EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES

SESSION 2017

Spécialité Logistique-gestion des matériels

Jeudi 23 mars 2017

Épreuve écrite d’admission

Rédaction d’une note dans le cadre d’un cas pratique à partir d’un dossier technique n’excédant pas vingt-cinq pages, et permettant d’apprécier les qualités d’expression et d’analyse du candidat ainsi que ses connaissances techniques et ses capacités d’organisation.

(Durée : 3 heures)

Le dossier documentaire comporte 22 pages

L’utilisation de la calculatrice n’est pas autorisée

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

ECRIRE EN NOIR OU EN BLEU - PAS D’AUTRE COULEUR

SUJET

Vous êtes contrôleur de classe supérieure des services techniques au sein du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Un SGAMI a réalisé une étude afin d’équiper une Brigade de Recherche et d’Intervention (BRI) de la Police Judiciaire (PJ), d’un véhicule extrêmement mobile, d’une masse de 7 tonnes destiné à bloquer une rue ou une voie de circulation. Il permet aussi, le cas échéant, d’offrir une protection aux policiers en cas de tirs. Un prototype a été réalisé sur la base d’un véhicule blindé donné gratuitement par une société de transport de fonds. Les besoins fonctionnels du futur service utilisateur ont été collectés et intégrés dans la réalisation technique. Le SGAMI, à l’initiative de ce projet, a dépensé 10 000 € (fournitures uniquement) pour l’aménagement de ce prototype. Il estime qu’une production en série réduirait ce coût de 10 %. Un devis de 40 000 € par véhicule, a été proposé par une société privée, pour réaliser cette même prestation (fournitures et main d’œuvre). Fort de cette initiative, une demande a été formulée par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour étendre ce dispositif à toutes les unités BRI de métropole. La Gendarmerie nationale, pour sa part, est aussi intéressée et souhaite acquérir ces mêmes véhicules. Le besoin total des deux forces est aujourd’hui estimé à 30 unités. Deux grandes sociétés françaises de transport de fonds dont le parc de fourgons de transport blindés est en cours de renouvellement, sont prêtes à céder gratuitement certains de leur véhicule ayant plus de cinq ans. Il vous est demandé de rédiger une note à l’attention de monsieur le chef du SAELSI qui présentera : les modalités à mettre en œuvre pour acquérir ces véhicules et les intégrer au parc du ministère de l’Intérieur (cartes grises, certificats de carrossage, contrôle technique poids lourds, etc) ; le coût et les possibilités de transformation et d‘équipement de 30 véhicules blindés à destination des services spécialisés de la Police et de la Gendarmerie nationales (la partie révision mécanique ne fait pas l’objet de cette étude) ; les possibilités et contraintes pour l’aménagement de ces véhicules par l’Etablissement Central de la Logistique de la Police Nationale (ECLPN) ou les ateliers des SGAMI ou encore le secteur privé… ; le type de marché à prévoir pour faire réaliser intégralement cette prestation par le secteur privé ou pour acquérir des fournitures destinées à équiper ces véhicules dans les ateliers des SGAMI ou de l’ECLPN (marchés, MAPA,…) ; un découpage possible en lots techniques (carrosserie, électricité, peinture, etc...) dans le cas d’une réalisation faite par les ateliers du ministère de l’Intérieur (MI) ; une proposition de calendrier pour réaliser la transformation et l’équipement des 30 véhicules dans le cas d’une réalisation au sein de l’ECLPN.

Dossier documentaire :

Document 1 Carte grise d’un camion blindé page 1

Document 2 Notice descriptive des véhicules automobiles de marque Mercedes

pages 2 à 5

Document 3 Notice descriptive complémentaire de transformation

pages 6 à 9

Document 4 Estimation du coût de la remise en état et

d’aménagement d’un fourgon blindé destiné à équiper la PJ/BRI

pages 10 à 11

Document 5 Certificat de blindage page 12

Document 6 Descriptif technique du fourgon blindé destiné à

une unité de Brigade de Recherche d’Intervention (BRI) de la Police Judiciaire (PJ)

pages 13 à 18

Document 7

Arrêté du 20 Juin 2013 modifiant l’arrêté du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de

fonds (les éléments abrogés sont barrés, les éléments ajoutés sont en gras)

pages 19 à 22

Document 1

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Document 2

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Document 3

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Estimation du coût de la remise en état etd’aménagement d’un fourgon blindé destiné à équiper

la PJ/BRI.

- Démontage intérieur (5 jours de travail ETP) pas de coût

découpage des coffresdémontage des cloisons du sasdémontage des systèmes pneumatiques d’ouverture de portes démontage et neutralisation de l’armoire électrique de commande des sécurités de coffres démontage du groupe pneumatique et des systèmes de commande de portes décapage coque + châssis + moteur +boite

- Remise en état mécaniques (15 jours de travail ETP) + 3 000 € de fournitures(hors champs d’étude)

révision du moteur circuit de freinage complet (tuyauterie + bouteilles air + disques + garnitures)

- Remise en état carrosserie (15 jours de travail ETP) + 3 000 € de fournitures

carrosserie + faux longerons + portespeinture extérieure (mise en apprêt + peinture gris foncé réglementaire)peinture intérieure (mise en apprêt + peinture)pose d’une protection anti-corrosion sur dessous caisse et châssis (Rustol + Blaxon)

- Aménagement intérieur (25 jours de travail ETP) + 1 500 € de fournitures

pose d’un plancher contreplaqué sur partie arrière véhiculepose d’un plafond stratifié (blanc) sur la partie arrière du véhicule avec deux éclairages à ledpose de deux crémones sur portes latéralespose d’une serrure mécanique sur la porte arrièrefabrication + pose d’étagères + une colonne de rangement + trois coffres de rangementpose d’un siège escamotable contre cloison cabine (coté fourgon arrière)pose d’un revêtement anti dérapant sur sol (cabine + caisse) fabrication + pose de sangles d’arrimage fabrication + pose de fixations spécifiques suivant les types de matériels à embarquer

Document 4

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- Aménagement extérieur (15 jours de travail ETP) + 3 000 € de fournitures

fabrication + pose d’un pare chocpose de six pneus neufs avec système anti déjantage fabrication + pose d’une échelle à l’arrièrefabrication + pose d’une plate-forme sur toiture ( + protection climatisation)pose des équipements de signalisation police (six feux à led de pénétration, gyro, deux tons)pose d’une sérigraphie (signalétique police)fabrication + pose des protections en polycarbonate sur les feux de signalisation (AV + AR)

- Aménagement électrique (10 jours de travail ETP) + 2 500 € de fournitures

pose de deux éclairages à led en partie arrière (intérieur du fourgon)modification du circuit électrique (60 % du faisceau modifié)pose du pré-équipement police (banalisation)pose d’une radio police (coût hors étude)pose d’une climatisation réversible (neuve)

Remarque : Le véhicule concerné était en bon état général, il a fait l’objet d’une révisionmécanique complète (qui n’est pas à prendre en compte dans cette étude). Le coût total del’opération d’aménagement est estimé à 10 000 €, hors partie mécanique. La livraison est prévuepour mars 2017.

* ETP Equivalent Temps Plein.

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Document 5

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Descriptif technique d’un fourgon blindé destiné à une unité de

Brigade de Recherche et d'intervention (BRI)de la Police Judiciaire (PJ)

1. Généralités et contexte

Dans le cadre d'interventions de police nécessitant le blocage d'un terminal de péage d'autoroute oud'une voie de circulation la DCPJ a exprimé le besoin de doter une unité de BRI d'un fourgon blindéà titre expérimental.

Compte tenu du coût élevé de ce type de matériel en acquisition neuve, le SGAMI s'est tourné versune société de transport de fonds qui a accepté de céder gracieusement au ministère de l'intérieur, unvéhicule proche de la réforme.

Une première opération de transformation de quatre véhicules blindés avait déjà été réalisée avecsuccès, au profit du GIPN en 2008, par la direction de la Logistique (DL) d’un Secrétariat Généralpour l’Administration de la Police (SGAP). Ces véhicules donnant satisfaction, ils ont été priscomme référence pour la réalisation du véhicule de la BRI. Les adaptations intérieures ont étéréalisées suivant les demandes de la BRI (dans la mesure du possible).

Le présent document fait suite à la réunion du 5 septembre 2016, associant la BRI et le SGAMI aucours de laquelle ont été présentés les travaux d’aménagement réalisés antérieurement pour leGIPN. La BRI a fait part de ses contraintes opérationnelles liées à l’usage de ce type de véhicule.

Document 6

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2. Véhicule de base

Le véhicule livré est un Mercedes-Benz de type V0813 D31C carrossé par VEHIXEL TROUILLET.

L’aménagement intérieur du véhicule d’origine est structuré de la façon suivante :

- 1 cabine comprenant 2 places assises ( chauffeur et chef de bord )- 1 sas situé au centre du véhicule (comprenant 1 place assise et 4 portes coulissantes automatisées)- 1 partie arrière constituée de coffres blindés et d’une armoire de commande des automates desécurité (des portes et des coffres).

Remarque : L’ouverture de toutes les portes du véhicule et des coffres est entièrement piloté par l’automate ainsi que les alarmes.

3. Aménagement à réaliser

3.1. Intérieur

Les places assises utilisables en roulant sont les places d’origine. Les sièges, ancrages et ceintures de ces places assises ne peuvent subir aucune modification.

De façon générale, les parois reçoivent un habillage esthétique, le sol est antidérapant, les meurtrières sont conservées.

3.1.1. Cabine

La cabine ne subit pas de transformation majeure.

Les commandes des éléments électriques ajoutés trouvent leur place sur le tableau de bord et/ou à portée de main des utilisateurs.

La trappe d’accès au toit est maintenu en cabine avant.

Au moins un haut parleur permet l’écoute de la radio police.

Une étiquette au poste de conduite indique la hauteur hors tout véhicule.

3.1.2. Partie arrière

La partie arrière initialement destinée aux fonds est entièrement transformée en salle de transport dematériels d’intervention.

Le sas est supprimé

Les coffres de stockage de fonds sont supprimés.

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Les conduites de climatisation sont prolongées jusqu’en partie arrière.

Au moins 1 haut-parleur permet l’écoute de la radio police en partie arrière.

Le stockage du vérin d’ouverture de porte est prévu (outil réglementaire police).Le stockage du groupe hydraulique du vérin d’ouverture de porte est prévu. Une prise 12V DC est prévue à proximité de cet emplacement pour sa maintenance de charge.Des prises de type USB sont prévues en partie arrière pour divers matériels ( ordinateurs portables ….. ).

Un tableau électrique étanche et sécurisé de type chantier (disjoncteurs + 3 prises standard + interrupteur d’arrêt de type coup de poing) permet l’alimentation des matériels embarqués en 220 volts lors des stationnements prolongés du véhicule.

Un haut-parleur permet l’écoute de la radio police.

Un dispositif d’éclairage par led est mis en place. Il est commandé depuis le tableau de bord ainsi que par un second interrupteur à l’arrière.

Des râteliers et divers rangements sont prévus selon l’espace offert par le véhicule pour stocker les fusils HKG36, les lanceurs de 40 mm, les pistolets mitrailleurs, les grenades lacrymogènes.

Le stockage de la roue de secours et de son nécessaire restent à l’emplacement d’origine. Un tableau blanc est posé sur la face interne de la porte arrière.

3.1.3 Sas (supprimé)

Le sas d’origine est supprimé, il comprend une porte menant au poste de conduite et une porte menant à la partie arrière.

Les fermetures des portes latérales sont modifiées et deviennent manuelles et simple d’utilisation (targette). Un maintien des portes latérales en position ouverte est prévu. Ce dispositif est adapté au poids des portes.

La place assise d’origine (siège fixe et indépendant) est supprimée.

3.2. Extérieur

Le fourgon blindé BRI est de couleur réglementaire gris foncé. Le logo de la BRI et des marquages « POLICE » sont présents sur les quatre faces.

3.2.1. Pavillon

L’ensemble du pavillon et la trappe d’accès au toit sont recouverts d’aluminium strié antidérapant.

La climatisation de toit est protégée par une plate-forme robuste recouverte d’aluminium strié antidérapant.

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Lorsque le véhicule est positionné près d’un mur, il est possible d’installer une échelle permettant d’accéder à l’étage supérieur. Pour prévenir les risques de glissement de l’échelle, un arrêt est prévusur tout le périmètre extérieur du pavillon et sur la plate-forme recouvrant la climatisation.

3.2.2. Blindage

Le niveau de protection du blindage est homogène sur tout le périmètre du véhicule. Le pavillon ne sera pas modifié.

3.2.3. Vitrage et miroiterie

Les vitrages ne sont pas modifiés. Le niveau de blindage des vitres est identique à celui des portes.

Les rétroviseurs dégivrent électriquement.

3.2.4. Face avant

La face avant est munie d’un pare-choc permettant le dégagement d’obstacles tout en restant discret.

Les optiques reçoivent des protections en polycarbonate.

La calandre présente le même niveau de blindage que le reste du véhicule.

3.2.5.Face arrière

Une échelle fixée sur la partie arrière gauche permet l’accès au pavillon.

La porte arrière peut s’ouvrir mécaniquement de l’intérieur et de l’extérieur.

Un marchepied permet un accès aisé à la partie arrière depuis l’extérieur.

Les feux de signalisation reçoivent des protections en polycarbonate.

3.2.6. Roues

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Toutes les roues, y compris la roue de secours, reçoivent un système anti déjantage.

Les roues jumelées reçoivent des prolongateurs de valve permettant d’ajuster aisément la pression des roues intérieures.

Les roues arrière sont protégées jusqu’à mi-hauteur par une tôle de protection.

Au-dessus de chaque passage de roue, une étiquette indique la pression de gonflage.

3.2.7. Réservoir de carburant

Une étiquette « GAZOIL » est présente dans la trappe de remplissage du réservoir.

3.3 Equipement électrique et électronique police

- Un boîtier CCS (12 touches) est positionné en cabine avant.- Un pré-équipement radio avec support BER est positionné en cabine avant.- Un boîtier (9 touches) est positionné en partie arrière.

3.3.1. Dispositif de puissance et coupe-circuit

Tous les équipements électriques ajoutés dans le cadre de l’aménagement police sont alimentés par un dispositif de puissance spécifique et non branchés en direct sur la batterie. La batterie reste positionnée à son emplacement d’origine.

Ce dispositif de puissance est raccordé à la batterie par un câble d’alimentation ( + rouge et - noir ) protégé par un fusible adapté au bilan électrique de l’équipement spécifique police et positionné près de la batterie. Les encombrements nécessaires à la mise en place des connexions seront prisen compte. Chacune des sorties d’alimentation doit posséder une protection électronique.

Nota : Cet élément est disponible sur le marché de signalisation sonore et lumineuse du ministère de l’intérieur.

Un coupe-circuit manuel accessible du conducteur isole le dispositif de puissance du circuit électronique du véhicule de base . L’ouverture du coupe-circuit empêche également le démarrage duvéhicule.

3.3.2. Signalisation sonore et lumineuse

Nota : L’ensemble des éléments énoncés ci-après est disponible sur le marché de signalisation

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sonore et lumineuse du ministère de l’intérieur.

3.3.2.1. Interface de commandes de signalisation

L’interface de commandes de signalisation consiste en un boîtier à touches placé judicieusement à la portée du conducteur et du passager avant permettant de piloter :

- Le fonctionnement de la sirène électronique ;- La tonalité jour/nuit de la sirène électronique ;- Le fonctionnement des feux tournants bleus ;- Le « coupe-circuit » du système de signalisation et d’alimentation des radios ;- Le rétro-éclairage des touches du boîtier de commande.

3.3.2.2. Eléments de signalisation sonore et lumineuse

La signalisation sonore et lumineuse du véhicule est conforme à l’arrêté du 30 octobre 1987 modifié.

En conséquence, le véhicule reçoit une sirène deux tons police à tonalité jour-nuit.

La signalisation lumineuse est visible tous azimuts pour un observateur situé à 50 mètres. Elle est constituée de deux gyrophares bleu.

La signalisation lumineuse est complétée de six feux de pénétration bleus orientés vers l’avant du véhicule pour quatre d’entre eux et deux vers l’arrière.

3.3.3. Equipement radio

Le véhicule est équipé d’un poste BER 4M ainsi qu’une antenne adaptée.

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CAB/BPA/IL / Version consolidée 10 Juin 2013

Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000

modifié relatif à la protection des transports de fonds

NOR: INTD1312148A Version consolidée au 30 juin 2013

Le ministre de l’intérieur, Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2 et 4, Arrête :

Art. 1er. - Dans le présent arrêté, les termes : “ véhicules blindés ” désignent les véhicules blindés mentionnés à l’article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Art. 2. -

I- Les parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis enservice après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé à compter du 1er janvier2014 doivent, à compter du 1er décembre 2000, être pourvus de blindages garantissant, au moins,leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes :Arme : Kalachnikov (AK 47) ;Munitions : 7,62 x 39 type PS (chemisé acier, noyau acier doux) ;Poids de la munition : 8 grammes ± 0,1 ;Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ± 10 m/s ;Energie : 2 010 joules ;Distance minimale de tir : 10 mètres.

II- Le pavillon du véhicule est pourvu d’un blindage garantissant au moins sa résistanceaux tirs effectués dans les conditions du I avec un angle de 45° par rapport à un tirperpendiculaire.

Art. 3. Abrogé - I. - Les parois et les vitrages de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux 1o et 2o ci-après : 1o Arme : revolver 357 Magnum doté d’un canon de 4 pouces (102 mm) ; Munitions : 357 Magnum “ metal piercing ” de forme cylindro-conique avec méplat en plomb chemisé laiton ; Poids de la munition : 10,2 grammes ý 0,1 ; Vitesse initiale de la munition : 380 m/s ý 5 % ; Distance minimale de tir : 5 mètres ;

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2o Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d’un canon de 71 cm ; Munitions : cartouche de chasse de calibre 12 type “ brenneke ” de forme cylindro-conique avec bourre rapportée (plomb doux) ; Poids de la munition : 31 grammes ý 0,5 ; Vitesse initiale de la munition : 435 m/s ý 5 % ; Distance minimale de tir : 5 mètres. II. - Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancherde la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, aumoins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au 1o du I du présent article.

Art. 4. – 1°/ Aucun élément du véhicule, lorsque celui-ci est en marche, ne doit pouvoir faire office de marchepied. Toutefois, le véhicule peut être équipé d’un bouclier pouvant servir à son dégagement et protégeant son capot avant. Le véhicule ne doit pas comporter de dispositif permettant d’atteler une remorque.

2°/ Le système d’ouverture des portes de l’extérieur ne doit pas comporter de poignée fixe. Le système de verrouillage automatique des portes, qui ne doit pouvoir être actionné que de l’intérieur, doit être doublé d’un système de secours, qui peut être constitué par l’issue de secours mentionnée au 6. Le système d’ouverture des portes ne doit pas permettre l’ouverture simultanée de deux portes du véhicule.

3°/ La partie du véhicule destinée à recevoir les fonds doit être entièrement isolée de la cabine de conduite par une cloison blindée, dans laquelle est aménagée une porte de communication, également blindée, et équipée d’une serrure d’un dispositif de verrouillage de sûreté. Pour les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé, cette porte de communication doit répondre aux normes minimales de résistance des blindages prévues au I de l’article 3.

4°/ Des meurtrières, visibles ou invisibles, destinées à permettre le tir en cas d’agression doivent être aménagées dans les parois de la cabine de conduite. Elles peuvent être aménagées dans le compartiment destiné à recevoir les fonds. Elles doivent pouvoir être fermées de l’intérieur du véhicule par un volet blindé pouvant lui-même être verrouillé. Les meurtrières doivent être situées à proximité d’un vitrage assurant une bonne visibilité et répondant aux normes minimales de résistance prévues, selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 à l’article 2 du présent arrêté. Elles ne doivent pas pouvoir être arrachées de l’extérieur.

5°/ Une goulotte doit être aménagée dans le compartiment destiné à recevoir les fonds, afin d’y placer, en cas d’agression, les clefs du véhicule.

6°/ Le véhicule doit être équipé d’une issue de secours dans chacun des compartiments avant du véhicule, accessible par l’équipage, répondant aux normes de blindage prévues, selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 à l’article 2 du présent arrêté. Cette Ces issues de secours doit doivent être dotées d’un système de sécurité déclenchant une alarme en cas d’ouverture de l’extérieur.

7°/ L’alarme du véhicule doit pouvoir être déclenchée manuellement, à partir de trois commandes au moins, directement accessibles par les convoyeurs.

8°/ La cabine de conduite doit être équipée d’un extincteur à poudre polyvalente homologué et soit d’une couverture anti-feu, soit d’un extincteur à eau pulvérisée adapté aux feux de personnes.

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9°/ Un dispositif de ventilation ou de climatisation doit être installé dans le véhicule blindé. Le véhicule blindé est équipé d’un dispositif de ventilation et de climatisation dont la commande est à la disposition de l’équipage. L’aspiration d’air extérieur, servant au refroidissement du moteur ainsi qu’à la ventilation de la cabine de conduite et du compartiment destiné à recevoir les fonds, doit être réalisée par l’intermédiaire d’orifices disposés en chicane interdisant toute introduction d’objet ou de projectile. Dans le cas d’un véhicule ayant une ventilation simple, la circulation d’air doit être obtenue au moyen d’un ventilateur avec inverseur de marche dont la commande est à la disposition de l’équipage. Dans le cas d’un véhicule équipé d’un climatiseur, la commande de celui-ci est à la disposition de l’équipage. Dans tous les cas, l’orifice d’admission d’air extérieur doit être pourvu d’un dispositif de fermeture pouvant être actionné par l’équipage.

Art. 5. Abrogé - Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l’article 4 du présent arrêté : A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ; Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.

Art. 6. – Le dossier de demande d’agrément est déposé par le carrossier adressé par le carrossier au ministre de l’intérieur. Ce dossier comprend :

1o La raison sociale du demandeur ;

2o Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ;

3o Une notice de présentation du matériel faisant l’objet de la demande d’agrément ;

4o Pour l’agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l’Etat, et, pour les véhicules fabriqués dans d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d’essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces États ;

5o Pour l’agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d’agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.

Art. 7. – I. - La demande d’agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage est instruite par unservice spécialisé de l’Etat sur la base d’une méthode d’essais balistiques unique. Le serviceayant procédé aux essais adresse au ministre de l’intérieur son avis sur la demande d’agrément.

II. ‐ La demande d’agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécuritéest instruite par le secrétariat général pour l’administration de la police dans le ressort duquel ledemandeur a son siège un réseau d’experts nationaux du ministère de l’intérieur.

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Le contrôle des véhicules blindés est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l’une réalisée en fin d’assemblage de la cellule blindée avant l’habillage intérieur, et l’autre à l’issue des finitions du véhicule. Le secrétariat général pour l’administration de la police L’expert ayant procédé aux visites techniques du véhicule adresse au ministre de l’intérieur son avis sur la demande d’agrément. Art. 8. – Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série fait l’objet de l’agrément prévu à l’article 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé. Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé. Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule qui le porte à la connaissance de son utilisateur. Copie en est transmise au secrétariat général pour l’administration de la police qui a procédé à l’instruction de la demande d’agrément ministre de l’intérieur. Le propriétaire conserve, pour chaque véhicule blindé et pendant toute la durée de l’exploitation de celui-ci, le certificat de conformité mentionné au premier alinéa. En cas de cession d’un véhicule blindé ou de son utilisation pour un autre usage que le transport de fonds, l’information prévue au troisième alinéa de l’article 5 du décret du 28 avril 2000 susvisé est adressée au secrétariat général pour l’administration de la police qui a procédé à l’instruction de la demande d’agrément. L’annexe au présent arrêté fixe le modèle du certificat de conformité mentionné au premier alinéa. Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l’intérieur par décision en date du.................... Genre :.................... Marque :.................... Type :.................... Numéro dans la série du type :.................... Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l’intérieur du.................... Fait à.................... , le.................... Fait à Paris, le 28 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques, J.-M. Delarue

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