pl 11186a - de bouclement de la loi 10553 ouvrant un crédit d

ATAR ROTO PRESSE – 300 ex. – 11.13

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt : 30 octobre 2013

PL 11181-Aà

PL 11208-APL 11210-APL 11212-APL 11213-A

Rapport de la Commission des finances chargée d’étudier les projets de lois du Conseil d’Etat :

a) PL 11181-A de bouclement de la loi 10246 ouvrant un crédit d’investissement de 372 700 F pour la mise en place d’une gestion électronique documentaire portant sur les factures fournisseurs

b) PL 11182-A de bouclement de la loi 10414 ouvrant un crédit d’investissement de 539 000 F pour l’adaptation de l’outil informatique de l’administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L 10039)

c) PL 11183-A de bouclement de la loi 10429 ouvrant un crédit d’investissement de 1 821 200 F destiné à la réalisation d’un système permettant d’exploiter les données de la police à des fins d’analyse stratégique et opérationnelle

d) PL 11184-A de bouclement de la loi 10478 ouvrant un crédit d’investissement de 983 338 F pour la transformation et les équipements complémentaires de l’office cantonal de la population en vue de l’introduction des documents biométriques

e) PL 11185-A de bouclement de la loi 10539 ouvrant un crédit d’investissement de 409 000 F pour la réalisation d’une application de gestion des emplois de solidarité

PL 11181-A à PL 11208-A PL 11210-A PL 11212-A PL 11213-A 2/67

f) PL 11186-A de bouclement de la loi 10553 ouvrant un crédit d’investissement de 576 400 F pour la mise en œuvre d’un outil de consolidation financière

g) PL 11187-A de bouclement de la loi 8212 ouvrant un crédit d’investissement de 9 000 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d’accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI »

h) PL 11188-A de bouclement de la loi 8218 ouvrant un crédit d’investissement de 7 343 775 F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 « Informatisation du journal et des rapports avec l’intégration des informations dans la base de données »

i) PL 11189-A de bouclement de la loi 8313 ouvrant un crédit d’investissement de 9 643 000 F et de la loi 9420 ouvrant un crédit d’investissement complémentaire de 2 800 000 F pour la modernisation du système d’information de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA)

j) PL 11190-A de bouclement de la loi 8314 ouvrant un crédit d’investissement de 4 440 000 F pour le projet « Système d’information éducation et formation »

k) PL 11191-A de bouclement de la loi 8315 ouvrant un crédit d’investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2

l) PL 11192-A de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d’investissement de 1 425 000 F pour la conduite opérationnelle du personnel de police

m) PL 11193-A de bouclement de la loi 8479 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 25 231 000 F pour la fourniture et la mise en œuvre d’une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d’administration du personnel

3/67 PL 11181-A à PL 11208-A PL 11210-A PL 11212-A PL 11213-A

n) PL 11194-A de bouclement de la loi 8599 ouvrant un crédit d’investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance »

o) PL 11195-A de bouclement de la loi 8602 ouvrant un crédit d’investissement de 966 000 F pour le système d’information de la santé

p) PL 11196-A de bouclement de la loi 8617 ouvrant un crédit d’investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d’aide à l’engagement « Dispatch »

q) PL 11197-A de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d’investissement de 26 300 000 F pour la modernisation du système d’information de l’administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d’investissement de 19 000 000 F complémentaire à la loi n° 8713

r) PL 11198-A de bouclement de la loi 8961 ouvrant un crédit d’investissement de 1 696 000 F pour le projet « équipements informatiques mobiles pour l’enseignement secondaire »

s) PL 11199-A de bouclement de la loi 8963 ouvrant un crédit d’investissement de 306 290 F destiné à l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les cours d’introduction aux apprenties et apprentis

t) PL 11200-A de bouclement de la loi 8964 ouvrant un crédit d’investissement de 1 034 000 F pour l’acquisition et l’installation de matériel et logiciels informatiques au CEPTA

u) PL 11201-A de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d’investissement de 1 400 000 F pour l’extension de l’infrastructure bureautique de la police

v) PL 11202-A de bouclement de la loi 9465 ouvrant un crédit d’investissement de 6 849 000 F pour la mise en œuvre d’une application commune de


gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse

w) PL 11203-A de bouclement de la loi 9573 ouvrant un crédit d’investissement de 5 956 000 F pour le projet « Refonte du système d’information du service des automobiles et de la navigation »

x) PL 11204-A de bouclement de la loi 9581 ouvrant un crédit d’investissement de 180 000 F pour la réalisation de la deuxième phase de l’outil de gestion et information des mesures d’insertion (OGIMI)

y) PL 11205-A de bouclement de la loi 9594 ouvrant un crédit d’investissement de 852 000 F pour la refonte du système d’information de la direction générale de la santé (DGS)

z) PL 11206-A de bouclement de la loi 9668 ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales

aa) PL 11207-A de bouclement de la loi 9734 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 3 940 000 F pour la mise en œuvre d’un concept de gestion des liquidités, dit « Caisse centralisée »

ab) PL 11208-A de bouclement de la loi 9815 ouvrant un crédit d’investissement de 405 000 F pour le projet de « Remplacement du système VOTA »

ac) PL 11210-A de bouclement de la loi 9906 ouvrant un crédit d’investissement de 249 000 F pour la refonte de l’application du service de métrologie et son intégration dans le système d’information de l’office cantonal de l’inspection du commerce

ad) PL 11212-A de bouclement de la loi 9971 ouvrant un crédit d’investissement de 322 800 F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme


adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 (L 9441)

ae) PL 11213-A de bouclement du chapitre 1 de la loi 8966 ouvrant un crédit extraordinaire d’investissement de 1 225 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet « Réforme de la Formation Commerciale de base »

Rapport de Mme Anne Marie von Arx-Vernon

Mesdames et Messieurs les députés,

La Commission des finances a étudié ces projets de lois lors de sa séance du 16 octobre 2013, sous la présidence de M. Frédéric Hohl, assisté par l’excellent secrétaire scientifique de la commission, M. Nicolas Huber. Le procès-verbal de cette séance a été pris par M. Tazio dello Buono.

Auparavant, la sous-commission informatique avait examiné ces projets de lois sur quatre séances, à savoir les :

– 14 juin 2013 (PL 11208, 11197, 11207) ;

– 20 juin 2013 (PL 11212, 11181, 11182, 11186, 11193, 11198, 11199, 11200, 11213, 11188, 11196, 11201, 11203) ;

– 21 août 2013 (PL 11183, 11184, 11187, 11206, 11185, 11205, 11210, 11190, 11202, 11191, 11192, 11194, 11189, 11204, 11195) ;

– 4 octobre 2013 (à nouveau les PL 11202, 11193, 11191, 11194, 11195).

Un tableau récapitulant les votes des préavis figure en annexe. Le 16 octobre, la rapporteure de majorité a restitué oralement en plénière de commission les débats de la sous-commission. La commission n’avait par ailleurs pas jugé utile de prévoir la présence de représentants des départements pour traiter ces objets. En effet, la sous-commission informatique avait déjà bénéficié des explications de représentants du département de la sécurité pour tout ou partie de ses travaux, à savoir MM. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, Eric Favre, directeur général des systèmes d’information de l’Etat, Bernard Taschini, secrétaire général adjoint, et Jean-Christian Villat, responsable pôle client.


La sous-commission avait en outre demandé des auditions spécifiques, toutes effectuées le 4 octobre, pour les objets suivants :

– PL 11202 : Audition du SPMi, représenté par Mmes Sahra Leyvraz-Currat, directrice, Célia da Silva, cheffe de groupe social, Valentine Pamingle, cheffe de service/administratrice, et M. Laurent Bendayan, chef de groupe gestionnaire (tous DIP).

– PL 11994 : Audition de M. Patrice Armaingaud, directeur général de l’Office des bâtiments/DU, accompagné de M. René Duvillard, directeur de la gestion et de la valorisation, OBA/DU.

– PL 11195 : Audition du DARES, représenté par MM. Pierre-François Unger, conseiller d’Etat, Adrien Bron, directeur cantonal de la santé, et Christian Mascarini, directeur des systèmes d’information.

Les procès-verbaux de la sous-commission ont été pris par MM. Gérard Riedi et Aurélien Riondel, ainsi que par Mme Marianne Cherbuliez.

Que tous soient ici remerciés pour leur précieuse contribution.

Débats en Commission des finances

La rapporteure propose à la commission de se concentrer sur les projets de lois qui avaient suscité des questions en sous-commission, et pour lesquels des compléments d’information avaient dû être fournis. Les autres PL peuvent selon elles être votés très rapidement. En ce qui concerne l’ordre d’examen de ces PL, ceux qui ne présentaient a priori pas de problème avaient été abordés en sous-commission avant ceux ayant connu des accrocs; il en sera fait de même ici.

PL 11208 de bouclement de la loi 9815 ouvrant un crédit d’investissement de 405 000 F pour le projet de « Remplacement du système VOTA »

Vote en premier débat

Le Président met aux voix l’entrée en matière du PL 11208.

L’entrée en matière du PL 11208 est acceptée à l’unanimité des présents par :

11 (2 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG). Vote en deuxième débat

Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté.


Le Président met aux voix l’article 2 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Vote en troisième débat

Le Président met aux voix le PL 11208 dans son ensemble.

Le PL 11208 est adopté à l’unanimité des présents par : 11 (2 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG).

Le Président propose d’attendre la fin de l’ensemble des votes pour désigner un rapporteur.

PL 11197 de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d’investissement de 26’300’000 F pour la modernisation du système d’information de l’administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d’investissement de 19’000’000 F complémentaire à la loi 8713



L’entrée en matière du PL 11197 est acceptée par :

Pour : 8 (2 S, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG) Contre : – Abstentions : 3 (3 Ve)

Vote en deuxième débat

Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté.


Vote en troisième débat


Le PL 11197 est adopté par :

Pour : 8 (2 S, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG) Contre : – Abstentions : 3 (3 Ve)

PL 11207 de bouclement de la loi 9734 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 3 940 000 F pour la mise en œuvre d’un concept de gestion des liquidités, dit « caisse centralisée »

La rapporteure indique que ce projet de loi n’appelle pas de remarques particulières.



L’entrée en matière du PL 11207 est acceptée à l’unanimité par :

10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC)





Le PL 11207 est adopté à l’unanimité par :

10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC)


PL 11212 de bouclement de la loi 9971 ouvrant un crédit d’investissement de 322 800 F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 (L 9441)





10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC)






10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) PL 11181 de bouclement de la loi 10246 ouvrant un crédit d’investissement de 372 700 F pour la mise en place d’une gestion électronique documentaire portant sur les factures fournisseurs






10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC)






10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) PL 11182 de bouclement de la loi 10414 ouvrant un crédit d’investissement de 539 000 F pour l’adaptation de l’outil informatique de l’administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L 10039)





10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) Vote en deuxième débat

Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté.


Le Président met aux voix l’article 2 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Vote en troisième débat



10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) PL 11186 de bouclement de la loi 10553 ouvrant un crédit d’investissement de 576 400 F pour la mise en œuvre d’un outil de consolidation financière

La rapporteure indique que des informations devaient être apportées. Une collecte de données avec des formulaires de données ergonomiques avait été demandée. La question était de savoir si des données comptables étaient ressaisies pour la consolidation des comptes. La réponse était que les données comptables synthétiques sont saisies par les entités faisant partie du cercle de consolidation via un formulaire, seules les données de l’Etat de Genève étant remontées automatiquement. Ainsi, la volumétrie des informations saisies ne représente qu’une centaine de données par entité.





10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) Vote en deuxième débat






10 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) PL 11193 de bouclement de la loi 8479 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 25 231 000 F pour la fourniture et la mise en œuvre d’une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d’administration du personnel

La rapporteure précise que des questions avaient été posées concernant la gestion des compétences, l’évaluation des fonctions et la gestion des carrières. Il a été répondu que l’interface avec le système d’information, éducation et formation souhaité par le DIP a été développée conformément à l’exposé des motifs. Concernant les autres éléments (gestion des compétences et des carrières), ne disposant pas de cahier des charges, il était difficile de chiffrer le développement de ces fonctions.




Pour : 9 (3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) Contre : – Abstention : 1 (1 S) Vote en deuxième débat






Pour : 9 (3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 MCG, 1 UDC) Contre : – Abstention : 1 (1 S) PL 11198 de bouclement de la loi 8961 ouvrant un crédit d’investissement de 1 696 000 F pour le projet « équipements informatiques mobiles pour l’enseignement secondaire »

La rapporteure indique que les PL 11198 à 11200 et 11213 ont été traités ensemble. Hormis cela, ils n’ont pas appelé de remarques particulières.




9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC) Vote en deuxième débat

Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 Subvention fédérale ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Le Président met aux voix l’article 3 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève». Pas d’opposition, l’article 3 est adopté. Vote en troisième débat



9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC)


PL 11199 de bouclement de la loi 8963 ouvrant un crédit d’investissement de 306’290F destiné à l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les cours d’introduction aux apprenties et apprentis





Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 « Subventions reçues ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Le Président met aux voix l’article 3 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève». Pas d’opposition, l’article 3 est adopté.




9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC) PL 11200 de bouclement de la loi 8964 ouvrant un crédit d’investissement de 1’034’000F pour l’acquisition et l’installation de matériel et logiciels informatiques au CEPTA




9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC)



Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 « Subvention fédérale ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Le Président met aux voix l’article 3 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève». Pas d’opposition, l’article 3 est adopté. Vote en troisième débat



9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC) PL 11213 de bouclement du chapitre 1 de la loi 8966 ouvrant un crédit extraordinaire d’investissement de 1 225 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet « Réforme de la Formation Commerciale de base »





Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 « Subvention fédérale ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Le Président met aux voix l’article 3 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève». Pas d’opposition, l’article 3 est adopté.





9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC) PL 11188 de bouclement de la loi 8218 ouvrant un crédit d’investissement de 7 343 775 F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 « Informatisation du journal et des rapports avec l’intégration des informations dans la base de données »

La rapporteure indique que la question était de savoir quelle était la technologie utilisée par l’entreprise développant l’application POLICE2000. Les réponses données étaient que les technologies utilisaient le langage C++ et une base de données ORACLE. Vote en premier débat




Le Président met aux voix l’article 1 « Bouclement ». Pas d’opposition, l’article 1 est adopté. Le Président met aux voix l’article 2 « Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève ». Pas d’opposition, l’article 2 est adopté. Vote en troisième débat



9 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC)


PL 11196 de bouclement de la loi 8617 ouvrant un crédit d’investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d’aide à l’engagement « Dispatch »

La rapporteure indique que la question portait sur la facilitation des opérations lors d’événements graves en recourant à des partenaires externes. La réponse donnée était que l’objectif a été abandonné lorsque les autres parties ont été approchées et ne pouvaient pas changer de système.








10 (2 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC)

Un commissaire (S) indique que puisqu’il s’agit de bouclements, il n’y a pas trop de latitude laissée à la commission et serait judicieux de changer la procédure, à l’avenir.

PL 11201 de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d’investissement de 1 400 000 F pour l’extension de l’infrastructure bureautique de la Police




11 (2 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG)






11 (2 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 1 L, 1 UDC, 1 MCG)

PL 11203 de bouclement de la loi 9573 ouvrant un crédit d’investissement de 5 956 000 F pour le projet « Refonte du système d’information du service des automobiles et de la navigation »

La rapporteure indique que ce projet de loi a suscité beaucoup d’intérêt. Il s’agissait de la refonte du système informatique du SAN. La question était de savoir dans quelle mesure il serait possible de développer des spécificités cantonales, notamment une imposition sur les particules fines, et quelle serait le coût total de l’application développée pour les 10 cantons ayant participé, et quels étaient ceux-ci. La réponse était que le coût était de 13,5 millions pour les 10 cantons à l’origine du projet, et 16,5 millions pour les cantons actuellement impliqués, dont la liste figure au rapport.




11 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG) Vote en deuxième débat






11 (1 S, 3 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)

PL 11183 de bouclement de la loi 10429 ouvrant un crédit d’investissement de 1 821 200 F destiné à la réalisation d’un système permettant d’exploiter les données de la police à des fins d’analyse stratégique et opérationnelle








10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)

PL 11184 de bouclement de la loi 10478 ouvrant un crédit d’investissement de 983’338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l’office cantonal de la population en vue de l’introduction des documents biométriques




10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)






10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG) PL 11187 de bouclement de la loi 8212 ouvrant un crédit d’investissement de 9 000 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d’accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI »








10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)


PL 11206 de bouclement de la loi 9668 ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales








10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG) PL 11185 de bouclement de la loi 10539 ouvrant un crédit d’investissement de 409 000 F pour la réalisation d’une application de gestion des emplois de solidarité










10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)

PL 11205 de bouclement de la loi 9594 ouvrant un crédit d’investissement de 852 000 F pour la refonte du système d’information de la direction générale de la santé (DGS)








10 (1 S, 2 Ve, 1 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)

PL 11210 de bouclement de la loi 9906 ouvrant un crédit d’investissement de 249’000F pour la refonte de l’application du service de métrologie et son intégration dans le système d’information de l’office cantonal de l’inspection du commerce




8 (1 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC)






8 (1 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC) PL 11190 de bouclement de la loi 8314 ouvrant un crédit d’investissement de 4 440 000 F pour le projet « Système d’information éducation et formation »




Pour : 7 (2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC) Contre : – Abstention : 1 (1 S) Vote en deuxième débat




Pour : 8 (2 Ve, 2 PDC, 2 R) Contre : 0 Abstention : 2 (1 S, 1 UDC)


PL 11202 de bouclement de la loi 9465 ouvrant un crédit d’investissement de 6 849 000 F pour la mise en œuvre d’une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse

Une commissaire (Ve) indique qu’une audition complémentaire a été menée. Le logiciel a deux feux rouges et un feu jaune dans le tableau de bord. Les coûts de fonctionnement sont très élevés et le logiciel ne correspond pas aux besoins du terrain. Les assistants sociaux et tuteurs ne sont absolument pas convaincus, ce qui pose un problème au niveau du contrôle interne. Cette erreur est à ne pas reproduire.

Une commissaire (PDC) nuance. Le programme peut être pratique au niveau administratif, mais pour les professionnels du psycho-social, l’informatique apparaît comme barbare depuis 25 ans, avec la même défiance et le même non-intérêt.




Pour : 5 (1 S, 2 PDC, 2 R) Contre : – Abstentions : 5 (1 S, 2 Ve, 1 MCG, 1 UDC) Vote en deuxième débat




Pour : 4 (2 PDC, 2 R) Contre : – Abstentions : 6 (2 S, 2 Ve, 1 UDC, 1 MCG)


PL 11191 de bouclement de la loi 8315 ouvrant un crédit d’investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2

La rapporteure indique que suite à la question selon laquelle il était demandé à quoi correspondaient les frais regroupés sur la rubrique « tierce maintenance applicative ». La réponse était que cela avait trait à la non-activation des collaborateurs de l’Etat. Par contre, il était admis que si des collaborateurs habituellement en charge de la maintenance d’une ancienne application participaient au développement d’une nouvelle solution. En cas de recours à une société externe, elle pouvait être financée par le crédit d’investissement. Cette pratique serait aujourd’hui contraire aux normes IPSAS.




10 (2 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 1 MCG) Vote en deuxième débat




Pour : 8 (2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 1 MCG) Contre : – Abstentions : 2 (2 S)


PL 11192 de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d’investissement de 1 425 000 F pour la conduite opérationnelle du personnel de police




Pour : 9 (2 S, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 2 MCG) Contre : – Abstentions : 2 (2 Ve) Vote en deuxième débat




Pour : 7 (2 PDC, 2 R, 1 UDC, 2 MCG) Contre : – Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve) PL 11194 de bouclement de la loi 8599 ouvrant un crédit d’investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance »

La rapporteure indique qu’il y a eu des difficultés à mettre en œuvre le logiciel, mais qu’il n’y a pas d’autre remarque à formuler.




11 (2 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 2 MCG)






Pour : 9 (2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 2 MCG) Contre : – Abstentions : 2 (2 S) PL 11189 de bouclement de la loi 8313 ouvrant un crédit d’investissement de 9 643 000 F et de la loi 9420 ouvrant un crédit d’investissement complémentaire de 2 800 000 F pour la modernisation du système d’information de l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Un commissaire (UDC) relève que la conclusion vis-à-vis de ce projet de loi n’était pas très satisfaisante. Le souci était de savoir si le système allait devenir rapidement obsolète.




Pour : 6 (2 S, 2 PDC, 2 R) Contre : – Abstentions : 5 (2 Ve, 1 UDC, 2 MCG) Vote en deuxième débat






Pour : 4 (2 PDC, 2 R) Contre : – Abstentions : 7 (2 S, 2 Ve, 1 UDC, 2 MCG) PL 11204 de bouclement de la loi 9581 ouvrant un crédit d’investissement de 180 000 F pour la réalisation de la deuxième phase de l’outil de gestion et information des mesures d’insertion (OGIMI)

La rapporteur indique que le projet a été abandonné.








11 (2 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 1 MCG) PL 11195 de bouclement de la loi 8602 ouvrant un crédit d’investissement de 966 000 F pour le système d’information de la santé

La rapporteure indique que le projet a été redimensionné suite à un audit.









11 (2 S, 2 Ve, 2 PDC, 2 R, 1 UDC, 1 MCG)

Le Président propose de nommer le même rapporteur pour tous ces PL de bouclement.

La catégorie pour tous ces PL est « extraits » (III).

Annexes :

– Tableau des lois de bouclement

– Présentation sur les lois de bouclement

– Tableau récapitulant les préavis votés par la sous-commission informatique


Projet de loi (11181)

de bouclement de la loi 10246 ouvrant un crédit d’investissement de 372 700 F pour la mise en place d’une gestion électronique documentaire portant sur les factures fournisseurs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10246 du 19 septembre 2008 se décompose de la manière suivante :

Montant brut voté 372 700 F Dépenses brutes réelles 370 405 F Non dépensé 2 295 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève, du 7 octobre 1993.



de bouclement de la loi 10414 ouvrant un crédit d’investissement de 539 000 F pour l’adaptation de l’outil informatique de l’administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L 10039)


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10414 du 20 février 2009 se décompose de la manière suivante :






de bouclement de la loi 10429 ouvrant un crédit d’investissement de 1 821 200 F destiné à la réalisation d’un système permettant d’exploiter les données de la police à des fins d’analyse stratégique et opérationnelle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10429 du 13 mars 2009 ouvrant un crédit d’investissement de 1 821 200 F destiné à la réalisation d’un système permettant d’exploiter les données de la police à des fins d’analyse stratégique et opérationnelle se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 1 821 200 F Dépenses brutes réelles 1 806 251 F Non dépensé 14 749 F





de bouclement de la loi 10478 ouvrant un crédit d’investissement de 983 338 F pour la transformation et les équipements complémentaires de l’office cantonal de la population en vue de l’introduction des documents biométriques

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10478 du 18 septembre 2009 ouvrant un crédit d’investissement pour la transformation et les équipements complémentaires de l’office cantonal de la population en vue de l’introduction des documents biométriques se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 983 338 F Dépenses brutes réelles 766 883 F Non dépensé 216 455 F





de bouclement de la loi 10539 ouvrant un crédit d’investissement de 409 000 F pour la réalisation d’une application de gestion des emplois de solidarité


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10539 du 23 septembre 2010 ouvrant un crédit d’investissement de 409 000 F pour la réalisation d’une application de gestion des emplois de solidarité se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 409 000 F Dépenses brutes réelles 385 252 F Non dépensé 23 748 F





de bouclement de la loi 10553 ouvrant un crédit d’investissement de 576 400 F pour la mise en œuvre d’un outil de consolidation financière


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 10553 du 12 février 2010 se décompose de la manière suivante :






de bouclement de la loi 8212 ouvrant un crédit d’investissement de 9 000 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d’accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8212 du 22 septembre 2000 ouvrant un crédit d’investissement de 9 000 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d’accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI » se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 9 000 000 F Dépenses brutes réelles 8 148 302 F Non dépensé 851 698 F





de bouclement de la loi 8218 ouvrant un crédit d’investissement de 7 343 775 F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 « Informatisation du journal et des rapports avec l’intégration des informations dans la base de données »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8218 du 17 novembre 2000 pour la réalisation d’une application informatique pour la police nommée « Police 2000 », se décompose de la manière suivante :

Montant brut voté 7 343 775 F Dépenses brutes réelles 6 777 455 F

Non dépensé 566 320 F





de bouclement de la loi 8313 ouvrant un crédit d’investissement de 9 643 000 F et de la loi 9420 ouvrant un crédit d’investissement complémentaire de 2 800 000 F pour la modernisation du système d’information de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA)


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8313 du 15 décembre 2000 ouvrant un crédit d’investissement de 9 643 000 F et de la loi n° 9420 du 16 décembre 2004 pour la modernisation du système d’information de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA), se décompose comme suit : Montant brut voté (L 8313) 9 643 000 F Montant brut voté (L 9420) 2 800 000 F Cumul montants bruts votés 12 443 000 F Dépenses brutes réelles 12 404 696 F Non dépensé 38 304 F





de bouclement de la loi 8314 ouvrant un crédit d’investissement de 4 440 000 F pour le projet « Système d’information éducation et formation »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8314 du 14 juin 2001 ouvrant un crédit d’investissement de 4 400 000 F pour le projet « Système d’information éducation et formation » se décompose de la manière suivante :

Montant brut voté 4 440 000 F Dépenses brutes réelles 4 426 865 F Non dépensé 13 135 F





de bouclement de la loi 8315 ouvrant un crédit d’investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8315 du 15 décembre 2000 ouvrant un crédit d’investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2, se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 4 063 400 F Dépenses brutes réelles 4 533 210 F Surplus dépensé 469 810 F





de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d’investissement de 1 425 000 F pour la conduite opérationnelle du personnel de police


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8363 du 5 avril 2001 pour la conduite opérationnelle du personnel de police se décompose de la manière suivante :

Montant brut voté 1 425 000 F Dépenses brutes réelles 1 544 562 F Surplus dépensé 119 562 F





de bouclement de la loi 8479 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 25 231 000 F pour la fourniture et la mise en œuvre d’une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d’administration du personnel


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8479 du 17 mai 2001 pour la fourniture et la mise en œuvre d’une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d’administration du personnel, se décompose de la manière suivante : - Montant brut voté 25 231 000 F - Dépenses brutes réelles 26 240 080 F Dépassement avec normes IPSAS

1 009 080 F

Dépassement sans norme IPSAS 69 416 F





de bouclement de la loi 8599 ouvrant un crédit d’investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8599 du 16 mai 2003 ouvrant un crédit d’investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance » se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 500 000 F Dépenses brutes réelles 419 601 F Non dépensé 80 399 F





de bouclement de la loi 8602 ouvrant un crédit d’investissement de 966 000 F pour le système d’information de la santé


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8602 du 13 décembre 2002 ouvrant un crédit d’investissement de 966 000 F pour le système d’information de la santé se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 966 000 F Dépenses brutes réelles 869 266 F Non dépensé 96 734 F





de bouclement de la loi 8617 ouvrant un crédit d’investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d’aide à l’engagement « Dispatch »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8617 du 26 avril 2002 pour le projet de refonte du système d’aide à l’engagement « Dispatch » se décompose de la manière suivante :

Montant brut voté 5 268 000 F Dépenses brutes réelles 5 252 236 F






de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d’investissement de 26 300 000 F pour la modernisation du système d’information de l’administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d’investissement de 19 000 000 F complémentaire à la loi n° 8713


Art. 1 Bouclement Le bouclement des lois n° 8713 du 20 septembre 2002 et n° 9421 du 22 avril 2005 pour la modernisation du système d’information de l’administration fiscale cantonale se décompose de la manière suivante : - Montant brut voté loi 8713 26 300 000 F - Montant brut voté loi 9421 (crédit complémentaire) 19 000 000 F - Dépenses brutes réelles 39 543 797 F Non dépensé 5 756 203 F





de bouclement de la loi 8961 ouvrant un crédit d’investissement de 1 696 000 F pour le projet « équipements informatiques mobiles pour l’enseignement secondaire »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8961 du 16 mai 2003 ouvrant un crédit d’investissement de 1 696 000 F pour le projet « équipements informatiques mobiles pour l’enseignement secondaire », se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 1 696 000 F Dépenses brutes réelles 1 526 948 F Non dépensé 169 052 F

Art. 2 Subvention fédérale Les subventions fédérales, estimées à 75 600 F, sont au 31 décembre 2012 de 10 763 F, soit inférieures au montant voté de 64 837 F.





de bouclement de la loi 8963 ouvrant un crédit d’investissement de 306 290 F destiné à l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les cours d’introduction aux apprenties et apprentis


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8963 du 16 mai 2003 ouvrant un crédit d’investissement de 306 290 F destiné à l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les cours d’introduction aux apprenties et apprentis se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 306 290 F Dépenses brutes réelles 307 835 F Surplus dépensé 1 545 F

Art. 2 Subventions reçues Les subventions reçues, estimées à 199 089 F, sont au 31 décembre 2012 de 159 332 F, soit inférieures de 39 757 F au montant voté.





de bouclement de la loi 8964 ouvrant un crédit d’investissement de 1 034 000 F pour l’acquisition et l’installation de matériel et logiciels informatiques au CEPTA


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 8964 du 16 mai 2003 ouvrant un crédit d’investissement de 1 034 000 F pour l’acquisition et l’installation de matériel et logiciels informatiques au CEPTA se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 1 034 000 F Dépenses brutes réelles 1 033 630 F Non dépensé 370 F Art. 2 Subvention fédérale La subvention fédérale, estimée à 236 320 F, est de 114 619 F, soit inférieure de 121 701 F au montant voté.





de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d’investissement de 1 400 000 F pour l’extension de l’infrastructure bureautique de la police


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9334 du 22 octobre 2004 pour l’extension de l’infrastructure bureautique de la police se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 1 400 000 F Dépenses brutes réelles 1 383 001 F Non dépensé 16 999 F





de bouclement de la loi 9465 ouvrant un crédit d’investissement de 6 849 000 F pour la mise en œuvre d’une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9465 du 6 octobre 2005 ouvrant un crédit d’investissement de 6 849 000 F pour la mise en œuvre d’une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse se décompose de la manière suivante :






de bouclement de la loi 9573 ouvrant un crédit d’investissement de 5 956 000 F pour le projet « Refonte du système d’information du service des automobiles et de la navigation »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9573 du 26 janvier 2006 pour le projet « Refonte du système d’information du service des automobiles et de la navigation » se décompose de la manière suivante :






de bouclement de la loi 9581 ouvrant un crédit d’investissement de 180 000 F pour la réalisation de la deuxième phase de l’outil de gestion et information des mesures d’insertion (OGIMI)


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9581 du 7 avril 2006 ouvrant un crédit d’investissement de 180 000 F pour la réalisation de la deuxième phase de l’outil de gestion et information des mesures d’insertion (OGIMI), se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 180 000 F Dépenses brutes réelles 0 F Non dépensé 180 000 F





de bouclement de la loi 9594 ouvrant un crédit d’investissement de 852 000 F pour la refonte du système d’information de la direction générale de la santé (DGS)


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9594 du 7 avril 2006 ouvrant un crédit d’investissement de 852 000 F pour la refonte du système d’information de la direction générale de la santé (DGS) se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 852 000 F Dépenses brutes réelles 469 652 F Non dépensé 382 348 F





de bouclement de la loi 9668 ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9668 du 17 mars 2006 ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 400 000 F Dépenses brutes réelles 391 489 F Non dépensé 8 511 F





de bouclement de la loi 9734 ouvrant un crédit d’investissement maximal de 3 940 000 F pour la mise en œuvre d’un concept de gestion des liquidités, dit « Caisse centralisée »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9734 du 17 mars 2006 pour la mise en œuvre d’un concept de gestion des liquidités, dit « Caisse centralisée » se décompose de la manière suivante : - Montant brut voté (y compris renchérissement

estimé) 3 940 000 F - Dépenses brutes réelles (y compris

renchérissement réel) 2 475 131 F Non dépensé 1 464 869 F





de bouclement de la loi 9815 ouvrant un crédit d’investissement de 405 000 F pour le projet de « Remplacement du système VOTA »


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9815 du 19 mai 2006 ouvrant un crédit d’investissement de 405 000 F pour le projet de « Remplacement du système VOTA », se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 405 000 F Dépenses brutes réelles 482 012 F Surplus dépensé 77 012 F





de bouclement de la loi 9906 ouvrant un crédit d’investissement de 249 000 F pour la refonte de l’application du service de métrologie et son intégration dans le système d’information de l’office cantonal de l’inspection du commerce


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9906 du 15 juin 2007 ouvrant un crédit d’investissement de 249 000 F pour la refonte de l’application du service de métrologie et son intégration dans le système d’information de l’office cantonal de l’inspection du commerce se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 249 000 F Dépenses brutes réelles 511 344 F Surplus dépensés 262 344 F





de bouclement de la loi 9971 ouvrant un crédit d’investissement de 322 800 F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 (L 9441)


Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n° 9971 du 23 mars 2007 ouvrant un crédit d’investissement de 322 800 F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 se décompose de la manière suivante : - Montant voté 322 800 F - Dépenses réelles 317 248 F






de bouclement du chapitre 1 de la loi 8966 ouvrant un crédit extraordinaire d’investissement de 1 225 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet « Réforme de la Formation Commerciale de base »


Art. 1 Bouclement Le bouclement du chapitre 1 de la loi n° 8966 du 16 mai 2003 ouvrant un crédit d’investissement de 1 225 000 F pour l’acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet « Réforme de la Formation Commerciale de base », se décompose de la manière suivante : Montant brut voté 1 225 000 F Dépenses brutes réelles 1 137 657 F Non dépensé 87 343 F

Art. 2 Subvention fédérale La subvention fédérale, estimée à 269 500 F, est de 114 130 F, soit inférieure de 155 370 F au montant voté.



PL 11181-A à PL 11208-A PL 11210-A PL 11212-A PL 11213-A61/67N

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ANNEXE 1


13.11.2013 - Page 2

Département de la sécurité

Constats

• Aucun échec • 34 crédits d’ouvrage pour un investissement global de

172 millions, dont un crédit d’extension (devenu crédit de programme) de 25,6 millions.

• 24 projets avec un bilan positif : • 7 projets avec un bilan moyen / satisfaisant : • 2 projets avec un bilan insatisfaisant :• 1 projet abandonné (sans aucune dépense)• Crédits alloués : 172 millions• Total des dépenses : 164 millions

13.11.2013 - Page 1


PL de bouclement de lois d’investissement

Bilan global

ANNEXE 2

PL 11181-A à PL 11208-A PL 11210-A PL 11212-A PL 11213-A63/67

13.11.2013 - Page 4


3 principaux crédits : bilan positif

• L 9421 et 8713: 45 millions; Modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale

• L 8479 : 25 millions; Système d'information des ressources humaines SIRH

• L 10188 : 26 millions; Extension et nouveaux équipements, systèmes des technologies de l'information et de la communication (socle)

13.11.2013 - Page 3


Finances

DGSI DFMontants votés 97'850'827 F 74'471'000 FMontants comptabilisés 95'831'972 F 68'259'008 FNon dépenses 2'018'855 F 6'211'992 FImputation sur ancienne loi (refonte AFC) 8'538'675 FNon dépenses / dépenses réelles 2'018'855 F -2'326'683 FActivation des salaires 1'232'661 F 2'390'544 FRésultats nets (non dépenses) 3'251'516 F 63'861 F


13.11.2013 - Page 6


Projet TAMI (Tutelles Adultes et Mineurs(loi 9465, du 6.10.2005)

• Conséquences– Projet très long : 5 ans (juin 2006 – juin 2011)– Coûts de fonctionnement liés très élevés : 9.9 millions pour

• Analyses complémentaires, tests techniques, reprise des données • paramétrage, tests fonctionnels, accompagnement au changement,

formation des utilisateurs, documentation, etc.

• Etat actuel– Logiciel très structurant;– Fonctionnement à la satisfaction des utilisateurs.

13.11.2013 - Page 5


Projet TAMI (Tutelles Adultes et Mineurs(loi 9465, du 6.10.2005)• Objectifs

– assurer la mise en conformité avec les normes de l’Etat, particulièrement en ce qui concerne la gestion financière ;

– remplacer des outils informatiques devenus obsolètes (plusieurs remarques de l'ICF à ce sujet) ;

– intégrer dans un unique logiciel la gestion financière, juridique et sociale d'un dossier.

• Difficultés rencontrées– Problème avec le module de comptabilité (incompatible avec CFI)– Séparation en cours de projet du STG en 2 services (SPAd et SPMi)– Forte sous-estimation de l’impact du projet sur le fonctionnement des

services concernés

Global

Finances

Résultats


13.11.2013 - Page 8


Gestion des prestations cantonales en cas de maladie (chômeurs)(loi 9961, du 23.3.2007)

• Conséquences– engagement une ressource de développement externe;– dépassement de 280 000 F (crédit voté avant normes IPSAS);– périmètre légèrement réduit.

• Etat actuel– Effets positifs en termes d'efficacité, de fiabilité, et de qualité de

service ;– Economies partiellement chiffrées.

13.11.2013 - Page 7


Gestion des prestations cantonales en cas de maladie (chômeurs)(loi 9961, du 23.3.2007)• Objectifs

– mise en place d'un outil de gestion pour les Prestations Cantonales en cas de Maladie (PCM) ;

– administrer les cotisations prélevées aux chômeurs et payer les indemnités des assurés malades.

• Difficultés rencontrées– départ, peu après le lancement du projet, d’un collaborateur de la DGSI

qui aurait dû en partie le réaliser.

– Forte sous-estimation de l’impact du projet sur le fonctionnement des services concernés

Global

Finances

Résultats


13.11.2013 - Page 9


Projets avec bilan moyen / satisfaisant• L 8314 : Système d’information éducation et formation SIEF

(projet trop ambitieux avec un périmètre pas assez précis)• L 9871 : BiblioDIP (problèmes avec logiciel et qualité du

catalogage)• L 8315 : CALVIN 2 (dépassement 12 % mais bon ROI) • L 8363 : conduite opérationnelle police COPP (périmètre

réduit et difficultés dans mise en œuvre liée aux nombreuses règles de gestion)

• L 8599 : Progiciel gérance (mauvaise qualité des données et pas d’appropriation par le personnel)

• L 8313 : système d’information OCPA, OPC (crédit complémentaire … en 2004; diminution périmètre)

• L 8602 : système information santé (projet redimensionné après audit)


ANNEXE 3

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