Section I : la notion de contrat administratif(Par dtermination de la loi) Article 4 de la loi du 28 pluvise an VIIIArticle L. 2331-1 du code gnral de la proprit des personnes publiques (ancien dcret-loi du 17 juin 1938)Article 2 de la loi n 2001-1168 du 11 dcembre 2001 portant mesures urgentes de rformes caractre conomique et financier (loi MURCEF)Article 1er de lordonnance n2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat 1 : critre organique du contrat administratif1. Les contrats entre personnes publiquesTC 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP): le TC a considr quun contrat conclut entre deux personnes publiques est administratif(contrle qualitatif) ; un tablissement public avait confi la gestion dun navire lEtat, navire qui a par la suite endommag le matriel dune socit tierce.2. Les contrats entre personnes privesTC 8 juillet 1963, Socit entreprise Peyrot, GAJA: une convention, mme si elle est passe entre deux personnes prives, si elle vise la construction dautoroutes, relve ncessairement dun contrat administratif, les travaux publics appartenant par nature lEtat. La personne prive est rpute agir pour le compte de ladministrationCE Sect. 30 mai 1975, Socit dquipement de la rgion montpelliraine: un march pass entre deux personnes prives, visant la construction de voierie publique, est un contrat administratif; notamment si une des socits est subventionne par une collectivit territoriale: travers la personne prive, cest en ralit la collectivit qui a contractCE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt: exemple dorganisme transparent/thorie du mandat dans un contrat conclut entre deux personnes prives; une des deux personnes prives (une association) tait contrle par une personne publique. Le mandat peut tre expresse ou tacite, auquel cas il sidentifie par un faisceau dindices (gestion et contrle par une personne publique). Le contrat a donc t qualifi dadministratif.3. Les contrats conclus par une personne prive au nom et pour le compte d'une personne publiqueTC 16 juin 2014, St dexploitation de la Tour Eiffel 2 : critres matriels du contrat administratif1. Le critre du service publicCE 6 fvrier 1903, Terrier, GAJA: si le cocontractant est charg du service public, le contrat est administratifCE 4 mars 1910, Thrond, GAJA: (Montpellier vs. M. Thrond, qui soccupait de capturer les chiens errants. Il assurait un service public dhygine et de scurit), si le cocontractant excute lui-mme le service public: le contrat qui les lie est un contrat administratif.CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, GAJA: contrat oral daprs lequel les poux nourrissaient les rfugis sovitiques; ils excutaient eux-mmes le service public, donc le contrat tait administratifCE 20 avril 1956, Ministre de lAgriculture c. Consorts Grimouard, GAJA: diffrence avec larrt Epoux Bertin: une loi crait le service public (dexploitation de la fort); les consorts Grimouard laissaient rebois la fort par ladministration, sans participer au service. Le cocontractant nexcute pas le service mais permet que ladministration le mette en uvre; il reste cependant un contrat administratif, puisque son objet vise (mme un degr moindre) la ralisation du service publicCE 24 juin 1968, St Distilleries bretonnes: arrt despce, confirme la jurisprudence Epoux Bertin: le contrat est administratif si son objet est la participation lexcution du service public.2. Le critre du rgime exorbitant du droit communCE Sect. 19 janv. 1973, Socit dexploitation lectrique de la rivire du Sant: contrat entre EDF (personne publique avant 2004) et des producteurs privs. Le contrat ne comportait pas de clause exorbitante; le contrat a t considr comme administratif en raison de textes spciaux encadrant ce type de contrat (les producteurs taient obligs de vendre leur production)3. Le critre de la clause-signal dintrt gnralCE 31 juillet 1912, Socit des granits porphyrodes des Vosges, GAJA: si le contrat conclu entre une collectivit territoriale et une personne prive se fait selon les rgles et conditions des contrats intervenus entre particuliers, cest--dire selon les rgles de droit commun, le contrat est un contrat de droit priv TC 7 avril 2014, St ddition et de ventes publicitaires: pour identifier une clause exorbitante de droit commun, on sintresse la question de savoir si la personne publique agi comme puissance publique ou comme puissance priveCE, 1950, Stein: est exorbitante la clause trangre aux obligations susceptibles dtre consenties entre des personnes prives; cette dfinition est insuffisante, elle nintgre pas les clauses inhabituelles en droit priv (par exemple, celles qui drogent au principe dgalit entre les parties) TC 15 mars 2010, Dumontet: le contrat entre un restaurant et une ville a t qualifi dadministratif en ce que la ville exerait un contrle pouss sur lactivit du cocontractantTC 13 octobre 2014, SA Axa France: (litige sur la responsabilit dun incendie, contrat pass entre une ville et une association prive), passage dune dfinition ngative de la clause exorbitante (celle qui est inenvisageable en droit priv) une dfinition positive: une clause qui implique, dans lintrt gnral, quil relve du rgime exorbitant des contrats administratifs. Au-del du critre organique, lexorbitance tient lobjet du contrat: le contrat a t dclar de droit commun (non administratif) parce quil ne portait pas occupation du domaine public. Lapprciation de lexorbitance se fait non pas clause par clause, mais en tenant compte de lesprit gnral du contrat (la clause qui autorisait la ville accder librement aux locaux de la socit se justifiait par sa charge dentretenir et de nettoyer les locaux lous); lassociation sportive en cause (club daviron) exerce une activit dintrt gnral mais le contrle de la commune ntait pas suffisant pour qualifier un service publicSection II : le rgime du contrat administratif(Distinction entre march public, dlgation de service, et contrat de partenariat)A. Dfinitions1. Article 1er du Code des marchs publics2. Article 3 de la loi n2001-1168 du 11 dcembre 2001 portant mesures urgentes de rformes caractre conomique et financier (loi MURCEF ; L.1411-1 CGCT)3. Article 1er de lordonnance n2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifie par la loi n2009-179 du 17 fvrier 2009 pour lacclration des programmes de construction et dinvestissement publics et privs (L.1414-1 CGCT)B. Distinctions1) Objet du contrat4. CE 30 juin 1999, Dpartement de lOrne, St Gespace France: un march peut constituer par son objet un march soumis au code des marchs publics; ds lors, il ne confie pas au cocontractant la gestion dun service public5. CE 19 janvier 2011, Chambre de commerce et dindustrie de Pointe--Pitre: un contrat ne peut tre qualifi de dlgation de service public que sil a pour effet de dlguer au cocontractant la gestion dun service public; indpendamment des modalits de contrle prvues par le contrat, de la possibilit de retrait de lautorisation pour des motifs dintrt gnral, ou de lexistence dune rmunration substantielle lie lexploitation2) Rmunration du cocontractant6. CE 15 avril 1996, Prfet des Bouches-du-Rhne c/ Commune de Lambesc: les contrats dans lesquels la rmunration du cocontractant nest pas assure substantiellement par les rsultats de lexploitation sont des marchs publics7. CE 30 juin 1999, Synd. mixte de traitement des ordures mnagres centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM): une rmunration de 30% par le rsultat de lexploitation du service est une rmunration substantielle, susceptible de qualifier le contrat de dlgation de service public3) Risque dexploitation8. CE 7 novembre 2008, Dpartement de la Vende: si le cocontractant assume une part significative du risque dexploitation du service, sa rmunration doit tre regarde comme substantiellement lie aux rsultats de lexploitation 1 : Vie du contrat administratif (formation et excution)II. CONCLUSION DES CONTRATSA. Procdures de choix du cocontractant1) Dlgation de service public9. Article 38 de la loi n93-122 du 29 janvier 1993 relative la prvention de la corruption et la transparence de la vie conomique et des procdures publiques (Loi Sapin)2) Marchs publics10. Articles 26 et 28 du Code des marchs publicsB. Comptence11. CE 31 juillet 1992, Soc. Barchetta: le contrat administratif sign par un cocontractant incomptent est invalide, par exemple sil a t sign par le prsident dune entreprise qui na pas t autoris, puis que le contrat na pas t ratifi12. CE Sect. 23 avril 1997, Ville de Caen c/ Paysant: ladministration (en lespce, une collectivit territoriale) ne peut contracter sans avoir tenu une dlibration satisfaisant aux obligations dinformation des membres du conseil municipal (rsultat de larticle 121-22 du code des communes)13. CE Avis 10 juin 1996, Prfet de la Cte dor: labsence de transmission de la dlibration autorisant le maire signer un contrat avant la signature du contrat entraine lillgalit du contrat ou, si le contrat est priv, lillgalit de la dcision de signer le contrat14. CE 9 mai 2012, Syndicat dpartemental des ordures mnagres de lAude: la signature dun contrat par le reprsentant dune personne publique, avant que la dlibration lautorisant nait t transmise au reprsentant de lEtat, nentraine pas ncessairement la nullit du contrat; condition toutefois que les conditions de cette transmission naient pas priv le prfet de sa capacit contrler la lgalit de la dlibration, et que celle-ci ait eu lieu avant la signature du contratIII. EXECUTION DES CONTRATSA. Lexcution normale du contrat1) Les prrogatives de lAdministration Le pouvoir de sanction15. CE 31 mai 1907, Deplanque: linexcution des obligations, quand bien mme aucune sanction spcifique naurait t stipule par le contrat, ouvrent lieu lallocation dune indemnit envers la personne publique, raison du prjudice qui en est rsult pour elle Le pouvoir de modification unilatrale16. CE 10 janvier 1902, Cie nouv. de gaz de Dville-ls-Rouen : GAJA: lautorit administrative peut modifier les sujtions de son cocontractant; si celui-ci, dment mis en demeure, refuse de sen charger, lautorit administrative est libre de concder dlguer le service public une tierce entit. Lautorit publique est en droit dexiger que le concessionnaire abandonne lclairage au gaz et passe llectricit; cest une manifestation du principe de mutabilit du service public17. CE 11 mars 1910, Compagnie gnrale franaise des tramways : GAJA: le concdant peut modifier les sujtions imposes au concessionnaire dans les limites de lintrt gnral. Cest une manifestation du principe de mutabilit duservice public18. CE 2 fvrier 1983, Union des transports publics et urbains: les sujtions imprvisibles ouvrent lieu, de la part de lautorit organisatrice envers lexploitant, une indemnisation; cette indemnisation ne saurait tre limite lavance, prcisment parce quelle compense des sujtions futures imprvisibles Le pouvoir de rsiliation unilatrale19. CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval: malgr le fait que les marchs de fourniture (dalcool) en cours dexcution soient des biens auxquels le gouvernement ne peut pas porter atteinte, il est en droit, selon les rgles exorbitantes des contrats administratives, de mettre fin ces marchs de fournitures, sous rserve des droits indemnit des intresss20. CE Ass. 2 fvrier 1987, Socit TV6: les tiers un contrat ne peuvent pas demander la rsiliation du contrat, mais ils peuvent dfrer la dcision de rsilier le contrat devant le juge de lexcs de pouvoir; lautorit concdante peut mettre fin au contrat de concession de service avant son terme, ou reconduit sur des bases nouvelles (modifications des sujtions), nanmoins sous rserves des droits dindemnisation du concessionnaire, et condition que la rupture unilatrale de ses engagements soit justifie par des motifs dintrt gnral21. CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la Napoule: la personne public peut modifier le contrat dans lintrt gnral, et son cocontractant est tenu de respecter les obligations nouvelles tout en ayant droit au maintien de lquilibre financier de son contrat2) Les droits du cocontractant Droit percevoir la rmunration fixe par le contrat22. CE 29 septembre 2000, Socit Dezellus Metal Industrie: si le caractre dfinitif des prix stipuls par un march soppose en principe toute modification ultrieure de ces prix par lune des parties, ce principe ne fait pas obstacle ce que lune des parties obtienne, en cas de rsiliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant, le paiement des travaux quelle a rellement excuts Droit une indemnisation intgrale du prjudice caus par lexercice du pouvoir de rsiliation unilatrale23. CE 21 dcembre 2007, Rgion du Limousin: quand bien mme lEtat ait mis fin au contrat pour un motif dintrt gnral, ses cocontractants sont en droit dobtenir rparation du prjudice rsultant de la rsiliation unilatrale de lEtat, ds lors quaucune stipulation contractuelle ny fait obstacle Droit au rtablissement de lquilibre financier du contrat en cas de modification unilatrale24. CE 12 mars 1999, SA Meribel 1992: en refusant de remettre le terrain au concessionnaire (durant prs de 3 ans), puis en dcidant de modifier unilatralement le contrat sur ce point, tout en ignorant les demandes du concessionnaire de rtablir lquilibre financier du contrat, le concdant a commis des fautes assez graves pour que soit prononcer la rsiliation de la concession ses torts Fait du prince, sujtions imprvues25. CAA Paris 23 juillet 1991, Socit COFIROUTE: ************ : le fait du prince ne peut tre mis en chec que si la dcision son origine contrevient une disposition lgislative, si les mesures nouvelles taient prvisibles la date de la signature du contrat de concession, ou si la dcision ne modifie pas ltat des choses en lequel les parties avaient trait26. CE 27 septembre 2006, St GTM Construction : lindemnisation des sujtions imprvues nest possible que si les difficults rencontres dans lexcution du contrat sont la fois exceptionnelles, imprvisibles, et extrieures aux parties; sil sagit dun march forfait, il faut en outre que les difficults aient boulevers le contratB. Lexcution du contrat en cas de bouleversement de son conomie gnrale1) Limprvision27. CE 30 mars 1916, Compagnie gnrale dclairage de Bordeaux, GAJA: en principe, le contrat de concession rgle dune faon dfinitive jusqu son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concdant; toutefois, si lconomie du contrat se trouve absolument bouleverse, le cocontractant nest pas tenu, tant que la situation anormale demeure, dassurer le fonctionnement du service aux conditions prvues lorigine28. CE Sect., 5 novembre 1982, Socit Proptrol: des circonstances rendant laccomplissement du service public plus onreux ne se confondent avec la force majeure et nexonrent le cocontractant de ses obligations que si elles rendent impossible laccomplissement du service2) La force majeure29. CE 9 dcembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg: si des circonstances imprvisibles dsquilibrent le contrat, et crent une situation temporaire, il appartient au concdant de prendre les mesures ncessaires pour assurer laccomplissement du service public, y compris de fournir une aide financire au concessionnaire pour pourvoir aux dpenses extracontractuelles conscutives la priode dimprvision; si, au contraire, la situation engendre est dfinitive, le concdant na aucune obligation daide financire, et on est en prsence dun cas de force majeure qui autorise aussi bien le concessionnaire que le concdant demander au juge la rsiliation du contrat30. CE 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden: au cas o des circonstances imprvisibles bouleversent dfinitivement le contrat, le concessionnaire nest pas tenu de rquilibrer le contrat ses frais; la situation ainsi cre constitue un cas de force majeure qui, hors reconduite lamiable, permet aux parties de demander au juge la rsiliation du contrat, sil y a lieu, avec indemnit31. CE 8 octobre 2014, St Grenke location: le cocontractant li une personne publique est tenu dexcuter ses obligations sauf en cas de force majeure, et ne saurait ce titre se prvaloir des manquements ou dfaillances de ladministration ( moins quune telle clause ait t convenue, notamment si ce nest pas un contrat de dlgation de service); la personne publique peut sopposer la rupture en invoquant un motif dintrt gnral, que le cocontractant doit contester devant le juge, sans quoi la rsiliation sera prononce ses torts exclusifs( 2 : fin du contrat administratif (disparition et contestation))

Partie I Les activits de ladministrationChapitre I : la police administrativeSection I : la notion de police administrative 1 : distinction police administrative police judiciaire 2 : pouvoirs de police administrative gnrale et de police administrative spcialeSection II : le but de la police administrative 1 : notion dordre public 2 : contrle juridictionnel de lordre publicI BUT DU POUVOIR DE POLICE ADMINSTRATIVE A. Notion dordre public 1. IMPORTANTS: Articles L. 2211-1 L. 2211-5 du CGCT Scurit, salubrit, tranquillit publiques 2. CE 8 dcembre 1972, Ville de Dieppe 3. CE 2 juillet 1997, M. Bricq: interdiction de lusage des tondeuses gazon le dimanche, par le maire, au nom de la tranquillit publique4. CE Sect. 18 dcembre 1959, Socit Les films Luttia , GAJA: le maire de Nice interdisait la projection dun film rotique (Le feu dans la peau), qui avait pourtant reu lautorisation de diffusion par le ministre de la culture, soi-disant pour prserver la moralit du public et la dignit de la personne humaine. Le CE valide linterdiction locale, ainsi que lapplication cumulative de pouvoirs de police gnrale et spciale, et finalement laggravation des mesures spciales par dautres mesures gnrales5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA: affaire du lancer de nain, interdit par le maire en se fondant sur son pouvoir de police gnrale. Dcision annule par les juges du fond, annulation annule par le CE: au nom de la dignit humaine, nouvelle composante de lordre publique (la loi de 1982 sur les composantes de lordre public serait en ralit ouverte, et non pas limitative). Les deux particularits de la dignit humaine sont quelle doit prvaloir mme en labsence de circonstances locales particulires; ensuite, sa prservation justifie que lautorit de police gnrale prenne les mesures les plus attentatoires aux droits et liberts fondamentaux, en particulier sil est considr quil ny a aucune autre solution possible.6. CE 8 dcembre 1997, Commune dArcueil: interdictions de messageries roses sur minitel justifies par leur caractre immoral (WTF)7. CE, rf., 9 janvier 2014, Ministre de lIntrieur c/ Dieudonn MBala MBala: de manire indite, on intgre des lments de nature intellectuelle et psychologique lordre public; le contenu du spectacle est censur; au nom de la dignit humaine et de la cohsion nationale (WTF), on porte atteinte une libert fondamentale, la libert dexpression (article 11 de la DDHC)8. CE 26 octobre 2007, Association de dfense contre les nuisances ariennes (ADVOCNAR) B. Distinction police administrative police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud: arrt fondateur de la distinction de lobjet de police judiciaire et administratif; critre finaliste, les premiers visent des poursuites pnales, les deuximes visent prvenir des infractions; les policiers, poursuivant un malfaiteur, tuent un tiers. Le CE sest dclar incomptent, lopration relevant de la police judiciaire, linfraction lorigine ayant dj t commise.10. CE Ass. 24 juin 1960, Socit Frampar et Socit France ditions et publications, v. GAJA: la saisie de journaux par le prfet dAlger (fond sur les dispositions du code de procdure pnale) sont contestes par la socit intresse. Jusque-l, si les mesures administratives taient fondes sur le CPP, on considrait que le juge pnal tait comptent. A partir de cet arrt, sur proposition du commissaire de gouvernement, on a abandonn le critre formel pour le critre finaliste de la jurisprudence Consorts Baud: si lobjectif de la saisie est de prvenir un trouble lordre public, la police administrative est comptente; sil sagit de constater une infraction, cest la police judiciaire. Cest la conscration du critre finaliste de 1951.11. TC 5 dcembre 1977, Demoiselle Motsch: un homme, en forant un barrage de police, a incit les policiers tirer; ceux-ci ont bless une auto-stoppeuse bord. Linfraction ayant t commise avant la blessure, il sagissait dune opration de police judiciaire 12. TC 12 juin 1978, Socit Le Profil c/ Ministre de lintrieur: lors dune opration de transport de fonds, une attaque est perptre. Linfraction ayant t prcde dune opration qui tendait assurer la protection des personnes et des biens, cest bien la faute (mauvaise ralisation de lopration) de la police administratif, et le litige ressort donc du juge administratif13. CC 8 juin 2012, dcision n 2012-253 QPC, Mickal K. (Ivresse publique): lautorit de police dispose par le lgislateur de la possibilit de priver provisoirement de libert une personne en tat dbrit sur la voie publique. Cette mesure est attentatoire mais seulement de manire brve et provisoire, et des fins prventives; tant proportionne au but dordre public poursuivi, elle nest pas inconstitutionnelleII ORGANISATION DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE A. Autorits de police 14. CE 8 aot 1919, Labonne, v. GAJA: relatif la lgalit dun dcret par lequel le Prsident adoptait le code de la route. Le CE valide le dcret en considrant quil appartient au chef de lexcutif de prendre des mesures de polices applicables lensemble du territoire nationalB. Concurrence des comptences 15. CE 18 avril 1902, Commune de Nris-les-Bains, v. GAJA: le prfet avait pris une mesure interdisant les jeux dargent sur les lieux publics sauf drogation. Le maire a supprim la possibilit dune drogation. Le CE valide la mesure de police dans la mesure o elle est plus grave et plus restrictive que celle qui avait t mise en place. A contrario, une mesure qui assouplirait une autre mesure nest pas autorise16. CE 10 avril 2002, Ministre de lquipement, lquipement, des transports et du logement: un maire peut-il complter une mesure prise par un ministre en matire de police arienne (le survol dune zone tait autoris par le ministre mais interdite par le maire)? Non, le CE pose le principe dexclusivit et de prvalence de la police spciale sur la police gnrale17. CE Ass. 26 oct. 2011, Commune de Saint-Denis: relatif la police spciale sur la tlphonie mobile (confre un ministre, un EP, et une AAI). Le maire, se fondant sur le principe de prcaution et ses pouvoirs de police gnraux, interdisait linstallation dantennes de tlphonie mobile proximit dtablissements scolaires. Le CE a jug que lexistence dune police spciale en la matire exclut toute intervention du maire en application de son pouvoir de police gnrale; si la police gnrale et la police spciale ont le mme objet, la police gnrale doit sabstenir dintervenir18. CE 24 septembre 2012, Commune de Valence: la police administrative semble ne jamais pouvoir intervenir dans le champ de la police spciale(litige relatif la plantation de cultures OGM, interdit par le maire). Le CE a jug que si le lgislateur confie lautorit en une certaine matire (ici, la culture OGM) une entit prcise, cest lexclusion de toute autre autorit dcisionnaire.19. CE 6 novembre 2013, Goin: il semblerait pourtant que lautorit de police gnrale puisse intervenir, mme en prsence de mesures de police spciale, sil sagit de mettre fin un pril imminent.III EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE 20. CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac, GAJA: une personne prenait des photos de passants et les vendait; le maire soumis cette profession une autorisation pralable difficile et couteuse obtenir. Le CE a considr que cette mesure tait illgale, elle portait une atteinte excessive la libert du commerce et de lindustrie.21. CE 19 fvrier 1909, Abb Olivier, GAJA: interdiction des manifestations religieuses sur la voie publique: distinction entre celles qui ont un caractre ostentatoires et celle qui ont un caractre traditionnel. Seules les premires sont lgitimement interdites afin de protger lordre public, cassation partielle22. CE 28 juin 1918, Heyris, v. GAJA: la WW1 justifiait quon suspende certaine loi par dcret; le principe de continuit du service public est nuanc par un principe de service minimum23. CE 19 mai 1933, Benjamin, v. GAJA: dbat entre pour ou contre la lacit ou la religiosit de la vie publique. Un maire interdisait les confrences catholiques de M. Benjamin, sous prtexte que des contre-manifestations taient prvues et menaaient lordre public. Les mesures ont t annules, les troubles pouvant tre prvenus par dautres mesures que linterdiction; elles taient excessives et disproportionnes. Le juge doit concilier la libert de runion et la prservation de lordre public en prenant les mesures les moins contraignantes pour les liberts publiques. Se pose ainsi le principe de proportionnalit des mesures de police aux fins poursuivies; ce principe est trs rigoureusement apprci.24. CE Ass., 24 mars 2006, Rolin: dans un contexte dmeutes, les atteintes particulires aux droits et liberts fondamentales sont justifies, mmes si les dcisions de police sont particulirement restrictives

Chapitre II : les services publicsSection I : la notion de service public 1 : lments du service public 2 : distinction service public administratif service public industriel et commercialSection II : le rgime de service public 1 : rapports entre le service public et les usagers ( lois du service public) 2 : rapports entre le service public et les tiers (service public et concurrence)

I LES LMENTS DU SERVICE PUBLIC 1. Jacques CHEVALIER, Le service public comme catgorie juridique , extraits de Le service public, 6e d., Paris, Puf, Que sais-je, 2005, pp. 31-35. Elment matriel : une activit dintrt gnral : 2. CE 21 juin 2000, S.A.R.L. Plage Chez Joseph et Fdration nationale des plages restaurants: une concession de plage est une activit de service public3. CE Sect. 27 octobre 1999, Rolin: la Franaise des jeux, visant exclusivement gnrer du profit, nexerce pas une mission dintrt gnral et ne peut donc tre qualifie de service public Elment organique : une activit rattache ladministration : 4. CE 17 fvrier 1992, Socit Textron: une association de droit priv (AFNOR) gre un service public, mme en labsence de contrat ou dacte unilatral; un dcret de 1941 prvoyait que sa composition serait fixe par voie rglementaire, et contrle par un ministre; ce sont deux indices dune personne prive grant un service public5. CE 28 juin 1963, Narcy: lemploy dun centre technique, cr par une loi sous la forme dun organisme priv, cumulait des rmunrations militaires et son salaire. Si le centre technique tait considr comme excutant un service public, le cumul tait interdit. Pour analyser la situation, on utilise la technique du faisceau dindices: 1 lorganisme dispose de prrogatives de puissance publique, 2 transfrs par une personne publique, dans 3 lexercice dune mission dintrt gnral: il sagissait donc dun service public. Pour qualifier une activit de service public, la personne prive doit cependant faire lobjet dun contrle suffisant par une personne publiqueCE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier: il y a service public sil y a prrogatives de puissances publiques; celles-ci peuvent se manifester par lobligation quimpose lorganisme adhrer, de ses ressources fiscales, et de la possibilit dune excution doffice. Note: ce critre a disparu depuis 1990, il ny a pas ncessairement besoin quune personne prive dispose de prrogatives de puissance publique pour que soit caractriser le service public6. CE Sect. 22 fvrier 2007, Association du personnel relevant des tablissements pour inadapts - APREI: le juge est li par la qualification du lgislateur, lorsque celui-ci entend exclure ou reconnaitre le service public, y compris lorsque les critres jurisprudentiels ne sont pas remplis7. CE 25 juillet 2008, Commissariat l'nergie atomique: sagissant dune association cre par deux personne publiques, et quand bien-mme celle-ci ne dispose pas de prrogatives de puissance publique, on a affaire un service public8. Delphine COSTA, Mission de service public assure par une personne prive : clarification ou codification ?, AJDA 2007, p. 825 II LE RGIME DE SERVICE PUBLIC : LES PRINCIPES COMMUNS TOUS LES SERVICES PUBLICS 9. Jacques CHEVALLIER, Le rgime commun , extraits de Le service public , 6e d., Paris, Puf, Que-sais-je ?, 2005, pp. 91-95. Le principe de continuit : la question du service minimum 10. Sverine BRONDEL, Vague de contentieux sur le service minimum d'accueil des lves en cas de grve, AJDA 2008 p. 2196 11. TA Paris, ordonnance du 22 oct. 2008, Prfet de ParisCC de 1979: le principe de continuit est de nature constitutionnelle Le principe dgalit : S.P.A. : 12. CE Sect. 9 mars 1951, Socit des concerts du Conservatoire, v. GAJA: les membres de lorchestre nationale, souhaitaient participait paralllement dautres orchestres (Radiodiffusion), mieux pays. La socit sest oppos, et les a sanctionns pour faute. Radiodiffusion a interdit dantenne la socit du conservatoire. Le CE a ensuite dclar quil y avait eu une illgalit de la part de Radiodiffusion, violant le principe dgalit. La diffrence de traitement ainsi impose ntait pas justifie par une diffrence de situation; or le principe dgalit proscrit qu situations identiques, traitements gaux.13. CE Sect. 10 mais 1974, Denoyez et Chorques: relatif laccs lile de R, diffrents tarifs selon le lieu de rsidence (tarif prfrentiel pour les habitants de lile), etc La diffrence de traitement a t valide par le CE, seuls les habitants permanents de lile pouvaient bnficier du tarif prfrentiel; en revanche, le tarif ne profitait pas ceux qui y avait une rsidence secondaire ni aux autres continentaux.14. CE Sect. 5 octobre 1984, Commissaire de la Rpublique de lArige: validation dune tarification de la cantine scolaire selon le domicile et les ressources de la famille15. CE Sect. 29 dcembre 1997, Commune de Gennevilliers: litige relatif aux droits dinscription un conservatoire (barme selon les ressources familiales). De telles diffrences tarifaires, ntant ni objectives ni apprciables, ntaient pas acceptes. Le CE a nanmoins considr que lintrt gnral justifiait de tels tarifs, surtout sil sagissait de favoriser les ressortissant les plus pauvres accder au conservatoire municipal: codifi par une loi du 29 juillet 199816. Article 147 de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 dorientation relative la lutte contre les exclusions. 17. CE Sect. 18 janvier 2013, Association SOS Racisme: affaire relative laccs gratuit des 18-25 ans aux muses. Les ressortissants de lUE ont un accs gratuit, lassociation conteste que seuls ceux-l y aient accs. Le CE donne raison lassociation, annulation de la disposition en creux: au nom du principe dgalit, toute personne en situation rgulire entre 18 et 25 ans peut accder aux muses viss; lobjet du service (la culture) justifiait la diffrence de traitement entre ceux qui habitent le pays, et dont il y a intrt quils se cultivent, et ceux qui sont de passage, qui ne sont pas viss par la politique culturelle S.P.I.C. : 18. CE 14 janvier 1991, M. Bachelet: disposer ou non dune piscine prive place les usagers dans des situations diffrentes Le principe de lacit : 19. Cass. soc. 19 mars 2013, CPAM de Saint-Denis: affaire parallle laffaire Babylou: une caisse primaire dassurance maladie (CPAM) a licenci une salarie voile. Au nom du principe de lacit, le licenciement est lgal: lusager peut tre voil mais pas lemployCE, dcembre 2013, avis: les parents accompagnateurs ne sont pas des agents du service public, ils ne sont pas soumis aux principes de neutralit/lacit, sauf si la manifestation porte atteinte au bon fonctionnement du principeCE, 1992, avis relatif aux foulards islamiques: les interdictions gnrales et absolues faites aux lycennes sont illgalesCE, 1995: un lycen peut tre dispens de sport pour des raisons religieuses20. La Sorbonne embarrasse par une affaire de voile , Le Monde, 26 septembre 2014.

I SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1. Bertrand SEILLER, Lrosion de la distinction SPA/SPIC, AJDA 2005, p. 417 s. 2. TC 22 janvier 1921, Socit commerciale de lOuest africain, v. GAJA: laffaire dite du Bac dEloka: le navire, exploit par lEtat, a coul et fait des dommages matriels et des victimes. La question sest pose de la juridiction comptente. Le commissaire Matter a considr quil sagissait dun service public fonctionnant selon les conditions dune entreprise prive. Il a ensuite propos de distinguer des services publics de lessence de lEtat ou dune administration publique et ceux comparables des activits prives. Ces derniers servent combler la carence de linitiative prive. Le TC a considr que laffaire relevait du juge judiciaire parce que le service fonctionnait selon les modalits dune entreprise prive. De manire indite, ladministration peut grer une activit industrielle et commerciale3. CE 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aronautiques (USIA): une loi (de 1948) donnait la possibilit au gouvernement de supprimer les SPA. Supprimant ensuite une caisse de compensation, lUSIA demande lannulation en arguant quil sagit l dun SPIC. Les critres de dlimitation entre SPA et SPIC ont ainsi t poss: ceux-ci sont prcds dune prsomption, tous les services publics sont rputs administratifs; on distingue 1 lobjet du service: si celui-ci nest pas lucratif, il sagit dun SPA. En lespce, les subventions ntaient pas remboursables, do il sagissait bien dun SPA; un deuxime critre vient de la nature 2 des ressources du service: si celles-ci sont essentiellement fiscales, il sagit dun SPA; finalement, 3 les modalits de fonctionnement et dexploitation: sil y a la recherche dun quilibre financier, assure par une comptabilit prive, il sagit dun SPIC.4. Articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code gnral des collectivits territoriales. 5. CE Sect. 17 avril 1959, Sieur Abadie: PERSONNES PUBLIQUES A DOUBLE VISAGE: exemple dun port qui, dune part, exerce des activits damnagement, dentretien et de police, donc de nature administrative; et dautre part, exerce des activits dexploitation de loutillage public rmunres par des redevances des usagers, donc de nature industrielle et commerciale. Lemploy, affect seulement au service administratif du port, rendait comptent le JA pour connaitre du refus des avantages de carrire 6. CE Sect. 13 janvier 1961, Sieur Magnier: llimination des animaux nuisibles est un service public administratif (ces fdrations ont t cres par une ordonnance et agres par le prfet)7. TC 17 dcembre 1962, Dame Bertrand: si lactivit (gestion dun entrept frigorifique) peut tre ralise par une entreprise, il sagit sans doute dun SPIC. Le TC a pos le principe de bloc de comptence SPIC-usager: les litiges entre les SPIC et les usagers relve toujours du juge judiciaire, mme si le contrat comporte des clauses exorbitantes. 8. CE 26 janvier 1923, de Robert Lafrgeyre, v. GAJA: complt par larrt Jalenques de Labeau, de 1957: seuls le directeur et lagent comptable du SPIC relvent du droit public9. CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau: seuls deux agents du SPIC relve du juge administratif, les deux plus hauts emplois: le chef de service de ltablissement et lagent comptable. Le directeur et lagent comptable sont soumis au droit public 10. TC 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier, v. GAJA: clibat impos des htesses, comptence du juge judiciaire11. TC , 21 mars 2005, Alberti-Scott c. Commune de Tournefort: PERSONNES PUBLIQUES A VISAGE INVERSE: exemple de contradiction entre la qualification lgislative et lactivit relle de la personne (en lespce, il sagissait dun service de distribution de leau qualifi de SPIC). Le juge a considr quil sagissait en fait dun SPA.12. Cass. soc. 24 juin 2014, CCI du Var: (arrt despce), lorigine du financement dtermine la nature du service publicII GESTION DIRECTE ET GESTION DLGUE 13. CE 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection , v. GAJA: des organismes privs peuvent exercer une mission de service public, mme en dehors de tout procd contractuel ou de concession de service public. La mission de service public peut tre confie des personnes prives directement par le lgislateur14. Circulaire du Ministre de lIntrieur du 7 aot 1987 sur la gestion dlgue [Extraits]. 15. CE 6 avril 2007, Commune dAix-en-Provence: lassociation dart lyrique, cre par diverses personnes publiques, a t considre comme une activit de service public: elle tait organise et gre selon des modalits particulires, il ny avait ni dlgation, ni march public, ni rgie; la gestion se fait selon la quasi-rgie (en DU, les prestations-maisons): lexistence de la personne prive nest que formelle, en substance, elle est troitement lie la collectivitIII SERVICE PUBLIC ET CONCURRENCE: Libert du commerce et de lindustrie 16. CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA: cration municipale dun service de mdecine. Les mdecins sur place contestent la mesure, juge illgale par le CE: les conseils municipaux ne peuvent exercer de commerce ou dindustrie; seules des circonstances exceptionnelles, non remplies en lespce, peuvent justifier la cration dune activit conomique par ladministration17. CE Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers, v. GAJA: cest la fin de linterdiction des personnes publiques dintervenir dans lconomie; on autorise linterventionnisme de certaines collectivits lorsquen raison de circonstances particulires de temps et de lieu, un intrt public le justifie; lorsque linitiative prive est suffisante, une personne publique ne peut pas prendre en charge un activit qui lui ferait concurrence18. CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre: la ville a lgalement instaur un service mdical dentaire gratuit, tant donn la grande majorit de personnes aux revenus modestes qui ne pouvaient pas accder pleinement une sant dentaire de qualit; il ny avait pas assez de praticiens dans la commune; la carence qualitative/quantitative de linitiative prive justifie la cration dun service public caractre conomique19. CE Sect. 18 dcembre 1959, Sieur Delansorme et autres: lactivit de police administrative de la circulation justifie la cration de parcs de stationnement (voir de station-service) dans la commune, dans lintrt de la circulation20. CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynsie franaise: (arrt despce), la Polynsie avait instaur un service de transport arien, or le territoire tait largement desservi. La lgalit du service a t admise, sans mconnaissance du principe de libert de commerce et de lindustrie, eu gard aux perspectives dvolution du tourisme sur le territoire. Les ncessits futures du dveloppement local justifie la cration de SPIC Rgles sur la concurrence 21. CE Sect. 3 nov. 1997, Socit Million et Marais, GAJA: contestation dun contrat dexclusivit du service de pompe funbre, le contrat est examin par rapport aux dispositions du code du commerce (donc selon les dispositions de droit commun), sanctionne le contrat, et pose le droit de la concurrence comme une limite la lgalit des actes administratifs22. CE 17 dcembre 1997, Ordre des avocats la cour de Paris: le service de diffusion des donnes juridiques concerne par nature lintrt gnral, sans mconnaissance du principe dgalit (ni de lgalit). Les services publics peuvent, par ailleurs, tre crs dans trois hypothses: 1 lorsque cela est obligatoire de par la loi ou de par la Constitution; 2 en toute libert, lorsquils nexercent pas dactivit conomique; 3 lorsquune personne publique crer une activit conomique, mais elle doit alors respecter les principes de libre concurrence et de libert du commerce et de lindustrie; on peut rajouter 4 pour combler une carence laisse par linitiative prive23. Claire LANDAIS et Frdric LENICA, L'intervention conomique des collectivits publiques : mode d'emploi, AJDA 2006 pp. 1592 s. (commentaire de CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Rec. 272.) 24. Claude BLUMANN, Quelques variations sur le thme du service public en droit de lUnion europenne, in Mlanges Lachaume, Le droit administratif : permanences et convergences, Paris, Dalloz, 2007, pp. 45-69 (extraits): CJCE du 19 mai 1993, Corbeau, et CJCE du 27 avril 1994, Commune dAlmolo: conscration de la spcificit des SIEG; en contrepartie de leurs obligations de service public, les entreprises en cause peuvent bnficier de drogations au droit de la concurrence25. Commission europenne, Un cadre de qualit pour les services dintrt gnral en Europe, COM(2011) 900 final, 20 dcembre 2011 (extraits)BONUS: CJCE 1991, Hofner: la qualification dentreprise est indpendante du statut national, ce qui importe cest la marge de bnfice laisse lentit par le contexte conomique ; CJCE 2006, Cassa di Risparmio di Firenze; 1994, SAT c/ Eurocontrol; 2002, Aroports de Paris; 1993, Poncet et Pistre; 1995, FFSA; 1999, Albany; 2006, FENIN

Partie II Les ractions des administrsChapitre prliminaire : la distinction des contentieux (excs de pouvoir plein contentieux) : le cas des recours en matire contractuelle1.CE 4 aot 1905, Martin, v. GAJA: le recours pour excs de pouvoir ne peut tre form par les tiers un contrat que contre les actes dtachables: dcisions pralables2.CE 21 dcembre 1906, Syndicat des propritaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, v. GAJA: lintrt agir dune socit a t reconnu du fait de son objet (contestation du changement des horaires de tramway); les usagers dun service public ont un intrt suffisant pour attaquer par la voie du REP les dcisions administratives qui refusent dassurer le fonctionnement du service en question selon les textes en vigueur.3.CE Ass. 10 juillet 1996, M. Cayzeele, RFDA, 1997, p. 99.: le contrat avait t pass entre un EPCI et une socit prive, pour le ramassage des ordures mnagres; il contenait une clause obligatoire; le REP a t jug irrecevable contre le contrat, mais accept contre la clause rglementaire, juge de porte unilatrale. Elle simposait de manire gnrale et impersonnelle toute personne entrant dans le champ dapplication. 4.CE Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, RFDA, 1999, p. 138.: les contrats de recrutement dagents vacataires peuvent faire lobjet dune demande dannulation pour excs de pouvoir5.CE 21 fvrier 2011, St Ophrys: en cas dannulation de lacte dtachable, le requrant peut demander au juge de linjonction dordonner aux parties, - soit de tirer elles-mmes les consquences ncessaires de lannulation pour excs de pouvoir, - soit dfaut daccord entre les parties, de se tourer vers le juge du contrat (plein contentieux) pour quil tire lui-mme les consquences de lannulation6.CE Ass. 16 juillet 2007, St Tropic Travaux Signalisation: ouverture dune voie de plein contentieux aux concurrents vincs, dans un dlai de 2 mois compter de des mesures de publication appropries; distingue le cas du prfet et de llu local, qui nont pas justifier leur intrt, les autres (dont les concurrents vincs) oui. Le juge du contrat, avant de se prononcer, doit valuer limpact de sa dcision sur lintrt gnral, et dispose alors de trois solutions: rgulariser le contrat, ordonner les mesures de rgularisation, prononcer la rsiliation du contrat ou sa rsolution7.CE Ass. 4 avril 2014, Dpartement du Tarn-et-Garonne, RFDA 2014, p. 425.: ouverture dune voie de plein contentieux contre le contrat lui-mme tous les tiers lss par le contrat, dans un dlai de 2 mois compter de des mesures de publication appropries; distingue le cas du prfet et de llu local, qui nont pas justifier leur intrt, les autres (dont les concurrents vincs) oui. Le juge du contrat, avant de se prononcer, doit valuer limpact de sa dcision sur lintrt gnral, et dispose alors de trois solutions: rgulariser le contrat, ordonner les mesures de rgularisation, prononcer la rsiliation du contrat ou sa rsolutionLe REP est maintenu: 1) contre les actes dtachables des contrats passs avant le 4 avril 2014, 2) le dfr prfectoral jusqu la signature du contrat, 3) contre les clauses rglementaires, 4) contre les contrats de recrutement de non-fonctionnaires par ladministration, 5) contre les contrats de droit priv passs par ladministrationARRETS COMMUNE DE BEZIERS

Section I : le cantonnement du recours pour excs de pouvoir 1 : justifications du cantonnement 2 : hypothses du maintienSection II : la gnralisation des recours de plein contentieux 1 : recours de plein contntieux ouvert aux tiers au contrat 2 : recours de plein contentieux ouverts aux parties au contratChapitre II : les recours forms devant le juge administratif de la lgalitI UNE JUSTICE RAPIDE ? LES PROCEDURES DURGENCE 1. CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres: deux condition cumulatives du sursis excution dun acte administratif: moyens srieux dannulation (il suffit maintenant de faire natre un doute srieux) et un prjudice difficilement rparable (lurgence aujourdhui). Loctroi du sursis reste nanmoins une simple facult.Rfr suspension : 2. Art. L. 521-1 du Code de justice administrative. 3. CE Sect. 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, GAJA: contestation par la voie du rfr-libert du refus du maire saisi par plus dun tiers du lassemble communale de convoquer le dbat qui donnerait lieu au choix de nouveaux dlgus. Reconnaissance de la libre administration des collectivits territoriales comme une libert fondamentale, mais exclut quune atteinte lui soi porte (il ne sagissait que du fonctionnement interne). + le maire peut valablement reprsenter la commune sans avoir t habilit par le conseil municipal; Obiter dictum: lchec du rfr-libert nentraine pas ncessairement lchec dun autre rfr, comme le rfr-suspension4. CE 5 mars 2001, Saez, GAJA.: mme affaire, aboutissement du rfr-suspension5. CE Sect., 28 fv. 2001, Prfet des Alpes-Maritimes, GACA.: lurgence doit tre apprcie globalement, en tenant compte de tous les intrts en jeu. Lordonnance du juge doit balancer les arguments des parties en motivation: le prjudice caus chacun des deux; lurgence du dfendeur peut tenir en chec lurgence du demandeur Rfr libert : 6. Art. L. 521-2 du Code de justice administrative. 7. CE Sect. 28 fvrier 2001, M. Robert Casanovas, AJDA, 2001 p. 971. 8. CE 30 oct. 2001, Ministre de l'intrieur contre Mme Tliba, req. n238211, GACA.: le droit au respect de la vie familiale est une libert fondamentale, dont jouissent notamment les trangers9. CE rf. 28 fvrier 2003, Commune de Pertuis, GACA : lurgence fait lobjet dune graduation selon les rfr, elle est apprcie plus souplement pour le rfr-suspension que pour le rfr-libert Rfr mesures-utiles : 10. Art. L. 521-3 du Code de justice administrative 11. CE Sect. 16 nov. 2011, Ville de Paris: le droit au respect de la vie est une libert fondamentale, fonde sur les dispositions de la CEDH. Le fait quil ny ait pas urgence au sens de larticle 521-1 ninterdit pas que le requrant saisisse le juge en une autre qualitII UNE JUSTICE EQUITABLE ? CARACTERE CONTRADICTOIRE ET IMPARTIALITE12. CE Ass. 28 mai 1954, Barel, GAJA: quatre candidats avaient t exclus du concours de lENA pour leurs opinions politiques (communistes). Lapprciation, dans lintrt du service, des garanties requises pour lexercice des fonctions auxquelles lENA prpare, des faits et manifestations des candidats et de leur obligation de rserve, ne peuvent considrer exclusivement les opinions politiques sans mconnaitre le principe dgalit de laccs des citoyens aux emplois et fonctions publiques13. CE Sect. 26 janvier 1968, Socit Maison Genestal, 14. Dcret n 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au droulement de l'audience devant ces juridictions 15. Cour EDH 4 juin 2013, Marc-Antoine CE Sect. 21 juin 2013, Communaut dagglomration du pays de Martigues, GACAIII UNE JUSTICE EFFICACE ? LEXECUTION DE LA CHOSE JUGEE16. CE 26 dcembre 1925, Rodire, GAJA: M. Rodire avait dfr au CE un tableau davancement (1921) pour certains agents dun ministre. Le CE lui donna raison, annula le tableau et, afin de dterminer la situation administrative de ces agents, reconstitua rtroactivement leurs carrires en substituant des avancements rguliers aux avancements irrguliers (thorie de la reconstitution de carrire). Au-del, le CE a considr ici que, malgr le fait que les rglements et dcisions des autorits administratives ne peuvent avoir de porte rtroactive que si une disposition lgislative le prvoit, les dcisions prises en excution dune dcision dannulation du CE ont ncessairement un caractre rtroactif (ce caractre rtroactif peut tre modul, v. Association AC! de 2004)17. Articles L. 911-1 L. 911-8 du Code de justice administrativeSection I : les rfrs durgence 1 : procdure applicable aux rfrs durgence 2 : bien-fond des rfrs durgenceSection II : le recours pour excs de pouvoir 1 : recevabilit du recours pour excs de pouvoirI INTERET A AGIRPERSONNES PHYSIQUES : 1 - CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA: un conseiller municipale en Corse avait dcid de crer un service public communal gratuit de mdecine. En tant que contribuable de la commune, lintrt agir de M. Casanova a t reconnu ds lors que la dcision conteste avait des consquences financires sur la commune. 2 - CE 11 dcembre 1903, Lot, GAJA: M. Lot, archiviste palographe, contestait la nomination, dune personne qui navait pas le diplme, un poste de directeur. Laffaire avait trait lorganisation du service (comptence du juge judiciaire), mais on a considrait que M. Lot, dans la mesure o il protgeait les prrogatives de son corps, tait recevable agir. Plus largement, lorsque les textes rservent laccs dune fonction aux titulaires dun certain diplme, toute personne titulaire est susceptible de sopposer (par le REP) une nomination en violation de ces textes.3 - CE Sect. 27 octobre 1989, Seghers: le requrant se prvalait de sa qualit de citoyen franais pour contester une dlibration du Conseil Gnral de Lille. Lintrt agir na pas t reconnu, cette qualit ayant t juge trop large.4 - CE Sect. 28 mai 1971, Sieur Damasio: reconnaissance implicite de lintrt agir: le requrant tait htelier et contestait un arrt ministriel fixant les priodes des vacances scolaires. Cette dcision ayant des rpercussions financires, elle a t annule, et son intrt agir a t reconnu. 5 - CE Sect. 13 mars 1987, St albigeoise de spectacles et St Castres spectacles: la qualit de concurrente nest pas en adquation avec un acte litigieux relatif un permis de construire; le REP doit donc tre rejet 6 - CE 8 avril 1987, Georges Fourel: lopposition un permis de construire ne peut tre faite que par un voisin; le requrant invoquait plein de qualits, sauf celle-l; do le REP a t rejet 7 - CE 26 juillet 2011, Sroussi: des requrants ont saisi le juge administratif vis--vis des actes de la ministre de lconomie dengager un arbitrage dans laffaire Tapie, invoquant leur qualit de contribuable de lEtat. Cette qualit (invoque seule) a t juge inoprante quel que soit le montant en jeu.PERSONNES MORALES : 8 - CE 18 avril 1902, Commune de Nris-les-Bains, GAJA: relativement une interdiction prfectorale des jeux dargents, le maire de Nris-les-Bains a pris une dcision plus contraignante (ne laissant pas de possibilit de drogation). Le prfet annula larrt du maire, qui rpondit par un REP. Le CE a donn raison au maire, jugeant quaucune disposition ninterdit au maire de prendre, sur le mme objet et pour sa commune, par des motifs propres cette localit, des mesures plus rigoureuses [que les rglements de police municipale pris par le prfet pour toutes les communes du dpartement]. 9 - CE 28 dcembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, GAJA: distinction, pour une personne morale, entre laction corporative, qui dfend les intrts du collectif, et laction individuelle, qui ne dfend que les intrts dun membre du groupe. Ici, le Syndicat demandait une drogation prfectorale aux emplois du temps imposs par la loi. Le CE a jug quil dfendait les intrts individuels de chacun de ses membres, et ce sans mandat, do il ny avait pas dintrt agir et le recours tait irrecevable10 - CE Ass. 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres suprieurs de la fonction publique et Association gnrale des administrateurs civils: recours form contre un texte relatif aux rmunrations de certains agents publics. La requrante ne reprsentait que des fonctionnaires civils et des magistrats. Le CE na reconnu quune recevabilit et un intrt agir partielle (quen tant quelle concerne les agents reprsents). 11 - CE Ass. 12 dc. 2003, Union des syndicats CGT, GACA: les recours des Unions et Fdrations (rassemblant plusieurs personnes morales) ne peuvent, en principe, contester les actes quune de ses personnes morales aurait eu intrt contester; sauf si lacte local est dune importance telle quil justifie que lUnion soit recevable (ici, une dcision prise par le Collge de France)12 - CE Sect. 13 dc. 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux: les associations agres pour la protection de lenvironnement peuvent attaquer nimporte quel acte (local ou national)II EXCEPTION DE RECOURS PARALLLE 13 - CE 8 mars 1912, Lafage, GAJA: contestation par le mdecin en chef des troupes coloniales dune dcision le privant davantages montaires et de carrire. On a opr une dissociation entre les recours ayant un objet pcuniaire (plein contentieux) ceux visant lannulation dune dcision pour excs de pouvoir, sans que le paralllisme des recours entraine la disqualification de lun ou lautre des recours (cette circonstance na pas pour effet de donner lensemble des conclusions le caractre dune demande de plein contentieux)14 - CE 28 avril 2006, Cassinari: (V. CE Ass. 16 juillet 2007 Tropic et CE Ass. 4 avril 2014, Dpartement du Tarn-et-Garonne, fiche n 6) III DELAIS 15 - CE 11 avril 2008, St Dfi France, AJDA 2008, p. 784: un arrt municipal de 1999 (non publi) autorisait la socit installer des panneaux, une riveraine demande au maire denjoindre de les retirer, le maire refuse, la riveraine conteste le refus; larrt de 1999 lui est communiqu le 3 dcembre 2003, elle saisit le juge le 24 fvrier 2004, soit plus de deux mois aprs avoir une connaissance acquise.IV ACTE FAISANT GRIEF 16 - CE, avis, 16 dc. 2013, Bekhouche, n 36679 ; JCP Adm. 2014, 2108, note P. Cassia: un avis conforme ngatif peut faire lobjet dune contestation administrative (avis conforme ngatif pour linscription dune fille en CNED); jusque-l les avis conformes devaient tre contests conjointement lacte final

2 : bien-fond du recours pour excs de pouvoirI LES CAS DOUVERTUREA. Incomptence1. CE Sect. 7 octobre 1994, Ville de Narbonne c/ Mme Arditi, RFDA 1995, p. 1100 note J.-Ch. Froment.B. Vice de forme ou de procdure2. CE Ass. 23 dcembre 2011, Danthony, GAJA. C. Dtournement de pouvoir3. CE 26 novembre 1875, Pariset , GAJA. 4. CE 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, Rec. p. 561. 5. CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, n 334424, mentionner au Lebon Revoir : CE Ass. 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France ditions et publications, GAJA.D. Violation directe de la loi (dispositif de lacte)7. TA Paris 29 octobre 2013, SARL Capavocat, n 1217449/2-1 E. Vice dans les motifs de lacte (violation indirecte de la loi)CONTRLE DE LA MATRIALIT DES FAITS 8. CE 14 janvier 1916, Camino, v. GAJA.CONTRLE DE L ERREUR MANIFESTE DAPPRCIATION 9. CE, Ass. 2 nov. 1973, Socit anonyme Librairie Franois Maspero CONTRLE NORMAL 10. CE 4 avril 1914, Gomel, v. GAJA. 11 CE Ass. 13 novembre 2013, Dahan, n 347704, publier au Lebon ; AJDA 2013. 2432 ; JCP G 2014, 149. CONTRLE MAXIMUM (PROPORTIONNALIT) Revoir : CE 19 mai 1933, Benjamin, GAJA. THORIE DU BILAN11 CE Ass. 28 mai 1971, Ministre de lEquipement et du logement c/ Fdration de dfense des personnes concernes par le projet actuellement dnomm Ville Nouvelle Est, v. GAJA.12 CE Ass. 28 mars 1997, Association contre le projet de lautoroute transchablaisienne et autres, in RFDA 1997, p. 746.13 CE, 10 juill. 2006 (trois affaires), Association interdpartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Sainte CroixII LES POUVOIRS DU JUGEA. Lannulation et sa modulation14 CE Ass. 11 mai 2004, Association AC !, GAJA Revoir : CE 16 juillet 2007, Socit Tropic travaux signalisation15 CE 12 dcembre 2007, M. B. 16 CE 3 mars 2009, Association franaise contre les myopathies, n 314792, AJDA 2009 p. 461B. La substitution de motifs17 CE Sect. 6 fvrier 2004, Mme Hallal, GACA. Chapitre III : les recours forms devant le juge administratif de la responsabilitSection I : la responsabilit pour faute 1 : distinction faute de service-faute personnelle 2 : degr de la faute de serviceSection II : la responsabilit sans faute 1 : responsabilit sans faute pour risque 2 : responsabilit sans faute pour rupture de lgalit devant les charges publiques