charges sociales et « loi Évin »: la prévoyance en .muriel delumeau, avocate muriel delumeau

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La Cour de cassation juge que la loi vin du 31 dcembre 1989 (n 89-1009) renfor-ant les garanties offertes aux personnes assures contre certains risques ne sapplique pas au contrat dassurance incapacit, invalidit, dcs sous-crit par une collectivit territoriale au bnfice de ses agents, afin de se conformer ses obligations statu-taires.

Une distinction jurisprudentielle non prvue par la loiLa loi vin rgit les oprations dassurance ayant pour objet la pr-vention et la couverture du risque dcs, des risques portant atteinte lintgrit physique de la personne ou lis la mater-nit ou des risques dincapacit de travail ou dinvalidit ou du risque chmage 2. Ses dispositions visent les garanties collectives de salaris mais galement les oprations collectives autres , une telle rdaction laissant penser que la loi est tout autant applicable aux op-rations de prvoyance de salaris, que de travailleurs non salaris ou encore de fonctionnaires, notamment des collec-tivits locales. La question du champ dapplication de la loi est sensible,

son article 7 imposant lorganisme assureur, en cas de rsiliation de son contrat, de maintenir aux assurs ou adhrents , sans distinction, garantis dans le cadre doprations collectives, les prestations immdiates ou diffres, acquises ou nes durant lexcution dudit contrat. Or, dans la dcision tudie, la Cour de cassation considre que cette disposition dordre public ne sapplique pas un contrat dassurance ayant pour objet de garantir au seul bnfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incom-bant statutairement . Elle opre une distinction en fonction, non pas du risque couvert par le contrat mais de la nature de lobligation pesant sur le souscripteur. Ds lors que celui-ci est lgalement tenu de garantir son per-sonnel contre les consquences dune maladie ou dun accident, il ne sagi-rait plus dune garantie de prvoyance entrant dans le champ de la loi vin mais, en quelque sorte, dune assu-rance perte dexploitation bn-ficiant directement au souscripteur, destine faire face aux consquences financires induites par labsence de ses collaborateurs malades. Une telle dcision procde dune distinction

qui ne ressort pourtant pas de la loi elle-mme.

Une jurisprudence transposable aux couvertures de salaris ?Rien ne semble diffrencier lemployeur public, qui souscrit un contrat dassu-rance au profit de ses agents, pour se conformer ses obligations statutaires, dune entreprise du secteur priv qui la loi impose de maintenir la rmun-ration de ses salaris en cas de maladie ou daccident3. Dans les deux cas, la conclusion du contrat dassurance permet au souscripteur de remplir une obligation impose par une disposition lgale et lui vite davoir assumer seul la charge financire lie lindemnisa-tion de ses collaborateurs malades.

Doit-on alors admettre que les salaris couverts par un contrat dassurance garantissant le maintien de salaire lgal et lincapacit postrieure ce maintien ne pourront pas bnficier des dispositions de la loi vin , et notamment de son article 7, lorsquils seront placs en arrt de travail pen-dant la priode de mensualisation ? Implicitement, cela revient considrer que la prestation lie au maintien de la rmunration ne revt pas la nature dun avantage de prvoyance. Admettre ce raisonnement conduit carter de la loi vin des contrats de salaris cou-vrant des rgimes dont les prestations sont dfinies, mettant la seule charge de lemployeur un certain niveau de garanties. De ce point de vue, il importe peu que cette obligation rsulte de la loi, dune convention collective de branche ou dun acte collectif dentreprise.

Or, on imagine mal une applica-tion distributive de larticle 7 prcit,

Charges sociales et loi vin : la prvoyance en questionLe financement patronal des rgimes de prvoyance bnficie dun traitement social de faveur. Mais la notion de prvoyance nest pas dfinie par la loi. Un arrt du 28 juin 20121, relatif au champ dapplication de la loi vin , ainsi que des dcisions portant sur le maintien de salaire en cas de maladie apportent une bauche de dfinition.

Muriel Delumeau, avocate

Muriel Delumeau est avocate au sein du cabinet Fromont Briens et travaille au sein du ple Rmunrations complmentaires et protection sociale qui traite, entre autres domaines, des questions de prvoyance et de retraite des salaris.

SUR LAUTEUR

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selon la priode darrt de travail pen-dant laquelle intervient la rsiliation du contrat dassurance. Non seulement une telle solution entranerait une ingalit non justifie entre les salaris en fonction de la date de leur arrt de travail, mais elle irait, en outre, directe-ment lencontre de lobjectif de pro-tection des assurs vis par les rdacteurs de la loi vin .

Incidences en matire de charges socialesLes contributions des employeurs au financement de rgimes de prvoyance sont exonres de cotisations de scu-rit sociale, sous certaines conditions et limites4. En revanche, elles sont assu-jetties CSG et CRDS et au forfait social au taux de 8 %. Par exception, la Cour de cassation a jug, plusieurs reprises, que le financement patronal affect un contrat dassurance garan-tissant le seul maintien de salaire , impos par la loi ou un accord collectif,

ne constituait pas une contribution un rgime de prvoyance5.

Ces dcisions mritent dtre mises en perspective avec larrt tudi relatif aux garanties statutaires des collec-tivits locales, bien quelles ne portent pas sur le mme sujet. Dans les deux cas, on comprend que pour la Haute Juridiction, le contrat dassurance napporte pas un avantage particulier au salari, de telle sorte que son finan-cement par lemployeur ne constitue ni une contribution exclue de lassiette des cotisations de scurit sociale, ni une rmunration soumise. Seule la prestation que peroit lentreprise qui maintient le salaire serait un avantage supportant les charges sociales, confor-mment larticle R.242-1 du Code de la scurit sociale.

Ds lors, comment traiter le finance-ment patronal de la garantie de men-sualisation lgale ou conventionnelle,

lorsquelle est assure au sein dun contrat dassurance global, couvrant galement lincapacit de travail ?

Rappelons que la Cour de cassation a admis que les indemnits journalires complmentaires verses en cas de maladie ne soient soumises quau pro-rata du financement patronal, lorsquil est dmontr que le rgime dentreprise, couvrant tant la mensualisation que lincapacit ultrieure, est plus favorable que la seule obligation de maintien de salaire 6.

Plus que jamais, ces dcisions invitent tudier les pratiques assurantielles des entreprises concernant la couverture du maintien de salaire et de lincapacit de travail. Il faut valuer quelle est la solution la plus pertinente conomi-quement entre une couverture dassu-rance finance paritairement couvrant tout ou partie du maintien de salaire et un contrat qui garantit uniquement le relais de cette obligation.

En pratique, les contraintes de pro-visionnement technique pesant sur les organismes assureurs et les tarifs induits dissuadent les entreprises de couvrir le maintien de salaire lgal ou conventionnel, parfois tort, cette comparaison globale des cots ntant pas systmatiquement effectue.

LES POINTS CLS Selon la Cour de cassation, un contrat dassurance souscrit par une collectivit territoriale afin de

couvrir ses agents contre les risques de maladie, dincapacit de travail et de dcs nentre pas dans le champ dapplication de la loi vin .

Cette dcision pourrait tre transpose aux garanties de salaris, souscrites en application dobligations lgales ou conventionnelles.

Cela aurait des consquences directes sur les droits prestations des salaris en cas de rsiliation du contrat dassurance et en matire de charges sociales.

1 Cass. Civ. 2e, 28 juin 2012, pourvoi n11-14.938.2 Article 1er.3 Lobligation de maintien de salaire rsultait de

laccord national interprofessionnel du 10 dcembre 1977 et a t rendue obligatoire par la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 (n78-49). Elle est aujourdhui codifie aux articles L.1226-1 et D.1226-1 D.1226-8 du C.Trav.

4 Article L.242-1 CSS.5 Voir notamment Cass. Civ.2e, 23 novembre 2006,

pourvoi n05-11.364 et Cass. Civ.2e, 22 fvrier 2007, pourvoi n05-20.487.

6 Cass. Soc., 17 octobre 1991, pourvoi n88-20.301.

Par Muriel Delumeau, avocate. Fromont Briens