e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur internet

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CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011

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Conférence à l'espace multimédia mardi 8 novembre 2011 à 20h30 par JurisDemat Avocat Maître Dominique DAMO

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  • CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIALE MULOT

    Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011

  • Qui sommes-nous ?

  • SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

    STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activit

    depuis le 2 dcembre 2009 ddie au droit

    public appliqu aux technologies de public appliqu aux technologies de

    linformation.

    Grant fondateur: Me Dominique DAMO,

    titulaire dun DESS Droit immobilier public,

    anciennement juriste informatique et consultant

    au sein dune SSII.

  • SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

    ACTIVITES DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat accompagne, assiste et dfend principalement les collectivits, ministres, tablissements publics nationaux et locaux dans leurs projets technologiques depuis leur conception jusqu' leur aboutissement.leur aboutissement.

    JurisDemat Avocat forme les administrations et les entreprises via son centre de formation JurisDematFormation.

    JurisDemat Avocat est co-auteur de louvrage Piloter vos marchs publics (fv. 2011, ditions Weka).

    JurisDemat Avocat mne des actions de sensibilisation auprs des jeunes concernant lusage quotidien des TIC.

  • CONFERENCECONFERENCECONFERENCECONFERENCE

    LA E-REPUTATION: LES DANGERS DE LA E-REPUTATION: LES DANGERS DE LEXPOSITION PERSONNELLE SUR

    INTERNET

    Dominique DAMO, avocat

  • Quelques chiffres

  • Membres dun rseau social Le CREDOC (centre de recherche pour

    ltude et lobservation des conditions de

    vie) estime quen une anne (entre 2009 et

    Quelques chiffres

    vie) estime quen une anne (entre 2009 et

    2010) 7 millions de personnes en France

    ont rejoint un rseau social

  • Membres dun rseau social Le CREDOC (centre de recherche pour

    ltude et lobservation des conditions de

    vie) estime quen 2010, 36% de la

    Quelques chiffres

    vie) estime quen 2010, 36% de la

    population franaise taient membres

    dun rseau social alors quils ntaient que

    23 % dans ce cas en 2009.

  • Membres dun rseau social Le CREDOC (centre de recherche pour

    ltude et lobservation des conditions de

    vie) estime quen 2010, les taux de

    Quelques chiffres

    vie) estime quen 2010, les taux de

    participation aux rseaux sociaux ont

    progress de 21 points chez les personnes

    entre 25 et 40 ans

  • La crainte des franais En juin 2010, 65% des franais redoutaient

    que leurs donnes personnelles soient

    utilises des fins commerciales

    Quelques chiffres

    utilises des fins commerciales

    En juin 2010, 58% des Franais se disaient

    intresss par loption confidentialit du

    navigateur Internet Explorer

  • La contradiction Des tudes ralises aux Etats-Unis en 2007

    ont montr que 61% des utilisateurs de

    Facebook choisissent, en dpit des outils de

    Quelques chiffres

    Facebook choisissent, en dpit des outils de

    paramtrage offerts, de se rendre visibles

    tous.

  • Quelques faits

  • FAIT 1FAIT 1FAIT 1FAIT 1 4 lves gs de 14 et 15 ans dun collge

    priv ont t condamns par le parquet

    suivre un stage de citoyennet (loi Perben II)

    Quelques faitsQuelques faitsQuelques faitsQuelques faits

    suivre un stage de citoyennet (loi Perben II)

    pour avoir tenu des propos homophobes

    lors dune conversation prive sur le blog du

    collge.

  • FAIT 2FAIT 2FAIT 2FAIT 2 Une enseignante d'anglais du collge des

    Chartreux Marseille a dpos plainte pour

    insultes contre des lves qui avaient cr

    Quelques faitsQuelques faitsQuelques faitsQuelques faits

    insultes contre des lves qui avaient cr

    sur Facebook un groupe de discussion

    rclamant son dpart.

  • FAIT 3FAIT 3FAIT 3FAIT 3 Un tudiant sest vu refus un stage dans

    une grande entreprise pour avoir figur

    fum des joints par mi ses centres

    Quelques faitsQuelques faitsQuelques faitsQuelques faits

    fum des joints par mi ses centres

    dintrt sur son profil Facebook.

  • FAIT 4FAIT 4FAIT 4FAIT 4 Un collgien belge de 14 ans a t renvoy

    de son cole pour avoir tourn en ridicule

    son prof danglais, en crant un groupe

    Quelques faitsQuelques faitsQuelques faitsQuelques faits

    son prof danglais, en crant un groupe

    antiprof sur Facebook. Le collgien avait

    repris une chanson dun rappeur en

    modifiant les paroles.

  • FAIT 5FAIT 5FAIT 5FAIT 5 Un fonctionnaire municipal des Yvelines a

    t suspendu 1 mois par le conseil de

    discipline de Versailles en avril 2010 pour

    Quelques faitsQuelques faitsQuelques faitsQuelques faits

    discipline de Versailles en avril 2010 pour

    avoir tenu des propos diffamatoires sur

    Facebook lencontre dun maire.

  • Quest-ce que le droit au respect de la vie prive ?

  • Le fondement du Le fondement du Le fondement du Le fondement du droit au respect droit au respect droit au respect droit au respect de la de la de la de la vie privvie privvie privvie priveeee

    Art 9 code civil: Chacun a droit au respect

    de sa vie prive.

    Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect la la la la vie vie vie vie privprivprivpriveeee

    de sa vie prive.

    Mais aussi au niveau international, larticle

    12 de la dclaration universelle des droits de

    lHomme du 10/12/1948

  • Lespace public sur les rLespace public sur les rLespace public sur les rLespace public sur les rseaux sociauxseaux sociauxseaux sociauxseaux sociaux Facebook: Le fait de communiquer avec

    ses amis et avec les amis de ces amis

    EST PUBLIC.

    Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect la vie privla vie privla vie privla vie priveeee

    EST PUBLIC.

    Twitter: tous les propos directement

    accessibles sans inscription Twitter ou

    tous les membres de Twitter SONT

    PUBLICS.

  • Les agissements abusifs

  • Les risques potentielsLes risques potentielsLes risques potentielsLes risques potentiels Injures

    Diffamations

    Dnigrement

    Les abusLes abusLes abusLes abus

    Dnigrement

    Calomnie

    Harclement

    Atteinte la vie prive

    Atteinte limage

  • La diffLa diffLa diffLa diffrence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet

    1881 (loi sur la libert de la presse), toute

    expression outrageante, termes de mpris ou

    Les abusLes abusLes abusLes abus

    expression outrageante, termes de mpris ou

    invective qui ne renferme l'imputation d'aucun

    fait est une injure .

    Ainsi, sil y a imputation dun ou de

    plusieurs faits, on est dans la diffamation.

  • La diffLa diffLa diffLa diffrence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure Dire dun professeur des coles quil est

    incomptent et quil termine jamais le

    programme de lanne est diffamatoire.

    Les abusLes abusLes abusLes abus

    programme de lanne est diffamatoire.

    Dire dun professeur des coles quil est un

    c.. est injurieux.

  • La diffLa diffLa diffLa diffrence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure Attention les dlits dinjure et de diffamation

    se prescrivent dans les 3 mois qui suivent

    la prononciation/publication (ou 1 an sil

    Les abusLes abusLes abusLes abus

    la prononciation/publication (ou 1 an sil

    sagit de diffamation ou injure concernant

    l'ethnie, la nation, la race ou la religion).

  • Comment ragir face aux abus ?

  • Plusieurs solutionsPlusieurs solutionsPlusieurs solutionsPlusieurs solutionso Exiger le retrait du contenu illicite en signalant labus (art 6-I-

    2 loi du 24/06/2004) ou action en responsabilit de lditeur

    o Exercer son droit dopposition pour obtenir la suppression

    des donnes personnelles (art 38 de la loi modifie du

    Comment rComment rComment rComment ragir ?agir ?agir ?agir ?

    des donnes personnelles (art 38 de la loi modifie du

    06/01/1978) et saisir la CNIL le cas chant

    o Engager une action en diffamation (loi du 29/07/1881)

    o Engager une action en responsabilit civile (art 1382 du code

    civil)

    o Engager une action pour atteinte la vie prive ou limage

    (art 9 du code civil)

    o Engager une action contre lusurpation didentit (art 2 de la

    LOPPSI 2 du 14/03/2011)

  • ImportantImportantImportantImportant Il faut conserver les preuves de la situation,

    notamment par constat dhuissier.

    Comment rComment rComment rComment ragir ?agir ?agir ?agir ?

    Quelques sanctionsQuelques sanctionsQuelques sanctionsQuelques sanctions Diffamation: 12 000 euros damende ou 45000

    euros pour diffamation raciale.

    Atteinte lintimit de la vie prive: 1 an de

    prison et 45 000 euros damende.

  • Les prcautions prendre

  • Quelques prQuelques prQuelques prQuelques prcautionscautionscautionscautions Mesurer ses paroles sur le web

    Bien paramtrer son profil sur Facebook

    Bien protger son identit numrique via des

    Quelques prQuelques prQuelques prQuelques prcautionscautionscautionscautions

    Bien protger son identit numrique via des

    logiciels

    Faire appel aux socits prives pour remettre

    niveau sa e-rputation

  • CONTACTCONTACTCONTACTCONTACT

    JurisDematJurisDematJurisDematJurisDemat AvocatAvocatAvocatAvocat3 Place des Pianos3 Place des Pianos93200 Saint-Denis

    Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24EEEE----mail: mail: mail: mail: contact jurisdemat.frSite webSite webSite webSite web: www.jurisdemat.fr