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PME et brevets

R E G A R D S S U R L E S P M E N°1818

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brev

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Les PME sont une cible privilégiée des politiques des pouvoirs publics, notamment en matière d’innovation et de dépôts de brevets. Pourtant, cette population n’est pas toujours facile à cerner en termes statistiques : ainsi, en particulier, les PME déposantes de brevets sont difficiles à repérer de manière systématique dans les bases de données brevets.

Afin d’apporter un éclairage précis sur ce point, l’INPI et OSEO ont collaboré à deux reprises, en 2004 et 2008, en menant des opérations de recensement des PME déposantes de brevets et en interrogeant leurs dirigeants sur leurs motivations.

La première opération de recensement visait à identifier les PME déposantes parmi les entreprises ayant déposé une demande de brevet par la voie nationale en 1999 et dont le brevet avait été publié dix-huit mois après. Cette étude réalisée cinq ans après permettait de mesurer l’impact du dépôt de brevet sur le développement de la PME déposante.

La seconde opération de recensement concernait les brevets déposés par la voie nationale publiés en 2007. Il s’agissait principalement de mesurer l’évolution de la part des PME dans les dépôts et de leurs caractéristiques économiques par rapport à l’étude précédente.

Dans ces deux opérations, l’INPI et OSEO ont aussi cherché à rassembler, par voie d’enquête, des données qualitatives sur l’implication des PME et de leurs dirigeants dans les processus d’innovation et de protection de la propriété intellectuelle.

C’est l’ensemble de ces travaux qui sont rassemblés dans ce document.

La collection Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d’améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.

En diffusion à La Documentation française29, quai Voltaire75344 Paris Cedex 07Tél. 01 40 15 70 00Télécopie 01 40 15 72 30ISSN : 1761-1741Réf. 1331800000006Imprimé en FrancePrix : 19 euros

1re édition, octobre 2009, 8000 18© OSEO, 2009oseo.fr

PME et brevets

Regards sur les PME est édité par OSEO, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort.Tél. : 01 41 79 81 59. Courriel : [email protected]éro 18, octobre 2009. ISSN 1761-1741Imprimé en France par Graphoprint, Paris. N°0910 738Dépôt légal 4e trimestre 2009.Directeur de la publication : François DrouinConception, réalisation et relecture : Contours, Paris.

PME et brevets

REGARDS SUR LES PMEN°18

Préface

5

Copyright : OSEO considère que la diffusion la plus large des informations qu’il édite

concourt à ses missions. Les demandes d’autorisation de citation d’extraits de Regards

sur les PME doivent être adressées au préalable par courriel à :

[email protected], en indiquant dans l’objet du courriel « demande d’au-

torisation de citation ». Les citations doivent systématiquement mentionner la source

sous la forme suivante : « Source : Regards sur les PME n° 18, Observatoire des PME,

OSEO ».

PréfaceValérie PécresseMinistre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Innover et valoriser l’innovation est une exigence encore plus forte en situation de crise économique. Car le rebond passera par notre capacité à accroître notre effort de recherche et développement.

C’est pourquoi nous menons une politique volontariste dans ce domaine, avec une attention particulière pour nos PME. Car, dans l’économie de la connaissance, ce sont elles qui défrichent de nouveaux marchés, inventent de nouveaux modèles économiques et remettent en question les positions établies.

L’atout majeur de notre politique de soutien à l’innovation réside dans l’attractivité de notre territoire, que nous avons considérable-ment renforcée. La France est en effet le pays de l’OCDE où il est le plus intéressant d’investir dans la recherche et le développement, en particulier grâce à la refonte du crédit d’impôt recherche. Pour favoriser encore davantage les PME, nous avons créé les statuts de « jeune entreprise innovante » et de « jeune entreprise universitaire ».

Nous avons également amélioré les conditions d’accès des PME à la propriété industrielle. En effet, dans ses premières années, une PME innovante n’a qu’une seule richesse : le brevet qu’elle a déposé et sans lequel elle ne pourra se développer. Sans ce brevet, nul moyen de lever des fonds ni d’emprunter auprès des banques.

L’accord de Londres constitue sur ce terrain une grande avancée.Je me suis saisie de ce sujet dès ma prise de fonctions pour que la France ratifie cet accord. Grâce à lui, nos inventeurs peuvent faire valoir à moindre frais le fruit de leur intelligence. Ce protocole simplifie en effet le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe et ce au bénéfice de trois langues (l’allemand, l’anglais et le français) : nos PME ne se battaient pas à armes égales quand il fallait traduire intégralement un brevet dans les 23 langues de 32 pays.

Pour autant, nous devons aller plus loin, et faire aboutir le projet du brevet communautaire. Il n’est pas acceptable, à l’heure de l’économie de la connaissance, qu’un brevet soit deux à trois

PME et brevets


Préface

6

fois plus coûteux en Europe qu’au Japon ou aux États-Unis. Aujourd’hui, seule une PME européenne sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie, alors que c’est le cas d’une PME américaine sur deux. Voilà pourquoi il est essentiel que tous nos découvreurs puissent protéger leurs inventions à moindre coût. Je souhaite faciliter l’accès des PME aux brevets issus de la recherche publique. Aujourd’hui, la complexité des interactions entre laboratoires et entreprises constitue le principal verrou des dépôts de brevets. Pour mettre fin à des situations où les entreprises devaient négocier avec plusieurs copropriétaires, nous avons pris un décret qui instaure le principe du mandat unique de gestion de la propriété industrielle. Nous travaillons maintenant au rapprochement des multiples structures de valorisation présentes sur un même pôle de recherche et d’enseignement supérieur, pour créer des guichets uniques, professionnels et simples d’accès.

Je suis convaincue qu’avec toutes ces mesures nous créons les condi-tions d’un accroissement spectaculaire de notre effort de recherche et développement. C’est ainsi que nous sortirons plus forts de la crise !

PME et brevets


Sommaire

8

PME et brevets


Sommaire

9

SommairePréface

PME et brevets

L’ÉtudE

Introduction 13

I PLACE dES PME dANS LES dÉPÔtS dE BREVEtS 15

1. En 2007 17

2. En 1999 19

3. Évolution 20

II CARACtÉRIStIQuES dES PME dÉPOSANtES 23

1. des entreprises plutôt jeunes et petites 25

2. Les PME de l’industrie sont les plus nombreuses, mais leur part diminue 26

3. Les PME sont très présentes dans les technologies de l’instrumentation et du BtP 27

4. des PME saines et en croissance 29

III IMPLICAtION dANS LE PROCESSuS d’INNOVAtION 33

1. des PME habituées aux dépôts de brevets 35

2. des PME qui pratiquent la R&d 36

3. Six PME sur 10 ont bénéficié d’un soutien public dans leur démarche d’innovation 37

IV StRAtÉGIE Et GEStION dE LA PROPRIÉtÉ INduStRIELLE 39

1. Le dirigeant de l’entreprise s’occupe lui-même de la propriété industrielle 41

2. Le recours à un conseil en propriété industrielle est la règle 42

3. des motivations au dépôt de brevet avant tout défensives 42

4. L’extension à l’international apparaît utile aux PME 43

5. une entreprise sur deux a déjà fait le choix du secret pour certaines inventions brevetables 44

6. une pratique du licensing liée à la taille de l’entreprise 44

7. une PME sur quatre a fait face à un litige lié à la contrefaçon 45

8. L’exploitation des innovations protégées par brevet serait financée avant tout sur fonds propres 46

9. une utilisation globale des titres de propriété industrielle 48

CONCLuSION 49

ANNEXES 52

Annexe 1 : Étude 2004 sur les demandes de brevets déposées par la voie nationale en 1999 et publiées 52

Annexe 2 : Étude 2008 sur les demandes de brevets déposées par la voie nationale en 1999 et publiées 53

Annexe 3 : La classification internationale des brevets (CIB) 55

LA tRIBuNE

1. Le brevet, un outil stratégique primordial pour les PME, Jean-François Roubaud 61

2. Brevets et PME, une manière d’être, Alain Michelet 63

3. PME innovantes et propriété industrielle, Annie Geay 66

LES COMPLÉMENtS

1. Auteurs, contributeurs et remerciements 71

2. Bibliographie 72

3. Table des illustrations 73

L’OBSERVAtOIRE dES PME

Présentation 77

Méthode 77

La recherche universitaire 77

Publications : Regards sur les PME, oseo.fr 78

OSEO 79

PME et brevets

PME et brevets


L’ÉTUDE

Introduction

13

Introduction

Les PME1 représentent une cible privilégiée des politiques de sensibi-lisation des pouvoirs publics notamment en matière d’innovation et de dépôts de brevets. Pourtant, cette population n’est pas toujours facile à cerner en termes statistiques : ainsi, en particulier, les PME déposantes de brevet sont difficiles à repérer de manière systématique dans les bases de données brevets.

Afin d’apporter un éclairage précis sur ce point, l’INPI et OSEO ont col-laboré à deux reprises, en 2004 et 2008, en menant des opérations de recensement des PME déposantes de brevets et en interrogeant leurs dirigeants sur leurs motivations.

Plus précisément, la première opération de recensement menée en 2004 visait à identifier les PME déposantes parmi les entreprises ayant déposé une demande de brevet par la voie nationale2 en 1999 et dont le brevet avait été publié3 dix-huit mois après. Cette étude réalisée cinq ans après permettait de mesurer l’impact du dépôt de brevet sur le développement de la PME déposante.


Mais, dans ces deux opérations, l’INPI et OSEO ont aussi cherché à ras-sembler, par voie d’enquête, des données qualitatives sur l’implication des PME et de leurs dirigeants dans les processus d’innovation et de protection de la propriété intellectuelle.


1. Dans cette étude, les PME sont définies en référence aux règles communautaires : respects de

critères de taille et indépendance (cf. Méthodologie en annexe).

2. Il s’agit des brevets déposés auprès de l’INPI. Un brevet peut être directement déposé auprès de

l’Office européen des brevets, ou dans un pays étranger.

3. Les demandes de brevets déposées à l’INPI font l’objet d’une publication dans un délai de 18 mois

après la demande. Un certain nombre de demandes de brevets ne font pas l’objet d’une publication.

L’étude

I. Place des PME dans les dépôts de brevets


L’ÉTUDE


17

PME et brevets

1. En 20071.1. Les PME représentent 19,3 % des demandes de brevets déposées publiées par des personnes morales françaises

tableau 1 : Répartition des demandes de brevets déposées par la voie natio-nale et publiées en 2007 par statut des déposants (comptage fractionnaire)

Source : INPI (OPI) 2008 – traitements OSEO

Au total, les personnes morales françaises représentent près de 69 % des 15 121 demandes de brevets publiées en 2007 par la voie natio-nale. Les autres demandes proviennent à parts égales d’entreprises étrangères (14,9 %) et de personnes physiques (16,3 %).

Parmi les personnes morales françaises, les grandes entreprises ont effectué la plus grosse part des demandes (70 %, soit plus de 48 % du total des demandes). Quant aux PME (13,3 % du total des demandes publiées), elles représentent 19,3 % des demandes effectuées par les personnes morales françaises.

1.2 Près des 2/3 des entreprises françaises déposantes sont des PME

Pour l’année 2007, on compte 2 430 personnes morales françaises dis-tinctes ayant eu au moins un brevet publié. Parmi elles, on compte 2 218 entreprises dont 1 438 sont des PME. Les PME représentent donc 65 % des entreprises françaises déposantes, alors qu’elles ont effectué moins de 20 % des demandes de brevets publiées.

Personnes morales françaises

PME

PME de 1 à 9 salariés



Entreprises de taille intermédiaire

ETI de 250 à 1 000 salariés

ETI de 1 001 à 2 000 salariés

Universités, centres de recherche, fondations

Indéterminés

Personnes morales étrangères

Personnes physiques

Nombre total de demandes de brevets publiées

... en % du total des demandes

publiées

Nombre de demandes

publiées...

Groupes, têtes de groupe et filiales de groupe, entreprises de plus de 2 000 salariés

... en % des demandes par des personnes morales françaises

10 395

2 010

776

785

449

271

182

89

7 281

701

132

2 256

2 470

15 121

68,7 %

13,3 %

5,1 %

5,2 %

3,0 %

1,8 %

1,2 %

0,6 %

48,2 %

4,6 %

0,9 %

14,9 %

16,3 %

100,0 %

100,0 %

19,3 %

7,5 %

7,6 %

4,2 %

2,7 %

1,8 %

0,9 %

70,0 %

6,7 %

1,3 %

-

-

-

PME et brevets


L’ÉTUDE

I. Place des PME dans les dépôts

de brevets

18


L’ÉTUDE


19

PME et brevets

tableau 2 : Répartition, par statut, des déposants de brevets déposés par la voie nationale et publiés en 2007 (nombre de déposants distincts)

Source : INPI (OPI) 2008 – traitements OSEO

1.3 Les PME ont en moyenne 1,4 demande de brevet publiée

Les PME sont deux fois plus nombreuses que les grandes entreprises en nombre à avoir eu un brevet publié en 2007 mais elles en déposent au final trois fois moins. Ainsi, 983 PME, soit 68 %, ont eu un seul brevet publié en 2007 et 201 PME (14 %) en ont eu deux alors que seulement 37 PME, soit moins de 3 %, ont eu cinq brevets ou plus publiés.

Ainsi, pour les PME, on compte en moyenne 1,4 demande publiée en 2007, alors que, pour les grandes entreprises, on en compte en moyenne 10,9.

Graphique 1 : Répartition des déposants personnes morales françaises et de leurs brevets publiés en 2007 (en %)

2. En 19992.1 Les PME représentaient 19,5 % des demandes de brevets déposées publiées par des personnes morales françaises

Le nombre total de brevets déposés et publiés par la voie nationale était de 15 182 en 1999. Sur cet ensemble, 2 898 (19,1 % du total) brevets ont été déposés par des personnes physiques, 2 830 (18,6 % du total) par des personnes morales étrangères et 9 454 (62,3 % du total) par des personnes morales françaises.

Si l’on considère uniquement le sous-ensemble des personnes morales françaises, les petites et moyennes entreprises représentent 19,5 % des dépôts de brevets.

tableau 3 : Répartition des demandes de brevets publiées, déposées par la voie nationale en 1999 par statut des déposants (comptage fractionnaire)

Source : INPI (OPI) 2004 – OSEO


PME




Entreprises de taille intermédiaire

ETI de 250 à 1 000 salariés

ETI de 1 001 à 2 000 salariés


Indéterminés


Personnes physiques

total

En %Nombre de déposants

distincts

Groupes, têtes de groupe et filiales de groupe, entreprises de plus de 2 000 salariés

Nombre moyen de demandes de brevets publiées

2 430

1 438

621

535

282

113

88

25

667

131

81

850

2 584

5 864

41,4 %

24,5 %

10,6 %

9,1 %

4,8 %

1,9 %

1,5 %

0,4 %

11,4 %

2,2 %

1,4 %

14,5 %

44,1 %

100,0 %

4,2

1,4

1,2

1,5

1,6

2,4

2,1

3,6

10,9

5,4

2,2

2,7

1,0

2,6

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %Ensemble des PME

PME 1 à 9salariés

PME 10 à 49salariés

PME 50 à 249salariés

ETI Plus de 2 000salariés

Universités,autres

Déposants distincts en % Demandes de brevets publiées en %


PME




Dont filiales de groupe français

Dont filiales de groupe étranger


Fédérations professionnelles ou syndicats

Indéterminés


Personnes physiques

total

... en % du total des demandes

publiées

Nombre de demandes

publiées...

Grandes entreprises et groupes(plus de 250 salariés)

... en % des demandes par des personnes morales françaises

9 454

1 839

621

665

553

710

410

300

5 721

676

18

489

2 830

2 898

15 182

62,3 %

12,1 %

4,1 %

4,4 %

3,6 %

4,7 %

2,7 %

2,0 %

37,7 %

4,5 %

0,1 %

3,2 %

18,6 %

19,1 %

-

100,0 %

19,5 %

6,6 %

7,0 %

5,8 %

7,5 %

4,3 %

3,2 %

60,5 %

7,2 %

0,2 %

5,2 %

-

-

-

Entreprises de moins de 250 salariés non indépendantes

PME et brevets


L’ÉTUDE


de brevets

20


L’ÉTUDE


21

PME et brevets

2.2 59 % des entreprises françaises déposantes étaient des PMEtableau 4 : Répartition, par statut, des déposants de demandes de brevets publiées, déposées par la voie nationale en 1999 (en nombre de déposants)

Source : INPI (OPI) 2004 – OSEO

Pour l’année de dépôt 1999 par la voie nationale, on compte au total 6 862 déposants. Parmi ceux-ci, 2 735 personnes morales françaises dont 1 408 PME, ce qui représente 59 % des entreprises françaises déposantes.

Cet écart important entre la part des PME dans le total des entreprises déposantes et leur part dans le total des demandes de brevets s’ex-plique par le nombre moyen de demandes déposées par entreprise. Pour la plupart des PME, on ne compte qu’une seule demande de bre-vet publiée, alors que pour les grandes entreprises on en compte en moyenne plus de huit.

3. Évolution

3.1 Stabilité de la part des PME dans les demandes de brevets publiées

Entre les deux études (celle concernant 1999 et celle concernant 2007), la part des PME dans les brevets des personnes morales est res-tée stable à un peu plus de 19 %. Cependant, la répartition des brevets

entre les différentes catégories de déposants a connu des évolutions majeures :

tableau 5 : Évolution des demandes de brevets publiées (voie nationale) entre 1999 et 2007, par statut des déposants (comptage fractionnaire)

Source : INPI (OPI) 2008 – OSEO ; seules les catégories comparables entre les brevets déposés en 1999 et

publiés et les brevets publiés en 2007 figurent dans ce tableau.

En effet, alors que le nombre total de brevets publiés est resté qua-siment stable (– 0,4 %), le nombre de brevets des personnes morales françaises a connu une progression de presque 10 %, au détriment des brevets provenant de personnes morales étrangères (– 20 %) et des brevets des personnes physiques. Les brevets issus des organismes de recherche publique ont également fortement progressé (+ 26 %).

Cependant, l’évolution des dépôts des entreprises et organismes de recherche sur la période est très fortement marquée par quelques résultats individuels :• La croissance des dépôts de l’ensemble des personnes morales fran-çaises (+ 9,9 %) est presque entièrement imputable à l’augmentation des dépôts de deux entreprises qui sont aujourd’hui les deux principaux déposants de brevets.• La croissance des organismes de recherche (+ 26,1 %) ne serait que de 3,3 % sans le premier déposant de cette catégorie.

Dans ce contexte, il est remarquable que les dépôts des PME connais-sent sur la période une croissance de 9,3 % (soit environ 1,3 -1,4 % en moyenne annuelle).

3.2 Légère progression du nombre de PME déposantes et du nombre moyen de brevets déposés par entreprise

Entre les brevets déposés en 1999 et ceux publiés en 2007, le nombre moyen de brevets publiés par entreprise déposante a progressé pour l’ensemble des personnes morales, passant de 3,5 en 1999 à 4,2 en 2007, en particulier pour les grands groupes (de 8,4 à 10,9) et dans

En %Nombre de déposants

distincts

Nombre moyen de demandes de

brevets publiées


PME




Dont filiales de groupe français

Dont filiales de groupe étranger


Fédérations professionnelles ou syndicats

Indéterminés


Personnes physiques

total

Grandes entreprises et groupes(plus de 250 salariés)

2 735

1 408

529

523

356

273

138

135

684

98

14

258

1 051

3 076

6 862

39,9 %

20,5 %

7,7 %

7,6 %

5,2 %

4,0 %

2,0 %

2,0 %

10,0 %

1,4 %

0,2 %

3,8 %

15,3 %

44,8 %

-

3,5

1,3

1,2

1,3

1,6

2,6

3,0

2,2

8,4

6,9

1,3

1,9

-

-

-

Entreprises de moins de 250 salariés non indépendantes

Nombre de demandes de brevets publiées

2007

Nombre de demandes de brevets déposées en 1999 et publiées

Évolution 1999/2007


Dont PME

Dont universités, centres de recherche, fondations


Personnes physiques

total

9 454

1 839

556

2 830

2 898

15 182

10 395

2 010

701

2 256

2 470

15 121

+ 9,9 %

+ 9,3 %

+ 26,1 %

– 20,3 %

– 14,8 %

– 0,4 %

PME et brevets


L’ÉTUDE


de brevets

22

une moindre mesure pour les PME puisque cette moyenne était de 1,3 en 1999 contre 1,4 en 2007.

Par ailleurs, le nombre de PME déposantes a progressé de 2 % entre 1999 et 2007, passant de 1 408 à 1 438 en 2007 alors que l’ensemble des personnes morales françaises n’a progressé que de 1,3 % durant cette période.

tableau 6 : déposants PME et demandes de brevets en 1999 et 2007 selon la taille d’effectifs

Cependant, au sein de cette population de PME, la part des deman-des de brevets issues d’entreprises de moins de 50 salariés augmente sensiblement au détriment de celles employant plus de 50 salariés, en chute de 21 % sur la période considérée.

Les évolutions concernant les entreprises de 10 à 249 salariés doivent toutefois être relativisées. En effet, selon une étude récente1, entre 1997 et 2006, le poids (en nombre) d’entreprises françaises indépen-dantes de cette catégorie passe de 71,5 % à 44,6 %, soit une chute de 38 %. Cette baisse est encore plus marquée lorsque l’on pondère le nombre d’entreprises par la valeur de leurs actifs : leur poids passe alors de 51 % à 25 % en dix ans.

1. « Changing patterns of firm ownership and financing : evidence from SMEs in France », Elisabeth

Kremp (BdF) and Thomas Philippon (New York University) – Paper prepared for SUERF Conference

« Financing of SMEs in Europe », September 11 & 12, 2008.

II. Caractéristiques des PME déposantes

Nombre de déposantsNombre de demandes publiées

Nombre moyen de demande par déposant

taille

1 à 9 salariés

10 à 49 salariés

50 à 249 salariés

Ensemble des PME

1999 2007 Variation 1999 2007 Variation 1999 2007

621

665

553

1 839

776

785

449

2 010

25 %

18 %

– 21 %

9 %

529

523

356

1 408

621

535

282

1 438

17 %

2 %

– 21 %

2 %

1,2

1,3

1,6

1,3

1,3

1,5

1,6

1,4


L’ÉTUDE


25

PME et brevets

1. DEs EntrEprisEs plutôt jEunEs Et pEtitEs

Les PME déposantes de brevets publiés sont plutôt jeunes puisque une sur trois a été créée après 2000. Assez logiquement, les entreprises les plus jeunes sont également les plus petites en termes d’effectifs salariés, plus de 80 % des entreprises créées après 2003 ayant moins de 10 salariés. Inversement, les entreprises de plus de 50 salariés sont presque toutes des entreprises de plus de 10 ans d’âge.

Il faut cependant noter qu’une part importante d’entreprises anciennes compte un nombre peu élevé de salariés : 21 % des 536 PME déposan-tes créées avant 1990 ont moins de 10 salariés. On peut penser que leur activité, arrivée à maturité, ne nécessite pas plus de salariés ou que, pour des raisons économiques, elles ne peuvent pas accroître leurs effectifs.

Graphique 2 : Répartition des PME ayant eu une demande de brevet publiée en 2007 selon leur date de création et leur taille d’effectifs (en %)

Il y a également un lien entre l’âge des entreprises et la fréquence des dépôts de brevets : il convient de distinguer les PME dont le premier brevet a été publié en 2007, que nous nommons primodéposantes, et les autres, qui déposent plus régulièrement des brevets. Sur les 1 438 PME ayant eu un brevet publié en 2007, 38 % sont des primodéposan-tes, 62 % ayant déjà déposé au moins une autre demande de brevet.

On constate sans surprise que les déposantes régulières sont dans plus de la moitié des cas des entreprises créées avant 1990, tandis que les primodéposantes sont plutôt jeunes (50 % créées après 2000).

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %Moins de 5 ans

1 à 9 salariés 10 à 49 salariés Plus de 50 salariés Ensemble des PME

8 à 5 ans 10 à 18 ans 18 ans et plus

30

8 116

2417

6

1828 32

2329

18

43

69

37

PME et brevets


L’ÉTUDE


26


L’ÉTUDE


27

PME et brevets

Graphique 3 : Répartition des PME ayant eu au moins une demande de brevet publiée en 2007 selon le rythme de dépôt et leur date de création (en %)

Les primodéposantes se lancent tôt dans la voie du premier dépôt : 30 % d’entre elles ont déposé leur demande moins de trois ans après leur création. Le dépôt du brevet publié en 2007 ayant été effectué en 2005-2006, ces entreprises avaient donc bien moins de 3 ans lorsqu’el-les ont entamé leurs recherches et leurs projets de dépôt de brevet.

2. lEs pME DE l’inDustriE sont lEs plus noMbrEusEs, Mais lEur part DiMinuE

L’analyse des secteurs d’activité des entreprises déposantes a été réa-lisée lors des deux études, celle portant sur l’année 1999 et celle por-tant sur 2007, sur la base des codes de la nomenclature d’activités française (NAF). Elle fait apparaître une évolution importante dans la répartition sectorielle des entreprises :

La proportion des entreprises industrielles parmi les PME dépo-santes recule de 62 % à 48 %, tandis que celle des entreprises du secteur des services augmente de 21 % à 40 %. Il s’agit surtout d’entreprises spécialisées dans la R&D, l’ingénierie et les études techniques. Ce sont souvent des entreprises à faibles effectifs, employant moins de 50 salariés dans la grande majorité des cas. D’autres ont une activité axée sur les logiciels et l’informatique, comme l’édition de logiciels, le conseil en systèmes informatiques ou encore la réalisation de logiciels.

Graphique 4 : Évolution des demandes de brevets des PME entre 1999 et 2007 selon le secteur d’activité des entreprises (en %)

3. lEs pME sont très prÉsEntEs Dans lEs tEchnologiEs DE l’instruMEntation Et Du btp

Parallèlement à l’information sur le secteur d’activité de l’entreprise, le travail de recensement des PME permet également d’analyser l’infor-mation sur les domaines technologiques des brevets publiés. Chaque demande de brevet est codifiée en fonction de la classification interna-tionale des brevets (CIB), qui porte non pas sur le secteur d’activité de l’entreprise, mais sur le domaine d’application de l’invention, regroupé en domaines technologiques (cf. Annexe 3).

Les PME sont fortement spécialisées dans certains domaines : c’est le cas dans les domaines des technologies médicales (57 % des brevets des personnes morales sont déposés par des PME), de la construction et du BTP (48 % des brevets). Dans les domaines des méthodes de trai-tement de données, de l’outillage ou encore de l’ameublement et des jeux, la part des brevets des PME est supérieure à 30 %.

La part des brevets des PME est comprise entre 20 et 30 % dans d’autres domaines. C’est, par exemple, le cas de l’audiovisuel, des machines-outils, des analyses biologiques ou encore de l’ingénierie chimique. Les PME sont souvent bien représentées dans des niches industrielles ou des technologies de pointe. Ces spécialisations en font des acteurs essentiels de l’innovation pour certaines technologies.

À l’inverse, dans d’autres domaines, elles sont sous-représentées, notamment dans les transports, l’énergie et la pharmacie.

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %Avant 1990

Primodéposantes Déposantes régulières

1990 à 1999 2000 à 2003 Après 2003

24

52

26 3120

16

30

1

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %Industrie

1999 2007

Services Autres

6248

21

40

1712

PME et brevets


L’ÉTUDE


28


L’ÉTUDE


29

PME et brevets

tableau 7 : Poids des domaines technologiques par type de déposants

(source : INPI 2008)

4. DEs pME sainEs Et En croissancE

Lors de l’étude portant sur les brevets de 1999, l’évolution de l’activité des entreprises déposantes avait été mesurée sur les trois années qui avaient suivi le dépôt à partir de leurs comptes sociaux. Ces entrepri-ses s’inscrivaient dans un processus de croissance et de poursuite de leur effort d’innovation :

Depuis leur dépôt de brevet en 1999, en moyenne, ces PME s’étaient développées, aussi bien en effectifs (+ 43 %) qu’en chiffre d’affaires (+ 33 %).

Graphique 5 : Évolution des effectifs et du chiffre d’affaires

Leur capacité d’autofinancement avait augmenté après le dépôt ainsi que, parallèlement, leur taux d’endettement.

Graphique 6 : Évolution de la CAF et de l’endettement

Enfin, leurs dépenses de recherche et développement (R&D), relative-ment importantes par rapport à la moyenne des PME françaises, pour-suivaient également leur progression.

domaine

Électronique - électricité

Énergie - machines électriques

Audiovisuel

Télécommunications

Informatique

Semi-conducteurs

Instrumentation

Optique

Mesure

Analyses biologiques

Contrôle

Technologies médicales

Chimie - Matériaux

Chimie organique fine

Biotechnologies

Pharmacie

Chimie macromoléculaire,

Produits agricoles et alimentaires

Chimie de base

Matériaux, métallurgie

Traitement de surface

Nanotechnologies et microstructures

Ingénierie chimique

Technologies de l’environnement

Machines - mécanique - transports

Outillage

Machines-outils

Moteurs - pompes - turbines

Machines pour textile et papeterie

Autres machines spécialisées

Procédés thermiques

Composants mécaniques

Transports

Autres

Ameublement, jeux

Autres biens de consommation

BTP

total

Brevets des PME Poids des brevetsdes PME

Circuits électroniques fondamentaux

Transmission d’informations numériques

Méthodes de traitement de données pour le management

Brevets des personnes morales françaises

CAF avant répartition (Keuros)

1999 2000 2001 2002

280330 343

391

taux d’endettement (en %)

1999 2000 2001 2002

24 25,927,9

31,7

Effectif moyen (en %)

1999 2000 2001 2002

32 3437

46

CA moyen (Keuros)

1999 2000 2001 2002

5 5546 136

6 947 7 377

2 176

645

174

426

280

85

367

24

175

904

191

500

53

160

288

1 824

502

83

258

80

70

124

141

101

31

207

227

4 089

399

245

581

112

372

165

531

1686

1 114

248

289

577

10 107

338

63

53

64

46

8

84

10

10

344

37

87

14

40

165

270

40

17

53

2

20

25

14

15

1

56

28

615

151

70

16

23

140

30

82

102

444

85

80

279

2 010

15,5 %

9,7 %

30,2 %

15,1 %

16,5 %

9,3 %

22,8 %

42,2 %

5,5 %

38,1 %

19,6 %

17,5 %

26,3 %

25,0 %

57,4 %

14,8 %

8,0 %

20,3 %

20,5 %

2,2 %

28,5 %

20,5 %

9,6 %

14,4 %

3,5 %

26,8 %

12,5 %

15,0 %

37,9 %

28,8 %

2,7 %

20,5 %

37,7 %

18,4 %

15,5 %

6,0 %

39,8 %

34,3 %

27,6 %

48,3 %

19,9 %

PME et brevets


L’ÉTUDE


30


L’ÉTUDE


31

PME et brevets

Graphique 7 : Évolution des dépenses de R&d

Uniquement pour les entreprises ayant déclaré des frais de R&D bruts non nuls sur la période

Interrogées cinq années après1 , les entreprises, dans leur grande majo-rité, jugeaient favorablement la démarche de dépôt de brevet :

Pour trois quarts des PME, l’impact du dépôt est positif. Dans un quart des cas, le dépôt de brevet n’a aucun impact sur l’entreprise. Il peut s’agir de brevets n’ayant pas débouché sur une exploitation indus-trielle, ou n’ayant pas été délivrés. Selon les répondants, le dépôt de brevet n’a quasiment jamais d’impact négatif, ce qui va à l’encontre de l’argumentaire de certains dirigeants selon lequel il serait dangereux de lever le secret sur ses inventions en déposant un brevet.

Graphique 8 : Impact du dépôt de brevet sur le développement de l’entreprise

Source : INPI - BDPME

Plus précisément, il avait été demandé aux PME si le dépôt de brevet avait eu un impact sur le développement de nouveaux marchés. Dans deux tiers des cas, le dépôt de brevet a eu un impact sur la conquête de nouveaux marchés en France et, pour près de la moitié, un impact sur la conquête de nouveaux marchés à l’international.

1. Voir méthodologie ci-après et en annexe.

400 000

350 000

300 000

250 000

200 000

150 000

100 000

50 000

01996

Frais de R&d moyens (euros)

1997 1998 1999 2000 2001 2002

0,4 %

54 %

25 %

1 %

Assez positif

Très positif

Aucun

Très négatif

Plutôt négatif

20 %

Comme cela vient d’être évoqué, en complément de l’analyse statisti-que des PME déposantes de brevets, OSEO et l’INPI ont fait réaliser, à l’occasion de chacune des deux études menées, une enquête auprès d’un échantillon de ces entreprises (voir les méthodologies de ces deux enquêtes en annexe). En outre, pour l’enquête réalisée en 2008, le champ a été étendu aux entreprises de 250 à 2 000 salariés (ETI).

Ces enquêtes visaient à mieux comprendre le degré d’implication dans le processus d’innovation et à recueillir des informations sur leur approche de la propriété intellectuelle. Les résultats vont être maintenant présentés dans les deux parties suivantes.

III. Implication dans le processus d’innovation


L’ÉTUDE


35

PME et brevets

1. DEs pME habituÉEs aux DÉpôts DE brEvEts

On remarque une réelle habitude du dépôt de brevet chez un grand nom-bre d’entreprises : en effet, 62 % des PME interrogées et 90 % des ETI interrogées avaient déjà déposé un brevet avant celui publié en 20071.

Graphique 9 : Primodéposants et déposants réguliers chez les PME et les EtI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %)

Les primodéposants sont avant tout des entreprises :• de petite taille : ils sont près de trois fois plus nombreux chez les moins de 10 salariés que chez les plus de 50 salariés ; • de chiffre d’affaires réduit : la moitié des PME réalisant moins de 1 Me de CA sont primodéposantes contre une sur 10 parmi celles réa-lisant plus de 20 Me de CA ;• en majorité plus jeunes que les déposants réguliers ;• deux fois plus nombreuses en province qu’en Île-de-France.

Quant aux PME déposantes régulières, 64 % d’entre elles déposent un brevet au moins une fois par an (dont 34 % plus d’une fois par an). La fréquence des dépôts est nettement corrélée à la taille de l’entreprise, ainsi que le montre le graphique ci-dessous :

Graphique 10 : Fréquence de dépôts de brevets (en %)

1. Ces résultats sont très voisins de ceux obtenus dans la précédente étude : 63 % des PME avaient

déjà déposé un brevet avant 1999.

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %

1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI Ensemble

Primodéposants Déposants réguliers

59

41

72 7762

9070

28 2338

10

30

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %

1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI

Moins d’une fois par an Environ une fois par an

48

31

32

2829

2334

55

30

29

Plus d’une fois par an

16

3621

4048

PME et brevets


L’ÉTUDE

III. Implication dans le processus

d’innovation

36


L’ÉTUDE


37

PME et brevets

2. DEs pME qui pratiquEnt la r&DLes entreprises interrogées sont des entreprises au cœur du processus d’innovation : 11 % des PME indiquent que la R&D constitue leur acti-vité principale et 48 % qu’il s’agit d’une part très importante de leur activité. En 2007, comme lors de l’enquête précédente, ce sont donc six PME sur 10 qui sont très impliquées dans la recherche.

Graphique 11 : Importance de l’activité de R&d selon la taille d’effectifs en 2007 (en %)

Le dépôt de brevet est alimenté prioritairement par des travaux de recherche réalisés en interne. Les trois quarts des PME et des ETI décla-rent réaliser l’essentiel de leurs travaux de R&D en interne. Elles n’ex-ternalisent en effet leur recherche que de façon marginale : à peine 2 % des PME déclarent confier complètement cette activité à l’extérieur et 24 % en partie. Il est à noter que, pour la grande majorité des PME, l’activité d’innovation, si elle est internalisée, n’est pas nécessaire-ment structurée dans une fonction clairement identifiée. Elle peut, par exemple, résulter des travaux de différents collaborateurs de l’entre-prise (techniciens, personnels de production, dirigeants...).

Par ailleurs, une entreprise interrogée sur cinq déclare avoir déjà eu, avec un laboratoire public de recherche, une collaboration qui a abouti à un dépôt de brevet. En ce qui concerne les entreprises qui font partie d’un pôle de compétitivité, 45 % d’entre elles déclarent qu’une colla-boration avec un laboratoire de recherche public a conduit au dépôt d’une demande de brevet.

3. six pME sur 10 ont bÉnÉficiÉ D’un soutiEn public Dans lEur DÉMarchE D’innovation

Les aides et soutiens à l’innovation sont connus des entreprises dépo-santes. Les aides nationales telles que les aides à l’innovation d’OSEO ou le crédit d’impôt recherche (CIR) sont les plus utilisées : • une PME déposante en 2007 sur deux a bénéficié de l’aide d’OSEO dans sa démarche d’innovation ;• une PME sur trois, en moyenne, a bénéficié du CIR. Cette aide fiscale est toutefois moins utilisée par les PME de moins de 10 salariés que par les plus grandes. Le CIR bénéficie davantage aux déposants réguliers qu’aux primodéposants : ainsi 73 % des PME déposantes régulières en bénéficient, contre 27 % des primodéposantes seulement. Les PME d’Île-de-France recourent au CIR deux fois plus que celles de province.

14 % des entreprises déposantes déclarent appartenir à un pôle de compétitivité. Il s’agit essentiellement de déposants réguliers.

Le « prédiagnostic PI », piloté par l’INPI, aide récente, a déjà bénéficié à 4 % des PME déposantes.

tableau 8 : Part des PME et des EtI ayant publié un brevet en 2007 et ayant bénéficié d’au moins une aide publique dans leur démarche d’innovation

NB : en % du total des répondants de chaque catégorie, total supérieur à 100 en raison des réponses multiples

Les PME très impliquées en R&D et les déposants réguliers bénéficient davantage des aides publiques, notamment nationales.

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %


La R&D est l’activité principale

... une part importante de l’activité

... une activité répondant à un besoin ponctuel

42

53

32

5734

5141

15

48

75

101151115

1 à 9 sal.

Aucune aide

Aide à l’innovation d’OSEO

Crédit d’impôt recherche - CIR

Employeur d’un doctorant CIFRE

Participation à un pôle de compétitivité

Lauréat d’un concours pour l’innovation

Implantation dans un incubateur

Bénéficiaire d’un prédiagnostic INPI

Autres

Ne sait pas

Soutien de Centres régionaux d’innovation et de transfert de technologique - CRITT

Bénéficiaire d’un soutien du Réseau de développement technologique - RDT

10 à 49 sal. 50 à 249 sal. Ens. PME EtI

45 %

38 %

25 %

7 %

10 %

12 %

11 %

11 %

9 %

7 %

7 %

-

36 %

58 %

46 %

12 %

15 %

14 %

12 %

7 %

2 %

3 %

11 %

-

40 %

47 %

39 %

15 %

18 %

13 %

11 %

5 %

-

2 %

10 %

1 %

40 %

48 %

37 %

11 %

14 %

13 %

11 %

8 %

4 %

4 %

9 %

-

48 %

31 %

38 %

20 %

12 %

10 %

6 %

2 %

1 %

1 %

2 %

1 %

PME et brevets


L’ÉTUDE

III. Implication dans le processus

d’innovation

38

tableau 9 : Soutiens publics aux PME selon l’importance de leur activité de R&d et leur type de dépôt de brevet

NB : en % du total des répondants de chaque catégorie, total supérieur à 100 en raison des réponses multiples

IV. Stratégie et gestion de la propriété industrielle

61 %

52 %

20 %

19 %

18 %

16 %

11 %

8 %

6 %

5 %

31 %

30 %

15 %

4 %

4 %

3 %

2 %

7 %

8 %

1 %

4 %

54 %

54 %

43 %

19 %

15 %

14 %

15 %

10 %

9 %

3 %

3 %

37 %

39 %

27 %

6 %

9 %

7 %

5 %

7 %

7 %

6 %

6 %

46 %

L’activité de R&d est... type de déposant... principale ou

importantetype d’aide

OSEO innovation

Crédit d’impôt recherche

Pôle de compétitivité

CRITT

Concours/prix pour l’innovation

Contrat CIFRE

Autres

Soutien du RDT

Incubateur

Prédiagnostic INPI

Aucun soutien


Déposant régulier Primodéposant


L’ÉTUDE


41

PME et brevets

1. lE DirigEant DE l’EntrEprisE s’occupE lui-MêME DE la propriÉtÉ inDustriEllE

Dans huit PME sur 10, et notamment chez les primodéposantes, c’est le dirigeant lui même qui s’occupe des questions de propriété industrielle (PI). Cette proportion s’élève à 90 % dans les petites entreprises de moins de 10 salariés. Plus l’entreprise grandit et plus cette tâche est dévolue à d’autres acteurs, comme, par exemple, un spécialiste en PI ou encore un service particulier. Six fois sur 10, ce service est celui chargé de la recherche et du développement.

L’importance de la R&D dans l’activité de l’entreprise influe également sur la désignation du responsable de la PI :• si le rôle du dirigeant de PME est toujours majeur dans la PI, on remarque la désignation fréquente d’un responsable interne quand la R&D est jugée essentielle ou importante pour l’entreprise,• en revanche, quand la R&D est une activité jugée ponctuelle, le res-ponsable de la PME s’en chargera dans neuf cas sur 10.

Graphique 12 : Personne responsable des questions de propriété indus-trielle dans les PME et les EtI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %)

Graphique 13 : Répartition des responsabilités en matière de PI selon l’importance de la R&d dans les PME en 2007 (en %)

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %


Dirigeant de l’entreprise Un spécialiste PI interne Un service particulier

13

19

14

10

46 11

10

7966

7690

39

38

23

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %

Dirigeant Spécialiste interne Service particulier

5

928

8875

69

7




316

PME et brevets


L’ÉTUDE

IV. Stratégie et gestion de la propriété

industrielle

42


L’ÉTUDE


43

PME et brevets

Graphique 14 : Répartition des responsabilités en matière de PI selon l’importance de la R&d dans les EtI en 2007 (en %)

2. lE rEcours à un consEil En propriÉtÉ inDustriEllE Est la règlE

Les déposants réguliers recourent de manière quasi systématique (95 % d’entre eux) à l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI). Parmi les PME déposant pour la première fois un brevet, le recours à un CPI est légèrement moins élevé (87 %).

3. DEs Motivations au DÉpôt DE brEvEt avant tout DÉfEnsivEs

La majorité des PME déposent un brevet pour garantir avant tout la liberté d’exploitation de l’invention (63 %) et empêcher son imitation (56 %). Cette stratégie a priori plutôt de défense des droits correspond bien à l’idée première de la propriété industrielle et du brevet d’in-vention. Elle apparaît particulièrement fréquente chez les entreprises industrielles comprenant entre 50 et 250 salariés et chez les ETI, entre-prises qui exploitent elles-mêmes leurs inventions.

La troisième motivation des PME est liée à l’image d’entreprise inno-vante que confère le brevet. Celui-ci sert à convaincre ou rassurer les partenaires financiers ou commerciaux. C’est le cas de 33 % des PME et plus particulièrement des entreprises de 10 à 49 salariés.

Enfin, on peut remarquer que les coopérations techniques ou le par-tage de technologie sont des motivations au dépôt de brevet relative-ment faibles pour les PME interrogées.

tableau 10 : Motivations ayant conduit à protéger l’invention en 2007

Les PME ayant comme activité principale la R&D sont avant tout atten-tives à tirer des revenus de leur travaux (72 % des répondants) en pro-tégeant leur liberté d’exploitation et en empêchant l’imitation (plus de 60 %) ; c’est le cas, par exemple, des sociétés spécialisées en ingénierie et recherche-développement.

4. l’ExtEnsion à l’intErnational apparaît utilE aux pME

Une PME primodéposante sur deux envisage une extension de son pre-mier brevet, essentiellement en Europe. Les déposants réguliers sont plus de huit sur 10 à étendre leur brevet à l’étranger, dont la quasi-totalité au moins en Europe et les trois quarts aux États-Unis.

tableau 11 : PME envisageant une extension de brevet à l’international en 2007

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %

Dirigeant Spécialiste interne Service particulier

42

292118

53




37

45

37

18

1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtI

56 %

50 %

36 %

36 %

32 %

27 %

23 %

3 %

64 %

57 %

38 %

53 %

38 %

25 %

15 %

1 %

71 %

71 %

52 %

39 %

24 %

16 %

10 %

6 %

63 %

57 %

40 %

44 %

33 %

24 %

16 %

3 %

75 %

57 %

54 %

42 %

18 %

13 %

8 %

4 %

Partager la technologie avec d’autres entreprises, faciliter son adoption par le marché

Empêcher l’imitation

Gêner la concurrence

Autres motivations

Se protéger des attaques, garantir la liberté d’exploitation

Donner une image d’innovation, convaincre ou rassurer des partenaires financiers ou commerciauxTirer des revenus de la R&D (licences, cessions de brevets)Faciliter les coopérations techniques, nouer des partenariats

Oui Non/NSP

Primodéposants dont en...

... Europe

... États Unis

... Asie

... Autres

déposants réguliers dont en...

... Europe

... États Unis

... Asie

... Autres

48 %

90 %

38 %

19 %

10 %

81 %

97 %

77 %

53 %

13 %

52 %

-

-

-

-

19 %

-

-

-

-

PME et brevets


L’ÉTUDE


industrielle

44


L’ÉTUDE


45

PME et brevets

5. unE EntrEprisE sur DEux a DÉjà fait lE choix Du sEcrEt pour cErtainEs invEntions brEvEtablEs

La propension à breveter varie peu selon la taille de l’entreprise me-surée par son effectif. En revanche, le choix du secret semble plus fré-quent chez les déposants réguliers que chez les primodéposants. Toute-fois, une entreprise sur 10 ne se prononce pas par choix ou par manque d’information sur le sujet.

Graphique 15 : Répartition selon la taille d’effectifs et le choix du secret (en %)

6. unE pratiquE Du licensing liÉE à la taillE DE l’EntrEprisE

Le quart des PME et la moitié des ETI déposantes de brevets ont conclu des accords de licences, que ce soit pour licencier leur technologie à d’autres entreprises (licensing out) ou pour acquérir la technologie d’autres entreprises (licensing in).

Le contraste est important selon la taille de l’entreprise : pour les plus petites, seules 19 % ont pratiqué du licensing out, alors que la propor-tion atteint 32 % pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, et 36 % pour les ETI. Par ailleurs, on observe que plus l’entreprise est grande, plus elle acquiert la technologie d’autres entreprises.

tableau 12 : Part des PME et EtI ayant eu un brevet publié en 2007 et ayant conclu récemment des accords de licences

Il existe bien sûr un lien entre la pratique du licensing et l’intensité de l’activité de R&D, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

tableau 13 : Part des PME et EtI ayant conclu des accords de licences avec d’autres entreprises selon leur niveau de R&d

7. unE pME sur quatrE a fait facE à un litigE liÉ à la contrEfaçon

Au total, 25 % des PME ont déjà fait face à un litige en attaque et/ou en défense (les deux réponses sont possibles) ayant abouti à une action en justice. Toutefois, cette fréquence augmente avec la taille des entreprises. Si seulement 8 % des très petites entreprises (moins de 10 salariés) sont concernées, cette proportion atteint une sur deux pour les PME de 50 à 249 salariés et 57 % pour les ETI.

Les actions menées sont majoritairement en attaque contre des contre-facteurs de produits ou services protégés par le brevet de l’entreprise. Ainsi, contrairement à une idée reçue, les PME n’hésitent pas à défen-dre leurs droits sur la base d’un brevet. Le brevet semble apporter une réelle protection aux PME, notamment à celles de plus de 50 salariés.

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %


Oui Non NSP

14

42

8

4643

6 9

44

47444651

9

38

53

1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtIObjectifs (cumulables)

Licencier des technologies à d’autres entreprises

et/ou...

... acquérir la technologie d’autres entreprises

Sous-total Oui

Non

Total

16 %

5 %

19 %

81 %

100 %

15 %

15 %

27 %

73 %

100 %

32 %

15 %

35 %

65 %

100 %

19 %

11 %

26 %

74 %

100 %

36 %

34 %

49 %

51 %

100 %

Accords pour licencier des technologies

Accords pour acquérir des technologies

PME ETI PME ETILa R&D est une activité...

... principale

... importante

... ponctuelle

Ensemble

34 %

22 %

11 %

19 %

45 %

40 %

6 %

36 %

19 %

15 %

5 %

11 %

73 %

36 %

0 %

34 %

PME et brevets


L’ÉTUDE


industrielle

46


L’ÉTUDE


47

PME et brevets

tableau 14 : Part des PME et EtI ayant eu un litige selon la taille d’effectifs

Les PME ayant eu un litige en attaque (17 % de l’ensemble des PME) l’ont majoritairement eu avec une autre PME et plus rarement avec un grand groupe. En défense, face à une accusation de contrefaçon, la situation est plus nuancée : les PME représentent la moitié des adver-saires, les grandes entreprises le tiers.

tableau 15 : Répartition des litiges rencontrés par les PME selon le type d’entreprise adverse

8. l’Exploitation DEs innovations protÉgÉEs par brEvEt sErait financÉE avant tout sur fonDs proprEs

Ce sont essentiellement les fonds propres des PME et des ETI qui doi-vent permettre le financement de l’exploitation des innovations breve-tées selon les enquêtés. Seule une PME sur trois escompte un finance-ment bancaire et à peine une sur 10 un financement public.

Graphique 16 : Financements envisagés par les PME et les EtI pour l’exploitation des inventions protégées selon la taille d’effectifs (en %)

Le poids de la R&D dans l’activité des entreprises influence les opinions sur les financements post-innovation possibles :• celles où la R&D est importante citent une fois sur deux le capital- risque comme source possible de financement et une fois sur cinq les apports des investisseurs providentiels (business angels). Ces PME sont également celles qui visent le plus à tirer des revenus de leurs inven-tions sous forme de licences ou de cessions de brevets,• à l’inverse, les PME les moins engagées en R&D comptent plus sur les fonds propres et le crédit bancaire pour exploiter leur(s) innovation(s).

tableau 16 : Financements envisagés par les PME pour l’exploitation des inventions protégées selon la part de la R&d dans l’activité

NB : pourcentage en colonne supérieur à 100 % en raison de réponses multiples

Selon le type de soutien obtenu par la PME dans sa démarche d’inno-vation, les financements envisagés pour l’exploitation des inventions protégées peuvent varier sensiblement, au-delà du recours majoritaire aux fonds propres :

tableau 17 : Financements envisagés par les PME pour l’exploitation des inventions protégées selon les principaux types de soutien public obtenus

1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtI

6 %

4 %

8 %

92 %

100 %

20 %

14 %

28 %

72 %

100 %

32 %

27 %

48 %

52 %

100 %

17 %

13 %

25 %

75 %

100 %

44 %

38 %

57 %

43 %

100 %

Litige

Oui en attaque : contre des contrefacteurs

Oui en défense : accusation de contrefaçon

Sous-total Oui

Non

Total

54 %

45 %

52 %

14 %

29 %

18 %

28 %

24 %

26 %

4 %

2 %

4 %

100 %

100 %

100 %

Litige des PME

En attaque : contre des contrefacteurs

En défense : accusation de contrefaçon

Ensemble

une PME un grand groupe

À la fois une PME et un grand

groupe

Entreprise adverse Autres/NSP

Ensemble

100 %90 %80 %70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %


Fonds propres Crédits bancaires Capital-risque Fonds publics Business angels

75

31

1711

15

80

211511 4

89

34

3 10 3

80

28

1311 8 2 18

89

16

69 %

19 %

50 %

22 %

9 %

... l’activitéprincipale

... une part importantede l’activité


Financements envisagés

Fonds propres

Crédits bancaires

Capital-risque

« Business angels »

Fonds d’amorçage publics

dans l’activité de la PME la R&d représente...

84 %

28 %

14 %

9 %

13 %

78 %

30 %

2 %

3 %

9 %

63 %

30 %

38 %

15 %

15 %

Pôle de compétitivité

Aide OSEO CIR

Financements envisagés

Fonds propres

Crédits bancaires

Capital-risque

« Business angels »

Fonds d’amorçage publics

type de soutien Contrat CIFRE

Ensemble des PME

72 %

34 %

22 %

13 %

16 %

74 %

31 %

27 %

16 %

19 %

65 %

19 %

42 %

19 %

16 %

74 %

33 %

21 %

13 %

16 %

CRItt

65 %

27 %

24 %

16 %

24 %

PME et brevets


L’ÉTUDE


industrielle

48

Conclusion

9. unE utilisation globalE DEs titrEs DE propriÉtÉ inDustriEllE

Par rapport au premier travail réalisé en commun en 2004, l’INPI et OSEO ont élargi en 2008 le champ du questionnement de l’enquête aux autres titres de propriété industrielle : marques, dessins, modèles.

Les résultats de cette enquête révèlent qu’un nombre important de PME déposantes de brevets dépose également d’autres demandes de titres de propriété industrielle.

Les entreprises primodéposantes, quelle que soit leur taille, sont 35 % a avoir accompagné leur premier dépôt de brevet par une marque ou dessin et modèle. En ce qui concerne les autres déposants, cette proportion est largement supérieure : au total, 58 % des déposants accompagnent généralement leur dépôt de brevet d’une demande de marque ou dessin et modèle. 49 % des PME habituées à déposer des brevets déposent notamment une marque en même temps que leur brevet. La taille de l’entreprise influe peu sur ces stratégies de dépôt.

tableau 18 : Fréquence d’accompagnement de dépôt de brevet par un autre titre de propriété industrielle

29 %

12 %

35 %

65 %

PME primodéposantes PME déposantes régulières EtI

Une marque

Un dessin ou modèle

Sous-total Oui

Non

49 %

28 %

58 %

42 %

48 %

33 %

58 %

42 %


L’ÉTUDE

Conclusion

51

PME et brevets

La proportion des demandes de brevets publiées effectuées par des PME est restée stable entre 1999 et 2007 aux alentours de 20 %. En effet, le nombre des brevets déposés par les PME a progressé d’un peu plus de 9 %, suivant ainsi la progression des brevets déposés par l’en-semble des personnes morales françaises.

Au nombre de 1 438, les PME réprésentent plus de la moitié de la po-pulation de personnes morales françaises déposantes.

Une catégorie de PME émerge de plus en plus parmi les déposants : il s’agit de petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité prin-cipale est directement la recherche et le développement.

Par ailleurs, la proportion de PME ayant un brevet publié pour la pre-mière fois est importante, montrant l’important renouvellement des PME déposantes et le gisement d’innovations brevetables présentes dans les PME.

Les PME déposantes sont, comme le confirment les enquêtes, forte-ment impliquées dans une démarche innovante et ont bénéficié dans une large proportion d’aides d’OSEO et du crédit d’impôt recherche.

Enfin, le dépôt de brevet n’est pas effectué par hasard, il entre dans une démarche globale et est souvent accompagné d’un dépôt de mar-que ou de dessin et modèle.

PME et brevets


L’ÉTUDE

52


L’ÉTUDE

53

PME et brevets

annExEsAnnexe 1 : Étude 2004 sur les demandes de brevets déposées par la voie nationale en 1999 et publiées

Constitution d’un fichier des entreprises françaises déposantes de brevets

En 1999, 16 875 demandes de brevets ont été déposées par la voie nationale. Parmi ces demandes, 15 182 ont été publiées. Parmi ces demandes publiées, on compte 9 454 demandes effectuées par des personnes morales françaises.

L’INPI a confié à l’INSEE la liste de ces déposants personnes morales françaises afin d’obtenir leurs codes SIREN. Ensuite, le fichier a été en-richi par OSEO, grâce à la base d’information DIANE, par des données sur les chiffres d’affaires, effectifs, code NAF, dates de création...

L’identification des PME, au sens de la définition européenne, a été effectuée sur la base de plusieurs critères :• critère de l’effectif : le nombre de salariés doit être inférieur à 250,• critère du chiffre d’affaires : il doit être inférieur à 40 millions d’euros,• critère d’indépendance : l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une autre entreprise ne répondant pas à la définition de la PME,• critère d’appartenance à un groupe : dans le cas d’un regroupement d’entreprises, l’agrégation de l’effectif et du chiffre d’affaires de l’en-semble des entreprises ne doit pas excéder les limites requises pour la définition des PME.

Le fichier KOMPASS a été utilisé pour environ 50 entreprises qui n’étaient pas recensées dans le fichier DIANE. La méthodologie uti-lisée a donné des résultats plutôt satisfaisants puisque seuls 6,3 % des personnes morales françaises déposantes n’ont pu être identifiés, représentant seulement 5,2 % des demandes de brevets publiées. On peut penser que pour une large majorité les déposants non identi-fiés sont des très petites entreprises (un seul brevet déposé), ou des entreprises qui n’existent plus ou qui ont changé de nom.

Enquête par questionnaire

Un questionnaire a été adressé à l’ensemble des PME françaises ayant déposé un brevet en 1999 (demande par la voie nationale et publiée). La population a été étendue aux PME qui avaient déposé une demande

de brevet par la voie européenne ou par la voie internationale, soit un total de 1 450 entreprises. Le questionnaire a été reçu par les entrepri-ses en juin 2004, soit cinq ans après le dépôt de brevet.

Environ 300 entreprises ont répondu à l’enquête, soit un taux de retour de 20 %. Ce taux de retour relativement élevé pour une enquête par voie postale s’explique par le fait que l’on travaille sur une population particulière déjà sensibilisée aux questions de propriété industrielle et d’innovation.

Annexe 2 : Étude 2008 sur les demandes de brevets déposées par la voie nationale en 1999 et publiées

Constitution d’un fichier des entreprises françaises déposantes de brevets

En 2007, 15 121 demandes de brevets ont été déposées par la voie nationale en 2005-2006 et publiées en 2007. Sur l’ensemble de ces dépôts, on compte 10 395 demandes effectuées par des personnes mo-rales françaises.

L’INPI a confié à l’INSEE la liste de ces déposants personnes morales françaises afin d’obtenir leurs codes SIREN. L’INPI a ensuite transmis à OSEO un fichier de 2 326 personnes morales françaises non identifiées correspondant au dépôt de 4 503 demandes de brevets publiées en 2007. Parmi ces 2 326 déposants, 126 étaient sans code SIREN. Ils ont été identifiés grâce à une recherche manuelle dans différentes bases d’informations juridiques sur les entreprises.

Les enregistrements ont été ensuite enrichis avec des données tirées de la base DIANE, comme le chiffre d’affaires, l’effectif, le code NAF, la date de création, etc. Cela a permis d’identifier les PME au sens de la définition communautaire1, c’est-à-dire respectant les critères :• d’effectif : le nombre de salariés doit être inférieur à 250,• de chiffre d’affaires : il doit être inférieur à 50 millions d’euros,• d’indépendance : l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une autre entreprise ne répondant pas à la définition de la PME. Il a été considéré que les entreprises vérifiant les deux premiers critères et pour lesquelles l’actionnaire majoritaire était une personne physique étaient bien des PME,• d’appartenance à un groupe : dans le cas d’un regroupement d’en-treprises, l’agrégation de l’effectif et du chiffre d’affaires de l’ensem-ble des entreprises regroupées ne doit pas excéder les limites requises pour la définition communautaire de la PME.

1. http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf

Annexe 1 Annexe 2

PME et brevets


L’ÉTUDE

54


L’ÉTUDE

55

PME et brevets

Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) rassemblent les entrepri-ses ou groupes indépendants employant de 250 à 2 000 salariés ainsi que leurs éventuelles filiales de moins de 250 salariés.

La méthodologie utilisée a ainsi permis d’identifier 2 046 déposants, dont 1 438 PME et 113 ETI, sur la base du fichier initial des 2 326 dé-posants. Au final, seuls 3,2 % des personnes morales n’ont pu être identifiés, ce qui correspond à 1,4 % des demandes de brevets publiées déposées par des personnes morales françaises. Ces déposants non identifiés sont probablement de très petites entreprises, des entrepri-ses qui n’existent plus ou qui ont changé de raison sociale.

Enquête par questionnaire

Une enquête téléphonique a été réalisée en juillet 2008 auprès d’un échantillon de départ de 420 entreprises françaises de moins de 2 000 salariés ayant eu au moins un brevet publié en 2007 par la voie nationale. Le fichier d’entreprises servant de base de sondage est celui fourni par l’INPI et utilisé dans la première partie de cette étude. Cette enquête reprend plusieurs questions posées dans un sondage précédent dont les résultats ont été publiés en 2004 dans une étude intitulée « Les PME déposantes de brevets en France : caractéristiques et évolutions ».

L’objet de cette enquête est de fournir une « photographie » des PME et des ETI ayant eu une demande de brevet publiée en 2007.

Le fichier a été constitué selon la méthode des quotas raisonnés afin de disposer d’un échantillon représentatif de PME indépendantes au sens communautaire et d’ETI. Dans la constitution de l’échantillon a également été pris en compte le fait que l’entreprise était primodépo-sante ou déposante régulière.

Au final, l’institut IPSOS a interrogé 402 entreprises de 1 à 2 000 sala-riés de ce fichier, avec la répartition suivante :• 334 PME de moins de 250 salariés ; seules 287 déclarent être indé-pendantes d’un groupe de plus de 250 salariés,• 68 entreprises de 250 à 2 000 salariés (ETI).

Ces 402 entreprises sont réparties entre :• 121 entreprises primodéposantes,• 281 entreprises déposantes régulières.

Annexe 3 : La classification internationale des brevets (CIB)

Depuis 1975, les brevets bénéficient d’une classification technologi-que très fine, utilisée par tous les pays dans leur système de brevet : la classification internationale des brevets, communément dénommée « CIB ». Il s’agit d’une structure hiérarchique qui, dans sa huitième édi-tion, divise la technologie en huit sections comptant environ 70 000 subdivisions. À chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins. Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet (demandes de brevets publiées et brevets délivrés), dont plus d’un million ont été établis chaque année au cours des dix dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.La classification est très utile pour la recherche de documents de bre-vet dans le cadre de la recherche sur l’ « état de la technique ». Cette recherche est nécessaire pour les administrations chargées de la déli-vrance des brevets, les inventeurs potentiels, les unités de recherche-développement, ainsi que tous ceux qui s’intéressent aux applications ou au développement de la technologie. Malheureusement, cette classification est peu adaptée à l’analyse en termes de stratégies technologiques. Il a donc été nécessaire d’éla-borer des regroupements faisant le lien avec les catégories utilisées en économie industrielle et dans l’analyse des politiques technologi-ques. L’OST et l’INPI, en collaboration avec l’Institut Fraunhofer de Karlsruhe, ont construit une nomenclature technologique constituée de domaines et sous-domaines. Cette nomenclature ne correspondant plus à la huitième classification, entrée en vigueur au 01/01/2006, l’OMPI a révisé cette classification en 2008.

table de correspondance entre domaines technologiques et CIB – table révisée en mai 2008 par l’OMPI

domaine/sous-domaine Code CIB

I

1

2

3

4

5

6

7

8

Électronique - électricité

Énergie - machines électriques

Audiovisuel

Télécommunications

Transmission d’informations numériques

Circuits électroniques fondamentaux

Informatique

Semi-conducteurs

Méthodes de traitement de données pour le management

F21#, H01B, H01C, H01F, H01G, H01H, H01J, H01K,

H01M, H01R, H01T, H02#, H05B, H05C, H05F, H99Z

G09F, G09G, G11B, H04N-003, H04N-005, H04N-009,

H04N-013, H04N-015, H04N-017, H04R, H04S, H05K

G08C, H01P, H01Q, H04B, H04H, H04J, H04K, H04M,

H04N-001, H04N-007, H04N-011, H04Q

H04L

H03#

(G06# not G06Q), G11C, G10L

B81#, B82#

H01L

Annexe 2 Annexe 3

PME et brevets


L’ÉTUDE

56


L’ÉTUDE

57

PME et brevets

G02#, G03B, G03C, G03D, G03F, G03G, G03H, H01S

G01B, G01C, G01D, G01F, G01G, G01H, G01J, G01K,

G01L, G01M, (G01N not G01N-033), G01P, G01R,

G01S, G01V, G01W, G04#, G12B, G99Z

G01N-033

G05B, G05D, G05F, G07#, G08B, G08G, G09B,

G09C, G09D

A61B, A61C, A61D, A61F, A61G, A61H, A61J, A61L,

A61M, A61N, H05G

(C07B, C07C, C07D, C07F, C07H, C07J, C40B) not

A61K, A61K-008, A61Q

(C07G, C07K, C12M, C12N, C12P, C12Q, C12R, C12S)

not A61K

A61K not A61K-008

C08B, C08C, C08F, C08G, C08H, C08K, C08L

A01H, A21D, A23B, A23C, A23D, A23F, A23G, A23J,

A23K, A23L, C12C, C12F, C12G, C12H, C12J, C13D,

C13F, C13J, C13K

A01N, A01P, C05#, C06#, C09B, C09C, C09D, C09F,

C09G, C09H, C09K, C09J, C10B, C10C, C10F, C10G,

C10H, C10J, C10K, C10L, C10M, C10N, C11B, C11C,

C11D, C99Z

C01#, C03C, C04#, C21#, C22#, B22#

B05C, B05D, B32#, C23#, C25#, C30#, B81#, B82#

B81#, B82#

B01B, B01D-000#, B01D-01##, B01D-02##, B01D-

03##, B01D-041, B01D-043, B01D-057, B01D-059,

B01D-06##, B01D-07##, B01F, B01J, B01L, B02C,

B03#, B04#, B05B, B06B, B07#, B08#, D06B, D06C,

D06L, F25J, F26#, C14C, H05H

A62D, B01D-045, B01D-046, B01D-047, B01D-049,

B01D-050, B01D-051, B01D-052, B01D-053, B09#,

B65F, C02#, F01N, F23G, F23J, G01T, E01F-008, A62C

B25J, B65B, B65C, B65D, B65G, B65H, B66#, B67#

B21#, B23#, B24#, B26D, B26F, B27#, B30#,

B25B, B25C, B25D, B25F, B25G, B25H, B26B

F01B, F01C, F01D, F01K, F01L, F01M, F01P, F02#,

F03#, F04#, F23R, G21#, F99Z

A41H, A43D, A46D, C14B, D01#, D02#, D03#, D04B,

D04C, D04G, D04H, D05#, D06G, D06H, D06J, D06M,

D06P, D06Q, D99Z, B31#, D21#, B41#

A01B, A01C, A01D, A01F, A01G, A01J, A01K, A01L,

A01M, A21B, A21C, A22#, A23N, A23P, B02B, C12L,

C13C, C13G, C13H, B28#, B29#, C03B, C08J, B99Z,

F41#, F42#

II

9

10

11

12

13

III

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

IV

25

26

27

28

29

Instrumentation

Optique

Mesure

Analyses biologiques

Contrôle

Technologies médicales

Chimie - Matériaux

Chimie organique fine

Biotechnologies

Pharmacie

Chimie macromoléculaire,

Produits agricoles et alimentaires

Chimie de base

Matériaux, métallurgie

Traitement de surface

Nanotechnologies et microstructures

Ingénierie chimique

Technologies de l’environnement

Machines - mécanique - transports

Outillage

Machines-outils

Moteurs - pompes - turbines

Machines pour textile et papeterie

Autres machines spécialisées

Annexe 3Annexe 3

domaine/sous-domaine Code CIB domaine/sous-domaine Code CIB

Procédés thermiques

Composants mécaniques

Transports

Autres

Ameublement, jeux

Autres biens de consommation

BTP

30

31

32

V

33

34

35

F22#, F23B, F23C, F23D, F23H, F23K, F23L, F23M, F23N,

F23Q, F24#, F25B, F25C, F27#, F28#

F15#, F16#, F17#, G05G

B60#, B61#, B62#, B63B, B63C, B63G, B63H, B63J, B64#

A47#, A63#

A24#, A41B, A41C, A41D, A41F, A41G, A42#, A43B, A43C,

A44#, A45#, A46B, A62B, B42#, B43#, D04D, D07#,

G10B, G10C, G10D, G10F, G10G, G10H, G10K, B44#, B68#,

D06F, D06N, F25D, A99Z

E02#, E01B, E01C, E01D, E01F-001, E01F-003, E01F-005,

E01F-007, E01F-009, E01F-01#, E01H, E03#, E04#, E05#,

E06#, E21#, E99Z

La tribune


LA TRIBUNE

61

PME et brevets

Le brevet, un outil stratégique primordial pour les PME

par Jean-François Roubaud

P o i n t d e v u e

Dans notre économie, l’innovation est devenue un vecteur indispensable de compétitivité pour les PME. Or, bien que les PME françaises représentent l’essentiel du tissu économique de notre pays, ces entreprises restent proportionnellement peu nombreuses parmi les sociétés déposantes de brevets.

La place des PME dans le dépôt de brevet

En effet, les PME ne représentent que 19,3 % des demandes de brevets publiées déposées par des personnes morales françaises.

Sur la période étudiée 1999-2007, on n’observe pas d’évolution puisque le nombre de PME utilisant le système des brevets stagne (les PME déposantes représentent 19,5 % en 1999, au lieu de 19,3 % en 2007).

De plus, lorsqu’on étudie les carac-téristiques des PME déposantes, on constate que la place des PME dans le dépôt de brevets se creuse entre, d’un côté, les entreprises jeunes et petites qui comprennent l’utilité du brevet et qui n’hésitent pas à l’utiliser et, de l’autre côté, les autres, qui n’ont pas recours à cet outil.

Ainsi, la présente étude a le mérite

de clarifier, de préciser et de dresser un tableau sur la population des PME ayant recours au brevet. Les données de cette étude relèvent l’importance de développer la place des PME dans le dépôt de brevet. Pour y parvenir, la CGPME propose une action de sensibilisation nationale et d’aide à la démarche.

Par ailleurs, la Confédération s’est enga-gée dans une action de collaboration avec l’INPI, notamment par la mise en place d’un prédiagnostic destiné aux PME qui utilisent peu la propriété industrielle.

Les PME « déposantes régulières » : des PME habituées au dépôt de brevets

La CGPME remarque qu’à partir du moment où une PME dépose un brevet elle utilise par la suite fréquemment ce mode de protection puisque 62 % des PME interrogées avaient déjà utilisé un brevet avant celui publié en 2007.

Quant aux PME « déposantes habitu-elles », elles sont 61 % à avoir recours au brevet au moins une fois par an.

Ainsi, cette observation rappelle l’importance de développer un large programme d’information et de sensibilisation.

Jean-François Roubaud

Confédération générale des petiteset moyennes entreprises

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Brevet national et PME : un outil qui ne suffit plus

Une PME primodéposante sur deux envisage une extension de son premier brevet, essentiellement en Europe (de l’ordre de 90 %).

La CGPME plébiscite cette démarche entreprise par nos PME françaises.

Toutefois, même lorsque les PME françaises maîtrisent le système de brevet national et qu’elles n’hésitent pas à l’utiliser, le recours aux extensions européennes n’est pas aisé. La démarche leur apparaît bien souvent complexe.

Ainsi, l’urgence d’un brevet communautaire pour les PME conforme aux objectifs techniques et économiques doit être au centre des préoccupations.

Sur ce point, la CGPME prône notam-ment une simplification et une réduction des coûts dans la création du dépôt du brevet communautaire en rendant valable le titre déposé en langues française, anglaise et allemande. En effet, en n’exigeant pas une traduction intégrale dans la langue d’origine, le coût du dépôt de brevet sera plus acceptable et les PME françaises y auront recours plus facilement.

Pour aider les PME en cas de litige, le futur brevet communautaire doit promouvoir une organisation juridic- tionnelle spécialisée et accessible aux PME.

La création d’un médiateur européen pour le règlement des litiges faciliterait également les démarches des PME.

Jean-François Roubaud

Brevets et PME,une manière d’être

par Alain Michelet

P o i n t d e v u e

L’importance économique des PME est reconnue, il a été prouvé qu’elles sont innovantes et qu’elles concourent de manière significative à l’emploi.

De nombreuses études cherchent à éclairer cette situation pour l’améliorer. Les pouvoirs publics devant créer les conditions de la création, du développement et de la stabilisation de ces entreprises, y concourent.

Les études de l’INPI et d’OSEO se sont plus particulièrement attachées à faire ressortir l’usage fait par les PME du système des brevets. Ces études appuyées sur les bases de données des demandes de brevets (en France) analysent donc le rôle des PME en tant que titulaires de ces droits, au-delà de l’usage que ces mêmes entreprises peuvent faire du système des brevets comme source d’information et de documentation ou encore comme source d’accords d’exploitation de licence ou de transfert de technologie.

Les PME industrielles ou scientifiques

Laissant de coté les débats sur la brevetabilité des logiciels ou même des méthodes d’affaires, nous considérerons que les brevets sont destinés aux innovations industrielles et nous nous intéresserons donc aux PME industrielles ou scientifiques.

La première caractéristique de ces entreprises, une fois précisé qu’elles

sont autonomes, est bien entendu leur taille. Quel que soit le nombre retenu par les différents États ou par l’Union européenne, c’est avant tout par le nombre de salariés que ces entreprises sont définies.

Il en résulte très directement que la direction de ces entreprises est très concentrée et que, bien souvent, une ou deux personnes en sont les véritables animatrices.

On constate par ailleurs que ces PME sont souvent entièrement implantées en région, leurs dirigeants étant au contact direct des établissements de production et d’étude.

Une autre caractéristique des PME est leur relative fragilité car elles ne disposent pas toujours de financements stables importants. Elles doivent assurer par elles-mêmes leur activité à court ou moyen terme.

Loin d’être isolées, ces PME appar-tiennent à de nombreux réseaux que leurs fondateurs ont identifiés et développés. C’est généralement l’analyse de ces réseaux qui a fait ressortir ou a confirmé l’opportunité de la création de l’entreprise. Réseau de clientèle, bien sûr, souvent de donneurs d’ordre mais aussi de sous-traitants, d’autres PME partenaires et aussi de laboratoires de recherche, le plus souvent publics, CNRS, INSERM, universités...

Alain Michelet

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L’un des symboles de ces réseaux et de la position qu’y occupent les PME sont les pôles de compétitivité et les programmes européens, EUREKA...

Au sein de ces réseaux, les PME apportent leurs compétences scientifiques et technologiques, et aussi leur dynamisme, leur souplesse et leur capacité d’adaptation.

Ainsi, porteuses et ferments de l’inno-vation, les PME utilisent les brevets pour affirmer leurs spécificités et leurs apports.

Les brevets

Le rôle premier et basique du brevet est de conférer des droits à son titulaire ; il faut y ajouter son rôle parallèle qui est de donner une définition juridique d’une technologie et le rôle associé ou symétrique de source d’information sur les technologies et stratégies des partenaires et des concurrents.

Ainsi, les PME seront amenées à recourir aux brevets pour définir leurs apports leur permettant de négocier leurs positions au sein des différents réseaux que nous avons identifiés plus haut et de préciser leurs droits sur l’exploitation des technologies en cours de développement.

Cela implique une politique réfléchie et dynamique de la propriété intel-lectuelle.

Une bonne connaissance du contexte technologique permet d’identifier les ap-ports technologiques et d’estimer ceux qui seront utiles, voire incontournables, pour satisfaire les marchés émergeants.

Les études INPI-OSEO

De ces études, les points suivants ressortent avec beaucoup de clarté :

a) Dynamisme des PME

Le poids des PME parmi les entreprises françaises déposantes (65 %) est important surtout si l’on considère que le brevet est souvent un investissement qui, compte tenu de la durée de développement de l’innovation entre sa conception, date à laquelle le ou les brevets doivent être déposés, et son exploitation, date à laquelle le retour sur investissement est espéré, est long.

Or, nous l’avons vu, la stratégie d’investissement des PME est souvent à court terme. Malgré cette situation, les PME trouvent intérêt au dépôt de brevets. Même si chacune d’elles ne dépose qu’un petit nombre de brevets (1,4 en moyenne). C’est une preuve de leur dynamisme.

b) Âge des PME

Les jeunes PME ont une politique active de dépôt de demandes de brevets. Cela correspond à notre expérience de praticien. Ces jeunes PME ont un besoin de reconnaissance et d’identification. Le dépôt de brevets concourt à cet objectif. De plus, les PME font souvent appel à des financements extérieurs, les fonds de capital-risque, les business angels et même OSEO. Elles voient dans les brevets un moyen d’identification du savoir-faire qui facilite son transfert.

c) Domaines techniques

La classification internationale des brevets présente un intérêt considérable en raison de son caractère universel et de sa stabilité. Ainsi, elle est une aide précieuse à la recherche d’antériorités. Comme les auteurs de l’étude l’ont relevé, les informations économiques qu’elle peut fournir sont probablement assez grossières.

Cela étant, la capacité à mesurer différentes grandeurs est intimement liée à la recherche, de nombreuses PME proches ou issues des laboratoires contribuent à son amélioration, elles apparaissent naturellement comme acteurs privilégiés des dépôts de brevets.

Il y a eu un engouement certain pour protéger en France ou en Europe des inventions de logiciels. Les administrations et les tribunaux s’emploient à établir des règles simples définissant les limites du domaine brevetable. À l’époque de l’étude, il était raisonnable d’essayer de breveter de nombreux logiciels utiles à des activités tertiaires. C’est plus difficile aujourd’hui. Il reste que des entreprises tertiaires développent des logiciels destinés à être mis en œuvre par l’industrie et naturellement brevetables. Ces entreprises apparaissent donc très innovantes.

d) Liens avec la recherche

Les PME innovantes déposent des brevets, elles ont une activité de recherche. Cette activité, qu’elle soit autonome ou, pour tout ou partie, coordonnée avec des laboratoires

Alain Michelet Alain Michelet

publics, n’est pas ponctuelle, c’est une activité suivie et permanente qui est jalonnée de dépôts de brevets et souvent soutenue par des financements publics.

e) Gestion de la propriété industrielle

La propriété industrielle est intimement liée à la stratégie de la PME définie par son ou ses dirigeants. Elle prend conseil auprès des spécialistes, les conseils en propriété industrielle, qui l’assistent à la mise en œuvre de la politique arrêtée en commun en rédigeant et en déposant les titres nécessaires.

L’acquisition du titre, souvent déposé pour protéger un domaine dans lequel la concurrence est vive, doit fréquemment être suivie de sa défense devant les tribunaux.

L’étude OSEO-INPI fait apparaître l’image d’une PME déposante de brevets dynamique qui a une politique déterminée et constante de propriété industrielle pour faire reconnaître son apport propre dans son contexte technico-économique.

Ainsi, elle affirme sa manière d’être.

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PME innovantes et propriété industrielle

par Annie Geay

P o i n t d e v u e

Face à la globalisation des marchés, au développement de l’innovation ouverte et à l’importance grandis-sante des actifs immatériels, les enjeux qui se nouent autour de la propriété intellectuelle ont pris une dimension nouvelle. Celle-ci est de plus en plus fréquemment placée au cœur des stratégies de développement des grands groupes mais également des PME innovantes. Leurs dirigeants ont en effet compris qu’elle leur permet d’assurer et de conforter leurs avantages concurrentiels, de créer de la valeur ajoutée, de s’engager sans crainte dans des politiques partenariales et d’aborder de nou-veaux marchés.

Cette analyse se retrouve dans les travaux d’étude menés en 2004 et en 2008 entre l’INPI et OSEO1 et qui ont permis de combler la carence de données sur une population — celle des PME au sens communautaire — certes choyée des politiques mais tout compte fait assez mal connue s’agissant notamment de leur stratégie en matière de propriété industrielle.Il ressort de ces travaux des confir-mations positives quant aux efforts à poursuivre mais également un certain nombre d’interrogations auxquelles il conviendra de répondre pour assurer à ces efforts l’effet optimum.

des confirmations positives...

• La plus parlante est celle de la cor-rélation entre les dépôts, en l’occur- rence ceux de 1999, et le développe-ment des PME correspondantes au cours des trois années qui ont suivi : chiffre d’affaires en croissance de 30 % et effectifs et capacité d’autofinancement accrus de près de 40 %.• Une autre confirmation réside dans le fait qu’une PME déposante sur deux a bénéficié d’une aide d’OSEO. Rien d’étonnant puisque OSEO veille à ce que la gestion des développements innovants qu’elle finance intègre une forte composante propriété indus-trielle pour une valorisation maximale de l’avantage concurrentiel généré. À ce titre, il convient de rappeler que — qu’il s’agisse des aides à l’innovation, des contrats développement inno-vation, des prêts participatifs, des prestations technologiques réseau... — toute dépense de propriété industrielle est éligible (recherche d’antériorités, évaluation de risques de dépendance, acquisition de titres de propriété industrielle dans tout pays, négociation d’un transfert...).• Une autre tendance constatée par OSEO ces dernières années, notamment dans le secteur des biotechnologies, est que le recours au brevet est privilégié par les très jeunes et donc petites entreprises. Ce notamment pour convaincre et rassurer les partenaires financiers.

Annie Geay

• Enfin, le fait que 60 % des PME déposantes l’avaient déjà été. Ce qui tend à prouver que, une fois testée, la stratégie de PI semble bien adoptée et développée.

... mais aussi des interrogations

Au-delà de ces confirmations, les tra-vaux INPI-OSEO soulèvent néanmoins quelques questions non négligeables :• Comment expliquer la baisse de 20 % entre 1999 et 2007 des demandes de brevets émanant des entreprises de 50 à 249 personnes alors que ce sont justement ces PME auxquelles la taille et la structure autorisent une politique PI d’autant plus active ? Comme le démontre, d’ailleurs, leur activité de négociation de licences deux fois plus importante que celle des PME de plus petite taille. • Ou encore, que penser de l’avis tout compte fait assez mitigé des PME quant à l’impact des dépôts de brevets sur le développement de leur entreprise ? En effet, seules 20 % d’entre elles le jugent « très positif ».Cette position, dont l’analyse est de toute évidence à creuser, pourrait bien résulter de l’usage que font les PME de la propriété industrielle, à savoir un usage essentiellement défensif. En effet, l’enquête montre bien que pour environ 60 % des PME la motivation prioritaire est de « garantir la liberté d’exploitation » et « d’empêcher l’imitation », alors que pour seulement 20 % d’entre elles il s’agit de « tirer des revenus » et de « faciliter la coopération ».

Ces statistiques interpellent tout particulièrement OSEO alors même que son rôle en matière d’ingénierie de

projets d’innovation collaboratifs est renforcé, que ce soit dans le cadre du programme d’innovation stratégique industrielle, de son action en faveur des projets menés au sein des pôles de compétitivité, ou encore des projets de RDI européens ou transnationaux. Et que son savoir-faire en matière d’évaluation de projets lui permet de constater combien la propriété industrielle est un élément encore plus prégnant lorsqu’il s’agit de structurer des partenariats entre acteurs aux visages différents et de réguler les relations des PME avec des acteurs plus puissants.

Pour rendre plus attractif le marché des droits de propriété industrielle et donner aux PME les moyens de s’y insérer au même titre que les grandes entreprises, OSEO renforce donc son action dans quatre directions majeures :• promotion et sensibilisation à la propriété industrielle ;• soutien à la mise en place de contrats dans les projets d’innovation menés en collaboration avec des tiers ou s’appuyant sur l’acquisition de technologies brevetées ;• développement avec ses partenaires de nouveaux services et outils pour la détection, l’évaluation et la valorisation de droits de propriété industrielle afin de faciliter aux PME les transactions de droits de PI au juste prix ;• appui aux PME dans leur recherche d’une prestation spécifique de propriété industrielle. Appui parti- culièrement opportun dans un environnement en pleine mutation avec notamment le développement de nouveaux services de traitement de

Annie Geay

1.www.inpi.fr/f ileadmin/mediatheque/pdf/OPI/

Dossier_PME_2009.pdf

www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Sup-

port_PME_2009.pdf

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Les complémentsl’information brevets, ou encore le projet de fusion des professions d’avocat avec celle des conseils en propriété industrielle.

Dans le contexte très évolutif d’inno-vation « ouverte » où se développent de nouveaux modes de gestion de la propriété industrielle (les licences volontaires dans le cadre de travaux normatifs ou les licences par « grappes » — patent pools) et en écho à l’impulsion forte donnée par la Commission européenne en juillet 20081 visant à garantir un haut niveau de qualité des droits de propriété industrielle en Europe et leur acces-sibilité à tous les innovateurs, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), l’action menée par OSEO en lien étroit avec l’INPI vise à apporter un éclairage indéniable et permettre ainsi à l’État d’adapter au plus juste ses politiques à l’égard des PME.

1. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?

reference=IP/08/1157&format=HTML&aged=0&

language=FR&guiLanguage=fr

Annie Geay


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Auteurs, contributeurset remerciements

autEurs

Les études qui ont servi de base à cette publication ont été réalisées par Laurence Joly et Kristin Speck, responsables d’études à l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, et par Hélène Perrin, Hahmed Mouzaoui et Laura Abitbol, responsables d’études économiques à la direction des Études d’OSEO. La mise en forme a été réalisée par Henry Savajol, directeur des Études à OSEO.

contributEurs

Les personnalités suivantes ont contribué très utilement à la présente publication en exprimant leur point de vue dans la partie « Tribune » :Jean-François Roubaud, président de la CGPME, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.Alain Michelet, conseil en propriété industrielle, cabinet HARLE et PHELI, vice- président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.Annie Geay, responsable de la direction de l’Expertise et du Développement Innovation d’OSEO.

rEMErciEMEnts

L’Observatoire des PME d’OSEO remercie les auteurs et les contributeurs présentés ci-dessus et associe à ces remerciements Dominique Deberdt, responsable de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, qui a participé par ses remarques et suggestions à l’enrichissement de ce travail.

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bibliographiE

Observatoire de la propriété intellectuelle, « Les PME et la PI – Note de synthèse », juin 2007www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/PME_PI.pdf

Observatoire de la propriété intellectuelle, « Chiffres clés 2007 – Brevets », juillet 2008www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/statistiques/Brevets_CC_2007.pdf

WIPO (World Intellectual Property Organization), « Intellectual Property Rights and Innovation in Small and Medium-Sized Enterprises », 2004www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/pdf/iprs_innovation.pdf

HEC, INPI, Les Échos, « Propriété industrielle : les entretiens de Paris », 2008www.lesentretiensdeparis.fr/entretiens-paris/contenus1.html?PHPSESSID=u3bpi6v14deeoklnc9nuq5l1p4

SBA (Small Business Administration), « An Analysis of Small Business Patents by Industry and Firm Size », novembre 2008www.sba.gov/advo/research/rs335tot.pdf

Table des illustrationsBibliographie

tablE DEs illustrations

Tableau 1 Répartition des demandes de brevets déposées par la voie nationale et publiées en 2007 par statut des déposants (comptage fractionnaire) 17Tableau 2 Répartition, par statut, des déposants de brevets déposés par la voie nationale et publiés en 2007 (nombre de déposants distincts) 18Graphique 1 Répartition des déposants personnes morales françaises et de leur brevets publiés en 2007 (en %) 18Tableau 3 Répartition des demandes de brevets publiées, déposées par la voie nationale en 1999 par statut des déposants (comptage fractionnaire) 19Tableau 4 Répartition, par statut, des déposants de demandes de brevets publiées, déposées par la voie nationale en 1999 (en nombre de déposants) 20Tableau 5 Évolution des demandes de brevets publiées (voie nationale) entre 1999 et 2007, par statut des déposants (comptage fractionnaire) 21Tableau 6 Déposants PME et demandes de brevets en 1999 et 2007 selon la taille d’effectifs 22Graphique 2 Répartition des PME ayant eu une demande de brevet publiée en 2007 selon leur date de création et leur taille d’effectifs (en %) 25Graphique 3 Répartition des PME ayant eu au moins une demande de brevet publiée en 2007 selon le rythme de dépôt et leur date de création (en %) 26Graphique 4 Évolution des demandes de brevets des PME entre 1999 et 2007 selon le secteur d’activité des entreprises (en %) 27Tableau 7 Poids des domaines technologiques par type de déposants 28Graphique 5 Évolution des effectifs et du chiffre d’affaires 29Graphique 6 Évolution de la CAF et de l’endettement 29Graphique 7 Évolution des dépenses de R&D 30Graphique 8 Impact du dépôt de brevet sur le développement de l’entreprise 30Graphique 9 Primodéposants et déposants réguliers chez les PME et les ETI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %) 35Graphique 10 Fréquence de dépôts de brevets (en %) 35Graphique 11 Importance de l’activité de R&D selon la taille d’effectifs en 2007 (en %) 36Tableau 8 Part des PME et des ETI ayant publié un brevet en 2007 et ayant bénéficié d’au moins une aide publique dans leur démarche d’innovation 37Tableau 9 Soutiens publics aux PME selon l’importance de leur activité de R&D et leur type de dépôt de brevet 38

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Table des illustrations

Graphique 12 Personne responsable des questions de propriété industrielle dans les PME et les ETI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %) 41Graphique 13 Répartition des responsabilités en matière de PI selon l’importance de la R&D dans les PME en 2007 (en %) 41Graphique 14 Répartition des responsabilités en matière de PI selon l’importance de la R&D dans les ETI en 2007 (en %) 42Tableau 10 Motivations ayant conduit à protéger l’invention en 2007 43Tableau 11 PME envisageant une extension de brevet à l’international en 2007 43Graphique 15 Répartition selon la taille d’effectifs et le choix du secret (en %) 44Tableau 12 Part des PME et ETI ayant eu un brevet publié en 2007 et ayant conclu récemment des accords de licences 45Tableau 13 Part des PME et ETI ayant conclu des accords de licences avec d’autres entreprises selon leur niveau de R&D 45Tableau 14 Part des PME et ETI ayant eu un litige selon la taille d’effectifs 46Tableau 15 Répartition des litiges rencontrés par les PME selon le type d’entreprise adverse 46Graphique 16 Financements envisagés par les PME et les ETI pour l’exploitation des inventions protégées selon la taille d’effectifs (en %) 46Tableau 16 Financements envisagés par les PME pour l’exploitation des inventions protégées selon la part de la R&D dans l’activité 47Tableau 17 Financements envisagés par les PME pour l’exploitation des inventions protégées selon les principaux types de soutien public obtenus 47Tableau 18 Fréquence d’accompagnement de dépôt de brevet par un autre titre de propriété industrielle 48


L’Observatoire des PME

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Présentation, méthode

prÉsEntationActivité et missionsL’Observatoire des PME d’OSEO constitue un pôle de développement des connnaissances sur les PME dont l’action se réalise en partenariat avec les différents organismes qui participent de l’action publique en faveur des PME.

Recenser les informations disponibles sur les PME, clarifier les concepts utili-sés, comparer les situations en France et à l’étranger, combler les lacunes de la connaissance, diffuser les informations, telles sont les missions de l’Ob-servatoire des PME.Le travail de l’Observatoire repose, d’une part, sur une approche quantitative de la réalité des petites et moyennes entreprises, et, d’autre part, sur des démarches d’études plus qualitatives.

MÉthoDE

Le comité d’orientationLa mise en œuvre du programme d’études est suivie en cours d’année au sein du comité d’orientation de l’Observatoire des PME, qui réunit des représen-tants de l’INSEE, de la Banque de France, du ministère de l’Économie, de l’In-dustrie et de l’Emploi (DGCIS) et de l’APCE (Agence pour la création d’entrepri-ses), de la CGPME, du MEDEF, de la Caisse des Dépôts et du groupe OSEO.

Les comités de pilotageChaque étude de l’Observatoire est pilotée par un groupe de travail spécifique : le comité de pilotage. Les participants à ce comité sont les membres de l’Observatoire et des acteurs parmi les plus compétents pour le domaine traité. Les études s’appuient, notamment, sur des enquêtes réalisées directement auprès des entreprises.

la rEchErchE univErsitairEL’Observatoire s’est rapproché du monde universitaire : plusieurs études publiées ont été confiées à des chercheurs. L’Observatoire des PME se tient à la disposition des chercheurs afin d’étudier toute coopération permettant de valoriser les projets de recherche en cours ou les travaux récemment achevés mais insuffisamment connus du monde économique, et d’impulser de nouveaux axes de recherche. Pour tout contact à ce sujet, envoyer un courriel à : [email protected]

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Publications

publicationsLa publication des études thématiques est assurée sous format papier dans le cadre de la collection Regards sur les PME. À compter de 2006, un Rapport annuel OSEO sur l’évolution des PME est également publié. Les collections Regards sur les PME et Rapport OSEO sur l’évolution des PME sont diffusées par La Documentation française, les achats peuvent être faits en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr

Regards sur les PME

La collection Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d’améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.Pour toute question sur la diffusion de cette revue : [email protected]

Numéros parus

1 PME : clés de lecture2 PME : l’appui à la création3 Gestion du personnel et de l’emploi dans les petites entreprises4 Les PME et l’Environnement. Enjeux et opportunités5 PME et marchés publics6 Connaissance de l’entreprise par les élèves. Contribution du collège et du lycée7 Entreprises artisanales du bâtiment. Pratiques bancaires et besoins de financement8 Dirigeant de PME, un métier ? Éléments de réponse9 L’accès aux métiers et à l’exercice d’activités dans les PME. Typologie et recensement des réglementations10 PME et innovation technologique. Pour une relation plus naturelle11 L’appui à la création : trois ans après. Regards de chefs d’entreprise12 Dirigeants de PME. Au-delà du métier, la vie au quotidien13 TIC et PME. De l’hésitation à la performance14 La recherche académique française en PME : les thèses, les revues, les réseaux15 Quels emplois pour les PME ? Étude sur les PME et l’emploi en France16 Une analyse comparative des procédures de faillite : France, Allemagne, Royaume-Uni17 Freins à la croissance des PME à potentiel de développement

Publications

Rapport annuel sur l’évolution des PME

Le cinquième rapport annuel OSEO sur l’évolution des PME, nommé « PME 2009 », sera publié en novembre 2009. Avec cette livraison, l’Observatoire des PME continuera à fournir à tous ceux qui sont intéressés par la population des petites et moyennes entreprises françaises les moyens de les connaître plus en détail.

oseo.fr

oseo.fr, le site du groupe OSEO, s’adresse aux PME et à leurs partenaires (réseaux d’accompagnement, établissements financiers…) pour leur offrir les informations, conseils et services utiles pour créer son entreprise, se développer, innover, s’internationaliser, gérer au quotidien, reprendre ou transmettre son entreprise.Les études de l’Observatoire sont consultables sur le site Internet oseo.fr, menu « Notre mission/Publications ».

OSEO, né du rapprochement de l’ANVAR, de la BDPME, de la Sofaris et de l’AII, finance et accompagne les PME dans les phases les plus décisives de leur existence.

OSEO assure une plus grande continuité dans la chaîne du financement de leurs projets, grâce à la complémentarité de ses trois métiers : soutien à l’innovation, financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques, et garantie des financements bancaires et inter-ventions en fonds propres.

Aider les PME à innover et à grandir pour favoriser l’émergence de champions de demain constitue, plus que jamais, une priorité pour OSEO, confirmée par l’élargissement de son périmètre d’intervention et le renforcement de ses moyens d’action. Une attention particulière est également portée aux entre-prises de taille moyenne ou à fort potentiel de croissance, capables d’expor-ter avec des produits à forte valeur ajoutée. Le soutien à la création et aux transmissions d’entreprise demeure essentiel pour le renouvellement du tissu d’entreprises et la préservation des emplois.

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Les PME sont une cible privilégiée des politiques des pouvoirs publics, notamment en matière d’innovation et de dépôts de brevets. Pourtant, cette population n’est pas toujours facile à cerner en termes statistiques : ainsi, en particulier, les PME déposantes de brevets sont difficiles à repérer de manière systématique dans les bases de données brevets.

Afin d’apporter un éclairage précis sur ce point, l’INPI et OSEO ont collaboré à deux reprises, en 2004 et 2008, en menant des opérations de recensement des PME déposantes de brevets et en interrogeant leurs dirigeants sur leurs motivations.

La première opération de recensement visait à identifier les PME déposantes parmi les entreprises ayant déposé une demande de brevet par la voie nationale en 1999 et dont le brevet avait été publié dix-huit mois après. Cette étude réalisée cinq ans après permettait de mesurer l’impact du dépôt de brevet sur le développement de la PME déposante.


Dans ces deux opérations, l’INPI et OSEO ont aussi cherché à rassembler, par voie d’enquête, des données qualitatives sur l’implication des PME et de leurs dirigeants dans les processus d’innovation et de protection de la propriété intellectuelle.


La collection Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d’améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.

En diffusion à La Documentation française29, quai Voltaire75344 Paris Cedex 07Tél. 01 40 15 70 00Télécopie 01 40 15 72 30ISSN : 1761-1741Réf. 1331800000006Imprimé en FrancePrix : 19 euros

1re édition, octobre 2009, 8000 18© OSEO, 2009oseo.fr

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