Et quel statut choisir ? Les entreprises et sociétés

unipersonnelles

Guide de l’entrepreneur

Ce guide a été spécialement développé pour :

Ce guide vous permet de découvrir les statuts d’entrepreneurs.

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Table des matières

Les différents statuts de l’auto entreprenariat ....................................................................................3

L’entreprise individuelle ....................................................................................................................3

La micro-entreprise ...........................................................................................................................3

Avantages et inconvénients ....................................................................................................4

L’auto-entreprise ...............................................................................................................................5

Avantages et inconvénients ....................................................................................................5

Les sociétés unipersonnelles ..........................................................................................................6

L’EURL .............................................................................................................................................6

Avantages et inconvénients ....................................................................................................8

L’EIRL ...............................................................................................................................................8

Avantages et inconvénients ....................................................................................................9

La SASU ........................................................................................................................................ 10

Avantages et inconvénients ................................................................................................. 11

Le portage salarial et le CESU ...................................................................................................... 11

Comparatifs .......................................................................................................................................... 14

Comparatif entreprise individuelle et société ............................................................................. 15

Comparatif micro-entreprise et auto-entreprise ......................................................................... 16

Comparatif EURL, EIRL et SASU .................................................................................................. 17

Comparatif portage salarial et auto-entreprise ........................................................................... 19

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Les différents statuts de l’auto entreprenariat

Dans le cadre de la création d’une entreprise unipersonnelle, il existe deux grandes catégories ; l’entreprise unipersonnelle et la société. L’entreprise individuelle (ou unipersonnelle) Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.

À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société.

Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de

l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel).

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois

possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les

dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence

principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle),

après acte notarié.

Nous distinguons la micro-entreprise de l’auto-entreprise.

La micro-entreprise

L'appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination

des bénéfices imposables.

Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales

des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Il est

réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 81 500 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,

objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement

(hôtellerie, locations de meublés...) ;

- 32 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et

commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (81 500 euros pour les

livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ou 32 600

euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l'option

expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.

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Avantages et Inconvénients d'une micro-entreprise

Des démarches de création d’entreprise simplifiées : la création ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

Des démarches de création d’entreprise moins couteuses : aucun capital minimum n’est exigé (puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre).

Obligations comptables simplifiées

Si l’entrepreneur possède quelques biens personnels, et étant personnellement responsable des dettes contractées pour son activité, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

Juridiquement : l’entrepreneur est responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres.

Socialement : En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de l’assurance-chômage du régime général.

Fiscalement : l’entrepreneur ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable (puisqu’il se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaire).

L’auto-entreprise

L’auto-entreprise s’apparente à la micro-entreprise bien qu’il existe quelques subtilités qui les

différencient.

La différence principale porte sur les charges ; les charges sociales sont calculées en pourcentage du

chiffre d'affaires du trimestre sans montant plancher.

En d'autres termes, en l'absence d'activité, l'auto-entrepreneur ne paiera pas de charges sociales.

Les forfaits incluent les prélèvements sociaux et sont donc assez intéressants en termes de taux.

Avantages et Inconvénients d'une auto-entreprise - Inscription simple en quelques clics sur Internet ; - Peut se cumuler avec un autre statut pour gagner plus : étudiant, salarié (si non concurrence avec son employeur), demandeur d'emploi, fonctionnaire (avec accord hiérarchie), retraité ; - Peut concerner les activités commerciales, artisanales ou libérales (non réglementées) ; - Si le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de charges sociales et d'impôts à payer ; - Pas de TVA à facturer aux clients : prix de vente = prix TTC direct ; - Enregistrement comptable simple : journal des achats et ventes ; - Permet de déclarer son activité ; - Statut plutôt adapté pour démarrer son activité à moindre frais ; - Aucune obligation d'avoir un comptable ; - Exonération de la CFE (cotisations foncière des entreprises) pendant l'année de création de l'entreprise et les deux années qui suivent ; - Facilité de cessation d'activité en quelques clics (plus simple que la procédure de liquidation d'une entreprise individuelle classique). - La responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société.

-Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant

déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont

normalement assises sur le bénéfice net. Mieux vaut ne pas avoir des charges trop importantes.

-Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé,

sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice.

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Les sociétés unipersonnelles

Il existe deux principaux types de sociétés unipersonnelles ; l’EURL et la SASU. L’EURL L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type d'entreprise en droit français. Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels. Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc. D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé. Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d'immatriculation de l'EURL. La société est dirigée par un gérant Le gérant doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Régime fiscal Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable. L'associé unique exerce la fonction de gérant Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail. Avantages et Inconvénients d'une EURL -Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel). -Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des --cotisations sociales. -Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. -Facilité de transformation en SARL. -Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique. -Frais et formalisme de constitution. -Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.

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L’EIRL L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points : - l'étendue de la responsabilité, - la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Régime fiscal L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Avantages et Inconvénients d'une EIRL

- Simplicité de fonctionnement - Dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. - Une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire. - En cas de décès de l’entrepreneur, possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit. - Possibilité d’opter à IS (impôt société) avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà. - Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle. - Il est impératif de mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert comptable ou une association de gestion et de comptabilité pour des affectations supérieures à un certain seuil (fixé par décret). - Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation. - Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

La SASU Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. La SASU peut aussi résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire, sans que sa dissolution puisse être demandée en justice. Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société. La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaître une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs. Le capital social : le capital social doit être intégralement souscrit. Son montant est librement fixé par les statuts. La SAS ne peut faire appel public à l’épargne. La variabilité du capital est possible. Les actions : les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS. Au contraire, les actions

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représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement. Les statuts peuvent indiquer la valeur nominale des actions. Les apports : chaque associé est tenu de faire apport à la société. Ces apports, dont le total constitue le capital social, peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts. Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation au RCS et peut être prorogée par décision des actionnaires. Avantages et Inconvénients d'une SASU -Souplesse contractuelle -Responsabilité des actionnaires limitée aux apports -Structure évolutive facilitant le partenariat -Crédibilité vis-à-vis des partenaires -Capital minimum fixé par les statuts qui doit être versé au moins à 50% à la constitution -Pas d’obligation de commissaires aux coptes sous certaines conditions -Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts -Dans d’autres cas, obligation de désigner un commissaire aux comptes Le portage salarial et le CESU Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission. L'opération de portage nécessite la conclusion de deux, voire trois contrats/ -Un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement. -Un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission mais certaines structures utilisent le contrat à temps partiel annualisé ou le contrat à durée indéterminée. -Une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage. En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes. Avantages et Inconvénients du portage salarial

Les promoteurs du portage salarial font valoir que :

-développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise

de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d'accéder à un

accompagnement ad hoc tout en s'affranchissant de la gestion administrative ;

-avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladie-

maternité, les prestations du Pôle Emploi ;

-bénéficier d'une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle;

-trouver un réseau de consultants indépendants pour multiplier son potentiel de missions

-Il favorise des relations au travail plus précaires que le salariat traditionnel

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Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, cela

s’appelle le CESU.

Celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels

Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :

1) Les dispositions du Code du travail et de la convention du particulier employeur s’appliquent

2) Le salarié peut être un membre de la famille du particulier employeur

3) Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC en vigueur, soit 8,82 € brut / heure (depuis le

1er juillet 2009) 4) Les cotisations sociales calculées sur la rémunération d’un salarié en CESU (comme pour tout salarié du secteur privé) portent sur : - maladie, maternité, accident du travail - prévoyance - allocations - assurance chômage - assurance vieillesse - retraite complémentaire

5) Il faut obligatoirement établir un contrat lorsque la durée de l’emploi est supérieure à 8 heures

par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année

6) Pour bénéficier de ce système, le particulier doit embaucher un salarié dans les domaines

suivants:

- Activités effectuées au domicile de l’employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », garde d’enfant à domicile, soutien scolaire à domicile et cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l’exclusion des soins, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

- Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité

de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

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Les comparatifs Tout d’abord vous allez devoir choisir entre entreprise individuelle ou société. Si vous créez une entreprise unipersonnelle, votre responsabilité est illimitée. Si les choses tournent mal, vos propriétés privées peuvent également faire l’objet d’une saisie. Dans une société, votre responsabilité personnelle reste dans la plupart des cas limitée. D’un autre côté, une entreprise unipersonnelle vous offre une plus grande liberté. Vous déterminez vous-même quelle partie de vos bénéfices vous investissez dans votre entreprise et vous pouvez prendre des décisions rapides. Comparatif entreprise individuelle et société Voici un comparatif des deux options qui se présentent à vous ;

Entreprise unipersonnelle

AVANTAGES

Vous n’avez pas besoin de

partenaire sur le plan

professionnel, vous pouvez

donc prendre des décisions

rapides.

Aucun capital minimal n’est

requis.

Le démarrage est relativement

simple et bon marché.

Votre comptabilité est

relativement simple.

Votre responsabilité est

limitée.

Votre statut fiscal est plus

avantageux.

Vous pouvez compter sur

votre partenaire professionnel

pour les ressources

financières, mais également

pour des conseils.

Vos risques financiers sont

plus limités.

INCONVÉNIENTS

Votre responsabilité personnelle

est illimitée.

Tous les revenus de votre

entreprise sont imposés dans

l’impôt des personnes

physiques.

Si vous souhaitez céder votre

entreprise par la suite, ce n’est

pas aussi simple que pour une

société.

Vous supportez seul(e) tous les

risques financiers.

Un capital minimal est

généralement exigé.

La procédure de démarrage

est plus complexe et plus

coûteuse. Pour

l’établissement de la plupart

des sociétés, vous devez

établir un acte authentique

chez un notaire.

Vos obligations comptables

et administratives sont plus

importantes.

De nombreuses décisions

font l’objet de procédures

fixes, vous travaillez donc de

façon moins flexible

Société

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Comparatif micro-entreprise et auto-entreprise

Micro-entreprise Auto-entreprise

TYPE D’ACTIVITES Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : - activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles) - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d'immeubles non meublés ou professionnels, - les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

TYPE D’ACTIVITES Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : - activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles) - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d'immeubles non meublés ou professionnels, - les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. - activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, - activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc. - activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

L’entreprise ne sera pas assujettie à la TVA Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :

soit du fait de votre activité,

soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus.

L’entreprise ne sera pas assujettie à la TVA Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :

soit du fait de votre activité,

soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus.

Ces régimes peuvent être choisis par les entreprises dont le CA annuel est inférieur à :

81 500 euros pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc).

32 600 euros pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces régimes peuvent être choisis par les entreprises dont le CA annuel est inférieur à :

81 500 euros pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc).

32 600 euros pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Comparatif EURL, EIRL, SASU Types de projets concernés / activités

Entrepreneur individuel EURL

SASU

Régime classique Auto-

entrepreneur EIRL

Le créateur

L'entrepreneur individuel seul

L'associé unique (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

L'associé unique (personne physique ou morale)

Types de projets concernés

S'adapte à toutes les petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.

S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

S'adapte à des petites activités ne nécessitant pas beaucoup d'investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu'en entreprise individuelle classique.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

Objet social - Activité

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Activités : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, artisanales; Sauf exceptions

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Toutes activités sauf, entreprise et capitalisation et d'épargne, débit de tabac.

Toutes activités sauf débit de tabac, agence de placement des artistes de spectacle.

Capital social – Apports

Entrepreneur individuel EURL

SASU

Régime classique Auto-

entrepreneur EIRL

Montant du capital social

Pas de notion de capital social Librement fixé par l'associé dans les

statuts de la société

Apports

- apports en numéraire - apport en nature - apport en industrie (cependant, les apports en industrie

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ne concourent pas à la formation du capital social). En savoir plus sur les apports en société

Modalités de libération des apports

- apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser que pour la 1/2 à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Régime fiscal

Entrepreneur individuel EURL

SASU

Régime classique Auto-

entrepreneur EIRL

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA)

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise) Possibilité d'option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée (option irrévocable)

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable)

Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans

Déduction de la rémunération du dirigeant

Non Non, sauf en cas d'option pour l'IS Oui, sauf en cas d'option pour l'IR

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant. Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Si l'entreprise est

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soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : - bilan > 1 550 000 euros, - CA HT > 3 100 000 euros, - plus de 50 salariés.

Non, sauf sous certaines conditions

Comparatif portage salarial et auto-entrepreneur

Avantage du

régime Portage Salarial Auto Entrepreneur

Statut juridique Salarié d’une entreprise. Bénéficie de

tous les avantages afférents.

Entrepreneur individuel.

Bénéficie du régime social

des indépendants (moins

avantageux)

Maintien des

allocations

chômage

Possible cumul avec l’indemnisation

chômage.

En savoir plus

Possible maintien de

l’indemnisation chômage

mais sous des conditions plus

restrictives.

Tenue d’une

comptabilité

Comptabilité prise en charge par la

société de portage salarial.

Comptabilité à réaliser par

l’auto-entrepreneur ou

recours payant à un expert-

comptable.

Accompagnement

dans son activité

Accompagnement complet assuré

par la société de portage salarial.

Aucun accompagnement

garanti par le statut.

Les outils de promotion, de

réseau, d’assurance

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Bénéfice des outils

marketing de la société de

portage

Bénéfice

du réseau consultants et du

référencement client de la

société de portage

Bénéfice de l’assurance

responsabilité professionnelle

Bénéfice du service de

recouvrement des impayés.

responsabilité professionnelle

et la création de réseaux sont

à la charge de l’auto

entrepreneur.

La responsabilité

professionnelle de l’auto

entrepreneur peut avoir un

impact négatif sur son

patrimoine personnel.

Droit à la formation

Ouverture des droits à la

formation par le biais de la société

de portage.

Pas de bénéfice du droit à la

formation.

Relation avec les

clients

Une fois la mission trouvée, c'est la

société de portage qui facturera le

client du porté et lui reverse un

salaire chaque mois sur la base

conventionnelle et d'un complément

en fonction des honoraires

perçus. Salaire versé dés le 1er

mois travaillé sans lien avec le délai

de paiement client.

La facture est éditée au nom de la

société de portage mais le porté

garde l’autonomie dans la gestion

de la relation client.

Démarchage individuel du

client, facturation au nom de

l’auto entrepreneur de ses

prestations. Il fait l'avance de

trésorerie et est donc

dépendant du délai de

paiement de son client pour

toucher ses honoraires.

Rémunération de

l’activité Versement d’un salaire.

Perception du chiffre

d’affaires après paiement des

charges sociales et des

achats (charges non

déductibles).

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www.sefaireaider.com 15 rue de l'innovation - ZA la Baou

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