acte administratif unilatéral, droit administratif

of 31 /31
Document Acte unilatéral Section 1. Définition, identification et classification des AAU 1. Les actes de gouvernement a) Les actes pris par le pouvoir exécutif dans ses relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels Exemples d’actes de gouvernement * Convoquer un référendum : CE 29 avr. 1970, Comité des chômeurs de la Marne * Décret de dissolution de l’AN : CE 20 févr. 1989, Allain, Rec. 60. * Dépôt ou refus de déposer un projet de loi : CE 26 févr. 1992, Allain, Rec. 660. * Décret de promulgation d’une loi : CE 3 nov. 1933, Desreumeaux. * Décret de mise en application de l’art. 16 : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA. * Nomination d’un membre du CC : CE 9 avril 1999, Mme Ba. * Saisine du CC ou refus de saisine ? Le refus de saisine par le PdR sur la base de l’art. 61 al. 2 = acte de gouvernement : CE 7 nov. 2001, Tabaka. Mais le refus de saisir le CC sur la base de l’art. 37 al. 2, opposé par le premier Ministre à la demande d’un administré ? Ce n’est pas un acte de gouvernement. La question de saisir ou non le CC dans ce cadre « se rattache à l’exercice du pouvoir réglementaire », càd du pouvoir de prendre un AAU. Le CE considère qu’un tel refus doit être lui-même considéré comme un AAU. CE 3 déc. 1999, Ass. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. * Le décret de nomination des membres du gouvernement est insusceptible de recours. CE 29 déc. 1999, Lemaire. * Ordonnance de référé, CE 8 sept. 2005, M. Hoffer : la décision du gouvernement de saisir le CC pour lui demander de constater l’empêchement du PdR conformément à l’art. 7 C. « se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ». Le refus

Author: sophie

Post on 27-Jun-2015

1.687 views

Category:

Documents


1 download

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Document sur l'acte administratif unilatéral, droit administratif, L2 droit

TRANSCRIPT

Document Acte unilatral

Section 1. Dfinition, identification et classification des AAU1. Les actes de gouvernement

a) Les actes pris par le pouvoir excutif dans ses relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels

Exemples dactes de gouvernement* Convoquer un rfrendum : CE 29 avr. 1970, Comit des chmeurs de la Marne * Dcret de dissolution de lAN : CE 20 fvr. 1989, Allain, Rec. 60. * Dpt ou refus de dposer un projet de loi : CE 26 fvr. 1992, Allain, Rec. 660. * Dcret de promulgation dune loi : CE 3 nov. 1933, Desreumeaux. * Dcret de mise en application de lart. 16 : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA. * Nomination dun membre du CC : CE 9 avril 1999, Mme Ba. * Saisine du CC ou refus de saisine ? Le refus de saisine par le PdR sur la base de lart. 61 al. 2 = acte de gouvernement : CE 7 nov. 2001, Tabaka. Mais le refus de saisir le CC sur la base de lart. 37 al. 2, oppos par le premier Ministre la demande dun administr ? Ce nest pas un acte de gouvernement. La question de saisir ou non le CC dans ce cadre se rattache lexercice du pouvoir rglementaire , cd du pouvoir de prendre un AAU. Le CE considre quun tel refus doit tre lui-mme considr comme un AAU. CE 3 dc. 1999, Ass. ornithologique et mammalogique de Sane-et-Loire. * Le dcret de nomination des membres du gouvernement est insusceptible de recours. CE 29 dc. 1999, Lemaire. * Ordonnance de rfr, CE 8 sept. 2005, M. Hoffer : la dcision du gouvernement de saisir le CC pour lui demander de constater lempchement du PdR conformment lart. 7 C. se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels . Le refus oppos par le premier Ministre de convoquer le Gouvernement pour que celui-ci se prononce sur lopportunit de saisir le CC sur cette base ne ressortit pas la comptence de la juridiction administrative.

b) Les actes non dtachables de la conduite des relations extrieures

Sont des actes de gouvernement les actes qui concernent directement les relations diplomatiques, dont lenjeu diplomatique est dterminant et prpondrant :

* Lacte mme de ratification ou dapprobation dun accord international. CE 5 fv. 1926, Dame Caraco (mais mettre en rapport avec larrt Blotzheim de 1998). * La dcision dexercer ou de ne pas exercer la protection diplomatique : TC 2 dc. 1991, COFACE. * La dcision de dclarer non grata le membre du personnel diplomatique dune ambassade trangre : CE 16 nov. 1998, Lombo.

De mme sont des actes de gouvernement les actes qui concernent directement la politique militaire de la France :* Instauration dune zone de scurit autour de latoll de Mururoa : CE 11 juil. 1975, Pris de la Bollardire. * Dcision de reprendre les essais nuclaires : CE 29 sept. 1995, Ass. Greenpeace France. * Dcision dengager les forces franaises au Kosovo : CE 5 juil. 2000, Mgret et Mekhantar.

Toutefois sont dtachables de la conduite des relations diplomatiques et constituent des actes susceptibles de recours :* Depuis un arrt CE 1937 Decerf, les actes relatifs lextradition, savoir la dcision dextradition (CE 1952, Dame Kirkwood. Ou dans une affaire ayant dfray la chronique : CE 18 mars 2005, M. Battisti) aussi bien que le refus dextradition (CE 15 oct. 1993, Royaume-Uni, GAJA ; 14 dc. 1994, Confdration helvtique). * Les dcisions qui ne concernent pas directement les relations internationales. Linterdiction de manifester loccasion de la venue Paris dun dirigeant tranger peut bien avoir des mobiles politiques, elle nest pas par son objet rattachable directement la conduite des relations extrieures. Ex, sagissant de la venue du prsident Chinois Paris, CE 12 nov. 1997, Min. int. c. Communaut Thibtaine de France. De mme le permis de construire une ambassade Paris : CE 22 dc. 1978, Vo Thanh Nghia. De mme si la dcision dengager les forces franaises sur un thtre dopration est un acte de gouvernement, le dcret fixant les conditions dengagement des forces ariennes stratgiques, qui nest quun rglement dorganisation militaire nest pas un acte de gouvernement : CE 8 dc. 1995, Lavaurs.

3. Les AAU des personnes prives a) La personne prive assure la gestion dun SPA CE 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA.Le lgislateur vichyssois instaure des comits dorganisation par secteurs industriels ayant pour mission dorganiser plus rationnellement la production. Cest une mission de SPA. Ces comits ne sont pas des EP, mais des personnes prives. Les dcisions individuelles ou rglementaires quils sont amens prendre dans la sphre de ces attributions , mettant en uvre de vritables prrogatives de puissance publique sur habilitation du lgislateur sont des actes administratifs.

Cette solution a t aussitt tendue aux ordres professionnels (autre cration vichyssoise, mais conserve, celle-l). Dans lexercice de leurs missions dorganisation de la profession ces ordres professionnels prennent des actes administratifs unilatraux. CE 2 avril 1943, Bouguen, GAJA.

Lorsquelles exercent des prrogatives de puissance publique qui leur ont t confies en vue de leur permettre dassurer la gestion dun service public administratif, les personnes prives prennent des actes unilatraux qui seront qualifis administratifs et susceptibles de recours devant la juridiction administrative. On peut en donner de nombreux exemples :CE 13 janvier 1961, Magnier : les dcisions impratives, unilatrales prises par les Fdrations dpartementales des groupements agrs de lutte contre les parasites sont des AAU. CE 22 nov. 1974, FIFAS : la dcision dhomologation des balles de tennis de table susceptibles dtre utilises lors des comptitions officielles relvent de la mission de SPA exerce par la Fdration franaise de tennis de table (organisation des comptitions sportives). Il sagit dun AAU susceptible de recours devant le JA. CE 26 nov. 1976, Sieur Pingeon ; 2004, Fouad Chouki ; TC 13 janv. 1992, Ass. Girondins de Bordeaux : les sanctions infliges par les Fdrations sportives sont des AAU. CE 23 juin 2001, Toulouse FC : lhomologation des rsultats du championnat de France de football par la FFF est une dcision administrative susceptible de recours devant le JA CE 17 fvrier 1992, St Textron : LAgence franaise de normalisation (AFNOR) est une association prive charge dune mission de SPA. En dfinissant des normes homologues , qui sont obligatoires pour les fabricants, elle prend des AAU. En revanche les simples normes enregistres , qui non pas de caractre obligatoire, parce quil leur manque le caractre de dcision , ne sont pas des AAU.

b) La personne prive assure la gestion dun SPICTC 15 janvier 1968, Cie Air France c. Epoux Barbier (GAJA) : Considrant que si la Compagnie nationale Air France, charge de lexploitation de transports ariens, est une socit anonyme cest dire une personne morale de droit priv, et si, par suite, il nappartient quaux Tribunaux de lordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet tablissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, comptentes pour apprcier, par voie de question prjudicielle, la lgalit des rglements manant du Conseil dadministration qui, touchant lorganisation du service public, prsentent un caractre administratif ; quaux termes du dcret n 50-835 du 1er juin 1950 et de larticle 143 du Code de laviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis un statut rglementaire, arrt par le Conseil dadministration et approuv par le Ministre charg de laviation civile et commerciale et par le Ministre des Finances et des Affaires conomiques ; que ds lors, en application de ces dispositions, combines avec celles de larticle 31-0 du Livre 1er du Code du Travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixes par voie de convention collective ; Considrant que le rglement, tabli le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions cidessus analyses, par la Compagnie nationale Air France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en article 72 - lequel dispose que le mariage des htesses de lair entrane, de la part des intresses, la cessation de leurs fonctions - des dispositions qui apparaissent comme des lments de lorganisation du service public exploit ; que ces dispositions confrent audit acte dans son intgralit un caractre administratif et rendent comptentes les juridictions administratives pour apprcier sa lgalit ; Dcide : Article premier. - Il est dclar que les juridictions administratives sont comptentes pour apprcier la lgalit des dispositions du rglement, en date du 20 avril 1959, par lequel la Compagnie nationale Air France a fix les conditions de travail du personnel navigant commercial.

C. Mesures internes ladministration

Lacte administratif unilatral (AAU) nest pas seulement celui qui porte le caractre dune dcision, mais aussi lacte dont les effets sont tourns vers lextrieur de ladministration. Traditionnellement, les actes pris dans le cadre exclusif de la vie intrieure des services publics (Rivero) ntaient pas considrs comme des AAU, mais comme de simples mesures internes ne faisant pas grief. La jurisprudence a volu rcemment lgard des mesures dordre interne et depuis plus longtemps lgard des circulaires et des directives.

1. Mesures dordre intrieure (MOI)

Un changement sest manifest partir de deux dcisions importantes rendues par le CE le 17/2/1995, Hardouin et Marie (GAJA). La punition des arrts dits de rigueur, inflige un militaire, nest plus considre comme une MOI (Hardouin) ; la punition de cellule qui met un dtenu pendant plusieurs jours lisolement nest plus une MOI (Marie). Par comparaison, il faut rappeler larrt du 27 janvier 1984, Caillol, qui considrait, au contraire, le placement dun dtenu dans un quartier de haute scurit (conditions spciales de dtention et isolement) comme une simple MOI. Dans le domaine de lcole, laffaire dite du foulard islamique a rvl que la tenue vestimentaire, lapparence extrieure dun lve ntait pas seulement une affaire de got (peu protg par le droit), mais aussi de conviction religieuse ou philosophique (spcialement protge par le droit constitutionnel la libert de conscience). La disposition du rglement intrieur dun tablissement scolaire prohibant le port du foulard islamique dans lenceinte de ltablissement, ne saurait donc tre regarde, raison de la restriction quelle apporte une droit fondamental, comme simplement dordre intrieur : elle est un AAU de caractre rglementaire et susceptible de recours (CE 21/11/1992, Kherouaa). La catgorie des MOI existe toujours (punitions dpourvues de tout caractre de gravit, affectation dun agent un poste correspondant ses qualifications,

affectation dun lve dans lune des classes quivalentes dun tablissement scolaire, dun tudiant dans tel groupe de TD etc.). La tendance de la jurisprudence est den restreindre ltendue. Toutefois, aprs 1995, certaines mesures, telle que le refus par un directeur dtablissement pnitentiaire dacheminer un courrier entre deux dtenus, dont labsence de gravit est tout le moins discutable, sont encore qualifies MOI (CE 8/12/2000, Frerot). La tendance librale sexplique notamment par la pression quexerce sur le droit franais le droit de la Convention europenne des droits de lhomme et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme. 2. Les circulaires Distinction initiale : circulaire interprtative et circulaire rglementaire. Voir : CE 29/1/1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Changement de jurisprudence : CE 18/12/2002 Mme Duvignres (GAJA). Nouvelle distinction : circulaire imprative (qui est un AAU) et circulaire non imprative (qui nest quun document interne ladministration insusceptible de recours). La circulaire imprative est illgale et doit tre annule : * si tant rglementaire, elle est prise par une autorit incomptente ou viole des rgles de droit suprieures (comme on la dit supra) * si tant interprtative elle ordonne de suivre une interprtation fausse du texte de rfrence, quelle mconnat le sens et la porte des dispositions lgislatives ou rglementaires quelle entendait expliciter * si, ordonnant lapplication dun texte, elle ritre une rgle illgale, une rgle contraire une norme juridique suprieure . 3. Les directives administratives Arrt de principe : CE 11/12/1970, Crdit Foncier de France (GAJA) : un dcret du 26/10/45 institue le fond national de lamlioration de lhabitat. Ce dcret confie une commission nationale et des commissions dpartementales le soin dapprcier, selon les besoins rgionaux ou locaux, tant du point de vue conomique que social, le degr dutilit de travaux auxquels peuvent tre accorde une aide financire. Normalement cela devrait tre apprci au cas par cas. Mais le dcret prcise que cette apprciation seffectue suivant les directives et sous le contrle de la

commission nationale. Quelques annes plus tard, dans une affaire, la commission nationale refuse une subvention la Dame Ader et la Mlle Gaupillat. Pour justifier son refus la commission nationale invoque une directive quelle a fixe. Cette directive avait ajout des critres qui ntaient pas dans le texte. Le tribunal administratif de Paris y a vu une circulaire rglementaire et la annule pour incomptence (la Commission nationale nest pas investie, par le dcret susmentionn dun pouvoir rglementaire). Mais pour le CE il ne sagit pas dune circulaire rglementaire. En effet, lacte nomm directive ne saurait, peine dillgalit, supprimer le pouvoir dapprciation, le pouvoir discrtionnaire des autorits dapplication. Celui-ci est voulu par le dcret. Si la directive devait tre interprte comme constituant un acte rglementaire, en fixant imprativement des critres dapprciation, elle violerait le texte mme du dcret. Si la directive contient bien des normes , ces normes ne sappliquent pas absolument, inconditionnellement. Elles nont quun caractre dorientation et si elles encadrent lexercice du pouvoir discrtionnaire, elles ne le suppriment pas. Elles se bornent fixer une orientation gnrale, des critres qui mritent dtre pris en considration mais qui ne simposent pas absolument. Ainsi lautorit dapplication du texte, si elle doit prendre en compte les critres fixs par la directive, reste libre de prendre en considration dautres aspects du cas concret soumis son apprciation et aboutir un rsultat diffrent de celui auquel aurait conduit lapplication purement mcanique de la directive. Le pouvoir discrtionnaire nest pas supprim, seulement encadr. Il en rsulte que, mme si elle doit tenir compte de la directive, lautorit dapplication doit procder lexamen intgral de la situation particulire et, le cas chant, droger la directive mme. Elle peut galement prendre en considration une exigence dintrt gnral non prvu par la directive et qui peut lobliger droger cette dernire. Do la solution de larrt CFF : Pour refuser lallocation () la Commission nationale sest rfre aux normes contenues dans une de ses propres directives, par lesquelles elle entendait, sans renoncer exercer son pouvoir dapprciation, sans limiter celui des commissions dpartementales et sans dicter aucune condition nouvelle loctroi de lallocation, dfinir des orientations gnrales en vue de diriger les interventions du fonds. Parce que les personnes auxquelles lallocation a t refuse ninvoquent aucune particularit de leur situation au regard des normes

susmentionnes (cd les normes de la directive), ni aucune considration dintrt gnral qui auraient pu justifier quil ft drog la directive et dont la Commission nationale aurait omis lexamen . Mais une question sest alors pose : la directive est-elle un AAU au sens plein ? Modifie-t-il lordonnancement juridique ? Le CE va avoir loccasion de rpondre ces questions: CE 29/06/73 Socit Ga. Le CE dcide que la directive ne modifie pas par elle mme la situation des intresss et quelle nest donc pas un AAU stricto sensu : un administr ne peut pas former un recours pour excs de pouvoir contre une directive. En revanche mme sil ne sagit pas dun AAU, la directive est opposable aux administrs par ladministration, qui peut fonder sur elle sa dcision, si cette directive a t publie. Les administrs de leur ct pourront galement se prvaloir de la directive. Mais dans les deux cas, la possibilit dune drogation, pour les motifs cidessus prciss, doit tre rserve. Dautre part, si un acte est pris sur le fondement dune directive, le recours pour excs de pouvoir contre lacte est possible. Ladministr peut invoquer le moyen selon lequel la directive est illgale (par exemple pour des critres non conformes au texte de loi), ou encore le moyen selon lequel la directive a t applique mcaniquement (dans ce cas il y a une violation de la rgle de lexamen particulier du dossier).

3. Classification des AAUIl y a trois catgories dactes. CE 11 oct. 1985, Fd. nat. synd. des cadres des industries chimiques vise un acte qui nest ni individuel, ni rglementaire. Cest donc que cet acte appartient une troisime catgorie, celle quon peut appeler des actes particuliers .

A. Les actes rglementaires

Lidentification de lacte rglementaire est parfois dlicate. On prendra deux exemples.

1) La liste des mdicaments radis des spcialits pharmaceutiques remboursables constitue un rglement. Ex. : CE 9 juil. 19993, Association FO de consommateurs. Il faut analyser rigoureusement la dcision pour voir apparatre son caractre rglementaire. La radiation na pas pour objet de sanctionner lentreprise ou les entreprises productrice(s) de la spcialit radie. Elle en abroge le remboursement. Les destinataires de la mesure ne sont pas les entreprises identifiables ni, bien sr, les spcialits pharmaceutique, mais la catgorie abstraite et impersonnelle des assurs sociaux. 2) Si lautorisation de lotir, qui autorise le propritaire dun terrain le diviser en parcelles constructibles est bien un acte individuel dont le destinataire nominal est le propritaire, le cahier des charges du lotissement, par lequel ladministration impose le respect de certaines normes de construction, a pour destinataire tout acqureur potentiel de parcelle, il est donc impersonnel, abstrait, ne sadresse personne en particulier et possde en consquence un caractre rglementaire.

Deux remarques :1) Une dlgation, quelle soit dlgation de pouvoir ou dlgation de signature, est toujours un acte rglementaire. Cela nest pas justifiable par lapplication du critre qui vient dtre nonc, tout le moins sagissant de la dlgation de signature qui est donne intuitu personae, et ne sexplique que pour des motifs pratiques : acte rglementaire, une dlgation, pour tre effective, devra toujours avoir t publie et donc la rpartition des fonctions et comptences au sein de ladministration doit toujours tre suffisamment transparente au regard des citoyens. 2) Le refus de prendre un acte qui aurait t qualifi rglementaire est toujours un acte rglementaire.

B. Les actes individuels Ce sont lensemble des actes dont le destinataire est prcisment identifiable, personne physique ou personne morale. Ils sont nominatifs. Lacte collectif sanalyse en une srie de dcisions individuelles. C. Les actes particuliers On les appelle aussi dcisions despce . Ils sont, ngativement, les acte qui ne peuvent tre qualifis ni individuels, ni rglementaire. Une dfinition positive est difficile donner. Lexemple type : dclaration dutilit publique. Autres exemples : les crations de zones (zones durbanisme, zones franches, zones dducation prioritaire, etc .) ; lacte dlimitant une circonscription administrative ; acte de fusion de communes ; classement dun immeuble ou dun site. Les traits communs de tous ces actes est de ne pas entraner lgard des personnes deffets directs. Cest pourquoi, par exemple, le cahier des charges dun lotissement, entranant lgard de tout acqureur de parcelle des effets directs est dit non pas acte particulier, mais acte rglementaire. Un autre trait commun consiste dans leur caractre localis (ils visent un primtre nttement dlimitable). Toutefois, il existe au moins un type dactes rangs parmi les actes particuliers et qui na aucun caractre gographique,

il sagit de lacte de tutelle qui, quel que soit son objet, est toujours considr comme ntant ni individuel, ni rglementaire (CE Ass. 8 janvier 1971, URSSAF AlpesMaritimes).

Section 2. Llaboration de lacte administratif unilatralLes coordonnes juridiques prsidant llaboration de lacte correspondent aux conditions de lgalit externe de lacte.

1. Lacte doit tre pris par lautorit comptente.Les trois coordonnes de la comptence : Temps, lieu, matire.a. Temps (ratione temporis) : lautorit doit tre rgulirement investie au moment o elle prend lacte, elle doit disposer dune habilitation valide (voir par ex. la dure dhabilitation donne par le Parlement au Gouvernement pour prendre certaines mesures par voie dordonnances (art. 38 C.). Lautorit doit tre investie de ses fonctions au moment de la prise de lacte (pas de la publication). Cas du gouvernement dmissionnaire : CE 4 avril 1952, Synd. quotidiens dAlgrie, GAJA. Temprament impos le cas chant par le principe de continuit des SP. Voir CE 2001, Prfet de police de Paris c/ Mtimet. Si linvestiture de lautorit publique doit tre valide au moment de la prise de lacte, la validit de ce dernier, toutefois, ne steint pas avec la dsinvestiture de lautorit qui la prise. b. Lieu (ratione loci) : une autorit administrative ne peut prendre de mesure que dans le ressort gographique dans lequel elle est habilite, national ou circonscription locale. Sagissant des actes rglementaires, leur champ dapplication territorial ne peut dpasser le ressort de la circonscription territoriale pour laquelle est habilit lagent (ex. rglement de police) ; pour les mesures individuelles, il faut examiner soigneusement lobjet de la mesure, le critre sera, en fonction de cet objet, le domicile ou le lieu de rsidence de la personne (mesures visant la personne), le lieu dimplantation dun immeuble (mesures visant les biens). Ex. : une mesure de police prise par un prfet lgard dune personne rsidant dans un autre dpartement est entache dincomptence ; une opration communale durbanisme ou de remembrement rural qui engloberait des terrains situes sur des communes voisines CE 31 janvier 1955 Veuve Thomas). c. Matire (ratione materiae) : les comptences sont galement dtermines par la matire, le contenu possible des dcisions susceptibles dtre prises par lautorit habilit, cest le cur de la division administrative du travail. Une autorit administrative peut agir incomptemment soit parce quelle prend un acte qui relve dune autorit non administrative (lgislative ou judiciaire), soit parce quelle prend un acte qui empite sur le domaine dune autre autorit administrative. Lincomptence la plus grave est celle par laquelle ladministrateur empite sur les fonctions rserves au juge. Il y a dans ce cas une incomptence aggrave souvent dsigne usurpation de pouvoir et lacte pris par lautorit administrative nest pas seulement illgale et annulable, mais inexistant, nul et non avenu . Voir CE Ass. 31 mai 1957 Rosan Girard, GAJA. Dans les autres cas, il y a illgalit ordinaire et lacte doit tre annul pour incomptence, mme sil entreprend sur les comptences du lgislateur (par violation du domaine constitutionnellement rserv la loi).

B. Le rgime dexercice de la comptence

La dlgation de comptence

On distingue deux sortes de dlgations de comptence : la dlgation de pouvoir, la dlgation de signature. a) Rgles communes* Toute dlgation doit avoir t autorise par un texte. Ex. : art. 21 C (dlgations du premier ministre aux ministres) ; art. 2122-10 CGCT (dlgations du maire ses adjoints). * Une autorit ne saurait dlguer lintgralit de ses comptences et toute dlgation doit tre matriellement dtermine et suffisamment prcisment dlimite. * Une dlgation est toujours expresse et doit tre publie (acte rglementaire, cf. supra).

b) La dlgation de pouvoir* Elle transfre compltement la comptence dlimite par lacte de dlgation. * Elle est attache la fonction du dlgataire et non sa personne : si le titulaire de la fonction change, la dlgation demeure. * Elle dssaisit le dlgant qui ne peut plus exercer la comptence transfre tant quil na pas mis fin formellement la dlgation par acte contraire. * Lacte du dlgataire sinscrit dans la hirarchie des actes administratifs raison du niveau quoccupe le dlgataire et non le dlgant dans la hirarchie administrative.

Le principe est : la dlgation de pouvoir modifie substantiellement lordonnancement des comptences. c) La dlgation de signature* Elle est donne intuitu personae : la fin des fonctions du dlgataire teint la dlgation. * Le dlgant nest pas dssaisi. * Lacte se situe dans la hirarchie des actes administratifs au niveau hirarchique du dlgant.

Si le dlgataire peut agir en lieu et place du dlgant, lordre des comptences nest pas substantiellement modifie : seule la signature passe au dlgataire, pas le pouvoir. d) La subdlgation* Puisque le dlgataire du pouvoir dispose de la comptence, il peut subdlguer, mais seulement la signature, car sinon lexercice des comptences se diluerait dans la bureaucratie publique. CE 12 dc. 1969, Andr. Puisque le dlgataire de la signature ne dispose pas de la comptence, ne la matrise pas, il ne saurait la subdlguer. Ce 3 juin 1953, Cons. Branello.

C. La comptence rglementaire Sur le pouvoir rglementaire des collectivits territoriales voir la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : Dans les conditions prvues par la loi, ces collectivits sadministrent librement par des conseils lus et disposent dun pouvoir rglementaire pour lexercice de leurs comptences.

Lattribution du pouvoir rglementaire gnral de ltat est gouverne par la combinaison des art. 21 et 13 C. Art. 21 : Sous rserve des dispositions de lart. 13, il [PM] exerce le pouvoir rglementaire () . Art. 13 : Le PdR signe les ordonnances et dcrets dlibrs en Conseil des ministres. Tout dcret (et donc tout dcret rglementaire) dlibr effectivement en Conseil des ministres doit tre sign du PdR peine dillgalit : CE Ass., 10 sept. 1992, Meyet. Un dcret dlibr en Conseil des ministres ne peut tre abrog ou modifi que par un dcret dlibr en Conseil des ministres (et donc sign du PdR) : CE 27 avril 1994, Allamigeon. Par un dcret lui-mme dlibr en Conseil des ministres le PdR peut toutefois prvoir pour lavenir quun dcret prsidentiel pourra tre modifi ou abrog par un dcret simple du premier Ministre : CE 9 sept. 1996, Collas. Une fois voque par le PdR, une affaire demeure donc de sa comptence aussi longtemps quil na pas dcid de la remettre lautorit gouvernementale. Que se passe-t-il si un dcret qui na pas t dlibr en Conseil des ministres est malgr cela revtu de la signature du PdR ? Lacte nest pas de ce seul fait illgal car pris par une autorit incomptente : CE 27 avril 1962, Sicard. 2. Le pouvoir rglementaire spcial Les ministres ne dtiennent constitutionnellement, par habilitation constitutionnelle directe, aucun pouvoir rglementaire. La mme chose vaut des autres autorits excutives et administratives de ltat. Cela ne signifie toutefois pas quelles soient prives de tout pouvoir rglementaire. Elles exercent le pouvoir rglementaire soit par habilitation spciale expresse soit par lhabilitation tacite qui existe au profit de tout chef de service. a) Le pouvoir rglementaire exerc par habilitation spciale* Sagissant exclusivement des ministres, ceux-ci peuvent exercer le pouvoir rglementaire limit qui peut leur avoir t dlgu par le premier Ministre (art. 21 al. 2 C). * La loi peut habiliter une autorit autre que le PdR ou le PM exercer le pouvoir rglementaire. Dc. de principe : CC 17 janvier 1989, Libert de la communication audiovisuelle, GDCC : La loi peut confier lexercice dun certain pouvoir rglementaire une autorit autre que le PM ou le PdR condition que cette habilitation ait une porte limite par son champ dapplication et par son contenu. Lhabilitation doit donc tre prcise et limite. Le lgislateur peut donc investir dun pouvoir rglementaire limit un ministre, mais aussi une autorit administrative indpendante non personnalise ou mme, externaliser la comptence rglementaire tatique au profit dune personne publique nationale (EP ou autorit administrative indpendante personnalise.

b) Le pouvoir rglementaire du chef de service

Jurisprudence Jamart (CE 7 fv. 1936, GAJA) : mesures ncessaires lorganisation et fonctionnement du service. Evidemment ce pouvoir ne sexerce que sous rserve des comptences attribues dautres autorits par des textes lgislatifs et rglementaires en vigueur et dans le respect des lois et rglements qui rgissent les activits [concernes]. : CE Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie , Rec. 249.

2. Les formes et procdures dlaboration de lacte[Ce point ne sera pas trait intgralement en cours et les lments qui suivent, qui ne posent gure de problmes de comprhension, sont donc partie intgrante du programme de rvision] A. Les rgles de procdures Ce sont les formes extrieures lacte, pralables la dcision mme et qui doivent tre respectes. Leur importance tient notamment au fait que les procdures sont destines clairer lautorit apte prendre la dcision administrative et donner laction administrative une suffisante transparence, ladministration moderne, dans un tat de droit, ne pouvant sexercer labri des arcana imperii. Les procdures sont donc des conditions importantes de mise en uvre du droit fondamental une bonne administration (Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne, art. 41). On se bornera tudier ici la procdure consultative et la procdure contradictoire. On notera toutefois que, la diffrence de certains ordres juridiques europens, la procdure administrative (dite non contentieuse = PANC) ne fait pas en France lobjet dune codification gnrale (sur ce point : P. Gonod, La codification de la procdure administrative , AJDA 2006, n 9, p. 489). 1. La consultation Il sagit, pralablement la dcision, de recueillir lavis dun collge, dune autorit, dune population, dune personne. Elle peut tre interne ou extrieure ladministration. a) Classification On peut distinguer plusieurs formes de consultation :* Consultation participative et consultation technique. On appelle consultation participative lensemble des procdures de consultation du public , des personnes concernes , des intresss . Elle est parfois facultative, parfois obligatoire. Ex. : Les projets damnagement qui risquent davoir des consquences sur lenvironnement doivent

tre prcds dune tude dimpact, cd une procdure destine en valuer limpact du projet sur lenvironnement dans laquelle doit tre organise l enqute publique , cd la consultation du public. Une directive europenne de 1985 oblige dans ce cas consulter le public et tenir compte des avis rendus par lui. Le droit du public tre inform des affaires environnementales et participer llaboration des dcisions publiques ayant une incidence sur lenvironnement est constitutionnalis lart. 7 de la Charte de lenvironnement adopte par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. On appelle consultation technique , la consultation destine recueillir lavis dexperts. * Consultation obligatoire et consultation facultative. Le caractre obligatoire ou facultatif de la consultation touche la question de savoir si la consultation doit ou seulement peut tre organise. Il ne sagit pas de la valeur de lavis rendu. Lorsque la consultation est obligatoire, et mme lorsque lavis rendu la suite de cette consultation nest que simple, sans aucune valeur contraignante pour lautorit de dcision, cela a tout de mme une consquence juridique : une fois lavis rendu, le projet de dcision ne peut plus tre substantiellement modifi, sauf reprendre tout ou partie des proposition faites par lautorit consulte ; une modification substantielle du projet, hors ce cadre, signifie en effet quun nouveau projet de dcision a t labor et il faut donc, pour ce nouveau projet, ncessairement recueillir nouveau lavis de lautorit consultative. Une telle obligation ne vaut videmment pas lorsque lavis et facultatif. * Classification selon la nature de lavis rendu. Lavis rendu par lautorit consulte peut tre dabord un avis simple : lautorit dcisionnelle reste libre de prendre ou de ne pas prendre la dcision envisage initialement, elle peut modifier le projet initial pour y intgrer les propositions de changement formules par lautorit consulte mais comme on la vu ne peut modifier au-del substantiellement son projet si la consultation est obligatoire. Lavis rendu par lautorit consulte peut tre dit conforme . Il possde alors une certaine valeur contraignante : si lavis conforme sur le projet dacte est ngatif, lacte ne saurait tre pris ; si lavis est positif, lacte peut tre pris ou bien aussi purement et simplement abandonn ; si lavis est assorti de rserves, lacte peut tre pris dans la mesure o il respecte ces rserves formules dans lavis, ou peut tre purement et simplement abandonn. Lautorit de consultation peut tre enfin investie dun pouvoir de proposition : lautorit dcisionnelle ne peut agir quune fois quelle a t saisie de la proposition et ne peut que suivre ou rejeter la proposition qui lui est faite sans pouvoir lamender.

b) Le rgime de la consultation. Trois points essentiels :* Lorgane consultatif nest pas le co-auteur de lacte. Le vice susceptible daffecter la procdure consultative, quel quil soit (dfaut de consultation, consultation insuffisante, composition de lorgane consultatif) nest pas une irrgularit touchant la comptence, mais la seule procdure. Une exception ce principe : tout vice affectant la consultation obligatoire du Conseil dtat lui-mme est considr comme un vice dincomptence ce qui en fait un moyen dordre public. Voir : CE 9 juin 1978, SCI Bd Arago. * Sagissant des consultations dorganismes collgiaux, lorganisme consult doit tre rgulirement compos. Cela exclut en principe la prsence de personnes extrieures lorganisme en question, sauf sil faut estimer que cette prsence na exerc aucune influence ou une influence ngligeable sur lavis rendu (ce qui exclut absolument de donner une personnalit extrieure lorganisme une voix dlibrative dans la prise davis). Voir CE 18 avril 1969, Meuni, Rec. 208. Cela exclut aussi la participation la dlibration de lorganisme consultatif de toute personne intresse laffaire, mme membre ordinaire du collge consult. Enfin, en labsence de rgle diffrente pos par un texte lgislatif ou rglementaire, un quorum de la moiti de moiti des membres est impos pour que le collge puisse valablement dlibr ; en cas dabsence de quorum, une deuxime runion peut tre convoque pour laquelle cette exigence de quorum disparat. * Enfin et, en principe, les avis et propositions nont pas, par eux-mmes, la qualit dactes administratifs unilatraux et ne sauraient tre dfrs au juge de lexcs de pouvoir. Cela vaut des avis simples, mais aussi des propositions formule dans le cadre de la comptence exclusivement consultative dune commission (CE 27 mai 1987, SA

Laboratoire Goupil, Rec. 181) ou des avis conformes alors mme quils sont considrs comme liant ladministration (CE 1er oct. 1971, Ramona, Rec. 579). Toutefois, il faut bien analyser lacte qui, mme officiellement dnomm avis peut contenir de vritables dcisions administratives susceptibles de recours (ex. avis aux importateurs . Enfin le refus de rendre un avis ou de formuler une proposition peut sanalyser comme une vritable dcision unilatrale.

2. La contradiction La procdure contradictoire est elle aussi destine clairer ladministration mais cette fois en prenant en considration le point de vue du destinataire dune mesure qui lui est dfavorable. Historiquement, la contradiction est ne dans le droit des sanctions administratives et plus spcialement des sanctions des fonctionnaires. Ainsi, lart. 65 de la loi du 22 avril 1905 garantissait sinon la contradiction proprement dite, du moins la condition mme de toute contradiction savoir laccs son dossier de lagent public passible dune sanction disciplinaire. Le principe de laccs au dossier (connaissance des griefs formuls) et de la possibilit de prsenter une dfense (faire valoir ses arguments auprs de ladministration) fut largi titre de PGD pour lensemble des sanctions susceptibles dtre prononces par ladministration par les arrts Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 et Aramu de 1945 (prcit.). Le destinataire dune sanction prvisible doit tre mis mme de discuter les griefs de ladministration son encontre. La sanction administrative ayant pour objet de punir un comportement fautif, son analogie avec la sanction pnale imposait logiquement un rapprochement des procdures travers la garantie essentielle des droits de la dfense. Ce principe reconnu initialement titre de PGD fut constitutionnalis par le CC et est devenu ds lors un principe de valeur constitutionnelle (CC 17 janvier 1989, CSA, GDCC). Par la volont du lgislateur, le principe du respect des droits de la dfense a fini par dborder le cadre des seules sanctions administratives. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pose, dans son art. 24 un principe gnral applicable : 1) aux actes de ltat, des collectivits territoriales, des tablissements publics et des organismes privs chargs dune mission de SPA, 2) qui sont pris lgard des administrs (ne concernent donc pas les agents de ces collectivits, qui sont aussi protgs par des textes spciaux, tels que les statuts de la fonction publique de lEtat, de la FP territoriale et de la FP hospitalire par ex.) et 3) qui sont soumis lobligation de motivation en application de la loi du 11 juillet 1979 (ce qui regroupe la plupart des

dcisions individuelles dfavorables, voir les prcisions infra), ces actes ne peuvent tre prise quaprs que lintress a t mis mme de prsenter des observations crites et, sur sa demande, orales. Cette obligation ne sefface que si lacte est pris sur la demande de lintress, en cas de circonstances exceptionnelles ou durgence, ou raison dexigences tires de lordre public ou de la conduite des relations internationales. B. Les rgles de forme Ce sont les rgles qui gouvernent la prsentation mme de lacte, la forme sous laquelle il est communiqu aux intresss : certaines formes conditionnent la validit de la manifestation de la volont de la puissance publique. Elles concernent la forme crite ou orale de lacte (la forme crite ne simpose que si un texte la prvoit, ce qui est trs frquent). Elles concernent, sagissant des actes du PdR ou du PM les rgles de contreseing (cf. supra). Elles concernent aussi la question de la motivation des actes administratifs, cd de la communication au destinataire des motifs de fait et de droit sur lesquels repose lacte. Cest cette question qui sera examine ici. Il faut distinguer les motifs et la motivation. Les motifs sont lensemble des antcdents objectifs de lacte (Duguit) cd les raisons de fait et de droit susceptibles de justifier lacte. La motivation touche la question de la communication des motifs, cest, dans lacte, lexpos de ses motifs. Le principe gnral non crit : pas dobligation de motiver. Lobligation de motiver ne nat que si un texte la pose. Il existe de nombreux textes spciaux qui obligent ladministration motiver certaines catgories spcifiques dactes. Il existe un texte de porte plus gnrale qui sapplique dfaut de texte spcial, la loi du 11 juillet 1979 modifie. Selon cette loi, lobligation de motivation simpose pour :* Des dcisions qui sont toujours individuelles (donc ni rglementaire ni particulires). * Qui sont soit dfavorables leur destinataire soit drogent une rglementation gnrale. * Les dcisions dfavorables doivent cependant rentrer dans lune des catgories numres par la loi (il ne sagit donc pas de toutes les dcisions dfavorables). La loi tablit une liste ferme, limitative : une dcision mme dfavorable qui ny entre pas na pas tre motive, moins quun texte spcial ne le prvoit (CE 9 dc. 1983, Vladescu). Par exemple : une dcision de redressement fiscal ne rentre pas dans lune des catgories de la liste et na donc pas tre motive (CE 4 nov. 1992, SA Lorenzy-Palanca). La mme chose vaut de la notation, mme mauvaise, dune copie dexamen ou de concours, ou de la dcision de non

russite un examen ou un concours. Par ailleurs, la loi peut exclure spcialement certaines catgories dactes qui, si elle ntait pas intervenue, aurait dus tres motivs : par ex. la loi du 11 mai 1998 exclut des actes soumis motivation les refus de visa dentre et de sjour sur le territoire franais qui sont cependant des refus dautorisation autrement soumis la motivation par la loi de 1979. * Les dcisions individuelles dfavorables soumises obligation de motivation sont : 1) Celles qui restreignent lexercice dune libert publique ou constituent une mesure de police ; 2) les sanctions ; 3) celles qui conditionnent loctroi dune autorisation des conditions restrictives ou imposent des sujtions ; 4) celles qui retirent ou abrogent une dcision cratrice de droits ; 5) celles qui opposent une prescription, une forclusion ou une dchance ; 6) celles qui refusent un avantage dont lattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions lgales pour lobtenir ; 7) celles qui refusent une autorisation. Remarque sur la catgorie n 6 : une erreur souvent commise par les tudiants consiste en ceci que, face une dcision refusant un avantage qui doit tre accord quand les conditions lgales sont runies (si les conditions sont remplies, la comptence de ladministration est lie), ils recherchent si le destinataire de ce refus remplissait effectivement les conditions lgales pour lobtenir. Mais cela signifierait que doit tre motive la dcision illgale ! Non il sagit de vrifier si le rgime lgal doctroi de lavantage considr, nonant les conditions doctroi, oblige ladministration le donner ou non. Dans le premier cas, ladministration doit motiver la dcision qui refuse, mme bon droit (la personne ne remplissait effectivement pas les conditions, mais elle est informe de lanalyse qua faite ladministration de sa situation).

Le contenu de lobligation de motiver a t prcis par la jp.* La motivation doit tre complte, en droit et en fait. * La motivation en saurait tre strotype, elle doit tre concrte : elle doit rvler que ladministration a respecter la rgle de lexamen particulier du dossier, quelle a statu sur la situation particulire de lintress et non de manire strotype, au pochoir . CE 24 juil. 1981, Belasri. * La motivation doit tre communique en mme temps que lacte, elle ne saurait tre ni anticipe ni tardive. La seule exception est lie une situation d urgence absolue (art. 4 de la loi de 1979). Mais mme dans ce cas, la motivation doit tre communique a posteriori lorsque la demande en est faite par ladministr dans le dlai de deux mos partir de la notification de lacte, ladministration devant rpondre dans le dlai dun mois compter de la rception de la demande. * Certaines obligations de secret (comme le secret mdical) peuvent tenir en chec lobligation de motiver.

Section 3. La vigueur des AAU 1. Lentre en vigueur des actes administratifsProhibition de lentre en vigueur rtroactive des actes administratifs La non-rtroactivit des actes administratifs est un PGD : CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal LAurore, GAJA. Ce principe ne sefface que sil existe une disposition lgislative contraire autorisant lentre en vigueur rtroactive. Il convient de distinguer nettement la rtroactivit de ce quon appelle lapplication immdiate de lacte. Par ex. : De nouvelle conditions dobtention du permis de construire sont insusceptibles de sappliquer rtroactivement aux permis dj

accords (et de les remettre donc en cause), mais elles peuvent sappliquer immdiatement aux demandes mme dj formes avant lentre en vigueur de la rglementation nouvelle, ds lors quaucune dcision administrative dfinitive na t prise leur gard : CE 15 fvrier 1975, Commune de Bordres-sur-LEches. Toutefois, aurait une port rtroactive prohibe la disposition rglementaire qui prvoirait de sappliquer immdiatement des situations contractuelles en cours dexcution, modifiant la chose contracte dans le pass (voir par ex., rcemment : CE 24 mars 2006, St KPMG et al.) Enfin, il existe tout de mme un cas dans lequel un acte administratif peut avoir une porte rtroactive : lorsque le retrait de lacte administratif est possible, ce retrait possde en effet, la diffrence de la simple abrogation, un effet rtroactif.

2. La sortie de vigueur des AAUA. Lacte crateur de droits a) Certains AAU crent, dans le chef des administrs, des droits, cd de vritables droits subjectifs, des positions juridiques individuelles protges. b) Les actes rglementaires ne sont jamais crateurs de droits. Cest ce qui rsulte de la jurisprudence CE 27 janv. 1960 Vannier, Rec. 60, 5 mai 1972, Vannier, Rec. 342. c) Lacte individuel doit par lui-mme crer les droits. La volont que manifeste lacte individuel doit tre par elle-mme cratrice. Ce qui suppose que ladministration qui prend lacte doit disposer dun certain pouvoir discrtionnaire, dune marge dapprciation et ne pas agir sans volont propre, en excution dune comptence strictement lie (sinon on parle de dcisions purement recognitives ). Exception : CE 6 novembre 2002, Madame Soulier, Rec. 369, les dcisions recognitives purement pcuniaires (qui attribuent en vertu dune comptence lie une somme dargent) taient considres comme insusceptibles de crer des droits. Dsormais : Une dcision accordant un avantage financier cre des droits au profit de son bnficiaire alors mme que ladministration avait lobligation de refuser cet avantage. (dc. Soulier).

d) Lacte inexistant, en effet, quel que soit son objet, nest pas susceptible de crer des droits.

e) Le droit doit tre acquis , ce qui suppose quil soit bien acquis. Un droit mal acquis ne saurait profiter, nest jamais dfinitif. Cest le cas de lacte obtenu par fraude. Par ex. : CE sect. 29 nov. 2002, Assistance publique Hpitaux de Marseille, AJ 2003, 277, chron. B. Labrogation des AAU

a) Un acte non crateur de droits peut tre abrog tout moment. Nul na le droit au maintien dun rglement. Toutefois, le changement de rglementation peut imposer, quand il aurait des incidences srieuses sur la situation des personnes, des prcautions transitoires.CE 24 mars 2006, St KPMG et al. : Considrant que () il incombe l'autorit investie du pouvoir rglementaire d'dicter, pour des motifs de scurit juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une rglementation nouvelle.

b) Lacte crateur de droits, illgal ou lgal, ne peut tre abrog que si et dans les conditions o un texte le prvoit (rvocation dun fonctionnaire : abrogation de son acte de nomination titre de sanction ; mise la retraite : abrogation de lacte de nomination par ralisation de la condition dge lgalement prvue). Une exception ce principe est donne par laffaire Soulier prcite : les actes purement pcuniaires sont crateurs de droits et ne peuvent tre retirs mais ils peuvent tre abrogs tout moment sils sont illgaux, mme sans texte. c) Obligation dabroger certains actes Deux cas de figure :* CE ass. 3 fvrier 1989, Cie Al Italia, GAJA : lacte rglementaire illgal, que cette illgalit ait t constitue ab initio ou quelle rsulte dun changement dans les circonstance de fait ou de droit, lorsque ladministr en fait la demande, doit tre abrog par lautorit comptente. * Le mme principe sapplique lacte non rglementaire, individuel ou despce, dans la mesure o il nest pas crateur de droits et sil est devenu illgal en raison dun changement dans les circonstances de fait ou de droit (pas si lillgalit tait constitue lorigine).

C. Le retrait des AAU 1) Le retrait des actes non crateurs de droits. a) Un acte rglementaire ne peut tre retir (donc avec effet rtroactif) que sil na encore produit aucun effet, sil na encore reu aucune application : CE Ass. 21 oct. 1966, St Graciet, Rec. 560. b) Les actes non rglementaires non crateurs de droits peuvent tre retirs :

* tout moment sils sont illgaux. * tout moment mme sils sont lgaux, mais la condition que, au moment de son diction, ladministration ait dispos dun pouvoir discrtionnaire, quelle aurait pu ne pas prendre cet acte. Si ladministration tait tenue de prendre lacte quelle a pris (par ex. : cas de la dcision purement recognitive, non cratrice de droits), si elle navait quune comptence lie, elle ne peut pas retirer et donc effacer la seule dcision lgale quelle pouvait prendre. Un tel retrait est lui-mme illgal.

2) Le retrait des actes crateurs de droits a) Si cet acte est lgal, quil ait t pris en vertu dun pouvoir discrtionnaire (ce qui est le cas gnral, cf. surpa) ou dune comptence lie (exception des dcisions purement pcuniaires par application de la jp Mme Soulier), cet acte ne peut tre retir ds quil est pris. On se souvient que lacte favorable entre en vigueur au profit de son destinataire ds sa signature. Lacte crateur de droits est par dfinition un acte favorable, il fait acqurir son destinataire les droits crs ds le moment de son diction (et non de sa notification) et devient aussitt intangible. b) En consquence le retrait dun acte crateur de droits nest possible que si et seulement si cet acte est illgal. Cela dit, mme illgal, lacte va crer les droits et ceux-ci vont devenir, un moment donn, intangibles : il ne sera pas possible deffacer ces droits travers le retrait de lacte qui les a cr. Lacquisition dfinitive des droits est ainsi seulement diffre et il arrive un moment o les droits subjectifs interdiront ladministration de rparer ses propres illgalits, o la protection des droits subjectifs lemportera sur le souci de la lgalit objective. Arrt de principe : CE Ass. 26 oct. 2001, Ternon (qui remplace Dame Cachet dsormais aux GAJA). Toutefois, intervient ici une complication importante qui tient la manire dont la dcision a t rendue, selon quelle a t explicite ou implicite.* Cas de la dcision cratrice de droits explicite. Cest le cas spcialement vis par larrt Ternon qui pose leur sujet une rgle simple : Sous rserve de dispositions lgislatives ou rglementaires contraires [on annonce ainsi un principe suppltif ], et hors le cas o il est satisfait une demande du bnficiaire [matre de ses droits subjectifs, il peut y renoncer, ils sont sa disposition et il peut le faire dans lespoir dune meilleure dcision], ladministration ne peut retirer [donc avec effet rtroactif] une dcision individuelle [les dcisions non individuelles, rglementaires ou despce ne crent jamais de droits, cf. supra] explicite [larrt ne porte donc pas sur les dcisions implicites] cratrice de droits, si elle est illgale [la dcision cratrice de droits lgale nest pas retirable], que dans le dlai de quatre mois [ce nest plus le dlai de recours, cest un dlai fixe qui dtermine lavance le moment o les droits crs par lacte seront, lgard de ladministration, absolument intangibles] suivant la prise de dcision [ce nest donc pas la notification mais le moment de ldiction de lacte, en principe, le moment de sa signature]. Le principe de larrt Ternon nest quun principe suppltif. Une disposition expresse contraire, mme rglementaire peut, par exemple allonger le dlai de retrait. CE Ass. 6 juillet

2005, Mme Corcia, AJ 2005.1541. Ex. : CE 28 septembre 2005, St Soinne et associs, AJ 2005.1874 : lart. R.436-6, sur le licenciement des salaris protgs. * Cas de la dcision cratrice de droits implicite. Cest leur gard que les rgles se complexifient singulirement. La dcision implicite : La loi du 12 avril 2000 (prcit.) pose un principe suppltif, qui peut donc tre cart par tout texte lgislatif ou rglementaire contraire, selon lequel le silence gard par ladministration durant deux mois compter dune demande dacte formule par un administr vaut rejet de cette demande. Des textes contraires peuvent modifier la dure du dlai (ex. matire fiscale, droit des trangers dlais trs courts dans ce cas, videmment ! etc.) ou mme prvoir que le silence emportera, lexpiration du dlai fix, acceptation de la demande (ex. permis de construire). Le silence est donc aussi un mode de production de lacte administratif. En tout t de cause les dcisions implicites se distinguent elles-mmes en dcisions implicites de rejet (cas gnral) et dcisions implicites dacceptation (exception). Le retrait des dcisions implicites dacceptation. Ce sont des dcisions favorables ladministr demandeur qui, si elles remplissent les conditions nonces plus haut, sont susceptibles de crer des droits son profit. Lui-mme na en principe aucun intrt en vouloir le retrait. Le retrait dune telle dcision, si elle est illgale, sert donc protger les tiers lacte. Il faut trouver un quilibre entre les droits du bnficiaire et les intrts des tiers. Cest dsormais la loi qui tablit cet quilibre, la loi du 12 avril 2000.1) Si, malgr le caractre silencieux de la dcision, les tiers ont pu en tre informs par une mesure de publicit (le demandeur de permis de construire doit afficher sinon le permis, qui est implicite par hypothse, mais la demande quil a faite et la publicit est ainsi ralise), cette publicit fait courir le dlai de recours juridictionnel (deux mois partir de la divulgation publique de la dcision) et lautorit administrative peut elle-mme retirer lacte dans ce mme dlai de recours juridictionnel, sil est illgal. 2) Si les tiers nont pu tre informs par une mesure adquate de publicit, le dlai de recours ne commence pas courir leur gard, mais ladministration, elle, ne peut rparer son erreur indfiniment (les droits du bnficiaire de lacte ne deviendraient jamais dfinitivement acquis lgard de ladministration) et la loi impose que le retrait de la dcision implicite dacceptation intervienne dans le dlai fixe de deux mois compter de la prise de dcision, moins que, un recours juridictionnel ayant t form, lannulation par un juge soit possible : pendant la dure de linstance, ladministration peut retire lacte illgal. Cest ainsi que les droits, toujours susceptibles dtre remis en cause par la voie juridictionnelle (une voie qui offre cependant des garanties procdurales importantes qui nexistent pas devant ladministration) ne sont plus susceptibles dtre effacs par ladministration lexpiration du dlai lgal, mme sils ont t illgalement acquis. Cette disposition lgislative revient sur la jurisprudence CE 14 novembre 1969, Sieur Eve, Rec. 498, concl. Bertrand : une autorisation implicite crant des droits ne peut tre en aucun cas retire.

Le retrait des dcisions implicites de rejet. Dans ce cas la demande de ladministr ayant t rejete, lacte implicite lui est dfavorable et ne saurait, certainement, crer de droits son profit. Cest donc lui, le destinataire de lacte qui peut avoir intrt au retrait de la dcision implicite. Mais celle-ci peut crer des droits au profit des tiers. Le problme du retrait est alors li la question de la protection des droits des tiers par un dcision illgale dfavorable son destinataire. La solution nest pas clarifie ni par la jp, ni par la loi et lon peut penser que les principes de lancienne jp dame Cachet trouveraient sappliquer : le retrait est possible, si la dcision implicite de rejet est illgale, tant que son annulation peut tre prononce par un juge.

3. La force excutoire des AAUAussi puissante quelle soit, ladministration ne saurait exercer sur les administrs sans conditions la contrainte matrielle, savoir procder doffice lexcution force de ses dcisions. Texte de base conclusions du CduGvt Romieu sur larrt TC 2 dc. 1902, St immobilre de Saint-Just, GAJA.

Le principe est que ladministration ne saurait procder doffice lexcution force de ses propres dcisions. Elle doit obtenir dun juge un titre excutoire, lexcution force tant alors licite, mais plus doffice . Ce juge peut tre, selon les cas le juge pnal, le juge civil ou le juge administratif. La procdure juridictionnelle peut tre une procdure durgence (rfr). Mais ce principe il y a trois exceptions, alternatives :1) Soit : La loi autorise expressment lexcution force doffice de certaines dcisions administratives. Cest frquent. La dcision de mise en fourrire dun vhicule automobile peut tre excute doffice (malheureusement !!!). La dcision ordonnant au propritaire dun terrain de dbroussailler peut tre excute doffice. 2) Soit : En cas durgence : si la dcision doit tre promptement excute pour viter la ralisation dun danger imminent, lexcution administrative doffice est licite. Ex. : aprs un attentat en Corse (il y en a parfois !!! Sur ce point : J. Ptillon, Lenqute corse, qui nest pas chez Dalloz) la scurit nest pas assure dans un tablissement ouvert au public, mais qui na pas reu lautorisation administrative douverture au public (on dit que a existe aussi parfois en Corse, mais on nose le croire !!!) ; lapposition doffice de scells sur le btiment par lautorit administrative est lgale vue lurgence. 3) Soit : il nexiste aucune autre voie de droit, notamment aucun recours juridictionnel permettant dinfliger une sanction ladministr rcalcitrant et dobtenir le titre excutoire. Ce cas est rare en vrit et lon cite pratiquement exclusivement la rquisition de logement.

Dans tous les cas parce que lexcution doffice est un acte grave de contrainte, elle est entoure de prcautions procdurales :1) La rcalcitrance doit tre caractrise par une mise en demeure de lintress, sauf cas durgence. (Note lintention de ceux que choquerait lemploi du mot rcalcitrance, on trouve dans Cyrano de Bergerac, dEdmond Rostand, lexpression Quoi ! Tu rcalcitres ! ce qui mautorise suffisamment, je crois, faire usage de limprobable substantif rcalcitrance ) 2) Lexcution doit tre adapte, proportionne au but poursuivi. 3) Sauf texte contraire, lexcution force se fait aux frais de la collectivit publique. 4) Lexcution doffice illgale (qui ne respecte pas les conditions de fond et de forme numres), mme dune dcision lgale, si elle porte atteinte une libert publique ou la proprit prive est une violation si grave du droit quelle est considre comme une voie de fait (cf. infra pour les consquences).