Ordonnance concernant le Système d’information du ?· concernant le Système d’information du Service…

Download Ordonnance concernant le Système d’information du ?· concernant le Système d’information du Service…

Post on 16-Sep-2018

212 views

Category:

Documents

0 download

TRANSCRIPT

2008-1853 5589 Ordonnance concernant le Systme dinformation du Service vtrinaire public (OSISVET) du 29 octobre 2008 Le Conseil fdral suisse, vu lart. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les pizooties (LFE)1, arrte: Section 1 Dispositions gnrales Art. 1 Objet 1 La prsente ordonnance rgle lexploitation du systme dinformation central vis lart. 54a LFE dans le domaine dactivit du Service vtrinaire public (SISVET). 2 Elle rglemente notamment: a. les comptences; b. la structure et le contenu du SISVET; c. les devoirs dannonce; d. les droits daccs; e. la communication de donnes; f. la protection des donnes et la scurit informatique; g. larchivage; h. les dtails de son financement. Art. 2 But du SISVET Le SISVET sert au traitement des donnes ncessaires la Confdration et aux cantons pour accomplir leurs tches dexcution dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires. RS 916.408 1 RS 916.40 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5590 Art. 3 Dfinitions Les expressions suivantes sont dfinies comme suit: a. tiers mandats: personnes ou organisations auxquelles lautorit comptente recourt par contrat pour laccomplissement de tches dexcution prescrites par la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux et lhygine des denres alimentaires; b. exploitation: prestations priodiques et mise disposition de linfrastructure technique qui permettent un fonctionnement adquat du SISVET; c. dveloppement: extension du SISVET, notamment les adaptations du sys-tme aux nouvelles exigences lgales; d. UFAL: Unit fdrale pour la filire alimentaire de lOffice vtrinaire fd-ral (OVF), de lOffice fdral de la sant publique (OFSP) et de lOffice fdral de lagriculture (OFAG); e. Station daccs: installation informatique qui permet, moyennant une licence, daccder au SISVET. Section 2 Comptences Art. 4 Responsabilit du systme 1 LOVF est responsable de lexploitation du SISVET et en garantit la disponibilit. 2 Il a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations qui mettent sa disposition linfrastructure et les prestations ncessaires lexploitation du SISVET; b. conclut des conventions dutilisation avec les cantons; c. dicte des dispositions de caractre technique rgissant lutilisation du sys-tme; d. tablit le budget et les comptes annuels. 3 Il est responsable du SISVET. Il prend notamment les mesures permettant dassurer lexploitation conomique du systme et de garantir la protection et la scurit des donnes. 4 Les autorits dexcution qui utilisent le SISVET prennent les mesures permettant dassurer la protection et la scurit des donnes dans leur domaine dactivit. Les cantons assurent un accs scuris au SISVET notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles. Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5591 Art. 5 Service technique Le service technique de lOVF charg du systme SISVET (ci-aprs service techni-que): a. fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects techniques, des innovations et des changements; b. effectue les adaptations, amliorations et modifications techniques et spcia-lises du SISVET; c. coordonne et surveille les tches des diffrents fournisseurs de prestations; d. remdie aux pannes du systme en collaboration avec les fournisseurs de prestations; e. attribue et gre les droits daccs accords aux utilisateurs; f. donne des cours de formation. Art. 6 Comit mixte 1 Le comit mixte se compose de quatre reprsentants de lOVF et de quatre repr-sentants des cantons. Il choisit lui-mme son organisation. 2 Le comit mixte: a. collabore ltablissement du budget annuel dexploitation du SISVET; b. conseille lOVF sur les aspects techniques et financiers de lexploitation; c. labore des propositions de dveloppement du SISVET, dtermine lordre chronologique de leur ralisation et approuve les organisations de projet. 3 Il peut donner des mandats au service technique. 4 Il peut faire appel des experts externes pour traiter des questions spcifiques. Section 3 Structure et contenu du SISVET Art. 7 Structure du SISVET 1 Le SISVET se compose a. dune banque de donnes munie dinterfaces avec les banques de donnes mentionnes au ch. 1.2 de lannexe, et b. de divers modules ncessaires laccomplissement des tches dexcution. 2 Il sagit notamment de modules de: a. gestion de crises en cas dapparition de foyers dpizooties; b. gestion de projets, de cas, dautorisations, de rapports et de documents; c. prfrences du systme et de gestion des utilisateurs. 3 Les donnes enregistres dans le SISVET sont soit reprises dautres banques de donnes soit saisies directement dans le systme. Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5592 Art. 8 Contenu du SISVET 1 Le SISVET contient quatre types de donnes: a. des donnes fixes relatives aux personnes et aux exploitations: donnes permettant lidentification des personnes et des exploitations; b. des donnes collectes dans le cadre de lexcution: donnes releves dans le cadre des tches dexcution effectues dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires, y compris celles issues des annonces vises lart. 9; c. des donnes systme: donnes servant la gestion et ladaptation du sys-tme aux besoins des autorits dexcution, savoir les listes de rfrence, les configurations du systme pour les procdures dexcution et les formu-laires de saisie des donnes; d. des donnes utilisateurs: donnes dauthentification, rles attribus aux uti-lisateurs et prfrences de base pour lutilisation du systme. 2 Sont rputes donnes fixes: a. le nom et ladresse des personnes et les informations sur la situation des exploitations; b. linformation sur le statut de la personne ou de lexploitation dans le systme (actif, inactif) ainsi que le numro qui leur est attribu automatiquement par le systme; c. les numros servant lidentification de lexploitation et le numro de lautorit dexcution cantonale comptente; d. les cartes gographiques. 3 Les donnes contenues dans le SISVET sont dfinies dans lannexe de manire exhaustive. Section 4 Devoirs dannonce Art. 9 1 Les autorits dexcution des cantons sacquittent de leurs devoirs dannonce en utilisant le SISVET dans les limites fixes par le droit fdral. 2 Dans les cas urgents mentionns lart. 57, al. 2, LFE, lOVF peut exiger que des informations supplmentaires lui soient communiques au moyen du SISVET. Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5593 Section 5 Accs au SISVET Art. 10 Droits daccs 1 Les droits daccs sont rgls dans lannexe. 2 Ils sont attribus et modifis sur demande crite adresse au service technique. 3 La demande des droits daccs des utilisateurs cantonaux doit tre dpose par lautorit dexcution comptente. 4 Les droits, les devoirs et les responsabilits des utilisateurs cantonaux doivent tre fixs dans les conventions dutilisation. Art. 11 Accs en ligne aux donnes fixes Ont accs en ligne aux donnes fixes: a. les collaborateurs des autorits dexcution des cantons dans leurs domaines de comptences respectifs; b. les collaborateurs de lOVF, de lOFSP, de lOFAG et de lUFAL qui saisis-sent ou traitent des donnes dans le cadre de ltablissement de rapports et de laccomplissement de tches dexcution par la Confdration; c. les collaborateurs du service technique. Art. 12 Accs en ligne aux donnes collectes dans le cadre de lexcution 1 Les collaborateurs des autorits dexcution des cantons et les collaborateurs de lOVF, de lOFSP, de lOFAG et de lUFAL viss lart. 11, let. b, ont accs en ligne aux donnes suivantes collectes dans le cadre de lexcution: a. donnes quils ont eux-mmes saisies dans le systme; b. donnes provenant des annonces faites par les autorits dexcution des can-tons (art. 9); c. donnes provenant dune autre unit administrative dans la mesure o elles sont ncessaires laccomplissement des tches dexcution. 2 Les administrateurs du systme lOVF ont accs en ligne toutes les donnes collectes dans le cadre de lexcution qui sont ncessaires laccomplissement de leurs tches, et notamment aux donnes utiles pour fournir une assistance aux utili-sateurs. Art. 13 Accs en ligne aux donnes systme Ont accs en ligne aux donnes systme: a. les administrateurs du systme lOVF et b. les collaborateurs des autorits dexcution des cantons dans leurs domaines de comptences respectifs. Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5594 Art. 14 Droits daccs des tiers mandats 1 Les droits daccs des tiers mandats et les mesures ncessaires pour garantir la protection des donnes doivent tre fixs dans le mandat. 2 Laccs en ligne peut tre octroy aux tiers mandats dans la mesure o les don-nes ne sont pas particulirement sensibles. Laccs aux donnes relatives aux exploitations ne peut leur tre accord que si toute reconstitution de profils de la personnalit est exclue. Section 6 Communication de donnes Art. 15 Communication de donnes aux autorits charges de lexcution de tches lgales 1 LOVF, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons peuvent com-muniquer des donnes sensibles tires du SISVET dautres autorits lorsquune loi au sens formel le prvoit. La communication se fait sous forme de listes, de rapports ou de fichiers lectroniques. 2 Les donnes qui ne sont pas particulirement sensibles relatives des tches dexcution coordonnes dans les domaines des pizooties, de la protection des animaux et de lhygine des denres alimentaires peuvent tre communiques dautres autorits par voie lectronique ou sous une autre forme adquate. Art. 16 Communication de donnes des fins scientifiques et statistiques 1 Si lOVF est tenu dtablir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il ne communique que les donnes contenues dans le SISVET nces-saires ltablissement des rapports aprs les avoir pralablement rendues anony-mes. 2 Il communique les donnes en respectant les conditions fixes par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fdrale2. Art. 17 Communication de donnes des privs LOVF, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons peuvent commu-niquer des privs des donnes du SISVET concernant des personnes et des exploi-tations, sil existe une base lgale qui le permette ou si les personnes concernes ont donn leur accord. 2 RS 431.01 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5595 Section 7 Protection des donnes, scurit informatique et archivage Art. 18 Protection des donnes LOVF, lOFSP, lOFAG, lUFAL et les autorits dexcution des cantons veillent au respect des dispositions sur la protection des donnes. LOVF rgle les mesures organisationnelles et techniques ncessaires dans un rglement de traitement des donnes. Art. 19 Droits des personnes concernes 1 Les droits des personnes dont les donnes sont traites dans le SISVET, notam-ment les droits dinformation, de rectification ou deffacement des donnes, sont rgis par la loi fdrale du 19 juin 1992 sur la protection des donnes3. 2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identit et dposer une demande crite lautorit dexcution de son canton de domicile ou lOVF. Art. 20 Rectification des donnes Lautorit qui a saisi les donnes dans le systme veille rectifier doffice les don-nes errones. Art. 21 Scurit informatique 1 Les mesures garantissant la scurit informatique sont rgies par lordonnance du 26 septembre 2003 sur linformatique dans ladministration fdrale4. 2 LOVF veille ce que les dispositions rgissant la scurit informatique du sys-tme soient intgres dans les conventions dutilisation passes avec les cantons et dans les contrats de maintenance du systme conclus avec des tiers. 3 Les cantons veillent la scurit informatique dans leur domaine dactivit. Art. 22 Archivage et effacement des donnes 1 Larchivage des donnes est rgi par les dispositions de la loi fdrale du 26 juin 1998 sur larchivage5. 2 Les donnes sont effaces au plus tard 30 ans aprs leur saisie. 3 RS 235.1 4 RS 172.010.58 5 RS 152.1 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5596 Section 8 Financement du SISVET Art. 23 1 Les frais dexploitation du SISVET sont supports raison dun tiers par la Conf-dration et de deux tiers par les cantons. Ils comprennent une partie seulement des frais du service technique. Les cantons participent ces derniers frais hauteur de 100 000 francs par anne. 2 La contribution dun canton est proportionnelle son nombre de stations daccs. Les cantons disposant de plus de deux stations daccs bnficient dun rabais sur la contribution lors de lacquisition de stations supplmentaires. 3 Le paiement des stations daccs par les cantons est rgl dans la convention dutilisation du SISVET. 4 La part restante des frais dexploitation la charge des cantons aprs dduction du montant quils ont pay pour les stations daccs est rpartie sur lensemble des cantons en fonction du nombre de stations daccs dont ils disposent. Section 9 Dispositions finales Art. 24 Excution Le DFE peut dicter des dispositions dexcution. Art. 25 Abrogation du droit en vigueur Lart. 65b de lordonnance du 27 juin 1995 sur les pizooties6 est abrog. Art. 26 Modification du droit en vigueur Lordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux7 est modifie comme suit: Art. 212a Saisie, dans le systme dinformation, des interdictions de dtenir des animaux Les autorits cantonales comptentes veillent ce que les interdictions de dtenir des animaux selon lart. 23 LPA soient saisies dans le systme dinformation central vis lart. 54a LFE8. 6 RS 916.401; RO 2006 5217 7 RS 455.1 8 RS 916.40 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5597 Art. 27 Entre en vigueur La prsente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. 29 octobre 2008 Au nom du Conseil fdral suisse: Le prsident de la Confdration, Pascal Couchepin La chancelire de la Confdration, Corina Casanova Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5598 Annexe (art. 8, al. 3, et 10) Contenu du SISVET et droits daccs 1 Abrviations 1.1 Rles dutilisateurs Admin-OVF Collaborateur de lOVF qui a la fonction dadministrateur du SISVET CO-OVF Collaborateur de lOVF ou de lInstitut de virologie et dimmunoprophylaxie (IVI), au cas o lOVF serait responsable des units Admin-AVC Collaborateur de lautorit vtrinaire cantonale responsable de lunit et ayant un rle dadministrateur CO-AVC Collaborateur de lautorit vtrinaire cantonale responsable de lunit Autres CO Collaborateur de lOVF, de lIVI ou dune autorit vtrinaire cantonale sans responsabilit pour lunit CO-UFAL Collaborateur de lUFAL CO-OFSP Collaborateur de lOFSP qui accomplit des tches en rapport avec les autorisations dexploiter selon lart. 13 de lordonnance du 23 novembre 2005 sur les denres alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)9 CO-OFAG Collaborateur de lOFAG qui accomplit des tches dans le domaine de la protection des animaux dans le contexte des prestations cologiques requises 1.2 Sources des donnes 1 Donnes vises lart. 15, al. 1, let. f de lordonnance du 7 dcembre 1998 sur les donnes agricoles10; 2 Banque de donnes sur le trafic des animaux (BDTA), conformment aux art. 3 et 4 de lordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA11; 9 RS 817.02 10 RS 919.117.71 11 RS 916.404 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5599 3 Registre des entreprises et des tablissements (REE), conformment lannexe de lordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des tablissements12; 4 Donnes saisies par lorganisation comptente (OVF, autorit vtrinaire cantonale); 5 Banque de donnes des laboratoires de diagnostic de lOVF, conformment lart. 312, al. 4 de lordonnance du 27 juin 1995 sur les pizooties13; 6 Cartes nationales et gotechniques selon lannexe 1 de lordonnance du 21 mai 2008 sur la goinformation14 (identificateurs 42 et 48); 7 Donnes gnres automatiquement par le systme; 8 Office fdral de la statistique (donnes relatives aux districts); 9 Site web Bluetongue (BT-Web) 1.3 Niveau dautorisation daccs A Accs direct, droits de consultation et de modifications complets (y compris droit deffacer) B Accs en ligne, droit de consultation, aucun droit de modifications ni deffacement C Accs en ligne, aucun droit de consultation des donnes saisies par dautres units administratives, possibilit de saisir et deffacer ses propres donnes D Accs en ligne, droit de consultation mais aucun droit de modification ni deffacement des donnes saisies par dautres units administratives, possibilit de saisir et deffacer ses propres donnes E Donnes consultables uniquement par les personnes concernes dans le cadre dune rponse lapparition dun foyer dpizootie (Outbreak response) F Aucun accs 2 Dfinitions Cas Somme dactions se rapportant une unit; le SISVET contient plusieurs types de cas, p. ex.: manquements, cas dpizootie, demandes dautorisation, etc. 12 RS 431.903 13 RS 916.401 14 RS 510.620 Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5600 Catgorie Proprit caractrisant une unit; les catgories mentionnes dans le SISVET se basent sur les dfinitions contenues dans la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux ou les denres alimentaires. Filtre Fonction qui permet dinterroger la banque de donnes et de nafficher, sous la forme souhaite, que certains rsultats parmi lensemble des donnes. Formulaire de saisie de donnes Formulaire normalis pour la saisie des donnes Listes de rfrence Listes de termes (p. ex. qualifications, pizooties, professions animalires, types dexploitations) tirs de la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux ou les denres alimentaires utilises pour caractriser les units et les processus dexcution dans le domaine vtrinaire (p. ex. types dautorisation, liste des mesures dexcution possibles). Liste qui sert la caractrisation des diffrents rles dutilisateurs dans le systme. Profil Somme dactions, de mesures ou de documents dfinis qui peuvent tre utiliss de manire standardise lors de processus dfinis, comme par exemple dans le cas dune pizootie ou pour une autorisation. Projet Actions planifies pour un groupe dfini dunits. Relation Lien dfini entre deux units, p. ex. entre un dtenteur danimaux et son exploitation, bas sur les dfinitions contenues dans la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux ou les denres alimentaires. Rponse lapparition dun foyer dpizootie Outbreak response; fonction du systme qui permet de grer les mesures ordonnes par les autorits en cas dapparition dune pizootie. Restriction Ordre donn par une autorit dentreprendre ou non des actions partir dun certain moment seulement. Statut sanitaire Etat dune unit lgard dune maladie animale donne. Unit Personne physique ou morale qui revt une importance pour les utilisateurs du systme dans laccomplissement de leurs tches dexcution, p. ex. une exploitation agricole dtenant des animaux de rente, un abattoir ou un dtenteur danimaux. Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 56013 Droits daccsUtilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG1. Donnes fixes 1.1 Informations gnrales sur lunit (exploitation ou personne): Nom du lunit1 1, 2, 3, 4 A A A A B B B BAdresse de domicile (personne) Adresse physique (exploitation)1 Adresse postale (personne et exploitation)1 Commune1 District1 Canton, pays14 1, 3, 4 1, 4 1 8 1 A A A A B B B B Langue1 1, 4 A A A A B B B B Autorit vtrinaire1 7 B B B B B B B B Coordonnes du btiment1 1, 4 A A A A A B B B Adresse de correspondance (personne ou exploitation)1 1, 4 A A A A B B B B Numro de tlphone (priv et professionnel)1 Numro de fax1Courriel1 1, 4 A A A A B B B BStatut de lunit dans le systme Actif Inactif 1, 2, 4 2, 4A A A A B B B B Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5602Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG1.2 Numro didentification Numro didentification SISVET (gnr automatiquement) 7 B B B B B B B B Numro BDTA1 2 B B B B B B B B Numro cantonal didentification1 (personne ou exploitation) 1 A B A A B B B B Numro attribu par lautorit vtrinaire 4 A A A A B B B B Numro REE1 3 B B B B B B B B Numro SIPA1 de la personne ou du type dexploitation 1 B B B B B B B B 1.3 Dsignation de lunit: personne (catgorie) Catgorie: personne BDTA/personne SIPA 1, 2 B B B B B B B B Nature de la fonction officielle selon la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux ou les denres alimentaires (p. ex. vtrinaire officiel, pharmacien cantonal) 4 A A A A D B B BNature de la fonction non officielle selon la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux, les denres alimentaires ou lagriculture (p. ex. responsable de lexploitation dalpage, conseiller agricole) 1, 4 A A A A D B B BAutres dsignations (unit administrative, ressources projet) 4 A A A A D B B B1.4 Dsignation de lunit: exploitation (catgorie) Catgorie: exploitation BDTA/exploitation SIPA 1, 2 B B B B B B B B Catgorie de lexploitation selon la lgislation sur les pizooties, la protection des animaux, les denres alimentaires ou lagriculture (p. ex. abattoir, levage danimaux de compagnie, local de prparation daliments pour animaux) 1, 4 A A A A D B B BSystme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5603Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG1.5 Caractristique de la catgorie (personne) Informations utiles pour lexcution en rapport avec une catgorie donne (p. ex. cours suivis, date dobtention dun diplme, profession)4 A A A A F F F F 1.6 Cartes gographiquesCartes gographiques avec une reprsentation des exploitations 6, 4 A A A A E B B B Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5604Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG2. Donnes collectes dans le cadre de lexcution 2.1 Dtails complmentaires concernant lunit 2.1.1 Remarques Remarques se rapportant uniquement lexcution 4 A A A A F F F F Projets auxquels lunit participe (vue densemble auto-matiquement affiche par le systme): Nom du projetType de projet Date dtablissement du projetDbut du projet (date) Fin du projet (date) 4 B B B B F B F F 2.1.2 Informations sur les animaux tests lgard de la diarrhe virale bovine (BVD) Identification de lanimal (numro BDTA) Statut BVD de lanimal Information sur lunit qui a modifi le statut BVDRsultat du test de laboratoire (ngatif ou positif)Date de linsmination Date de naissanceDate dabattageNom de lanimal2, 5, 9 A, B A, B A, B A, B B F F F Femelle? oui/non Numro BDTA de la mre Statut BDTA (vivante, morte, lieu de sjour inconnu) Remarques concernant lanimalInformations sur les rsultats des examens de laboratoire (date du prlvement, rsultat du test, numro didentification du laboratoire, numro de rfrence attribu par le laboratoire, mthode, matriel, espce animale) Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5605Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG2.1.3 Tche effectue sur lunit (vue densemble)Date Dnomination des actions effectues sur lunit (p. ex. vaccination)Evnement lorigine de laction (cas ou projet) Nom de lunit responsable de laccomplissement de laction Date prvue de la fin de laction 7 B B B B F B F F 2.2 Dtails de la tche 2.2.1 Animaux Nom de la banque de donnes do proviennent les informations sur lanimal1 Types danimaux1 Nombre danimaux1Date (du relev du nombre danimaux)1 1, 2, 4 A A A A F B F B 2.2.2 Statut pizootiqueEpizootie (nom de la maladie) Code de lpizootie dfini par lOrganisation mondiale de la sant animale (OIE) Statut: suspect, infect, indemne, inconnu Statut tabli par Date dapparition du foyer Numro didentification du cas4 A A A, B A, B B B F F Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5606Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG2.2.3 RelationsType de relation Unit cible Dbut de la relation (date)Fin de la relation (date) Information sur la possible visualisation de la relation par les autres autorits vtrinaires cantonales Numro du contrle des viandes (uniquement pour les contrleurs des viandes ou les abattoirs) 1, 2, 4 A C C C B2 B2 B2 B2 2.2.4 Cas (masque principal et masque densemble)Numro didentification du cas Nature du cas: demande dautorisation, demande de dplacement danimaux, manquement, pizootie, autres Date de la notification Date douverture du cas Date de clture du cas Cas lis ce cas (nom de lunit, relation, ID du cas, nature du cas, date de notification, date douverture, date de clture) 4 A A A A C, E B B3 B4 2.2.4.1 Cas Information dtaille (Niveau 2): demande dautorisation Type dautorisation Information sur le statut de lautorisation: autorisation nouvelle, renouvellement Nom de la personne/de lexploitation concerne Numro didentification de lautorisation Date douverture du dossier Dossier ouvert par (nom de la personne responsable)Nom du requrant Issue de la demande Remarques4 A A A A C B B3 F Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5607Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG Date de clture Nom de la personne qui a clos le dossier Saisie des types de manquements et des actions2.2.4.2 Cas information dtaille (niveau 2): demande dautorisation de dplacer des animaux Type dautorisation Information sur le statut de lautorisation: autorisation nouvelle, renouvellement Nom de la personne/exploitation concerne Numro didentification de lautorisation Date douverture du dossier Dossier ouvert par (personne responsable)Nom du requrant Issue de la demande Unit de provenance (nom et adresse) Unit de destination (nom et adresse) Dplacement danimaux: en ordre/pas en ordre Nature des biens ou des animaux transports Remarques Date de clture Nom de la personne qui a clos le dossier Saisie des types de manquements et des actions4 A A A A C B F F 2.2.4.3 Cas information dtaille (niveau 2): manquement Nom de la personne / exploitation concerne Numro didentification (numro du dossier) Date douverture du dossier Dossier ouvert par (nom de la personne responsable)Nom de la personne qui a annonc le cas/vnement dclencheur Remarques Saisie des manquements et des actions 4 A A A A C C F F Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5608Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG Manquements: Dtails sur les manquementsRemarqus leNiveau de gravit A corriger dici au Corrig le2.2.4.4 Cas - Information dtaille (Niveau 2): pizootie Nom de la personne / exploitation concerne Numro didentification (numro du dossier) Date douverture du dossier Dossier ouvert par (nom de la personne responsable)Nom de la personne qui a annonc le cas/vnement dclencheur Remarques Nom de lpizootieProfil pizootique choisi Statut: suspect, infect, indemne, inconnuRponse lapparition du cas dpizootieCas valid: oui/non4 A A A A C B F F 2.2.4.5 Cas - Information dtaille (Niveau 2): autres Nom de la personne qui a annonc le cas/vnement dclencheur Actions (catgorie, nature)Date de clture du cas Nom de la personne qui a clos le cas 4 A A A A C C F F Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5609Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG2.2.5 Autorisations (masque densemble)Numro de lautorisation Type dautorisation Date dtablissement Statut: actif ou inactifNom de la personne qui a dlivr lautorisation 4 A A A A C B B4 F Date de validit Autorisations lies celle-ci 2.2.6 Restrictions Numro didentification Nature de la restriction Date dtablissement Date du dbut et date de la fin de la restriction Date de la leve de la restriction Statut de la restriction / restrictions lies celle-ci 4 A A A A F, E F, E F F 2.2.7 Rsultats des examens de laboratoire Motif de lanalyse de laboratoireElment spcifique (prcision du motif de lanalyse)Date du prlvement Identification de lanimalRsultat du testRemarque 4 A A A A F B F F 2.2.8 Unit source de la maladieType de rponse lapparition de lpizootie Numro didentification de lvnement pizootique Type dvnement pizootique Degr de risque Date du dbut de lpizootieDate de la fin de lpizootie Cas lorigine de lpizootie 4 A A A A F, E F, E F F Systme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5610Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG Unit cible Date du dbut de la surveillance Date de la fin de la surveillance Actif (oui/non) 2.2.9 Unit cible de la maladieType de rponse lapparition de lpizootie Numro didentification de lvnement pizootique Type dvnement pizootique Degr de risque Date du dbut de lpizootieDate de la fin de lpizootie Cas lorigine de lpizootie Unit cible Date du dbut de la surveillance Date de la fin de la surveillance Actif (oui/non) 4 A A A A F, E F, E F F 2.2.10 Documents (masque densemble)Nom du document Type de document (lettre standard, instructions, directives, etc.) Date dtablissement 7 B B B B F F F F 2.2.11 Documents spcifiques dexcution concernant une unit labors par lautorit dexcution Documents relatifs une unit labors dans le cadre de cas dexcution 4 A, C C C C F F F F 2.3 Animaux (BDTA) 2.3.1 Liste des animaux de lexploitation Numro BDTA didentification de lanimalNom de lanimalDate de naissance de lanimal 2, 4 B B B B F B F BSystme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5611Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG Sexe: femelle?: oui/nonRace Statut BDTA (indication si lanimal est en vie ou mort et si son lieu de sjour est inconnu) 2.3.2 Dplacements danimaux Date Nom de lunit source ou de lunit cibleNumro BDTA didentification de lexploitation Direction du dplacement des animaux Identification des animaux 2 B B B B F B F B2.4 Projet Bluetongue Campagne de vaccination Nombre de moutons et de chvres ainsi que date de la vaccination et vaccin utilis N didentification (numro BDTA) des bovins NomDate de naissance Statut vaccinal de lanimalDates de vaccination et vaccins utilissRemarques concernant lanimal 4, 9 A C A A F F F F 3. Donnes systme Listes de rfrence Configurations systme pour le droulement des tches dexcution (profiles) Formulaires de saisie des donnes A B B B B B B BSystme dinformation du Service vtrinaire public RO 2008 5612Utilisateurs Type daccs et contenu Provenance des donnes Admin. OVF CO- OVF Admin. AVC CO- AVC Autres CO CO- UFAL CO- OFSP CO-OFAG4. Donnes utilisateurs 4.1 Gestion des donnes utilisateurs Rglages de laccs au systme: nom dutilisateur, domaine, actif Dtails personnels: nom, prnom, langue, autorit vtrinaire responsable de la personne Prfrences de base pour lutilisation des filtres du systme (fonctions de recherche)Prfrences de base pour lutilisation des options daffichage des rsultats des recherches Prfrences des paramtres de scurit (attribution des rles dans le systme) 4 A F A F F F F F 4.2 Propre configuration utilisateurRglage de la propre configuration utilisateur par lutilisateur lui-mme 4 A A A A F A A A 4.3 Rglage de la configuration utilisateur par ladministrateur Rglage de la configuration utilisateur des collaborateurs par ladministrateur 4 A F A F F F F F 1 Aucun droit de modification des donnes importes de la banque de donnes de lOFAG (SIPA), de la BDTA ou du REE ou provenant de lOffice fdral de la statistique. 2 Seules les relations tires de la banque de donnes SIPA ou de la BDTA saffichent. 3 Accs uniquement aux donnes relatives aux autorisations selon lart. 13 ODAlOUs. 4 Accs uniquement aux donnes relatives aux cas de manquements la protection des animaux.

Recommended

View more >