Poly Sociétés

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<p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>1</p> <p>INTRODUCTION</p> <p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>2</p> <p>Le droit des socits est cet ensemble de rgles applicables aux socits dfinies en ces termes par larticle 1832 du Code civil : La socit est institue par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bnfice ou de profiter de lconomie qui pourra en rsulter. Elle peut tre institue, dans les cas prvus par la loi, par lacte de volont dune seule personne. Les associs sengagent contribuer aux pertes. Ces rgles concernent la cration des socits, leur organisation, leur fonctionnement et leur dissolution. Elles ne relvent pas exclusivement du droit commercial ; le droit des socits est en effet compos autant de rgles de droit civil que de rgles de droit commercial. En outre, dautres branches du droit concernent les socits : notamment le droit fiscal, le droit social ou le droit pnal, sans omettre le droit communautaire. Lors de sa runion du 8 octobre 2001, le Conseil de lUnion europenne a dfinitivement adopt sous rserve dune ventuelle saisine de la CJCE par le Parlement, un projet de rglement relatif au statut de la socit europenne ( societas europea) et un projet de directive relative limplication des travailleurs dans cette socit. La socit europenne a t enfin introduite par amendements la loi du 26 juillet 2005 relative la confiance et la modernisation de lconomie. Plus gnralement, le droit des socits sintgre dans un ensemble plus vaste que lon appelle le droit de lentreprise. Ce droit a une importance pratique considrable : en 1993, 1 320 000 entreprises sont des socits, qui se rpartissent en 591 000 socits responsabilit limite, 459 000 socits civiles, 169 000 socits anonymes, 38 000 socits non immatricules, 30 000 socits en nom collectif, 10 000 groupements dintrt conomique et 1 500 socits en commandite . En 2007, 295 516 entreprises nouvelles sont nes, et on constate que lentreprise peut prendre des formes juridiques trs diffrentes. En effet, une entreprise peut tre possde et exploite par une mme personne, mais peut choisir aussi bien le nouveau statut dautoentrepreneur que celui de personne morale comme une EURL, voire une socit anonyme simplifie. Elle peut encore tre une socit fictive comme une SARL dont en ralit, toutes les parts sont entre les mains dun seul entrepreneur. En 2007, la moiti des crateurs dentreprises ont choisi lactivit individuelle, 35 % la SARL, 11 % lEURL et 2 % la SAS. La raison de ces choix napparat pas trs clairement et ils ne sont pas toujours rationnels. 1 EIRL et entreprise socitaire Lentreprise individuelle responsabilit limite, et la socit sont avec le GIE - les deux modes possibles dorganisation de lentreprise commerciale en droit franais. Difficile cerner, lentreprise nest pas considre comme ayant, en elle-mme, de personnalit juridique. LEIRL na donc pas de personnalit : elle na quun patrimoine distinct de celui de la personne physique qui lexploite alors que la socit se caractrise par lexistence dune personnalit juridique propre. Cette diffrence fait pressentir les raisons dune prfrence pour lentreprise socitaire. Il convient maintenant de rechercher prcisment les critres juridiques du choix en sachant quil existe dautres motivations : Le chef dentreprise peut vouloir bnficier dune image plus valorisante que celle du commerant. A cet gard, la socit anonyme est particulirement apprcie puisque le chef dentreprise peut porter le titre de prsident directeur gnral . Cependant, le choix dune forme rigide de socit ne sera justifi que si des considrations juridiques limposent.</p> <p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>3</p> <p> Celui qui entend frauder peut essayer de profiter de lcran protecteur de la socit. Il</p> <p>nest pas rare, dans un tel cas, que, pour renforcer lanonymat, le fraudeur utilise non pas une, mais une cascade de socits. Ces raisons inavouables sont irrecevables et ne peuvent servir une recherche des critres juridiques du choix, mme sil faut bien constater lexistence en jurisprudence de socits constitues pour frauder les droits de son conjoint ou pour luder limpt. Quant lEIRL, le Professeur LUCAS y a vu un monument de fraude paulienne. Il faut donc rechercher les critres juridiques relatifs lentreprise et ceux qui seraient propres lentrepreneur pour cerner les raisons dun tel choix. I LES CRITERES JURIDIQUES RELATIFS A LENTREPRISE Choisir lentreprise socitaire peut permettre datteindre deux objectifs dont lintrt juridique doit tre prcis : assurer lidentit juridique de lentreprise, utiliser le capital social comme instrument de dveloppement. A LAUTONOMIE JURIDIQUE DE LENTREPRISE Deux motivations peuvent conduire prfrer la socit : lune vise assurer la prennit de lentreprise ; lautre, fiscale, conduit une approche ncessairement nuance. 1 La recherche de la prennit Les deux techniques supposent le respect dun formalisme : en contrepartie, le patrimoine (affect ou social) est labri des poursuites des cranciers personnels des associs. Au-del de cet effet commun, la socit est un mode dorganisation de lentreprise permettant de construire toutes sortes de montages et datteindre des objectifs compatibles avec les contraintes lies sa propre structure sociale. Elle est ce que la pratique appelle de faon image un vhicule . A cet gard, la SAS semble devoir tre un bolide : tout est dsormais possible avec son institution par un seul associ personne physique ou morale. La forme la plus librale de la socit de capitaux devient une structure disponible pour une entreprise individuelle. De mme, la prparation dune succession passe souvent par une donation-partage facilite lorsque lentreprise est exploite en socit : Si son entreprise est individuelle, chacun des enfants devient co-indivisaire. Ce statut peut poser problme si, pour des raisons professionnelles, lun dentre eux ne peut acqurir la qualit de commerant. En outre, en cas de msentente, lunit conomique de lentreprise est menace, car nul nest tenu de demeurer dans lindivision. Si lentreprise est socitaire, la dtention de parts sociales dans certaines formes socialesou dactions ne confre pas la qualit de commerant et ne pose aucun problme dincompatibilit. De plus, certains montages successoraux permettent, tout en respectant lgalit entre les hritiers, de donner le pouvoir lun dentre eux. Sont ainsi rduits les risques de remise en question de lunit de lentreprise. 2 Limposition des bnfices de lentreprise : un critre fragile</p> <p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>4</p> <p>a Si lentreprise individuelle fait des bnfices, ceux-ci ( appels bnfices industriels et commerciaux) sont soumis au nom de lentrepreneur personne physique limpt sur le revenu au taux de la tranche dans laquelle il se trouve ce taux pouvant approcher 50% - + 10% de contributions sociales. Cependant, le rgime fiscal de lentreprise individuelle nest pas toujours pnalisant : dune part, si les bnfices sont plus faibles, le taux dimposition sera moins lev (lIR tant un impt trs progressif) ; dautre part, elle peut bnficier dun abattement de 20%, pour une fraction du bnfice , en adhrant un centre de gestion agr. Il convient de prciser quen 2007, le gouvernement envisage de modifier les taux dimposition et de supprimer cet abattement de 20% pour tous ceux qui en bnficiaient. b Limposition de lentreprise socitaire nest pas homogne. On distingue sur un plan fiscal, les socits semi-transparentes et les socits opaques. Bien quayant comme les autres la personnalit morale, les socits transparentes voient leurs bnfices imposs non leur niveau, mais celui des associs ( IR si ces associs sont des personnes physiques). Le critre fiscal nest donc pas pertinent pour ces socits ( socits civiles, socits en nom collectif, socit en commandite simple pour la part de bnfices revenant aux commandits, SARL de famille et les EURL (et SASU ) cres par une personne physique. . Dans les socits opaques, les bnfices sont imposs au niveau de la socit qui paie limpt sur les socits au taux de 33.33% ( Loi de Finances 2000). Cependant, le taux normal de lIS a t abaiss par la loi de finances pour 2000 15% pour certaines PME. Sont imposes lIS, les socits anonymes, les SARL ( autres que celles prcdemment cites), les socits en commandite par actions , les socits en commandite simple ( pour la part de bnfices revenant aux commanditaires) et les socits par actions simplifies. La fiscalit est donc pour ces formes sociales un critre de choix : quel est , pour lentreprise concerne, le rgime fiscal le plus favorable ? Il faudra le calculer et ensuite choisir. B UTILISER LE CAPITAL SOCIAL COMME UN INSTRUMENT EN FAVEUR DE LENTREPRISE Ds lors que lentreprise suppose lexistence de moyens ncessaires lexercice de lactivit, la place accorde au travail ( si elle emploie du personnel salari) et aux capitaux apparat un critre important de choix entre entreprise individuelle et entreprise socitaire. Lapport de fonds propres Toute entreprise a , pour se dvelopper, besoin dargent et le rle dune banque nest pas de prter lentreprise tous les capitaux qui lui seraient ncessaires. Celle-ci doit disposer de fonds propres pour que la banque accepte de financer son activit. Si lentrepreneur individuel nest pas en mesure de runir seul ces capitaux, il sera oblig de donner son entreprise la forme dune socit. En effet, lentreprise individuelle ne permet pas laccueil dapporteurs de fonds propres parce quelle tend toujours se confondre avec lexploitant. Elle ne peut disposer que des seuls fonds appartenant celui qui lexploite. En revanche, le capital dune socit a pour vocation de souvrir des partenaires financiers. Certains organismes se sont spcialiss dans lapport de fonds propres aux socits nouvelles ( socits de capital- risque)</p> <p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>5</p> <p> En outre certaines socits, comme la socit anonyme, mettent la disposition delentrepreneur toute une palette dinstruments financiers : on peut ainsi mettre des titres qui permettent de faire rentrer des capitaux sans donner de pouvoir ceux qui les apportent ( certificats dinvestissement). La socit peut aussi proposer des formes complexes demprunt permettant au souscripteur de devenir actionnaire ou de choisir de ne pas ltre ( obligations convertibles, obligations avec bons de souscription dactions). 2 La participation des salaris aux rsultats de lentreprise Dans une entreprise individuelle, le chef dentreprise ne peut motiver ses salaris que par des augmentations salariales et des primes, formes rudimentaires dintressement ( soumises limpt et aux charges sociales). A linverse, dans une entreprise socitaire, laccs du personnel ( et en particulier de lencadrement) est facilit par le lgislateur ( ordonnance du 21 10 1986 On peut citer aussi la loi du 31 10 1970 instituant les options de souscription ou dachat dactions rserves aux salaris et mandataires sociaux stock options plans -). II LES CRITERES JURIDIQUES RELATIFS A LENTREPRENEUR La prfrence pour lentreprise socitaire peut se comprendre aussi en se plaant du point de vue de lentrepreneur lui-mme, entit distincte de lentreprise. Deux critres apparaissent significatifs : la recherche dune protection patrimoniale et le dsir dobtenir le statut fiscal et social le plus favorable. A UNE PROTECTION PATRIMONIALE Lexercice du commerce suppose des risques que lentrepreneur peut vouloir limiter. Cf Chronique de C.T. BARREAU 1 Les risques de lentreprise individuelle responsabilit limite Lorsque lentrepreneur est mari, il peut et mme devrait choisir un rgime de sparation de biens qui met en principe le patrimoine de son conjoint labri de ses cranciers professionnels. Mais traditionnellement rien ne protgeait son patrimoine personnel des poursuites de ses cranciers. Certes la loi du 11 2 1994 dispose que doivent tre saisis en priorit les biens professionnels, pour autant que leur consistance soit suffisante pour dsintresser les cranciers. A dfaut, le juge doit ordonner la saisie de tous les biens du dbiteur. A cet gard, la loi du 1 er aot 2003 permet un progrs important de la protection de lentrepreneur individuel : celui-ci peut dsormais dclarer insaisissable limmeuble o lentrepreneur a sa rsidence principale, de telle sorte que les cranciers professionnels postrieurs ne puissent le saisir. La loi du 4 aot 2008 tend ce rgime tous les biens immobiliers non affects lexploitation. Linstitution de lEIRL a t prsente comme un moyen permettant un entrepreneur de limiter les risques inhrents au commerce. La protection patrimoniale de certaines socits La socit semble plus protectrice dans la mesure o elle a une personnalit distincte de celle du chef dentreprise. Cependant toutes les socits noffrent pas la mme protection patrimoniale. Il convient de distinguer deux types de socits : Certaines socits sont dites transparentes dans la mesure o les associs sont indfiniment responsables des dettes sociales ( associs des socits civiles, associs en nom,</p> <p>Socits/MG/ 11/12</p> <p>6</p> <p>commandits). La socit nest pas un mode dorganisation permettant de protger le patrimoine personnel des associs. En revanche, les socits opaques protgent leurs associs qui ne sont tenus que dans la limite de leurs apports ( SA , SARL et EURL, SAS et SASU, commanditaires dans les socits en commandite ). Une protection attnue Mme dans une socit au sein de laquelle les associs ne sont tenus que dans la limite de leurs apports, ceux-ci peuvent par contrat sengager personnellement. Toutes les fois que le montant du capital social nest pas suffisant pour garantir un emprunt de la socit, une banque exigera le cautionnement du dirigeant de la socit qui sera souvent un associ important. Par ce cautionnement, le ou les associs engageront leur patrimoine personnel en garantie des dettes de la socit, dbiteur principal. Sur un plan lgal, deux actions permettaient de poursuivre les dirigeants si la socit tait dclare en redressement ou en liquidation judiciaire. Seule demeure la responsabilit pour insuffisance dactif : lorsque la rsolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparatre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu cette insuffisance d'actif, dcider que les dettes de la personne morale seront supportes, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribu la faute de gestion. En cas de pluralit de dirigeants, le tribunal peut, par dcision motive, les dclarer solidairement responsables. Points sensibles :quelques mots propos du patrimoine La socit nest pas la seule technique dorganisation de lentreprise, mais personne morale, elle est videmment le meilleur outil pour affecter des biens, des capitaux, des droits et des obligations une activit dtermine par son objet. Peut-on affecter des biens, des capitaux, des droits une activit sans crer une personne morale mais en les isolant dans son propre patrimoine ? En droit, la question a t largement dbattue....</p>