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CURRICULUM VITAE (actualisé au premier trimestre 2015)

de

Jean-Luc Pissaloux

Professeur à l’Université de Bourgogne

*

* *

FORMATION :

Triple formation :

* en sciences, avec formation initiale de physicien et de chimiste, formation arrêtée pour de très graves

raisons de santé en cours de thèse de troisième cycle ;

* en architecture, avec un diplôme d’architecte DESA et un diplôme du Conservatoire National des Arts

et Métiers ;

* et en sciences sociales :

. en économie et gestion, avec un DESS de Gestion "Certificat d’Aptitude à l’Administration

des Entreprises" et un DEA d’Economie de l’Environnement ;

. en droit public interne : Maîtrise de Droit public (U. Paris 13, 1984), DEA de Droit public

général (U. Paris 5, 1986), DEA de Science administrative (U. Paris 2, 1987), DEA de Finances publiques (U.

Paris 2, 1990), Thèse de Droit (U. Paris 2, 1993), Habilitation à diriger des recherches (U. Nice, 2005) ;

. en droit privé : Maîtrise de Droit privé (U. Paris 2, 1987), Certificat d’Aptitude à la Profession

d’Avocat (CFPP, déc. 1989) ;

. formation à l’Ecole de Droit de l’Université d’Harvard, Etats-Unis (PIL session, 1991).

Lauréat d’une bourse de recherches du gouvernement canadien en 2007.

Après des expériences professionnelles diverses pendant les études d'architecture, Jean-Luc Pissaloux a été

Professeur à l'Ecole Spéciale d'Architecture (ESA) de septembre 1989 à 1998, puis Avocat au Barreau de Paris

de 1990 à 1998, formé au contentieux administratif par des Avocats aux Conseils. Il est revenu à l’Education

nationale et à l’Université en 1995, d’abord comme Maître de Conférences, puis comme Professeur des

Universités.

ENCADREMENT ET ANIMATION DE LA RECHERCHE :

Direction & animation de laboratoires et d’équipes de recherche :

Directeur adjoint du Laboratoire de Recherches Juridiques de l’ULCO, de 2001 à 2003, chargé

d’animer l’équipe de publicistes, enseignants-chercheurs dans le Département Droit de l’Université.

Au sein du GRALE, membre et vice-président du Conseil scientifique depuis 2007.

Toujours au sein du Grale, coresponsable d’une commission thématique (cf. infra).

Organisation de colloques et journées d’étude :

Coresponsable du colloque « La ville durable après le Grenelle de l’environnement », Paris 14 &

15 septembre 2011, organisé avec le soutien de la commission thématique « Collectivités

territoriales et développement durable » et la participation de nombre de membres de cette

commission (actes publiés chez l’Harmattan en février 2013 ;

Responsable du colloque organisé les 24 & 25 octobre 2013 à Dijon sur le thème « Planification,

développement durable et action publique locale », organisé lui aussi avec le soutien du GRALE et

la participation de plusieurs membres de la commission « Collectivités territoriales et

développement durable » en lien avec la Commission Énergie ;

Maître d’œuvre et président du Comité scientifique du colloque « La métamorphose des corps

d’inspection : du contrôle à l’évaluation », qui s’est tenu le 13 mars 2014 à l’ENA (antenne de

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Paris) (les actes de ce colloque seront publiés dans un numéro spécial de la RFAP à paraître au

premier semestre 2015).

Direction de thèses et autres travaux:

Cinq thèses actuellement encadrées à l’Université de Bourgogne :

. « Vers un juge administrateur ? » (M. Brahim Ghezzou), thèse qui sera soutenue au plus tard le 31

octobre 2015 ;

. « Droit et développement durable urbain » (M. François Ducol) ;

. « La modernisation de la justice au Sénégal : vers la recherche de la performance » (M. Cheikh

Tidiane Lam) ;

. « Les contrats de partage de production » (Mlle Kardatiou Saïdou Ka) ;

. « Essai sur la pratique du contentieux administratif mauritanien» (M. Abdoulaye Sarr).

Deux thèses d’ores et déjà soutenues :

. M. François Clerc, sur le sujet « Les contrats d’assurance des collectivités territoriales ou la difficile

conciliation entre des logiques juridiques différentes », a soutenu sa thèse le 20 décembre 2013 ; cette thèse

obtenue avec la mention « Très honorable » est en cours de publication suite aux recommandations du jury ;

. M. Delamour Maba Dali, sur le sujet : « L’assimilation ou la départementalisation d’une collectivité

territoriale française atypique: le cas de Mayotte. Évolution statutaire et institutionnelle – Statut constitutionnel

et administratif », a soutenu sa thèse le 21 novembre 2014 ; cette thèse obtenue avec la mention « Très

honorable » sera elle aussi publiée suite aux recommandations du jury.

Réseaux de recherche :

Via notamment le réseau du GRALE, participation à différentes publications (cf. par exemple, la constitution des

fiches pays relatives à la Pologne et à la Roumanie établies pour le Forum Européen sur l’Avenir des

Collectivités Territoriales et de l’administration locale (FEACT), Paris 19-21 novembre 2008) ou à diverses

manifestations, en France ou à l’étranger, où interviennent des Collègues ou des personnalités politiques venant

de l’étranger.

RAYONNEMENT :

Échanges internationaux :

Lauréat d’une bourse de recherches du Gouvernement canadien en 2007.

Séminaires au Québec sur « les sources du droit administratif français » et sur « la démocratie locale

participative » à l’Université Laval et à l’Université de Montréal en septembre 2007.

Séminaires à l’ENAP de Montréal en septembre 2014 sur « les vicissitudes de la réforme territoriale en

France » et sur « la réforme de l’administration en France – De la LOLF à la MAP en passant par la

RGPP ».

Professeur invité en juillet 2015 à l’Université Panaméricaine au Mexique.

Expertise :

Expert auprès de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AÉRES) : missions

d’expertise accomplies à Reims, Tours & Corte, et Strasbourg.

Responsabilités éditoriales :

Chroniques assurées :

* de 2005 à 2011, coresponsable des numéros spéciaux de Droit administratif à la Gazette du

Palais ;

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* de 2007 à fin 2009, responsable aux Petites Affiches d’une chronique de Droit des

Collectivités locales (chronique abandonnée en raison des trop longs délais de parution) ;

* à la Revue Gestion & Finances publiques, chargé de la chronique de jurisprudence

constitutionnelle financière depuis 1999 et de la chronique de jurisprudence administrative depuis 2003 (toujours

dans la même revue, coordonnateur ou l’un des maîtres d’œuvre de divers numéros spéciaux) ;

* depuis le 1er

janvier 2010, coresponsable à la Revue Française d’Administration Publique

(RFAP) de la « Chronique de l’administration - Décentralisation et Collectivités territoriales » ;

* depuis mars 2008, responsable à la Revue Lamy Collectivités territoriales (RLCT) une

chronique jurisprudentielle régulière de Droit de l’urbanisme.

Participation à des jurys de thèse :

Depuis 2006, membre à quinze reprises de jurys de thèses de doctorat, toujours en qualité de rapporteur lorsqu’il

s’agissait d’une thèse extérieure à l’Université de Bourgogne.

Rapporteur à plusieurs reprises pour le prix de thèse du GRALE depuis 2008.

RESPONSABILITÉS :

Activités et/ou responsabilités administratives :

* Au sein de l’Université :

. Responsable de la Maîtrise de Droit public et Président du jury de 1998 à 2002

. Membre du Conseil Scientifique de 1997 à 2001

. Membre du Conseil d’Orientation Stratégique de 1997 à 2001

. Chargé de mission auprès du Président de 1999 à 2001

. Membre du Conseil du Département Droit de 1997 à 2001

. Directeur adjoint du Laboratoire de Recherches Juridiques de 2001 à 2003

. Membre de la Commission de Spécialistes et Vice-Président de 1998 à 2004

. Membre du Conseil de l’UFR juridique de l’Université de Bourgogne de 2009 à 2010

. Membre de divers Comités de sélection

* Au sein d’autres instances :

. Membre de l’Association Française de Droit des Collectivités Locales (AFDCL)

. Membre du Groupement de Recherches sur l’Administration Locale en Europe (GRALE),

Groupement d’intérêt scientifique du CNRS

. Membre et Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE depuis 2007

. Coresponsable de 2007 à 2010 de la Commission « Développement économique, innovation

et gestion durable » (Commission thématique du GRALE)

. Coresponsable depuis 2011 de la Commission « Collectivités territoriales et développement

durable » (nouvelle Commission thématique du GRALE à partir de 2011)

. Membre de l’Observatoire national de la Décentralisation depuis 2006

. Membre du Comité de Rédaction de la revue Gestion & Finances Publique (ancienne Revue

du Trésor) depuis le 1er

janvier 2005

. Rédacteur en Chef adjoint de la revue Gestion & Finances Publiques (GFP) depuis 2007

. Membre du Conseil d’administration de la Société Française de Finances Publiques de

novembre 2009 à 2013

. Membre du Conseil scientifique permanent du Symposium international « Regards croisés

sur les transformations de la gestion et des organisations publiques » (organisé par l’ENAP du Québec et le

Public Research Centre Henri Tudor, et auquel participent notamment l’Association Internationale de Recherche

en Management Public, HEC Montréal et la Revue Internationale des Sciences Administratives)

Responsabilités dans des projets au sein de l’Université de Bourgogne :

Gestion de projets :

J’ai été le coordinateur principal et le responsable scientifique et technique du projet ANR intitulé SOBRIETE,

acronyme de "Service d’Observation, de Régulation et d’Information pour l’EfficaciTé Energétique" dans le

cadre du programme "Villes et bâtiments durables".

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Ce projet, d’une durée de 42 mois, dont le CREDESPO (UB) était le partenaire principal, associait différents

aussi partenaires académiques ou institutionnel : le GRALE (GIS du CNRS), le laboratoire Droit et Changement

Social (DCS), laboratoire UMR 6297 (Université de Nantes), l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne

IRJS (Université Paris 1), ainsi que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le

projet a été déposé et enregistré le 27 février 2013 (clôture le 28 février 2013 à 13 heures).

Sur 37 candidatures, le projet SOBRIETE est arrivé 9ème, id est en tête de la liste complémentaire, car, en raison

de la réduction des crédits alloués, seuls 8 projets ont été retenus.

Aussi, dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place par l’ANR, a été déposée en octobre 2013 une pré-

proposition toujours intitulée « SOBRIETE » dans le cadre de l’appel à projet générique 2014 de l’ANR, plus

précisément dans la composante des « Grands défis sociétaux ». Le projet déposé, dont j’ai été à nouveau le

coordinateur principal et le responsable scientifique et technique, s’inscrivait plus particulièrement eu égard aux

défis 3.1 Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique (axe 3.1.3 Transition écologique,

transformation sociétale, risques et opportunités) et 3.2 Une énergie propre, sûre et efficace (axe 3.2.6 Approches

socio-économiques de l’usage de l’énergie et de l’impact des nouvelles technologies de l’énergie). Faisaient

partie du consortium les organismes académiques déjà impliqués dans le précédent projet ainsi que l’ADEME et

le Conseil régional de Bourgogne.

Organisation de colloques :

responsable du colloque organisé les 24 & 25 octobre 2013 à Dijon sur le thème « Planification,

développement durable et action publique locale », organisé lui aussi avec le soutien du GRALE et

la participation de plusieurs membres de la commission « Collectivités territoriales et

développement durable » en lien avec la Commission Énergie ;

au sein de l’Université de Bourgogne, maître d’œuvre ou membre du comité scientifique d’autres

manifestations d’ores et déjà programmées ; ainsi :

. un colloque sur la ruralité en 2015 (membre du comité scientifique et intervenant);

. un colloque sur le contentieux des collectivités territoriales en 2016 (maître d’œuvre).

Obtention du BQR en 2014 :

L’Université de Bourgogne m’a accordé une subvention "BQR cotutelle" à hauteur de 3000 euros pour la thèse

de Mlle Kardiatou KA encadrée en cotutelle avec le Professeur Ibrahima LY de l’Université Cheikh Anta Diop

de Dakar.

Responsabilités nationales :

. Membre et Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE depuis 2007

. Coresponsable au niveau national de l’une des Commissions thématiques du GRALE

. Membre du Comité de Rédaction de la revue Gestion & Finances Publiques (ancienne Revue du

Trésor) depuis le 1er

janvier 2005

. Rédacteur en Chef adjoint de la revue Gestion & Finances Publiques (GFP) depuis 2007

. Membre du Comité de lecture de la Revue Droit administratif

. Membre du Comité de lecture de la Revue Politiques et Management Public

. Membre du Comité scientifique de la Revue Politiques et Management Public

. Membre du Comité de lecture de la Revue Française d’Administration Publique

. Expert auprès de l’AÉRES

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LISTE CLASSÉE DES PUBLICATIONS DEPUIS SEPTEMBRE 2006

N.B. : Seules les publications intervenues depuis 2006 ont été ici mentionnées.

OUVRAGES :

La ville durable après le Grenelle de l’environnement.

(sous la dir. de Jean-Luc Pissaloux & Gérald Orange, avec un avant-propos et une bibliographie indicative de

Jean-Luc Pissaloux ) Domaines : droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit des collectivités locales

Éditeur : L’Harmattan, février 2013, 258 p.

Planification, développement durable et action publique locale. Domaines : droit de l’urbanisme, droit des collectivités locales

À paraître chez L’Harmattan au premier semestre 2015.

Dictionnaire encyclopédique « Collectivités territoriales et développement durable » Domaines : droit des collectivités locales, droit du développement durable, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’énergie

À paraître fin 2015.

FASCICULES DU JURISCLASSEUR ADMINISTRATIF REFONDUS OU RÉACTUALISÉS

Fasc. 522 : PERMIS DE CONSTRUIRE. - Champ d'application du permis de construire et de la

déclaration préalable (fascicule réactualisé)

Fasc. 531 : PERMIS DE CONSTRUIRE. – Effets (fascicule réactualisé)

Fasc. 452-10 : PERMIS DE CONSTRUIRE. – Contentieux administratif (fascicule refondu)

ARTICLES, ÉTUDES ET/OU COMMUNICATIONS PUBLIÉS OU À PARAÎTRE :

Bilan du transfert du RMI et de la création du RMA dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Contribution au Rapport d’études de l’Observatoire de la décentralisation (GRALE), Revenu minimum

d’insertion et décentralisation : bilan et perspectives, La Documentation française, 2006. Domaine : droit des collectivités locales

Sur un nouveau contrat administratif : le contrat de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004.

(10 pages sur 2 colonnes)

La Revue du Trésor (numéro spécial de mars-avril 2007, p. 208-217. Domaines : droit public économique, droit des contrats

Le renouveau du référé conservatoire devant les juridictions administratives.


La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007, p. 7-16 Domaine : contentieux administratif

L’administration française et l’Europe : un défi essentiel à relever.


La Revue du Trésor, novembre 2007, p. 1008-1012 Domaines : droit administratif, droit public économique, science administrative

Le statut de l’élu local.

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Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2007, p. 74-83. Domaine : droit des collectivités locales

Les clarifications bienvenues apportées par la loi de simplification du droit.

(avec S. Lobel) (3 pages sur 2 colonnes)

Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-39. Domaine : droit de l’urbanisme

La réforme de l’administration et de la gestion publique au Québec : une expérience à méditer !


Revue du Trésor, juillet 2008, p. 509-518. Domaines : science administrative, finances publiques, gestion publique

Pays et intercommunalités : la coopération locale au service d’un territoire.

(avec F. Connétable) (6 pages sur 2 colonnes)

Cahiers de droit de l’intercommunalité, juillet-août-septembre 2008, p. 10-15. Domaine : droit des collectivités locales

Contribution des contrats de partenariat public-privé à la modernisation du secteur public local.

(avec I. Guerrero) (17 pages)

Annuaire 2008 du GIS-GRALE-CNRS, Droit et gestion des Collectivités Territoriales, p. 105-121. Domaines : droit public économique, droit des contrats, gestion publique

De la mise en œuvre de la laïcité dans les établissements scolaires publics - A propos des arrêts du Conseil

d’Etat du 5 décembre 2007 M. Singh (req. n° 285394, 1ère

espèce) et M. et Mme Ghazal (req. n° 295671, 2ème

espèce)

(Avec L. Minot) (5 pages sur 2 colonnes)

Gazette du Palais, n°s 221 & 222 du 9 août 2008, p. 59-63. Domaine : Droit administratif

L’évolution des mesures d’ordre intérieur en milieu carcéral.


Gazette du Palais, n°s 221 & 222 du 9 août 2008, p. 24-33. Domaine : Droit administratif

De la nécessité d’aménager la règle du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif

français.


Gazette du Palais, n°s 221 & 222 du 9 août 2008, p. 34-42. Domaines : Droit administratif, contentieux administratif, droits fondamentaux

Vers la relance des contrats de partenariat.


Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2008, p. 65-73. Domaines : droit administratif, droit des contrats

De la portée de la Charte de l’environnement.


Petites Affiches, n° 241 du 2 décembre 2008, p. 7-15. Domaines : droit administratif, droit de l’environnement

La loi au secours de la construction.


Revue Lamy-Collectivités territoriales, n° 46 mai 2009, p. 49-53. Domaine : droit de l’urbanisme

L’intérêt public local face à l’intérêt général dans le subventionnement des associations.

(avec F. Connétable)

in « L’Intérêt Public Local - Regards croisés sur une notion juridique incertaine », PUG, juin 2009, p. 197-208. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

Des installations classées d’un troisième type : les installations soumises à enregistrement.

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Bulletin de droit de l’environnement industriel (BDEI), n° 22 juillet 2009, p. 5-10. Domaines : droit de l’environnement, droit des installations classées

Le contentieux relatif aux SDAGE de première génération.


BDEI, n° 22 juillet 2009, p. 29-36. Domaines : droit de l’environnement, droit de l’eau

Les apports du Grenelle 1 de l’environnement en matière d’urbanisme. (5 pages sur 2 colonnes)

Revue Lamy-Collectivités territoriales, n° 50 octobre 2009, p. 46-50. Domaine : droit de l’urbanisme

Thème et variations sur la réforme des collectivités territoriales.

À propos des rapports Lambert, Warsmann, Balladur et Belot.


Revue Gestion & Finances Publiques, novembre 2009, p. 812-822. Domaine : droit des collectivités territoriales

Ensemble immobilier unique et permis de construire : une évolution jurisprudentielle mesurée et encadrée.


Revue Lamy – Droit immobilier, n° 175 novembre 2009, p. 1-6. Domaine : droit de l’urbanisme

Réforme des collectivités territoriales et nouveaux modes de scrutin : Polémiques autour du conseiller

territorial

Colloque international « Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ? », Reims, 25 &

26 novembre 2009

in « Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ? », L’Harmattan, 2010, p. 205-218. Domaines : droit des collectivités locales, droit constitutionnel

La sanction du délai raisonnable.


Gazette du Palais, n°s 338 à 339, 4 & 5 décembre 2009, p. 15-19. Domaine : Droit administratif général

De l’approfondissement de la notion de collaborateur occasionnel du service public.


Gazette du Palais, n°s 338 à 339, 4 & 5 décembre 2009, p. 26-28. Domaine : Droit administratif général

De la notion de recettes publiques et de l’exclusivité de leur perception par les comptables publics.


Revue Lamy-Collectivités territoriales, n° 54 février 2010, p. 15-17. Domaine : droit des finances publiques

Une évolution décisive dans l’office du juge du contrat administratif.


Gazette du Palais n° 93 du 2 avril 2010, p. 15-21. Domaines : Droit administratif, droit des contrats

De la distinction du domaine public et du domaine privé et de la juridiction compétente en matière de gestion

du domaine privé d’une collectivité publique.


Gazette du Palais n° 93 du 2 avril 2010, p. 24-27. Domaines : Droit administratif, droit de la propriété publique

L’annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés

publics.


Gazette du Palais, 2 avril 2010 n° 93 du 2 avril 2010, p. 35-37. Domaines : Droit administratif, droit des marchés publics

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Les agences de l’eau : un outil incitatif au service des usagers et du milieu aquatique.

(avec A. Wulf) (16 pages)

in « Les enjeux de la gestion locale de l’eau », p. 203-218.

Annuaire 2010 du GIS-GRALE-CNRS, Droit et gestion des Collectivités Territoriales, Éditions Le Moniteur,

733 pages, septembre 2010. Domaines : Droit de l’environnement, droit de l’eau

Les établissements publics territoriaux de bassin ou le bras séculier des rivières.

(avec A. Wulf) (16 pages)

in « Les enjeux de la gestion locale de l’eau », p. 219-234.


733 pages, septembre 2010. Domaines : Droit de l’environnement, droit de l’eau

Performance et activité des juridictions administratives.

(14 pages)

in « Réformes des finances publiques & Modernisation de l’administration – Mélanges en l’honneur du

Professeur Robert Hertzog », p. 453-466, Économica, octobre 2010. Domaines : Droit des finances publiques, droit administratif, science administrative

Intercommunalité et politique des sols. JCP Administration et collectivités territoriales 2010, n° 30-34, § 2245, p. 51-58. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales, droit de l’urbanisme

Le développement des sociétés publiques locales.


Petites Affiches, n° 152, 2 août 2010. Domaines : Droit administratif, droit des contrats, droit des collectivités locales

L’urgence dans les contrats de partenariat.

(avec C. Gisbrant-Boinon) (6 pages)

Gazette du Palais, 1er

& 2 octobre 2010 n°s 274 à 275, p. 8-13. Domaines : Droit administratif, droit des contrats publics

L’ouvrage public appartenant à une personne privée.

Revue Droit administratif, octobre 2010, commentaire n° 132, p. 38-40. Domaines : Droit administratif, droit des biens publics, droit des services publics

Le renforcement des schémas de cohérence territoriale par la loi Grenelle 2.

Numéro spécial de la Revue Lamy Collectivités territoriales (RLCT) et du Bulletin de Droit de l’environnement

industriel (BDEI) dédié à la loi Grenelle 2.

Cet article a également constitué un chapitre de l’ouvrage « Grenelle 2, Impacts sur les activités économiques »,

Lamy, coll. Lamy Axe Droit, nov. 2010 (230 p.), à savoir le chapitre 1 « Le renforcement des schémas de

cohérence territoriale par la loi Grenelle 2 » de la Partie 1 « Urbanisme » (p. 21-32). Domaine : Droit de l’urbanisme


territorial.


Constitutionnalité des mécanismes de consultation sur les fusions de communes.

Revue Droit administratif, novembre 2010, commentaire n° 138, p. 26-28. Domaines : Droit des collectivités territoriales, droit constitutionnel local

Constitutionnalité de la législation relative à la résorption de l’habitat insalubre.

Revue Droit administratif, décembre 2010, commentaire n° 156, p. 33-35. Domaines : droit de l’expropriation, droit constitutionnel

La prise en charge financière des missions accomplies pour le compte de l’État.


Revue Droit administratif, janvier 2011, commentaire n° 1, p. 22-24.

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Domaines : droit administratif, droit des collectivités territoriales

La représentation des communes dans les intercommunalités.


Revue Droit administratif, mars 2011, commentaire n° 26, p. 28-30. Domaines : droit administratif, droit des collectivités territoriales

De l’office du juge saisi d’un recours contre une mesure de résiliation.


Gazette du Palais, 21 mai 2011, n°s 140 à 141, p. 25-30. Domaines : Droit administratif, droit des contrats publics

Du respect du principe d’impartialité par une autorité administrative évaluant un risque sanitaire.


Gazette du Palais, 21 mai 2011, n°s 140 à 141, p. 38-39. Domaine : Droit administratif

Revues de programmes et collectivités territoriales.

(avec D. Supplisson)

(13 pages) Revue Française d’Administration Publique, 2010/4 (n° 136), p. 955-967.

(numéro spécial consacré à « La révision générale des politiques publiques ») Domaines : droit administratif et organisation administrative, gestion publique, politiques publiques, science administrative

La protection et la conservation du patrimoine en Pologne.

in Le patrimoine culturel et la décentralisation, Presses Universitaires de Rennes, février 2011 (p. 149-160). Domaines : droit des collectivités locales, droit du patrimoine, droit comparé

La réforme territoriale et la réorganisation des services financiers de l’État.

(avec M. Le Clainche)

Intervention au Colloque de Grenoble, « De la réforme territoriale à la réforme de l’Etat », Metz, 18-19

novembre 2010.

in « De la réforme territoriale à la réforme de l’Etat », PUG, mai 2011, p. 127-141. Domaine : droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit des finances publiques, science administrative

La démocratie participative dans le domaine environnemental.

Revue Française d’Administration Publique, 2011/1 (n°s 137-138), p. 123-137.

(numéro spécial consacré à « La démocratie administrative ») Domaines : droit administratif, droit de l’environnement, science administrative

La réforme inachevée des collectivités territoriales.

(avec D. Supplisson)(8 pages)

Rubrique « Le point sur », in Revue Française d’Administration Publique, 2011/1 n°s 137-138, p. 229-237. Domaines : droit administratif, droit des collectivités territoriales

QPC et compensation financière des transferts et extensions de compétences.


Revue Droit administratif, août-septembre 2011, commentaire n°73, p. 28-32. Domaines : droit administratif, droit des collectivités territoriales

De la difficulté de concilier la libre administration de toutes les collectivités territoriales.


Gazette du Palais, 30 septembre – 1er

octobre 2011, n°s 273 à 274, p. 25-28. Domaines : Droit constitutionnel, droit administratif, droit des collectivités territoriales

À la recherche de la juridiction compétente pour connaître d’un litige entre un occupant et un sous-occupant

du domaine public


Gazette du Palais, 30 septembre – 1er

octobre 2011, n°s 273 à 274, p. 28-29. Domaines : Droit administratif, contentieux administratif

QPC et droit immobilier.


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Revue Lamy Collectivités Territoriales, octobre 2011, p. 52-58. Domaines : Droit constitutionnel, droit immobilier

Les déchets nucléaires et le droit.

Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), octobre 2011, p. 179-205 (27 pages). Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement

Réflexions sur l’avenir de la ville durable.

in « La ville durable après le Grenelle de l’environnement », p. 227-249, L’Harmattan, février 2013, 258 p. Domaines : droit des collectivités territoriales, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement

Réflexions sur l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire.

in « La sûreté nucléaire », p. 87-110, Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), 4ème

trimestre 2012, 189

p. Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement,

Sur la mise en œuvre du principe de précaution.


Revue Droit administratif, avril 2012, commentaire n° 44, p. 51-53. Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement

De la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme.

Bulletin d’Actualité Droit de l’Immobilier, mars 2012, p. 1-6. Domaine : droit de l’urbanisme

De la responsabilité de l’État à raison de ses concours aux collectivités territoriales.


Revue Droit administratif, mai 2012, commentaire n° 46, p. 20-21. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

De la portée du II de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel

et culturel montagnard.


Revue Droit administratif, juillet 2012, commentaire n° 70, p. 32-33. Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme

Le recours au tramway et les nouvelles dessertes du périurbain.

in « Transports et politiques locales de déplacement », p. 183-196.


838 pages, septembre 2012. Domaine : droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales

Autour des déclinaisons locales de la RGPP.

in « RGPP et réforme des collectivités territoriales », p. 29-41, Édition L’Harmattan, septembre 2012, 270 p. Domaines : droit administratif et organisation administrative, gestion publique, politiques publiques, science administrative

Les antennes relais, les maires et le juge administratif.


Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82, septembre 2012, p. 53-58 Domaine : droit des collectivités territoriales, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement

Bulletin municipal et propagande électorale.


Revue Droit administratif, octobre 2012, commentaire n° 81, p. 18-19. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales, droit électoral

Réflexions sur l’action des associations en matière nucléaire.

in« Démocratie et nucléaire », p. 73-88, Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), 4ème

trimestre 2013. Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement

Approbation du dossier de réalisation d’une ZAC et règles d’urbanisme applicables.


Revue Droit administratif, novembre 2012, commentaire n° 93, p. 30-31.

11

Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme

Réflexions sur les indicateurs de performance.

Intervention au colloque « Éthique de la performance », Nice, 17 & 18 novembre 2012.

in O. Lenoir, Pour une éthique de la performance, L’Harmattan, septembre 2013 (233 p.), p. 201-214. Domaines : droit administratif, science administrative, gestion publique.

Les quartiers à l’aune des urbanistes et des juristes.

(en coll. avec François Ducol)

Les Cahiers européens des sciences sociales, n° 5/2013 (196 p.), numéro spécial intitulé : « Frontières et

aménagement des territoires », p. 155-171 Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement

Le nouveau service public de la performance énergétique de l’habitat.

Revue Lamy Collectivités Territoriales, n° 93 septembre 2013, p. 43-48 (6 p. sur 2 colonnes) Domaines : droit administratif, droit de l’énergie

Politiques locales et précarité énergétique.

in « Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions », p. 229-246.


789 pages, août 2013. Domaine : droit des collectivités, droit de l’énergie

Planification et intercommunalité - De la polémique emblématique du PLU intercommunal.

Intervention au colloque « Planification, développement durable et action publique locale», Dijon, 24 & 25

octobre 2013. Domaines : droit de l’urbanisme, droit des collectivités locales

À paraître chez L’Harmattan au premier semestre 2015.

Sur l’invocabilité de la Charte de l’environnement.


Revue Droit administratif, décembre 2013, commentaire n° 84, p. 41-45. Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme

Réflexions sur les modes d’accès à la fonction publique territoriale, et notamment sur ses concours de

recrutement.

Intervention au colloque « Les trente ans de la fonction publique territoriale – Contradictions et adaptations »,

Paris, Sénat, 31 janvier 2014.

Ouvrage : G. Marcou & J. Fialaire (dir.), « Les trente ans de la fonction publique territoriale – Contradictions

et adaptations », L’Harmattan, 244 p., oct. 2014. Domaines : droit administratif, droit de la fonction publique, science administrative

Réflexions sur l’évolution de la planification urbaine.


Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 100, avril 2014, p. 34-41. Domaine : droit de l’urbanisme

La ville durable : utopies et réalités. in « L’environnement au service des droits économiques et sociaux », ouvrage collectif publié par le PULIM

À paraître aux PULIM au premier semestre 2015. Domaines : droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit administratif, science administrative

La prise en compte et la mise en œuvre de l’urbanisation en continuité en zone de montagne dans le cas d’une

déclaration d’utilité publique.


Revue Droit administratif, juillet 2014, commentaire n° 46, p. 40-42. Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme

La notion de construction réalisée pour le compte de l’État.


Revue Droit administratif, août-septembre 2014, commentaire n° 56, p. 48-50. Domaines : droit administratif, droit de l’urbanisme

12

La modernisation des schémas de cohérence territoriale par la loi ALUR


Revue Lamy Collectivités territoriales, numéro de septembre 2014, p. 43-50.

(Ce numéro comportait un dossier spécial sur la loi ALUR, dont j’ai été le responsable et maître d’œuvre, cf.

l’éditorial) Domaine : droit de l’urbanisme

Entrées : Conseil économique, social et environnemental ; Inspection ;Mérité & Rémunération

in N. Kada & M. Mathieu (dir.), Dictionnaire d’administration publique, PUG, oct. 2014, 575 p. Domaine : droit administratif

Le Conseil constitutionnel et les finances sociales - Commentaire de la décision n° 2014-698 DC du 6 août

2014 relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014


Revue Gestion & Finances publiques, janvier-février 2015.

Domaines : droit constitutionnel, finances publiques

CHRONIQUES :

* Chroniques de jurisprudence constitutionnelle financière :

Le Conseil Constitutionnel et les finances sociales - Commentaire de la décision n° 2006-544 DC du

14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.


La Revue du Trésor, mai 2007, p. 443-448. Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques

Le Conseil Constitutionnel et les finances sociales - Commentaire de la décision 2006-558 DC du



La Revue du Trésor, février 2008 Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques




Revue Gestion & Finances Publiques, mars-avril 2009, p. 332-337 Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques




Revue Gestion & Finances Publiques, mars-avril 2010, p. 206-207 Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques

Taxe professionnelle, "taxe carbone" : le Conseil constitutionnel a tranché !

À propos de la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009


Revue Gestion & Finances Publiques, mai 2010, p. 332-339 Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques




Revue Gestion & Finances Publiques, mars-avril 2011, p. 216-221. Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques

13

Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour 2011 - Commentaire de la décision n° 2010-622

DC du 28 décembre 2010.


Revue Gestion & Finances Publiques, mai 2011, p. 311-320. Domaines : contentieux constitutionnel, droit des finances publiques

Le Conseil constitutionnel et les finances sociales - Commentaire de la décision n° 2014-698 DC du 6 août

2014 relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014


Revue Gestion & Finances publiques, janvier-février 2015. Domaines : droit constitutionnel, finances publiques

* Chroniques de jurisprudence administrative :

Chronique de jurisprudence administrative.


La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats



La Revue du Trésor, novembre 2006, p. 820-828. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats



La Revue du Trésor, février 2007, p. 169-178. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats

Notes de jurisprudence administrative.

La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007, p. 7-16 Domaines : droit administratif général, contentieux administratif, droit des marchés et contrats



La Revue du Trésor, mai 2007, p. 544-546. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats



La Revue du Trésor, juin 2007, p. 624-639. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



La Revue du Trésor, décembre 2007, p. 1128-1145. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique


La Gazette du Palais, n°s 221 & 222 du 9 août 2008

Note sous CE, sect., 9 novembre 2007, req. n° 293987 (p. 43-45)

Note avec L. Minot sous CE, 5 décembre 2007, req. n° 285394 & n° 295671 (2 espèces) (p. 59-63) Domaines : droit administratif général, contentieux administratif, droit des marchés et contrats



La Revue du Trésor, décembre 2008, p. 959-965

14

Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2009, p. 620-629 Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2011, p. 63-74. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités locales, marchés et contrats, fonction publique



Revue Gestion & Finances Publiques, août-septembre 2011, p. 581-588.

Domaines : droit administratif général, marchés et contrats



Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2012, p. 71-76. Domaines : droit administratif général, marchés et contrats



Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. Domaines : droit administratif général, marchés et contrats



Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2013, p. 80-86. Domaines : droit administratif général, marchés et contrats



Revue Gestion & Finances Publiques, août-septembre 2013, p. 73-76. Domaines : droit administratif général, marchés et contrats



Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p. 89-103. Domaines : droit administratif général, marchés et contrats

* Chroniques de droit des collectivités territoriales :

Chronique de droit des collectivités territoriales.


Petites Affiches 2007 : n° 211, p. 5-20 (pour la première partie) ; n° 212, p. 6-22 (pour la seconde partie). Domaine : droit des collectivités locales



Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars

2008 (p. 3-15) Domaine : droit des collectivités locales



15

Petites Affiches 2008 : n° 150 du 28 juillet 2008 (p. 10-28) ; n° 151 du 29 juillet 2008 (p. 12-28). Domaine : droit des collectivités locales



Petites Affiches 2008 : n° 250 du 15 décembre 2008 (p. 6-21) ; n° 251 du 16 décembre 2008 (p. 8-22) ; n° 252

du 17 décembre 2008 (p. 6-15). Domaine : droit des collectivités locales



Petites Affiches 2009 : n° 123 du 22 juin 2009 (p. 6-20) ; n° 124 du 23 juin 2009 (p. 8-22) ; n° 125 du 24 juin

2009 (p. 12-22). Domaine : droit des collectivités locales



Petites Affiches 2009 : n° 208 du 19 octobre 2009 (p. 4-16) ; n° 209 du 20 octobre 2009 (p. 6-15) ; n° 210 du 21

octobre 2009 (p. 3-12) ; n° 211 du 22 octobre 2009 (3-14). Domaine : droit des collectivités locales



Petites Affiches 2009 : n° 248 du 14 décembre 2009 (p. 7-19) ; n° 249 du 15 décembre 2009 (p. 11-22) Domaine : droit des collectivités locales

* Chroniques de droit de l’urbanisme1 :

Chronique de droit de l’urbanisme.





Revue Lamy Collectivités territoriales, juin 2008, p. 45-50. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, novembre 2008, p. 42-48. Domaine : droit de l’urbanisme




Note sous : CE, 14 novembre 2008, Ministre de l’Ecologie et du Développement durable c/ Société SOFERTI,

req. n° 297275

Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 56-59. Domaine : droit de l’environnement

Note sous : CE, 17 décembre 2008, SNCF c/ Association Le Val de l’Etang – Qualité de la vie et autres,

Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, req. n°

309103 & n° 309365

Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 56-59. Domaine : droit de l’environnement


1 À l’occasion, ces chroniques concernent aussi le droit de l’environnement.

16


Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 48-52. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2010, p. 43-48 . Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2010, p. 31-35. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2011, p. 36-40. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2012, p. 49-53. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2012. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 octobre 2013, p. 27-36. Domaine : droit de l’urbanisme



Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 99 mars 2014, p. 43-51. Domaine : droit de l’urbanisme

* Chroniques de science administrative (en collaboration avec D. Supplisson):

Chronique de l’administration - Décentralisation et Collectivités territoriales.

(période couverte : mai à octobre 2009)

Revue Française d’Administration publique, n° 132, p. 895-906. Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques

17


(période couverte : novembre 2009 à janvier 2010)



(période couverte : février à avril 2010)



(période couverte : mai à juillet 2010)



(période couverte : août à octobre 2010)



(période couverte : novembre 2010 à mars 2011)

Revue Française d’Administration publique, n°s 137-138, p. 239-278 (pour l’ensemble de la chronique). Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques


(période couverte : avril à juillet 2011)

Revue Française d’Administration publique, n° 139 Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques


(période couverte : août à octobre 2011)


Chronique de l’administration - Décentralisation et Collectivités territoriales

(période couverte : novembre 2011 à janvier 2012)



(période couverte : février-avril 2012)



(période couverte : mai-août 2012)



(période couverte : septembre-octobre 2012)



(période couverte : novembre 2012 – janvier 2013)



(période couverte : février-avril 2013)

Revue Française d’Administration publique, n° 146

18

Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques


(période couverte : mai–août 2013)



(période couverte : septembre-octobre 2013)



(période couverte : novembre 2013 – février 2014)



(période couverte : mars-mai 2014)



(période couverte : mai-août 2014)

Revue Française d’Administration publique, 2014/3-4 n° 151-152 Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques


(période couverte : septembre 2014-janvier 2015)

À paraître in Revue Française d’Administration publique, n° 153 Domaines : droit administratif général, droit des collectivités territoriales, science administrative, politiques publiques Attention : chronique jointe à la suivante

COMMUNICATIONS À DES COLLOQUES :

L’intérêt public local face à l’ intérêt général dans le subventionnement des associations.

(avec Fabien Connétable)

Colloque : « L’Intérêt Public Local - Regards croisés sur une notion juridique incertaine », Grenoble 9-10 juin

2008.

in « L’Intérêt Public Local - Regards croisés sur une notion juridique incertaine », PUG, juin 2009, p. 197-208. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

Les conseils de quartier : manifestation emblématique de la démocratie locale participative ou large

mystification ?

Colloque « La démocratie locale à la recherche d’un nouveau souffle », Besançon, 26 & 27 mars 2009.

Actes à paraître en 2013 chez L’Harmattan (sous presse) Domaines : droit des collectivités locales, science administrative

La protection et la conservation du patrimoine en Pologne.

Colloque « Patrimoine culturel et collectivités territoriales », Nantes, 8 & 9 juin 2009.

in « Le patrimoine culturel et la décentralisation », Presses Universitaires de Rennes, février 2011, p. 149-160. Domaines : droit des collectivités locales, droit du patrimoine, droit comparé


territorial.

Colloque international « Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ? », Reims, 25 &

26 novembre 2009


La démocratie participative dans le domaine environnemental.

19

(15 pages)

Colloque international « Vers la démocratie administrative ? Des administrés aux citoyens », Strasbourg, 19 &

20 mars 2010.

Revue Française d’Administration Publique, 2011/1 (n°s 137-138), p. 123-137.

(numéro spécial consacré à « La démocratie administrative »)

Domaine : droit administratif, droit de l’environnement, science administrative

Intercommunalité et politique des sols.

Intervention au Colloque d’Aix-en-Provence, « L’intercommunalité au cœur de la réforme territoriales », Aix-

en-Provence, 25 juin 2010.

JCP Administration et collectivités territoriales 2010, n° 30-34, § 2245, p. 51-58 Domaine : droit administratif, droit des collectivités locales, droit de l’urbanisme

Les déchets nucléaires et le droit.

(27 pages)

Intervention à la Journée d’études « Les droits et contentieux du nucléaire : Périmètre et perspectives », Nîmes,

20 octobre 2010

Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), octobre 2011, p. 179-205. Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement

La réforme territoriale et la réorganisation des services financiers de l’État.

(avec M. Le Clainche)

Intervention au Colloque de Grenoble, « De la réforme territoriale à la réforme de l’Etat », Metz, 18 & 19

novembre 2010.

in « De la réforme territoriale à la réforme de l’Etat », PUG, mai 2011, p. 127-141. Domaine : droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit des finances publiques, science administrative

QPC et droit immobilier.

Séminaire : « QPC et droit public », Université Paris 10 Nanterre, 20 juin 2011

Revue Lamy Collectivités Territoriales, octobre 2011, p. 52-58. Domaines : Droit constitutionnel, droit administratif, droit immobilier

Réflexions sur l’avenir de la ville durable.

Intervention au colloque « La ville durable après le Grenelle de l’environnement », Paris 14-15 septembre 2011.

Actes à paraître en 2012 chez L’Harmattan

In La ville durable après le Grenelle de l’environnement, p. 227-249, L’Harmattan, fév. 2013, 258 p.

(sous la dir. de Jean-Luc Pissaloux & Gérald Orange, avec un avant-propos et une bibliographie indicative de

Jean-Luc Pissaloux ) Domaines : droit des collectivités territoriales, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement

Réflexions sur l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Intervention à la Journée d’études « La sûreté nucléaire », Nîmes, 20 octobre 2011.

Actes à paraître en 2012 aux Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM) Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement

Autour des déclinaisons locales de la RGPP

Intervention au colloque international « RGPP et réforme des collectivités territoriales », Reims 25 & 26 janvier

2012.

in « RGPP et réforme des collectivités territoriales », p. 29-41, Édition L’Harmattan, septembre 2012, 270 p. Domaines : droit administratif et organisation administrative, gestion publique, politiques publiques, science administrative

Réflexions sur l’action des associations en matière nucléaire.

Intervention au colloque « Démocratie et nucléaire », Nîmes, 24 & 25 octobre 2012.

Actes à paraître en 2013 aux Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM) Domaines : droit nucléaire, droit de l’environnement

Réflexions sur les indicateurs de performance.

Intervention au colloque « Éthique de la performance », Nice, 17 & 18 novembre 2012.

Actes à paraître en 2013 Domaines : droit administratif, science administrative, gestion publique

Politiques locales et précarité énergétique.

20

Intervention au colloque « Les collectivités territoriales et l’énergie : ambitions et contradictions », Paris, 16

octobre 2013. Domaine : droit des collectivités, droit de l’énergie

Planification et intercommunalité - De la polémique emblématique du PLU intercommunal.

Intervention au colloque « Planification, développement durable et action publique locale », Dijon, 24 & 25

octobre 2013, colloque dont j’ai été le maître d’œuvre.

À paraitre chez L’Harmattan au premier semestre 2015. Domaines : droit de l’urbanisme, droit des collectivités locales

Réflexions sur les modes d’accès à la fonction publique territoriale, et notamment sur ses concours de

recrutement.

Intervention au colloque « Les trente ans de la fonction publique territoriale », Paris, Sénat, 31 janvier 2014.

in G. Marcou & J. Fialaire (dir.), « Les trente ans de la fonction publique territoriale – Contradictions et

adaptations », L’Harmattan, 244 p., oct. 2014. Domaines : droit administratif, droit de la fonction publique, science administrative

Sur la notion d’inspection générale – À la recherche d’un idéal-type.

Intervention d’ouverture au colloque « La métamorphose en cours des corps d’inspection : du contrôle à

l’évaluation ? », ENA, Paris, 13 mars 2014 (colloque dont j’ai été le maître d’œuvre).

À paraitre à la Revue Française d’Administration Publique (RFAP) au premier semestre 2015. Domaines : droit administratif, science administrative

Réflexions sur la compétence des régions en matière de développement économique.

Intervention au colloque « L’administration territoriale demain : métropole ? région ? département ? et la

commune ? », Paris, ENA, 21 &-22 mai 2014.

Actes à paraître à la RFAP en 2015. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

Le service public de la performance énergétique.

(en coll. avec L. Abramowitch)

Intervention au colloque « Gouvernance et innovation dans le système énergétique – quel rôle pour les

collectivités territoriales », Colloque Grale – EDF, Paris, 26-27 nov. 2014.

À paraitre chez L’Harmattan au premier semestre 2015. Domaines : droit administratif, droit de l’énergie

La concertation environnementale.

Intervention au colloque « Le juge administratif, éclaireur des collectivités territoriales - Rencontres annuelles de

l’action publique locale », Nantes, 31 mars 2015. Domaines : droit administratif, droit de l’environnement

Réflexions dissidentes sur les périmètres des régions.

Intervention au colloque « Quelles régions en France et en Europe ?», », Reims, 26-27 mars 2015 Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

« Y a-t-il un “statut” des villes touristiques de mémoire ? »

(en coll. avec F. Lerique)

Intervention au colloque « Le tourisme de mémoire - Un atout pour les collectivités territoriales ? », Clermont-

Ferrand, 9-10 avril 2015. Domaines : droit administratif, droit des collectivités locales

DIVERS :

Veille juridique en Droit des Collectivités locales

Lamy – Collectivités territoriales, numéro de juin 2007

Responsable de la veille juridique en Droit des Collectivités locales

à la Revue Lamy Collectivités Territoriales depuis janvier 2011.

Chronique bibliographique 2006 de l’annuaire du GRALE 2007

Éditions du CNRS, septembre 2007

21


Éditions du CNRS, septembre 2008


Éditions du Moniteur, septembre 2009












À paraître aux Éditions du Moniteur, septembre 2015

Fiches pays (Pologne & Roumanie) établies pour le Forum Européen sur l’Avenir des Collectivités

Territoriales et de l’administration locale (FEACT), Paris 19-21 novembre 2008.

22

PRINCIPALES NOTES DE JURISPRUDENCE

(classées par thème)

N.B. : Seules les publications intervenues depuis la précédente promotion (2006) ont été ici mentionnées.

ACTE ADMINISTRATIF

CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, req. n° 288460 Mots-Clés : Acte administratif – Pouvoir réglementaire – Sécurité juridique – Atteinte excessive à des situations contractuelles en cours légalement nouées – Exigence de mesures transitoires in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. CE, 27 septembre 2006, Pillods, req. n° 278563

Mots-Clés : Actes administratifs – Validité des actes administratifs – Forme et procédure – Motivation – Substitution de motifs devant le juge administratif – Conditions de la substitution de motifs – Décision administrative dont la légalité est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions par le bénéficiaire de cette décision - Administration ayant omis de vérifier le respect d’une des conditions à la date de sa décision - Possibilité de faire valoir devant le juge que la condition était remplie in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007 CE, avis, 12 octobre 2006, Mme Cavallo épouse Cronier, req. n° 292263

Mots-Clés : Actes administratifs – Disparition de l’acte – Retrait - Retrait des actes créateurs de droits - Conditions du retrait – Retrait d’une décision implicite d’acceptation possible en présence d’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision – Circonstances sans incidence – Absence de mesure d’information des tiers – Expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007. CE, 13 novembre 2006, Société France Telecom, req. n° 270536

Mots-Clés : Actes administratifs - Retrait - Retrait des actes créateurs de droits - Conditions du retrait - Conditions tenant au délai - Délai de quatre mois suivant la prise de décision - Délai inapplicable aux retraits sur demande de l’intéressé - Rémunération - Droit à la rémunération correspondant au service fait (loi du 13 juillet 1983, art. 20) - Exclusion - Sommes perçues au titre d’une position statutaire occupée irrégulièrement compte tenu du retrait à la demande de l’intéressé de la décision illégale le plaçant dans cette position - Conséquence - Remboursement du trop-perçu in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juin 2007, p. 624-639. CE, 4 juin 2007, Ligue de l’enseignement et a., req. n°s 289792 & 290183

Mots-Clés : Acte administratif – Circulaire – Délégation de signature – Compétence in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. CE, avis, 27 juin 2007, Mme Mireille A., req. n° 300143

Mots-Clés : Acte administratif – Retrait – Actes des collectivités territoriales – contrôle de légalité in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. CE, ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000

Mots-Clés : Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable – Amende de l’article 1840 N sexies du CGI – Sanction administrative infligée par l’administration à un administré et susceptible d’un recours de plein contentieux – Application de la loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle le juge statue – Moyen d’ordre public à soulever d’office in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2009, p. 620-629. CE, sect., 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084

Mots-Clés : Actes législatifs et administratifs – Décision par laquelle le conseil départemental décide d’inscrire un praticien au tableau (art. l. 4112-1 du code de la santé publique) – Conséquence – Possibilité, au-delà d’un délai de quatre mois, de radier un praticien inscrit au tableau au motif que ses diplômes n’auraient pas été de nature à permettre légalement cette inscription – Absence, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire et celui de la fraude in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2009, p. 620-629. CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, req. n° 355446

Mots-Clés : Allocation indue d’une prime de risque – Décision administrative créatrice de droits – Décision insusceptible de retrait au-delà d’un délai de quatre mois in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2013, p. 80-86.

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COLLECTIVITÉS LOCALES CE, 24 novembre 2006, Société MB2, req. n° 268129

Mots-Clés : Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité - Fondement de la responsabilité - Responsabilité sans faute - Enrichissement sans cause - Contrat initialement relatif à un projet abandonné - Action indemnitaire fondée sur l’enrichissement sans cause qui serait résulté pour l’administration des études, travaux et prestations réalisées - Conditions. in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juin 2007, p. 624-639. CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618

Mots-Clés : Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés - Formalités de publicité et de mise en concurrence - Délégations de service public – Procédure de passation - Cahier des charges exigeant la production de documents ou de renseignements à l’appui des offres - Possibilité d’engager la négociation avec un candidat dont l’offre n’est pas accompagnée des documents ou en renseignements en cause - Conditions - Règles de procédure contentieuse spéciales - Procédures d’urgence – Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) - Contrôle de la régularité de la procédure de passation par le juge du référé précontractuel - Pouvoirs du juge du référé précontractuel - Etendue in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juin 2007, p. 624-639. CE, 19 janvier 2007, M. Sindou Faurie et autres, req. n° 289431

Mots-Clés : Communes – Organes de la commune – Maire et adjoints – Election des adjoints – Mise en œuvre de l’article L. 2122-19 du CGCT – Impossibilité de procéder à l’élection des adjoints si le conseil municipal n’est pas complet in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2007 : n° 211, p. 5-20 (pour la première partie) ; n° 212, p. 6-22 (pour la seconde partie). CE, 6 avril 2007, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de la vallée de la Béthune, req. n° 284544

Mots-Clés : Syndicat intercommunal – Service public à caractère industriel ou commercial – Recettes du syndicat – Contribution des communes associées – Dépenses obligatoires des collectivités territoriales – Avis de la Chambre régionale des comptes – Impossibilité pour une commune de prendre en charge des dépenses au titre des SPIC – Exceptions – Nécessité d’une délibération motivée du conseil municipal in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2007 CE, 16 mai 2007, Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, req. n° 272727

Mots-Clés : Impositions locales, taxes assimilées et redevances – Taxe professionnelle – Assujettissement à la taxe professionnelle – Condition – Exercice d’une activité à caractère lucratif dans les conditions d’exercice habituel d’une profession assujettie à la taxe professionnelle – Condition non remplie pour un centre de route de la navigation aérienne in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars 2008 (p. 3-15). CE, 4 juin 2007, M. Alain A, req. n° 277320

Mots-Clés : Collectivités territoriales – Commune – Budgets locaux – Equilibre (art. 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, repris aux art. l. 1612-4 à l. 1612-6 du CGCT) – Absence – Equilibre du budget primitif dépendant des résultats entachés d’illégalité du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend – Annulation – Budget annexe du service assainissement – Dépenses transférées à un tiers après le vote du budget – Dépenses non prises en compte – Annulation in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 CE, 13 juillet 2007, Commune de Pourcieux, req. n° 270500

Mots-Clés : Coopération intercommunale – Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) – Extension du périmètre d’un EPCI – Transformation d’un EPCI en un autre EPCI – Procédure – Appartenance d’une commune à un seul EPCI – Retrait d’une commune d’un EPCI – Procédure in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars 2008 (p. 3-15). CE, 13 juillet 2007, MM. C & D, req. n° 295360

Mots-Clés : Communauté d’agglomération – Désignation des délégués des communes membres au conseil de la communauté d’agglomération – Délai de recours – Durée et point de départ du délai in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars 2008 (p. 3-15). CE, 9 novembre 2007, Commune de Puttelange-aux-Lacs, req. n° 296743

Mots-Clés : Commune – Action du contribuable – Autorisation de plaider – Refus d’autorisation – Absence d’intérêt suffisant – Absence de chance de succès in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 CE, 28 novembre 2007, M. Gaborit et autres, req. n° 305655

Mots-Clés : Elections municipales – Machines à voter – Transformation d’un EPCI en un autre EPCI – Procédure – Appartenance d’une commune à un seul EPCI – Retrait d’une commune d’un EPCI – Procédure in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 150 du 28 juillet 2008 (p. 10-28) ; n° 151 du 29 juillet 2008 (p. 12-28). CE, 28 novembre 2007, MM. Jean Sindou-Faurie et Albert Petit, req. n° 271990

Mots-Clés : Coopération intercommunale – Syndicat intercommunal – Comité syndical du syndicat intercommunal – Élection du président du comité syndical – Contestation de l’élection du président du comité syndical – Intérêt à agir des requérants – Exception d’illégalité des statuts du syndicat intercommunal

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in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 150 du 28 juillet 2008 (p. 10-28) ; n° 151 du 29 juillet 2008 (p. 12-28). CE, 3 décembre 2007, M. B, req. n° 300922

Mots-Clés : Commune – Action du contribuable – Autorisation de plaider – Refus d’autorisation – Action n’appartenant pas à la commune – Absence d’intérêt suffisant in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. CE, 22 février 2008, Mme Odile Y & Association Culture et Bilinguisme d’Alsace et de Moselle et autres, req. n°s 312550 & 312737

Mots-Clés : Elections – Dispositions générales applicables aux élections – Campagne et propagande électorales – Alsace - Moselle – Régime autorisant le remboursement d’un exemplaire rédigé en allemand des Déclarations et affiches – Régime contraire aux dispositions du code électoral – Obligation d’abrogation – Absence d’abrogation du régime en tant qu’il autorise la traduction en allemand du texte français sur la même circulaire ou affiche in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008, n° 250 du décembre 2008. CE, 7 août 2008, Crédit coopératif, req. n° 285979 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Collectivités territoriales – Subventions – Octroi d’une subvention – Décision créatrice de droits –Décision conditionnelle – Acte susceptible d’être abrogé in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 123 du 22 juin 2009 CE, 16 juin 2008, Commune de Toulouse, req. n° 305128 (décision inédite au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Commune – Action du contribuable – Autorisation du tribunal administratif – Annulation par le Conseil d’Etat – Absence de chance de succès in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 124 du 23 juin 2009. CE, 16 juin 2008, M. et Mme Gras, req. n° 293857 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Voie publique – Modification d’accès à la voie publique – Responsabilité sans faute – Conditions de mise en jeu – Nécessité d’un préjudice anormal et spécial – Dommages pour défaut d’entretien d’un ouvrage public – Responsabilité pour défaut d’entretien – Conditions de mise en jeu – Nécessité d’un préjudice anormal et spécial in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 124 du 23 juin 2009. CE, 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin et autres, req. n° 297476 & 297478 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Travaux publics – Dommages causés par des travaux publics aux riverains de la voie publique – Responsabilité de la commune – Responsabilité sans faute – Conditions de mise en jeu – Nécessité d’un préjudice anormal et spécial – Occupation du domaine public – Préjudice causé aux occupants du domaine public par des travaux réalisés sur la dépendance objet de l’autorisation – Conditions d’indemnisation du préjudice in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 124 du 23 juin 2009. CE, 25 juillet 2008, M. Girard, req. n° 297226 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Accident de la circulation – Responsabilité de la commune – Indemnisation des victimes par ricochet – Indemnisation du préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint – Conditions et montant de l’indemnisation in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 124 du 23 juin 2009. CE, 27 octobre 2008, Département de la Haute-Corse, req. n° 292396 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Département – Subventions d’équilibre ou de fonctionnement attribuées à des communes du département – Illégalité de ces subventions – Absence d’intérêt public local in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 208 du 19 octobre 2009. CE, 19 novembre 2008, Élections municipales de Mayronnes, req. n° 317766 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Élections municipales – Bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nom d’un candidat – Signe de reconnaissance (oui) – Irrégularité du bulletin in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 208 du 19 octobre 2009. CE, 19 novembre 2008, M. Descaves, req. n° 304814 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Conseil régional – Règlement intérieur – Réduction du montant des indemnités allouées aux conseillers régionaux – Interprétation souple des dispositions de l’article L. 4135-6 du CGCT in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 208 du 19 octobre 2009. CE, 30 mars 2009, Elections municipales de Cauchy-à-la Tour (Pas-de-Calais), req. n° 318000 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Commune – Élections municipales – Dépouillement des opérations électorales – Concordance entre le nombre des émargements et le nombre des bulletins trouvés dans les urnes –Suffrages attribués supérieurs aux suffrages exprimés – Mise en œuvre du calcul hypothétique – Modification de la majorité absolue – Absence – Condition in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 248 du 14 décembre 2009. CE, 13 février 2009, Élections des délégués de la commune de Clermont-Ferrand à la communauté d’agglomération "Clermont-Communauté" (Puy-de-Dôme) – Mme Courtille, req. n° 317787 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Commune – Communauté d’agglomération – Fonctionnement et convocation du conseil municipal –Élection des délégués d’une commune membre à la communauté d’agglomération – Exigence de l’envoi d’une notice explicative posée par l’article L. 2121-12 du CGCT – Applicabilité in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 248 du 14 décembre 2009.

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CE, 19 février 2009, Mlle Beaufils et autres, req. n° 293020 (décision publiée au Recueil Lebon) Mots-Clés : Commune – Exploitation des pistes de ski – Service public industriel et commercial – Compétence des

tribunaux judiciaires même lorsque le service est exploité en régie directe – Litige opposant la victime d’un accident de ski à la commune en sa qualité d’exploitant de la station – Responsabilité extra-contractuelle in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 249 du 15 décembre 2009.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE CE, 11 janvier 2006, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, req. n° 272218

Mots-Clés : Comptabilité publique – Recouvrement des créances – Etat exécutoire – Motivation in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. CE, 10 octobre 2006, M. et Mme Haudry, req. n° 264588

Mots-Clés : Comptabilité publique – Dettes des collectivités publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 décembre 1968 – Interruption du cours du délai – Plainte contre X – Absence d’interruption du délai in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, février 2007, p. 169-178. CE, sect., 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, req. n° 246931

Mots-Clés : Comptabilité publique – Dettes des collectivités publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 décembre 1968 – Interruption du cours du délai – Plainte contre X avec constitution de partie civile portant sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance susceptible d’être mise à la charge d’une collectivité publique – Absence d’interruption du délai in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, février 2007, p. 169-178. CE, 17 décembre 2008, M. Meslin, req. n° 282227

Mots-Clés : Dettes des collectivités publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 décembre 1968 – Interruption du cours du délai – Courrier adressé par l’assureur à la personne publique et rappelant l’existence du préjudice, identifiant son fait générateur, appelant l’attention de la commune sur sa responsabilité et proposant la désignation conjointe d’un expert aux fins de chiffrer le préjudice – Courrier constituant une réclamation au sens l’alinéa 1

er de l’article 2 de la loi du 31

décembre 1968 – Courrier interrompant en conséquence le délai de prescription in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 209 du 20 octobre 2009.

CONTRATS & MARCHÉS PUBLICS

CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, req. n° 289234

Mots-Clés : Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif – Délégations de service public - Critères du contrat de délégation de service public – Existence en l’espèce d’un contrat de délégation de service public – Procédure de passation - Procédure allégée (art. L. 1411-12 du CGCT) - Champ d’application et critères de la procédure allégée – Règles de procédure contentieuse spéciales - Procédures d’urgence – Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) - Pouvoirs du juge du référé précontractuel- Juge annulant une procédure alors qu’il n’est saisi que de conclusions à fin de suspension in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007. CE, sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736

Mots-Clés : Service public culturel – Association – Délégation de service public (non) – Règles de publicité et de mise en concurrence (non) – Aides publiques in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2007 : n° 211, p. 5-20 (pour la première partie) ; n° 212, p. 6-22 (pour la seconde partie). CE, 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises Générales de France-Bâtiment Travaux Publics & autres, req. n° 297711

Mots-Clés : Code des marchés publics (CMP) et marchés de prestation de services juridiques – Principes et règles régissant la profession d’avocat (secret professionnel, libre négociation des honoraires, principe d’indépendance) – Conciliation CMP et accès des petites et moyennes entreprises – Nombre minimal de petites et moyennes entreprises (PME) admises à présenter une offre – Critère de sélection des candidatures – Critère ayant un caractère discriminatoire – Méconnaissance du principe d’égal accès à la commande publique Part du marché sous-traité par les candidats notamment à des PME – Demande par les pouvoirs adjudicateurs de l’indication de cette part– Légalité de cette demande - Principe de l’allotissement des marchés – Principe non discriminatoire à l’encontre des entreprises générales CMP et transposition de la directive du 31 mars 2004 – Respect de la directive par les dispositions du CMP prévoyant qu’entraient dans le champ d’application de la deuxième partie de ce code non seulement l’activité d’exploitation de réseaux elle-même mais aussi celle ayant pour objet de mettre à disposition d’un exploitant l’infrastructure constituée par ces réseaux – Méconnaissance de la directive précitée par la circulaire du 3 août 2006 précisant qu’étaient en outre inclus dans le champ d’application de la deuxième partie les marchés par lesquels une personne publique confie l’exploitation d’un réseau à un tiers - Respect de la directive par les dispositions du CMP soustrayant du champ d’application du CMP les marchés et accords-cadres passés entre une « entité adjudicatrice » et une entreprise liée à celle-ci in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2007, p. 1128-1144. CE, 13 juillet 2007, SIPPEREC, req. n° 299417

Mots-Clés : Référé précontractuel – Pouvoirs du juge des référés précontractuels – Groupement de commandes – Coordonnateur – Objet de la constitution d’un groupement de commandes – Effets

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in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars 2008 (p. 3-15). (avec S. Aivazzadeh) CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545

Mots-clés : Contrat administratif – Voie de recours des tiers contre le contrat – Procédure – Jugements – Revirements de jurisprudence – Effets dans le temps in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2007, p. 1128-1144. CE, 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, req. n°s 255213 & 271215

Mots-clés : Marchés publics – Contrat administratif – Délégation de service public – Obligations du concédant – Obligation de protection du cocontractant contre la concurrence – Concession – Erreur de droit in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. CE, 22 février 2008, M. TÊTE, req. n° 266755

Mots-clés : Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat –Communauté urbaine – Responsabilité – Responsabilité quasi-contractuelle – Enrichissement sans cause – Conditions de l’enrichissement sans cause – Inopérance de la faute de l’appauvri – Exception de la faute grave assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de la personne publique – Détermination de l’enrichissement – Evaluation des dépenses utiles in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008, n° 251 du 16 décembre 2008. CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux, req. n ° 244950

Mots-clés : Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat –Communauté urbaine – Responsabilité – Responsabilité quasi-contractuelle – Enrichissement sans cause – Conditions de l’enrichissement sans cause – Inopérance de la faute de l’appauvri – Exception de la faute grave assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de la personne publique – Détermination de l’enrichissement – Evaluation des dépenses utiles – Responsabilité délictuelle – Absence de responsabilité délictuelle de la collectivité publique in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008, n° 251 du 16 décembre 2008. TA Orléans, 29 avril 2008, Lenoir et Synd. national des Entreprises de second Œuvre du Bâtiment (SNSO), req. n°s 0604132 & 0604140

Mots-clés : Contrat de partenariat – Champ d’application – Condition d’urgence in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2008. CE, 23 mai 2008, Musée Rodin, req. n° 306153

Mots-clés : Contrats – Délégations de service public – Mise en concurrence – Négociation – Durée in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2008. CE, 1

er avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 323585 (PRL)

Mots-Clés : Contrats – Délégations de service public – Délégations de service public susceptibles d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européenne – Obligations de publicité et de mise en concurrence – Égalité de traitement entre les opérateurs in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2009, p. 620-629. CE, ass., 8 avril 2009, Compagnie Générale des Eaux - Commune d’Olivet, req. n°s 271737 & 271782 Mots-Clés : Contrats – Délégations de service public – Durée – Négociation in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2009, p. 620-629. CE, 24 octobre 2008, SIEAM & SNC SOGEA MAYOTTE, req. n°s 300034 & 300094 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Contrats publics – Contrat de délégation de service public (affermage) – Renouvellement du contrat – Mise en concurrence – Obligations de publicité et de mise en concurrence – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2009, n° 209 du 20 octobre 2009. CE, 23 décembre 2009, Établissement public du Musée et du Domaine national de Versailles, req. n ° 328827

Mots-clés : Délégation de service public – Critères de sélection des offres – Obligation d’information des candidats sur les critères de choix des offres in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. CE, 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n° 314075

Mots-clés : Contrats et marchés et administratifs – Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité – Existence d’une illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Eviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public – Condition - Perte de chance sérieuse in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. CE, 10 février 2010, M. Perez, req. n° 329100

Mots-clés : Contrats et marchés administratifs – Diverses sortes de contrats et marchés – Procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics – Principes de la commande publique – Violation – Existence – Décret relevant de manière générale le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes, req. n° 333569

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Mots-clés : Contrats et marchés administratifs – Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Procédure adaptée (art. 28 du CMP) – Obligation d’information des candidats, avant le dépôt de leurs offres, sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection – Absence in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, req. n° 333737

Mots-clés : Contrats – Marchés publics – Allotissement – Critères et sous-critères de sélection des offres in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2011, p. 64-74. CE, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n° 334845

Mots-clés : Contrats – Délégation de service public – Absence d’obligation d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres – Liberté des négociations – Respect du principe d’égalité in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2011, p. 64-74. CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377

Mots-clés : Contrats – Marchés publics – Référé précontractuel – Sous-critères de sélection des offres in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2011, p. 64-74. CE, 23 juillet 2010, M. A. & Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, req. n° 326544

Mots-clés : Contrat de partenariat – Conditions de mise en œuvre – Notion d’urgence – Contenu du rapport d’évaluation préalable in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, octobre 2010, p. 758-769. CE, 23 juillet 2010, M. Lenoir & Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, req. n° 326544

Mots-clés : Contrat de partenariat – Conditions de mise en œuvre – Notion d’urgence – Contenu du rapport d’évaluation préalable in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2011, p. 64-74. CE, 19 janvier 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains (SMTRU), req. n° 332330 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon) Mots-Clés : Contrats publics – Contentieux contractuel – Contentieux de l’exécution du contrat in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, août-septembre 2011, p. 581-588. CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Contrats publics – Contentieux contractuel – Référé contractuel – Recevabilité – Moyens invocables in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, août-septembre 2011, p. 581-588. CE, 1

er juin 2011, Société Koné, req. n° 346405

Mots-clés : Marché public alloti – Délai de stand still – Obligations de mise en concurrence et de publicité - Référé précontractuel (CJA art. L. 551-1 et s.) – Référé contractuel (CJA art. L. 551-13 et s.) – Modulation des pouvoirs du juge in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2012, p. 71-76. CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711

Mots-clés : Marché public selon une procédure adaptée (MAPA) – Obligation de publicité et de mise en concurrence – Critères d’attribution – Sous-critères d’attribution – Méthode de notation in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2012, p. 71-76. CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350231

Mots-clés : Marché – Contentieux – Référé précontractuel – Qualité pour agir in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. CE, 23 décembre 2011, Min. de l’Intérieur, req. n° 348647 Mots-clés : Contrats – Contentieux – Déféré préfectoral – Recours de plein contentieux in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. CE, 1

er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560

Mots-clés : Contrats – Référé précontractuel – Suspension de la signature du contrat in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446 Mots-clés : Contentieux – Recours « Tropic » - Qualité pour agir – Moyens invocables in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2013, p. 80-86. CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593, à paraître au Rec. CE Mots-clés : Contrats & Marchés publics – Contrat de mobilier urbain – Contrat d’occupation du domaine public – Délégation de service public in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2013, p. 73-76. CE, 29 mai 2013, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, req. n° 366456 (IRL) Mots-clés : Contrats & Marchés publics – Référé précontractuel – Variantes in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103. CE, 29 oct. 2013, Val d’Oise Habitat, req. n° 370789 (MTRL) Mots-clés : Contrats & Marchés publics – Référé précontractuel – Notation des offres – Erreur de droit ou discrimination illégale in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103.

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CE, 29 oct. 2013, Département du Gard, req. n° 371233 (MTRL) Mots-clés : Contrats & Marchés publics – Rejet par le pouvoir adjudicateur d’une offre anormalement basse (art. 55 du CMP) – Contrôle du juge du référé précontractuel – Obligation de motivation de la décision de rejet – Manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence invocable devant le juge du référé précontractuel en cas de défaut de motivation – Limite – Cas où les motifs de la décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et où le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103.

DOMAINE PUBLIC CE, 31 octobre 2007, Min. de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Département de l’Essonne, req. n° 306338

Mots-clés : Domaine public – Domaine public routier – Occupation du domaine public routier – Redevances – Sécurité routière – Radars automatisés fixes – Équipements routiers – Amendes in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juillet 2008, p. 549-562. CE, 31 octobre 2007, Min. de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Département de l’Essonne, req. n° 306338

Mots-clés : Domaine public – Domaine public routier – Occupation du domaine public routier – Redevances – Sécurité routière – Radars automatisés fixes – Équipements routiers – Amendes in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 150 du 28 juillet 2008 (p. 10-28) ; n° 151 du 29 juillet 2008 (p. 12-28). (avec S. Lobel) CE, 23 mai 2012, RATP, req. n° 348909

Mots-clés : Domaine public – Occupation – Concurrence – Liberté du commerce et de l’industrie in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2013, p. 80-86. CE, 21 octobre 2013, Min. Du Budget c/ Sté SEMIDEP, req. n° 358873 (MTRL) Mots-clés : Domaine – Patrimoine – Concession – Biens de retour in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103.

FINANCES & FISCALITÉ

CE, 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n° 352615 (RL Mots-clés : Finances – Prescription quadriennale – Suspension du délai – Ignorance légitime de la créance – Action en responsabilité – Faute résultant de l’illégalité de délibérations, annulées pour excès de pouvoir, par lesquelles une commune s’est porté garante d’un prêt que le débiteur n’a pu honorer - Incidence de l’illégalité sur le contrat de prêt de droit privé in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103. CE, 20 novembre 2013, Société Perrin et fils, req. n° 360562 (PRL) Mots-clés : Fiscalité – Exploitations agricoles – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Exonération en faveur des bâtiments qui servent aux exploitations rurales (art. 1382, 6° du CGI) – Notion de bâtiments affectés à un usage agricole – Transformation du raisin, acheté auprès de tiers viticulteurs, en vue de sa vinification et de l’élevage du vin, et élevage du vin acheté à des tiers producteurs – Absence en l’espèce de caractère agricole in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103.

FONCTIONS PUBLIQUES CE, 10 mai 2006, Mme Martine A, req. n° 279065

Mots-Clés : Fonction publique – Fonction publique territoriale – Mutation – Prise en compte de la situation familiale – Examen prioritaire in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. CE, 17 mai 2006, M. Marc B, req. n° 268938

Mots-Clés : Fonction publique – Fonction publique territoriale – Régime disciplinaire – Sanction disciplinaire – Absence d’intérêt à agir des tiers in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. CE, 24 mai 2006, Commune de Troyes, req. n° 264716

Mots-Clés : Fonction publique – Fonction publique territoriale – Agents non-titulaires – Contrat à durée déterminée – Refus de renouvellement du contrat – Motifs in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752.

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CE, 26 janvier 2007, M. Arthur A, req. n° 282703 (MTRL)

Mots-Clés : Fonction publique territoriale – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement - Retenues sur traitement pour absence du service fait (illégalité) – Retenues opérées alors que des mesures d’organisation du service conduisaient à priver l’intéressé de la possibilité d’exercer ses fonctions faisant obstacle à l’application d’une retenue in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2007 : n° 211, p. 5-20 (pour la première partie) ; n° 212, p. 6-22 (pour la seconde partie). CE, 6 avril 2007, Centre communal d’action sociale de Chaville, req. n° 286727

Mots-Clés : Fonction publique territoriale - Changement d’affectation d’un agent territorial – Mesure d’ordre intérieur (non) – Mutation d’office avec modification de la situation de l’intéressé (oui) – Litige relatif à la situation des fonctionnaires – Compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif – Recours en cassation – Mentions obligatoires des jugements – Obligation à peine d’irrégularité de la convocation des parties à l’audience (non) in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2007 : n° 211, p. 5-20 (pour la première partie) ; n° 212, p. 6-22 (pour la seconde partie). CE, 23 mai 2007, FRANCE TELECOM, req. n° 287394

Mots-Clés : Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement - Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait – Champ d’application – Exclusion – Refus d’exécuter des obligations supplémentaires au service normal – Conditions in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2007, p. 1128-1144. CE, 4 juin 2007, Commune de Carrières-sur-Seine, req. n° 284380

Mots-Clés : Fonction publique territoriale – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Nouvelle bonification indiciaire – Conditions d’attribution – Attribution aux agents exerçant à titre principal des fonctions d’accueil du public – Notion d’exercice à titre principal in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008 : n° 50 du 10 mars 2008 (p. 7-17) ; n° 51 du 12 mars 2008 (p. 6-15) ; n° 52 du 12 mars 2008 (p. 3-15). CE, Sect., 18 juillet 2008, Mme Chantal B., req. n° 291997

Mots-clés : Fonction publique – Concours – Jury – Impartialité – Composition du jury in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, décembre 2008. CE, 12 mars 2012, Mme K., req. n° 340829

Mots-clés : Fonction publique – Rémunérations – Mi-temps thérapeutique – Versement d’un plein traitement in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. CE, 19 novembre 2013, Mme A, req. n° 353691 (MTRL) Mots-clés : Fonction publique – Continuité du service public – Urgence et astreintes d’agents in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103. CE, 4 décembre 2013, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, req. n° 355521 (MTRL)

Mots-clés : Fonction publique – Grade – Échelon in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103. CE, 4 décembre 2013, M. B, req. n° 351229 (MTRL)

Mots-clés : Fonction publique – Jour de grève – Jour de récupération – Congé annuel in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier-février 2014, p.89-103.

POLICE

CE, 16 janvier 2008, Commune de Marmande, req. n ° 297648

Mots-clés : Police d’Etat – Régime d’instauration et de suppression – Procédure et conditions – Inopérance du moyen tiré de l’application par l’administration de dispositions procédurales inapplicables en l’espèce – Condition relative à la population non remplie in Chronique de droit des collectivités territoriales, Petites Affiches 2008, n° 250 du décembre 2008.

PROCÉDURE CE, 16 janvier 2006, Région Haute-Normandie, req. n° 269384

Mots-Clés : Procédure – Délai – Article 18 de la loi du 12 avril 2000 – Champ d’application – Non application de l’article 18 de la loi du 12 avril 2000 dans les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, octobre 2006, p. 746-752. CE, 27 mars 2006, M. Kaci, req. n° 283409

Mots-Clés : Recours administratifs - Délais de recours contentieux in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007. CE, 18 octobre 2006, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Bobo, req. n° 280350

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Mots-Clés : Procédure - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Motivation ne se bornant pas à reproduire le mémoire de première instance - Condition opposable à l’appelant qui était défendeur en première instance in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007. CE, 18 oct. 2006, Sté Entreprise sanitaire auboise, req. n° 273064

Mots-Clés : Procédure - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Obligation d’une motivation ne se bornant pas à reproduire le mémoire de première instance - Appréciation moyen par moyen - Obligations du juge d’appel en présence d’un moyen reproduit tel qu’en première instance in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 84 à 86, 25 & 27 mars 2007. CE, sect., 9 novembre 2007, Mme Pollart, req. n° 293987

Mots-Clés : Procédure – Requête abusive – Amende pour requête abusive – Contrôle du juge de cassation – Contrôle de la qualification juridique des faits in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 221 & 222, 9 août 2008.

RESPONSABILITÉ

CE, 13 février 2012, Min. d’État, Min. de l’Écologie c/ consorts Ferrante, req. n°s 330122 & 330162 Mots-Clés : Concours de l’État – Responsabilité contractuelle

in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, juillet 2012, p. 70-75. CE, 20 juin 2012, Commune de Dijon, req. n° 342666

Mots-Clés : Association subventionnée – Subvention déclarée illégale – Remboursement de la subvention – Indemnisation de l’association en raison du comportement fautif de la collectivité versante – Indemnisation comprenant le montant de la subvention remboursée et les frais in Chronique de jurisprudence administrative, Revue Gestion & Finances Publiques, janvier 2013, p. 80-86.

SERVICES PUBLICS CE, 5 décembre 2007, M. Singh, req. n° 285394 CE, 5 décembre 2007, M. et Mme Ghazal, req. n° 295671

Mots-Clés : Service public – Service public de l’éducation nationale – Principe de laïcité – Interdiction des signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse in Chronique de jurisprudence administrative, La Gazette du Palais, n°s 221 & 222, 9 août 2008. (en collaboration avec L. Minot)

PRINCIPALES NOTES DE JURISPRUDENCE EN URBANISME ET

ENVIRONNEMENT

CE, 10 octobre 2007, Ville de Toulouse, req. n° 248908

Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Déclaration de travaux – Mur mitoyen – Propriétaire apparent – Contrôle de l’administration – Obligation d’avoir le consentement des deux propriétaires in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45. CE, 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime, req. n° 269301 Mots-Clés : Documents d’urbanisme – Plan d’occupation des sols (POS) – Révision – Exception d’illégalité du schéma directeur in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45. CE, 12 novembre 2007, SARL Globe Invest, req. n° 295798

Mots-Clés : Droit de préemption urbain – Décision de préemption – Renonciation des propriétaires – Référé-suspension exercé à l’encontre de la décision de préemption – Recevabilité de la procédure d’urgence – Condition d’urgence présumée – Exception d’illégalité à l’encontre de la délibération ayant institué un droit de préemption urbain renforcé in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45. CE, 12 novembre 2007, Commune de Folschviller, req. n° 296880 Mots-Clés : Expropriation pour cause d’utilité publique – Déclaration d’utilité publique (DUP) concernant les lignes électriques à haute tension – Procédure – Phase de la concertation préalable –Définition du fuseau de moindre impact – Portée juridique du document – Etude d’impact – Contenu de l’étude d’impact – Légalité interne de la DUP in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45. CE, 14 novembre 2007, Mme Michelle Guitteny-Moreau, req. n° 29 Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Plan d’occupation des sols (POS) – Modification du POS – Entrée en vigueur des dispositions de l’art. L. 122-2 du code de l’urbanisme – Notion d’ouverture à l’urbanisation in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45.

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CE, 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon Tarentaise, req. n° 306949 Mots-Clés : Droit de préemption urbain – Arrêtés municipaux exerçant le droit de préemption - Référé-suspension engagé à l’encontre de ces décisions – Conditions de mise en œuvre du référé-suspension – Urgence (oui) – Moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse - Motifs de la préemption – Motivation des décisions de préemption – Compétence du maire pour exercer la préemption in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2008, p. 37-45. CE, 11 janvier 2008, M. A et M. et Mme B, req. n° 292493 Mots-Clés : Débat public – Modalités – Procédure – Délais in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juin 2008. CE, 23 janvier 2008, Consorts A, req. n° 308591

Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Permis de construire délivrés (trois permis successifs) – Référé-suspension engagé à l’encontre de ces permis – Rejet du troisième référé-suspension engagé – Amende pour recours abusif – Possibilité pour le juge du référé-suspension d’infliger une telle amende – Décision du juge du référé-suspension non soumise à une exigence de motivation spéciale – Contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juin 2008. CE, sect., 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227 et autres

Mots-Clés : Document d’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire délivré en application du plan local d’urbanisme – Annulation du plan local d’urbanisme par la voie de l’exception d’illégalité – Remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur – Annulation du permis de construire en cas de méconnaissance des dispositions du document d’urbanisme remis en vigueur – nécessité de l’invocation par le demandeur de la méconnaissance des dispositions pertinentes in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juin 2008. CE, 21 mars 2008, Mme Luce A, req. n° 296239

Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Edification d’une piscine non couverte – Déclaration de travaux – Respect des règles d’urbanisme relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, notamment d’emprise au sol – Respect des prescriptions propres aux piscines non couvertes prévues par le plan d’urbanisme en vigueur (POS ou PLU) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juin 2008. CE, 18 juin 2008, Commune de Tremblay-en-France, req. n° 285344 Mots-Clés : Opération d’intérêt national (OIN) – Autorisations d’urbanisme – Autorité compétente in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, novembre 2008, p. 42-45. CE, 7 juillet 2008, M. Y. A, req. n° 296438

Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Certificat d’urbanisme – Conditions de délivrance – Surface hors œuvre nette (SHON) – Calcul de la SHON in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, novembre 2008, p. 42-45. CE, 7 août 2008, Société SORIMMO, req. n° 290390

Mots-Clés : Classement d’un terrain en espace boisé à protéger – Constructibilité d’un terrain – Responsabilité d’une commune in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, novembre 2008, p. 42-45. CE, 3 septembre 2008, Consorts R, req. n° 276115

Mots-Clés : Autorisations d’urbanisme – Permis de construire modificatif in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, novembre 2008, p. 42-45. CE, sect., 3 oct. 2008, M. R., req. n° 291928 Mots-Clés : Autorisation d’urbanisme – Permis de construire – Annulation du permis à la requête d’un tiers – Appel formé par la commune – Bénéficiaire du permis, défendeur en première instance mais non appelant – Irrecevabilité du pourvoi en cassation déposé par le bénéficiaire du permis in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 48-53. CE, 8 octobre 2008, M. & Mme B., req. n° 293469

Mots-Clés : Plan d’occupation des sols (POS) – Révision du POS – Enquête publique – Date de l’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique – Rapport de présentation du POS – Contenu du rapport de présentation – Bande littorale de cent mètres – Constructions et installations autorisées sur cette bande – Zones naturelles ND à protéger – Classement en zone ND – Occupations du sol autorisées dans une zone ND in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 48-53. CE, 14 novembre 2008, Ministre de l’Ecologie et du Développement durable c/ Société SOFERTI, req. n° 297275

Mots-Clés : Installation classée pour la protection de l’environnement – Notion de « conditions imposées à l’exploitant » – Inobservation des conditions imposées à l’exploitant – Mise en demeure – Conditions de légalité de la mise en demeure – Prescription d’un délai raisonnable – Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation – Prise en compte des circonstances exceptionnelles in Chronique de droit de l’environnement, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 56-59. CE, 28 novembre 2008, M. L., req. n° 299064 Mots-Clés : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) – Droit de préemption – Avis des commissaires du gouvernement – Objet de cet avis – Contrôle exercé par le juge administratif in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 48-53.

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CE, 17 décembre 2008, SNCF c/ Association Le Val de l’Etang – Qualité de la vie et autres, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, req. n° 309103 & n° 309365

Mots-Clés : Installations soumises à la police de l’eau – Portée de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 – Droit transitoire résultant des décrets d’application – Notion de « surface totale desservie » énoncée à la rubrique 5.3.0 de la nomenclature fixée par le décret du 29 mars 1993 in Chronique de droit de l’environnement, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 56-59. CE, 9 janvier 2009, Commune de Toulouse, req. n° 307265

Mots-Clés : Piscine non couverte – Déclaration de travaux in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 48-53. CE, 21 janvier 2009, Commune de Saint-Péray, req. n° 318972

Mots-Clés : Droits de préemption urbain – Conditions de mise en œuvre in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2009, p. 48-53. La théorie de la connaissance acquise peut être appliquée pour déterminer le point de départ d’un délai de caducité. Note sous : CE, 6 mars 2009, Société immobilière d’Ornon, req. n° 305905 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Contentieux de l’urbanisme – Point de départ d’un délai de caducité in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Un permis de construire, pour être légal, doit respecter diverses dispositions, dont les prescriptions applicables à une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Note sous : CE, 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 307656 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Permis de construire et zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Il peut y avoir atteinte à l’économie générale d’un plan d’occupation des sols du fait de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d’usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. Note sous : CE, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Modification d’un POS – Atteinte à l’économie générale in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Les procédures d’adoption initiale et de révision d’un POS applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite "loi SRU") étaient identiques. Note sous : CE, 27 mars 2009, Mme Courtet et M. Le Chaton, req. n° 301768 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Gestion des POS – Procédures de révision et de gestion in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Le juge administratif peut, sans entacher son jugement d’irrégularité, s’abstenir de mentionner expressément dans ses motifs et, par conséquent, écarter implicitement les moyens autres que celui qu’il a retenu pour annuler les documents d’urbanisme litigieux. Note sous : CE, sect., 8 avril 2009, Commune de Banon, req. n° 307515 (décision publiée au Recueil Lebon) Mots-Clés : Contentieux de l’urbanisme – mise en œuvre de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. Le régime de l’exception d’illégalité diffère selon que la mesure attaquée est une décision positive ou une décision de refus. Note sous : CE, 29 avril 2009, n° 293896, Commune de Manzat (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Contentieux de l’urbanisme – Régime de l’exception d’illégalité in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2009, p. 46-52. La théorie de la connaissance acquise peut être appliquée pour déterminer à l’égard de l’acquéreur évincé le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de préemption. Note sous : CE, 1

er juillet 2009, Société Holding JLP, req. n° 312260 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Droit de préemption urbain – Théorie de la connaissance acquise et point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de préemption in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 46-52. Le titulaire du droit de préemption urbain ne saurait solliciter de l’auteur d’une déclaration d’aliéner régulière d’en envoyer une nouvelle ayant pour effet de faire naître un nouveau délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Note sous : CE, 24 juillet 2009, Société FINADEV, req. n° 316158 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Droit de préemption urbain – Effet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou entachée d’irrégularités substantielles sur le point de départ du délai d’exercice du droit de préemption in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 46-52. Le juge de cassation exerce un contrôle sur la qualification juridique d’espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme Note sous : CE, 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon, req. n° 306298 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme

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in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 46-52. Le juge de cassation exerce un contrôle normal sur le contenu des documents accompagnant le projet de création d’une ZAC. Note sous : CE, 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre, req. n° 309162 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Documents accompagnant le projet de création de ZAC in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 46-52. Une société immobilière ne tient d’une convention d’aménagement de ZAC aucun droit au maintien des règles d’urbanisme et ne saurait prétendre à l’indemnisation de la servitude d’inconstructibilité résultant des nouvelles règles applicables. Note sous : CE, 13 novembre 2009, SNC Domaine de Sausset-les-Pins, req. n° 309093 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Certificat d’urbanisme négatif en application de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme – Responsabilité de la commune et de l’Etat in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, janvier 2010, p. 46-52. De la notion de programme d’aménagement d’ensemble et des effets de la non réalisation d’un tel programme. Note sous : CE, 27 janv. 2010, Commune de Carqueiranne, req. n° 308614 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Programme d’aménagement d’ensemble – Notion – Absence de définition légale – Non réalisation des équipements publics prévus – Restitution des sommes versées par les constructions – Prise en compte de la taxe locale d’équipement in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2010, p. 43-48. La délibération d’un conseil municipal prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit respecter les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, et doit donc porter, d’une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant de réviser le plan local d’urbanisme, et d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Note sous : CE, 10 févr. 2010, Cne de Saint-Lunaire, n° 327149 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Plan d’occupation des sols – Révision du plan d’occupation des sols – Plan local d’urbanisme – Révision du plan local d’urbanisme – Délibération prescrivant cette délibération – Respect des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2010, p. 43-48. Il est possible de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède des résultats de l’enquête elle-même. Note sous : CE, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté urbaine, req. ° 312108 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Plan local d’urbanisme – Règlement du plan local d’urbanisme – Contestation d’un classement en zone Ucd 0,30 avec protection des terrains cultivés – Modification du PLU après l’enquête publique – Conditions cumulatives de légalité d’une modification après l’enquête publique (non remise en cause de l’économie générale du projet & modification procédant de l’enquête publique) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2010, p. 43-48. Dans l’hypothèse de deux permis de construire successifs portant sur le même terrain, tant que le second permis n’est pas devenu définitif, les conditions d’un non-lieu à statuer ne sont pas réunies à l’égard du premier permis. Note sous : CE, 7 avr. 2010, SCI La Tilleulière, req. n° 311694 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Permis de construire – Délivrance d’un premier permis – Suspension de ce permis – Délivrance d’un nouveau permis portant sur le même terrain – Suspension de ce second permis de construire – Annulation du premier permis de construire – Appel et annulation du jugement au motif qu’il n’avait pas été prononcé de non-lieu à statuer – Pourvoi déposé à l’encontre de l’arrêt d’appel – Arrêt d’appel censuré – Nécessité d’un retrait devenu définitif du permis initial in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, juillet 2010, p. 43-48. Un parc éolien peut bénéficier de la dérogation à la règle de l’urbanisation limitée accordée aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées Note sous : CE, 16 juin 2010, M. Leloustre, req. n° 311840 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Permis de construire des éoliennes en montagne – Champ d’application de la règle de l’urbanisation en continuité en zone de montagne – Application aux éoliennes – Dérogation pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées – Application aux éoliennes in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2010, p.31-35. Du degré de précision des règles d’implantation par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives dans les règlements d’urbanisme Note sous : CE, 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n° 326708 (décision publiée au Recueil Lebon)

Mots-Clés : Plan local d’urbanisme – Règlement du plan local d’urbanisme – Objet et contenu des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives ou sur un même terrain – Absence d’interdiction de travaux limités dans les zones naturelles in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2010, p.31-35. Du fondement légal du versement de participations financières Note sous : CE, 7 juillet 2010, EARL des Noëls, req. n° 311477 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Permis de construire – Assujettissement au versement de participations financières –Base légale – Possibilité sous certaines conditions de substituer aux dispositions de l’article L. 322-8 du code de l’urbanisme celles de l’article L. 322-15 comme fondement légal de ces participations financières – Portée équivalente de ces dispositions

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in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2010, p.31-35. Les articles L. 11-2 et L. 11-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Note sous : CE, 15 septembre 2010, M. Thalineau, req. n° 330734 (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Question prioritaire de constitutionnalité – Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 11-2 et L. 11-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2010, p.31-35. Question prioritaire de constitutionnalité et article L. 130-1 du Code de l’urbanisme Note sous : CE, 17 févr. 2011, n° 344445, M. A. (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Question prioritaire de constitutionnalité – Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2011, p.36-37. Annulation partielle d’un permis de construire Note sous : CE, 23 févr. 2011, n° 325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Permis de construire – Annulation partielle in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2011, p.37-38. Délégation au profit du maire des droits de préemption urbain et délégation du pouvoir de déléguer ce droit Note sous : CE, 2 mars 2011, n° 315880, Cne de Brétignolles-sur-Mer (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Droit de préemption urbain – Conditions de mise en œuvre – Délégation au profit du maire des droits de préemption urbain et délégation du pouvoir de déléguer ce droit in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2011, p.38-39. Zone d’aménagement concerté et convention publique d’aménagement Note sous : CE, 11 mars 2011, n° 330722, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse (décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Mots-Clés : Zone d’aménagement concerté – Convention publique d’aménagement – passée avec une SEM – Convention n’ayant pas en raison de son objet la nature d’un mandat – Compétence des juridictions judiciaires pour connaître du contentieux du marché de maîtrise d’œuvre passée par la SEM in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mai 2011, p.39-40. Carte communale et règles d’urbanisme applicables Note sous : CE, 13 juillet 2011, n° 335066, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (décision inédite au Recueil Lebon) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Programme d’aménagement d’ensemble et degré de précision exigé de la délibération l’instituant Note sous : CE, 28 juillet 2011, n° 324123, Commune de La Garde (décision à paraître au Recueil Lebon) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Droits de construire et superficie minimale du terrain d’assiette d’un projet Note sous : CE, 2 août 2011, n° 334287, M. Cédric Reynaud (décision à paraître au Recueil Lebon) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Permis de construire – Règles d’implantation applicables – Qualification de la ligne séparative de deux fonds de forme géométrique complexe aboutissant à une voie Note sous : CE, 30 septembre 2011, n° 336249, M. et Mme Oudot (décision à mentionner aux tables du Recueil Lebon) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Plan d’occupation des sols et règles d’exception Note sous : CE, 30 septembre 2011, n° 339619, Cne de Saint-Maur-des-Fossés (décision à paraître au Recueil Lebon) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, décembre 2011, p. 38-43. Droit de préemption urbain et maintien dans les lieux des locataires Le droit de préemption dont, aux termes de l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, peut faire usage une commune en cas de vente d’un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires s’applique quel que soit le nombre de logements concernés. Note sous : CE, 2 décembre 2011, n° 343104, M. Pascal A (à mentionner aux tables du Rec. CE) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79, mai 2012, 49-53. Composition des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme distinctes mais indissociables Lorsque des demandes d’autorisation d’urbanisme sont indissociables car déposées le même jour et en vue d’une seule et même opération, les insuffisances ou les carences dans la composition du dossier de l’une peuvent être compensées par les documents figurant dans le dossier d’une autre. Note sous : CE, 30 décembre 2011, n° 342398, Commune de Saint-Raphaël (inédit au Rec. CE) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79, mai 2012, p. 49-53. Urbanisme commercial L’avis du ministre peut émaner d’un membre de la Commission nationale d’aménagement commercial. Note sous : CE, 13 février 2012, n° 353218, SA SODICA Carrières (à mentionner aux tables du Rec. CE)

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in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79, mai 2012, p. 49-53. Permis de construire et contrôle de la qualité du pétitionnaire Avec l’arrêt Mme Yvette B du 15 février 2012, le Conseil d’État tire les conséquences de la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance de 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Note sous : CE, 15 février 2012, n° 343104, Mme Yvette B (à paraître au Rec. CE) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79, mai 2012, p. 49-53. Permis de construire et affichage de l’obligation de notifier les recours pour les chantiers en cours au 1

er octobre 2007

La mention dans l’affichage du permis de construire de l’obligation de notifier les recours, mention prescrite depuis le 1

er octobre 2007 par le deuxième alinéa de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, était applicable aux situations en

cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Note sous : CE, 15 février 2012, n° 337567, SCI 14 rue Bosquet (à paraître au Rec. CE) in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79, mai 2012, p. 49-53. Permis de construire et intérêt pour agir L’intérêt propre d’une commune pour agir contre le permis de construire des éoliennes sur le territoire d’une commune limitrophe diffère de celui de ses résidents et doit être établi. Note sous : CE, 22 mai 2012, n° 326367, SNC MSE Le Haut des Épinettes, à mentionner aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 27-33. Certificat d’urbanisme tardif et indemnisation du préjudice Eu égard aux effets qu’ils sont susceptibles d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d’urbanisme délivrés sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La délivrance tardive d’un certificat d’urbanisme est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Note sous : CE, 6 juin 2012, n° 329123, Consorts Vidal, à mentionner aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 27-33. Droit de préemption Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Note sous : CE, 6 juin 2012, n° 342328, Société RD Machines Outils, à paraître au Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 27-33. Permis de construire et fraude La circonstance que les plans et indications fournis au soutien d’une demande de permis de construire pourraient ne pas être respectés ou que les constructions autorisées par le permis délivré risqueraient d’être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. Note sous : CE, 13 juillet 2012, n° 344710, Mme Anne-Marie Egret, à mentionner aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 27-33. Document d’urbanisme et lotissement Les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme n’ont pas compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, en d’autres termes pour interdire une opération de lotissement. Note sous : CE, sect., 27 juillet 2012, n° 342908, M. Franck Hoffmann, à paraître au Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 27-33. Zone d’aménagement différé et droit de préemption urbain L’acte de création d’une zone d’aménagement différé ne revêt pas un caractère réglementaire, et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l’affecteraient pourraient, alors même que cet acte de création aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie de l’exception. Note sous : CE, 26 octobre 2012, n° 346947, Mme B., à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Permis de construire et maisons individuelles Des dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols ayant pour objet de limiter la densité de l’habitat dans la zone à laquelle elles s’appliquent ne sauraient avoir légalement pour effet de limiter le nombre de logements que les constructions autorisées peuvent comporter. Note sous : CE, 12 novembre 2012, n° 344362, Société Agence Charles Katz, à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Plans d’occupation des sols adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi « solidarité et renouvellement urbains » Les dispositions de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme introduit par la loi du 2 juillet 2003 posent –dans les zones agricoles– une règle relative au changement de destination de certains bâtiments agricoles qui ne s’applique qu’aux seules zones agricoles définies comme "zones A" dans les plans locaux d’urbanisme issus de la loi du 13

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décembre 2000, et non aux zones naturelles "NA", "NB", "NC" ou "ND" des plans d’occupation des sols encore en vigueur, quand bien même celles-ci revêtiraient, dans la commune en cause, un caractère de terre agricole. Note sous : CE, 12 novembre 2012, n° 336022, Commune de Vaugneray, à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Loi littoral et éoliennes La limite en aval de laquelle les communes riveraines des estuaires doivent être considérées comme "littorales" en application du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l’article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure applicable à la date des faits, conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2004 et, avant l’entrée en vigueur de ce décret, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd’hui codifiées aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, qui marque la frontière de la mer à l’embouchure des fleuves et des rivières. Par ailleurs, la construction d’éoliennes doit être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. Note sous : CE, 14 novembre 2012, n° 347778, Soc. Neo Plouvien, à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Zone d’aménagement concerté et établissement public de coopération intercommunale Les règles fixées par le code de l’urbanisme n’impliquent pas que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de zone d’aménagement concerté reconnues d’intérêt communautaire doivent intervenir par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres avant la date de la reconnaissance de l’intérêt communautaire de l’opération en cause. Note sous : CE, 12 décembre 2012, n° 342175, Communauté de communes Lodévois et Larzac, à publier au Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Droit de préemption et droit de rétrocession Les litiges relatifs à l’exercice du droit de rétrocession d’un bien préempté relèvent de la compétence du juge judiciaire. Note sous : CE, 7 janvier 2013, n° 358781, M. Bernard B., à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2013. Permis de construire et notion de bâtiment Au regard des dispositions d’un article du règlement d’un plan d’occupation des sols autorisant dans une zone NC la transformation de bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume, un bâtiment doit s’entendre d’une construction couverte et close. Note sous : CE, 20 mars 2013, n° 350209, M. et Mme B., à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36. Cartes communales Dans l’état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plans d’occupation des sols au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du Code rural et de la pêche maritime : en conséquence, elles pouvaient être rendues publiques ou approuvées sans avis préalable de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Note sous : CE, 20 mars 2013, n

os 349807 et 349884, Ministre de l'Écologie c/ M. Carlac et commune du Recoux, à

paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36. ZAC et déclaration d’utilité publique L'annulation de la délibération autorisant la signature de la convention d'aménagement d'une ZAC n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement de la zone ainsi que les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et déclarant cessibles ces immeubles. Le moyen tiré de l'erreur de droit à avoir procédé à une telle annulation est d'ordre public. Note sous : CE, 20 mars 2013, n° 351101, SEM 47 & SMIDEM, à mentionner aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36. Déclaration d’utilité publique et principe de précaution Le Conseil d’État renforce le contrôle des déclarations d’utilité publique au regard du principe de précaution : il juge en effet qu’une opération méconnaissant les exigences de ce principe ne peut légalement être déclarée d’utilité publique ; il instaure ainsi un contrôle hors bilan du respect du principe de précaution, et précise également l’office du juge en la matière. Note sous : CE, ass., 12 avr. 2013, n

os 342409, 342569, 342740, 342748 et 342821, Association Coordination

Interrégionale Stop THT et autres, à paraître au Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36. Élaboration ou révision du PLU et concertation En application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut cependant prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, pourvu que cette circonstance n’ait pas pour effet de priver d’effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme. Note sous : CE, 17 avr. 2013, n° 348311, Commune de Ramatuelle, à paraître aux tables du Rec. CE

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in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36. PLU et emplacements réservés Les auteurs des plans locaux d’urbanisme sont habilités, en application de l’article L. 123-2, b) du Code de l’urbanisme non seulement à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale mais aussi à constituer, dans ces zones, des réserves foncières afin de permettre la mise en œuvre de ces programmes ; ils peuvent dès lors imposer des contraintes précises et fixer notamment un pourcentage minimum de surface hors œuvre nette affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier. Note sous : CE, 26 juin 2013, n° 353408, M. J.-M. N., à paraître aux tables du Rec. CE in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, octobre 2013, p. 27-36.

Document d’urbanisme et compétence du maire pour statuer sur une demande d’abrogation de celui-ci Note sous : CE, avis, 2 octobre 2013, n° 36702, Mme A, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51. Permis de construire et annulation partielle En vertu de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de l’autorité compétente. Note sous : CE, 4 octobre 2013, n° 36702, M. C et Mme B, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51. Déclaration préalable de travaux, documents à produire et principe de précaution Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; en outre, les dispositions de ce principe ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d’autorisation. Note sous : CE, 21 octobre 2013, n° 360481, Société Orange France, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51. Déclaration préalable de travaux et contrôle de légalité Une commune est réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable, si elle a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire, en application de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme ; en outre, en vertu de l’article R. 423-42 du même code, elle doit également adresser au préfet copie des éventuelles modifications du délai d’instruction. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle la décision est acquise ; dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, le délai du déféré court à compter de la date de cette transmission. Note sous : CE, 23 octobre 2013, n° 344454, SARL Prestig’Immo, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51. Déclaration préalable de travaux concernant une construction ayant fait l’objet de transformation sans les autorisations d’urbanisme requises Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ; cette obligation s’impose y compris dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Note sous : CE, 13 décembre 2013, n° 349081, Mme A et autres, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51. Permis de construire et mur mitoyen En vertu du b de l’article R. 431-1 du code de l’urbanisme, une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Note sous : CE, 13 décembre 2013, n° 356097, M. B, à paraître aux tables du Recueil Lebon in Chronique de droit de l’urbanisme, Revue Lamy Collectivités territoriales, mars 2014, p. 43-51.