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MUNICIPALES 2014

Présentation des axes de la réforme des élections municipales et communautaires de mars 2014

Accompagnement

des mairies

PREFET DU LOIRET

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

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SOMMAIRE

1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales

PREFET DU LOIRET

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PREFET DU LOIRET

SOMMAIRE


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Dates des élections municipales et communautaires

(décret du 26 septembre 2013)

PREFET DU LOIRET

1 – Les dates à retenir du calendrier électoral

2nd tour : 30 mars 2014

soit les samedis 22 et 29 mars dès zéro heure.

- distribution de documents électoraux - diffusion sur internet de nouveaux messages de propagande

Précision

Certains moyens de propagande sont interdits dès la veille du scrutin zéro heure

1er tour : 23 mars 2014

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Du jeudi 13 février au jeudi 6 mars 2014

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Dépôt des candidatures pour le 1er tour

Lundi 10 mars 2014Ouverture de la campagne officielle (à zéro heure)

Mise en place des panneaux d’affichage

Date limite d'installation des commissions de propagande

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Mercredi 19 mars 2014

PREFET DU LOIRET


Date limite d’envoi des documents électoraux aux électeurs pour les communes de plus de 2500 habitants

Jeudi 20 mars 2014Notification aux maires par les candidats des assesseurs et

délégués dans les bureaux de vote

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Samedi 22 mars 2014

PREFET DU LOIRET


Remise des bulletins de vote aux maires par les candidats (midi)

Lundi 24 & mardi 25 mars 2014 (jusqu’à 18h)Dépôt des candidatures pour le 2nd tour

Lundi 24 mars 2014Ouverture de la campagne pour le 2nd tour (à zéro heure)

Clôture de la campagne officielle (minuit)

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Mercredi 26 mars 2014

PREFET DU LOIRET


Notification des listes de candidats aux maires et aux commissions de propagande

Jeudi 27 mars 2014

Date limite d’envoi des documents électoraux

Retour des listes d’émargement en mairies

Notification aux maires par les candidats des assesseurs et délégués dans les bureaux de vote

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Samedi 29 mars 2014

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Clôture de la campagne du 2nd tour (minuit)

Remise des bulletins de vote aux maires (midi)

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SOMMAIRE


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deux modes de scrutin en fonction du seuilde 1000 habitants

PREFET DU LOIRET

scrutin inchangé (plurinominal

majoritaire avec panachage)

scrutin de liste à la proportionnelle

2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013

En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux :

Communes de moins de 1000 hab. :

Communes de 1000 hab. et plus :

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MUNICIPALES 2014

deux modes de désignation en fonction du seuil de 1000 hab.

PREFET DU LOIRET

désignation selon l’ordre du tableau établi au moment de

l’élection du maire et des adjoints

élection au suffrage universel direct par scrutin

de liste à la proportionnelle le jour de

l'élection municipale

Communes de moins de 1000 hab. :

Communes de 1000 hab. et plus :


En ce qui concerne les conseillers communautaires:

13

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Pour les communes soumises au scrutin de liste :

PREFET DU LOIRET

Ne concerne que les communes de 1000

habitants et plus

- pour l’élection des conseillers municipaux

ET


Parité obligatoire

- pour l’élection des conseillers

communautaires

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MUNICIPALES 2014

En ce qui concerne le dépôt des candidatures

PREFET DU LOIRET

Une déclaration obligatoire pour le 1er TOUR

- déclaration obligatoire dans les communes de 1000 hab. et plus

- dispositif aménagé dans les communes de moins de 1000 hab.

- dans TOUTES les communes ET

- pour TOUS les candidats

Un régime assoupli pour le 2nd TOUR


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La suppression des sections électorales

PREFET DU LOIRET

- celles liées à la configuration géographique particulière de la

commune (plusieurs agglomérations d’habitations distinctes et séparées)

Qu’est-ce qu’une section électorale ?

Article L.254 du code électoral

- celles résultant d’une fusion de communes


2 catégories de sections :

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Suppression des sections électorales

PREFET DU LOIRET

Situation dans le Loiret

(Gien, Pithiviers-le-Vieil, Outarville, Grenneville-en-Beauce, Crottes-en-Pithiverais,

Bazoches-les Gallerandes, Yèvre-la-Ville, Boiscommun et Guigneville)

21 sections électorales

9 communes concernées

=


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Le nouveau régime issu de la loi du 17 mai 2013

- la commune devient circonscription électorale unique avec un seul mode de scrutin

- suppression de toutes les sections électorales existantes à compter de mars 2014 dans les communes de moins de 20.000 hab.

- le dispositif ne concerne plus que les communes de 20.000 hab. et plus


18

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Incidences sur les communes associées

- elles ne sont pas supprimées

- elles gardent leurs prérogatives (maire délégué, annexe mairie, section CCAS)

- pas de remise en cause des commissions consultatives ou des conseils consultatifs existants

- le maire délégué est élu au sein du conseil municipal mais il ne sera plus nécessairement issu du territoire de la commune associée


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Modernisation du régime des sections de communes (loi 2013-428 du 27 mai 2013)


Simplification de la gestion des sections de

communes

Nouveau régime de transfert des biens des sections de communes

Statut de personne morale de droit publicRègles de gestion financières amélioréesCompétences pour la gestion des biens

sectionaux mieux réparties

Assouplissement du transfert aux communes fondé sur un objectif

d’intérêt général

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SOMMAIRE


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Nombre de conseillers municipaux

PREFET DU LOIRET

3 – Règles applicables suivant la population

Population Nbre de CM Population Nbre de CM

Moins de 100 hab. 7 (nouveauté) 3 500 à 4 999 hab. 27

100 à 499 hab. 11 5 000 à 9 999 hab. 29

500 à 1 499 hab. 15 10 000 à 19 999 hab. 33

1 500 à 2 499 hab. 19 20 000 à 29 999 hab. 35

2 500 à 3 499 hab. 23 100 000 à 149 999 hab. 55

Population* à prendre en compte : chiffres INSEE au 1er janvier 2014* Population municipale et non population totale

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a. Dans les communes de 3500 hab. et plus

PREFET DU LOIRET

Aucun changement pour

l’élection des conseillers

municipaux :

Seul changement : élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct

- déclaration de candidature obligatoire- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- commission de propagande- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- mandataire financier dans les communes de 9000 hab. et plus


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b. Dans les communes de 2500 à 3499 hab.

PREFET DU LOIRET

Ce qui change:

Ce qui ne change pas :

- commission de propagande

- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- déclaration de candidature obligatoire- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct


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c. Dans les communes de 1000 à 2499 hab.

PREFET DU LOIRET

Ce qui change:


- pas de commission de propagande

- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- déclaration de candidature obligatoire- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct


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Ce qui change:


- scrutin à 2 tours plurinominal majoritaire- pas de commission de propagande- pas de remboursement des frais d’impression et d’affichage- pas de tirage au sort des panneaux d’affichage

- déclaration de candidature obligatoire (individuelle ou groupée) pour le 1er tour- 7 conseillers municipaux à élire dans les communes de moins de 100 hab. (au lieu de 9)- désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau du conseil municipal après élection du maire et des adjoints

d. Dans les communes de moins de 1000 hab.


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La validité des bulletins de voteRègles applicables

1/ Un bulletin pourra comporter plus ou moins de candidats qu’il n’y a de

conseillers à élire

2/ Le panachage est autorisé (rayer ou rajouter un nom)

Mais seuls les noms des personnes déclarées candidates

seront pris en compte

Mais les derniers noms des candidats surnuméraires ne

seront pas décomptés



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La validité des bulletins de vote

Bulletin de voteDistribué à l’entrée du bureau de

vote

1. Anatole2. Béatrice

3. Christophe4. Didier5. Emile

6. Franck7. Gabrielle

Bulletin de voteTrouvé dans l’urne


3. Christophe Sophie4. Didier5. Emile

6. Franck7. Gabrielle8. Michel



Exemple – commune de moins de 100 hab.

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La validité des bulletins de voteExemple

Cas de Sophie

* Sophie est candidate : son nom est pris en compte

* Sophie n’est pas candidate : son nom est écarté

Cas de Michel

* Michel et Sophie sont candidats: Michel est surnuméraire. Son nom n’est pas pris en compte

* Michel est candidat, Sophie ne l’est pas : Michel est pris en compte

* Michel n’est pas candidat : son nom est écarté


Bulletin de vote


3. Christophe Sophie4. Didier5. Emile6. Franck

7. Gabrielle8. Michel


Rappel : pour être candidat : déclaration de candidature obligatoire

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PREFET DU LOIRET

Si le conseil municipal est incomplet à l’issue du scrutin



L'élection est valable et il pourra être procédé à l'élection du maire et des

adjoints.

30

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QUESTIONS ?

PREFET DU LOIRET

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PREFET DU LOIRET

SOMMAIRE


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Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription

RAPPEL

Quelle que soit la commune

4 – Le dépôt des candidatures

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a. Dans les communes de moins de 1000 habitants

Déclaration de candidature obligatoire pour tous les

candidats dès le 1er TOUR

Pour le 2nd TOUR : seuls peuvent se présenter les candidats déclarés au 1er

Un candidat présent au 1er tour n’a pas à déclarer sa candidature au 2nd


3 principes

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Si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir

Alors il est possible à un nouveau candidat de présenter sa candidature au 2nd tour sous réserve d’une déclaration

Cas particulier pour le 2nd tour

4 – Le dépôt des candidaturesa. Dans les communes de moins de 1000 habitants

⇒

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Les candidats peuvent se présenter



En candidature individuelle En candidatures groupées

Préconisées

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PREFET DU LOIRET

Une déclaration obligatoire pour chacun des deux tours

Une déclaration de candidature de la liste

Une déclaration de candidature pour chaque candidat

+

4 – Le dépôt des candidaturesb. Dans les communes de 1000 habitants et plus

Tant pour les candidats aux fonctions de conseillers municipaux

que pour les candidats aux fonctions de conseillers communautaires

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PREFET DU LOIRET

L’arrêt des listes admises à concourir

Vérification des

conditions d'admission

des candidatures

Par les services

préfectoraux

Pour chaque commune : les listes de

candidats sont arrêtées par

le préfet

4 – Le dépôt des candidaturesb. Dans les communes de 1000 habitants et plus

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PREFET DU LOIRET

Quand déposer sa candidature ?

Entre le 13 février et le 6 mars 2014Soit 3 semaines d'affilée

(jours ouvrés uniquement)

le 6 mars : clôture à 18h00

4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités

Pour le 1er tour

Dépôt le plus tôt possible

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PREFET DU LOIRET

Quand déposer sa candidature ?

Les 24 et 25 mars 2014

le 25 mars : clôture à 18h00


Pour le 2nd tour

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Où déposer sa candidature pour chacun des 2 tours ?

A Orléans :

Cité Coligny

A Montargis :

sous-préfecture

A Pithiviers :

sous-préfecture


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PREFET DU LOIRET

Qui peut déposer une candidature ?

Si candidature individuelle

Communes de moins de 1000 hab. Si candidatures groupées

Par le candidat en personne

Par le représentant

des candidats

Par le candidat en personne


À privilégier (gain de temps)

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Qui peut déposer une candidature ?

Listes de candidatsCommunes

de 1000 hab. et plus

Par le responsable

de la liste uniquement


Ou son mandataire

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Sous quelle forme déposer sa candidature ?

Communes de moins de 1000 hab.

1° Formulaire de déclaration de candidature spécial

2° Pièces à fournir obligatoirement en annexe

Elles permettent de prouver l'éligibilité

du candidat

Elles dépendent de la qualité d'électeur ou

non du candidat

3° en cas de candidatures groupées : mandat donné au candidat déposant toutes les candidatures


Cerfa à

renseigner en ligne

44

MUNICIPALES 2014

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Communes de 1000 hab.

et plus 2° Pièces prouvant son éligibilité

Pour chaque candidat de la liste :

1° Formulaire de déclaration de candidature individuelle


Cerfa à

renseigner en ligne

Doivent être confiés au responsable de la liste

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PREFET DU LOIRET


Communes de 1000 hab.

et plus 4° Liste des candidats à l'élection municipale

3° Pièces prouvant son éligibilité

Pour le responsable de la liste :

2° Formulaire de déclaration de sa propre candidature individuelle

5° Liste des candidats à l'élection communautaire

1° Formulaire de responsable de liste *


6° En cas de mandataire Mandat signé par le responsable de liste

Cerfa à

renseigner en ligne

*

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PREFET DU LOIRET

L’admission des candidatures

Dès dépôt de la

déclaration de

candidature

Contrôle de complétude du dossier

Délivrance d'un reçu de dépôt

1ère étape : contrôle des pièces


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Contrôle sur le fond

2ème étape : contrôle approfondi

Contrôle de la qualité d'électeur

Contrôle des fonctions exercées

Identification d'éventuelles

incompatibilités

Vérification des conditions d'éligibilité +


Contrôle en la forme

Communes de 1000 et plus

Vérification de la composition de la liste municipale et de la liste communautaire

(notamment respect des 5 règles)

= contrôle de la régularité de chaque candidature en la forme et sur le fond Une obligation

pour le Préfet

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Saisie informatique

3ème étape : enregistrement

Sur une application du ministère de l'intérieur

« ELECTIONS »


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Une fois l'enregistrement

effectué

4ème étape : récépissé définitif

Edition du récépissé définitif

Par la préfecture ou la sous-préfecture

Remise au candidat ou au responsable

de la liste


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PREFET DU LOIRET


4 jours à compter de la notification du récépissé de dépôt

Délai encadrant les étapes 2 à 4


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MUNICIPALES 2014

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Le refus d'enregistrement

Délai de recours

Principe

24HÀ compter de la

notification du refus

Une décision faisant grief

Tribunal administratif : 3 jours pour

statuer


Par courrier

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POINTS DE VIGILANCE

Contour exact des fonctions professionnelles et des responsabilités exercées pour les agents publics

Catégorie socio-professionnelle

Étiquette politique pour les 1000 et plus


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QUESTIONS ?

PREFET DU LOIRET

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PREFET DU LOIRET

SOMMAIRE


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LE TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL FIXE L’ORDRE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

5 – La désignation des conseillers communautaires

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Deviendront membres du conseil de

communauté :

Le maire

Les adjoints

Les conseillers municipaux

Dans l’ordre du tableau et jusqu’à concurrence du nombre de sièges à

pourvoir :



57

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PREFET DU LOIRET

1°/ Pas de déclaration de candidature

2°/ Conseillers non connus le

soir de l’élection du conseil municipal

3°/ L’ordre du tableau n’est

établi qu’après élection du maire

et des adjoints



Trois précisions

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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Cas d’une commune ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire

Le maire représentera la

commune

La commune doit désigner un suppléant

= le 1er membre du conseil municipal suivant dans l’ordre du tableau qui

n’exerce pas de mandat communautaire



59

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Cessation du mandat de conseiller communautaire

Cas n° 1 : seul le mandat de conseiller communautaire est

concerné

Le conseiller est alors remplacé par le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l’ordre du tableau

Il faut prendre en compte le tableau établi à la date où la vacance du siège est devenue définitive



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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Cas n° 2 : le conseiller cesse son mandat de

conseiller communautaire et celui de maire ou

d’adjoint

Le conseiller est alors remplacé par le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l’ordre du tableau

Il faut prendre en compte le tableau établi à la date de l’élection du nouveau maire et des adjoints




61

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Pendant la période comprise entre la

cessation des fonctions et le remplacement

Le suppléant, s’il existe, remplace le délégué dont

le siège est vacant




62

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PREFET DU LOIRET

Ils sont élus : Par un même vote

Pour la même durée

Selon le même mode de scrutin Que les

conseillers municipaux

Principe


b. Dans les communes de 1000 habitants et plus

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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

SCRUTIN DE LISTE PROPORTIONNEL AVEC PRIME MAJORITAIRE

Et répartition des restes à la proportionnelle suivant la plus forte moyenne



64

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

2 listes distinctes :

Liste des candidats au

conseil municipal

Un seul bulletin de

vote

Liste des candidats au

conseil communautaire

+

Tous issus de la 1ère liste



65

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Les voix issues du

scrutinserviront

Pour la répartition des sièges de conseillers municipaux

Pour la répartition des sièges de conseillers communautaires

(mêmes règles de calcul)



66

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Règle n° 1 : le nombre de candidats

Sur la liste : prévoir autant de candidats que de

sièges à pourvoir

ou

1 candidat supplémentaire

2 candidats supplémentaires

Si moins de 5 sièges à pourvoir

Si au moins 5 sièges à pourvoir

+



67

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Règle n° 2 : l'ordre de la liste

Les candidats doivent figurer dans l’ordre de présentation apparaissant sur la liste des

candidats au conseil municipal



68

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Règle n° 3 : la parité

Un candidat de chaque sexe ALTERNATIVEMENT



69

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Règle n° 4 : le 1er quart de la liste

Les candidats figurant aux 1ers rangs de la liste pour le conseil

municipal

Doivent se retrouver

Dans le 1er ¼ de la liste pour

le conseil communautaire

de la même manière

et

dans le même ordre



70

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET


Le ¼ est un plafond

2°/ le chiffre minimal à retenir est toujours 1

1°/ si le chiffre correspondant n'est pas un entierPrendre l'arrondi à

l'entier inférieur



71

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET


1°/ Tête de liste municipale = tête de liste communautaire

2°/ Si le ¼ est 2 : faire coïncider les deux 1ers candidats de la liste communale et de la liste

communautaire



Précisions supplémentaires

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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Règle n° 5 : les 3 premiers cinquièmes



Tous les candidats communautaires doivent figurer parmi les 3 premiers 5èmes de la liste des candidats au conseil municipal

(Barre d’éligibilité des candidats de la liste arrivée en tête compte tenu de la prime majoritaire)

Les 3/5 sont un plafond

si le chiffre correspondant n'est

pas un entier

Prendre l'arrondi à l'entier inférieur

73

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET




CAS PARTICULIER

Si le nombre de sièges de la commune au conseil communautaire dépasse les 3/5 du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal

⇒La liste des candidats

communautaires

Devra reprendre l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil

municipal

74

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

EXEMPLE




CAS PARTICULIER

19 conseillers municipaux à élire

10 conseillers communautaires à élire

Application de la règle des 3/5

Application de la règle n°1

19 X 3/5 = 11,4Soit 11 candidats

10 + 2 suppléantsSoit 12 candidats

Contradiction

Retenir 12 candidats

Prendre les 12 premiers noms de

la liste au CM

75

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET


Le mandat est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal

Cas n°1



Hypothèse la plus simple

suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire

76

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe

Cas n°2



Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller

communautaire


élu de la même liste

et n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

77

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

le siège de conseiller communautaire reste vacant

Cas n°3



Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux

règles précédentes


Plus de suivantde liste

Ni sur une liste

Ni sur l’autre

jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune

78

MUNICIPALES 2014

QUESTIONS ?

PREFET DU LOIRET

79

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

SOMMAIRE


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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire

6 – Les restrictions touchant le personnel territorial

a. L’article L 231 du code électoral

2 types de fonctions

Les agents salariés des communes

Les fonctions de direction L 231 8°

81

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET


b. Les fonctions de direction visées

Directeur général des servicesDirecteur général adjoint des services

Directeur des servicesDirecteur adjoint des services

Chef de service

Fonctions de direction sans condition de

délégation de signature

Fonctions de direction avec condition de délégation de

signature

Directeur de cabinetDirecteur adjoint de cabinet

Chef de cabinet

(délégation émanant du président)

chefs de bureau ne sont plus concernés

82

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Conseil RégionalConseil Général

EPCI à fiscalité propreLeurs établissements publics


b. Les fonctions de direction visées

Collectivités concernées

Liste limitative Syndicats mixtesouverts

83

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Ne vise que la commune qui les emploie


c. Les agents salariés communaux

1° l’autorité du maire sur l’agent3 critères

cumulatifs pour examiner leur

inéligibilité

Vise tous les agents communaux quel que soit

leur grade ou leurs fonctions

2° la régularité du travail effectué quel que soit le nombre d’heures travaillées3° La rémunération sur des fonds communaux quel qu’en soit le montant

ET

Nota : aucune inéligibilité pour les salariés d’un EPCI sans fiscalité propre dont la commune est membre

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MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Pour le conseil municipal


d. Régime des incompatibilités

Article L 237-1 du code électoral

Incompatibilité avec un emploi de salarié au sein du CCAS de la commune

Incompatibilité Pour le conseil de

communauté

Avec un emploi de salarié au sein de l'EPCI ou de ses

communes membres

Avec un emploi de salarié au sein du CCAS créé par

l'EPCI

Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge : EPCI = à fiscalité propre

85

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

Délai : 10 jours



Mettre fin à l'incompatibilité

Choix en faveur du mandat électif

DémissionDétachementDisponibilité

Démission de son mandat électifChoix en faveur du

maintien en fonction

Si élection : il faut choisir

De ses fonctions professionnelles

86

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET

1



PR

EC

ISIO

NS

Mais : L 5211-7 + L 5711-1 CGCT

Incompatibilité entre

Une personne salariée d'un EPCI sans fiscalité propre ou syndicat mixte fermé peut se présenter au conseil municipal

et au conseil de communauté

de telles fonctions professionnelles

et les fonctions de représentant de la commune

au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé dont la commune est membre

87

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET



Un élu au conseil municipal d'une commune A qui n'est pas conseiller communautaire

Une personne salariée d'une CC qui n'a aucune fonction de direction ou de cabinet (avec délégation de signature)3

2

PR

EC

ISIO

NS

⇒ peut conserver son emploi de salarié d'une commune B même si les 2 sont membres d'une même CC

⇒ peut conserver son mandat de conseiller municipal dans une commune membre

sous réserve qu'elle ne soit pas élue communautaire

88

MUNICIPALES 2014

PREFET DU LOIRET


Tableau récapitulatif

Mandat Salarié de la

commune membre de l’EPCI

Salarié d’une autre commune membre

de l’EPCI

Salarié de l’EPCI à fiscalité propre

Conseiller municipal inéligibilité éligibilité

Éligibilité

inéligibilité pour les personnes exerçant des fonctions d’encadrement

Conseiller communautaire

Inéligibilité du fait du mandat de conseiller municipal

incompatibilité incompatibilité

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SOMMAIRE


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7 – La communication en période électorale

Principeaucune disposition n'oblige à cesser les actions de communication à l'approche

des élections .

2 interdictions majeures

s’engager dans une campagne de promotion

publicitaire de la collectivité

Apporter un concours direct à la campagne d’un candidat

Une seule possibilitétoujours s’en tenir à

une information objective

Par les canaux traditionnels d’expression

qui s’adresse à l’administré usager des

services publics

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a. Interdiction de vanter le bilan collectif du conseil municipal par une campagne de promotion publicitaire

La forme du support

= critère indicatif

Le juge : seul compétent pour qualifier la nature juridique de la

communication

2 critères de qualification


Le fond du message

= élément décisif

Eviter toute rupture avec la forme traditionnelle de la communication de la

collectivité

Depuis le 1er mars 2013« Faire savoir est permis, faire valoir est interdit »

Ne délivrer que des messages d'intérêt général = information objective

(utile et non partisane)


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La forme du support

Le fond du message

Toujours garder les mêmes supports de communication

- ne pas les améliorer (pagination, volume, graphisme, slogan, qualité du papier)- ne pas augmenter le nombre de supports en en créant de nouveaux- ne pas accroître le volume de diffusion des supports existants sauf en cas d'augmentation de la population municipale- ne pas augmenter la fréquence de parution des supports existants (éviter les suppléments spéciaux)

Vocabulaire utilisé : rester neutre, dépouillé, sans être emphatique

ni polémique

Exemple : annoncer un nouvel équipement communal : ouverture, capacité, modalités

d'inscription, horaires d'accueil

Tout bilan collectif est interdit


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Risques encourus :

Si réunion des 2 critères

et Si écart de voix très faible

Risque sur la sincérité du scrutin

ANNULATION DE L'ELECTION

Dispositions pénales

L90-1 code électoral

Amende 75 000 €


⇒ ⇒1°

2°

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avantage en nature

Personnes visées :

toutes les personnes morales (associations, collectivités

locales, EPCI et autres établissements publics)

Assimilé à un don provenant d'une personne morale

financier

Quelle que soit la forme du concours

Sauf si le candidat rembourse à la commune ou l'EPCI la valeur d'usage de ces biens

qui ne doit pas être inférieure à leur valeur réelle

Biens matériels (copieurs, salles)

Biens immatériels (droits sur le logo de la

commune ou sa photothèque)

b. Interdiction de valoriser directement un candidat


Depuis le 1er septembre 2013


Interdiction

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Critères de qualification

Il faut que la communication de la

commune ou de l'EPCI ait promu : - Le programme du candidat

Au final : que l'initiative de communication ait eu un caractère électoraliste

Pour l'éviter :

Pour qu'il y ait participation directe

- Les qualités de la personne du candidat

- Le bilan personnel du candidat

- S'en tenir à une stricte neutralité électorale

- S'abstenir d'utiliser un vocabulaire électoraliste

- Prendre toutes précautions oratoires

7 – La communication en période électoraleb. Interdiction de valoriser directement un candidat

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Rejet du compte de campagne

Privation du droit à

remboursement par l'EtatCondition : concours

équivalent à un don de plus de 4% du plafond

Inéligibilité du candidat

L113-1 code électoral

Amende 3750 €

Dans les communes de 9000 habitants

et plus

Dans tous les cas

emprisonnement 1an

Sous condition d'un faible écart de voix

Dispositions pénales

Pour les élus sortants et pour les agents de direction ayant reçu

délégation de signature


b. Interdiction de valoriser directement un candidat

1°

2°

3°

ANNULATION DE L'ELECTION

Risques encourus :

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Les supports autorisésLe bulletin municipal


s’en tenir à la forme, à la fréquence et au contenu habituels

Ne mentionner que des informations de caractère général sur la vie de la commune et de ses habitants sans polémique électorale

Éviter un nombre de clichés photographiques des élus sortants (notamment du maire) qui dépasserait le nombre moyen de photos des élus en période normale et depuis le début du mandat

Toujours faire attention au style rédactionnel et faire une analyse critique des articles à publier

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Possibilité de le maintenir


L'éditorial du maire ou du président de l'EPCI

Sous réserve de n'en modifier ni la forme, ni le fond

- Sans augmenter sa longueur- Sans rajouter de photos s'il n'y en avait pas jusqu'alors- Sans changer la photo habituelle

Forme

Fonds

- ne mentionner aucune candidature- ne pas parler de l'élection à venir- ne pas dénigrer son adversaire- ne pas reprendre les thèmes de la campagne- ne pas exposer de programme- ne pas annoncer de réunion publique

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Les propos tenus dans ces tribunes ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale


La tribune de l'opposition

art L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

Principe

le maire ne peut s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre (même s'ils semblent assimilables à de la propagande électorale).

Obligatoire dans les communes de 3500

habitants et plus

Et dans les EPCI comprenant au moins

une telle commune (L5211-1 CGCT)

Contrôle du juge

Toutefois

Après l’électionSur le caractère des propos

tenus et leur gravitéANNULATION

DE L'ELECTION

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Deux possibilités de s’opposer à la publication d’une tribune de l’opposition


Exceptions

Le règlement intérieur du conseil municipal a fixé les modalités d'expression des conseillers d'opposition

De manière limitative, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en cas d'abus de la liberté d'expression (injures ou diffamation) qui revêtent un caractère d’infraction pénale

Cas 1

(par exemple en définissant les limites de ce droit d'expression en période pré-electorale en interdisant les attaques personnelles)

Cas 2

La tribune de l'opposition

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Soumission aux mêmes règles que les supports

classiques de communication


Le site internet

L 52-1

- possibilité de créer un nouveau site à la condition stricte de s'en tenir à une présentation générale de la commune et à des informations objectives

2 interdictions

Mais- possibilité de présenter les élus sortants à la condition impérative de s'abstenir de tout propos laudateur et d'avoir intégré la présentation sans mise en valeur particulière

Et toujours- veiller à la plus grande prudence- retirer toute information ayant le caractère d'une campagne de promotion de la collectivité

L 52-8

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- Inaugurations - Colloques- Réunions de quartier- Vœux- Évènements culturels et sportifs- Fêtes locales


Les manifestations publiques

- La forme et le fond du support de communication accompagnant la manifestation

Risque d'interférence avec la campagne électorale

4 critères d'évaluation

- L'objet de la manifestation

- Le déroulement concret de la manifestation (discours, gestes)

- La forme de la manifestation publique (critère indicatif)

Toujours s'inscrire dans la pratique habituelle de la collectivité en matière d'animation

Contrôle du juge : Sur chaque critère

Informations purement objectives

Absence d'influence sur l'électorat

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Par nature ponctuelles et ne pouvant s'inscrire dans une

habitude municipale


Cas particulier des inaugurations

Pose de la 1ère pierre

Point de vigilance : le choix de la date

Ouverture au publicou

par le calendrier des travaux

Par des circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections

Veiller à respecter la pratique usuelle des inauguration dans

la commune

Contrôle du juge :

Manœuvre et pression sur l'électorat

Altération des résultats du scrutin

La date ne doit être justifiée que :

Fin des travaux

Critère du faible écart des voix

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Remise des cartes électorales aux jeunes ayant atteint leur majorité depuis le 1er mars

2013


Cas particulier des cérémonies de citoyenneté

Circulaire du ministre de l'intérieur du 22 octobre 2013

Juste avant ouverture de la campagne officielle le 10 mars

Manifestation à organiser uniquement entre le 28 février

et le 9 mars 2014

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Aperçu du rôle du maire dans la campagne officielle

Faire cesser les affichages sauvages

fait d'apposer des affiches en dehors des périodes ou des emplacements autorisés.

- Amende administrative,- Mise en demeure et enlèvement des affiches sous astreinte,- Engagement éventuel de sanctions pénales.

Seuls les candidats peuvent saisir le juge des référés


Définition :

Moyens d'actions des services municipaux :

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QUESTIONS ?

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SOMMAIRE


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LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE(Communes de plus de 2500 habitants)

a. Composition

Arrêté préfectoral d’institution avant le 3 février 2014.

• un magistrat désigné par le 1er président de la cour d’appel ;• un fonctionnaire désigné par le préfet ;● un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la

propagande

8 – La mise sous pli des documents électoraux

Chaque commission comprendra

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b. Rôle

Envoi et distribution des documents de propagande

électorale (circulaires et bulletins de vote)

Nota bene : dans les communes de moins de 2500 habitants, les listes de candidats doivent assurer la diffusion de leur propagande par leurs propres moyens, sans l'aide de commissions de propagande.

sous réserve de leur conformité au code électoral

en terme de présentation, dimension et grammage



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c. Date limite de dépôt des documents de propagande

Condition pour bénéficier du

concours de la commission de propagande :



L'arrêté préfectoral devrait être pris dans le courant du mois de janvier 2014

Remise documents électoraux avant la date limite fixée par arrêté

du représentant de l’État pour chaque tour de scrutin

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d. Mise sous pli des documents de propagande par les communes

Des conventions techniques seront conclues dans le courant du mois de janvier 2014 entre l'Etat et chaque commune concernée



Envoi des documents électoraux : par le distributeur choisi par le ministère de l’Intérieur (marché en cours d’attribution)

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SOMMAIRE


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9. Autres responsabilités des mairesa. Mise à disposition des panneaux d'affichage

Lors du tirage au sort, les listes peuvent se faire représenter par le responsable de liste ou un mandataire.

Selon l'usage, cet ordre est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote.

Quand ? Le tirage au sort a lieu à l’issue du dépôt des candidatures

Comment ?tirage au sort organisé par le représentant de l’État ⇒ détermine l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage

Pour les communes de 1000 habitants et plus :

tirage au sort des panneaux

Dans communes de moins de 1000 : emplacements attribués dans l’ordre

d’arrivée des demandes

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9. Autres responsabilités des mairesb. Réception des bulletins de vote en mairie

- Soit les bulletins sont transmis par la commission

de propagande ;

Possibilité de refuser les bulletins qui sont remis directement seulement si leur format est visuellement très différent de celui des autres bulletins, sans qu’il soit

besoin de procéder à une quelconque mesure.

- Soit les bulletins sont remis directement par le candidat

ou la liste :

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au

président du bureau de vote, même si les opérations de vote ont commencé

Jusqu'à la veille du scrutin (au plus tard à midi), les

bulletins de vote peuvent être remis directement au maire

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c. Mise en place des bureaux de vote

9. Autres responsabilités des maires

Principe la municipalité doit constituer le ou les bureaux de vote nécessaires à la tenue du scrutin

le Préfet mettra en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d’assurer

la constitution régulière de ces bureaux

En cas de refus

En cas de refus

persistant

le maire s’expose à un risque de suspension ou de révocation prévu par l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales

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d. Composition et fonctionnement des bureaux de vote

: Nouveauté (décret du 18 octobre 2013) :Quelle que soit la taille de la commune, il est désormais obligatoire de présenter une pièce d'identité à l'appui de sa carte électorale pour pouvoir voter.


circulaire du 20 décembre 2007 sur le déroulement des opérations électorales lors

des élections au suffrage universel direct

règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des bureaux de voteCirculaire susceptible d’être

modifiée prochainement

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Affiches obligatoires

Les affiches vous seront adressées prochainement par la préfecture.


dans chaque bureau de vote :

une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au

secret du vote

une affiche précisant les cas de nullité des bulletins

de vote

une affiche rappelant les

pièces d’identité à

présenter par l’électeur lors

du vote

l’éventuel arrêté préfectoral

modifiant les heures du

scrutin dans la commune

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Autres documents obligatoires dans les bureaux de vote

9. Autres responsabilités des mairesUn code électoral

arrêté ou décret de convocation des électeurs

(transmis par la préfecture)

arrêté préfectoral ayant divisé la commune en

plusieurs bureaux de vote (transmis par la

préfecture)

circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au

suffrage universel direct

(transmise par la préfecture)

circulaire ministérielle

relative à l’organisation du scrutin du

jour (transmise

par la préfecture)

liste des candidats

(transmise par la préfecture)

les enveloppes de centaine

(transmises par la préfecture)

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Autres documents obligatoires dans les bureaux de vote (suite)


extrait du registre des procurations comportant les

mentions relatives aux électeurs du

bureau

liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi

que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes et, éventuellement, de

leurs suppléants

liste des délégués titulaires et

suppléants désignés par les candidats ou

les têtes de listes

cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur

titulaire avant le scrutin et qui doivent être tenues à la disposition des intéressés

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L’affichage de la liste des candidats

Dans chaque bureau de

vote, le jour du scrutin :

Art. L256 du code

électoralObligation d’afficher la liste des candidats

pour le scrutin

Obligation d’afficher le nombre de conseillers

municipaux à élire


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L’affichage des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants.

Candidatures groupées

Candidatures individuelles

Liste des candidats affichée :

PierreHenriPhilippeJeanAnne Emilie

FabienneArthurEloïseMaurice

AnneArthurEloïseEmilieFabienneHenriJeanMauricePhilippePierre


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Ouverture et clôture du scrutin


Principe Le scrutin est ouvert à 8 heures

et clos à 18 heures (heures locales)

Exception Le préfet peut, par arrêté, étendre ces horaires. Le scrutin ne peut toutefois

pas être clos après 20 heures

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Transmission immédiate des résultats


consigner les résultats pour l'ensemble de la commune selon les modalités indiquées par la préfecture

La personne ayant transmis les résultats devra assurer une permanence d'une heure après la transmission, afin de pouvoir corriger une erreur matérielle ou une anomalie.

Dès la fin du dépouillement

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Transmission des Procès-verbaux


Les procès-verbaux des opérations de dépouillement des

votes

en deux exemplaires à l'aide des imprimés qui vous seront transmis

par la préfecture (format A3 au minimum)

1 exemplaire +

Ses annexes

collecte au cours de la nuit par les brigades de Gendarmerie (ou par les services de Police pour les communes des

agglomérations d'ORLEANS et de MONTARGIS relevant de la compétence territoriale des commissariats)

Les mairies doivent donc attendre le passage des fonctionnaires de gendarmerie ou de police pour leur remettre ces documents

Sont à

établir

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Transmission des Procès-verbaux


Annexes au PV à communiquer en préfecture

tous les bulletins et enveloppes déclarés

blancs, nuls ou contestés (paraphés ou

contresignés par les membres du bureau

avec l'indication, pour chacun d'eux, des

causes d'annulation)

listes d'émargement

feuilles de pointage

pièces fournies à l'appui des réclamations et décisions prises par le bureau

état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale le jour du scrutin

procès-verbaux de remise des cartes électorales

état nominatif des électeurs n'ayant pas retiré leur carte électorale

Le second exemplaire des procès-verbaux restera déposé au secrétariat de la mairie

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SOMMAIRE


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Références

Circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales

et des listes électorales complémentaires.

Code électoral : articles L.9 à L.43

et R. 1 à R. 25

Circulaire préfectorale aux maires du 25 septembre 2013 relative à l'établissement des tableaux rectificatifs et à l'inscription sur les

listes électorales 2013-2014.

10 – La révision des listes électorales

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Calendrier


Du 1er septembre 2013 au 28 février 2014

réunion des commissions administratives de révision

examinent

les demandes d’inscription déposées en mairie

les propositions d’inscription d’office, au titre des articles L. 11-1 et L. 11-2, des jeunes de 18 ansles radiations après examen de la situation de l’électeur ou sur la base de la liste transmise par l’Insee (radiations d’office)

les cas de double inscription d’un électeur sur 2 listes électorales

dépôt en mairie des demandes d'inscription sur les listes électorales

Le 31/12 : une permanence, de 2 heures au moins, sera assurée par les mairies habituellement

fermées le mardi

Jusqu'au mardi 31 décembre 2013 inclus :

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Calendrier

Nota bene : un arrêté ministériel du 12 novembre 2013 a fixé les modalités de transmission dématérialisée des listes électorales (modalités techniques à venir)


10 janvier 2014

-dépôt au secrétariat de mairie de l'original des 3 tableaux rectificatifs retraçant les inscriptions et radiations opérées par la commission administrative

-affichage pendant 10 jours au moins d'une copie de ces tableaux-envoi d'une copie de ces tableaux et du procès-verbal de " dépôt et de publication" à la préfecture où en sous-préfecture selon l'arrondissement de la commune

28 février 2014-établissement des tableaux définitifs des rectifications par la commission administrative qui arrêtera définitivement les listes électorales de la commune

-dépôt et envoi se feront selon les modalités définies au 10 janvier

1er mars 2014 Entrée en vigueur des listes électorales Transmission à l'Etat des listes et des tableaux des rectifications

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QUESTIONS ?

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- Par téléphone : 02 38 81 41 10 ou 02 38 81 41 07

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- Site internet de la préfecture :

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