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~ ~ PORT~~ ~AGU~NAY

Demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Projet de desserte ferroviaire au terminal maritime de Grande-Anse

Juin 2012

GROUPF.

IBI SAGUEN AY

peran01

Tampon

H Commission de protection du territoire agricole du Québec

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

FORMULAIRE

POUR LA PRÉSENTATION

D'UNE DEMANDE

Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes,

sauf pour les exclusions de la zone agricole

Ü BJET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITËS AGRICOLES

Le régime de protection du territoire agricole institué par la présente loi a pour objet d'assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles dont il prévoit l'établissement.

Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes, sauf

pour les exclusions de la zone agricole

CES DEMANDES SONT LES SUIVANTES :

DEMANDE d'autorisation pour :

• l'aliénation

• le lotissement

• l'utilisation à des fins autres que l'agriculture (résidence, commerce, industrie, gravière, sablière, etc.)

• coupe d'érables dans une érablière

DEMANDE DE PERMIS D'ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE

DEMANDE D'INCLUSION À LA ZONE AGRICOLE

Ce formulaire comporte quatre parties :

+ une partie comportant des explications utiles pour le remplir

• une partie à remplir par le demandeur

e une partie à remplir par la municipalité

• une partie rappelant les critères de décision

+ A SSISTANCE DISPONIBLE

Pour toute information additionnelle, www.cptaq.gouv.qc.ca ou nous joindre:

A Québec 418-643-3314 ou ligne sans frais 1-800-667-5294

A Longueuil 450-442-7100 ou ligne sans frais 1-800-361 -2090

* A DRESSE DES BUREAUX DE LA COMMISSION

Commission de protection du territoire agricole du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 2• étage Québec (Québec) G1R 4X6

Commission de protection du territoire agricole du Québec 25, boulevard La Fayette, 3• étage Longueuil (Québec) J4K 5C7

+ A DRESSE POUR FAIRE PARVENIR VOTRE DEMANDE

Commission de protection du territoire agricole du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 2• étage Québec (Québec) G1 R 4X6

P A R T E

EXPLICATIVE

D ocuMENTS QUE LA MUNICIPALITÉ DOIT TRANSMETTRE AVEC LE FORMULAIRE

Il est imponant de vous assurer que votre dossier est complet avant de le transmettre. La Commission vous retournera votre dossier s'il est incomplet.

Tous ces documents doivent obligatoirement accompagner le formulaire de demande pour que la Commission puisse étudier le dossier.

Afin d'accélérer le traitement de votre demande, la Commission recommande de lui transmettre les documents par voie électronique (à l'exception du formulaire· et du chèque qui doivent être transmis par la poste), en utilisant le service en ligne disponible sur la page d'accueil du site Internet de la Commission (www.cptaq.gouv.qc.ca).

Cochez (®) pour vous assurer que le dossier est complet

Documents fournis par le demandeur :

0 original du formulaire (panie du demandeur) dûment rempli;

0 annexe A dûment remplie dans le cas d'un morcellement de ferme ou de boisé;

0 copie complète du document légal établissant la propriété du ou des terrains visés (ex. : titre(s) de propriété ou contrat d'achat);

0 plan ou croquis localisant le projet;

0 chèque visé ou mandat-poste payable à l'ordre du Ministre des Finances du Québec au montant de:

année 2012 : $272

Documents fournis par la munic ipalité :

0 original du formulaire (panie de la municipalité) dûment rempli;

0 recommandation de la municipalité, sous forme de résolution, motivée en fonction des éléments suivants :

0 les critères de décision prévus à l'article 62 de la loi dont la municipalité doit tenir compte à l'égard du lot, du milieu, des activités agricoles, de la disponibilité d 'autres emplacements, etc.;

0 la conformité de la demande aux dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;

0 si la demande vise l'implantation d'une nouvelle u ti li· sat ion à des fins autres que l'agriculture, la recommandation doit également comprendre une Indication sur l 'exlstence d'espaceappropriédisponibleailleurs dans la municipalité et hors de la zone agricole.

+ L E CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE

Voici sommairement les étapes que franchira votre demande :

1· Le demandeur complète son dossier et le remet à la mun ici· pal itë •••.

2- La municipalité accuse réception de la demande, étudie le dossier, complète sa panie du formulaire, formule par résolution une recommandation et transmet le dossier à la Commission au plus tard 45 jours après le dépôt de la demande.

3- Sur réception d 'un dossier complet, la Commission entreprend l'examen de la demande.

4· La Commission adresse au demandeur ainsi qu'à toute personne intéressée intervenue à l 'égard d'une demande, y compris à la municipalité locale, à la municipalité régionale de comté ou à la communauté urbaine, ainsi qu'à la fédération de l 'Union des producteurs agricoles, un compte rendu de celle-ci en indiquant son orientation préliminaire.

5- Sauf s'ils y renoncent, la loi leur accorde un délai de 30 jours pour présenter leurs observations ou demander une rencontre. Le cas échéant, la Commission les prévient de la date, de l'heure et du lieu de cette rencontre.

6- S'il advenait qu'au terme de ces observations ou de la rencontre une orientation préliminaire doive être changée pour annoncer une décision différente, la Commission en préviendra le demandeur et toute autre personne intéressée pour leur donner à nouveau l'occasion de présenter, dans les 10 jours, des observations écrites sur cette nouvelle orientation (ou de demander une rencontre si une telle rencontre n'a pas déjà été tenue dans ce dossier).

7 • La décision est acheminée au demandeur, à toute personne intéressée intervenue à l 'égard d'une demande ainsi qu'à la municipalité, à la municipalité régionale de comté ou à la communauté urbaine et à la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles.

• Les formulaires électroniques seron! disponibles prochainement sur le sile Internet de ta Commission.

••• La foi prévoit que le demandeur envoie à la Commission une copie de la demande remise à fa municipalité. Cependant, si la municipalité idenlifie fe demandeur, la nature de la demande el les lots sur lesquels elle porte dans t'accusé de réception qu'elle utilise (let celui fourni avec le formulaire de demande), le demandeur est dispensé d'adresser une copie de sa demande à la Commission.

Indications concernant le format des documents

la Commission recommande de lui transmettre les documents par voie électronique.

• Le format électronique doit obligatoirement être utilisé lorsque les documents papier ne respectent pas les formats indiqués dans le tableau suivant ou lorsque les documents sont volumineux.

• Les documents transmis en format papier ne doivent pas être" boudinés"· • les documents doivent être transmis une seule fois (un seul format).

Format des documents

Document Paoier Electron laue

Formulaire de demande 8Y.x 11 , 8Y.x 14 PDF'

Recommandation municipale 8Y.x 11, 8Y.x 14 PDF

Titre de propriété 8Y.x 11 , 8Y.x 14 PDF

Plan ou croauis 8Y.x 11 , 8Y.x 14,11 x 17 PDF, SHP (Shaoefile f. DWG, DXF

' les formulaires électroniques seront disponibles prochainement sur le site Internet de la Commission.

* D ÉFINITION DE TERMES LÉGAUX UTILISÉS DANS CE FORMULAIRE

Aliénation: lorsque votre demande implique la vente, l'échange ou le don d'un lot ou d'une partie de lot contigu à un autre tot que possède le propriétaire en titre, vous devez cocher la case " aliénation " . Aux fins de la loi, deux lots sont réputés contigus lorsqu'ils se touchent par une frontière commune même s'ils sont séparés par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d'utilité publique ou une superficie de droit acquis.

Lotissement : Si votre demande implique le morcellement d'un lot (aliénation d'une partie de lot contiguë à une autre partie de lot que possède le propriétaire en titre), vous devez cocher la case" lotissement " · l es exemples mentionnés au paragraphe précédent (le cas où des lots sont réputés contigus) s'appliquent également ici à l 'égard de deux parties du même lot.

Utilisation à une fin autre que l'agriculture : Si vous désirez utiliser un lot pour faire autre chose que de l'agriculture, soit à une fin résidentielle, industrielle, commerciale, institutionnelle, récréo·touristique ou autres, vous devez cocher la case " utilisation à une fin autre que l 'agriculture "· Il en est de même si vous voulez extraire des matériaux (sable, gravier, pierre).

Espace approprié disponible : Une superficie vacante (qu'elle soit mise en vente ou non) où le type d'utilisation recherchée est permis par le règlement de zonage de la municipalité et, le cas échéant, par les mesures de contrôle intérimaire.

* L E CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE

r 1 1 1 1 1 1

~

-- - - -Préavis de 1 0 jours si modification de

l'orientation préliminaire

l Ouverture du dossier et examen préliminaire

par un juriste

l ~

Examen de la demande par l'analyste responsable du

ritoire ou du dossier en cause

Rencontre d'orientation (commissaires et analyste)

l r Orientation préliminaire ~acheminement du compte rendu)

; 1 1 • 1 1 1

"

• Délai de 30 jours pour

réception d'observations écrites ou demande de rencontre

l Décision J

• (recours prévus aux articles 18.5, 18.6, 21.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à l'article 159 de la Loi sur la justice administrative)

~ ...J ;::: z ~ ::> 0 C>

g ~ a: w 3: ()

j'f

"' 0 :;; a: w ~

D Commission de protection du territoire agricole du Québec

N~f,àlhfJfiri-!JJhJitij!.!.,

P A R T E

A L'USAGE DU DEMANDEUR

D 1 dentification Demandeur

N~ ----------

Administration portuaire du Saguenay (APS) Occupation

Administration portuaire fédérale Adresse (N•, rue. vile) et adresse COUtl'iel OCWTespondane. par courrier [Z] ou pat courriel D

Incl.~.

100. r6g.

4 1

N• de téléphone (résk1enee)

J W' do téléphone {travo~ )

8 6 9 7 0 2 5 0 Cod<! poslal

6600, chemin du Quai-Marcel-Olonne, La Bai_e __ _ G 7 B 3 N 9 Mandataire (le cas échéant)

Nom

M. Alain BOUCHARD

eonospondonce par eourriec [Z] oo par oourrlel [Z]

6600, chemin du Quai-Marcel-Olonne, La Baie [email protected]

Il D escription du projet faisant l'objet de la demande Décrivez la nature de votre projet

Voir le document d'accompagnement joint (section 1 ).

Précisez les autorisations nécessaires en vertu de la loi :

!ZJ Aliénalion 1•1 0 Lotissement 1•1

Incl. ~.

4 1 8 Incl. rég.

4 1 8

~

N- de !~phone

6 9 7 0 2 5 0 N-detéléc:op{eur

6 9 7 0 2 4 3 Code postal

G 7 B 3 N 9

0 Enlèvement de sol arable 0 Inclusion

0 Utilisation à une fin autre que l'agriculture 1•1

0 Coupe d'érables dans une érablière _j

IJ L 'emplacement ou les emplacements visés par la demande

3.1 Identifiez le lot ou les lots visés par la dema~

Voir la l iste jointe.

Au besoin joindre une lisle.

C8daSIIO

Superficie visée par la demande

IJ 1 dentification du propriétaire et de sa propriété actuelle 4.1 Identifiez le OUiëS propriétaires actuels (si différent du demandeur) de_o_u---=d-es--emplacements visés par la demande

[

Nom du pr~ife {per$01\1'18, société ou compagnie) - si d•tf6rent du demandeur lnd r6g. tr de téléphone (résidence} lnd. r6g. N• de tè'éphone (llava•)

Voir la liste jointe pour les sections 4 .1 et 4.2. Occupation

Adre$$0 (tr, rve, v~le) et adresse oourriel correspondance pat co.mief D ou pat ClOUfrlel 0 Code postal

Au besoin joindre une lisl e. Si vous avez choisi d'obtenir voire correspondance par courriel, aucune correspondance par courrier ne vous sera envoyée.

1'1 Voir définition dans la partie explicative du formulaire. 121 1 hectare = 10 000 m'; 1 m' = 10.76 pi '. 1 hectare= 2,92 arpents 2 ou 2,47 acres.

li Ident ification du propriétaire et de sa propriété actuelle (suite)

4.2 A remplir ~ la demande Implique un transfert de propriété -----------------------------------~

l a demande implique-t-elle de vendre, donner ou échanger le ou les emplacements visés?

D Non 0 Oui Si oui: 0 Vente ou don D Échange

l e propriétaire actuel possède-t-il d'autres lots ou parties de lot contigus ou réputés contigus * à l'emplacement visé par la demande?

D Non SI non, passez à la section 5 D Oui Si o ui, compléter un des deux cas suivants :

D Cas de morcellement de ferme Si les parties vendues, données ou échangées conservent en tout ou en partie leur vocation agricole, vous devez :

• remplir l'Annexe A, relative aux morcellements de ferme ou de boisé, et la joindre à ce formulaire

• identifier l'acquéreur, ci-dessous, à la section 5.1

• passer à la section 7

D Autres cas Dans les autres cas impliquant un transfert de propriété, veuillez remplir le reste de cette section

ldëiïtifiëz la superficie totale de la propriété formant, avec l'emplacement visé, un ensemble cont igu ou réputé contigu Num#1rodu lot ou de la pattle du loi:

Rang ou concessJon Cadastre Municipalité

MRC ou communauté urbaine

Superficie totale

Au besoin joindre une liste.

IJ Identification de l 'acquéreur et de sa propriété actuelle (s' il y a lieu)

m'

f 5.1 Identifiez le ou les acquéreurs (si différent(s) du dem~deur) de ou des emplacements visés par la demande ___ l

Nom (personne, société ou compagnle) lnct rég. N- de tél6phone (résidence) lnd. rég. N• do tétéphone (ttaveJ)

Administration portuaire du Saguenay (APS) 4 1 8 6 9 7 0 2 5 0 Occupalion

Administration portuaire fédérale f Adresse (N'", rue, ville)et adresse cooniel correspondance par courrier [Z] ou par courrie( D L 6600, chemin du Quai-Marcei-Dionne, La Baie

Code postal

G7B3N9 1

Au besoin joindre une liste.Si vous avez choisi d'obtenir votre correspondance par courriel, aucune correspondance par courrier ne vous sera envoyée.

5.2 À remplir si le ou les acquéreurs possèdent déjà un ou plusieurs lots cont igus ou réputés contigus à l 'emplacement v isé par la demande

Numéro du lot ou de la partie du_loC __ __

4 242 266, 4 242 207, 4 012 437,4 794 590, 4 012 451 , 4 242 269, 4 012 439, 4 012 414, 4 01 2 415, 4 012 404, Rang ou concession Cadastro

4 012 436, 4 012 453 et 4 012 463 Cadastre du Québec MRC ou communaut6 urbaine

Ville de Saguenay --------- -- -- --------Au besoin joindre une liste.

Munlclpalité

Ville de Saguenay (arr. La Baie)

Superficie contiguê possédée par l'acquéreur 6 051 251,4 m'

• Note : Aux fins de la loi, deux lots sont cont igus lorsqu'ils se touchent par une frontière commune; ils sont réputés contigus même s'ils sont séparés par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d'utilité publique ou une superficie de droits acquis.

Dl D escription de l'emplacement ou des emplacements visés par 1a demande

6.1 Quelle est l 'utilisation actuelle de ou des emplacements visés par la demande ainsi que du ou des lots sur lesquels Il se situe 131 r----- --------

Voir le document d'accompagnement joint (section 4.4).

6.2 Indiquez la présence de constructions ou de bâtiments ainsi que leurs uti lisations actuelles (s' il s'agit de résidences érigées après l'entrée en vigueur de la loi, précisez la date de construction) ------ -------

Deux bâtiments sont établis dans l'emprise ferroviaire projetée, soit respectivement sur les lots 4 0 13 923 et 4 014 177

lfJ L es lots voisins Décrivez à quoi sont présentement utilisés les lots voisins 131

A~emplaeement vis41

Utilisation agricole, forestière et industrielle (Administration portuaire du Saguenay).

Voir aussi le document d'accompagnement (section 4.4)

lw sud de remplacemenr. -.f$6

Utilisation agricole, forestière et industrielle {chemin de fer du Roberval-Saguenay).

Voir aussi le document d'accompagnement {section 4.4)

l'est de l'emplacement visé

Utilisation agricole et forestière.

Voir aussi le document d'accompagnement {section 4.4)

Utilisation agricole et forestière.

Voir aussi le document d'accompagnement (section 4.4)

ID L ocalisation du projet

Pour toute demande, le propriétaire en titre ou le demandeur doit obligatoirement fournir un plan détaillé, à l'échelle, illustrant :

Exemple a titre illustra tif:

• les points cardinaux;

• les mesures de chacun des cOtés du lot;

• l'emplacement des lots appartenant au propriétaire en titre qui sont contigus ou réputés contigus au lot concerné (au sens de la loi);

• la superficie du lot concerné;

• la localisation de l'emplacement faisant l'objet de la demande;

• la superficie de l'emplacement faisant l'objet de la demande;

• la localisation des bâtiments existants sur le lot;

• l'utilisation des lots des propriétaires voisins.

Pour réaliser ce plan ou ce croquis, vous pouvez utiliser la copie

l d'un extrait de la matrice graphique que vous pouvez obtenir auprès de la municipalité.

Ce plan ou ce croquis, que vous devez joindre en annexe à ce formulaire, est indispensable pour que la Commission étudie votre demande.

l 26

ti Boisé

:.§ .,

D Proprl4~ totale

Rang3

Chemin du ~ rang J1SmMtu

( 1lJOpl«b)

.......

tt ~§

27 . .,_ Rang4

Culture

J1Smètrn {1 ~JOpkds}

il /

~§ 8ols6 .,

S\lp, 11 ,43Mc\WK (t 2lO 000 pieds I*Y .. }

RangS

ParUe vls6e

131 Une illustration sur un extrait de la matrice graphique, disponible à la municipalité, peut être utile à cet égard .

-

0 7 €

s

28

Paturage

~chelle 1 : 15000

TRÈS IMPORTANT Dl Informations additionnelles à fournir. pour certains types de projet

9.1 Si le projet requiert l'implantation dans la zone agricole d'une NOUVELLE UTILISATION à une fin autre que l'agriculture (ceci exclut les agrandissements d'usages existants) :

Vous devez d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole, d'« espace approprié disponible» t•t pour réaliser ce projet.

Voir la résolution de la Ville de Saguenay et le document joint.

9.2 Si votre projet vise à extraire des matériaux (ex. : sable, gravier, pierre), prélever du sol arable ou couper des érables dans une érablière : __ ___ -----

Veuillez indiquer la durée de l'autorisation temporaire demandée : an(s)

Est-ce que la demande a pour objet d'agrandir un site existant? 0 Oui

Vous devez également joindre à votre demande un plan d'exploitation du site et indiquer la manière dont le site sera réaménagé.

9.3 Si vous demandez une Inclusion de votre propriété en zone agricole : Veuillez fournir une description de votre entreprise (taille de l'entreprise, type ~e production, revenus annuels, etc.).

IDJ Observations additionnelles

La Commission vous adressera, ainsi qu'à toute personne intéressée intervenue à l'égard de votre demande, un compte ren~ celle-ci en indiquant son orientation préliminaire.

A compter de ce moment, un délai de 30 jours sera prévu pour vous permettre, à vous comme aux autres personnes intéressées, de présenter vos observations ou demander une rencontre. Si vous demandez une telle rencontre, vous recevrez un avis vous précisant la date, l'heure et le lieu de celle-cl.

m Déclaration sur la véracité des renseignements fournis

Je déclare que les renseignements fournis au présent formulaire, ainsi qu'aux documents annexés, sont véridiques.

Signature du demandeur (JJ~ .. Jb~ t SI aulle que le demandeur

Signature du propriétaire

.. J or :?) .. A

Date

Date

S'lya iM!u A .. Signature du mandataire Date

t<i Voir définition dans la partie explicative du rormulaire.

À NOTER La Commission est tenue par la loi de requérir l'avis de la MRC ou de la communauté urbaine et l'avis de l'Union des producteurs agricoles sur toute demande d'autorisation formulée par une instance municipale, un ministére, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique. Si c 'est le cas, trois exemplaires des documents relatifs à la demande d 'autorisation formulée devront être fournis par la partie demanderesse, à moins que la MRC ou la communauté et la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles aient déjà en main ces documents et que leurs avis respectifs soient joints au dossier au moment de la transmission de la demande à la Commission.

Il est très important que ce formulaire soit soigneusement rempli et que tous les documents requis (copie des titres de propriété au complet, plan, chèque, annexe A s'il y a lieu)

y soient joints, afin de permettre l'examen de votre demande-

VOTRE PARTIE DU FORMULAIRE ~TANT REMPLIE, VEUILLEZ REMETTRE LE FORMULAIRE ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A LA MUNICIPALIT~ CONCERN~E.

P A R T E

A L'USAGE DE LA MUNICIPALITÉ

(à remplir par l'officier municipal)

~ D escription du mi lieu environnant - -l Tenant compte des renseignements fournis par le demandeur aux sections 6 et 7 du présent formulaire (voir à les remplir au besoin), veuillez décrire brièvement le milleu environnant le ou les lots visés par la demande.

La m&trice QraDhlouo DeVI êtrëûiiëi"œt èaatd --- ---- --

L'utilisation du sol du milieu environnant est typique des milieux périurbains que l'on retrouve à l'intérieur de la ville

de Saguenay et, plus particulièrement, sur le plateau de Bagotville. L'agriculture y est omniprésente à l'intérieur d'une

trame forestière dominée par des peuplements mélangés sur les sols meubles bien drainés et résineux sur les sols

rocheux ou mal drainés. Le milieu environnant est également caractérisé par la présence des installations

portuaires de Grande-Anse et des terrains dédiés au développement d'un parc industriel intermodal. Le projet de

desserte ferroviaire au terminal maritime de Grande-Anse, dont la mise en service est prévue en 2014, sera

également implantée dans ce secteur.

Dans le cas seulement où la demande vise à obtenir une autorisation pour une utilisation à une fin autre que l 'agriculture, veuillez :

Indiquer la dislance approximative des bâtiments d'élevage les plus rapprochés de l'emplacement visé : r,J.. 06c:.tWe les util.sahons de c:eux<i

Voir le document joint.

l

Si la demande vise l'implantation d'une résidence, indiquez la superficie minimale requise â votre règlement de lotissement prescrite pour ce lot.

Indiquer si l'emplacement est présentement desservi par :

Un réseau d'aqueduc : 0 Oui 0 Non ~Il\ Date d'adoption du règlement

Un réseau d'égout : 0 Oui 0 Non JJ/A Date d'adoption du règlement

151 1 mètre = 3.28 pieds.

8 C onformité avec la rég lementation municipale

Indiquez si le projet est conforme au règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire :

Si non : existe-t-il un projet de règlement adopté visant â rendre le projet conforme au règlement de zonage? et ce projet de règlement adopté a-t-il fait l'objet d'un avis de la MRC ou de la communauté urbaine â l'effet que la modification envisagée serait conforme au schéma d'aménagement ou, le cas échéant, aux mesures de contrOle intérimaire?

Annexez une copie de ces deux documents.

A M

A M

IZJ Oui

0 Oui

0 Oui

mèlres 1•1

mètres

0 Non

D Non

0 Non

N.B. : Sans ces deux documents, une demande non conforme à la réglementation municipale sera Irrecevable.

4D Officier municipa l (fonctionnaire municipal autorisé)

1

L’emplacement ou les emplacements visés par la demande

3.1 Identifiez le lot ou les lots visés par la demande

1 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 012 682Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 17 570,3 m²







3

2








15 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 242 208 (chemin Saint-Joseph)Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 435,5 m²

3





20 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 013 011Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 240,9 m²




4









5



34 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 242 258 (route de l’Anse-à-Benjamin)Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 941,1 m²


36 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 014 619 (ancien chemin)Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 768,8 m²



39 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 014 619 (ancien chemin)Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 354,5 m²

6









7

48 Numéro du lot ou des lots visésPartie du lot 4 242 207 (chemin du Quai Marcel-Dionne)Rang Cadastre MunicipalitéN/A Cadastre du Québec Ville de SaguenayMRC Superficie visée (m²)Ville de Saguenay 3 272,4 m²



1

Identification du propriétaire et de sa propriété actuelle

4.1 Identifiez le ou les propriétaires actuels (si différent du demandeur)

1 Nom du propriétaire Numéro de téléphone (résidence)

Numéro de téléphone (travail)

Ferme Grand Toit inc. 418 693-8459 418 818-8459OccupationDéneigement – Excavation – Entretien paysagerAdresse Code postal2702, chemin du Plateau Nord, La Baie, Québec G7B 0G9


Numéro de téléphone(travail)

Boisé du Boulevard 418 678-9696OccupationServices forestiers - SylvicultureAdresse Code postal2973, route 170, Laterrière, Québec G7N 1A8



Allyre Gagnon 418 549-4215OccupationNotaireAdresse Code postal1141, rue Melançon, Chicoutimi, Québec G7H 1P1






9096-1178 Québec inc. 418 545-1416OccupationFerme laitière et céréalièreAdresse Code postal2953, chemin du Plateau Nord, La Baie, Québec G7B 0H1



9143-2583 Québec inc. 418 549-3333OccupationExploitation agricoleAdresse Code postal3766, boulevard Saint-Jean Baptiste, Chicoutimi, Québec G7H 7W2



9143-2583 Québec inc. 418 549-3333OccupationExploitation agricoleAdresse Code postal3766, boulevard Saint-Jean Baptiste, Chicoutimi, Québec G7H 7W2

4

2



Ferme Saguelait inc. 418 549-8755OccupationProduction laitièreAdresse Code postal3970, boulevard de la Grande-Baie Nord, La Baie, Québec G7B 3N8



Ferme Saguelait inc. 418 549-8755OccupationProduction laitièreAdresse Code postal3970, boulevard de la Grande-Baie Nord, La Baie, Québec G7B 3N8






Alain Deschênes 418 548-4263OccupationComptableAdresse Code postal1649, rue Castner, Jonquière, Québec G7S 3A5



Daniel Pelletier 418 534-4851OccupationIngénieur forestierAdresse Code postal150, avenue Port-Royale, Bonaventure, Québec G0C 1E0

12 Nom du propriétaire Numéro de téléphone(résidence)


Jean Rhainds et Sylvie Bergeron 418 693-4889OccupationJournalierAdresse Code postal3805, boulevard de la Grande-Baie Nord, La Baie, Québec G7B 3N8



Rémi Veillette 418 545-7329OccupationCommisAdresse Code postal3780, boulevard de la Grande-Baie Nord, La Baie, Québec G7B 3N8

3



Florent Gagné 418 544-0169OccupationIngénieurAdresse Code postal3913, chemin Saint-Joseph, La Baie, Québec G7B 3N9



Frédéric Gagné 418 544-0169OccupationN/DAdresse Code postal3913, chemin Saint-Joseph, La Baie, Québec G7B 3N9



Isabelle Gagné 418 544-5955OccupationN/DAdresse Code postal1011, 3e rue, La Baie, Québec G7B 2C3



Ville de Saguenay 418-698-3000Occupation

Adresse Code postal201, rue Racine Est, C.P. 8060, Chicoutimi, Québec G7H 5B8



Ferme Bernard et Gilles Boivin SENC 418 544-6952OccupationAutres magasins d’alimentation spécialisés n.c.a. – Ferme laitièreAdresse Code postal2633, chemin Saint-Joseph, La Baie, Québec G7B 3N9



Ferme Jean-Marie Maltais et Fils inc. 418 544-2470OccupationFerme Laitière – Exploitation agricoleAdresse Code postal5533, chemin Saint-Martin, La Baie, Québec G7B 3N9




4









Ferme GrandToit inc. 418 693-8459 418 818-8459OccupationDéneigement – Excavation – Entretien paysagerAdresse Code postal2702, chemin du Plateau Nord, La Baie, Québec G7B 0G9









Alfred Boivin 418 549-2457Occupation

Adresse Code postal2205, rue de la Fonderie, Chicoutimi, Québec G7H 8B9



Lucien BoivinOccupation

Adresse Code postal2395, boulevard Talbot, Chicoutimi, Québec G7H 5B1

5



Laurent Boivin 418 549-0920Occupation




Eudore Boivin 418 549-3666Occupation




Renald Boivin 418 549-3666Occupation




Denis Boivin 418 549-5380Occupation

Adresse Code postal1587, rue des Érables, Chicoutimi, Québec G7H 5N5



Bruno Lavoie 418 549-8773Occupation

Adresse Code postal2498, boulevard Saint-Jean-Baptiste, Chicoutimi, Québec G7H 7W2



Bruno Lavoie 418 549-8773OccupationCultivateurAdresse Code postal2498, boulevard Saint-Jean-Baptiste, Chicoutimi, Québec G7H 7W2



Bruno Lavoie 418 549-8773OccupationCultivateurAdresse Code postal2498, boulevard Saint-Jean-Baptiste, Chicoutimi, Québec G7H 7W2

6



3099-9965 Québec inc. 418 544-1026OccupationAgricultureAdresse Code postal3772, chemin Saint-Joseph, La Baie, Québec G7B 3N9









Ghislain Lavoie 418 544-1800OccupationAgriculteurAdresse Code postal4413, route de l’Anse-à-Benjamin, La Baie, Québec G7B 3N9



Jean-Claude Lavoie 418 544-2498OccupationAgriculteurAdresse Code postal4282, route de l’Anse-à-Benjamin, La Baie, Québec G7B 3N9



Gilles Lavoie 418 544-8246OccupationAgriculteurAdresse Code postal4263, route de l’Anse-à-Benjamin, La Baie, Québec G7B 3N9

32 Nom du propriétaire Numéro de téléphone(résidence)



7









9125-6974 Québec inc. 418 544-7810OccupationGestion d’immeublesAdresse Code postal4192, chemin Saint-Jean, La Baie, Québec G7B 3P6







9125-6974 Québec inc. 418 544-7810OccupationGestion d’immeublesAdresse Code postal4192, chemin Saint-Jean, La Baie, Québec G7B 3P6



Ville de Saguenay 418 698-3000Occupation




Marcel MaltaisOccupationCultivateurAdresse Code postal4893, chemin Saint-Martin, La Baie, Québec G7B 3N9

8







Solange Simard 418 544-0265OccupationMaîtresse de maisonAdresse Code postal2591, rue Monseigneur-Dufour, La Baie, Québec G7B 1E2



Marcel MaltaisOccupationCultivateurAdresse Code postal4893, chemin Saint-Martin, La Baie, Québec G7B 3N9



Gérard Simard 418 544-7568Occupation

Adresse Code postal3993, route de l’Anse-à-Benjamin, La Baie, Québec G7B 3N9













9
















Administration portuaire du Saguenay 418-697-0250Occupation

Adresse Code postal6600, chemin du Quai Marcel-Dionne, La Baie, Québec G7B 3N9













1

Identification du propriétaire et de sa propriété actuelle (suite)

4.2 À remplir si la demande implique un transfert de propriété

1 Ferme Grand Toit Inc.

La demande implique-t-elle de vendre, donner ou échanger le ou les remplacements visés?

Non Oui Si oui : Vente ou don Échange

Le propriétaire actuel possède-t-il d’autres lots ou parties de lot contigus ou réputés contigus à l’emplacement visé par la demande?

Non Si non, passez à la section 5 Oui Si oui, compléter un des deux cas suivants :

Cas de morcellement de fermeSi les parties vendues, données ou échangées conservent en tout ou en partie leur vocation agricole, vous devez :remplir l’Annexe A, relative aux morcellements de ferme ou de boisé, et la joindre à ce formulaire

identifier l’acquéreur, ci-dessous, à la section 5.1passer à la section 7

Autres casDans les autres cas impliquant un transfert de propriété, veuillez remplir le reste de cette section

Identifiez la s uperfic ie totale de la propriété formant, avec l’emplacement vis é un ens emble contigu ou réputé contigu Numéro du lot ou de la partie du lot

4 012 682 et 4 012 644Rang ou concession----------

CadastreCadastre du Québec

MunicipalitéVille de Saguenay

MRC ou communauté urbaineVille de Saguenay Superficie totale 436 028,6 m2


2 Boisé du Boulevard









4 012 683Rang ou concession----------




4

2


3 et 4 Allyre Gagnon














5 9096-1178 Québec Inc.













3


6 et 7 9143-2583 Québec Inc.














8 9 Ferme Saguelait Inc.













4


10 Allyre Gagnon














11 Alain Deschênes et Daniel Pelletier













5


12 Jean Rhainds et Sylvie Bergeron














13 Rémi Veillette













6


14 Florent Gagné, Frédéric Gagné et Isabelle Gagné














16 Ferme Bernard et Gilles Boivin SENC










Cadastre Municipalité


7


17 18 19 20 Ferme Jean-Marie Maltais et Fils Inc.









4 012 885, 4 012 886, 4 012 888, 4 012 910, 4 012 911, 4 012 912, 4 012 917, 4 012 918, 4 012 919, 4 012 920, 4 012 922 et 4 013 011Rang ou concession----------



MRC ou communauté urbaineVille de Saguenay Superficie totale 1 375 504,6 m2


21 Ferme Grand Toit Inc.









4 012 921, 4 012 913 et 4 012 887Rang ou concession----------




8


22 23 Ferme Jean-Marie Maltais et Fils Inc.









4 012 890, 4 013 012, 4 012 914, 4 012 923, 4 012 895, 4 242 526, 4 012 896, 4 012 897, 4 012 466, 4 242 525, 4 242 524, 4 012 469 et 4 012 474Rang ou concession----------





24 Alfred Boivin, Lucien Boivin, Laurent Boivin, Eudore Boivin, Renald Boivin et Denis Boivin













9


25 26 27 Bruno Lavoie









4 012 891, 4 012 893, 4 012 894, 4 013 014, 4 013 015 et 4 013 016Rang ou concession----------





28 29 30 3099-9965 Québec inc.









4 013 017, 4 242 521, 4 242 426, 4 242 522, 4 728 299, 4 012 881, 4 728 294, 4 728 295, 4 728 296, 4 728 297, 4 728 298, 4 012 823, 4 012 821 et 4 012 822Rang ou concession----------




10


31 32 Ghislain Lavoie, Jean-Claude Lavoie et Gilles Lavoie














33 9125-6974 Québec inc.













11


35 9125-6974 Québec inc.














37 Marcel Maltais













12


39 Solange Simard














40 Marcel Maltais













13


41 42 43 44 45 Gérard Simard









4 012 443, 4 242 415, 4 242 416, 4 242 417, 4 242 422, 4 242 421, 4 242 420, 4 242 419, 4 242 418 et 4 242 423Rang ou concession----------





46 Ghislain Lavoie, Jean-Claude Lavoie et Gilles Lavoie









4 012 431, 4 012 433, 4 012 432, 4 012 434 et 4 012 435Rang ou concession----------




14


47 48 49 50 Administration portuaire du Saguenay











