons de les supprimer maintenant oomme vous en avez

eu pour les creer autrefois. Ce que nous faisons est tout autre chos. Nous Jevons veiller l'quilibre des changes franco-allemands.

MvHEMMEN•- Mais c’est contradictoire avec la politique du Gouvernement francais qui vise maintenr les

prix,D‘ailleurs pour nos marches sur les caoutchoucs, 1*aluminium,etc...vous n’aviez pas augmente les prin.

M.RATY•- C’est exact, mais ce momeit l, nous esperions avoir des contre -part les d prix normaux,en

particuller pour le charbon.Or, nous avons t dequs.Il est natusel que nos prix soient modifies maintenant. Nous ne pouvons pas admettre que la sibstance granaise s’en aille tout, .enti^re en Allemagne,

MIHEMMEN»- Vous faites une politique double: d’un ct vous maintenezlesprix G de 1*autre vous les zugmentez!

H5026 -0037

M•_de.BOISANGER.- Nous devons 8ot fair* monter tons, prix, ce qui, comme je vous l’ai dj signal

entraineraient des oonseauences sociales fort graves, soit prevoir des prix speciaux l’exportation qui permettront de donner une prime l’exportation. Il g'y a l en aucune faon une politique double.

M ♦ HEMMEN. - Il y a ici une difficult d extrmement srieuse.Vous essayez de rendre illusoire le cours du

mark. Je vous prie de mettre em garde votre Gouvernement. Nous romprons les negociations.

J'ai en effet prevu que vous ne pourriez pas empecher les prix de monter. Mais void < ue maintenant vous les faites monter systematiquement l•exportation. Nous trouverons bien d’autres moyens d'en venir nos fins.La bauxite, nous irons la prendre.

ACCORD DE COMPENSATION

du 14 NOVEMBRE 1940

POBR LES PAIMENTS FRANCO-ALLEMANDS.

ACCORD DE COMPENSATION

pour les paiements franco-allemands du 14 Nosembre 1940

0Article 1,

Entre le Reich allemand (Deutsches Reich) d’une part,

et

la partie du territoire francaise occupee par les troupes allemandes ainsi cue non occupee de la France, y compris les Colonies franoaises, les protectorats et les territoires africains sous mandat franais,

d’autre part,

un systme de r^glement par compensation est institu, aveo mise en application immediate,pour les paiements nmrs a l'article 2.

Article 2.Dans la mesure ou, ppur l'execution de certtains paie

ments, une autre modalit n’est pas prevue d’accord entre les deux gouvernements,sent a transferer par compensation :

1) d'Allemagne vers la France 3a) les paiements pour l’importation de marchandises

franaises da France en Allemagne;b) les paiements de frais accessoires affrents au trafic

des marchandises et au transit;c) les retributions pour services;

d) 18 gatspeets.-R98rspr*8tatsar8lerdgeaGEt61gety8ba-tion de films;

e) les prestations des assurances sociales; en outre les secours et prestations analogues,pour autant que se

prsente le cs de rigueur particulire(drimgender Hartefall);

f) les Economies resultant des salaires d’ouvriers franais ou prisonniers en franais en Allemagne;

g) les paiements afferents au commerce des assurances (y compris les reassurances).Dans la mesure ou les engagements son* souscrits dans une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc franais, et ou les parties

H5026 -0040

- 2 -

doivent excenter leurs engagements par un paiement effectif dans,cette tierce monnaie,les engagements doivent

tre Executes effectivement dans cette monnaie;h) les paiements qui seront specialement autoriss par le

Ministre de l’Eccnomie du Reich (Reichswirtschaftsminis- terium).

(2) de France vers l’allemagnea) les paiements pour l’importation de marchandises alle-

mandes en France;b) les paiements de frais accessoires afferents au trafic

des mairchandises et au transit;c) les retributions pour services;d) les paiements pour prestations d’ordre intellectuel, par

exemple brevets.licences,droits d’auteur et location de films;

e) lesremboursements de credits ,emprunts, participations et autres placementsde capitaux,ainsi que les revenus de toutes sortes provenant d'avoir divers (interdts ,dividendes, loyers et fermages etc...);

f) les prestations des assurances sociales; en outre les seoours et prestations analogues, pour autant que se prsente le cas de rigueur particuliere (dringenderHfirtefall);

g) les paiements effrents au commerce des assurahces ^y compris les riassurances).Dans la mesure ou les engagements sont souscrits dans une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc franeis, et ou les parties doivent exicuter leurs engagements par un paiement effectif dans cette tierce monnaie,les angagements doivent tre effectivement exicutis dans cette monnaie;

h) les paiements qui seront spicialement autorisis par le Ministere des Finances franais.

Article 3.

Entrant egalement dans le systme de paiement par compensation les engagements vises a 1* article 2 qui etaient dj arrivis a echiance avant I’entrie en vigueur du present accord.1

Article 4.(1) Les versements sont effectues en Allemagne en Reichsmarks

au compte en_Reichsmarks"France A" de 1’Office de Compensation Paris,aupres de la Caisse allemande de Compensation Berlin

(Verrechnungsvkasse), pour les binificiaires de l' partiede la France occupe par les troupes allemandes,et au compte en Reichs- marks"FranceB"de l’Office de Compensation de Paris auprs de la Caisse allemande de Compensation de Berlin, pour les binificiair res de la partie non ocouple de la France.L’Office de Compensa-

004

tion de Paris precdera au paicments en France, concurren- de des sommes versees en Reichsmarks, des reception des avis de credit.

(2) Les paiements mentionnes a l’article 2 par. 2 destns h l'Allemagne, seront effectues par lOOffice de compensation, pour les paiements provenant de la partie occupee de la France par utilisation de son avoir au compte en Reichsmarks "France A” aupres de la caisse allemande de compensation, et pour les paiements provenant de la partie non occupe de la France par utilisation de son avoir au compte en Reichsmarks "France B" aupres de la caisse allemande de compensation.La caisse allemande de compensation versera immdiatement aux beneficiaires les sommes en Reichsmarks notifies.

(3) Des virements d'un des ccmptes en Reichsmarks l’autre peuvent tre effectues par 1’Office de compensation siles organismes allemands competents oeuvent galement,demander que de tels virements soient effectues. \

Article 5°(1) Pour la conversion des engagements desdebiteurs allemands

en monnaie franaisn et pour la conversion des engagements de debiteurs franais de L RM = 20. -Frcs.(2) Les paiements des debiteurs franais a 1'Office de com

pensation, pour les dettes en monnaie fran9aise entrant dans les categories enumerees a l’article 2 par. 2 a) -d), son t payables en Allemagne au cours de l RM = 16 f.27, si les dettes sent nees anterieurement au 25 Juin 1940. Le mme cours applicable pour les paiements des debit eurs franais & I’Office de Comepnsation, en ce qui concerne les dettes en francs fran9ais entrant dans les categories numres a l’ar tide 2 par.2 e)-g) et qui sont arrives h echeances avant le 25 Juin 1940.La perte resultant de ce cours pour 1'Office de compensation doit tr support.ee par ceidernit.LOffioe de r componsation doit indi^uer, dans . les avis qu'il doit adresser conformement a l’article 4 par.2,le montant d payer en Reichs

marks, en pr^cisant le cours de conversion applique.(3) Si les obligations des debiteurs franais sont libells

dans une monnaie autre que le Reichsmark ou le franc fran9ais la conversion en francs franais se fait par l'intermediaire du cours du Reichsmark indiqu au par.l,au cours moyen de la monnaie en question ct en Bourse de Berlin a la denire stance precedent le jour du paiement.

Toutefois,les paiements des debiteurs franais pour les dettes en monnaie anglaise den categories enumerees a l’article 2 par.2 a) -d),3ont payables en Allemagne au cours de L 1 = RM 10,77 si ces dettes sont anterieures au 25 Juin 1940 Le nime cours ext applicable pour les paiements des debiteurs fran9ais I’Office de Compensation pour les dettes en monnaie angalise des categories enumerees l’article 2 par.2 e) -g) si ces dettes sont venues a echeance avant le 25 Juin 40.

0042

La perte resultant aihsi,pour l’Office de Compensation, de la difference entre les cours d‘ envaissement et de dcaissement doit tre supporte par ce dernier .L'Office de compensation est tenu d’indiquer sur les avis da'il doit adresser conformment h l’article 4 par. 2 le montant payer en RM en precisant le cours de conversion appliqu.

(4) Pour les paiements des debiteurs franais resultant de dettes venues a echeance avant le 25 Juin 1940, un intrt de 4% l'un calcule a partir du jour de l’echeance, mais sans remonter su del du 5 Septembre 1939, sera mis a la charge de

1* office de compensation en plus des versements & effectuer.Les intrts en resultant pour les creanciers allemands doiv vent tre payes par 1*Office de compensation dans les conditions prvues l'article 4 par. 2.

(5) Dans le cas ou lescalculs faits par 1'Office de compensation en application des paragraphes 2 4 seraient jugs par les organismes allemands competants non conf ormes la situation juridique, le Ministere de l’Economie du Reich en ferit* part a 1* Office de Compensation en lui soummettant le point de vue du creancier ellemand, avec le cas chant des documents a l’appui, et avec demande d* explication ou de rectification.

(6) Si les engage ents des debiteurs allemands sent libells en une monnaie autre cue le Reichsmark ou le franc frarais le paiement se fera a la caisse allemande de compensation on

Reichsmark au cours moyen de la monnaie en guestion cte a la Bourse de Berlin a la derniere seance precedent le jour du paiement•

(7) Les versements effectues aux creanciers allemands er. application des paragraphes 2 4 ci-dessus lai:sent entier le droit faire valoir de plus amples revendications contractuel les ou legales au point de vue de l'indennisation de dommages, retards etc....

Article 6.

Le present accord est valable pour la duree de la Convention d’Armistice, 11 peut tre denonce de cOt allemand avec preavis d'une semaine pour la fin de chaque Hois.

Fait en double exemplaire en francais et en allemand.

Wiesbaden, le 14 Novembre 1940Pour le Gouvernement allemand Puur le Gouvernement francais

HEMMEN DE BOISANGER

H5026 -0043

Le President de la Delegation francaise auprs de la Delegation allemande d’armistice pour l’economic ANNEXE I

a l’accord de c

WIESBADEN, le 14 Novembre 1940

Monsieur le President,

J’ai l'honnur de vous confirmer notre accord sur 1 ’ intermediaire donner 1’exoiration ’’Deutsche Reich” pour 1’application de l’article ler del‘accord de compensation pour les paiements franco- allemands en date de ce jour.

En consequence, il gaut entendre par "Deutsche Reich" le territoire allemand y compris les territoires rattachea de 1’Est, Dantzig, les territoires d'Ehrope, Maimedy et moresnet, ainsi que les protectorat de Bohme et de Moravie.

Veuillez agrer. Monsieur le President, l’assurance de ma haute consideration.

signe : deBOISANGER

Monsiuer le,Dr. H.R. HEMMENMinistre PlenipotentiairePresident de la Delegation allemanded’Armistice pour 1‘Economic

WIESBADEN.

H5026 - 0044

Ie Frsident de la D^l^gationfxanqaise auprs de la Delegationallemande d’Armistice pour l’Economie ANNEXE 2•

------------------------------ x l’accord de compensation


Monsieur le President,j’ai 1’honneur de vous faire savoir que

mon Govvernement est d'accord pour etendre aux Etats du Levent sous mandat fran9ais 1*application de l‘accord de compensatlon signe en date de ce jour.

Veuilez agreer Monsieur le Prsiden, l’assurance de ma haute consideration.

signe : de BOISANGER,

Monsieur le Dr.H.R.HEMMENMinistre PienipotentiairePresident de la Delegation allemande d’armistice pour l'Economie.

WIESBADEN.

H5026 -le President de la Delegation franaise daprs de la Delegation allemande pour I’Economie. ANNEXE 3.

A l’accord de compendation.



J’ai L'homneur de vous confirmer qu’en oe qui concerne l'application de l’article 29 1-g) et § 2 g) nous sormes d’accord pur que, dans le cas o des difficult^ surgirohent quant aux paiements A effectuer en defbrs de 1’accord de compensation pour les paiements franco-allemands,le Minist Are des Finances fran9ais et le Ministere de l ‘Eeonomie du Reich se mettront en rapport pour trouver des modes de paiements appropries.

Veuillez agrer. Monsieur le President, 1’assurance dema haute consideration.

sign: de BOISANGER.

Monsieur le Dr.bHR.HEMMENMinistre PienipotentiairePresident de la Delegation allemande d’Armistice pour I’Economie.

WIESBADEN.

H5026 -0046Le President de la Delegation

franaise auprs dela Delegation allemande d‘ Armistice pour 1’Economic. ANNEXE 4.

----------------- — a 1’accord de compensation.


Monsieur le Presiden t,

Me rfrant l'article 3 de 1’Accord de compemsation en date de ce jour, j’ai 1’honneur de vous confirmer que nous

. sommes tombed d’accord sur ce qui suit:

Doit tre egalement verse 1'Office de Compensationfranais le produit de la vente des marchandises qui,

a) - avant l’ouverture des hostility, ont ete imper- tees d’Allemagne en France, soit en consignattn, soit par des filiales fran9aises de firmes allemandes, et qui

b) - en tant qu’appartenant A des personnes privees ou a des entreprises allemandes avaient ete places sous sequestre, parce qu’elles n’etaient pas encore vendues au debut des hostilitds.

1) Lorsque les marchandises ont ete vendues aprs l’ouverture des hostilites par l’ administrateur-sequestre , les paiements correspondents s ‘effectueront sur instruction des ayants- droit allemands, au moment ou ceux-ci demanderont aux sques- tres la restitution de leurs biens. Les axants-drolt allemands seront en consequence regies des montants en Reichsmarks gui leur sont d, en Allemagne, conformoment au rglement general fixe par l’accord pour les paiements au profit des exportateurs allemands.

2) Lorsque les marchandises n'ont pas ete vendues, leur valeur devra tre dckare a l’Office de Compensation, au moment o elles seront restituees A leurs ayants-droit allemands. Les paiements correspondants eront effectues a l’Office de Compensation,quand les marchandises seront vendues.Le droit des proprietaires de reexporter les marchandises vers 1’Allemagne ou vers des pays tiers subsiste intdgralement.

3) 11 est entendu que le_prsent accord ne fixe que les mode- lites techniques de reglement des engagements susvindiqus et qu’il ne touche en rien la question des demandes ven- tuelles en dommages et intrts que pourraient presenter des firmes allemandes.

Veuillez agreer,Monsieur le President, 1*assurance de ma haute consideration.

Monsieur le Dr .H.R.HEMMEE signe : de BOISANGER.Ministre PldnipotentiairePresident de la Delegation alleiande d’Armistice pour I’Economie.

WIESBADEN.

H5026 -004

Le President de la DelegationFranaise auprs de la Delegationallemande d’Armistice pour l'Economie. ANNEXE 5.

& 1’Accord de Compensation.



Vous avez bien voulu m’adresser & la date de ce jour la communication suivante:

J’ai 1Hhonneur de vous vonfirmer que” le Gouvernement allemand ne fera pas d’objection” & ce que le prix d’achat pour les marchandises fran- ” 9aises a exporter soient tablie en Reichsmarks ” sur la base des derniers prix d’avant-guerre".

J’ai 1’honneur d'accuser reception de cette communication dont j’ai pris bonne note.

Veuillez agreer, Monsieur le Prsident, l’assurance de ma haute consideration.

signe : de BOISANGER.

Monsieur le Dr.H.R.HEMMENMinistre Pl^nipotentiairePresident de la Delegation Allemande d’Armistice pour l’Economie.

WIESBADEN.

H5026-0048

Ie President de la Dlgation franaise aupres de la Delegation allemande d ’Armistice pour l'Economie.

WIESBEDEN, le 14 Novembre 1940


. ice Au moment de signer l'accord du compensation pour Iegspatements_franco-allemands, J‘al 1‘honneur de vationsesenter " ordrende mon gouvernement, les obser-

le 1)- les stipulations de l’article 6. dp Hogverne ment franais entend demander, 1‘0casion 1e.1‘61 abiration eventuelle d: unnouve au Statut des re- -gtions.politiques entre l’Allema ne et la France oue 1 accord de compensation soit soumis S un>nouvel examen notammenten vue d'obtenir une modification au’coursman’ serves mark parrapport au franc. Il fait toutes le ru jery e8.su r,le.c ours de 20 francs qu‘11 estime ne de- YAinetre applique que provisoirement. Ce cours g+Ant e nature compromettre l’avenir des pris en France

done l avenir economique du pays. ‘

-.2) .Au.suet de l’annexe V. le Gouvernement -raE*a1s tient a prciser que les exportateurs fran- Sal sane Se. trouveront pas empcher dd ce fait dv deman- ae.de S,P ri levs que les deniers prix d’avantjustrf.eRetchsmarks,8i ces prix plus levs sent

3ge.3) £ Le Gouvernement fran?ais, en donnant sonce auc du l‘4gcord de compensation, a tenu compte de ce que, du cote allemand, a t accepte en prinne danslacadre de la reprise des echangee conmerci’ fran Corallemands,.le rtablissement du controle fran. fas des .importaticns et des exportations aux fronti- eies du terr&toirescccup£, et de ce que, d’autre art les mesureg tendent au rtablissement de ce cont.eir ‘ notamment a 1 organisation locale du contrsle, ont ktg confieos aux autorits allemandes en France.

,,gVeuillez agreer, Monsieur le President,1 assurance de ma haute consideration.

Signe : de BOISANGER:Monsieur le Dr.H.R.HEMMENMinistre PlnipotentairePresident de la Delegation allemande d armistice pour l’Economie.

WIESBADENs

T. .io. aid

PER MILITARBEFLHSSHBLR IN FRANKREICH

Verw, Abt ill II 909-11 b/42

P-.RIS, le 17 Janvier1942

Au MInlstre des FLnunces Frnus

P.R IS

Je Vou8 eovole an unnexe cople d’una Lettre udrs

89 & L’Unton Gener^Le das Isrulttas do Franco, ufLn quo

vous on preotoz oonnulesunce.

Pour Lo MLlltrbofehlshabor

Dar Chof dos Varwultungsstebos

p. o.

(signature )

H5026 -

T.10.614 ‘ IDIR MILIPARBEFEHLH.BER in FRLIERLICH P.RIS, Lo 17 Junvlor 1942

Abt wt IX 909-11 b/42

C 0 I E

A L’Unlon des Isrulltos do Frunco

xJ R I S

Qbjot ; Ad'jndj InflL^o uux juIf‘s

Me referent i u- Lottro du 15.12,41 wt l 9254/41, jo

vous prto do vorsor uu plus turd Lo 10 Fvrior 1942 &. Lu

Rolchskrdltku8s 3 PLRIS, Lg second tome do 250 nil Lions do

frunos,

pour Lo MLllturb ofohLshebor

Do Chef dos Vornultungsstubae

P. 0

sign: SUSSDORF

T.10.506 H5026 -0051

L-R MILITRBLHLHISHBER IN FR.NREE Vorw- Ltungs stub -n viii rr.K/j

ICH

PaRIS, Lo 22 Deombra 1941

MLnistro Soort-Lro d’Etat a l’EoonouLo NutloquLo ot uuz

FLnuncos

P u K X S

Jo vous romets cl-joint copLo d’un Lottr. udrsso

L‘As8oolutlon ProfossionnoLLo d os Bunqu os ot 39 vous prlo

d’uvts r los CuIsss d’Epurgno ordLn-trs uLost quc Lu

C L8s NutlonuLe d’purgn ot Lu Cutsso as Dpts t

ConslzQutlons d’ugir n consquonc-, jo domande quo [-e

r lovs Bolont prsnts pur vos solos.

?r. L M. LLtarbefoh lshub r Lo Ch of do L’AdmLnlstretlon

MLlItuLra

P.O.

SIgn .-Dr. MICHEL

H5026 -

Te 10. 5 06 0 0 2 I l;

DLIR MIID.RBLPLHLSH.BER IN FRL.NEREICHVarw Ltungsstub WL VIII Dr.K/J_

431/41

PLRIS,Lo 22 Doombr: 1941

A L’AsSoclutLon Profossloonsllo das Buoquos

18, Ruo Lafuyotto2 i. R I £.

objot : VorsomontoL‘umondo_LnflLgouuxJulfs_

ufln de doner a L ‘hmin 1 strut l a MLlLtuire un -peru

des oomptes et depots auprs des Bunques du terrLtolre oocup qui

Bont enoore actue lLemeat tenus pour Le oompte de julfs, je vous

prte, eo vortu du purugruphe 4 de L ’ ordonnunce relative \ une

unende a verser pur Les Julfs, conf ormment a Luvts du

MLLLturbefehlshaber du 20 Dcembre 1941 VOBIF pe525 et sulvants,

de donner a vos bunques udhrentes des Lastruat l ons pour qu'ellos

prdsentent LminidLatement pur vos solns un tubleuu roupltulut 12

des soldos des oomptes et depots julfs.

Lo tublouu des avoirs on oompte dolt oontenlr Los

Ind 1011 ons sulvotes • Nom & profession du tttuLutre du oompte,

arosse et montuot du oompte ou 20 Decoabro 1941, - pur aLl-

Lours, Los Solds dolvoat Gtre Ladlqus s^paremont at udition-

nds sulvunt qu’Ll ■■ t nonm -otue LL ont pour Le titululru du

opopto un CoomIssulre AdaloLstrutaur ou qu’ll n‘a pis oncoro t

nomm6 do CommtSs.Lra L.dLntstrutaur,

- Sulte -2-

Pour Le tubleku des depots LIbras juifs, 11 suffi*

outre Les lodlcatloos gnrules, sur Les cranciers du dg:

d’lodlquer d’ubord sommulremeot pour chaquu julf, Lu Valeur

nonlnalo des valeurs mobtLlres olassos pur rentes, uot , or:

□ to,.. - lol oncora lL y & Lieu do dtstinguor ontro Les jutf:

pour Losquels Lie t nownd un udoLo tstrateur ot 1og

tree. - Les oours d’aprs Lu situation du 20 Deoombro 1941

dovront @tre fournis uu plus tot.

Fn co qul conceroe Les ooffres-forts quo Les

Julfs ont duns Los bonquos, L’^oods de cas ooffres-forts

dovra tr Indt-tsnant Lotordtt uux julfs, jusqu’ nouvol

vs, Tous Los ooffres-forts qul eont Loads pur dos julfs

doivent tre Indiqas noaradmont at Sans dlul au

Dovtsenschutzkommundo,

Lee bunquos qul ont dos suocursuL a duns les ce-

purtoments olvant fouralr tout ‘abor Lee Lndtcutiona

pour L’dtondue du Dpurtomont do La Seino . Les tuts opoc

n-at L38 suooursulos du provtnoo, pourroot tra romts uprec:

ooup.

Pr. Le MLLIturbofohlshuber Lo Chef do l’dmlolstrut ion MLLitair

P.O.

Sgn6 : Dr. IIICHEL

T. 10.490PER MILIPhRBEFEHLSHBER in PRNZREIGH

4bt WL I N° 9254/*1

PRIS,Lo IS D^aombro 1941

Au MLntstra dos FLnuncas

fi IS

Ob 3 9 t: AmandInfltgzuuzJutfs

J° vous 90voLo on unnexe copto d’uno lttr

bdrosse l’untod Gnrulo dee Ier-ittos da FRANCE. aftn

quo vous on pronLoz oondatssunco,

Je vous prte do mottr tonporutronent Lu

disposition do L’untod G^n^lo dos 1erulta6 do FRLNCE,

pour Lu mission qut Lul est coaft6e, du pereonnei &polaL1s.

Pour Le MLLLturbefehLsheber

to Chef deL’AdmLntstrutLon MLLLtalro

P.O.

S1g0 : Dr.MICHEE

H5026 -0 02 I E T. 10. 4 90

DEB HLLIT..RBEFEHLSH.BER IN FR..NZREICHubv, WL, 1 N° 925±/+I - PaRIS, Lo 15 Doembro 19^1

A L’UNION GENERaLE a ae ISRAELITES de FRaIC

P 4 R I S

objot s Aco nd a InfLL'de ugx Julfs

Conf ormnont a l’ordonnune du MLlltarbefehlshubor

L’Unton GnruLo des Isrulltes do FRANCE dolt se oharger du re-

oouvremont de L’umend Loflig3 uux Juifs, - Je vous demundo da

conmonoor LmmdLutomnent Lo rocouvro nont . ~ Lo prowler torne de

250 mLlltons de frunos dolt tre vors uu pLus tard Lo 15 Junvtor

19+2. - Los bions qul sont Lu proprtt des Julfs ot qul so

trouvant on BRaNCE oocupe pouvant tre oils a contrlbutton ,mno

st Le Julf on quostloo sjourne hors du terrltolre occup.1l

pout tre fult appol guL 3m ant uux blons udmIn Lstrs pur un

OommlsB.tro, toutofols noa uutortsuttn spclul ost ncessaLro

duns oe 0.B, - En prlnolpo Lob sommos verses a Lu Cuisse dos

Dp3ts et Consignetlons pouvont @tre utlllses pour Lo pulemant,

jo vous renvois spoluleont uux dispositions

ro tut l vos a L’amando,

P. Lo Mtlttarbofehlshaber, Li chef de L’hdmlntstratLon MlLtara

P, 0.

stga : MICHEL

H5026 - 0056

, ORDONN.NCE DU 17 DECELIBRE 194I oonesrount uno monde lapasdo uux Jutfs

Le FuchrerFusertuupos.plolnsupouvotrs cut m’ont t cpofrs pur qut suit : oBERsTER BEFEHLHBLR dor NEHLLCHT, j’ordonn. go

-,,0(,+,-os,Jus peuvont dlspos or do btons dont u LLbre 2083845828285-202482586221213232335 68.323252803362814525250 ohd de nullity/ futt dlsposor sans uut orleut t on ost enta-II) - . Le purugrsphe I n»ost pas uppiioublo uux 2„Qu l no d opus so n t pus l o care do Uunt ’ vita •-e.4-,?P desti6es A l'entretten personnel p^''Zu“n? Ui'U0-C,a qu! n'oxoddo ps is. non gr,nng m,, .8 -u-mnV quo oo dornorP-S 15.000 Fruncs pur mats.

L’apende d’un ralLLUrd do frunos Lposo aux luffs - 00,.- L’avts du MLLLteorbrehgshEbor la yruak- 14.4 oombre 194, , doLt tr rpurtle salon Les taBtru.

So tr-uy-t--terbefehlshber Lo Frunkroh sur Les bless Jutfs

!"2320022,15598266862802.5.r81).5 L

Ill )lu zonarolch du tlons du

. , . H’oxcutlan dos LuposLtt one do LFUnLon dos rgruglttog doERaNCEen vue de Lu do cetta anondo sHtSe “an!888828558/22892225,5-1-24823252-2283828/05521,56235, on o.B “39 non"PaLenent duns 138 d^Uls fixes. *

IV_)- Quloonquo gurde 3U admtntstro dos bions Julfs davra in dogunde.dondr.6ous ronse Lgnoman ts uu MUltuorbefehLsbubor in Frunkrstoh, Cotto disposition s'appltque spoLLenent duhBunqu08.

de travauz Froke,‘pHhprggdesarost.pun1os Eztt52508°ad8"d6o3a80tsomdo-a-oe 2uer 3028 )E5494635 814dl-

. . Sera punLo do Lu mne munlere toute o-g-, mu ,i3"8ep2,t2 2332e28-t652522,232.363552825822*72852828a8mt6p.VIt2o, t“ pr^eonto ordoqau703 ontro on vtgucur a88 8u pubLt-

DER MILITLERBEFEHLSHBER IN PRSNI

H5026 -0057

COPIE

Protocol© additionnel

du 1; Decembro 1940

a 1Taccord Franco-Bolp;e sur l*Or du 29 Octobre 1940

Article 1

Pour application de 11 article VIII, paragraph© I de l’accord du 29 Octobre 1940, La Banque.de France remettra A Marseille aux representants accredites de la Deutsche Reichs- bank, les caisses scellees contenant l’or de la Banue Natio- nale de Belgique, contre simple quittance de prise en charge et,en renonant a toutes pretentions concernant cet or a I’egard de la Reichsbanko

La Deutsche Reichsoank prend eh charge 4 la place de la Banque de France, la garde de ces caisses pour le compte de la Banque Nationale de Belgique, et assume vis-a-vis de la Banque. Nationale de Belgique,a partir du moment ou elle en a pris livraison la responsabilite de la conservation et le risque du transfert de ces caisses.

Article 2

Les represent ants de la Deutsche Reichsbank demanderont A la Banque Nationale de Belgique toutes les informations et toute l ’ assistance technique utiles. en vue de proceder avec les representants .de la Banque de France a la reconnaissance contradictoire du nombre des caisses prevue a l’article VIII paragraph© 2 de l’accord susvis.

(

Article 3

L’article VIII, paragraph© 3 de l’accord du 29 Octobre 1940 ©st supprimo

; Article 4

Pour 1’application de l’article 1 ci-dessus, la Banque de France et la Deutsche Reichsbank se mettront d’accord au sujet des dates de remise et d’enlevement de ces caisses; ces dates seront choisies de maniere a assurer dans les meilleures conditions la remise, 1’enlevement et le transport des caisses. Le cas echeant, la Banque de France pretera ses bons offices

pour faciliter 1’enlevement des caisses et la preparation du transport.

Fait en double exemplaire en Franais et en Allemand Wiesbaden, le 11 Decenbre 1940.

La Commission Allemande d’Armistice pour l'Economie

La delegation Frangaise aupres de la Delegation Allemande d'Armistice pour l’Economie.

Le President. Le President.

H5026-0059

ACCORD

sur la restitution de l’or et des autres valeurs que la Banque Rationale de Belgique a confits a la Banque de France et sur le reglement des questions qui en dependent.

du 21 octobre 19'10r

(CONVENTION FRANCO-EELGE SUR L’OR)

Article 1.

1°— La Banque de France accepte de remettre la disposition de la Banque Rationale de Belgique les caisses et sacs qui ont ete confies a sa garde a Tarbes et a Toulouse, ainsi que les 15 millions de Grancs beiges en billets de la Banque Nationale

de Belgique deposes le 14 Kai 1940, Elle declare ignorer le contenu de ces caisses et sacs, qu’elle restituera dans I’etat ou elle les a repus.

r

2°- La Banque Rationale de Belgique prend & sa charge les frais et risques aff erents a l’envoi de ces caisses et sacs en. Belgique,

Article II.

1°- En-rvue de couvrir la Banque de France des achats de, billets beiges centre francs franpais affectues •ux refugi^s-r belges, d'accord avec la Banque Nationale de Belgique, celle-ci a reais a la Banque de France un poids total de 42.702 kgs d’or fin, correspondant a une valeur de 2033 millions.de francs franpais sur la base du prix d'achat de l’or par’la Banque de France (47,608 francs le kilog, D’or fin). -r

2?- Sur la base de la parite convenue pour l’echange dee billets, soit F.Fe 7,22 par belga ou FoF. 1,444 par franc beige l’or ainsi livre permettrait l’achat de F.B. .1,408 millions en monnaie et billets.

H5026 -0060- 2 -

3°- La Banque de France a dj livre a la Banque Nationale de Belgique F.B. 1025 millions en monnaies et billets beiges, et se reconnait en consequence, debitrice envers la Banque nationale de Belgique de F.B. 383 millions en monnaies et billets beiges.4°- Les deux instituts se mettront d’accord au sujet de la remise du solde d en moyens de paiement beiges.

Article III

1°- Les changes au profit des refugies beiges de monnaies et billets beiges contre monnaies et billets franais d’une part et de monnaies et billets beiges d? autre part, seront, jusqu'au 30 Novembre 1940, continues dans la zone non occupee et repris dans la zone occupee a la conclusion de la pr^sente convention dansiles conditions designees ci-dessous :20- A partir du jour de la signature de la prsente convention et Jusqu’au 30 Novembre 1940 inclusivement, les refugies beiges pourront changer en francs.francafs, aupres de la Banque de France ou aupres des banques agres franaises, des monnaies et billets beiges a concurrence d’une somme globale de 6.000 frs beiges par personne, avec maximum de 15.000 francs beiges par famine.3°- (I) Au cours de la meme periods, les refugids beiges quiveulent rentrer en Belgique pourront changer en francs beiges, aupres de la Banque de France ou des banques agres francaises les monnaies et billets francais qu'ils detiennent, dans les conditions ci-prs 3

a) Jusqu' 4,000 fr-s par personne, avec maximum de 10.000 frs par famille, sans autre Justification que celle de leur qualite de rfugi beige

b) Pour le surplus, a concurrence des 2/3 des nontants en francs franis precedemment obtenus par conversion de monnaies et billets beiges, et cela sur presentation de ladeclaraticn souscrite A l'arrive en Prance. ,11 en rsulte. que les refugies qui ne,seront pas en mesure de,produire la dito declaration nauront droit qu‘ T l’echange des sommes vises A l’aline .a a) ci-dessus, 4 moins qu’ils puissen justifier d’une autre faon qu’ils ont procede, depuis leur arrivee en France, A des echanges de billets leur dormant droit A des quotites sup- rieureso

H5026 -006

(2) L’Office .des changes franais examinera avec bienveillance tous les cas particuliers qui lui seront signales, notamment, s’il s'agit de personnes qui pourront fournir la preuve qu'elles ont echange centre francs franais, 4 leur arrivee en France, dessomnes' importantes en billets beiges et que, de ce fait, elles n’ont pas ete normalement en mesure de depenser, pendant leur sjour en France, le tiers des francs franais ainsi obtenus.

4°- f La fixation de la parite pour les’echanges prevus aux alinas 2° et 3° de cet article est laissee a la Banque de France, en vue de l’execution de la presente convention et jusqu'au 30 Novembre 1940.

50- Les mesures d’execution necessaires en vue d'assurer les dits echanges seront prises par les autorites franaises; les autorisations necessaires seront donnees, le cas echeant, par les autorites d’occupation, notamment en ce qui concerne le transport eventuel d'approvisionnements de billets beiges de la zone occupee a la zone non occupee.6°- (1) Aucun refugie beige ne pourra etre porteur de plus

de 1:O00rfrancs franais a son retour en Belgique. A partir du jour de la conclusion du present accord, la Banque d Emission 4 Bruxelles et les Banques de devises beiges nacheteront que 1,-000 francs franais au maximum a chaque refugie rentrant en Belgique, et cela sur remise de l’autorisationd1 exportation delivrZe soit par la Banque de France, soit par une Banque agre francaise soit par 1 Office des Changes franpais. (Ces autorisa- -ons d_exportation seront renvoyees par la Banque d, Emiss ion a Bruxelles a la Banque, de France, lors du res-enent de comptes prevu a l'article IV ci-dessous).

(2 L interdiction d'importer des billets beiges en V,gueur en Belgique sera suspendue par les autorits d occupation jusqu’au 10 decembre 1940 en faveur des re-ug-es beiges rentrant en Belgique,

(I) A partir du lr decembre 1940, la Banque Fenn ' 0002233 emes franpaises suspendront tout

achl de nonnaies et billets beiges.

(a.pnrtirduilldcenbre la Banque d'Emissien•",5uxe--es et les banques de devises beiges suspendront l achat de monnaies et billets franais sr la base d6-a presente convention. Avant cette date, un nouveau rglement.deyra intervenir au sujet de 1‘achat recipro- que de billets et de monnaies. F

8°- (1) Si un r^fugie "beige sur le point de rentrer enBelgique det lent en monnaies et "billets franais une somme superieure aux montants cumuls su. ceptibles d’etre ^changes (v. alo 3°) et exports (V; al. 6°) il est tenu de verser l'excdent au credit d'un compte bloqu ouvert sur les livres de la Banque de France ou d’une rbanque agre franaise.(2) L‘ utilisation de ces avoirs bloqus sera rgle dans le cadre de l’accord de compensation franco-beige envisage. Il,en sera de meme en ce qui concerne les avoirs bloqys dj existants au nom desrefugi6s beiges ayant quitte la France avant le jour de la conclusion de cet accord.

9°- Las dispositions du present article III seront portes la connaissance des refugies beiges en France par

voie d’avis publies, tant dans la zone occupee que dans la zone non occupee.

Article IV.

I°-

2°

Si au cours de la p’xode d‘ echange, la Banque de France a besoinde billets beiges pour assurer les ©changes au benefice des refugies beiges rentrant en Belgique, la Banque d’Emission a Bruxelles mettra d sa disposition lesquantites de billets necessaires. Les billets non utilises seront restitues a la Banque d’Emis sion a Bruxelles aprs le 30 Novembre 1940.

Aprs le 10 Decembre 1940, la Banque de France et la Banque d’Emission a Bruxelles compenseront, sur la base de la parit de 160 francs franais pour 100 francs beiges, et echangeroni la crance qui pourra

ventuellement resulter de l’application de 1; article IV-I°,ainsi que les monnaies et billets beiges et franais qu’elles detiennent respectivement a la suite des echanges effectues conformement a l’ article III al. 1° d 6°.

L’excedent qui demeurera finalement en la possession de l’une ou l'autre des deux banques sera regie dans le cadre de l’accord de compensation franco- belge envisage.

H5026 -0063- 5 -

Article Vo

Conformrent a l’accord financier franccbelge du 7 Juin 1940, la Banque de France, d’ordre du Gouver- nement franis, a eff ectue le 17 Juin 1940, un versement de 400 millions de francs franqais a.un compte de la Banqu Nationale de Belgique chez la Banque de France en faveur du Tresor beige, qui se trouvait a ce moment en France. La Banque Nationale de Belgique a aussitot dispose de la totalit de cet voir de 400 nilliors de fr. fr. aupres de la Banque de France en faveur du Tresor beige.

Enmme temps, la Banque Nationale de Belgique a eff ectue d’ordre du Gouvernement beige, un versement de 400 millions de francs beiges d un compte du Tresor ranais (Fonds de stabilisation des changes) chez la

Banque Nationale de Belgique. Le Tresor franais (Fondsde stabilisation des changes) n’a pas dispos de son avoir de 400 millions de francsbelges aupres de la Banque Nationale de Belgique. 'Le Tresor franpais accepte que cet avoir lui soit reml >urs par la remise de billets franqais actuellement en possession de la Banque d’Emidion a Bruxelles sur la base de la parite de 160 Fr. Fr. pour 100 francs beiges.

L’examen des comptes vises aux alineas I et 2 de cet article demeure reserve et sera effectue de part et d’autre immdiatement.

Article VI,

La Banque de France est prete a racheter en or sur la base de 447.60; fr. fr. par kg. d‘or fin et pour un montant.de 560 millions de francs franais les monnaies et billets franais qui se trouvent actuellement en possession de la Banque d’Emission a Bruxelles.

Le solde des monnaies et billets franqais detenus par la Banque d’Emission a Bruxelles, qui subsistera ventuellement aprs execution des .dispositions prevues a l’alina 1° ci-dessus et a l’alinea 2° de 1*article X, sera regie dans le cadre de l’accord de compensation franco-beige envisage.

- 6

Article VII.

de , de France accepts que la Banque Nationale de Belgique annule les ordres des 9 et 18 Juin 1940 ren9Tee ? la.constitutionde provisions en or respectivement Sies 2,100 .800 millions de francs franais, ainsi que ‘rar

1940 relatif a prlvement en .or equivalent a20 O-millions de fr. fr. et destine a. la couverture partiei, de l'avoir du Trsor franais mentionn a l'article V al!P du.pr sent occord. P estprcis qu’en raison des circons- tanges, les ordres de la Banque Nationale de Bejgtcue n0. pu etre effectivement executes. b5-8-due n ont

Article VIII.

. I°- ..2•, La Banque de France accepte de remettre 4 la disno- sition,deuln.Banqye Nationale de Belgique, dans 1‘*tat"osP Pt mJ 4 ref f’ 1 encaisse or que cet institut lui a confiee et qui • ete transportee en Afrique Occidentale Franaise.

2°- -n,, - D’aprs les renseignements en possession de la Boneue, de.France, cette encaisse, qui n’a jamais ete recon-

lsse.En ce guiconcrnela vrification ujhombresexact®de. S, -a .Banque de France , et la Banque National e Ae Re gique se mettront imine diatem ent en rapport. "

3°- akencg, „ de la Banque de France sera 18485 P .10 remise et l enlevement des caisses par 1ga

A prsentents accredit es de la .Banque Nationale de Belgique. aPort Nat u Moment, ceux-ci en auront pris livraison, la ieuFueongtionate. de.Be lgigue assumera la responsabilit de conservation et les risques de leur transport.

40-) c I 01 an 9 u , ; e zs F r , ~ La o q o n a 1 e deX -8ue, Se. !>»"?£ d occord au sujet des dates et licux

gerrem 1Se.et.d enlvement de ces caisses; ces dates et 1cux Serontchoisisde monire a assurer dans les meilleures car

Ta ion la remise, 1 enlevement et le transport des cesscor Le. cas chant, la Banque de France prter ses 16ms offices .laBanque Nationale de Belgique, en vue de faciliter l’en

levement des caisses et la preparation du transport. 1 en

-7-

5°- augsstest6tbkeect8?nLcometRE8R°TBszAza.skEestus,

Article IX.

de Belgique.HCal m nn/x d--- anque Nationale

Fait en deux exemplaires 5n frangais et en Allemand.

a TIENBADEN, le 194

Cert ifie conformea 1*original

Le Directeur des Archivesde France.

Membro de 1’Institut.

slgne : LAMAU

H5026 -0066

COPIEDIREMTORIUI DE IA REICHSBANK BERLIN le 23 juillet 1943

N° 1563/43 g. Rs.

A LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

BRUXELLES

Par lettre du 9 octobre 942, nous vous avons inforraes que, le 19 septembre 1942, l’Oberprsident de 1a Province Mark Brandeburg - Fhrungestab Vlirtschnft - avait, sur 1‘ invitation du Gouvernement du Reich, exige de nous la cession, au profit du Dlgu pour le Plan de quatre ans, de la proprit de l’or entrepos pour vous dans nos serres dans 4.854 caisses, et que nous avions du repondre a cette invitation base sur les § 15, alina 1 N°5, et 2" de la loi du ler septembre 1959 relative aux prestations du. Reich (Reichsleistungsgesetz) . En outre, nous vous avons avisos , que la revendicat ion de l’or avait lieu centre une indemiit calcule au taux fixe de RI 2.7 34 - par kilogramme de fin resultant du § 14, alina 1, de la lqi du,15 juin 1959 relative a la Deutsche Reichsbank, sous deduction des frais. eventuels afferents a I’essai et d l'affinage de l’or, ainsi que sous deduction des frais de transport de l’or encourus pat le Ministere des Finances du Reich et par la Deutsche Reichsbank. Finalement, sur 1*invitation du Dlgu du Plan de quatre ans, nous vous avons pries de nous faire savoir de quelle faon vous dsiriez tre credites de la some en reichsmarks qui vous revenait, et, a ce sujet, nous vous, avons fait remarquer, en memo temps, que cette somme ne pourrait at re utilisee qu’a des paiements a l'intrieur de l’Allemagne. Nous vous avons informes galement que, tout d'abord, vous ne pourriez etre credites que de RM. 500 millions, car I’essai de l’or demandait un certain temps.

Le 28 decembre 1942, aucune reponse a not re lettre du 9 octobre 1942 ne nous tant encore parvenuc , nous vous avons fait savoir, a cette date, que d*accord avec le Marechal du Reich du Grand Reich allemand, Dlgu pour le Plan de quatre ans, et pour apurer nos comptes envuele la cloture annuelli des comptes, nous vous avions credites, au 28 decembre 1942, a un compte special ’’Nationalbank von Belgian "Sonderkonto a" ”, d’uno some de RM.500 millions, et que lorsque les operations d’essai de l‘or seraient terminees, une contrevaleur en reichsmarks de l’or depassant quel que peu TM 500 millions serait porte au credit de ce meme compte, conformement a notre lettre du 9 octobre 1942,

2

Egalement a la date du 22 decembre 1942, par-une lettre qui nous est parvenue le 5 janvier 1943, vous nous avez rpondu que l’or revendique ne constituait pas l’objet d’un Bt dans nos semes ; que la livreison de l'or par la Ban que de Frane a nous-memes avait eu lieu sans votre c nsentement et sans votre participation, dans des conditions auxquelles vous ncuriez pas pu acceder ; et quo, pour cette raison, il vous etait impossible de prendre en consideration l’offre, faite par nous, d’indemnisation pour l’or.

En reponse a notre lettre du 28 decembre 1942, vous nous avez aviss de nouveau, en date du 31 decembre 1942, qu’il vous etait impossible de prendre en consideration l’offre d‘ indemnisation.

Entre temps, l’essai de l’or ay ant ete termini, le Stadtprasident de Berlin a, par lettre du 19 Quillet 19431 qui nous est parvenue le 21 juillet 1943, fix, en vertu de lq loi relative aux prestations du reich, a la somme de RM.552.378,20 le montant vous ravenant pour l’or revendiqu d’un poids de 198,414,4006 kilogrammes de fin. Appel peut etre fait de cette decision auprs du Re ichsverwal tungs ger icht (Tribunal adrinistrat if du Reich), dons un dlui de deux semaines. .

rD’ordre du Marchal du Reich du Grand Reich allemand,

Dlgu pour le Plan de quatre ans, en sa qualit d* instance au profit de laquelle a eu lieu la revendication de l’or, nous vous of from forme lleme nt par la presente la some de

RM. : 552,378,318,20En meme temps, nous vous avisonn que, dans le cas ou vous. vous refusriez encore une f is a accepter, la somme serait,

la demane du Mnrchol du Reich du Grand Reich nllemand, Dlgu pour le plan de quatre ans, sous deduction des frais de transport qui, actuellement ne nous sont pas encore exactement connus, deposee, .en vertu des §26? et 27 de la loi relative aux pre-stations du Reich, en votre faveur et en mtre fcveur en tent qu’ayant t, jusqu’ici, depositaire de l’or. aupres de l’Amtsgericht de Berlin. Dans le cas de consignation, le credit de KA 500 millions qui vous a t donne le 23 dcembre 1942 au compte "Nationalbank von Belgian "Sonderkonto a" ” serait annul.

Le Direktorium de la ReichsbankCertifie conforme a l’original Le Direct eur des Archives

Ac Franc aMemoze de TnslItut. signature : illisible.

H5026 -0068

Abschrift--- MM - — -- -- -- -- -

Banque Nationale de Belgique Le Gouverneur

Bruxelles le 5 Aot 1943 A .25 203

Messieurs,

Nous avons l’honneur d’accuser rcepionde votre lettre du 23 Juillet dernier, N°I533/‘,.dui nous a ete -ransmise per nonsieur le Commissgire pres la Banquc Nationale de Belgique en annexe a SO lettre du 27 Juillet.

Per notre communication du 26 Dcembre 1942, nous vous avons expose quo l’or dont il ost question dans votre lettre n at 5 confit par nous ala BaHdue de France qui • ' ccept c e dpt. Nous ne desirons pas Modifier le lien juridiquc qui lie la Banque de France envers nous.

Nous maint enons done notre attitude antrieure et vous confirmons qu’il ne nous est pas possible de prendre on consideration 1’offre de Pienent Hue vous nous faites.

Veuillez croire. Messieurs, a 1* assurance de notre consideration distinguCe.

gez ■ A. GOFFIN An Reichsbankdirektorium, BERLIN C III.

zu Nr. 1890/^? %

Cert if ic conforme a l’original.

Le Direct our des Archives de France

Membre de l’Institut signqture : illisible.

EDIREETORIUMDEIAREICHSB/INKN° 1890/43 g.

a la BANQUE DE FRANCE PARIS

Berlin, le 3 septembre 1943

Ci-joint, nous vous adressons, pour que vous en premiez co nnaissance , la copie de not re lettre du 23 juillet 1943 a la Banque Nationale de Belgique et une ■ copie de la reponse du 5 aout 1945 de cette institution. En outre, nous vous informons que le Marechal du Reich du Grand Reich Allemand, Dlgu pour le plan de quatre ans, nous-a, par lettre du 25 aout 1943, invites a deposer a l’Amtsgericht (Tribunal) de Berlin, en sa qualit d*office de consignation competent, en faveur de la Banque Nationale de Belgique, Bruxelles, et en notre favour en tant qu’ayant (t, jusqu’ici deposit airo de l’or, la somme de RM. 552.376.310,20 moins RM.2.456.746,05 de frais de transport encourus, so it RM. 549. 521.572,15. En consequence, nous avons presente aujourd'hui a l'mts- gericht de Berlin une demande tendant a ce quo ce dernier accepts la somme en,question aux: fins de consignation.

Eu egard a.l’art. 1. du Protocole additionnel du 11 decembre 1940 a la Convention franco-beige du 29 octobre 1940 relative a l’or, en vertu du quel nous avons pris en charge, votre place, pour le compte de la Banque Nationale de Belgique, la conservation des caisses contenant le stock d’or de la Banque Nationale de Belgique, nous nous c onsidrons comme tonus de vous avis er de ce qui precede.

Si, .do votre ct, des pretentions devaient etre leves, l'indemnit que, la Banque Nationale de Belgique

a refuse d'accepter a cause de la crance qu'elle pretend avoir sur vous, nous vous laissons le soin de vous mettre en rapport avec la Banque Nationale de Belgique a Bruxelles.

Veuillez agrer. ......

Cert if ie conforme a l’original

Le Direktorium de la Reichsbank

Le Directeur des Archives de France

Membre de l ‘ Insti tutsign jure 3 lilisible. 2 pieces jointes.

26 -0069

BANQUE DE FRANCE

Le Gouverneur

23 Septembre 19’3

AN DAS REICHSBANRDIREHTOEIUI BERLIN

Messieurs ,

J’ai l’honneur de vous accuser reception de votre lettre en date du 3 Septembre 1943, qui m’a etc transmise le 3 per M. le Commissaire allemand pres la Banquc de France.

A cotte communication tait jointe la copie d’une lettre adresse par Vos soins, 1c 23 juillet dernier, a la Banque Nationale de Belgique a Bruxelles, et dans lagyelle v us declariez qu’a la date du 19 septembre 1942 dfrnt a ce qui tait exig par l ‘ 0b. rprasident de la province Mark-Brandegurs, agissant sur une inviation de votre G uvernoment, vous avicz code au Dlgu pour le Plan de quatre ans l’or de la Banque Notionale de Belgique dont nous vous avions transmis le depot.

r. La Banque Nationale de Belgique vous a ecrit, le 5 aout I9'4J, qu'elle no pouvait prendre en consideration l’ ffre de paiement que v us formuliez pour cet or dans votre lettre du 23 juillet precedent.

. Elle a rappel en meme temps que e’etait a laBanque de France qu’elle vnit confie son depot, ajoutant du elle ne dosirnit p: s modifier le lion du contrat conclu av e c cotte de rni ere.

Cotto reponse de la Banque Netionale de Belginu. eSt conforme a l’ attitude prise par cet Institut au lendemin mme de l'occord du 29 octobro 1940 t n'ayant pas etc partie a cet accord, la Banque Nationale de Belgique refus 0 -i- nux mesures dictes pourson CX cution .U J.L- n _ . j Le trans fort que no-vous avons feit de son depot cn ( " । d‘ injonctionsreucS.

, Des Ce moment, c ’ cst-- dir. lorsque vous avez et- ch rgos du conserver mntriollcment, en nos lieu et place, le depot qui rest ait la propriety de la Banque Nationale de Belgique, nous avons r_connu au profit de cette derniere que nos obligations envors elle demeuraient enierese ll no pouvnit en tre cutrement s'agissent d'une operation entre deux bonqucs d’emission.

En effot, lS relations des banques d*emission sont fondes sur une conflance dont le c-ractere est

H5026 -0070

H5026 -0071

absolu et qui exclut t ute except! n a l’obligati n pour chacune de ces banques de restituer aux autres les depots qu’elle en a reus, directement ou indiroctoment. Ces relations sent toiles, elles comport ent une confiance si complete de cheque contractant dans la bonne foi des autres, que les operations les plus importantes sent souvent conclues de faon purement verbale, ou por un change de lettres tres breves, sans qu‘il,soit necessaire de roppeler en meme temps les principes, les usages qui ont force de.loi en ce domaine internati nal et s’imposent a t utes los banques d’mission. Et cela, meme si ces principes et usages s ’ de art ent des dis- positi ns que le droit prive adnet concernant los depots particuliers, ou s’ils drgent aux mesures d'exception edictdes par certains Etats.

Au nombre des obligations les plus videntes qui divent tre respettes en toutes circonst ni os s’impose, pour ch : que banquu .d’enissi >n, le devoir de sauvegarderet de rendre, le moment venu, los act if s d’or apportenant a une qutre banque d’emission et dont olio a assume la garde. Ces actifs, qui formant la couverture de la monnaie fiduciaire doivent necessairument tre rostituds tols qu'ils ont dte reus ou du mo ins en unc meme quantity de metal fin. Aucune autre compensation ne saurait constituer lour equivalent pour l'exercice de la fonct ion .mondt nire qu’il s’agit d'assurer et notamment 1’offro d'une indemnit' non susceptible de procurer la menu quantity d’or ne peut satisfaire le de- posant.

Les exigences auxquelles vous nous informe Z que vous avez du dfrer no s uraient done librer la Reichsbink de ses obligations de dCpositaire ; elles no changent rien non plus aux obligati ns de la Banque de France envers la Banque Nationale de Belgique.

Dans ces conditions, je dois vous faire connaitre, en reponse a votre communicatin, que la Banque de France, debitrice en or de la Banque Nationale de Belgique, ne saurnit prendre en c nsid'ration l’off re de paiement qui a etc faite.

Veuillez agrer, Messieurs, 1*assurance de ma C nsidrati on la plus distingue.

Certific onform' a 1’original Le Directeur des Archives

de FranceMembre de 1’Institut

sign : illisible.

signe : BO IS AN GER

DELEGATION FRANCAISE Poris le 23 Septembre 19*3auprs de la

DELEGATION ALLEMINDEd’ARMISTICE pour l’ECONOMIE

Le President de la. Delegation FronciseN° P 599/DE aupres de la Delegation Allemande

d'irmistice pour l'Economic.a

Monsieur HEITTENM inis t re Pie nip ot ent i a i r

President de la Delegation Allemande d'Armistice pour i’Economie.

Monsieur le Ministre,h

J'ai 1‘hnneur de vous communi quer los copies ci_jointes des lettres qui viennent d’etre changes entre la Deutsche Reichsbank et la Banque de France au SuJet du depot d’or beige confie a la Deutsche Reichsbonk:

11 ressort de ces documents que la Banque de France se trouve expose, du fait de la requisition de cet or Par le G uvernement allemand, a devoir rent urser, sur ses propres ressources, q la Banque Nationals de Belgique 1’equiv lent en or du depot qu'elle a dvja reins a 13 .Deutsche Reichsbank, pour le comptv de la Banque de Belgique.

Ainsi que jo suis charge de vous le rappeler, ni votre note Del..N°732 du 12 Septembre T9‘O, par 1e que lie d’ordre de votre Go uvernement, vous invitiez le Gouvernement frenais, pour des raisons de Securite, ramener cet avoir dans la Metropole, ni vos communications ulterieuros au. su jet de cet or, ne pernettent de justifier sa requisition au prejudice de la Banque de France.

Je dois done protester centre cotte requisition et je me permets de vous demander de bien couloir intervenir aupres des Autorits competent es du Reich pour quo la situation ant rieure soit rets1 lie.

Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, l'ossurnnce de mq haute consideration.

si gnu : de BO 13 AV GER

Certifi conforme a l’originalLe Directeur des Archives de FranceMembre de l'Institut.s i gna t ur e : illisible.

0072

TRADUCIION DU DOCULISNT 1741 PS/24

0073

Paris, le 11 Dcembre 1941

Conce rne les pa i a Lie nt s au titre des fais d‘ occupation

Conf, note du 24-10-41 ( no 10.J10 P )

Je vous anvoie ci-joints copie d'une note de la Delegation Franaise, dates du 4-11-41 (No P.1161-DB) en texts franais at allemand, avac priere d'en prendre connaissance. J’ai L‘ intention de laissar catte note sans reponse.

La note tudie la repercussion des paiemants au titre de l'occupation sur I’economie financiers franaise, et surtout sur la monnaie et L’conomia en general. Elle en vient a la conclusion que les efforts du gouvernement franais pour- stabiliser la nonnaie ne pauvant aboutir si la France doit continuer a fairs a l' AlLamagne les paiements prevus. J’ai dj expose le mme point de vue dans mon rapport du 24-10-41.

10) Le materiel statistique donne dans la note ast, en general, pertinent. Las paiements effactus par la France, au titre des frais d'occupation, chiffres a 183 milliards 2 Francs, sent exacts. Les prestations de cantonnement, chiffrees h 8 milliards de francs, ne peuvent etre controlees par noi, nais d'a res L‘ Intendant aupres

du Commandant Militaire, el les sont admissiblas. Le solde crediteur avanc par la France au clearing, Frenco-Al- lamand, evalue 11 milliards de francs, est cartainement estir plutt trop bas que trop haut, car le so ide cr- diteur frangais au 31-10-41, tait de 13 milliards environ. L’interpretation donnee aux avances faites au titre du clearing, dans l’expose frangais, semble exacte, car eLle represents tout d’abord une augmentation des charges du budget de L’tat et de la circulation monetaire. °C est ainsi que, du jour de !•Armistice au 31 Octobra 1941, un

■ montant de 202 milliards de francs a ete porte au debit du budget de I’Etat Frangais.

Cette saule prestation est, d’apres la note, aussi leva que tous les utras postes reunis du budget de l‘

Etat. D’aprs ms pieces, les depenses mansuellas de l’ Etat, y compris las frais d‘occupation, s’lvant, au cours des sept premiers mois de l’annee, au chiffre de 23 milliards 3 de francs. Les 202 milliards de fanes auxquels il est fait allusion, se rapportent a la periods du 25- 6-40 au 31-10-41; so.it 16 nois. Ceci signifia par mois environ 12 milliards 5, ou bien - sans tenir compta des avances du clearing - 12 milliards, alors que le total des autres postes du budget fait noins de 12 milliards. Four la periods posterieure au 10-5-41, les paiements au titre des frais d‘ occupation sont un peu noins Levs, nais pour les mois de lIai a Juillet de cette anne, ils representent toujours eu moins 85% du montant total d: s autres paiements.

L‘affirmation frangaise que les montents payes au titre de frais d‘ occupation, dans de tres nombreux cas, sont affectes des depenses qui n’ont rien a voir avec 1* entretien des troupes allemandes en France, est pertinents, En son terps, 1* Intendant aupres du Commandant militnire superieur a etudie le detail des depenses pour rechercher la possibility de faire des compressions.

Il est, de plus, exact que pres de 70% des depenses

2 H5026 -0074de L’Etot doivant tra finoncg, nor .court tarne et qua Les c 8 P rlenoyendes credits a si qua Les divv^q 5.1 mnce8. de L • b Anque d’eniss.ion Ain ta. Caci ast expose plus pub Ligues s'enflant d. fAon net- 10-41. Entra tps, Pattamzvdittils dans,non rapport du 24.vre. ’ --uulon n a fait que poursui-dont -pporVAtution.dans.lesonsgd‘una . inflation en France, v^ionX 1 circuL-tiinronstfrrngtionades.prix, norenisaseripturle) at continued drsbpzoue at cascorricias' 1’Vg lapentinpnssiblaa Evitar. Les indi- ne sent plus publics r-ta0 C i d objats d‘ alientation ccurante, leS Orix~'t L , laur place, la sont da faon J: vous ‘ronsnPt cl-anosbrs 28 prrchandisesparticuileres2 dises importentes, qui 4 19 gs .E 1 de HueLduas marchan- dans leur offre. ‘ 1°.8 U L te de fortes dinunitions 2prix. ’ necus de trs nettes augnentations de

- ris portage• gros a Paris

levetio an % Marchandises Quant. Sept. 1930 Lni 1940 Sept. 1941

*

• •• •

i

52

139

211

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17.54 +4

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215

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245

230

215

125

2,41

37.68

156.80

qp-e circulaticn nonetaire -billets Erance accuse les chirfras Suivents",8 de la Banqua de

30.4.4030.5.4010.6.4O2.10.41

Frs / 156,2 lilliards170, a "II - ‘

dui . donne un accroissement calui mdique dans la not, ac c r c i s s ament 1* Anna aor n;

peu pres jugar da cat

con espondant g , - f angaise. Pout

. feut .tout d’abord considrar que, d-puis tous lee proavits Snestorroduitenuna vente tres fo’te P

V circulation leuengsigne que, en facetit rduite de momcH-ne;, ecru.., n existe plus une quan- croftre la tendance 8,. peut henquar a‘ac-courants at an comot-, , inf t on.. Las credits en compte grends banques 7r%U «anslas caisses des quetre taire, sent psss dons Pourgl’volution du credit docu en- 1941, de 46 illisrds 70 Piriode.de / nrs 1940 a juillatconnus : il n‘y a pas "lilies ( deriars chiffras d'avi il i Novenbre 1940) ce qui frosgpublis,pour las nis de 50, a laqualte fnit allusion 1aProtantrohauggantation

2o

H5026 -0075

320) - Dupres lesdonnes que l’on posseda, il appereft absolunant inpossibla de boucler la budget franoais g; enafce He d3pansas totalas d’environ 250 nifnikrs de’ -rmnes, 75 milLiords seuleumant de rantres fiscg1es sont offertes. si cette situation vient se prolonger elle ne peut qu avoir une repercussion forcee sur 1nnrn naie, et sur la vie cononique. De nne, u Pmut orS dreen onsidration corne un indice de mise en garde,

on des billets et du niveau11 jvo Lution dp La circuloti des prix.

La note ponsabilite nise, la v *rite, fait porter la ras.

, . cette evolution uniquarent sur le chirrrelv des pnienants au titre des frais de occupation.

avac l’intention d’obtenir une diminution —lte explique, en mme temps, qu’il est

Pratiguanent impossible d’attendre une elevation des rentres fiscales f.anaises, A la vdritd cette a? guuentation ne paut atre adiise, 11 faut bien plus rex; ger.du.Gouvernenent frannis, q’il utilise tout di abord toutes les possibilites pour dininuer 1A creation de nouveau pouvoir d‘ achat et, dans la nesuredS Possible, eerier tout le pouvoir de achat encore excedentai- re au noyen d’un financenent anticipe des dgrges Geci.netpeut 2traobtenu qua par ung notoire1:S. rentrees fiscales qui pourront 3tre rqisgas au lieu du financenent. pralable por das credits Sgt de plus, par un controle afficace de la for ration des prix G^ceUZ particulirenentpar un controle du narch noir, pouvoir d’achat Enunramtozgyzsasguiazsonipeutnecrgerdha

a 1

dea le fait ceux-ci.

Un revenu fiscal annuel de environ 75 milliards de francs pour unpays come la France, en co p-raison

les rentres fiscqles alleys, dditPatre SConsi- o 5.o et \ La progression de 62 milliards

fisonte atouvre 1a porte 4 de risks' fis-cs-:•. C est_la raison pour laquelle la Commandant lilitaire en France a, de longue date, racomandg Ministre des Finances franqis, de preparer un plan de srnndagenvergure en natire’fiscale. Jsqura"prBsante du dtifrengais, on ne put anvisagar aucune {nitint- 2,decette Sorte. Le Gouvarnenant franpais se dsin- resse d une prise a par tie plus severe des sources

fise alas, 2ussi longtanps quril peut attendre de la Soit-disant inpossibilit de recettes fiscales plus im_ portentes, une diminution des frais d’occupation. C« est tout • fait dans catte ligne d: conduits qud le o varmanent franais a mis en train une reforms des inancas col .unales, 1’augmentation de la force finan

ciers des communes ne touche en affat absolurent pnsaux finances craindre que

itt st le Gouvernenent ne croit pas fait de saines finances connunales

,, •tra pris par l'Allenagne oonne argument pour denontrer que le cct de l'occupation est supportable.puisse

ayg nfnit.le Gouvernanent franeis a nis en train7 1 aide d une con ission d'experts financiers etoconniHues, un progranne de rforne des inpats d-sta*, qui doit entrer en application en partie le3 nviar 1940, an partie le ler Janvier 1943 fois, on peut fortement douter de realise© si une forte pression

premier Touts-

forme soitGouvarenant franais por-i5n1nnsst,exerce surla lenent doutar w.’ll3 ne donne unesnenon.Paut Is?” resources fiscales en Rccord cesqunt 2 -

A la question fiscalde l ‘ vo Lution das prix noir. Il est difficile

est troitenent lie A question , , par-ticulibrenent celle du narche

Mais come prauva de 3a 4 er, l’inportante du narch noir, sidrar que son fonctionnenant ondatinpartrnge,.on paut.con- 39H1aPa25eru-enrehd”nordtaz"Ese2ntoat 488 totehendises naie M ^ ro^deôu0^^3!1™ 31^, %8r0h 153503r8 ûsê^ ^^pXT extraordinairenent forte nort,t.© •.en prenire ligna, une auxquelles chappent connlit=n=n+ ondes finances de l’tat naturellenent t?fs forteSn^saisies mr qu’plles seraient de ce narche. Una ep-K +. • .x le fisc, les affaires autonatiquanent come r Ssustcqntraintedunarch noir aurait rentrees fiscales - I- nine un inportant accroissarent de ficials rapprochenant des prix of-drune direction r i de , A » / ans parler d'un contrsie et 1, • ' -on de la force du pouvoir d'achnt q, ,,4 1.le voie par laquelle on uourra z-.m penit• C’est la seu- de salqiras at qr;-511,P eVlter de forts accroissements et d inportantes augrentations des prix rei:-5

• • 9 les diflicults que soulve ausnentent las risques d’inflation

la lutte centre le narch noir, .8 sent d’abord des ifficults touchant

attaquer rsolunant a ces“prosinmadoivent Pes anpcher desont bien connues.aux personnes.s'

Toutefois,

asgainissarais axtrnenent heureuz de ce que, pour obtenir un Militdirsanprdusbudggtafrtngais, l’initiavive du Connandant

tr 18‘budden OcrozeGe“notoeenanes2g songs mah, 52FFetenttsagsamus2rquccpsgnasggervnqasmallemands. Be soit poursuivi par la nne 9 le ’ misugnent du narch noir

dait sur la question des polahents 1uoonne uPgtionaians le senso1a note rreneise 18 przsente tion passage du il.en.rsulterait saulenent une anliora. ne serai t musamnunt 2getgangais; Aais le danger d'inflation fran?als n-auralt pas « appll^^X^^Xs

signe : HEMIEN

-0076

H5026 -

Ia DUOTIO: DU DOCa;znT 17-+1 PS/34

C Q P I E

Oberkonlando der Wehrnacht

2 f 32 Beih, 1 a 315/42geh. WV (KVI) Bexlin, le 6 ncvarbre 1942

SECRETAl ------------Hi ni 3 t e i* 3 des Affaires t: ngres

Cone erne $ Les frais d‘ cccupaticn en France

Reference : a) 11. te de la Dlgaticn allerande J ‘ armistice pcum Lfccnerie, au IC-10-42 ‘ ’

b) P.Ve reunions dn Ccnit de pclitiqueC- reiale (H.P. X.) des 22-10 et 30-10-42

lace pros du chef deance rend conpte que

nt atteint

1 intendant general ; l’adninistrati n nilitire en Fre dans le passe,, les livraisens mensuelles unchiffre n.yan de 90.000.000 de RM par ncis, dent le rglerant aurait, an principe, da atre effect par le cqemring paree ueles narchandises cbtenues thiens 14 ncyenne pensuelle de l’anne 1942 et ne peuvente strputiliss iue ccrie Indies, pares qu’il est ties 1 fficiled iscler calles des narchandises achates Pour las bescins des parties de ‘Arne aLLemande cantennees en France, sur la base des dccunents 11 s 881 c dane le detail des pestes suivants ; vises

1.') Ncnrriture et fcurrage env. 11 Mil. de R.M.2«,) Alocols, vins, champagne it 4 " it it

3 * <) Vir reuge de troupe n 0,6" II 1!

4 • () Marenandises diverses It 1 " II It5.)) Objats de 1. genant II 16 " II It6 .)) Pi leas autcncbiles n 3 " It It7.;1 Achats des chafferies

J ‘ arsenaux If 0.4" II 1!8.)1 Acnnts de 1’aviation II

•9 t23, 5" It II

9. j da chevaux II 15 " II It10.) " des buraavx d‘ achat

de la Wehrnazht It 4 " II 1111.) Achats depart. Nord & P.D, C. 5,31 It II12.) Pri les pour risques de

13.)uerre

Marina de guerre 5 "2,5"

II

II

H

H

anv. 91 Mil. de R.M,

Ces acluisiticns ent t faires aux rrix 1 ineeE ulten tde 1‘ augi entaticn gEnerlesdes"prix"en gance•Comie ces acquisiticns ent ate faites pour

des.ser vices hcrs de France, le rglenent paut Ptre pSsure.por la.vcie du clearing franco-allenand. Das ends du conpte du cct de l’occupation .nt iuou, alers servi 4 efrectuer les paie ants parca ue,“dans

H5026 -0078

la plupart des cas, les dastinataires dfinitifs taient inccnnus au ncnent de l’achat. Le reglenent

de - CPraticn et sa CCi ptabilisaticn definitiveduant aux sorties) assures par les bureaux d’achats (beschaffungsste Lie) en France,

Le nontant de 150 nillicns de RM prevus ccm- —e Prcvisicn peur la realisation du systene de clearing. ne peut tre obtenu que si l’cn y fait figurer las achats faits par la R,0.G.E.S, (Rchstoffhandals- Keselschaft nlab,H.) sur la narch ncir. On a fcrrul JHua present des object ions pour L'enplci de cette Heth-de» car la revente des morchandises achetees au narche n.ir ne peut $tre effactue u‘ l’aide d'une -ndemnite e-mpensatrice de prix (Verbilligungssuschs- Sen) acccrde par le Linistre des Finances du Reich st H- est inadnissible de ccntracter une dette c-lareiale vis a vis de la France du nentant des sup- P-cents accrues pour des achats de narchandises, suitcut lcrsque ie prix de ces narchandises, en Ale_ nagne serait d‘un prix banuccup plus bas que celui Paye • -n PAiement des achats effectues au narch nair. devrait au ncins atteindre le nentant des pgins realises effectivenent par la R.O.G.E.S,, & 15c8casicn de la revente des bions achetes. Si la R 0 q e S tait.cblig,de renettre les ghins rlis3s par’ia

revente.des biens, dans le circuit du clearing franco- allenand (excepte les indarmnits cenpensa trices de prig),la semne de 150 nil Lions de RM serait a peu pres attaints, 1

Si ce r.en applicaticn du systene Pcurrait tre reduit a un R par ncis, Le Gcuverne

peut etre realise, la nise.e ccmpensaticn glcbale lent ant de 90 nilliens de

, . ----- ---------- nt frangais pcurrait etre-ontrant, dans ce 008 , nettre a notre disposition a diffrance avec 150 nil Lions de RII et ce sous la sitie.defrais d'cccupaticn, ccnfcrnnent a la propc- Shtien.duMinistre des Finances du Reich, en date du < /--0--94+2 •

gtc L'excdantdansl'enplci des frais d’cccu- Patien aui s est nanifest en 1942, de it atre ccnsi- nsrs.cqecen prenire ligne une cense uence de la ",,1n4t icn du,pcuvcir d’achat du franc, ainsi qu'il , eXPCS lcrs des dernieres reunions du Genite re. Pc-4ti9ue ecmmnerciale. On peut adnettre que par d’in ti-ra1 anne 1940 ce peuveir d'achat a irinue arunetierse, En_cutre, 11 faut Prelever sur les frais dCecupatlcn des serines tree mpertantes, qui ngt-ien+ Pa .destines a la satisfacticn des tescins des unites de a Wehrmacht cccupant la Frence, au 15 Janvier hancippts d'cccupaticn • 39 hente un ohiffre da 3

dennees sulssnters,s de la dininuticn dcculent des

2

-0079

1 ) Acuisiticns de biens qui cnt t expctts du ler janvier au 31 ncvenbre 1942 ' 1

10 X 90 nil liens de narks................ 900 ilil, R11

2°) A la ROGES, pcur acuisiticns au narch ........ .......... .. ............ .......................700 „ „

3°) Pcur acquisitions de devises par la narine de gurre, l' ac uisiticn de devises au ncjen de francs francais, -tait necessafre pcur l’ac quisiticn et la reparation de navires de ccr- nerce dans des ports espagncls. Ne- vires devant servir au ravitqillenent de l’arne Rcru.el en ............... ............. +0 ti n

4°) Mise a disposition du Ministere des affaires etrangeres (accord au sujet de la Syrie). .............. . 4 „

5°)

6°)

7°)

Paienents en faveur des fanilles de travail leurs francais en . ........................... 1,5»

Fond J de pcuvcir special pour la .. ..............................

Ccnpte pcur la reconstruction de: naiscns pour les diracteurs de Pcudraries frangaises..........

• 1,3” "

.. 0,2" »1.647 Mil. RI

frais arcccupeticgulte, MSrsurlnrserve du ccnpte ,-2,522

&onvnanraz inds i2Ea2.rnbz2a2L.nea X a X ncuvenents de trcupes, une Autre en vue de 1‘s hg denarchandises dterin’es en France ah res --88,2-srter• On peut donc admettre que, en prosr,lasebeyins de l’arne d’cccupaticn ennicinde dans 1ensjusau 1.ce,jcur, auraient pu atre ccuverts . n,l cn '* e Srce au paiement forfaitaire. fait par Le Gcuvernerent francais de E< ;):015‘ -j1- Mois. En outre 1 p,s: • 1 +50 licns de R par partie inuortre1, Lf aut insister surle fait qurune eciaie gtrPnrtrnte, !• dpenses signales ci-dessous

ne dans descrares Larcuraticn, n’ent pas leur origi- de la Wahmacht -- ana nt. du Con anderent super!eur rent "882 particulaorenentupeie-

incHFenc,dScu- cupaticn preprenentante,8 destins aux d’cc-

Le Chef du Con andanent Suerieur de la Wehr acht.

1.0. signs : Dr. KARSTEN,

3

AGRICULTURE

Je certifie qz censtitue un docuza: 230re par le Guverne ment franais

Prelevements de denrees agricoles

H5026 -0080

/. /

En droit. det pleMtms elimental ne potent itre etogdes per let troupes Mendes en France que pour /eurs besoins propres et dans fa mesure ou les ressourcesdisponibles permettraientdassurer a la foie cettefoyrnitume population franqaise Enfait, les autorites dbccupation f rent tres rapidement ec/ater cette double limitation: une grande partie des /^raisons imposees a Pte ouvertement destmee au ravitadlement du Reich ou dautres temtomes occupes pa u, et e co g

dtait fixd com me la part contributive que te gouvernement allemand entendait tirer de not re pays a son effort de guerre

DENREES

Ble

Avoine

CRALES < Orge

Sarrasin

Mais•

NATURE DES PRELEVEMENTS

r Imposition. achats contre bons et tickets, exportation vers l'Allemagne et les .departementsdeFEst, trocavec laBelgique et la Hollande, achats occultes. \contrebande, saisies. notamment de stocks militaires.

Imposition achats occultes et saisies.

Prelevements sous forme d'orge engrains et de produits fabnques

Requisition et troc

Requisition et saisies

Saisies. notamment de stocks militaires, impositions. achats dans le Nord.

. d-- - d° -

Imposition.? compris Hvraison aux departements de FEst. saisies. Prelevements directs a la production, achats contre bons et tickets, achats Irreguliers '

Fournitures officielles, achats directs reguliers et occultes

Imposition a partm de Fevrier19M achats directs contre tickets, achats occultes

Prelevements directs individuels et collectifs. Imposition. Achats occultes.

Marches puis impositions.

Imposition dont expedition vers les departements de fEst. Achats individuals pt coHedifs, reguliers et occultes.

. d*- -0 -

rPrelevements directs collectifs et individuels.

d° et Hvraisons sur contrat

(Saisies. impositions, achats contre bons et tickets Prelevements occultes {individuals et coUecti/\

- d. -d*-

Livraison a la Wehrmacht. exportation imposee vers l'Allemagne et les [departements de /Est. achats individuals

Imposition, prelivements directs .achats occultes

Prelevement de 10% sur la peche dans les ports, pre livement de /% sur les arrivages a f^r/s Saisies

1/3 de la fabrication reserve a la Wehrmacht Saisies. notamment de stocks {militaires.

(Imposition, entretien des troupes d'occupationExportation vers l'Allemagne et Ies departements de FEst

TOTAL DES QUANTITES PRELEVEES PROPORTION VALEUR DES PRELEVEMENTS (ENMILL/ERS DE FRANCS)

Unite

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Pieces

Hectolitres

Hectolitres

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Tonnes

Hectolitres

Prelevements bruts

2 962 923

2 430 905

120, 000

10 312

6.200

1.579. 369

1931. 707

890.468

11 529

285.012 000

790.000

460.000

76 000

49.000

1.762

47000

725.975

52 700

575 000

79 000

33 000

18 000

7.647000

Recuperation et .

importation

15 586

76 825

14 974

25.737

8.202

3450

255 000

’re'levements nets

2 947 337

2 354 080

105026

10 312

6.200

1553.632

1 923.505

887 018

11.529

285012000

790.000

460.000

76000

49,000

1.762

47,000

490.975

52.700

575.000

79.000

33 000

7647 000

PrelevementsAllemandsRessources frangaises

137.

197.

37.

2%

3 7.

CofeCie 657.

Prlts Eq-, Collecte " 57/°

217.

Totalit de la collecte

Imposition 70 collecte

Prlv! 30)Collecte 3 ""

20%

10%

27.

6 7-

0

8%

307.

5 7.

Solde pour la onsommation franc

Besoins normaux

64 7.

47 7.

587.

447.

50 7.

Consome"franc" 129

Non paye

558 351

84.160

11.111

4 620

122.241

82 331

581. 982

1.44(.19 '

59739

10000

73 620

42 000

Pay en francs d occupation

9. III. 244

6.976.131

256.745

6.000

9.786

1.642.334

1.257.752

22 947.567

931.000

1.255.000

194000

125 000

5 250000

1 138 000

" loc.r"o

45.290

700.145

1629 137

531.090

3 675.187

941 000

578.070

418.197

5.553.000

Paye par clearingFranco -AHe ma nd)

1.659.456

39. 927

4 983.115

6652 93

1140

99.8 5 5

18910

964813

19.000

9.247

1.913

6.323.000

Paye par autre clearing

378. 523

316.602

160.000

2.683

6.270

337 500

Total

•

11.707 574

7 060 291

267 856

45.927

14. 406

1.764 575

1. 340 083

28.829.266

931 000

1.255.000

194.000

125 000

5.2 50.000

1.138.000

9 968 J

46 430

800.000

1. 688. 876

550. 000

4.800.000

960 000

600 000

500 000

12 255 500

FOURRAGES

VIANDES

CEUFS

r

Lai en

PRODUITS LAITIERS ‘

Ma

CORPS GRAS] ,v Hu-

( . ■

I LEGUMES ET

FRUITS

| POISSONS

Foin| Faille

Viandes

Volailles

/ Lait(entier et ecreme)

t concentre et ) poudre

Beurre

Fromage

rgarineetgraisses erses

iles diverses

Pommes de terre

Legumes secs

Fruitsetlegumes frais

Confitures

Poissons frais

Conserves

Vins Eaux de Vie Liqueur

ommerclalisation * /• avant guerr

ConsonTW.' fomicerciafisaion - 311 avant guerre

617.

807.

60 7.

50 7.

60 %

657.

60 7.

80 7.

327.

23%

66 %

Eaux de Vie.

BOISSONS

Hectolitres 7.647000 — 7647.000 5% 66% 42.000 5.553.000

Bouteilles 87000.000 — 87000 000 56 7. 60 7.4

- 4106.400

Hectolitres 18 000 — 18000 20/- 80° — 10 800

Hectolitres 3.821.520 244. 950 3.576 570 10 7. 917- 32.500 1. 186 691

Hectolitres 130000 • 130 000 1% 90 7. 1. 988 14.412

Hectolitres 156.212 - 156 212 177. plus de 100 T - 126.180

Hectolitres 1.246.000 56 275 1 189.725 — — 115.049 379 532

J ++9.6g. 1o 95 F.CJo

Tonnes 22.314 - • — — — 493 400

Tonnes 25 260 - — — — — 133 430

-—

Unites 690000 ys - 26%Effectif Liberation

9. 974 000 10.267.000— — " normal *74%

Steres 3 673 975 3.673.975 9% 65 7. 428.107 12.670

Metre cube

grume23.670.750 * 23.670.750 507. 407. — 6 355.825

Steres 9 358.927 - 9.358 927 507. + 100 ° - 2 782.763

Tonnes 1596 2.650 3% 43 % — —

TonnesEssence de ternbenthine

41 625Produits secs 151.192

Essence: 41 625Produits secs 151.192

Essence = 70 %Produitssees; 757.

Essence = 30%Produits secs = 46 % — 6 470

•

Tonnes 56 600 45.000 11 600 17. 50 7.

»

50 000

Hectolitres 1830000 — 1.830.000 25% 40 7. — 3.063.000

Tonnes 54 914 — 54.914 2 7. 1001o 16,725 62 362

TonnesTen feuilles: 18 675T.fabriques ;8396 Tenfeuilles: 4387

Ten feuilles: 14288T.fabriqus: 8396 77. 63 7. 823.250 834 271

Millions'

d’allumettes323 1.260 Actif en faveur

de I'Allemagne — 100 7. 3702 6.003

- — — — — — — 38 425

ns UrLiqueurs (E

seux P

Vins

Mousse ux

Champagne

Vinaigre

Biere

Cidre

Jus de Fruits

'Imposition, entretien des troupes d'occupation ^Exportation vers I'Allemagne et les departements de I'Est.Yel^ements irreguliers et occultes. Saisies

- d° • - d?

Sons de requisition, imposition,achats individuals chez les detai Hants.

Achats directs. Exportation

Eaux mineralesLimonade

Cafe pur et succedane

Requisitions et saisies de stocks. Fournitures a la Wehrmacht Prelevements directs. Achats individuals.

6.323.000

203 4 6 7

20 741

107.780

202

21.600

337. 500

666

8011

5 217

12 255 500

4309 867

10 800

1 219.857

45/5 2

233.960

500 000

515 000

PRODUITS COLONIAUX

Cacao etChocolat

CHEVAUX ET MU LETS

Bois de feu

BOIS

DIVERS

Requisitions et saisies de stocks, notamment dans les ports.Livraison a la Wehrmacht et exportation. Achats individue/s.

Prises de guerre abusives. Requisitions officielles et irregulieres.Achats occultes.

Pournitures a la Wehrmacht, achatsdirects. prises et requisitions jusqu en Janvier 19&2 Imposition Achats irreguiiers.

Bois d’uvre et Prises et requisitions. Imposition pour la Wehrmacht et exportation

d Industrie

Carburants Forestiers

Produits rsineux

Sucre

Alcool

Sel

Tabacs

Allumettes

Fleurs & Plantes Medicinales

157 520 290 950

7.93 5 20.248 935

440 777

Execution des commandes allemandes Achats irreguiiers

Achats individue/s puis impositions. Achats irre'guliers.

Exportations Ubres

impositions. Execution de commandes allemandes.

Livraisons a la Wehrmacht. Saisies. Exportations vers I'Allemagne.Prelevements occu/tes.

Impositions. Livraison aux industries pour execution de commandes allemandes Achats occu/tes.

Saisies Entretien de la Wehrmacht Exportations

Saisies de stocks prives, publics et mHitaires. achats individuals libres puis contre tickets; imposition pour la Wehrmacht et les ressortissants al/emands

Foumiture a la Wehrmacht au titre du cantonnementAchats fibres. puis impositions.

^Fourniture au titre du cantonnement. Achats et exportations Ubres.

TOTAUX: 13.025.476

732.175

70.826

14 657

939 030

19,000

883.712

95.101309 17.299.021

Nota : certains des chifFres cidessus ne sont donnes qua titre provisoire. en attendant Fachevement des monographies correspondantes d'apres les renseignements fournis par le Minister? du Ravi tai Heme nt. Les preleve ments irreguiiers et occultes ont ete ivatuesa partir denquites officielles du thmstere de !Agriculture

1935

2 630

9

1.220.046

7.088.000

2 8 55. 524

Ik 6 57

945. 500

69 000

3.063.000

79 087

2.543.863

9.714

38 425

126.645852

H5026-0080A4

ENLEVEMENTS DE MATERIELS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS(en milliers de francs valeur 1939)

Je certifie qre ca ( constitac zn docuent c‘..

se par le Gou vcrnc msnt fr axS.

JMATERIEL COMMUN

1

SECTEURS ECONOMIQUESj

MATERIEL PROPRE ! TOTAL PRINCIPAUX ENLEVEMENTS

j Machines-outils Autres matriels ()

1

A. Secteur public :

Armement :Usines mdcaniques de l’Etat....................................................... 737 .676 80.834 818.510 Ateliers de Bourges, Tarbes, Toulouse.

Service des fabrications dans l’industrie............................... a 184.362,5 4.500 188.362,5

Ateliers militaires.......................................................................... » 17.884 4.125,5 22.009,5Bergerac, Saint-Mdard et Vonges.107.854 2.100 332.000 441-954

10.524.5 176. 153.5 16.067 202.745 Arsenaux de Toulon, Cherbourg, Brest.» 1.617 367 1.984

Aironautique de 1’Etat..................................................................... » 152-470 »2.500

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152.4702.500

50.000Manufactures de tabacs et allumettes.

Manufactures de 1’Etat..................................................................... »Uniquement machines-outils, dont 22 millions de spciales.

5.000 5.000 Ces chiffres sont inclus dans le tableau Travaux publics.Enseignement technique................................................... ‘.............. » •

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B. Secteur privi :

40.000 » 85.000 125.000 Manquent les renseignements concernant Nord et Pas-de- Calais.

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159.0001.900.800 Cf. prambule.

Groupes convertisseurs i Mondeville (Sociitd Mitallurgique de Normandie) et A Joeuf (de Wendel). Trains et materiel

Sidirurgie et mines de fer............................................................... 135 740 12.500 2.850 151.090 de laminoirs A Blagny (Hauts Fourneaux de la Chiers) et Trignac (Forges du Nord-Est).

Batiments et Travaux publics......................................................... 250.000 » 50.000 300.000 Cf. preambule.

Industries mecaniques et dlectriques. — ..................................... » 300.000 250.000 550.000 Cf. prambule.

Construction aronautique............................................................... » 980.000 377-000 1.357.000 Gi. preambule.

Constructions navales.......................................................................Industries chimiques......................................................... ..............

25.000205.500

8.5002.000

1.50012.500

35-000220.000 Dont 200 millions de chambres de plomb (cf. preambule).

Textiles et cuirs............................................................................... » » »Industrie du papier seulement.

Bois et industries diverses................................................................ 175 916 4-345 5.43670.000

»70.000

500Huiles Lesieur, i Coudekerque.

Alimentation, ravitaillement.............. .............................................Commerce intrieur........................................................................... too 400 Entrepdts frigorifiques seulement.

3.000.000 * 3.000.000 Cf. prambule. «

TOTAUX............................................................................................................ 5.903.793,5 2.626.479 1.229.588,5 9.759.861

(1) Comprenant : materiels electrique, 4 vapeur, pneumatique, hydraulique, appareils de chauffage et ventilation, fours, forges, appareils de levage et manutention, machines de bureau.

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C D an ission (obsultutiV3' ( uugos t rpurutions H5026 -

L3 PILLGE PAR L‘ .LLE.L.GNE DE L.. PRODUCTION --GKIC OLE

Z.NCa13E

En ttro Co rovLtuL LL ? ont Ces troupos C’occuputLon, L:s obl.Lgctions Cu Gouvornoont frunuLs Ccoulont Co l Convon- tion dLrnLstLco du 25 JuLn 1940 ot do Lu Convention do L- H-yO de 1907 .

L’erticlo 18 do L• Convention C‘ArLstLc3 net S& chur go TLos d^pansos ot fr.is ooo s l onas" per 03s troup3s meLs ne contiont cucuna stipultion touchnt Lc Lvruison "on netur" do Conros uLiont.tros . c’ost l’urticLo 52 do U Convention de Lk Hya qut prdvoit ot re^L: onta oetto Livruison : Les requisitions on netuco dos troupos trungros occupunt un torritira do tv nt nG*ro i 1 ni e s -a, lours bosons"; ollos Solvent bussL "3tr2 an r"? per l uvoc Les rossourcs du puys".

En droit, pur consequent, des prostutions ulimontuiros n' ouvant Jtra axigos pur Los troupes ulloonds on FNCI quo pour lours bosoins propros ot duns Lu nosuro o'^ Las rsssourcas dis nznib Las pornttont ‘ussursr a La fols cotta furoitur ot Lu subsistune nor.l3 de is populution. Lo LLntutin l ipose ■ ost d ? ju Lablo: oLLa porto, cn pro .1 r LLou, sur Lu nutur ; on S3- con. Lieu, sur L. quunttt c.s choses roquisos.

Ea f.it, Los cutorits .I oocup ut l on font cletar trs rujtcouont co cr3 juriiLquo qul gno ou risque de gnor Lour 09- !:ciqno econo iquo. Les pr.stations qu‘oll3s L aposent l• FNVE dgpussont Lurgaont Los quuntits nc3SSuLros Lu nourrlture -08 troupos d1 occuput l on ot, a L - fin de 194I, Le Gouvornoiont uiL2- nunc con uLt volontoironont Les pr isorLpti ns de L’ertiula 52 de Lu Convention de Lu HYT.

IL rand soln, Cans Les notes Kerites qu’lL ccrosso u Guv me, ent frun_is, do n’oxigor dos prostutions on nature

quo pour Los bosotns de L’umdo d’occuput l on, aisles uutorltes rospnsblos Co L’xv inistr.tion nilLtuir alla 1003 on 7ono Ccu- nd e. nreolsent vorbula .ent quo cos bosoins sent ddt .mines oxclu- Svi-int pur L’Btut 11-jor CLLonOC, quo Les affoottfs osSentil- L ant vuri.blos, qul srv nt de bS -a. Lour stlution, sont secrets, at, our dos rusons de scurit LlLtur , CLV ont 1) C3- dsuror; onfLn qu’une p-rtLc uos contingents \ fourntr dolt tr constcr3 30 L - purt pontributivo de Lu FRaNCH Hu r uv L tu L L Le — ont du Reich, fonsour do L’Zuropo centre Lo bolchavLs,

golt, np*uttou vorb.ls LLlo un d3 juetif T -8 or i dvomonts n.ssifs g ; Lonros -ltuttiirs 2- L- 0c38S.1- f.ro purtLcL or Lu PL..NCL uu r.vit-i Ll3ant CO -112 '■ , t. cs L’origino, un forns 0gposition Cu Score U-x --t --- c RLvIt.Llount,

A purtir C; 1942, 3 LLo cat forul2 2-r dor Lt VC Hn frequence croissunta, Lo Guvarnont Trunu!S o0 2st.S-ls-.2‘ pour s raisons po! it 1010 nalgr l‘losuftstn69 T-112-.tut ro do 1u popul.tton p.nvr: L3s gr-ocos VlheS;.n018e, . g" sition ronouvols (.1 303t :t Br‘ - CLtut U! Rov- -l -- ■ 1n - • ht "" copta finulont us conx iboor a l‘c22roviSL2hn1207 -i,° 1 YS , tiara occups pur l’tianugno t Co l‘allenu5n9 cL>.o- 02: T-ri cisunt son point Co vu3 sur cotto gruV3 GuostioDs 1- .er.- : Guv rnonont frun.s ost C-dclud % •2 ort 20 Lu o tr lut 1 ? - plus Largo possiblo uu rovlt-l LLonb C2 L‘E2/2- C‘2St -.g,, qu:il ost prt a consontir Lv effort n-35nun 221: 20. -3tton cux Uu ondas Cu Gouvorn ont tU Rlch. " -t n, 1* n-, ' 2807 vr qua Los bosoins vLtuux L 3 l.u D020i0-0 1Tens--2,, du 20 JUILLET 1942 N° 2. 886/DE Cu Bgi’-alt C2 12 Dlstbl 1 - Qutso aujprs c) L DLg t 1 on L!10," ‘ArntstLe Pur . -32 5, -X .Aee,a ,+ C , 1 , P A 1 r ,14; - n : , I i :.nuunc. : r )

00V IlXCJ -2‘het - "-,77Co 1.0 c Lu 05 d'- 1 - ‘ • 3 - " -2eye cn16S pS.i Loh 1 • J 2 3 E C ‘ J--

’ a ■ ' Tc-mvrIst nonn d 1 vX OU-

toest Las satorits Coocaputlon selfteh plus on 1ue no tte nt 10o 1.35 o ontt ngon bs —o erolb a four air p-r I.u F~103 s curoponna, C.e8 11665 situation ul.nontuira desIl no s’ugit done plus see ........ .pcs &‘occupution ; Wouraucht , rlosuxine 2: ."-1 . o 1it tusst d’uno contribution frunq-19 U T G - - LOi. 5 - - - - 47 L.nugns t do cart.!nos nutions oontrbieon pu" ~1e;C2,2nV25,

a Lu nourritre des r d u ?: 6 $ f'yun .09 regions 2h-T-, s xuhr st do Lc nbdunlo t - tous Los rossort 0S--civils ct nLlituLros, sd 3 our c0T ou. do 2S8162 7 M--‘, .3ei1_ gunisut 1 ons lLund3s i.u tuvuil CanS nos -f-0u-ls.tions speci^lss d- polic st cu purti httlrln, C - 1 “ ‘

d 3 L. .lutn-d’oouvm trungr , des prisonnlo.3 dn touts n-tl2n- Lite onploys duns notro Industrie pur Les services -l!e-2.S LTurnomont do guarro ot, on outre, C’oxpdior par tr-Los ostlers on Al Lonugna nna, du bid, Cos eereuLss soconc-iros: du bdt^LL sur plod st d’uutrss pruuits clontux st ntro2alituins do t ‘11 n turo, on quuntit consirubl s.

Notre situution cL inontu! r . anpiro done f id ■ 00 t. - - no pout on 3tr3 utzonnnc, LS utorits occupc13S .0221 iqpont duns Les torritiros fcuoais oceups l’orionn-nc de rcqr Ls-il 21 du 20 IuL 19+0 ( JpuntL officiol du MilsErb.hLshabol on FR1C NO 3 du 21 Juin 1940) -ox tornos de Lugu2)ho "o’noh Cuns L’ int- mt dos torr it sires occups qu’on rqui gitl 00270." to 1.5 in9 ■ Cuits ugrlcolos, vivras, nutirss pj.o-xler.es, co i-2r 00 2 ts V - tros products rums ou a po1n3 suf f LouctS ot (Ve Los A2>rtS

H5026 -0088

H5026 -

sloront lour consonution ou oxploitotion, - L- rqulsitlon no sv_r.no pus Le Lrolt .o proprtt;copondunt, le Crolt Co (Lsp2- sition sore restraint”. - La Gouvsrnosnt frun^ls no rosta onc

pus tr . ‘uttLLsor a son gr Les rossoura S uLLdontu ir os CoLL zono Dooupe-; pour on CLsposor, LL ost sounis uu rz13 C0L I ut or tst.t l on prlbl3 ct, pur consquant, possc. d’una partie La sos attributions Lcatatstrativ os noraules, - Lu puLssunce

occupunto, s T trr ogeant unsL Los ouvolrs oxcossIfs, n’obsorvo pus Las stLpulutLoos c Lu Convention c’arstico, Cotto Convan- tLon, st’ndo uno (cto postrLour3 cLLo ca lu publtoutLod Co L" orconninoo Lu EO IL 1940, Colt avolr Logtquoaoot pour offot do l.’ubrogor. 1Ls IL n’an ost rlan. Lrordonnunco Lu SO iluL 1940 r to on vizuour; LLo tgzruvo La rg13 do L I pceupot l on ot no pout trouvr son f once ant Cs Los Lois qul rzissont Los ru?- ports ontr tats bolltgrunts . L'LlLo augn3 aCupta, sa nunlroat son profit, Les concopts sur Losquols sent bass Las rgl2- noots Intornutt nuux go L„ H.YE,

L'upplicutlon Las depositions de cotte. oripnnunca conduit L .LlLturb f ohlshubor on FIANCE a oxtgar La rat l onnomont Lna.Let go Lu popuLddn nt a arrtor Lui--no, Les S3ptombra 1940, La tuux Los rations all ontuLros, Co tcux ast fx, netu- ro.lont a un nLvuu sufftsunnnt bus pour no pas puisor Los rosoonrcos onrclulLs.blos at pour cgugor un exo^c nt Lpor- tunt L etin a L'upprovLsLondoiht do Lu Wokracht ot L'oxor- totLon on ALL 3 1g0 3,

L3 Nord ot La PS-Co-CuLuLs sont ruttuchs adninistro- tivnont a Brux.Ll:s, Uno unLn Lstrut 1 on clvl3 ..LL iund; ost LostuLl. Luns L'.s trols purtonts Co Lu osoLl, du H-ut-Rhin ot lu Bus-hhto, L. TR.NC2 ost Cone prlvo an totulLt cos rossourcs go L’LLs.co at Co Lu LorruLno, t part 13 L Lea-nt dos oxc- Cents de prouuction dos cux Cpurton nts co Lu Rgion m Nord. ELlo ost privo cuss! d’uno purt Laportento dos r csSruros dos

gurtonts do Lu zono Lntor.lt3 du Nard-Est or uno Society C2 C Lonisution uLlonunco , L’osflun, transfer ado pur lu suite on RotohsLund (WOL), u Cossd da Lours fors de nobraux propria tuLras frunuLs at orgunls un systnu clloctvsto d’oxpholte- tton ugricoLo, - Bl ai quo Lu promotion des forms zr3s pur la Society RLchslund (WoL) salt, on prIncLpo, attribute uuAuvL- tuL LL 3 ont jenoruL frunaLs, on fulc, LL ost blen Loin d‘on tra alnst , L Wohracht at La Roich figurunt porut Los bnflcLuL-

ros prtvllgts.

Enftn, Los &chuts tn. Lvlmels do procuits grtvolos of- footuds pur Los selects, Los f onctl onnaLros ot Les rossort Lssants

LLounds on HANCE pour Lour consontion propro ou pour Lu con- fiction c colis CostingsLours parents ot unis on hLlonugno,

Los confiseutLons do danroos ppros a son profit pur Lu •olco LcononLquc LlLopunCo, sous prat oxto Co lutt contra Lo urch noir, cootrtbuont 4 factor L‘u ppauvrissomsnt znraL cu uys ot ontrulnont un abissonont continu du toux dos rations de Lu populution civile.

4

b) J38UT38 d > aes^r j? .jjnt -

Ua das rant rs solns das al1 : auns a t d’urrtor Los fubrleutlons go zuzrro,- iLs oxLgrent an JuLlLot 1940 c.u MILnlstr 2 l‘ur2nt, lu LLste d3 tous Las tLtulLris C3

c2enc28 uLrns at:ca Lours sus-treLtunts.

2aLs, pur l’ontr Ls Co Lu ootssLen ‘urtstLei coNIESBADEN , los ill3unds Councrant uu Gouvarn. nt frunuts-3 proulzuor CoS lols IntrdLsant , c Tuno purt, Lu fubr Let., tian a, —‘untro Durt, LT L portut L on, LIoxportutLoq at L3 trun-31 6 cu nutril Cd zuorro (LoLs c.u 15 Octobhro 1940). -Cos tox-8 onfornt uno 1Lsto, c’uLLLsurs LncoLt , cu .trLL

-LnsL vise.

En zono sue., fur nt tnst_LL;s a CLERLTONT-FEZUL.N. , ULOGES, TOULOUSE, LYON & aVIGNON (duns octto Cornier? vtLI c016ssin Ltulinn.), Cos ooinLssions C 3 control qul uvLont Protiquont -ccs Ccs toutas los usings. Ces co1sstons, C022Gcs ‘offlotrs, i T teohnlo Lone ot Co ra ores ntunts Lu 2-rtL natinul-scL-LLst, charchront an falt, outrspussor L- LssL n qul lsur tult cvoluo at K s - LIvr r co vrit.- bL s onquts technLquns et coercicl:s.

xJ-LTre tout, 03 oontroLe Cu Lsurn nnt slost rvl ,erfLS ou off Lci-c 3 ot L’on cite i, s c.s frequents oh ans fu- i ---trons ot mno u 3 6 3SS.Ls C 3 1trLol c zuorra ont pu,

2-T su.tj io La nonchclunco ot plus ruronnt, d.o L’Lnoopctan- c. 2 un.08, c2inos l’Lngnlost C loy3 pur L 38 FT-lqule, jtr pursuiv[s on U Lt Ce Lu,surv LLLunco e.-s C-- nLS8l03,

0 ) I tract L on -jt c ant role LTLnCustrl frc-ng^Ls? -

Pour rults r une cLrsotton uLso ot OfPLc.c:, Los LL- H2h0-8 so s^nt tout .‘ubord offerees ‘orgunisr L’Lnustrio runf- 1S. CuAs un sons contrulLsutur; couvrunt lur Interven

tion -r C38 pretoxtes c’umltorutLon Co Lt- tochnLqua at cu 13002lnt, its p3nsu1 nt, 90 f.Lt, ohtantr un dcannal "r on- Cont" ru LC0 i nt a Lur ”o o 1 1 -nt.

G 3 tt 3 or „unLsut Lon, buso bLon ontancu sur Lg princtp u suborelnttton ‘fthr - prlnoio), uevuit n’Btro quo Lu rpLL- qu 3 to Co Lle L 3 l’conol. LL innco ; oecl Lour rocurLt l‘uvutu33 L’dt inure ur nt :t sLopL* 1 nt a La. FIANCE occu- id?, Leur ntho3 d‘uc.niotstr:tLon, at cJutLLlser dos ctcros for ids L’avuc,

En rultt, LL n’y a junuLs ou una corrosponcunca pur- felt: ontr3 l’orzuntsutton frunaLso ot L’orz.nlsutLon uLLo- ant 0• En offot, cotta Lorntro ”CdponC-nt uniquenont (3s clr- a0netune3$ at Las ncssits tu ont, Inc d on.u nnant Co tou- ta ooneludrutton LuolozLqua at uu prLs Co pLuns untrLours adfusees Dur Les dv^noionte”, : t oonstunnant rvLs 3, "os rvislns SuccossLves ont f-.lt nuttr . Cos orguntsnss ultLpl 18 cxdds uu he s- re , 8ns LL n Los uns uv a Las cutrs, cussi.

5 H5026 -0091

prtciquount, Lo bcsota cuna o oori (nut L on sost-LL fult s ntLr ot t-t~n ssLst a 1. .Lssunca c’un nouvuu systns."

I° ynS_1LS0_3uvroL’uutorit su ullnunc tuLt utsnu: ur 13 iLtItr-

bof hlshh r La ronkr Lch . - our ucolotstrr Lu F.ICI,cluL- ol (s S-Lt c’u orzualsc) Lstull a, 2.hS (Htel 1-jostio), c’ost lu MILIT-VEIWALTULG (ZnLnLstritLoniLLLtuLro). Quolqus 600 prs on0ss, II stutut LLLtulro, fLsuLnt DurtL3 co ostt" -C.- inistratLon oontrulo; cLl-cl tuLt sublv1se an 2 Curte- onts : btllun; Verwultuns st ubtollunz WLtschurft (oonomle).

H ost II re urquer qua la Chf Cu I purt3 ont Eoononte (L* plus Liortunt Les 2) t.tt Lu fots Chf uo Le LlLttrwuLtuns; 03 qul not on vti30c3 Lu prluut.uttrLbuo II Li qusstlon oon- qua Dur LsLLLnncs,

L Cort ) 1 30t oonL) o ? ipr naLt 6 C.vLsLons :

- WL X - lff-Lras znrul3s ( Cjuotsutlon, bl <ns onnols, stutL8- tLqu) jt trusports : solt 4 Grupon,

- WL DI - 2rocuntLon Incustrtell •. (12 Wtrtsoh-ftszruppon WL II a a WL II lit crros onunt pLus ou olns uux Huch it Huchuntor- zru 2u1 Co L’orunLs.tLon yr ofossL anno L La ulLonio C.os Rolch- rup3n,

- wi - ill - RovLtuLLloant at uzrLoultur: : 3 Grupoa,

- • 1 - IV - Ports at chussas : 3 Gruoan

- 1i. V - Coorca oxtrlour : 2 Grupon

- >71 - VI ~ Fixation , os prix

Chuqu3 zrou3 tuLt clrlje pur un Grupponloltar, 1 S suS- 7 upas tant plucs sous l’ uutor Ltd i'un nfrutslolt r ; Grup- onltar ot Rfrutsloltor tuLont soconcs pur un Bocuftruz-

t r ou un Bvol1 "cbttzter uprs . 12 Lt uis frud-Le oor- r sponcunt, - Cos Ciffronts buruux s? f.Ls.L nt roncro us cantos Dar Las st^Loos i s Lnlstrs tt Los CoLts c'orznt- 8utlon . - iLs urrtuLant las rogruss co fubr Icutl on at an contrL.Lnt L'excutton .

Sur 13 lun rzlonul. La C.urtoant Wirtschurft uu Tujostic, tuLt rarsont Cans chuqu3 Ko.nuntur,

Bion qu'tis r stont on norzo C3 c3tte tuc.o, LL fuut nunolas aontLonnar lol pour nooirs, Lu prsanos, II st Le IILlLturvorwaLtuns, Co ortulos orzanLsnos dponcunt Lrctonnt C 3E.LIN ot qul avuLoat pour lsstoo prLnoLpuL: ca pluoor (. 38 opnos ui suerr. Co snt : Los nuttunzsinspoktlon ((poncunt dhrctont Lu iLatstr C, L‘ar1o nt .iLdlnd), KrLoysurino,

6

L 3 Loh t.llbur >, « Cos C Le ut t nS C’orgunLsns offLcL3ls borlL- noLs furnt uns a uss.r Lurs prr:s p-r L’IntoriluLr co SocltsCnroLul:s uuxLlLuLr.s ( S.C..,2.I).

r, n0, CLvrsos ntsas au point Cuns 1‘oxcutLon C. .s LL- vr.lsons frunulss uns Lo cuGra des prostut I ons, ont oon.ult Los Iniustrios allo nun. as a prancro oontuct avec Los LnuustrL38 frunqulsos pur L’IntsrIutra do lzus : ooux-cL onvoys prbubloont pur Los RoLchszrupnn ouRolchsverotntzuhhan, s‘o0- oupoLoot uo substuno3s bln tratnos : „rouLts chltquos, vorrs croux, oto... ot tr.vut LluLont on liaison uvec L3 IujostLe. Lu quostton dos rzleants a uppoLi l L’uotlvlte on PLNCL, Lu nohgoso LLschaf (R0GES), solt C ’ oso npto .

Tes coatssLons spcLoLas a L'uro - Whrnucht Erfussungs onun.3 (W. E.l. ) oLrculuLant on zono Nor. (N° 3) et on zona sad

(N°9) so suisissunt Ca stocks (nt.ux non frrsux) ou qutrLols (Lvrs (chubr:s C3 pLo-b, outill-;0 dos ursonuux, gte,..) Puis, pur L'LntractuLra u lujostLc, £uLsaLont euvolr st oos S-Lsics Cv.Lant tr: consLcrcs oonio offootudos &u tltro dos prsas ou L.s requisitions.

pour tor J nor cotte np.cno Letur , 1l fuut cltor cneoro 6 iff re nt s burouux d'uchuts Lnipanunts du a-3stLa tol Lu z.aS.T. - (ZontruLouuftruzstoll).

0 o

Du note frunuLs, ds L3S prcnl rs note do l'occupotlon.fur nt orees (Lois dos 16 aOUP ot 10 S3PTDB1 1940 ) :

a ) dos CoiLtes . ’ or unLsatt on (orzuntss corrospondunts uu Fochzruppon).

b ) L'QffLc. Cantrul co LuRpurtttton (3) dos Produits Incus- trLals (orzunisa o prros poniunt tuxRoichstollan uLlonuni s,puls uux Lonkunzebor Lnh). - CoLuL-cl t.Lt CIvis on sootions, ohu- ouna tunt uffacto & uno catzort: go nutlrs pr liter os it gI- rl;£o pur un rurt it ur a pouvoLrs trs tonus, - Un- section cntrt.lo truLt.lt sur L3 pln tochnLqun ot sur la pLua -cninLG- trutf toutos is questions coun.s a plusLours soctions ot n or L AL. t L‘ ctton L.oS R pert 1 t ■ pre .

(3) En fuLt, Lo prLnc1s uo Lu rd i-rtltlon Los prouuits Lnus- tri els uvc.lt t,ppa,ur L'orconhanco uu 27 .IL 1940, pris: pur L.s uut orltes7LL 361c8s Cs L' occupett on da torrltolrs L i or- tunts on 3ol,tqua ot on Fronco. - Cette pronn.nca Lnstituult dos Toffloos de iurchunlss ” ( Wuronst 3 Llon) (ostins -k sutisf Lro l s bosoLns co l’ur cloccuputlon ot ds 0puLut l ons Cos puys Occups , - c’ost pour vLter quo, pur La volo Cos requisitions 1) 1.11 > Lr is, trfes toncuos, prvu:s pur un oronnunc) Untricura (20/5/+0), Lour vie doonoilque n toebut sous Lu coup brut -L: ot zuslllouse Cos orz.nLsutLons LLLt.Lras, Los puys LnstLturnt bon nd nuL gr, cute rpurttLsa cos proCults Ln ustrLo Ls.

H5026 -

Los ConLts c.’orzunisutin taiont frquonont conv’us pur Ls iof orutsie Lt r at tonus u" lsur fouriir Los r ne 12 n:- unts Csirs sur L’Inaustrio frunquts ?.

L’oagrts.i LlLun.3 sur L‘ o,C.1.2. I» fut ncor Lus notto ot y? futl Lo noy n L 3 plus’ offleuco C9 cirigr t (o cntrlr tout: l'conota francLso, - L'orconhenc: tLi 3 1-n( 2 Cu 20 NOV 1943 d rconau L quo-Lite ‘ off to s co urchun- discs uux sections Co l’off to: ot Lastltu un Clzu (cj

onttonn) uurs 3 chucuno c.ToLLns ot un Celru gnruL u-- prs C3 Lu sctlon c.otr.L, - Lucs a ct des rrtltoure, c s (Lzus Lour Connat:nt os instructions ot c ootr SleL nt Lur uctvLt, - En port 1c alt r, L s uttr I butt ons eJen 13o (churbn nt loctrLclt) ct-lent d isoutdas usino pur usi:, par Lc koforotsl it r corrsponiunt ot n» dvenuLnt oxcutoires qu'uprs son vts.

2° - Liesurcs prlsjs ou inposoos pur Les .uLLjnunds :

- Zngunt ,s • BLon quo 38scont Cj C.3S vu3s 883% precise sur L ’ ncustrt ) frunutsc - fruit C L‘ ospL onnuje cononlquo c‘:vut zurro - Las ALlonun.s ourant La soucl constunt (.3 cDu- pLStar Lours ransoiznnts on Ls CtuL Llunt Co plus an plus , Il y « Li u L'Inststor sur L’t ortuno 3 qu'Lls rconoutssulont on purtloult.r, uux Lvrss st-tistlqus : procuction, rapur- tltion, cposott n, ohtd;, tut dos stocks, ate,.. L38 u- tortts occupantos ont uLnet constltu unn poumontatl on pr- c Lcusa,

L38 ransot;nonnts provonant 19 sources (Lvorsos, t-Lant solznussnt rcoups, puls z,lolts on vu 3 fizor L's ras- sourcs C.' Lu H...NCE, ot, purtunt :

- c’Loborar L's iLvrs prozruns : fuhrlcutl on, repartition, cnsoution, ote...

L. . plucir uu Lux Los 0ld.oS (3 zuorro.- c'utilisor a Lur ’rj Las stocks xlstunts,- de chlffror Cos g I SponLP L Litds m 1 In-' uvro, ote,.. oto. •

Les nthos offLoLoLl S utLlis3s ar Las Allanunc.S pour obt ntr g s r ns : 1 5Qod ots sur l'Lncustri frunuLso, tulnt Lo i. ux srtos:

- Bnvocutions Ctroctos : Las orunisnas cLlonuAc.s cLts bto- nuLont uLnst pur Prussian dtrooto sur Los services Cu tnistr3, Los Co.Utes .‘orgunsution ot Les Lncustrcls oux-600s, Los ronsaiznoonts qulils rochorchulont .

- Qu st l onn-lr as : uno foul Co qustLonduLrs ununt C.'or- zunisns Llnpunis Les plus dIvors at gnruLont Loc-ux, ur- rtvoiont eh E Ljs LnuustrLo Ls, lour.onjofznunt da Connor, anjdndrul, d-ns Ljs LLuLs trs courts ot sous Lu onc3 C.o sundtions, i ss runst;nntsioxtrmonit v.rts at prcLs (cupc1- td de production, stinks (.o uttrs pr; U&ras at procults finis, t.ts da La uLn-c' uvr., etc...). .. •

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-8- H5026 -0094

. La Gouvornanont frunuLs uvutt obtonu -1- S en 2 onSicrut i on at fussont 11 ob: ' lonesiras unut Gu LlLturbfchishbr,

A--2--n.8.n‘ont jucLs rsoct Lour purol . Cott utiro.

que Sculs fussont10 rpones. i _s zung ou vises pur lui; L s at instructions on

dos uals.ti A

sobl. Cu PrunuLs,

30qutesofflcillas t.[ nt souvsnt doubL-si. • ¥irlt-bl,S rsuux (.0 prospoctton r.yonn.gt torrstlroi L ‘8 or 8 > 3ct urs ttint purfis dosr L ‘ or- sur LTon

LO but co Slznants go tho.. Iquo.

os ultlls onqatos eta it tobtonir das rin_ r ler surco et CO re^Hsor un rac uponcot 6-

b)- C antral o at Loc..1cu.ntution otquo, in catrL 10nt fonctLon co

quo in. user L 3, - C’cCptutLon .ux

st.t Lett hlors quo Lu roehorcha .3 Lu d » r v^tu un cuructro systiutt

L' L prtunc o -ttrlbucost uno nouvoll

etc 2s8:tl LLo LLonns a ch.-

olroonst .noos cont i volet qu Lqu3S oxonls :Lllustrution go o.tt fcult

u fuLt prauvo L rd?l e nuzL,

528htlpnistttuchulont uno tportunc. consL.r_bL- —2 ?r 0 - Tst. lussL ont-Lls cirz 1Yox11t.ti-n sm 1 -r uno Vrit-bl ac.sr.Ln Lstrt i on ComuntuLs

ux Lnos3c3 bus-

V2sho28,,2 fr (a l’Est fonctLonncLint sus uno DIrictton uo1au oallo (u GanoraLbstuftruzti co IEn; _ buse.n t.lt cLvis on groupas at n sus_ir.u it H0 fnctLonuLro uLlo.nc ch-rg do tr.nsasttr. rsteurg, ET-nf,Ls L.s orcros u Gonor.lbocuftmugta,

1 urs,gfforts,locostt c.’orz-ntsutipn at Lo sorvico das Einos, 0- -2U-lant 1 qu’un action LLnLteo, Lv -Lnis, ttt st CPuglt? qu2, pur puvoir s’ubsontor ot princregonz , irsetour 78 Einos fr-n-ts cov.Lt Obtanir L'eutorlsctlon v

10, LL tiLt Intrult uux Dire.

L‘ens3bl LUS, -yunt a Lour

uxDL-

chaf go 3ru2) •LLun.; GO t urs FrunuLs g: so reunlr Suls cut or I Set 1.on c.cs a.L1ounds

.. Sjtunt -LnsL ,ssur. un contrLo do Lu procuctton suset 02 1,1 t ' I u2.228SLbl, L,8 -LL aads prirnt an Klnn Ll vhto 28,8 ude5hei 28,-. ualedate aloratsctRor cu 3..6611 at A qut toutos 1.8 ini

C ontr3L ca L rot uotlon

cu-nt un

nu!: L. ;t:. Lqucs"ol Ena:

Lu rgurtlti on go l’nor gio el-ctrlqua tent uux youx &o L1c_ loyon go contrlo DcrtLcultraont pr.ttouo. Lo r.

une orunlsut l on spcLLLo pour in contri rg-, 5 4 n 2CCHp62 utult gIvLsuo on "ctrconserttions c170- ‘VC,, -d tte C3 chucuno C.Tolls, un off ic l rc.j.

+, ,, ---tu -Qu-n. L- zono sug Cevnt"zono "!rtleats.", u2 2ffLetor fut tnet.il \ won pour contrBLr i -ustr13S 6liotriqus G3 ctt3 zono in

-9N?

La Sidrurgte franalse fut gaLement soumtae un contrLe special, qut eut pour but de maintenir son activit dans uno stricte LLnLte:ycouvrtr Les besoins, d’uno part, dos minas de houLLLe, des chomLns de for, dos Industrios, ato... ot, d'au- tra part, des usinos franalsos do transformation quLfabrl- quulint du matrlal at das muehinos sur comquncos &l L 1 aodas* La production fut ulost ramno uu tiers do sa Cupucit naxL- mu ( pour assuror 1‘ execution des coauncos uLlomend.s, un tonnuga notable de prodults sidrurglqu.s fut on obtr> imports C‘ALlugn3 ).

En Los3l1: (ddourt on ant annexe "de facto") at duns Losud du departement do Lourth-t-Mosllo (zono alto 6.R.A.M.IL.S (offLco do Repartition ho L.r Mourth & MossLho Sud), Los usL-- nos sLdrurgiquas taLant plucos sous gestion uLlanunc,

Los UsLnos do Lu Rgion Nord - us Co Cululs - (Zone rc-ttache o , L'udLnLstrution nLLituLra do Belgique) consarv- rant Lour gestion frunuLso uLs dtalont oontrios pur an "Roforut" a LL LLo. - D5 memo, Lo Nord do Lu II urtho & iosolLo (Region do Lpagwy, lta zone O.C.L.A. - Office Connrot.L Longwy Arb-od) tult pl..c sous Lo control? a’un colss Ira ALLqund slegount a Tongwy.

Enfln, duns deux usinos part louLldronent Lntros-Sunt:s :I1IPHY ot Lo CREUSOT, L ss aLlomunds Installroant un contrLour special.

Cos divers S foruLes pororont aux AutorLtes L1o-mundos ‘arrivor a Lours fins, •v3c un personnel rostrLnt usunt bottcoup ‘uno mthoda do contrlo sur statist Lquos ot progrunos,

o ) - Cone ontratl on dos EntraprLsos : Los allodas ont toujours vu un m>y3 prat iqu i d a d l root ion d. L'Industrie cuns La concentration dos ontr pr is S, mosura qul , n no muint:nant on m-rcho quo L3 plus petit nonbr. possible d‘ usinos - Las plus important s ~ pormattult uno survol Lluac ? trolto, - iLs ospruLont on mono toaps, ruLIsor un noillour onpLi do Lu mutism pro at era ot LLbror de La maln-dT oouvre. - Sous Lu prossLon llounda, id Lol du 17 Doonbro 194 fut pronulguo:LLo parnsttuLt L) former de nonbrusss ontroprisos, noy: nnunt

uno cart-ulna copoosution financier u. - Trs souvont. Los ex- ploitutLons manucos do frsturo chorchrant y dchuooor on pron.nt doe counccs uLlomancas.

Los c one ontrut l ons Connrnt LLou a do multiples discussions ontro s3rvic:s frun-Ls ot - llounCs cuns La but do Suuvag-ror Lo plus grand nonbro poss{blo d'ontraprisos,

d) - CL;-sso.ijnt d s antro,rls,s : DecuLqu-nt Los nosurs ox is s .n ALL ■ au gn a ( distinction ontro Industrials W. at non

W. ) , La iajostc donundu La c Lasso at cas ontroarises on fonctlon do Lour utillt pour l’effort co gurra ullonund.ALost nuqulront L s ddslgn.t I ns Cos usinos ( RU - Va- VB-ot s)

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qui onnrsot lurs tLtulirss (os priorites divers-os (4 ),• 38 f k6 1 L i t d s C. 1 —j rovisi onuoont at C.o transports, at 138 r- 8rvhI at. oa tout u pur’ te, do prlvcsents d.o nLLn-drocuvra Pur l‘Ll0ugn3,

o) - x'r-Knotion c Energia : Ua dos princtpos sulvLs p.r L.22-Ltiguc —13000 L’guri (.3 L,‘ do ono i o fr-ncj-l si t . t cc

Lnt nir ot 13 ussor Lu pro.uction L’norgio: churbon ott uF cbustiblos, Curburution c.u bois, loctricit.

Ea cohors dos nosuros o Lasstquos C’augontction do pro- Cuctian da churbn (Duro Co Lu jeurnea da travail, pestos sup- P L onte ir 3S , fixation c.u StLutr LnLmun a un bas nLvauu) , L L ftut otter PuroL Los pyons uogts:

- L’octrol uux nLnurs to rations ulLmontu ir ;s su Lont.tros,- Lu rrssion brutuLo (on f.Lsunt up01 L. forco urn)tout nouvonont do grvo,-3 •

- L’uttributipn, duns Lu re ourt itt n, do fulbLos contingents frunu13 . Los bastos uLLonun.s stunt suttsf.lts pur erierttd. tout b-lss C.o prcuction ne pouvuLt s truduir: quo ur un ross rr ont (.S contingents Ls a La Lsposition cos bosoins vt-ux frunuLs,

Los ALlonuns ent —ccori uno attention tout? purtt- culir3 a Lu quostid co Lu curbontsatlon das bols eu du conCL- tLonnnt des bets on vue C‘ u L enter Les guzognos : cotton CLroet3 Souvont, at uttribution da prLmes co toutas osadees.

En co qut ooneros L’LoctrLcit , Los utorLts .LLO- —nc38 n’ont julLs fuit obstuclo (suuf Lu fin quund Los ma- tlras pr citer os furant rsorv s uux bosoins niltuLras) netr polttique ‘qutpomont do chuto d’ouu; au c entr ctra , L Ls n-rqurant un certain Lntrt pour nos truvuux neufs.

"f- ) progruj.aG in fubrtcutten ot interdictions : Luns La ce_ c r i c a s CLI octivosolapLanifLcutioncntrelo c - BER LIN, Los ALl2nunuS Lnposr ont CoS progrun s de fubricution our s_tis- f-iro L s baseins dos po uLut i ns aLvLLos; duns co progruno, Los bosoins raconnus k La puLttion frunuLso uLl.L nt s’aco- nuis-nt co plus on plus (restrLoti n cos consonutLons on guz, L ctricit, urticlos Cc,nnuga, oto:..) , Lu part Laportunto

(4) pur 0x3rl, an 00 qul concorn L’nargLa Lectriquo, Los contingoots dt-lent fixes pur Las obafsn aLLamancs do Lu ctr-

C nSer l pt l en loctriquc pour Los usinos Rustung. - Tundis qua Las usinos Vorzug racavuLont Lour oontingent des services frun--‘s, uLs uve vLs des mnos chefs de ctrconscription qut

inststutont our qu’ua trutont de 'favour Lour soit accr.

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II -

t-Lt rsorv3 uux poplutL ons olvLLos -LL 3 unc.os ont Los bosoins uLLuLont crolSsunt a Lu suit Cos csstructions :n uLL nugn pur Los booburdpaonts -rt ns, -Les occupunts on vloront * LntorcIra Las fubricutipns uutros quo oollis fuLsunt l’objot L’un progruna urr3t p-r LJR3j-rtltour. .[-ls cotti lthc, C‘un3 off Lcuc Ltd cortulno, cooutt Bulnnont \ ontroron w,LLcutton 30 1944.

Lt but uvou dos Intoriletlons dtult l’opnonLo do atlras; llosrsontuLont C.3 plus L’aventugo Co mottro

on egptlt pour L^s coundas uLLonanss Les ustnos qul so voy-L:nt Lntortr) Lours fubrloutlons trud LttonnolL3s.

Jour ttra un toro uux obstructions qu’LLs r:ncon- truLnt on C.Lscuttnt Eros interdictions uvoc tous Los Goat- tds C’ organts. tlon, ot pour .ttro on hernonh Los orguntst tions fr.nqulsjs, ot uLlancncos, Loslloaancs Lposront Lu erection C,‘unRp-rtltour Cos procults finis (5)

Duns L3 nn orro .‘Ls, on pout signal r Lt con- tr^Lo oxarc pur los uutorltus ullun.os sur L'axcutton Cos truvuux nufs, solt truvuux publics, tols quo burruges,

solt bCtImnts g oto... Non suLonnt cos truvuux so trouvulontj oontrolds pur L'uttrlbutlon Cirocto ou L nc Iroc to, pur

Ln Rpurtltsur Co mutLras prjlrss, nu l s uussi crtuLns d o.s truvuux no pouv-l nt trs ontrrLs qu’uprs cutorLst- tlon.

5,) - intent fl mu • Ls LnCustrlos jugs 8s ntloLLos al effort 3 zuorr3 aLL: n. tuiont purruLnos pur Cos fir- 728 ullnuncos churgos go Los survoLlLor, do Los uLer - (tochhhquont et vis a vis des Sorvloes ollemancs) , otc...

h ) - Fiction Cos prix : Los prix Cos dIvors proCults po avon-loot u „211c-b1s qu’uprs uvls du service FLnuncLor

uu Lr-jostic (cosura dj^Lonont .caLqu do LTudnLnlstrut ion uLlant.3 ).

Los Lllonuns oxLgouLont des dossiers de prlz tres caplots ot trs tullls, co qul Lour pornettult Co oon- n-tra oxactanant Lu situation finunctro cos soclts. - Ils uLntnulont a un nivecu bus, Los prix dos proCults qul Cvutont Lour tra LLvrs ot ro turcuLont Lu sortio Cos Cps- slors concornunt Les proCults qul pouvulent gnor Los pro- Cults allanuns.

(5) En offot, on All uno, on ivuit, on ordant Los Lonkungsboraicho, Lu pretention co suprnor Lu rdpurtltlon sur L- bus - Cos nutl^ros pro titres ot do Lu roplucor pur uno repurtition buso sur L s prodults finis.

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Jleslon consultut Lve■ 3110538 ot reparations

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IEETHODES aE.LsES d’SEtztssziku tt taPoPUETf6 #N±USAtEGLE 4*1AN8.1SE

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08863 l’ur LstLco el*ne» Los AL L3 und s coornont a Leurs V*8*18 e jse iris, ont chorohd Lntzror L‘ do on onL fr-nuls, be dLLa Li L’Eursgo pa, orunlsunt a’cLL- Lours calle-olsulvunt dos bonaptB qul Lsur t.L nt or opr as (l)

L28 orzn1ss c. lrctLon gj L’opnlo ursponn ,sis a BH.LIN, urr?t L ht, ontra utrs, LoB pLuhs u.) proiuctlon Go

—tlrs r ilr1s C.he chaquo puye 3ccuj st attrtbu.[ nt .h. coux-cL un contloznt etlros pralrs cit "c ont tn 5 nt urpan".- U‘ Instltutl n ‘uo olurln pur n0, BHl.LIN zu- Lnt, bus sur LJ Rotchsurk, ot pur L ’ Inter ide l-lr i puqul E? ct.bllIswlont 13B r;l nte lob truosuat l ons corclu- Lie tr. Dtys oc0uGE, 3 un autre nuntf st.tt on c ? L. rtsa n n~los dur Lis A. L L: 70s Cu Lu Mr atton ut L‘ do honl 3 on Lur)o 00cu63,

Lu it so ton znr.L, cs uutorlts c'ocouputlon •LLanund en Fu-NOL - emo consLst a E'anurar do Lu Dlroctlon nt cu cntrl? (.5 L‘conL3 frunuLsa Lfln c 3 L ’ or I ent r sutvunt Los ulr ctLvs rau38 C» 3H.LIN : ctrtt3n Co L‘urn3 d‘ oocuputlon, ls-rnint C. 3 Lu !u.10N, puts zoutL a CoS prozrannas do pro- uuott n jrlcol ot IndustH 3 L Lr>, Jlbrs sur L- Lan ouropon, 3 to...

En 0 1 qul conoorna plus 82ctul ont L’ Lacustri 3 frun- q Is , Los ccupunts ont uu cbut, suivt sen guri, um 3- Lltlqu u Lt Ltctioa (en zu) co ct Lnuor, slim lunothtl r L: conourr no) fr -0Qa is 3) , Lulssunt uno uotLvLt plus ou nilas ccntuo, sulv-nt Los brunohos, fonotton cos Lnsuff is -no s c.o

La rocuction Lloa-nic (2) ; pur L. sult, L'ALlanjno s'ost offoroo C3 tLror C) L»Industrie fruhuLso L’ ffrt nuxLnun di PurtLeLputton a Lu gurra.

(l) C’ost ulnsl quo lu FaNCE vult purttotpor a L’domialo do L ’ Eur 1) 3, surt ut oomo uys Ca procuction ugrLcolo.

(2) au fur & b, nosur: qui Los ontropr is os Lncustri 31L is ulLo- ounces dMmt cnvrtt3s on IncustrLos do guerr,1os Locus- thlos Prunulsas tulant ustr Lotos a fournr a L'a.LLougn, Los bLns u.o cons.tion olvlLs corrcsponiunts.

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AV>nt C2 2uss3r L’axemn Cos a-thooS LLi -nS L 2 Soctour LacustrtaL , LL n’ast pus InatU L. ru.l c L -G- tLan c.8 cutortts occupuntos c.uos 13 ConuLna poLLtiqus t fi- -nc L r,

A) " =38 ur82LLtLqu)stfLnunctrost.) - PurtuO(: LuLuic__on_zon3s

outr L’unnoctlon (o "fLcto" 1.8 Curtoonts Htut-ahin Bus--hin ot MosaLl , qui chujrot totulint a L’Acalnls- trutlon frunuLs, Lu Prunco so trouv: purtuzo on pluslours zonos.

L3S C. uX Cg-rt3/ t (tuchs ot runis a ("ILlLtur-bofohlshabar Ln

nts LU Nore Ot LU us L3 Cul-lS ont l’ucnListxution Lllanunco on BZLGIQUE BLgion unc Norc Frunkr . Lob).

L3 rasto G. Lu F.aNCI s’ost trouv purtur pur Lu LLgno C? C-arcution n zon norC t zon sue; Lu zon, norc tult pluc2 Sous L’uC. ntstr.ti on LLItuLra aLlolncn : MLlLtar- hof oh Lshub r Ln Prunkroteh, Duns Lu zono sue, L gouv rnocat frunuis jouss.Lt c’uns prtoncu» souver.o t,

Pu Lntion tJ un zouv rnemnt frunuls. Les uLl lunis nt r tir go nombroux uvuntugas : eJum urt, t1s els osu nt

C' ud 3 urutur: taLntstrutlva tout f~.lt» qu‘L1 Lour & suffl co clffar c’un rzunLsno do c.Lroctton ot .o cDtrLo LLlo (v?-r o-c3ssus) , (.‘uutro purt, c’ast L’unlIstrutio frun- G-1G0 qui - 3008, uux youx L) Lu populutton, tout? L. rs- ‘208-2L Lit 3 gos no sure s Lp3 uL-Lres oxLgos ur L’occupunt. -

La fult L. Gouvrnat flauLs t.it oblige co so souttr -DX 3%izanc:s C.) l’allouuznc OU Ca 83 ccttra; tout 38 Los Lis

US I os rslnts ucninistrutifs LLLcublos n zono oocu J , t-lont , uVunt co uruLtr3 Lu jourauL official , souis a L’cp-

srodutin C3S uutorits L 1 occu pat i n, qul so res arve[ nt 1. f.- cultj 3n c^Mujr Lc 1)c.1fLcutin ou (.13. Lotorcir: L.. tru-t L n,

b ) C onst Ltut LncpurtLsoLLtlquspro-uLl jn-ncg _.

iomura O chuntugu c.sttn: frcor Los qLnistros r-nquL8 a l’obissunc.

3) A ? LL -b orct 1 ?n.

Pres nt33, uu noins a l’orizLno, c3m13 uno contropurtio U351tl Cos o onc 8sL ns ascopt .8 ("css ou p LL ss o 1 nt ” L L. le’n 2 cureution, ratour .o crtuLn c.tgort:s Co prtson- nlors, tc, OLLO C3V-.lt , (-ns l’osorLt La 8 s orooturs, 5u- 502r a la e .us -Llajundo sinon ur sntint Cu ins ur cul-

out, bon nonbr ca Frs.Ls, u tout -u Lns culn r L urn soru- U L‘

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C ) PeuLen 3td‘una * co guerre ^n?rno : La vPe-□ oot acnttnud u cptaco' L‘iLL30g0sottItrocTInc • n n L16 L • yarre, c.o sonnos tree Laortuntes, non soulosnt oouvrult 138 cepensos Los oprutLons co zuorro on FNCE (ontrotlon co l’-r-

j l’occuputipn , truvuux C ' f ort if tcut I on , otc.e.) uL8 «VeLt . ocora pour out C’ussuror Lo rdgLonnt Las rqus!t I one cos 000- 1.nias uss:s an Fu.LCE, votro Les spoliations (oxn2-0 dos uC- cioanuLros C3s nLnos do Bor, Loootss pur Los fonde du Trsor). Lo p1LLuz3 tuLt alnsl cumoufl Lo Lus posslble sp« le fore Ci grutlons o o more Lalas orLnutros, Suns quo solt Soulovc uucuno das LffLoults da LrLnoux problne dos trutsforts.

e) Catta □osuro ost opapL^tdo our pux uutros; Lu ftxu- ttondutuuxcchango frunafrunaLs-iolchdork a unnlve uu ar b L t r u t ra at t r e s favoruh L o L L’ilLonugno ot Los uVuncos do L’Etut Franuts aux orunclors do cleartnz. - Lu FRaNCE poss- d.it das orancas La cLeurLng sur L’LLLmagne ot autros Quy2; La rrsor fut duns L’obLlz-tLon d’uvuncor dos foods Lwportan*S uuz exportutours frunuLs adtonteurs do crancos do o Louring; uutro nosuro do pILLugo C3 Lu HuNCE, sous L’uppuranc.dpr-- tLos LLeltos , ot roportunt uu nolns pLus turd Los CLfflcul- ts aos trunsferts,

f) BLooego dos prix at dos suLutros: IL tult l nd tsp on- S.bLo de nu t n t a n i. r L a p o u v e t r c ’ ud h a t a 6 Lu nonnals pour quo Lo trbut do zuorra no porlt pus touto slznlftoctlon ot qua Lo pLl- Lugo aos bions frunts put s’oxrcor h. bon cn2te.

z) 3 08? pent ot bloody; un o rtains avoirs frunquls: nct-ux, pl'arres prcolousos ot titres dtr-ngors on adopts du.ns los hunqu3s (coffres on zo0o occupo).

h) ControLa du Coniorci extertour : exumen dos LLonneas at dos dlspontblLttes on uevtsos ) o omo do L’Lnstltut d’E Ls- stons d^LIlnurs.

1) prises Lo part lo Lput I on Guns Las ootroprLs38 frun-1sasox ■ Eruneo!or.

3, burvo L LL^noe dos or gun os de utrootlon 4 Connell d’AdnL- ntstrution a FI's se rib Ldo G^neruLo) des soot st is Ananyaos frunul- sos,

IL y u LLou Co remarquor lot quo L’Allo 2c3n3 n’u pu p9n- Lunt LToccuputlon co Lu HL.NCE exorcor ulnsL uno vritoblo CLe- tutura sur L ’ do onoaLo at Los finances fcunuLses quo paroo qu’ oLLo uvult IsoL notro pays pur un cordon de surveLllunce aux frontier as ot qulelLo Lspos.Lt sur notro torrltiro d’uno forta arna uoubldo Cruno pLLco touto putssunte quo n’etult oupublo crarrter aucuna oonsiddrutlon. - Las f onoti nnulres frunquls subissunt uno oontruLnto co tous Les Lostuhts,uVulent aLnsl constunmant sous Los youx Lo spectucLo d’uno foroa brut 13 pr’to

LntarvenLr st Lur reslstunoa Ldptssult cortulnos Unites.

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LO Lnistro C3 l‘ugrlcultur3 ot Cu RuvLtulllnnnt ost tr's souvon conor Lnt ‘opposr un rofus -ux CsnanCs Cn Ll- TXisans ntift3s ur Lu LltturbofohLshub r on Hl--LC-; tlors L 8 Srvicos aninistrutifs aLLo lunes passont outr:. IL urriv: n in 1941, qu: La m nt st dm do l’azriculturo it cuzu":t.LlLo- nant n’hsito as a proserira a sos f onct l nnuLr3s loo-ux (n no .s s’ussocLr aux osuras d.‘ oxcutL n 2r or Itos pur Los cutortts ocouunt s, Collos-ci rtpost nt LcLutonnt Dr l’orconnun- 01 Cu 31 Junvlor 1942 ( JpurnuL offLol:L Cu iLLLttrbofhlshubor on prune 3 N• 52 du a Hvrl r 1942) qul fr.p) di polns svros cLlunt jusqu^ Lu sonton03 0.ttul3 , Li non-uco LLssnont cis rstutlons co Borvtcs ou Lo requisitions, Lnpss pur los uutor! uLlonanos, - Le Cotsston c.’arlstico uyunt t 8cisLo do mnoldint, LuCoLssion aLLa unt.o rd onc quo ” Los fonction- nirs do L. zonc oocua Colvont CT c b ore satisfutr -ux orcros qu’il.s roqotv nt - is autorlts c’ pccuputtn ot on rfror ansul- t , s’tis L jugont ncossuLro, Lour Guvornon .nt” (oot r nuu N° 128 C38 tr.vux di Lu Colsston fringe. is j L’-ralst Lo o, pri?3 Cu 28 soptoubr uu 4 Octobro 1942 ).

K«L^rd octto orconnanco. La Ministry co l’Agzrtcultura ot cu RevLttLLlnont, Dur Lettro N° 3.565 cu 28 Novonbr. 1943, f it connutro uu Chf co L’LC LnLstrution nLLLtatro aLl "0ce on FR.NCu :

- qu’LL no pout accoptor L‘tnpos!tion - n3n0 rdiulti, co dutlros sruss s pour Lo conpt cos trujos c ’ occuputl n.

- qu’il ost contruLnt do L’Laforaor quo Lis llvrulsoos do burro a Lu Whraucht no pouvont pLus tr, ussurdns ur 1 RuvLt.t LL ont frunquls.

- qu’lL aviso Los Prfots ot Los Codites co Gostioc 1.L- tlors qu), nl L’AnLnistratLon , nl Lu profession 3 pouvont .d- s .omuls sTussocLar a c3s fourolturas.

Los autortts uLL 3 c-ncos prooScent Llors Dur vole Co requisition ot obllzont Loe Contts de gostion LLtlors, cans Lo8 edpurte cnts , a LLvrr pur Lu oontruLnto Los quuntits co natLros zrussos 3xlzcs pur Lours troupos.

Duns eno concLtlns, contrlroont u Calr du Gouvor- npnt franaLs, nxprlnd Lo 20 JUILLET 1942 (Lottri N°2.886 D,E cito) , LL ost blm vLont que Lis bosoins vLtaux Co La popu- L>tlm frunQulso no pouvnt tro nl rds rvds,nl SutlsfuLts ot Los dodunos d’ aLl not cu furdouu dos prostutlons sent toujours curts par Ls autorits occunts qul voLlLont a oo qu’uuounj augsntatlon Cos rations no putsso avoir LL u - iu no puLss tro uccoro a crtuLnos catzrL s do consonmutours, dans cos ous oxco tlonnols - qu’avoc Lour uzrnt - . dot uzr- nont n’ost obtnu qu’cprs (S iseussions upprofoncLos Cos bl- Luns tblLs ot LL ost suborioon a l’ozcution Lntzrulo Cos ournituros a affoctusr a La Wohrnarcht at uu RoLch.

H5026-0102

Enfin, Go N OVobro 192 a Soptabra 193, LS tr2u2o8 LtulLeno:s ocupont tout notr torritoir • a L’Est c.u nhn , ot y proccont \ cns Rqulsitins ot a cas uchuts rocuits ulL- ntoLr:s qu’LL n’ist pus possLbl c’vitor o onplt 1 nt, - lit Lu Tunisia connuLt Attest in 2o1.s cos rquisitions C S -rS onn : at s,

L.u .but Co L’ocouputlon, l’urao Lllonun.3 vLctori uS- , .Cont Las offoctifs ctt znont ot mas uc sSont trols llLlons

L’hon s, oxpLoit: pour s. subsistunco, Los ross urc S L2cl28, ELL procl3 a Cos requisitions nussLvos at a Cos oxh-ctinas LocuL3s, Coforont ua CLs psLt l ons u L’urticl: 13 gc Lu Convntion ‘arlstLco gu 25 Juin 190, LLo pronC 2088 ssian c.os stocks ( ) vvros ontr:poss Cuns Los uusins go L’Lotan-

* cunc aLLLtuLro fr.nso; all toac a son orLs3 eur (.08 stocks LuR-vLtuLllsnt znrul, ELL ; s islt Cuns Las ntr -3ts , sur Las pnichos cis e.huuz La navigution Lntriour ,

Luas L 8 prts gc L. itancho ct C L Lit Lunt 1uo, cos quutLts trs Lportuntcs co rpults uLlnt{ros ourtonunt i g 8 l port.tours ou uu inlstro co L’.zrlculturo & GU RovLtuLLl - J ht,

LL pre occuput I on CoLnunt , C.s La n1s C0 JuLLLt 19,0, c.u tzinlstro .o LL.rrlcuLtur a ot cu n-vituL LL 2n nt, ost Co f.ira cssor Los requisitions cbuslvos, ..‘32chor uno OX- pLoltution C. es ore onnu nt IneontrL-blo go nos rossuro3s klL- ont iros, G; conntr , Co suivro at uo LinLtor, Cuns L 10-

sur; Lu possiblo, L s rlvints (" L’ar 163 .‘occution on Gonrcos rationn3s,

L- ils on vLyzusur, s Sopt ibr- 19-0, (u r.tionncono on-I.NCL, prescrit: D-r les autorits -Llg-ncos, conno a ontt: preoccupation un cuructr c’urzonco LnmclutJ at ontr±In3 L ’ Inst l tut l a d’un control; qui L.pit s’^tmCr forcsont ous cpprovisinnoants ncoss.iros a L. subsistunco goe trous g’ ccuputi on.

C’cst 1 L fin co Lu prLOc go rotso on ?Uoo, n zone occupn, ess or;unas ... ; Croction at ..‘oxcution, ratour c’oxo-

go gu Sourturiat C’Etut gu I vituLll nt - t -prs tr is m»ts d el souse 1 09 - qu’Intrviennont Los or al rs rzlj nts. ur lttr s gu 28 Snotanbr 1940,2 octobr , 7 Octobra ot 16

Octabro 19.0, Lo Chef go L’.intstrution nLLLt.-lr n BIC3 urrto Los no.lLts ‘obtontion „ur Los tr upos .Lloni.s (.o Lonros g LLant. Iras rutlanodes at co furnitur: , )ur 13s sor- vic s technique fr.n-Ls, cas continents La vIvres neo SS.)3 s a L’Intancunco LL uac ; . L- o . uzn. g.. fournitur Las 1esta- tions offici:Ll.s s’ton Lu Ir at c L’^nndo, cu 31 Juillot u; LL.nnda sulv-nta.

H5026-01036

L:. proo^i-ur de notification de ces prestatlons varLe dtune campagne a L’autre et subLt L’Lnfluence des changenents. survenus dans La situation polltique st conomique de 1a HRaNCE st aussL ceLle de Lrvolution de La situation nilLtaLre et econo mique de l’ALlemagne. - Les lvraLsons a fairs a La Behrmaeht 1d titre des deux prenLdres oanpagnes, sont notlflees dLroctonont au Secretariat d’Etat au RavLtallLement par Le Chef de hdmnLs tratton ullltalro on IRANCE, Section agrcultur3 et ravLtal L 12-. mont , au nom du LLLturbsfolshabor ot, &u titre dos d;ux dorn-e res cunpagns, Llis sont domands au Gouv rn nont francaSPer Lo president do La Dlgatton h Llonund" d ‘bralst Leo pour - Eeo- nonio, sur ordro du Gouvrnon: nt ullonund.

En 1940 , on zono occupo, L-s impositions uLLomandos, pour L’oxorcico cononlqus 1940/194 (Ior Aot 1940 - SI Julllot 1941) sont porters verba Lo .x nt ot par tranches succgssLves, sur ordr? du Coanand-nt nllltalr. on FRANCE, a La connelssenco du Socrdtarult ‘Etut au Ruv{tuLllmnt, - En zona Lntordlt,, Ln Nord ot lo Pus-do-Cu LuLs sont imposes por Lo AL LIttrbofohlshub or on BolgLqus; L’Lls.co ot La Lorraine sont ruvituL Lles, sans con- tro parties, par prdL&v Mints sur Las autros dgurtonsnts de Lu zono occups,- Toutos cis impositions dolvont tro -acptcs sans discussion. C’ost Lo"dLktot" du VoLnquur qul ne Cceh, P-S qu'Ll a un; rovuncho a prendre nt fuLt d frqu nt S aLLuslons, aussL Lnjustss quo pusslonnos, L’ occupation frunuls 0 L- Rhen-nle.

En 1941, pour L'oxorcto eoonomlqu 1941/1942 (Ior Aot 1941 - 551 JuLLLt 1942) oLLos font L'objot do deux not s dcrlt s dos 16 ot 18 JulLlot 1941 que Lo Chef de L ‘adninL str-t l on ITLiL- t.tra uLL anunc udrsso uu Secretariat d'Etut -u R-vLteL LL dent, ELlos Interessont L'onsomblc du torritolro franuLs, a L'oxception dos cinq departements du Nord, du 2-s-do-C-Lals, do La Mos LL , du H-ut-RhLn ot du BS-RhLn. - Cotto exception flgure oxplicita- mont duns La Lett re dul6 JulLlot 1941 . - LT experience de L ciopugn- qul vl nt de finir, ddmontr quo Los charges sont trog Lourdns ot conpromott nt 1s r^vltal LLom. nt du pays. - IL st 130 Lplicitoont roconou qu’ LLos pouvont tro dlscutdes si L‘‘ppro- vtslonn rut do Lc populution clviLo ost dung rousoent ro-oe. C’ost oncor Lo "diktat”, m-Ls un diktat oLns rigour ux quo oo- LuL d L'unno prcdont3.

En 1942, pour L'Exorctoo conolqu 1942/1943 (I r Aot 19427 Julllot 1943), Lo Gouvrn ont uLL nund communlqu2 see oxl^ono s au Gouvrnnt fruauLs par Lottre du 80 JUIN 1942 du president do L Colssion uLl -nd d‘uraistic3 pour L'EcononLo. Cott j Lettro no fait t.t d’uuoun eac option qul uurcit pour offot d’oxcluro do La fouralturo , un ou plusLours dpartoonts. - Lo 10 Novbro 1942, Lo Secretariat d’Etat -u RvLt.L LL nt do- nund done au president do La Conission ulLonundo d‘ArntstLc3 pour L’conois, d’uccptr l’Lnclusion des pr stat l ons t-LL • ntal- res xLgos, du Nord t du P.S-a-C-luis Pur Los utorts cLl9- Mdis do Bruxollos, d aS l totul Co coLLos qul dolvont otr fourniss par La TRaNCE au Reich,a La Wohrurcht, - Un r us LuL ost oppose Lo Ior Dcbro 1942. ......................

- 6

Lo. proccur de notification de oes prestations varle d’une campagne a L’autre et sublt L’influence des changenents survenus dans la situation politique et conomique de La PRANCE et ausst celle de L'volution de La situation mlltatre et conomique de L'Allemagoe. - Les Lvralsons a fairs a La Nehrmacht ,au titre dos deux pramtrss oampagnes, sont nottflees dLroctanont au Secretariat d'Etat au RavLteL LLement par La Chef de l'Adminis- tration iLLLtaLra on FRANCE, Section ugricultur ot ravitaL LL o- mont , au non du it LLturb 3fo Lshabor ot, au tttro des doux dornt- res cumpagnos, oLL?.s sont donands uu Gouv rn nont franaLs par Lo president da La Delegation a LLonund • d’ralstico pour L’Eco- nomL, sur orro du Gouvrnon. nt uLLodund,

En 1940 , on zone occupo, L.s LnpostLons aLlmnds, pour L’oxorcico 6oono.nl que I940/I94I (Ior Aot 1940 - 31 Julllot I9»l) sont port: verba Lock, nt ot pur tranches succgssiv os, sur orora du C o nna nd^n t n l L11 a l r. on FRANCE, a lu connaLssanco du Soorturult d’Etut ku Ravi tuL L L cat, - En zone Lntord!to, Lo Nord ot L3 Pus -do -CuluLs sont imposes pur Lo MLLLttrbof chlshubor on BolgLqu3; L’Als.ca ot Lu Lorraine sont ruvituL LLas, suns con- tro parties, pur prlv nont s sur L s uutros departs nents da Lu zon- occupej. - routes c 1s LmposLtLons dolvnt tro ucc:ptcs suns discussion. C’ost lo"dLktot" du voLnquour qul no cucho pus qu’Ll a un; revanche a prndro ot fult d frqu nt s ullusLons, —ussl Lnjustos quo pussionns, a L‘ occuput ion frunuLs do Lu Rhn.n 13,

En 1941, pour L’oxorcLco conomquo 1941/1942 (Ior Aot 1941 - 31 JuLLLt 1942) oLlos font L’objot do doux not s cr!t s dos 18 ot 18 Julllot 1941 quo Lo Chof do L ‘adal nl str.t I on ILlL- tu Ira all nunc odrosso uu Socrtarlut d’Etut ua Ru vital LL n: nt. ELLoS Interossont L’onsonblc du trritoiro frunuts, L’oxcoption dos cinq departs usnts du Nord, du 2 s-d -CuLuls, do La MosoLl, du H-ut-RbLn et du Bas-RhLn. - Cotto oxa option figure oxplictta- nt duns l- lottra duis Julllot 1941 . - L‘ expert ones do L

Cuopugn qul vl int do finir, dcontr quo L s churgos sont trop lourds ot conpromttont Lo r.viteLlloont du pays. - H st no Lnplic L t: 1 nt roconnu qu‘ lLos pouvont tro dlscutdos si L’ppro- vlslonn mt do Lu population civile ost dang r usoasnt monuc,

C’ost oncor. Lo ’’diktat”, o-Ls un diktat noins rigour ux quo co- Lul d L'unno priced • nt 3,

En 1942, pour l'Exarcica oonomlqu 1942/19+3 (l r Lout 1942-3 julLLot 1946) , Lo Gouvrnon nt ullnund communiqu sos pzLganc s au Gouvrn i3nt fr-nuLs pur Lottro du 20 JUIN 1942 du president do L- Colission allo -nd d‘urLstic3 pour L'EconoaLc, Cotta lottra no fait tut d'uucun eucoption qul Lur.it pour af- fot d'oxcluro do La fourntturo , un ou plusLours departs onts, - Lo IONov.nbr 1942, Lo Secretariat d’Etat au R vLt.L LL 2. ent do- u-ndo done au president d: 1- Connission ulLonundo ‘irLstLcs pour L' econo 1l , d’-ccpptr L’Lnolusion des pr ; stations all* ntai- rs 3xLgos, du Nord t du PuS-a-C-luLs pur Los autorites (LLo-

undos do Bruxollos, dons ltotul do collos qul dolvont 3tr four.lies par Le TRaNC2 au Rilch, La Wohrnurcht, - un r fus Lul □ st oppose Le lor Dcsbro 1942. ............... ..

H5026-0105

Les utorits cLlemunCas s‘ucr:ssont uLors uu iinistro C.3 i n.to NtionaL> ot das Finunc.s pour obtontr Cu Guvirnonont b.: .-is, L’coceptution totule ot suns conltions Cos LposLtLons (3 cich pour lu nouvoll cunpugno - uccoptutLon qua lo uLnistr3 a l.grtculturo ot du RuvituiLlonnt 06 Lour u pus donno,

pur lottra du 18 Sopte abro 1943, le Mtnistro Co l’Econo- oiu Nutionulo 3t Cos FLncocos accopto, sans conditions, Les Lpo- sit ions ullncas ,

Lo MLnLstre Co L’-gricultura ot du RuvLtulllonnt C3-nCo! ' rs quo cotto Lottr: d’ ucc optut l on solt porteo devunt Le Con-

psil des Iintstros du 25 Soptombro 1943 3t LL ost finuloont con- ronv que l president du Consail auru uno ontr vuo -voc 13 Chof

e l'Acministrution MLLLtLira aLL uaco on FRANCE. Colul-ci u, buillurs solicit cstto roacontro; qul ost fixo lu 28 Sapta-

bro 194%. -Aueours da L’ ntrstian, Lo chof du Gouvrnonnt confir- n L'uocord de princ 3 Conn pur Lo iinistro de L'Zoononl Noti2- nulo 3t Los Finances,'Lo 18 Soptinbro 1943, nuis fit tet Gussi, c : reserves ot propositions presentees lux uutorits al13 os is 8 & 15 soptonbr 1943, ur Lo Ministra de L’gricultur) ot duart tu l LL 1 nt. Uno confirution crit da cot accord de orincipo :t rec L. 16 pur Lo Chof L. l’.cninistrution ilituir llanunc

en FR.NCE. - ELlo no LuL ost pus onvy.

En rsun, Los pr stations officillos (.3 C.nros uLL on- tu.rs du Raich a La FR.ICE, pour Los bosins de L’ar^a d’oocu- putio ot de L’Econo L3 LLLo nun. ou uro donna - si 3LL3s zont Los pLus Lportunts - no sent pus L s s uLos ponctions prs sur Los rossourcos frunuis s par La puissunca occupants. - IL y on a C’uutras, qul sent oxorb it uhtas. -Cortulnos sent CiffLcLlo- □□nt vuluubLos, cur .L’tction Cos ug nts >t foncttonnciros LLLolns s‘oxorc3 off Louconnt a L’oncontro dos s rvlcos frunots C.3 con- tr^Lo -,muLs toutas contribuans a un ubuisson nt de La cnso- tion franca l so uu dessous dm alnigua vitul , ot Lours div rsoe Inciconcos, dLroctos ou Ln iroctos, si oll3s Introssont La periodo d I occupat 1 on, rotont Lssont uusst sur Los prLoos futures.

Si L‘on vout done dresser an bLLun, aussi exact quo possible, des prlvoonts Co donrees uLinntuir os ot de proculte egricolos effoctuds on FRNCE ot on aFRIQUE du Nord pur l’AnLnis- trutlon nLLttuiro uLlounce ot Los divers s rvlcos uLloninds pon- unt touto Lu ur de L’occupation, co bl Lane dolt cportor Los rubriqus cL-prs :

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-9-

ro) prostations officiollos notLflos annuoll27 por L, Gouv rnohont aLlaan au Gouvorncont franals;

20) ap rovisi onoqont Los troupos C. 1 occ upat I n ot (.3 Lears f vic s, on Looros all antalros n’ayant pas fait L’objot Co .iifloutions offlcLllis CU Gouv nnonent llonan;

30) dontr 5-purti 18, xLgos co Lu FRLNCE, a Lu Liberte aLutlvo dos transports uritlos;

4°) Accor.s comoreluus ngocls sur lu buso d’un chun33 quiLtbr ou non;

50) Lchats Isolds affaotues pur Las troupos ot srvicos aLLon..s sur tout Lo torritolro ot ox2t itlons ou onport C.0 oLis ulLmontuirs on aLlonugno pur Los solcuts par Lssi nn-Lr os -LLa unds;

Go) Sutstos Lrrgultros da stocks tLinontulras ut priss Ca guorro, rgulLr. s ou non, ordonnaos pur Los sorvLcos ou p-r Lo Connundo nont Lllo xn, ou pur La Gestapo, on zona occup2 at on zono Libra;

7° ) Requisitions at uchuts cos troupos LtulLonos duns Las dpurteonts situs a L’Est Cu Rhone;

8o) RuvituL Lio nt cos prtsonnt rs co guorri fr-nuls on FR..NCE coputs 1940;

90 ) supplnnts cLLontuLros uttribus aux puvrirsco touto nut l and I Ltd truvuLlunt pour La c2pto Co L’Allougn) duns Los usLnos ‘arasont do gurr CO La Mtropol;

10°) prLvonts ors on TuntsLo ot on Lfriqus Cu Norc. par Los urnos tulLonnas ot uLLo ounces (hulls c’oliv-, dittos, orungas, oto...)

II0) Prodults agrtcolas d Lu st REIGIISLND (wo) oqpor- tds on LLLougna ou uttrLbus cir ct 31 nt a La Wohraucht ot a E s sorvLc os;

12°) Porto rsaltunt do 1‘vacuutlon forco covill-gos cuns !a region co Soissons (Lsttra Llon-nc cu 27 AvriL I94e, truduction N4233) - do Lrextension co L‘ apprise ca l- Sool dt d REICHSL.ND cans La Curtoaont co L‘Aisn3 (Lottro Cu 10 --L 194 N°47659 AE du General pres leant Co Lu Co 1 issi on — LLo uhd / —r- list Loo) - Cn La rquisitin Por Las uuarits ell-0u0-3S _e. pLoltutLons .grLcolos on Soino-at-Ols (fer3 Ratal) far H-ut- fouiLLo, 3 to. . ) to,.. ) - co L. 0083 co cil n o s 21 co 21 Qu 31 s o on t- - La pruchuteg cuns Las dd Qurt a. nts da Lu so ino-Infr l ur > C.0 L’Euro, ©to. . .oto... - co La requisition d’hui Lorias frngulsos (LasLur \ coucak rqu -Brunch , frunc -c olonlul i, oto. . . )

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10

130) Spoliations agrtcoles dane Les Dpartement - Haut-Rhtn , du Bas-Rhln et de ta MoseLLo;

120) RuvttaLLLement spcaL de L’armecoubattantpldtors L’Atr aliunde en FRANCE - de La Gestapo at des ser 1098s ,P° Gllomnanas annexes - de La KrLagsmerina et de ses 831,150) Stocks ooasttus purLe Ertagsmer LnadansaLzsab8o

de sous-mrins en FRapcH-hirRgelsttnotnt8gtduhs certains per- dosnt006ttor86pur118 I^UL^t 8Uul fanals u P-flt do Lu population clvil”e

dommtssLon Consultativ:s dommagas ot Rparatlons

pr,Lo Socrtairo :

Sign : 1. AUBE

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Berli, le 12 Aot I94O

TrtkDUCllGiV DL DOCUMENT 2C 40

ko

NOTES

1 .) L’ elaboration des questions de la competence iei-mme doit tre faite en accord : avec le Ministre des Affaires tran-

geres (Ambassadeur Clodius),, le Representant du Plan de ' Quaere ans (Directeur Ministerial Gramsch), Ministere de l Economid du Reich ( Directeur Ministeriel Schlotterer) Reichsfuhrer SS, le Commissaire des Banques en France (Birec teur Schfffer).

2 .) Etant donne que les prnci pales entreprises ec onomiques sent , sous la forme de socit par actions, il est d'abord indisper sable de meture an surete (sicnerstellen) la propriety des valeurs, se trouvant en France

Excution deJa mse en surete par ordonnance, qui doit contenj.i 2

1° - La defense

a) d8 une d i e s i par 1 on - V e - ovi ngng)b) d’une destruction (Varnichtung) c) dun recel (Vers teckens)d) de la Tente (Varusserung) ou du blocage (

des valeurs. Belashung)

2° - Une obligation as declaration par les proprig taires et les deposttaires des valeurs.

3° - Un blocage dos dpta (Depotsperre) des titres at effets dans ! .3 caisses des banques cou des entreprises banceirAs similaires,

4° - L‘ inoppogabi 1 ■_ to (Uvirksankeit)

2 de dispositions oncrrant as ti+asb) de decisicne de trunsfart du siege social

5° ’ Meuaces.ge porsuites on css d’infraction contra- 2s chi. t es g. ■ E at 3- Liappliction d’une tell -do- r-sute de liartizie 45 de la Conven- +912 Hve du 8-10:07 OOltceramnt la guerre

- ■ -LeqeuHr, ..a .p-Be_d Linfluence ( i nuussnahme ) 8dlemen P£. Joie l’ordomznc-e. . cat effet il faut

recharohee ■

l° " - 13 ■ lciit internstionsle, car autrement les 2-" 0oiU3 re 3 ugie a L’etrarger ne reconnai- "--t P3- - ' afficadi te des me suras.

. 2° ' -2 2je 7 des uontro-mesuces emanant des ay ant-droits pour autant qu’ils sent refugies a l’e- tlonger.

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- 2 -

3° - La prise en possession des valours et la prise d’influence sur la formation de volont des organes des Socits.

1) D’aprs l'article. 46 de la Convention de la Haye, con c errant la guerre terrestre, la proprit pri- vee ne peut Aas tre confisquee. De ce fait la confiscation des valeurs est a eviter, dans la mesure ou il ne s‘a-: git pas de valeurs qui sent la propriete de l’Etat, Suivant article 42 et SV de la Convention de la Haye concernant la guerre terrestre, l’autorite exercant dans les territoires ennemis occupes le pouvoir, doit se restreindre en principe a exercer celles des mesures, qui sort indiquees pour retablir ou maintenir 1’ordre et la vie publiques. Pour se conformer au droit international il est interdit,en principe, d’corter les organes des societes rest^s en place et de les remplacer par des commissaires e Une semblabla mesure ne serait probablement pas consideree du point de vu international et du droit des gens comme afficacea En consequence il faut. s‘ef forcer d’obliger les organes des societes a travaillar pour l’conomia al Lemande, mais de ne pas des- tibuer les per sonnes qua 1 98 composent,

2) PL fant verifier, si les Etats en question ont pris des dispositions et dans quelle mesure. ils le.s ont prises pour empkcher 1 ’ e spession de L influence allemande, dans les Socits er. question

Cast sinai cue Las Lois d’un pays pro- mulgues apres son occupat.icn e seront pas reconnues ni par l’Allemange ni mhue pav 743 pays strangers et neutres. Mais dans le car ou las gowrerna: ents interesses ont pro- mulgue des ois avant 1*occupation complete de lours territoires at que. dans ces tax e par exemple soit prvu le transfart du siege social cars autre formalite qu’un acte unilateral de volont 2 dm Conss.: si ntorisation du Gouver- nement, ces lots auro nt crere ue simation juridique qui d‘ apres l’article 43 de la "ouvnvion de la Haye concernant la guerre terrestre derrs de oNe acord t rezonnue par le gouvarnemant allanod, Le qesti on de savoir jusqu‘ quel point des contoe-mesuras cont possiv.es at applicables de- peol du. node et de 1 tan mu das lois, eventual lament pxon.gn.

Li Une pri sc i iibd7 allemA:t.e sur les Socits se trouvan" 6n citTt oocup ne. pout avoir lieu qua pour autant go’il siag:.t da Bocits par actions :

&, • sur la 8c. ; N‘e 03a 97. pooseej..2 G-s actionsdes Soe. .t- 2ocurs, sisos ar /.g : --utre ou bien

b) - D.S6 djulluenoc sur !■ f ont ion de laVdi0..1 ‘.S eoiietes.

.1 am tSg"ej de procedar par . . jotce, cr pa side on. arro.vere focilencyt

ternational. AUS 3 ast-3: op ce par une politinne de dir so et non par Lotervuntion sur c force.

..‘1u..tenec il ieut viter de r 10 action de orce trop vi- d. 1 ‘ oncontre du but poursuivi;6 de teller mesas 3 soit d- (TA •:bl.igatoi ( :3 du droit in- portunda prendre de l’influen- tion des organes des Societes e8 mmes organes au moyen de la

H5026-0110

Si cas organes ns se Laissent pas diriger, il convient de Les demettre at las remplacer par das forcas utilisables.

Las mesures proposeas sur la §A) sent ax- trSmament urgantes Afin d‘ viter das changements de structure des Socits at des dplacemens de valeurs.

Las suggestions presanteas sous la rubriqueB) Se comprennent comme des mesures a prendre seulement a la suite du dvaloppement ultrieur da la situation.

,.Lr: sangaise des Mines de Bor Taris, le 15 Aot 1940

Mons ieurle Consul Gnrol NEUH-US.EN j e l g r a d e

Je vous remets par la pri sente la direction au titre de commissair de nos explc j tat ions sies en Youoslavie et Bulgarie. •e vous prie d’entreprenre toutcs demarches de nature a assurer la continuation normale de nos exploitations En,mme temps je vous autorise, au cas ou oela serait necessaire, a employer tout© personne de confiance. Au cas ou vous en aceri de telles personnes, je vous prie de m’en aviser•

sign: Dr. H.s KUNTZE Administratour -commissaire

de la Cie frangait-.e dos Mines de i •

Le Commandant en Chef Paris, le 15 ot 1940Chef de l‘ dministration militaire

en FranceServices Economiques*

Je certifie que le Dr. Hans KUNTZE a t nomm par moi Le 26 Juiblet 1940 administrateur-commissaire en veru be A orlonnance du 20 Mai 1940 concernant 1' administration -13 las affaires et entreprises et exploitations dans les tej L- coires oocups de Hollande, Belique, Luxembourg et Franc - (orionnance pour le maintien des affaires) et qu’il aprog! 1- avec mon accord a la designation du Consul General NEUUH,USk- comme administrateur-commissaire des exploitations situes ” Yougoslavie et Bulgarie de la Socit sus-nomme

Pour le Commandant on Chef ue 1’ARm£o

Le Chef de 1’Administration Militaire

P.P. sign: ?

H5026-0111

2 H5026-0112

Le Commandant en Chef do 1*Armde de Terre

■■ ■■ ■ I ll

Le C^ef de 1’Administration militaire en France

■■ — I ■ -1 I

Etat-Major administratif

Direction Economique

PARIS, le II Aout 1940.

Je vous oonfirme que, en vertu de l'ordonnane pour la

regularity de la direction et de 1‘administration des entreprises et ta-

blissements dans les territoires occupes des Pays-Bas, de la Belgique, du

Luxembourg et de la France, en date du 20 Mai 1940 (ordonnance sur la

sauvegarde des entreprises), j'ai install© le 26 Juillet 1940 comme com

missaire administrateur de la Compagnie Franaise des Mines de BOR, 6, Rue

de la Rochefoucaud, Mr le Dr. Hans KUNTZE. Je suis d’accord pour qu'jl

procede a 1’installation immediate de Mr le Consul General NEUHAUSEN comme

Commissaire-administrateur des Etablissements de la dite Socit, situs en

Yougoslavie et en Bulgarie.

Pour le Commandant en Chef de l’Armee de Terre

Le Chef de 1’Administration Militaire

P.O.

signe : D. MICHEL.

Cachet Certifie conform© a 1’originalLe Directeur des Archives de

Commandant militaire en France France Membre de l'Institut

Chef de 1’administration militaire.signature : illisible.

Cuivre -5-

30

M^HEMMEN abordant la question des Mines de Bor, declare qulil vient

de recevoir des instructions de Berlin. Il lit un telegram-

me : l’Allemagne tient a acqurir des actions de la Socit sans

egard aux observations juridiques qui lui ont t exposes du cSt

fransais. L’Allemagne obeit en effet a d’imprieuses considerations

d’ordre economique. Elle souponne qu les Mines de Bor continuant

a livrer du cuivre a 1’Angleterre et 211, est absolument decidee a

se rendre matre de ces Mines.

M._HEMMEN prie M. de BOISANGER de porter ce point de vue a la ccn-

naissance du representant des Mines a.

Vichy et de demander 1’accord du Gouvernement Fransais pour quo les

Commissaires nomms par l'Allemagne soient reconnus. Des negociotions

pourront ensuite tre engages a Wiesbaden sur les conditions d’achat

par l’Allemagne des actions de la Society.

M. de BOISANGER reserve entierement la position du Gouvernement

fransais.

Certifie conforms a l’original Le Directeur des Archives de

France

Membra de l'Institut

signature : illisible.

H5026-0114

Herr Hemmen wirft dann die Frage der Mines de Bor,

er erklrt,dass er eben Answeisungen aus Berlin er-

halten habe.Es liest eine Drahtnachricht:"Deutschland

bes eht darauf, die Akten der Gesellschaft ohne

Rucksicht auf die franzosischerseits vorgebrachten

juristischen Einwande anzukaufen. Das Reich fgt

sich in der Tat hoheren wirtshaftlichen Betragchtun-

gen.Es hat den Verdacht ,dass die Mines de Bor welter

Kupfer an England liefenn und ist absolut entschlos-

sen, sich diese Gruben anzueignnn.Herr HemmenB ersucht Herrn de Boisang^r diese Stellung-

nahme dem Vertreter der Minen in Vichy zur Kenhhnis

zu brigen und die Zustimmimg der franzdsischen Re

gierung zur Anerkennvng der deutscherseits ernannten

Verwaltungskommissare herbeizufuhren. Verhandlungeen

knnen dann in Wiesbaden uber die Kauf bed ingungen

seitens Deutschland der Aktien der fraglichen Gesells

schaft gefuhrt werden.Herr de Boisang-rB macht Vorbehald uber die Stellung-

nahme der franzdsischen Regiorung.

\ 2 CUIVRE 4/10/40 a II h.}\\o‘

M. HEMMEN Et pour les Mines de Bor ?

-3-M. de BOISANGER.- Le Gouvernement fran?ais e st prt a user des moyens

en son pouvoir pour que aucune livraison de cuivre

ne soit faite a l’AngleJerre. Mais, en ce qui concerns la cession des

Mines, il ne peut accepter l’abandon d’une partie aussi importante

du patrimoine national.

M. HEMMEN.- Je regetterais de transmettre uno telle reponse a mon

Gouvernement. Voyez encore si le Gouvernement franais ne

peut pas reconsidrer son attitude, sinon nos relations deviendront

tres difficiles. Mon Gouvernement est press d’aboutir sur ce point.

Si vous refusez les consequences seront extremement graves.

M. de BOISANGER.- Je vais done poser une fois encore la question.

M. HEMMEN.- J’attends votre reponse d’ici demain. Si elle ne vient

pas, je transmettrai la reponse negative que vous venez

de me faire. Je finis par perdre confiance . Dans ces conditions, j’ose

a peine vous faire une nouvelle proposition. Je veux bien pourtant

tenter encore un nouvel essai :

Certifi conforme a 1 ’original

Le Directeur des Archives de France

Membre de l'Institut

signature : illisible»

H50 26-0115

Reunion du 9 Janvier 1941 - 10 h. 30

Mines de Bor

Tucidemment il demande si des informations, dont 1’echo lui est parvenu, sont exactes, qui lient 1‘affaire des Mines de Bor a. certaines combinaisons intervenues dans 1'entourage de l'ancien Ministre des Affaires etrangeres franais

M. COUVE DE MURVILLE - Beaucoup de racontars sont en effet colportes, mais aucun fait precis n'a jamais ete indique. Par cen

tre il semble bien que 1'acceptation par le President Laval, sans consultation du Gouvernement , de la cession des Mines de Bor, ait ete parmi los faits qui ont contribue a son eloignem nt.

M« HEMMEN J ‘avais au debut ete charge de cette affaire a Niesbaden. Puis elle a ete evoquee par le Consul General Neuhausen pour le

compte d lune personnalite tres haut placee (Le Marchel Goering) at traitee directement a Paris avec M. Laval et M.. Abetz,

Dopuis lors on a trouve a Berlin que les conditions d'achat etaient beaucoup trop onereuses. Et M. Hemmen fait allusion aux socits roumaines de petrole, dont le rachat est men par lui, et qui devra se fairs a des conditions raisonnabies.

Certifie conforme a 1'original.

Le Directeur des archives deFrance

Membre de l’Institut.

signe : illisible •

-01 16

?

7•e COMPTE-RENDU de L’ENTRETIEN

ENTRE M. HEMMEN et M. DE BO IS ANGER, le

10 Octobre 1940 A 16 heures 00.

Assistaient galement a la seance :

M. SCHONE

M. RATY.

M:HEMMEN - Beaucoup do questions sent techniquement au point. Apportez-vous quelques decisions ?

BOIS ANGER - La premiere question est celle de la ligne de dmar- _ , cation. Les projets qui nous ont ete remis sont a1'etude.

M. HEMMEN.- Je voudrais ssouligner encore que, pour les marchandises et pour les devises, la formule est tres liberals. Cette

reslenentation tresconciliante peut-elle servir de base d’entente ? En ce qui concerne les personnes, je comprends qu’il vous faille tudier les choses de pres pour les voyages a travers la ligne de demarcation et a 1'etranger. Nous sommes d'accord pour les commissaires.

Pour les frontieres, je vous rappelle que, sur les Alpes chacun restera chez soi. Les Italiens recevront nos instructions.

M. de BOIS ANGER - Je ne puis pas anticiper sur la reponse de mon Gouvernement .

M. HEMMEN — Et l’accord de paiement ?

M•deBOISANGER - J’ai rendu compte de votre reponse en ce qui concern© le cours du mark. La desillusion a ete trs grande.

J ai insiste pour que l'on s’efforce pourtant de trouver une autre formula. Aussi, bien que le Gouvernement franais ait fait d’une modification du cours du mark une condition prsalable a la signature de 1'accord du paiement, M.COUVE DE MUNVILLE vous a fait connaitrc nos nouvelles propositions, il a rappele que le cordon douanier franais devrait tre remis en place sur toutes les frontieres et pouvoir agir sans entraves. Vous m'avez dj dit que vous tiez d'accord en prin_ cipe.

M. HEMMEN - J’ai transmis votre desir sur ce point. On ne voit pas d'objection en principe a ce que, dans le cadre du reta-

blissement du trafiu des marchandises, la douan soit remise en place,

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-2-

y compris le territoire occup, pour les importations et les exportations. Pourtant, dans la pratique et en tenant compte de la situation locale, il faudra mettre au point des modalites d’execution pour lesquelles vous vous mettzez d'accord avec M. MICHEL. C’est en effet une affaire qui relve du Commissaire au Commerce exterieur.

M.deBOISANGER.- D’autre part, M. COUVE DE MURVILLE, vous a fait connaitre notre intention d’etablir une taxe sur les ex

portations franco ises.

M.HEEN.- C’est inddmissible; ear cela reviendrait a etablir un regime special an detriment de l'Allemagne. 11 est galemnt

impossible de creer un fonds de compensation. J’ai ete surpris d'apprendre que des industrials do la bauxite demandaient des prix tres levs : 195 francs au lieu de 60 et 65. Le Gouvernement franais veut

faire monter les prix pour copenser le cours du mark. Je vous avertis que vous n’aboutirez a rien avec de tels procedes.

M. de BOISANGE5-- Vous n'avez predit il y a deux mois que les prix franais s’eleveraient aujourd'hui au niveau

des prix allemands, calculs avec le mark a 20 francs. Un de vos experts nous avait meme donne le consi]. de faire monter volontairement tous nos prix:

M. HEMMEN - Vous voulez creer des primes d’encouragement a 1’importation au moment meme ou nous supprimons nos primes a

1’exportation.

M. de BOISANGER.- Vous avez sans doute vos raisons de le s supprimer maintenant comme vous en avez eu pour les creer au

trefois.. Ce que nous faisons est tout autre chose. Nous devons veiller a l'quilibre des echanges franco-allemands.

M. HEMMEN - Mais c’est en contradiction avec la politique du Gouverne ment franais qui vise a maintenir les prix. D'ailleurs

pour nos marches sur le caoutchouc, l’aluminium, etc... vous n’aviez pas augments les prixe

M. RATY - C’est exact, mais a ce moment-la, nous exxprions avoir des contre-parties a des prix normaux, en particulier pour le

charbon. Or, nous avons ete duse il est natural que nos prix soient modifies maintenant. Nous ne pouvons pas admettre que la substance francaise s’en aille tvute entiere en Allemagne:

M. HEMMEN - Vous faites une politique double: d’uncote vous maintenez les prix, de l'autre vous les augmentez.

M. de BOISANGER - Nous devons soit faire monter tous nos prix, ce qui, comme je vous l‘ai dj signale entranerait des

consequences sociales fort graves, soit prevoir des prix speciaux a 1’exportation qui permettront de donner une prime a I’exportation. 11 n’y a la. en aucune faon un: politique double.

H5026-0119

2 - 3 "

M. HEMPEN - H y a la une difficult extremement serieuse. Vous essayez de nendre illusoire le cours du mark; je vous prie

de mettre en garde votre Gou ver ne me nt. Nous romprons les negociations.

J’ai en effet prvu que vous ne pourriez pas empecher les prix de monter. Mais voici que maintenant vous les faites monter sys- tmatiquement a 1’exportation. Nous trouverons bien d'uttres moyens d'en venir a nos fins. Ie beuxite, nous irons la prendre.

M.deBOISANGER.- En ce qui concerns les Mines de Bor , le Gouvernement franis est pret a prendre toutes les mesures en

son pouvoir pour empecher d’envoy er du cuivre en Angle terr e » mais il n’accepte pas que soient cedees les actions, Je ne peux rien vous dire d’autre pour le moment.

M. HEMMEN - J‘ai propose que l‘on negocie ici. Cette reponse se fait trop attendre.

M.deBOISANGER. - En ce qui concerne les actions des socits aero- nautiques, dnt vous desireriez la raise en pension,

pourriez-vous me remettre une demande ecrite.

M. HEMMEN. - Je ne suis pas stir que la chose nous interesse vraiment. Dans 1’affirmative, on vous remettra une proposition ecri

te.

M. de BOISANGER.- La question de la cession des actions .de socits petrolieres roumaines etait lie, notamment, a. celle

du cours du mark.

M. HEMMEN — Le petrole n’a rien a voir avec le cours du mark. Pourtant on peut tenir compte de ce cours pour etablir les prix et

crer ainsi une sorte de compensation.

M. de BOISANGER.- Quand vous m ’en avez parl, il y a quinze jours, vous m’avez demand de faire un effort a Paris, pour

l’or beige et pour le petrole roumain, en me promettant de faire vous- meme un effort pour le cours du mark. C’est ce que j’ai dit a Paris. Puisque vous n’avez rien obtenu pour le mark, je dois reprendre la question.

M. HEMMEN - Vous avez reusaet pas moi. Mais les choses n’taient pas liees et l’insucces de mes efforts ne vous autorise pas

maintenant a retirer ce que vous avez dj accepts.

Nous nous contenterons d’ailleurs de la majorite des actions. Nous laisserons entre vos mains tout ce qui ne nous est pas necessaire a cet effet. Pouvez-vous nous donner une acceptation de principe sur ce point ?

tL’af faire est urgente, comme pour les mines de Bor , ou

nous voulons tout I

H5026-0120

7 - 4 -

Ruand nous vous avons autorises a retablir vos lignes de navigation, je vous ai demand si nous pourrions avoir des representants of fi cieux dans vos Colonies en attendant de rtablirles Consulats. Pri- mitivement, nous voulions faire dpondre de cette question la reprise du trafic maritime. Nous y avons renonce, mais je vous ai demand votre accord de principe. Vous savez que nous n’avonsplus de consulat dans vos colonies depuis 13 traite de Versailles, et qus, mme lorsque nous avons conclu un traite de commerce, ils n'ont pas ete retablis. 11 ne s’agit pas d’aillours actuollment d> consuls; ces agents soront mes representants personnels. Nous occup rions ces posts pou a pou. Nous avons d'abord pense a Casablanca at Dakar, maintnant on pourrait pon- sor a la Syrie.

C’est d'ailleurs, surtout pour 1» moment uno question do principe.

Vous saves que je voulais envoyer une mission a Dakar; ot qu 39 l’ai rappoleo sur votre desir. Je crois que je vais vous deman- d:r de laisser partir pour CASABLANCA, M. Klaube , accompagne d'un ome- ploye de bureau. 11 s’occupra des questions de navigation a titre de representant de la Delegation Allemande et non du Gouvrnomnt. Jo vous pri e de demander 1'accord de votre Gouvrnamnt.

Pour 1'or beige, nous devions nous reunir ici sam-di av’c les rrprsnntants d- la Banque d? Belgique. Mais, M. JANSSON, qui d:- vait assister a cette reunion, est malad. D'autre part, vous m’avez demande de remttr la seance a Jeudi.

M. de BOIS ANG^R. - La Banque de France no put donner son accord quo si 11 est couverte par 1? Gouvernem nt, puisqu'il

s agit d'un depot contest©. M. BOLOTRT s’occupo actuolloment d’avoir ces garantis et, pour cola, il demande que 1 delai soit prolonge. Mois il pout $tr la. samdi si vous 1 desir z.

M•HEllEN,- Je comprands votre objection. A titre de Gouverneur de la Banque de France, vous avez bsoin de la garantie de votre Gouvarnemnt. Mais M. BOLOTRT arrivera samdi a 14 houros.

M.HMMEN,- J’ai une raison do vouloir allr vite. Vous vous souvinaz quo j'ai accepts de choisir comma date limit e jusqu'a la-

quelle 18 vorsmnts faits au Gouvornement blg soront consideres comma valables, cello du 25 Juih. Mon Gouvornement aurait voulu prondra la date de la capitulation du Roi des Beiges. Je maintinns mon point do vue mais, pour qu'on ne revinno pas sur cotte question de date, je souhaite aboutir rapid mont. J'attends done M. BOLOTRT samdi.

Jo voudrais vous demander des maintnant l'approbation et l'appui do votre Gouvrnamnt on co qui concorno le transport do cat or, il doit venir de Kayos par la voir dos sirs, a nos riquos ot perils.

H5026-0121

Nous voulons le ramnr d’abord a Marsoill. L trajt suivi serai KAYES, BAMAKO, GAO, EL-GOLEA, ALGR, MARSEILLE. Nous prevoyons cinq ovions, Mais un pramir avion partira n reconnaissance pour voir si l'on pout s’nvolor da Kayr, ou s’il vaut mieux partir do Bamako. Los avions seront allmands, civils t militairos; lo personnel sera ega- lomont, civil at militair. Pourtant les militairos seront on civil,

car nous tenons a co quo tout so passe sans bruit. Il faut quoI'equipage soit arme, pour le cas d’atterrissage force dans lo desert.

Nous demandons l’appui do votre Gouvernement pour assurer a nos avions le carburant nec ossairo t faire surveillor militairomant les aerodromes. Nous comptons pour chaque avion deux jours pour allot nt deux jours pour rvanir a Marseille. Si chaque, avion transport do deux a trois tonnes, nous comptons avoircteqaine dans deux moio.-De Karsoills, l'or sera achemine par ch emin de for.

M.deBOISANGTR.- Je n’ai pas besoin de vous rappeler 128 raisons qui s ’ opposent dans les circonstancs actu?lls a 1'envoi

de militairos ou de civils allomands aux Colonies. Je vais on referer a mon Gouvernement.

M, HEMMEN.- Puisqun vous allz a Vichy, je vous serais r connaissant de me rapporter des solutions pour les differents probimes•

M. SCHONE, qui va a Berlin, s’occupera de la creation eventuelle d‘un fonds de compensation pour les Colonies. C’est um idee a nous, nais co n’-■st pas une promss.

M. de BOISANGTR.- Nous avons assoz peu demande et encore moins obtenu reparlr de la questionjusqu’ici. Mais il faut bien

du charbon. Nous demandons dpuis trois mois quo l’Allemagn, nous fournisse du charbon On ne nous a pas repondu et, au lieu de o12: nous no pouvons memo pas, faute de moy ns de transport, at pat suite des prelevements de l ‘arme d’occupation, nous opprovisionnpr en charbon fran$ais. Le mois prochain nous srons sans doute obliges» non snuloment de supprimor los fourniturs de charbon aux particuiinr, mais aussi d’arrster partillmnt los chmins do fer, le gaz, 1'eloc- tricite. Nous allons a une catastrophe, et je dois jtor un eri d a-ors me •

M. HEMMEN.- Vous n’avez qu’a reconstruire vos routes et vos ponts.

M. RATY.- Ce n’est pas une question d’ouvrags d'art. Us sont on l‘e5- pce suffisants. C’est une question do transport, it surtout

de materiel. Par suite de son enlevement vers l ‘Allamagn •, nous n'avons plus ni wagons ni locomotives. Un million do tonnes de charbon Sontas- sent chaque mois dans le Nord faute do transports. Pres do 100.000 wagons franais sont on Allomagno •

H5026-0122

7 6 -

De plus, comine les Mines du Nord sont dans la zone interdite, la S.N.C.F. ne peut controler les communications.

M. HEMMEN - C’est la guerre avec l'Angleterre.

M. SCHONE.- On verra , quand on connaitra les resultats du recensement du 6 Octobre, s'il y a lieu de ramener du materiel. Vous pouvez

utiliser egalement les canaux et les camions.

M. HEMMEN. ~ J’ai appris qu’on allait ramener 20.000 camions. On aurait du le faire plus tto Vous ne faites rien pour remettre en etat vos canaux. C’est nous qui reconstruisons vos ponts. Vous n’avez pas envoy les compagnies de travailleurs que vous aviez promis.

M.RATY.- Ce qui aggrave surtout la situation, c’est que l'armee allemande veut avoir livraison en Octobre des 30.000 tonnes qui lui sont

necessaires pour l’hiver. Nous demandons a ce que cette livraison soit re- par tie sur plusieurs mois.

M. HEMMEN.- On s‘en occupera.

Encore une question. Je m’etais mis d’accord avec M. DEVINET au su jet des produits coloniaux. Tout etait fixe- Or, je reois une note qui m‘a beauc up surpris, car lle remet tout en question, sauf pour le cacao. 11 etait entendu qu nous c onstaterions ce qui arrivait en France chaque mois et que nous prendrions ce qui nous revient. Or, la note que vous m’envoyaz modifie tout ce qui a ete prvu, ll n’est plus question des phosphates ni des bois. Je veux obtnir 23% des tourteaux car, si je veux bion donner du travail a la France,, je ne renonce pas aux produits franais fabriques.

M. de BOIS ANGER,.- La note que vous avez roue ne traite qu’une partie des questions soulevoes. M. TUPINIER va reprendre la dis

cussion de l’ensemble du memorandum.

M.HEMMEN.- Je voudrais revenir sur la question des bateaux du Danube.M. BROUSSE assume la une tche difficile politiquement et personnellament. Il faut done qu’il soit muni des pleins pouvoirs necessaires. Nous voulons, et vous aussi, que ces 50 navires reviennent sur le Danube. Or les plains pouvoirs qu’avait M. BROUSSE prevoyaient que les bateaux seraiont remis a la disposition de la Socit franaise , qui serait membre du cartel. C’est tout a fait autre chose, et c’est une question qui sera reglee par le traite de paix. Nus cherchons actuellement une formula qui permette que ces navires travaillent pour lo compt de la societe, sur la base d’un accord commercial. Le mieux est, je crois, que les directeur de la compagnie viennent ici, pour que nous voyions ensemble ce qu’il faut faire et, par consequent, de quels pleins pouvoirs doit disposer M. BROUSSE.

Il est possible, par exmple, qu’il aille trouver le consul de France a Brale pour lui dire que cos navires sent franais, et qu’il doit etablir les papiers reguliors. Il faut qu’il .ait les plains pouvoirs necessaires pour donnr ce genre d’instructions aux consuls. Je ne dis pas

H50 26-0123

7

que l3s pleins pouvoirs dont disposait actuellement M. BROUSSE, et qui e tai nt signes de M. BAUDOUIN, sent insuffisants, mais je voudrais etre sur qu’ils sont suf fi sants.

M. de BOISANGER.- M. BROUSSE est reperti ce matin pour Vichy. J’y serai samedi, et je consulterai le Ministere des Affaires Stran

ger es. Je serai de re tour Lundi a 16 heures.

M. HEMMEN.- J’espere que nous pourrons alors rglr tous les problemes.

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BXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

DES REUNIONS DE LA COMMISSION

D 1 ARMISTICE DE WIESBADEN

CESSION & L’ALLEMAGNE des INTERETS FRANCAIS dans les

PETROLES ROUMAINS.

Stance du 22 Novembre 1940 a I? heures .

Assistaient a la stance :

du ct frangais : MM. de BOISANGER, President, COUTURE.BONAFOUS.COUVE de MURVILLE, ROBERT, Interprete.

du ct allemand : MM. HEMMEN, President.SC HO NEROSENKRATZ, Representant la ’’Conti

nental Mineral ol AktiengesellschaftHARTLIEB.STFFLER.WARNEKE ,

JAECKEL, Interprete.

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-2-

Seance du 22 Novembre 1940 :

" Mr. HEMMEN - Nous somme s rounds ici, ce soir, pour " nous occuper de la question de la cession des in- ” trts franca is dans les ptroles roumains, a l’ ” Allemagne. Nous avons fait venir a cet effet des, ” spcialistes, en particulier des banquiers, du ct ” allemand comme du ct franais .” Je rappelle que les deux gouvernements sont dj ” d'accord en principe.n” Ces messieurs auront a nous dire, en leur quali- ” t de banquiers, comment ils envisagent cette ces- ” sion, pour les diff^rentes categories de valeurs, ” au point de vue de la methode a employer et du prix ” a fixer.it” Ce sera ensuite, la tache des reprsentants des” deux gouvernements d’envisager, sur la base des” propositions qui auront t faites, comment doit” s'effectuer le paiement, it" Mr de BOISANGER - Quand vousm'avez fait part du” desir allemand de voir cder a l’Allemagne cer-” tains des intrts franqais en Roumanie, je vous ai ” r^pondu quo mon gouvernement ne se refuserait pas " a accepter le principe, mais qu’il demandait des ” contre-parties.it

” Le gouvernement francais n’a pas encore fait ” connaitre aut int^r esses son dsir de les voir - ” abandonner leurs droits en Roumanie.It

" Mr. HEMMJN - Vous aviez d'abord, il est vrai, parl ” d * une condition, mais vous y avez renonc par la ” suite.w” Mr, de BOISANGER - J’y ai renonc^ parce que.

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” vous t’avez dit que c’tait impossible. Mais ” je vous ai dennd quelles autres contre-par- ” ties vous pourriez nous offrir,tit Mr, HEMMEN.- Je vous ai fait remarquer qu’il ” s * ngissait de conversations litres et que, ” par consequent, vous ne pouviez poser de con- ” ditions . Je vous avais promis que la situation " voluerait dans un sens favorable, au point ” de vue gnral . Vous avez eu I’entrevue de " MONTOIRE. N’est-ce pas assez? On reviendra t plus tard s’il y a lieu, sur les conditions " que vous d^sirez poser. Actuellement, il s'a- ” git de s’entendre sur des questions techniques ” Vous nous avez dit ce que vous possediez, Nos ” reprsentants vont vous dire ce qui les int- ” resse. On verra si on peut se mettre d’accord. w” Mr, de BOISANGER.- J’ai tenu a pr^ciser la ’’ position de mon Gouvernement. ”# w ” Le reprdsentant allemand signale qu’il s'in- ” t^ressea la Sl'EAtJA et a la COLOMBIA et deman- ” de s’il y a des personnes autoris^es a ngo- ” cier pour ces deux socits. nw Mr, de BOISANGER.-MM. COUTURE et BONAFOUS ” sent venus ici pour s’informer de vos demandes . ” Ils ne sont pas habilit^s a prendre des dci- ” sions, it” Mr, COUTURE.- Tant que le Gouvernement ,fran- ” qais ne nous a rien demand^, nous pr£f£rons ” garder les actions.it” Mr. HEMMEN.- Je voudrais souligner les deux” raisons' ' de certe ngociation:” IS- La France est passe au second plan ” dans les Balkans tandis que nous passions, ” nous-memes, au premier plan; il est n^cessaire ” d’adapter la situation ^conomique a la ra- ” lit politique ;w” 22- Nous sommes encore en guerre centre” l’Angleterre; il nous faut beaucoup de ptrole ” et tout de suite; nous voudrions done exploiter

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” nous-memes en Roumanie. w” Pour la STEAUA, vous ne nous offrez que" 12%, ce qui est peu. Au contraire, la COLOMBIA ” est votre scit et nous pouvons par elle avoir w un rsultat immediate w” Nous devons parler ici en hommes d’af-” faires. Vous devez done comprendre que, si le ” Gouvernement allemand veut vous dieter ses condi- ” tions au moment du traits ‘de paix (dieter au bon ” sens du mot), il vous imposera ce qu’il voudra.” En 1919, c’est vous qui avez fait une bonne af- ” faire, maintenant ce sera nous. Nous pourrions ” exiger que vous nous remettiez purement et sim- ” plement ces valeurs. C’est ce que vous avez fait ” vous-memes a l'poque. Les hommes d’affaires ” franais devraient voir ce danger, w” Or, la commission allemande d'armis-” tice vous a invites a venir ici pour vous enten- ” dre avec nous sur une base purement commerciale; " nous d^sirons vous acheter ces actions. A cette ” attitude si diff^rente de la vtre, il y a deux ” raisons :w” 12 — Nous avons, en principe, une tout autre” ide de la collaboration que vous il y a 25 ans.” Vous avez alors commis de graves erreurs , Nous” n’avons pas 1*intention de les renouveler, w 1” 22- Nous sommes encore en guerre et nous avons” besoin d’une influence immediate sur la produc- ” tion des p^troles en Roumanie. Nous ne pouvons ” done pas attendre le traits de paix. w’’ Vous devez, en hommes d'affaires, sa-’’ voir prof iter de cette situation. Il me semble” que, a votre place, je n’hsiterais pas. Si vous ” attendez que, apres le traits de paix et vos” actions ayant du etre remises a 1* Allemagne, Vo- ” tre gouvernement vous ddommage, vous risquez ” d’avoir une surprise dsagrable . 11 est done de ” votre intrt que nous nous mettions d’accord. ” Voila pourquoi j‘ai confiance que nous nous en- ” tendrons.” n" Mr, de BQISANGER signale que le Gouvernement

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" frangais desirerait que les groupes franais ” cedant leurs intdrets obtiennont des partici- ” pations soit en Allemagne; soit a 1* Stranger, " plutot que de l’argent.

” Impossible, rpond M. HEMMEN, Les som-” mes que vous devez recevoir de nous seront prises " sur les frais d’ occupation. Cela vous vitera de ’’ faire marcher la planche a billets. Ce genre de " participation sera gnralis du ct allemand " quand la nouvelle politique de collaboration aura "t definie .W

" Mr, HEMMEN, faisant allusion a des ngociations ” engagdes entre la DEUTSCHE BANK et I’UNION PARI- ” SIENNE au sujet de la Banque commerciale roumaine. " se plaint que le Gouvernement frangais ne veuille ” pas donner son accord et demande pourquoi, C’est, " rdpond M. COUVE de MURVILLE, parce que le Gouver- ” nement frangais ne souhaite pas liquider les par- " ticipations frangaises a l’dtranger. Mr. HEMMEN ” signale que le probleme se pose de fagon analogue ” pour plusieurs autres affaires. Il s’agit, d’une ” part, d’acquisitions par 1’Allemagne d’intrts ” frangais a l’tranger, d’autre part, de prises de

participations par l’Allemagne dans des affaires” frangaises en France. Mr. HEMMEN demande a Mr. de” BOISANGER de bien vouloir prior le gouvernement ” frangais de reconsiddrer son attitude sur ce point, ” dans l’esprit de collaboration qui doit animer les ’’ deux pays, surtout depuis I’entrevue de Montoire. ” Un geste conciliant du Gouvernement frangais cons- ” tituerait un excellent prlude aux ndgociations ” qui vont s’engager en haut lieu. ”

Entretien du 12 Ddeembre I?4O, 16 heures :

” entre MM. COUTURE et BONAFOUSw” et MM. ABS, KHRMEYER, ROSENGRANZ et" OSTERWIND . w" Mr. COUTURE*- Vous avez exprim le de sir de nous ” voir. Nous sommes a votre disposition pour rpon- ” dre aux questions que vous nous poserez et, a cet ” ffet, nous vous apportons une documentation.

” Je dois signaler d’abord que, en ce qui

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nous concerne, notre position demeure inchanpe. d une part nous n'avons pas reu du Gouvernement -ransais des,instructions en vue de vous c^der nos actions ni mme d"engger des ngociations a ce Su.eti,d autre part, les groupes intresss conti- nuent a ne pas dsirervendre, En particulier.nous avons un dsir tres vif de garder la Colombia.

D’une faon gnrale il est premature, par consequent, de parler d’une vente.

. Pourtant, nous ne venons pas les mnins V-des et nous vous apportons une documentation tres precise.

Au reste, je suis autoris a vous a- c-arer ceci: du point de vue europen, il serait ma-heureux que ces entreprises roumaines, et tout particulierement in Colombia, ne soient pas bien tenues en mains . Des maintenant, il y a n certain flottement et la production s’accumule sur place e tiens a vous dire que, en laissant provisoire-

ment de cote, la question de vente, s’il s'git w d amorcer immediat ement une collaboration franco- allemande technique et commerciale, nous sommes

" d accord pour en parler tout de suite.n

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........ .On remet du ct francais une abondante doumentation. Les Allemands declarent qu’ils doi_ vent 1 tudier et qu’ils dsirent galement rendre_ compte a Mr, HEMMEN de la situation. On convient done de lever la stance et de se retrouver le leni demain matin.

" Entretien du 13 D^cembre, 1940 a 10 h, 30" entre MM. COUTURE et BONAFOUS

" et MM, ROSENKRANTZ” ABS" KURZMEYER" OSTERWIND .

" Major ROSENKRANTZ se rdf^rant a l’entretien de la veille, fait connaitre qu’acres avoir rendu

n ,ompte de cet echange de vues a Mr. Le President de la Delegation allemande, il dolt confirmer la

H5026-I

” position de celle-ci: il ne peut pas y avoir " de doute sur le principe d’une cession, conve- ” nue entre les deux delegations, des actions des ” Compagnies pttrolieres de Roumanie, Mais il n’a " pas qualit pour traiter cette question qui est ” d’ordre gouvernemental,Mt” Mr, COUTURE constate a nouveau qu‘1l doit y" avoir la un malentendu et qu‘ il n’a pas reu ” mandat de ntgocier cette cession, it” Mr. ABS expose qu’aires avoir tudi les docu-” ments remis la veille par les experts franais;" les experts allemands arriveraient a une esti- ” mation de Frs: 300 millions comme valeur de la ” Colombia, ce qui donnerait Frs : 400 par action, ” Les perspectives de production des annexes ve- ” nir, bastes sur les travaux des geologues alle- ” mands, seraient peu favorables et on ne pourrait ” guere■compter que sur trois annes de rendement ” normal: ensuite la production commencerait a ” tomber, w itw” Mr, OSTERWIND fait observer que 1’ off re alle-” mande est avantageuse pour les actionnaires” franais car, dit-il, en raison de ce qui se” passe en Roumanie, leur situation pourrait etre” bien compromise. Tout pourrait etre nationalist.” A quel prix ? Peut-etre ne parlerait-on meme” pas de prix. ” n” Entretien du 3 pcembre 1940,16 h.: it” Assistaient a cet entretien:it” du ct franqais: du cott allemand:w” MM COUTURE MM. ROSENKRANTZ” ’ BONAFOUS ABS« KURZMEYER« OSTERWINDw’’ My, COUTURE dtclare qu’il n’est pas en mesure” de prtsenter une contre proposition, d’une part,” parce que les Franais ne sont pas vendeurs,” d’autre part, parec que le chiffre qui serait” indiqut se trouverait beaucoup trop loin de l'of- ” fre allemande.

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” 11 ajoute, d’ailleurs, il ne saurait" tre question de vendre les actions Colombia” sans les actions Steaua," ww•

Par la suite, les pourparlers se pour- suivirent a PARIS au cours de plusieurs reunions.

” Reunion du 13 F^vrier 1941 a 14 h, JO: n’’ Assistaient a la stance:w" du ct franais: du ct allemand:w” MM. COUTURE MM, BROCHAUS” ANDRIOT KURZMEYER” BRISSON OSTERWIND” BONAFOUSn” Mr, COUTURE.- Les actionnaires de la "Colombia"” ne sont pas Satisfaits du prix de RM, 24.- par” titre qui a t envisage. Ils ont toujours pens ” au chiffre de 1,000 Frs. C’est une grosse dce- ” tion pour eux, Ils estiment que le chiffre envi- ” sag ne correspond pas a la valeur de 1* affaire w" Mr. KURMEYER,- wit” Mais, comme je le disais, le temps n’est” plus de discuter. Nous avons offert RM. 24,- par ” titre. Nous ne sommes pas, pour le moment, auto- ” riss a aller plus loin. Encore ce prix ne peut- ” il devenir definitif qu'aprs un examen du bilan ” et un examen de certains avoirs qui devraient” etre faits d‘ accords avec vous . Vous auriez a d- " signer des dlgus pour assister a cette exper- ” tise contradictoirement avec les notres.

w Sous cette reserve, nous sommes d’accord” pour arrondir peut-etre jusqu' RM, 25.- w” Mr. COUTURE.- Done, il faudrait faire une exper-” tise detaillue sur place."

Apres certaines discussions, 1* expertise fut dcide.

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En Avril 1941, les entretiens reprirent sur la base des rapports tablis par les Experts.

’’ Reunion du 4 Avril 1941w” Presents: MM, COUTURE•’ ANDRIOT• BRISSON du ct franaisit’’ MM. A.KURZMEYERfDirecteurs de” POLLEMS (la Deutschew ' (Bank,w” Assistent: MM. de la BOURDONNAYEw de BOULARD.«” Mr, KURZMEYER expose qu’apres le rapport des” experts allemands, il n’est autoris a offrir ” qu’un prix infrieur, soit environ 20 marks par ” action.’’ ................Mr, kURZMEYRajoute qu‘ il faudrait li-" miter le nombre de titres a acheter ou tout au " moins le dlai d'option. Il lui est indiqu que ” les deux groupes possedent environ 500.000 ti- ” tres et que les porteurs connus possedent envi- ’’ ron 90.000 actions a PARIS et 60.000 en zone li- ” bre, Le march des titres ne reviendrait ven- ” tueilement litre que lorsque le dlai d’option ” serait termine.w” Mr. COUTURE invoque pour les diff^rentes^clauses ” le prudent de Bor mais Mr. Kurzmeyer rpond ” que l’affaire ne se pr^sente pas dans les memes ” conditions pour son groupe.«” Revenant sur le prix, il est rappel^ que” les premiers entretiens a WIFSBADEN avaient en- ” visag un prix de 300 millions soit environ 20 ” mks par action.n” Mr. ANDRIOT s'lve contre les bases d'appr-” ciationqui s'appuient sur des rapports faits” par des ngnieurs peu qualifies et non par la” Direction, notamment sur un rapport de Mr. VORON ” KA qui est nn foreur et non un gologue, et qui

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-IO-

" ne disposait pas des lments pour une bonne ” appreciation des perspectives de production. A " cet gard, on remet a Mr. KURZMEYER un article ” du Pariser Zeitung du 27 Mars; relatif a la ” situation de l’Industrie du petrole en Rou- " manie et a ses perspectives.nw Mr. ANDRIOT ajoute que 1'expertise a" montre que les resultats de 1940 avaient ete” particulierement brillants, ce qu’on ne savait ” pas encore et que les b^n^fices ^talent de ” I’ordre du capital. L expertise a t faite, ” d'aprs les valeurs veritables et non d’apres " des chiffres comprenant des lei de toutes va- ” leurs. Le rsultat est que la valeur comptable " est d'environ 35 mks et la valeur relle 43mks ” sur la base de mk = 50 lei, w” Mr. KURZMEYER rpond qu’il faut tenir” compte de la situation actuelle en Roumanie ” et des risques que courant les propritaires ” actuels de se voir completement dpossds. ” Il laisse entendre qu’il serait possible de ” trait er ent re le chiffre de son off re et le ” prix d’option de 27.50n” Le Groupe franais demande alors h se” consulter et le groupe allemand se retire,ith il est dcid de demander 48 heures pour” rflchir et consulter,

w Lorsque Mr. KURZMEYER revient, Mr. BRIS-w SON exprime le dsir que les dlgus alle- ” mands prennent connaissance du rapport des ” experts franais qui vient de leur etre remis, ” afin de connatre les raisons du Groupe fran- w cais de ne pas trait er a un prix_aussi bas et ” il demande d'ajoumer au Lundi 7^4 heures, ” une nouvelle reunion.«” Mr. KURZMEYER accepte en indiquant qu’il" avait pouvoir de traiter jusqu' 22,50 mais ” s'efforcera d’obtenir la latitude de revenir ” au prix d’abord envisage avec Mr. COUTURE soit ” 25 mks .”

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- 11 -

" Reunion du 7 Avril 1941

" Etaient presents: MM. ANDRIOT’’ BRISSON" COUTUREH

” et du ct allemand:" Mr. KURZMEYERw" Assistaient : MM. de BOULARD” de la BOURDONNAYE

” Mr. KURZMEYER expose qu’il a obtenu " d’offrir le prix de mks: 2^,- parce que ce ” prix avait t envisage dj au cours. des " conversations ant^rieures et qu'en cons- " quence il fait cette offre sans pouvoir la ” dpasser. n” Mr. ANDRIOT et BRISSON dclarent accep- ” ter.

C’est la DEUTSCHE BANK qui achtera et ” se portera fort d'obtenir 1’autorisat.ion ” du Gouvernement roumain pour la cession des ” titres. n” Le Groups franais rappelle les diff- " rentes conditions accessoires numres dans " le nmorandum dj remis au Groupe allemand.

” Mr. KURZMEYER propose de procder avec ” Mr. COUTURE a un premier examen de ces ques- ” tions et rendez-vous est pris entre eux pour ” le mercredi 9 a 10 heures. ”

L’accord de principe sur le prix de cession tant acquis, un dlai asses long fut ensuite n^cessaire pour la mise au point des modalits de la cession et les clauses annexes a insurer aux conventions.

Une dernire reunion, avant I’^change des signatures, eut lieu le 2^ Juillet 1941, A la Banque de Paris et des Paya-Bas,

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-12-

" La Seance est ouverte a 5 heures.w” Etaient presents : MM. COUTURE" ANDRIOT” DELABRUYERE (remplacant)" Mr. BRISSON)” BONAFOUS” a de la BOURDONNAYE,” et du ct des acheteurs :" Mr. KURZMEYER,w’’ Mr. KURZMEYER presente le pouvoir l'utorisant" a signr, seul, au nom de la Deutsche Bank.w” Le texte des documents (projet de lettre” et memorandum) est revu et donne lieu a quel- " ques modifications de detail sur lesquelles les ” parties sont d'accord, 11 est entendu que la ” note de Colombia apportant quelques rectific- ” tions aux annexes du memorandum sera jointe & ” ces documents et que les reglements entre” I’OMNIUM et la Colombia seront faits suivant la ” comptabilite existant entre ces deux socits .

” 11 est galement convenu que la question” de l' autorisation de transfert d'une somme de ” 4 millions de francs en Belgique sera supprim^e ” du memorandum mais que Mr. KURZMEYER s'efforce- ” ra d’en faciliter l’about is seme nt. De meme, la ” liberation d’un certain nombre de prisonniers ” ne peut etre incluse dans la negociation.I!” La Socit Franaise et Roumaine de” Petroles d’autre part, cxaminera la situation ” de certains de ses participants pour s’assurer ” qu’elle est en mesure de livrer la quantity de ” titres prevue aux accords. w” Les signatures pourraient etre echangees” des que les documents auront ete mis au point ” et une reunion est prevue dans ce but pour la " 28 . ”

Le 29 Juillet, in Banque de Paris et des ?aya-Bas ecrivit a l’OMNIUM FRANCAIS DES PETROLES la lettre suivante ;

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" Messieurs," Fa is ant suite aux conversations qui” ont eu lieu entre les Reprsentnts de votre ” Socit at de notre Etablissement, nous avons " l'honneur de vous informer que nous sommes en ” mesure d’assurer la cession d’un paquet d'ac- ” tions de la Socit COLOMBIA que vous dtenez, n" Le Groupe acheteur est dispose a acqu-” rir 216.919 actions de la Socit COLOMBIA vous " appurtenant a un prix gal a la contrevaleur en ” francs franais de Rm: 25.- par action, sous ” dduction d’un montant forfaitaire de Frs: 5,- ” par action, pour couvrir tous les frais d'ex- ’’ cution et les publications n^cessaires mais a " l’exclusion de tous frais fiscaux ventuels .W

Ces titres faisant l'objet d’un blocage ” de la part des nutorits d’occupation, le Grou- ” pe acheteur s’est engg & effectuer les d- ” marches n^cessaires auprs de ces autorits, en ” vue de vous assuror la libre disposition des ” titres pour la vente envisage.

” Une operation d’ estampillage ordonne” par le Gouvernement Roumain et dont on ne peut ” prvoir la date d'achevement, tant actuelle- ” ment en cours sur ces actions, il est convenu ” que le Groupe acheteur prendra livraison des ” titres faisant l’objet de votre cession dans ” l’tat dans lcquel ils se trouvent, ce Groupe ” ayant lutmeme a faire les demarches necessaires " pour obtenir leur r^gularisation.

” Les actions de la Socit COLOMBIA de-” vront etre livrees ex-coupon 9, c‘est--dire ” joulnsance de 1’exercice ayant commence le ler ” Janvier 1940.w” Lorsque vous nous aurez donn votre” accord sur les termes de cette lettre, nous ” nous entendrons avec vous sur les conditions ” dans lesquelles vous d^sirez recevoir le rgle- ” ment du prix de vente des actions

Le meme jour, la meme lettre tait remise a la SOCIETE FRANCAISE ET ROUMAINE DE PETROLE

ETAT DES PRISES TE PARTI CI P..m IONS FICURS

D.Is TES ElREPRISES FR.IC.ISESPAR LES ALLEMANDS PENTA T L’ OCCUPLTION

NOM : Capital :" la Society : Parti cipat. : HOM :D.me

allcrande : du parti cip. :

1®) Affaires rgles par 1c Clearing

Cie "Les Rassu rances"..

Le Carbone Lorr Franco Bayonne Aisne Bayonne..

10.000.000.’ 2.439.500

Hors ot

s 11.000.000: : 200.000.000: : IDO. 000.000:

1.100.00066.000.00035.000,000

: Muns chon er Ruck- 26 Decl940 : Versichorungs:

1.429.000 476.333

: Carbone A.G. :Z.K.R. .

: Thuringische :: Zelwolle : :Kat+vinkel Kir?

21 Janl941 20Mar1941 20Mar1941

St/ . ...................... .Cie Evrop.Ae R-:assurances

SCio r' Ass. "Le : Comnerce".., cCie d’Ass. sMinerve"

21.00C.000:5.000.000:

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2.001.000:

16.000. OOC: :

50.000,000:5.564.687

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2.000.00:*:

24.500.00066. OOC. OCO

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Mai 194121 Oct. 194112 .1941

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2.940.000: Merkel & Klienk 2 Jui,1943_ I.G.Farben : 18 Jun. 1943

20.000.000: Irbert Generator150.COO

110ct. 19472.940.000: Deges ch A. G. : 22 Oct. 1943

25• OOC. OOC: Credit Boncoiro n Oct.1943

: 704.C05.000: 307.436.000

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II

. --- „ , 3 CAPITAL : Participat. : NOM . DATE. r 0 —n Socit : ; alleran Pe • Pu perticip.:

2°) Affaires rgles per frais dr occupation: .XE-CHcoTLX;s;..: I’SPT^C. 00'0:• St Eur.dc Publ 8:350.000:St Vinic,e . a 66.500. COO:

: Charp : 3St Trofort &Cig: 1,000.000:

: Aero-Bank .... : 40. 000. COC: 2arbur.Franais : .

77.110. OCc : Sie LluH^us : 5 I'ars 19113.023,000 ci- :5 Mars 1941

34.00C. 000 : C.H.Re Mumn : (18 Avr.1941 t (19 Avr.1941

900.000: Lefler Schmick 12 Fvr.194320.400*000: I.G.Farben t 27 A.o0t194325.000. OCC : Orcflit banc*: 11 Oct. 1913

TO TAUT : 277.000.000:160.000*000 :

3°) Affaire rgle par titres trangors

. : : : • '.. .............................. : 800.000.000:408.000.000 I.G.Farben :20 Cct.1941

: : : :12.75C. actions: : : : He 1000 RM :

4°) Affaires rqls de fagons diversos ou inconnues

: : : :: ...................................... 128.718.700 :

$Si Raio Monte-:: : $1 : :Carlo.........: 10.000.000

2 :: 2.500wCC0 : Deutsche Run a3 : funk :22 Kai 1942

: bt d Au om. fl c t r.:: curopcns...,..: 2.000.000

1 : :: 500.000 : M.A. ua : 16 .1942

:St fles .Alginites 7.500.000 : 2.500.000 : Schrilinsky : 27 Aodt 1943f Stahl exp o rt.... : 250.000 : 250. OCC :Reichworke AG: 28 Aot 1943: LFA- : 200.000.100 :22.968.700 :Stc fle Orbits 11 Oct.19 13• • : : et At invest.:

Jo cort if ic que co document constituo un Pocumcnt officiol pos

par lo Gouvernenent franais.

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H50 26-0139

TRIBUNL MILITIIRE INTERNITIONALDES GR-TDS CRIMINELS DE GUERRE

Delegation Frmgnise u MinisterePublic - Secti on Eeonomique

L.D.F. Eco 32 Document 8

X {)).\U {, EXTRIT DU JOURNAL GFFICIEL

de la

REPU EL I QUE FRAN C.NJ 3E

EQ 65 15 Aout 1944.-

DECLRATION SOLENNELIE SI GNEE A LONDRES DE 5 JANVIER 19 43

"Les .gouverneronts de 1"Tion Sud Afri caine, des Etets-Unis d’Amrique, d’Austrllie, de Belgique, du Cmada de Chire , de la Rpublique t checo si evaque , du Roycume Uni de Grm de -Bretagne et d’Irlande du Nord, de Grece, des Indes, du Luxembourg, des Pays-E3as, de la Nouvello-Zelandc de Norvego, de Pologne, de l‘U.R..S.S., de Yougoslavie et le Comit National Frongais,

"Par la presente ordonnanci donnent l’avert is some nt official a to us les int crosses, cat en parti cu lie r aux personnes residant en pays noutres, qu’ils ont l'intentior de fairs tout co qui est en leur pouvoir pour me ttre an

chec los methodes d’expropriat . c>n pratiquecs par los gouvernements avoc les quo is ils gont en guerre, centre les pays et los populations qui ont 6t si cruellement assail- 11s ot pilles.

"En consequence, los gouvemomonts si gnat ci res de cotte de el .ration ot le Comit national Frmais se reservont tous droits de declare-. non valables tous trans, forts ou transactions rolatifs a 1.a proprit, aux droits ot aux int erOts, do quolque nature qu’ils soient, qui sent ou tricnt d ns los torritoircs sous l’occupation ou le contrOle , direct ou indirect dos gouvornomonts avoc los quels ils sent on guorro, ou q”# apparticnncnt ou ont appartonu aux personnes (y compri" los personnes juridiques), resident dans cos torritoi:as. Cot avortisscmont s’applique, tmt aux transforts ov. tr nnsactions se manifes tent sous forma de pillage avoue c do miso a sac, qu'cux transactions d'epparonco legale, rm lorsqu’dies so presentont commo ayant ete offoctuos avoc le consontoment dos victimos.

"Dos gouvernements signatairc3 de ccttc declaration at le comite national Frenais pronnent sole nr Dement note do lour solidarite cot egard."

Internationales Militaergericht der grossen Kriegsverbrecher

Franzoesische Delegation bei der Staatsanwaltschaft ( Wirtscha ftliche Ab te ilung)

Doc.Nr. L.D.F. Eco 32 Akten Nr .8

Auszug aus dem Jurnal Officiel

de la

REIUBII QUE FRNCAIS]

Nr. 65 15. August 1944

FEIERLICHE ERKL/ERUNG DIE IN LONDON 1M 5. J.NUIR 1943 UNTERZEICHNET WURDE.

"Die Regierungen der SuodafrikanischmVnion, der Vereinig- ten Staaten von Lmerika, von Lustraljen, Belgien, Kanada, China, der Tschechoslowakischen Repu: lik, des Vereinigten Koenigreichs Gross-Britanien und Nori-Crr land, von Griechen- land, Indien, Luxemburg, Niederlander, Neuseeland, Norwegen, Polen, Sowiet-Union, Jugoslavien und der Franzoesische National usschuss,

"Geben durch gegenwaertige Verordnung alien interessenten und besonders den in neutralen Laendern. wohnhaften Personen. die offizielle Warnung, ,dcss sie die Absicht haben,alles moegliche zu tun um die Enteignungsmsth.oden die von den Regierungen ausgeuebt vierden, mit dener sie Krieg fuehren,und die sich gegen die Laender und Voelker ridhten, die so grau- sam ueberfallen und beraubt wurden, in Schach zu halten.

"Demzufolge behalten sich die Regierungen,die jene Erklaerung unterze ichneten, sowie der Franzoesische Nationalausschuss alle Rechte vor, alle Umsaetze und Verktaeufe be, des Eigen- turns,der Rechte und Interessen irgenn icher Irt,die im be- setzten Gebiet, oder unter der unmittolbaren oder mittelba- ren Kontrolle der Regierungen nit dener sie Krieg fuehren sind oder waren, oderabor den Personen (e inschliesslich der kechtspersonen) gohoeren odor gehoertn, die in dicson Ge- die ten wohnhaft sind, fuer ungueltig Hu erklaeren.

”Die Regierungen, die diesc Erklaerung untorzeichneten und der Franzoesische Nationalausschuss nehmen feierlich ihre Solidaritaet in diesor Frage wahr.

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IRIBUNAL MILIDIRE INTERNTION.L DES GR.NDS. CRIMINELS DE GUERRE

Delegation fanaise au MinistrePublic - Section conomique

Dossier Document 1

Rapport de la Direction de la Surete

Nationale sur 1‘ Affaire SZKOLNIKOF

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MINISTEREDE L’INIERIEUR

Pe/Jh

REPUBLIQUE FRINCLISEDirection Generale

de la

Surete Naticnale

DIRECIION DES SERVICES DE POLICE JUDICI/IRE R APP-6RT

lera Sous-Directicn lre Section.

SN/JUD/I/PE

Le COilISS/IRE PRINCIPALPierre PERRIER

Monsieur le COMIISS/IRE DIVISIONN/IREChef de la Lre Section ( lre Sous-Directicn)

a la DIRECTION des SERVICES da POLICE JUDICIAIRE

PARIS

0 B J E T : Execution d’une Commission Rog- toire - Afaire SZKOLNIKOPF;-

•‘ai l'honneur de vcus rendre compte de 1‘enqute que j'ai effectuea, avee la collaboration de divers fonctionnaires du Service, notamment les Inspecteurs CIMLS et THOiS, en execution d’une commission Rogatoire, en date du 7 Decembre 1944, delivre par M, GAGNE, Juge d’Instruction a la Cour de Justica de la Seine ( Section Economique et Fi- nanciere) au sujet de l’affaire suivie centre :

SZKOLNIKOPF Michel - inculpe d1infractiona l’article 75 du Code Penal, modifie par les decrets-Loi des 29 Juillet 1939 at 9 Avril 1940. -

SZKOLNIKOPF Mendel, qui se faisait appelerM. MICHEL, est galement connu sous les noms de SOKOLNOKOPF et de SZKOLNIKOW. Il est ne le 28 Janvier 1895 & SZARKOVE- ZYANO (Russia), fils de hjzik at de SCHLESINGER Fejga. 11 est cons.idere en France comma un refugie Russe, apatride.La Prefecture de. Police possedait d‘ interessants renseignema ments sur lui, mais les dossiers le concernant ont disparu durant l’occupation allemande.

Nous savons neanmoins qu’il a pous, le 17Nevembre 1923 a RIGA, une Polonaise, connue aux archives de la Prefecture de Police sous le nom de TCHRRNOBILSKA, at possedant une carte d°identit au ncm de CERNOBILSKI Raisa: nea la 9 Decembre 1902 4 HOMEL ( Russia ). CeLla-ci semblle n1 avoir jamais habite avec lui depuis leur arrives en France, mais ils sont toujours restes en relations. Elle reside actuallament a MONIE-C/RLO, HCtel WINSOR,

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, Las ranseignements que nous posseons sur sonactivit Avant son arrive en France, sent partiallement su- jets a caution. Si nous an croyons sa femme legitime at !• amant da catte dernire, entendus a MONTE-CRLO (P.V, No 36 & 37 ) SZKOLNIKOFF se trcuva.it en 1916 1OSCU, feur- nisseur de tissus pour L’Arme du Tsar; an 1917, apres la revolution il continual t a alimanter les armes du nouveau regime.En 1923, a l’poque de son mariage, il tait a RIGA, ou il exploita.it une Banque, en association avec son pere. Un peu plus tard, on la rencontrait a V..RSOVIE, puis vers 1929, D.NTZIG ou il venait d'achstar une proprit, Enfin, au debut de 1933 il habitait BRUXELLES ou il faisait

L’objet d’une information pour banquercute frauduleuse et vol.

SZKOLNIKOFF entre en FRANCE en Novembre 1933. Il ne tarde pas 4 Stre extrade en BELGIQUE, mais sas comptes avec la Justice de ce pays se reglent par une condamnation 4 4 mois de prison avac sursis, at il revient a PARIS.

De quels fends dispcse-t-il a cette poque ? Sa femme pretend qu’il pcssede lors de son arrives en FRNCE une somme de 60.000 livres Sterling, representant sa part dans le prix de vete de la Banque RIGA. Mais elle reconnait elle-mme qu’il avait le got du risque en affaires, et qu’il connaissait de ce fait des fortunes diverses, ga~ gnant ou perdant parfois beaucoup d‘ argent. Nous ne retien- drens ce chiffre qu’avec la plus grande reserve, sachant que Lime SZKOLNIKOFF a intruluit une instance en divorce, demandant le versement d’une pension mensuelle de 150.000 francs, et qu’ainsi elle a le plus grand interSt & etablir que son mari n’ eta.it pas sans fortune, avant de faire, avec les AtLemands, le trafic qui lui vaut -actuellement la si. sie de tous ses biens.

Cempletons la personnalit de SZKOLNIKOFF en disant qu’il s'agissait d’un "tre original et autoritaire, intelligent et surtout tres ambitieux, et examiners sa vie avant les hostilits, malgr le peu de ranseignements que nous avens pu recueillir a ce sujet.

Tandis que Mme SZKOLNIKOFF s’installe chez sa mere, 4, Square Theodore Judalin, Paris, MICHEL prend un appartement, 46, Avenue Suffren, en 1934, puis il habite, 77, aVanue Bosquet at 3, rue des Eaux, en 1935. Aucun ren- seignement n’a pu tre recueilli sur lui a ces di verses adres ses. En Decambre 1936, il loue un appartement 164, quai Louis Bleriot a Paris (16°), au icyer annuel de 6.000 franas.

SZKOLNII.O"P fait du commerce de tissus, dans un magasin qu’il a loud, 97, rue d’ bcukir, au nom de la Socit TEXTIIA, il s’occupe surtout d'acheter et de revend dra das marchandises prevanant de fonds an faillite eu en difficulte.

Il na tarde pas a se signaler par deux condam- nations, la premiere a 100 francs d’amende, le 28 Octobre 1935 (13° Chambre) pour emission de cheque sans provision; la seconds a 50 fanes d‘ amende le 16 Juin 1937, pour exercice illegal des foncticns d’administrateur de Societ,

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_ , . A la suite de la premiere condamnaticn il faitobjet d un Arrt d'expulsion, mais il obtient un sursis

renouvslable tous les trois mois, ce qui le place automati- duement sous la surveillance de la Police. Ratenons dj que l'Inspecteur qui an ast charge, TRYAUD, deviendra plus tard son employe, et en tirera grand profit.

Nous ne savons pas exactemant qulelle ast la situation de fortune de 1'inculpe en 1959. 11 semble qu'il detient un certain stock de marchandises, mais il n'a pas de capitaux et, plus tard, an Septembre ou Octebre 1940. son sompte en Banque a la B.N.C.I., agence Sebastopol, ast a peu pres insignifiant (P.V. No 14). Notre homme ne est encore qu’un modeste commercant, qui a cependant quel-' qua peu volu, puiqu’apres avoir pcssede en 1936 una vieil- le voiture dans valeur, il s’ast cffert successiverent, una "CHENaR", une "PANH/RD", et enfin une magnifique "CORD”, voiture americaine de grand luxe.

L occupation allemande devnit fairs de lui un des plus riches personnages de I’epoque.

aprs 1‘ Armistice, SZKOLNIKOFF masquait sa p:rsonnalit au mcyen de la Socit mTILL,, S.^.R.L., cons ituce le 13 Spptembre 1934, dent la siege etait 974 rue de

Abeukir, at specialises dans le commerce des textiles. Le capital social, de 50.000 fancs etait divise a l’origins en 50 parts, dont 25 appartanaient Michel SZKONIKOFF et 5, a son frere Gesel SZKOLNIKOFF, gerant de la SOcit ius_ qu an Septembre 1940. Acette date Gesel SZKOLNIKOFF a cede ses parts a M. IRY.UD Louis, Inspecteur de Police, HHi, pricisment, avait ete charg de le survaiLler quand 11 etait. en. sursis d‘ expulsion. Le 3 Octebre 1940, et yraisanblablement dans le but d’eviter le Classement de la Societe.comme entreprise Juive, Michel a vendu ses 20 parts

M.DRODE.Henri, demeurant a Paris, 20, rue Clignancourt. et ,1 a.suite.le capital social a ete ports a 50,000 francs 6t20 neuvelles partxont taffactes a TR/YAUD, qui en nom “p.v. nvo15)nais 9 propritnire, n’tant qu'un pr-te-

N in n TRaYaUD nous apprend que, dans le courant de Novembre 1940, des policiers allemands sent venus saisir la marchandise.dtenue par TEATIMA, dent il fixe la valeur - I • OOO«000 de f r ancs,

11 semble que cas marchandises aient ete payee par les Allemands, la saisie n®ayant alors t qulune vente deguisee, et des ce momc.t e’est-a-dire des le 15 Novembre 19-0, Michel SZKOLNIKOFF ne livrera plus qulaux allemands a d'exclusion de tcute vente la clientele franaise, Tous Sej achats ses ventes seront realises en march noir, c’ de scult-a sans production de bens d'achats, et avec palament

, , Les Services du Contrcle Economique ne tardentPAS 9 S’occuper de MICHEL (P.V. No 16) '

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En mars 1941, la Society TEXIIIIA est priseen fragrant delit, au cours d’une livraison clandestine de tissus, dans ses magasins. SZKOLNIKOFF fait intervanir un cfficier allemand at presante des documents attestant qu’il a pass de gros centrats avec la KRIEGSM/IN, 11 s'en

tire at se fait restituar las marchandises saisies. Pour- suivi 4 nouveau le 25 Mars l4l, il se dgage rapidement avec l'appui des autorites aLlenandas, et recupere 800.000 metres de tissus saisis, d'une valour de 10 millions. Nous- trouvons au procs verbal No 16, deux annexes qui tablis- sent indiscutablement las favours dont SZKOLNIKOFF beneficial t de la part des Allamands. Il s'agit de deux photographies, la premiere calle d'un P.V. d‘ audition de l’inculp, par la Police conom que, porta sa signature. SZKOLNIKOFF declare a l’enquteur qu'il fcurnit exclusivement la Kriegs-

marine, at qu'il utilise. des capiteux qui lui ont ete confies par des alLemands, le Prince VONPLESS at le Colonel von OLCHEINSKI NOD.LENT. La sacende photographie ast calle d'une lettre adresse a la police econcmique par l’avccat allemand, WASIELWSKI, qui re presente la maison TEXTINA,

Quand nous aurens dit que les relives ducompte de Textina fournis par l’agance Sebastopol de la B.N.C.I. a Paris, portent la trace de nombreux varsements faits par des organismes allemands, tel que. Reichskredit- Kasse et Stansortkasse, d'un montant d*environ 150 millions nous aurons deja fait la preuve que TEXTIMA, e'est & dire SZKOLNIKOFF, a effectivement travaill pour auganter le potential militaire de 1‘annemi,

Cependant, en mai 1941, TEXTIMA, denonceecomme entreprise juive, a prefers se saborder plutt que. de subir un administrateur. La Socit s'est raise en liqui dation, et Michel a recompense les services de TR.YAUD en lui versant 600.000 francs a titre d'indefinite, ce qui parait demontrer que les affaires etaient dj florissantes.

SZKOLNIKOFF acquiert alors les actions de la S.C.0.I.N, (Socit commercilae de l'Ocean Indian) qui ramplace immediatemant TEXTMA;jbuant le mme role de paravent e'est & dire. dissimulant la veritable persons alite da L‘inculp, pour faciliter son trafic.

Il continue, en L’amplifiant, le commerceau profit de la Kriegsmarine, dont il est devanu un des plus gros fournisseurs, la second etant Helene SAMSON, qui devait bientet devenir sa maitresse. CLAUSS, achetaur de la Kriagsmar Lne, las presente l'un a l'autre, ils se plaisent et se mettant en menage..

TIETZ Helene, pouse SANSON, de nationality allemande, nee le 28 mai. 1898 a BIRLIN, qui habitPit & PARIS, 21, rue Duret (160) avait un bureau d'achat, 7, rue Ste Anne. Ce bureau ast utilise par MICHEL, et tous deux S’installant rue Durst, le mari d'Helene etant en zone libre, Cette association no sera gne an rien par les poux legitimes, Mme SZKOLNIKOFF et M. S/MSON, qui y trouvant leur Eux compte, etant magnifiquement antratanus par le couple; Mme

SZKOLNIKOFF saula vivant MON.CO, recavait de son mari une Somme de 500.000 Frs. par mois. Las affaires ne devqient

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aller qu’en prosprant, et las millions coulaient a flots.

SZKOLNIKOFF conseill et aide, .PRIS, par PETIT-NOUVELLON, adminis t. ataur da biens, 73, Blvd. Hauss- mann, at M.RIINAUD, ax-dircteur de l’agence Sebastopol de la B.N.C.I,, achta an totalit ou en majorit les actions ou les parts qui lui parmettent d’avoir le controls effactif at la proprit de fait da nombreuses Socits, comnerciales innobiliras ou financieres. Pour apparaitra le ricins scute vent possible, il enploie des interned!airas qui servant de prte-noms; a PRIS il s'agit notarment de PEIIT at de MaRDINUD, & MONACO at sur la Cota d’Azur c'ast un nomm Nicolas BL/NCHET, actual l orient "n fuite qui traits tcutas les affaires pour son compte at qui:deviant l'administrateur de la plupart des Socits, BL/NCHET ast assist e par divers complicas de second plan pami lasquels nous cite- rens GHOISIT, enploy au Casino de MONIE- C RLO, dont le hem apparaitra scuvant dans le cours de cat expose.

Le detail des invastissaments de SZKOLNIKOFF a t ninutieusemant tudi par M. MRIEL, CentroLaur central, attache au Comit de Confiscation des profits illicites de la Seine, qui doit presenter a ce sujet un rapport : M. le Juge d‘ instruction. Nanncins il partt indispensable de noter las socits acquisas ou fones por l'inculp avac les biens en leur possessn, le nontant des capitaux engages, at, tcutas las feis que cela ast possible, de designer les pa sennas employees comre prte-nons.

Pr^prietes perscnnelles -Villa, 41 avenue Ganbatta a CH.IOU - achet

directament par MTCH3L -1.00.000 -Chateau d'iine a .ZE (Saone et Loire) achate

diractenant 75O.QOO francs.

Principaute de MONACOSocit Fcnciere Azurenne, propritaire de

l'Htel du Louvre & MONTE- C/RLO, at de plusieurs immeubles. Dnvestis aments de L'ordre de 225.000.000 - SZKOLNIKOFF appaxa.tt comae president du Ccnsail d‘ administration. Les administrateurs sent deux- prte-noms, BLaNCHET et 6HOISIT, que nous retreuvarons dans toutas les affaires de la Principaute. Il n'est pas basoin de precisar que I'un et 1*autre, comme PETIT, ILRTIN/UD, TZ/Y/UD, et autres, PRIS, n’ent jamais t propritairas des actions qui laur sent attributes sur le papier. D’ailleurs,dans la plupart des cas, ils na font aucune difficult^ pour le recon aitre.

invas t i s s enant Fcnc i er propri eta ire notamment de l’Htel Regina, un imieuble JI, Boulevard des Moulins, des villa ” Fausta", Helvetia” et "Les Fratons" at d'un imeuble, 2 avenue St-Charles. Investissement de l'ordre de 54.000.000 La Ccnsail d‘ Administration ast compose de MICHEL, BLANCHET, at CHOISIT.

Societe de Participation Generalez. Il s’agit d’une Society constitute par I'inculpe le 19 Juin 1942. Les Capitaux enga gas sent d'environ 2 millions. Le Conseil d' drinistrtion ast compose de SIION3T de NICOLAS BL ICHET, et du frera de ce dernier Charles BLANCHET, tcus prte-noms.

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SccitleCocprntiveFinancire. Il s’agit d’une holding constitue per L’inculpa II1CHSL pour facilitar des prises de porticippticn dans diverses affaires. hucun invastisse- ment n’a pu etre ralev.

Le seul adninistreteur connu, ast la normSCO1IO Louis, qui a signe au Service Fiscal-Mcngasque, une dclaraticn aux terries de Laqualle la totalit des actions seraiant la propr i eta de SZKOLNIKOPF,

Sccietc da 1*Hotal du Heller. PropriU i re ec exploit nt du fends de ccmarce de L’hotl du Helder, Investissament de L’ordre de 4.000.000. Las adninistr ateurs sent C InO, P.ILLOCHTT at BRE1IO1D. Les deux’ deniers ent galement dcla re au Service Fiscal-Mcngsque qua la totalit d les actions, appartanniant a 1* inculp.

Sc ci etc Lncbilicra ,.u TEN .0. Prcpritaire des treis villas ”1.10111”, "Le x^ve" -u Invastissenant de L’ordrede 24.000.000* Las adninistr ateurs sent les nonns B ISS.S, CIlIIIEW at LZDICIN. Le pramier ncri a fait une dclar- ticn identiqua aux pr clantes.

SocitIrcbiliraduTRIANON proprit aire de plusieurs inmaubles, rua Garibaldi, Inve s t i s s anant de L’crire de. 44.000.000 salon CHOISIT (P.V. No 34). En ralit le chif- fra riel serait basuccup plus clave. BL/NCHET & CHOISIT an sent las adninistr-1 .taurs.

Sect etc Inncb ilireduBELEVU-P.L.CE. Preprint air a du Palais Bellevue. Invas lissa -ant le l’crira de 20.00.000.CHOISIT at CIIIIE.. tcus deux enploys du Casino de LONP3-C .RLO, ronunerds par BL..NCHET a cat affat, an sent les ndni- nistrateurs. Ils na sent pas plus qua BL NCHET proprietaire des actions qui sent nisas a lours noms, les litas actions tant la preprints de IICHEL? CHOISIT a d’aillurs decla

re qu’il ast d’une pratique courante a LON .CO, de. payer des g-ns nyant la qunlit la citoyen mngasque, pour lour con- fier des pastes d’alninistretaurs de Socits. En ralit cas pr®ta-noms ne sent appal as qu‘ donner quelquas signatures at no cennnissant rien de la nerche des Affaires,

Scciete .e I'Hctal ^Il.BL.U. Propri tira de L’HCtal Mi.a- beau et le L‘H®otal national. Invastissenant de L’crdre de0.000.000. BL NCHET & CHOISIT en sent les n drinistreteurs .

Sed ate de UHCtel Su-Janes at Jas ^NGL-.IS. pr eprictaire le l' He t a l lu . .3; :a nc;:, 17 VHCtal les Gclenias at d’un immeuble 36, -venue le la Costa. Invesds enant de l’crdre de 55.000.000. BJNCHEI t CHOISIT en sent les diinistrataurs

Sccictc de L'HClol ./HWSOiS at lesas annexes. Pre pr let a ire de L'Hctcl' jindscr at la divers inru.ubles. Investissenant de L’ordre de 6.000.000. MICHL apparait d‘ abord corma President du Conseil d°ministroticn; BL.NCHET & CHOISIT ax Sont administr ntaurs.

Sect eta de. 1’Hetel du LITLO.L,,L Proprietaire de 1'Hotel du Littoral. Invest issamant le l’crdre de 16.000.000. BL N-

CHET & CHOISIT EN sent las adninistratours.

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SccijtJ das Hctal s BAIS 10L & H >J3Si‘IC. Prcpritaire de ces deux hotels. S/jKOLNlKOFF a. invest! une sonre d’environ

000.000 an achats d'actions de cette socit. BL/.NCHET4 ont etc intrcduits dans le Conseil d'idministration

Societe ^nonyne de I1 Hotel VICTQglu. Propri taire d’un terrain sur lequel deva.it Stra ccnstruit un immauble d’une valeur de 200 millions. Il s'agit d’une association entre SZKOLNIKOFF at un norma P.SIOR, entrepreneur de Iravaux publics a INIC-C/RLO. L’investissement a ete de l'ordre de 25.000.000, y compris las sormnes verses pour finances? le debut des travoux.

Societe Irmobiliere

Societe Generale irmobiliere, Proprietors de 51 immeubles de rapport dans la quartier des Champs Elysees a P RIS, rue Marboeuf, Nos, 4- 5 - 7 - 11 - 14 bis - 18-24-26-30 - 31-33-35-37- 39. due CLrent larct, Nos 5 - 7 - 14- 16-18-19-20-. Nue de la Trmcuille Nas 3 - 1 - 4 - 16-17 - 18 - 20 - 22. Rue de Bcccadcr Nos 4 - 9 - 12 - 24. Rue Chambiges Nos 23-4- 5-6-7-8-? Rue Robert Estienne Ncs 3-4-6-9-, Rue Pierre Charron Nos 46 et 68. Avenue Montaigne Nos 21-32- 34. Rue Francois lr No 13.

L‛ invastissament est de l’ordre de 200 millions Le Conse.il d’administration ast compose de M.RPIN.UD, : BLLNCHET at CHOISIT, tcus prtex-noms pour SZKOLNIKOFF.

gcciete irmobiliere de la Place de 1*Europe. Prepr-i e t ai re de sept immeubles sis a _aris entre les rues de Turin, Petrograd et Liege., invastissament de l’ordre de 2+ millions. M.RIIN.UD est le President Directeur General de la Societe.

Societe Irmobiliere "Le Gagne Petit*1 Proprietaire des imneu- bias sis a Paris, 23 avenue de 1‘Opera, 34 rue St-loch, 22 rue d'urgantauil et 29 rue des Pyramids. Invastissament de l’ordre de 17 millions. PETIT-NOUVE LON doit an tre l’ administrateur.

Societe irmobiliere de 1'avenue. Marceau - Proprietaire das immeubles sis a Paris, 55 & 57 avenue Marceau. Invastissene ment de l’ordre d’une douzaine de millions. Mme MOREL, secretaire de M. M.RTIN UD, ast administrateur de cette societe. Bien entendu, las actions qui lui sent attribues ne lui appartiennent pas. Elle n’est autre qu’un pr^te-nom.

Societe irmobiliere GENL. Proprietaire d’un immauble avec un HStel a Neuilly, II Boulevard Herroz. Investissamant de l’ordre de 10 millions, M. VELET, galement secretaire de M. M.RTIN UD, en est le President directeur General. Comme Mme

MOREL il n’est qu'un prte-non. Nous en treuvens la preuve pour I’un et l'autre au P.V. No 14

Societe irmobiliere de la rue de Presbourg - proprietaire de I’ in.’euble sis a Paris, 19 rue de Presbcurg. Investisse- ment de l’ordre de 8 millions. M. PETIT- NOUVELLON est admin istrateur.

Societe irmobiliere du Manoir de la Fontaine dy Ru. proprietaire d’un terrain avac des immeubles, 'sis a CaRRIERES sur SEINE. Invastissament de l’ordre de 850.000 Frs. idministra_ teurs MARTIN UD at BL/.NCHET,

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Societe des Grands Imeubles de la Cote d* .zur• Preprietai- re a Nice de :

lo - 1' immeuble dnorul "Le Grand Palais”20- groupe d’iniaubles dnomn "ancien Palais”30 - un groupe d’ iimeubles dnomr ’’Nouveau Palais”

(voir detail au P.V. No 31 ) Invest issment de. I’ordre de 34 a: 55 nillions. BL NCHET est le President dirseteur general, et nous retrouvens PEIIT- NOUVELLON, come Adrinis- trateur.

Societes Hotalieres -Societe imobiliere du Bd de la iladaleine a Paris, Socit imobiliere at d’exploitation de l’ venue Mas

sena - Nice,Societe anonyme de 1’hotel de France a Nice Societe fonciere du Sud de la France a Nice Societe de I1Hotel Savoy a NiceSociete du Cercle de la Meditarranee a Nice.

Toutes ces societes sent proptitaires des hotels Piazza et Savoy a Nice. L‘ investissenent est de 1* erdre de 140 nillions. Les noris des adninistrateurs figure- rent vraisenblablemnent au rapport de Me M.RTEL. Cependant il est ctabli, notamant par la declaration d‘ M. MOR/.ND ( P.V. No 30) qua ces societes taient contrles en fait par BLaNCH 2T, home de paille de SZKOLNIKOFFo

Societe nouvalla d’antreprise d’Hctals a Nice etSociete anonyme des Grands Hotels de NiceLes deux societes sent preprietaires de 1*imeuble-et du fon de cornerce de l’Hetel RUHL a Nice, ainsi que d’un inneuble sis 5, jardin Albert Lar & Nice. L‘ investissenent est de l' erdre de 40 nillions. Les negociaticns ont t consuites par PEDIT-NOUVSLLON, et les paiements faits par BL/.NCHET, agissant au non des Societes Monegasques.

Societe innobilierex et d*exploitation de 1‘Hotel Majestic Proprietaire de I’Hdtel Majestic a Cannes. Investissenent de I’ordre de 50 nilliens. Le Conseil d‘ Adninistration est compose de BLINCHST, MRIIN.UD et PETIT-NOUVBLLON.

Societe anenyne des Grands Hotels de Cannes et Societe ferniere de I'Hgtel MdlflNEZ

Ces deux societes preprietaires de l’immeut ble et du fends de comnerce de l’Hotel Martinez a Cannes. L’investissenent est de i’ordre de 70 millions. SZKOLNIKOFF apparait dans les negociaticns. BLANCHET est l• adninistrateur de fait, des precisions ont ete furnies sur les affaires du Majestic et du Martinez par le tencin BERTAGNA ( P.V. N° 27)

Societe hcteliere et imobiliere d»^ix-les-Bains . Propri- taire du ^rand HStel'd’Aix-les-Bains. Invastissenent de L‘g erdre de 20 nillions. Bans cette affaire, il s’agit seuleme nent d’une prise de najorite scit 13.797 actions sur 25.000 au profit des Societes nonegasques et de BU/NCHET, Les actions detenues par les Societes nonegasques ont ete retreu ves et placas sous sequestre a MON.CO.

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Socits Cormarcialas DiversesScciete Parisianna des Brasseries . Propritaire du res- taurant 11 Le Peristyle h Mace de la Bourse a Paris. In- vastissenant de l’ordre de 1.500.000 Frs? MRIINUD et IY UD cnt servi de prte-nons a SZKOLNIKOFF dans cette affaire.

Scciete x>,R,L. " Chope Clichy” Proprietaire de la Chops Clichy” Br as s e r i e - S a s taurant, 8, place Clichy a Paris. In- vastissenant de l’ordre de 2 nillions. La najorite des parts appartient au groups des Socits Mongasques. On relve kx dans les negcciaticns, l'intervention de PETIT-NOUVELLON.

Scciete Franqaise des Charbons Industriels et Connerciaux Siege 56 et 58 Boulevard du Bois le' Pretre a Paris. Inves- tissement de l’ordre de 5 nillions de francs. PEIIT- NOUVEL- LON en a ete 1* adninistrateur prte-nom, nais c’est M.RTINUI et sa secretaire lne IOREL , qui sent actuellenent les adninistrateurs en titre.

Etablissenant Textiles de Saint-Jean D'Ormont (Vosges) 11 s’agit dfune usine de tissus, achetde par SZKOLNIKOFF lui-nme, M/RTIN/UD a servi de prte-nom. L‘investissanant det de l’ordre de 18 nillions.

Tous ces tablissements cnt etc places sous sequestre par l’/drinistration des Domaines,

Si nous ajouton aux chi ff res ci-dessus 12.000.000 en titre de rante 1920, deposes chez M. PD.NQUE Syndic de la Foncire du Nerd de la France, galement places sous sequestra, at le montant des capitaux engages pour achat de mobilier, bijoux cr, ainsi qua la train de vie du couple pendant l’occupation nous atteignons une some d‘environ deux milliards de francs peur le total des investissements, tels qu’ils cnt ete determines, pour la Conite de Confiscation, par 11. I.RTEL.

Tandis que SZKOLNIKOFF poursuit sen ascension achatant tous les irmneubles et fends de comnarce qui lui sont ^resentes notarment a MONI-C .RLO cu sa presence cause une veritable revolution dans le nonde des affaires, Helene SiUSON cesse tcute activity comerciale et installs un lu- xueux appartenent dans 1’imeuble de la rue de Presbourg Pour les meubles il n'y a rien d'assez beau, d’assaz rare. Elle y depanse das dizaines de nillions. Et une vie nouvelle comanca pour MICHEL. CeLui-ci qui vivait dans un miserable appartenent avant la guerre, couchant mme parfois sur les ballots de tissus dans son nagasin de la ru d’aboukir, 'nutilise plus que des draps de sole cu de satin evoluant dans un decor somptueux, antoure de donesti- ques qui dcivant deviner at satisfaire ses noindres desirs. Neanncins il ne sera jamais un homme du nonda, at Helene elle-mme qui s’ast initiee aux bonnes manieres, grce aux conseils de sa ferine de chombre, lui reprocha Lorsqu’elle ast en colre, de n’tre qu'un "moujik".

Le bureau d‘achat de la rue Ste-Anne ayant ete fame fin 1942 ou debut 1943, MICHSL s‘installs dans las locaux des S.S., rue du general Appert, et davient leur acheteur official. Le chef de ce service est Fritz ngalka, capitaine, puis commandant de S.S. qui a etc le secretaire d’Himler, et qui, par sa position dans le parti posede une grande. autorite dans les milieux allemands.

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FRITZ est reu rue de Presbourg oil il a une place a table en permanence. -l devient l’ami intime de MICHEL. Bien d’autras officiers sont accueillis cordialemeh rue de Presbourg, ou plus de vingt invites se mettent chaque jour a table. Rien ne manque, caviar, creme fraiche, saumon fume, vins rares, et le chien favori de Madame qui parat conscient de la situation de ses maltres, est gravement ins- table devant un convert, serviette au cou, servi a chaque plat, par le personnel.

Helene a dez bijoux qui comtent parmi les plus beaux. Leur valeur atteindrait 150.000.000 de francs. Nous citerons par axempLe une meraude de 4 millions, cada de Nol et un brillant de 12 millions. Elle n’a que du lin- ge et des vtemants de grand luxe et ses manteaux de fourru- ra sont les plus envies de Paris. Une dizaine de ces dernie dont certains valent un million et dami, sont en dpt chez Paquin, et ont c signales en vue de sequestra. Cependant elle ne se montre pas charitable puisqu®elle revend d' occasion, & des amies sans fortune, las vtements qui ne lui plaisent plus (P.V. No 6)

Parmi les allemands reus par le couple, nous relvarons :

Fritz ENGLKE, dj cite et sa maitresse, Helene SIENKEWICZ -

le general OBERG chef des S.S.OTTO, chef des services de l'hotel Lutetia - bureau

d'achat et espionnaga economique.Dr. FUSCHS, second d'OttoMax LUIIGEN, un des chefs du Majestic.Dr. WUNGERLICH de la police economique. UBELESEIN, chef des transports routiers H.GENDORF, second d'ENGELKE.

Das etrangers douteux, notamment KURDEMIR, se disant attache consulaire turc, et le Marquis de LIN/RES appartanant a l'Ambassade d'Espagne, sont egalemant les invites de MICHEL.

Quant aux franais, il s'agit surtout des "hommes d'affaires " traitant avec lui, des operations commer ciales, ou servant aux negotiations pour les invastissements de capitaux. Nous ratrouvons bien entendu M/RIIN/UD, PETIT- NOUVELLON et BL/NCHET.

MICHEL ajcute a son activite cells du trafie d‛ot, at plusieurs personnes nous donnent des temoignages ‘ signifies tifs a ce sujet. M.RIIN UD nous, apprend, par example, qu’en compagnie de IICHL at de BL/NCHET, il a compte uertain jour, des pieces d'or pendant plusieurs heures, et qu'il a bandonn avant la fin de l'operation.

A Monte-Carlo, ou il va souvent, 1'inculpe revolt des allemands a L’htel Mirabeau, o1 ils viennent grtuitemant passer- des vacances en compagnie de leurs mai- tresses. Il fait d'impressionnantes differences au;Casino, et l'on parLe encore d'un certain banco de 3 millions. 11 a plusieurs voitures magnifiques, et circula avec des permis allemands, sans la moindre restriction.

Cependant tout ne va pas pour le mieux, car la Gestapo s'interesse a notre homme, qui est arrt a plusieurs reprises. Il est soupconne d'etre juif et d'apparte- nir au G.P.U. Les interventions des chefs S.S. et, dit-on,

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dv G--l 1 U..G Lui-nne, nnent on Libre cion. lou- tefois, son dernier jour de sjour entre les mains des policiers allemands, en aot 1943, semble avoir modifi l’activite de MICHEL.

Il parait s’interesser beaucoup moins & son commerce, et donne l'impression de s’tre mis complte- ment a la disposition des S.S, 11 fait alors plusieurs voyages en Espagne, Le but en est mysterieux, reais certain temoignages permettent de supposer que MICHEL devait empor- ter de France en Espagne, des bijoux de l’or et des pierres precieuses appartenant aux Allemands, pour les mettre en lieu stir, ou les monnayer. Il en profite pour travailler de la mme faqon a son profit II ne reveindra pas de son dernier- voyage en Espagne, en mai 1944, ayant ete arrt, avec Helene, a Madrid, alors qu'il tait en possession d‘or et de bijoux d’une valeur de plusieurs centaines de million

Friz ENGELKE s’ast dpLec spec in lament, et a obtenu des autorites espagnoles, la liberation de ses ami qui, toutefois n’ont pas ete autorises a quitter le pays. MICHEL ex HJ lens pourraient actuellement resider a Pdrid, Hotel Ritz, ou M Irun, dens une villa qui aurait ete ache- tau nom d‛ Helene.

11 ne me parait pas sans interSt de rapportei qugune demande de renseignements, adresse par le Ministere des Affaires Etrangeres g not re service, mentionne que 1* ambassade des Etats-Unis s’interesse a Michel SZKOLNIKOP note conme it-nt en act dernier, a Madrid, a la tta d‛ une or nis tion f-isant de la contrecande des bijoux pilles en France par la Gestapo. D’aprs la mme note, il serait actuellement question de la nomination de MICHEL come consul d’Argentine en Espagne,

Cel m’amne indiquer que 1'inculpe detien' des bons de caisse d’un montant eleve, sur les socits monegasques, bons qui sont au porteur, et qui risquent d’ tre presentes par quelque groups financier etranger, les

tenant de Michel, Attendu que tous les biens connus sont sous sequestra, cela peut soulever certains problemes, qu* m‛ appartenait seulement de signaler,

Il est une question capitale a laquelle l‘ enqute ne repord qu’imparfalternant. SZKOLNIKOFF a-t-il invest! eulement des capitaux personnels, acquis au moyer du ’’marche noir1' qu’il pratiquait si bien au profit des allemands, ou bien a-t-il reu mission de dissimuler dans le societies acheteas par lui des capitaux d'origine allemande

Certains de ses familiers, comme PEIIT-NOUVE LON et MRIIN.UD estiment que des allemands, notamment ENGELKE, pouvaient avoir des intrts dans les affaires de MICHEL, reais sans avoir fourni de capitaux, n'ayant probablement qu’accept^ des participations offertes en vue de s assurer leur bienveillance. Us n’apportent aucun element de prauve a ce sujet.

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ar centre, nous trouvons dans le proces verbal de la police conomique signe de MICHEL, annexe au dossier, l’aveu qu’il travaillait avec des capitaux fournis par les allemands, leprince von PLESS et le colonel von OLCHEINSKI. Le plus la declaration d’Hlne SIENKIWICZ, maitresse de Fritz ENGELKE (P.V. No 42) nous apporte quelque lumire. En effet, cette femme a le sentiment qu’ENGELKE a place des capitaux dans les affaires de MICHEL, notammant dans la Socit du Martinez de Cannes, et eLie dit tenir d’un nomm VERVAYNE, actuellemant disparu, ami d'ENGELKE, que ce dernier cherchait placer des fonds dans des achats d‘ immeubles, en France et en Espagne.

Il semble done que l’on puisse repondre par 1‘ affirmative mais sans pouvoir fournir d'indication quant a !•origins exacte des capitaux, ni aucun chiffre, mme approximatif.

Toutes les personnes compromises dans cette affaire n‘ ent pas ete entendues, les unes parce qu'elles sent en fuite, les autres parce que les circonstances pr- sentes, notamment les difficultes de communication et les frais excessifs a engager, ne permettent pas d‘alter et de sojourner partout ou cela serait necassaire. 11 sera vrai- semblablement indispensable de prescrire certaines vrifica- tions ou auditions par commission rogatoire, mais des & present, nous pouvons envisager las inculpations des personnes designes ci-aprs ;

AUteur principal : S.KOLNIKOFF Michel, identite dj ralev en fuite

COMPLICES : UETZ Helene, epouse SASON - identite relevee en fuite.

Elle a fait elle-mme du commerce avec les Allemande at a constamment prt son aide & szolnikoff.

MiRIUMaUL Fernand : Identite figurant au P.V.. de audition n° 14. Il reconnait avoir servi de prte-nom dans plusieurs affaires. Il etait un des familiers de l'inculp et son conseiller en matiere financiere. Laisse en liberte, il peut tre convoque a son domicile, a Paris.PETIT Gustave di c PETIT NQUVELLON - identite figurant au E.V•d’audition n° lj. 11 reconnait egalement avoir servi de prte-nom a SKOLNIKOFF, dont il etait aussi le conseiller et le mandataire pour les affaires immobilieres. En liberte il est tcujours a Paris oil il peut tre convoque.BLANCHET Nicolas Jules - ne le 20 act 1903 a Brousse (Turqui fils d? Claude et de Fabretti Amelie, celibataire, dc.mi ci l i e 3, Boulevard du Prince Regnier a Monte-Carlo. Prte-nom et representant de SZKOLNIKOFF pour toutes les affaires de la cte d'Azur et de la Principaute de Monaco. En fuite, il se cacherait actuellemant dans une fame du departement du Var. Les recherches le concernant, n'ont donne aucun resultat.

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11 faut noter qua BLANCHET et SZKOLNIKOFF font l’objat d’une information ouvarte par la Cour- de Justice de NICE, pour .relations et commeree avac l'ennemi, Un mandat d‘ arrt at dlivr centre chacun d'eux la 29 octobre 1944. De plus, la journal I' "AURORE" a Longuement parle de l’affaire SZKOLNIKOFF dans plusiaurs numeros de janvier, qui seront, a toutes fins' utiles, annexes au dossier destine a M. le Juge d‘ instruction. La nun^rc Cu50 janvier annonce en gros titre l’ arras tation de L’inculp a 2.is. Il ost evident que catte campagne de presse n’a fait que randre plus difficile l’anquSte dans le Midi et surtout las recherches concernant BL/.NCHET,MARTINEZ Emmanuel - ne le l ar janvier 1882 a Palerme (Italie) de nationalite italienne, ax-propritaire de 1°htel Martinez a Cannes et agent de rensaignemants de la Gestapo, il est en fuite, et serait en Italic. Il a servi de prte-nomn dans l' affaire du Martinez - voir le temoignaga de M. BERT.GNAP.V. No 27.

CHOISIT Mathieu - dent L‘ luntiv fi jure nu -.V. d’uditicn no34 11 ■ co'vi de rta-nom dans da nombreuses affaires de Monte-Carlo, at reconnait lui-mme en avoir tire 800,000 frs. de benefice.

TRAYIUD Louis, dunt 1’idntUc figure u -.V. d°oudivicn n° 15. Ce dernier a nattement favorise les Agissemants de 1* inculpe; son rLe lui a rapporte de fortes somas, puisqu’ il a reu en une se.ule fois 600.000 frs.

MOR/.ND Louis, ne le Iar janvier 1898 a la Rochelle, de feu Emile et'cLerissi inglique - clibataire secretaire general de societes, damaurant 9, rue au bar a Nice Entendu, il reconnait au P.V. No 50 qu'il a reu, PEIIT-NOUVBLLON, a propos des negociaticns relatives a l'affaire de l’htel Rhl, une somme de 250.000 frs. sur 500.000 promts, et une some de 50.000 frs. au sujat de l‘achat des hotels Savoy et Piazza. Il pretend qu’il s’agit l, d’honoraires attri- bs pour avoir fourni des rensaignemants, mais les chiffres sent hors de proportion avec le travail qu'il a pu faite, et il s’agissait plutt d’acheter sa conplicit, car PETIT- NOUV ELLON lui avait fait donner sa parole qu'il ne signale- rait pas ces varsements.SIMONE! Georges - dont I'idantite figure au P.V. d'audition N° 17, reconnait avoir servi de prte-nom a MICHEL, dont il etait l’un des familiers, dans deux affairres, et avoir fait pour l'inculpe des mouvements de fonds.

L'instruction pourra permettre de relever bien d’autres charges centre un certain nombre de parsonnes dont le rle precis reste a determiner, par example M. BOUQUET des CH.UX, notaire a St-Etienne, mis an causa par PErIT-NOUVELLON, et BERI.GNA, d irecteur de 1’hotel Martinez a Cannes. Les employes da MRIIN/.UD, Mme MOREL et M. VALET notamment, qui ont servi de prte-noms dans diff erentes affaires, n’onf pas ete encendus, mais leur complicity ressort de la procedure tablie.

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- 14 -

L’enqute relates dans les 44 procs verbaux iqints, et leurs annexes a clairement deraontre qua L’activite de SZKO-NIKOFF s’est exarcee au prjudic" de L’Eccnomie frangaise et au profit de l’ ennemi, dont il alimentait les armes, an vetments, produits textiles, cuirs, peaux at bien d'autres marchandises.

Le chiffre des investissements relevs an France, qui est de l'ordre de deux milliards de francs, donne une idee des benefices considerables qu'il a pu raliser an se mettant au service de l’Allemagne, Si cas investisse- Hants ont servi an partie a placer des capitaux allenands, ce qui apparatt corme certain, les responsabilites de SKONIKOFE et de ses complices n’en sont qua plus graves.

Cette affaire aura prouve une fois de plus que la France, berceau de la Liberte est trop souvent dupee et pille par des avanturiers etrangers, qui ne viennent a elle que pour abuser de son hospitalite et de sa generosite»

Le Commissaire Principal de Police judiciaire.

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TRIBUN.L LILITAIRE INTEINITIONL DES GRANDS CRIMINELS DE GUERBE

D elegation Franaise au Ilini stere Public - Section Econorique

LIVRE DE. DOCUMENTS FRANCE

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b) Materiel roulant:

Locomotives........................ Nombre 1 250 21 5 26 2%

Automotric.es .................. .. do 560 19 - 19 3.3%

Wagons de marchandises d° 23000 226 109 335 1.5%

Vo it ures de voyageurs......... d° 2.350 36 - 36 1.5 %

Autobus (Transports en Common de la Region Pari- sienne.)

d° 1.269 - 156 156 12%

3) ROUTES

Je certifie que co eocrrnt constitue un documu.t c‘ : ' J sc- se par le Gouvememcnt franais.

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140 breches

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3

140 breches

— Chaussees:

_ Houles nationalcs

__Chemins vicmaux

Kms

Kms

80 000

520.000

7.165 (2)

50 000 12) —7165

50000

9%

10

b)VtHICULES ROUTIERS

__ Vehicules ulililaires

__ Voitures de tourisme

Nombre

Nombre

500.000

1.500.000

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(4)157.500

(4) 472.500

31.5%

31,5%

(I) . y compris ceux des 2 53/ ponts detruits en /9^0 (72 kms de beeches) qui repares de945 remplacs par des ouvrages provisoires) ont ete de nouveau endommages en J9Slt. (comptes deux fois)-

(2) _ Detruits soil par faits de guerre, sort par circulation mi U tai re intense, en parhcuher en temps de degel sur les chaussees insuffisamment entretenues. (manque degoudron et debitume)

(3) - Centre 2.091 en 1918 .(4) Le pare automobile francais efait estim en 1938 a .

1.500 000 voitures de tour is me• 500 000 vehicutes utilitaires (camions, camionneltes, autocars)

En 1945 il se trouve reduit a :750.000 voitures de tourisme270 000 vehicules utilitaires.Soit au total 980 000 vehicules de tous ordres disparus

On peut estimer que les pertes serpartissent de la

faon suivante :380-000 vehicules preleves par les AHemands (Requisitions-AchoIs).100 000 d6fruits au cours des bombardements aeriens300 000 tombes hors d'usage dont:150 000 par le fait des A Hema ndstIe reste soit 200.000 par faits de guerre au cours des campagnes 1940 et 1944 (Me sont pas compts comine perte imputable a l’Allemagne) •

NOTA _ Estimation en francs courants :— Vehicules utilitaires I’unite 180.000 francs .Voitures de tourisme : 50-000 francs.

H5026-0159

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Je certifie que ce d:c—-- *

5) PORTS MARITIMENSiecodvesnemesgzagduc.T g-—\ A . — . 7

UNITSITUATION

AVANTGUERRE

75SITUATION A LA LIBERATION /8// 4N'

PROPORTION

PRTE• ’ — ■ z ' /

Detruits ou gravement

endommages

Prlevs par les

Allemands

total! 1 :DES V

PERTES

a)Ouvrages portuaires digues el mars de quai km 169 96 96 57%

formes de radoub...... nombre 39 30 30 77%

ec/uses...........-............... nombre 44 30 30 68%

b)Outilloge portuaireEngins de levage ef de nombre 1.755 1.316 237 1.553 88%

manufention (grues portiques)

Engins de dragage, remorqijage et sauvefage . . nombre 1.050 853 102 955 80%

Postes d'accostage------- nombre 1 197 723 723 60%

Docks flat tan ts.............. . nombre 10 10 1 0 100%

Hangars .......................... m? 1.546.000 1.200.000 12.800 1.212.800 78%

Situation detail lee par portsibilites |

PortsTrafic 1938

( en milliers de tonnes^

A

Pourcentage destruction a la liberation ( °/°

B

Diminvhon des pos: de trafic •

umll de tonnes)( - A x B\- 100

DUNKERQUE _______ 4. 244 90% 3. 800

CALAIS ........................... - 76 2 90 680

BOULOGNE ................. 1.091 80 870

DIEPPE ____ ........ 550 20 11 0

FECAMP ............................ 1 48 1 0 1 5

LE HAVRE ....... 6. 667 90 6. COO

ROUEN . ... ........... 7 70 1 50 3. 800

CAEN. ................................................ 1.728 20 350

CHERBOURG ............ 245 50 1 20

BREST............................................ 90 7 9 0 81 5

LORIENT ........................ 339 40 130

SAINT NAZAIRE ................ 363 40 1 50

NANTES et annexes.......................... 2. 58 2 80 2. 000

LA ROCHELLE er LA PALUCE .... 92 3 30 280

BORDEAUX et annexes................... 4. 1 4 4 40 1. 700

BAYONNE ....................................... 6 1 0 1 0 . 60

PORT-VENDRES __ 1 1 9 9 0 1 1 0

SrE........................................................ 1.648 60 950

MARSEILLE ............... 9 9 5 7 80 8. 000

TOULON (Port de commerce) .... 26 1 90 230

NICE................................................. 390 40 150

TOTAUX : 45. 379 30. 310

EPAVES A RENFLOUER : Nombre de bateauTf coules dans les bassins d'acces ; 1 475

►

Je certifie eze ca doc—-t constite un document c ‘ t

se par le.Gouverzeman: frangnis.

■ t6) MARINE MARCHANDE

1 A. ,1, .

Unite

Situation

avant la

Guerre

Situation a la Liberation. i ’a

Proportion

Detruits'oc

gravement endommaqes

Preleves par les

Allemands

Total des

pertes

dePertes

a)Flotte de commerce:

_ Paquebots et cargos _ mixtes

Tonneaux de jauge brute 1.090.253 471.784 471.784 43%

_ Cargos. d 1.116.333 694.881 694-881 62%

_ Petroliers. d® 378.000- 216.324 216324 . 57%

_ Na vires fruitiers ......... do 87.000 51.281 51.281 58%

b)Flotte de pcheNombre de

navires 1.802 300 300 16,5%

c)Flotte de plaisance. d° — 139 139 —

d)Navires utilises pour l’exploitation des ports:

_ RemorqueursTonneaux de Jauge brute 35 769 10.433 10 433 23%

_ Bateaux-pilotes do 3 099 1.574 1.574 44%

^Garde-pechesNombre de

navires — 39 - —

_ Phares et bailees............. d° — 36 — —

(1) Navi res disparus et couies, y compris les renfloues et les renflouables. Ces navires avaient ete,

pour la p/upart, preleves par les AHemands.

H5026-0162

Je certfie c cozsine un doct • ee par le Gouverz 3.

H5026-0163

Unites Situation avant la guerre Situation a la

,2.'Detroit ou Prlev | .Wsl /Proportiongravement par les v,des de

A) Postes ■ endommagd Allemands pertes •2 < pertes

Immeubles dexploitation... Nombre 1. 100 755 7 10 - 68%

Vehicu/es automobiles....... d" 2 000 500 500 25%

Wagons postes et alleges... de 825 350 3 50 4 2 7.

Sacs postsux........................ d- 3, 000 000 500.000 500 000 16 7.

B)Telegraphe:Centraux.............................. de 132 30 30 22 7.

Lianes.......................... Kms 750.000 373,000 17000 280.000 37 %

Stations de repeteurs Nombre 23 800 17 800 1 7 800 77 %

C Transmissions sous-mari-nes:

Cables.................................... Milles ma ri ns 22 365 115 • 1 1 5 0 57.Stations d'exploitationou retransmission.............. Nombre 21 4 4 20 ’4.

Guerites d'atterrissement de 80 14 14 17.. •

Navires cab/iers.................. d 4 1 1 25.. •

D)Tlphone :Centraux automatiques..... d’ 211 28 28 15 7.

Multiples manuels.............. d° 222 77 77 3 5 %

Centres de moyenne etpetite importance............. de 27 809 - 908 908 0.3 %

Lignes aeriennes........... Kms 40 000 2 500 2.500 6 °‘

Cables souterrains ......... d 13 000 1 30 130 1 %

Reseau urbain ................... de 300 80 80 26 5%.

L ignes dabonnes.............. Nombre 1.430.000 75 000 75.000 5. 5 7.

Postes dabonnes.............. d 1140 000 50 000 50 000 3 5 7O

E)T.S.F. : <

Emetteurs de plus delOkws d: 35 30 30 8 5 7.

de moins _ d 20 20 20 100 7.

Recepteurs d 70• 50 50 71 7.

Py/ones de 200a 250m. d* 16 12 12 75 7.

Hut res py/ones d- 20 10 10 50 7.

G dspostes de transformation d 5 5 5 100 7.

Appareils de transmission et de reception d 2 50 40 40 I6 7oLongueurs de feeders

•

Kms 10 3 3 33%

H50 26-0164

8) RADIODIFFUSION

DESIGNATION UNITE

SITUATION

AVANT

LA

GUERRE

SITUATION A LA LIBERATION—

PROPORTION

DES

PERTES

DETRUITS OU

GRAVEMENT ENDOMMAGte

prElevEs PAR LES

ALLEMANDS

TOTAL

DES PERTES

INSTALLATIONS £METTRICES N ombre 35 9 . 22 31

1

89%1

STUDIOS.................................... _ de__ 40 5 5 1 2°/°

CENTRES DISTRIBUTEURS

DE MODULATION .................... _d:__ 15 4 4 2 6^

APPAREILS DE TELEVISION ... _d:__ 1 1

a

1 100%

ATELIERS............................. _d___ 1

X

1 1 100%

PYLONES..................................

•

_ d-___ 45 28 4 32 71%

-0165

TRIBUNL liILIlAIhE INTEliNATIONAI DES GI.NS CHIIINELS DE GUERRE

Relegation Franaise au LinistrePublic - Section Econonique

LIVRE DE DOCULENTS FRANCE

Eco 34

- Dparteuent du Bn8-Rhin - Haut-Rhin

et de la Iloselle -

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H5026-0166A

TRIBUNAL IIILITAIRE IN TERNATIONAL DES GRANDS CRIIIINEIS DE GUERRE

Delegation Franaise au uinisterePublic - Section Econonique

LIVRE DE DOCULENTS FRANCE

Eco 35

- Pre leva Lie nt s divers -

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H5026-0169

EAUESIEEEMS-SAMS.INHEMETE

P’aprs los renseigenents parvenus jusqur

oe jour mx Serv1oce Ae l’Tpbtitut Ae Oonjonoture, 10

rontent Res cbjets zquisitionns, par iGS alleranas

en Franco pendent l’otoupation, a Aes partiouliors qui

n’ont rou aucune incnnit g’lve & :

Fuit nillier”s cent trois millions de

francs.

Jg cert if1g quo ceocument con st itue

un ocurent ofPiciol Apos.

par lu Gouvornmzent 2 runais.

REQUISITIONS AYnNT FJT L* OB JET D*UN Re^LeI^KT

PAR LE TRESOR FR^C^IS

D’aprs los rcnscimnements tonnes par l’AAninis tration des Finances, le Tresor franais a rl

pour un milliard 312 millions de francs de diverses requisitions allernancs inpenanmcnt Pes paicments Hes requisitions, fournitures et prestations qui font l’objet Aes tableaux tablis par 1* Institut Pe Conjonc-

ture.

Jccertifie quece documont cons-.

tituo un Hocument official P pos

par la Gouvernemont frenais

H5O26-0170

H5026-0171

IRIBUNAL IIIITAIiE INTERNATIONAL D ES GIANDS CRILINEIS DE GUERRE

Delegation F rangaise au EinisterePublic- Section E c on o ni que

LIVPE DE JOCUIENTS FRANCE

Eco 36

Prestations de service

B_ Evaluation pEcuniaire DES DOM MAGES

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1. (En milliers de francs comptobles )

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DESTRUCTIONS . Prlvements de matieres

materiels ou materi a ux

Prestation Total PAIEMENTS REUS DIFFERENCENON

PaY

AU TRES DOMMAGES

DES DOMMAGESde

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fournitures Francs d’occupation Clearing Total

1) CHEMI NS DE FER

d-intEret gEnEral:d) Installations fixes b) Materiel roulant

22 485. 0001 5. 767. 000-

2.331. 000137-003. 000

•

542.24754 442. 267

2. 873.247191 445 267

395. 60318.335 452 4. 200.000

395.60322.535 452

2.477.644168 909 815

7 793 0008 698.536

32.755. 644195. 375. 3 51

2) CHEMINSDEFER D’INTRT

SECONDAIRE ET TRANSPORTS URBAINS •

a) Installations fixesb) Materiel roulant

31 5. 91760. 251

226. 854471- 372

399.800 1788.547 J

1.886.573 1.236. 131 — 1. 236.131 650.44225.260 ]21.800 J 1 073. 670

3) ROUTES :

8) Ponts b} Chausseesc) Vehicules routiers

1 3. 326. 0009. 000.000

1 3. 025. 000

146. 000

42. 750. 000

420.000 566.000

42. 750.000 28.500. 000

Ill 28.500 000

566.000---- (2)

14.250000

19.800.000"13.892.000 28-800-000 27. 275.0 00

4) NAVIGATION INTERIEURE:

31 Voles navi gables.b) Satellerie

2. 694. 0001. 612. 280

2. 500 384.012

13.10048. 405

15.600432.417

50287. 553 —

50287. 553

15.550144.864

139.50073.000

2. 849.0501.830.144

5) PORTS MARITIMES:

a) Ouvrages portuaires b/ Outillage portuatre

48. 000. 00013. 12 0.000

960. 0003.560.000

640 000120 000

1.600 0003. 680 000 ■ — — —

1. 600 0003. 680 000

6.000. 000 55. 600 0001 6.800.000

6) MARINE MARCHANDE.

7) P.T.T.

8) RADIODIFFUSION.

50. 100.000

1 1. 800. 000

1. 110- 000

310.000

294. 80612.604

100.000(3)

10 832.992220.518

• 410.000

11. 127.798233 122

41.410

50. 940— 41 410

50.940

410.000

1 1.086.388

182.182223 483

20.250

50- 510 000

23 109.871

1. 312.432

TOTAUX 202. 415.448 188.452.148 68.567.876 257.020.024 48.847.139 4.200.000 53.047.139 205.972.885 42.794.829 449.183.162

(l) Supplement de depenses resultant du manque d'entrehen des routes.

(2) Dans I'impossibility de cannaTtre les modalites exactes des accaparemenls allemands d automobiles, on considere que les deux tiers des vehicules acquis par eux ont ete payes soil une somme totate de 28.500.000 . Le solde non paye doit etre considere comme egal d 1^.250000 . II correspond aux quantiles suivantes

31.666 camions a 300 000 francs l’unite . >/aleur totale (en chiffres arrondis) : 9.500.000.00095-000 voitures de tourisme a 50 000 francs l’unit - Maleur total' 4. 750-000.000

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(3) Locations d'installations, correspondonces postales, telephoniques et tytegraphiques. . Total' 14.250000.000

H5026-0172

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(En milliers de francs comptobles )

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Prestation Total PAIEMENTS REUS difference NON

PaY

AU TRES DOMMAGES

DES DOMMAGESde

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fournitures Francs d'occupation Clearing Total

1) CHEMINS DE FER

D'INTRT general:3) Installations fixes

b} Materiel roulant22 485. 0001 5. 767. 000

2.331. 000137 003. 000

542.24754.442. 267

2. 873 247191 445 267

395. 60318.335 452 4.200.000

395.60322.535 452

2.477.644168 909 815

7. 793.0008.698.536

32.755. 6 4 4195. 375. 3 51

2) CHEMINS DE FER D'INTRT

SECONDAIRE ET TRANSPORTS URBAINS :

a) Installations fixes

b) Materiel roulant

31 5. 91 760. 251

226. 854471- 372

399 800788.547

1.886.573 1.236. 131 — 1 236.131 650.44225.260 ]

21.800 J

X

1 073. 670

3) ROUTES :

8} Pontsb) Chausseesc) lehtcules rou tiers

1 3. 326. 0009. 000.000

1 3. 025. 000

146. 000

42.750.000

420.000 566.000

42. 750.000 28.500. 000

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13. 892.000 28-800-00027. 275.0 00

4) NAVIGATION INTERIEURE:

31 Votes navigables.b) Ba telle ne

2. 694. 0001. 612. 280

2. 500 384.012

13.10048. 405

15.600432.417

50287. 553

— 50287. 553

15.550144.864

139. 50073.000

2. 849.0501. 830.144

5) PORTS MARITIMES.'

a) Outrages portuairesb) Outillage portuaire

48. 000. 00013. 12 0.000

960- 0003.560.000

640 000120 000

1.600 0003. 680 000 — ■—

1. 600 0003. 6 80 000

6.000. 000 55. 600 000 16.800.000

6) MARINE MARCHAN DE .

7)P.T.T.

8) RADIODIFFUSION.

50. 100.000

11. 800. 000

1. 110. 000

310. 000

294. 806

12.604

100. 000(3)

10 832.992

220.518

410.000

11. 127.798233.122

41.410

50. 940— 41410

50.940

410.000

11.086.388

182.182

223 483

20.250

50 510 000

23.109.871

1. 312.432

TOTAUX 202. 415.448 188.452.148 68 567.876 257.020.024 48847139 4.200.000 53.047.139 205 972.885 42.794.829 449.183.162

(l) Supplement de depensei resultant du manque d'enlrelien des routes.

(2) Dans !'impossibilite de connattre les modalifes cxactes des accaparements allemands d'automobiles, on considere que les deux tiers des vetucu/es acquis

une somme totale de 28.500.000 . Le so/de non page doit etre considere comme egal d Hi-.250 000 // correspond aux quantiles sunontes31666 camions d 300 000 francs l’unite - »ateur totale (en chiffres arrondis)95 000 voitures de tourisme a 50 000 francs I'unite. Voteur total'

par eux ont ete pages soit .

: 9.500.000.0004 750-000.000

(3) Locations d'installations, correspondances postales, telephoniques et tHegraphiques. Total' 14 250 000000

H5026-0173

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H5026-0175

TRIBUNAL IILITAIRE IN TERNATIONAL DES GRLANDS CRIIIINELS UE GUERRE

Delegation Franaise au Linistre Public - Section Econonique

LIVRE DE DOCUMENTS FRANCE

Eco 37

- S'nte publique -

H5026-0176

TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL LES GRANDS CRIMINELS DE GUERRE

Dlgaticn fran^aise au Ministere Puklic

- Section conomique -

Ccnclusicn du rap.ort du Erofesseur a la Facult deMedecine a Paris, Guy LAROCHE, sur les consequences de la scus-alimentaticn en France. durant l’occupation

allemande

On vcit ccmbien cnt eta grands les nefaits du rationnenent inpose par les Allenands aux Franais durant la periods d‘ occupation de 1940 a 1944. 11 est difficile de chifier d'une facn precise le ncm- tre des vies humai.nes sup .rinees par le rationnenent excessif, 11 faudrait des statistiques ^oner-ales que nous n ’ av c ns pu faire e t at l i r.

Cependant sans la surestimer, on peut penser en y. conpr anant les naiades des asiles, que la perte de vies buna ires de 1940 a 1944 at ceighi: a ncins 150.000 Pex sonnes, 11 faut y ajouter n grand nentre de cas de ns-adtes non norteLles, de de bances physiques et nsllectuelles, scuvent inouraolos, de troubles da Cevocpgenent des enfants, etc..,..

, Wous ponecns qu’en peut retirer de cet expose f orc -mon* inocnplet treis conclusions :

1°) Ies autcrites allenandes d3 occupation ont sacrij. dlibrerment la vie des naiades des asiles et hospices.

2°) Tous s'est passe ccne s’ils avaient vculu organiser d'una facn rationnelle et scientifique la dechcance de la sante des adolescents et adultes.

3°) Les ncurrissons et les jeunes enfants cnt conserve une ration normale, il est prcbable que cette situation privilgie s'explique par le fait que les dirigeants nazis esperaient repandre plus facilenent leurs doctrines parni des trs qui n’auraient pas connu d'autres conditions de vie et qui auraient, par ure education dirige, accepts leur doninaticn, alcrs qu* lls savaient ne rien pouvoir attendre, sauf par la ocntrainte des adolescents et des adultes.

(sign) G. LAROCHE

USA 6? I 50/ 43 H5026-0177

imt nuremberg archives h - stacks are the stanford

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