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Número 4 Abril 2016 BOLETIM Le 16 décembre 1966 étaient adoptés aux Nations Unies le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), et le Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels. (PIDESC). Ces Pactes faisaient suite à la Déclaration Uni- verselle des Droits de l'Homme adoptée en 1948, parce que celle-ci était seulement déclarative et qu'il fallait des textes contraignants. C'est d'ailleurs pourquoi on trouve dans les pactes, de façon répétée, la formule « les Etats partis au présent pacte reconnaissent..... », « les Etats parties au présent pacte s'engagent. »...' Il est significatif que les deux pactes ont le même article 1er qui reprend le principe fondamental de la Charte des Nations Unies : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique social et culturel » Ainsi les pactes font du pouvoir des peuples le socle de leurs droits et libertés. Cela signifie que les libertés ne sont pas seulement des protections individuelles de caractère défensif contre des abus de pouvoir, mais que leur plein exercice est la garantie que le pouvoir démocratique va bénéficier de la richesse plurale de la pensée de ses membres et du plein épanouissement de leur personnalité. Le pacte sur les Droits Civils et Politiques a été signé par 168 Etats (sur 193) Hélas certains pays n'ont pas signé celui sur les Droits Economiques et sociaux parce qu'ils considèrent que ce ne sont pas des Droits de l'Homme. Pourtant il est aujourd'hui admis que si les droits ciivils et politiques ont constitué la première génération des Droits de l'Homme, il est bientôt apparu qu'on ne peut pas les exercer vraiment si on n'a pas aussi les droits économiques et socuaux, qui ont donc constitué pa deuxième génération des droits de l'Homme. Pour ne prendre qu'un exemple, l'article 11 de ce pacte dit que « les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant comportant nourriture vêtement et logement. Ce devrait être unargument contre les politiques d'austérité. Plus généralement les peuples devraient dire à leurs gouvernements « Notre Etat a signé le Pacte, donc vous devez l'appliquer ».. De plus, les pactes ont été complétés de « protocoles facultatifs » que tous les Etats n'ont pas signé. Dans ce cas, cela justifie une campagne pour qu'ils le signent ; et quand ils l'ont signé, ces « protocoles » prévoient que le gouvernement doit faire annuellement un rapport au Conseil des Drtois de l'Homme des Nations Unies à Genève, et que les cityoens peuvent directement s'adresser au Conseil pour signaler les manqements, ce qui se fait peu et devrait se faire davabtage. Mais là aussi, il faudrait pour cela que les peuples connaissent les pactes. La célébration cette année de leur 50è anniversaire devrait en être l'occasion SUR LES PACTES DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME Roland WEYL Avocat à Paris; Vice-President de L`A.I.J.D.,Président de “Droit Solidarité”

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Número 4Abril 2016BOLETIM

Le 16 décembre 1966 étaient adoptés aux Nations Unies le Pacte International sur lesDroits Civils et Politiques (PIDCP), et le PacteInternational sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels. (PIDESC).

Ces Pactes faisaient suite à la Déclaration Uni-verselle des Droits de l'Homme adoptée en 1948,parce que celle-ci était seulement déclarative et qu'il fallait des textes contraignants. C'estd'ailleurs pourquoi on trouve dans les pactes, defaçon répétée, la formule « les Etats partis auprésent pacte reconnaissent..... », « les Etats parties au présent pacte s'engagent. »...'

Il est significatif que les deux pactes ont le même article 1er qui reprend le principe fondamental de la Charte des Nations Unies :« Tous les peuples ont le droit de disposer

d'eux-mêmes. En vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique social et culturel »

Ainsi les pactes font du pouvoir des peuples lesocle de leurs droits et libertés. Cela signifie queles libertés ne sont pas seulement des protectionsindividuelles de caractère défensif contre des abus de pouvoir, mais que leur plein exercice est la garantie que le pouvoir démocratique va bénéficier de la richesse pluralede la pensée de ses membres et du pleinépanouissement de leur personnalité.

Le pacte sur les Droits Civils et Politiquesa été signé par 168 Etats (sur 193)

Hélas certains pays n'ont pas signé celui sur

les Droits Economiques et sociaux parce qu'ilsconsidèrent que ce ne sont pas des Droits

de l'Homme. Pourtant il est aujourd'hui admisque si les droits ciivils et politiques ont constituéla première génération des Droits de l'Homme, ilest bientôt apparu qu'on ne peut pas les exercervraiment si on n'a pas aussi les droitséconomiques et socuaux, qui ont donc constituépa deuxième génération des droits de l'Homme.

Pour ne prendre qu'un exemple, l'article 11 dece pacte dit que « les Etats parties reconnaissentle droit de toute personne et sa famille à un niveaude vie suffisant comportant nourriture vêtementet logement. Ce devrait être unargument contreles politiques d'austérité.

Plus généralement les peuples devraient dire à leurs gouvernements « Notre Etat a signéle Pacte, donc vous devez l'appliquer »..

De plus, les pactes ont été complétés de « protocoles facultatifs » que tous les Etats n'ontpas signé. Dans ce cas, cela justifie une campagnepour qu'ils le signent ; et quand ils l'ont signé, ces« protocoles » prévoient que le gouvernement doit faire annuellement un rapport au Conseil des Drtois de l'Homme des Nations Unies à Genève, et que les cityoens peuvent directement s'adresser au Conseil poursignaler les manqements, ce qui se fait peu et devrait se faire davabtage.

Mais là aussi, il faudrait pour cela que les peuples connaissent les pactes. La célébrationcette année de leur 50è anniversaire devrait enêtre l'occasion

SUR LES PACTES DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Roland WEYLAvocat à Paris; Vice-President de L`A.I.J.D.,Président de “Droit Solidarité”

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Importa registar e comentar alguns dosepisódios políticos mais significativos ocorridos nopaís após as eleições legislativas de 4/10/2015 – demodo a configurarem-se os possíveis contornos donosso futuro nesta Europa fracturada por tãoprofundas contradições.

É esse o propósito deste editorial do Boletim.

1. Perante os resultados eleitorais, aprimeira controvérsia suscitou-se em torno danomeação do Primeiro-Ministro.

Segundo o disposto no nº 1 do artigo 187ºda CRP, “o Primeiro-Ministro é nomeado peloPresidente da República, ouvidos os partidos rep-resentados na Assembleia da República e tendoem conta os resultados eleitorais”.Importava saber, assim, se o cargo de Primeiro-Ministro deveria ser atribuído ao líder do partidoou coligação mais votada; ou se teria outro sen-tido a remissão da citada norma constitucionalpara os “resultados eleitorais”.Acabou por vingar, como não poderia deixar deser, a segunda posição, que é a única que se com-pagina com a letra e o espírito da CRP – como ref-erem, p. ex., Gomes Canotilho e Vital Moreira:“tendo em conta que o Governo é responsável po-liticamente perante a AR, o PR terá de nomearum PM capaz de formar um Governo que possasubsistir nesta, isto é, que não tenha oposiçãomaioritária na AR” – (1).

Efectivamente, o Governo nomeado temde apresentar o seu Programa à Assembleia daRepública – e a rejeição desse Programa implicaa demissão do Governo (artigos 192º, nº 1 e 195º,nº 1, d), ambos da CRP).

Por conseguinte, o critério essencial para aescolha do Primeiro-Ministro, de acordo com osresultados eleitorais, é o da sua capacidade paraobter uma maioria na AR que permita a viabi-lização do Programa.Tudo isto resulta claramente da Constituição daRepública e não poderia ser ignorado ou poster-gado pelo PR nem pelos partidos políticos.

Lembramo-nos, no entanto, das pressões ex-ercidas, em sentido oposto, pelos mais altos re-sponsáveis da coligação PaF (PSD + CDS) – queargumentavam com uma pretensa “prática con-stitucional” anterior segundo a qual o PM teriade ser o líder do partido mais votado (ainda quenão tivesse uma maioria parlamentar que lhe per-mitisse governar).

Derrotada na AR, a direita deu então mostras,não apenas da sua insatisfação natural pela perda

do poder, mas de uma postura mais grave de con-fronto total com o parlamento e os partidos damaioria que no mesmo se formou.

Viu-se como estava apegada ao exercícioda governação e aos seus símbolos mais imediatos(a intervenção privilegiada no espaço público, anomeação de boys e de girls, as ligações tentacu-lares com os altos decisores económicos, o apertode mão cavalheiresco – e televisionado – aoslíderes europeus e mundiais, etc., etc.).

A direita política ficou para já afastada detodas essas capacidades e mordomias – e mani-festou-se sofrida por isso (repetindo, “urbi etorbe”, que “tinha ganho as eleições”, e que estariaa ser alvo de uma espécie de “golpe de Estado” –não esclarecendo se constitucional, ou inconstitu-cional. . .).

Toda essa fraseologia foi arremessada paraconsumo interno – e para consolo, também, dosseus parceiros nas instituições europeias.Tendo-se seguido, tempos depois, algumas inicia-tivas patéticas do anterior PM, em digressões pelopaís com visitas a escolas e empresas e algumaspretensas inaugurações (numa encenação de rit-uais de que, pelos vistos, se julgava ilegitima-mente desapossado, e que pretendia ficticiamenteressuscitar).

Tudo isto veio sendo lentamente ultrapassado,retomando-se uma certa normalidade institucional,co-maaceitaçãoe implícito reconhecimento da óbvia le-gitimidade do XXI Governo Constitucional (2).A guerrilha institucional permanente passouentão a desenrolar-se a propósito de outros temase noutros cenários.

2. Desde logo, no âmbito da discussão daproposta de orçamento de Estado para 2016 –onde deveriam legitimamente centrar-se as basesessenciais da controvérsia política.

O orçamento tem a natureza de uma lei(em sentido formal e material) que contém “a dis-criminação das receitas e despesas do Estado” (ar-tigo 105º, nº 1, a) da CRP) – “de harmonia comas grandes opções em matéria de planeamento etendo em conta as obrigações decorrentes de leiou de contrato” (artigo cit., nº 2).Na sua estrutura básica, o orçamento é uma pre-

visão das receitas e despesas a realizar num deter-minado período financeiro, que é o equivalente aum ano (regra da anualidade orçamental); ousejam, as receitas que o Estado prevê cobrar e asdespesas que terá de pagar num determinado ex-ercício.

EDITORIAL

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As receitas devem ser as necessárias para cobriras despesas (artigo 105º, nº 4 da CRP); com o es-clarecimento de que, enquanto as primeiras sãouma simples estimativa, as segundas correspon-dem às verbas máximas que os serviços do Estadopoderão gastar: “enquanto o orçamento das re-ceitas é pura previsão de cobranças, o orçamentodas despesas é previsão de gastos que os serviçosnão poderão ultrapassar” (3).Ora, é com essa previsão de receitas e despesasque se desenvolve e concretiza a políticaeconómica do Estado, previamente definida naLei do Plano – e cuja execução compete ao Gov-erno (artigo 199º, alíneas a) e b) da CRP).Estamos no domínio da pura actividade política,centrada na escolha de programas de acção e demeios para a respectiva concretização. E é na dis-cussão de tais objectivos e caminhos que todos nós– cidadãos, e partidos – temos a possibilidade e odever de nos pronunciarmos; sendo o parlamentoo lugar privilegiado e competente para esse con-fronto de ideias e políticas (cfr. artigo 161º, alíneag) da CRP).Mas já não parece admissível que se transponhatal controvérsia para além-fronteiras – e, muitomenos, que se aproveite o ensejo para denegrir ex-ternamente o Governo português, juntando aoposição interna aos dictates dos conglomeradosinternacionais de interesses (numa irmandadeanti-patriótica da direita portuguesa com os seusmandantes europeus).

3. Nesse enfrentamento, logo ficou clara aposição nuclear das instituições europeias em prolda manutenção e mesmo agravamento das políti-cas de austeridade (incluindo o confisco de rendi-mentos e outros direitos da população em geral)– e tudo isto sob o pretexto de que o orçamentoproposto não seria “tecnicamente” exequível, porinsuficiência de receitas e excesso de despesas(como se as questões orçamentais e a economiaem geral se resumissem a aspectos essencialmentetécnicos, e não – como são – predominantementeescolhas políticas).No decurso das negociações com os mais altos re-sponsáveis da União Europeia, o Governo por-tuguês sofreu pressões ou imposições parareversão das matérias políticas acordadas entre oPS e os partidos à sua esquerda, que estão na baseda actual maioria parlamentar.Uma vez mais a Europa dos poderosos mostrouser forte quando se trata de calar a voz dos países

periféricos –e muito menos impositiva quandotem de enfrentar os interesses dos parceiros dopelotão da frente (como se viu, também recente-mente, na renegociação das cláusulas excep-cionais para tentar assegurar a permanência daInglaterra no seio da União).

A história da posição assumida pelas instituiçõeseuropeias perante o projecto inicial do orçamentoportuguês é afinal o reconhecimento dessa duali-dade de critérios de uma Europa insolidária e di-vidida.Só o aprofundamento dos acordos entre o PS e ospartidos à sua esquerda, quanto aos modos deconcretização dos objectivos previstos nasposições conjuntas assumidas, permitiráprosseguir no desmantelamento das políticas an-teriormente desenvolvidas pelo PSD e o CDS; de-fender as funções sociais do Estado; promover umnovo modelo de progresso e desenvolvimento paraPortugal.

4. Sem, obviamente, perder de vista queestes pequenos passos não podem obliterar aquestão central da natureza eminentemente clas-sista das sociedades contemporâneas, marcadaspor desigualdades profundas, que tendem a acen-tuar-se (entre nós, como lá fora, “os ricos estão aficar mais ricos e os pobres cada vez mais pobres”– questão a que nos referimos no nº 2 do Boletim,numa recensão a um livro de Eugénio Rosa; e emque igualmente remetemos os leitores para algu-mas das obras recentes de António Avelãs Nunes,que falam do capitalismo como ele é – a “civiliza-ção das desigualdades”).De um livro recente do sociólogo norte-americanoCharles Derber, significativamente intitulado “Amaioria deserdada”, extrai-se a seguinte infor-mação: “Nos Estados Unidos, em 2010 – 2011, os10% de topo detinham 72% da riqueza daAmérica. O 1% de topo detinha 35%, dos quais o1% superior desse 1% - famílias de multimil-ionários como os Walton, os Koch, os Gates, osBuffet – detinham uma parcela enormemente de-sproporcional (. . .)”; isto, enquanto “os 50% maisbaixos de americanos só detêm 2% da riqueza doseu país” (4).Essas desigualdades extremas são uma caracterís-tica endémica do sistema capitalista, fazem partedo seu adn – e tendem a agravar-se consideravel-mente no decurso do século XXI; o que implicaque a tal “maioria deserdada” haverá de saber or-

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ganizar-se para ser o sujeito histórico de um outrodestino. A médio ou longo prazo – não podendoesquecer, esses deserdados de hoje, que a longoprazo (como dizia Lord Keynes), estarão (estare-mos) todos mortos.

Notas

(1)“C.R.P. Anotada”, 4ª ed., volume II, pág. 434.

(2)Já com este Boletim em fase de edição, tivemos con-hecimento da seguinte declaração de Pedro Passos Coelhono Congresso do PSD: “O Governo tem a legitimidade doParlamento. Se a maioria que nos impediu de governar eranessa acepção negativa, a actual maioria evoluiu parauma maioria positiva” (. . .); “o país tem uma maioriaclara” que “assegura a estabilidade política” (Público,2/4/2016, pág. 18).

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(3)Como soi dizer-se, mais vale tarde do que nunca. . .

( 4)José Joaquim Teixeira Ribeiro, “Lições de FinançasPúblicas”, 4ª ed., Coimbra Editora, pág. 56.

(5)Charles Derber, “A maioria deserdada”, trad. port.,Temas e Debates/Círculo de Leitores, Lisboa, 2016, pág.129. Trata-se de uma análise crítica do livro de ThomasPikety, “O Capital no século XXI”, trad. port. na mesmaeditora, 2014. A tese central é a de que “o mundo capital-ista sempre foi um mundo de castas” (Derber, ob. cit.,pág. 16); “um mundo social imutável em que prevalece oprincípio da herança” – associado à biologia e à raça (ib.);sem esquecer que é também, concomitantemente, uma so-ciedade de classes, no sentido marxista do termo.

Agora que já se consumou, sem surpresas, aeleição do novo Presidente da República, é opor-tuno chamar a atenção para os seus poderes, pelomenos os principais poderes, um tema, aliás, quenão tem merecido muito tratamento na nossaDoutrina.

E faço-o numa perspectiva jurídico-constitu-cional e num patamar pragmático, sem inda-gações teóricas, transmitindo apenas a minhaposição pessoal.

Numa referência histórica, há que reconhecerque, em Portugal, nos últimos 100 anos, na vigên-cia de um regime republicano, entrecortado pelocorporativismo/fascismo de quase 50 anos, osPresidentes da República estiveram muitas vezesno centro da vida política portuguesa.

Mesmo com Salazar, o chefe incontestado, di-tatorial até, do regime que instalou, manteve-sea figura do Presidente da República com algunspoderes, incluindo o poder de demitir Salazar (umditador forte e um presidente fraco, primeiro comeleição directa e depois a eleição indirecta eorgânica, por via de um colégio eleitoral, em1958).

Em síntese, podem assim agrupar-se os poderesdo Presidente da República (os que a CRP, e sóela, lhe atribui expressa ou implicitamente):

1. O poder autónomo de conformação política,incluindo, os poderes predominantemente de na-tureza negativa, ou seja, os poderes de impedi-mento, e poderes de natureza positiva (não umaposição simples decorativista ou representativa, euma posição importante de independência faceaos poderes políticos).

2. O poder de emitir sugestões, opiniões, con-selhos de política sempre a merecer consideraçãopelos outros órgãos/poderes, sobretudo, pelo Gov-erno.

3. O poder de acompanhamento da política ex-terna e da política de defesa, sendo necessáriauma permanente comunicação e concertação in-stitucional e valendo aqui o princípio da lealdadeinstitucional.

4. Uma legitimidade e uma estabilidade insti-tucional, singulares no contexto dos órgãos titu-lares do poder político, só comparável ao órgão desoberania Tribunais. E, em certo sentido, árbitro(entre Governo e Assembleia da República), polí-cia do Governo e bombeiro, em caso de crise, po-dendo, em situação de crise grave, dissolver aAssembleia da República.

5. Uma fronteira entre os poderes do Presidenteda República e esfera dos poderes dosoutros/poderes não está demarcada com todo o

Do Poder Presidencial em PortugalGuilherme Fonseca (juiz-conselheiro jubilado)

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rigor e em toda a sua extensão, subsistindo umamargem de indeterminação.Enfim, o âmbito dos poderes do Presidente daRepública, que, aliás, nunca pode ser alargadopor via legal, é muito significativo, mesmo após areforma constitucional de 1982, em que podefalar-se numa atenuação da componente presi-dencial decorrente dessa reforma.

Assim, o poder de dissolução da Assembleia daRepública, os poderes legislativos (vetos políticose controlo da fiscalização da inconstitucionali-dade das leis), as nomeações ministeriais, a in-fluência corrente na agenda da política nacional(e, acima de tudo, a importância da prática doPresidente da República) preenchem aquele âm-bito

No passado dia 9 de Março de 2016 tomouposse, perante a Assembleia da República, o novoPresidente da República, Professor Doutor Mar-cello Rebelo de Sousa.

Para além da declaração de compromissoprevista no nº 3 do artigo 127º da C.R.P., com ojuramento de defender, cumprir e fazer cumprir aConstituição da República Portuguesa, o Presi-dente proferiu nessa cerimónia um importantediscurso, enunciando as linhas gerais que deverãopresidir ao seu mandato, e que começou por sin-tetizar em três palavras: “cumprimento da Con-stituição”.

Depois de salientar que “a Constituiçãocontinua a ser o nosso denominador comum”,porque “todos, nalgum instante, contribuírampara, ao menos, uma parte do seu conteúdo”, oPresidente da República reafirmou que será “umguardião permanente e escrupuloso da Constitu-ição e dos seus valores”; salientou alguns dos “val-ores matriciais” daquela nossa lei fundamental,sem esquecer a “afirmação dos direitos económi-cos, sociais e culturais”; a consideração de que “opoder económico se deve subordinar ao poder

político e não este servir de instrumento daquele”;e ainda o reconhecimento de que o poder políticodemocrático deverá, além do mais, ser “penhor deníveis equitativos de bem-estar económico e so-cial, em particular, para aqueles que a mão in-visível apagou, subalternizou ou marginalizou”.

Sem necessidade de uma identificação exaus-tiva com a integralidade do discurso do Presi-dente da República, designadamente quanto àsua óptica de uma portugalidade de epopeiasmarítimas e terrestres, não poderemos deixar desaudar o seu compromisso básico de respeito pelaConstituição e os seus valores, como garante queele é da independência nacional, da unidade doEstado e do regular funcionamento das institu-ições democráticas (artigo 120º da C.R.P.).

Também nós, A.P.J.D., à escala modesta dosnossos estatutos, temos o objectivo de defender aordem constitucional e a legalidade democrática– pelo que nos congratulamos com as procla-mações constantes do discurso do Presidente daRepública, atrás citadas, formulando os melhoresvotos pela respectiva concretização e cumpri-mento ao longo do mandato.

Tomada de posse do Presidente da República

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Inquérito aos leitores sobre a situação da Justiça

No nº 3 do Boletim da A.P.J.D. publicá-mos um breve comentário sobre o capítulo doPrograma do XXI Governo Constitucional re-speitante à situação da Justiça – e em que suscitá-mos a questão de saber se os problemas existentesneste sector da administração pública são deordem meramente gestionária ou, ao contrário,problemas de fundo, de configuração jurídico-con-stitucional.

E logo aí manifestámos a posição de queé aos tribunais, em primeira linha, que compete aadministração da justiça – pelo que “não deve in-centivar-se o recurso aos chamados “meios alter-nativos” (como os centros de mediação earbitragem); terão de voltar para a competênciados tribunais as matérias jurisdicionais que delesforam retiradas (como, p. ex., as questões defamília, o processo de inventário e o processo ex-ecutivo); e deve repensar-se o enquadramento ju-rídico-constitucional dos julgados de paz”.

Temos presente, agora, o Dossier Justiça– 2016, divulgado pelo Ministério da Justiça emFevereiro de 2016, dividido nos seguintes capítu-los: 1. Grandes Opções do Plano 2016 – 2019; 2.Organização e estrutura do sistema de justiça; 3.Recursos Humanos do sistema de justiça; 4. Orça-mento 2016; 5. Anexos.

Esse documento evidencia o grande em-penhamento da actual equipa da Justiça em mel-horar a gestão do sistema judicial, e, no que serefere às grandes linhas de actuação propostas(capítulo 1), está dividido em duas partes: uma,sobre segurança interna e política criminal (incre-mentar a prevenção e controlo da criminalidadegrave, violenta e altamente organizada; melhoraro sistema de protecção às vítimas de crime e pes-soas em situação de risco; aperfeiçoar o sistemade execução de penas e valorizar a reinserção so-cial; prevenir a reincidência) e outra parte subor-dinada ao título genérico de agilizar a justiça

(com os seguintes sub-temas: melhorar a gestãodo sistema judicial; promover o descongestiona-mento dos tribunais, simplificar e desmaterializaros processos judiciais, aproximar a justiça doscidadãos e melhorar a qualidade do serviçopúblico da Justiça).

Concordamos, na generalidade, com aspropostas de acção do Ministério da Justiça, masmantemos a nossa objecção de fundo à ideia deque o alargamento da oferta de justiça deva serfeito “através de meios alternativos de resoluçãode conflitos e de ferramentas específicas para asua prevenção” (ou, pelo menos, que deva ser feitoessencialmente através desses meios alternativos).

E isto pelo entendimento dos tribunais,segundo a Constituição da República Portuguesa(artigo 202º, nº 1) como “órgãos de soberania comcompetência para administrar a justiça em nomedo povo” – o que faz deles, no nosso sistema ju-rídico-constitucional, a estrutura principal para“assegurar a defesa dos direitos e interesses legal-mente protegidos dos cidadãos, reprimir a vio-lação da legalidade democrática e dirimir osconflitos de interesses públicos e privados” (artigo202º, nº 3 da CRP).

É certo que a CRP também prevê a pos-sibilidade de a lei “institucionalizar instrumentose formas de composição não jurisdicional de con-flitos” (art. 202º, nº 4) – mas trata-se, obviamente,de uma solução residual, que não pode sobrepor-se ao posicionamento central dos tribunais.

Entendemos dever partilhar com os nos-sos leitores este tipo de preocupações – e, para talefeito, solicitamos que nos enviem artigos e depoi-mentos sobre as questões que considerem funda-mentais do nosso sistema de justiça,designadamente as seguintes:

a) Saber se devem manter-se os julgados depaz com a orgânica actual, ou se terão de ser re-convertidos e integrados na organização dos tri-

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A condição das mulheres e os seus direitos, sãotrazidos para o espaço público, em particular ecom maior relevância no dia Internacional daMulher, Dia 8 de Março.

No entanto, é de referir que a sua abordagempor parte da sociedade em geral e, nomeada-mente, da comunicação social está normalmentemuito longe daquilo que são as questões específi-cas e sociais das mulheres.

Não obstante as conquistas alcançadas com aRevolução de Abril, que permitiu o reconheci-mento da igualdade entre homens e mulheres, e asua inscrição legislativa, a verdade é que existeainda um longo caminho a percorrer para a igual-dade.

A igualdade entre mulheres e homens reclamaacima de tudo a adopção de políticas laborais esociais, investimento público e o reforço dasfunções sociais do estado, mas exige também detodos os juristas e em particular das mulheres ju-ristas, uma atenção especial às diversas questõesem que não existe efectivamente cumprimento dalei, como acontece frequentemente, com os dire-itos de maternidade, pedidos de horário flexível,perguntas sobre a intenção de ter filhos em entre-vistas de emprego.

Todos estes aspectos, são realidades do mer-cado de trabalho e ao qual as mulheres trabal-hadoras estão sujeitas. Da mesma forma queestão sujeitas às discriminações salariais, que nas

profissões mais qualificadas chegam aos 30% dediferença salarial, e não existem mecanismos defiscalização e controlo suficientemente dotados deimpedir ou inverter as discriminações em causa.

Compete por isso, às mulheres juristas, e a todosos juristas em geral, conscientes de que as discrim-inações entre mulheres e homens persistemmuitas vezes, em rota de colisão com o que já seencontra previsto na lei, exigir e lutar pela apli-cação da lei, desconstruindo direitos que não sãoapenas mais direitos, mas que contém em si avisão e concepção de uma sociedade mais justa edemocrática em que as mulheres têm tanto direitoao seu espaço privado como público.

MárciaSilva(Advogada)

Dia Internacional da Mulher

bunais, como pequenas instâncias para certostipos de litígios; e aproveitando-se a ideia já ve-iculada (salvo erro, pela Senhora Ministra daJustiça) de criar um órgão desse tipo em cadaum dos concelhos do país (a nosso ver, não coma estrutura actual, mas como uma instância daorganização judiciária);

b) Se devem, ou não, regressar à competência

dos tribunais as matérias jurisdicionais que delesforam retiradas (como, p. ex., as questões defamília, o processo de inventário e o processo ex-ecutivo);

c) Quais os tipos, e enquadramento, dos tais“meios alternativos (como os centros de medi-ação e arbitragem).

d) Viabilidade de criação de um serviço na-cional de justiça, universal e geral, e tendencial-mente gratuito (como é o caso do serviçonacional de saúde consagrado na CRP).

Ficamos a aguardar os contributos dosnossos associados e leitores – contributos essesque deverão ser enviados para o e-mail daA.P.J.D. até ao próximo dia 15 de Junho (afimde poderem ser incluídos no nº 5 do Boletim).

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Realizou-se nos dias 26 e 27 de Fevereiro de2016, em Almada, o XIII Congresso da CGTP-IN, em que foram aprovadas diversas resoluçõese moções sobre temas centrais da situação e lutasdos trabalhadores e sindicatos – das quais nospermitimos transcrever a resolução respeitante à“Campanha nacional contra a precariedade, peloemprego com direitos” (tema social e jurídico damaior relevância), do seguinte teor:

O princípio da segurança no emprego, previstono artº 53º da nossa Constituição, é um princípioestruturante do nosso regime Constitucional me-diante o qual “é garantida aos trabalhadores a se-gurança no emprego, sendo proibidos osdespedimentos sem justa causa ou por motivospolíticos ou ideológicos”. Este princípio, que in-tegra o elenco dos direitos liberdades e garantiasdos trabalhadores, tem sido alvo de ataques su-cessivos dirigidos à sua fragilização e mesmo a suaneutralização, em execução da política de direita,levada a cabo pelos vários governos. A precariza-ção crescente dos vínculos laborais tem sido umdos principais instrumentos de ataque à segu-rança no emprego e ao emprego com direitos.

A precariedade do emprego é um instrumentode chantagem sobre os trabalhadores com o ob-jectivo de lhes limitar o exercício dos direitos lab-orais e as reivindicações por melhores salários econdições de trabalho, constituindo uma chaganas relações de trabalho no nosso país.

Acresce que a precarização dos vínculos labo-rais são na sua maioria ilegais, radica no modeloeconómico que tem vindo a ser executado em Por-tugal no âmbito da política de direita, atingetodos os trabalhadores, mas de forma mais vio-lenta os mais jovens, e tem contado com a paral-isia dos organismos competentes pela fiscalizaçãoe sancionamento das infracções às leis do trabalhoe à contratação colectiva, designadamente da

ACT/IGT, a quem não foram conferidos osmeios necessários a um combate eficaz, como éexigido pela Constituição da República Por-tuguesa.

As próprias políticas de emprego têm sidousadas para fomentar a precariedade, mediantea admissibilidade de contratos a termo para ostrabalhadores jovens ou os desempregados delonga duração. A publicitação de ofertas de em-prego com contratos precários, a prestação deapoios públicos a medidas de apoio à con-tratação, os estágios e programas de ocupaçãode desempregados (CEI e CEI+) usados parasubstituir postos de trabalho permanentes, semque haja qualquer controlo ou penalização,bem como a contratação de trabalhadores emsituação precária para preencher posto de tra-balho permanentes na administração pública,são exemplos a que urge por termo.

Entretanto, têm vindo a surgir e a desenvolver-se novas formas de trabalho precário, nomeada-mente, através da subversão de modalidades,como o voluntariado, para substituir trabal-hadores remunerados e preenchimento de pos-tos de trabalho, bem como pelas chamadasplataformas digitais (do tipo UBER), ligadas aprestações de serviços potenciadas pela utiliza-ção das novas tecnologias que constituem amais bárbara forma de precarização e de clan-destinidade de relações contratuais em matérialaboral.

A par das diferentes formas de precariedade,continuamos a assistir à existência de trabalhoclandestino ou não declarado e não remuner-ado, ligado a actividades ilícitas e à imigraçãoclandestina, que tem contado com a com-placência e até com a cumplicidade dos suces-sivos governos.

Acresce que a precarização dos vínculos lab-

XIII Congresso da CGTP-IN

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orais, constituindo hoje um grave problema queatinge, de forma transversal, todos os gruposetários de trabalhadores, constitui ainda um in-strumento privilegiado para despedir, apresen-tando-se como uma verdadeira antecâmara acaminho do desemprego, com violação do princí-pio Constitucional da Segurança no Emprego, re-sultando de uma opção política e numa lógica deaumentar a acumulação de riqueza à custa do em-pobrecimento dos trabalhadores e das suasfamílias.

Neste sentido, o XIII Congresso da CGTP-IN,reunido nos dias 26 e 27 de Fevereiro de 2016, emAlmada, decide:

1. Realizar, durante o mandato de 2016 a2020, uma campanha nacional contra a pre-cariedade pelo trabalho com direitos, de modoque a cada posto de trabalho de carácter perma-nente corresponda um contrato de trabalho efec-tivo, envolvendo toda a estrutura do movimentosindical, mediante uma intervenção intensa noslocais de trabalho, assentando em acções conver-gentes, com o reforço da organização e a acçãoreivindicativa.

2. Exigir o reforço da actividade daACT/IGT, mediante a atribuição de mais meioshumanos, técnicos e jurídicos e de uma inter-venção e fiscalização de carácter mais eficaz eatribuição de poderes efectivos de correcção dassituações ilegais.

3. Reclamar um melhor e mais célere fun-cionamento dos tribunais de trabalho, com aatribuição dos meios necessários que lhes permi-tam responder, em tempo útil, aos casos que lhesão apresentados para decisão.

4. Reclamar o agravamento das penalizaçõespara o trabalho ilegal e clandestino e o trabalhonão declarado, configurando o mesmo como umaprática criminal.

5. Desenvolver toda a campanha na basede um trabalho sindical planificado emtodos os níveis da estrutura, com planos eobjectivos definidos, metas e verificação per-iódica do cumprimento dos objectivos emcada sector e em cada região.

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A legislação tende a estar feita à medida dequem a emite e aprova. Inevitavelmente, a corre-lação de forças entre o trabalho e o capital, cominteresses, pela própria natureza das coisas, opos-tos, ditará os avanços e recuos dos direitos dos tra-balhadores, que facilmente podemos verrepresentados nas sucessivas alterações à legis-lação laboral.

Também não constituirá surpresa que, em 39anos de política de direita, orientada para o em-pobrecimento e exploração de amplas camadas dapopulação, sejam imensos os exemplos de normas(emanadas directamente do Parlamento ou doGoverno) que se traduzem num ataque, mais oumenos claro, aos direitos das classes trabalhado-ras.

Neste quadro, será útil estabelecer uma sin-tética cronologia das mais importantes alteraçõesà legislação laboral desde o 25 de Abril. Com a Revolução de Abril, a par das profundastransformações sociais, ocorreram amplas alter-ações na legislação laboral, destacando-se aaprovação da Lei das Associações Sindicais (De-creto-Lei n.º 215-B/75, de 30/04), da Lei das As-sociações Patronais (Decreto-Lei n.º 215-C/75, de30/04), da Lei da Greve (Lei n.º 65/77, de 26/08),da Lei das Comissões de Trabalhadores (Lei n.º46/79, de 12/09) e da Lei dos Instrumentos deRegulamentação Colectiva de Trabalho (Decreto-Lei n.º 519-C1/79, de 29 /12).

Merecem ainda destaque o estabelecimento dosalário mínimo (Decretos-Leis n.ºs 217/74, de27/05 e 292/75, de 16/06) e a emissão de regras re-speitantes aos salários em atraso (Lei n.º 17/86,de 14/06), ao regime de férias, feriados e faltas(Decreto-Lei n.º 874/76, de 28/12), à proibição dediscriminação em função do sexo (Decreto-Lei n.º392/79, de 20/09) assim como à protecção damaternidade e da paternidade (Lei n.º 4/84, de5/04).

Mas os recuos para os trabalhadores vão-se ma-

terializando, incorporados na nova legislação emi-tida ou através de alterações à legislação já con-sagrada – veja-se, a título de exemplo, a Lei n.º36/99, de 26/05, que institucionalizou a partici-pação dos representantes do patronato na elabo-ração da legislação do trabalho.

Atentemos sobretudo nos últimos anos, desdea aprovação da Lei n.º 99/2003, de 27/08, queaprovou o Código de Trabalho, vulgarmente con-hecido por «Código de Bagão Félix».

No Programa do Governo de Durão Barrosoafirmava-se que «A legislação laboral em vigorcarece, nalguns dos seus aspectos, de urgente re-visão em ordem à sua sistematização e adaptaçãoàs novas necessidades da organização do trabalhoe ao reforço da produtividade e da competitivi-dade da economia nacional», propondo, desig-nadamente, a promoção da adaptabilidade e daflexibilidade da organização, flexibilizando oshorários de trabalho, de forma a promover o au-mento da competitividade das empresas.

Esta lei operou profundas alterações na legis-lação laboral a coberto da pretensa necessidadede acabar com a orientação protecionista do dire-ito do trabalho e de introduzir uma maior flexi-bilidade tendo, nomeadamente:

•Alterado para pior o princípio do tratamentomais favorável, que deixou de estar plenamenteassegurado, admitindo-se que o instrumento deregulamentação colectiva possa dispor em sentidomenos favorável do que a lei;

•Alargado o período experimental, fragilizandoa posição do trabalhador, que ficará durantemais tempo numa situação de incerteza quanto àsua permanência na empresa;

•Introduzido alterações no regime da con-tratação a termo aumentando a precariedade,nomeadamente através da fixação de uma du-ração máxima de 6 anos para a generalidade doscontratos a termo e do aumento do número derenovações admitidas (de 2 para 3 vezes), não

Legislação Laboral e Direitos dos Trabalhadores

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tendo resolvido o problema da discriminação dosjovens à procura do primeiro emprego e dos de-sempregados de longa duração, que só por estemotivo, podem ser contratados a termo;

•Desregulado os horários de trabalho, ditandoque os limites diários e semanais de 8 e 40 horaspudessem ser elevados até 60 horas semanais (per-mitindo que os trabalhadores passem a trabalhar12 horas por dia) ao mesmo tempo que se reduziua duração do trabalho nocturno de 11 para 9horas, entre as 22 horas de um dia e as 7 horas dodia seguinte;

•Facilitado os despedimentos ao alargar os mo-tivos que constituem justa causa do despedi-mento, ao prever a possibilidade de nãoreintegração do trabalhador por vontade do pa-trão, em caso de despedimento declarado ilícito eao alterar o cálculo da indemnização por nestasituação (ou em caso de resolução do contrato poriniciativa do trabalhador com invocação de justacausa);

Já no programa do Governo de José Sócrates,para o XVII Governo Constitucional, estava bemclara a intenção de atacar a negociação e a con-tratação coletivas, ao dar enfâse aos «obstáculose às potencialidades para a modernização das re-lações de trabalho que derivam da dificuldade derenovação dos compromissos entre os direitos e osdeveres dos empregadores e dos trabalhadoresdecorrentes do actual estado das relações laboraisem Portugal».

É neste contexto que é aprovada a Lei n.º9/2006, de 20/03, que ataca sobremaneira a nego-ciação e a contratação colectivas. A contrataçãocolectiva sempre foi o alvo predilecto do pa-tronato, dado que corresponde a uma forma detrazer mais equilíbrio à relação laboral. Daaprovação desta lei, resultou o bloqueamento dacontratação colectiva dos maiores sectores de ac-tividade, abrangendo mais de 800 mil trabal-hadores.

chantagem em torno da flexisegurança provouassentar em falsos pressupostos - as empresas con-tinuaram a fechar e a deslocalizar-se, o desem-prego aumento, a precariedade alastrou e os

•Alterado para pior o princípio do tratamentomais favorável, que deixou de estar plenamenteassegurado, admitindo-se que o instrumento deregulamentação colectiva possa dispor em sentidomenos favorável do que a lei;

•Alargado o período experimental, fragilizandoa posição do trabalhador, que ficará durante maistempo numa situação de incerteza quanto à suapermanência na empresa;

•Introduzido alterações no regime da con-tratação a termo aumentando a precariedade,nomeadamente através da fixação de uma du-ração máxima de 6 anos para a generalidade doscontratos a termo e do aumento do número derenovações admitidas (de 2 para 3 vezes), nãotendo resolvido o problema da discriminação dosjovens à procura do primeiro emprego e dos de-sempregados de longa duração, que só por estemotivo, podem ser contratados a termo;

•Desregulado os horários de trabalho, ditandoque os limites diários e semanais de 8 e 40 horaspudessem ser elevados até 60 horas semanais (per-mitindo que os trabalhadores passem a trabalhar12 horas por dia) ao mesmo tempo que se reduziua duração do trabalho nocturno de 11 para 9horas, entre as 22 horas de um dia e as 7 horas dodia seguinte;

• Facilitado os despedimentos ao alargar os mo-tivos que constituem justa causa do despedi-mento, ao prever a possibilidade de nãoreintegração do trabalhador por vontade do pa-trão, em caso de despedimento declarado ilícito eao alterar o cálculo da indemnização por nestasituação (ou em caso de resolução do contrato poriniciativa do trabalhador com invocação de justacausa);

Já no programa do Governo de José Sócrates,para o XVII Governo Constitucional, estava bemclara a intenção de atacar a negociação e a con-tratação coletivas, ao dar enfâse aos «obstáculose às potencialidades para a modernização das re-lações de trabalho que derivam da dificuldade derenovação dos compromissos entre os direitos e osdeveres dos empregadores e dos trabalhadores

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decorrentes do actual estado das relações laboraisem Portugal».

É neste contexto que é aprovada a Lei n.º9/2006, de 20/03, que ataca sobremaneira a nego-ciação e a contratação colectivas. A contrataçãocolectiva sempre foi o alvo predilecto do pa-tronato, dado que corresponde a uma forma detrazer mais equilíbrio à relação laboral. Daaprovação desta lei, resultou o bloqueamento dacontratação colectiva dos maiores sectores de ac-tividade, abrangendo mais de 800 mil trabal-hadores.

A chantagem em torno da flexisegurançaprovou assentar em falsos pressupostos - as em-presas continuaram a fechar e a deslocalizar-se,o desemprego aumento, a precariedade alastroue os salários baixaram. Os problemas da precariedade laboral, da con-tratação ilegal e da violação dos direitos dos tra-balhadores são indissociáveis dos baixos saláriose remunerações, da falta de condições de trabalhoe de elevados níveis de exploração.

A solução apontada pelos partidos que institu-cionalmente representam o patronato, que vivemda exploração, foi mais precariedade, maisdesregulação dos horários e mais exploração.

É assim aprovada a Lei n.º 7/2009, de 12/02 queaprovou a revisão do Código do Trabalho e per-sistiu no ataque aos direitos dos trabalhadores eque, entre outros aspectos:

• Cria os contratos especiais de muito curta du-ração – possibilidade de haver contratos para ac-tividades sazonais ou eventos turísticos, comduração até uma semana, não sujeitos à forma es-crita;

•Cria o regime de prestação de trabalho inter-mitente – o que não sendo uma novidade abso-luta, dado que já era praticado, por exemplo,pelos profissionais do espectáculo, permite que otrabalhador fique ao serviço dos ciclos de pro-dução/inactividade da empresa;

•Aprofunda o processo de desregulação doshorários de trabalho ao introduzir a modalidadeda adaptabilidade grupal (uma adaptabilidadeforçada, que não resulta de acordo, colectivo ou

individual), o regime de banco de horas por regu-lamentação colectiva (que correspondia a umnovo mecanismo, nos termos do qual o períodonormal de trabalho pode ser aumentado até qua-tro horas diárias, sessenta horas semanais e 200horas anuais), ao mesmo tempo que introduz oregime de horários concentrados (no qual, poracordo colectivo ou por acordo individual, o tra-balhador pode ter o respectivo período normal detrabalho diário aumentado até 12 horas, paraconcentrar o trabalho semanal em três ou quatrodias consecutivos por semana);

•Alarga de 180 para 240 dias a duração doperíodo experimental dos trabalhadores que ex-erçam cargo de direcção ou quadro superior e de90 para 180 dias para os restantes trabalhadores;

•Reduz a duração máxima do contrato de tra-balho a termo certo de 6 para 3 anos mas não re-solveu os problemas a montante e que permitemque as entidades patronais contornem este dispos-itivo legal – entre outros, a celebração de con-tratos sucessivos para o mesmo posto de trabalhoou a rotação da celebração de contratos com omesmo trabalhador por parte de empresas domesmo grupo;

•Estabelece um regime transitório de sobre-vivência e caducidade das convenções colectivas,ditando a caducidade, verificados certos requisi-tos, das convenções que fazia depender a cessaçãoda sua vigência da substituição por outro instru-mento de regulamentação colectiva de trabalho,ao mesmo que estabelece que um prazo de vali-dade máximo de 5 anos para as convenções colec-tivas.

Mas obedecendo ao princípio já enunciado querelaciona a correlação de forças representada aonível do poder legislativo e o sentido da legislaçãolaboral emitida, não podemos deixar de referir aLei n.º 23/2012, de 25/06 da autoria do anteriorGoverno PSD/CDS-PP.

Esta lei, o pacote laboral de 2012, além de apro-fundar um conjunto de aspectos já introduzidosem diplomas anteriores (entre outras coisas,alarga os contratos especiais de muito curta du-ração para 15 dias) desfere profundos golpes nosdireitos dos trabalhadores.

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que ia dar nisto. A Comunidade Económica Eu-ropeia era um bom projecto, fui a favor da nossaadesão e não estou nada arrependido. Mas a par-tir da moeda única transformou-se num granderisco de desagregação.

Vê mais riscos hoje do que há um ano oudois, quando a questão da Grécia estava maisquente?

Quando vi a forma como se reagiu à crisegrega, em 2010, como infelizmente tinha poucas

De uma entrevista concedida ao jornal I de4/4/2016 pelo Doutor João Ferreira do Amaral,professor catedrático do ISEG, permitimo-nostranscrever a parte respeitante à saída do euro(tema central das preocupações daquele ilustreeconomista, no conjunto da sua obra dos últimosanos):

“Sente-se defraudado com o processo de integração europeia? Não me sinto defraudado porque já sabia

RECORTES DA IMPRENSA

Ao mesmo tempo que prossegue a desregu-lação dos horários de trabalho com a introduçãodas modalidades de banco de horas individual egrupal, com a eliminação do descanso compen-satório em caso de trabalho suplementar e com aredução para metade do pagamento do trabalhosuplementar e extraordinário, rouba 4 feriados –Corpo de Deus, 5 de outubro (Dia da Implantaçãoda República), 1 de novembro e 1 de dezembro(Dia da Restauração da Independência), eliminaas majorações de dias de férias, facilita os desped-imentos e reduz as indemnizações por despedi-mento.

Muitos mais exemplos poderiam ser dados re-forçando o que se pretende demonstrar – que a ex-pressão legal dos direitos dos trabalhadores estádependente do desenvolvimento da luta de classese dos seus reflexos na correlação de forças sociaise da forma como se expressa em termos institu-cionais.

Não é demais notar que num quadro de mu-dança da correlação forças parlamentar, comovivemos nos últimos 4 meses, não obstante a in-suficiência, podemos já apontar reconquistas dostrabalhadores, tais como a reposição dos feriadosroubados e o aumento do salário mínimo e outrasmedidas que estão em andamento. Se as sucessivas alterações e revisões da legislaçãolaboral têm sido determinantes para adegradação das condições de trabalho e de vida

dos trabalhadores, é também verdade que o seuincumprimento é uma realidade da qual nãopodemos fugir.

Assim, importa reforçar a fiscalização documprimento das normas de trabalho, combat-endo o uso abusivo e ilegal de contratos a termo edos falsos recibos verdes, bem como o combate aotrabalho temporário, o trabalho sub-declarado enão declarado, o abuso e a ilegalidade na utiliza-ção de medidas de emprego, como os estágios e oscontratos emprego-inserção, para a substituiçãode trabalhadores;

O reforço da ACT e a valorização da actividadeinspectiva, designadamente através do reforço donúmero de inspetores, de técnicos de superiores edas competências da Autoridade para asCondições do Trabalho é hoje uma condição fun-damental para que esta inspeção cumpra cabal-mente as funções que lhe estão atribuídas.

Finalmente, a valorização da participação dostrabalhadores e das suas organizações represen-tativas, as suas organizações de classe, na legis-lação do trabalho e no acompanhamento do seucumprimento é um passo essencial para a con-strução de um caminho alternativo, de justiça eprogresso social

Diana Simões(jurista)

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expectativas, foi a confirmação de que não haviasolidariedade suficiente para manter um projectotão ambicioso. A degradação vai sendo progres-siva até vermos no que dá.

É por isso que continua a defender a saída do euro?

Não temos futuro dentro da zona euro. Souum adversário muito grande da moeda únicaporque põe em causa três aspectos que, para mim,são fundamentais: a independência nacional; ademocracia, porque reduz brutalmente as opçõesde política económica e social ao dispor de umpaís; e o próprio Estado social, porque os seusmaiores inimigos são o desemprego e a estagnaçãoeconómica. Põe em causa tudo o que, para mim,é valioso na política.

Portugal foi dos mais prejudicados com amoeda única?

Sim. Não tinha à partida condições parapertencer à zona euro. Aliás, é curioso, mas issosabia-se. Nós recebemos muito dinheiro na alturajustamente para contrabalançar as dificuldadesque iríamos ter, o que mostra que foi uma opçãoestratégica incompreensível.

Defendeu várias vezes a necessidade de sairdo euro de uma forma negociada. O desfecho dasituação grega não veio a mostrar que isso não épossível?

A questão grega teve um aspecto impor-tante, que foi o reconhecimento por alguns países,nomeadamente a Alemanha, de que seria possívelum país sair. Para mim, isso é importante. Tam-bém é importante para mim a negociação que oReino Unido fez recentemente, em que ficou naprática estabelecido que o euro não é a únicamoeda na Europa. São coisas que ajudam. Mas,na Grécia, evidentemente que não ia correr bemporque não prepararam uma saída. Não teremum cenário de alternativa não iria correr bem. Ogoverno grego ou o Syriza, ao saber que oeleitorado não favorecia a saída, não se quispreparar para isso. E depois recuar.

E acha que os portugueses querem sair do euro?Há hoje mais portugueses que querem do que

no passado, claramente. Penso que ainda não sejamaioritário, mas os barómetros dão um maiorcepticismo em relação ao euro.

A que atribui esse sentimento? Houve um grande choque que toda a gente

sentiu, mesmo as pessoas mais distraídas em re-lação à União Europeia – que, infelizmente, sãoa maior parte. Estávamos habituados à ideia deque a União Europeia era um espaço em que nósestávamos bem e em que nos ajudavam. Nofundo, era uma grande ingenuidade, mas tín-hamos essa ideia. Quando foi o choque com a Gré-cia e depois connosco, houve muita gente quefinalmente compreendeu que a União Europeia,especialmente a zona euro, não era um espaço ad-equado para estarmos lá. As pessoas só não sãomais a favor da saída porque têm medo das con-sequências, não é porque estejam empenhadasnesse projecto.

Há quem antecipe consequências quase dan-tescas com uma saída…

Cenários desses há sempre. Tudo depende dasolução política. Na altura da austeridade, apressão com esses cenários foi maior. As pessoasaceitam tudo para não terem a suposta catástrofeque é a saída do euro.

Mas podia não ser catastrófico? Com certeza. Se fosse catastrófico, eu não a

defendia.

O euro é então reversível? Acabará por ser, se calhar não da melhor

maneira. É um projecto de uma densidade egravidade tal que deveria ter havido muito maiscuidado. Em Portugal, ter-se bloqueado um ref-erendo sobre a entrada no euro foi um desastre.

Na altura, o resultado seria negativo? Não interessa. Até poderia ter sido favorável

à entrada. Mas teria permitido que durante o ref-

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A referida Conferência, promovida conjunta-mente pela A.I.J.D. e pela A.P.J.D., tem estado aser preparada por uma Comissão constituída paratal efeito, e que tomou já algumas deliberaçõespreliminares, designadamente:

a) A Conferência realizar-se-á em Lisboa, nosdias 10 a 13 de Novembro de 2016;

b) Tema central: “Os pactos internacionais dedireitos humanos (PIDESC e PIDCP) aprovadospela ONU em 16 de Dezembro de 1966; signifi-cado histórico; alcance político e jurídico; vicissi-tudes”

c) A Conferência funcionará em sessões plenáriase em comissões (estando previstas, pelo menos,três comissões: 1ª Comissão – Enquadramentohistórico dos Pactos; 2ª Comissão – Mundializaçãoe direitos humanos; : 3ª Comissão – A(s) luta(s)pelos direitos humanos, hoje.

d) Segundo o regulamento da Conferência, empreparação, os participantes poderão abordar nassuas comunicações quaisquer assuntos relaciona-dos com os dois Pactos Internacionais de 1966, in-tegrando-os nos temas genéricos das referidasComissões.

e) Serão oportunamente divulgados todos osmateriais informativos para recolha de inscriçõese comunicações.

f) Hoje, como ontem, continua válida a procla-mação, constante dos dois pactos, de que “o idealdo ser humano, livre, liberto do medo e da mis-éria, não pode ser realizado a menos que sejamcriadas condições que permitam a cada um des-frutar dos seus direitos económicos, sociais e cul-turais, bem como dos seus direitos civis epolíticos”.

NOTICIÁRIOConferência Internacional no 50º Aniversário da aprovação pela ONU

dos Pactos Internacionais de Direitos Humanos (PIDESC e PIDCP)

Assembleia Geral da A.P.J.D. (dia 23/4/2016)

Foi convocada a Assembleia Geral da A.P.J.D.para reunir no dia 23 de Abril de 2016, sábado, às15 horas, na Faculdade de Direito da Universi-dade de Lisboa, com a seguinte ordem de trabal-hos:

1.Apreciação e votação das contas e relatório deactividades da associação, referentes ao exercíciode 2015;

2.Programa da Conferência Internacional sobreo 50º Aniversário dos Pactos Internacionais de Di-reitos Humanos da ONU (PIDESC e PIDCP);

3.Outras actividades a desenvolver no ano de2016.

Espera-se que os associados compareçam emgrande número, para que os trabalhos da Assem-bleia sejam devidamente participados e possamter impacto na opinião pública, designadamentejunto dos juristas em geral.

Dada a matéria do nº 2 da ordem de trabalhos,estará também presente uma delegação daA.I.J.D., incluindo o respectivo Secretário-GeralMaître Jan Fermon.

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erendo se discutissem os riscos da entrada de Por-tugal na moeda única.

E devia haver agora um referendo para asaída?

Não. Se não foi feito para a entrada, não devehaver para a saída. Se for útil, faça-se, mas nãohá obrigatoriedade.”.

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A IADL e o CETIM enviaram para o Conselhodos Direitos Humanos das Nações Unidas(31ªsessão) duas declarações:

- em 15 de Março, sobre a dramática deterio-ração da situação dos direitos humanos naTurquia. Segundo a declaração: «O recenteataque ao jornal diário Zaman é o último exemplodas tentativas do Governo para suprimir qualquercrítica e evitar a divulgação dos seus abusos e ar-bítrios. Proeminentes jornalistas de investigação,que escreveram sobre o possível envolvimento deentidades estatais no fornecimento de armas aosviolentos grupos jihadistas que combatem dooutro lado da fronteira com a Síria, foram presoscom acusações de terrorismo. Os procuradoresque investigavam o mesmo assunto foram demi-tidos. Manifestantes pacíficos foram dispersoscom gás lacrimogéneo e canhões de água. Aperseguição judicial de membros do parlamento,académicos, juristas e outras vozes dissidentes émais um sinal do autoritarismo do Presidente Er-dogan.

A crescente militarização do Sudeste do país eos recolheres obrigatórios permanente impostosem numerosas cidades da região afectam brutal-mente a população civil. Centenas de pessoas, in-cluindo crianças, mulheres e idosos foram mortos,em particular devido à utilização de armamentopesado pelo exército turco em zonas densamentepovoadas. Cidades inteiras estão isoladas do

mundo exterior. Pessoas feridas são impedidas dereceber tratamento médico e morrem por causados ferimentos. Os médicos que exigem acesso àszonas com recolher obrigatório são impedidospela polícia. Os cadáveres permanecem nas ruascom frequência por vários dias, porque as famíliassão impedidas de os sepultar.»

A declaração refere que, em 28 de Novembro de2015, foi morto com um tiro na cabeça o advo-gado Tahir Elci, presidente da Diyarbakir Bar As-sociation, quando dava uma conferência deimprensa na rua apelando a uma solução pacíficapara o conflito.

A IADL e o CETIM apelam aos Estados Mem-bros para convocar uma Sessão Especial do Con-selho dos Direitos Humanos «com o objectivo deavaliar e debater a trágica situação dos civis su-jeitos a recolher obrigatório e tomar todas as me-didas necessárias para colocar um fim imediato àsatrocidades cometidas pelos militares» e a criaçãode uma Comissão Internacional de Inquérito ouuma Missão Internacional de Averiguações.

- em 16 de Março, acerca das graves declaraçõesdo Governo inglês sobre as conclusões dos peritosque integram o Grupo de Trabalho das NaçõesUnidas sobre Detenções Arbitrárias e o Caso deJulian Assange. Em Fevereiro os peritos afir-maram, perante as provas recolhidas, que a de-tenção do fundador da Wikileaks era arbitrária e

Declarações da Associação Internacional de Juristas Democratas (IADL)e Centro Europa-Terceiro Mundo (CETIM)

Conselho Superior do Ministério Públicoe Conselho dos Julgados de Paz

O nosso associado João Luís Madeira Lopes, advogado em Santarém, foi eleito como membro doConselho Superior do Ministério Público (DR, 1ª série, de 21/1/2016), e o nosso associado Luís CorceiroMendes, advogado em Lisboa, como membro do Conselho dos Julgados de Paz (DR, 1ª série, de23/2/2016)

A ambos desejamos um excelente trabalho, no âmbito dos superiores interesses da realização dajustiça, que é um elemento fundamental do Estado democrático.

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No passado dia 3 de Março foi assassinada emsua casa a activista Berta Cáceres, coordenadorado Conselho dos Povos Indígenas das Honduras(Copinh), de que foi uma das fundadoras em 1993.Líder da comunidade indígena lenca e de movi-mentos camponeses, defensora dos direitos hu-manos, foi galardoada, em 2015, com o prémioGoldman do meio ambiente para a AméricaLatina, pelo papel que desempenhou na luta con-tra um projecto hidroeléctrico que ameaçava de-salojar centenas de camponeses das suas terras.

Berta Cáceres era conhecida pela sua determi-nada e persistente luta pelos direitos dos cam-poneses à terra, em defesa dos recursos naturais,denunciando e enfrentando os interesses dosgrandes latifundiários e das multinacionais. Umasemana antes da sua morte, tinha denunciado oassassinato de quatro dirigentes indígenas da co-munidade lenca.

O Alto Comissariado das Nações Unidas paraos Direitos Humanos condenou o assassinato econsiderou incompreensível que, apesar dos diver-sos apelos da Comissão Interamericana dos Dire-itos Humanos para protecção especial nasequência das ameaças recebidas, não tivessemsido tomadas quaisquer medidas.

No dia 14 de Março foi também assassinado atiro Nelson Garcia, membro do Copinh, duranteuma intervenção violenta da Polícia Militar na co-

Assassinada a activista Berta Cáceres

munidade de Rio Chiquito, a mando de lati-fundiários, destinada a desalojar 150 famíliascamponesas.

Segundo a organização Global Witness, entre2010/15, foram assassinadas nas Honduras, pelasua actividade em defesa da terra e do ambiente,109 pessoas. Em 2014, em todo o Mundo, foram,assassinados 116 activistas, na sua maioria noBrasil (29), Colômbia (25), Filipinas (15) e Hon-duras (12). No que respeita às Honduras afirmaainda que «o recente retrocesso legislativo, apoderosa ligação entre interesses políticos eeconómicos e um clima próximo da impunidadetotal constituem um cenário propício a ataquesviolentos, ameaças e criminalização dos activis-tas.»

que este deveria ser de imediato libertado e ind-emnizado. O Primeiro-Ministro David Cameron eo Ministro dos Negócios Estrangeiros PhilipHammond declararam que a decisão dos peritosera rídicula e que os membros do grupo de tra-balho eram leigos (lay people). A IADL e oCETIM consideram que estes ataques sem prece-dentes a representantes das Nações Unidas nãodevem ser tolerados e não só violam os direitosfundamentais de Assange e a dignidade do grupode trabalho, mas também afectam o Sistema deDireitos Humanos no seu conjunto, abrindo um

perigoso precedente com repercussões globais.Areacção britânica baseia-se numa duplicidade decritérios relativamente aos direitos humanos eque com frequência, sobretudo por parte dospaíses ocidentais, descredibiliza o trabalho doConselho.

Apelam, finalmente ao Conselho para que de-fenda os seus órgãos e mecanismos e apele aoReino Unido e à Suécia para que respeitem a au-toridade e integridade do Grupo de Trabalho,mesmo que não gostem das suas decisões.

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