GROUPEMENT II SESSION 2017

EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE

DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Jeudi 19 Janvier 2017

Durée : 3h00 – Coefficient : 2

ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder 25 pages.

Le sujet compte 25 pages (1 page «sujet» et 24 pages de documents). Assurez-vous que cetexemplaire est complet, dans le cas contraire, demandez un nouvel exemplaire au responsable de lasalle. L’épreuve doit être traitée sur les feuilles de copies qui vous ont été remises.

Il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que dans la partie supérieure de la bande en-têtede la copie (ou des copies) mise à votre disposition. Toute mention d’identité portée sur toute autrepartie de la copie (ou des copies) que vous remettrez en fin d’épreuve (2 ème partie de la bandeen-tête, dans le texte du devoir, en fin de copie…)… mènera à l’annulation de votre épreuve.

L’usage du dictionnaire et de la calculatrice n’est pas autorisé.

Groupement inter académique II Session 2017 SAENES Cl Sup – SN

Examen et Spécialité

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur

Intitulé de l’épreuve

Épreuve écrite d’admissibilitéDate

Jeudi 19 Janvier 2017

Durée

3h00

Coefficient

2

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FICHE 34

LA SURVEILLANCE

1. FONDEtv1ENTS JURIDIQUES DE L'OEJLIGA TION

DE SURVEILLANCE

Il. CHAr,1P DE LA SURVEILLANCE

Ill. CONTENU DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE

1 - Consistance

2 - Prèc1s1ons apportecs par le rèçJlement intérieur

IV. PERSONNELS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE

V. CONTRÔLE DES AE3SENCES

VI. f{ÉGIME DES ENTRÉES ET SORTIES

DURANT LE TEMPS SCOLAIRE

VII. RÉGlrv1E DES DEPLACEMENTS D'ÉLÈVES

VIII. LE CONTENTIEUX DE LA SURVEILLANCE

1 - L'action en repJrat1on

2 - L'action penalc

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DOCUMENT 10

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DOCUMENT 9

!Fiche IV-121

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L'ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS

• C'EST-A-DIRE

Dans le cadre de la loi du 20 juillet 1992. les EPLE étant désormais propriétaires dela majeure partie de leurs biens meubles. il est nécessaire d'étudier le principe del'assurance des biens «sensibles» (vol et incendie) et de son incidence sur le budget del'établissement.

• COMMENTBiens dont la collectivité a conservé la propriété C'est la collectivité qui doit prendre en charge leur assurance.

Biens propres à l'EPLEBiens sensibles

Il est nécessaire d'étudier le principe de l'assurance des biens sensibles (vol et incendie). sur le budget de l'EPLE. qu'il s'agisse de biens reçus en dotation ou de biens acquis par l'établissement. Les matériels subventionnés par l'Etat (décret n° 85-269) et ceux acquis à l'aide de la taxe d'apprentissage sont également concernés.

Il convient toutefois d'être prudent en raison de la dépréciation marchande très rapide de certains matériels. D'autre part, les établissements techniques risquent de se heurter àdes primes d'assurance élevées.

Véhicules administratifs

Responsabilité civileLe conducteur a la gualité d'agent de l'Etat. titulaire. stagiaire ou contractuel payé parl'Etat ou sur le budget de l'internat (FARPI):

Ces critères excluent les contractuels payés par l'établissement (GRETA). lesfonctionnaires des collectivités territoriales. les personnes en contrat emploi solidarité, encontrat emploi consolidé ou en contrat emploi-jeunes.

Sous cette condition. les véhicules utilisés par les EPLE sont dispensés de l'obligationd'assurance en responsabilité civile. Dans ce cas. un certificat spécifique de dérogation àl'obligation d'assurance doit être apposé sur le véhicule. Ce certificat doit être commandé annuellement avant le mois de novembre à:

Imprimerie des Timbres-poste et des valeurs fiduciaires Département commercial

24017 PERIGUEUX CEDEX

L'Etat. par l'intermédiaire des rectorats. prend en charge les dommages causés aux tiers par les véhicules des EPLE.

Lorsque le conducteur n'a pas la qualité d'agent de l'Etat. telle qu'elle est définie au paragraphe précédent:

L'EPLE (ou la collectivité de rattachement si elle a fait ce choix) doit souscrire une assurance en responsabilité civile et ainsi cowrir le risque "défense et recours".

I Dommages aux véhicules des EPLE Ils ne sont pas pris en charge par l'Etat.

241 La sécurité des personnes et des biens

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Do:ssier renuse par l'inspection académique de Loire-Htlnntique, rAu tonom e de solidarité, la MRE, et les dellgiations HRIF de Loire-Rttontique

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DOCUMENT 8

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DOCUMENT 7

Circulaire n°

97-136 du 30 mai 1997

(Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : Affaires juridiques)

Texte adressé aux proviseurs, aux principaux, aux directeurs d'écoles, aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education nationale.

Protection juridique des personnels de l'Education nationale.

NOR: MENG9701723C

En vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ( RLR 610-0) portant droits et obligations des fonctionnaires, il incombe à l'administration d'accorder sa protection aux personnels qui font l'objet d'attaques ou d'agressions, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La collectivité est, d'autre part, tenue de réparer les dommages subis du fait de ces agressions.

Mon souci est de faire en sorte que les personnels de l'Education nationale et, tout particuliérement, ceux qui exécutent leurs fonctions dans des établissements situés dans des zones difficiles, puissent bénéficier pleinement et facilement de ces dispositions.

Ainsi, s'agissant des dommages causés aux véhicules des personnels de l'Education nationale, une procédure simplifiée d'indemnisation, permettant un règlement rapide de l'ensemble du sinistre, est mise en place par voie de conventions passées entre l'Etat et les compagnies d'assurances. Une convention de cette nature à déjà été conclue avec la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF). Elle s'applique aux dommages subis à compter du

er

1 septembre 1997.

En outre, j'ai donné instruction aux recteurs d'académie de veiller à ce que les dispositions sur la protection statutaire soient effectivement mises en œuvre dans toutes les hypothèses où elles trouveront à s'appliquer, et de simplifier, dans toute la mesure du possible, les formalités requises pour obtenir leur bénéfice.

Cet objectif ne peut toutefois être atteint sans une pleine collaboration des chefs d'établissement et des directeurs d'école. Votre rôle est en effet essentiel, tant pour assurer une bonne information des personnels victimes d'agression sur l'étendue de leurs droits que pour faciliter leurs démarches.

C'est pourquoi j'ai souhaité vous apporter toutes les précisions utiles sur la portée de la protection statutaire, les cas dans lesquels elle trouve à s'appliquer et les formalités requises pour la mettre en œuvre. Tel est l'objet de la présente circulaire.

1. Les dommages réparables au titre de la protection statutaire

Les dispositions de l'article 11 du statut général se distinguent d'un régime d'assurance. Leur objet est degarantir la protection de l'agent contre les attaques dont il peut être victime du fait des fonctions qu'il exerce. Seuls les dommages qui constituent les conséquences de telles attaques sont donc réparables au titre de la protection statutaire.

L'existence de cette relation peut être facilement reconnue lorsque sont en cause les suites d'agression contre les personnes ou les dégradations de biens commises, pendant la durée du service, dans l'enceinte de l'établissement ou à ses abords immédiats (par exemple, sur les lieux où sont habituellement stationnés les véhicules du personnel).

S'agissant de faits similaires commis contre l'agent en dehors du temps et du lieu du service, le lien avec les

fonctions peut également être établi en raison de la personnalité de l'agresseur (élèves, anciens élèves ou leurs

proches).

Dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection statutaire trouve à s'appliquer, que l'acte ait eu pour

mobile, non un simple désir d'appropriation du bien, mais l'intention de nuire à la victime en raison de sa qualité

professionnelle.

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DOCUMENT 6

Note de service n° 86-230 du 28 juillet 1986(Education nationale: bureau DAGEN 7) Texte adressé aux recteurs. Protection des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions (loi 11° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires, article 11 ).

Il m'a été donné de constater que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, visée en objet, qui fixent le principe de la protection des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions, étaient sinon méconnues du moins mal perçues. Cette situation me conduit à vous rappeler la matière et à en préciser certains points. La loi met à la charge de la collectivité publique dont relève le fonctionnaire une obligation de protection à l'occasion des fonctions exercées par ce dernier. Cette protection représente une contrepartie des obligations professionnelles assumées par le fonctionnaire et constitue pour l'administration un devoir et pour le fonctionnaire un droit si les actes mettant en cause celui-ci ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service. Ce lien de causalité est le facteur de mise en jeu de l'obligation due par la collectivité publique de tutelle et, pa11ant, le cas échéant, de sa responsabilité. Aussi je vous demande, chaque fois que vous serez informé de la mise en cause d'un fonctionnaire et quelle que soit la nature de cette mise en cause (poursuites judiciaires, agression, diffamation, etc.), de recueillir tous éléments utiles sur les circonstances de celle-ci dans les meilleurs délais, de manière à apporter à cet agent, avec le maximum d'efficacité souhaitable, le soutien, tant moral que matériel, qu'il peut -être en droit d'attendre.

Deux types de situation sont en pai1iculier visés par la loi: a) Aux termes de l'alinéa 2, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable del'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcéescontre lui, lorsqu'il est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.Cette disposition vise le cas de l'agent assigné devant une juridiction de l'ordre judiciaire (pénale ou civile) pour desfaits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et pour lesquels un ou des tiers demandent réparation.Dans cette hypothèse, l'ensemble des pièces du dossier doit m'être transmis afin de me permettre de saisir les services del'agent judiciaire du Trésor, seul compétent en application de la loi n* 55-366 du 3 avril 1955 pour défendre les intérêtsde l'Etat dans toute action po11ée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier oudébiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Je souligne que l'intervention de l'agent judiciaire du Trésor par l'office de ses avocats ne concerne que la défense desintérêts civils.Ainsi, lorsque les faits dommageables reprochés à l'agent font l'objet d'une instance devant la juridiction pénale et que lademande en réparation est présentée dans le cadre de cette instance par la voie de la constitution de partie civile, seule lacondamnation civile sera prise en charge par l'État. La condamnation éventuelle de l'agent à une peine pénale (amendenotamment) ne peut être suppo11ée que par celui-ci, le fonctionnaire étant en tout état de cause, comme tout citoyen,soumis au principe de l'égalité devant la loi pénale.b) L'alinéa 3 de l'article Il vise les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont lesfonctionnaires pourraient être victimes et met, à cet égard, à la charge de la collectivité publique, une obligation deprotection et, le cas échéant, de réparation.

Cette double obligation de protection et de réparation n'existe que dans l'hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce, peu importe sur ce point que l'agression ait eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. En ce qui concerne la protection, cette obligation peut être notamment satisfaite par le dépôt d'une plainte au Parquet. Des instructions vous ont été données sur les modalités de cette procédure par la note de service ne 11346 du 19 septembre 1983, article 610-0. S'agissant des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ue i-a presse pour lesquelles cette note vous signale que la poursuite ne peut être engagée que sur la plainte de la victime ou, d'office, sur la mienne, j'attire tout particulièrement votre attention sur le délai de prescription de l'action publique fixé à trois mois par la loi. La brièveté de ce délai requiert que je sois donc saisi en temps utile, compte tenu du temps d'acheminement du courrier. Je vous demande d'assurer à cette note la meilleure diffusion auprès des personnels placés sous votre autorité et vous invite à me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer, le cas échéant, dans son application. (B. O. -n° 34 du 2 octobre 1986.)

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Note de service n°

83-346 du 19 septembre 1983

(Education nationale : bureau DAGEN 7)

Texte adressé aux recteurs.

Protection juridique des fonctionnaires victimes de menaces et attaques, à l'occasion de leurs fonctions. Application des dispositions de l'article 11, alinéa 3, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

DOCUMENT 5

La loi n°

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule, en son article 11, alinéa premier, que« les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux régies fixées par le Code pénal et les lois spéciales».

S'agissant des infractions réprimées par le Code pénal (menaces, coups et blessures volontaires, voies de fait, diffamations et injures non publiques) et en attendant la réglementation prévue par le statut, vous continuerez à porter plainte auprès du procureur de la République, en votre qualité de supérieur hiérarchique et compte tenu des éléments du dossier, chaque fois qu'un agent relevant de votre autorité aura été menacé ou attaqué à l'occasion de ses fonctions.

En soulignant que l'action publique peut être engagée dans un délai de dix années en matière de crime et de trois années en matière de délit (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale), j'appelle votre attention sur l'intérêt de porter plainte immédiatement après les faits, afin de faciliter l'enquête diligentée par le Parquet.

Il y a lieu, désormais, d'indiquer que vous agissez en vertu des dispositions de l'article 11, alinéa 3, de la loi n°

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi rédigé:« La collectivitépublique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le caséchéant, le préjudice qui en est résulté. »

Vous fournirez tous éléments de preuve en votre possession, en indiquant, éventuellement, l'identité et l'adresse de l'auteur des menaces ou attaques et, le cas échéant, celles de ses représentants légaux.

En aucun cas, vous ne devez vous constituer partie civile. En effet, les actions de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, dans les causes étrangères à l'impôt et au domaine, ressortissent, sauf exception prévue par la loi, à la compétence exclusive de l'agent judiciaire du Trésor, en vertu de son mandat légal. En outre, dans ce type d'affaires, il est préférable de laisser le soin de déclencher l'action publique au ministère public, qualifié pour apprécier si l'infraction dénoncée par la plainte est établie et peut donner lieu à poursuite.

Il va de soi que l'intéressé lui-même peut, de son côté, déposer une plainte. Certes les dispositions statutaires ne subordonnent pas la protection que la collectivité publique doit assurer à ses agents au dépôt d'une plainte par ces derniers. Mais j'estimerais regrettable, en la circonstance, l'abstention d'un agent de l'Etat, car elle pourrait apparaître comme un manque d'intérêt à la répression d'agissements portant atteinte à la dignité de ses fonctions.

Je vous serais obligé de me faire parvenir, avant l'expiration du délai de prescription de l'action publique, les dossiers concernant les menaces et attaques d'une particulière gravité (mort, menaces de mort, séquestration), accompagnés d'une copie de votre plainte.

En ce qui concerne les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation et injure commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions radiodiffusées ... ), la procédure est différente. En effet, pour cette catégorie d'infractions, la poursuite ne peut être engagée que sur la plainte de la victime ou, d'office, sur la plainte du ministre, en application des dispositions de l'article 48 (3

°

) de la loi du 29 juillet 1881.

En vertu de ce texte, votre plainte ne pourrait pas permettre au Parquet de mettre en mouvement l'action publique. En revanche, la mienne, qui n'est pas obligatoire, la déclencherait d'office.

Or, s'agissant d'une atteinte à son honneur, le fonctionnaire peut préférer le silence à la nouvelle publicité qu'occasionnerait un procès.

S'il désire porter plainte lui-même, il doit le faire dans le délai de prescription de l'action publique qui est réduit à trois mois, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Lorsque vous estimerez sa plainte fondée, vous confierez la défense des intérêts du fonctionnaire à l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, une constitution de partie civile de la victime étant conseillée, dans ce cas.

Vous m'adresserez, pour règlement, la note d'honoraires de l'avocat, accompagnée du dossier.

La même procédure devra être suivie en ce qui concerne les infractions réprimées par la loi du 11 juin 1887 (diffamation et injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert).

La note de service n°

81-183 du 4 mai 1981 est abrogée.

(BO n°8

34 du 29 septembre 1983, 37 du 20 octobre 1983 et 42 du 15 novembre 2001.)

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DOCUMENT 4

Que dit la Loi sur l'assurance automobile? • Emilie Gardes - NEWS ASSURANCES

Il est, aujourd'hui en France, obligatoire pour tout conducteur de disposer d'une assurance

automobile. Une nécessité retranscrite dans la Loi du 27 février 1958 sur l'assurance

automobile, restituée dans l'article L211-1 du Code des assurances et dans l'article L324-1 du

Code de la route.

L'article L211-1 du Code des assurances précise, en vertu de la Loi du 27 février 1958 sur

l'assurance automobile, qu'il est obligatoire de souscrire une assurance pour "tout véhicule

automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être

lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

L'assurance exigée à minima se concentre sur la responsabilité civile. Elle est accessible dans une

"formule au tiers", et protège l'assuré contre tout préjudice corporel et matériel qu'il pourrait

causer à autrui.

La Loi exige, par ailleurs, que l'assurance soit impérativement contractée auprès d'un organisme

"agréé pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de

véhicules automobiles".

Qui la Loi concerne-t-elle?

L'assurance automobile contractée doit avant tout couvrir le propriétaire du véhicule, mais pas

seulement. Est également concerné :

- Tout conducteur temporaire (prêt du véhicule ou prêt du volant)

- Tout conducteur secondaire

-Tous les passagers

-Tous les accessoires et objets se trouvant dans le véhicule

Sanctions en cas de non respect de la Loi

Tout manquement à la Loi sur l'assurance automobile est passible de sanctions, à l'appréciation du

tribunal correctionnel. Selon l'article L324-2 du Code de la route, 3 750 euros d'amende peuvent

être attribués, ainsi que des peines complémentaires telles que :

-Travail d'intérêt général

-Suspension du permis de conduire pouvant s'étendre jusqu'à 3 ans

-Annulation du permis de conduire

- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

- Obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

-Confiscation du véhicule

-Immobilisation du véhicule

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Ministère de l'Education Nationale

Académie de Bordeaux

Collège Jean Rostand 59, Rue Cerrey

33200 Bordeaux

Affaire suivie par : Jean ALBERT

Téléphone : 07 07 33 34 35 Télécopie : 07 07 33 34 36

Courriel: Ce33070@ac-bordeaux.fr

Bordeaux, le 02 juin 2016

Le principal du Collège Jean Rostand

à

Monsieur le Recteur Cellule juridique Rectorat de Bordeaux

DOCUMENT 3

Objet : Dégradations survenues sur le parking extérieur du collège Pièces jointes : Lettre de Monsieur Leboeuf, certifié SVT et rapport de Gendarmerie

J'ai l'honneur de vous transmettre le dossier déposé à mon secrétariat par Monsieur Aurélien LEBOEUF, enseignant nouvellement affecté dans mon établissement, concernant la dégradation de son véhicule privé sur le parking extérieur du collège le 01 juin 2016.

Monsieur LEBOEUF entend engager la responsabilité de l'établissement, voire celle de l'Education nationale au motif que les dégradations ont eu lieu sur le parking où les personnels garent habituellement leurs véhicules pendant leurs horaires de travail.

Je confirme que Monsieur LEBOEUF exerçait bien sa mission d'enseignant le jour de la dégradation de son véhicule. Cependant, je vous informe que ce parking est ouvert au public notamment en raison des commerces proches et que trois autres véhicules ont aussi été fracturés ce même jour d'après les services de Gendarmerie qui ont enregistré les plaintes.

Aussi, je souhaite que vous vous prononciez sur la demande transmise en indiquant le cas échéant les options possibles.

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DOCUMENT 2 GENDARMERIE NATIONALE­

'Compagnie ou escadron ENQUÊTE DE FLAGRANCE

:, ..

BTA BORDEAUX

Code unité 2777.

ait Qualification

révu éprimé

NmrP.V. 0205

Année Nmr dossier justice 2016

TENTATIVE· VOL A LA ROULOTTE . . -- -- . ··---. Analyse et

(férence,.s

DELIT . F.ECT0fl,:..,T

Du 01/06/2016 à 10:30 au 01/06/2016 à 11:30 ""Col!ëPostât;Commune • Adresse de commission du fait 58 rue CerreyNature /leu PARKÎ�G -- ·

. ... _..... ..

BORDEAUX

ART.311-4 8° , ART.311-1 C.PENAL, ART.121-4 du C.PENAL (Tentative)

{France) INSEE 33200

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 1°,2° ,3° ,4° ,6° C.PENAL, ART.121-5 du C.PENAL (Tentative)

NAT/NF

7871F

. · ·. ·. · ·.· '·. . � � i. : ·

· . . : � · .. · , :: . :- · · · . . . Saisine du service �nquêteur. . . . . . .

Affaire Aurélien 1 �EBO�IJ.F. ·

Le mercredi 01 juin 2016 à 15 heures 30 minutes. Nous soussigné Mdl-Chef David DE BRURNE Officier de Police Judiciaire en résidence à Bordeaux Vu les articles 16 à 19 et 53 à 67 du Code de Procédure Pénale. Vu les articles 10-2 à 10-5 du Code de Procédure Pénale. ·'·1ous trouvant au bureau de notre unité à . BORDEAUX · rapportons les opérations suivantes:

,-.- .NATURE,._DÀTE OU PÉRIÔD :- Ï�T LIEU. DES FAITS

- '.

Péri_ode du 01/06/2016 à 10 heures 30 au 01/06/2016 à 11 heures 30. Lieu: 58 rue Cerrey,

· - . IDENTITE DE LA PERSONNE VICTIME-Sexe ··:Nam. . ..... M LEBOEUF -Situation de famille . :" -�poux .! ·Marié(e)

Prénom . .. Aurélien . _

· Valiclité°

état-çiviÏ ·: -· Identité confirmée

Date naissance · .: . Commune naissance et Code Postal 14/03/1976 - TOURS 37000

· pays ·. · . INSEE (Fr;:mce) 37261

Adress�. · · · · · . 22 Impasse AyacanouCommune réside.nce·e{Code Postal Pays

BORDEAUX (France) · -,NSEE- 33200

J.J" de téléphone · . · .J',1° IJ}h IJRrlable Profession . · ·. '..Nationalité os n 781s 80 PROFESSEUR DES ·cciLLEGES Française

e-ni@if · - lebo�uf.aureli�@�-.fr-_r---����---------F� ·-----------

.:· .:· ·: >):.- COMMUNJCATION PAR VOIE ELECTRONIQUE AU .COURS DE LA PROCEDURE La -p�rsonne dénommée ci-dessus accepte de i-ècl?VOir com-�uriication des avis: convocations et documents intéressant la procédure par voie électronique. Cette communication pourra se faire par e-mail à l';:idresse suivante :1eboeuf.aurelien@orange.fr et par SMS au numéro de téléphone suivant : 06 77 78 79 80 La personne est infonnée qu'elle peut se désister de ce consentement à tout moment de la procédure ou signaler tout changement concernant le mode de communication choisi ou les coordonnées fournies. Durant l'enquête de gendarmerie, cette démarche devra s'effectuer directement dans les locaux de l'unité en charge de la procédure. A l'issul? de cette phase d'enquête, la personne entendue devra s'adresser au greffe de la juridiction saisie de son dossier.

· .. · · . . . . ... · . MESURES DE PROTECTION · ·-AÜ rega.rd de l'évaluation personnalisée de la yictime réalisée par nous, Mdl-Chef David IDE BRU�NE Officier de Police Judiciaire en résidence à . BORDEAUX , aucune mesure particulière de protection ne nécessite d'être mise en oeuvre. Entendons la personne dénommée ci-dessus qui nous déclare eh qualité de propriétaire

·-RENSEIGNEMENTS SUR LE VÉHICULE CONCERNÉ . .

.Nrrir série . Nmr immatriculation La personne entendue

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Mr/Mme: . .Lf.8.P(Y.f . . A..vx.�\.,��

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Collège Jean Rostand 59, Rue Cerrey 33200 Bordeaux

DOCUMENT 1

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BORDEAUX Je ... Q .� . ./. 0 . .b. .. {�C]:.( .. b .... à

Monsieur le Recteur de l'académie de BORDEAUX

SIC de M. le Principal du collège Jean Rostand

Objet: demande d'application de la convention Etat/MAIF.

Monsieur le Recteur,

Suite à l'incident survenu le le

juin 2016 au sein de mon établissement et ayant occasionné une dégradation de mon véhicule personnel (copie du dépôt de plainte joint), je demande par

la présente l'application de la convention Etat/MAIF.

V�uillez agréer, Monsieur le Recteur, mes sincères salutations.

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SUJET

Monsieur ALBERT, Principal du collège Jean Rostand, a fait parvenir à la cellule juridique du Rectorat de l'académie de BORDEAUX où vous exercez un dossier composé d'une lettre datée du 02 juin 2016 (DOCUMENT 1), d'un procès-verbal de Gendarmerie daté du 01 juin 2016 (DOCUMENT 2) ainsi qu'un rapport circonstancié daté du 02 juin 2016 (DOCUMENT 3).Ces documents concernent une dégradation constatée sur le véhicule d'un enseignant, Monsieur LEBOEUF Aurélien, professeur de SVT.Le principal qui a été sollicité par l'enseignant souhaite savoir quelle suite donner à cette affaire et à quel niveau.Il vous est demandé de rédiger une réponse à l'enseignant sous couvert de son supérieur hiérarchique.

Pour faire ce courrier, vous utiliserez les informations du dossier joint mais aussi les données suivantes :

Votre nom de rédacteur : Mégane RENAUDDate de votre courrier : le 14 juin 2016Votre service : Rectorat de Bordeaux , 5 Rue Joseph de Carayon Latour, 33060 Bordeaux, Cellule juridiqueTéléphone : 07 08 21 22 23Télécopie : 07 08 21 22 24Courriel : megane.renaud@ac-bordeaux.frSignataire par délégation du Recteur : Monsieur Otto GRAF, Chef de la cellule juridiqueVoies et délais de recours : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former : - soit un recours administratif gracieux devant l’autorité auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre de l'Education Nationale dans les deux mois à compter de la notification dela présente décision,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve lesiège de votre établissement d’affectation.

Vous disposez des documents suivants (24 pages) :

DOCUMENT 1 : Lettre de Monsieur LEBOEUF (1 page)

DOCUMENT 2 : Procès-verbal de Gendarmerie fonctionnaires (2 pages)

DOCUMENT 3 : Rapport circonstancié du Principal (1 page)

DOCUMENT 4 : Extrait du site « NEWS ASSURANCES », loi sur l'assurance automobile (1 page)

DOCUMENT 5 : Note de service n° 83-346 du 19/09/1983 sur la protection juridique des fonctionnaires (1 page)

DOCUMENT 6 : Note de service n° 86-230 du 28/07/1986 sur la protection des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions (1 page)

DOCUMENT 7 : Circulaire n° 97-136 du 30 mai 1997 sur la protection juridique des personnels de l'éducation nationale (2 pages)

DOCUMENT 8 : Dossier sur la sécurité et responsabilité dans les écoles réalisé par l'inspection académique de Loire-Atlantique, l'Autonome de solidarité, la MAE et les délégations MAIF de Loire-Atlantique (3 pages)

DOCUMENT 9 : Fiche IV-12 du Guide des chefs d'établissements sur l'assurance des biens mobiliers (4 pages)

DOCUMENT 10 : Fiche 34 du Guide des chefs d'établissements sur la surveillance (8 pages)

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