SOUS-PRÉFECTUREDE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Projet de serviceL’extension de l’arrondissement de

Villefranche-sur-Saône et l’évolution des missions de la Sous-préfecture

(Juillet 2015)

1

« Une évolution inédite » telle est la manière dont nous devons qualifier celle qui s’est produitedans notre département

2

SOMMAIRE

Introduction 4

I - Des missions d’accueil du public adaptées au nouvel arrondissement dans un souci d’efficacité et de proximité 9

A - Le service d’immatriculation des véhicules : un service de proximité 9B - Une attention continue aux conditions d’accueil des usagers 9C - Un renforcement des opérations liées au droit à conduire 10

II - Des missions de réglementation et de sécurité au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins du territoire. 11

A - Reconfigurer les missions de réglementation générale 11• Les manifestations sportives et commissions associées • le suivi des avis favorables des commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP • Le renforcement de la mission expulsions locatives • L’organisation des élections municipales partielles

B - Poursuivre le développement d’une approche globale et partenariale pour le suivi des questions de sécurité. 13

• Les réunions de sécurité • Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance • Les commissions grands rassemblements

III - Une coordination interministérielle renforcée pour une territorialisation des politiques publiques et un développement local optimisés 15

A - Des services de l’Etat coordonnés dans l’arrondissement : une condition indispensable à l’efficacité du pilotage des politiques de proximité 15

• Les relations avec le Secrétariat général aux affaires régionales • Les relations avec les directions départementales et régionales et les directions de la préfecture

B - La territorialisation des politiques publiques 17• La mobilisation pour l’emploi • Le développement économique • La politique de la ville et la cohésion sociale

C - L’appui aux collectivités territoriales et l’ingénierie de développement Territorial 19• Une méthode structurante : le travail en mode projet • Le conseil aux élus et la médiation • La participation au contrôle de légalité • L’appui au développement territorial

IV - Des ressources humaines impliquées dans la gestion du changement 22A. La formation des agents pour une adaptation aux nouvelles missions 22B. La recherche de la polyvalence 23C. La connaissance des acteurs partenaires pour favoriser les dynamiques de collaboration 23

Conclusion 24

Annexes 25xxxxxx

3

Introduction

Une nouvelle architecture de l’échelon départemental de l’Etat

La création au 1er janvier 2015 de la Métropole de Lyon et du Nouveau Rhône s’est accompagnéed’une nouvelle organisation de l’État départemental. Le préfet du département du Rhône se trouve ainsi à latête d’une circonscription administrative correspondant à deux collectivités territoriales : la métropole deLyon et le département du nouveau Rhône.

Dans la droite ligne de cette évolution inédite et dans un souci de cohérence, l’administration del’État a été adaptée à la nouvelle architecture décentralisée. Ainsi, le périmètre de compétences du Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a été étendu à l’ensemble du territoire du nouveau Rhône. Désormais, lasous-préfecture de Villefranche-sur-Saône qui demeure l’unique du département, a en charge unarrondissement de 471 026 habitants et 228 communes (contre 194 000 et 127 sur l’ancien arrondissement– données INSEE 2014) ce qui à l’échelle nationale en fait l’un des arrondissements les plus importantsde cette catégorie en termes de population gérée, et de missions.

C’est dans ce contexte d’évolution des structures administratives qu’à été conduite une revuedes missions afin de déterminer l’organisation la plus pertinente au plus près des besoins duterritoire et des attentes de nos concitoyens. Cette évalution des missions conduite par le secrétairegénéral adjoint de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche en liaison avec l’ensemble desdirections de la préfecture a abouti à un nouveau schéma de répartition des missions entre lapréfecture et la sous-préfecture (annexe n°2).

Dans la suite logique du premier projet de service de la sous-préfecture, la recherchede l’efficience a été privilégiée afin de rendre le meilleur service à l’usager et aux acteurs duterritoire. Cette démarche a permis d’atteindre les objectifs attendus par les indicateurs deperformance sur les thématiques traitées en sous-préfecture jusqu’à ce jour (SIV et CNI enparticulier).

Au regard des objectifs de la Directive Nationale d’Orientation qui positionne les sous-préfectures comme admnistrations de mission au plus près des attentes du territoire il convient d’êtreen interaction permanente avec une réalité territoriale diverse et évolutive :

Des dynamiques intercommunales fortes

En ce qui concerne l’intercommunalité, et suite au déploiement du Schéma départemental decoopération intercommunale, l’arrondissement est à présent composé d’une communauté d’agglomération et13 communautés de communes.

Ce développement de l’intercommunalité a permis l’émergence de dynamiques collectives nouvelleset le déploiement d’une réelle gouvernance de projets à l’échelle du territoire. Les EPCI devront donc constituer des partenaires privilégiés de l’action de l’État.

4

5

6

Alors que l’ex-arrondissement de Villefranche-sur-Saône était structuré autour du bassin économiquedu Beaujolais, le territoire du nouveau Rhône s’étend sur 2715km² et inclut le sud du département et l’est dela métropole, ce qui en fait un territoire contrasté en termes économiques, démographiques et dedéveloppement, en interaction avec les territoires voisins.

Un tissu économique diversifié

L’activité agricole occupe deux tiers du territoire. Le nord du département et particulièrement leBeaujolais est plutôt rural et est réputé pour son activité viticole. La viticulture est également présente au sud-ouest du département, sur les coteaux des monts du lyonnais et sur ceux de Condrieu. Touchés par la criseagricole, particulièrement pour ce qui concerne la viticulture beaujolaise, ces territoires doivent retrouver desdébouchés tout en maintenant le potentiel de production.

Dans le Haut-Beaujolais et dans les monts du lyonnais les activités de sylviculture, de polyculture etd’élevage sont également développées.

Le reste de l’arrondissement est caractérisé par l’implantation d'entreprises de l'industrietextile et par un réseau de petites et moyennes entreprises spécialisées en agro-alimentaire mais également pardes activités de services et d’industrie plus diversifiées (métallurgie, mécanique, bâtiment, agro-alimentaire).

Des enjeux liés à la situation périurbaine du territoire

Le Nouveau-Rhône bénéficie d’une situation géographique privilégiée. Les autoroutes A6, A7 A46 etA89 sont avec la RN7 les principales voies de circulation qui traversent le territoire.

Les principales aires urbaines sont celles de Villefranche sur Saône, Tarare, Brignais et Genas.

Le territoire bien que majoritairement rural est particulièrement sensible au phénomène d’étalementurbain sous pression de l’agglomération lyonnaise et son bassin d’emploi qui attire chaque jour de nombreuxhabitants de l’arrondissement. Le développement démographique et la construction importante en font unterritoire susceptible d’être fragilisé.

Une présence importante de risques naturels et technologiques

Le territoire de l’arrondissement fait état d’un grand potentiel en matière de biodiversité ordinaire ouextraordinaire (sites Natura 2000, arrêtés de biotope, sites classés ou inscrits) et jouit de nombreusesressources naturelles et touristiques.

Néanmoins, cette circonstance est à mettre en perspective avec l’existence de risques naturels ettechnologiques d’importance :

- 3 communes font l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologique- le département est largement couvert par des Plans de Prévention du Risque Naturel inondation (PPRNi du Garon, Turdine, Saône etc.)

Une approche commune entre État et élus locaux sur l’appréciation de ces risques, les mesures deréduction de la vulnérabilité, en particulier pour ce qui concerne les perspectives d’urbanisation doit êtreprivilégiée.

7

Dans ce contexte la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône est actuellement composée de 26agents. Outre le personnel de résidence, le chauffeur, le secrétariat du Sous-préfet et le secrétaire général, lesagents sont répartis en trois bureaux (voir annexe 1) :

- Le Bureau de l’accueil du public ; - Le Bureau de la réglementation et de la sécurité ;- Le Bureau des affaires interministérielles et du développement durable

Afin que la sous-préfecture soit adaptée à ses missions actuelles, son organisation doit prendre enconsidération les problématiques du nouveau département en adaptant ses missions, à effectifs constants.

Compte tenu de l’extension de l’arrondissement à 101 communes jusqu’alors rattachées àl’arrondissement de Lyon, de la rénovation du cadre de l’intervention, mais aussi dans un souci derationalisation des services et une recherche constante d’efficience, certains aspects de l’organisation desrelations avec les collectivités territoriales ainsi que les missions rendues aux usagers par les services ont étérepensés.

Aussi, au titre des objectifs prioritaires, les actions de la sous-préfecture devront concerner :

• Le développement des relations avec les collectivités locales pour l’accompagnement des projetslocaux et la conduite de la mission d’appui au développement local ;

• L’accompagnement de la réforme territoriale : qu’il s’agisse de la rationalisation des syndicatsintercommunaux ou des projets de regroupements de communes, les services de l’État auront uneresponsabilité importante dans l’accompagnement des évolutions ;

• La sécurité, tant publique que civile notamment au regard de l’intégration de communes plusurbaines (dont Brignais et Genas qui comptabilisent plus de 10 000 habitants) et du nombre importantde communes soumises à des risques naturels et/ou technologiques ;

• La politique de la ville, l’emploi et le soutien à l’économie, compte tenu de l’intégration d’unnouveau bassin économique, différent du bassin historique ;

• La confirmation du rôle d’administration de proximité, et de coordination de l’action de l’Étatdans un contexte de fusion des régions et de réaffirmation du rôle de la préfecture de départementdans la mise en œuvre des politiques publiques (cf. décret du 7 mai 2015 portant Charte de ladéconcentration).

Dans ce contexte , les actions prioritaires de la sous-préfecture se déclineront de la manièresuivante :

- Un accueil du public adapté au nouvel arrondissement dans un souci d’efficacité et de proximité

- Des missions de réglementation et de sécurité au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins duterritoire

-Une coordination interministérielle renforcée pour une territorialisation des politiques publiques et undéveloppement local optimisés

- Des ressources humaines impliquées dans la gestion du changement.

8

I - Des missions d’accueil et de réglementation générale adaptées au nouvel arrondissement dans un souci d’efficacité et de proximité.

Qu’il s’agisse de l’accueil du public ou de la réglementation générale, les missions de la sous-préfecture ont été analysées, puis reconfigurées au regard de la valeur ajoutée que représente la proximité deleur traitement, tant pour l’usager que pour l’administration.

La réflexion conduite dans le cadre du redécoupage des arrondissements du département, avec lesdifférents services de la préfecture, a mené à une nouvelle répartition des missions basée sur un critère depertinence, dans un objectif d’efficience.

L’idée qui a conduit la réorganisation des missions du Bureau de l’accueil du public a été d’organiserun socle de compétences cohérent tout en garantissant de bonnes conditions d’accueil aux usagers.

A - Le Service d’immatriculation des véhicules : une mission de proximité

Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saôneconstitue l’un des quatre pôles du département (avec Lyon, Vénissieux et Givors) et est l’unique situé au nordde celui-ci.

Le service d’immatriculation des véhicules n’est pas territorialisé et peut donc accueillir le publicquel que soit son lieu de résidence, afin de permettre aux usagers de bénéficier d’un accueil de proximité.Ainsi la réorganisation impliquée par l’extension du périmètre de l’arrondissement n’a pas eu pour effet demodifier les capacités d’accueil de la sous-préfecture.

Au regard des réflexions menée en vue de réformer la délivrance des titres d’immatriculations – dontnotamment l’externalisation partielle des procédures de gestion des demandes de certificatsd’immatriculation, ou les télé-procédures – il sera nécessaire de mener et d’adapter cette mission en tenantcompte des évolutions qui en modifieraient le cadre d’exercice.

B - Une attention continue à l’amélioration des conditions d’accueil des usagers

Dans l’exercice de cette mission, la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône s’inscrit dans unedémarche d’amélioration continue de l’accueil des usagers du SIV.

Dans ce cadre, et après une expérimentation, la plage d’accueil du public du serviced’immatriculation des véhicules a été élargie sur quatre jours au lieu de trois auparavant afin de réduire letemps d’attente des usagers. Ainsi, la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône accueille le public de9H00 à 13H00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. De la même façon, le déploiement d’une borne de non gage a permis de réduire significativement le tempsd’attente des usagers.

En outre, la mise en place d’un pré-accueil a non seulement permis de réduire le temps d’attente desusagers par une meilleure orientation, mais également de leur éviter une attente inutile en cas de dossierincomplet.

9

C. Le renforcement des opérations liées au droit à conduire

Dans le cadre de l’extension du périmètre de l’arrondissement, le Sous-préfet bénéficie d’unélargissement de son pouvoir décisionnaire concernant les suspensions de permis de conduire prononcés àl’encontre des contrevenants à l’ensemble de ce nouveau périmètre. Ainsi la sous-préfecture est désormaischargée de la préparation et de la notification des mesures de suspensions de permis de conduire pourl’ensemble du nouvel arrondissement.

En revanche, dans le cadre de la réorganisation des commissions médicales du permis de conduire, etpour limiter les temps de déplacements des usagers du sud du département, les convocations se feront : - en Sous-préfecture pour les habitants résidant sur le territoire de l’ex-arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

- en Préfecture pour les habitants résidant sur le territoire de l’ex-arrondissement de Lyon

Enfin et dans l’objectif de privilégier la proximité du service, la Sous-préfecture demeure un pointauprès duquel les usagers peuvent procéder aux déclarations de perte des permis de conduire et un pointd’information des usagers sur les soldes de points de permis de conduire, étant entendu que ces mission, aumême titre que le SIV, ne sont pas territorialisées.

La centralisation en préfecture du Rhône du traitement des demandes de cartes nationales d’identitéest l’une des évolutions les plus importantes de la réorganisation.

Le transfert de cette mission et le renforcement des compétences en matière de droit à conduirepermettent donc la création d’un bloc de compétence cohérent axé sur les usagers de la route au sein duBureau de l’accueil du public.

10

II - Des missions de réglementation et de sécurité au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins du territoire.

A - Reconfigurer les missions de réglementation générale

Dans un objectif d’efficience, toutes les missions de réglementation effectuées en sous-préfecturesont analysées en fonction de leur pertinence à y être traitées. L’attention de la sous-préfecture doit porter surles demandes d’autorisation pour lesquelles une instruction locale et une proximité particulière avec l’usagersont nécessaires.

S’agissant des missions de réglementation générale, l’extension du périmètre de l’arrondissement deVillefranche-sur-Saône implique une augmentation du volume de certaines activités. Néanmoins, lanouvelle répartition des missions entre la sous-préfecture et la préfecture permet de compenser ces effets.

Les manifestations sportives et les commissions associées

Les missions liées aux manifestations sportives seront menées en sous-préfecture pour l’ensemble del’arrondissement.

Elles s’exercent en deux temps :

- Dans un premier temps et selon le régime applicable, il est procédé au recueil des déclarations demanifestations sportives et à l’édition des accusés de réception ; ou à l’instruction des demandesd’autorisations ;

- Dans un second temps, et lorsque l’instruction le nécessite, une réunion ponctuelle doit être organisée. Dansce cadre, la sous-préfecture est en charge de l’organisation et l’animation des commissions de sécuritéroutière. Ces réunions peuvent avoir lieu en mairie, sur sites, en sous-préfecture, voire en préfecture.

La commission de sécurité routière a pour mission d’examiner les dossiers des manifestationssportives motorisées et de permettre au sous-préfet d’évaluer les conditions de sécurité de ce type demanifestation pour les intégrer dans une approche de sécurité plus vaste, notamment dans le cadre de laréunion hebdomadaire de police.

Le suivi des avis défavorables de la sous-commission départementale de sécurité

Dans le cadre de la réorganisation, la commission d’arrondissement de Villefranche-sur-Saône pour lasécurité et l’accessibilité (CAVSA) a été supprimée.

Les compétences de cette structure chargée de l’examen des dossiers d’établissements recevant dupublic (ERP), relevant des catégories 2 à 5, en termes de sécurité et d’accessibilité, ont été transférées entre lasous-commission de sécurité (présidée par le Service Départemental et Métropolitain – SDMIS) et la sous-commission d’accessibilité (présidée par la Direction départementale des territoires – DDT).

Néanmoins, et pour toutes les catégories d’ERP et pour l’ensemble des communes del’arrondissement, la sous-préfecture sera chargée du suivi des avis défavorables émis par la sous-commission de sécurité et d’accessibilité.

11

Ainsi, le Sous-préfet continuera d’avoir une vision globale de proximité, sur la sécurité etl’accessibilité des établissements recevant du public.

Cette vision lui permettra de faire le lien avec les projets des élus, en disposant d’élémentsd’appréciation complémentaire, en particulier lorsque ceux-ci font l’objet de demandes de subvention de typeDotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le renforcement de la mission expulsions locatives

La mission expulsions locatives concerne les demandes de concours de la force publique en vue del’exécution des décisions judiciaires d’expulsions de locataires.

Ces dossiers sensibles au regard du caractère social qu’ils revêtent, suivis directement par le sous-préfet, sont traités en commissions locales dites de « prévention des expulsions » en liaison avec l'ensembledes partenaires concernés: propriétaires privés, bailleurs sociaux, huissiers de justice, services sociaux.

- en 2011 : 128 demandes et 98 accords- en 2012 : 134 demandes et 63 accords- en 2013 : 122 demandes et 57 accords- en 2014 : 143 demandes et 65 accords

La mission expulsions locatives s’oriente vers une démarche d’anticipation afin de détecter dès quepossible les solutions envisageables ou le caractère insurmontable de certaines situations. L’aspect social estpris en compte et des démarches sont entreprises avec tous les acteurs du logement pour trouver dessolutions, en particulier de relogement.

Pour ce faire, la mission expulsions locatives s’appuiera sur le plan départemental d’action pour lelogement des personnes défavorisées du département du Rhône (P.D.A.L.P.D.)

L’objectif est ainsi de permettre une prise de décision plus rapide et d’éviter contentieux et demandesd’indemnisation sur des situations qui auraient pu être résolues rapidement.

L’organisation des élections municipales partielles

Si l’organisation des élections est principalement centralisée en préfecture, la sous-préfecture joue unrôle dans ce domaine. Dans le cadre de l’extension de l’arrondissement, ce rôle a été étendu aux 101nouvelles communes.

La sous-préfecture a en charge l’organisation des élections municipales partielles (y compris en cequi concerne l’enregistrement des candidatures) et les élections à la Chambre de commerce et d’industriede Villefranche-sur-Saône.

La participation aux opérations électorales peut également concerner les élections municipalesgénérales, en lien avec la préfecture. En effet, une contribution peut être demandée ponctuellement (contrôledes P.V . aux élections municipales de 2014 ou participation d’un cadre de la sous-préfecture auxcommissions de surveillance des opérations électorales).

Il convient d’entretenir la « culture élection » des agents de la sous-préfecture et en particulier du secrétairegénéral et du chef de bureau de la réglementation et de la sécurité. Dans cette optique des contacts réguliersavec le bureau des institutions locales à la direction des libertés publiques et des affaires décentralisées de lapréfecture seront noués. Par ailleurs, le suivi des formations proposées au niveau départemental seraencouragé.

12

B - Poursuivre le développement d’une approche globale et partenariale pour le suivi des questions de sécurité

L’action du sous-préfet en matière de sécurité publique implique un niveau d’information élevé quiest obtenu en direct par les différents acteurs de la sécurité que sont le commissaire de police del’agglomération de Villefranche-sur-Saône, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône et les Maires. Dans ce cadre, il développe un mode de travail partenarial.

La mise en place d’un bureau de la réglementation et de la sécurité en 2013 a permis une unificationde l’approche des questions de sécurité au sein de la sous-préfecture. Ainsi une meilleure coordination s’estopérée entre les décisions prises par le sous-préfet dans le cadre des réglementations relevant de sacompétence et les informations qui lui sont fournies par les acteurs de la sécurité sur le territoire dans le cadredes réunions de police notamment.

Les réunions de sécurité

Selon un rythme hebdomadaire, le Sous-préfet anime une réunion de sécurité« police/gendarmerie », à laquelle participent le Commissaire de police de l’agglomération de Villefranche-sur-Saône et le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône et à laquelle estassocié une fois par mois le responsable de la police municipale de Villefranche-sur-Saône. Cette instance quitient lieu d'état-major de sécurité restreint à l'échelle de l'arrondissement, vise à dresser un point surl’évolution de la délinquance et d’évoquer les dossiers importants relevant de la sécurité publique.

Dans le cadre de son extension et afin de couvrir tout le périmètre de l’arrondissement, cette instancea été élargie et inclut désormais les représentants des compagnies de gendarmerie de l’Arbresle, Givors etBron que le Sous-préfet rencontre une fois par semaine à la préfecture. Ainsi, le Sous-préfet dispose d’uneapproche unifiée des questions de sécurité et de délinquance dans l'arrondissement.

Le département fait état d’un contexte particulier au regard de l’importance des activités viticoles. Unsuivi accru sera également mis en place en période de vendange où le contexte de sécurité publique estsensiblement modifié par l’arrivée d’une main d’œuvre nombreuse (plus de 40 000 personnes en 2013). Cettepériode cruciale fera l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de la réunion de police hebdomadaire ou dansle cadre de réunions dédiées. Le Sous-préfet a réuni en juillet 2014 l’ensemble des partenaires du mondeviticole et des représentants des forces de l’ordre afin d’évoquer toutes les problématiques de sécuritéliées aux vendanges. Une attention particulière sera également apportée dans ce contexte à la lutte contre letravail illégal.

Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

C’est dans le même souci de travail partenarial que seront suivis les contrats locaux de sécurité etprévention de la délinquance qui sont au nombre de trois : Villefranche-sur-Saône, Belleville et Tarare.

Une sensibilisation accrue de la commune de TARARE a ainsi conduit à la mise en œuvreopérationnelle de ce contrat qui est devenu effectif en juillet 2012 avec la réunion du comité de pilotage etla constitution de groupes de travail qui se réunissent depuis régulièrement.

13

Les commissions grands rassemblements

Dans une logique partenariale, la « commission grands rassemblements » est réunie pour lesmanifestations rassemblant plus de 10 000 personnes dans l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône (entre5 et 10 événements par an dans l’ex-arrondissement). Cette commission associe les organisateurs des événements, les services du SDMIS et des représentants desforces de l’ordre afin d’évoquer toutes les problématiques de sécurité liées à ce type de manifestation.

Ainsi, le sous-préfet sera mieux à même d’apprécier avec les organisateurs les mesures de sécuritémises en place et de définir les préconisations de sécurité pour chaque événement.

14

III - Une coordination interministérielle renforcée pour une territorialisation des politiques publiques et un développement local optimisés

Conformément à la directive nationale d’orientation (DNO) les sous-préfectures doivent se dirigervers une « administration de mission » et développer les mission d’ingénierie territoriale, c’est-à-dire :accompagner les acteurs locaux et les collectivités publiques dans leurs actions de développement etd’aménagement des territoires.

Dans cette optique, le Sous-préfet est désigné comme un « Producteur d’interministérialité etcréateur de consensus », et s’est ainsi vu confirmer son rôle en matière de pilotage des politiques publiques,d’animation territoriale et de coordination interministérielle.

Pour ce faire, la coordination par le Sous-préfet des services de l’Etat et la mise en œuvre de modesde collaborations claires constituent un préalable à l’optimisation de ses missions de territorialisation despolitiques publiques et d’ingénierie territoriale.

A - Des services de l’État coordonnés dans l’arrondissement : une condition indispensable à l’efficacité du pilotage des politiques de proximité

Les relations avec le Secrétariat général aux affaires régionales

Le projet de service du SGAR Rhône-Alpes rappelle que le Sous-préfet relaie l’ensemble des servicesde l’Etat dans l’arrondissement. A ce titre il est donc conduit à décliner au niveau local la stratégie territorialedéfinie au niveau régional en renforçant le dialogue avec les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les services déconcentrés de l’État. Le sous-préfet, à la tête d’une administration de missionpeut également se voir confier des missions d’intérêt régional pour lesquels il peut bénéficier d’un appuiparticulier des services du SGAR.

Des initiatives sont prises par le SGAR afin de renforcer les relations avec les sous-préfets. Lesservices de la sous-préfecture s’inscrivent dans cette démarche de partenariat avec les services de lapréfecture de région afin de mieux répondre aux nouvelles missions du sous-préfet, notamment lorsqu’ils’agira de missions interdépartementales mais également pour toute mission qui requerra l’appui du SGAR. Acet égard, des contacts sont noués et une meilleure connaissance du SGAR, de ses missions, de ses agents,par les services de la sous-préfecture est recherchée.

Au titre de la collaboration du Sous-préfet et du SGAR, l’appel à manifestation d’intérêt« Revitalisation des centre-bourgs » est un bon exemple.

Le gouvernement a lancé cette opération en 2014. Dans un territoire soumis aux problématiques de lapériurbanisation et à la perte de dynamisme de certains territoires ruraux, cette opération multi-partenariale(communes, EPCI, ANAH, EPORA, conseil départemental et régional) vise, par conventions d’une durée de6 ans et l’allocation de subventions du FNADT, à apporter un soutien financier aux collectivités porteuses deprojets de nature à :

– Dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux– améliorer le cadre de vie des populations – accompagner la transition écologique

15

Pour les communes non retenues dans le cadre de ce dispositif national et dont les projets nécessitentun soutien technique et financier, un dispositif régional d’accompagnement pour la revitalisation des centres-bourgs a été mis en place. A ce titre, trois projets ont été retenus : Tarare, Amplepuis et Beaujeu et des créditsrégionaux de droit commun seront mobilisés.

Cette opération d’envergure est pilotée au plan régional par le SGAR, mais sa mise en œuvre estconfiée au Sous-préfet dans les limites de l’arrondissement.

Ainsi, pour le Sous-préfet et en lien avec le SGAR, il conviendra d’insuffler une dynamique et desuivre les projets de ces territoires tout en apportant, le cas échéant son soutien technique. Il est ainsi chargéde l’animation de comités de pilotage et comités techniques départementaux, voire de l’animation derencontres sur sites.

• Les relations avec les directions départementales interministérielles les directions régionaleset les directions de la préfecture

Une collaboration renforcée doit également être instituée entre les directions départementalesinterministérielles, les directions régionales et les directions de la préfecture d’une part et le sous-préfet et sesservices d’autre part. Dans le cadre de la DNO et au regard du contexte local, le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône doit plus que jamais être confirmé dans son rôle « d’animateur de la transversalité de l’État ». Pource faire, et dans tous ses domaines d’interventions il convient de formaliser les relations avec les autresservices de l’Etat et d’organiser les modes de collaboration.

C’est par le biais d’engagements de service de ces directions que pourra se renforcer l’approcheinterministérielle des thématiques soulevées à l’échelon de l’arrondissement. Toutes les directions de lapréfecture ou les directions départementales peuvent être impliquées, à un moment ou à un autre, dansl’action du sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement. Cela est d‘autant plus vrai dans l’hypothèse, appelée àse développer comme l’indique la DNO, où le sous-préfet se voit confier des missions transversales, àl’échelle du département ou de la région.

A l’aune de l’action quotidienne du sous-préfet, six directions sont apparues particulièrementprésentes au quotidien de l’activité de la sous-préfecture.

Il s’agit de :

– la Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées à la préfecture (DLPAD)– la Direction de la citoyenneté de l’immigration et de l’intégration (DCII) – la Direction interministérielle d’appui à la préfecture (DIA)– la Direction départementale des territoires (DDT) – la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement via l’unité territoriale

du Rhône (DREAL- UT Rhône) – la Direction départementale de protection des populations (DDPP)

Leur contribution à l’activité de la sous-préfecture se décline de la manière suivante :

- la Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées qui assure le contrôle de légalité, proposeles décisions et courriers à la signature du Sous-préfet qui en conserve la signature pour les collectivités deson arrondissement. En outre, elle apporte son concours au sous-préfet et ses services, dans son domaine decompétences, dans les discussions qui peuvent naître avec les représentants des collectivités à l’occasion del’exercice du contrôle de légalité. Elle est également présente aux côtés du sous-préfet et à sa demande pourtoutes les affaires relevant des missions du sous-préfet et qui ressortent du domaine de compétence de cettedirection. Afin d’évoquer les dossiers traités et d’insuffler une dynamique partenariale, des réunions de travailbi-mensuelles y sont animées par le Sous-préfet ;

16

- la Direction interministérielle d’appui apporte son concours au Sous-préfet sur les dossiers à caractèreinterministériel en matière d’emploi, de soutien à l’économie, de cohésion sociale ou encore sur la thématiquede l’accessibilité aux services publics dans le département. Sur cette dernière thématique, elle estprincipalement chargée, sous l’autorité du sous-préfet du Schéma départemental d’accès aux servicespublics ;

- la Direction départementale des territoires apporte son concours au sous-préfet, aussi bien parl’intermédiaire de ses services basés à Lyon que par ses antennes présentes sur le territoire del’arrondissement de Villefranche-sur-Saône (service territoriaux de Gleizé et Mornant), pour toutes lesaffaires relevant de ses domaines de compétence en particulier l’urbanisme, les risques technologiques etnaturels, l’eau, l’habitat et les problématiques agricoles et viticoles. En outre, des rencontres régulières sontorganisées, plus particulièrement avec les antennes de la DDT de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,afin d’évoquer les dossiers traités dans l’arrondissement par cette direction.

- la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, notamment parl’intermédiaire de l’unité territoriale du Rhône, apporte son concours dans les domaines relevant de sondomaine de compétence, notamment les installations classées pour la protection de l’environnement. A cetitre, elle répond aux sollicitations du sous-préfet à l’occasion des rencontres qu’il est amené à organiser avecles entreprises sur les questions touchant à son domaine de compétence. En outre, des rencontres régulièressont organisées avec le sous-préfet pour évoquer l'ensemble des dossiers traités dans l'arrondissement parcette direction.

- la Direction départementale de la protection des populations : La Direction Départementale de laProtection des Populations du Rhône assure des missions de contrôle régalien dont le but principal est deprotéger la santé publique, le consommateur et l’environnement. Dans le domaine de la protection del’environnement, la DDPP instruit des procédures liées à la législation des installations classées. Guichetunique de dépôt dans le département du Rhône pour les dossiers d’installations classées, la DDPP instruit lesdéclarations, les demandes d’enregistrement des installations classées et les demandes d’autorisation. A cetitre, elle organise les enquêtes publiques pour l’ensemble du département. L’organisation de l’enquêtepublique est un élément clef de la procédure installations classées qui comporte d’autres partenaires (UTDREAL par exemple). La DDPP et la Sous-préfecture entretiennent dans ce domaine des relations étroites.Pour l’ensemble des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, la DDPP adresse au Sous-préfet, pour information lorsqu’elle s’adresse à l’exploitant ou en sous-couvert lorsqu’elle s’adresse au Maire,les principales pièces de la procédure.

Dans ses autres domaines d’activités (protection et santé animales, protection de la qualité del’alimentation, protection du consommateur), la DDPP s’engage d’une manière générale à tenir informée laSous-préfecture des dossiers qu’elle traite et des difficultés qu’elle rencontre, en particulier dans les domainesde la santé et de la sécurité alimentaire, qui pourraient avoir des conséquences sur le plan économique, socialet des relations avec les élus.

- Engagement de service de la Direction de la citoyenneté de l’intégration et de l’immigration (voir annexe 3).

B - La territorialisation des politiques publiques

L’arrondissement est le niveau avancé au plus près des réalités de mise en œuvre des différentespolitiques publiques qui nécessite une bonne connaissance du terrain et des acteurs locaux. Cetteconnaissance est acquise et entretenue au sein de la sous-préfecture qui doit être le support de l’action dusous-préfet en la matière.

17

Désormais la gestion des dossiers interministériels est opérée pour l’ensemble des 228 communes dunouvel arrondissement. Pour accompagner la montée en puissance des missions en lien avec les dossiersinterministériels, l’équipe du BAIDD sera renforcée avec un agent de catégorie A en charge de la gestion desdossiers interministériels, en particulier pour les 101 nouvelles communes de l’arrondissement.

• La mobilisation pour l’emploi

L’emploi est un domaine privilégié de l’action des sous-préfets et leur rôle a été réaffirmé par laréactivation du service public de l’emploi local (SPEL). Les SPEL ont fusionné leur action avec le Conseilrégional dans le cadre des contrats techniques emploi formation (CTEF). L’objet de cette mutualisation est defaire émerger une véritable synergie publique de l’emploi au niveau local capable de répondre aux attentesdes entrepreneurs, de la main d’œuvre disponible et du secteur économique dans son ensemble.

Quatre enjeux ont été déterminés pour le territoire :

– conforter le tissu économique du territoire pour créer des emplois– accompagner les mutations pour préserver les secteurs agro-viticole et textile– aider les publics les plus fragilisés à accéder ou à retourner à l’emploi– favoriser l’élévation du niveau de la population active.

Le Bureau des affaires interministérielles et du développement durable assure un suivi de toutesles actions du sous-préfet dans ce domaine et constitue le service ressource en lien avec l’animatrice emploi-formation, issue de la DIRECCTE, qui est pour partie de son temps localisée à la sous- préfecture.

En sa qualité d’acteur au plus près du territoire, le sous-préfet a vocation à fédérer tous les acteurs del’emploi dans l’arrondissement et à être un animateur déterminant dans ce domaine. La sous-préfecture doitrenforcer son rôle en matière de coordination en ayant une parfaite connaissance technique des dispositifs etdoit s’imposer dans l’ensemble des structures locales de suivi et de concertation. L’objectif de recul duchômage sera sans cesse rappelé aux différents acteurs de l’emploi afin de les remettre constamment en ordrede marche.

A cet égard, l’objectif doit toujours prendre le pas sur les structures et leurs logiques internes. Lesservices de la sous-préfecture et en premier lieu le Bureau des affaires interministérielles et dudéveloppement durable se donneront pour mission dans ce domaine de desserrer les freins culturels audéveloppement de l’emploi.

• Le développement économique

Le domaine de l’action économique nécessite le même type de réflexes, de culture et de connaissancedu terrain et des acteurs (CCI, communautés de communes, entreprises...).

La cellule de veille économique permet un échange d’information entre les différents acteurs locaux.En entretenant leur connaissance du terrain et des acteurs, les services de la sous-préfecture permettent ausous-préfet d’intervenir de manière rapide et efficace auprès des acteurs économiques lorsque lescirconstances le requièrent (crise viticole depuis 2001, crise du textile en 2005).

18

Représentant de l’Etat au niveau local, le sous-préfet est l’interlocuteur naturel des entreprises quiportent un projet d’installation ou d’extension et souhaitent un contact institutionnel avec les services del’Etat. En étant à l’écoute des entreprises, de leurs besoins et de leurs difficultés, le sous-préfet et ses servicesparticipent activement au développement économique et au développement industriel du territoire commecela a été le cas pour les dossiers de ZAC ou encore pour l’attribution de fonds au titre des conventionsde revitalisation.

Dans ce contexte, la sous-préfecture a vocation à coordonner directement les actions des conventionsde revitalisation économique qui concernent le territoire de l'arrondissement, en particulier les conventions derevitalisation Diversey et Savour Club en cours d’exécution. Ces deux conventions ont permis l’émergencede 15 projets susceptibles de créer 63 emplois dont 39 sont effectifs à ce jour. Bien que la négociation desconventions de revitalisation ait fait l’objet d’une délégation au niveau départemental confié à la secrétairegénérale adjointe de la préfecture, le sous-préfet participe à la rédaction des conventions de revitalisation etpréside les comités de pilotage et d’engagement pour les conventions touchant l’arrondissement.

La politique de la ville et la cohésion sociale

Le suivi des actions en matière de politique de la ville, de par la multiplicité des acteurs et desniveaux d’action, nécessite une action marquée du sous-préfet : dans ce contexte, les services de la sous-préfecture assurent un suivi et sont associés aux différents comités techniques.

La réforme de la politique de la ville de 2014 oblige à une implication d’autant plus forte.

Le territoire de l’arrondissement compte 4 contrats de ville sur son territoire : Tarare, Villefranche-sur-Saône, Brignais et Belleville-sur-Saône. Par ailleurs, il existe trois dossiers faisant l’objet d’uneintervention de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : les quartiers de Troussier et Belleroche àVillefranche-sur-Saône et celui de La Plata à Tarare.

L’ensemble de ces dossiers fait l’objet d’un suivi régulier par Bureau des affaires interministérielleset du développement durable. Ce suivi est facilité par la présence du délégué du Préfet en charge de lapolitique de la ville qui est présent plusieurs fois par semaine en sous- préfecture.

Comme en matière d’emploi, le sous-préfet s’impose aux différents acteurs par son rôle de fédérateur.Les services de la sous-préfecture assureront un suivi actif de ces dossiers en systématisant leur présence danstoutes les instances de décision et en perfectionnant leurs connaissances techniques de ces dossiers. Leurproximité du terrain et leur parfaite connaissance des enjeux locaux leur permettront de devenir desinterlocuteurs incontournables et reconnus.

C - L’appui aux collectivités locales et l’ingénierie de développement territorial

Le rôle du sous-préfet en matière d’animation territoriale se distingue du pilotage des politiquespubliques en ce qu’il s’attache à faciliter le développement du territoire par l’aboutissement de projets dontles initiateurs sont les acteurs locaux. Animation territoriale et pilotage des politiques publiques sontcependant en fréquente interaction. Le sous-préfet s’attache à faciliter les projets par la mise en relation desacteurs, la résolution des difficultés, la mise en perspective desdits projets dans une vision plus large et à pluslong terme. Le sous-préfet et ses services ont alors un rôle de conseil, d’accélérateur ou de modérateursuivant les cas.

19

• Une méthode structurante : le travail en mode projet

Pour chaque dossier impliquant de nombreux acteurs, le travail en mode projet deviendra la règle.L’ensemble des participants, qu’ils soient publics ou privés, seront réunis au sein de comités de pilotageanimés par le sous-préfet et son équipe. L’objet recherché de ce type de structure sera le bon aboutissementdu projet dans un souci d’efficacité et de rapidité dans le respect des dispositions législatives etréglementaires. L’objet de la structure de concertation ne sera pas l’institutionnalisation mais l’efficience etelle aura vocation à disparaître à la fin de chaque projet.

Cette méthode de travail a été utilisée pour deux dossiers de développement économiqued’importance pour l’arrondissement que sont le projet de port d’ANSE et le projet de la ZAC desOlmes. S’agissant du premier projet, tous les acteurs ont été réunis et les administrations de l’Etatconcernées mobilisées. Elles participent régulièrement au comité de pilotage sous l’autorité du Maire ainsiqu’au comité stratégique présidé par le sous-préfet qui ont permis un travail partenarial entre tous les acteurs.

En ce qui concerne le dossier ZAC des Olmes, le travail en mode projet à permis de mobiliserl’ensemble des acteurs (collectivité, cabinet d’étude, services de l’Etat) sur le dossier de déclaration d’utilitépublique qui a pu être prise par le Préfet dans des délais compatibles avec le projet d’installation.

• Le conseil aux élus et la médiation

La mission de conseil aux élus est assurée par le Sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement toutentier. L’arbitrage du sous-préfet est très souvent sollicité et pour reprendre les termes de la DNO il est un «médiateur recherché ».

Cet arbitrage intervient très fréquemment en matière d’urbanisme, de fonctionnement interne descollectivités ou plus simplement pour un conflit local dont la résolution implique un médiateur reconnu etdont l’autorité est incontestée. Les problèmes posés à cette occasion qui impliquent parfois l’interventiond’une DDI ou d’une direction de la préfecture nécessitent pour les services de la sous-préfecture, enparticulier dans ce domaine au Bureau des affaires interministérielles et du développement durable, d’être desservices ressources avec une approche interministérielle forte, afin d’exercer un conseil efficace auprès dusous-préfet.

L’exercice de ces missions de conseil et de médiation est matérialisé par la pratique des audiences duSous-préfet qui ont pour but le traitement des interventions des particuliers et des élus se rapportant à cettemission d’arbitrage et concerne l’ensemble des bureaux de la sous-préfecture, chacun dans son domaine decompétence, en lien le cas échéant avec les autres services de l’Etat.

Dans ce cadre, 72 particuliers, élus, acteurs économiques ou membres de la société civile ont étéreçus par le Sous-préfet en 2014, avec une prééminence marquée pour les dossiers en lien avec l’urbanisme etle soutien financier de l’Etat.

• La participation au contrôle de légalité

Même si la centralisation du contrôle de légalité en préfecture a été opérée en 2009, les agents duBAIDD ont un rôle en amont dans le cadre de la réception et du tri des actes des collectivités del’arrondissement.

Ce rôle s’est élargi avec l’extension de l’arrondissement à 101 communes supplémentaires.

20

• L'appui au développement territorial

Le développement territorial implique une intervention du Sous-préfet dans des domaines variésparmi lesquels : l ‘économie, l’urbanisme, ou encore l’environnement.

La mission d’appui au développement territorial s’entend à plusieurs égards : – en termes financier– en termes juridique et administratif

En traitant concrètement ces procédures administratives, dans un souci d’efficience et de sécuritéjuridique, le bureau recueille des informations et entretient des liens privilégiés avec les porteurs de projet.Cet ancrage administratif clairement identifié lui permet d’être une ressource utile et efficace pour le sous-préfet en matière d’animation territoriale.

Parmi les multiples projets on peut citer : les pôles d’excellence rurale, animés par le sous-préfet, etnotamment le PER écologie industrielle à TARARE, les maisons de santé pluridisciplinaire, l’implantationdes services publics en milieu rural, les aires d’accueil des gens du voyage, les carrières, les déchets dubâtiment et travaux publics, les zones d’aménagement concerté, les plans de prévention des risques etnotamment le plan de prévention des risques d'inondation de la Saône dont les effets en matière de sécurité etd’urbanisme sont multiples.

Dans tous ces domaines, le rôle de la sous-préfecture et en particulier du Bureau des affairesinterministérielles et du développement durable est de réunir les acteurs sur un projet donné et cela setraduit par l’organisation d’une réunion de mobilisation. Les actions qui sont décidées doivent ensuite fairel’objet d’un suivi et d’une sensibilisation régulière des parties prenantes. Il convient également de résoudreles difficultés qui peuvent surgir en cours de procédure en réunissant à nouveau les acteurs. Sur l’ensemble decette démarche il sera adopté une attitude permanente d’anticipation et de mobilisation tout en ayant uneparfaite connaissance technique du dossier qui permettra, ponctuellement, d’intervenir sur un point précis parun courrier, un acte de procédure (rédaction d’une convention cadre pour les PER par exemple).

21

IV – Des ressources humaines impliquées dans la gestion du changement

La collectivité de travail de la sous-préfecture qui porte ce projet de service est concernée au premierchef par sa mise en œuvre. En vue d'atteindre les objectifs qui ont été définis dans le projet de service, ilimporte que soit déployée une stratégie RH en termes de formation, de qualification et de mobilitéfonctionnelle.

La Directive nationale d’orientation précise bien que la sous-préfecture, nouvelle administration demission tournée vers le développement local ne sera plus nécessairement organisée sur le modèle de lapréfecture mais comme une équipe d’appui à l’action de proximité du sous-préfet.

Ainsi, l’évolution des missions de la sous-préfecture permet de dessiner de nouvellesperspectives pour les agents qu’il conviendra de soutenir dans l’enrichissement de leurs compétencespar le biais d’actions de formation.

Ainsi, en matière de ressources humaines, la priorité sera double :

– En interne il s’agira de déployer un plan de formation permettant d’adapter les profils des agents auxnouvelles missions de la sous-préfecture et de promouvoir l’émergence d’un socle commun deconnaissances à l’échelle de chaque bureau ;

– En externe, et au regard des multiples interactions de la sous préfecture avec les autres services del’Etat la connaissance de ses services d’une part et la formalisation des rapports des agents avec leurshomologues, en particulier de la préfecture constitueront des facteurs de nature à insuffler unedynamique collaborative

A - La formation des agents pour une adaptation aux nouvelles missions

Dans ce cadre, le présent projet de service a défini les missions qui demeurent présentes au sein de lasous-préfecture.

Les activités d’accueil du public ont été reconfigurées pour permettre l’émergence d’un socle decompétences cohérent centré sur l’usager de la route lorsque les missions de réglementation ont été recentréesdans un objectif d’efficience.

S’agissant des missions d’accueil du public, de façon générale il conviendra de poursuivre l’effortde formation sur les outils informatiques utilisés et ceux qui seront mis à disposition des agents chargés del’accueil du public.

De façon plus spécifique, pour les agents en charge de nouvelles missions relatives aux suspensionsde permis de conduire, la participation à des sessions de formation sera systématisée.

En matière de missions réglementaires, l’accent sera mis sur la connaissance des législationsapplicables au regard de leur caractère complexe et évolutif.

22

Concernant la mise en œuvre des politiques publiques, et l’animation territoriale, les compétences dela sous préfecture seront élargies. Ainsi, il s’agira davantage de mettre l'accent sur des formations « surmesure » ainsi que de formations plus spécifiquement méthodologiques. Plusieurs champs de formationdevront être investis, dont notamment :

– la connaissance des acteurs du territoire et de leurs missions– la conduite de projet et le travail en mode projet – la réforme territoriale – les relations avec les collectivités locales– la connaissance des enjeux économique territoriaux.

En complément et au regard de l’évolution de certaines thématiques d’intervention, des formationsplus ciblées pourront concerner la politique de la ville, les dispositifs d’aides et de retour à l’emploi.

Enfin, dans le cadre des plans de formation départemental et régional, afin d’accompagner lesparcours professionnels de chacun des agents de façon individualisée, des formations qualifiantesseront proposées

B - La recherche de la polyvalence

Dans ce mouvement de réorganisation, l’objectif de la polyvalence, déjà naturellement présente ausein d’une sous-préfecture, devra se renforcer afin de créer des synergies à l’intérieur de la structure, capablesde répondre aux exigences requises par les missions nouvelles.

A titre d’exemple, cet objectif s’est particulièrement concrétisé avec la mise en place du traitement ducourrier départ et arrivée en polyvalence par l’ensemble des agents qui s’est effectuée de manière trèssatisfaisante.

Par ailleurs, la pratique régulière de réunions de service, à l’échelle de chaque bureau est l’occasionpour les agents, non seulement de faire un point sur les dossiers avec le sous-préfet, mais également de setenir au fait des missions de leurs collègues.

C - La connaissance des acteurs partenaires pour favoriser les dynamiques de collaboration

Dans un contexte de travail en partenariat avec les autres services de l’Etat et pour favoriser lescollaborations, il importe de développer la connaissance de ces services par les agents de la sous-préfecture.Pour encourager la connaissance de leurs collaborateurs des autres services de l’Etat et de la préfecture enparticulier, des rencontres permettant une meilleure connaissance de ces services et de formaliser lesmodalités de la collaboration seront organisées, le but étant l’échange d’expérience et l’harmonisation despratiques lorsqu’elle est possible.

La formation au logiciel AOS (enregistrement des demandes de permis de construire, permisd’aménager etc.) à été l’occasion en juin 2015 de mettre en œuvre ce principe.

23

Conclusion

La métropolisation a impliqué un repositionnement de la sous-préfecture dans une structuredépartementale reconfigurée.

Dans le droit fil des orientations de la réforme de l'Etat territorial – réaffirmation de l'échelondépartemental par la nouvelle charte de la déconcentration, recentrage des missions prioritaires dontnotamment la coordination territoriale de la mise en œuvre des politiques publiques – la sous-préfecture aajusté ses missions et son organisation.

Ses missions en matière d'accueil du public ont ainsi été repensées pour que puisse émerger un soclede compétences cohérent, centré sur les usagers de la route. Parallèlement, les missions de réglementationgénérale ont été reconfigurées dans un objectif de proximité et surtout d'efficience. Enfin, avec l'extension dupérimètre de l'arrondissement, les missions de coordination interministérielle, d'ingénierie territoriale et deconseil territorial se développent.

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat et de l’organisation de la sous-préfecture deVillefranche sera un succès si elle est conduite en bonne collaboration avec l’ensemble des acteurs duchangement et en premier lieu les agents qui doivent en être les premiers promoteurs mais surtout lespremiers bénéficiaires.

C’est dans cet objectif qu’un dialogue social renforcé doit se tenir à tous les niveaux et en particulierau niveau de la sous-préfecture afin que toutes les questions relatives aux conditions de travail puissent êtreexaminées localement et que des réponses soient trouvées aux difficultés qui peuvent surgir dans l’actionquotidienne. C’est notamment dans cet esprit que se tiennent les réunions hebdomadaires ou bi-mensuellesentre le sous-préfet et les trois bureaux composant la sous-préfecture afin de faciliter échanges et dialogues.

Le sous-préfet,

Stéphane GUYON

24

Annexe 1 :

Organigramme de la sous-préfecture

25

Annexe 2 :

Evolution des missions de la sous-préfecture

26

EVOLUTION DES MISSONS DE LA SOUS-PREFECTURE

BRS DSPC BRS

Manifestations (sportives, grands rassemblements, sur la voie publique) Feux d’artifice

Débits de boissons SDMIS Débits de boissons

Règlementations diverses (ball-traps, lâchers de ballons etc.) Commission de sécurité Associations DDT Associations

Liquidations de stocks Commission d’accessibilité Liquidations de stocks

Commission de sécurité et d’accessibilité Suivi des avis défavorables des ERPConcours de la force publique Concours de la force publique

BAP DCII BAP

Service d'immatriculation des véhicules (SIV) Cartes nationales d’identité Service d'immatriculation des véhicules (SIV)

Suspensions des permis de conduire Suspensions des permis de conduire Cartes nationales d'identité

Commissions médicales des permis de conduire Commission médicale des permis de conduire

BAIDD DLPAD BAIDD

Réception et tri des actes des collectivités FCTVA Réception et tri des actes des collectivités

DDPP

Conseil aux élus, ingénierie territoriale

Conseil aux élus, ingénierie territoriale Mise en œuvre des politiques publiques

Mise en œuvre des politiques publiques

Missions effectuées en sous-préfecture sur l’ex-arrondissement

Missions transférées en préfecture ou autres services de l’État

Missions exercées en sous-préfecture dans le cadre du nouvel arrondissement

Manifestations (sportives, grands rassemblements, sur la voie publique)

Règlementations diverses (ball-traps, lâchers de ballons etc.)

Élections municipales complémentaires et élections consulaires

Élections municipales complémentaires et élections consulaires

Commissions médicales des permis de conduire pour les 101 communes correspondant à l’ex-arrondissement de Lyon

Dotations de l’Etat aux collectivités (DETR, FCTVA...) Réception, instruction des dossiers et programmation de la DETR pourl'ensemble des communes de l’arrondissement

Enquêtes publiques et consultations réglementaires portant sur la loi sur l’eau ; DUP ; ICPE

Enquêtes publiques et consultations réglementaires portant sur la loi sur l’eau ; DUP ; ICPE

Annexe 3 :

Engagement de service de la Direction de la citoyenneté de l’immigration et de I’intégration

I – Les missions

A – La Direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture du Rhône exerce la mission « service public et délivrance des titres »

Il s’agit de la direction en charge de l’accueil du public (entre 1200 et 1500 personnes accueillies parjour), et de la délivrance des titres (une moyenne de 500.000 titres par an : cartes d’identités, passeports,permis de conduire, certificats d’immatriculation, titres de séjour,...).

Dépendent également de la DCII deux services délocalisés à Givors et Vénissieux, installés dansdes maisons de services publics, pour la délivrance notamment des cartes grises et le renouvellement descartes de séjour de 10 ans.

Une antenne de la DCII est par ailleurs ouverte chaque année entre septembre et novembre àl’Espace multi services étudiants, 25 rue Jaboulay dans le 7ème arrondissement de Lyon, pour recevoir lesétudiants étrangers qui sollicitent un titre de séjour (3.000 étudiants accueillis en moyenne sur ce site pendantcette période).

D’un point de vue structurel, la DCII se compose des services suivants (cf organigramme) :

Service de l’immigration et de l’intégration :

Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour Bureau de l’asile Bureau de l’éloignement et du contentieux Bureau des naturalisations Bureau de la qualité, de la sécurité des procédures et du pilotage des activités Pôle intégration hébergement des demandeurs d’asile Bureau des titres d’identité

Validation des cartes d’identité et des passeports ; gens du voyage (livrets de circulation) ; opposition à lasortie du territoire

Bureau des usagers de la route : Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ; gestion de commissions médicales des permis deconduire, suspensions des permis de conduire

services généraux :Accueil général et téléphonique + équipe polyvalente

27

B – La sous-préfecture de Villefranche sur Saône

La Sous préfecture de Villefranche sur Saône conformément à l’arrêté de délégation de signature du 29 mai2015 a pour mission :

la délivrance des livrets de circulation nomades,

la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules et tous actes s’y rattachant,

la suspension du permis de conduire en application de l’article L.225-1 du code de la route et deces textes d’application, notamment les articles R.225-1 et R.225-2 du même code, ainsi quetoutes mesures prises en vertu de l’application du code de la route,

la composition des commissions prévues aux articles R.127 et R.128 du code de la route

les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif aux permis de conduire,

Le Sous-préfet de Villefranche sur Saône pour les périodes de permanence et le ressort dudépartement du Rhône, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d’urgence et notamment :

dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour desétrangers en France

pour la mise en œuvre des articles L.224-2 du code de la route.

28

II – Les engagements réciproques

Dans le cadre du projet de service de la Sous-préfecture de Villefranche sur Saône, il est prévu desengagements réciproques avec la Direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration.

A – La Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration

La Direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration dans le cadre des missions ci-dessus énoncées s’engage vis-à-vis de la Sous-préfecture’ de Villefranche sur Saône sur les points suivants :

Lutte contre la fraude

Compte tenu de la sophistication des moyens de fraude, la lutte contre la fraude constitue un enjeuessentiel pour les Préfectures et Sous-préfectures. Elle concerne à la fois la délivrance des titres et le droit desétrangers, et vise tout aussi bien la fraude portant sur les justificatifs nécessaires à l’obtention des titres (étatcivil, détournement de procédures, etc...) que sur les titres eux-mêmes

La DCII (bureau de la qualité, de la sécurité des procédures et du pilotage des activités du SII – Lechef de bureau étant le référent fraude au niveau de la Préfecture) transmettra à la Sous-préfecture lesinformations qu’elle reçoit en matière de fraude documentaire de niveau national, ou de niveau local enprovenance de la DZPAF notamment, utiles pour l’instruction des dossiers de demande de cartes grises.

L’information législative, réglementaire et juridictionnelle

1) Dans le domaine de la circulation routière, des livrets de circulation pour les gens du voyage, et desoppositions à sortie du territoire, la DCII (au niveau de chacun des bureaux) s’engage à informer la Sous-préfecture de toute nouvelle actualité juridique (textes législatifs et réglementaires, circulaires, fichesprocédures, etc …).

2) La DCII s’engage à faire participer les agents de la Sous-préfecture en tant que de besoin aux réunionsinternes organisées au sein de la sous direction et à venir en Sous-préfecture à la rencontre des agentsconcernés pour toute information et formation jugée utile. La DCII s’engage ainsi à apporter aux services dela Sous-préfecture son expertise et ses compétences dans les différents domaines ci-dessus énoncés.

3) La DCII s’engage à adresser la lettre juridique dématérialisée au SII au Sous-préfet de Villefranche surSaône.

29

B – La Sous-préfecture de Villefranche sur Saône 1) La Sous-préfecture informe la DCII des difficultés qui pourraient survenir dans l’exercice des différentesmissions communes et qui pourraient avoir un impact sur l’organisation globale.

2) Par ailleurs, la DCII s’engage à communiquer son rapport d’activité annuel au Sous-préfetd’arrondissement.Il en sera de même de la part de la Sous-préfecture de Villefranche sur Saône dans les domaines précisés dansces engagements.

3) La Sous-préfecture de Villefranche sur Saône s’engage à ce que ces agents suivent les formations à lasensibilisation et à la détection des fraudes tant internes qu’externes qui seront organisée à la DCII ou quiseront proposées par le service de formation.

4) S’agissant de la mise en œuvre de FAETON1, la Sous-préfecture de Villefranche sur Saône qui gère lacommission médicale des permis de conduire de l’arrondissement, remettra à compter du 16 septembre 2013,les titres de circulation édités par l’imprimerie nationale, aux usagers qui auront été convoqués par cetteinstance.

5) Conformément aux instructions de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 2 août 2013 relative àl’enregistrement des déclarations de perte et de vol des permis de conduire, l’enregistrement des déclarationsde perte des permis relève désormais de la compétence des Préfectures et Sous-préfecture et non plus desservices de police qui ne conserve que la compétence d’enregistrement des déclarations de vol de ces titres. Acompter du 16 septembre 2013, la Sous-préfecture de Villefranche sur Saône, procédera à tout enregistrementde déclaration de perte de permis de conduire qui lui sera soumise.

6) Les deux services se concerteront lorsqu’il s’agira de procéder à une information des mairies dudépartement et de tout autre interlocuteur commun afin de délivrer le même niveau d’information.

30