Droit administratif semestre 4

partie 3 : LES MOYENS DE L'ACTION ADM

Les buts st atteints par des moyens, des outils Jq mobilisés par l'A.L'A pr s'acquitter de sa mission a des prerogatives exorbitantes du droit commun à sa disposition. Elles different du droit commun.2 categories de prerogatives : les prerogatives d'action et les prerogatives de protection.prérogative de protection : l'A est mise a l'abris de certaines mesures qui lui seraient defavorables du ft de son statut. ex : ppe d'insaisissabilité des biens de l'A ; ex : la prescription quadriennale (les dettes de l'A ne st plus exigibles au dela de 4 ans )prerogative d'action : l'A edicte des actes Jq pr mener a bien ses diverses act. Elle pt faire usage de son pv de commandement en décidant unilateralt de certaines choses ou en utilisant des contrats. La notion d'acte adm va dc se dedber. Certains actes sont imposés unilateralt aux administrés. Ce sont les actes Afs unilateraux. D'autres actes ont un caractere contractuels. Ces sont les actes administratifs contractuels ou contrat de l'administration.Cette distinction semble simple. En réalité, on ne peut se fier tout à fait à un critère quantitatif. En principe, un acte administratif unilateral repose sur un seul auteur (l’Etat via le 1er ministre, la commune via le maire, ... ). Mais ce n'est pas tjr le cas. ex : arrêté interministériel. De plus, en general, le contrat est un acte qui n'est pas imposé unilateralement, c'est le cas de la décision unilaterale. Cepdt, il y a des contrats de l'A qui st peu voire pas du tt négociés. ex : contrat d'engagement du personnel, souvent rédigé en vertu de textes qui definissent cette rédaction. A l'inverse, certaine decisions unilaterales de l'administration sont pré-négociées. Ex : modification du statut de la f° pbq, celle-ci est préalablement négociée avec les syndicats.Ccl : "En matière de contrat; il y a accord de volonté entre les parties qui acceptent d'etre regies par ces stipulations obligatoires. Meme s'il arrive que le contenu du contrat soit peu ou pas négocié, les parties conservent un rôle dans la définition de leurs droits et obligations puisqu'il leur appartient ou non d'accepter le contrat. Pr l'acte unilatéral, la regle va s'appliquer à l'administré en dehors de tt acceptation de sa part. L'A pt modifier par sa seule volonté l'ordonnancement juridique, et elle a le pv d'imposer ses décisions aux administrés destinataires".Seiller " Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son ediction", "Est contractuel l'acte qui traite des rapports mutuels de ses auteurs"

CHAP 1 : L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

spécificité de l'action administrative : en civil, les individus etant egaux entre eux, nul n'a le pouvoir d'imposer de sa propre Vo qqch a autrui, en revanche, le Droit administratif est inégalitaire. Il met en relation des administrés et l'A, qui ne sont pas sur le mm pied. L'A pt imposer des obligations aux administrés ss recueillir leur cstt, au nom soit de l'intérêt général (f fcter un service ),soit de la securité publique ( Police A ).

S1 : LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Attention, different selon les manuels.

P1 : ACTES ADMINISTRATIFS DECISOIRES ET NON-DECISOIRES

On parle ici d'actes administratifs unilateraux, ce qui signifie que les contrats administratifs st exclus au meme titre que les actes privés (il arrive qu'une personne privée gérant un SP puisse edicter des actes administratifs ).

Tous les actes administratifs unilateraux n'ont pas la meme portee Jq. Certains ont un caractère

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décisoire : ils affectent l'ordonnancement Jq, produisent des effets de droit. D'autres de ces actes ne sont pas normatifs, n'édictent pas de nouvelles normes.Cette distinction est important : la recevabilité du recours en exces de pouvoir n'est possible que pour les AAU qui ont un caractère décisoire.

A LES DECISION ADMINISTRATIVES OU AAU A CARACTERE DECISOIRE

1 LA NOTION D'AAU A CARACTERE DECISOIRE

A quoi tient le caractère decisoire d'un acte ? Il doit etre decisoire et comporter un grief.

a/ LE CRITERE DE DISTINCTIONPour être décisoire, l'acte doit modifier l'ordonnancement Jq en produisant des effets de droit à destination des tiers sans nécessiter leur cstt. Il doit contraindre, s'imposer, tout en modifiant qqch dans les règles existantes.Seillier dit que l'impérativité et l'obligation sont au coeur de la notion de décision. Si l'A se borne à dder qqch à l'administré, à lui donner un conseil ou une recommandation, il y a un caractère indicatif ou recommandatoire ici. Cela ne produit donc pas d'effet de droit. On n'est pas face à une décision.Pour qu'il y ait décision, l'ordonnancement juridique doit etre affecté. C'est le cas de l'acte qui edicte de nouvelles dispositions (ex : statut des fctionnaires, des étudiants, l'octroie par le maire d'un permis de construire... ), de celui qui fait disparaître certaines dispositions ( ex : retirer une autorisation pour les restaurateurs de faire une terrasse sur le trottoir, ou un permis de construire), de celui qui maintient l'ordonnancement Jq car sera une décision l'acte qui refuse de modifier l'ordonnancement juridique alors que la dde a été faite. Le juge administratif ne se considere pas lié par les dénominations que l'A a donné à ses actes. Que l'A ait dit que son acte etait un voeux ou un conseil, le juge verifiera si derrière cela il n'y a pas une decision authentique.Pour qu'il y ait decision, il n'y a pas toujours besoin d'un écrit. Un simple fait, geste, parole peuvent révéler une décision aux yeux du juge administratif. ex : arrêt du CE du 27/11/2000 Association Comité Tous Freres, le PDR avait fait fleurir tombe du Maréchal Petain entre 86 et 92 tous les 11/11, l'asso avait saisit le juge d'un REP pour dder l'annulation de ce geste, qui n'etait pas issu d'un texte. Le CE estime que derriere ce geste, il y a bien une decision, vu que la gerbe de fleur engage les deniers publics et donc a des effets de droit.ex : arret CE 27/05/2005 Section francaise de l'observatoire international des prisons, l'OIP avait décidé d'attaquer en exces de pouvoir le refus du directeur de la prison d'autoriser un debat sur la constitution europeenne. Cette décision n'avait jamais été formalisée. Mais l'OIP avait eu des contacts périodiques avec le directeurs, ss succes. Le CE deduit de ces contacts nbx que ce silence prolongé et le non-aboutissement a fait naître une decision de rejet implicite. Donc puisqu'il y a decision, le REP est possible.

b/ ACTE ADMINISTRATIF DECISOIRE ET ACTE ADMINISTRATIF FAISANT GRIEF

Est-ce que tous les AAUCD peuvent faire l'objet d'un REP ?

Non. Le JA considère que certaines décisions ne font pas sufft grief, n'affectent pas suffisamment la situation de leur destinataire. Elles n'affectent pas assez leurs droits et obligations, sont trop minimes.

plusieurs catégories de décisions :

-les mesures d'ordre intérieur : décisions que le JA estime tp peu importantes pour pouvoir faire l'objet d'un REP. Le JA utilise ici l'adage : "de minimis non curat praetor" cad le juge ne se préoccupe pas des choses de faible ampleur. Une décision ne doit mériter un REP que si elle affecte suffisamment l'ordonnancement juridique, que si elle a des effets suffisamment importants pour ses destinataires. Cela traduit le pouvoir d'organisation interne de l'A. Les mesures d'ordre intérieur intéressent d'abord les R°

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entre l'A et son personnel. Il y a en a pléthore dans la vie de l'A. Limites posée par le JA : si la décision porte atteinte au statut, aux prérogatives, à la rémunération, à la responsabilité des agents, il considère qu'il y a grief. CE 13/12/1991 Syndicat CGT des employés de la mairie de Nîmes.

Ex de l'ecole : sont considerées comme une MOI, les mesures qui affectent les eleves dans telle ou telle classe. ex : 11/01/1967 Bricq. En revanche, qd la décision peut avoir un impacte sur l'orientation tq le refus d'un changement d'option, un REP est possible car il y a grief. CE 5/11/82 Attard.

Cela a posé problème pour les prisons et les casernes militaires. Longtemps, le JA avait eu conception très large des mesures d'ordre intérieur dans ces deux i°, intouchables donc. CE 27/01/84 Caillol, le CE dit que le fait de placer un détenu en quartier de haute sécurité est une mesure d'ordre intérieur (etablisst pénitentiaire ) ; CE 11/07/47 De Wavrin, punition infligée à un militaire, considérée par CE comme un MOI car discipline de l'armée.A l'epoque, le droit s'arrête aux portes des prisons et des casernes, vu que des décisions aussi attentatoires des libertés pouvaient être prises sans intervention du juge. Arbitraire.Mais, la CEDH a fait P° pour pv changer les choses, notamment via sont art 6 §1 ( Droit de faire juger une décision qui cause du tort) + critique doctrinale. CE 17/02/95 Marie et Hardouin, ne sont plus des MOI les punitions qui, soit portent atteinte sensible aux droits et libertés protégés, soit portent atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l'intéressé. Dans l'arrêt Hardouin, le CE considère que la punition militaire a constitué une atteinte à son droit d'aller et venir mais aussi conséquence sur la carrière du militaire ou sur son contrat d'engagement. Dans l'arrêt Marie, punition de cellule avec privation de cantine et de droit de visite. Le CE dit que cela ne peut être une MOI eu égard à la nature et la gravité de cette mesure. Suite à cette décision, le CE assouplie sa jp, fait reculer de nbses MOI. Il évalue la nature et l'importance de la décision sur la situation de la personne.En 2007, il rend 4 arrêts et une conference de presse ds lq il dit qu'il se veut plus respectueux des détenus. CE 14/07/2007 Planchenault, le déclassement d'emploi d'un détenu ne peut plus etre considéré comme une MOI car c'est une source de revenu et un mode d'insertion dans la vie collective de l'établissement et un moyen de faire valoir leur capacité de réinsertion. Ce n'est pas une MOI au vu de sa nature et de l'importance de ses effets. Affaire " Garde des Sceaux contre M Boussouar", REP contre une décision qui change le lieu de l'affectation des détenus, d'une centrale vers une maison d'arrêt. CE dit que ce n'est pas une MOI dès lors que les modalités d'incarcération sont différentes (pas d'act de réinsertion dans une maison d'arrêt ). CCL : depuis 2007, le CE n'a eu de cesse de faire reculer les MOI. CE 27/05/2009 Miloudi, le changement d'affectation d'un détenu n'est plus une MOI si cela porte atteinte à son droit de conserver des liens familiaux. CE 17/12/2008 Section française de l'OIP, le CE dit que tte mise à l'isolement, qu'elle soit provisoire, préventive ou réalisée en urgence, n'est plus une mesure d'ordre intérieur. CE 29/11/2010 Garde des Sceaux contre M. A, CE dit que par sa nature une mesure de modification des modalités de visite des détenus, n'est pas une MOI vu qu'elle affecte directement le lien entre le détenu et son environnement.

ccl : ev de la jurisprudence vers une meilleure protection des administrés. Le juge administratif s'appuie sur des décisions importantes. La th des MOI ne peut plus s'appliquer dès lors qu'elle prive un individu d'une liberté fondamentale.

-les actes préparatoires : avis, propositions, consultations qui vont précéder l'édiction d'une décision A. Ces actes, selon Chapus sont " les décisions qui sont un élément de la procédure d'élaboration d'une autre décision, et qui n'ont d'autres effets juridiques que de rendre possible l'édiction de cette décision". Seule la décision finale fait grief et peut faire l'objet d'un REP. LIMITE : le juge tient en compte le fait que les actes préparatoires sont bel et bien des décisions, donc on leur attache des csq, notamment des vices qui entachent ces actes préparatoires se répercuteront sur la décision finale, on peut invoquer ces vices lors d'un REP contre la décision finale.

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2 LES FORMES DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

Elles pvt etre soit expresses ou explicites, soit implicites ou tacites.

a / LES DECISIONS EXPLICITESCe sont les décisions exprimées explicitement par l'A.Le JA est ici peu formaliste : une décision n'a pas besoin d'être écrite pour exister selon le juge. Il peut découvrir une décision a travers un comportement. ex : une décision expresse mais non formalisée dans CE 6/10/2000 Association Promouvoir. Cette assoc° entendait attaquer la décision du ministre de lancer une campagne d'information à destination des lycéens et colegiens relative à la contraception. Un document devait être distribué, not à propos de la pilule du lendemain. Cette décision du Gvt n'était pas couchee sur papier, mais le JA déduit l'existence de cette décision de la campagne autours d'elle menée par le Gvt. La demande de l'assoc° etait donc recevable.Pb : quand l'A ne repond rien, silence.

B LES DECISIONS IMPLICITES

Il ne faudrait pas que l'A puisse bloquer le recours en gardant le silence. Pour éviter cette situation de blocage, ppe : le silence de l'A va fait naitre, au bout d'un moment, une décision de rejet de sa part. Chapus : "qui ne dit mot, refuse"Loi du 17/07/1900 : le silence gardé pendant 4 mois vaut rejet.On s'est dit que ce délai était un peu trop long pour un administré.

Loi DCRA (relative au droit des citoyens dans leur relation ac l’A) du 12/04/2000 : délai de deux mois, pour les autorités gérant un SPA, sauf hyp contraire prévue par décret ou loi. Il suffit pour l'administré de formuler sa dde à l'A ac accusé de réception. Décision implicite de rejet, susceptible d'être attaquée par un REP devant le JA.exc : délai raccourci quand la situation exige rapidité ou rallongé quand l'A peut avoir besoin d'un temps supérieur de réflexion. Le silence peut aussi parfois valoir décision implicite d'acceptation (dans une telle hyp, "qui ne dit mot consent"). Dans ce cas, la sol est favorable à l'administré, car si l'A est négligente ou oubli, il aura ce qu'il veut, l'A etant alors obligée de se dépêcher. Ce silence qui vaut acceptation se rencontre surtout en droit de l'urbanisme : permis de construire, de démolir, ...

RQ : pour qu'une décision implicite puisse naître, encore faut-il adresser sa dde au service compétent ou à l'A compétente. Or, les rouages de l'A sont parfois complexes à appréhender, surtout au niveau national. La loi du 12/14/2000 protege de cela :

-quand le silence vaut refus, la transmission de la dde a l'A est réputée avoir ete faite à la date de la saisine de l'autorité initiale, sachant que l'A a le devoir de transmettre à l'autorité compétente.

-Quand le silence vaut acceptation, le délai court à partir du moment ou l'autorité compétente s'est vu transmettre la dde. Il y a encore ici obligation à l'A de transmettre la dde à ceux qui sont compétents.

-Ce délai court le lendemain du jour ou l'A a été saisie de la demande : d'où l'intérêt de l'envoi de la lettre avec accuse de réception. Le jour d'échéance n'est pas franc. Si l'on fait une demande le 04/01, le délai court a partir du 05/01 et s'achève le 04/03 à 24h.

B LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX NON-DECISOIRES

Ce sont des actes qui ne sont pas des décisions donc pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir auprès de l'A. Cela dit, le JA vérifiera que derrière cette qualif° de l'A, il n'y a pas quand même une décision.

3 catégories :

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1 LES CIRCULAIRE DE L'A

Des milliers sont adressées chaque année aux subordonnés par le chef de service. Certaines sont publiées au JO, d'autres au bulletin officiel de chaque ministère particulier. En ppe, elles ne visent qu'à expliquer, commenter, éclairer les textes de loi ou les réglementations que les agents de l'A vont être amenés à appliquer au quotidien. Il s'agit pour le supérieur hiérarchique de donner son interprétation du texte, afin que les inferieurs l'appliquent mieux. Il s'agit aussi d'assurer la même interprétation du texte dans l'ensemble des services administratifs. Elle peut aussi servir au chef de service à organiser son service et donner des informations de travail, ou des éléments de conduite, des rappels à la déontologie. pb : le régime juridique des circulaires. Jp : CE Ass Institution Notre Dame du Kreisker 29/01/54 ( ??) où il était Q° d'interpréter une circulaire interprétative et une circulaire règlementaire. Une circulaire a en ppe un effet interprétatif, elle ne crée pas d'effets de D puisqu'elle se contente d'interpréter un texte. Elle n'ajoute rien, elle commente. Elle ne peut avoir de caractère décisoire. Or, il arrivait que sous couvert de circulaire, l'A prennent de véritables décisions, ajoute au droit. Quand c'était le cas, le CE considérait qu'il était face à une circulaire réglementaire et qu'elle avait un caractère décisoire et pouvait donc faire l'objet d'un REP. Tout dépendait donc de savoir si la circulaire innovait ou pas. Le juge devait donc examiner attentivement la circulaire. Ex : CE : 19/03/97 Syndicat de la magistrature : circulaire adressée au parquet relative à la lutte contre l'immigration clandestine. Le CE avait dit que la circulaire se bornait à interpréter la législation applicable et à donner des orientations sans faire des prescriptions nouvelles. REP pas recevable donc. Mais cela n'était pas facilement distinguable. La doctrine a donc milité pour un revirement de la jp. Elle met en avant le fait que la distinction n'est pas satisfaisante juridiquement car pas conforme au raisonnement habituel pour savoir ce qui fait une décision administrative. Ce qui devrait faire le caractère décisoire c'est son caractère impératif ou non. Il ne tient pas au caractère interprétatif. Le CE se laisse convaincre avec CE 18/12/2002 Duvignères. Le caractère décisoire de la circulaire ne tient plus à son contenu ou son objet. On s'en tient à la force juridique de l'acte cad l'obligation, le caractère impératif de la circulaire. Dans cet arrêt, le CE etait face à un circulaire qui prescrivait aux agents d'inclure l'APL dans les ressources à prendre en compte pour obtenir l'aide juridictionelle. Le requérant attaque cette circulaire. Pour savoir si recevable, il fallait savoir si la circulaire avait un caractère décisoire. C'est le cas car elle a un caractère impératif. Ce new critère implique pour le juge de rechercher dans les circulaires si elles sont rédigées de façon suffisamment catégorique, ferme, si l'auteur de la circulaire a eu pour volonté d'en imposer aux agents. Le juge doit faire le tri entre ce qui est une prescription et un commandement.CE 2003 Boonen : une circulaire relative à l'accès des particuliers aux données personnelles contenues dans des dossiers juridiques des renseignements généraux. La circulaire disait qu'il y avait un droit d'accès pour qui en faisait la dde. Le requérant conteste le fait que pas le droit de faire des photocopies. La circulaire dit que le demandeur "peut prendre des notes". Le CE considère que la formule n'exclut pas de manière impérative le fait de pouvoir faire des photocopies, la circulaire est jugée non impérative.CE 2009 Lavergue : circulaire interministérielle de 2004 qui imposait que lorsque les parents voulaient donner tout deux leur nom à l'enfant, ils devaient mettre un db tiret entre les deux. CE considère qu'elle impose le db tiret, et ait donc décisoire. Le REP est recevable. Le Ce annule cette circulaire.CE 2012 Association Libérez les Mademoiselles : circulaire du PM disant aux services administratifs de l'Etat de faire disparaitre le mot "mademoiselle" des circulaires car ce n'était là qu'un usage et non un état civil et que de plus cela témoignait d'une certaine inégalité entre les sexes. Le REP est recevable car la circulaire est impérative. Bcp de circulaire considérées comme impératives aujourd'hui auraient été considérées hier comme réglementaires, il y a du recoupement. Mais il y a aussi du renouveau car certaines circulaires ont changé de statut, c'est le cas de celles qui ne font que réitérer une règle de droit et qui commande donc son application, en demandant par exemple de le faire avec une particulière célérité. Une circulaire qui interprète un texte mais est rédigée de façon telle qu'elle impose cela à un service est considérée comme une circulaire impérative.C'est une bonne chose car les agents ont tendance à se référer à la circulaire plutôt qu'à sa source, qu'au texte lui-mêmeDepuis le décret du 8/12/08 est prévu la mise en place d'un site internet crée en 2009 ( www.circulaire.fr ). Une circulaire ou une instruction ne figurant pas sur le site n'est pas applicable et donc pas opposable aux administrés. Cela a une csq sur la recevabilité du recours.Apres cela, il s'agit de savoir si elle est légale. L'arrêt Duvignères précise les difft cas d'illégalité :

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- incompétence de son auteur. Un ministre par ex n'a pas ce pouvoir, contrairement au PDR et au PM.

- elle viole les normes supérieures de la hiérarchie des normes. Ex : CE 23/10/2009 GISTI, une circulaire relative à la régularisation exceptionnelle des sans-papiers prévoyant la régularisation des personnes ayant un emploi. Elle est jugée illégale car elle contient des conditions supplémentaires à celles contenues dans la loi.

-si elle réitère une illégalité. Ex : CE 2 juin 2006 Chauderlot, une circulaire réitérait une règle prévue par une loi qui violait elle-même le traité de Rome. Elle donc inconventionnelle.

2 LES DIRECTIVES

Pb des decisions en serie de l'A. L'A peut etre amenée à traiter un gd nombre de décisions individuelles et face auquelles les textes lui laissent une grande lib d'appreciation, un véritable pouvoir discressionaire.ex : les commissions d'equivalence qui interviennent au sein des universités pour se prononcer sur les dossiers des etudiants qui ont commencé un cursus en master de psycho et veulent e réorienter en allant en droit. Dans quelle année doit-il aller ? Quels sont les equivalences ? L'A est face à un pouvoir discressionaire. L'A va donc elaborer elle-même des critères, se donner elle-même un cadre de travail pour travailler plus rapidement et traiter plus homogènement les dossiers. Elle edicte donc des diectives cad des actes ( ?) qui ne porteront pas sur la façon de fcter ( contrairement aux circulaires ) mais le contenu des decisions à prendre. Elle se fixe une doctrine.pb : le statut de ces directives. Sont-elles illegales vu qu'elle portent atteinte à l'examen au cas par cas ?CE 11/12/70 Credit foncier de France : elles ont un regime specifique propre qui diffère de celui des circulaires et des reglements. ( ??? pas tres interessant mais peut etre que cest important). CE considère que l'A peut adopter d'une directive dès lors que cel a pour objet de guider sa future action, elle peut s'y referer. Cet arret pose le regime juridique de ces actes : hybride. Le CE dit que ds la mesure ou ces directives enoncent les cdt dont l'A va utiliser, les directives sont dc opposables aux administres, inverwsement les administres sont recevables a invoquer les dispositions de la directive et a dder qu'on applique les cdt° s'il est dans un cas prévu par elle. Cela ressemble à un acte reglementaire. Mais la directive se distingue des reglements car elle ne fait qu'enoncer des dispositions generales et n'impose rien aux services administratifs. ???Elle ne modofie pas l'ordonancement Jq, n'est pas imperative, ne peut pas faire l'objet d'un REP. En revanche, les decisions individuelles prisent dans son sillage peuvent faire l'objet d'un REP, il sera alors possible d'invoquer le non-respect des orientations fixees dans la directive.Confirmation de cette jp par CE Comité anti-amiante 2004 : CE estime que l'acte est un bareme, se borne à definir des orientations, cela ne faisant pas obstacles aux situations particulieres.pour Frier : "cest acte intermediaire car elle est moins qu'un ordre et plus qu'un souhait"

3 LES AUTRES ACTES NON DECISOIRES

Les souhaits, les voeux, les conseils donnés par l'A. C'est le cas :

-des voeux des assemblees locales. arrêt de ppe CE 97 SARL Elmen.-des recommendations formulées par certaines autorités idptes tq la HALDE, le Defenseur des

droit. CE 2007 Société editions Tissot-les mesures confimatives cad actes qui n'ajoutent ni ne retranchent rien. redite de ce qui a deja

ete annoncé dans une decision precedente. C'est une securité pour l'A afin d'eviter qu'un administré n'essaient de faire repeter une decision de l'A, not un refus alors qu'on a laisse ecoumler le delais de REP ( je ne suis pas sure ), et fasse un REP ( rechercher ce que ca veut dire... )

-mise en demeure cad adjoindre à un administré d'obéir à ses ordres en lui donnant un delai sous peine de sanction. Ex : si on occupe un local de l'A. quel est le statut juridique d'une telle mise en demeure ? elle semble avoir un caractère impératif mais elle ne fait qu'annoncer une decision d'A et en particulier les csq qu'elle tirera du refus de l'administres. La jp est hesitante quant a ce regime. Elle distingue entre deux types de mise en demeure. Quand elle s'inscrit dans le deroulement d'une procedure prevue par les textes, le juge considère qu'elle n'est qu'une mesure preparatoire qui ne peut donc pas

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faire l'objet d'un REP. Quand elle intervient en dehors d'une procedure determinée cad ss être le préalable imposé par les textes s'une autre décision, le juge considère que la mise en demeure est un acte decisoire qui peut donc faire l'objet d'un REP. Il en va particulierement ainsi quand elle comporte un delai et est assortie d'une sanction. CE Section 1992 Confederation nationale des associations familiales catholiques.

NNNN,,,,????l'action Ave pd not. la forme d'actes Afs dont certains relevent du DA les actes Afs unilateraux et d'autres non ??. Au sein des AAU, il y a les decisions et les actes qui ne sont pas des decisions. Il faut, pour être une decision, cela que l'acte ait un caractère decisoire. Seules celles qui font grief peuvent faire l'objet d'un REP. Cen n'est pas le cas des actes preparatoires et de acte de mesures individuelle ???parmis les decisiosn Aves faisant grief, il y a les decisions qui font ???

S 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE UNILATERALLes AAU à caractère decisoire ou decision administyratives.Comment sont-elles adoptées ? Comment s'appliquent-elles ? Comment les fait-on disparaitre ?

§1 LA NAISSANCE DE L'AAU

On distingue la fabrication de la decision administrative et comment elle entre en vigueur (s'appliquent, s'impose aux administrés ).

A L'ELAB° DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Les methodes d'elab° de ces actes constituent la procedure administrative non contentieuse (elles sont extrajuridictionelle).Dans certains pays, cettre procedure est tres elaboree, not en All. Ce n'est pas le cas en France ou elle est tres peu homogène : autant de procedures que de decision, chaque nouvelle loi votée dispose aussi de la procedure pour prendre les decisions qui suivront.Il faut donc etudier les constantes en matière de procedure.

1 LE PROBLEME DE LA COMPETENCE

Qui est competent pour prendre telle ou telle decision.Seule pourra decider l'athorité qui sera personellement, territorialement, temporellement et materielement competente.

a LA COMPETENCE PERSONELLE = LA COMPETENCE ?? PERSONAE

En gal, les textes disent à qui est la competence. Il faut donc se referer aux textes.Pour des raisons pratique, des mecanismes internes à l'A permettent d'amenager cette

repartition des competence : les superieurs hierarchiques se font assister par des agents pour ne pas avoir à prendre seuls toutes les decisions :

- mecanisme de la delegation : procede clq au sein des A°. Les maires et prefets donnent la faculté à qqun de decider car ils ne peuvent physiquement le faire seuls. cdt° : elle doit etre prevue par un texte expresse car " le titulaire d'une competence ne saurait en disposer". Le decret du 27juillet 2005 donne cptce au ministre pour deleguer des competence soit a des mb de son Cabinet ministeriel soit aux fctres du ?? centraux ?? du Gvt ; la delegation doit etre expresse et precise ( qui et pour quoi faire ? ) ; le deleguant ne peut se dessaisir de toute sa competence cad qu'une delegation ne peut etre que partielle ; la delegation doit etre publiee afin que tous les adminitrés en ait connaissance. si ce n'est pas le cas, la delegation est inegale et toutes les decisions prises sur le fdt de cette delegation seraient @ illegales.

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La delegation est un acte reglementaire.2 types : delegation de signature et delegation de pouvoir.La delegation de signature est le procede le plus courant et au csq les moins impte. On attribu la delegation à une personne nommément designée. Cette delegation cesse donc lorsque le delegant ou ?? quittent leur fonction. Elle ne dessaisit pas le delegant de sa competence, laquelle est toujours exercée en son nom.La delegation de pouvoir est attribuée à une personne abstraite, designée ex qualité. Ex : le prefet donne à son directeur des services, delegation du pouvoir. La delegation de pouvoir transfert la competence au delegataire, celui qui delegue ne peut plus prendre lui-même de decisions dans ce domaine sauf à retirer la delegation. Le delegataireagit en son nom propre. Il engage sa propre responsabilité. Ce mecanisme est ultra-courant.

- le mecanisme de la suppléance : remplacer une autorité lorsqu'elle est empêchée d'exercer ses fonctions. Les textes ont prévu l'existence d'un suppléant et les modalités de cette suppleance. Ex : le maire peut etre remplacer par le premier adjoint en vertu du CGCT.

b LA COMPETENCE TERRITORIALE OU COMPETENCE RATIONEE LOCHI = A RAISON DU LIEU

L'authorité qui prend la decision ne peut legalement le faire que si elle entend agir sur un territoire relevant de son autorité, son ressort territorial.Si ce n'est pas le cas, decision illegale.

C LA COMPETENCE TEMPORELLE OU RATIONEE TEMPORIS

La competence d'une autorité administrative peut parfois etre limitée dans le temps et par le temps.Les textes donnent parfois un delai à l'administration pour agir. Son expiration peut avoir des csq varaibles pour l'autorité. Elle peut faire apparaitre une decision implicite.Elle peut interdire desormais à l'A° d'agir et de pd une decision, ce sera le cas si l'A° n'etait habilitée à prendre une decision que pour une perode donnée. ex : 38 C°, procedure des ordonnances dans laquelle le Gvt ne peut que durant un certain delai prendre une decision relevant du domaine legislatif. En gal, les delai sont juste indicatifs et donc sans influence sur la capacité de l'A° à prendre une decisions.Une autorité ne peut decider de maniere ?? que lorsqu'elle est juridiquement en capacité de le a faire. ?? agent juridiquement nommé ou qui a depasse le cadre de ses fct°, juridiction in ??D LA COMPETENCE MATERIELLE = RATIONAE MATERIALECela designe la competence en fct du domaine ??Les textes fixent quelle est la ?? Parfois la repartition des competences est tres complexe. Ex : ??? Une coll ne peut empieter sur la competence d'une autre, sauf si elle y est invitée et not si l'autre coll à sollicité son aide fi. Les etablissements mublics, personnes morales de Dpbc ayant une competence definie par les textes, on applique le principe de specialité : un etablissement public ne peut normalement pas sortir du domaine que lui ont attribué les textes. Ils prendraient en effet une decision illegale. CE ?? CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BOURGOGNE ; la chambre d'activité meconnait ?? en ayant construit un foyer de jeunes ??

2 LES REGLES DE PROCEDURE

a LA QUESTION DES DELAIS

Le plus souvent, l'A° est libre d'agir quand elle l'estime necessaire ou souhaitable.A l'inverse, certaines decisions sont enserees dans les delais des textes. Quand le delai est indicatif, il n'a pas d'effet juridique en soi. Il a juste une vertu psychologique pour influencer la celerité de l'A°.Le delai imperatif s'impose à l'A°. Il peut s'agir d'un delai maximal = l'A° ne doit pas depasser ce delai sauf à entacher sa decision d'un vice de procedure ; ou un delai minimal = un "delai utile" = l'A° ne doit pas decider trop vite, doit prendre le temps de la decisions. Cela existe not. en matière d'urbanisme qui exige

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now la mise en place d'enquetes publiques au prealable, de consulter le public avant.Parfois, les textes sont plus flous et alors le JA peut prendre le relai en imposant à l'A° d'agir dans un " delai raisonable". C'est une question de delai d'action. Le JA sera saisit pour ne pas ??? Ce sera le cas en matiere d'application de la loi via un decret ?? Refus de faire des decret d'applic° pour une loi ?? Le JA verifie que le delai raisonable n'a pas ete depasse pour prendre decision. CE 2000 VaugelSvt, l'A° doit s'dntourer de l'avis de diverses commisions avant de predre decision ( representantS du personnel, des usagers, representants eclairés, ... ). Consulter pour prendre la decision la+ adequate. Tous les avis n'ont pas le même statut juridiques, leur portee varie. avis spontanée : l'A° consulte avis d'une commission sans y avoir ete invitée au prealable. L'avis doit être donné selon une procedure regulière, sinon la decision sera illegale. Avis obligatoire : texte impose cette sollicitation, par ex. Si l'A° ne le fait pas, la decision sera illegale pour vice de procedure. Pour que la decision administrative soit valablement prise, l'avis doit etre valablement ddé et donné dans des cdt particulières par un decret de 2006 relatif à la creation et au fct des commissions administratives à caractère consultatif. L'organisme qui rend l'avis doit etre regulièrement composé. Les avis ne seront regulièrement rendus que si le jour ou la commission est reunie, on a respecté la regle de quorum. Loi de 2011 portant simplification d'une loi permet d'echapper à un avis obligatoire en lui substituant un debat ouvert à tous sur internet, superieur ou egal à 15 jours.

c LES PROCEDURES CONTRADICTOIRES

Il s'agit des procedures de préparation des decisions administratives qui vont permettre aux administrés de se faire entendre avant qu'une décision ne soit prise à leur encontre. L'organisation de contradiction est une procedure issu des juridictions et transposée à l'A°.Mieux vaut que l'A° prennent d'emblée la bonne decision, plutôt que risquer de se retrouver face à un REP.S'agissant des decisions relative aux relation entre l'A° et ses agents, le principe contradictoire existe depuis une loi de 1905 qui permet aux agents de consulter leur dossier avant tout mesure disciplinaire.Ce prinicipe du contradictoire a ete etendu aux administrés. Il est organisé aujourd'hui par la loi du 12 avril 2000 ( loi DCRA ) qui concerne les spa. Elle pose le ppe que les actes individuel soumis a motivation obligatoire doivent etre precede d'une procedure contradictoire. On doit permettre à l'administré de s'expliquer avant de prendre une decision qui le concerne. Cela vaut particulièrement pour les mesures de PA concernant un administréL Cette o d'organiser un contradictoire cesse en cas d'urgence, de n'ecessité d'OP ou de circonstances exeptionelles. Cela permet aussi qu'une personne puisse acceder à son dossier er pd connaissance des elements qui lui sont reprochés, d'avoir le temps de la reflexion pour pouvoir presenter les observations devant l'A°.La loi ajoute que si les textes prevoient une audition de l'interesse, il peut se faire assister d'un avocat.

3 LES EXIGENCES DE FORME

Quelles sont les formalités à respecter dans la presentation d'une decision administrative. Le droit français n'est pas tres formaliste, il s'interesse plus au contenu qu'a la forme de la decision.En DA, on accepte donc qu'une decision puisse etre verbale ou implcite. Cela dit, la maj des decision est ecrite : plus facile pour la preuve.Les usages qui s'appliquent dans la formalité. Ils ne sont pas substantiels. Une decision administrative se presente sous la forme d'articles ou d'alinéas. En haut, on trouve le visa cad la base legale.Il y a des fomalités obligatoires, exigees par le JA à peine de nullité.

a LA MOTIVATION

C'est expliquer par ecrit les raisons pour lesquelles l'A° a pris cette décision.Il faut donc distinguer en droit les "motifs" et les "motivation" de la decision. Les motifs sont les raisons, les justifications qu'apporte l'A° sur la decision. La motivation est leur materialisation ecrite. La motivation repond a une exigence de clarté e de transparence pour les administrés.

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Cette exigence date de la loi de 1979. La motivation obligatoire ne concerne que les decisions individuelles, cad qu'en sont exclus les actes reglementaires et les decisions d'espece.Les decisions individuelles concernent en effet une personne nominativement designee cette derniere doit donc comprendre la decision, not si elle veut l'attaquer devant le JA.Ensuite, la loi donne une liste de decisions individuelles qui doivent etre motivees, not celles qui sont defavorables à leur destinataire. Parmi les decisions defavorables, la l ????Les decisions qui infligent une sanction doivent egalement etr motivees, que ce soit une sanction disciplinaire ou administrative, ou fiscale.Il faut @ motiver les decisions qui refusent une autorisation ou la subbordonne a des cdt restrictives ou a des suggestions.Pour les decisions implicites de rejet, l'A° doit donner des explication dans le delai d'un mois à compté de la dde qui sera faite par l'administré à la hauteur d'un acte ( nées du silence, pas de motivation donc )contenu de la motivation : les considerations de droit et de fait qui fondent la decision Aves doivent etre mentionnée. Le JA precise cette loi en disant que la motivation doit etre claire, precise, adaptée aux circonstances de l'espece. Le CE dit que les motivations ne doivent pas etre trop stereotypees et ne doivent pas se contenter de faire le rappel de la condition posee par le texte appliqué sans plus de detail.Ex : arrete d'expulsion d'un etranger. Le rappel ??,arret CE 81 Belasri dans lequel le CE juge la decision illegale car motivee seulement par le fait que l'interesse avait porté atteinte à la secu des personnes et que sa presence comprometait l'ordre public. La motivation est stereotypee et insatisfaisante car les faits precis de la personne ne sont pas cités, pas mis en relation avec les actes reprochés.

En cas d'urgence absolue, l'A° est dispensee de son obligation de motiver dans un premier temps. Mais si l'administré lui en fait la demande, elle aura un mois pour delivrer cette motivation. ??La loi du 11 juillet 1979 a un champs d'application limité. L 121-6CGCT dit que doivent etr motives les decrets de dissolution d'un conseil municipal.

b LA SIGNATURE DES DECISIONS ADMINISTRATIVESSi on est face à une decision d'A° qui est ecrite, l'acte doit etre signé a peine d'illegalité vu que l'abscence de signature est un vice de forme qui vaut annulation de la decision en cas de REP. Cette signature montre l'ercice de la competence du signataire. C'est @ le moyen de savoir qui a pris la decision.L'abscence des contre-seing des actes du PM et du PDR par les ministres concernés est aussi un vice de forme. Arret de ppe CE 62 Sicardloi du 12 avril 2000 dite DCRA ajoute que pour pouvoir identifier l'auteur de la decision il doit mentioner ses noms et prenoms inscrits en caractères lisibles. CE 2006 DEVOIS ds laquelle le CE annule un acte administratif car la signature etait illisible et accompagnée d'aucune autre mention permettant d'identifier son auteur.

B L'ENTREE EN VIGUEURElle divise la doctrine.

1 LES CONDITIONS

Elles supposent de retenir une definition de l'entree en vigueur d'une decision administrative. C'est le moment ou il commence a produire ses effets de droit.Cet acte doit donc etre opposable a ses destinataires. La Q° de sa validité doit aussi avoir ete reglee.

a. L'OPPOSABILITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE

Pour que notre decision entre en vigueur, il faut qu'elle existe juridiquement. Il faut aussi qu'elle soit opposable a ses destinataires cad qu'elle s'impose a eux.Pour qu'elle s'impose a eux, l'A° va devoir proceder a des mesures de publicité de cette decision.Les mesures de publicité se presentent differement selon qu'on est dans un acte individuel ou

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reglementaire. Les actes reglementaires : la publicité donnée a l'acte doit prendre la forme d'une publication ou d'un affichage. Parmi ces actes, il y a les decrets. Ils doivent etre publies au JO. Les arretes ministeriel sont sur le bulletin officiel du ministere en Q°. Les actes reglementaires des collectivite locales et des autorités deconcentrees sont dans le Recueil des actes administratifs qui est tenu et prevu depuis la loi de 92 ou affichées sur les panneaux d'affichage. Le CE considere que la publication des actes reglementaires est un ppe gal du D : CE 2003 Syndicat des Commissaires et Hauts fctres de la POlice Nationale. Ordonance de 2004 : les lois ou actes Af reglementaire d'espece (?? )sui generis entrent en vigueur a la date qu'ils fixent ou le lendemain de leur publication a defaut.Le CE estime que la publication du JO dans sa version electronique a la même valeur que la version papier.Pour les actes de CL ou des autorités deconcentrées, l'acte entre en vigueur le jour même de la reamlisation d'une publicité.Dans certains cas, la seule public° ou l'affichage ne suffiront pas a rendre l'acte opposable aux administrés. Si actes reglementaire d'une CL, l'acte doit faire l'objet d'une transmission au prefet pour qu'il le contrôle et decide ou non de deferrer l'acte au tribunal. Il n'entre en vigueur qu'une fois que la transmission est faite. Parfois, en + de l'affichage ou publication, une signalisation materielle su rle terrain est necessaire. Ex : actes reglementaires en matiere de circulation routiere. R411-25 Code de la Route

Les actes individuels doivent en ppe etre notifiés a chaque personne concernée par l'acte, nominativement nominée dans l'acte. art 8 loi du 7 juillet 1978. lettre d'accuse de reception pour avertir la personne. L'acte devient opposable au destinataire a la date de reception de cette lettre. Pour les actes individuels d'une CL qui doit etre transmis au prefet, ce n'est qu'une fois que la transmission a ete faite que l'acte est executoire, entre en vigueur, est opposable a l'administré.

b LA VALIDITE OU L'EXISTENCE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE

Distinguer la notion d'existence juridique de l'acte et d'entree en vigueur. Un acte administratif reglementaire ou individuel qui n'a pas ete publié ou notifié n'est pas entré en vigueur. Mais neanmoins, des lors qu'il a ete signé par son auteur, il existe. Il n'est plus au stade de projet. Le juge resume cette situation dans osn arret de ppe CE Section 1961 Daunizeau où l'existence d'un acte legislatif ou administratif n'est pas conditionné a sa publication. Le fait qu'il n'a pas encore ete publié interdit de sanctionner l'administré car acte pas respecté. Mias l'acte existe juridiquement. Quelles csq a cela ?

-Le JA adopte ici une demarche realiste. De nbx actes sont signés et preparés avant leur publication. Un REP est recevable pour ces actes.

- comme ils sont valables des leur signatures, ils peuvent servir de base a l'ediction d'autres mesures reglementaires d'application. Ex : decret du PM pourrait deja servi de base a des mesure reglementaires d'applic° au niveau local. Le juge precise que ces mesures serotn elles-même applicables qu'une fois le decret publié. En revanche des mesures individuelles prises sur le fdt de ces actes reglementaire non publié seront annulées pour defaut de base legale. Pour les actes individuels, il faut distinguer selon que l'acte est favorable ou defavorable à la personne visée. Si acte favorable, effets des sa signature, opposable à l'A° ; des sa signature l'A° ne peut plus revenir sur des actes comme elle me souhaite. arret de ppe CE 52 Demoiselle Matéi où des signature de l'acte, celui-ci et opposable à l'A°. Quand decision defavorable au destinatiaire, elle ne produit d'effet qu'a la date de sa publication.

2 UNE LIMITE : LA NON-RETROACTIVITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

Ppe de non-retroactivité : quand il conserne les actes administratifs, il est considéré comme un PGD qui s'impose à l'A° car Va supra decretale et infralegislative.arret de ppe CE 48 Societe du journal l'Aurore où l'A° ne peut decider que pour l'avenir mais pas pour le passé.Il faut proteger les administrés, leur assurer secu juridique. Une decision administrative ne saurait s'appliquer à des situations qui ne lui etaient pas soumises qd elles se sont produites. Chacun doit pouvoir connaitre à l'avance les regles juridiques applicables pour pouvoir determiner leur comportement.

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Cela dit, ce ppe ne signifie pas que l'A° ne peut pas prendre des decisions à application immediates cad qui s'appliquent a des situations en cours. Il est possible par un reglement de modifier le regime de retraite des fctres. Mais il est impossible de revenir sur les situations definitives cad "constituees". EX : CE 94 Federation des professeurs residant à l'etranger où un decret voulait mofier la remuneration de ces professeurs y compris pour les heures d'enseignement deja effectues mais non encore remunerees. Pour le CE c'est une vioation du ppe de non-retroactivité car atteinte à une situation constituée.

Le ppe de non-retroactivité interdit de faire debuter les effets d'un acte avant sa date de publication ou de notification. CE 58 Societe du journal l'Aurore où un arrete ministeriel du 31 /12/47 qui augmentait les tarifs de l'electricité pour les cso figurant sur les relevés posterieurs au 1/1/48. Pb : l'arreté fait donc debuter ses effets a une date avant sa realisation. Ce ppe fort en DA supporte des exceptions parmi lesquelles le fait que la loi puissen autoriser des derog° puisque le ppe de non-retroactivité a Va CELLE en matiere répressive. La loi fiscale est retroactive. Une loi peut autoriser ??Les necessité de l'action administrative peut conduire l'A° a deroger à ce ppe. Elle y est autorisée si elle ne pouvait fait autrement.Parfois, la retroactivité s'impose pour tenir en compte de l'annulation d'un acte administratif par le juge cad combler le vide juridique qui en résulte. csq importante lorsque l ?? L'A° devra pd un new reglement pour remplacer l'ancien, il vaudra pour l'avenir et consolidera les decisions individuelles passées.

§2 L'EXECUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF

A LE PRIVILEGE DU PREALABLE

1" L'AUTORITE DE CHOSE DECIDEE" ( Maurice Haurrioux )

Parmi les pouvoirs exorbitants de l'A°, il y a l'autorité qui s'attache aux decisions administratives.M. Haurrioux parle a leur propos d'autorité de la chose decidee pour l'A° afin de faire un parallele avec l'autorité de la chose jugee pour le juge.Caracteristique essentielle : le privilege du prealable. De meme que l'A° n'a pas besoin du cstt d'un administré pour pd une decision, elle n'a pas besoin du juge pour contraindre les administré a respecter ses decisions. Une fois que les decisions sont entrées en vigueur, elles sont immediatement executoire, s'imposent aux administrés. Ce ppe est une regle fdtal du D pbc. Arret d'assblé de 82 Huglo. De ce ppe decoule le fait que l'adminiistré soit tenu d'obéir d'emblée aux decisions administratives qu'elles soient legales ou non. C'est seulement a partir du moment ou il aura obtenu l'annulation ?? Le REP n'a pas d'effet suspensif en DA. Le REP ne suspend pas l'application de la decision. Au cas contraire, l'actoin de l'A° serait paralysée. Il y a une presomption de la regularité de l'acte administratif. pb : on doit quand meme se plier a une decision alors qu'on eswt persuadée qu'elle est illegale. Ainsi, certains textes prevoient que tel recours contre tel type de decision est suspensif. Ex : decision de reconduite à la frontière.

2 LA LIMITE : LA SUSPENSION DE L'ACTE ADMINISTRATIF

Annee charniere : 2000;avt 2000, la procedure permettant de suspd une decision Ave s'appelait le sursi à execution. Un administré pouvait olliciter en meme tps que le REP la suspension de la decision administrative appliquee le temps que le jugement soit rendu. 2 cdt : montrer qu'il y a un moyen serieux d'illegalité dans cette decision + faire etat d'un prejudice difft reparable si la decision de l'A° s'appliquait jusqu'au jugement. Meme si ces deux cdt sont reunies, le juge a la FACULTE et non l'obligation de suspendre l'application de la decision.

loi du 30 juin 2000 dite loi relative aux procedures d'urgence en DA : reforcer le droit des administrés et rendre la JA plus efficace, moderniser son image en montrant qu'elle pouvait etre aussi rapide que la JJ. Cette reforme laisse subsister le ppe d'abscence de l'effet suspensif des recours devant

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le juge. Mais la loi cree un art L521-1 dans le Code de JA qui met en place le refere de suspension. Lorsqu'une decision administrative fait l'objet d'une requete en annulation, le juge des referé, s'il est saisi d'une dde en ce sens peut ordonner la suspension ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait etat d'un moyen propre a creer en l'etat de l'instruction un doute serieux quant à la legalité de la décision. precisions : 1. (rapidité ) il s'agit ici d'une procedure de referee cad d'urgence qui permet au juge de repondre tres vite. La procedure est donc allegee. On confie la decision a un juge unique, le prt du TA ou un magistrat nomme par lui. En cassation, le prt de la section du cttx du CE et le CE statuent par la voix d'une ordonance de refere. La dde de suspension peut viser toute decision administrative qu'elle soit explicite ou implicite et elle peut même viser une decision de rejet de la part de l'A°. C'est une innovation importante car avant cette reforme, le CE refusait d'octroyer un sursi d'exec° pur les decisions de rejet de l'A°. Ce refus avait pour arret de ppe CE 70 Ministre des Affaires sociales contre Amoces. Pour lui, suspendre une decision de rejet le conduisait necessairement a donner un ordre a l'A° ce qu'il n'avait pas le pouvoir de faire. Ex : decision de refus d'un passeport. Si je dde la suspension de cette decision de rejet et que je dde a ce que la decision soit suspendue, cela signifie que l'A° doit donc me delivrer le passeport. Csq qui peuvent etre nefaste et de plus le juge n'avait pas le pouvoir de donner des ordres, des injonctions a l'A°. Depuis, loi de 95, le juge a desormais un pouvoir d'injonction sur l'A°.3. la suspension n'est pas automatique car il faut faire la dde avec un recours pour exces de pouvoir. La requete en suspension n'est recevable que si la decision administrative fait en parallele l'objet d'un recours en annulation. C'est une procedure accessoire, la requete en refere de suspension, pas une fin en soi. C'est une mesure d'attente pour patienter sans risque.4. cdt d'octroie de cette suspension. 2 cdt : l'urgence à suspendre + le doute serieux sur la legalité de la decision administrative. S'agissant de la cdt d'urgence, elle remplace le prejudice difft reparable dont devait faire etat le requerant. Disp° de cette ancienne cdt car diff a faire etablir pour le justiciable car le juge considerait qu'il y avait peu de decision ???ex : CE 88 Union sportive des Grandes oeuvre ??? Si la decision continuait à s'applique cela n'aurait plus eu aucun sens. pour CE les decisions relatives a la revoc° pbq n'etait jamais un prejudice ???La jp etait critiquee. D'ou changement du legislateur avec l'urgence.L'urgence : CE Section 2001 Confederation Nationale des Radios Libres : la cdt d'urgence doit etre consideree comme remplie qd " la decision administrative contestee prejudicie de maniere sufft grave et immediate à un i public, à la situation du requerant ou aux i qu'il entnd defendre". Idee d'un prejudice immediat, d'une proximité, une immediateté donc urgence. Le CE ne dit plus que le prejudice doit etre difft reparable. Meme les decisions n'ayant que des csq pecuniaires tq relatives a la carriere d'un agent peuvent faire l'objet d'une suspension si ses csq sont graves et immediates.C'est au requerant de demontrer qu'il y a urgence. Le juge statuant tres vite car procedure de refere, la preuve doit etre frappante.CE Section 2001 Prefet des Alpes Maritimes et Societe Sud-Est Assainissement où dde de suspension d'un arrete prefectoral qui autorisait l'exploitation d'une decheterie sur le territoire d'une commune. arg°: protection de l'envirronement, ... Ce considere que des risques serieux pour l'envirronement ne ressortent pas de l'instruction et faute d'autre decision a court terme, la suspension aurait pour csq que les autorité acheminerait les dechet jusqu'a department voisin. Le CE considere que l'urgence n'est pas caracterisee. Ccl : l'urgence n'est pas appreciable juste du pt de vue du requerant mais aussi celle qui resulte de la confrontation de l'ensemble des i en jeux. Il y a ici l'interet du requerant mais aussi l'i public qui fait qu'il faut bien trouver une solution pour mettre qq part les dechet. Il faut faire un bilan des interets en jeu selon le CE.Il doit y avoir un doute serieux sur la legalite de la decision administrative. Ev° dans les termes. Avant 2000, le JA exige la preuve d'un moyen serieux justifiant la suspension. Le JA etait severe dans l'examen de cette cdt. Il n'octroyait de sursis que qd il etait sure que la decision serait ensuite annulée. Il avait l'impression que sinon, il se contradirait un peu. Cela conduisait presque le juge à prejuger l'affaire. C'etait la travestir la procedure de ? Le legislateur a voulu lutter contre cette situation. Il faut donc produire un doute serieux quant à la legalite de la decision.Ordonnance 15/02/06 Assoc° Ban Apsestos France où la Fr voulait cesser d'utiliser le porte avion Clemenceau. Il fallait se debarasser de ce dechet en l'ammenant en Inde. L'aasoc° dde annulation et suspension de la decision car urgence. Le CE suspend la decision car elle viole un rglt communautaire sur l'exploitation des dechets dgx.

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Auj, le refere de suspension est tres utilisé : 11 000 par an sont deposes devant le JA. Si l'administré ne veut pas respecter cette decision, la Q° de son exec° forcee se pose

B L'EXEC° FORCEE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

Quand un administré refuse d'obéir au decisions de l'A° il encourt des sanctions penales R 610 du Code Penal punit de peine contraventionelle toute infr° aux oblig° edictees par ceux qui auront contrevenus aux decrets et arretes de policesanction adlinistratives aussi tq celle du Conseil Superieur de l'Audiovisuel.

L'A° peut elle utiliser la force pour faire appliquer ses decisions ?1 LE PRINCIPE

L'A° n'a pas le D de faire executer par la force ses propres decisions.TC 2/12/1902 Societé immobilière St Juste où expulsion d'une congreg° religieuse. C'est Romieu qui a dit " comme l'A° dispose de la force pbq il y aurait pour ellle une tentation naturelle d'utiliser la force pbq". Si cette tentation etait consacrée ca serait dgx pour les citoyens. Le TC explique que l'A° doit recourir au juge lorsque l'administré est recalcitrant.

2 LES EXCEPTIONS - qd la loi autorise a le faire

ex : code de la route. L325-1 du Code de la route, l'A° peut mettre un vehicule en fourriere qd il est stationé illegalement.ex : code de l'entree et du sejour de l'etranger autorise l'A° a recourir a la force pour reconduire un ressortissant etranger a la frontiere.

-l'urgence. Elle peut autoriser l'A° a avoir recours à la force sans solliciter au préalable l'autorisation du juge. "Quand la maison brûle on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y emmener les pomiers" ( Romieu ). Si recours devant le juge, celui-ci verifiera qu'il y avait bien urgence. Dans cas contraire, di versés.

- decision TC 1902 ou exec° forcée de la decision de l'A° est possible si cdt reunies : il n'existe aucune autre sct pour agir contre l'A°, la decision administrative a executer doit trouver sa source dans un texte de loi précis, l'exec° forcée doit être nécéssaire, incontournable cad que l'A° se heurte a une mvse volonté quaractérisée de l'administré" qui resiste, la mesure d'exec° forcée doit être proportionnée à la situation, ne doit pas aller au delà du nécéssaire.Si les cdt ne sont pas reunies, l'A° a agit de manière irregulière, faute, di à la victime pour cet usage indus de la force.

§3 : LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

-l'acte est caduque. C’est le cas quand l’acte ou le texte avait lui même fixé un délai au-delà duquel il ne serait plus applicable. La loi peut avoir fixé cette date limite d'applic°. Ca peut aussi être la survenance d'un événement qui rendrait l'acte caduque. Ex : 38C° si projet de loi de rectification n'est pas posé au gvt avant la date fixée, les ordonnances sont caduques.Le plus souvent, la caducité vient de l'A°. L'A° peut soit choisir d'abroger la décision (abrogation de la décision), soit de la retirer (retrait d'une décision administrative).

Comment distinguer abrogation et retrait ?Quand l'auteur d'un acte décide de l'abroger, l'acte cesse de produire ses effets, de s'appliquer. L'acte disparait pour l'avenir de l'ordonnancement juridique. Mais il conserve ses effets passés. Dans le cadre d'un retrait, l'impact est beaucoup plus important. Un acte retiré est censé n'avoir jamais existé cad jamais produit d'effets. Il cesse de s'appliquer et on efface ses effets passés. Meme effet donc que l'annulation par le JA. Les décisions prises sur le fdt de cet acte retiré sont depourvues de fondement, elles sont emportees par ce retrait. Csq fortes du retrait donc.Plus facile d'abroger que de retirer un acte.

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Distinction acte créateur de droit/non créateur de droit.Notion difficile car aucune def .Seiller montre qu'il faut distinguer le fait quUn acte peut créer des droit a ses effets cad le « droit aux effets de l'acte ». Le destinataire de l'acte est en droit de se prévaloir de cet acte et de ses effets, d'en revendiquer l'application tant qu'il est en vigueur. Ca concerne toute décision administrative, et même obtenue par fraude cf CE 2002 Assistance publique hopitaux de Marseille où un agent obtient un acte de nomination en fraudant, meme si c'est un acte frauduleux, tant qu'il n'a pas ete mis fin à cet acte il doit etre exécuté.Un acte peut aussi créer un « droit au maintien des effets de l'acte ». Certains actes sont protégés dans leur existence pour des raisons de sécurité juridique. Il sera donc plus difficile de les faire disparaitre, de les retirer et de les abroger. Certains actes sont insusceptibles de créer des droits au maintien de leurs effets. C'est le cas des actes obtenus par fraude qui pourront disparaitre facilement pour l'A°. C'est aussi le cas des actes inexistants ( cad ceux qui sont tellement irréguliers qu'ils n'ont pas réussi a avoir une existence juridique). Il en va de même des decisions a caractere recognitif cad les actes par lq l'A° ne fait que tirer mécaniquement les csq d'un texte, sans avoir aucune marge d'appréciation. Le CE a fait évoluer sa jp a propos des decisions de l'A° qui ont un caractère pécuniaire. CE 2002 Mme Soulier et CE arret de Section de 2009 Fontenille où le CE distingue les décisions qui accordent un avantage financier et crée du droit et l'acte par lq on tire les csq mecaniques de la decision cad actes a caractere recognitif, ne créent pas de droit, l'A° pouvant donc revenir sur l'acte.ex: Un agent public qui obtient une prime. 2 phases. La premiere est la decision de lui accorder avantage fi par son superieur. La deuxième est celle de la mesure qui va procéder a la liquidation de la créance de l'A° cad à tirer les csq mécanique de ce versement de la prime. Le pb qui c'est posé, c'est quand l'A° se trompe.arret Fontenille : un militaire perçoit un supplément de salaire car il a des enfants. En 2003, il signifie qu'il n'a plus qu'un enfant a sa charge. L'A° continue de verser la même somme. En 2006, on lui réclame le remboursement de la somme. CE dit que c'est un acte recognitif et que donc le militaire n'a pas le droit de refuser le remboursement demandé par l'A°.

Les actes créateurs de droits le sont dès leur signature cad avant même leur notification ou leur publication. CE 52 Demoiselle Matéi. Un agent est nominé a une f°. L'A° dit que comme pas encore notifié, elle peut revenir dessus, le CE dit que c'est faux.Il faut distinguer les cas où on est face à un acte règlementaire ou individuel. Les actes règlementaires sont créateurs de droit à leurs effets cad qu'on ne peut jamais revenir sur le passé. Par contre, ils ne créent pas de droit pour l'avenir, au sens où on peut toujours faire evoluer pour l'avenir une réglementation. Ex : l'A° veut faire disparaitre le règlement des admissions. csq : ttes admissions des etudiants tombent. Les actes individuels sont le plus souvent créateurs de droit à leurs effets, et aussi à leur maintien pour l'avenir. Il est donc difficile d'abroger ou de retirer une décision individuelle. Il y a des exc qt aux actes individuels. Certains sont précaires. C'est le cas des autorisations de police ou d'occupation du domaine public. Certains actes individuels ne créent pas de droits pour leur destinataires, ce sont les décisions défavorables pour les destinataires tq sanction, refus d'une autorisation,... A LA DISPARITION POUR L'AVENIR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES. L'ABROGATION

C'est le fait, pour l'auteur d'un acte de mettre fin à l'existence de cette décision pour l'avenir, sans toucher à ses effets passés.L'abrog° se présente difftt selon qu'on est face à un acte règlementaire ou individuel.

1 QUANT AUX ACTES REGLEMENTAIRES

PPE : UNE ABROGATION TOUJOURS POSSIBLE

Une A° a toujours le droit d'abroger ses décisions car les administrés n'ont aucun droit au

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maintien d'une décision règlementaire. L'A° doit faire évoluer les textes en f° de l'intérêt gal et de la société.Seule cdt : respect du parallélisme des formes et des procédures. L'acte par lq on met fin a un règlement doit être adopté par la même personne et la même procédure.L'abrog° peut être décidée pour tout motif : parce que l'acte est illégal, est devenu inopportun.

Arrêt de ppe CE 27/01/61 Vannier : incendie au sommet de la Tour Eiffel. Détruit les émetteurs. L'A° décide de changer les types d'émetteurs. Certains ne captaient plus la télé donc. L'A° pouvait-elle faire ca ? CE dit que les administrés n'ont aucun droit au maintien d'une décision règlementaire. Rejet du recours.

b. UNE ABROGATION PARFOIS OBLIGATOIRE

L'oblig° d'abroger concerne les règlements illegaux. Il est possible de dder à l'A° d'abroger des reglements illegaux. L'A° en a aujourd'hui l'obligation en vertu de la loi. Si elle refuse d'abroger, REP, le JA annulera ce refus d'abroger. Cela aura pour effet de contraindre l'A° a faire disparaître ce texte.L'obligation qui pèse sur l'A° d'abroger un texte illégal est un moyen de contourner le délai de REP car si ce délai a été atteint, on fera une dde d'annulation auprès de l'A° qui dira non et on pourra de new faire un REP contre cette décision.

* Le règlement illegal ab initio cad depuis le départ, sa création. Situation courante. Le règlement a été adopté de manière illégale mais n'a pas fait l'objet d'un REP pour l'annuler.La jp était fluctuante. D'abord CE considère que 2 solutions possibles : exception d'illégalité et demander à l'A°, tenue de le faire, l'abrog° de l'acte (A° peut etre attaquée en ca de refus ). CE Leboucher et TarandonCE 81 Societé Afrique France Europe Transaction où le CE exige que la dde d'abrog° faite à l'A° lui soit adressée avant l'expiration du delai de REP. Cela relevait beaucoup d'intérêt car meme temps pour faire un REP devant le juge et dder à l'A° de faire elle-même le travail.

Decret du 28/11/83 qui pose le ppe que l'A° est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrog° d'un reglement illegal, soit que le reglement ait été illegal dès la date de sa signature, soit que l'illegalité resulte de cisconstance de droit ou de fait posterieures à cette date. La demande faite a l'A° n'est pas soumise à des conditions de delai, peut être faite a toute epoque. Il est toujours possible de dder cela à l'A°.Le CE eleve ce ppe au rang de PGD CE d'Ass 89 Companie Alitalia. CE dit que le decret s'inspire d'un ppe gal du droit, qui lui preexiste.Enfin, loi du 20/12/2007 relative à la simplification du droit. Elle introduit dans la loi DCRA du 12 avril 2000 un article 16-1 :"l'autorité administrative est tenue d'office ou a la dde d'une personne interessée d'abroger expressement tout reglement illegal, que cette situation existe depuis la public° du rglt ou qu'elle resulte de circonstances de droit ou de faits posterieurs à cette date. C'est un ppe legislatif. Seul le legislateur peut le defaire. EX : CE 2004 Association nationale des dirigeants des agences comptables où dispositions reglementaires relatives à la disposition reglementaire et pecuniaire des comptables issus des caisses de securité sociale. Elles sont considerees comme illegales par le CE qui fait oblig° à l'A° de les abroger dans un delai de 8 mois pour qu'elle ait le temps de preparer un autre texte.

* reglement devenu illegal suite à un changement de circonstances. Quand l'auteur d'un reglement redige cet acte, il le fait en f° de circonstances de droit qui existent à ce moment là mais aussi des circonstances de fait. Par la suite, des changements peuvent affecter ces circonstances et avoir pour effets que le reglement devienne illegal. Ex : la hierarchie des normes peut evoluer, et le reglement se trouver en portafaux d'une nouvelle directive communautaire.pb : svt, le delai de REP sera passé depuis longtemps.

S'il devient illegal en cas de ciconstances de droit, le droit a changé. Le reglement est en contradiction avec une norme superieure. Le reglement illegal doit etre abrogé sur dde d'un administré, pourvu que celui-ci y ait interet. CE Ass 20/12/95 Mme Vedel et M Jeannot. Ce ppe a initialement ete pose

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par CE 30 Despujol. Mais dans un deuxieme temps, le CE imagine autre sol CE 64 Syndicat national des cadres de bibliotheque où CE dit que la dde d'abrog° devait être adressée dans les deux mois suivant la public° du texte qui créait la situation constestée. Ca restreignait la capacité d'agir considérablement.On est donc retourné a la jp Despujol avec decret de 83 avec en plus possibilité de faire dde d'abrog° à toute epoque. Le ppe de ce decret devient PGD avec CE 1989 Alitalia puis consacré au rang législatif en 2007.

Ex : CE 7/2/2003 GISTI a propos d'un texte qui a lgp defini le regime juridique du controle des publications etrangères en France. Ce decret s'est applique jusqu'en 2004 et autorisait le min des Affaires Etrangeres d'interdire en Fr les public° etrangères. Pb : le texte ne pose pas de bornes à ce pv du ministre. La jp posait des limites, certes, mais rien dans texte ! C'etait donc un peu liberticide. GISTI saisit le ministre d'une dde d'abrog° car dvu illegal depuis CEDH ou art 10. CE constate effectivement que le decret loi viole cet article, que par csq, le ministre avait oblig° d'annuler le decret-loi, et doit donc l'abroger. Le Gvt s'execute donc.

Si le reglement devient illegal en cas de ciconstances de fait. Pour maintenir l'efficacité du bloc de legalité, il faut que les reglements restent en concordance avec l'etat de la societé. Ils ne doivent pas etre archaïques au point d'etre illegaux. CE 30 Despujol envisage cette hyp. CE 64 Simonet où CE précise que la dde peut être faite à toute epoque. decret 83 puis arret Alitalia en 89 et enfin loi de 2007 consacrent ce ppe.Q° : quand y a-t-il un tel changement de circonstances de fait ?Quand il y a un changement des données economiques ??CE exige 3 cdt :

- bouleversement des données existant au moment de l'adoption du reglement-il doit etre lié a des causes independantes de la volonté des personnes concernées par le

reglement-changement imprevisible par l'auteur du reglement

ex : CE 2006 SNCF a propos d'une dde d'abrog° adressée au Gvt pour faire disparaitre le decret fixant l'âge de depart a la retraite des agents de la SNCF. On fait valoir que changement eco et social, not en ce qui concerne depart a la retraite. CE refuse et dit que pas de bouleversements tels que ok.

ex : CE 2005 M Genka a propos du refus d'abrog° de l'arreté du ministre de l'Interieur qui avait interdit en 69 la vente aux mineurs d'un ouvrage qui relatait les relations incestueuses entre un pere et sa fille. Des années plus tard, l'auteur dde abrog° car considere qu'ev° societale. CE considere que la diffusion de l'ouvrage ne presente pas pour la jeunesse un danger d'une gravité telle que le Gvt puisse le censurer. L'arrêté est abrogé. Le CE estime que les disp° d'un reglement devenu illegal du fait de l'intervention de loi new ne doit plus être en vigueur a partir de l'entree en applic° de celle-ci : CE 97 Prefet de la Manche c/ Societé Nouvelle entreprise Henri.

2 ABROG° DES ACTES INDIVIDUELS

a. UNE ABROGATION CONDITIONNEE

Tout depend de si l'acte est createur de D ou non.

Pour les actes non-createurs de droit, l'A° peut decider de leur abrog° soit en raison de leur illegalité, soit par simple opportunité.

Pour les actes créateurs de droit, cad pour l'immense maj des decisions individuelles, il faut compter avec les ppes de CE 2009 Coulibaly. L'A° ne peut retirer ou abroger une decision expresse créatrice de droit

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que dans le delai de 4 mois suivant l'intervention de cette decision et si elle est illegale. 3 cdt ° : expresse (et creatrice de droit), 4mois, illegale. En l'espece 1 e niveau de l'ordre des medecins accepte l'inscription au tableau de l'ordre d'un chirurgien dentiste, M Coulibaly. Cela a pr csq de permettre au chirurgien d'exercer son metier. Le conseil departemental de l'ordre s'appercoit qu'il s'est trompé sur la validité du diplome du praticien car ces diplomes delivres a l'etranger n'etaient pas reconnus en Fr. Le conseil veut rectifier l'inscription, l'abroger. Le CE pose donc les 3 cdt. Ici, il est bien face a une decision expresse et creatrice de D (permet d'exercer la proffession, decision reglitive) appreciation sur la nature du diplôme, la maitrise de la langue fr, la moralité du ddeur puisque les difft ordres proffessionels l'exigent. Sommes-nous face a une decision illegale ? Oui, le chirurgien n'aurait pas du recevoir l'autorisation d'exercer. le delai n'est pas bon, depasse.Cet arret aligne les regles de l'abrog° sur celles du retrait pour des raisons de simplicité et de coherence de la jp.

b UNE ABROGATION PARFOIS OBLIGATOIRE

Comme pour les actes reglementaires, il y a des cas ou l'abrog° d'un acte individuel est obligatoire pour l'A°. Mais seuls les actes individuels non createurs de D quand l'A° est saisie d'une dde d'abrog°, sont ici visés. Mais l'o° n'existe que qd est l'acte individuel est dvue illegale ( changement de circonstance de D ou de fait ) .arret de section de CE 90 Assoc° Les Vertsex : CAA de Paris 23 avr 2002 Ministre de l'Interieur contre M Hadouche. Le requerant dde a l'A° d'abroger l'arrete d'explusion dont il faisait l'objet en tant que ressortissant etranger. C'est un acte individuel, pas createur de D car defavorable à l'administré. Q° : l'acte etait il dvu illegal ? L'etat de santé du requerant s'etait degradé et necessitait prise en charge medicale impossible dans son pays d'origine. Or, en Fr on ne peut expulser etranger si cela a pour sa santé des csq graves. L'acte etait dvu illegal suite a un changement de circonstance de fait. La CAA applique donc la jp Assoc° les Verts

B. ( 2e Facon de retirer un acte ) LA DISPARITION RETROACTIVE CAD LE RETRAIT

Consequences plus radicales car l'acte retiré disparaît de l'ordonnancement juridique et est censé n'avoir jamais existé. Il disparait pour l'avenir et on efface ses effets passés.

Le retrait d'une decision par l'A° a concretement les mme effets qu'une annul° suite a un REP. Le juge a voulu assurer la secu juridique des administres. Ils ne doivent pas etre sous la menace de la disp° d'une decision administrative. En matiere de retrait, il y a distinction acte reglementaire/ individuel

1. LE RETRAIT DES ACTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

Il faut distinguer reglements legaux/illegaux.

a. LES ACTES REGLEMENTAIRES LEGAUX

Le retrait est ici impossible. On refuse a l'A° la possibilité de faire disparaitre de maniere retroactive les csq d'une décision règlementaire légale car insecu jq tp importante des lors que toutes les situations personnelles auxquelles l'acte donne naissance se trouvent en situation difficile.L'A° ne peut, par simple opportunité faire disparaitre les actes règlementaires.

b. L'ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL

Le retrait est possible tant que l'acte n'est pas devenu definitif cad tant que le delai de recours n'a pas expiré ou si jamais un REP a ete deposé contre l'acte, tant que le juge ne s'est pas prononcé sur ce REP. CE 58 PonardL'A° peut donc retirer son acte illegal dans les memes delais que le depot d'un REP. Elle peut elle meme faire le travail.

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Les ppes degagés en // pour les actes individuels sont degagés par un arret du 3/11/22 Dame Cachet

2 LE RETRAIT DES ACTES A CARACTERE NON REGLEMENTAIRE

Cet acte est-il createur de D ? C'est ce qui va permettre de faire la distinction.

a. LES REGLES RELATIVES AUX ACTES CREATEURS DE DROIT

Distinguer les actes créateurs les cas ou on est face a retrait d'acte

IMPOSSIBLE RETRAIT DES ACTES REGULIERS DONC LEGAUX

L'A° ne peut retirer l'acte s'il est legal car elle ne doit pouvoir le faire par simple opportunité. Le retrait devient impossible dès la signature de l'acte puisqu'on considere que des ce moment là les droits sont crées. arret de ppe : CE MateiCpdt, le retrait est possible si le beneficiaire de l'acte le dde par exemple car il espere obtenir une decision plus favorable.CE 74 Ministre de l'Interieur contre M.Gay : le retrait n'est possible que sous reserve du D des tiers cad que ca ne porte pas atteinte a leur D.

LE RETRAIT POSSIBLE DES ACTES IRREGULIERS

Possibilité pour l'A° de proceder au retrait des decisions individuelles creatrices de D mais entachées d'illegalité. Le JA a voulu penser les regles de retrait afin de permettre a l'A° de corriger ses errerurs ss que l'on ait besoin de faire un REP. L'A° peut agir directement si acte illegal.Pb : secu juridique, l'A° ne doit pas ouvoir trop facilement revenir sur ses decisions.Trouver l'eq entre les ppes de respect de la legalite et de secu juridique des administrés (stabilité des regles de D, delais imposés a l'A°). Jp Dame Cachet en 1922; ppe : un acte individuel peut etre retirer du fait de son illegalité pendant toute la durée du delai pour REP, cad galt 2 mois, ou s'il est saisi, jusqu'a ce que le juge se soit prononcé sur le REP. Le CE choisissait donc de lier le delai de retrait offert a l'A° et le delai de recours contentieux edvant le JA.C'etait une bonne idee. Mais on s'est appercu que lier delai de retrait et de recours pouvait deboucher sur situations pbematiques qui desservaient les administrés. S'agissant d'un acte individuel, il demare en ppe a la date de notif°. Or, le decret du 28/11/1983 repris par loi du 12 avr 2000, selon lq les delais de recours ne sont opposables aux administrés que dans la mesure ou ils leur ont ete mentionnés dans la decision, ce qui vaut aussi pour les voix de recours. Ainsi, le delai est de 2 mois pour faire un REP contre une sanction a notre egard, mais ce delai ne commence a courir que si precisé dans la decision de facon expresse. Elle doit aussi preciser les voies de recours. csq : si l'A° oublie de preciser le delai de recours, ca lui ouvrait donc un delai de retrait illimité donc !

Ainsi CE 97 d'Assemblee Dame de Laubier : le decret de 83 ne saurait etre invoque par l'A° pour retirer de sa propre initiative une decision individuelle cretrice de D au-dela du delai de D suivant sa notif°. L'idee de lier delai de retrait et REP et de n'etait pas tout le temps bonne. Le CE deconnecte donc peu a peu les deux.

Le CE consacre petit a petit une certaine ev°.* Cette ev ° est consacree ds CE Ass 2001 Ternon :

- decoupler ( = deconnecter ) delai de REP devant le juge et de retrait " sous reserve de disp° legislatives ou reglementaires contraires ( le gvt peut prevoir autre chose dc ) et or le cas ou il est atisfait a une dde du beneficiaire, l'A° ne peut retirer une decision individuelle explicite creatrice de D, si elle est illegale que dans le delai de 4 mois suivant la prise de cette decision". Il n'y a plus aucune reference au delai de recours pour exces de pouvoir. On renonce dc a l'arret Cachet.

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Un delai de 4 mois est ouvert a l'A° pour proceder au retrait. Ce retrait est possible dans le cadre d'un delai courant a compté de la prise de decision cad la date de signature de la decision. ex : CE 2003 Ministre de l'equipement du Transport et des Logement contre Mme Thenaut. C'est un choix du JA que ce delai de 4 mois, il aurait pu etre autre. CEDH se fonde, par ex, sur le delai raisonnable. Mais ce delai fixe de 4 mois semble suffisant pour que l'A° ait le temps de corriger ses erreurs et est suffisement court pour que les administré aient un droit stabilisé.nuance de l'arret Ternont : le JA menage l'hyp ou le beneficiaire de la decision sollicite le retrait. Qd c'est le cas, l'A° peut retirer l'acte meme apres. La secu n'est pas mise a mal.

-l'arret ne concesrne que les decisions individuelles. Pour les decisions D4ESPECE ET A CARACTERE reglementaire, le retrait demeure possible. Inspiration de l'arret Dame Cachet, ca ne bouge pas sur ce point. L'arret Ternon n evise que les decisions explicite pour que le legislateur ait la possibilité d'intervenir pour les decision implicite. Il ne vise que les actes individuels, comme la jp Cachet. Cette jp s'applique aussi aux actes des CL qui sont transmises au prefet pour le controle de legalite.

* le regime ???Le legislateur s'est interesses aux decisions individuelles creatrices de droit et implicite d'acceptation ( car de refus =/ pas createur de droit ).La loi de 2000 distingue entre les decsions implicites d'acceptation soumises a publicité / non soumises a publicité.

decisions implicites d'acceptation non soumises a publicité ( cas la plupart du temps car A° pd svt decisions implicite ) : la loi revient sur la decision du CE datant de la jp Eve s'appliquant depuis 69. Le CE considerait, effectivement, que comme l'A° n'avait pas souhaité s'exprimer explicitement,cela avait pour csq de dessaisir l'A° qui ne pouvait donc plus revenir sur la decision afin de la retirer. D de retrait refusé ici. Depuis, la loi de 2000 ocnsidere que l'A° peut retirer decision explicite d'acceptation en cas d'illegalité et pdt delai de 2 mois qui court a partir de leur date de formalisation ou pendant la duree d'instance si un REP a ete formé.

Si la decision implicite d'acceptation a donné lieu a publicité. Ex : les permis de construire tacite, octroyés à un proprietaire par le silence de l'A°, le proprietaire doit afficher sa decision de construire. C'es timportant pour les tiers qui peuvent attaquer cette decision. La loi de 2000 enterine la jp Dame Cachet. Le retrait est possible pour illegalité, soit pdt le delai de REP ( 2 mois a compté de la publicité de l'acte ), soit en cas de recours pendant la duree de l'instance.

b. LE RETRAIT DES ACTES INDIVIDUELS NON CREATEURS DE DROIT

actes commis pour fraude, decisions defavorables, actes regoglitif.

La jp Ternon n'a rien changé pour ces actes. Le retrait est possible pour tout motif et a toute epoque dès lors que l'acte n'a pas crée de droit pour les tiers.Cela etant, tant que l'acte n'a pas ete retiré, il doit continuer à s'appliquer.CE 2002 Assistance publique des hopitaux Marseilles : un acte obtenu par fraude peut etre retiré ou abrogé a tt moment mais tant qu'il n'a pas ete mis fin a cet acte il doit continuer a etre executé, produire ses effets. Impossible d'arguer de la fraude d'un fctre pour lui refuser le benefice d'un congé maladie.

Ccl ° : le JA doit jongler entre ppe de la legalite et de la securité juridique.

Pb : la complexité du DA dans ce domaine fait qu'on en vient a insecu juridique, non pas en terme de changement du D mais d'obscurité du droit. L'administré a du mal a avoir acces au droit.

CHAPITRE II : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

La décision unilatérale ne peut etre le seul mode d'intervention de l'A°. L'A° ne peut procéder que

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par prescription. Elle procède aussi a l'accord de volonté : le contrat.Cela est assez a la mode. La doctrine évoque même un mvt contemporain de contractualisation dans le DA. C'est le cas non seulement dans les rapports pp/ppr mais aussi pp/pp. Les pp contractent entre elles pour mener a bien un certain nombre de projets.Succès du contrat car plus de chance de voir les règles appliquées quand elles résultent d'un partenariat que d'une directive autoritaire.Le contrat administratif n'est pas sans ressemblance avec le contrat de DPr. Le contrat en DA est aussi un accord conclu entre deux personnes au moins d'ou résultent des D et des oblig°. Le DA emprunte des éléments au DCi dans sa th des contrat et not. la th des vices du cstt.Au dela des ces similitudes, il y a surtout des differences. D'ou l'idee "d'autonomie du contrat administratif".La ccl° des contrat : en DPr, il y a liberté contractuelle et autonomie de la volonté des parties, censée etre absolue. En DA, la liberté contractuelle est reconnue mais plus limitée. Liberte contractuelle que seule la loi peut restreindre : CE Section 98 Societé Borg Wagner. Une fois posé le ppe, il faut des limites. L'A° n'a pas le D de contracter dans certains domaines et pour certains objets. ex : elle ne peut : renoncer par contrat a une de ses competence. CE 85 Eurolatex : PA comme c'est le cas ds CE 97 Commune d'Ostricourt

diffce fdtale entre contrat administratif et prive : la R° contractuelles. En DPr, egalité entre les contractants. En DA le contrat est marqué par une inegalité. Les parties au contrat avec une ppr et une pp face a face. L'A° a le pouvoir de modifier de maniere unilaterale les termes du contrat.

S1. LA NOTION DE CONTRAT A CARACTERE ADMINISTRATIF

L'i de cerner le contrat en DA : c'est le JA qui est competent.

CE 1903 Terrier : Tous les contrats passés par l'A° ne sont pas des contrat administratif. Elle peut passer des contrats comme simple particulier. L'A° passe de nbx contrats, qui se présentent différemment. Pour être administratif, le contrat doit répondre a un certain nb de critères.

§ 1. LES DIVERS TYPES DE CONTRATS PASSES PAR L'A°

D'un coté, il y a les contrat de marché public et de l'autre les conv° de délégation de marché public.Art 1 du Code des marchés publics : les marchés publics sont des contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les operateurs économiques publics ou privés pour répondre a leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de service publics autres que IC et les CT et les établissements public locaux.3 types de Ma publics :

-le Ma pbc de travaux = contrat passés par les pp avec les entrepreneurs pour faire exécuter les travaux, faire des ouvrages, des bâtiments

-__________de fourniture = contrat passé ac des fournisseurs qui ont pr objet l'achat, la location, la location-vente

-_________de service = contrat conclus avec des prestataires de service. objte : réalisation de prestation de service. Conclure contrat en echange d'un service. Ex : une université et un réparateur d'ordis

Il y a aussi un autre type de contrats : les conventions de délégation de SP. Il s'agit des contrats que passe l'A° pour confier a qqun d'autre la gestion d'un SP. Cette catégorie de contrat est auj régie par l'art L1411-1 du CGCT, issu de la loi du 11/12/2001 dite loi

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MURCEF (mesure urgente a caracterere ) : une deleg° de SP est un contrat par lq une pp Morale de DPu confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité a un délégataire, un cocontractant, public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. L'art définie donc une catégorie de contrat, mais derriere cette def° il y a plusieurs types de contrats. C'est une def° cadre. Derrière cette catégorie, il y a :

-la concession de SP cad le contrat par lequel une pp, le concédant, confie a une ppr, le concessionnaire, le soin de faire fcter un SP et svt d'ériger l'ouvrage public necessaire a ses frais et risques en se remunerant par des redevances versees par des usagers. ex : le contat entre le reseau ferré et la societe Vincy, pour la construction de la LGV ( Paris/Bordeau en 2h ), contrat durant 50 ans.

-Le contrat d’affermage est un contrat par lequel la personne publique confie a son cocontractant, le fermier, les ouvrage nécessaires au fctt d’un service public pour qu’il en assure a ses frais et risques la gestion et qu’il se rémunère sur ses usagers. Pas besoin d’édifier les ouvrages nécessaires au SP, ils sont a disp°. Mais en contrepartie, le cocontractant doit verser une redevance a la pp. Sa rémunération est égale a la somme des redevances versées par les usagers moins celle que l’usager doit verser a la pp. L’exploitation touristique des plages est aussi un contrat de fermage, encadré par les textes.

-les contrats de partenariat public/ privé. Ce type de contrat est issu de la loi de 2003 qui autorise le Gvt a crée par ordonnance de new types de contrats passés par des pp. Le Gvt a édicté une ordonnance en 2004 qui a donné naissance à ces contrats de partenariat.Obj : permettre a l’Etat, aux CL, et aux ?? de financer des equipements publics via le recours au secteur public, tout en mettant en place un paiement differé. Le contractant peut être rémunéré pendant toute la durée du contrat. On peut donc lister le financement sur plusieurs années.

-les contrats d’engagement personnel (= contrat de louage de service). Le ppe reste le concours pour accéder au f° publiques

- Les contrats passés entre les personnes publiques et les usagers. Cela vaut surtout pour les SPIC. Ce type d’établissement public est amené à contracter de manière quotidienne avec les usagers.Les contrats d’emprunt public. Emprunt de l’Etat, des CL, …

§2. LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT

Cela a csq sur la compétence juridictionnelle et sur le régime applicable au contrat.

Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs.Soit le contrat administratif est un contrat administratif par détermination de la loi (cad qualifié ainsi par la loi), soit qualifié par le juge selon certain critères.

TC 86 Fabre : la nature du contrat ne depend pas de la qualification des parties.

A. LA RECRUDESCENCE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI

Art 34 C° : Seul le législateur peut imprimer d’autorité un caractère impératif a certain type de contrat puisque seul le législateur peut remettre en cause la répartition des compétences entre deux ordres de juridiction. Or, imprimer d’autorité un caractère administratif à certains types de contrat peut contrecarrer les criteres jpel.

Les contrats portant occupation du domain public, qu’il s’agisse du domaine public de l’Etat, des CT ou de leur ep, sont des contrats administristatifs selon decret-loi 1938.

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TC 81 Societé Socanex : contrat Etat/societé concessionnaire d’autoroute. Cette societé passe contrat de sous-location avec une entreprise de restauration. C’est un contrat portant occup° du domaine public et donc un contrat adm.Les contrats portant sur les travaux publics le sont aussi. Not les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs, à condition que le critère organique soit rempli cad a cdt qu’il y ait au moins une pp partie au contrat. Loi de 28 pluviose an VIII.

De meme pour les contrats passés en application du code des marchés publics. Loi de 2001 dite MURSEF qui casse jp qui la casse ????????????La loi simplifie le debat. Tous les M publics sont des contrats administratifs. Le seul fait de passer un contrat selon les modalités du Code du Marché public a pour csq d’en faire un contrat administratif. C’est un critère formel donc qui est retenu. Il y a aussi des textes qui qualifient des contrats de contrats privés. Ex : contrat emplois jeunes.

B. LE RECOURS PAR DEFAUT AU CRITERE JURISPRUDENTIEL

Pour qualifier un contrat d’administratif, il faut 2 critères cumulatifs : le critère organique et le critère alternatif.

1. LA PRIMAUTE DU CRITERE ORGANIQUE

On se dde qui a passé le contrat.

a. LE PPE DE LA PRESENCE NECESSAIRE D’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

Pour qu’un contrat puisse etre administratif, il faut que l’une des parties au contrat soit une pp : CE 63 Syndicat des praticiens de l’art dentaireEx : arrêt de confirmation CE 2001 M et Mme Hartmann : litige requérant/assoc° quant au financement amené par elle pour la réalisation d’une œuvre d’art devant finir sur une place publique. Malgré le fait qu’elle y finisse, ce contrat n’est pas administratif.

Peu importe que l’une des ppr qui a passé le contrat gère un SP. Ca ne change rien au fait que c’est une ppr. TC 69 Societé Interlait.Ce ppe est une règle de valeur législative : TC 89 Societé général d’entreprise de chauffage.

Soit il y a un pp soit il y en a deux.

*Soit pp/ppr. Le CE a précisé que cette hyp se rencontre aussi face à une association transparente ( qui cache la commune qui agit a travers elle), para-municipale. CE 2007 Commune Boulogne Billancourt.*Soit pp/pp. Pdt longtemps, la jp n’apporte pas de précision sur ce cas. TC 83 UAP (Union des assurances de Paris) : les contrats passés entre deux personnes publiques beneficient d’une presomption d’administrativité. C’est une présomption refragable (qu’on peut renverser). C’est le cas qd l’objet du contrat ne fait naître entre les parties que des « rapports de droit privés ». Cette jp est pensée pour les cas où le contrat est ccl par une pp gerant un SPIC avec une autre pp qui serait son usager.Le juge a dvpé une approche tres large de cette notion de « rapport de droit privé » pouvant naitre entre des pp. Ex : CE 90 Bureau d’aide sociale de Blenod les Pont A Mousse. Un contrat avait été cclu entre le bureau d’aide social et l’office public de HLM. Les deux organismes signent une conv° de location par lq l’office publique loue des locaux au BUS pour y etablir des logements pour vieilles personnes. CE cclu que la conv° ne fait naitre que des rapports de droit privés entre les deux. Contrat de droit privé.Mais en realité, le projet était plus compliqué que ca, comme l’ont dit des commentateurs. L’OPHLM avait acquis les locaux a des frais tres intéressants, avait fait des travaux puis le louait au bureau d’aide social à tres faible prix. L’ensemble de l’op° était emprunte d’interêt général et de politique social. Si le CE avait

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appliqué les critères classiques, il aurait conclu a un contrat administratif. L’application de la jp UAP a un effet inverse. Elle conduit a s’arreter a l’objet du contrat de manière stricte. Le TC est ammené a cclure a la presence d’un contrat de droit privé alors que la doctrine considere donc que la jp UAP est un peu depassée des lors qu’elle ne produit pas tjrs des resultats satisfaisants.

b. LES ATTENUATIONS DU CRITERE ORGANIQUE

La jp attenue la rigueur de l’exigence d’une pp partie au contrat. S’il existe un mandat explicite. Une ppr a agit comme mandataire d’une pp qui lui avait donné le mandat de la representer lors de la signature du contrat. Si une ppr a recu mandat pour representer une pp, on considere qu’une pp est partie au contrat. Il n’y a pas necessairement besoin d’un mandat au sens civil du terme. Il se peut que la ppr tienne soit de la loi, soit d’un reglement compentence pour assumer des droits et des obligations qui entreront dans le patrimoine de la pp pour lq il agit. CE 61 Leduc

Jp relative a l’hyp ou une ppr agit pou le compte d’une pp. En apparence le contrat est passé entre deux ppr, mais ca ne va pas bloquer la qualification.**TC 63 Entreprise Peyrot : contexte d’un dvp de l’Etat et donc de son interventionisme. L’Etat doit trouver des personnes privées interposées (association, societé). Ce phenomene est criant dans les secteurs des grands travaux publics. La technique la plus courante pour l’Etat a été de recourir a des societés d’economies mixtes afin de faire realiser la construction d’autoroutes, de routes, de tunnels routiers.Ces societés d’economie mixte a leur tour s’associent avec des entreprises privées pour diverses taches (contrat de second rang). ??L’Etat conclut un premier contrat avec une ppr. Le CE dit que la construction de routes nationales et autoroutes a caractere de travaux publics. La construction de ce reseau routier appartient a l’Etat. Les marches ?????????????? Le TC va donc regarder la finalité des contrats passés. Si le contrat a lien avec la construction de reseau autoroutier alors lien avec une mission etatique. Tous les contrats passés sont considerés comme l’etant pour le compte de l’etat. Tout se passe comme si la SEM était substituée a l’etat et qu’on faisait prevaloire l’objet du contrat sur les techniques contractuelles mises en œuvre. On n’a pas a distinguer selon que l’Etat passe directement le contrat ou s’il l’a confié a une autre societé. On met en avant l’objet et la finalité du contrat, c’est ce qui l’emporte. L’Etat est present par une forme attenuée.

Le commissaire du Gvt ne s’en cache pas. C’est surtout pour des des motifs d’opportunité car on a voulu que les grands travaux changent de nature suivant la technique utilisee donc il faut que le juge soit cometent.

Quel était le champs d’application de cette jp ? La jp Peyrot a été limité ???TC 72 SNCF c/ entreprise Solon et Barrault.Le CE accepte d’ »appliquer la jp Peyrot meme si le concesionnaire est une societé a capitaux entierement prives. Arret Section CE 89 Societé des Autoroutes de la Region Rhone-AlpesLe juge adopte une conception large de la notion de travaux publics routiers et autoroutiers qui vont justifier le caractere administratif du contrat. TC 84 Societé du Tunnel de Sainte Marie Aux Mines. Cette jp nous dit que l’arret Peyrot s’applique meme aux contrats concernant l’exploitation, l’entretien, l’ammenagement de ces ouvrages. Mais le juge estime qu’il faut que le contrat ait un rapport efectif direct avec l’un de ces aspect. TC 87 Commissaire de la Republique du Tarn et Garonne où CE dit que des lors que l’objet du contrat est l’extraction de materiaux, on est tp loin de la jp Peyrot, pas de lien direct et effectif.

**Theorie du mandat tacite ou implicite qui peut etre rattaché a deux arrets .

CE 75 de la Societe d’equipement de la region montpellieraine. Methode du faisceau d’indice afin de reveler qu’en passant le contrat, une des ppr a en fait agit pour une pp qui se dissimulait derriere elle. CE dit qu’une des societé percevait de la commune des subventions, le cahier des charges était visé

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par l’A°, en cas de malfaçon, la commune était substituée de plein droit à la societé. CE en déduit que la commune se cache derrière la ppr. Chapus : « le juge cherche si la ppr joue un role d’intermediaire dans le contrat tellement sont action est teleguidée par la pp qui se cache derriere elle ».Au lieu d’utiliser un critère matériel, on utilise plutôt un critère relationnel cad qu’on regarde qu’elle est l’étroitesse des liens entre la ppr contractante et la pp.CE 87 Soiciete provincale d’equipement :CE evoque l’idee d’un mandataire implicite a propos de la ppr qui a passé le contrat.

3 types d’indices :L’absence casi-totale de risque financier qui est endossé par la pprLa prise de position des leur achevement des constructions par la ppLa substitution de la pp pour toute action en responsabilité (malfaçon dans la construction, … )

Cette jp est etendu au dela des Lx public. CE 76 Dame Culard : contrat entre deux ppr le Credit foncier de France et des rapatriés de Tunisie pour faciliter leur reinsatallation en Fr. Le crédit foncier de France ne faisait, pour le CE, qu’agir pour le compte de l’Etat. Cela se decelait a different indices not celui que l’octroie de prêt était concedé par l’Etat. En cas de poursuite contre les emprunteurs, l’Etat était substitué au credit foncier de France. Csq : les contrats de prêt sont considerés comme des contrat administratifs.

CCL ° : ppe = presence d’une pp au contrat. Mais attenuation de ce ppe par le juge qui va rechercher quel est le commanditaire reel du contrat sans se laisser arreter dans sa qualification par le fait qu’au premier aspect, le contrat est passé entre deux ppr. Il retablit donc la realité. Mandat expresse, mandat implicite, JP Peryrot qui utilise les criteres materiels.

2. L’EXIGENCE COMPLEMENTAIRE DU CRITERE ALTERNATIF

Ev° chaotique de la jp. Flottement

D’abord, triomphe du critere du SP : CE 1910 Therron. La ville a agit en vue de l’hygiene et de la securité de l’A° et a des lors pour but d’assurer un SP ??????CE 1912 Societé des Granites Porphyroïdes des Vosges : CE relativise l’emprise du critère du SP. L’arrêt est sous tendu par les ccl° de Leon Blum qui dit qu’il faut rechercher non pas en vue de quel objet le contrat est passé mais ce qu’est le contrat par sa nature meme. Blum encourage le CE a se referer au contenu du contrat plutôt qu’a son objet, sa finalité. Apparition du critere de la clause exorbitante du droit commun.

50’ retours en force du critere du SP avec deux arrets du 2O avril 56 Epoux Bertin et Consort Grimouard.

Depuis, ces deux criteres cohabitent. D’où le fait qu’on parle de critere alternatif. Il suffit que l’un des deux soit present ( en lien avec SP ou presentant des elements exorbitant de droit commun) pour que qualif° ok

a. L’EXECUTION MEME DU SP

Ici, on parle de critere materiel parce qu’on touche a la finalité du contrat. Ce critère materiel est rattaché aux deux arrets precedents de 56. Ces deux arrets illustre differents liens avec le SP.

Le contrat a pour effet de charger le cocontractant de l’exec° meme du SP. Arret epoux Bertin : CE dit que le contrat a pour objet de confier l’exécution même du SP alors chargé d’assurer le rapatriement des refugies. C’est donc un contrat adm. Peu importe que le SP soit un SPA ou un SPIC. Ce critère scelle donc le sort de tous les contrats portant délégation d’un SP ???TC 2004 Société Leascom contre Centre Hospitalier d’Aix en provence : contrat ayant pour objet la location d’un automate de distrib° de médicament. Q ° : le contrat est il adm ? oui ; l’Hopital est un EP. En

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présence d’un équipement intelligent car l’automate ??? Le contrat fait participer le cocontractant a l’exec° du SP hospitalier. C’est donc un contrat administratif.

Il y a des contrats par lq l’A° engage du personnel destiné a travailler ds le cadre d’une act de SP. Le Sp a conduit a qualifier de contrat adm les contrat d’engagement de personnel pour un SPA. Par le contrat, l’agent est ammené a participer à l’action du SP.

Au depart, le CE a une vision restrictive des contrats adm des agents. 2 Arret d’Ass de 54 Vingtin et Afforti : seuls les agents participant directement au fctt du SP pouvaient se voir attribuer la qualité d’agent public au regard du caractere administratif de leur contrat. Seuls les contrats ammenant l’agent recruté a participer au SP pouvaient etre qualifiés d’adm. Les contrat qui n’ont pas pour csq de faire participer directement l’agent au SP sont des contrat privés, l’agent est un agent privé, soummis au Code du travail. Il fallait distinguer entre les agents publics et cela a été parfois choquant parfois subtile.CE 63 Dame Voeuve Mazerand : la requerante avait saisi le CE d’un litige relatif a son contrat de travail. Avant de savoir dvt quel juge porter le recours, il fallait savoir si le contrat était public ou privé. CE rq que 2 temps dans sa carriere : simple agent d’entretien dans une ecole puis agent d’entretien et employée a la garderie. CE considere que pas le meme statut selon la periode. Dans la 1e, elle ne participe pas directement au fctt du SP de l’ed° Nationale. Elle est donc un agent privé lié par un contrat privé. Dans la 2e periode, elle est agent public car son contrat est un contrat adm, elle participe au SP. La requerante doit saisir le JJ pour la 1e periode puis le JA pour la 2e

TC 87 Bungener : un agent recruté par contrat par un hopital. Cet agent a vu ses f° c=varier dans le temps. D’abord il donne des lecon au personnel paramedical et aux agents d’entretiens de l’hopital. Puis il ne donne des cours qu’aux agents d’entretiens. Dans la 1e periode, il était recruté par un contrat adm et faisait un SP vu que la formation continue du personnel paramedical fait partie des mission du SP hospitalier. Il ne le fait plus ensuite et est donc dvu agent privé. D’abord JA puis JJ.Le juge fait distinction entre les f° annexes du SP hospitalier et celle ou l’agent prticipe aux besoins du SP mais ne l’exerce pas.

Cette jp était mal percue. Jp de classe, qui distingue entre des agents subalternes et de vrais agents. De plus, cette jp était assez subtile, distinction difficiles a manier. Ex : personnel de restauration scolaire. Le personnel des cuisines etaient des agents de D privés car ils ne paricipaient pas directement au SP. CE 91 Celli : personnel de cantine dans un hopital, participation indirecte seulement dc agents privé.Mais les dames de cantine des maternelles exercaient une f° educative qui participait du SP de l’education nationale car f° educative, apprendre a bien manger aux enfants. Contrat adm donc.

Il y a donc eu une simplification par TC 96 Prefet de la Region Rhone Alpe et M Bercani contre CROUS : litige opposant agent travaillant au RU. En tant que personnel du CROUS travaillant ds usine, est-il personnel de droit privé ou pbc ? TC tranche la Q°. Les agent non statutaires travaillant ds le cadre d’un SPA sont des agents publics, qq soit leur emploi. Le TC oublie de preciser que ces agents evoqués sont ceux embauchés par une pp. Mais c’est précisé par la suite. Cela a changé le statut des agents.

Loi 2000 offre un droit d’option aux agents : choisir entre le statut de droit pbc et celui de droit privé (regi par le code du travail). La jp ne concerne pas les agents engagés dans le cadre d’un SPIC. Sauf le contraire, il s’agit d’agents de droit privé a l’exception du directeur et du comptable public. Cf CE 57 Jalenques de Labeau

Mais il y a un second critere du SP, une 2e hyp, celle ou le contrat est le moyen pour la pp de s’acquiter de sa propre mission de SP. Cette hyp est a rattecher a l’arret du CE d’Ass de 56 Consort Grimouard : un contrat conclu entre l’Etat, pp, et les requerants pour permettre a l’Etat d’effectuer des opereations de reboisement sur le terrain des requerants. CE en tire comme csq que le contrat est l’une des modalité de l’exec° meme d’une act de SP, ici l’op° de reboisement. En signant le contrat, l’Etat ne confie pas l’exec° de son SP au cocontractant. Mais il se donne des moyens de pouvoir executer sa propre mission de SP.CE 74 Societé Maison des isolants de France : contrat de vente d’un terrain signé entre une commune et

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une societé. La commune cède le terrain en echange de quoi la societé s’installe sur la commun ( créer de l’emploi) . Le contrat est le moyen pour la commune de s’aquiter de sa mission de SP de dvp communal.

Si dans le contrat, on n’arrive pas a trouver de lien avec le SP, il y a un autre moyen de le qualifier de contrat adm.

b. LA PRESENCE D’ELEMENTS EXORBITANTS DE DROIT COMMUN

Ces elements peuvent etre liés au contenu du contrat comme au contexte dans lequel il est signé. 2 facettes : critère de la clause exorbitante et le régime exorbitant.

Critere de la clause exorbitante

Sonder les cl du contrat et voir si l’une d’entre elle peut etre considerees comme exorbitante du D commun de telle manière qu’elle puisse imprimer au contrat un caractère adm. La notion de cl exorbitante de droit commun est difficile a qualifier, et d’autant plus qu’elle concerne et le JJ et le JA. Tous deux travaillent sur cette notion. Il faut trouver un cl si atypique que son impact serait de faire du contrat un contrat atypique. CE 50 Sosestein : la cl ayant pour objet de conferer aux parties des droits ou de mettre a leur charge des oblig° etrangers par leur nature a ceux qui sont susceptibles d’etre librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.CC° propose une def° : 1e chb civile 1992 Commune de Pantin, selon elle, sont exorbitante du droit commun, les cl stipulant des oblig° qui par leur nature ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé. C’est le cas des cl impossibles en droit privé : cl contractuelles liées a l’utilisation d’un pouvoir, d’une prerogative n’appartenant qu’a l’A°. Ex : CE 62 Conssort Cazautets contre Ville de Limosges. La commune y avait laissé figurer des cl consentant des allégements fiscaux. La cl est exorbitante du droit commun selon le CE.Ex : CE 88 SARLT Port Gestion : contrat ou cl prevoyant que le cocontractant s’engageait a financer les charges de PA.

Il y a aussi des cl inhabituelles en D privé. Elles vont refleter le pouvoir de l’A° sur son cocontractant soit des cl traduisant des rapports inégalitaires entre les parties au contrat et ce, au profit de l’A°.Ex : TC 80 Société d’exploitation de la Haute Mauriene : contrat permettant l’exploitation d’un restaurant situé en haut des pistes. Dans ce contrat, une cl oblige l’exploitant a ouvrir dans horraire determiné pendant les sports d’hiver. La commune a droit de regard sur les cdt ° de fctt de ce restau : ??? CE considere qu’il y a cl exorbitante de D privé.TC 10 Dumontet contre Commune Vallon en Sully : un contrat de location d’un immeuble entre une commune et un contractant. Il y a des cl de contrôle fort de la commune. L’occupant voulait exploiter un restau dans les locaux. Chaque année, il devait y avoir communication du bilan comptable a la commune. Avant de prevoir toute installation nouvelle pour une manif° qqonque ou toute installation de materielle, il doit y avoir communication a la commune. Pour CE, il y a un tel contrôle de la commune, que les cl exorbitante de D commun sont bien presentes.CE 2005 Societé Hoteliere Guyannaise contre le CNES : contrat de vente d’un immeuble entre le CNES (EPIC) et une société. Dans le contrat de vente, le CNES gardait grand pouvoir de contrôle, grand pouvoir d’appreciation sur le projet architectural de rénovation. Le CNES avait un droit de regard sur le prix des chambres. Le CNES s’engageait d’assurer un taux d’occupation minimal par son personnel (des scientifiques en mission).

A l’inverse, n’est pas une cl exorbitante la cl qui permet aux parties d’un contrat de location de mettre prematurement fin au contrat, moyennant un préavis, pas plus que celle qui prévoit un réajustement du loyer en f° de la tarification municipale generale. TC 2012 Commune de Noumea contre société Lima.

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Avtage de ce critere : les parties en disposent. Elles peuvent jouer sur ?? prevoir une cl exorbitante du droit commune cad decider si le contrat sera adm ou non.

Limite de ce critere : il a perdu de son influence. Ev° legislative avec la loi MURCEF de 2001 qui a porté u elle admet que tous les contrats passés en applic° du Code des Marchés Publics sont des contrats adm. Or, avant cette loi, le critere de la cl exorbitante est important pour qualifier d’adm les contrats concernant les Marchés publics. En matiere de contrat concernant les SPIC, la cl exorbitante n’a pas d’impact, de nouveau. Tous les contrats passés avec les usagers dans le cadre d’un SPIC avec les usagers sont des contrats de D privé : TC 62 Dame Bertrand. Tous les engagements de personnels dans le cadre d’un SPIC sont des contrats de droit privé et le contrat contenant une cl exorbitante, ne changera pas ce ppe : TC 83 Beck.

Regime exorbitant de droit commun

CE 73 Société d’exploitation de la rivière du Sant : contrat EDF/ producteurs independants d’electricité. CE dit qu’il n’y a aucune CEDC. Il dit qu’il y a contrat adm eu egard du caractere exorbitant du cadre reglementaire ds lq s’insèrent ces contrats. Le JA s’interesse ???? Le contexte juridique ds lq le contrat a été passé était particulier car les regles etaient definies ds contrat de 55. EDF avait oblig° de ?? en cad de litige, le litige devait etre porté devant le ministgre en charge du ?? Ce n’est pas ds le contrat mais autours du contrat qu ??

Cette jp n’a pas eu le succes escompté. Elle n’a plus été Uée depuis 73. Now c’est la loi GRENEL 2 de 2010 qui qualifie ces contrat de contrat administratf, ce qui prive le regime du contrat adm de son caractere exorbitant du droit commun.

S2. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Il s’agit de contrat administratif. Ce sont donc bien des contrats.Certains ppes sont donc communs aux contrats de droit administratifs et aux contrats de droit privé. Ils n’ont pas tjr la meme force 1384 : les conv° legalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Le ppe est plus failble en DA qu’en DPr. Un contrat adm ne peut etre une source de la legalicité. Sa violation ne peut etre invoquée a l’appui d’un REP. CE 88 Ministre chargé du plan et de l’ammenagement du territoire contre communauté urbaine de Strasbourg.L’A° dispose d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat. Cela altère l’idée de force du contrat et le ppe d’egalité entre les parties. Certains auteurs ont fini par se demander si le contrat adm était veritablement un contrat. Ne serait-ce pas plutôt une sorte d’acte unilateral tres particulière ?Selon certains auteurs, le pouvoir de modification unilatérale montre que le contrat ne tien pas vraiment lieu de loi pour les parties. Comme e contrat tire sa force obligatoire de la rencontre de deux volontés egales, si l’une des volonté peut remmettre en cause le contenu du contrat, le mecanisme est faussé. Ces doutes entretenus par une partie des auteurs occultent le fait que meme en DA ? LA VOLONT2 RESTE TOUJOURS essentielle a la formation du contrat. Qd le JA a du mal a saisir la portee des oblig° resultant du contrat, il se refere a la volonté des parties pour le comprendre. Ce n’est pas que le contrat adm mais en presence des volontés inegales, mais plutôt des interets inégaux. L’A° porte l’intérêt gal quand le contractant porte son intérêt particulier. L’A° est donc dotée de prérogatives particulières.

§1. LA CONCLUSION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

LES REGLES GENERALESAu moment de la formation du contrat, certaines règles sont imposées, soit par le JA soit par les textes.Le DA est peu formaliste quant à la forme que doit revêtir le contrat. Un contrat peut être verbal. Mais le ppe demeure l’écrit. L’écrit est obligatoire, par ex pour les contrats d’engagement de personnel. En terme de compétence, pour passer un contrat, un engagement contractuel ne sera valide que s’il est passé par une autorité compétente pour engager l’i° au nom de lq signer le contrat. Pour les contrat passés au nom de l’Etat, seul le ministre ou une personne désignée par lui a compétence pour engager l’Etat ???? Pour un contrat ??? c’est le préfet qui est compétent pour signer contrat au nom de l’Etat, sf si un texte précise

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que la cptence est ministérielle. Pour les CT, c’est l’assemblée délibérante qui doit autoriser la signature du contrat, puis c’est l’autorité exécutive qui signe concrètement. Le contrat des CT ne peut etre signé qu’après que la délibération autorisant sa signature ait été transmise au préfet. Au cas contraire, le contrat serait entâché d’une humilité. CE 99 Commune de Cap Dail.?? ne peut etre entaché d’un vice de cstt. Le dol ou l’erreur sont parfois retenus par le juge. Ex : CA Paris 2004 Société SIMAP où la cour admet que le cstt de l’A° ait été vicié car le contrat a été signé au vu de certificats frauduleux concernant les qualif° professionnelles de la société. Le CE estime désormais que les contrats administratifs doivent comme les autres respecter les regles de la libre cce, posés par l’ordonnance de 86. Le JA contrôle dans le cadre du REP la légalité de la decision de passer le contrat administratif. Il s’interrogera et se ddera si la décision de conclure un contrat revele un abus de position dominante ou une entente entre ?? CE 97 Million et Marais.

LES PROCEDURES PARTICULIERES

En l’absence de texte, l’A° est libre d’organiser comme elle le veut la negociation. ,Mais les contrat adm sont svt synonymes de gros enjeux financier, ??????, le legisateur s’était efforcé de reglementer ce contrat pour endiguer les phénomènes de clientélisme et de corruption.Le DF a obéi aux directives communautaires en la matières.

PROCEDURE PARTICULIERE DES PASSATIONS DE MARCHES PUBLICS

Les Ma pbc sont soumis a des cdt°?? particulierevs : épargner les FP, placer les entreprises candidates dans les meilleurs cdt° de cce et de transparence. Pendant lgp la procédure de passation de marché la plus prisée et celle de l’adjudication. Il s’agissait de faire de la publicité autours de la ccl° d’un contrat. On mettait en cce les entreprises intéressées par la ccl° du contrat. Le choix se portait sur la société la moins disante, celle qui proposait de réaliser le projet au prix le plus bas. On épargne donc les FP. Mais pb : on proposait alors des prestations de qualité médiocre pour faire prix inferieurs. On a donc reformé le Code des Marché publics qui a supprimé cette procédure au profit de celle de l’appel d’offre. Cette procédure commence par un avis d’appel public a la cce qui consiste a publier une annonce au bulletin officiel des annonces des marchés public ou dans un journal d’annonce légales. Dans l’appel a la cce on indique les cdt° du contrat (objet, délai a respecter) . Si l’appel d’offre est libre, tte entreprise est livre de candidater. Si l’appel d’offre est restreint, seules les sociétés sélectionnées pvt concourir. C’est une autorité qui choisit alors. S’agissant de l’Etat, c’est le responsable du marche après avie de la commission d’appel d’offre qui va choisir l’offre la mieux disante cad la meilleure // art 53 du CMP. Critère : cout, délai, qualité, garantie, sociaux, environnementaux. Le CMP explique que l’A° doit opter pour l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette procédure vise faire un choix objectif. Pb : longue et lourde à organiser. Le CMP est modifié en 2006 pour 3 raisons : assouplir la procédure de passation des Marché publics, rechercher plus de transparence dans la procédure, responsabiliser les acteurs publics dans la passation des ? publics.Le code prévoit des procédures simplifiées, au dela de l’appel d’offre :Procedure du dialogue competitif : la pp peut y recourir quand elle n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant correspondre a ses moyens, pas en mesure d’etabil un montage juridique ou financier pour son projet. Le dialogue compétitif prend la forme d’un appel d’offre restreint avec la possibilité de discuter avec les candidats ?Procedure du Marche negocé. procédure d’urgence. La pp doit faire exécuter un Mrch2 en lieu et place du titulaire defaillant

Face a un contrat se situant en dessous des seuils fixés par les textes, not le droit communautaire, on peut recourir a la procedure adaptée, auparavant appelee procedure du marché sans ?? prealable. Ca vaut pour les marché de fourniture et de service de – de 130 000 euros pour l’Etat et de – de 200 000 euros pour les CL. Les modalités de publicité de mise en cce sont déterminées par la pp responsable du marché en f° de son objet et de ses caractéristiques propres.???Contrôle du prefet : deferet électoraleMarché de l’Etat soumis au contrat ???Code penal réprime les délits liés a la passation des marché public tq le délit de favoritisme (attribuer a

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qqer un avtage injustifié, allant a l’encontre du ppe d’égalité), prise illégale d’intérêt.Le contrat d’offre public : bcp d’emploi.

Les conv° de délégation de SP

La tradition était inverse // marché public car lgtp les contrats portant deleg° d’un SP ont été marque par la totale lib // modalité de passation du contrat.Le Dcommunautaire et les pouvoirs publics ont voulus faire évoluer ca. Phen de corruption not locale (contrat de gestion de l’eau not).Loi Sapin de 93 : le choix de déléguer, de ne pas gérer en régie directe un SP comme le choix du délégataire sont libres. Application de la regle de l’intuitus personae. L’A° doit pouvoir choisir le cocontractant en lq elle a le plus confiance pour faire fcter un SP. Mais ce choix doit se faire au grand jour.

Apres la loi Sapin, des ppes sont restés inchangés et not. le fait que le cocontractant, le delegataire, reste libre. On continu donc d’appliquer le ppe d’intuitu personae. Cela se justifie par l’objet même du contrat.Ce choix doit etre fait en transparence afin de generer un max de candidature et donc augmenter l’offre possible. D’où procedure de publicité et de mise en cce prealable qui s’imposeraont a la personne publique. Cette procedure est ouverte aussi bien aux ppu qu’aux ppr. Cette precision a été apportee par le CE 2000 Compagnie Mediterannéene d’exploitation des services d’eau. Le CE devait se dder si une ppu, un EPU, pouvait se porter candidatpour signer une conv° de SP. Cela porte-t-il atteinte au ppe de la liberté du commerce et de l’industrie. Le CE explique que la ppu ne doit pas mettre en avant les avantages liés à son statut pour remporter la mise, la convention.Confirmation par le legilateur : art 1411-1 CGCT.

La procedure possede plusieurs etapes : la ppu délégante doit assurer la publicité de son projet de deleguer la mission de SP ; cELa pd la forme d’insertion d’annonce dans les journaux. Puis, la ppu doi arreter la liste des candidats admis, a presenter des offres car parmi ceux qui se manifestent, il faut trier ceux qui presentent les garanties professionnelles et financiere et qui vont etre apte ( L1411-1 al 2) ????? cette liste est presentee par l’executif de l’autorité : le collectif ??Condition ??? les plis contenant les offres seront ouverts par la Commission d’ouverture des plis, elle aussi prévue par le code. Cette commission est composée de membres de droit et de membres élus à la représentation proportionnelle, l’idée étant que l’opposition doit etre presente dans cette commission, une représentativité.Cette commission va donner un avis qui peut donner lieu a un rapport qui sera remis a l’exécutif local. Mais cet avis ne lie pas l’autorité compétente. La regle reste le libre choix. L’autorité compétente peut librement negocier avec les entreprises. Elle va ensuite presenter à l’assemblée délibérante le candidat qu’elle recommande. L’assemblée délibérante exprime alors son accord et alors le contrat est signé par le maire, ou son désaccord, l’exécutif modifie alors la proposition.

Dans le contrat, il y a des clauses relatives aux rapports entre contractants, entre délégants et délégataires. Il y a aussi des clauses relatives aux rapports usagers/gestionnaire du SP.Certaines clauses sont considérés comme des clauses réglementaires dans la mesure ou elles concernent l’organisation et le fctt du SP. Ce type de précision existerait aussi si la ppu avait décidé d’exercer le service en régie, de ne pas déléguer. Ces clauses sont traités a part dans le contrat, le juge leur attribue un régime spécifique. Leur régime juridique est hybride. Il emprunte a la fois au droit des actes administratifs unilatéraux et au droit des contrats. Peuvent etre modifiees par les contractant. Si pb c’est le juge des contrat qui est saisi ? Mais ressemble qd meme aux AAU car ces cl peuvent faire l’objet d’un REP de la part des tiers au contrat. CE Ass 96 Cayzeel.Face a ces cl, il y a les cl classiques QUI SONT STRICTEMENT concernées par les R° entre le delegataire et le delegant. Parmi ces clauses il y a la cl de duree de contrat sachant qu’on est dans un domaine de longue duree des contrats car il peuvent signifier des investissement de la part du contractant

§2. L’EXECUTION DU CONTRAT

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LES DROITS ET OBLIGATIONS D’ADMINISTRATION

l’A° a le devoir et le pouvoir (contrat administratif inegalitaire). Ces pouvoirs sont d’autant plus importants qu’ils existent meme sans avoir besoin d’etre expressement mentionnés dans le contrat. Ils appartiennent aux « regles gale applicables au contrat administratif »

LA DIRECTION ET LE CONTRÔLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT

= pouvoir de l’A° de veiller au respect du contrat par son cocontractant. Le pouvoir correlatif d’exiger tout renseignement de la part du contractant qui permettrai de verifier que le contrat est bien respecté. Ce pouvoir de direction et de contrat s’accompagne de la possibilité pour l’A° de donner des instructions à son contractant. Ils prennent la forme d’ordre du service. Ces instructions se concretisent par la visite de l’ingenieur sur les chantiers

LE POUVOIR DE SANCTION

L’A° a le pouvoir de sanctionner son contractant s’il ne respecte pas se obliig° contractuelles. La mise en demeure consiste à prévenir le contractant que si a telle date le contrat n’est pas executé, il y aura sanction. -Sanction pecuniaire qui doivent etre prevues dans le contrat. Cela peut prendre la forme de penalité de retard, d’amende- sanction coercitive. Vise moins a punir qu’à trouver solution au problème posé par les défaillances du contractant. Le contrat n’est pas rompu, mais l’A° peut decider de se substituer a son contractant ou de subsituer un tiers . Cette substitution se fait aux frais et risque du contractant.- RESILIATION DE SANCTION ;SANCTION la plus severe. ????

POUVOIR DE MODIFICATION ET DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT

L’A° peut de manière unilaterale decider de modifier un contrat adm si l’i gal, du service, l’exige --> CE 1910 Compagnie gal de Tramway : CE dit que l’A° a un pouvoir de modification du contrat quand l’i gal l’exige. Ppe de mutabilité des contrats administratifs ??????Pour Blum ? IL FAUT UNE POSSIBILIT2 DE MODIFIER UNILATERalement les contrat

Confirmation --> CE 83 Uniondes transports urbains et regionaux.

Ce pouvoir de modification est il conforme a la Conv° EDH. La CEDH 94 Societé Raffinerie Rekstran contre Grece : ce pouvoir est conforme a la preeminence des i superieurs de l’E sur les obligations contractuelle. Mais il faut compensation financière afin d’imposer un equilibre financier au contrat.

Limite a ce pouvoir de modification : elles ne peuvnet concerner les cl financières du contrat. Si l’A° modifie une cl de manière injustifiee, le JA considere qu’il ne peut revenir sur les modification mais juste accorder une indemnisation au titre du prejudice subis. Il peut s’agir aussi d’un pouvoir de resiliation unilatéral du contrat qui dans cette hyp sert àmieux correspondre a l’i gal. CE Ass 58 Société distillerie de Magnac-Laval. CE dit que ???? L’A° ne peut pas valablement renoncer à ce pouvoirà. Si une clause du contrat considère que l’A° s’engage à ne jamais l’utiliser, cette cl serait consideree come nulle car l’A° ne peut renoncer a une competente. CE 85 Societe EurolatEx : societe des telepheriques du massif du Mont Blanc : motif d’i gal suffisant pour que le contrat soit resilier unilaterlament.

Quand l’A° resilie, le cocontractant a droit a des indemnite et not a indemnisation integrale des pertes subies.

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Q° : quid des cas ou la resiliation unilaterale est injustifiee, pas reelement guidee par un i gal.Le JA a lgt refusé de revenir sur la decision car ne voulait pas contraindre l’A° a reprendre des R° contractuelle. Jp classique tenant de CE 72 Société des Ateliers de nettoyage de Fontainebleau.Seule limite : le contrat de concession. CE Section 2011 Commune de Beziers.CE consacre la possibilité d’introduire un recours de plein cttx dans les deux mois qui suivent la decision. Le recours vise a la reprise des R° contractuelle ce qui permet de contesterla decision administrative de resilier le contrat.

LES DROITS ET OBLIGATION DES COCONTRACTANTS DE L’A°

LES OBLIGATIONS

Il y a une obligaittion de repondre a l’exigence de l’A° …Suf cas de FM (evenement exterieur aux partie, imprevisible et inprescriptible), sauf fait de l’A° qui aurait rendu impossible le respect de engagements contractuels, le cocontractant est tenu de respecter scrupuleusedmnt se oblig° contractuelles. Meme si l’A° a un comportement fautif, non contractuel, le DA ne reconnait pas l’exception d’inexecution. CE 76 Ville d’Amiens : JA refuse l’exc d’inexecution. Il peut juste constater le mqt. Mais s’il y a FM, il est possible de siasir le JA pour resilitaion du contrat. Ex : CE 2000 Staffenfelden : une société qui gerait le SP de distribution d’eau potable, elle s’alimente a un source d’eau potable. La source est frappee par une tres severe pollution. Il faut se fournir ailleur a un prix superieur. La commune n’entend pas augmentr par 3 ses tarif. CE considere que la pollution est un cas de FM qui bouleverse les termes du contrat.

LE DROIT A L’EQUILIBRE FINANCIER DU CONTRAT RECONNU PAR LES PARTIES

1e droit : le droit du contractant au paiement du prix en contrepartie des prestations realisées. S’agissant de ce prix, le contrat comprend des cl d’ajustement des prix not qd contrat de longue duree sujet aux variations monetaires.

Qq fois, des elements rendent plus difficile a executer le contrat. Selon les cas, l’e contractant aura droit a indemnisation totale ou partielle pour retablir l’equilibre financier du contrat.

Indemnisation totale : - suggestions imprévues ou le contracatant se trouve face a des difficultés de realisation qui

n’etaient pas apparues lors de la realisation du contrat. Cela est frequent en matiere de marché de travaux publics. Dans ces hyp, le surcout est integralment pris en charge par l’A° au titre des suggestion imprevue

- la theorie du fait du prince. L’A° a fait usage d’une competence exterieure au contrat mais qui rejaillie sur lui en augmentant les couts pour le cocontrant. Ex : le maire de la commune decide de modifier le plan de circulation dans la ville. Ca modifie le circuit des bus et genere des surcouts en terme de temps et autre. Ces surcouts sont integralement pris en charge par l’A° donc du fait de la theorie du fait du Prince. Limite : le cocontractant ne sera indemnisé que s’il est specialement touché par la mesure, plus que les autres administrés. Arret de ppe : CE 50 Chouard où la société se plaint d’une hausse de ses charge car hausse des impots locaux. CE rappelle que la societe est touchée dans les meme conditions que les contribuables de la commune. Pas de th du fait du Prince applicable ici.

Il y a aussi des cas d’indemnisation partielle. Le contrat administratif est specifique. Le DA accepte que les ev° posterieures au contrat fasse qu’on puisse le toucher pour l’adapter aux circonstances. Th de l’imprévision forgée CE 1916 Compagnie du gaz de Bordeaux où un cocontrant de l’A° a signé uncontrat pour la livraison de gaz. Doit faire face a des coutzs tres important du fait de l’occupation des mines de Lorraine par les troupes allemandes. Son contrat devient donc tres dur a executer. CE invente alors th de l’imprevision ou 3 conditions : imprevisibilité de l’evenement ( il prend de cours les parties, fausse les

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calculs faits lors de la ccl du contrat. Ex : catastrophe naturelle, guerre), exteriorité de l’evenement aux deux parties (independant de la volonté de l’A°. Soit on est face a une modification unilaterale du contrat ou on est face a la theorie du fait du Prince ), evenement provoquant un reel bouleversement du contrat (Chapus dit qu’une « situation extracontractuelle » apparait ici).

Qd ces 3 cdt sont reunies, cas d’imprevision. Ca ne libere pas le contractant de ses obligations qui doit continuer d’executer le contrat, sous peine de ne plus se voir verser d’indemnité : CE 82 Propetrole.Les parties au contrat doivent se mettre d’accord pour trouver le moyen de faire evoluer le contrat pour qu’il perdure malgré l’imprevision.L’indemnité ne doit couvrir que 90% du surcout car le cocontractant doit supporter la part d’aleas restant.Cette th d’imprevision sert a ???AFFRONTter un boulversement temporaries des cdt d’execution du contrat. Si la situation perdure, on ne peut dder a l’A° de suporter le surcout. Il faut soit trouver conciliation, entente possible, soit resilier le contrat ( on assimile ici l’imprevision qui perdure a un cas de force majeure ).

§3. LA CONTESTATION EN MATIERE CONTRACTUELLE

Le contrat a a priori un effet relatif. il ne pourrait en th se prêter qu’a un recours des parties devant le juge des contrats.En DA, il existe un recours contractuel porté devant le juge des contrats. Le juge des contrats n’est pas un juge particulier mais juste le JA saisi d’un recours en matière contractuel. Le juge qu’on saisit est le tribunal dans le ressort duquel est exécuté le contrat.

Le contrat peut avoir des effets indirects sur les tiers et not les usagers.Le JA permet aux tiers de s’immiscer dans le contrat en exerçant divers types de recours et not pour exces de pouvoirs contre certains aspects du contrat voire le contrat lui-même.

A. LA CONTESTATION DE LA FORMATION DU CONTRAT

En DA comme en civil, les parties peuvent saisir le juge du contrat pour établir l’existence d’un vice du cstt tq le dol, l’erreur. Parfois, le cocontractant évoque l’erreur sur la substance du contrat, l’erreur sur l’evaluation du prix en terme de marché public ou l’erreur sur l’evaluation des recettes s’agissant des contrats de delegations du SP.

Les parties peuvent faire un recours pour exces de pouvoir contre les actes prealables au contrat qui sont considerees comme detachable de celui-ci. De manière artificielle, le JA va isoler du contrat certaines decisions et decide de les considerer comme des decisions administratives et comme il les considere ainsi, elles peuvent faire l’objet d’un REP. Le juge estime que la decision de passer le contrat est detachable du contrat. C’est en realite plius interessant piur les tiers.

2. PAR LES TIERS

??Enorme cttx generé par les candidats evincés

- Le refere precontractuel : possibilité qui accompagne les reformes qui ont conduit a discipliner la passation des contrat administratif. Des le moment de la mise en cce, de la publicité, les candidats qui se rendent compte que ?? peuvent agir. La loi Sapin de 93 a mis en place la procedure de refere contractuel, procedure d’urgence qui peut etre utilisée soit en matiere de marché public, soit en matière de delegation de SP. ?? Ppe : tte personne ayant interet a conclure le contrat litigieux ou le prefet peut saisir le JA en cas de viuolation d’une mesure de publicité ou de mise en cce. Le JA peut etre saisit avant la signature du contrat. Apres, on considere que le reocurs a perdut son objet. Une fois saisit, le JA pourra soit enjoindre a la ppu de se soummettre à ses obligations, soit annuler ses decisions se rapportant a la formation du contrat, soit supprimer certaines clauses destinées a figurer dans le contrat.

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- Les tiers au contrat peuvent faire un REP contre les actes detachables du contrat. Arret de ppe : CE 1905 Martin

Ppe : un REP ne peut viser qu’un AAU ou decision administrative. Le contrat ne peut pas directement faire l’objet d’un tel recours. Le contrat avait pour objectif de faire naitre des droits subjectifs entre les parties le juge estime que ces droits echappent au champs du REP : CE ASS 86 Compagnie Luxembourgeoise de TV.

Le JA accepte aussi les REP pour les actes detachables, decisions qui precedent et entourent la copnstruction du contrat par l’administration. Il s’agit d’isoler de manière artificielle une decision du contrat ( decision d’autorisaer le contrat, de signer le contrat). Ces actes sont detachables et peuvent faire l’objet d’un REP : CE 1905 Martin.

Le fait d’obtenir de dire au juge que l’acte detachable est illegal et donc d’annuler la decision relative au contrat, n’a pas pour csq d’annuler le contrat lui-même. Le contrat ne peut etre annulé que par le juge du contrat, qui doit etre saisit par les parties au contrat. Il faut mettre en place une connexion entre les deux. Il fallait trouver un système de mecanisme public faisant que le succes des tiers puisse se prolonger et ?? CE Section 14 Lopez. Le locataire d’une dependance appartenant à une commune, le CE a décidé d’autoriser la vente de la parcelle occupée par le locataire. Ce dernier voulait s’opposer et saisit le juge contre l’acte detachable qu’est la decision du Conseil Municipal d’autoriser la signature du contrat de vente. Il obtient l’annulation de cette decision et now l’A° est obligee de saisir le juge du contrat pour qu’il tire les csq de l’annulation de l’acte detachable pour illegalité car il y va de l’autorité de la chose jugee et de la logique juridique. Si elle ne le fait pas, les tiers peuvent siasir de new le juge du REP pour qu’il y ait une astreinte par jour de retard. Le legislateur est intervenu car trop complique. Loi du 8/2/95 : donne des pouvoirs d’injopnction au JA ; desormais le JA peut a la fois annuler un acte detachable et prononcer une injonction a l’encontre de l’A° en lui ordonnant de saisir le juge des contrats pour qu’il prononce la resolution du contrat.CE 99 Société Hertz

Rq : L’annulation de l’acte detachable n’entrainera pas toujours l’annulation du contrat devant le juge du contrat. Tout dependra du motif de l’annulation. Si l’acte detachable est annulé car le contrat contenait un vice, dans ce cas le juge du contrat prononcera l’annulation du contrat.CE 93 Société Le yacht club international des bornes du Limousin ( ??)

Rq : l’A° passe parfois des contrats de droit privés. Quand c’est un contrat de droit privé que l’A° a passé, on peut saisir JA contre l’acte detachable du contrat. Mais le juge du contgrat sera alors le JJ, pour obtenir l’annulation du contrat, c’est lui qu’il faut saisir.

Qq fois, les recours peuvent etre diriges contre le contrat lui-même. Exceptionnellement, un REP est possible contre le contrat lui-même. C’est le cas dans 3 hyp :

- Loi du 2 mars 82 et du defere prefectoral. Cette loi envisage le defere prefectoral contre les AAU mais aussi les actes contractuel. Le prefet peut saisir le JA contre le contrat qu’il juge illegal. C’est possible pour les contrat obligatoirement soumis au prefet, mais aussi tous les autres contrats a condition qu’il s’agisse de contrat administratif. CE 87 Commune de Grand-Bourg de Mari Gallante.

- Un REP est parfois admit contre certaines clause des contrats administratifs. Sont visés les contrats portant delegation d’un SP. Dans ces contrats il y a des clauses relatives au fctt et l’organisation du service confié. Ces clauses ont un caractère règlementaire. Elles sont inscrites dans le contrat, mais elles s’en detache par leur nature. Leur objet les fait ressembler a une decision administrative. CE 96 Cayzeele. Contre ces clauses, le CE a donne un REP autrement dit un tiers au contrat peut faire un recours en annulation pour illegalité contre une

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clause. Quelle est la csq de la disparition d’une telle clause pour le contrat ? Cela depen de son importance, si elle est minime et que le contrat peut s’appliquer sans, il s’appliquera sans la clause. Si elle est d’une importance majeure, que le contrat peut s’appliquer sans elle, le juge devra prononcer la resiliation du contrat

- Les contrats de recrutement au sein de l’A°. il s’agit des contrats relatifs aux agents publics non titulaires. Le contenu de ces contrats est souvent predefinis par des textes de loi et textes reglementaires. Ces contrats sont des ideal typiques. Un REP est possible contre eux en raison « des liens particuliers qui s’etablissent entre un collectivité publique et ses agents non-titulaires » CE 98 Ville de Lisieux

- Le recours tropic. Il couvre le recours en contestation de validité. Il s’agit d’un recours de plein contentieux crée par le CE en assemblée le 7 juillet 2007 dans une affaire relative a la societe Tropic travaux de canalisation. Le considerant de pp est le suivant : « independement des action dont les parties au contrat disposent devant le juge des contrat, tout concurent evincé de la ccl° du contrat administratif est recevable a former devant ce meme juge un recours de pleine J° contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses ,,, assorties le cas echeant de demandes indemnitaires ». Ainsi, ce recours est reservé aux concurents evincés et a pour csq de se substituer pour eux au REP pour les actes detachables. Cet arret est une revolution ! Le juge a tous les pouvoirs. En f° du vice constaté, il peut interrompre l’execution d’un contrat en ordonnant sa résiliation. Il peut aussi faire disparaitre le contrat en prononcant sa resolution. Il peut encore se contenter de modifier certaines clauses et se contenter de verser une indemnisation au concurrent evincé si jamais l’interet general commande la poursuite du contrat.

- Ordonnance de 2009 relative aux procedures de recours applicables au contrat de la commande publique. Elle ouvre un nouveau recours a certain tiers au contrat. Ce nouveau recours est un recours contractuel mais en refere. On l’appelle donc le refere contractuel, regi par les article L551-13 et suivant du Code de Justice administrative. Par ce recours, le tiers peut obtenir la suspension et l’annulation du contrat administratif. L551-14 du Code de Justice administrative : ce sont les personnes qui ont interet a conclure le contrat et qui sont susceptibles d’etre lesés par des manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Le juge peut donc reduire la durée du contrat, mais il ne peut pas accorder d’indemnisation au requerant. Les textes encadrent ses pouvoirs car ils donnent des motifs strictement énumerés d’annulation du contrat. Ex : quand des mesures de publicité n’ont pas été respectee au moment de la passation du contrat, ou pour un contrat de dimension europeenne par ses enjeux au journal officiel de l’UE.

Les tiers aujourd’hui doté de tout un arsenal d’armes juridiques pour se defendre // l’A°.

B. LA CONTESTATION DE L’EXECUTION DU CONTRAT

Le differand se situe après la signature du contrat. Après la signature du contrat, c’est le juge du contrat qui doit etre saisit car il est le juge de droit commun competent.

1. PAR LES PARTIES

On est au cœur de la competence naturelle du juge saisi cad en tant que juge de pleine juridiction qui va s’interesser au droits et obligations qui decoulent du contrat. En cas de differend quant a l’execution du contrat, ppe : le juge n’avait pas de pouvoir d’annulation quand était en cause les mesures prises vis-à-vis de son cocontractant comme une decision de modification ????Obtenir une indemnié. CE 72 Societé des ateliers de nettoyage de Fontainebleau. le CE avait prevu une

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possiblité d’annuler le contrat quand le contrat était un acontrat de longue durée. Le fait de pouvoir resilier le contrat a long terme. ,,,,,,26 novembre 71 ; il a opere un revirement de jp dans un arret de 71 Commune de Bezier où il admet qu’il est possible d’introduire un recours de plein contentieux dans les deux mois qui suivent l’information sur les mesures de resiliation. Ce recours vise a la reprise des relations contractuelles. Il s’agit pour le CE de reequilibrer les profits du cocontractant a l’A° mais aussi retablir un equilibre general. Avant cet arret, on avait l’impression que les tiers au contrat avaient plus de recours que les parties. Les parties ne peuvent pas faire un REP contre les actes detachables de l’execution du contrat. Le CE refuse ?? CE 98 Confederation des Syndicats medicaux francais qui rappelle le ppe, pose une exception particuliere en matiere de convention entre le medecin et la securite sociale.

2. PAR LES TIERS

Les tiers peuvent faire un REP contre les decisions administratives detachables de l’execution du contrat.

Cette possibilité concerne les usagers du SP, les concurents evincés. CE 64 Société Lic. Le JA est plus stricte pour admettre le caractère detachable des decisions administratives. Il y a des decisions qui seront considerees comme non-detachables par ppe car trop intimement liées aux rapports contractuels. D’autres sont considerees commedetachables : les decisions de resiliation ou de refus de resiliation du contrat adm. CE87 Societe TV6, decret par lq l’A° donne la concession a la sciété TV6, REP, CE considere que l’actee st detachable donc REP recevalble.

Les contrats qui on csq pour les tiers sont aussi recevable. Ex : CE 83 Ville de Paris, contrat liant Paris a une societe publicitaire. Une decision est prise lors de la ccl afin de fixer le mobilier urbain, les endroits ou les panneaux publicitaire seront emplacés. Pour CE, cette decision est detachable du contrat et peut donc faire l’objet d’un REP ; Le recours ne peut qu’aboutir a l’annulation de l’acte detachable. il ne peut avoir de consequence sur la perenite du contrat. Le contentieux des contrats montre la specificité du contrat adm qui, s’il peut etre considere comme la loi des parties, et marqué par un reel paricularisme : il a souvent un effet sur les tiers, les usagers. Cela explique que les tiers exterieurs au contrat puissent avoir tant d’action sur ce contrat. L’A° est porteuse de l’i gal. Les parties au contrats ne sont pas les seuls a pouvoir mesurer les droits et obligations du contrat.

PARTIE 4 : LES CONTREPOIDS A L’ACTION ADMINISTRATIVE

L’A° a de très larges pouvoirs à l’egard des administrés. Elle peut recourir à la contrainte. Elle peut faire plier ses cocontractants car elle porte l’i gal.

Cf Max Weber explique qu’un contrat est au cœur de l’Etat. L’Etat est une forme particuliere de groupement politique caracterise par le monopole de la violence physique legitime. L’A° doit composer avec des contrepoid, supporter des controles, car sinon elle serait trop puissante.

Il y a un contrôle interne. Le contrôle hierarchique exerce contrôle sur les decisions des subordonnés. Le contrôle c’est aussi la mission des inspecteurs generals tq l’IGS ( inspection gal de la securité, contrôle des corps policiers et autres.). L’A° fait aussi le contrôle de certaines autorité independantes tq la CADA (Commission d’acces au doc adm), la CNIL (Commission national informatique ?), le defenseur des droits ( il prend la place du defenseur des enfants, de la HALDE, de defenseur de la Republique, de la Commission Nationale de Defense des Libertés ). Ce defenseur des droti est une autorité CELLE independante qui veille au respect des droits de toute personne. On peut diriger vers lui ses plaintes et reclamation quand on est victime d’une discrimination.

L’A° fait l’objet du contrôle du juge.

CHAP 1. LA SOUMISSION A L’ORDRE JURIDICTIONEL ADMINISTRATIF

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C’est le « miracle du DA »( Prosper Weil) qu e de soumettre l’A° a la regle de droit.

S1. LA COMPETENCE DE L’ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

Le dualisme juridictionel aboutit fatalement a des pb de frontieres. Le partage de competence reste tributaire des lois de 90. Idee que le JJ ne doit pas troubler les operation administratives.

Ppe : la competence suit le fond. Le juge competent depend de la nature de la Q° posée au juge. Si une Q° apparait au fond comme etant de nature administrative, le JA sera competent. Mais qu’est-ce qu’un litige administratif ? qu’est ce qu’un litige meritant un JA ?

§1. L’ETENDU DE LA COMPETENCE DU JA

Pour la mesurer, on utilise la formule « rien que l’action administrative mais pas toute l’action administrative »

A. UNE COMPETENCE LIMITEE A L’ACTION ADMINISTRATIVE

Le DA est presenté comme celui qui s’applique aux autorités rattachées au pouvoir executif mais pas ,,,,

Mais meme les autorité legislatives et judiciaires ont besoin d’une action administrative. Comment, par exception, le JA va avoir une competence liée au legislatif ?

1. LE JA FACE A L’AUTORITE JUDICIAIRE

Les J° d’ordre judiciaire. ,,,Competences s’expliquent par le fait que l’autorite judiciare a un lien avec le pouvoir executif. Le PDR est le garant de l’autorité judiciaire, la J a son ministere cad une organisation administrative. Il existe un SP de l’activité de Justice, qui correspond au critere ddé de PPP, de fin d’i gal, de pp a qui est confiée le service.

TC 82 Prefet de la Guyane : la decision etablie un partage de competence entre JA et JJ. Le JA est competent pour le cttx relatif a l’organisation de la justice et du service judiciaire. JJ --> CTTX LIE a police judiciaire

a. ,,,

????Cela concerne les decision liées a créer, supprimer, deplacer, restructurer les tribunaux judiciaires.Ex : CE 2010 M. Pierre : reforme, suppression du TGI de Moulin. Annulé par le CE car il considere que le GVT a commis une erreur manifeste d’appreciation car distance trop importance// J° subsistant + a Moulin il y a un etablissement penitenciaire generant un cttx important.

Releve aussi du JA le cttx de la designation des membres du CSM ou encore les decisions reglementaires et individuelles concernat le recrutement et la carriere des magistrats de l’ordre judiciaire. Les obligations de magistrats, les sanctions disciplinaires, …Ex : CE 10 M. Marc Robert : le CE annule la mutation tres controversée d’un magistrat contre son gre car il s’était rebellé contre la nouvelle carte judiciaire, cette mutation était une sanction. Les magistrats qui sont des fctres nommés par le PDR releve en 1e ressort du CE.

b. LES ACTES LIES AU FCT DU SP DE LA JUSTICE

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Ppe : le cttx releve du JJ.C’est l’interet des voies de recours internes

Les mesures intervenant lors de la procedure judiciaire et not les cttx des operations de PJ.

Ex : CE 51 Consort Baud

La decision de cdeclancher ou pas LES POURSUITES penales, les decisions par lq le juge se prononce sur un litige en font aussi partie.

CE 2011 Garde des Sceaux contgre Mme Ribailly ; Q° : qui est competent pour se prononcer sur la decision par la un juge ‘instruction decide de suspendre un droit de visite octroyé a une personne pour rendre visite a un detenu. CE se dit incompetent car il appartien au JJ de connaitre des actes relatifs a la conduite judiciare ou qui en sont inseparables. Clairement, il s’agissait ici du trouble genere par un visiteur. Cela releve de la procedure judiciaire.

Ex : CE26 oct 2011 decision de suspendre le placement sous bracelet electronique d’un detenu, ce bracelet est defectueux et se declanche en permanence. L’A° refuse sa dde de suspendre le placement de bracelet pour pouvoir le changer. Q° : qui est competent pour se prononcer sur une demande de suspension de placement du bracelet electronique. JA se juge incompetent.

Les mesures tendant a assurer le fctt du SP de la J sont aussi competence JJ. Ex : ????decider de nommer magistrats qui vont sieger en Cour d’Assise. Ex : CE 97 Mme Mellier

Decisions detachables du fctt de la justice Judiciaire : compertence du JA. Ex :protection de l’OP. Le juge judiciaire prononce une explusion, l’A° peut refuser de prêter main forte a cette expulsion car danger pour l’OP. Cette decision administrative est detachable de l’execution du jugement et se rattache a une decision de PA ; cf CE 23 Couteiceas où refus du Gvt d’expulser une tribu nomade.

2. LE JA FACE AUX POUVOIRS EXECUTIF ET LEGISLATIF

Les activités de l’executif ne sont pas toutes materielement administratives. Une partie d’entre elle echappe a la competence du JA. Et sont considerees comme detachable de la competence du JA. Certaines decisions qu’on peut rattacher à la f° législatives vont ouvrir une compétence à ce même JA.

a. LE PROBLEME DES ACTES DE GOUVERNEMENT

La théorie des actes de Gouvernement. Un certain nombre de décisions prises par le PDR ou le PM voire le Ministre des A.E. ne sont pas considérées comme des décisions administrativres alors meme qu’elles émanent de l’exécutif.Il y a des actes de gouvernement qui echappen à tout contrôle juridictionnel. Aucun juge ne peut en connaitre. Contre ces actes, le REP est irrecevable et le recours en responsabilité en cas de dommage serait aussi jugé irrecevable.Ces actes sont un îlot de non-droit qui pose probleme.

Comment justifie-t-on ces actes ? Le CE en a expliqué l’existence par des considerations politiques qui les sous-tendaient. Arret fondateur : CE 1922 Laffitte où une decision du Ministre des finances qui concerne le statut de la famille Bonaparte fait l’objet d’un REP, jugé irrecevable par le CE car la decision touche à une Q° politique qui relève du seul Gouverenemnt. On a applé ca la « jp du mobile politique ».Elle est abandonnée dans CE 75 Prince Napoléon où le CE accepte de s’intéresser à une décision qui excluait ce prince de la liste des généraux militaire.Le CE va ensuite se demander si l’acte en Q° relève de la f° gouvernementale ce qui expliquerait qu’on puisse refuser de les contrôler.

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Auj, le CE est dans une dynamique de retressissement du nb d’acte de gouvernement, il s’agit de limiter le nb de decision qui echappent au contrôl judiciaire.

2 types d’actes de gouvernement :

- actes tournés vers l’ordre interne : actes touchant aux R° entre les pouvoirs publics constitutionnels. Dès lors qu’il y a une décision des autorités executives qui concerne les relations avec un autre pouvoir public constitutionnel, le CE va estimer que c’est un acte de gouvernement. Acte touchant au R° executif/ Plt, executif/peuple souverain, R° au sein même de l’executif. Les actes qui interessent les R° au sein de l’executif :est un acte de gvt le décret par lq le PDR nomine le PM. Le décret relatif à la composition du Gvt. Ex : CE 2005 M. Höffer. Le déclanchement de la procédure d’empêchement ou pas est un acte de gouvernement. Ex : CE 2005 M.HöfferLes actes relatifs aux decisions concernant au R° executif/Plt : choix de faire un referendum. Ex : CE 70 Comité des chomeurs de la Marne. La décision de convoquer ou de cloturer une cession parlementaire, la décision de dissoudre l’AN sont aussi des actes de gvt. Ex : CE 99 Allain. La decisoin par lq on decide ou s’abstient de déposer un projet de loi. De meme pour la decision du PDR de recourir à l’article 16. Ex : CE Ass. 62 Rubin de Servens.Les actes de gvt concernent aussi les R° executif/CCEL. Ce n’est pas étonant car le CCEL fait partie du processus législatif. L’acte par lq on choisit de nommer telle personne comme membre du CCEL. Ex : CE 99 Mme Ba. La decision du PDR de saisir le CCEL au fin d’un contrôle de constitutionalité d’une loi ou l’abstention, est un acte de gouvernement. Ex : CE 2001 Tabaka où la loi sur la sécurité quotidienne, qqun siasit le CCEL de la constitutionnalité de cette loi, CE repond qu’on est face a acte de gvt donc pas possible. La decision par lq le PM demande au CCEL ou pas de se prononcer en urgence. Ex : CE 2002 M. Meyet et M. Bouget où CE dit que pas recevable.On pourrait croire que le CE a une apprehension large des actes de Gvt. Il a essayé d’appréhender plus strictement(?) cette zone profitant d’une immunité juridictionelle. 2 aret en ce sens. Quelle est la nature de la décision du PM de recourir ou non à la procédure de l’article 37al 2 C° cad la procédure de la délégalisation. CE considere que la decision du PM n’est pas un acte du Gvt mais se rattache à l’exercice d’une compétence règlementaire et par suite a le caractère d’une décision administrative puisqu’elle se rattache a l’exercice d’une competence adm de sa part. C’est l’arrêt CE 99 Association Ornithologique et Mammalogique de Société et Loire.Il y aussi l’arret CE 98 Megret où decret du PM chargeant un pltre d’une mission temporaire aupres d’une A° ; Le CE considere que c’est le 1e acte de l’execution d’une mission administrative dont le pltre est ainsi investit. Il peut donc etre consideré comme une décision, qui peut faire l’objet d’un REP. Le CE retient ici que le decret est detachable des rapports pv executif et legislatif tels qu’ils sont organisés par la C°. Ce qui interesse le CE est est ce que l’acte se rattache a ??

-Actes tournés vers l’ordre international : decisions prises par l’executif et concernant ses rapports avec les organisations internationales ou avec des etats étrangers. Ce sont des actes qui concernt la sphere internationale, le JA ocnsidere donc que seuls les actes qui se detachent a un d° suffisant des R° interantional va pouvoir echapper a la qualification d’acte du gouvernement. CE s’estime incompétent pour juger de la conduite des négociation d’un traité. Idem pour la décision de suspendre l’application d’un traité de l’ordre interne. Le JA est incompetent, REP impossible, CE 92 M. Amedi. Le tecte d’un traité n’est pas un acte de Gvt.

??????CE SARL du parc d’activité de Blotzheim. Sont des actes de gouvernement les decisions relatives a la politique diplomatique ou etrangere de la France. Ex : CE 2000 M. Megret à propos du recours contre la decision d’engager les forces militaires au Kosovo. Le CE considère que cette décision n’est pas susceptible de recours mais est un acte de gvt. Il y a aussi CE 2003 Comité contre la guerre en Irak ; était en cause la decision des autorités francaise autorisant les avions militaires americains et britanniques a emprunter l’espace aerien francais.En revanche, quand l’acte est detachable des R° internationales pour regarder vers l’ordre interne, il redevient susceptible de REP. Ex : CE 78 Vo Tahanh Nghia dans lq un permi de construire est octroyé pour edifier une ambassade francaise a Paris. Il semble bien sur que ce soit acte de gouvernement. Mais le CE retient que le permis de construire a été donné conformément aux regles du droit de l’urbanisme français. C’était donc bien une decision administrative.De meme CE Ass 93 Royaume-Uni de GB et Irlande du Nord : Q° sur la nature de la decision de l’executif de refuser l’extradition demandée par un état étranger. Le CE RETIENT QUE CETTE DECISion est prise en vertu de l’OP français. C’est donc une decision de droti interne. CE accepte d’examiner le REP donc.

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Auj, qu’est-ce qui justifie l’immunité accordée aux actes de Gouvernement ?Le CE a parfois accepté de controler des actes ayant une forte signification politique dès lors qu’il ne portait pas sur les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels.Ex : CE 2000 Association comité Tous freres, a propos de la décision de Mitt de faire fleurir chaque année la tombe de Petain le 11/11. Le CE a accepté de controler la legalité de ces decisions, sans se laisser arrêter

Il y a des domaines dans lesquels le CE souhaite laisser marge de manœuvre a l’exécutif. Ex : CE 75 Association Green Peace où l’assoc souhaitait faire un REP contre la decision du PDR Chirac de reprendre les essais nucléaires. Dans cette affaire, le CE considere qu’il est face a un acte de gouvernement car applicable sur le territoire national mais lié à la Défense.

La théorie des actes de gouvernement pose soucis// CEDH car parmi les ppes posés par elle, il y a le droit au recours. En matière d’acte de gouvernement, il est paralysé. C’est peut-etre de ce coté que viendra l’evolution vu que la CEDH poussera peut-etre un jour la France a le faire. Des auteurs reflechissent déjà au juge le plus adequate pour juger des actes de Gvt. Pour certains, ce serait le CCEL.

b. LES ACTES LEGISLATIFS

Le critère organique a lgt été mis en avant pour refuser la competence du JA. On considerait que le fait qu’un acte soit issu du legislatif empechait intervention du JA car separation des pouvoir.

On admet aujourd’hui que le CE contrôle la conventionalité des loi ( arret Nicolo), de plus, depuis la QPC, le CE est un rouage du contrôle de Cé.La loi n’st donc plus ntouchable pour le JA.

Mais au-delà de cette Q°, les actesliés à la procédure législative echappent au contrôle du JA. Il en va aussi des rapports des commissions pltre, des resolution, des decisions des pdt des assemblées, de la loi. Pourtant, une zone de compétence a été ouverte par l’ordonnance de 58 selon lq si l’activié des assemblées cause un dommage à une personne, elle donne lieu à engagement de la responsabilité, soit devant le JA, soit devant les tribunaux judiciaires. L’ordonnance dit que les litiges d’ordre individuel concernant les agents d’une assemblée relèvent du JA.Enfin, certain actes pris par les assemblées sont désormais considérés comme de véritables actes administratifs. Il en va ainsi, des contrats passés par les assemblées parlementaires des lors que les contrats presentent les criteres du contrat administratif : CE 99 Président de l’AN où est en cause l’appel d’offre que l’AN a lancé pour rénover l’equipement audio-visuel de l’assemblée et permettre la diffusion des séances publiques du Plt à la TV.Les contrats passés par les assemblées sont des contrats administratifs qui vont pouvoir etre attaqués devant le JA. A partir de l’arrêt de 99, il y a cesure : utilisation d’un critère matériel pour distinguer les actes des assemblées. D’un cote il y a les actes liés a la f° législative et d’un autre cote il y ales actes qui touchent à l’organisation et aux activités du Plt relevant du CE doncDecision CAA Nantes 2003 Association l’arbre au milieu : rapport d’enquete pltre qui emanait des commission pltre, écrit apr une commission adm. La CAA explique que ce rapport ne presente pas le rapport d’un acte administratif.CE Ass 2003 M. Maurice Papon : suite à sa condamnation pénale pour crime contre l’humanité, sa pension en tant qu’ancien député est suspendue. Le CE se demande s’il est competent pour se prononcer sur la Q°. Il a consideré que la pension n’etant pas détachable de l’exercice de son mandat en tant que deputé donc il se dit incompetent. Le Commissaire du Gvt lui avait conclu a la compentence du JA car suspension de l a pension caracatere administratif.

3. ??????????

Q° : quelle est la competence du CE en cas d’election ou de referendum ?

Chaque sructin suppose une organisation matérielle. Cette activité matérielle est une activité administrative qui suppose de s’en remettre à l’executif.

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La place du JA est complète à l’egard des elections aux plt européen puisque le CE est compétent en 1e ressort s’agissant des contestations relatives a l’organisation et au resultat de l’election.S’agissant des autres scrutins, il a fallut distinguer l’organisation du vote et le deroulement du vote. Plusieurs phases. Pendant lgtp, on a tenu compte du partage de compétence entre le CE et le CCEL puisque selon 58 a 60C°, le CCEL veille à la regularité de l’election du PDR, des députés et sénateurs et des opérations de referendum. Le CCEL est juge electoral.Une fois posée ce ppe de la C°, il s’agissait aussi de savoir si le CCEL était compétent pour la validité des divers textes reglementaires qui interviennent dans le cadre des scrutins pour les organiser. Le CE était il competent pour connaitre de ses actes la ? Le CCEL a une lecture a minima de ses competences données par la C°. Il a accpeté de controler les deroulements des scrutins. Mais il a tardé d’accueillir les mesures preparatoires au deroulement des differents srcutin. Il a commencé a l’accepter en matière referendaire. CE 2000 Hauchemaille : il accepte de connaître des recours en applicarion dirigée contre le decret de convocation des élécteur. Csq : le CE a été amené à se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi de recours contre les mesures préparatoires. Il applique l’exception de recours parallele.CE Ass 2000 Larrouturou Meyet et autres.

D’abord, les elections presidentielles subissent le même sort. Le CCEL accepte de connaitre des recours contres les actes préparatoires aux elections presidentielles. CCEL 2001 Hauchenaille.Le CE s’aligne et se declare incompetent pour connaitre des actes relatifs aux elections prtielles par CE 2002 Meyet. Incompetence relative au decret convoquant les electeurs aux elections prtielles.

Le CCEL devient un JA car il controel la légalité des decisions qui sont d’authentique decisions administratives.

Pour les elections pltres, c’était plus compliqué car jp contraire des CE et CCEL en la matière qui se faisaient cce. Le CCEL finit par absorber le tout, acceptant de controler les actes preliminaires aux elections pltre. CCEL 2001 Hauchemaille. Le CE cède dans un arrêt de section de 2001 Marini dans lq il rejette le REP contre le décret qui convoque les collèges éléctoraux pour les éléctions sénatoriales.

Finalement, l’ensemble des mesures réparatoires aux différents scrutins ont trouvé leur juge. Le CCEL est competent pour tous les differents scrutins. Le JA est competent pour l’ensemble du cttx concernat les elctions qui lui ont été attribuéesz : election municipales, regionales, europeenne, du conseil general.

B. LA COMPETENCE DU JA EST LIMITEE A UNE PARTIE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

Il s’agit de faire la lumière sur les clés de la répartition des compétence JA/JJ.

1. LES CRITERES DE COMPETENCE

a. L’EVOLUTION HISTORIQUESUR LES CRITERES DE COMPETENCE

L’Ecole du SP de L.Duguy avait inventé critère de competence pour JA et JJ : il faut faire du critere de SP la clé de voute de la repartition des compétence entre JA et JJ.Cette Ecole s’appuit sur la decision TC 73 Blanco. Elle voit dans cet arrêt un arrêt fondateur qui place le critère du SP au cœur du DA et qui permet d’expliquer que la ou la notion de SP est presente, il y a compétence du JA.

Auj, on sait qu’on a fait dire a l’arrêt Blanco plus que ce qu’il disait, on l’a mythifié.

Cela dit, il est vrai que bcp d’arrêts semblent aller dans ce sens. CE 1910 Thérond où le CE nous dit qu’un contrat portant sur l’execution d’une mission de SP doit etre considéré comme administratif.CE 1908 Feutry : ma responsabilité extra-contractuelle des collectivités publiques et de la compétence du JA si elle est liée à l’execution d’une mission de SP.On s’est rendu compte que l’A° pouvait parfois agir comme un simple particulier, sans pouvoir specifique et même en agissant dans le cadre d’un SP. Rommieu a fondé un critere de distinction entre la gestion privée et la gestion

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publique.

CE1912 Société des granites porphiroïdes des Vosges : contrat entre une commune et une societe pour livrer des pavés. CE dit que competence du JJ car le contrat est passé selon des règles propres au contrat des particuliers. Ce contrat n’est en rien spécifique ??? crise du SP arrive : 1921 dans l’arret TC Bac d’Eloca, on apprend qu’il y ades SP a deux visages, le SP n’est plus une barriere a l’entree du droit privé + 68 Caisse primaire des protection, on apprend qu’une personne privée peut gerer un SP, porte d’entree donc pour le droit privé. Le critère du droit privé n’est pas mort mais pas suffisant.56 Epoux Bertin et Consort Grimouarre, le CE fait du critere du SP un critère majeur. Ce critere est donc toujours bien là. Mias il doit composer avec d’autres critères : le critère des prerogatives exorbitantes de droit commun.

b. METHODE ACTUELLE DE REPARTITION DES COMPETENCE

Il y a des blocs de competence qui existent au profit du DA donc des domaines d’action de l’A° qui lui sont confié dans leur integralité, le domaine des travaux publics qui est un bloc de competecnce en application de la loi du 28 pluviose an 8, il y a des bloce de competence au profit du JJ. Les R° du gestionnaire d’un SPIC avec ses usagers ??????Il n’existe pas de critere unique mais une serie de 3 criteres qui se conjuguent : le critere organique (qui ? quel est le d° de rattachement à une ppu ?), materiel ou finaliste (quel est le but de l’action quia était menée par l’A° ? activité de SP ? ou activité totalement étrangère à cette notion ?), formel ( les moyens mis en œuvre par l’A° pour agir. Clauses exorbitantes de droit commun pour contrat adm ? Prerogative de puissance publique pour ?? ?Le critère organique prime souvent car c’est de lui que dépend la suite du raisonnement. Mais il est rarement suffisant.

2. L’APPLICATION DELICATE

CCEL a posé un PFRLR en 87 dans decision Conseil de la concurrence. Ce PFRLR prevoit que le JA est seul competent pour connaitre de l’annulation ou de la reformation des decisions prises dans l’exercice de leur prerogatives, par les autorités relevant du pouvoir executif, leurs agents, les CT ou les organismes places sout leur autorite est leur contrôle. Noyau dur de competence constitutionnalisé, on ne peut les modifier suaf a changer la Cé. 2 types de recours visés : les recours en annulation et recours en reformation (totale ou partielle). La competence du JA depasse ce cadre tracé par le CCEL car le CE a lgtp admis que le JA estr competent pour les decisions prises par les personnes privées. CE 42 Montpeur et 43 Bouguin

Csq : le CCEL n’a pas voulu etendre la competence exclusive du JA au ??. Il y a une reserve de competence constitutilonnelle.Mais le CCEL a prevu une exeption. Il admet que le legislateur prevoit une exception qund il en va des besoins d’une bonne administration de la justice. Le CCEL admet qu’on puisse confier l’integralité d’une matiere judiciare quand bien meme il y a dans ce bloc des decisions administratives.Decision de 87 CCEL admet que le cttx de la cce soit confié au JJ quand bien même il fait intervenir une autorité concurente et que ce conseil de la cce est amené a prendre des decisions administrative.

RESTE LE PB DES RECOURS DEPOS2S DEVANT LE JJ repressif ou non repressif et qui comporte un aspect touchant a la legalité d’une decision de l’A°. Le JJ est-il alors compétent ?S’il s’agit du juge penal : art 111-5 Code Penal le code reconnait au juge penal une plenitude de competence au sens ou le juge penal peut interpreter et apprecier la legalité d’une decision administrative quand c’est nécessaire pour solutionner un litige pendant devant lui. Le Code met fin q une querelle CC°/TC grâce a l’adoption du Nouveau code Penal.S’il s’agit du juge civil, le JJ doit poser un Q° prejudicielle au JA lorsqu’est posé devant lui la Q° de la legalité d’une decision adm ou d’un contrat administratif.Si c’est l’interpretaition d’un acte administratif qui est demandée au JJ, le JJ peut alors lui-même interpreté q’il s’agit d’un acte a caractere reglementaire : TC 83 Septfonds.Cette jp classique est en train d’evoluer. Revirement jpel du TC. TC 2011 SCEA du Cheneau et TC 2011 Société

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Green Yellow et autre contre EDF. 1 e arret : TC considere que les ppes de Septfonds doivent etreconcilié avec l’exigence d’une bonne A° de la justice et le droit du justiciable a ce que sa dde soit traitée dans un delai raisonnable. La QPC ralonge en effet le delai.TC dit qu’il en va autrement lorqu’il apparait au vue d’une jp etablie que la contestation peut etre acceuillie par le juge saisit au ppal.Si la Q° de la legalite est facilement solutionable au vu d’une jp etablie, le JJ n’aura pas a renvoyer. La décisions Green Yellow le dit plus précisément encore : l’obligation de poser une QPC s’efface quand il existe sur cette Q° une jp etablie de nature à exclure toute ambiguité ou incertitude sur la solution a donner au litige.

Lorsqu’est en cause devant le JJ la Q° de la conformité d’un acte administratif au droit de l’UE, le JJ peut renvoyer lui-même a la CJUE sans avoir besoin de saisir au prealable le JJ d’une QPC. Cela est conforme, selon TC, au ppe d’effectivité de l’UE.

Le mecanisme de la QPC prend donc un coup et la jp Septfonds aussi.

b.LE CONTENTIEUX LIE AUX SP

Eparpillement entre les 2 juges car le critere du SP n’estplus suffisant et on doit composer avec le critere organique, materiel et formel. Il faut distinguer entre deux hypotheses : quand géré par une ppeu et quand gere par une ppr.

HYP 1 : SP gere par une ppu. L’application du DA, competence du JA en gal. Pb : le SP peut avoir 2 visages, les ppu peuvent gerer un SPA ou un SPIC cf TC 21 Bac d’Eloka

Qd gestion d’un SPA, la competence de ppe est celle du JA. Cette competence administrative vaut pour le cttx des decisions administrative mais aussi celui des contrat signés dans ce cadre. Les contrats ont, par hyp, un lien avec le SP, ils seront donc administratifs qu’ils soient passés avec les usagers ou avec les agents. Cf TC 96 Berkani qui dit que desormais tous les agents retenus par une ppu dans le cadre d’un ???. Le cttx de la responsabilité extra contractuelle de la ppu va relever du JP.

Qd gestion d’un SPIC, competence partagée entre JJ et JA. Pour ce qui est des relations avec les usagers, il existe un véritable bloc de compétencesjudiciaire. On estime en effet que les relations entre le gestionnaire d’un SPIC et ses usagers sont toujours de droit privé et le JJ est compétent pour en connaître : TC 66 Dame Voeuve Canasse. Le seul cas ou le JA sera competent est celui ou l’usager saisit le JA d’un REP contre un acte reglementaire concerant l’organisation du SP. Arret de ppe : CE 1906 Syndicat des proprietaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli. Un REP avait été déposé par le syndicat, dirigé par Leon Dugui, qui voulait attaquer la decision de supprimer une rame de tram. Le recours était dirigé par les usagers mais contre une decision reglementaire sur le SPIC des transports en commun. Si le litige né de l’application individuelle à un usager de la reglementation qui concerne l’organisation du service.Le rep contre l’acte reglementaire : JA ; le lrep relatif a l’application de cet acte reglementaire : JJ. Confirmation par CE2003 PerronLe JJ est largement compétent. Il l’estpour les contrat entre le gestionnaire du SPIC et les usagers. CE 61 etablissement Companon Rey : ce qui importe c’est ???En matiere de responsabilité, JJ competent même si l’usager du SPIC est vicitme du dommage de travaux public. Meme si loi du 8 pluviose an 8 dit que les travaux publics relevent du JA, le JJ reste competent ici.Ex : je suis usager de la SNCF. Accident survient sur le trajet. Je suis usager du SPIC. JA compétent. Mais si je subit le dommage a tout autre egard, en allant au relai H, je ne suis pas consideree comme usager du SPIC mais comme tiers.

S’agissant des relations avecles tiers : arret de ppe = TC 1933 Dame Melinette : un litige survenant entre un tiers et le gestionnaire d’un SPIC est de la competence du JJ. En matiere contractuelle, s’agissant des contrat passés entre la ppu qui gere le SPIC et un tiers, le contrat pourrait etre admnistratif si sont remplis le critere organique et le critere alternatif. En matiere de responsabilité extra contractuelle, le ppe veut que la responsabilité releve du Dpr et de al competence

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judiciaire car c’est un SPIC. Mais contrairement a l’hyp de la R° SPIC/ usager, le JA va retrouver une competence dans deux cas. Le 1e cas est celui ou le dommage est lié a la mise en œuvre d’une PPP : arret de ppe CE 70 EDF contre Farsin ; a l’epoque, EDF est une ppu, il avait renoncé a proceder a une expropriation. M Farcin considere que ca lui cause un d. CE dit qu’on est dans l’hyp ou une ppu qui gere un SPIC a cree dommage relevant de PPP. Le JA est competent.2e cas :le dommage est un dommage de travaux publics ou s’il est en rapport ave l’existence d’un ouvrage public et les conditions dans lesquelles il fonctionne. On retrouve alors compétence du JA. Arret de ppe : CE 58 Dame Voeuve Barbaza.Mais, face à un accident ???????? CE 67 Ministre des travaux publics et des transports contre demoiselle Laba. Elle était dans une gare en dessous d’un balconnet qui s’effondre sur elle. Dommage. Qui competent ? La SNCF cause-t-elle un d a un usager ou a un tiers ? Si c’est un tiers, il faut regarder si le domùmage a un lien avec l’ouvrage public. Laba n’était pas presente pour prendre le train mais pour assister a une fete, elle n’était pas usager mais tiers. Son dommage était en lien avec la presence d’un ouvrage public. Oui la gare.

,,,,, ????????????????????RATTRAPER DEUX COURS

Ne pas oublier de chercher une partie de ce cours dans droit administratif norane de l’ordi…

La place du commissaire du gvt ou (rapporeur pbc depuis 2009) a donné lieu a degrandes controverses : CEDH puis CE. Traditionelement, le commissaire du gvt participati au deliberé au sein des J° administratives. Ses ccl° etaient soustraites au ppe du contradictoires : les parties n’avaient connaissances des ccl qu’au moment de l’audiance, moment ou le commissaire du gvt en faisait lecture. Le dernier mot prononcé par lui signifiait la fin de l’audiance, tout le monde se retirait pour deliberer.

Pb : art 6§1 conv° EDH droit a un procès equitable. Malgré les alertes de la CEDH, le CE Assemblée 98 Esclatine : il considere que la figure du commissaire du gvtlui parait conforme a la CEDH. La CEHD se positionne differement dans arret 7 juin 2001 Kress contre France. Dans cette affaire, la Cour est nterrogée sur l’i° du commiassaire du gvt, sa compatibilité avec l’article 6§1 CEDH. La CEDH rq que les ccl sont decouvertes par les parties a l’audiance, qui ne peuvent y repondre. Pour elle, la non communication prealable aux parties n’est pas ne soi contraire au droit a un proces equitable, mais il faut que les parties puissent en connaitre le sens à l’audiance et qu’elles puissent y repondre par une note en deliberé cad un document ecrit, adresse aux magistrat. La CEDH REPOND AUSSI a la Q° de la resence du commissaire du gvt. Il s’agt d’une assistance technique, regard tres critique et recherche poussée. Mais cela doit etre mis en balance avec l’interet du juticiable. Il doit avoir l’assurance que le commissaire du gvt ne va pas pouvoir influer par sa seule présence sur l’issue du délibéré, des lors que les parties ne sont pas presentes lors de ce delibere. La participation du commissaire du gvt au delibere est une violation de l’art 6§1.

Par decret du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement perd son nom et est rebaptisé rapporteur public. Le nom protait a confusion. Il est un membre de la J° administrative et on avait l’impression qu’il representait le gvt ; il devient dont le rapporteur public.

Q° du ppe du contradictoire. On considere now que ce sont les parties qui doivent avoir le dernier mot à l’audiance. Elles doivent repondre a l’audiance aux ccl du rapporteur public. Distinction selon qu’on est avec les juges du fond ou devant CE. Devant TA et CAA les parties peuvent repondre a l’audiance aux ccl du RP. Devant le CE, la trad° continue a peser : le RP clot l’audiance. Le code de justice administrative prevoit que les avocats puisse presenter de breves observations orales. Ils se levent, cela leur permet d’appuyer sur les points forts de leur argumentation. Les parties ont desormais connaissance avant l’audiance du sens des ccl. Ca leur permet de preparer leur observations.

Il y a eu une evolution sur la Q° de la presence du RP au délibéré. Le JA a interpreté la jp de la CEDH dans le sens ou ca l’arrangeait : permettant une presence passive du RP. Rien n’interdit qu’il soit present des lors qu’il se tait. Pour les membres du CE ca a du sens. Ils ont l’habitude d’agir de facon collegiale, RP doit savoir donc. Les

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textes ont été modifiés. Devant les TA et CAA sa presence est exclue. Mais R 733-3 Code de justice publique ( ?), le RP peut etre present sans s’exprimer aux delibere du CE.CEDH 2009 Mme Etienne contre France : la CEDH estime que le nouveau dispositif est conventionnel, conforme a la conv EDH car le texte precse que le RP peut etre present des lors qu’il ne s’exprime pas donc n’influence pas et aussi des lors que les parties peuvent s’y opposer. L’art R 733-3 precise en effet que le RP n’est present que si les parties ne s’y opposent pas.

Decret 23/12/2011 modifie la partie reglementaire du code de justice administrative . La liste de manière ds lq il est possible de ne pas prononcer de ccl dans certaines matieres tq cttx du permis de conduire ????? ?, cttx de l’aide personnalisée au logement.

B.LES MOYENS D’ACTION DU JUGE ADMINISTRATIF

Gros progres realisés en matiere d’efficacité de la JA. C’était un point de controverse pendant lgtp. On considerait que la justice administrative était moins efficace, source de complexité. On a mis en place des procedures d’urgence dites de refere. Loi du 30 juin 2000. Procedure du refere suspension, permet d’obtenir le gel d’une decision administrative dans l’attente de son jugement au fond. Un justiciable qui a deposé un REP va pouvoir en attendant que la decision administrative contestee ne s’applique pas . Le refere loberte est un enorme pogres car permet au JA de faire cesser une atteinte a une liberte fdtale et ceci en prenant toute mesure. Le JA peut now contraindre l’A° a obeir a une decision de justice quand elle n’obtempere pas spontanément. Le JA annulait la revocation d’un agent. Rien ne se passe derriere, l’agent n’est aps reintegré. Pendant lgtp, le JA est depourvu de moyen , il se refusait de donner des ordres à l’A°. Cette periode est revolue : loi 8/2/95 fait evoluer les choses pour repondre aux exigences de la CEDH non seulment en matiere de droit a un proces equitable et de droit a l’effectivité des recours. Un recours n’est effectif que s’il est suivit des faits. Dans le sillage de la CEDH, la loi de 95 donne des pouvoirs d’injonction au JA. Quand le requerant en fait la demande, le JA peut desormais dans le jugement lui-même annuler une decision et a la fois ordonner a l’A° de prendre une decision tenant compte de cette annulation, le cas echeant sous astreinte.D’un cote, il y a la procedure de L 911-1 CJA qui consiste a ordonner a l’A° de prendre une decision dans un sens de termes donnés quand au vu de l’annulation sa competence est liée. Quand est annulée la decision de revocation.

CE 2000 Assoc° France Nature Envirronement : le gvt n’avait pas adopté un decret d’application de la loi littorale. Le CE annule le refus d’adopter le decret, et dans le meme temps, il prononce une injonction au gvt d’adopter un decret d’adoption dans les 6 mois, avec astreinteCE 97 Epoux Bourezak : est illegal un visa d’entree à un etranger. Le CE annule refus des visas assortit ce refus de visa une injonction de l’A° pour delivrer le visa.Article R 911-2 ???? prendre une decision apres une nouvelle instruction qd l’A° conserve un pouvoir d’appreciation une fois la decision annuléeQuand l’injonction peut etre prononcee plus tard par le JA, le requerant peut ressaisir le JA qq mois plus tard pour qu’il prononce l’injonction.

On va dans le sens d’un reequilibrage rapport justiciable/A°.

S3. Mise en ligne

CHAP 2. LA PORTEE DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF

Ce contrôle consiste en 2 aspects. Soit le JA se prononce au fond sur la legalité de la decision administrative , soit il regarde au fond s’il doit dire que l’A° doit payer des dommages et interet.

S.1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE

La manière dont le JA va traquer les illegalités entachants les decisions administratives pour en prononcer l’annulation (REP) ou les csq ( ??)

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Le contrôle de la legalité est parfois complexe a presenter. Ce contrôle est delicat pour le juge qui doit s’arreter au strict contrôle de la legalité du jugement. Il ne doit pas empieter su r ce qui releve du pouvoir discressionnaire de l’A°. Il ne doit pas s’aventurer sur le chemin de l’opportunité politique.Le juge veut mieux protéger le justiciable donc le contrôle de légalité va en s’approfondissant donc contrôle plus serré des décisions administratives.D’une part, les vices de légalité qui sont recherchés de manière constante par le JA et on regarde ce qui va varier dans le contrôle du juge en f° des types de décision dont on est saisit.§1. LES VICES DE LA LEGALITE

Les différents moyens d’annulation que le requérant peut utiliser constituent les cas d’ouverture du REP. Ppe : le JA est lie par les moyens invoqués par les parties, il ne peut statuer ultra petita .Certains moyens d’illégalité, certains vices de la légalité peuvent etre soumis d’office par le juge en f° de leur gravité comme l’incompétence. Au dela de ca, les moyens d’annulation regroupés en deux causes jq on distingue la légalité externe et interne. Légalité interne : détournement de pouvoir et violation de la loi. Légalité externe : vice de procédure, d’incompétence, de forme. EDOUARD Lafferiere est à l’ origine de cette distinction.

CE 53 ?? une fois le delai de recours expiré, les moyens non invoqués dans la requete initiale ne peuvent etre soulevés pour completer la requete que s’ils se rattapchent a une cause juridique qui avait initialement été divisée. Si dans le delai de REP, on depose sa requete et que l’on evoque seulement des vices de legalité externe. Il n’est pluspossible de completer ma requete avec des vice de legalité externe ( ?). il faut donc evoquer dans sa requete et un vice de legalité externe et un vice de legalité interne. Jouer sur les deux tableau.

Se dessine une veritable grille de lecture pour le juge. On est saisit d’un REP contre une decision du maire de la commune ; On doit scruter la legalité sous tous ses aspect, pour savoir s’il n’y a pas une illgalité pour pouvoir annuler.

A. LA LEGALITE EXTERNE

1. LE VICE D’INCOMPETENCE

C’est un moyen d’OP. Le juge peut le soulever meme d’office. Les parties peuvent le soulever a tou moment, meme pour la 1e fois en appel ou en cassation.Au dela de ca, l’acte est entaché d’incompetence s’il est prit par une autorité incompetente en raison du lieu, de la matiere, du temps cad du delai.

2. LE VICE DE PROCEDURE

SOUVEnt invoqué dans les recours, il a frequemment été couronné de succeqs. Les regles de procedures precedant l’adoption d’une decision sont complexe (svt il faut solliciter aide d’un organisme, faire des enquetes publiques, lees decisiopns sont souvent precedes d’une procedure contradictoire)Procedures consultatives, procedures contradictoires,

Le vice de procedure n’est finalement jamais loin car bcp de choses a respecté. L’impact est faible pour l’A°. Si on annule decision car vice de procedure, l’A° pourra reprendre la meme decision en respesctant la procedure. Elle reprend meme decision sur le fond sans faire de vice de procedure.

Le JA se montre donc pragmatique. Il a rendu un arret du CE EN date du 11/1/2006 Assoc° des familles victimes du saturnisme et autre. Il s’agit d’une maladie. CE était saisit d’une decision du gvt prise sans consulter prealablement un organisme alors que ca aurait du etre fait. Le CE repond donc que le ministre pourrait reprendre la meme decision apres, le CE va plutôt lui enjoindre de proceder a cette consultation qui faisait defaut dans un delai ed 6 mois afin de regulariser la decision. A defaut, il faudra tirer toutes les csq de l’illegalité.

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Le CE considere que tous les vices de procedure ne doivent pas necessairement entrainer l’annulation d’un acte. Encore faut il que le vice soit substantiel cad qu’il ait de veritables csq sur le contenu de la decision. Si le vice est veniel, le CE n’annulera pas. Il a precisé sa pensée dans CE 2001 Danthony et il a dit que pour entrainer l’illegalité d’un acte, le vice doit avoir été susceptible d’influer sur le sens de la decision ou avoir primé les interessés d’une garantie.

Le CE considere qu’il ne s’agit pas non plus de bloquer l’A° en se montrant trop tatillon. Il applique la th des formalité impossibles. Si l’A° n’a pas respecté une regle de procedure car elle a été dans l’impossibilité de le faire, le vice de procedure sera annulé. Ex : CE 56 Baillet. On reprochait à l’A° de ne pas avoir consulté un organisme alors que c’était obligatoire, mais elle n’a pas pu le faire car les mb de l’organisme refusaient de sieger donc pas le quorum necessaire pour qu’ils puissent donner avis. Le CE applque cette theorie.

3. LE VICE DE FORME Il s’agit pour le juge de sanctionner les irregularités dans la presentation materielle de la decision administrative, dans la forme sous lq elle se presente. Le vice de forme est a rapprocher des obligations que l’A° doit respecter. Le CE exige que le vice de forme soit substantiel. Ce qui sera sanctionné, ce sera le defaut de signature de l’auteur de l’acte, le defaut de motivation (cf loi 2009), l’absence de contreseing que doivent aposer les ministres sur les decisions relevant de leur competence.

B. LA LEGALITE INTERNE

On s’interesse now a des vices de la legalité portant sur ce qui a été décide par l’A° et non la manière dont elle a decidé. Le contrôle porte d’une par sur les but , le motif, qui peuvent expliquer la décision et ensuite le pb du contenu de l’acte.

1. LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

Pourquoi la decision prise par l’A° l’a été ? Quels sont les mobils de l’auteur de la decision ?Pour qu’il y ait illegalité, il faut que les buts poursuivis par l’auteur de la decision soient interdits ou ne correspondent pas a la finalité assignee a l’ action administrative.

2 hyp : La decision adm a été prise pour qsatifaire eds considereation d’ordre prive et non l’i gal. C’est le cas

quand une autorité administrative a pris une decision pour avantager qqun pour des raisons politique, privée, … ou pour desavantager qqun pour les meme raisons. Il y a alors detournement de pouvoir.

Arret CE 34 Demoiselle Rault ; decision d’un maire de fermer un etablissement de danse pendant la semaine, l’autorisation de l’ouvrir n’etant maintenue que le samedi et le dimanche. En realité le motif de cette decision c’est que le maire de la commune aviat un etablissment concurrent et donc il l’a fermé pendant la semaine. Le CE annule la decision pour detournement de pouvoirCE 95 syndicat autonome des inspecteurs gx de l’A° ; decret modifiant les conditions d’acces a un corp de fctres assez prisé. Cela a été fait afin de pouvoir y mettre l’ancien chef de cabinet d’un ministre qui ne pouvait etre integré avant cette modification du statut. Le CE considere qu’il y a detournement de pouvoir car decret prit pour des interet privé et non d’interet gal.

La decision est prise en consideration d’un interet public mais pas celui qui justifie legalement l’utilisation des pouvoirs en cause. Dans ce cas la, l’A° a bien visé une forme general mais but poursuivit n’estpas celui pour lq elle aurait du agir.

Ex : l’A° ne peut utiliser ses PA dans un but financier et décider de modifier les regles d’urbanisme de la commune pour rendre incontructible un terrain que la commune entend acheté.CE 94 Esvans ; modification des plans d’urbanisme pour rendre inconstructible un terrain que la commune entendait acheter.

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Cela etant, il n’est pas frequement utilisé par le JA dans ses decisions car c’est infamment pour l’A° que de voir ses decisions annulée pour detournement de pouvoir.

2. LES IRREGULARITES RELATIVES AU CONTENU DE L’ACTE OU LA VIOLATION DIRECTE DE LA LOI

La loi s’entend dans son sens gal.

Le contenu de l’acte se revele comme contraire a la hierarchie des normes.

3. LES IRREGULARITES RELATIVES AUX MOTIFS DE L’ACTE

On s’interesse aux faits objectifs exterieurs et anterieurs a l’acte et dont l’existence a poussé l’auteur a prendre cette decision.2 types de vices :

a. L’ERREUR DE DROIT OU ERREUR SUR LES MOTIFS DE DROIT

Il peut s’agir d’un defaut de base juridique de la decision attaquée. Soit l’acte a été prit en vertu d’un texte illegal de sorte que pris sur son fondement elle est elle-même illegale. Ou bien, la decision a été prise sur le fondement d’un texte qui n’était pas juridiquement entre en vigueur, ou sur le fondement d’un texte qui n’était plus applicable car abrogé.L’erreur de droit peut assi provenir d’une mauvaise interpretation du sens de la norme qu’on a appliqué ou de l’etendue des pouvoirs qu’on pensait tenir du fait de cette norme.CE 34 Barel ; decision du Ministre en charge de la f° publique, qui refusait le droit d’acces a un concours administratif a un candidat qui voulait passer le concours de l’ENA sous pretexte qu’il était communiste. Le CE repond que le ministre ne saurait sans commetre d’erreur de droit interpreter l’interet du service comme l’autorisant a exclure le candidat de la f° publique. Le CE dit que c’est parce qu’il a mal comprit le texte qu’il l’a utilisé comme ca ( il aurait tres bien pu parler d’un detournement de pouvoir a la place… Trop infamant ?).

b. L’INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS OU ERREUR DE FAIT

A ce stade, le juge recherche si les faits qui ont servit de base a la decision sont averés. Ex : on decide de sanctionner un agent public car on lui reproche une attitude inadéquate dans le cadre de son travail, le JA vérifie au moment du recours si ces faits sont reels.

Le contrôle de l’inexactitude matérielle des faits existe depuis CE 1916 Caminot : la decision de révoquer le maire de la ville d’Andaille au pays basque. La raison invoquée était qu’il n’aurait pas assuré la ??d’un convoit funeraire. CE doit verifier la materialité des faits. Le CE annule la decision car la materialité de faits n’est pas verifiée. Sur ce fdt, les annulations sont peu frequentes.CE 2009 Tressac : un prefet est sanctionné dans un pt de vue disciplinaire car on lui reproche des actions gravement deshonorante liée a la delivrance irreguliere de titres de sejours. CE apres enquete dit que pas averé. SANCTION DISciplinaire annulée pour illegalité de l’inexactitude des faits.

§2. L’INTENSITE VARIABLE DU CONTROLE DES MOTIFS DE FAIT

Le contrôle du juge peut varier en intensite selon le type de decision qu’il contrôle. Ce qu’il contrôle ce sont les motifs de fait cad le cœur de l’acte. UNE FOIS QUE Les faits sont averés, le juge va devoir verifier s’il pouvait juridiquement justifier de la decision qui a été prise par l’A°. Qq fois, l’A° se trouve avoir une competence liée. Face a des faits, elle n’a aucun marge de manœuvre. Quand un fctre arrive a l’age limite, l’A° doit le mettre a la retraite, par ex. sa decision est mecanique, le juge doit juste verifier qu’elle a bien été prise.Qq fois, en revanche, l’A° a une apreciation a faire. Elle a un choix a effectuer. Elle est dotée d’un entier pouvoir

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discressionnaire. Le texte n’encadre pas sa decision. Elle peut prendre differentes decisions qui seront toutes legales. Decerner la legion d’honneur a qqun est un pouvoir discrétionnaire. Le plus souvent, l’action de l’A° est encadree, conditionnee par les textes. Par exemple, les fctres ne peuvent etre sanctionnes que parce qu’ils ont commis une faute disciplinaire. Un permis de construire peut etre refusé si la construction porterait atteitne a un site remarcable. Le travail j=du juge est de controler si les faits tels qu’ils sont meterialisés sont constitutifs de cette condition legale. Est-ce que les faits repondent a la condition posée par les textes ? le juge contrôle le passage des faits au droit. L’A° a-t-elle correctement apprecié les faits

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