la démocratie sociale dans les pays européens à lépreuve de la crise: une comparaison...

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  • La dmocratie sociale dans les pays europens lpreuve de la crise: une comparaison France-Allemagne-Italie-Espagne Sminaire 11 e Biennale de Lasaire La crise actuelle en Europe bouscule en profondeur les relations industrielles Conseil conomique et social de Grce Athnes, 29 novembre 2013 Udo Rehfeldt
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  • Deux documents de base Frdric Lerais, Jean-Marie Pernot, Udo Rehfeldt, Catherine Vincent et al., La dmocratie sociale lpreuve de la crise: un essai de comparaison internationale, rapport IRES, octobre 2013 Disponible en franais et anglais sur le site web de lIRES: www.ires.fr/etudes-et-travaux N spcial Europe et syndicats de la Chronique internationale de lIRES (n 143-144), disponible aprs prsentation au CESE franais le 6 fvrier 2014: www.ires.fr/publications/la-chronique-internationale
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  • La dmocratie sociale Ce terme correspond dans les pays anglo-saxons la dmocratie industrielle complment la dmocratie politique pour la rgulation sociale 2 formes: participation des partenaires aux dcisions politiques (consultation, accords tripartites) sphre autonome (ngociation collective) quilibres divers entre intervention de lEtat et autonomie des partenaires sociaux
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  • Modifications dans la crise 1.modification de lquilibre de lintervention de lEtat et des partenaires sociaux 2.modification des quilibres internes la sphre de rgulation par les partenaires sociaux
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  • 1) Etat-partenaires sociaux partout: monte des interventions unilatrales de lEtat drgulation sociale (notamment march du travail) politiques daustrit, coupes budgtaires lments nouveaux depuis 2010: Recommandations spcifiques de la Commission europenne Mmorandums de la Troka (GR, P, IRL) objectifs: abolition des protections de lemploi diminution des salaires et de lemploi dans le secteur public blocage de la dynamique salariale par: dcentralisation de la ngociation collective drogation (abolition du principe de faveur) actions contre indexation et salaire minimum
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  • 2) Sphre de rgulation autonome partout: revendication patronale ancienne: dcentralisation de la ngociation collective traditionnellement relaye par lOCDE (moins aujourdhui), maintenant surtout par BCE et Commission europenne question: sauvage, impose par lEtat ou coordonne? partout: dtrioration du rapport des forces taux de syndicalisation taux de couverture conventionnelle taux de grve
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  • Quatre cas de figure thoriques 1.destruction des dispositifs de la dmocratie sociale 2.monte de lunilatralisme tatique pour imposer la dcentralisation 3.dcentralisation coordonne (encadre par accord central) 4.dispositifs de la dmocratie sociale inchangs ou ractivs
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  • La ralit dans les pays cas extrme de destruction (1): la Grce (trait par les intervenants grecs) Dans les quatre grands pays de la zone Euro (F,D,I,E): situations intermdiaires (entre 3-4 et 2-3) Dans les deux pays du Nord (France, Allemagne): Ractivation de la concertation au sommet En mme temps: dcentralisation coordonne Dans les deux pays du Sud (Italie, Espagne): Tentatives de rgulation tatiques unilatrales, Puis: ractivation de la concertation au sommet pour encadrer la dcentralisation
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  • France: 3 niveaux de ngociation interprofessionnel branche: minima souvent en dessous du salaire minimum national entreprise: dynamise par lois Auroux (1982): et par loi 35 heures (1998) pas de niveau dominant articulation par principe de faveur faible taux de syndicalisation (8%), mais fort taux de couverture (99%) grce aux mcanisme de lextension
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  • France: lois ngocies 2004: loi Fillon (sur base accord patronat-CFDT-FO-CFTC- CGC): abolition partielle du principe de faveur, accords drogatoires, dans la pratique peu utiliss 2007: loi Larcher : ngociation obligatoire entre partenaires sociaux avant tout projet lgislatif social du gouvernement, loi inspire du protocole social de Maastricht 2008: loi sur la dmocratie sociale (sur base accord patronat-CGT-CFDT): accords majoritaires , ngociation dans entreprises sans reprsentation syndicale 2013: accord national interprofessionnel sur accords dentreprise de scurisation de lemploi (sans CGT et FO), transpos par loi
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  • Allemagne: 3 niveaux de ngociation interpro: concertation tripartite intermittente ngociation collective: centralit de la branche (sauf CC dentreprises) tablissement/entreprise: accords dtablissement ngocis par conseils dentreprise (BR) loi de 1972 - obligatoires pour sujets couverts par droits de codtermination - interdiction de ngocier sur sujets rservs la ngociation collective (salaire, temps de travail, )
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  • Ractivation de la concertation dans la crise 2008-09 Sommets de crise 2009: 2 me plan de relance: soutien la demande prime la casse investissements publics allgement dimpts pour PME extension loi chmage partiel
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  • Le chmage partiel 60 % (67 % avec enfant) du salaire net financ par Agence fdrale pour lemploi jusqu 97 % par conventions collectives ncessaire: accord du conseil dentreprise
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  • Autres instruments pour lemploi accords dtablissements drogatoires: - mtal: 2004-06: 850, 2008: 885, 2009: 743, en vigueur 2010: 1060 comptes dpargne temps par convention collective de branche avec clause douverture ncessaire : accord conseil dentreprise et syndicat pactes pour lemploi : accords dentreprise avec syndicat 1993, 2006, 2009, 2010: Volkswagen Airbus, Siemens, Opel, accords de crise rgionaux: - Bavire, Bade-Wurtemberg, Rhnanie du Nord-Westphalie
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  • Emploi sauvegard, mais... modration salariale (depuis 2004 dj): salaires conventionnels rels stagnent Salaires effectifs rels en baisse rapport de forces affaibli couverture conventionnelle en baisse: Branche: 1996: 70 %, 2011: 54% extension peu utilise secteur de bas salaires en hausse: dualisation lois Hartz: intrim, mini-jobs, externalisation (services) pas de salaire minimum national taux de syndicalisation en baisse (monte des services)
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  • conclusion Allemagne depuis 2011: rattrapage salarial partiel comptitivit conomique sauvegarde mais situation potentiellement fragile, car: politique budgtaire serre baisse de la demande intrieure baisse de la demande extrieure en raison des politiques daustrit en Europe:
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  • Italie: 3 niveaux de ngociation interpro: accords paritaires et tripartites Concertation sur taux dinflation programm branche: accord tripartite de 1993: - CC de 4 (2009: 3) ans - Rattrapage salarial aprs 2 ans (jusquen 2009) accord dentreprise: RSU et/ou syndicat - salaires: interdiction de droger de la CC de branche, sauf accord pralable sur primes lies productivit, rentabilit ou qualit accord territorial: pour PME sans RSU
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  • Drogations 2009: accord tripartite (sans CGIL): accords dentreprise drogatoires 2010 accord Fiat Pomigliano (sans CGIL): drogation sauvage 2011: accord interconfdral unitaire: accords dentreprise modificateurs , rgle majoritaire 2011: loi Berlusconi: accords de proximit et drogation, y compris la loi 2012: accord tripartite (sans CGIL, 2013 accord dapplication avec CGIL): pacte pour la productivit
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  • Les accords dentreprise Faible poids (donnes fragmentaires): seulement dans les grandes entreprises de lindustrie (et fonction publique) Peu daccords territoriaux Salaris couverts par accords dentreprise dans lindustrie: - annes 1990: 64 % - annes 2000: 54% Accords salariaux (primes): - 1999: 63 % des accords (> 50 salaris) - 2002: = 1 % des augmentations 2010-11: accords en hausse, 2012 nouvelle chute Accords 2010-12: 5 % drogatoires, 38 % de crise , 40 % salariaux Grandes entreprises prfrent Cassa integrazione (chmage partiel) aux accords drogatoires
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  • conclusion Italie Taux de couverture stable Taux de syndicalisation restabilis Rsistance syndicale la drogation Faible ngociation dcentralise Modration salariale avec consquence: stagnation de la croissance et de la productivit Problme de comptitivit hors-cot
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  • Espagne: 3 niveaux de ngo interpro: pactes tripartites et accords-cadres paritaires branche: province et rgion entreprise: comit dentreprise et syndicat
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  • Drogations Loi 1994: seulement si CC de branche le permet Loi 2010 (Zapatero): ngociation salariale dentreprise drogatoire, si pas daccord: mdiation Loi 2012 (Rajoy): possibilit de sortir de la CC de branche
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  • Accords dentreprise flexibilit interne pour viter licenciements dans 27 % des grandes entreprises (> 250 salaris): 68 % modifient le salaire, 40 % le temps de travail 55 % des cas par accord dentreprise, 28 % unilatralement, 3 % par mdiation, 1 % par rengociation de la CC prfrence des PME pour flexibilit externe
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  • Accords de comptitivit dans lautomobile Renault Nissan Barcelone Opel Figuerelas (Saragosse) Ford Almussafes (Valence) Volkswagen
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  • conclusion Espagne Dcentralisation limite Ngociation interpro reste active (accord janvier 2012) malgr pressions de la crise et de lUE