tribunaux administratif : loin de la parade
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Suite pages 22 et 23
barreau.qc.ca/journalPoste-publication canadienne : 40013642
Mai 2014 Vol. 46 no 5
Prix Mérite et Médaille du Barreau du Québec
La cuvée 2014
Suivez le Barreau #JdBQ
Johanne Landry
Table des matières
PARMI NOUS 4 PROPOS de lA BÂTONNIèRe 6 dROIT de RegARd 10 CAUSe PHARe 14 leS CONTeS de lA Fée déONTO 15 VIe ASSOCIATIVe 16 PROJeTS de lOI eT COMITéS 26 JURICARRIèRe 38 et 39 TAUX d’INTéRÊT 41 PeTITeS ANNONCeS 42
Comme à chaque année, le Barreau du Québec honore l’excellence de six de ses membres qui se sont illustrés par des contributions exceptionnelles dans leur domaine, ainsi qu’une organisation qui favorise la conciliation travail-famille. Voici les récipiendaires.
MÉDAILLE DU BARREAU DU QUÉBEC
Me Madeleine Lemieux, Ad. e.
MÉRITE CHRISTINE-TOURIGNY
Me Adelle Blackett
MÉRITE CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE
Centre communautaire juridique de Montréal
MÉRITE DU BARREAU
Me Sébastien Grammond, Ad. e.
MÉRITE DU BARREAU
Me Denis Lemieux
MÉRITE DU BARREAU
Me Nathalie Roy
MÉRITE INNOVATIONS
Me Dominic Jaar
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« Les gens qui suivaient les travaux de la commission Bastarache étaient conscients que les problèmes de nomination démontrés concernant la Cour du Québec étaient moindres que ceux associés à la nomination des décideurs publics. La nomination et le renouvellement des mandats de ces derniers sont très ambigus », signale Me Pierre Noreau, membre du groupe de travail composé également de Mes France Houle et Martine Valois, et du professeur Pierre Issalys. Le sujet devenant récurrent et lancinant, le groupe de travail a donc amorcé ses travaux qui touchent non seulement le droit, mais aussi la sociologie. « Ce qu’il y a de plus remarquable dans toutes les lois habilitant les tribunaux administratifs que nous avons étudiées, c’est le vide sur la question de la nomination des décideurs, leurs conditions de travail et salariales », souligne Me Noreau.
Le groupe de travail a conduit une enquête anonyme auprès de 28 décideurs provenant de 15 tribunaux administratifs du Québec. Le résultat est éloquent : une démonstration que la nomination des juges administratifs se fait sur une base qui n’est pas claire, fondée parfois sur une reconnaissance politique ou personnelle. « Cette façon de procéder, ajoute-t-il, n’est pas compatible avec ce que l’on attend généralement des compétences ou de la personnalité des décideurs. »
Problème de renouvellement
Me Noreau explique que la justice administrative s’est institutionnalisée, de sorte que le travail des décideurs administratifs n’est plus très loin de ce que font les juges des tribu-naux ordinaires. Les chercheurs sont allés beaucoup plus loin dans leur processus que ce qu’ils escomptaient au départ, en abordant, entre autres, les conditions de travail et salariales des décideurs administratifs et en se penchant sur l’esprit qui règne en processus de renouvellement de mandat. « Comme le processus de nomination est opaque, il en va de même du processus de renouvellement, et les décideurs interrogés ont témoigné que les considérations politiques, partisanes ou relationnelles entrent en jeu dans le processus de renouvellement des mandats, ajoute-t-il. Plusieurs de ces décideurs sont très compétents, mais le processus jette un doute sur l’indépendance de l’organisme, alors qu’ils jugent des situations qui mettent en cause l’intérêt de l’État versus celui de citoyens. »
Par exemple, Me Noreau illustre le cas hypothétique d’un décideur de la Régie de l’énergie amené à se prononcer sur les coûts du kilowattheure, sachant que sa décision percutera les finances de l’État, alors que c’est l’État qui devra décider de renouveler ou non le mandat du décideur… « Il s’agit d’une situation, dit-il, pouvant se présenter dans d’autres tribunaux administratifs, qui est incompatible avec l’indépendance et l’impartialité du décideur, ce dernier ne pouvant prendre une décision en toute sérénité. »
Tribunaux administratifsLoin de la parade
La question de la nomination des juges fait régulièrement couler de l’encre dans les médias. À la suite de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges, communément appelée commission Bastarache, un groupe de chercheurs universitaires a décidé de fouiller plus à fond la situation des décideurs administratifs1.
Mélanie Beaudoin
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Médiation en civil, commercial et travailLe séminaire dont la réputation n'est plus à faire (5 jours)15,16,17 22, 23 septembre 2014: MontréalFormation reconnue par le Barreau du Québec (30 heures)Accréditation de médiateur (40 heures)
Négociation raisonnée avec Me Miville Tremblay21 et 22 mai 2014: Québec
Introduction à la médiation et médiation aux petites créances 29,30 septembre 2014: Montréal
30 ans DE DROIT
20 ans DE MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Plus de 1500 MÉDIATIONS
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Parmi nous
Pour nous joindre [email protected]
Lavery annonce que Me Pierre Marc Johnson a accepté de se joindre au cabinet à titre d’avocat-conseil. Avocat et médecin, Me Johnson possède une expertise approfondie, notamment dans les domaines des négociations commerciales internationales, du droit de l’environnement et du droit de la santé. Lavery annonce également que les équipes des bureaux de Sherbrooke et Trois-Rivières de Heenan Blaikie se sont jointes au cabinet en mars. Lavery accueille ainsi 31 avocats. Mes Sylvain Provencher et Jean Boulet seront respectivement responsables des équipes de Sherbrooke et de Trois-Rivières. Les avocats qui se sont joints au bureau de Sherbrooke sont : Mes Luc R. Borduas, Christian Dumoulin, Danielle Gauthier, Alain Heyne, Isabelle P. Mercure, Jean-François Pagé, Claude Villeneuve, Yanick Vlasak, Hubert Pépin, Martin tétreault, Hélène Beauchemin, Claudia Bérubé, Dave Bouchard, Frédérick Breton, Geneviève Chamberland, Marie-Pierre Gauthier, Cheryl Gilbert, Justin Gravel, Éric Lavallée, Marilyn Paré et Vincent towner. Le bureau de Trois-Rivières accueille Mes Yves Rocheleau, Marie-Josée Hétu, Nicolas Courcy, Justin trudel, Ariane Lauzière, Myriam Lavallée, Mélissa McMahon-Mathieu et Isabelle Richard.
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Me François Vincent s’est joint au cabinet Fidal en France. Reconnu comme un expert mondial en prix de transfert et membre des Barreaux du Québec et de Paris, Me Vincent continuera de servir sa clientèle canadienne et française depuis les bureaux de Fidal à Paris.
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Le cabinet Alepin Gauthier annonce que Me Annic Macerola s’est jointe à l’équipe de droit familial. C’est en fait un retour pour Me Macerola, qui a déjà travaillé au sein de l’équipe Alepin Gauthier il y a quelques années.
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Me Ian M. Solloway a été nommé président de la section anglophone du Bar reau de Montréa l pour l’exercice 2014-2015. Il s’agit de son 6e mandat consécutif. Il concentre surtout sa pratique en droit familial.
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Me Michael tétreault Schilling s’est joint au cabinet ENSafrica. Du bureau de l’Ile Maurice, Me Schilling sera responsable de l’expansion du cabinet dans les nouveaux marchés africains et de l’intégration des principaux praticiens et juristes au sein du cabinet. Son exercice est axé notamment sur le financement d’entreprise, les fusions et acquisitions multijuridictionnelles et l’énergie.
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EXACTUS avocats d’affaires annonce que Me Ann-Isabel Clermont-Drolet s’est récemment jointe à son équipe. Me Clermont-Drolet exercera en droit des affaires. Diplômée de l’Université Laval, Me Clermont-Drolet est membre du Barreau du Québec depuis 2013.
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Après avoir œuvré comme avocate au Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Yamilet Bambery Lamott annonce son entrée dans le secteur privé auprès de la société nominale Gaucher Tabet, où elle exercera en droit de la jeunesse, criminel et pénal ainsi qu’en droit administratif.
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ROBIC, s.e.n.c.r.l. annonce l’arrivée de Me Steven Bento dans ses équipes de marques de commerce et de droit des affaires. Outre ces deux domaines, il est également expert en droit d’auteur ainsi qu’en litige. Il pratique aussi dans le domaine du droit des technologies de l’information.
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De Grandpré Chait annonce que deux avocats en droit du travail se sont joints à son cabinet. Me Gary Rosen est un expert en droit du travail et de l’emploi et jouit d’une réputation enviable auprès de la communauté d’affaires québécoise. Me Lawrence Witt est également très impliqué auprès de la communauté et exerce principalement dans le cadre de litiges et de restructurations en milieu de travail.
Les mandats de Mes Luc Huppé et Claudine Ouellet à titre d’assesseurs au Tribunal des droits de la personne ont été renouvelés pour trois ans, tandis que le mandat de Yeong Gin Jean Yoon a été renouvelé pour un an.
Me Charles Morand-Larocque s’est joint au groupe de conseillers juridiques du cabinet Pelletier D’Amours, au contentieux de Desjardins Groupe d’assurances générales inc.
Dix nouveaux avocats se joignent au cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells. Le bureau de Montréal accueille Mes Stéphane Duval et David Nachfolger qui exercent en droit de l’immigration. Le bureau de Saguenay accueille Me Catherine Deslauriers dont la pratique est axée sur le droit municipal
et de l’environnement. Le bureau de Rimouski accueille Me Geneviève Chassé qui exerce en litige, en droit du travail et en droit administratif. Le bureau de Val-d’Or accueille Me Assia Hadjloum qui agit notamment en litige, en droit de la famille et des personnes. Finalement, le bureau de Rouyn-Noranda accueille cinq avocats : Me Louis-Charles Bélanger qui exerce notamment en droit du travail et en droit administratif, Me Bernard Barrette qui concentre sa pratique notamment en affaires commerciales et corporatives et en droit de la construction, Me Ariane Gendron qui agit notamment en droit du travail et en droit administratif, Me Myriam Coderre qui exerce notamment en litige, en affaires commerciales et corporatives ainsi que Me Kathy tremblay qui pratique en litige et en droit de la famille et des personnes.
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Le cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins accueille huit nouveaux associés et professionnels. Ces nouvelles recrues ont intégré les champs de pratique existants du cabinet. Mes Karen M. Rogers, Bernard Jolin et Nicolas Roche intègrent l’équipe de litige, Me Francine Legault exerce en santé et sécurité au travail, Mes Nicola Di Iorio, Geneviève Beaudin, et Marie Cousineau se sont joints à l’équipe de droit du travail et Me Véronique Roy exerce en droit des assurances.
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Fasken Martineau annonce que le groupe de droit des sociétés et droit commercial accueille Me Neil Wiener en tant qu’associé et Me Sébastien Bellefleur à titre d’avocat. La pratique de Me Wiener porte sur le droit des valeurs mobilières, et plus particulièrement sur les financements publics. Me Bellefleur pratique le droit des affaires, principalement dans le domaine des valeurs mobilières et des fusions et acquisitions.
Retraites à la Cour
Le juge de la Cour du Québec Yvan Cousineau de Trois-Rivières prendra sa retraite le 4 mai.
Le juge de la Cour du Québec Maurice Parent de Joliette prendra sa retraite le 17 mai.
Le juge de la Cour du Québec Gilles L. Ouellet de Montréal prendra sa retraite le 22 mai.
Conditions
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ? Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG et résolution de 300 dpi), à [email protected]. Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.
Suivez-nous sur notre page d’entreprise et sur notre groupe LinkedIn
Nominations à la Cour
Anne-Marie Sincennes a été nommée juge de paix magistrat à la Cour du Québec à Rimouski. Sa nomination est entrée en vigueur le 20 février dernier.
La juge administrative à la Commission des lésions professionnelles Me Michèle Carignan, a été nommée vice-présidente de ce tribunal.
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Propos de la bâtonnièreMe Johanne Brodeur, Ad. E.
C’est avec beaucoup de fierté que je vous annonce que le 23 avril dernier, les membres du Conseil général ont redessiné la gouvernance de l’Ordre.
Une nouvelle page d’histoire se dessine
Pour répondre aux objectifs d’une mei l leure eff ic ience et e ff icac i té , la modernisation des structures de gouvernance du Barreau impliquait, entre autres, la révision de la durée du mandat du bâtonnier et du vice-président, et la réduction du nombre de membres au conseil d’administration.
Ces décisions ont demandé beaucoup de courage des bâtonniers de sections. Je tiens à les remercier pour l’ouverture dont ils ont fait preuve et à saluer l’ardeur avec laquelle ils ont travaillé au cours de la dernière année.
Un long processus, une décision réfléchie
Un processus de consultation a été amorcé en toute transparence il y a près d’un an. Les membres ont eu l’occasion de répondre à un sondage, puis d’anciens bâtonniers du Québec, des représentants des barreaux de section et les membres du Conseil général se sont réunis lors d’une journée de réflexion intitulée Dessine-moi un Barreau, le 20 décembre.
L’ampleur des enjeux a exigé l’appui du Comité de gouvernance, présidé par Me Pierre Gagnon, auquel se sont joints
Me Louise Mailhot, Ad. e., ex-juge de la Cour d’appel du Québec et première femme au Comité exécutif du Barreau, et Me Jacques Houle, ancien directeur général du Barreau pendant plus de 20 ans, pour leur connaissance de l’organisation, tant du point de vue administratif que politique.
Un dossier spécial, publié en janvier dernier dans le Journal du Barreau, se consacrait aux enjeux et orientations. De plus, afin que tous les membres puissent être informés de l’avancement des travaux, ceux-ci ont été diffusés au fur et à mesure sur notre site Web (www.barreau.qc.ca/fr/barreau/gouvernance-ordre). Vous y trouverez d’ailleurs le détail de la décision du 23 avril, l’historique des débats et les orientations développées.
Les bâtonniers de section ont également pris soin de vous tenir au courant. Le vice-président du Barreau, Me Bernard Synnott, et moi-même sommes aussi allés à votre rencontre lors de la Tournée de la bâtonnière et des assemblées générales annuel les. La di rectr ice générale, Me Lise tremblay, a sollicité l’expertise du Service de recherche et législation et de la secrétaire de l’Ordre pour l’analyse législative et la rédaction des textes de loi.
Le dessin
Voici, en résumé, les grandes lignes de la décision :
Tous les barreaux de section demeurent : leur structure, leurs pouvoirs et leur composition restent intacts.
L’assemblée générale des membres est maintenue avec les mêmes pouvoirs.
Le bâtonnier sera élu au suffrage universel pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois, soit pour une durée maximale de quatre ans. Il sera le principal porte-parole du Barreau et sera épaulé dans sa tâche par deux vice-présidents provenant de deux groupes régionaux différents du sien. Ainsi, Montréal, Québec et les régions seront toujours représentés. Une procédure d’alternance assurant la rotation de la présidence de l’Ordre a été développée.
Le poste de bâtonnier sortant est aboli.
Le Conseil d’administration sera composé de 16 personnes : le bâtonnier élu, quatre membres de Montréal, quatre des régions, trois de Québec élus par leur secteur ainsi que quatre représentants du public nommés par l’Office des professions.
Le Conseil des sections a été créé, notamment, avec l’objectif de maintenir une synergie entre tous les barreaux de
section, de s’assurer que les bâtonniers demeurent partie prenante des décisions du CA. Ainsi, le Barreau du Québec demeurera en tout temps informé des réalités de ses membres et de la population, et en tiendra compte pour encore mieux protéger le public. De plus, le Conseil des sections pourra saisir l’AGA de tout sujet important.
Transition
Un comité de transition sera mis sur pied. Il élaborera les textes législatifs, les processus d’élection, les règlements de régie interne. La mise en œuvre de la nouvelle gouvernance est prévue conformément au vote pour l’année 2015-2016.
Les bâtonniers peuvent avoir le sentiment du devoir accompli. Pour animer ce dessin et lui donner vie, nous devrons respecter la vision développée par le Conseil général et nous souvenir des objectifs recherchés. Nous avons maintenant une obligation de résultat.
La bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur, Ad. e.
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Tribunaux administratifs
Loin de la parade
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Adopter une loi-cadre
Pendant plusieurs années, indique Me Noreau, les discussions des chercheurs nous amenaient autour du même constat : le système n’était pas parfait, mais il était en avance sur celui des autres provinces, grâce entre autres à la création du Tribunal administratif du Québec, en 1996. Depuis, certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, l’Alberta et l’Ontario, sont allées beaucoup plus loin et ont rationalisé et unifié leur processus de nomination et de renouvellement. « Elles nous donnent un modèle à suivre, alors que nous ne sommes plus devant la parade », ajoute Me Noreau. Ainsi, la toute première recommandation émise dans le rapport concerne l’adoption d’une loi-cadre établissant les règles générales gouvernant la sélection et la nomination de décideurs administratifs indépendants et le renouvellement de leur mandat. Cette loi devrait également porter sur la gestion des organismes autonomes auxquels le législateur a confié une fonction de décision individualisée à être exercée par des décideurs indépendants. « Le processus établi devrait faire en sorte que le processus de nomination et de renouvellement des juges administratifs soit plus clair et devrait garantir des conditions de travail uniformes. Le temps des mandats serait établi, alors qu’ils sont présentement variables. On veut aussi éviter que des décideurs compétents soient remplacés pour des considérations politiques. »
Par ailleurs, Me Noreau précise que les nominations sont actuellement établies par le Secrétariat aux emplois supérieurs, alors que ce n’est peut-être pas l’organisme le mieux habilité pour le faire. Le groupe de travail propose donc la création d’un Secrétariat spécialisé. « On doit développer autour de cette idée d’une loi-cadre pour assurer une meilleure institutionnalisation de notre système de justice administrative », croit Me Noreau.
Commentaires du Barreau
De nombreuses recommandations du rapport du groupe de travail recoupent les observations historiques que le Barreau véhicule depuis un certain temps, notamment à la commission Bastarache, sur la compétence des décideurs et le processus de sélection et de renouvellement des mandats, entre autres. En effet, en 2010, le Barreau commentait la situation du Tribunal administratif du Québec en indiquant que « la législation laisse une trop vaste discrétion au gouvernement en ce qui a trait à la nomination des membres des tribunaux administratifs et au renouvellement de leur mandat. Le manque de transparence et l’absence de critères objectifs dans le processus de sélection et de renouvellement des mandats minent la crédibilité de la justice administrative et remettent en question l’indépendance et l’impartialité des membres des tribunaux administratifs ». Quant aux autres tribunaux administratifs, le même commentaire s’appliquait.
« Le Barreau est d’accord avec les recommandations du rapport qui touchent la déontologie et le mode de nomination des décideurs et le renouvellement de leur mandat. Nous sommes tout à fait d’accord avec un processus où il y aurait plus de clarté, de transparence, de distance et d’indépendance », souligne la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. e. Elle ajoute que la distance assure, d’une part, l’absence de conflit d’intérêts et l’indépendance du décideur lorsqu’il rend ses décisions, et d’autre part, que la nomination est basée sur la compétence, l’expérience, le profil et la capacité du candidat à remplir le mieux possible la fonction pour laquelle il sera nommé. Quant à la formation, Me Brodeur mentionne que le Barreau et l’École du Barreau collaborent déjà avec les tribunaux administratifs pour offrir de la formation aux décideurs, notamment en ce qui concerne l’administration de la preuve et la rédaction.
Pour le Barreau, il est important que dans tous les cas où il y a nomination d’un décideur administratif, la ou les lois comprennent certaines dispositions quant au renouvellement du mandat, sa durée, la détermination de la rémunération, les conditions de travail, etc. « Que ce soit par le biais d’une loi-cadre ou d’amendements à chacune des lois existantes, le moyen importe peu; l’important, c’est de le faire ! », indique Me Brodeur.
Confiance du public
« Il y a une désaffectation des tribunaux ordinaires, plusieurs causes expliquant cet état de fait : confiance, coût, accessibilité, etc. Une partie de ce contentieux s’est déplacée vers les tribunaux administratifs, par exemple, en matière d’accidents automobiles, de lésions professionnelles, de relations de travail. Cette situation touche autant le provincial que le fédéral, même si notre étude s’est limitée au niveau provincial. Les chances sont grandes pour qu’une majorité de gens soient influencés, à un moment ou un autre de leur vie, par une décision de l’un ou l’autre de ces tribunaux », soulève Me Noreau. Pour le chercheur, on en revient toujours à la question de la confiance du public.
« Comme les juges sont nommés et non élus, la confiance du public envers les décideurs vient de leur compétence avérée et de leur probité, d’où la nécessité de la déontologie dans le secteur judiciaire pour en assurer la transparence. Il ne faut pas mettre les décideurs dans une situation qui les empêche, en définitive, de bien faire le travail pour lequel ils sont nommés. »
Les commentaires du Barreau sont au même effet. « Il est important qu’il y ait une réelle indépendance et une complète apparence d’indépendance des décideurs pour que les citoyens aient confiance en ce système judiciaire et pour s’assurer que les décideurs sont aptes, compétents et d’aucune façon soumis à des pressions pour rendre leurs décisions », conclut la bâtonnière Brodeur.
1 www.ledevoir.com/societe/justice/398958/les-animaux-devraient-etre-consideres-comme-des-personnes
Source de financement de l’étude
L’étude a été rendue possible grâce notamment au soutien financier de l’Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles, de la Conférence des juges administratifs du Québec, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de la Fondation du Barreau du Québec et du Centre de recherche en droit public.
Avis aux membres du Barreau
Élections au bâtonnat et à la vice-présidence 2014-2015 Le 31 mars 2014 à 16 h, à l’issue de la période de mise en candidature pour les postes de bâtonnier et de vice-président, un candidat et une candidate étaient respectivement en lice pour chacun des postes.
Par conséquent, Me Bernard Synnott a été élu par acclamation au poste de bâtonnier du Québec pour l’année 2014-2015, et Me Lu Chan Khuong, Ad. e., a aussi été élue par acclamation à titre de vice-présidente du Barreau du Québec pour l’année 2014-2015.
Entrée en fonction : 7 juin 2014 Leur entrée en fonction aura lieu le 7 juin 2014 dans le cadre du Congrès annuel du Barreau du Québec, lequel se déroulera les 5, 6, et 7 juin à Tremblant.
Pour en savoir plus au sujet des élus, consultez : www.barreau.qc.ca/fr/barreau/elections
Me Bernard Synnott, bâtonnier élu du Québec
Me Lu Chan Khuong, Ad. e., vice-présidente élue du Barreau du Québec
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Transparence abuséeL’information judiciaire
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Droit de regard
Dans notre procédure criminelle, un mandat de perquisition est une composante du processus d’enquête policière2, lequel doit être conduit sous le sceau de la confidentialité et du secret. Afin de prévenir les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives, règle générale, les agents de l’État doivent obtenir une autorisation judiciaire. Avant l’exécution d’une perquisition, personne d’autre n’a accès à l’information documentaire. D’ailleurs, pour un temps, la loi permet la mise sous scellé de la dénonciation, du mandat et des annexes3.
Ensuite, les personnes concernées peuvent demander à voir la documentation pertinente pour exercer, au besoin, un recours en révision judiciaire. Dans les affaires impliquant des personnes connues, le consortium des médias demande systématiquement d’avoir accès au dossier.
Un procès médiatique est forcément sommaire et sans appel. Il arrive que la transparence de la justice soit platement abusée. Pendant la dernière campagne électorale, Pauline Marois évoqua le fait qu’un juge avait autorisé une perquisition au local du Parti libéral… alors que la police n’aurait effectué qu’une simple « visite de courtoisie » auprès des gestionnaires du Parti québécois. Triturant une dénonciation partiellement caviardée, des journalistes ont spéculé sur la responsabilité pénale des personnes associées à l’enquête policière.
En 1985, conscient qu’en cas de grand déballage, la réputation et la vie privée de tiers innocents risquaient d’être mises à mal, le législateur a – sous peine d’infraction – interdit la publication et la diffusion d’informations concernant l’endroit de la perquisition et l’identité des personnes liées à ce lieu ou qui sont soupçonnées d’être impliquées dans l’infraction mentionnée au mandat4.
Les parlementaires ont adopté une mesure dont l’objectif est parfaitement légitime. Cependant, sa formulation est boiteuse. La Cour d’appel du Québec5 a jugé que cet interdit écorne la liberté de presse. Cette atteinte, de portée excessive et vague, n’est pas une limite raisonnable, de trancher la Cour.
À ce jour, malgré deux autres contestations judiciaires de premier niveau au Manitoba et en Ontario, le parlement s’est abstenu d’abroger cette mesure protégeant la réputation des tiers innocents. Inopérante au Québec, l’existence de cette prohibition reflète néanmoins l’intention du législateur canadien de vouloir protéger la réputation de personnes innocentes.
Les agents de l’État sont enclins à banaliser l’importance de la réputation des citoyens. En effet, les demandeurs d’un mandat de perquisition écrivent maintenant que « l’expectative de vie privée est moindre dans la présente demande ». Que vaut le jugement de valeur d’un préposé gouvernemental ?
S’agissant de supputer le pour et le contre d’une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements rattachés à un mandat de perquisition, les juges peuvent utilement tenir
compte de l’intention manifestée par le législateur quant au préjudice subi par un tiers innocent6.
Fêlure de l’équilibre
Le droit du public à la transparence de la justice semble avoir acquis le statut de règle constitutionnelle. Toutefois, d’importantes exceptions en limitent la portée, notamment lorsque le droit du public à la confidentialité l’emporte sur le droit à l’accessibilité de l’information judiciaire7.
En outre, le droit d’une personne à la protection de sa réputation et de sa vie privée est assurément une valeur fondamentale. Or, la protection de certaines valeurs sociales doit parfois avoir préséance sur la publicité des débats. Cette mesure d’équilibre doit être modulée au cheminement du processus procédural. L’exigence de transparence diffère selon les étapes : avant l’inculpation (pendant l’enquête policière) ou lors de la confrontation des parties pendant le procès ou à l’occasion de procédures contradictoires8.
Dans tout système de droit pénal, il arrive qu’une poursuite soit non fondée, que la publicité soit injustement préjudiciable, qu’une défense fructueuse occasionne des frais, qu’une déclaration de culpabilité pour une infraction mineure ait des conséquences persistantes et injustes. Bien que graves, ces conséquences font partie des coûts sociaux et personnels liés au système de justice pénale9. Pour avoir à supporter ce lourd tribut inhérent à la transparence judiciaire, encore faut-il qu’une personne soit minimalement mise en accusation et, ensuite, jugée équitablement.
La classe journalistique est insatiable. Certains journalistes revendiquent abusivement le droit de rapporter les échanges confidentiels intervenant (en salle d’audience) entre les procureurs et le juge, dans le cadre d’une conférence de gestion.
Selon un juge coordonnateur de la Cour du Québec, une conférence de facilitation vise à « permettre aux accusés qui veulent régler leur dossier de discuter avec la poursuite, si celle-ci y consent également, avec l’intermédiaire d’un juge de la Cour du Québec qui facilitera les discussions ». À défaut d’entente, « des discussions sur des admissions possibles pourraient être faites durant cette conférence », d’indiquer le juge gestionnaire.
Par souci de transparence, les juges ne souhaitent pas rencontrer les parties dans leur cabinet ou dans un local désigné à cette fin. En salle d’audience, à défaut d’un huis clos ou d’un interdit de communication, ces conférences privées sont vouées à l’échec. Sachant que les médias vont faire écho aux échanges d’informations, quel procureur voudra ouvrir son jeu devant un juge médiateur démuni de compétence juridictionnelle ?
Le droit d’accès aux tribunaux ne signifie aucunement qu’un journaliste peut pénétrer dans tous les lieux où une institution publique tient des rencontres. La salle de délibération du jury, le cabinet du juge, les bureaux de la poursuite, ceux
des organismes nichés dans les palais de justice, les salles de conférence sont autant de lieux privés. Bref, une salle d’audience devient un endroit public lorsque des actes juridictionnels s’y tiennent10.
La réputation
Selon la Cour suprême11, la réputation de l’individu reflète sa dignité inhérente. Sa protection est d’une importance capitale dans une société démocratique. Nouée au droit à la vie privée, la bonne réputation d’un citoyen jouit d’une protection constitutionnelle. Une société démocratique doit s’assurer que ses membres puissent jouir de cette valeur fondamentale et voir à la protéger aussi longtemps qu’ils en sont dignes12.
N’étant pas absolue, la liberté d’expression est limitée par le droit à la réputation d’autrui. Protégé expressément par la Charte des droits et libertés de la personne, ce droit participe de la dignité d’une personne – un concept qui sous-tend tous les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés13.
La transparence juridique n’est pas un principe juridique autonome. Certes, le public doit connaître les motifs des décisions juridictionnelles et percevoir que celles-ci sont exemptes d’arbitraire. Un mandat de perquisition ne comporte aucune motivation. Rempli par un policier (selon les strictes exigences de la loi) et signé par un juge, ce formulaire n’est jamais motivé. Les documents qui l’entourent relèvent de l’enquête policière; ils échappent au débat contradictoire.
Le respect de la réputation et le droit à la vie privée de tiers innocents devraient être jalousement protégés à cette étape préliminaire du processus judiciaire.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 Vancouver Sun (Re), [2004] 2 R.C.S. 332, par.22 à 31
2 Re Church of Scientology, (1987) 31 C.C.C. (3d) 449, p.474-475 (C.A.O.)
3 Art.487.3 C.cr.
4 Art.487.2 C.cr.
5 Girard c. Demers, 2001 CanlII 9809 (C.A.Q.)
6 Sous-al. 487.3 (2) (iv) C.cr.
7 F.N. (Re), [2000] 1 R.C.S. 880, par.10
8 Société Radio-Canada c. La Reine, [2011] 1 R.C.S. 65, par.19
9 R. c. Malmo-Levine, [2003] 3 R.C.S. 571, par. 174
10 S.R.C. c. N. B. (P.G.), [1996] 3 R.C.S. 480, par. 26 à 29
11 Hill c. Église de Scientologie, [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 12-121
12 R. c. Lucas, [1998] 1 R.C.S. 439, par. 48 à 51 et 94-95
13 Prud’homme c. Prud’homme, [2002] 4 R.C.S. 663, par. 41 à 45
Bonne ou mauvaise, la publicité de la justice serait, croit-on, la meilleure protection contre l’improbité. L’accès des citoyens aux tribunaux assure l’intégrité des procédures judiciaires et permet de traquer l’arbitraire, d’affirmer la Cour suprême1. Qui plus est, la publicité est nécessaire au maintien de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux. Selon la Cour, le principe de la publicité des procédures judiciaires s’applique avant et pendant le procès. S’affichant comme les yeux et les oreilles des citoyens, les journalistes revendiquent le droit de publier et de commenter les allégations policières soumises en catimini au juge émetteur d’un mandat de perquisition. Cette intrusion médiatique dans le secret des enquêtes policières est-elle justifiée ?
Professeur associé au département des sciences juridiques de l’UQAM
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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 11
Le Barreau n’a pas de position officielle concernant le recours aux experts-psychiatres dans le cadre des expertises médico-légales puisque le groupe de travail est encore à l’étape de la réflexion. La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. e, précise que ce groupe a pour objectif de cibler la problématique des expertises médicales et de proposer des solutions appropriées dans le respect des droits fondamentaux. « Il faut toutefois éviter de conclure à l’inefficacité du système actuel, même si des améliorations peuvent être souhaitables », prévient-elle.
« Nos recommandations sont larges et nous ne demandons pas d’apporter des changements aux codes, explique pour sa part la psychiatre Karine J. Igartua, présidente de l’AMPQ. Toutefois, nous pensons qu’il y a un problème et c’est pourquoi nous voulons proposer des pistes de solution. Dans cette démarche, l’essentiel est que tous les acteurs prennent conscience de l’existence de failles dans le système. »
Les failles du système
Selon l’Association des médecins psychiatres du Québec, il y aurait trois grandes failles dans le système judiciaire en matière d’expertises médico-légales.
La première concerne la pertinence de la pratique professionnelle, puisqu’à l’heure actuelle « rien n’exige qu’un expert ait une pratique récente, pertinente et prépondérante à la cause pour laquelle il soumet l’expertise », indique l’AMPQ. « Nous souhaitons qu’un contrôle soit fait au regard de certains critères de compétence directement liés à l’expérience et à la pertinence de la pratique, déclare la Dre Igartua. Par ailleurs, il serait pertinent qu’une banque d’experts reconnus par le Collège des médecins soit mise en place. »
Autre faille mentionnée par l’AMPQ : les lacunes dans le contrôle de la qualité de l’acte de l’expert-psychiatre. « Le Collège des médecins n’effectue pas d’inspection professionnelle pour vérifier la qualité de l’acte des expertises médico-légales. Nous croyons pourtant qu’il faudrait instaurer des inspections, notamment en ce qui a trait à la méthode utilisée par l’expert, les éléments de contenu de l’expertise et la qualité de l’opinion. Nous recommandons également d’instaurer la Déclaration de l’expert comme faisant partie intégrante du rapport d’expertise. Cette pratique est déjà appliquée en Grande-Bretagne », souligne la Dre Igartua. Cette déclaration solennelle permet notamment à l’expert de réaffirmer que l’opinion qu’il fournit est objective et qu’elle est indépendante du mandant.
La troisième faille est le manque de transparence. « À l’heure actuelle, dit l’AMPQ, les procureurs, tant dans les litiges civils que criminels, peuvent demander à plusieurs experts une opinion préalable à la cause, et ensuite décider de confier ou non au médecin le mandat de réaliser officiellement l’expertise. Ainsi, les instructions quant au spectre de l’expertise sont données en soutien à la stratégie des avocats. Pourtant, l’expertise devrait être indépendante et imperméable à ces stratégies. » Pour éviter ce type de situations, l’Association demande donc de favoriser l’octroi des mandats d’expertises par le tribunal plutôt que par les parties intéressées. « Il existe déjà des cas où le tribunal réclame une expertise », fait valoir la Dre Igartua.
Pour les causes plus complexes, un banc de trois experts pourrait être constitué. « À défaut d’un mandat d’expertise octroyé par le tribunal, l’AMPQ souhaiterait que les procureurs aient l’obligation de divulguer le nombre d’expertises sollicitées pour la cause », précise la présidente, qui ajoute que ces barrières de sécurité permettraient d’assurer une plus grande transparence et une certaine équité pour la partie qui n’aurait pas les moyens de se payer les services d’un expert.
Des critiques
Si certaines de ces recommandations sont bien reçues, d’autres le sont moins. Me Robert-Jean Chénier, membre du Comité sur la procédure civile du Barreau du Québec, est en accord avec les recommandations relatives à la pertinence de la pratique professionnelle de l’expert. « Je suis donc en accord avec l’idée d’un resserre-ment pour s’assurer d’aller chercher les meilleures personnes possible. D’ailleurs, en vertu de l’article 237 du nouveau Code de procédure civile, on pourra soulever le manque de qualification de l’expert bien avant le procès, comme c’est encore le cas actuellement », souligne-t-il. Il se montre aussi en faveur d’une inspection profession-nelle sur la pratique des expertises et sur l’instauration de la Déclaration de l’expert. « L’article 235 du nouveau Code de procédure civile instaure une déclaration obligatoire de principe », précise Me Chénier.
En revanche, il s’oppose à la proposition de créer une banque d’experts « Il ne sera pas possible de constituer une liste totalement exhaustive de toutes les demandes d’expertise possibles. Qu’adviendra-t-il si une partie a besoin d’un expert sur une pathologie très rare, par exemple, et qu’il n’en figure pas sur la liste du Collège des médecins ? », questionne-t-il.
La recommandation selon laquelle c’est au tribunal de demander une expertise ne remporte pas non plus les suffrages de Me Chénier. « Dans un système de justice contradictoire comme le nôtre, ce n’est pas au juge de mener l’enquête ou de faire la preuve, mais aux parties », dit-il.
Me Jacques Ladouceur, membre du Comité en droit criminel, abonde dans le même sens et ajoute que cela entrerait en contradiction avec le principe fondamental du droit de l’accusé à une défense pleine et entière. L’avocat est aussi en désaccord avec l’idée de former un banc de trois experts pour les affaires plus complexes. « Ces recommandations entrent en contradiction avec les principes du droit pénal, qui plus est, on usurpe la fonction du juge en créant un tribunal d’experts », soutient-il. Me Ladouceur rappelle également que dans son discours devant le Barreau du Québec en 2003, le regretté Michel Proulx, juge à la Cour d’appel, excluait l’idée d’un tribunal d’experts ou celle d’un expert de la cour, bien qu’il ait toutefois convenu que certains changements concernant le recours aux experts étaient nécessaires.
Me Chénier ajoute qu’un tel principe instaurerait aussi un système d’expert unique, ce qu’il considère comme dangereux. « Si un seul expert se prononce, c’est lui qui, en quelque sorte, va décider de la cause. De plus, dans le cadre de certains procès qui retiennent l’attention des médias et du public – comme l’affaire Guy Turcotte – on peut être porté à penser qu’un expert unique pourrait régler toutes les difficultés, mais ce n’est pas le cas, au contraire, et cela se ferait au détriment de la justice », précise Me Chénier.
La recommandation de l’AMPQ sur l’obligation pour les procureurs de divulguer le nombre d’expertises sollicitées pour la cause est aussi mal reçue. « Cela vient en contradiction avec le principe du droit au silence de l’accusé », indique Me Ladouceur. Par ailleurs, Me Chénier souligne que fournir ces informations donnerait des indications à la partie adverse. Or, un avocat a le droit de se faire conseiller par un expert et même de consulter plusieurs experts si nécessaire. « L’avocat est responsable de la preuve à présenter au tribunal; il doit donc se documenter. Il fait également partie du privilège client-avocat de retenir un expert ou de l’écarter », dit-il. Mais, en pratique, quand on requiert une deuxième opinion, on obtient la plupart du temps la même réponse. Il souligne d’ailleurs que le nouveau Code de procédure civile permettra à un juge de demander à un expert quelles instructions il a reçues, ce qui garantit la transparence du processus.
Lorsqu’on lui demande si, selon lui, « le magasinage d’experts » constitue une situation fréquente et problématique, Me Ladouceur indique qu’en 29 ans de pratique, ce n’est pas un phénomène dont il a eu connaissance, mais que si cela existe, c’est une pratique marginale. « D’autant plus que les experts coûtent cher, et que ce n’est pas tout le monde qui peut s’en payer un et même plusieurs ! », constate-t-il. Il conclut en soulignant que dans l’affaire Turcotte, ce n’est pas tant un problème relié aux experts qui s’est posé et qui fait en sorte qu’un nouveau procès sera tenu, mais plutôt la question des directives que le juge a données au jury.
Les psychiatres font partie des professions les plus sollicitées en matière d’expertise. En février dernier, l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) a publié sept recommandations concernant le recours aux experts-psychiatres dans le cadre des expertises médico-légales tandis qu’un groupe de travail formé par le Collège des médecins, auquel participe le Barreau du Québec, se penche actuellement sur la question.
emmanuelle Gril
Expertises médico-légalesFaut-il resserrer les règles pour le recours aux experts-psychiatres ?
PAGE 12 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
En septembre 2012, le bâtonnier Nicolas Plourde assistait à la rentrée des tribunaux du Saguenay–Lac-St-Jean à Mistissini. En avril 2013, il dirigeait la première mission du Barreau à Puvirnituq. En mai de la même année, la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. e., allait à Shefferville et à Kawawachikamach. Il y a quelques mois, le vice-président du Barreau du Québec, Me Bernard Synnott, s’est rendu à Inukjuak et Me Brodeur à Manawan. Ces quatre visites se veulent des suites à la décision du Barreau du Québec de se préoccuper des conditions de l’administration de la justice sur les territoires du Grand Nord.
« Je suis encore en reconnaissance et en apprentissage des cultures Inuits, explique Me Brodeur, et j’admets mon ignorance. Je me fie à eux et à leur sagesse pour m’expliquer ce qui est acceptable et comment améliorer l’accès à la justice tout en respectant leur structure traditionnelle. Parce que si le système de justice n’est pas compris et accepté, ou s’il est perçu comme étant imposé, il ne suscitera assurément pas l’adhésion. »
Mais il faudra plusieurs visites pour bien comprendre, croit Me Brodeur, car si les peuples des premières nations ont des points communs, ils ont aussi des traditions, des problématiques et des ressources différentes. « Nous constatons toutefois que certains diagnostics sont récurrents », dit-elle. Ce dernier aspect guidera donc les futurs plans d’action pour que les solutions envisagées aient un impact sur plusieurs communautés.
Quand la Cour itinérante siège dans l’aréna
« Pour m’assurer que le vice-président et prochain bâtonnier du Québec soit entièrement conscientisé aux réalités qui nous préoccupent, je l’ai envoyé le plus au nord possible, en plein hiver, et ma stratégie a fonctionné », blague Me Brodeur. En février dernier, Me Bernard Synnott est donc parti de Val d’Or vers Inukjuak en compagnie de la Cour itinérante du Québec. Me Peggy Corbel Warolin, bâtonnière de la section Abitibi-Témiscamingue, et Me Johanne Mc Neil, présidente du Comité sur le droit en regard des peuples autochtones du Barreau du Québec, l’ont accompagné.
Tout d’abord, Me Synnott a constaté que tout le monde voyageait dans le même avion : avocats de la défense et de la couronne, juges, gardiens et détenus auxquels s’ajoutaient les dossiers, les bagages et les vivres pour une semaine. « Cette promiscuité envoie une mauvaise image de la justice en donnant l’impression que tout le monde est bon copain, déplore-t-il. Toutefois, bien qu’ils se parlent et qu’ils mangent ensemble, il n’y a pas de complaisance ».
À Inukjuak, communauté de 1 700 personnes, dont 700 enfants, la Cour itinérante siège dans l’aréna. « Les toilettes ne fonctionnent pas, les avocats de la défense rencontrent leurs clients dans la salle des joueurs et ceux de la couronne sont dans le gymnase,
entre des poids et des haltères », raconte Me Synnott, qui souligne que le deuxième jour, la population est venue mettre un panneau sur la porte de l’aréna pour signaler qu’il était le seul endroit où leurs enfants pouvaient s’amuser; on avait écrit : « Please go away and don’t come back ». Pendant ce temps, au poste de police, 18 prisonniers sont entassés dans une petite cellule et se battent. Pour régler le problème, on les menotte à une chaise; plus tard, ils dormiront sur le plancher.
« Le mercredi, poursuit Me Synnott, juste avant le départ pour Salluitt, on nous annonce qu’il fait moins 50 là-bas, que les camions-citernes ont gelé, qu’il n’y aura pas d’eau durant les trois prochains jours et que les égouts ne fonctionneront pas. Il y a pourtant des prisonniers qui attendent leur procès depuis des lunes et des gens qui sont en détention préventive. Il sera bien entendu impossible de s’y rendre vu les conditions. Il faut vite trouver un plan de rechange. Tous ceux qui pourraient être libérés sont donc transférés vers Puvirnituq où il y a un palais de justice. » Comme situation difficile,
qui pourrait imaginer pire ?
Quand il n’y a pas de Cour itinérante
De son côté, les 4 et 5 février à Manawan, Me Johanne Brodeur, accompagnée de Me Johanne Mc Neil, a rencontré des Atikamekws : des chefs de bandes, des femmes, des travailleurs sociaux, des intervenants dans les écoles et des représentants du Consei l des sages. Cette communauté ne reçoit pas la Cour itinérante et les gens sont obligés de se déplacer vers Joliette (185 km) ou vers Saint-Jérôme (220 km). Certains n’ont pas la capacité financière d’assumer les coûts, d’autres n’ont pas de véhicule ou ont été arrêtés pour conduite avec facultés affaiblies. Quand il s’agit de causes en protection de la jeunesse, il faut aussi déplacer des enfants. « Manawan est situé à 85 km au nord de Saint-Michel-des-Saints, et le seul
accès pour s’y rendre est un chemin forestier, une route de glace en hiver où circulent les camions. C’est dangereux », commente la bâtonnière.
De plus, la communauté Atikamekw de Manawan rencontre aussi les mêmes problèmes qu’ailleurs, dont la difficulté de comprendre le système de justice. « La Cour itinérante permet au moins un contact, explique Me Brodeur. Les gens observent les juges, les avocats, les procédures et les conséquences pour ceux qui sont reconnus coupables. À Manawan, la population voit l’accusé partir vers la ville, puis revenir. Que s’est-il passé ? Y a-t-il eu sanction ? Cet éloignement leur donne une perception que la justice n’est pas réelle, pas incarnée, ce qui n’a aucun effet dissuasif sur certains types de délits, dont la violence conjugale. »
Les infrastructures manquent cruellement, les territoires sont vastes et les défis liés aux différences culturelles sont multiples. Le Barreau du Québec se préoccupe de faciliter l’accès à la justice pour les peuples des Premières Nations.
Johanne Landry
Missions dans le Grand NordSoutenir les peuples des Premières Nations vers un meilleur accès à la justice
Suite page 13
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 13
Une justice respectueuse et adaptée
Y a-t-il eu des améliorations depuis les visites de l’an dernier ? « Il faut y aller avec la théorie des petits pas, répond Me Synnott. Revoir le système en profondeur est un travail de longue haleine. Ce n’est pas seulement une question d’infrastructures, même si elles manquent cruellement. C’est beaucoup plus complexe. Des non- autochtones débarquent avec leur justice, imposent leurs lois et emprisonnent des gens. C’est l’impression que nous leur donnons et il faut modifier cet aspect. »
Me Brodeur va dans le même sens. « Les Atikamekws et les Naskapis aimeraient que la Cour tienne compte de leurs traditions et de leur culture. Ils nous rappellent qu’ils avaient une justice avant la nôtre », dit-elle, expliquant à titre d’exemple qu’une personne trouvée coupable était souvent bannie de la communauté et envoyée sur la banquise pendant un certain temps. Une période de punition et de réflexion qui correspond, à certains égards, à la mise en détention.
Parmi les pistes de solution envisagées, Mes Brodeur et Synnott parlent de travailler sur la prévention et l’intervention sociale, de s’allier au ministère de la Justice et de la Sécurité publique et, surtout, de dialoguer pour mieux comprendre les réalités autochtones. Ces constats et solutions font d’ailleurs partie d’un rapport qui souligne les élément les plus urgents et qui sera déposé auprès du ministère, soit pendant le bâtonnat de Me Brodeur ou celui de Me Synnott. Un budget pour d’autres missions a également été attribué par le Conseil général.
« Des membres du Barreau apportent leur soutien à des communautés vulnérables dans différents pays, ce qui est très bien. Mais il y a aussi des besoins criants au Québec. J’invite les avocats qui peuvent le faire à accepter annuellement quelques causes dans le Grand Nord et à y aller régulièrement. Ils auront le sentiment de contribuer concrètement à un meilleur accès à la justice et sentiront que leur intervention fait réellement une différence », conclut Me Brodeur.
Droit de savoir – Saison 4
Des capsules en langage clair
Les textes de loi regorgent de termes et d’expressions qu’il est parfois difficile de bien saisir lorsque l’on n’appartient pas au monde juridique. C’est pourquoi la série télévisée Le Droit de savoir diffuse des capsules d’information pour mieux les comprendre et savoir d’où ils proviennent.
Diffusées dans le cadre de la programmation régulière de la 4e saison de la série Le Droit de savoir, les capsules, animées par Daniel Dõ, portent sur des termes ou des expressions issus de textes fondamentaux comme le sont les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, la Déclaration universelle des droits de l’homme ou la Convention relative aux droits de l’enfant. Elles servent à expliquer en termes clairs ce que signifient des expressions telles que sûreté de la personne ou intérêt supérieur
de l’enfant et permettent de découvrir l’origine de certaines expressions comme paix, ordre et bon gouvernement, qui puise sa source dans la Loi constitutionnelle de 1867.
La série, qui est diffusée par Canal Savoir depuis le 14 avril dernier, offre la possibilité de visionner une capsule en lien avec les sujets abordés au cours des émissions. Au total, dix capsules seront diffusées jusqu’au 16 juin 2014, dont voici l’horaire :
Dates Émissions Capsuleslundi 14 avril Histoire de nos chartes des droits et libertés Structure de la Charte québécoiselundi 21 avril Vivre dans la dignité Paix, ordre et bon gouvernementlundi 28 avril droit des aînés évolution de la Charte québécoiselundi 5 mai Chien d’assistance et lieux publics liberté de circulationlundi 12 mai droit de l’enfant Intérêt supérieur de l’enfantlundi 19 mai droit au secours Sûreté de la personnelundi 26 mai Handicapés et le transport en commun la demeure est inviolablelundi 2 juin Justice pour adolescent Pactes, traités…lundi 9 juin droit de manifester liberté de consciencelundi 16 juin discrimination à l’embauche Personnalité juridique
Émilie Therrien, avocate
PAGE 14 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Vulgarisatrice juridique
Le juge Marc Nadon ne siégera pas à la Cour suprême
Cause phare
Le 3 octobre 2013, le gouvernement fédéral a nommé le juge Marc Nadon, alors juge surnuméraire à la Cour d’appel fédérale, à la Cour suprême du Canada pour remplacer le juge Morris Fish. Le juge Nadon faisait partie des trois juges nommés à la Cour suprême pour représenter le Québec. Il a prêté serment le 7 octobre 2013 en avant-midi. En après-midi de la même journée, la nomination a été contestée à la Cour fédérale du Canada par un avocat ontarien.
Le 22 octobre 2013, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur la Cour suprême permettant la nomination d’anciens membres du Barreau du Québec à titre de juge représentant le Québec. Le même jour, il a soumis deux questions à la Cour suprême. Premièrement, est-ce qu’un ancien membre du Barreau du Québec peut être nommé membre représentant le Québec à la Cour suprême ? Deuxièmement, est-ce que le gouvernement fédéral a l’autorité pour modifier les conditions de nomination des juges de la Cour suprême ? La Cour suprême du Canada a répondu par la négative à la première question; elle a également répondu par la négative à la deuxième, mais avec une nuance qui sera discutée plus loin dans le texte.
Les conditions de nomination des juges
L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême édicte des conditions pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada. Il faut être soit un juge actuel d’une cour supérieure ou d’une cour d’appel d’une province, soit un ancien juge d’une telle cour, soit un avocat actuel inscrit depuis au moins dix ans au barreau de sa province, soit un avocat inscrit au barreau d’une province pendant au moins dix ans.
L’article 6 de la Loi prévoit des conditions spécifiques pour les trois juges nommés pour représenter le Québec. Ceux-ci doivent être juges de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel au Québec ou membres du Barreau du Québec.
Anciens avocats ou avocats actuels ?
Ainsi, est-ce que les articles 5 et 6 permettent la nomination de juges du Québec ayant déjà été membres du Barreau du Québec, mais qui ne le sont plus au moment de leur nomination?
Le procureur général du Canada prétend que l’article 6 ne vient pas restreindre ni limiter les critères généraux de l’article 5. Il s’agit seulement de garantir que les juges du Québec respectent les conditions édictées à l’article 5 de la Loi. Le procureur général ajoute que les conditions spécifiques de l’article 6 de la Loi ne sont là que pour garantir que les personnes nommées possèdent la formation et de l’expérience en droit civil québécois.
La Cour détermine que l’article 6 de la Loi réduit le bassin de candidats admissibles et que ceux-ci doivent être des membres actuels des institutions mentionnées, soit la magistrature ou le Barreau du Québec.
L’historique législatif de la Loi sur la Cour suprême
La Loi sur la Cour suprême a vu le jour en 1875. Seules les personnes membres du barreau de leur province pouvaient être nommées juges à la Cour suprême. Cette exigence était valable autant pour les avocats du Québec que pour ceux du reste du Canada.
En 1886, les conditions de fond de la nomination des juges ont été modifiées et il était désormais possible d’être nommé juge si l’on avait déjà fait partie d’un barreau pendant dix ans. Or, ce changement n’a pas été appliqué pour les dispositions concernant le Québec. Selon la Cour, l’historique législatif démontre donc que la distinction était déjà présente depuis longtemps.
La Cour se penche ensuite sur le sens des mots utilisés dans la rédaction de l’article 6 de la Loi. Les juges sont choisis « parmi les avocats ». La Cour souligne que l’utilisation de cette expression exclut implicitement les anciens avocats et impose une condition selon laquelle il faut nécessairement que la personne soit membre du Barreau du Québec au moment de sa nomination.
Le compromis historique en faveur du Québec
Examinant ensuite le contexte historique dans lequel fut adoptée la Loi sur la Cour suprême, la Cour relève que la protection des intérêts du Québec au moyen d’un nombre minimum de juges à la Cour suprême était un enjeu majeur des discussions ayant mené à sa création. En effet, ce seuil visait à garantir deux choses. Premièrement, cela ferait en sorte que la Cour suprême possède une expertise concernant le droit civil et les traditions juridiques propres au Québec. Deuxièmement, cela permettrait de renforcer la confiance des Québécois envers la Cour suprême. « Autrement dit, l’article 6 protège à la fois le fonctionnement et la légitimité de la Cour suprême dans sa fonction de cour générale d’appel pour le Canada2 », souligne la Cour.
L’économie générale de la Loi sur la Cour suprême démontre enfin que son article 6 n’est pas complémentaire, mais plutôt plus restrictif, selon la Cour. En effet, la Loi prévoit que les juges des cours fédérales peuvent également être juges suppléants à la Cour suprême. Ils ne peuvent toutefois pas être suppléants s’il y a moins de deux juges représentant le Québec sur la cause entendue. « Le fait que les juges de la Cour fédérale et de la Cour fédérale d’appel ne peuvent pas être nommés juges suppléants pour le Québec appuie la conclusion suivant laquelle les juges sont, de la même manière, exclus d’une nomination à la Cour suprême en vertu de l’article 63. »
La Cour suprême du Canada conclut que l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême ne permet pas à une personne qui n’est pas membre actuel du Barreau du Québec d’être nommée juge représentant le Québec à la Cour suprême.
Le pouvoir du Parlement de légiférer sur la composition de la Cour suprême
La Cour s’est ensuite questionnée à savoir si le Parlement peut adopter des dispositions qui modifient sa composition. Selon le procureur général, les conditions édictées dans l’article 6 de la Loi ne se retrouvent pas dans la Constitution canadienne. Le Parlement aurait donc les pleins pouvoirs. La Cour n’est pas d’accord avec cet argument et relève que le Parlement ne peut faire une telle modification unilatéralement.
Historiquement, la Cour suprême du Canada est devenue la dernière instance judiciaire possible au Canada en 1949, lorsque tous les appels au Conseil privé ont été abolis, rappelle la Cour. L’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 a accentué l’importance de la Cour suprême et confirmé son statut d’institution protégée par la Constitution canadienne. Ainsi, souligne la Cour, ses caractéristiques essentielles sont protégées par la Constitution canadienne.
Les conditions de nomination des juges de la Cour suprême font partie des caractéristiques essentielles protégées, indique la Cour. Lors des discussions entourant l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, il y avait accord de toutes les provinces concernant le fait de limiter le pouvoir unilatéral du Parlement de réformer la Cour suprême. Afin de protéger les intérêts du Québec contre une réforme pour laquelle elle ne serait pas consentante, la Constitution canadienne prévoit donc le consentement unanime du Parlement et de toutes les provinces du pays. Qu’il y ait eu ensuite des échanges entre les provinces et le Parlement, notamment lors des négociations de l’Accord du lac Meech, ne change rien à la conclusion de la Cour.
Enfin, la Cour souligne que l’ajout par le Parlement d’une précision selon laquelle l’article 5 de la Loi permet de nommer des personnes qui ont déjà été membres du barreau de leur province est valide, mais ne fait que confirmer l’état du droit actuel.
La Cour suprême conclut donc que le Parlement peut modifier le processus de nomination des juges représentant le Québec seulement s’il y a unanimité du Parlement et de toutes les législatures des provinces canadiennes.
1 2014 CSC 21
2 Paragraphe 49
3 Paragraphe 66
Dans un renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême1, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la possibilité qu’un ancien membre du Barreau du Québec puisse être nommé juge à cette Cour, et a évalué si le gouvernement fédéral avait le droit de légiférer à ce sujet sans l’accord des provinces.
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 15
Vie associativePAGE 16 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
ASSOCIATION DES jURISTES ITALO-CANADIENS DU QUÉBEC
DIxIèME BANQUET ANNUEL
Date : 30 mai 2014
Heure : 17 h 30 à 23 h 00
Lieu : Salle de réception Le Rizz, 6630, rue Jarry Est à Montréal
Prix : 125 $
Info : Me Messina au 514 872-1182, ou A. Discepola au 514 726-2589
L’Association des juristes italo-canadiens du Québec vous invite cordialement à assister à son banquet annuel qui soulignera un moment inédit et mémorable de son histoire en fêtant ses dix ans d’existence. Nous en profiterons pour honorer avec fierté les 36 années du parcours juridique du juge Antonio Discepola, membre fondateur de l’Association. Les profits de la soirée serviront à remettre trois bourses d’études de 1000 $ chacune à des étudiants en droit. Veuillez faire parvenir votre chèque à l’ordre de l’AJICQ au plus tard le 16 mai 2014 au bureau du Barreau de Montréal, à l’attention de Sophie Gagnon.
BARREAU DE LAURENTIDES-LANAUDIèRE
jOURNÉE PLEIN AIR
Pour la première fois cette année, le Barreau de Laurentides-Lanaudière a tenu sa journée plein air en plein hiver, plutôt qu’en juillet. L’événement a été célébré le 8 février sur l’île Lebel, dans le cadre du Festival Feu et Glace de Repentigny. C’était l’occasion pour les juristes de pratiquer des activités extérieures et de fraterniser dans un cadre agréable et festif. C’est à cette occasion qu’a eu lieu la tournée annuelle de la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. e., dans Laurentides-Lanaudière. Sur la photo, la bâtonnière pose avec le président du Festival Feu et glace, Me Jean-Sébastien Brunet, en compagnie du bâtonnier de Laurentides-Lanaudière, Me Rhéal Éloi Fortin.
Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?
la rubrique Vie associative est consacrée aux
activités des barreaux de section, des associations
dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau
du Québec et des associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez
remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer
en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/journal/
vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ
30 jours avant la publication de vos
informations en raison des délais de
production du Journal du Barreau,
et qu’il est publié le 1er de chaque
mois. Soyez donc vigilants en ce qui
concerne les dates de vos activités !
Vos besoins évoluent, notre équipe aussi.Au-delà de simples compétences offertes, les clients de MNP peuvent maintenant compter sur l’une des équipes de juricomptabilité les plus chevronnées au Québec.
MNP vous accompagne à toutes les étapes de vos dossiers.
Que ce soit dans le but d’évaluer la vulnérabilité de votre entreprise ou organisation face à la fraude, d’enquêter et de réunir les informations nécessaires, y compris électroniques, dans un contexte de fraude, de litige ou de dispute, nous vous apportons des preuves claires et concises qui vous aideront à faire progresser votre dossier en toute confiance.
Pour rencontrer les membres de notre équipe, communiquez avec Corey Anne Bloom, CPA, CA, CA•EJC, CFF, CFE ([email protected]) ou Denis Hamel, CPA, CA, CA•EJC, CFF, CFE, CIRP ([email protected]) au 514.861.9724.
COMPTABILITÉ › CONSULTATION › FISCALITÉ
CORPORATION DE SERVICES DU BARREAU DU QUÉBECASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
AVIS DE CONVOCATION
La prochaine Assemblée générale annuelle des membres de la Corporation de services du Barreau du Québec
se tiendra le samedi 7 juin 2014 à 11 h 30 au
CENTRE DES CONGRÈS DE TREMBLANT, MONT-TREMBLANT SALLE CHINOOK 1
PROJET D’ORDRE DU JOUR
1 Adoption de l’ordre du jour
2 Adoption du procès-verbal de l’Assemblée générale tenue le 1er juin 2013
3 Rapport du président
4 États financiers de l’exercice 2013-2014
5 Nomination des vérificateurs
6 Élection au Conseil d’administration
7 Varia
PR00926
Actions 21,94 % 7,90 % 15,76 % 8,01 %
Équilibré 14,55 % 8,06 % 10,65 % 5,94 %
Obligations -0,78 % 3,87 % 4,33 % 4,16 %
Pierre Beaulé, représentant 514 954 -34911 800 361-8495 poste 3491csbq.ca/fonds
le rendement passé n’est pas garant du rendement futur. *rendement annuel composé
Rendements*
au 31 mars 2014
Fonds 1 an 3 ans 5 ans 10 ans
du barreau du québec
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 17
SIMPLE. AGRÉABLE. SANS FRAIS.
Organisme associé au Barreau du Québec
PAGE 18 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Portes et fenêtres
LE TEMPS IDÉAL POUR RÉALISER VOTRE PROJET!PROGRAMMES D’ESCOMPTES STIMULANTS POUR LES MEMbRES DU bARREAU
CRÉDIT D’IMPÔT PROVINCIAL JUSQU’À 10 000 $PLUS ACCESSIbLE QUE JAMAIS !
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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 19
Il n’est pas toujours simple ni évident pour les avocats de distinguer, en toutes circonstances, ce qu’ils doivent faire et ce qui leur est interdit, particulièrement en matière de comptabilité et de normes d’exercice professionnel. « C’est pourquoi en décembre 2013, le Conseil général du Barreau du Québec, considérant la mission du Barreau de protéger le public, a décidé que tous les membres signataires d’un compte en fidéicommis auraient l’obligation de suivre la formation Webpro Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles », indique Me Laurette Laurin, Ad. e., directrice de la Formation continue.
Cette formation porte sur le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, en vigueur depuis le 8 juillet 2010, qui fusionne et remplace le Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, le Règlement sur les normes de tenue des dossiers et de domicile professionnel des avocats, ainsi que le Règlement sur la cessation d’exercice des membres du Barreau du Québec.
Désormais, la formation sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats ne sera plus offerte en salle, mais uniquement sur le Web, par le biais du site de la Formation continue du Barreau du Québec. « Cette activité est offerte en ligne justement pour en favoriser l’accessibilité. Ainsi, les membres de l’Ordre peuvent visionner la formation à l’endroit et au moment qui leur conviennent », fait valoir Me Laurin.
Les membres qui ont un compte en fidéicommis existant, donc un compte ouvert avant le 31 décembre 2013, doivent suivre la formation au plus tard le 31 mars 2015. Pour ceux qui ont ouvert ou qui ouvriront un compte en fidéicommis après le 31 décembre 2013, la formation doit être complétée dans les six mois suivant l’ouverture du compte. Si un membre du Barreau ferme son compte et n’est plus signataire d’un compte en fidéicommis, l’obligation ne s’applique pas à lui.
Sont toutefois exemptés de suivre la formation Webpro les membres qui ont déjà suivi cette formation en ligne et les membres qui ont déjà suivi l’une des formations suivantes, offertes en salle par l’Inspection professionnelle : Le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats; La comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats : obligation et meilleures pratiques; Le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats – Des impacts sur ma pratique ?
Une formation interactive
Me Geneviève Lefebvre, directrice de l’Inspection professionnelle, et Mme Andrée Matteau, CPA, CA, coordonnatrice des inspections comptables au Barreau du Québec, participent à cette formation interactive qu’elles ont d’ailleurs conçue.
Dynamique et concrète, cette formation comporte des entrevues, des jeux-questionnaires ainsi que des saynètes vidéo avec des comédiens. Il faut compter environ trois heures pour la compléter. Près de 2000 membres du Barreau l’ont déjà suivie.
Me Lefebvre et Mme Matteau indiquent que cette formation permet aux avocats de connaître les principales règles qui régissent la comptabilité et les normes d’exercice professionnelles en ce qui concerne l’identification des clients, la vérification de l’identité, les sommes en espèces, le compte général en fidéicommis, la comptabilité, la gestion du bureau et des dossiers, ainsi que la cessation d’exercice.
Me Lefebvre précise que la formation insiste sur six sujets en particulier, qui font référence aux articles suivants du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats :
• Les sommes reçuesen fidéicommisdoiventêtre rattachéesàunmandat licite relié à l’exercice de la profession; (art. 47);
• La comptabilité doit être tenue à jour (art. 28). On retrouve cette exigence plus spécifiquement pour chaque journal et registre comptable qui doivent être tenus aux articles 34, 38, 39, 40 et 43;
• Lesavancesd’honorairesdoiventtoujoursêtredéposéesdanslecomptegénéralenfidéicommis; (art. 1(2) et 50);
• Leretraitdesommesducompteenfidéicommispourlepaiementd’honorairesetdedébours doit se faire après la transmission d’une facture au client; (art. 56 (2) );
• Lesolded’unecarteclientouvertepourundossierdoittoujoursêtrepositif;(art.59);
• Les sommesenespèces totales reçuesparunavocatdansundossierdoiventêtreinférieures à 7 500 $ à moins de constituer l’une des exceptions prévues à l’article 69.
Une formation reconnue
Chaque membre de l’Ordre soumis à l’obligation de suivre cette formation en ligne doit s’inscrire individuellement afin que son obligation soit remplie. Les heures suivies seront automatiquement ajoutées au dossier de formation continue de l’avocat et une attestation de trois heures de formation reconnue par le Barreau lui sera transmise. « Les heures suivies dans le cadre de cette formation en ligne sont admissibles à l’obligation de formation continue pour la période de référence se terminant le 31 mars 2015. Même si un membre signataire d’un compte en fidéicommis a déjà complété ses 30 heures de formation continue, il n’est pas exempté pour autant de suivre cette formation », souligne Me Laurin.
De plus, précisons qu’une formation spécialisée est offerte gratuitement aux avocats, bien qu’elle ne soit pas obligatoire et qu’elle ne puisse remplacer la formation Webpro. D’une durée d’environ une heure, elle est dispensée à la Maison du Barreau de façon personnalisée ou auprès de petits groupes, par des techniciens comptables de l’Inspection professionnelle. « Nous invitons même l’avocat à assister à cette formation spécialisée en compagnie de la personne qui est chargée de tenir la comptabilité du cabinet », conclut Me Lefebvre.
Depuis décembre dernier, les membres du Barreau du Québec signataires d’un compte général en fidéicommis ont l’obligation de suivre une formation sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel. En quoi consiste cette formation et pourquoi l’avoir mise sur pied?
emmanuelle Gril
Une formation obligatoire pour les membres signataires d’un compte en fidéicommis
« Les heures suivies dans le cadre de cette formation en ligne sont admissibles à l’obligation de formation continue pour la période de référence se terminant le 31 mars 2015. Même si un membre signataire d’un compte en fidéicommis a déjà complété ses 30 heures de formation continue, il n’est pas exempté pour autant de suivre cette formation. »
Me Laurette Laurin, Ad. E., directrice de la Formation continue
Pour suivre la formation Webpro Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles en ligne :
www.barreau.qc.ca, puis cliquer sur l’onglet Formation continue, ensuite sur Formations offertes par le Barreau puis sur Formations en ligne. Finalement, cliquer sur Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles.
Coût : 70 $ plus taxes.
PAGE 20 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
La politique trace un portrait des personnes en situation d’itinérance au Québec et identifie cinq axes d’interventions prioritaires : le logement ; les services de santé et les services sociaux ; le revenu ; l’éducation, l’insertion sociale, l’insertion socioprofessionnelle et la cohabitation sociale et les enjeux liés à la judiciarisation. Un plan d’action dans lequel seront détaillées des mesures concrètes devrait être déposé dans les prochains mois.
« Il faut travailler pour accroître la capacité des personnes à se loger et les accompagner dans leurs démarches, par exemple, en rendant accessible une plus grande diversité de types de logements et d’hébergement. Il est aussi fondamental d’amener les services de santé et les services sociaux vers les personnes en situation d’itinérance, en les adaptant à leur réalité et à leurs besoins spécifiques. Sur le plan du revenu, il faut assurer une plus grande sécurité financière et un meilleur accompagnement des personnes pour faciliter l’accès au revenu. Nous devons également faire preuve de flexibilité et de souplesse dans l’accompagnement avec la modulation des programmes, entre autres en ce qui concerne l’insertion sociale, l’insertion socioprofessionnelle et l’employabilité, et favoriser des programmes de formation alternatifs. En ce qui a trait à la cohabitation sociale, nous devons combattre les préjugés, sensibiliser, former et favoriser la déjudiciarisation ainsi que la présence d’intervenants sociaux dans les équipes d’intervention policière », a expliqué Me Hivon.
Réaction du Barreau
En 2008, le Barreau avait déposé un mémoire sur l’itinérance au Québec à la Commission de la santé et des services sociaux. Il a aussi collaboré en juin 2013 aux travaux dans le cadre d’un forum réunissant les principaux acteurs œuvrant dans le domaine de l’itinérance et des personnes ayant connu un parcours d’itinérance. Ainsi, le Barreau voit d’un bon œil l’arrivée de cette politique, même si certains éléments qu’elle contient auraient mérité plus de mordant, mentionne Me Marie-Ève Sylvestre, impliquée dans ce dossier pour le Barreau depuis les débuts des travaux. Me Sylvestre participera d’ailleurs à un épisode de la série le Droit de savoir 4 sur le sujet, intitulé Vivre dans la dignité.
« Il y avait deux grands blocs d’interventions à la position du Barreau depuis son mémoire devant la Commission et lors de prises de position successives. Le premier bloc portait sur les droits fondamentaux. Pour le Barreau, l’une des choses importantes est la reconnaissance que l’itinérance est le résultat d’une multi-tude de violations des droits fondamentaux.
Le Barreau tenait à ce que soit souligné le fait que cette situation sous-entend que les personnes it inérantes, à titre de citoyens à part entière, sont détentrices de droits fondamentaux, dont plusieurs sont des droits sociaux et économiques : droit à l’éducation, à la santé, à un revenu décent, à un logement…
Le gouvernement du Québec a adopté, en février dernier, une politique de lutte contre l’itinérance, faisant suite à plusieurs années de discussions à ce sujet. Lors d’un point de presse, Me Véronique Hivon, alors ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, déclarait : « Nous ne pouvons plus tolérer l’intolérable ! L’itinérance ne peut plus être considérée comme une fatalité. »
Mélanie Beaudoin
Droits fondamentauxPolitique québécoise de lutte contre l’itinérance
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Campagne électorale 2014
Débat sur les enjeux de la justice Dans le cadre de la campagne électorale provinciale, le Barreau du Québec et l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) ont invité, le 2 avril à l’Hôtel Place d’Armes à Montréal, cinq candidats qui prenaient part à la course électorale pour exposer aux citoyens la vision et les engagements de leur parti respectif sur les grands enjeux de la justice.
Les thèmes abordés au cours du débat, animé par la journaliste esther Bégin, ont porté sur l’accès à la justice, l’éducation juridique, l’informatisation de la justice et le Sommet de la justice.
Les débatteurs pour chaque parti représenté étaient (en ordre alphabétique) :
• CoalitionAvenirQuébec:Me Valérie Assouline, candidate dans Laurier-Dorion
• Optionnationale:M. Jocelyn Beaudoin, candidat dans Granby
• PartilibéralduQuébec:Me Gilles Ouimet, candidat dans Fabre
• PartiQuébécois:Me Bertrand St-Arnaud, candidat dans Chambly
• Québecsolidaire:Me Annick Desjardins, candidate dans Notre-Dame-de-Grâces
Votrejustice.ca
Pour les personnes qui souhaiteraient voir ou revoir ce que chacun des candidats a dit sur les thèmes abordés ou pour connaître les engagements de chacun, il est possible de visionner le débat grâce au site Votrejustice.ca, accessible à l’adresse votrejustice.ca.
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De gauche à droite, rangée en avant : Me Bernard Synnott, vice-président du Barreau du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, Me Andréanne Malacket, présidente du Jeune Barreau de Montréal, Me Johanne Brodeur, Ad. e., bâtonnière du Québec, Me Annick Desjardins et Me Gilles Ouimet. Deuxième rangée : Mme esther Bégin, Me Valérie Assouline et M. Jocelyn Beaudoin
Suite page 30
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 21
Prix Mérite et Médaille du Barreau du Québec
La cuvée 2014
PAGE 22 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Suite de la page 1
MÉDAILLE DU BARREAU DU QUÉBEC
Plus haute distinction honorifique décernée par le Barreau du Québec, la Médaille du Barreau, qui reconnaît l’apport considérable d’un membre à l’avancement du droit et de son exercice, est décernée à Me Madeleine Lemieux, Ad. e., dont le parcours démontre un engagement indéfectible vers une pratique toujours améliorée d’un droit qui étend son rayonnement.
Admise au Barreau en 1974, Me Lemieux a obtenu une licence en droit de l’Université Laval et complété une maîtrise en droit à l’Université de Montréal; elle a également poursuivi des études de deuxième cycle en éthique appliquée. Me Lemieux a principalement évolué dans les domaines du droit administratif, du droit agricole, du droit du travail et du droit municipal, et elle est médiatrice accréditée. Quatrième femme à être nommée bâtonnière du Québec en 2005-2006, elle avait été, cinq ans auparavant, bâtonnière de la section de Bedford. À titre de bâtonnière, Me Lemieux s’est engagée à travailler concrètement et de façon prioritaire à la protection du public en s’assurant que les processus qui visent à le protéger soient efficaces et transparents.
Très active au sein du Barreau du Québec, Me Lemieux a présidé le Comité du Fonds d’indemnisation et a été membre de plusieurs comités statutaires, dont le Comité de discipline et le Comité d’accès à la profession. Elle a de plus présidé le groupe de travail formé par le ministère de la Justice du Québec sur la réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels et, récemment, elle a accepté la présidence du conseil d’administration du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
Hors Québec, Me Lemieux a été active au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes au Canada. Elle a d’autre part, à titre d’experte-conseil du Québec, livré, en Afrique du Sud, son expérience sur la législation et la règlementation concernant le maintien des services essentiels en temps de grève. Elle a surtout apporté une approche singulière en matière de médiation en vue de l’élaboration des services essentiels. Elle a aussi participé à des missions d’aide internationale en Serbie et en Haïti, missions qui visaient à appuyer l’élaboration de structures, de règles et de politiques, et les choix d’actions nécessaires à la viabilité, à l’intégrité et à la reconnaissance du système professionnel des avocats.
Me Madeleine Lemieux est l’auteure de l’ouvrage Tribunaux administratifs du Québec – Règles et législation annotées, paru en 2002. Elle assure par ailleurs la formation de membres de tribunaux administratifs et enseigne depuis plusieurs années à l’École de formation professionnelle du Barreau, plus particulièrement dans les domaines du droit professionnel, de l’éthique et de la déontologie.
MÉRITE DU BARREAU
Me Sébastien Grammond, Ad. e., Me Denis Lemieux et Me Nathalie Roy recevront cette année le Mérite du Barreau qui reconnaît l’accomplissement d’un haut fait professionnel, le dévouement à la cause du Barreau du Québec, l’engagement dans la défense des intérêts de la justice ou encore l’engagement social.
L’excellence de Me Sébastien Grammond se traduit par son engagement et sa contribution dans les domaines de l’enseignement et de la pratique du droit. Plusieurs de ses réalisations démontrent des aptitudes de juriste exceptionnelles ainsi que sa volonté de mettre ses talents et ses connaissances au service des personnes et des communautés marginalisées rendant ainsi le droit plus juste et plus accessible. Féru de recherche juridique de pointe, Me Grammond est reconnu pour avoir travaillé sur des dossiers complexes et des problèmes de droit inédits. Il est considéré comme un chef de file en matière de droit des Autochtones.
Sébastien Grammond occupe actuellement le siège du doyen de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Outre sa contribution significative – et toujours active – à l’évolution de la doctrine juridique québécoise, du droit des peuples autochtones, du droit constitutionnel et du droit comparé des contrats, Me Grammond est aussi engagé dans plusieurs activités savantes. Sur sa feuille de route, on retrouve une trentaine d’articles pour des revues, cinq monographies, la direction d’un ouvrage collectif, ainsi qu’une quarantaine de conférences prononcées au Canada et à l’étranger. Vulgarisateur juridique et communicateur talentueux, son curriculum vitae dévoile un nombre respectable d’interventions dans les médias, qui apprécient la justesse de ses analyses et la clarté de ses explications pédagogiques.
Sur le plan international, il a notamment participé à un colloque au Chili sur les enjeux contemporains associés aux droits de la personne, et il a récemment dirigé un colloque intitulé Regard présent sur la règle de droit et la justice transitionnelle et alternative en Amérique latine : expériences partagées.
Me Sébastien Grammond est également engagé en faveur du bilinguisme au Canada et des droits des communautés francophones hors Québec.
Admis au Barreau en 1968, Me Denis Lemieux a contribué de façon exceptionnelle au développement et à l’avancement du droit par son enseignement, sa pratique et ses nombreuses publications. Il a particulièrement fait sa marque dans le domaine du droit administratif et des droits de la personne.
Professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval, Me Lemieux a, pendant 40 ans, fait bénéficier les futurs avocats de ses connaissances sur les obligations conventionnelles, le droit administratif, l’État et l’intégration économique ainsi que sur les instruments économiques en droit de l’environnement. Il a également été avocat-conseil en pratique privée et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993, et a plaidé de nombreuses causes à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada. En tant que membre du Tribunal canadien des droits de la personne, il a rendu plusieurs décisions qui ont contribué au développement du droit, plus particulièrement à l’avancement du droit des femmes à l’égalité.
Me Lemieux a fait rayonner le Barreau au Québec tant ici qu’à l’étranger. Il a, entre autres, été professeur invité aux universités de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Birmingham (Royaume-Uni) et Ottawa. Parmi ses plus récentes conférences, mentionnons Le cadre juridique des marchés publics sous l’ALENA à Speyer en Allemagne et Obligations de l’État fiduciaire et sanctions juridictionnelles, à Montpellier.
Me Denis Lemieux est un avocat qui partage généreusement ses connaissances en participant à la formation continue des membres du Barreau dans le cadre de colloques, de séminaires et d’ateliers.
Avocate depuis 1991, Me Nathalie Roy est membre fondatrice et l’actuelle directrice générale d’Éducaloi, un organisme voué à l’éducation juridique. C’est le rapport Macdonald, publié en 1991, qui a aiguillé Me Roy sur la piste d’une meilleure accessibilité à la justice, une quête qui a guidé celle-ci vers la création d’Éducaloi. Cet organisme à but non lucratif réalise de multiples projets partout au Québec et son site Web accueille plus de deux millions de visites par année.
Me Madeleine Lemieux, Ad. e.
Éthique, déontologie et transparence à l’avant-plan
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Me Sébastien Grammond, Ad. e.
Un modèle de polyvalence, d’engagement et d’équilibre
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Me Nathalie Roy
La quête d’une meilleure accessibilité à la justice
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Me Denis Lemieux
Un généreux partage des connaissances
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Son leadership a stimulé le développement d’une expertise en langage clair chez Éducaloi et le démarrage d’une démarche de sensibilisation de la communauté juridique à la nécessité d’intégrer le langage clair dans la pratique du droit. Mobilisant ses intervenants pour le soutien d’une information juridique de qualité, produite par des juristes et diffusée sur le Web, Éducaloi a contribué à l’émergence du langage clair au Québec, au Canada, en Amérique du Sud, en Europe et en Australie.
Préoccupée par l’amélioration de l’accès à la justice pour tous, Me Roy priorise l’objectif d’outiller les citoyens en multipliant les stratégies de transmission. Elle a ainsi animé de nombreuses activités d’éducation juridique et convaincu plusieurs institutions scolaires d’initier les jeunes de niveau secondaire au droit et à la justice. Alors qu’elle était membre du conseil d’administration de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, de 1994 à 1997, elle a notamment mis en place le programme Mercredi j’en parle à mon avocat, une ligne téléphonique où les jeunes de 12 à 20 ans sont invités à consulter gratuitement un juriste.
Communicatrice, conférencière et animatrice, Me Roy participe régulièrement aux colloques et tables rondes mis sur pied par divers intervenants du domaine de la justice du Québec et d’ailleurs. Récemment, elle a fait partie des cent spécialistes appelés à participer, lors d’un colloque à Toronto, à la réflexion entreprise par le juge thomas A. Cromwell dans son rapport sur la quête d’un meilleur accès à la justice au Canada.
MÉRITE INNOVATIONS
Le Mérite Innovations est remis, cette année, à Me Dominic Jaar, pour saluer ses avancées en matière d’innovation dans le domaine des technologies.
Passionné de nouvelles technologies, Me Dominic Jaar enseigne le commerce électronique et le droit de l’Internet. Il est également conférencier sur les problématiques liées à la gestion de l’information et a prononcé maintes communications à l’École des Hautes Études Commerciales ainsi que pour les universités de Montréal, McGill, Laval et Georgetown, et lors de congrès internationaux consacrés aux questions des nouvelles technologies appliquées au droit. À l’échelle internationale, il a participé à l’élaboration de nombreuses normes et pratiques exemplaires concernant la gestion de l’information, l’administration de la preuve électronique, le droit et la technologie.
Me Jaar agit comme chef national des Services de gestion de l’information chez KPMG Canada. À ce titre, il travaille avec des organisations locales, nationales et internationales des secteurs privé et public afin d’analyser leur maturité et de contribuer à la définition de leur vision et de leur stratégie, de même qu’au développement de leur gouvernance, de leurs politiques et de leurs procédures, au choix et à l’implantation des systèmes, ainsi qu’à la formation des employés en matière de gestion de l’information.
Parmi les mandats à son actif, il a analysé, pour une grande municipalité québécoise, les flux, supports et formats de l’information communiquée entre la Cour municipale et ses intervenants afin de définir la meilleure stratégie d’optimisation et de gestion des ressources informationnelles. Pour le compte d’une société de détail, il a élaboré une stratégie en matière de gestion de l’information en vue d’optimiser l’état de préparation quant aux litiges et enquêtes. Il a également fourni des services de consultation dans le cadre d’un recours collectif pour le compte d’un détaillant en produits électroniques et aidé l’équipe de technologie à déterminer ses capacités internes à répondre efficacement aux exigences légales.
MÉRITE CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE
Le Centre communautaire juridique de Montréal
Dans le cadre de la Déclaration de principe sur la conciliation travail-famille, le Barreau souligne et fait connaître des solutions implantées dans divers milieux de travail en remettant le Mérite Conciliation travail-famille, qui va cette année au Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM).
Créé en mai 1973, le CCJM, personne morale créée par la Commission des services juridiques, a pour mission d’assurer l’accès à la justice aux Montréalais et aux Lavallois financièrement admissibles à la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique. Le CCJM emploie 240 personnes, dont 110 avocats répartis dans 11 bureaux d’aide juridique et un siège social.
Au cours des deux dernières années, le CCJM a mis en œuvre des mesures concrètes pour favoriser la conciliation travail-famille de ses avocats et de ses employés, notamment par l’élaboration de la Politique sur les demandes de congé partiel sans traitement d’un avocat dont la présence est requise auprès d’un proche.
Grâce à cette politique, qui prévoit les situations admissibles ainsi que le mode de sélections des demandes, des avocats ont fait le choix de réduire leur semaine de travail pour s’occuper d’un enfant en âge préscolaire ou d’un parent en perte d’autonomie. Cette politique se veut une façon d’atteindre un équilibre entre les besoins du service et les impératifs familiaux.
Par ailleurs, un projet pilote permet à un certain nombre d’employés de bureau de bénéficier d’un horaire de travail différent de celui prévu à la convention collective. Plus d’une dizaine de personnes s’en sont prévalues. Si l’expérience s’avère un succès, elle sera étendue à l’ensemble des bureaux.
Ces initiatives découlent du plan stratégique 2013-2017 dans lequel la CCJM s’engage à offrir un milieu de travail qui favorise la santé et le bien-être, et qui démontre clairement la volonté de prioriser la qualité de vie des employés ainsi que la conciliation travail-famille.
MÉRITE CHRISTINE-TOURIGNY
Professeure depuis 14 ans et membre du Barreau depuis 2006, Me Adelle Blackett s’intéresse au droit du travail transnational et aux droits de la personne, notamment aux droits des travailleurs historiquement marginalisés. Ayant développé une expertise dans un domaine qui touche particulièrement les femmes, soit celui des travailleuses domestiques, Me Blackett possède une renommée internationale sur les questions concernant la protection juridique de celles-ci, leur nouvelle mobilité et leur exploitation. Elle est par ailleurs à l’origine de contributions importantes à l’amélioration de l’accès à la justice, surtout pour des femmes marginalisées.
Éprise de justice sociale depuis le début de sa carrière universitaire, Me Blackett suit un parcours professionnel et académique qui confère à son travail une solide dimension sociale et un rayonnement international. Le risque que les travailleuses domestiques se retrouvent dans des conditions rappelant celles de l’esclavage est réel, y compris au Québec et au Canada. Jumelée à sa qualité de chercheuse exceptionnelle, une partie du travail de Me Blackett consiste à rappeler cet aspect encore trop souvent ignoré ou sous-estimé par le public et la communauté juridique.
À cet égard, l’apport de Me Blackett est remarquable. Elle a notamment travaillé auprès de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), à Genève, pour améliorer l’encadrement juridique et promouvoir le travail décent des travailleuses domestiques. Elle a aussi mené plusieurs projets de recherche sur le sujet au Canada et ailleurs. Au cours de sa carrière, Me Blackett a écrit, coécrit ou rédigé quantité d’articles, de livres et prononcé de nombreuses conférences dans des grandes villes, dont Cape Town, Barcelone, Melbourne et New York.
La professeure Blackett siège à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec depuis 2009. Elle a participé à l’élaboration de plusieurs rapports importants sur les travailleurs migrants et sur le profilage racial. Depuis 2011, elle est aussi l’experte internationale engagée par l’OIT et responsable pour la rédaction d’un avant-projet du Code du travail d’Haïti. Me Blackett a été fréquemment invitée à des conférences nationales et internationales, incluant des événements prestigieux tels que la conférence annuelle du Conseil canadien de droit international (2013).
Enfin, elle a créé le Laboratoire de recherche sur le droit du travail et le développement (LLDRD) à l’Université McGill. Sous sa direction, ce laboratoire s’est imposé comme un acteur majeur dans ce domaine. Elle est également coordonnatrice de la recherche au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT).
Me Dominic Jaar
Le développement de normes et pratiques en gestion de l’information
Me Dominic Jaar
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Me Adelle Blackett
engagée dans la cause des femmes du Québec et d’ailleurs
Me Adelle Blackett
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Mes Julie Charlebois, José turgeon, emmanuelle de Champlain et Claude Hargreaves.
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PAGE 24 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Lorsque survient une séparation, les litiges qui concernent la garde des enfants sont nombreux. Il n’est pas rare qu’ils s’enveniment, entraînant quelquefois des conséquences désastreuses qui mettent en péril le lien entre les enfants et leurs parents. Afin de trouver un meilleur moyen d’aborder ces dossiers, et pour éviter qu’ils ne dégénèrent, un groupe de travail s’est penché sur le sujet. Le groupe est constitué de Me Sophie Gauthier, avocate en droit de la famille et secrétaire du Conseil du Barreau de Québec, la juge de la Cour supérieure du Québec Catherine La Rosa, responsable de la Chambre de la famille pour le district judiciaire de Québec, Francine Cyr, chercheuse et professeure titulaire de la Faculté de psychologie de l’Université de Montréal, Sylvie Drapeau, professeure titulaire de l’École de psychologie de l’Université Laval, Karine Poitras, psychologue et professeure de la Faculté de psychologie de l’Université du Québec à Trois-Rivières, Caroline Paquet, psychologue et médiatrice accréditée ainsi que de Marie Deschambault, travailleuse sociale et médiatrice accréditée.
De leur cogitation, ayant débuté il y a quatre ans, a résulté ce projet multidisciplinaire et avant-gardiste qui sera lancé officiellement à l’été 2014, exclusivement à Québec. Questionnée sur le projet en cours dans son district, Me Nathalie Vaillant y voyait une formidable opportunité pour les justiciables : « En tant que bâtonnière de Québec, ce projet m’enthousiasme. Le système judiciaire offre par ce projet un cadre adapté à la gestion des dossiers à haut niveau de conflit, le but étant d’éviter la judiciarisation à outrance et la multiplication des procédures ainsi que de favoriser la résolution rapide des dossiers. » Me Vaillant a également souligné et remercié l’ouverture du juge en chef associé de la Cour supérieure du Québec, Robert Pidgeon, à former une équipe de juges dédiés à ces dossiers, ce qui, à son avis, favorisera la réussite de ce projet. Le Barreau de Québec et le Barreau du Québec ont aussi donné leur appui au projet ainsi qu’octroyé une contribution financière. Le ministère de la Justice du Québec a également donné son aval au projet qui s’inscrit dans la lignée des mesures mises de l’avant pour améliorer l’accès à la justice.
Le projet
Pour repenser de manière efficace le traitement judiciaire des dossiers à haut niveau de conflit, il fallait repenser le système et concevoir une nouvelle approche axée sur la collaboration entre les aspects juridiques et psychosociaux de la prise en charge. Le groupe de travail a d’abord entamé son projet en explorant ce qui se faisait sur le plan international. Bien qu’au Québec le gouvernement offre déjà des séances de coparentalité permettant, entre autres, d’améliorer la communication entre les deux parties, le groupe de travail a axé ses recherches sur des outils possédant également une approche thérapeutique. Le but était de proposer un soutien supplémentaire aux parents impliqués dans ce type de dossiers complexes, puisqu’une certaine proportion de ceux-ci présente aussi des problèmes de santé mentale ou des profils de personnalités difficiles.
De ses recherches, l’équipe de travail a d’abord identifié deux processus psychosociaux dont elle s’est inspirée pour créer ce qu’elle a baptisé son « stage de coparentalité » destiné aux parents. Le premier, un programme d’intervention psychoéducative de groupe créé par le psychologue Jesse Owen et offert dans l’État du Kentucky, a permis à l’équipe de travail d’identifier avec précisions les comportements devant être revus et corrigés et le mode d’intervention requis face aux parents vivant une séparation et présentant un risque d’escalade conflictuelle. Le deuxième, un programme d’information provenant du gouvernement du Nouveau-Brunswick et nommé Pour l’amour des enfants, a fourni des éléments complémentaires en matière d’aide aux parents.
Du côté juridique, un changement de perception et de fonctionnement était de rigueur. Par leur analyse des procédés utilisés ailleurs, le groupe de travail a pu identifier deux facteurs de réussite dans la gestion de dossiers à haut niveau de conflit, soit la prise en charge judiciaire rapide du cas et l’attribution du dossier à un seul juge. Pour mettre en application la première recommandation, l’équipe a développé un document informatif préparé spécialement pour les juges participant au projet pilote. L’ouvrage constitué d’information juridique, psychosociale ainsi que de conseils et notions de gestion de cas servira, en quelque sorte, de cahier de charge pour les magistrats. Puis, dans le cadre du protocole, les intervenants du domaine psychosocial seront appelés à être plus impliqués dans les cas présentant un risque de rupture ou de restriction d’accès entre le ou les enfants et leurs parents respectifs, et ce, plus rapidement. Quant aux experts qui témoigneront à la cour, ils auront également des obligations supplémentaires. De plus, leur mandat ainsi que le nouveau mode de gestion en expérimentation seront expliqués exhaustivement aux parties. Finalement, les avocats devront adapter leur approche afin de prioriser l’intérêt de l’enfant tout en respectant le lien de confiance établi avec son client. Les autres acteurs du système judiciaire devront épauler les juristes dans leur nouveau rôle. « Avec ce type d’approche, un lien de confiance va se créer entre le juge, les parents et les avocats. Nous allons pouvoir travailler ensemble pour améliorer les choses », d’expliquer la juge La Rosa.
Au cours des prochains mois, le district de Québec sera l’hôte d’un projet pilote innovateur concernant la gestion des dossiers à haut niveau de conflit en matière familiale. Ce nouveau protocole vise à éviter l’escalade conflictuelle afin de préserver l’intérêt de l’enfant et diminuer, à moyen terme, l’engorgement du système judiciaire.
Julie Perreault
Projet pilote de gestion des dossiers à haut niveau de conflitTravailler en amont pour éviter l’exacerbation
Suite page 25
De gauche à droite, 1re rangée : Me Sophie Gauthier et la juge Catherine La Rosa de la Cour supérieure du Québec, et 2e rangée : la bâtonnière de Québec, Me Nathalie Vaillant et le juge en chef associé de la Cour supérieure, Robert Pidgeon
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Une trousse d'information sur la justice parti cipative est désormaisdisponible. Celle-ci comprend une foule de renseignements et d'outilspour vous aider à informer vos clients sur les modes appropriés de résolution des différends et à trouver, avec eux, la meilleure solution à leur litige.
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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 25
La deuxième recommandation qui sera mise en vigueur, soit un seul juge par dossier, consiste en une première pour le système judiciaire québécois. Connaissant la situation actuelle quant à la disponibilité des magistrats et les limites du système judiciaire, l’équipe a donc approché le juge Robert Pidgeon pour obtenir son appui et son aide dans la concrétisation de ce segment. « Je n’ai pas eu trop de difficultés à convaincre les gens, les juges autant que les représentants du Barreau du Québec et du Barreau de Québec, à se rallier à ce projet. Il y a (dans le projet pilote) une mesure d’efficacité, d’amélioration d’accessibilité à la justice et une opportunité d’aider les parents à mettre de côté leur agressivité. Au final, ce sont les enfants qui en bénéficieront », de commenter le juge. Grâce à son soutien, quatre juges, qui seront coordonnés par la juge La Rosa, ont accepté de déployer des efforts additionnels afin de participer au programme.
Les prochaines étapes
Dans le cadre du protocole, 12 à 16 dossiers seront pris en charge sur une période de 12 mois pour la première année. Ce seront les avocats qui, avec le consentement de leur client, pourront référer leur dossier afin qu’il soit intégré au projet pilote. La cour aura la possibilité d’ordonner que les parents participant au programme assistent au stage de coparentalité gratuit. Durant la période d’essai, les chercheurs de l’Alliance de recherche universités-communautés (ARUC) – Séparation parentale et recomposition familiale, recueilleront, tout en respectant la discrétion judiciaire, des données provenant des magistrats, des avocats, des intervenants psychosociaux et des parties. Ils divulgueront les résultats par la suite. « Alors que la présence de tous les acteurs du système dans l’élaboration de ce projet lui assure une crédibilité certaine, la présence des chercheuses dans le suivi et dans l’évaluation du processus lui permettra de devenir une référence en la matière et servira, si l’expérience s’avère positive, de mode de gestion et d’intervention à mettre en place dans tous les autres districts judiciaires du Québec », de conclure Me Gauthier.
1 Alliances de recherche universités-communautés http://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/programs-programmes/cura-aruc-fra.aspx
De gauche à droite : la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. e., Me Sophie Gauthier et la bâtonnière de Québec, Me Nathalie Vaillant
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Qu’est-ce qu’une ARUC ?
Les ARUC sont des alliances de recherche universités-communautés financées par le Conseil de recherches en sciences humaines du gouvernement du Canada. Elles ont pour but d’apporter une aide à la coordination et de soutenir des activités de recherche, d’une thématique donnée, effectuées par des partenariats de groupes communautaires et d’établissement postsecondaires en lien avec les objectifs du programme d’ARUC1.
Dans le cas de l’ARUC Séparation parentale, recomposition familiale, il s’agit d’une trentaine de chercheurs et de partenaires issus des milieux universitaires, communautaires, publics et étatiques, tous préoccupés par la réalité des familles séparées et recomposées. Le Barreau du Québec est partenaire de l’ARUC Séparation parentale, recomposition familiale depuis sa création et y a désigné Me Sophie Gauthier comme représentante. Un site internet à l’attention des familles et des intervenants du milieu est disponible : www.arucfamille.ulaval.ca.
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Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.htmlProjets de loi et comités
PAGE 26 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
OBJet :
Projet de loi C-540 intitulé Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement)
NOM DE COMITÉ :
Comité en droit criminel
INTERVENTION DU BARREAU :
Le 17 juin 2013, le député Robert Chisholm a présenté à la Chambre des communes un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement), qui vise à ériger en infraction le fait de produire ou de distribuer des images intimes d’une personne sans son consentement dans un but malicieux.
Ainsi, l’objectif du projet de loi est de remédier au phénomène de diffusion d’images intimes, notamment dans les cas de cyberintimidation, et se veut une réponse législative à la tragédie ayant frappé Rehtaeh Parsons et sa famille, ainsi qu’aux autres victimes de cyberintimidation. Bien qu’il ne peut que saluer cet objectif, le Barreau ne croit pas que les mesures prévues par le projet de loi constituent un moyen efficace d’empêcher ou, du moins, de dissuader les individus afin que d’autres tragédies de ce type surviennent.
Le Barreau est également d’avis que le projet de loi aurait pour effet de couvrir un nombre disproportionné de cas en raison de la portée très large des termes employés. Par exemple, un « enregistrement visuel » prohibé, au sens du projet de loi, en est un d’une personne qui est « nue, qui expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou qui se livre ou est présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite ». Ainsi, selon le libellé proposé, le simple fait de simuler un acte sexuel, même en étant habillé, serait également visé par le projet de loi. La définition de ce que constitue la distribution ou la production d’une image est très large.
Elle comprend le fait « de produire, d’imprimer, de copier, de publier, de distribuer, de mettre en circulation, de vendre ou de rendre accessible ». Il s’agit essentiellement de la même énumération qu’à l’article 162(4) C. cr., qui concerne le voyeurisme, infraction qui nécessite la preuve de plusieurs éléments constitutifs tels que l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée, le but sexuel, etc., et dans laquelle la définition des « enregistrements visuels » prohibés est plus restreinte. Compte tenu de la multiplication des médiums d’échange d’informations, dont les médias sociaux, de la définition très large de « l’enregistrement visuel » dans le projet de loi, et de la gravité objective de l’infraction (passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans), nous pensons que cette énumération devrait être plus restrictive.
De plus, compte tenu de cette définition très large de ce qu’est un « enregistrement visuel » prohibé, ainsi que la longue énumération concernant le type de distributions visées, le Barreau est d’avis que la présomption d’intention malicieuse, bien que contestable, créera un déséquilibre important entre le fardeau de la Couronne et celui de l’accusé. Le fait d’envoyer des photos par SMS ou Internet constitue un acte relativement impersonnel et irréfléchi, contrairement au fait, par exemple, de donner un coup de poing, de voler, etc. La facilité avec laquelle on peut envoyer des photographies, sans consentement, mais néanmoins sans but malicieux, engendrera certaines difficultés au niveau des poursuites en vertu de ce projet de loi. Compte tenu de l’ensemble du projet de loi et de sa gravité objective, le fardeau de prouver l’intention malicieuse devrait reposer sur les épaules de la Couronne.
Le Barreau constate que la gravité objective de l’infraction prévue par le projet de loi est importante (passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans). Compte tenu de l’étendue de la présomption d’intention et de l’actus reus requis, on peut légitimement se questionner sur la pertinence d’une telle gravité objective.
Enfin, le Barreau souhaite souligner le dépôt par le ministre de la Justice du Canada du projet de loi C-13, dont l’article 2 traite également de la diffusion illicite d’images intimes.
Mentionnons que la distribution illicite de l’article 2 du projet de loi C-13 ne comprend pas le simple fait de produire, d’imprimer ou de copier une image intime, et que l’article est plus restrictif et spécifique quant au contenu de l’enregistrement prohibé que ce qui est prévu par le projet de loi C-540. En outre, le projet de loi C-13 prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans au lieu de 10 ans, et ne semble pas créer un déséquilibre entre le fardeau de la Couronne et celui de l’accusé. Ainsi, nous sommes d’avis que l’article 2 du projet de loi C-13 répond mieux aux exigences du droit criminel et à la problématique de la diffusion illicite d’images intimes que le projet de loi C-540.
Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca/ (voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec : www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada : www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LeGISINFO/ index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada : www.gazette.gc.ca/index-fra.html
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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 27
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PAGE 28 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
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AffAirES 22 mai Montréal Lancement d’une entreprise aux états-Unis : Me Vincent Allard 3 aspects corporatifs et fiscaux M. robert Chayer
CiViL 14 mai Trois-rivières Automobiles, véhicules de loisirs et recours civils M. Daniel gardner 3 15 mai Alma
COMMErCiAL 8 mai Québec Les contrats usuels de l’entreprise Me Sylvie grégoire 3
Me robert-Max Lebeau
CriMiNEL 14 mai Saint-Jérôme Les moyens de défense - partie 2 Me Josée ferrari 3
23 mai Longueuil Les principales règles de preuve en matière Me isabelle Doray 3 d’interrogatoire des témoins
23 mai Longueuil revue de la jurisprudence de la Cour d’appel Me isabelle Doray 3 du Québec et de la Cour suprême du Canada en matière criminelle (2013)
DéVELOppEMENT ET prATiQUE prOfESSiONNELLE 16 mai Laval Décryptez les gestes afin d’intervenir Mme Christine gagnon 3 immédiatement lors de vos plaidoiries
fAMiLiAL 14 mai St-Jérôme Tendances et inconnues en matière familiale - 2013 Me Michel Tétrault 3
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7, 8, 9, 29 et 30 mai Québec Médiation en civil, commercial et travail Me Céline Vallières 30
12, 13, 20, 21, 22, Montréal formation de base en médiation familiale Me Suzanne guillet 40 26, 27 et 28 mai Mme Diane germain M. gérard Côté
16 et 30 mai Montréal Les styles de communication en Me John peter Weldon 15 médiation et négociation
21 mai Québec Cadre juridique du harcèlement psychologique en Me Marie-france Chabot 6 28 mai Montréal milieu de travail
22 mai Québec prévention et traitement de situations associées au Me Marie-france Chabot 6 29 mai Montréal harcèlement psychologique : principes à adopter et pratiques à favoriser sur le terrain
30 mai Montréal Les développements récents en droit de plusieurs conférenciers 6 l’environnement (2014)
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Comptabilité et normes d’exercice - Se conformer à ses obligations professionnelles * 3 h
Le langage corporel i - Décoder ce qu’on ne dit pas 2 h 30
éthique et courtoisie - Se comporter professionnellement en tout temps 2 h 30
Le langage clair - Développer l’art de se faire comprendre 2 h 30
Justice pour tous - Rendre la justice accessible 3 h
La communication efficace - Éviter les perceptions erronées 3 h
Le langage corporel ii - Maîtriser l’art de l’interrogatoire 3 h
Techniques de plaidoirie - Préparation du procès 3 h
Techniques de plaidoirie - Interrogatoire et contre-interrogatoire 3 h
Droit et médias - Faire face au tribunal de l’opinion publique 3 h
CONférENCES iNTErACTiVES WEbprO
Les habiletés politiques - Outils pour devenir un bon stratège 3 h
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Commission d’enquête et enquête administrative - Comprendre les règles du jeu 1 h
Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation - Quoi, qui, comment, quand et où? 1 h 15
La fiducie en quatre temps 1 h
Diffamation - L’art de s’exprimer en toute liberté 1 h 15
responsabilité environnementale de l’entreprise, de ses administrateurs et de ses employés 1 h 15
CONférENCES EN LigNE
L’arrêt Dunsmuir - Des changements en profondeur ou non ? 2 h
La fraude d’identité - Connaissez-vous ? 2 h
Droit immobilier - Aperçu de quelques pièges et controverses 2 h
Le secret professionnel, les conflits d’intérêts et le devoir de loyauté 2 h
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* : Obligatoire pour les signataires d’un compte en fidéicommis
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 29
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Suite de la page 20
À mon grand bonheur, et aussi au bonheur du Barreau, cet élément a été repris dans la politique sur l’itinérance. Clairement, la politique met l’accent sur le fait que les personnes itinérantes sont détentrices de droits et le répète à plusieurs reprises, et que c’est dans cette optique qu’il faut penser les grands axes prioritaires d’intervention », explique Me Sylvestre.
Me Sylvestre mentionne qu’il s’agit d’une politique et que le plan d’action qui en découlera n’ayant pas encore été annoncé, il est difficile de savoir comment ses orientations se traduiront de façon concrète. « Puisque la politique est positionnée comme une protection des droits fondamentaux, elle pourra toutefois servir d’ancrage au Barreau pour lui permettre de demander que soient respectés et mis en œuvre les droits fondamentaux des personnes itinérantes. L’adoption d’une politique est en soi une excellente nouvelle, qui faisait d’ailleurs partie des recommandations du Barreau », signale Me Sylvestre.
Plus de dents…
Le deuxième volet sur lequel s’articule l’intervention du Barreau concerne le rapport des personnes itinérantes avec le système de justice, autant en matière d’accès à la justice que de judiciarisation des conflits liés à l’espace public, rappelle Me Sylvestre. Ce volet est couvert en partie par l’axe 5 de la politique sur la cohabitation sociale et les enjeux liés à la judiciarisation. Bien qu’on qualifie cet aspect d’enjeu en lui accordant un axe au sein de la politique, Me Sylvestre déplore qu’il n’y ait pas tout le mordant qu’on aurait pu y retrouver, à ce stade-ci. « Il faudra voir ce qu’on en fera dans le plan d’action. Si l’on compare avec le rapport de la Commission parlementaire, où l’on indiquait qu’il fallait éviter à tout prix la judiciarisation des personnes itinérantes, ou à l’avis de la Commission des droits de la personne sur la judiciarisation, qui disait qu’il fallait radier les constats d’infraction déjà émis, on s’aperçoit que le vocabulaire employé dans la politique n’est pas le même. Le rapport de la Commission parlementaire était assez précis. Elle recommandait aux villes d’adopter des modes de régulation sociale autre que la judiciarisation, notamment par la mise en place d’un registre des interventions judiciaires, la détermination d’objectifs de réduction des interventions judiciaires, l’adoption d’objectifs de recours à des mesures alternatives et la formation des policiers. Dans la politique, on semble indiquer que la judiciarisation doit être évitée, on indique que les interventions préventives et la recherche de solutions alternatives à la judiciarisation font partie d’un changement important de paradigme et l’on met en vitrine certains projets appuyés par le Barreau à Québec, Gatineau et Montréal, mais on ne tranche pas d’une façon claire. »
L’un des principaux problèmes de la politique, selon Me Sylvestre, concerne justement l’émission de constats d’infraction et la décision de judiciariser le conflit, cette décision étant prise de prime abord par les policiers. « Si la politique parle de formation qui devrait être donnée aux policiers, elle ne parle pas de mettre fin aux constats d’infraction et de trouver d’autres solutions de rechange. On reste plutôt dans les vœux. » Me Sylvestre souligne d’ailleurs que le Barreau se fera un devoir de suivre attentivement cet axe de la politique.
Autres observations
Rappelant les positions du Barreau, Me Sylvestre mentionne que l’organisation souhaitait que les municipalités et les services de police revoient l’ensemble de leurs politiques ayant pour effet de remettre des contraventions aux règlements municipaux aux personnes en situation d’itinérance. « On avait demandé que soit analysée la possibilité de radier les dossiers actifs des personnes itinérantes pour les constats d’infraction. Le Barreau allait très loin, mais dans une certaine mesure, certaines de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre à Montréal, sous une forme ou une autre. Je pense, entre autres, au Programme d’accompagnement justice itinérante à la Cour municipale de Montréal (le PAJIC), qui consiste, après que la personne itinérante a entrepris une certaine démarche, à radier ses dossiers de contravention et à régler ses dossiers judiciaires. »
La modification du Code de procédure pénale afin d’éliminer la possibilité d ’empr isonnement pour non-paiement d ’amende est une aut re des recommandations du Barreau. « Cette pratique a toujours cours dans certaines régions. La Commission des droits de la personne était d’avis que cette pratique était inconstitutionnelle. Certains tribunaux, dont la Cour Suprême du Canada, y ont fait allusion, sans se prononcer de façon définitive. On peut certainement avancer d’excellents arguments pour dire qu’emprisonner quelqu’un pour non-paiement d’amende, alors qu’elle est dans l’incapacité de payer, pose une question constitutionnelle importante. La politique ne contient aucun élément à ce sujet, si ce n’est de dire qu’il faut éviter l’incarcération des personnes itinérantes. Encore une fois, on est plutôt prudent », juge Me Sylvestre.
Finalement, le dernier aspect est l’accès à la justice, qui a fait l’objet de plusieurs interventions du Barreau lors du forum de juin 2103. « On doit soutenir la défense des droits et rendre les services d’aide juridique plus accessibles aux personnes en situation d’itinérance, par exemple par le biais de cliniques juridiques, qui pourraient être cofinancées par le ministère de la Justice et celui de la Santé et des Services sociaux. Encore une fois, on ne trouve rien dans la politique à ce sujet. » Pour Me Sylvestre, toute la question de l’effectivité de la politique se trouve dans ce point : comment pourra-t-on s’assurer que les droits qui sont mis de l’avant sont respectés ?
STRATÉGIES D'ADAPTATION AU CHANGEMENT ÊTES-VOUS PRÊTS À RELEVER LE DÉFI?
CONGRÈS 2014
Le Congrès 2014 de la Chambre des huissiers de justice du Québec aura lieu du 23 au 25 mai 2014 à l’hôtel Delta de
Sherbrooke sous le thème: «Stratégies d’adaptation au changement:
Êtes-vous prêts à relever le défi ?». Nous vous invitons à consulter le site web du congrès
à l’adresse suivante www.congreschjq.com afi n de consulter la programmation et de vous inscrire.
ÉLECTIONS 2014 M. André Bizier, h.j. a été élu président de la Chambre des huissiers de justice le 21 mars dernier. Il entrera en fonction à la fi n de l’assemblée générale annuelle des membres le 24 mai prochain.
Les membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec tiennent à vous souhaiter une très belle saison estivale.
www.huissiersquebec.qc.ca
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 31
Depuis le 1er avril 2014, des changements dans les programmes de soutien à la parentalité du Barreau du Québec ont été apportés. Ainsi, pour s’inscrire à un, deux ou trois des programmes offerts, selon leur admissibilité, les futurs parents n’auront dorénavant qu’un seul formulaire à remplir et à retourner par courriel. « Ainsi, le traitement sera centralisé, explique Me Fanie Pelletier, conseillère à l’équité au Service du développement et du soutien à la profession du Barreau du Québec. Nous voulons que cela soit plus rapide et plus facile pour les membres. Dès la réception du formulaire, le processus sera activé. »
De plus, la page du site Web du Barreau dédiée aux programmes de soutien a subi une cure de rajeunissement. On retrouve donc, sous l’onglet Pour les avocats, dans la section Services et avantages pour les membres, puis dans Programmes pour les nouveaux parents, une description simplifiée des trois programmes de soutien durant un congé parental, les critères d’admissibilité et le formulaire d’inscription en plus d’un aide-mémoire téléchargeable pour partir l’esprit tranquille.
Par ailleurs, en décembre 2013, le Conseil général a pris certaines décisions par rapport aux trois programmes offerts aux membres qui deviendront parents, et en a modifié certains aspects.
Bébé-bonus : pour l’avocat qui paie lui-même sa cotisation
Tous les membres peuvent demander, pour l’année où i ls prendront un congé parental à la suite de l’arrivée d’un enfant, une aide financière équivalente à la moitié du montant de leur cotisation du Barreau du Québec. Pour être admissible, le congé doit être d’au moins cinq semaines consécutives. « Le but, précise Me Pelletier, est d’aider les membres pendant une période où les revenus seront à la baisse afin de faciliter leur maintien en règle au Tableau de l’Ordre et leur retour à la pratique à la fin du congé. »
Depuis le 1er avril 2014, le Bébé-bonus est versé uniquement au membre qui assume personnellement le paiement de sa cotisation annuelle, c’est-à-dire que celle-ci n’aura pas été payée ou remboursée par son employeur. À noter que pour garantir l’équité dans le traitement des demandes, toute femme qui déclare avoir été enceinte ou être en processus d’adoption avant le 1er avril 2014 bénéficiera de l’ancien programme.
APTA : indexation des montants accordés
APTA, c’est l’acronyme d’assistance parentale pour les travailleurs autonomes. « Si, actuellement, le régime gouvernemental d’assistance parentale remplace une partie du revenu d’un travailleur autonome, il ne compense pas les dépenses qui continuent de courir, ce que fait APTA », explique Me Pelletier.
En effet, durant une absence temporaire, les avocats travailleurs autonomes doivent souvent continuer d’assumer des frais d’exploitation liés au fonctionnement de leur bureau, ce qui implique des déboursés comme le paiement du loyer.
APTA accorde donc un remboursement de ce type de frais et, depuis le 1er avril 2014, les montants accordés sont indexés du même pourcentage que les cotisations annuelles. Ainsi :
• Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 : 1 515,75 $ mensuellement si les frais d’exploitation mensuels sont égaux ou supérieurs à ce montant ou montant réel des frais d’exploitation mensuels si les frais sont inférieurs à ce montant.
• Avant le 1er avril 2014 : 1 500 $ mensuellement si les frais d’exploitation mensuels sont égaux ou supérieurs à ce montant; montant réel des frais d’exploitation mensuels si les frais sont inférieurs à ce montant.
Coaching : projet pilote prolongé d’une année
Le plus récent des trois programmes, lancé en projet pilote l’an dernier, s’adresse aux avocates travailleuses autonomes. « Celles qui en ont profité, souligne Me Pelletier, nous ont dit que ça les avait vraiment aidées. Le Conseil général a donc reconduit le projet pilote pour une autre année. »
Ainsi, les avocates qui exercent en solo et qui s’absentent pour un congé parental peuvent bénéficier de six heures de rencontres individuelles avec un coach professionnel, payé par le Barreau du Québec. La répartition idéale : deux heures avant le congé, deux heures pendant le congé et
deux heures au retour. « Cela permet de mieux gérer la préparation du départ, de demeurer sereine et de pouvoir se consacrer au bébé pendant l’absence, puis de mieux
relever les défis d’ordre pratique inhérents au retour », dit Me Pelletier.
L’objectif de ce récent programme, explique la conseillère à l’équité, est de favoriser le maintien des avocates en pratique privée. L’abandon de ce
type de pratique, notamment pour des difficultés liées à la conciliation travail/famille, est une préoccupation du Barreau du Québec. « Nous essayons de mettre sur pied des initiatives gagnantes pour les soutenir et les aider à relever les nombreux défis de la réalité quotidienne », précise-t-elle.
Réseau-conseil et Registre des avocats remplaçants
Enfin, Me Fanie Pelletier rappelle l’existence du Registre des avocats remplaçants qui peut s’avérer très utile pour trouver un collègue qui acceptera de prendre temporairement la relève dans certains dossiers. On retrouve donc sur la page Web dédiée aux programmes de soutien parental un hyperlien vers le Réseau-conseil qui contient la liste des avocats qui se sont inscrits et qui sont prêts à accepter des mandats de remplacement. « Assurer que ses clients continueront d’être correctement servis durant son absence est un autre défi pour les avocats qui exercent en solo », conclut-elle.
Le printemps amène quelques modifications dans les programmes de soutien aux nouveaux parents : un seul formulaire pour s’inscrire, indexation des sommes allouées et mise à jour de la page Web du site du Barreau.
Johanne Landry
Bébé-bonus, APTA et coachingUn seul formulaire pour un accès simplifié aux programmes de soutien aux nouveaux parents
www.barreau.qc.ca/fr/avocats/services/assistance-parentale
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PAGE 32 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Me Chantal Chatelain est reçue Fellow de l’American College of Trial Lawyers
C’est le 8 mars dernier, à San Francisco, que Me Chantal Chatelain a pris part à la cérémonie officielle où elle a fière-ment accepté la nomination. Elle rallie ainsi les rangs des meilleurs avocats plaidants du Canada et des États-Unis qui ont démontré avoir maîtrisé l’art de la plaidoirie, et dont les carrières s’inscrivent dans les normes les plus élevées de déontologie, de profession-nalisme, de courtoisie et de collégialité.
Depuis plus de 20 ans, Me Chatelain pratique dans divers domaines tels qu’en litige, en arbitrages civils et commerciaux, en recours collectifs, dans des causes impliquant l’indépendance de la magistrature, en responsabilité professionnelle, en accords fiscaux entre les gouvernements fédéraux et provin-ciaux et en accès à l’information.
American College of Trial Lawyers
Fondé en 1950, l’American College of Trial Lawyers regroupe les meilleurs avocats de litige en Amérique du Nord. Les avocats doivent avoir cumulé au moins quinze années d’expérience à titre d’avocats plaidants avant de pouvoir être candidats au titre de Fellow. L’admission se fait uniquement sur invitation et à la suite d’une enquête approfondie.
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Avis de la Cour fédérale à la communauté juridique
tests expérimentaux
Dans le cadre d’une action en matière de contrefaçon ou de validité d’un brevet, lorsqu’une partie a l’intention d’établir un fait en litige par des tests expérimentaux effectués pour les besoins du litige, elle doit, au plus tard deux mois avant la signification prévue du(des) rapport(s) d’expert en preuve principale, informer les autres parties :
• quantauxfaitsàprouverparcestests;
• quantàlanaturedelaprocédureexpérimentalequiseraeffectuée;
• quant au moment et à l’endroit où les avocats et le(s) représentant(s) des parties adverses peuvent assister aux expériences;
• quant au moment où les données et les résultats de ces tests seront transmis aux parties adverses et quant à la forme sous laquelle ils seront transmis.
Lorsque les parties ne s’entendent pas sur ces questions, le juge responsable de la gestion de l’instance peut régler ce problème lors d’une conférence de gestion de l’instance.
Une partie ne peut pas, sans l’autorisation de la Cour, soumettre au procès ou à l’audience de la preuve relative à des tests effectués par elle ou pour son compte pour les besoins du litige, sauf si elle a avisé les autres parties qu’elle avait l’intention de le faire.
Paul Crampton, juge en chef
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 33
PAGE 34 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Un accès aux pensées ?
La communication non verbale sous-entend tous les messages implicites qui sont transmis et reçus par des moyens autres que les mots. Expressions faciales, mouvements, positions et postures constituent le langage non verbal, qui est l’un des trois canaux par lequel les messages sont transmis; les mots et les éléments vocaux comme le volume et le débit constituent les deux autres canaux.
Tout cet engouement pour la communication non verbale a eu pour effet de rendre le langage non verbal beaucoup plus accessible au grand public. Les innombrables sites Web qui offrent une panoplie d’information sur cet important aspect du langage en font foi. Cependant, comme l’explique Me Vincent Denault, un avocat qui a développé une expertise en matière de communication non verbale : « Ce n’est pas en survolant des sites Internet ou en suivant une formation de trois heures qu’on peut apprendre parfaitement le japonais. C’est la même chose pour le langage non verbal, contrairement à ce qu’on peut parfois laisser croire. En plus, il n’est pas toujours facile de s’assurer de la véracité et de la pertinence de l’information véhiculée sur le sujet. »
D’ailleurs, même si le langage non verbal est quelque chose de plus connu de nos jours, on y trouve encore de nombreux mythes ou fausses croyances qu’il vaudrait mieux ne plus véhiculer. Plusieurs connaisse, par exemple, l’émission de télévision intitulée Lie to me. Dans cette émission, il est question des prouesses spectaculaires d’un personnage qui, d’un simple coup d’œil, est capable de détecter la culpabilité ou les émotions d’une personne. Or, même si cette émission a eu comme effet positif de sortir le langage non verbal du domaine de l’ésotérisme, et du fait même de diminuer le fossé entre les nombreuses recherches déjà publiées sur le sujet et le public en général, le fait de déchiffrer le langage non verbal n’est pas quelque chose d’aussi éloquent que ce que sous-entend l’émission. Prêter attention au langage non verbal dans une conversation ne donne pas la vérité absolue sur ce que pense vraiment l’interlocuteur en parlant. « J’ai parfois l’impression qu’on essaie de convaincre les gens qu’on peut lire dans les têtes avec le langage non verbal même si cela est inexact. La bonne connaissance du langage non verbal ne permet pas de déchiffrer les pensées de nos interlocuteurs. Elle donne néanmoins de très précieux indices pour comprendre leur état mental et nous permettre ainsi de nous adapter et de poser des questions plus précises, selon les circonstances. »
Éviter les idées préconçues
L’observation des mouvements est un autre élément important du langage non verbal sur lequel on se doit d’apporter un certain bémol. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’on cherche à détecter le mensonge. Par exemple, penser que les personnes qui mentent sont plus agitées en raison du fait qu’elles sont plus nerveuses est une idée préconçue, mais tout de même largement répandue. Il est pourtant tout aussi possible qu’une personne qui dit la vérité, mais qui est nerveuse, se retrouve elle aussi à bouger plus ou à démontrer d’autres réactions physiologiques telles que de la transpiration ou une variation de la respiration ou du rythme cardiaque. D’ailleurs, fait remarquer Me Denault : « Cela rejoint de près toute la question des tests polygraphiques qui enregistrent ces réactions physiologiques sans égard à ce qui pourrait expliquer le stress. Si une personne dit une vérité qui est embarrassante ou si elle ment et que cela l’embarrasse, la réaction physiologique pourrait être la même, et de ce fait, il en sera de même pour le relevé du polygraphe. »
Pire encore, des chercheurs en sont même venus à des conclusions opposées sur la question de l’agitation en remarquant que les personnes qui mentent peuvent aussi bien diminuer leurs mouvements au motif que leurs mensonges nécessitent un effort mental plus important, ou encore qu’elles cherchent en agissant ainsi à contrôler le plus possible leurs gestes de peur que leurs mensonges ne soient autrement découverts.
Enfin, en ce qui concerne l’analyse des plus petits mouvements, une pratique de plus en plus populaire, Me Denault soutient que c’est caricatural de penser que gratter son nez implique automatiquement qu’un mensonge est commis ou que le fait de porter son regard dans une direction plutôt qu’une autre a une signification particulière absolue. « De nombreux articles publiés dans des revues scientifiques démontrent d’ailleurs l’inexactitude de ces croyances », dit-il.
Le langage non verbal en droit
En somme, ce qu’il faut retenir de tout cela, selon Me Denault, c’est qu’il n’y a pas de geste en tant que tel qui puisse permettre à lui seul de détecter le mensonge, car non seulement le contexte peut l’affecter, mais aussi la culture. En effet, même si pour les Nord-Américains regarder l’interlocuteur dans les yeux est ce qui est poli et appris, il en est tout autrement pour d’autres cultures. Pour certains, par exemple, il est mal vu de regarder dans les yeux son interlocuteur si ce dernier est d’un statut supérieur, car autrement, cela pourrait être considéré comme un manque de respect ou même une démonstration d’agressivité. Dans ce sens, rappelle Me Denault : « Il devient très important pour tous les avocats d’être conscientisés à ces nuances du langage non verbal. D’ailleurs, les éléments culturels qui ont une influence dans la communication non verbale démontrent aussi bien pourquoi il faut se méfier des généralisations excessives. En effet, si par exemple une personne qui a été éduquée de cette façon se retrouve à devoir témoigner devant un juge, elle pourrait moins le regarder dans les yeux, sans mentir pour autant. »
Dans cette optique, le principal inconvénient qui ressort des fausses croyances tient dans le fait qu’elles peuvent conduire les gens qui observent ces réactions à agir d’une façon plutôt que d’une autre en fonction de ce qu’ils ont appris erronément à reconnaître. « Si un juge, un avocat ou un policier croit que tel mouvement veut dire telle chose, mais qu’en réalité cela n’a rien à voir, le langage non verbal devient alors quelque chose de dangereux, car l’interlocuteur risque d’être jugé sur la base de fausses croyances », précise Me Denault.
Malgré tout, il demeure important, non seulement pour les juristes, mais pour tout le monde pour qui, dans la vie professionnelle ou personnelle des décisions d’importance doivent être prises, de porter une attention particulière aux aspects du langage non verbal. Selon Me Denault : « Que ce soit un policier qui interpelle une personne ou un échange entre deux personnes dans un processus de négociation, lorsque des choix sont à faire, des décisions sont à prendre ou des aspects importants sont en jeu, le langage non verbal peut être autant un atout qu’un danger si on ne sait pas où regarder ou si on regarde les mauvaises choses pour les mauvaises raisons. »
Devenir plus critique
Bref, lorsqu’il est question d‘apprendre sur le langage non verbal, Me Denault soutient qu’on se doit d’être très critique. « Il ne faut pas simplement assimiler l’information véhiculée en tant que telle, mais bien se questionner et ne pas hésiter à trouver ou à demander des sources scientifiques. En effet, trop souvent malheureusement, le langage non verbal se limite à un amalgame de recettes ou de trucs. Pourtant, il y a beaucoup de recherches et d’études vérifiées par des pairs qui ont été faites dans les dernières décennies sur le langage non verbal et qui touchent à plusieurs champs d’études différents tels que la communication, la psychologie et la criminologie. »
Enfin, pour que le langage non verbal puisse vraiment être un bon outil supplémentaire d’investigation, un effort constant allant au-delà de la simple écoute est requis. Il faut en effet toujours veiller à ce que l’observation soit faite en continu pour que l’interprétation soit la plus juste. Lors d’un interrogatoire préalable, par exemple, Me Denault fait remarquer que les avocats ont tendance à poser leurs questions en lisant leurs notes de sorte que le seul moment où ils regardent la personne interrogée est le moment où elle répond. « Pourtant, la personne peut tout autant réagir par son langage non verbal au moment où la question lui est posée qu’après, dévoilant ainsi des indices pouvant guider les avocats dans le choix de leurs questions », souligne Me Denault. Ne pas maintenir de contact visuel peut donc faire perdre plusieurs occasions d’observer les réactions non verbales des personnes et de les interpréter correctement.
Philippe Samson
Droit et communicationLes limites du langage non verbal
De nos jours, l’importance de la communication non verbale n’est plus à prouver. De plus en plus de gens tentent d’en déchiffrer les subtilités lorsqu’un interlocuteur leur adresse la parole, espérant ainsi pouvoir en apprendre plus sur ses motivations ou les pensées derrière ses paroles.
« La bonne connaissance du langage non verbal ne permet pas de déchiffrer les pensées de nos interlocuteurs. Elle donne néanmoins de très précieux indices pour comprendre leur état mental et nous permettre ainsi de nous adapter et de poser des questions plus précises, selon les circonstances. »
Me Vincent Denault
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 35
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De droite à gauche : Me Simon Roy (coach, en retrait), Fanny Dubois-Grondin, Gabrielle Harvey, Samuel Monfette-tessier, Jessica Drolet, Julien Ruchon et Fanny Forest.
Des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ont remporté la 41e coupe Gale dans le cadre du plus ancien concours de plaidoirie interuniversitaire canadien, qui avait lieu les 21 et 22 février au palais de justice Osgoode Hall de Toronto. C’est seulement la quatrième fois qu’une université francophone québécoise remporte les grands honneurs, et la deuxième fois pour Sherbrooke après un premier succès en 2006.
L’événement rassemblait les équipes de 19 facultés de droit canadiennes provenant de 5 universités francophones et de 14 universités anglophones. Julien Ruchon, Samuel Monfette-tessier, Gabrielle Harvey, Fanny Dubois-Grondin, Fanny Forest et Jessica Drolet, étudiants en dernière année de droit, ont obtenu la première place grâce à la qualité de leurs mémoires et de leur plaidoirie.
Soulignons que l’équipe de l’Université du Québec à Montréal a terminé en deuxième place en plus de récolter un premier prix individuel et un prix pour la qualité des mémoires.
Avis aux membres du Barreau du Québec
entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur le Recueil des lois et des règlements du QuébecLa nouvelle Politique sur le Recueil des lois et des règlements du Québec est en vigueur depuis le 1er avril 2014; elle remplace la Politique sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, publiée le 3 janvier 2013.
Conformément à l’article 2 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), la Politique a pour but de préciser différentes règles qui sont suivies par le Service de refonte et de mise à jour des lois et des règle-ments du ministère de la Justice dans ses opérations de mise à jour du Recueil.
Il est prévu que dans tout document non publié à la Gazette officielle du Québec, soit un jugement, un article de doctrine ou un avis juridique, l’acronyme RLRQ, sans ponctuation, suit le titre de la loi ou du règlement :
• Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) ou (RLRQ, c. A-6.01)
• Règlement sur les agents de voyage (RLRQ, chapitre A-10, r. 1) ou (RLRQ, c. A-10, r. 1)
Cette règle sera dorénavant appliquée par le Barreau du Québec, mais aucune correction ne sera apportée en ce sens dans les documents et les publications publiés avant le 1er avril 2014.
Pour consulter la Politique, rendez-vous à l’adresse suivante : www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements/loisrefondues/ nouvelles.fr.html
PAGE 36 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Plus que l’acronyme
Comme leur nom l’indique, les experts en évaluation d’entreprises sont fréquemment engagés pour évaluer les aspects financiers techniques des entreprises, déterminer la valeur de quelque chose ou s’assurer que les transactions sont conformes aux exigences réglementaires.
Cependant, au-delà de l’acronyme – qui se traduit d’ailleurs en anglais par Chartered Business Valuator – ces experts sont aussi souvent appelés pour réaliser toutes sortes d’expertises qui touchent à la quantification financière et qui visent à déterminer l’incidence d’un geste ou d’une action reprochée (related financial expertise). Comme l’illustre M. Denys Goulet, président du conseil d’administration de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (ICEEE) : « Dans le cas d’un contrat rompu, par exemple, le rôle des experts en évaluation d’entreprises serait non pas de détecter les faits à l’origine de la faute, mais plutôt d’évaluer comment se seraient déroulées les choses si le contrat n’avait jamais été rompu. La même image peut aussi s’appliquer dans une poursuite pour dommages financiers. Dans ce cas, ce qui intéresserait les experts en évaluation d’entreprises ne serait pas ce qui s’est passé avant le dommage, mais bien ce qui serait arrivé si le geste reproché n’avait pas eu lieu. »
Des mandats diversifiés
Les experts en évaluation d’entreprises travaillent le plus souvent avec des avocats de deux disciplines particulières et dans des causes où il y a à la fois des questions financières.
Pour les avocats en droit commercial et fiscal, les experts en évaluation d’entreprises sont très sollicités dans les transactions en lien avec les transferts familiaux. Ils pourraient être chargés, par exemple, d’évaluer les actions des parties pour réaliser la transaction. Les experts en évaluation d’entreprises sont aussi fréquemment appelés pour réaliser des opinions quant au caractère équitable, d’un point de vue financier, de diverses opérations.
Pour les avocats en litige commercial, les experts en évaluation d’entreprises peuvent aussi être mandatés pour quantifier les impacts d’un geste reproché dans le cadre de poursuites en dommages financiers. Dans ce cas, l’expert pourra, en plus de la production d’un rapport d’expertise, assister les procureurs dans les préparatifs pour éventuellement culminer au témoignage à la cour en tant que témoin expert dûment reconnu. Aussi, pour y parvenir, il sera nécessaire que les experts en évaluation d’entreprises détiennent des connaissances techniques très précises. « Si, par exemple, l’expert doit quantifier des dommages dans le domaine de l’acier, il est nécessaire que celui-ci ait de très bonnes connaissances des activités qui sont en cause tout comme de l’expérience concrète dans le marché pour être en mesure de justifier son expertise dans ce domaine », démontre M. Goulet.
Un travail d’équipe avec les avocats
Dans le déroulement d’un dossier, le moment où l’on doit retenir les services d’un expert en évaluation d’entreprises est un élément important que les procureurs doivent considérer. Sur ce point, Denys Goulet conseille de requérir les services de l’expert le plus tôt possible.
« Dans une poursuite en dommages, on suggère de requérir les services d’un expert dès que les procédures sont enclenchées, car il pourra alors déterminer plus rapidement les éléments à considérer dans la quantification du montant à réclamer et assister l’avocat dans la préparation de son interrogatoire. C’est effectivement souvent à cette étape qu’est demandée la preuve d’ordre financier nécessaire pour monter l’expertise en dommages. En pratique, toutefois, on constate malheureusement que, trop souvent, les experts sont appelés à intervenir dans un dossier après que les interrogatoires ont été menés et que les pièces ont été demandées et produites. À ce moment, il est parfois trop tard pour que les experts puissent avoir accès à d’autres informations qui leur aurait permis de mieux quantifier les dommages. »
Permettre à l’expert de s’impliquer dans un dossier dès le début des procédures peut d’ailleurs apporter de nombreux autres avantages tout au long des procédures. D’emblée, l’expert est la personne la mieux placée pour bien comprendre les témoignages des experts des autres parties et ainsi pouvoir les traduire aux procureurs. Cela peut conduire à identifier des failles qui pourront être exploitées dans la préparation des contre-interrogatoires et la préparation des autres témoins.
De surcroît, en permettant aux experts d’écouter les témoignages lors des auditions, ils peuvent ainsi s’assurer que les faits sur lesquels leur expertise a été basée sont bien ceux qui sont démontrés en cour ou déterminer si cela a des impacts différents sur leur opinion initiale. Dans ce cas, M. Goulet soutient que « l’expert se donnerait comme devoir d’amender sa position dès lors que de nouveaux faits révélés pendant l’audition ont un effet sur son opinion ».
Une spécialisation en plein essor
Les experts en évaluation d’entreprises sont un regroupement de professionnels des milieux comptables et de la finance qui font partie de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (ICEEE). Dans cette association, qui a d’ailleurs été créée en 1971 à la suite de la création d’un nouveau régime d’imposition du gain en capital, les membres se sont donné des standards supplémentaires de connaissances et de compé-tences à respecter dans l’exécution de leurs fonctions particulières. « Nos membres sont des experts financiers qui travaillent sur des aspects techniques complexes et qui requièrent des connaissances particulières que peu d’individus possèdent, mais qui sont néanmoins nécessaires pour être conformes aux normes d’exercice en vigueur et de protection du public », explique Denys Goulet.
Ce dernier prévoit que de plus en plus de situations devraient se présenter pour lesquelles les avocats requerront les services des experts en évaluation d’entreprises. Afin de répondre à ces besoins grandissants, les membres de l’ICEEE ont mis sur pied un programme de formation continue exigeant, bientôt disponible dans les deux langues officielles, pour faire en sorte que tous les membres de l’Institut détiennent non seulement les qualifications nécessaires pour accomplir les mandats qui leurs sont confiés, mais aussi les habiletés nécessaires pour travailler en collaboration avec d’autres professionnels, comme la capacité de parler en public et d’expliquer simplement des choses complexes.
Les experts en évaluation d’entreprises (EEE) sont un regroupement de professionnels des milieux comptables et financiers qui sont en mesure de réaliser des expertises en matière de quantification financière et en évaluation d’entreprises.
Philippe Samson
Experts en évaluation d’entreprisesTravailler de pair avec les avocats
Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC MAI 2014 PAGE 37
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JuricarrièrePAGE 38 MAI 2014 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC
Avis de rAdiAtiondossier no : 06-07-02336
Avis est par les présentes donné que M. John Kenrick sproule (no de membre : 184095-9),
ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Montréal a été déclaré coupable
le 7 décembre 2012, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions
commises à Montréal entre le mois de juillet 2000 et le mois de septembre 2002, à savoir :
Chefs nos 5, 6 A retiré de son compte en fidéicommis des sommes totalisant environ
8 150 150 $ US, propriété d’une compagnie et de ses clients, sans
avoir reçu d’instructions à cet effet de la part de ces derniers, le tout
contrairement à l’article 3.06 du Règlement sur la comptabilité et les
comptes en fidéicommis des avocats.
Le 21 janvier 2014, le Conseil de discipline imposait à M. John Kenrick sproule une
radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de trois (3) ans sur chacun de ces chefs
de la plainte, ces périodes devant être purgées concurremment.
Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires nonobstant appel,
M. John Kenrick sproule est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour
une période de trois (3) ans à compter du 28 février 2014.
Le 20 février 2014, le Tribunal des professions était saisi d’une requête en appel
accompagnée d’une requête en suspension d’exécution d’une ordonnance du Conseil de
discipline du Barreau du Québec. En date du 25 mars 2014, ledit tribunal rendait son
jugement sur la requête en suspension seulement et rejetait la requête en suspension
d’exécution des ordonnances de radiation temporaire prononcées par le Conseil de
discipline du Barreau du Québec dans la décision sur sanction rendue le 21 janvier 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 14 avril 2014
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR00927
11 et 12
AVIS DE SUSPENSIONAVIS est par les présentes donné que Me Rose-Laure Noël (no de membre : 201223-5) ayant exercé sa profession à Toronto et dans la section de Montréal, a vu son droit d’exercer des activités professionnelles suspendu par le Comité exécutif du Barreau du Québec, lors de sa séance du 18 mars 2014 :
« CONSIDÉRANT l’audition tenue le 18 mars 2014 en vertu de l’article 55.2 du Code des professions dans le dossier de la membre no 201223-5 à l’égard des décisions du Barreau du Haut-Canada du 1er avril 2013 (dossier LCN111-11) et du 6 mai 2013 (dossier LCN14-11);
DE SUSPENDRE le droit d’exercer la profession de la membre no 201223-5 jusqu’au 1er mai 2014 relativement au dossier LCN111-11;
DE SUSPENDRE le droit d’exercer la profession de la membre no 201223-5 du 1er juin 2014 au 15 juillet 2014 relativement au dossier LCN14-11. »
Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.
Montréal, le 14 avril 2014
Lise Tremblay, LL.B., MBA Directrice généralePR00929
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RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1er avril 1998(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1er juillet 1998(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1er octobre 1998(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1er janvier 1999(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1er avril 1999(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1er juillet 1999(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1er octobre 2003(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1er janvier 2006(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1er avril 2006(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1er juillet 2006(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1er octobre 2006(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1er janvier 2007(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1er avril 2007(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1er juillet 2007(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1er octobre 2007(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1er janvier 2008(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1er avril 2008(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1er juillet 2008(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1er octobre 2008 (2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1er janvier 2009 (2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1er avril 2009(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1er juillet 2009 (2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1er octobre 2009 (2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1er janvier 2010 (2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1er avril 2010(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1er juillet 2010(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1er octobre 2010 (2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1er janvier 2011(2011), G.O. I, 11, 327 6 % Le 1er avril 2011(2011), G.O. I, 25, 728 6 % Le 1er juillet 2011(2011), G.O. I, 38, 1021 6 % Le 1er octobre 2011(2012), G.O. I, 51, 1389 6 % Le 1er janvier 2012(2012), G. O. I, 12, 400 6 % Le 1er avril 2012 (2012), G. O. I, 25, 836 6 % Le 1er juillet 2012 (2012), G. O. I, 38, 1114 6 % Le 1er octobre 2012 (2012), G. O. I, 51, 1527 6 % Le 1er janvier 2013(2013), G.O. I, 12, 412 6 % Le 1er avril 2013 (2013), G.O. I, 25, 725 6 % Le 1er juillet 2013 (2013), G.O. I, 38, 1075 6 % Le 1er octobre 2013(2014), G.O. I, 52, 1383 6 % Le 1er janvier 2014 (2014), G.O. I, 12, 357 6 % Le 1er avril 2014
RÉDACtRICe eN CHeFMartine Boivin
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