profitez des dispositions relatives à lintéressement pour vendre du conseil
TRANSCRIPT
Profitez des dispositions relatives à l’intéressementpour vendre du conseil
Le programme
Pourquoi l’intéressement ?
La mission de mise en place de l’intéressement :
aspects pratiques
Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement
Les essentiels ADP de la Profession
Comptable : le kit intéressement
Pourquoi l’intéressement ?
Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (1/2)
L’intéressement permet de verser aux salariés une
prime soumise aux charges sociales (patronales et
salariales) dans des conditions plus favorables :
– toujours recherché par les clients
Le chef d’entreprise peut également bénéficier de
l’intéressement à titre personnel
L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt
Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (2/2)
Possibilité de verser un supplément d’intéressement
dont le montant est fixé librement par le chef
d’entreprise
L’intéressement permet d’associer les salariés aux
résultats de l’entreprise :
– motivation / fidélisation des salariés
L’intéressement n’est pas réservé :
– aux grandes entreprises
– aux entreprises qui ont des sections syndicales
Mission de mise en place de l’intéressement :avantages pour le cabinet (1/2)
Véritable mission de conseil utile aux clients dans la
mesure où elle permet :
– d’économiser des charges, des impôts
– de motiver leur personnel à moindre coût
Mission à forte valeur ajoutée :
– augmentation du chiffre d’affaires
– fidélisation des clients
Permet de se prémunir contre le défaut de conseil
Mission de mise en place de l’intéressement : avantages pour le cabinet (2/2)
Les conditions du succès de cette mission :
– la connaissance de l’entreprise est essentielle
– la confiance du chef d’entreprise est primordiale
Cette mission ne nécessite pas de compétences paie
trop pointues
La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques
Mission de mise en place de l’intéressement : autorisée ou interdite pour les EC ?
Dans le référentiel normatif, cette mission entre dans les « Autres
prestations rendues à l’entité » :
– antérieurement, elle relevait des « Missions de procédures
convenues »
Si accompagnement de l’entreprise sans rédaction de l’accord :
– pas besoin de mission comptable principale
Si rédaction de l’accord d’intéressement :
– ne peut être qu’une mission accessoire (juridique)
– donc nécessite une mission comptable principale
La mission en différentes étapes
Segmentation de la clientèle :
– identification des clients potentiellement « concernés »
Sensibilisation des cibles identifiées :
– courrier / entretien / réunion de sensibilisation
Accord du client :
– lettre de mission / avenant
Réalisation de la mission proprement dite
Segmentation de la clientèle
Toute entreprise si effectif > 0 :
– devoir de conseil de l’expert-comptable !
Obligation de négocier en matière d’épargne salariale :
– présence d’au moins une section syndicale
– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, présence
d’un délégué syndical
Intérêt de l’employeur pour l’épargne salariale ou pour
les avantages fiscaux et sociaux liés
Réalisation de la mission
Déroulement de la mission proprement dite :
– réunion pour définir les indicateurs de référence
– aide à l’identification des modalités de calcul
– simulations
– préparation d’un projet d’accord
– participation à la négociation
– suivi de la mise en place
– préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de l’accord
– dépôt du dossier
– rapport de fin de mission
Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement
L’intéressement
Principe :
– associer les salariés aux résultats de l’entreprise
Régime facultatif
Applicable dans toutes les entreprises :
– quels que soient la forme juridique et l’effectif
Accord d’une durée de trois ans :
– pour mémoire : en 2011 et jusqu’au 31/12/2012, possibilité
pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure
un accord d’une année
Bénéficiaires de l’intéressement
Tous les salariés présents dans l’entreprise :
– possibilité d’exiger une condition d’ancienneté limitée à
3 mois
Chefs d’entreprise, PDG, gérants, conjoint du chef
d’entreprise bénéficiant du statut de conjoint
collaborateur ou associé :
– uniquement pour les entreprises dont l’effectif est compris
entre 1 et 250 salariés
Mise en place d’un accord d’intéressement
Plusieurs niveaux :
– accord de branche
– accord de groupe
– accord d’entreprise
Compte tenu de la taille des entreprises clientes des
cabinets d’expertise comptable :
– étude de la mise en place d’un accord d’intéressement par
accord d’entreprise
Négociation d’un accord d’entreprise
Application d’un accord de branche
Négociation entre le chef d’entreprise et les
organisations syndicales représentatives
Négociation au sein du comité d’entreprise
Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d’un
projet d’accord proposé par le chef d’entreprise :
– modalité la plus utilisée par nos clients
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 1 - Élaboration par l’employeur d’un projet
d’accord :
– organiser un entretien avec le client pour identifier ses
attentes
objet de l’intéressement : motivation du personnel,
responsabilisation des salariés…
détermination d’une formule de calcul
– soumettre au client un accord prérédigé
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 2 - Consultation du comité d’entreprise :
– en présence d’un CE, le projet d’accord doit être remis
aux membres du CE
– vote du CE
le CE doit émettre un avis
remettre au client une trame de délibération
– au moins 15 jours avant la signature de l’accord
d’intéressement
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 3 - Information des salariés :
– remise d’une copie de l’accord à chaque salarié contre
décharge
signature d’une feuille d’émargement
– organisation souhaitable d’une réunion du personnel afin
d’expliquer aux salariés le contenu de l’accord
– leur laisser un délai de réflexion
conseil : 15 jours au minimum
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 4 - Organisation du référendum :
– application du droit électoral
vote à bulletins secrets
dépouillement des résultats
signature de l’accord par une personne désignée par les salariés
– réunion du personnel avec signature des salariés sur
une feuille d’émargement
établissement d’un procès-verbal de réunion à joindre avec l’accord signé
par l’employeur
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 4 - Organisation du référendum (suite) :
– signature directe de l’accord par les salariés
accord comportant en annexe une feuille d’émargement
Ratification des salariés :
– ratification de l’accord à la majorité des 2/3
les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise
Négociation d’un accord par ratification des salariés
Étape n° 5 - Dépôt de l’accord :
– dépôt de deux exemplaires à l’unité territoriale de la
DIRECCTE une version papier et une version numérique
– pièces à joindre l’éventuel procès-verbal de la réunion du CE
l’émargement des salariés et/ou le procès-verbal de la réunion du personnel
le bordereau de dépôt
en présence d’organisations syndicales ou d’un CE, la preuve de leur demande
conjointe de ratification
– date au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord
Calcul et répartition de l’accord d’intéressement
Choix d’une formule de calcul :
– doit avoir un caractère aléatoire
la formule retenue ne peut aboutir au versement automatique d’une
prime d’intéressement aux salariés
– des critères liés aux résultats
bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation…
– ou aux performances de l’entreprise
progression du CA, baisse des frais généraux, amélioration de la
qualité, respect des délais…
Calcul et répartition de l’accord d’intéressement
Critères de répartition :
– uniformément
tous les salariés perçoivent le même montant
– proportionnellement aux salaires
penser à déterminer la notion de salaire (base, heures
supplémentaires, avantages en nature…)
Calcul et répartition de l’accord d’intéressement
Critères de répartition (suite) :
– proportionnellement à la durée de présence dans
l’entreprise durant l’exercice
les périodes de présence s’entendent au minimum des périodes de
travail effectif et des périodes assimilées à du travail effectif
il n’est pas possible d’impacter les absences du salarié
différemment selon la nature de l’absence ni de mettre des tranches
Régime social des primes d’intéressement
Exonération de cotisations sociales :
– exonération des cotisations de sécurité sociale +
cotisations alignées
salariales et patronales
– à l’exception
de la CSG-CRDS (bénéficiaires)
du forfait social (employeur)
– 20 % depuis le 1er août 2012
Régime social des primes d’intéressement
Exonération de cotisations sociales (suite) :
– conditions
être à jour de ses obligations en matière de représentants du
personnel
avoir mis en place l’accord selon l’une des modalités prévues aux
articles L.3312-5 et L.3312-8 du code du travail
– signature de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de
référence
– dépôt à la DIRECCTE dans les délais
– respect du caractère aléatoire et collectif
– respect du principe de non-substitution (12 mois)
Régime social des primes d’intéressement
Exonération de cotisations sociales (suite) :
– respect des plafonds
un plafond collectif
– le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à
20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de
l’entreprise
un plafond individuel
– la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la
moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 516 euros pour 2013)
Régime fiscal des primes d’intéressement
Des avantages fiscaux pour l’entreprise comme pour
les bénéficiaires
Pour les salariés et le dirigeant, soumis à l’impôt sur le
revenu :
– sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des
fonds
Régime fiscal des primes d’intéressement
Pour l’entreprise, déductibilité des primes versées :
– cas général : sociétés soumises à l’IS
sommes versées au titre de l’intéressement déductibles du résultat
imposable de l’exercice de calcul de l’intéressement
– cas particulier : entreprises non soumises à IS avec
versement de l’intéressement à des personnes non
salariées
condition d’affection et plafond
Crédit d’impôt
Pour l’entreprise :
depuis 2011, le crédit d’impôt (CI) est réservé aux entreprises
employant habituellement moins de 50 salariés
base de calcul = différence entre :
– les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice
– et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ; ou, si leur
montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de
l’exercice précédent
taux = 30 %
lorsque le montant du CI excède celui de l’impôt sur les bénéfices
dû, l’excédent est restituable immédiatement
Synthèse des avantages fiscaux et sociaux
Simulation : synthèse
Avec le crédit d’impôt, les sommes nettes perçues par
les salariés peuvent être supérieures au coût pour
l’entreprise !
Les essentiels ADP de la Profession Comptable :le kit intéressement
Kit intéressement
Un kit réalisé par des experts pour des experts !
Le kit « clés en main » permet de réaliser la mission :
– rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social)
– notes méthodologiques
– exemples d’indicateurs
– modèles de documents (courrier d’information,
lettre de mission, rapport…)
Vos clients font appel à un expert… Faites appel à un expert de la paie et du social !
Tél. : 0 825 825 436E-mail : [email protected]