Ordonnance concernant le Système d’information du ?· concernant le Système d’information du Service…

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<ul><li><p>2008-1853 5589 </p><p>Ordonnance concernant le Systme dinformation du Service vtrinaire public (OSISVET) </p><p>du 29 octobre 2008 </p><p> Le Conseil fdral suisse, vu lart. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les pizooties (LFE)1, arrte: </p><p>Section 1 Dispositions gnrales </p><p>Art. 1 Objet 1 La prsente ordonnance rgle lexploitation du systme dinformation central vis lart. 54a LFE dans le domaine dactivit du Service vtrinaire public (SISVET). 2 Elle rglemente notamment: </p><p>a. les comptences; b. la structure et le contenu du SISVET; c. les devoirs dannonce; d. les droits daccs; e. la communication de donnes; f. la protection des donnes et la scurit informatique; g. larchivage; h. les dtails de son financement. </p><p>Art. 2 But du SISVET Le SISVET sert au traitement des donnes ncessaires la Confdration et aux cantons pour accomplir leurs tches dexcution dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires. </p><p> RS 916.408 1 RS 916.40 </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5590 </p><p>Art. 3 Dfinitions Les expressions suivantes sont dfinies comme suit: </p><p>a. tiers mandats: personnes ou organisations auxquelles lautorit comptente recourt par contrat pour laccomplissement de tches dexcution prescrites par la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux et lhygine des denres alimentaires; </p><p>b. exploitation: prestations priodiques et mise disposition de linfrastructure technique qui permettent un fonctionnement adquat du SISVET; </p><p>c. dveloppement: extension du SISVET, notamment les adaptations du sys-tme aux nouvelles exigences lgales; </p><p>d. UFAL: Unit fdrale pour la filire alimentaire de lOffice vtrinaire fd-ral (OVF), de lOffice fdral de la sant publique (OFSP) et de lOffice fdral de lagriculture (OFAG); </p><p>e. Station daccs: installation informatique qui permet, moyennant une licence, daccder au SISVET. </p><p>Section 2 Comptences </p><p>Art. 4 Responsabilit du systme 1 LOVF est responsable de lexploitation du SISVET et en garantit la disponibilit. 2 Il </p><p>a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations qui mettent sa disposition linfrastructure et les prestations ncessaires lexploitation du SISVET; </p><p>b. conclut des conventions dutilisation avec les cantons; c. dicte des dispositions de caractre technique rgissant lutilisation du sys-</p><p>tme; d. tablit le budget et les comptes annuels. </p><p>3 Il est responsable du SISVET. Il prend notamment les mesures permettant dassurer lexploitation conomique du systme et de garantir la protection et la scurit des donnes. 4 Les autorits dexcution qui utilisent le SISVET prennent les mesures permettant dassurer la protection et la scurit des donnes dans leur domaine dactivit. Les cantons assurent un accs scuris au SISVET notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles. </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5591 </p><p>Art. 5 Service technique Le service technique de lOVF charg du systme SISVET (ci-aprs service techni-que): </p><p>a. fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects techniques, des innovations et des changements; </p><p>b. effectue les adaptations, amliorations et modifications techniques et spcia-lises du SISVET; </p><p>c. coordonne et surveille les tches des diffrents fournisseurs de prestations; d. remdie aux pannes du systme en collaboration avec les fournisseurs de </p><p>prestations; e. attribue et gre les droits daccs accords aux utilisateurs; f. donne des cours de formation. </p><p>Art. 6 Comit mixte 1 Le comit mixte se compose de quatre reprsentants de lOVF et de quatre repr-sentants des cantons. Il choisit lui-mme son organisation. 2 Le comit mixte: </p><p>a. collabore ltablissement du budget annuel dexploitation du SISVET; b. conseille lOVF sur les aspects techniques et financiers de lexploitation; c. labore des propositions de dveloppement du SISVET, dtermine lordre </p><p>chronologique de leur ralisation et approuve les organisations de projet. 3 Il peut donner des mandats au service technique. 4 Il peut faire appel des experts externes pour traiter des questions spcifiques. </p><p>Section 3 Structure et contenu du SISVET </p><p>Art. 7 Structure du SISVET 1 Le SISVET se compose </p><p>a. dune banque de donnes munie dinterfaces avec les banques de donnes mentionnes au ch. 1.2 de lannexe, et </p><p>b. de divers modules ncessaires laccomplissement des tches dexcution. 2 Il sagit notamment de modules de: </p><p>a. gestion de crises en cas dapparition de foyers dpizooties; b. gestion de projets, de cas, dautorisations, de rapports et de documents; c. prfrences du systme et de gestion des utilisateurs. </p><p>3 Les donnes enregistres dans le SISVET sont soit reprises dautres banques de donnes soit saisies directement dans le systme. </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5592 </p><p>Art. 8 Contenu du SISVET 1 Le SISVET contient quatre types de donnes: </p><p>a. des donnes fixes relatives aux personnes et aux exploitations: donnes permettant lidentification des personnes et des exploitations; </p><p>b. des donnes collectes dans le cadre de lexcution: donnes releves dans le cadre des tches dexcution effectues dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires, y compris celles issues des annonces vises lart. 9; </p><p>c. des donnes systme: donnes servant la gestion et ladaptation du sys-tme aux besoins des autorits dexcution, savoir les listes de rfrence, les configurations du systme pour les procdures dexcution et les formu-laires de saisie des donnes; </p><p>d. des donnes utilisateurs: donnes dauthentification, rles attribus aux uti-lisateurs et prfrences de base pour lutilisation du systme. </p><p>2 Sont rputes donnes fixes: a. le nom et ladresse des personnes et les informations sur la situation des </p><p>exploitations; b. linformation sur le statut de la personne ou de lexploitation dans le systme </p><p>(actif, inactif) ainsi que le numro qui leur est attribu automatiquement par le systme; </p><p>c. les numros servant lidentification de lexploitation et le numro de lautorit dexcution cantonale comptente; </p><p>d. les cartes gographiques. 3 Les donnes contenues dans le SISVET sont dfinies dans lannexe de manire exhaustive. </p><p>Section 4 Devoirs dannonce </p><p>Art. 9 1 Les autorits dexcution des cantons sacquittent de leurs devoirs dannonce en utilisant le SISVET dans les limites fixes par le droit fdral. 2 Dans les cas urgents mentionns lart. 57, al. 2, LFE, lOVF peut exiger que des informations supplmentaires lui soient communiques au moyen du SISVET. </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5593 </p><p>Section 5 Accs au SISVET </p><p>Art. 10 Droits daccs 1 Les droits daccs sont rgls dans lannexe. 2 Ils sont attribus et modifis sur demande crite adresse au service technique. 3 La demande des droits daccs des utilisateurs cantonaux doit tre dpose par lautorit dexcution comptente. 4 Les droits, les devoirs et les responsabilits des utilisateurs cantonaux doivent tre fixs dans les conventions dutilisation. </p><p>Art. 11 Accs en ligne aux donnes fixes Ont accs en ligne aux donnes fixes: </p><p>a. les collaborateurs des autorits dexcution des cantons dans leurs domaines de comptences respectifs; </p><p>b. les collaborateurs de lOVF, de lOFSP, de lOFAG et de lUFAL qui saisis-sent ou traitent des donnes dans le cadre de ltablissement de rapports et de laccomplissement de tches dexcution par la Confdration; </p><p>c. les collaborateurs du service technique. </p><p>Art. 12 Accs en ligne aux donnes collectes dans le cadre de lexcution 1 Les collaborateurs des autorits dexcution des cantons et les collaborateurs de lOVF, de lOFSP, de lOFAG et de lUFAL viss lart. 11, let. b, ont accs en ligne aux donnes suivantes collectes dans le cadre de lexcution: </p><p>a. donnes quils ont eux-mmes saisies dans le systme; b. donnes provenant des annonces faites par les autorits dexcution des can-</p><p>tons (art. 9); c. donnes provenant dune autre unit administrative dans la mesure o elles </p><p>sont ncessaires laccomplissement des tches dexcution. 2 Les administrateurs du systme lOVF ont accs en ligne toutes les donnes collectes dans le cadre de lexcution qui sont ncessaires laccomplissement de leurs tches, et notamment aux donnes utiles pour fournir une assistance aux utili-sateurs. </p><p>Art. 13 Accs en ligne aux donnes systme Ont accs en ligne aux donnes systme: </p><p>a. les administrateurs du systme lOVF et b. les collaborateurs des autorits dexcution des cantons dans leurs domaines </p><p>de comptences respectifs. </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5594 </p><p>Art. 14 Droits daccs des tiers mandats 1 Les droits daccs des tiers mandats et les mesures ncessaires pour garantir la protection des donnes doivent tre fixs dans le mandat. 2 Laccs en ligne peut tre octroy aux tiers mandats dans la mesure o les don-nes ne sont pas particulirement sensibles. Laccs aux donnes relatives aux exploitations ne peut leur tre accord que si toute reconstitution de profils de la personnalit est exclue. </p><p>Section 6 Communication de donnes </p><p>Art. 15 Communication de donnes aux autorits charges de lexcution de tches lgales </p><p>1 LOVF, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons peuvent com-muniquer des donnes sensibles tires du SISVET dautres autorits lorsquune loi au sens formel le prvoit. La communication se fait sous forme de listes, de rapports ou de fichiers lectroniques. 2 Les donnes qui ne sont pas particulirement sensibles relatives des tches dexcution coordonnes dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires peuvent tre communiques dautres autorits par voie lectronique ou sous une autre forme adquate. </p><p>Art. 16 Communication de donnes des fins scientifiques et statistiques 1 Si lOVF est tenu dtablir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il ne communique que les donnes contenues dans le SISVET nces-saires ltablissement des rapports aprs les avoir pralablement rendues anony-mes. 2 Il communique les donnes en respectant les conditions fixes par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fdrale2. </p><p>Art. 17 Communication de donnes des privs LOVF, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons peuvent commu-niquer des privs des donnes du SISVET concernant des personnes et des exploi-tations, sil existe une base lgale qui le permette ou si les personnes concernes ont donn leur accord. </p><p>2 RS 431.01 </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5595 </p><p>Section 7 Protection des donnes, scurit informatique et archivage </p><p>Art. 18 Protection des donnes LOVF, lOFSP, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons veillent au respect des dispositions sur la protection des donnes. LOVF rgle les mesures organisationnelles et techniques ncessaires dans un rglement de traitement des donnes. </p><p>Art. 19 Droits des personnes concernes 1 Les droits des personnes dont les donnes sont traites dans le SISVET, notam-ment les droits dinformation, de rectification ou deffacement des donnes, sont rgis par la loi fdrale du 19 juin 1992 sur la protection des donnes3. 2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identit et dposer une demande crite lautorit dexcution de son canton de domicile ou lOVF. </p><p>Art. 20 Rectification des donnes Lautorit qui a saisi les donnes dans le systme veille rectifier doffice les don-nes errones. </p><p>Art. 21 Scurit informatique 1 Les mesures garantissant la scurit informatique sont rgies par lordonnance du 26 septembre 2003 sur linformatique dans ladministration fdrale4. 2 LOVF veille ce que les dispositions rgissant la scurit informatique du sys-tme soient intgres dans les conventions dutilisation passes avec les cantons et dans les contrats de maintenance du systme conclus avec des tiers. 3 Les cantons veillent la scurit informatique dans leur domaine dactivit. </p><p>Art. 22 Archivage et effacement des donnes 1 Larchivage des donnes est rgi par les dispositions de la loi fdrale du 26 juin 1998 sur larchivage5. 2 Les donnes sont effaces au plus tard 30 ans aprs leur saisie. </p><p>3 RS 235.1 4 RS 172.010.58 5 RS 152.1 </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5596 </p><p>Section 8 Financement du SISVET </p><p>Art. 23 1 Les frais dexploitation du SISVET sont supports raison dun tiers par la Conf-dration et de deux tiers par les cantons. Ils comprennent une partie seulement des frais du service technique. Les cantons participent ces derniers frais hauteur de 100 000 francs par anne. 2 La contribution dun canton est proportionnelle son nombre de stations daccs. Les cantons disposant de plus de deux stations daccs bnficient dun rabais sur la contribution lors de lacquisition de stations supplmentaires. 3 Le paiement des stations daccs par les cantons est rgl dans la convention dutilisation du SISVET. 4 La part restante des frais dexploitation la charge des cantons aprs dduction du montant quils ont pay pour les stations daccs est rpartie sur lensemble des cantons en fonction du nombre de stations daccs dont ils disposent. </p><p>Section 9 Dispositions finales </p><p>Art. 24 Excution Le DFE peut dicter des dispositions dexcution. </p><p>Art. 25 Abrogation du droit en vigueur Lart. 65b de lordonnance du 27 juin 1995 sur les pizooties6 est abrog. </p><p>Art. 26 Modification du droit en vigueur Lordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux7 est modifie comme suit: </p><p>Art. 212a Saisie, dans le systme dinformation, des interdictions de dtenir des animaux Les autorits cantonales comptentes veillent ce que les interdictions de dtenir des animaux selon lart. 23 LPA soient saisies dans le systme dinformation central vis lart. 54a LFE8. </p><p>6 RS 916.401; RO 2006 5217 7 RS 455.1 8 RS 916.40 </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5597 </p><p>Art. 27 Entre en vigueur La prsente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. </p><p>29 octobre 2008 Au nom du Conseil fdral suisse: </p><p> Le prsident de la Confdration, Pascal Couchepin La chancelire de la Confdration, Corina Casanova </p></li><li><p>Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 </p><p>5598 </p><p>Annexe (art. 8, al. 3, et 10) </p><p>Contenu du SISVET et droits daccs </p><p>1 Abrviations 1.1 Rles dutilisateurs </p><p>Admin-OVF Collaborateur de lOVF qui a la fonction dadministrateur du SISVET </p><p>CO-OVF Collaborateur de lOVF ou de lInstitut de virologie et dimmunoprophylaxie (IVI), au cas o lOVF serait responsable des units </p><p>Admin-AVC Collaborateur de lautorit vtrinaire cantonale responsable de lunit et ayant un rle dadministrateur </p><p>CO-AVC Collaborateur de lautorit vtrinaire cantonale responsable de lunit </p><p>Autres CO Collaborateur de lOVF, de lIVI ou dune autorit vtrinaire cantonale sans responsabilit pour lunit </p><p>CO-UFAL Collaborateur de lUFAL CO-OFSP Collaborateur de lOFSP qui accomplit des tches en rapport avec </p><p>les autorisations dexploiter selon lart. 13 de lordonnance du 23 novembre 2005 sur les denres alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)9 </p><p>CO-OFAG Collaborateur de lOFAG qui accomplit des tches dans le domaine de la protection des animaux dans le contexte des prestations cologiques requises </p><p>1.2 Sources des donnes </p><p>1 Donnes vises lart. 15, al. 1, let. f de lordonnance d...</p></li></ul>