l'entreprise en difficulté en france en 2020 - deloitte

L’entreprise en difficulté en France en 2020Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?Mai 2021

L’entreprise en difficulté en France en 2020 | Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?

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Jean-Pascal Beauchamp

Associé responsable de l’activité Restructuring financierDeloitte Finance

L’édition 2021 a été enrichie grâce à l’intervention de différents acteurs de la restructuration qui nous ont apporté leur vision sur cette période si singulière. Nous souhaitons remercier les experts, les Présidents, les secrétariats et les greffes des tribunaux de Commerce, les représentants de régions, avec qui nous nous sommes entretenus et qui nous ont partagé leur connaissance et leur appréciation de la période actuelle.

De plus, grâce aux secrétariats de Présidence et greffes des tribunaux de commerce, nous avons pu exploiter et analyser des données pertinentes et nous souhaitons remercier notamment ceux d’Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse.

Nous souhaitons enfin remercier plus particulièrement :

• Maître Christophe Basse, Mandataire Judiciaire et Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) ;

• Monsieur le Président Loïc Belleil (Président du Tribunal de Commerce de Nantes) ;

• Monsieur Alain Damais, Directeur Général du CNAJMJ ;

• Monsieur Romain Eyssautier, Chargé d'études statistiques de l’Observatoire économique du CNAJMJ ;

• Monsieur le Président Eric Feldmann (Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole) ;

• Monsieur le Président Thierry Gardon (Président du Tribunal de Commerce de Lyon) ;

• Monsieur le Président Francis Griveau (Président du Tribunal de Commerce de Bobigny) ;

• Monsieur Gaël Guegan, Directeur du développement économique au sein du Conseil régional de Bretagne ;

• Monsieur le Président Pascal Nougarède (Président du Tribunal de Commerce de Nice) ;

• Monsieur Jérémy Parsy, Directeur de l’appui aux entreprises, Région Hauts-de-France ;

• Madame Aruna Soogrim, Responsable de l’OCED (Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté) ;

• Maître Christophe Thévenot, Administrateur Judiciaire et Président d’honneur du CNAJMJ ;

• La Direction Economie et Innovation de la Région Pays de la Loire ;

Ainsi que Cédric Joubert, Christophe Guerner, Elena Rozenko, Paul Roumiguié, Erwan Barret, Jules Naveau, Myriam Kohil, Mohamed Salmy et Céline Dumoulin (Deloitte Restructuring Services) pour leur contribution.

Remerciements


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Note méthodologiqueSources procédures amiables

Deloitte Finance a analysé les données relatives aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ouvertes en 2020 par 21 tribunaux de commerce : Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et certains tribunaux d’Ile de France (Créteil, Evry, Meaux, Melun, Paris, Pontoise, Versailles). Cet échantillon est réduit pour les analyses relatives aux accords de conciliation et aux dossiers de détection-prévention en fonction des informations disponibles.

Les ouvertures de procédures amiables sont enregistrées par entité juridique tandis que les issues (protocoles de conciliation constatés ou homologués) sont comptabilisées par protocole (susceptible de concerner plusieurs entités juridiques). L’analyse du taux de réussite des procédures amiables sur la base des données présentées n’apparait donc pas pertinente.

Deloitte Finance a également recueilli, depuis 2014, les données produites et publiées par l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) concernant les 9 tribunaux de commerce d’Ile-de-France (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux, Versailles, Melun, Evry et Pontoise).

Enfin, Deloitte Finance a analysé les données relatives au nombre de procédures amiables et d’emplois concernés par ces procédures, communiquées par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Sources procédures collectives

Définition de la défaillance La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe.

Statistiques de défaillances Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un

numéro Siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un tribunal de commerce, un tribunal mixte de commerce, un tribunal judiciaire ou une cour d’appel.

Les sources des procédures collectées par Altares Altares collecte l'ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux concernés. Altares est également licencié officiel du BODACC (Bulletin officiel d‘annonces civiles et commerciales) depuis 1987. Les données collectées ont été actualisées au 8 février 2021.

Données en date de jugement La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c'est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au BODACC. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC.

Nomenclature d’activités Les statistiques de défaillances par activités s’appuient sur la distribution des nomenclatures des activités françaises NAF révisée au 1er janvier 2008.

Données sur l’emploi ou le chiffre d’affaires Les statistiques relatives à l’emploi ou au chiffre d’affaires sont issues de données retraitées par Altares à partir des documents comptables publiés par les entreprises, de sources publiques telles que l’Insee ou de sources privées.

Ces données ne peuvent être considérées comme exhaustives au regard du nombre d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sociaux. Pour les entreprises mentionnées dans cette étude et dont les comptes sociaux n’ont pas été publiés en 2020, le dernier chiffre d’affaires connu a été indiqué.

Par ailleurs, les tableaux présentant le classement des défaillances les plus importantes (niveau national ou régional) ne présentent que les entreprises publiant leurs comptes de manière non confidentielle.

Sources Prêts Garantis par l’Etat (PGE)Les statistiques hebdomadaires relatives au PGE ont été récupérées sur le site Etalab (www.etalab.gouv.fr). L’analyse mensuelle a été réalisée à la date la plus proche de la fin de mois.

Analyses

Deloitte Finance a analysé :• le volume de procédures de prévention

instruites par les 21 tribunaux de Commerce de l’échantillon entre 2016 et 2020 ;

• les ouvertures de procédures collectives par nombre de salariés, secteur d’activité, âge et situation géographique entre 2016 et 2020. Par hypothèse, ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure judiciaire, soit :

- une procédure de sauvegarde (incluant la SA/SFA),

- un redressement judiciaire, ou une liquidation judiciaire directe (les liquidations judiciaires subséquentes à un redressement judiciaire n’ont pas été comptabilisées comme de nouvelles procédures),

- les données sont présentées par entité juridique. Aucune analyse des impacts des défaillances sur les groupes concernés n’a pu être menée.

Il est rappelé que dans les statistiques Altares, l’ouverture d’un redressement judiciaire faisant suite à une procédure de sauvegarde est comptabilisée comme une nouvelle procédure. L’année 2020 est particulièrement impactée du fait de la sauvegarde de la société La Halle convertie en redressement judiciaire, dont l’effectif concerné est donc pris en compte en double.


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EditorialDes symptômes masqués par les statistiques générales ?Un niveau de défaillances historiquement bas malgré un recul inédit, soudain et brutal de l’activité économique…

L’année 2020 est une année exceptionnelle, marquée par la pandémie mondiale du Covid-19 et un recul du PIB national de -8,3%. Dans ce contexte, 2020 entre dans l’histoire en atteignant le plus faible niveau de défaillances depuis 30 ans : 32 184 procédures, soit 19 818 procédures de moins qu’en 2019 (-38%), et un recul historique des emplois concernés (-25%). Il s’agit d’une tendance inédite et totalement différente de celle observée lors de la dernière crise majeure (crise des subprimes 2008-2009), laquelle faisait apparaitre à l’inverse une forte hausse des défaillances (+20%), malgré un recul du PIB moins marqué (-2,9%).

Nous constatons une relative homogénéité de la chute des défaillances sur tout le territoire national et sur l’ensemble des secteurs. Pour la totalité des procédures collectives, les quatre principaux secteurs sont la construction (23%), le commerce (22%), les services aux entreprises (14%) et l’hébergement, restauration, et débits de boissons (13%), en ligne avec 2019. Soulignons toutefois une inversion entre les deux derniers secteurs. … Amplifié par des facteurs conjoncturels liés aux mesures d’aides déployées du fait de la crise sanitaire, et conforme à la tendance initiée les années précédentes…

La forte baisse des défaillances au global s’explique par des facteurs techniques : (i) la mise en place d’aides publiques massives, notamment de Prêts Garantis par l’Etat (130 mds€ à fin 2020), l’activité partielle (23 mds€), le report de charges (27 mds€) et le fonds de solidarité (13 mds€), ayant permis de renforcer la trésorerie des entreprises ; (ii) les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté avec le gel de l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 jusqu’à fin août 2020 ; (iii) ainsi que l’attitude des créanciers publics (administration fiscale et URSSAF) qui ont cessé d’assigner leurs débiteurs en procédure collective pour impayés.

Si la tendance baissière du nombre d’ouvertures des procédures collectives a été fortement accélérée pendant le premier confinement de mars 2020 et les mesures d’accompagnement mises en place (-55% au 2e trimestre 2020), elle a débuté bien avant les premiers signes de la pandémie que nous connaissons aujourd’hui. Dans l’édition précédente de notre Etude « L’Entreprise en difficulté en France en 2019. La baisse du nombre des défaillances, une situation en trompe l’œil ? », nous avions déjà constaté une baisse du nombre d’ouvertures des procédures collectives de -9% au 2e semestre 2019 par rapport à la même période de 2018. Cette tendance s’est poursuivie sur les deux premiers mois de 2020 (« pré-Covid ») : la moyenne sur 12 mois glissants fait ressortir un recul de -8% à -9% en janvier et février 2020.

-20%-39% -42% -39% -34% -31% -16% -25% -27%

50%

133%

Inconnu 0 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à 19

20 à 49

50 à 99

100 à 249

250 à 499

500 à 999

1 000 à 4 999

-38%31 266

Ent.

-28%899Ent. +73%

19Ent.

Source : Altares

La variation du nombre d'ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif (2020 vs 2019) fait apparaitre une augmentation pour les entreprises de plus de 500 salariés (+73%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national


Associé responsable de l’activité Restructuring financier Deloitte Finance


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… Qui masque des réalités très différentes en fonction de la taille de l’entreprise

Or, cette dynamique est loin d’être linéaire : les défaillances des entreprises de moins de 20 salariés (-38%) et le nombre d’emplois menacés associés reculent de manière significative, alors que les défaillances et les emplois menacés pour les entreprises de plus de 500 salariés sont en forte hausse (+73%). La baisse des indicateurs des catégories intermédiaires (entre 20 et 500 salariés) est moins marquée (-28%) que celle enregistrée par les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés). La même dynamique est observée en analysant les défaillances par tranches de chiffre d’affaires : une forte baisse de -38% (moins de 7,5m€ de chiffre d’affaires), est atténuée (-12%) pour les entreprises de taille intermédiaire (7,5m€ à 50m€), alors qu’une hausse des défaillances (+71%) est observée pour les entreprises réalisant plus de 50m€ de chiffre d’affaires.

Le recul des ouvertures concerne principalement les redressements judiciaires et les entreprises de moins de 20 salariés

Quelle que soit la taille des entreprises concernées, la chute concerne, en premier lieu, les procédures de redressement judiciaire (-49%) et les procédures de liquidation judiciaire (-34%), lesquelles

représentent 97% des procédures collectives. Le recul est significativement moins marqué pour les procédures de sauvegarde (-14%) qui représentent 3% des ouvertures de procédures.

De la même manière, la tendance baissière est portée presqu’en totalité par les entreprises de moins de 20 salariés (-38%) qui représentent 97% des procédures collectives. Les entreprises avec un effectif entre 20 et 500 salariés (3% du total) ont connu un recul limité à -28%. Enfin, les entreprises présentant un caractère symptomatique le plus sévère sont les entreprises de plus de 500 salariés (19 procédures sur un total de 32 184), dont le nombre de défaillances est en hausse de +73% en 2020.

Surtout, la chute observée au niveau des ouvertures de procédures (-38%) est reflétée dans le nombre d’emplois menacés, lequel toutefois ne baisse pas dans les mêmes proportions (-25%).

L’augmentation des défaillances des entreprises de plus de 500 salariés limite la baisse des emplois concernés

De la même manière que pour le nombre d’ouvertures, la baisse du nombre d’emplois menacés n’est linéaire ni par type de procédure, ni par tranche d’effectif. Ce sont les liquidations judiciaires qui ont connu la plus forte baisse du nombre d’emplois menacés, -39%, alors que les redressements judiciaires affichent

un recul plus modéré à -22%. Enfin, les effectifs menacés par des procédures de sauvegarde sont en hausse en 2020 : +43% (5 516 salariés, soit un quasi-équivalent de l’effectif de La Halle).

Si la baisse des procédures collectives atteint jusqu’à -46% pour les entreprises de moins de 20 salariés (42% du total des emplois menacés), elle est limitée à -28% pour les entités employant entre 20 et 500 salariés (34% du total), et en nette augmentation de +190% pour les sociétés de plus de 500 salariés (24% du total).

L’effectif moyen par procédure est donc en forte hausse : +22% par rapport à 2019, et s’établit à 4,1 salariés. Ce chiffre masque des réalités très différentes par type de procédures : l’effectif moyen des sauvegardes atteint 22,1 salariés (+66%), celui des redressements judiciaires 8,0 salariés (+54%) et celui des liquidations judiciaires est de 2,0 salariés (-8%).

La hausse de l’effectif moyen des procédures avec une période d’observation (sauvegarde et redressement judiciaire) s’explique notamment par le recours des entreprises de taille plus importante à ces procédures. L’année 2020 a été marquée par sept procédures (2 sauvegardes et 5 redressements judiciaires) concernant 6 entités juridiques de plus de 1 000 salariés : l’effectif concerné par ces défaillances atteint 17 767 salariés (l’effectif de La Halle compté une seule fois), soit 14% des emplois menacés en 2020 (contre 4 226 salariés par an en moyenne (2% des emplois menacés) entre 2016 et 2019 pour ce type d’entreprises).

Les procédures amiables ne font pas exception : la baisse du nombre de procédures (-10%) masque une explosion du nombre d’emplois concernés

Les procédures amiables n’ont pas compensé la baisse du recours au traitement judiciaire des difficultés : un recul de -10% a été constaté au niveau national, avec néanmoins deux tendances contraires : -19% pour les mandats ad hoc et +9% pour les conciliations, en lien avec le renforcement de cet outil par les « ordonnances Covid ». Source : Altares

-41% -36% -27% -23%-12% -13%

163%

25%

0 ou inconnu

< 1,5m€ de 1,5m€ à 3m€

de 7,5m€ à 15m€

15m€ à 50m€

50m€ à 100m€

> à 100m€de 3m€ à 7,5m€

-38%31 895

Ent.

-12%248Ent.

+71%41

Ent.

La variation du nombre de procédures collectives par tranche de CA (2020 vs 2019) fait apparaitre une augmentation pour les entreprises de plus de 50m€ de chiffre d’affaires (+71%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national


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Cette année, en lien avec l’engagement de Deloitte de renforcer son positionnement RSE et notamment de maîtriser son empreinte environnementale, nous vous proposons de découvrir notre Etude complète uniquement au format numérique.

Or, la tendance à la hausse des emplois menacés est encore plus marquée au niveau des procédures amiables. Selon les données du CNAJMJ, le nombre d’emplois concernés par ce type de procédures a triplé pour passer de 69 212 en 2019 à 205 769 en 2020.

Un regard nouveau sur le sort des plans de continuation à 10 ansAnticiper, la clé du rebond : en sauvegarde, les chances d’obtenir un plan sont doubles et leur taux de succès est supérieur aux plans consécutifs à un redressement judiciaire

Cette année, nous avons porté notre attention sur le sort des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire adoptés en 2010, afin d’avoir une visibilité sur la durée maximale des plans (10 ans). Nous constatons que si 6 sociétés sur 10 réussissent à adopter un plan de sauvegarde, la moitié de ces entreprises sera liquidée sur la durée du plan. Ce résultat est significativement meilleur que celui des plans adoptés en redressement judiciaire : seules 3 sur 10 entités parviennent à l’arrêté d’un plan de continuation, dont 7 sur 10 seront liquidées.

S’agissant des plans, nul doute que 2020 fera apparaitre, lorsque le recul temporel nous en permettra l’analyse, des variations importantes en termes de succès / défaillance, notamment du fait de la possibilité de l’allongement jusqu’à 2 ans de la durée des plans de sauvegarde et redressement du fait des « ordonnances Covid ».

2021-2022 : à quand « l’effet boomerang » ?Début 2021, la tendance 2020 semble se poursuivre. Les premières vagues de rattrapage et de « défaillances Covid » devraient intervenir, selon les experts interrogés, dès le 4e trimestre 2021, voire sur le 1er semestre 2022

Une question nous brûle donc les lèvres. A quel moment les symptômes économiques et financiers de cette crise inédite pour les entreprises vont-ils apparaitre ? Ou dit autrement, à quel moment faut-il redouter une ou plusieurs

vagues de défaillances et quel sera l’impact sur les emplois ?

Les données communiquées par notre partenaire Altares concernant le premier trimestre 2021 (-32%), ainsi que nos échanges bilatéraux avec les Présidents des juridictions consulaires confirment la poursuite de la tendance baissière en termes de nombre d’ouvertures de procédures collectives début 2021.

Toutefois, mêmes symptômes constatés sur les entreprises de grande taille au vu des défaillances des premiers mois de 2021 et malgré le maintien, à ce stade, des aides, les procédures ainsi ouvertes génèrent un fort impact social : Office Depot (1 750 salariés), Manoir Industries (1 088 salariés), Appart’City (1 084 salariés), etc. Ceci, sans compter les procédures ouvertes pour les holdings de groupes dont l’effectif réduit pris en compte masque l’ampleur de l’impact social potentiel (à titre d’exemple, Vallourec (4,2mds€ de chiffre d’affaires et un effectif du groupe de 19 000 salariés vs un effectif holding inférieur à 10). De même, nous relevons qu’au 1er trimestre 2021, les défaillances des PME de plus de 100 salariés sont en hausse de +35% par rapport au 1er trimestre 2020 (23 vs 17 procédures).

Nous avons vu que la baisse du nombre de défaillances concerne, en premier lieu, les TPE et les petites PME (sur 19 818 défaillances en moins cette année, 19 472 correspondent à cette tranche (moins de 20 salariés), soit 98%). Ces entreprises ont très peu recours aux procédures amiables, nous anticipons donc un effet de rattrapage à ce titre. La commission Richelme confirme le faible usage des procédures amiables et a prévu des mesures pour pallier cette carence.

Plusieurs récentes publications confirment notre anticipation du rattrapage qui pourrait être supérieur à la baisse constatée en 2020. A titre d’exemple, la Coface souligne que, hors effet des aides mises en place, le nombre de défaillances aurait dû augmenter de +6% en 2020 (pour atteindre 55 122 procédures), soit un rattrapage de +44% après une baisse de -38%. En outre, la récente publication du Centre for Economic Policy Research

indique que le taux de défaillances pourrait atteindre jusqu’à 1,8% dans les secteurs les plus impactés (pour mémoire, ce taux s’établit à 1,0% en 2019 et 0,6% en 2020), confirmant ainsi la possibilité d’un rattrapage dépassant le recul des défaillances de 2020.

La survenance de cet effet boomerang dépend de plusieurs facteurs clés : le maintien des aides, l’attitude des créanciers publics, des banques et des compagnies d’assurance, mais aussi des modalités de remboursement des Prêts Garantis par l’Etat dont la distribution a fortement ralenti depuis juillet 2020 (81% des prêts 2020 octroyés à fin juin), dont la période de franchise a été prolongée d’une année complémentaire. De ce fait, nous n’anticipons pas l’apparition des premiers symptômes généralisés avant le 4e trimestre 2021, voire le 1er semestre 2022.

Enfin, ces symptômes se manifesteront de manière durable à travers plusieurs vagues, au gré notamment des difficultés rencontrées par les entreprises à rembourser des PGE.

L’état des marchés, pour certains impactés durablement par la crise Covid-19, ainsi que le niveau d’adaptation/transformation des entreprises, constitueront également un des facteurs clés qui influenceront la santé financière des entreprises et les défaillances à venir.

Bonne lecture,



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Un premier constat non normatif qui contraste avec la crise de 2008-2009, les défaillances d'autres pays d’Europe reculent en même temps que le PIB

… tout comme en Allemagne, Italie et Espagne où cette tendance est également observée

La tendance constatée en France en 2020 est contraire à celle observée en 2009…

Si les défaillances des entreprises ont connu une forte hausse en 2009, en lien avec la chute du PIB liée aux conséquences de la crise des subprimes, la tendance est inverse en 2020 (et ce dans d'autres pays européens) : la baisse du PIB est accompagnée d’un effondrement du nombre de défaillances lié au soutien massif mis en place par les puissances publiques

190 000

257 200 249 662272 714

234 957

171 667 173 820

50 362

63 709

Crisedes

subprimes

Crise sanitaire

« Covid-19 »

60 43763 983 63 081

55 175 52 002

32 184

2 080 2 026 2 1112 129

2 174

2 248

2 323

2 130

Produit intérieur brut (PIB) Emplois menacésDéfaillances

20102007 2011

20082009

20122013

20142015

20162017

20182019

2020

130 777

Source : Altares/Deloitte

Evolution des défaillances, des emplois menacés et du PIB entre 2007 et 2020

Variation du PIB et des défaillances entre 2008 et 2009

Allemagne

12%

-6%

20%

-3%

France79%

-4%

Espagne

29%

-5%

Italie

Var. PIB 2009 vs 2008 Var. défaillances 2009 vs 2008Source : Coface

Crise des subprimes

Variation du PIB et des défaillances entre 2019 et 2020

Allemagne

-15%

-5%

-38%

-8%

France

-14%-11%

Espagne

-32%

-9%

Italie

Var. PIB 2020 vs 2019 Var. défaillances 2020 vs 2019Source : Coface

Crise sanitaire « Covid-19 »


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Panorama des entreprises en difficulté La baisse des procédures judiciaires engendre une diminution, moins marquée, des emplois concernés, tandis que la baisse des procédures amiables s’accompagne d’un triplement des emplois concernés par rapport à 2019.

Poids des procédures par secteur d’activité

Détail par type de procédure collective


Redressementjudiciaire

25% procédures

49%emploismenacés

Liquidation judiciaire

72% procédures

37%emploismenacés

Sauvegarde

3% procédures

14%emploismenacés

Equilibre

< 20 salariés

58% emplois menacés


97% procédurescollectives

3%procédurescollectives

(918)

> 20 salariés

20202019Construction

23%25%

Services aux Entreprises

14%13%

Autres

41%40%

Commerce

22%22%

Détail par type de procédure collectiveDétail par type de procédure collective



25% procédures

49%emploismenacés


72% procédures

37%emploismenacés

Sauvegarde

3% procédures

14%emploismenacés

Equilibre

< 20 salariés





(918)

> 20 salariés


23%25%


14%13%

Autres

41%40%

Commerce

22%22%

Si l’essentiel des procédures ouvertes concerne les liquidations judiciaires (72%), le traitement des emplois menacés est réalisé à travers les procédures collectives avec une période d’observation (63%, dont 49% en redressement judiciaire et 14% en sauvegarde).

EquilibreDétail par type de procédure collective



25% procédures

49%emploismenacés


72% procédures

37%emploismenacés

Sauvegarde

3% procédures

14%emploismenacés

Equilibre

< 20 salariés





(918)

> 20 salariés


23%25%


14%13%

Autres

41%40%

Commerce

22%22%

L’essentiel des emplois menacés (58%) correspond à 918 procédures (3% du total).

2 types : • Mandat ad hoc

• Conciliation

Procédures amiables

Entreprise en difficulté

en France en 2020

Procédures collectives

3 types : • Sauvegarde

• Redressement• Liquidation

Nombre de procédures amiables et collectives


3 460

35 644

32 184Procédures collectives

10%

90%

Emplois concernés et menacés


205 769

336 546

130 777Procédures collectives

61%

39%

Effectif moyen par procédure


59,5 salariés

4,1 salariés

Procédures collectives

-38%Vs 201952 002

-10%Vs 2019

3 849

+197%Vs 201969 212

+231%Vs 2019

18,0

-25%Vs 2019173 820

+22%Vs 2019

3,3


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Les entreprises françaises, présentent-elles un état asymptomatique généralisé ?Au regard d’une baisse hors normes tant sur le nombre de défaillances que sur le nombre d’emplois menacés au plan national, notre analyse permet de diagnostiquer des premiers symptômes pour les entreprises de 20 à 499, plus sévères encore pour les entreprises de plus de 500 salariés. Dès 500 salariés ou 50 m€ de chiffre d'affaires, nous constatons une hausse du nombre d'ouvertures contraire à la tendance générale.

Les entreprises françaises présentent-elles un état asymptomatique généralisé ?

32 184 procédurescollectives (-38%)vs 52 002 en 2019

Etat asymptomatique

-38%31 266

97%

-46%54 212

42%

-13%1,7

<20 salariés

Premierssymptômes

20-499 salariés

-28%899

3%

-28%44 972

34%

+1%50,0

Symptômes avérés

>500 salariés

+73%19

0,1%

+190%31 593

24%

+68%1 662,8

130 777 emplois menacés (-25%)vs 173 820 en 2019

4,1 salariés par procédure (+22%)vs 3,3 en 2019

Chiffres 2 fois moins importants qu’au pic de 2013 (63 983 procédures et 272 714 emplois menacés)

Les pourcentages verts ou rouges représentent la variation des indicateurs entre 2020 et 2019

Poids des tranches d’effectif dans le total (ouvertures ou emplois concernés)

Grille de lecture :

-41% -36% -27% -23%-12% -13%

163%

25%

0 ou inconnu

< 1,5m€ de 1,5m€ à 3m€

de 7,5m€ à 15m€

15m€ à 50m€

50m€ à 100m€

> à 100m€de 3m€ à 7,5m€

-38%31 895

Ent.

-12%248Ent.

+71%41

Ent.

La variation du nombre de procédures collectives par tranche de CA (2020 vs 2019) fait apparaitre une augmentation pour les entreprises de plus de 50m€ de chiffre d’affaires (+71%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national

Source : Altares


10

La forte hausse du nombre de procédures et des emplois concernés pour les entreprises de plus de 500 salariés est notamment portée par des procédures concernant 6 entreprises majeures

Notre analyse sur le sort de plans de continuation (sauvegarde ou redressement) confirme qu’anticiper le choix de la procédure maximise les chances de retournement

6 sur 10 sociétés en sauvegarde réussissent à adopter un plan de continuation, dont 5 sur 10* seront liquidées à horizon du plan (10 ans)*Plans adoptés en 2010

3 sur 10 sociétés en RJ réussissent à adopter un plan de continuation, dont 7 sur 10* seront liquidées à horizon du plan (10 ans)*Plans adoptés en 2010

6 entreprises de plus de 1 000 salariés (17 767 salariés)vs 3 entreprises en 2019 concernant 5 465 salariés

39 entreprises ayant plus de 50m€ de chiffre d’affaires ou de 300 salariés vs 26 en 2019 (+50%)

859m€ de chiffre d’affaires – Défaillance la plus importante de 2020vs 487m€ en 2019 (+76%)

Alinéa

RJ

Celio

SVG

Camaïeu

RJ

Courtepaille

RJ

Orchestra

RJ

La Halle

SVG/RJ

6 sur 10 sociétés en sauvegarde réussissent à adopter un plan de continuation, dont 5 sur 10* seront liquidées à horizon du plan (10 ans)*Plans adoptés en 2010

3 sur 10 sociétés en RJ réussissent à adopter un plan de continuation, dont 7 sur 10* seront liquidées à horizon du plan (10 ans)*Plans adoptés en 2010

6 entreprises de plus de 1 000 salariés (17 767 salariés)vs 3 entreprises en 2019 concernant 5 465 salariés

39 entreprises ayant plus de 50m€ de chiffre d’affaires ou de 300 salariés vs 26 en 2019 (+50%)

859m€ de chiffre d’affaires – Défaillance la plus importante de 2020vs 487m€ en 2019 (+76%)

Alinéa

RJ

Celio

SVG

Camaïeu

RJ

Courtepaille

RJ

Orchestra

RJ

La Halle

SVG/RJ

Procédures amiables au niveau national en 2020 selon le CNAJMJ

1 2 3

3 460 procédures amiables

(-10%)vs 3 849 en 2019

En 2020, la baisse des procédures amiables (-10%)

est nettement moins soutenue que celle des

procédures judiciaires

(-38%)

205 769 emplois concernés

(+197%)vs 69 212 en 2019

Si le nombre de procédures amiables ouvertes a connu une

baisse en 2020 (-10%), le nombre d’emplois concernés a triplé

(+197%). Même si l’effectif moyen par procédure est plus important

en conciliation (92,7 salariés) qu’en mandat ad hoc (39,2 salariés), les effectifs concernés par les deux

procédures ont connu la même tendance haussière

2 148 mandats ad hoc

(-19%)vs 2 643 en 2019

1 312 conciliations

(+9%)vs 1 206 en 2019

L’année a été marquée par une redirection des entreprises en difficulté vers les

procédures de conciliation, en lien avec l’adaptation de ce dispositif par les « Ordonnances Covid » élargissant les

pouvoirs du Président du Tribunal de commerce et rallongeant la durée

maximale de 5 à 10 mois

Si la baisse des procédures amiables (-10%) permet de noter le renforcement de la procédure de conciliation par rapport au mandat ad hoc, c’est l’explosion du nombre de salariés concernés (+197% ou x3) qui caractérise l’année 2020.

Les procédures préventives confirment encore ici leur hégémonie par rapport aux procédures judiciaires dans le traitement des enjeux sociaux lourds. Les emplois concernés par les procédures amiables représentent 1,6x le poids des emplois menacés par les procédures judiciaires.


11

Les défaillances dans les régionsLa vision globale de l’année 2020 : une homogénéité masquant quelques différences marquées

La grande majorité des régions enregistre une baisse du nombre de défaillances supérieure au niveau national, oscillant entre -39% et -48%. Ces régions représentent près de la moitié des défaillances nationales. Seules cinq régions ont enregistré une baisse plus faible par rapport à la moyenne nationale, comme l’Ile-de-France ou la région PACA (-35%), représentant 34% des défaillances en 2020, lesquelles tirent donc les statistiques nationales.

L’analyse du ratio PGE octroyés sur le PIB régional fait ressortir une hétérogénéité au sein des régions. Quatre régions enregistrent un pourcentage plus élevé que le pourcentage national. L’Ile-de-France et la région PACA représentent les deux régions les plus significatives (en termes de contribution au PIB) ayant obtenu le plus de PGE par rapport à leur PIB (hors Corse et Dom-Tom, non représentatifs).

Grand Est(41%)

Nouvelle-Aquitaine(39%)

Auvergne - Rhônes-Alpes(41%)

Normandie(37%)

Bretagne(36%)

Centre-Val de Loire(41%)

Corse(48%)

Île-de-France(35%)

Pays-de-la-Loire(41%)

Dom-Tom et étranger(40%)

Moyenne nationale(38%)

Occitanie(40%)

Hauts-de-France(38%)

PACA*(35%)

Bourgogne Franche-Comté

(37%)

Inférieur au niveau national

Égal au niveau national

Supérieur au niveau national

Maximum

Minimum

Evolution du nombre de défaillances par région

* Provence-Alpes-Côte d'azur

Source : Insee/Altares

En 2020, le taux de défaillance moyen national est de 0,64%. Les taux dans les régions oscillent entre 0,54% pour la Corse et 0,82% pour la région Hauts-de-France.

% PGE/PIB supérieur au niveau national

% PGE/PIB inférieur au niveau national

Maximum

Minimum

Corse10,3%

Île-de-France6,6%

Moyenne nationale5,5%

Dom-Tom et étranger

6,2%Provence-Alpes

-Côte d'azur6,5%

Grand Est4,7%

Nouvelle-Aquitaine

5,3%

Auvergne -Rhônes-Alpes

5,2%

Bretagne4,7%

Centre-Val de Loire

4,0%

Pays-de-la-Loire4,4%

Occitanie5,1%

Hauts-de-France4,6%Bourgogne

Franche-Comté4,4%

Normandie3,4%

Analyse PIB et PGE par région

Source : Banque de France

Inférieur au niveau national

Égal au niveau national

Supérieur au niveau national

Maximum

Minimum

Grand Est0,76%

Nouvelle-Aquitaine0,63%

Auvergne -Rhônes-Alpes

0,59%

Normandie0,76%

Bretagne0,67%

Centre-Val de Loire0,74%

Corse0,54%

Île-de-France0,59%

Pays-de-la-Loire0,59%

Dom-Tom et étranger

0,56%

Moyenne nationale0,64%

Occitanie0,58%

Hauts-de-France0,82%

Provence-Alpes-Côte d'azur

0,68%

Bourgogne Franche-Comté

0,77%

Taux de défaillances par région

Note : (i) stock d'entreprise de l'année 2019 utilisé (ii) taux de défaillances = nombre de défaillances 2020/stock d'entreprise 2019

Source : Insee/Altares


12

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13

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cession/fermeture de sites• Assistance à la négociation

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Pré-pack cession - Distressed M&A

• Assistance de l’acquéreur ou du cédant en situation complexe ou à la barre

du tribunal• Gestion du process

(identification cibles, data- rooms, assistance aux

négociations)• Problématique de séparation et

mise en œuvre• Due diligences financières et

opérationnelles• Sécurisation de la responsabilité du cédant ou de

l’acquéreur

Insolvabilité (sauvegarde, RJ, LJ)

• Assistance financière à la saisine (DCP, DOPS)• Business plan & prévisions de trésorerie• Suivi des réalisations et des engagements durant la période

d’observation pour les organes de la procédure• Elaboration de plans de sauvegarde/de redressement • Cellule liquidative

Prévention et Restructuring

financier & opérationnel


14

AltaresQui est Altares ?

Expert de l’information sur les entreprises, Altares collecte, structure, analyse et enrichit les données BtoB afin de les rendre « intelligentes » et faciliter la prise de décision pour les directions générales et opérationnelles des entreprises. Le groupe propose son expertise sur toute la chaine de valeur de la data. Partenaire exclusif en France, au Benelux et au Maghreb de Dun & Bradstreet, 1er réseau international d'informations BtoB, Altares se positionne comme le partenaire de référence des grands comptes, ETI, PME et organisations publiques, en leur offrant un accès privilégié à ses bases de données sur plus de 400 millions d'entreprises dans 220 pays.

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Altares a pour vision « Smart insights to shape your future ».Chez Altares, nous sommes convaincus que les données BtoB jouent un rôle majeur dans le développement des entreprises et qu’elles sont source de performance pour l’ensemble des métiers dès lors qu’elles sont fiables et partagées.

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Altares-D&B Campus Equilibre Immeuble Le Yard 52-58, avenue Jean-Jaurès –92700 Colombes Tél. : + 33 1 41 37 50 00 [email protected] www.altares.com

Thierry MillonDirecteur des études Altares

Charles BattistaDirecteur Altares

Sommaire Les procédures amiables 16 Echantillon Deloitte – Analyse globale 16 Echantillon Deloitte – Sort des procédures de conciliation 18 Echantillon Deloitte – Prévention-détection 20 OCED – Focus Ile-de-France 21 Procédures amiables au niveau national (CNAJMJ) – Analyse annuelle 22 Procédures amiables au niveau national (CNAJMJ) – Analyse trimestrielle 23

Les procédures judiciaires 24 Entreprises et emplois menacés 24 Evolution mensuelle sur 10 ans 26 Evolution par trimestre 27 Les entreprises de moins de 20 salariés ou plus de 20 salariés 28 Au regard des créations d’entreprises 31 Taux de défaillances 32 Répartitiondunombredeprocédureetd’emploismenacéspartranchesd’effectif 33 Analysedétailléepartranched’effectif 34 Effectifmoyenparprocédure(auglobalethorsprocéduresdeplusde1 000salariés) 36 Analyseparchiffred’affaires 38 Défaillancesd’entreprisesdeplusde50m€dechiffred’affairesou300 salariés 40 Analyse selon le secteur d’activité 42 Analyse selon le secteur d’activité (sociétés de plus de 20 salariés) 44 Analyse selon l’ancienneté de l’entreprise 46 Focussauvegardeaccéléréeetsauvegardefinancièreaccélérée 47 Focus sauvegarde 48 Focus redressement judiciaire 50 Focus administrateur judiciaire en redressement judiciaire 52 Focus administrateur judiciaire en sauvegarde 53 Issues des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 54 Focus sort des plans de sauvegarde et de redressement 55

Les Prêts Garantis par l'Etat 56 Focus Prêts Garantis par l’Etat 56 Prêts Garantis par l’Etat par secteur d’activité et par région 57 Répartition des PGE octroyés (en nombre) par région 58 Analyse PIB et PGE par région 59

Présentation des régions 60 Analyse par région 61 Maillage géographique des défaillances 62 Caractéristiques des 10 principales défaillances par région 63 Auvergne – Rhône-Alpes 64 Bourgogne – Franche-Comté 68 Bretagne 72 Centre – Val de Loire 76 Corse 80 Grand Est 84 Hauts-de-France 88 Île-de-France 92 Normandie 96 Nouvelle-Aquitaine 100 Occitanie 104 Pays de la Loire 108 Provence-Alpes-Côte-d’Azur 112


16

Les procédures amiables Echantillon Deloitte – Analyse globale

Sur notre échantillon de 21 tribunaux de commerce (incluant 15 sur 19 tribunaux de commerces spécialisés, et représentant 43% des procédures amiables enregistrées au niveau national en 2020 (3 460), cf. infra les données du CNAJMJ), les procédures amiables, après avoir connu leur plus haut niveau de ces 5 dernières années à 1 495 procédures en 2019 sont restées au même niveau en 2020, avec une légère baisse de -1% portée par les mandats ad hoc (-35%) compensée quasi-intégralement par une hausse des conciliations (+34%).

Ces variations font ressortir une tendance similaire à celle observée au niveau national (une baisse des mandats ad hoc de -19% et une hausse des conciliations de +9%, avec une baisse de -10% au global).

Après trois années à l’équilibre entre les procédures de mandats ad hoc et de conciliation (entre 2017 et 2019), la tendance s’est inversée en 2020 avec une prépondérance des procédures de conciliation (67%). Cette évolution est corrélée à l’adaptation du cadre règlementaire au contexte de la crise

Covid-19 avec le renforcement de la position du débiteur en conciliation et la possibilité de prolonger la conciliation jusqu’à 10 mois.

Procédures amiables - Echantillon de 21 Tribunaux de Commerce

2016 2017 2018 2019 2020

N° Tribunal MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total

1 Paris 111 192 303 108 168 276 106 138 244 120 154 274 82 200 282

2 Bobigny 24 32 56 24 33 57 34 95 129 16 26 42 30 147 177

3 Lyon 30 102 132 55 119 174 109 105 214 56 110 166 46 83 129

4 Nanterre 33 45 78 29 26 55 19 25 44 22 28 50 41 74 115

5 Nantes 19 44 63 21 49 70 42 60 102 54 59 113 29 68 97

6 Rennes 15 13 28 10 26 36 36 37 73 68 15 83 7 87 94

7 Aix-en-Provence 23 20 43 13 22 35 23 26 49 83 84 167 20 66 86

8 Lille 16 17 33 26 18 44 36 18 54 42 27 69 40 36 76

9 Orléans 23 44 67 14 21 35 27 13 40 29 30 59 26 40 66

10 Evry 62 13 75 61 7 68 49 24 73 60 15 75 40 18 58

11 Bordeaux 35 39 74 50 37 87 55 26 81 45 34 79 23 34 57

12 Toulouse 40 35 75 46 34 80 40 28 68 41 33 74 25 26 51

13 Nice 63 17 80 51 14 65 47 30 77 49 17 66 21 18 39

14 Montpellier 11 10 21 6 5 11 30 20 50 17 23 40 6 29 35

15 Meaux 2 6 8 14 1 15 4 7 11 8 14 22 16 9 25

16 Créteil 17 24 41 14 21 35 13 29 42 13 17 30 6 17 23

17 Versailles 16 18 34 14 22 36 12 11 23 13 19 32 7 11 18

18 Poitiers 21 22 43 4 14 18 15 10 25 13 14 27 10 7 17

19 Rouen 13 15 28 23 14 37 18 24 42 5 5 10 7 7 14

20 Pontoise 10 25 35 2 13 15 11 6 17 4 8 12 6 7 13

21 Melun 3 3 6 7 3 10 10 7 17 1 4 5 2 5 7

Total 587 736 1 323 592 667 1 259 736 739 1 475 759 736 1 495 490 989 1 479

Poids 44% 56% 100% 47% 53% 100% 50% 50% 100% 51% 49% 100% 33% 67% 100%

Evolution N-1 n/a n/a n/a 1% (9%) (5%) 24% 11% 17% 3% (0%) 1% (35%) 34% (1%)

Source : Tribunaux de Commerce, OCED (pour les données de Paris, Evry, Meaux, Créteil, Versailles, Pontoise et Melun)


17

Evolution du nombre de procédures amiables par type entre 2016-2020(échantillon Deloitte)

736

662630 738

748740667 739

736

989

587 592736

759

490

ConciliationsMandats ad hoc Moyenne mobile

20202016 2017 2018 2019

1 323 1 259 1 475 1 495 1 479

Note : moyenne mobile des mandats ad hoc et des procédures de conciliations entre 2016 et 2020Source : Tribunaux de Commerce, OCED

Pour mémoire, l’Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 a notamment introduit la possibilité pour le débiteur de solliciter auprès du Président du tribunal d’interrompre ou interdire toute action en justice et toute procédure d’exécution de la part du créancier qui n’accepte pas de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, mais aussi de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues. Par ailleurs, les Ordonnances successives (celle du 27 mars 2020 n°2020-341, du 20 mai 2020 susvisée et celle du 25 novembre 2020 n° 2020-1443) ont également permis de prolonger la durée d’une conciliation de 5 mois complémentaires (soit une durée totale de 10 mois) jusqu’au 31 décembre 2021.

Procédures amiables - Echantillon de 21 Tribunaux de Commerce, suite

N° Tribunal

1 Paris

2 Bobigny

3 Lyon

4 Nanterre

5 Nantes

6 Rennes

7 Aix-en-Provence

8 Lille

9 Orléans

10 Evry

11 Bordeaux

12 Toulouse

13 Nice

14 Montpellier

15 Meaux

16 Créteil

17 Versailles

18 Poitiers

19 Rouen

20 Pontoise

21 Melun

Total

Poids

Evolution N-1

2019 2020 Var.20/19 (MAH) Var.20/19 (CC) Var.20/19 (Tot.)

MAH CC Total MAH CC Total En val. En % En val. En % En val. En %

120 154 274 82 200 282 (38) (32%) 46 30% 8 3%

16 26 42 30 147 177 14 88% 121 465% 135 321%

56 110 166 46 83 129 (10) (18%) (27) (25%) (37) (22%)

22 28 50 41 74 115 19 86% 46 164% 65 130%

54 59 113 29 68 97 (25) (46%) 9 15% (16) (14%)

68 15 83 7 87 94 (61) (90%) 72 480% 11 13%

83 84 167 20 66 86 (63) (76%) (18) (21%) (81) (49%)

42 27 69 40 36 76 (2) (5%) 9 33% 7 10%

29 30 59 26 40 66 (3) (10%) 10 33% 7 12%

60 15 75 40 18 58 (20) (33%) 3 20% (17) (23%)

45 34 79 23 34 57 (22) (49%) - - (22) (28%)

41 33 74 25 26 51 (16) (39%) (7) (21%) (23) (31%)

49 17 66 21 18 39 (28) (57%) 1 6% (27) (41%)

17 23 40 6 29 35 (11) (65%) 6 26% (5) (13%)

8 14 22 16 9 25 8 100% (5) (36%) 3 14%

13 17 30 6 17 23 (7) (54%) - - (7) (23%)

13 19 32 7 11 18 (6) (46%) (8) (42%) (14) (44%)

13 14 27 10 7 17 (3) (23%) (7) (50%) (10) (37%)

5 5 10 7 7 14 2 40% 2 40% 4 40%

4 8 12 6 7 13 2 50% (1) (13%) 1 8%

1 4 5 2 5 7 1 100% 1 25% 2 40%

759 736 1 495 490 989 1 479 (269) (35%) 253 34% (16) (1%)

51% 49% 100% 33% 67% 100% n/a (18%) n/a 18% n/a -

3% (0%) 1% (35%) 34% (1%)

Source : Tribunaux de Commerce, OCED (pour les données de Paris, Evry, Meaux, Créteil, Versailles, Pontoise et Melun)


18

Echantillon Deloitte – Sort des procédures de conciliation

Sur notre échantillon, les issues favorables des procédures de conciliation (accords constatés ou homologués) ont connu une hausse en 2020 par rapport à 2019 (+30%), malgré une baisse des constats (-17%) largement compensée par les homologations en hausse (+277%).

Par conséquent, le poids des constats, historiquement très élevé, représentant en moyenne 75% des accords de conciliation, a baissé au profit des homologations pour atteindre un quasi-équilibre en 2020 (54%-46%).

Note : Il est rappelé (cf. notre Note méthodologique supra) que le nombre d’ouvertures de conciliations est enregistré par les Greffes par entité juridique, alors que le nombre d’accords constatés ou homologués est enregistré par accord pouvant concerner plusieurs entités juridiques. L’analyse du taux de réussite des procédures amiables sur la base des données présentées n’apparait donc pas pertinente.

Procédures amiables - Echantillon de 12 tribunaux - Accords de conciliation par type

2016 2017 2018 2019 2020

N° Tribunal Con. Hom. Total Con. Hom. Total Con. Hom. Total Con. Hom. Total Con. Hom. Total

1 Rennes - - - - - - 9 3 12 7 5 12 15 29 44

2 Lyon 51 4 55 18 1 19 39 16 55 40 4 44 38 5 43

3 Nantes 14 3 17 12 - 12 16 3 19 22 - 22 20 4 24

4 Nanterre 20 10 30 6 7 13 7 8 15 15 5 20 15 5 20

5 Aix-en-Provence 1 6 7 2 2 4 3 3 6 10 1 11 1 18 19

6 Lille 5 6 11 4 3 7 - - - - - - 1 17 18

7 Orléans 5 - 5 12 8 20 7 - 7 13 1 14 7 5 12

8 Toulouse 7 5 12 17 6 23 8 2 10 3 3 6 4 4 8

9 Bordeaux 3 - 3 3 4 7 3 2 5 6 2 8 3 4 7

10 Montpellier - - - - - - - - - 7 2 9 3 3 6

11 Rouen 5 2 7 - 2 2 3 10 13 8 - 8 2 4 6

12 Poitiers 1 1 2 5 - 5 2 1 3 5 3 8 4 - 4

Total 112 37 149 79 33 112 97 48 145 136 26 162 113 98 211

Poids 75% 25% 100% 71% 29% 100% 67% 33% 100% 84% 16% 100% 54% 46% 100%

Note : "Con." - accords constatés, "Hom." - accords homologués. Source : Greffes des Tribunaux de Commerce Moyenne 2016-2019 : 75% constats vs 25% homologations


19

Evolution des issues favorables des conciliations par type 2016-2020(échantillon de 12 tribunaux de commerce)

37 3348

26

98

112

7997

136113

HomologationsConstats

20202016 2017 2018 2019

Source : Greffes des Tribunaux de Commerce

Maître Stanislas Doucède, greffier associé du tribunal

de commerce d’Aix-en-Provence, constate une hausse des

homologations des conciliations en 2020 qu’il explique par l’encadrement des PGE consentis.

N° Tribunal

1 Rennes

2 Lyon

3 Nantes

4 Nanterre

5 Aix-en-Provence

6 Lille

7 Orléans

8 Toulouse

9 Bordeaux

10 Montpellier

11 Rouen

12 Poitiers

Total

Poids

2019 2020 Var. 2020/2019 Cumul 2016-2020

Con. Hom. Total Con. Hom. Total Con. Hom. Total Con. Hom. Total

7 5 12 15 29 44 114% 480% 267% 31 37 68

40 4 44 38 5 43 (5%) 25% (2%) 186 30 216

22 - 22 20 4 24 (9%) n/a 9% 84 10 94

15 5 20 15 5 20 - - - 63 35 98

10 1 11 1 18 19 (90%) 1 700% 73% 17 30 47

- - - 1 17 18 n/a n/a n/a 10 26 36

13 1 14 7 5 12 (46%) 400% (14%) 44 14 58

3 3 6 4 4 8 33% 33% 33% 39 20 59

6 2 8 3 4 7 (50%) 100% (13%) 18 12 30

7 2 9 3 3 6 (57%) 50% (33%) 10 5 15

8 - 8 2 4 6 (75%) n/a (25%) 18 18 36

5 3 8 4 - 4 (20%) (100%) (50%) 17 5 22

136 26 162 113 98 211 (17%) 277% 30% 537 242 779

84% 16% 100% 54% 46% 100% 69% 31% 100%

Procédures amiables - Echantillon de 12 tribunaux - Accords de conciliation par type, suite

Note : "Con." - accords constatés, "Hom." - accords homologués. Source : Greffes des Tribunaux de Commerce


20

Echantillon Deloitte – Prévention-détection

La crise sanitaire, ses incertitudes et son lot de contraintes organisationnelles ont engendré un fort recul du nombre de dossiers de prévention en 2020 (-634 dossiers, soit -31%).

Pour mémoire, la loi PACTE (le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et est entrée en vigueur ce même mois. Elle prévoit le rehaussement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (2 sur 3 conditions suivantes - total bilan : 4m€ (vs [1-1,55]m€ auparavant), chiffre d’affaires : 8m€ (vs [2-3,1]m€) ; effectif 50 salariés (vs 20-50). Il est rappelé que moins de 1% des procédures collectives concernent les entités avec un effectif supérieur à 50 salariés.Elle prévoit également le relèvement du seuil de publicité obligatoire des sommes garanties par le privilège du Trésor, précédemment fixé à 15k€, à 200k€ à partir de juillet 2019.

Messieurs les Présidents Griveau (TC Bobigny) et Gardon (Lyon) déplorent une réduction des sources d’information pour les besoins de la détection liée notamment au rehaussement des seuils de désignation obligatoire

des commissaires aux comptes et des seuils de publicité obligatoire des sommes garanties par le privilège du Trésor.

Monsieur le Président Griveau propose un partage confidentiel des liasses fiscales avec la chambre de détection-prévention dès leur dépôt ce qui permettrait de gagner plusieurs mois pour la mise en œuvre des leviers de prévention par rapport à la date de transmission des comptes annuels au greffe. A ce même titre, Monsieur le Président Belleil (TC Nantes) compte renforcer le suivi de la publication des comptes sociaux (seulement un tiers des comptes annuels sont publiés dans le département Loire-Atlantique).

Maître Charles-Henri Doucède, greffier associé du TC de Nanterre et Maître Stanislas Doucède, greffier associé du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, indiquent que leur juridiction respective testent actuellement un nouvel outil de scoring regroupant de nombreuses données financières afin d’améliorer le processus de détection. L’outil de scoring en cours de déploiement auprès de la juridiction de Nanterre en partenariat avec Infogreffe devrait être mis à disposition de tous les territoires. Les dirigeants peuvent d’ores et déjà avoir accès à leur scoring en activant leur identité numérique sur monidenum.fr

Monsieur le Président Griveau souligne que l’action de prévention des tribunaux de commerce, prévue par le livre 6 du code de commerce est un axe particulièrement important de l’action en faveur des entreprises en difficulté.

Dossiers de prévention - Echantillon de 12 Tribunaux de Commerce

2016 2017 2018 2019 2020 Var. 2020/2019 Poids 2020

N° Tribunal # %

1 Toulouse 467 612 606 608 318 (290) (47,7%) 22,4%

2 Bobigny 58 64 163 75 200 125 166,7% 14,1%

3 Bordeaux 270 238 402 284 184 (100) (35,2%) 13,0%

4 Lyon 231 250 274 202 146 (56) (27,7%) 10,3%

5 Orléans 356 280 289 246 139 (107) (43,5%) 9,8%

6 Aix-en-Provence 130 178 83 115 87 (28) (24,3%) 6,1%

7 Rennes n/c n/c n/c 83 86 3 3,6% 6,1%

8 Nanterre 446 123 69 77 71 (6) (7,8%) 5,0%

9 Montpellier n/c n/c n/c 62 62 - - 4,4%

10 Rouen 100 23 69 98 58 (40) (40,8%) 4,1%

11 Nantes 170 203 174 148 53 (95) (64,2%) 3,7%

12 Poitiers 60 132 62 55 15 (40) (72,7%) 1,1%

Total dossiers de préventions ouverts 2 329 2 144 2 213 2 053 1 419 (634) (30,9%) 100,0%

Source : Greffes des Tribunaux de Commerce

Le tribunal de commerce de Bobigny a connu une hausse des dossiers de prévention en 2020 par rapport à 2019 qui correspond, selon M. le Président Griveau, à la crise du Covid-19. M. le Président nous a également précisé que la tendance s’est confirmée sur le 1er trimestre 2021 avec un doublement des ordonnances de prévention.

Malgré les conséquences de la crise, le tribunal de commerce de Rennes a réussi à maintenir le niveau des dossiers de prévention à hauteur de 2019 grâce au renforcement de l’équipe prévention qui est passée de 1 à 3 juges en 2020.


21

OCED – Focus Ile-de-France

La forte hausse des procédures amiables des tribunaux de commerce de Nanterre (+63) et de Bobigny (+32) permet de compenser la baisse constatée sur les autres tribunaux de la région (-24). La tendance haussière observée (+13% au global), n’est pas en ligne avec les données au niveau national (baisse de -10%).

En ligne avec la tendance observée sur notre Echantillon (supra), le nombre de mandats ad hoc ouverts est en baisse

de -12% (baisse moins forte qu’au niveau de l’Echantillon qui est à -35%) et les procédures de conciliations ont augmenté de +36% (en ligne avec l’Echantillon, à +34%).

Cette évolution a inversé le poids de chaque type de procédure dans le total des procédures amiables : la région passe d’une répartition quasi à l’équilibre en 2019 (48% de mandats ad hoc pour 52% de conciliations) à un plus fort poids des conciliations (63%) en 2020.

Les procédures amiables ont concerné 146 000 salariés dans les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Bobigny (vs 47 600 en 2019). L’évolution s’explique par le recours de groupes aux dispositifs de prévention (notamment avec des sociétés de taille très importante, cf. les analyses du CNAJMJ ci-après concernant le nombre d’emplois concernés en forte hausse) et l’encadrement des PGE par des procédures amiables.

Procédures amiables en Ile-de-France – Nombre

2016 2017 2018 2019 2020

N° Tribunal MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total MAH CC Total

1 Paris 111 192 303 108 168 276 106 138 244 120 154 274 82 200 282

2 Nanterre 32 45 77 29 25 54 19 25 44 22 28 50 41 72 113

3 Bobigny 24 28 52 24 23 47 28 35 63 13 18 31 24 39 63

4 Evry 62 13 75 61 7 68 49 24 73 60 15 75 40 18 58

5 Meaux 2 6 8 14 1 15 4 7 11 8 14 22 16 9 25

6 Créteil 17 24 41 14 21 35 13 29 42 13 17 30 6 17 23

7 Versailles 16 18 34 14 22 36 12 11 23 13 19 32 7 11 18

8 Pontoise 10 25 35 2 13 15 11 6 17 4 8 12 6 7 13

9 Melun 3 3 6 7 3 10 10 7 17 1 4 5 2 5 7

Total IDF 277 354 631 273 283 556 252 282 534 254 277 531 224 378 602

Poids 44% 56% 100% 49% 51% 100% 47% 53% 100% 48% 52% 100% 37% 63% 100%

Evolution N-1 n/a n/a n/a (1%) (20%) (12%) (8%) (0%) (4%) 1% (2%) (1%) (12%) 36% 13%

Note : les chiffres de Bobigny pris en compte dans le bulletin de l'OCED présentent un écart de 108 conciliations en 2020 et 60 en 2018 par rapport aux données du Greffe (prise en compte des dossiers vs entités juridiques). Plusieurs autres écarts (inférieurs à 10 procédures) ont également été constatés sur la période historique pour les juridictions de Nanterre et Bobigny entre l’Echantillon et l’OCED.Source : OCED

Procédures amiables en Ile-de-France – Variations

Var.20/19 (MAH) Var.20/19 (CC) Var.20/19 (Tot.)

N° Tribunal En val. En % En val. En % En val. En %

1 Paris (38) (32%) 46 30% 8 3%

2 Nanterre 19 86% 44 157% 63 126%

3 Bobigny 11 85% 21 117% 32 103%

4 Evry (20) (33%) 3 20% (17) (23%)

5 Meaux 8 100% (5) (36%) 3 14%

6 Créteil (7) (54%) - - (7) (23%)

7 Versailles (6) (46%) (8) (42%) (14) (44%)

8 Pontoise 2 50% (1) (13%) 1 8%

9 Melun 1 100% 1 25% 2 40%

Total IDF (30) (12%) 101 36% 71 13%

Poids n/a (11%) n/a 11% n/a -

Source : OCED

Evolutions du nombre de procédures amiables en Ile-de-France 2019-2020

Paris Nanterre Bobigny Evry Autres

2020

274

503175

101

2019

531

282

113

635886

602+13%

Source : OCED


22

Procédures amiables au niveau national (CNAJMJ) – Analyse annuelle

Malgré une amplitude moins marquée que celle observée sur notre échantillon, la tendance au niveau national (CNAJMJ) reste en ligne avec nos conclusions : les procédures de mandat ad hoc ont connu une baisse de -19% (vs -35% sur l’Echantillon), tandis que le nombre de conciliations est en hausse de +9% (vs +34% sur l’Echantillon). Au global, une baisse de -10% du nombre de procédures amiables est donc constatée (vs -1% sur l’Echantillon).

Toutefois, ce sont des sociétés de taille significativement plus importante

qui ont fait appel aux dispositifs de prévention en 2020 : le nombre d’emplois concernés par ces procédures est passé de 69 212 salariés en 2019 à 205 769 en 2020, soit 3 fois plus d’effectifs concernés (et 1,6 fois plus que les emplois concernés par les procédures collectives en 2020). L’effectif moyen par procédure est passé de 18,0 en 2019 à 59,5 en 2020.

En effet, de nombreuses entreprises de taille importante ont eu recours à ces procédures confidentielles : • 8 entreprises avec un effectif supérieur à

1 000 salariés ont eu recours à un mandat ad hoc en 2020, dont 2 avec un effectif supérieur à 10 000 salariés ;

• 24 entreprises avec un effectif supérieur à 1 000 salariés ont eu recours à une conciliation en 2020, dont 2 avec un effectif supérieur à 10 000 salariés.

Au niveau national, en termes du nombre de procédures ouvertes, le poids des mandats ad hoc (62%) reste supérieur à celui des conciliations (38%), contrairement à notre Echantillon (33% vs 67% en 2020). Toutefois, en termes du nombre d’emplois concernés, la répartition est inversée avec 41% pour les mandats ad hoc et 59% pour les conciliations, en ligne avec 2019.

Evolution du nombre de procédures amiables en France 2019-2020, selon le CNAJMJ

Mandats ad hoc Conciliations

2 643

1 206

2019 2020

3 849

2 148

1 312

3 460-10%

-19%

+9%

Source : CNAJMJ

Evolution du nombre d'emplois concernés par les procédures amiables en France 2019-2020, selon le CNAJMJ

Mandats ad hoc Conciliations

29 13440 078

2019 2020

69 212

84 160

121 609

205 769

+197%

+189%

+203%

Source : CNAJMJ

Messieurs les Présidents Thierry Gardon (TC Lyon), Eric Feldmann (TC Lille Métropole) et Loïc Belleil (TC Nantes) soulignent chacun la nécessité de mettre en place des outils et démarches spécifiques pour rendre les procédures

amiables accessibles aux TPE.

Procédures amiables en France

2019 2020 Var. 2020/2019

En val. En %

Mandat ad hoc 2 643 2 148 (495) (19%)

Conciliation 1 206 1 312 106 9%

Nombre de procédures 3 849 3 460 (389) (10%)

Mandat ad hoc 29 134 84 160 55 026 189%

Conciliation 40 078 121 609 81 531 203%

Nombre d'emplois concernés 69 212 205 769 136 557 197%

Mandat ad hoc 11,0 39,2 28,2 255%

Conciliation 33,2 92,7 59,5 179%

Emplois concernés par procédure 18,0 59,5 41,5 231%

Poids MAH - # procédures 69% 62% (7%)

Poids conciliations - # procédures 31% 38% 7%

Total - # procédures 100% 100%

Poids MAH - # emplois concernés 42% 41% (1%)

Poids conciliations - # emplois concernés 58% 59% 1%

Total - # emplois concernés 100% 100%

Source : CNAJMJ


23

Procédures amiables au niveau national (CNAJMJ) – Analyse trimestrielle

La baisse du nombre de procédures amiables est constatée dès le T1 2020, avec un pic d’écart avec 2019 au T2 2020 (-31%), période couvrant le premier confinement, du fait de l’évolution des MAH (-40%). Hors T2, la baisse du nombre de procédures est limitée à -2%.Les emplois concernés par les procédures amiables sont en hausse sur toute la période, à l’exception du T3 pour les conciliations (+197% sur l’année).

Nombre de procédures amiables en France par trimestre 2019-2020

736 707

538

662

263 300

365 384279

271324

346337

282 308

703720

566

519

592424 499

522

Conciliations 2019Mandats ad hoc 2019Conciliations 2020Mandats ad hoc 2020

T1 T2 T3 T4

Moyenne mandats ad hoc Moyenne conciliations

319

Note : moyenne mobile par procédure entre 2019 et 2020Source : CNAJMJ

Emplois concernés par les procédures de conciliation en France par trimestre 2019-2020

25 642

9 487

65 310

2 807

22 617

7 834

22 823

5 167

T1 T2 T3 T4

Conciliations 2019 Conciliations 2020Source : CNAJMJ

Emplois concernés par les procédures de mandat ad hoc en France par trimestre 2019-2020

12 39716 310

27 072 28 381

3 655 5 3618 152

11 966

Mandats ad hoc 2020Mandats ad hoc 2019

T1 T2 T3 T4

Source : CNAJMJ

Procédures amiables en France - nombre de procédures par trimestre

2019 2020 Var. 2020/2019

En val. En %

T1 736 703 (33) (4%)

T2 707 424 (283) (40%)

T3 538 499 (39) (7%)

T4 662 522 (140) (21%)

Mandat ad hoc 2 643 2 148 (495) (19%)

T1 279 263 (16) (6%)

T2 337 300 (37) (11%)

T3 282 365 83 29%

T4 308 384 76 25%

Conciliations 1 206 1 312 106 9%

T1 1 015 966 (49) (5%)

T2 1 044 724 (320) (31%)

T3 820 864 44 5%

T4 970 906 (64) (7%)

Nombre de procédures amiables 3 849 3 460 (389) (10%)

Source : CNAJMJ

2019 2020 Var. 2020/2019

En val. En %

T1 3 655 12 397 8 742 239%

T2 5 361 16 310 10 949 204%

T3 8 152 27 072 18 920 232%

T4 11 966 28 381 16 415 137%

Mandat ad hoc 29 134 84 160 55 026 189%

T1 9 487 25 642 16 155 170%

T2 2 807 65 310 62 503 2 227%

T3 22 617 7 834 (14 783) (65%)

T4 5 167 22 823 17 656 342%

Conciliations 40 078 121 609 81 531 203%

T1 13 142 38 039 24 897 189%

T2 8 168 81 620 73 452 899%

T3 30 769 34 906 4 137 13%

T4 17 133 51 204 34 071 199%

Nombre d'emplois concernés 69 212 205 769 136 557 197%

Source : CNAJMJ

Procédures amiables en France - nombre d'emplois concernés par trimestre


24

Entreprises et emplois menacés

2020, année marquée par une crise sanitaire et économique sans précédent, affiche une baisse du nombre total des défaillances d’entreprises en France (-38% vs. 2019) en lien avec les différentes mesures de soutien mises en place et les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté…

Avec seulement 32 184 défaillances d’entreprises, ce niveau est au plus bas depuis plus de 30 ans, et en baisse de -38% par rapport à 2019, déjà plus bas chiffre depuis 10 ans.

La baisse concerne les trois types de procédures judiciaires, mais surtout les redressements (-49%) et les liquidations judiciaires (-34%) compte tenu notamment de l’absence d’assignations en procédure collective par les créanciers publics depuis le mois de mars 2020 et du gel de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 jusqu’au 24 août 2020.

Le nombre de sauvegardes n’a diminué que de -14% (-138 procédures) depuis 2019.

La part de chaque procédure collective dans le nombre total des défaillances a évolué en 2020, avec une baisse du poids des redressements judiciaires (-6%) au profit des liquidations judiciaires (+5%) et des sauvegardes (+1%).

… mais fait ressortir une hausse de +22% de l’effectif moyen par procédure, notamment liée à 7 procédures collectives concernant 6 entreprises de plus de 1 000 salariés présentant un effectif cumulé de 23 158 salariés (18% du total), chiffre sans précédent sur la période analysée avec une moyenne d’emplois menacés dans cette catégorie d’entreprises de 4 226 salariés (2% du total) entre 2016 et 2019.

Ainsi, l’effectif moyen par procédure passe de 13,3 à 22,1 (+66%) pour les sauvegardes et de 5,2 à 8,0 pour les redressements judiciaires (+54%), restant relativement stable au niveau des liquidations judiciaires (2,0 en 2020 vs 2,2 en 2019).

Ouvertures de procédures collectives (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2016 2017 2018 2019 2020 v. 20/19 Part 19 Part 20

Sauvegardes 1 293 1 184 1 054 971 833 (14%) 2% 3%

Redressements judiciaires 17 288 16 472 16 359 15 875 8 030 (49%) 31% 25%

Liquidations judiciaires directes 39 263 37 519 37 214 35 156 23 321 (34%) 68% 72%

Total (entreprises) 57 844 55 175 54 627 52 002 32 184 (38%) 100% 100%

Sauvegardes 13 453 9 725 9 205 12 911 18 427 43% 7% 14%



Total (emplois menacés) 193 649 171 667 165 675 173 820 130 777 (25%) 100% 100%

Sauvegardes 10,4 8,2 8,7 13,3 22,1 66%

Redressements judiciaires 5,1 4,6 4,7 5,2 8,0 54%

Liquidations judiciaires directes 2,4 2,3 2,2 2,2 2,0 (8%)

Emplois menacés par procédure 3,3 3,1 3,0 3,3 4,1 22%


Grille de lectureEn rouge, une hausse est enregistrée entre 2019 et 2020.En vert, une baisse est enregistrée entre 2019 et 2020.

Les procédures judiciaires


25

Procédures concernant les entreprises de plus de 1 000 salariés

2016 2017 2018 2019 2020 v. 20/19 Part 19 Part 20

Sauvegardes - - 1 1 2 100% 33% 29%

Redressements judiciaires 2 2 3 2 5 150% 67% 71%

Liquidations judiciaires directes - - 1 - - n/a - -

Total (entreprises) 2 2 5 3 7 133% 100% 100%

Sauvegardes - - 1 000 1 659 8 131 390% 30% 35%

Redressements judiciaires 2 755 2 267 4 034 3 806 15 027 295% 70% 65%

Liquidations judiciaires directes - - 1 382 - - n/a - -

Total (emplois menacés) 2 755 2 267 6 416 5 465 23 158 324% 100% 100%

Emplois menacés en % du total 1% 1% 4% 3% 18%

Note : l'effectif de La Halle (5 391 salariés) est enregistré deux fois : en sauvegarde et en redressement judiciaire en 2020. Source : Altares/Deloitte

Ouvertures de procédures collectives (nombre d'entreprises et d'emplois menacés) - hors entités > 1 000 salariés

2016 2017 2018 2019 2020 v. 20/19 Part 19 Part 20

Sauvegardes 1 293 1 184 1 053 970 831 (14%) 2% 3%



Total (entreprises) 57 842 55 173 54 622 51 999 32 177 (38%) 100% 100%

Sauvegardes 13 453 9 725 8 205 11 252 10 296 (8%) 7% 10%



Total (emplois menacés) 190 894 169 400 159 259 168 355 107 619 (36%) 100% 100%

Sauvegardes 10,4 8,2 7,8 11,6 12,4 7%

Redressements judiciaires 4,9 4,5 4,4 5,0 6,2 24%

Liquidations judiciaires directes 2,4 2,3 2,1 2,2 2,0 (8%)

Emplois menacés par procédure 3,3 3,1 2,9 3,2 3,3 3%


Note : Cf. note méthodologique - l’effectif de La Halle est pris en compte dans les sauvegardes et les redressements judiciaires (5 391 salariés). L’effectif menacé par les procédures collectives ouvertes au bénéfice des entités uniques de plus de 1 000 salariés s’élève donc à 17 767 salariés (23 158-5 391) en 2020.

Grille de lectureEn rouge, une hausse est enregistrée entre 2019 et 2020.En vert, une baisse est enregistrée entre 2019 et 2020.


26

Selon l’avis partagé des Présidents des Tribunaux interrogés, les tribunaux de commerce ont fait preuve d’une extraordinaire capacité d’adaptation et flexibilité par rapport aux contraintes imposées par le contexte de la

crise sanitaire.

Monsieur Jérémy Parsy, Responsable du service ingénierie et consolidation financière de la région Hauts-de-France, a évoqué la forte mobilisation des services de la région Hauts-de-France, de la Direccte et des chambres consulaires qui, grâce à une ligne verte mise en place, ont traité autour de 5 000 appels téléphoniques en 48h qui ont suivi à l’annonce du 1er confinement au mois de mars 2020.


65 000

60 000

55 000

50 000

45 000

35 000

30 000

40 000

Sept

. 13

Juin

13

Mar

s 13

Déc

. 13

Déc

. 14

Mar

s 15

Juin

15

Sept

. 15

Déc

. 15

Mar

s 1

4Ju

in 1

4Se

pt. 1

4

Déc

. 10

Mar

s 1

1Ju

in 1

1Se

pt. 1

1D

éc. 1

1M

ars

12

Juin

12

Sept

. 12

Déc

. 12

Mar

s 16

Juin

16

Sept

. 16

Déc

. 16

Mar

s 17

Juin

17

Sept

. 17

Déc

. 17

Mar

s 18

Juin

18

Sept

. 18

Déc

. 18

Mar

s 19

Juin

19

Sept

. 19

Déc

. 19

Mar

s 20

Juin

20

Sept

. 20

Déc

. 20

+7,8%-1,2% -1,4% -1,0%-13,0% -4,8% -38,1%1

2

Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre 2010 (sauvegardes, RJ et LJ sur 12 mois glissants)

Evolution mensuelle sur 10 ans

1 Après une baisse limitée à -1% en 2018 qui s’est accélérée en 2019 (-4,8%), l’année 2020 est marquée par une chute de -38,1% entre décembre 2019 et décembre 2020.

2 Une baisse de -9% par rapport à 2019 est constatée dès les mois de janvier et février 2020, soit avant le 1er confinement annoncé en mars 2020, en ligne avec le 2e semestre 2019.

Ainsi, la baisse du nombre de défaillances, supérieure au rythme de 2019, a démarrée avant le 1er confinement de 2020 (dans la continuité de la tendance 2019) qui a marqué le début des aides d’Etat, ainsi que le gel de l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020. Elle s’est néanmoins accélérée après l’entrée en vigueur des « mesures Covid » (cf. l’analyse trimestrielle).


27

Evolution par trimestre

Le nombre total de défaillances diminue de -38% au niveau national par rapport à 2019.

La tendance baissière du nombre de défaillances observée sur le 3e et 4e trimestres 2019 (-9%, cf. notre Etude 2020) s’est accélérée dès le 1re trimestre 2020 (-25%).

Le 2e trimestre 2020, marqué par le 1er confinement (du 17 mars au 11 mai 2020) et les mesures d’aides, ainsi que les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté, fait ressortir une baisse de -55% du nombre d’ouvertures de procédures collectives et une forte hausse du nombre d’emplois menacés (+12% au global, mais surtout +23% pour les redressements judiciaires et +332% pour les sauvegardes).

Cette évolution, qui pourrait paraitre contradictoire, s’explique par les procédures concernant les entités employant plus de 1 000 salariés (5 sociétés au T2 2020, dont La Halle comptabilisée en sauvegarde (avr.-20) et en redressement judiciaire (juin-20)).

Evolution par trimestre du nombre de défaillances et d'emplois menacés

Nombre de défaillances Nombre d'emplois menacés

T1 T2 T3 T4 Total T1 T2 T3 T4 Total

Sauvegardes 260 226 204 281 971 3 326 2 678 3 089 3 818 12 911

Redressements judiciaires 4 420 4 067 3 156 4 232 15 875 22 884 22 114 18 476 19 548 83 022

Liquidations judiciaires 9 994 8 962 7 199 9 001 35 156 22 207 19 159 15 792 20 729 77 887

Total 2019 14 674 13 255 10 559 13 514 52 002 48 417 43 951 37 357 44 095 173 820

Var. entre trimestres n/a (9,7%) (20,3%) 28,0% n/a n/a (9,2%) (15,0%) 18,0% n/a

Sauvegardes 236 168 157 272 833 1 566 11 576 1 989 3 296 18 427



Total 2020 11 060 6 001 6 916 8 207 32 184 31 945 49 409 25 677 23 746 130 777

Var. entre trimestres n/a (45,7%) 15,2% 18,7% n/a n/a 54,7% (48,0%) (7,5%) n/a

Sauvegardes (24) (58) (47) (9) (138) (1 760) 8 898 (1 100) (522) 5 516

Redressements judiciaires (1 295) (2 674) (1 613) (2 263) (7 845) (7 623) 5 071 (5 551) (10 287) (18 390)

Liquidations judiciaires (2 295) (4 522) (1 983) (3 035) (11 835) (7 089) (8 511) (5 029) (9 540) (30 169)

Var. 20/19 (en valeur) (3 614) (7 254) (3 643) (5 307) (19 818) (16 472) 5 458 (11 680) (20 349) (43 043)

Sauvegardes (9%) (26%) (23%) (3%) (14%) (53%) 332% (36%) (14%) 43%

Redressements judiciaires (29%) (66%) (51%) (53%) (49%) (33%) 23% (30%) (53%) (22%)

Liquidations judiciaires (23%) (50%) (28%) (34%) (34%) (32%) (44%) (32%) (46%) (39%)

Var. 20/19 (en %) (25%) (55%) (35%) (39%) (38%) (34%) 12% (31%) (46%) (25%)


T2 2020 - Impact des défaillances des entreprises avec effectif sup. à 1 000 salariés

SVG RJ LJ Total

Nombre d'emplois menacés - 2019 2 678 22 114 19 159 43 951

Nombre d'emplois menacés - 2020 11 576 27 185 10 648 49 409

Evolution 2019-2020 (en valeur) 8 898 5 071 (8 511) 5 458

Evolution 2019-2020 (en %) 332% 23% (44%) 12%

1 LA HALLE (SVG avril, RJ juin 2020) 5 391 5 391 - 10 782

2 CAMAIEU INTERNATIONAL (mai 2020) - 3 230 - 3 230

3 CELIO France (juin 2020) 2 740 - - 2 740

4 ALINEA (mai 2020) - 2 213 - 2 213

5 ORCHESTRA-PREMAMAN (avril 2020) - 1 659 - 1 659

Dont procédures 2020 supérieures à 1 000 salariés 8 131 12 493 - 20 624

Nombre d'emplois menacés - 2020 (hors procédures sup. à 1 000 salariés) 3 445 14 692 10 648 28 785

Evolution 2019-2020 (en valeur) 767 (7 422) (8 511) (15 166)

Evolution 2019-2020 (en %) 29% (34%) (44%) (35%)Note : aucune défaillance d'entreprise avec >1 000 salariés n'a été enregistrée au T2 2019 (pour rappel, Toupargel : T1 2019, Aigle Azur et Orchestra : T3 2019).Source : Altares


28

Les entreprises de moins de 20 salariés ou plus de 20 salariés

En 2020, la tendance globale annuelle baissière (-38%) du nombre de procédures ouvertes s’explique par les entreprises de moins de 20 salariés qui représentent, de manière stable, 97% des procédures collectives. Cette baisse est moins marquée pour les sociétés de plus de 20 salariés : elle représente -27% au global. Or, les sauvegardes ouvertes au bénéfice de ce type de structures sont, quant à elles, en très légère hausse par rapport à la période 2017-2019 avec 117 procédures (+2% vs 2019).

La répartition des ouvertures entre les procédures de moins ou plus de 20 salariés, historiquement très stable à 98% (<20 salariés) et 2% (>20 salariés) sur la période 2016 à 2019, a connu une hausse du poids des procédures de plus de 20 salariés en 2020 qui s’établit désormais à 2,9%.

Le nombre d’emplois concernés par les entreprises de moins de 20 salariés, représentant 41,5% des emplois menacés, est en baisse de -46% en 2020. La tendance est inverse pour les sociétés de plus de 20 salariés : le

nombre d’emplois menacés (58,5% du total) est en hausse de +5% au global (avec +61% pour les procédures de sauvegarde).

La répartition des emplois menacés entre les procédures de moins ou plus de 20 salariés, historiquement à 63% (<20 salariés) et 37% (>20 salariés) sur la période 2016 à 2019, s’est inversée en 2020 : les emplois menacés par les procédures de plus de 20 salariés ont représenté 58,5% des emplois menacés par les procédures collectives.

Ouvertures de procédures collectives pour les entreprises de moins de 20 salariés ou plus de 20 salariés, en nombre de procédures et d’emplois menacés

2016 2017 2018 2019

< 20 sal. > 20 sal. Total < 20 sal. > 20 sal. Total < 20 sal. > 20 sal. Total < 20 sal. > 20 sal. Total

Sauvegardes 1 131 162 1 293 1 072 112 1 184 943 111 1 054 856 115 971



Total (entreprises) 56 438 1 406 57 844 53 919 1 256 55 175 53 343 1 284 54 627 50 738 1 264 52 002

En % du total 97,6% 2,4% 100,0% 97,7% 2,3% 100,0% 97,6% 2,4% 100,0% 97,6% 2,4% 100,0%

Sauvegardes 4 761 8 692 13 453 3 406 6 319 9 725 3 080 6 125 9 205 2 897 10 014 12 911

Redressements judiciaires 43 711 43 904 87 615 37 992 38 410 76 402 36 036 40 285 76 321 34 475 48 547 83 022

Liquidations judiciaires 77 968 14 613 92 581 72 542 12 998 85 540 63 773 16 376 80 149 63 449 14 438 77 887

Total (emplois menacés) 126 440 67 209 193 649 113 940 57 727 171 667 102 889 62 786 165 675 100 821 72 999 173 820

En % du total 65,3% 34,7% 100,0% 66,4% 33,6% 100,0% 62,1% 37,9% 100,0% 58,0% 42,0% 100,0%

Sauvegardes 4,2 53,7 10,4 3,2 56,4 8,2 3,3 55,2 8,7 3,4 87,1 13,3

Redressements judiciaires 2,7 53,3 5,1 2,4 52,9 4,6 2,3 53,9 4,7 2,3 64,7 5,2

Liquidations judiciaires 2,0 34,7 2,4 2,0 31,1 2,3 1,7 38,5 2,2 1,8 36,2 2,2

Total (effectif moyen par procédure)

2,2 47,8 3,3 2,1 46,0 3,1 1,9 48,9 3,0 2,0 57,8 3,3


Moyenne 2016-2019

< 20 salariés > 20 salariés

Effectif moyen 2,1 50,1



29

L’effectif moyen par procédure, qui s’établissait historiquement (2016-2019) à 2,1 salariés pour les entreprises de moins de 20 salariés et 50,1 pour les entreprises de plus de 20 salariés, a connu (i) une baisse pour les sociétés de moins de 20 salariés (en passant à 1,7, soit -13% par rapport à 2019) et (ii) une hausse pour les sociétés de plus de 20 salariés (en passant à 83 salariés, +44% depuis 2019).

Sauvegardes

Redressements judiciaires

Liquidations judiciaires

Total (entreprises)

En % du total

Sauvegardes



Total (emplois menacés)

En % du total

Sauvegardes



Total (effectif moyen par procédure)


2019 2020 Var. 20/19 (<20) Var. 20/19 (>20)

< 20 sal. > 20 sal. Total < 20 sal. > 20 sal. Total En val. En % En val. En %

856 115 971 716 117 833 (140) (16%) 2 2%

15 125 750 15 875 7 515 515 8 030 (7 610) (50%) (235) (31%)

34 757 399 35 156 23 035 286 23 321 (11 722) (34%) (113) (28%)

50 738 1 264 52 002 31 266 918 32 184 (19 472) (38%) (346) (27%)

97,6% 2,4% 100,0% 97,1% 2,9% 100,0%

2 897 10 014 12 911 2 271 16 156 18 427 (626) (22%) 6 142 61%

34 475 48 547 83 022 16 170 48 462 64 632 (18 305) (53%) (85) (0%)

63 449 14 438 77 887 35 771 11 947 47 718 (27 678) (44%) (2 491) (17%)

100 821 72 999 173 820 54 212 76 565 130 777 (46 609) (46%) 3 566 5%

58,0% 42,0% 100,0% 41,5% 58,5% 100,0%

3,4 87,1 13,3 3,2 138,1 22,1 (0,2) (6%) 51,0 59%

2,3 64,7 5,2 2,2 94,1 8,0 (0,1) (6%) 29,4 45%

1,8 36,2 2,2 1,6 41,8 2,0 (0,3) (15%) 5,6 15%

2,0 57,8 3,3 1,7 83,4 4,1 (0,3) (13%) 25,7 44%

Ouvertures de procédures collectives pour les entreprises de moins de 20 salariés ou plus de 20 salariés, en nombre de procédures et d’emplois menacés, suite


30

Après une stabilité autour de 2,4% sur la période de 2016 à 2019, la part des procédures au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés est en légère hausse en 2020 par rapport à la période 2016-2019 et s’établit à 2,9% du nombre total de procédures ouvertes en 2020 (918 vs 32 184 proc.). En même temps, les procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés représentent 58,5% des emplois menacés, contre 42,0% en 2019, soit +16,5 pts (après une hausse de +4,1 pts entre 2018 et 2019).

La part d’emplois menacés concernant des entreprises de plus de 20 salariés est en hausse de +16,5 pts en 2020 et s’établit à 58,5%, soit le niveau le plus élevé depuis 5 ans. La hausse est principalement portée par les procédures de redressements judiciaires concernant les entités de plus de 20 salariés (qui représentaient 50% des redressements judiciaires en 2016-2017, avant de passer à 58% en 2019 et désormais 75% des procédures en 2020).

Ce constat doit néanmoins être nuancé car il s’explique principalement par l’ouverture de procédures collectives au bénéfice de 6 entreprises de plus de 1 000 salariés représentant un effectif cumulé de 23 158 salariés (incluant deux fois l’effectif de La Halle, 5 391 salariés), dont 15 027 salariés concernés par les procédures de redressement judiciaire, phénomène expliquant la forte hausse de la part de ces procédures (en nombre d’emplois menacés) en 2020.

Hors ce phénomène qui a marqué l’année 2020, la part des emplois menacés par les procédures au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés sur le total des défaillances s’établit à 40,8% en 2020, soit une hausse limitée à +2,0 pts par rapport à 2019. Néanmoins, il est rappelé que le poids de ces procédures en 2019 (38,9%) représentait déjà une forte hausse par rapport à la moyenne 2016 à 2018 (33,2% en moyenne) : l’année 2020 ne fait qu’accentuer cette tendance haussière du nombre d’emplois menacés par les procédures collectives relatives à des entreprises de plus de 20 salariés.

Part des emplois menacés par les procédures de plus de 20 salariés (en % du total des emplois menacés)

34,7% 33,6%37,9% 42,0%

58,5%

Emplois menacés par les procédures de plus de 20 salariés

20202016 2017 2018 2019

+24 pts depuis 2016

Source : Altares

Part des emplois menacés par les procédures de plus de 20 salariés par type de procédures (en % du total des emplois menacés)

65%

50%

16%

20202016 2017 2018 2019

Sauvegardes Redressements judiciaires Liquidations judiciaires

65%

50%

15%

67%53%

20%

78%

58%

19%

88%

25%

75%

Source : Altares

Ratio défaillances pour les entreprises de plus de 20 salariés sur les défaillances totales

2016 2017 2018 2019 2020 v. 20/19

Sauvegardes 12,5% 9,5% 10,5% 11,8% 14,0% 2,2 pts

Redressements judiciaires 4,8% 4,4% 4,6% 4,7% 6,4% 1,7 pts

Liquidations judiciaires directes 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,2% 0,1 pts

Total (entreprises) 2,4% 2,3% 2,4% 2,4% 2,9% 0,4 pts

Sauvegardes 64,6% 65,0% 66,5% 77,6% 87,7% 10,1 pts



Total (emplois menacés) 34,7% 33,6% 37,9% 42,0% 58,5% 16,5 pts

Source : Altares

2016 2017 2018 2019 2020 v. 20/19

Sauvegardes 12,5% 9,5% 10,4% 11,7% 13,8% 2,1 pts



Total (entreprises) 2,4% 2,3% 2,3% 2,4% 2,8% 0,4 pts

Sauvegardes 64,6% 65,0% 55,7% 64,8% 43,6% (21,2 pts)

Redressements judiciaires 47,0% 47,3% 47,5% 53,9% 51,7% (2,2 pts)


Total (emplois menacés) 33,3% 32,3% 34,0% 38,9% 40,8% 2,0 pts

Source : Altares

Ratio défaillances pour les entreprises de >20 salariés sur les défaillances totales (hors effectif > 1 000)

+8 pts depuis 2016


31

Au regard des créations d’entreprises

Les défaillances d’entreprises continuent de baisser en 2020, alors que les créations d’entreprises progressent sensiblement.

Les créations d’entreprises sont en hausse de 4% sur 2020 avec environ 848 000 entreprises nouvelles (contre environ 815 000 en 2019), portées majoritairement par les entreprises individuelles micro-entrepreneurs (548 000, +9%).

De plus, le taux de défaillances sur les créations d’entreprises continue de décroître, passant de 6% en 2019 à 4% en 2020. Plus concrètement, cela signifie que pour une entreprise défaillante en 2020, 26 autres sont créées. Pour mémoire, en 2008, il y avait 6 entreprises créées pour une seule entreprise défaillante.

0

100

200

300

400

500

600

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2017

2020

2019

2018

2016

Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs

Entreprises individuelles micro-entrepreneurs

Formes sociétaires

Créations d’entreprises 2000-2020 (entreprises individuelles ou formes sociétaires)

Source : Insee

0%

5%

10%

15%

20%

4%

25%

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2020

2019

2018

2017

2016

20%

20%

21%

20% 18%

18%17%

15%17%

11%

10%

11% 11%12%11%12%

10%9%

8%6%

Part de défaillances dans les créations d’entreprises (en %)

Source : Insee

2000

2001

44 44 45 47 48 49 48 5057

64 61 60 62 64 63 6358 55 55 52

32

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2020

2019

2018

2017

2016

DéfaillancesCréations

216 213 215 239 269 271 285 326 331

580 621 550 550 538 551 525 554 591691

815 848

Evolution du nombre de créations d’entreprises au regard du nombre de défaillances (en milliers)

Source : Insee


32

Taux de défaillances

Comme les années précédentes, les entreprises les plus vulnérables sont les entreprises employant entre 1 et 9 salariés (avec un taux de défaillances de 1,7%).

En 2020, le taux de défaillances reste le plus fort pour les entreprises employant 1 à 9 salariés (1,7%), suivi par les sociétés comptant de 10 à 50 salariés (0,9%) et enfin les structures ayant plus de 50 salariés (0,7%).

Les entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés représentent 95% du stock d’entreprises et 94% des défaillances.

Monsieur le Président Gardon (Lyon) a fait un constat d’accalmie au niveau des procédures collectives depuis le début 2021, notamment en termes de désignation d’administrateurs judiciaires. Ce phénomène a été confirmé par

Monsieur le Président Nougarède (Nice). Parallèlement, certains tribunaux constatent une hausse significative du recours aux procédures de conciliation en ce début d’année 2021, ce que nous ont indiqué le greffe du tribunal de commerce de Toulouse et les greffiers-associés Maîtres Gaëlle Bohuon et Emeric Vetillard (tribunal de commerce de Rennes).Monsieur le Président Feldmann (TC Lille Métropole) anticipe que, avec les dispositifs encore en place actuellement, la vague de défaillances pourrait arriver après les élections de mi-2022 et s’étaler sur les autres années, constat partagé par Monsieur le Président Gardon.

0 salarié ou inconnu

1 à 9 salariés

70,4% 26,7%

<10 = 95% <10 = 94%24,6% 67,2%

4,2% 5,4%

0,8% 0,7%

10 à 50 salariés

Plus de 50 salariés

Nombre d'entreprises Nombre de défaillances

Comparaison du stock d'entreprises (2019) et de défaillances (2020) par tranche d'effectif

Note : le nombre de défaillances est celui de l'année 2020 et le stock d'entreprises de l'année 2019Source : Altares/Insee

Stock d'entreprises par tranche d'effectifs au 31 décembre 2019

2016 2017 2018 2019

0 salarié ou inconnu 2 881 867 3 152 007 3 522 163 3 516 871

1 à 9 salariés 1 022 267 1 042 776 1 229 302 1 227 455

10 à 50 salariés 170 276 172 033 208 127 207 814

plus de 50 salariés 32 605 32 652 41 055 40 993

Total 4 107 015 4 399 468 5 000 647 4 993 133

Note 1 : les dernières statistiques Insee relatives au stock d'entreprises, au global, sont disponibles au 31/12/2019. Note 2 : à la date de nos travaux, les dernières statistiques Insee relatives au stock d'entreprises, par tranche d'effectif, sont disponibles au

31/12/2017. Afin de présenter le stock par tranche d'effectifs en 2018 et 2019, une clé de répartition moyenne des années 2013 à 2017 a été appliquée au stock d'entreprises au global en 2018 et 2019.

Source : Insee

Historique du taux de défaillancesNombre de défaillances Taux de défaillances

2016 2017 2018 2019 2020 2016 2017 2018 2019 2020*

0 salarié ou inconnu 14 978 12 970 5 378 13 908 8 968 0,5% 0,4% 0,2% 0,4% 0,3%

1 à 9 salariés 39 117 38 840 45 810 34 924 21 040 3,8% 3,7% 3,7% 2,8% 1,7%

10 à 50 salariés 3 405 3 070 3 134 2 822 1 887 2,0% 1,8% 1,5% 1,4% 0,9%

plus de 50 salariés 344 295 305 348 289 1,1% 0,9% 0,7% 0,8% 0,7%

Total 57 844 55 175 54 627 52 002 32 184 1,4% 1,3% 1,1% 1,0% 0,6%

Note * : à la date de nos travaux, le stock d'entreprises le plus récent disponible est celui au 31/12/2019. Le taux de défaillances 2020 a donc été calculé sur la base des défaillances 2020 et le stock d'entreprises 2019.Source : Altares/Insee

Grille de lecture : à titre d’exemple, les entreprises avec un effectif compris entre 1 et 9 salariés représentent 24,6% du stock d’entreprises françaises en 2019 et 67,2% des défaillances enregistrées en 2020.


33

Répartition du nombre de procédures et d’emplois menacés par tranches d’effectif

L’année 2020 a été marquée par 7 procédures collectives concernant 6 sociétés (La Halle (en sauvegarde et RJ), Camaieu, Celio, Courtepaille, Alinéa et Orchestra-Prémaman) avec un effectif supérieur à 1 000 salariés. Parmi ces entreprises, 5 ont un effectif qui dépasse 2 000 emplois (vs une procédure de cette catégorie en 2019 – Toupargel).

Ces défaillances ont engendré une hausse de 15pts du poids des emplois menacés par les procédures de plus de 1 000 salariés qui passe de 3,1% en 2019 à 17,7% en 2020.

A poids constant du nombre de procédures de moins de 5 salariés (ou effectif inconnu), le poids des emplois menacés par ces procédures a été fortement réduit pour passer de 34,5% à 21,5%.

Cette variation peut s’expliquer, outre l’absence d’assignation en redressement ou en liquidation judiciaire des petites entreprises par les créanciers publics, par les entreprises qui publient leurs comptes de manière confidentielle.

< 5 salariés

6 à 9 salariés

20% 40% 60% 80% 100%

87,4% 21,5%

5,8% 9,1%

5,9% 23,3%

0,5% 8,0%

0,4%20,3%

17,7%0,02%

10 à 49 salariés

50 à 99 salariés

100 à 999 salariés

> 1 000 salariés


Nombre de procédures et emplois menacés par tranches d’effectif en 2020

Source : Altares

< 5 salariés

6 à 9 salariés

20% 40% 60% 80% 100%

88,0% 34,5%

5,9% 11,3%

5,4% 25,5%

0,4% 7,0%

0,3%18,5%

3,1%

10 à 49 salariés

50 à 99 salariés

100 à 999 salariés

> 1 000 salariés


0,01%

Nombre de procédures et emplois menacés par tranches d’effectif en 2019

Source : Altares

Grille de lecture : à titre d’exemple, en 2020, 0,02% des procédures collectives concernaient des entreprises avec un effectif supérieur à 1 000 salariés, alors que l’effectif menacé par ces procédures atteignait 17,7% du total des emplois menacés. Si en 2019 ces entreprises représentaient environ le même pourcentage des ouvertures (0,01%), elles représentaient seulement 3,1% du total des emplois menacés (soit +15 pts entre 2019 et 2020).

93,9% des procédures collectives (< de 10

salariés) concernent 45,8% des emplois

menacés

93,2% des procédures collectives (< de

10 salariés) concernent 30,6% des emplois

menacés

0,01% des procédures collectives (> à 1 000

salariés) concernent 3,1% des emplois menacés

0,02% des procédures collectives (> à 1 000 salariés) concernent 17,7% des emplois

menacés

+15 points d’emplois menacés


34

Analyse détaillée par tranche d’effectif

71% des procédures collectives concernent les entreprises de moins de 3 salariés.

La diminution globale de -38% du nombre de procédures ouvertes en 2020 (-19 818 procédures) masque un triplement des emplois menacés par les procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises de plus de 500 salariés. L’année 2020 est également marquée par 7 procédures concernant 6 entreprises de plus de 1 000 salariés (avec un effectif cumulé de 23 158 salariés, dont l’effectif de La Halle (5 391) inclus deux fois en sauvegarde et en redressement judicaire) engendrant une forte hausse, de plus de 4 fois du nombre d’emplois menacés dans cette catégorie.

Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif, en nombre d'entreprises

2019 2020

Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total

Inconnu 23 442 1 306 1 771 29 255 1 131 1 415

0 à 2 472 10 357 26 447 37 276 393 5 242 17 204 22 839

3 à 5 152 2 270 4 271 6 693 105 984 2 790 3 879

6 à 9 108 1 230 1 754 3 092 103 548 1 224 1 875

10 à 19 101 826 979 1 906 86 486 686 1 258

< 20 salariés 856 15 125 34 757 50 738 716 7 515 23 035 31 266

20 à 49 73 515 328 916 70 337 222 629

50 à 99 18 141 43 202 21 102 46 169

100 à 249 18 61 23 102 17 46 14 77

250 à 499 3 26 4 33 6 16 2 24

20 à 499 112 743 398 1 253 114 501 284 899

500 à 999 2 5 1 8 1 9 2 12

1 000 à 4 999 1 2 - 3 2 5 - 7

> 500 3 7 1 11 3 14 2 19

Total 971 15 875 35 156 52 002 833 8 030 23 321 32 184


La baisse du nombre de procédures collectives ouvertes au bénéfice des entreprises de moins de 20 salariés atteint -38%. Compte tenu du poids de ces procédures (97%), la baisse globale (-38%), est en ligne avec la variation observée au niveau de cette catégorie d’entreprises (-38%).

Cette baisse est limitée pour la tranche entre 20 et 499 salariés : -28%. Enfin, les tranches relatives aux ETI (supérieures à 500 salariés) font ressortir une hausse de 73% du nombre d’ouvertures.

Inconnu

0 à 2

3 à 5

6 à 9

10 à 19

< 20 salariés

20 à 49

50 à 99

100 à 249

250 à 499

20 à 499

500 à 999

1 000 à 4 999

> 500

Total

Var. 2020/2019 (en valeur) Var. 2020/2019 (en %)


6 (187) (175) (356) 26% -42% -13% -20%

(79) (5 115) (9 243) (14 437) -17% -49% -35% -39%

(47) (1 286) (1 481) (2 814) -31% -57% -35% -42%

(5) (682) (530) (1 217) -5% -55% -30% -39%

(15) (340) (293) (648) -15% -41% -30% -34%

(140) (7 610) (11 722) (19 472) -16% -50% -34% -38%

(3) (178) (106) (287) -4% -35% -32% -31%

3 (39) 3 (33) 17% -28% 7% -16%

(1) (15) (9) (25) -6% -25% -39% -25%

3 (10) (2) (9) 100% -38% -50% -27%

2 (242) (114) (354) 2% -33% -29% -28%

(1) 4 1 4 -50% 80% 100% 50%

1 3 - 4 100% 150% n/a 133%

- 7 1 8 0% 100% 100% 73%

(138) (7 845) (11 835) (19 818) -14% -49% -34% -38%

Part

2019 2020 Var.

3% 4% 1 pts

72% 71% -1 pts

13% 12% -1 pts

6% 6% 0 pts

4% 4% 0 pts

98% 97% 0 pts

2% 2% 0 pts

0% 1% 0 pts

0% 0% 0 pts

0% 0% 0 pts

2% 3% 0 pts

0% 0% 0 pts

0% 0% 0 pts

0% 0% 0 pts

100% 100% 0 pts

Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif, en nombre d'entreprises, suite



35

Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif, en nombre d'emplois menacés

2019 2020


Inconnu n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a

0 à 2 513 9 994 28 318 38 825 246 3 959 11 589 15 794

3 à 5 495 7 208 13 499 21 202 358 3 153 8 851 12 362

6 à 9 705 7 827 11 056 19 588 672 3 509 7 784 11 965

10 à 19 1 184 9 446 10 576 21 206 995 5 549 7 547 14 091

< 20 salariés 2 897 34 475 63 449 100 821 2 271 16 170 35 771 54 212

20 à 49 1 876 13 629 7 687 23 192 1 871 9 075 5 472 16 418

50 à 99 1 092 8 738 2 377 12 207 1 415 6 383 2 675 10 473

100 à 249 2 838 8 325 2 747 13 910 2 255 6 313 1 692 10 260

250 à 499 1 105 10 578 1 127 12 810 1 895 5 226 700 7 821

20 à 499 6 911 41 270 13 938 62 119 7 436 26 997 10 539 44 972

500 à 999 1 444 3 471 500 5 415 589 6 438 1 408 8 435

1 000 à 4 999 1 659 3 806 - 5 465 8 131 15 027 - 23 158

> 500 3 103 7 277 500 10 880 8 720 21 465 1 408 31 593

Total 12 911 83 022 77 887 173 820 18 427 64 632 47 718 130 777


Point d’attentionA compter de l’exercice 2019 et consécutivement à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, les micro, les petites et les moyennes entreprises, peuvent déposer leurs comptes et demander à ce qu’ils demeurent confidentiels. Toutefois, même si ces données restent confidentielles, elles sont utilisées de manière anonyme dans les statistiques d’Altares.

Au global, le nombre d’emplois menacés est en baisse pour la plupart des tranches à l’exception des tranches supérieures à 500 salariés (+190%).

Enfin, l’analyse de l’évolution de l’effectif moyen par procédure entre 2019 et 2020 fait ressortir une baisse limitée à -13% pour les entreprises de moins de 20 salariés (portée essentiellement par les entreprises de moins de 3 salariés), une stabilité pour les sociétés avec un effectif de 20 à 499 salariés (+1%) et une hausse de +68% pour les entreprises de plus de 500 salariés).

Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif, en nombre d'emplois menacés, suite

Inconnu

0 à 2

3 à 5

6 à 9

10 à 19

< 20 salariés

20 à 49

50 à 99

100 à 249

250 à 499

20 à 499

500 à 999

1 000 à 4 999

> 500

Total

Var. 2020/2019 (en valeur) Var. 2020/2019 (en %)


n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a

(267) (6 035) (16 729) (23 031) -52% -60% -59% -59%

(137) (4 055) (4 648) (8 840) -28% -56% -34% -42%

(33) (4 318) (3 272) (7 623) -5% -55% -30% -39%

(189) (3 897) (3 029) (7 115) -16% -41% -29% -34%

(626) (18 305) (27 678) (46 609) -22% -53% -44% -46%

(5) (4 554) (2 215) (6 774) 0% -33% -29% -29%

323 (2 355) 298 (1 734) 30% -27% 13% -14%

(583) (2 012) (1 055) (3 650) -21% -24% -38% -26%

790 (5 352) (427) (4 989) 71% -51% -38% -39%

525 (14 273) (3 399) (17 147) 8% -35% -24% -28%

(855) 2 967 908 3 020 -59% 85% 182% 56%

6 472 11 221 - 17 693 390% 295% n/a 324%

5 617 14 188 908 20 713 181% 195% 182% 190%

5 516 (18 390) (30 169) (43 043) 43% -22% -39% -25%


Part

2019 2020 Var.

n/a n/a n/a

22% 12% -10 pts

12% 9% -3 pts

11% 9% -2 pts

12% 11% -1 pts

58% 41% -17 pts

13% 13% -1 pts

7% 8% 1 pts

8% 8% 0 pts

7% 6% -1 pts

36% 34% -1 pts

3% 6% 3 pts

3% 18% 15 pts

6% 24% 18 pts

100% 100% 0 pts


36

Effectif moyen par procédure (au global et hors procédures de plus de 1 000 salariés)

La forte baisse du nombre de procédures collectives ouvertes en 2020 (-38%) est accompagnée d’une hausse de +22% de l’effectif moyen par procédure. Cette hausse s’explique, en premier lieu, par les procédures de plus de 1 000 salariés. Hors impact de ces entreprises de taille très importante, la hausse de l’effectif moyen est limitée à +3%.

Après la déduction des emplois concernés par ces procédures exceptionnelles, le nombre d’emplois menacés reste stable, au global, par rapport à l’année dernière avec 3,3 emplois menacés par procédure (vs 3,2 en 2019, soit +3%).

Ce niveau stable s’explique par les liquidation judiciaires qui connaissent une baisse de -8% et pèsent 72% des procédures collectives. Les procédures de sauvegarde (+7%) et de redressement judiciaire (+24%) font ressortir une hausse des emplois menacés par procédure.

Au global, la hausse de la moyenne nationale (4,1 emplois menacés par procédure en 2020 vs 3,3 en 2019) est principalement portée par les régions Ile-de-France avec une moyenne à hauteur de 6,7 emplois par procédure et Hauts-de-France (4,7 emplois par procédure).

Procédures - Effectifs > 1 000 salariés

Procédure Mois CA m€ Effectif

TOUPARGEL RJ février 241 2 656

ORCHESTRA-PREMAMAN SVG septembre 486 1 659

AIGLE AZUR RJ septembre 290 1 150

Total 2019 1 017 5 465

LA HALLE SVG avril 859 5 391

LA HALLE RJ juin 859 5 391

CAMAIEU INTERNATIONAL RJ mai 610 3 230

CELIO FRANCE SVG juin 468 2 740

SERARE (COURTEPAILLE) RJ juillet 190 2 534

ALINEA RJ mai 257 2 213

ORCHESTRA-PREMAMAN RJ avril 486 1 659

Total 2020 3 729 23 158

Source : Altares

Effectif moyen par ouverture (par tranche d’effectif)

2019 2020


Inconnu n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a

0 à 2 1,1 1,0 1,1 1,0 0,6 0,8 0,7 0,7

3 à 5 3,3 3,2 3,2 3,2 3,4 3,2 3,2 3,2

6 à 9 6,5 6,4 6,3 6,3 6,5 6,4 6,4 6,4

10 à 19 11,7 11,4 10,8 11,1 11,6 11,4 11,0 11,2

< 20 salariés 3,4 2,3 1,8 2,0 3,2 2,2 1,6 1,7

20 à 49 25,7 26,5 23,4 25,3 26,7 26,9 24,6 26,1

50 à 99 60,7 62,0 55,3 60,4 67,4 62,6 58,2 62,0

100 à 249 157,7 136,5 119,4 136,4 132,6 137,2 120,9 133,2

250 à 499 368,3 406,8 281,8 388,2 315,8 326,6 350,0 325,9

20 à 499 61,7 55,5 35,0 49,6 65,2 53,9 37,1 50,0

500 à 999 722,0 694,2 500,0 676,9 589,0 715,3 704,0 702,9

1 000 à 4 999 1 659,0 1 903,0 n/a 1 821,7 4 065,5 3 005,4 n/a 3 308,3

> 500 1 034,3 1 039,6 500,0 989,1 2 906,7 1 533,2 704,0 1 662,8

Total 13,3 5,2 2,2 3,3 22,1 8,0 2,0 4,1


Inconnu

0 à 2

3 à 5

6 à 9

10 à 19

< 20 salariés

20 à 49

50 à 99

100 à 249

250 à 499

20 à 499

500 à 999

1 000 à 4 999

> 500

Total

Var. 2020/2019 (en valeur)

Svg RJ LJ Total

n/a n/a n/a n/a

(0,5) (0,2) (0,4) (0,4)

0,2 0,0 0,0 0,0

(0,0) 0,0 0,1 0,0

(0,2) (0,0) 0,2 0,1

(0,2) (0,1) (0,3) (0,3)

1,0 0,5 1,2 0,8

6,7 0,6 2,9 1,5

(25,0) 0,8 1,4 (3,1)

(52,5) (80,2) 68,3 (62,3)

3,5 (1,7) 2,1 0,4

(133,0) 21,1 204,0 26,0

2 406,5 1 102,4 n/a 1 486,6

1 872,3 493,6 204,0 673,7

8,8 2,8 (0,2) 0,7

Var. 2020/2019 (en %)

Svg RJ LJ Total

n/a n/a n/a n/a

-42% -22% -37% -34%

5% 1% 0% 1%

0% 1% 1% 1%

-1% 0% 2% 1%

-6% -6% -15% -13%

4% 2% 5% 3%

11% 1% 5% 3%

-16% 1% 1% -2%

-14% -20% 24% -16%

6% -3% 6% 1%

-18% 3% 41% 4%

145% 58% n/a 82%

181% 47% 41% 68%

66% 54% -8% 22%

Effectif moyen par ouverture (par tranche d’effectif), suite



37

Point d’attentionLa catégorie « Inconnu » correspond à la publication confidentielle des comptes.

Île-de-France

Moyenne nationale = 4,1

6,7

4,7

4,4

3,9

3,7

3,1

3,0

3,0

2,9

2,8

2,7

2,7

2,6

2,5

Hauts-de-France

Outre-Mer et étranger

Occitanie

Centre – Val de Loire

Auvergne – Rhônes-Alpes

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Normandie

Bourgogne – Franche-Comté

Bretagne

Nouvelle-Aquitaine

Grand Est

Corse

Nombre d'emplois par procédure collective en moyenne (par région) en 2020

Effectif moyen par ouverture (par tranche d'effectif) - hors entreprises de plus de 1 000 salariés

2019 2020


Inconnu n/a n/a n/a - n/a n/a n/a -

0 à 2 1,1 1,0 1,1 1,0 0,6 0,8 0,7 0,7

3 à 5 3,3 3,2 3,2 3,2 3,4 3,2 3,2 3,2

6 à 9 6,5 6,4 6,3 6,3 6,5 6,4 6,4 6,4

10 à 19 11,7 11,4 10,8 11,1 11,6 11,4 11,0 11,2

< 20 salariés 3,4 2,3 1,8 2,0 3,2 2,2 1,6 1,7

20 à 49 25,7 26,5 23,4 25,3 26,7 26,9 24,6 26,1

50 à 99 60,7 62,0 55,3 60,4 67,4 62,6 58,2 62,0

100 à 249 157,7 136,5 119,4 136,4 132,6 137,2 120,9 133,2

250 à 499 368,3 406,8 281,8 388,2 315,8 326,6 350,0 325,9

20 à 499 61,7 55,5 35,0 49,6 65,2 53,9 37,1 50,0

500 à 999 722,0 694,2 500,0 676,9 589,0 715,3 704,0 702,9

1 000 à 4 999 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a

> 500 722,0 694,2 500,0 676,9 589,0 715,3 704,0 702,9

Total 11,6 5,0 2,2 3,2 12,4 6,2 2,0 3,3


La région Ile-de-France a été impactée par 4 procédures avec un effectif supérieur à 1 000 salariés (2xLa Halle, Celio et Courtepaille). Hors ces procédures exceptionnelles, le nombre d’emplois menacés par procédure reste plus élevé que la moyenne nationale et s’élève à 4,6.

La procédure de redressement judiciaire de Camaïeu concerne 3 230 salariés, soit 28% des emplois menacés par les procédures collectives de la région Hauts-de-France en 2020 (11 422). Hors cette procédure, la moyenne du nombre d’emplois menacés par procédure passe de 4,7 à 3,4, en ligne avec la moyenne nationale de 2019 (3,3).

Effectif moyen par ouverture (par tranche d'effectif) - hors entreprises de plus de 1 000 salariés, suite

Inconnu

0 à 2

3 à 5

6 à 9

10 à 19

< 20 salariés

20 à 49

50 à 99

100 à 249

250 à 499

20 à 499

500 à 999

1 000 à 4 999

> 500

Total

Var. 2020/2019 (en %)

Svg RJ LJ Total

n/a n/a n/a n/a

-42% -22% -37% -34%

5% 1% 0% 1%

0% 1% 1% 1%

-1% 0% 2% 1%

-6% -6% -15% -13%

4% 2% 5% 3%

11% 1% 5% 3%

-16% 1% 1% -2%

-14% -20% 24% -16%

6% -3% 6% 1%

-18% 3% 41% 4%

n/a n/a n/a n/a

-18% 3% 41% 4%

7% 24% -8% 3%

Var. 2020/2019 (en valeur)

Svg RJ LJ Total

n/a n/a n/a -

(0,5) (0,2) (0,4) (0,4)

0,2 0,0 0,0 0,0

(0,0) 0,0 0,1 0,0

(0,2) (0,0) 0,2 0,1

(0,2) (0,1) (0,3) (0,3)

1,0 0,5 1,2 0,8

6,7 0,6 2,9 1,5

(25,0) 0,8 1,4 (3,1)

(52,5) (80,2) 68,3 (62,3)

3,5 (1,7) 2,1 0,4

(133,0) 21,1 204,0 26,0

n/a n/a n/a n/a

(133,0) 21,1 204,0 26,0

0,8 1,2 (0,2) 0,1 Source : Altares/Deloitte



38

Analyse détaillée par chiffre d’affaires

En 2020, la baisse du nombre de défaillances à l’échelle nationale de -38% est principalement le fait des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,5m€ ou inconnu (voir le point d’attention), qui représentent 99% des procédures ouvertes.

Pour les PME réalisant entre 7,5m€ et 50m€ de chiffre d’affaires (1% des procédures), la baisse du nombre d’ouvertures est limitée à environ -12%. Et quant aux ETI (chiffre d’affaires supérieur à 50m€), leur nombre de défaillances a augmenté de +71% (dont +25% pour la tranche de 50m€ à 100m€ et +163% pour la tranche supérieure à 100m€).

La même tendance est observée au niveau du nombre d’emplois menacés par les défaillances concernant les tranches de moins de 7,5m€ (-44%), avec une baisse moins importante pour les catégories intermédiaires (-20% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 7,5m€ et 50m€), et enfin avec une hausse de +182% pour les ETI (+3% pour les entreprises de moins de 100m€ et +264% pour les ETI de plus de 100m€ de chiffre d’affaires). Les entreprises de plus de 100m€ sont également celles qui emploient plus de 1 000 salariés.

Ouvertures de procédures collectives par tranche de chiffre d'affaires, en nombre d'entreprises

2019 2020


0 ou inconnu 298 8 601 19 189 28 088 276 4 351 12 081 16 708

< à 1,5m€ 479 6 254 15 152 21 885 377 2 943 10 584 13 904

de 1,5 à 3m€ 91 482 531 1 104 72 315 421 808

de 3 à 7,5m€ 63 339 217 619 51 245 179 475

< 7,5m€ 931 15 676 35 089 51 696 776 7 854 23 265 31 895

de 7,5 à 15m€ 17 112 50 179 31 89 38 158

de 15m€ à 50m€ 20 68 15 103 19 56 15 90

7,5m€-50m€ 37 180 65 282 50 145 53 248

de 50m€ à 100m€ 2 12 2 16 3 16 1 20

> à 100m€ 1 7 0 8 4 15 2 21

> 50m€ 3 19 2 24 7 31 3 41

Total 971 15 875 35 156 52 002 833 8 030 23 321 32 184


0 à inconnu -58%-41%

-38%-36%

-23%-27%

-25%-23%

-20%-13%

3%25%

264%163%

-19%-12%

< à 1,5 M€

de 1,5 à 3 M€

de 3 à 7,5 M€

de 7,5 à 15 M€

15 M€ à 50 M€

50 M€ à 100 M€

> 100 M€

Variation nombre d'emplois menacés (2019-2020)

Variation nombre de procédures (2019-2020)

Variation du nombre de procédures et d'emplois menacés par tranche de CA entre 2019 et 2020

Source : Altares

Ouvertures de procédures collectives par tranche de chiffre d'affaires, en nombre d'entreprises, suite

0 ou inconnu

< à 1,5m€

de 1,5 à 3m€

de 3 à 7,5m€

< 7,5m€

de 7,5 à 15m€

de 15m€ à 50m€

7,5m€-50m€

de 50m€ à 100m€

> à 100m€

> 50m€

Total

Var. 2020/2019 Part

Svg RJ LJ Total 2019 2020

-7% -49% -37% -41% 54,0% 51,9%

-21% -53% -30% -36% 42,1% 43,2%

-21% -35% -21% -27% 2,1% 2,5%

-19% -28% -18% -23% 1,2% 1,5%

-17% -50% -34% -38% 99,4% 99,1%

82% -21% -24% -12% 0,3% 0,5%

-5% -18% 0% -13% 0,2% 0,3%

35% -19% -18% -12% 0,5% 0,8%

50% 33% -50% 25% 0,0% 0,1%

300% 114% n/a 163% 0,0% 0,1%

133% 63% 50% 71% 0,0% 0,1%

-14% -49% -34% -38% 100,0% 100,0%



39

Point d’attentionA compter de l’exercice 2019 et consécutivement à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, les entreprises peuvent déposer leurs comptes et demander à ce qu’ils demeurent confidentiels. Toutefois, même si ces données restent confidentielles, elles sont utilisées de manière anonyme dans les statistiques d’Altares.

Ouvertures de procédures collectives par tranche de chiffre d'affaires, en nombre d'emplois menacés

2019 2020


0 ou inconnu 5 248 19 662 35 782 60 692 1 317 9 003 15 447 25 767

< à 1,5m€ 633 20 383 29 425 50 441 1 353 9 354 20 451 31 158

de 1,5 à 3m€ 822 8 236 6 467 15 525 976 5 905 5 117 11 998

de 3 à 7,5m€ 1 246 8 405 3 102 12 753 1 425 5 232 2 889 9 546

< 7,5m€ 7 949 56 686 74 776 139 411 5 071 29 494 43 904 78 469

de 7,5 à 15m€ 508 6 236 1 593 8 337 1 519 4 168 1 101 6 788

de 15m€ à 50m€ 2 724 9 921 1 198 13 843 2 015 7 748 1 283 11 046

7,5m€-50m€ 3 232 16 157 2 791 22 180 3 534 11 916 2 384 17 834

de 50m€ à 100m€ 71 3 463 320 3 854 724 3 236 22 3 982

> à 100m€ 1 659 6 716 - 8 375 9 098 19 986 1 408 30 492

> 50m€ 1 730 10 179 320 12 229 9 822 23 222 1 430 34 474

Total 12 911 83 022 77 887 173 820 18 427 64 632 47 718 130 777


Ouvertures de procédures collectives par tranche de chiffre d'affaires, en nombre d'emplois menacés, suite

0 ou inconnu

< à 1,5m€

de 1,5 à 3m€

de 3 à 7,5m€

< 7,5m€

de 7,5 à 15m€

de 15m€ à 50m€

7,5m€-50m€

de 50m€ à 100m€

> à 100m€

> 50m€

Total

Var. 2020/2019 Part

Svg RJ LJ Total 2019 2020

-75% -54% -57% -58% 34,9% 19,7%

114% -54% -30% -38% 29,0% 23,8%

19% -28% -21% -23% 8,9% 9,2%

14% -38% -7% -25% 7,3% 7,3%

-36% -48% -41% -44% 80,2% 60,0%

199% -33% -31% -19% 4,8% 5,2%

-26% -22% 7% -20% 8,0% 8,4%

9% -26% -15% -20% 12,8% 13,6%

920% -7% -93% 3% 2,2% 3,0%

448% 198% n/a 264% 4,8% 23,3%

468% 128% 347% 182% 7,0% 26,4%

43% -22% -39% -25% 100,0% 100,0%



40

Défaillances d'entreprises de plus de 50 M€ de CA ou 300 salariés en France placées en sauvegarde, RJ ou LJ (ouvertures) en 2020

Sociétés Dpt Année de création Age CA

en M€

1 LA HALLE 75 1997 23 859

2 CAMAIEU INTERNATIONAL 59 1988 32 610

3 ORCHESTRA-PREMAMAN 34 1994 26 486

4 CELIO FRANCE 93 1978 42 468

5 GPDIS FRANCE 31 1983 37 401

6 ALINEA 13 2017 3 257

7 KIDILIZ GROUP 75 1987 33 253

8 ARCADIE SUD OUEST 12 2005 15 238

9 SERARE (COURTEPAILLE) 91 1976 44 190

10 CENTRALE D'ACHATS KIDILIZ 42 1994 26 182

11 INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS 45 1960 60 181

12 NAF NAF 92 1974 46 179

13 PRESSTALIS 75 2011 9 146

14 MAXI TOYS FRANCE SA 68 1993 27 135

15 COMEXPOSIUM 92 1979 41 129

16 CANAVESE 13 1975 45 121

17 FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS 31 1994 26 118

18 COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES 91 2010 10 114

19 BIO C' BON IDF 91 2011 9 102

20 SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION 75 1978 42 101

21 SONEAL 76 2010 10 97

22 PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES 25 2017 3 95

23 MAVIC SAS 74 2009 11 88

24 SEDEV 59 1978 42 83

25 UJA 75 1987 33 80

26 MAXAM TAN SAS 62 2010 10 78

27 ECOMAX GUADELOUPE 972 1993 27 78

28 SOCIETE MENAGER EN DEFAUTS D'ASPECTS - DISTRIBUTION 69 1985 35 78

29 AUBE BEDDING 75 2016 4 75

30 ECOMAX MARTINIQUE 972 1993 27 69

31 NOVARES GROUP 92 2015 5 68

32 BVA 31 1991 29 64

33 CEVIMOD 59 1983 37 62

34 ETABLISSEMENTS HERVE 78 1973 47 62

35 SOCIETE DES VIANDES DU PORHŒT 56 1982 38 55

36 Z RETAIL 75 1962 58 55

37 TECHNICOLOR 75 1985 35 54

38 VIANDES DE CORREZE 19 1986 34 51

39 ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES 12 1986 34 51

Total 2020 - Principales procédures 29 6 612

Total 2020 - France n/c

Poids, en % n/c

Total 2019 - Principales procédures 28 3 672

Evolution 2020/2019, en valeur 1 2 940

Evolution 2020/2019, en % 2% 80%

Notes : données non consolidées, dernier bilan disponible Source : Altares/Deloitte

Défaillances d’entreprises de plus de 50m€ de chiffre d’affaires ou 300 salariés

En 2020, les entreprises de plus de 50m€ de CA ou de plus de 300 salariés en France ayant fait l’objet d’une défaillance représentent 6 612m€ de chiffre d’affaires cumulé (vs 3 672m€ en 2019, +80%) et 29 083 salariés (vs 13 577 en 2019, +114%), soit 22% du nombre total d’emplois menacés en 2020. 39 entreprises franchissent l’un des deux seuils retenus en 2020 contre 26 en 2019 (+50%). L’âge moyen de ces sociétés atteint 29 ans en 2020, en ligne avec 2019 (28 ans, soit +1%).

Note : la limite du traitement individuel des entreprises sans prise en compte de l’effet groupe s’applique à cette analyse. A titre d’exemple, la société holding du groupe Novares (# 31) a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et représente un chiffre d’affaires de 68m€, alors que le groupe Novares a enregistré un chiffre d’affaires de 1,3mds€ en 2019.

39 procédures en 2020 vs 26 en 2019, soit +50%


41

Procédure Mois de la procédure Effectif Activité

Sauv-RJ avril-juin 5 391 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

RJ mai 3 230 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

RJ avril 1 659 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Sauv juin 2 740 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Sauv avril 589 Transport

RJ mai 2 213 Distribution d'ameublements et produits de décoration

RJ septembre 669 Commerce de vêtements pour enfants et produits de maternité

RJ juillet 594 Transformation et conservation viande de boucherie

RJ juillet 2 534 Restauration

RJ septembre 146 Commerce de vêtements pour enfants et produits de maternité

RJ juin 845 Equipementier autombile

RJ mai 913 Commerce de détail d'habillement en magasin

RJ mai 666 Media et presse

LJ septembre 756 Distribution de jouets pour enfant

Sauv septembre 378 Evenementiel

RJ avril 287 Distribution de fruits, légumes et produits frais

RJ octobre 277 Holding gérant société de l'industrie papetière et de l'exploitation forectière

RJ septembre 128 Cooperative agricole

RJ septembre 434 Distributeur alimentaire BIO

LJ mai 652 Réseau de librairie

LJ mars 22 Secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

RJ juin 305 Sous traitant automobiles

RJ mai 226 Cyclisme/ Velo et pièces détachées

RJ juin 617 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

RJ mai 250 Commerce de détail d'habillement en magasin (Un jour ailleurs)

RJ octobre 88 Fabrication de produits azotés et d'engrais

RJ mars 250 Hypermarchés

Sauv avril 250 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

Sauv juin 370 Fabrication de matelas

RJ mars 100 Hypermarchés

RJ avril 3 Sous traitant automobiles

RJ juin 237 Etudes de marché et sondages

RJ juin 122 Centrales d'achat non alimentaires

RJ mars 220 Construction d'autres bâtiments

RJ février 140 Transformation et conservation de la viande de volaille

RJ septembre 565 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

SFA juin 104 Production visuelle et digitale

RJ juillet 34 Transformation et conservation de la viande de volaille

RJ juillet 79 Transformation et conservation de la viande de boucherie

29 083

130 777

22%

13 577

15 506

114%

Sociétés

1 LA HALLE

2 CAMAIEU INTERNATIONAL

3 ORCHESTRA-PREMAMAN

4 CELIO FRANCE

5 GPDIS FRANCE

6 ALINEA

7 KIDILIZ GROUP

8 ARCADIE SUD OUEST

9 SERARE (COURTEPAILLE)

10 CENTRALE D'ACHATS KIDILIZ

11 INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS

12 NAF NAF

13 PRESSTALIS

14 MAXI TOYS FRANCE SA

15 COMEXPOSIUM

16 CANAVESE

17 FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS

18 COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES

19 BIO C' BON IDF

20 SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION

21 SONEAL

22 PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES

23 MAVIC SAS

24 SEDEV

25 UJA

26 MAXAM TAN SAS

27 ECOMAX GUADELOUPE

28 SOCIETE MENAGER EN DEFAUTS D'ASPECTS - DISTRIBUTION

29 AUBE BEDDING

30 ECOMAX MARTINIQUE

31 NOVARES GROUP

32 BVA

33 CEVIMOD

34 ETABLISSEMENTS HERVE

35 SOCIETE DES VIANDES DU PORHŒT

36 Z RETAIL

37 TECHNICOLOR

38 VIANDES DE CORREZE

39 ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES

Total 2020 - Principales procédures

Total 2020 - France

Poids, en %

Total 2019 - Principales procédures

Evolution 2020/2019, en valeur

Evolution 2020/2019, en %

Défaillances d'entreprises de plus de 50 M€ de CA ou 300 salariés en France placées en sauvegarde, RJ ou LJ (ouvertures) en 2020, suite


42

Analyse selon le secteur d’activité

En ligne avec 2019, les principaux secteurs, en termes de nombre de défaillances, sont la construction (23%), le commerce (22%) et les services aux entreprises (14%). Le poids de la construction a néanmoins baissé de -2% au profit notamment des services aux entreprises (+1%) entre 2019 et 2020. Le nombre de redressements et liquidations judiciaires est en baisse pour l’ensemble des secteurs entre 2019 et 2020. Certains secteurs ont connu une hausse des procédures de sauvegarde qui doit être nuancée compte tenu du faible nombre de ce type de procédure.

Concernant les hausses du nombre de procédures de sauvegarde, les sous-secteurs suivants peuvent être cités : • le commerce de gros (+19%, en passant

de 36 à 43 procédures, un niveau toutefois toujours inférieure à la moyenne 2017-2018 de 53 procédures) ;

• les activités récréatives (+61%, en passant de 18 à 29 procédures, en lien avec 30 procédures en 2017) ; et

• l’enseignement (+90%, en passant de 10 à 19 procédures, en ligne néanmoins avec 18 procédures en 2018).

Le poids des secteurs d’activités dans le total des procédures collectives est resté stable entre 2019 et 2020. Seul le poids du secteur de la construction a baissé de -2% au profit notamment des services aux entreprises (+1%).

2018

Svg RJ LJ Total

AGRICULTURE 53 754 603 1 410

Chasse, pêche, forêt 3 86 136 225

Culture 22 327 222 571

Elevage 28 341 245 614

CONSTRUCTION 214 4 143 9 411 13 768

Bâtiment 105 3 454 8 174 11 733

Immobilier 109 689 1 237 2 035

COMMERCE 216 2 713 8 860 11 789

Commerce & réparation de véhicules 27 589 1 449 2 065

Commerce de détail 140 1 501 5 516 7 157

Commerce de gros 49 623 1 895 2 567

INDUSTRIE 90 1 314 2 438 3 842

Industrie agroalimentaire 42 562 960 1 564

Industrie hors agroalimentaire 48 752 1 478 2 278

INFORMATION & COMMUNICATION 17 335 948 1 300

Services informatiques & édition de logiciels 11 225 580 816

Autres activités information & communication 6 110 368 484

TRANSPORT & LOGISTIQUE 16 606 1 445 2 067

Transport routier de marchandises 9 330 802 1 141

Autres activités de transport 7 276 643 926

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE 18 100 238 356

SERVICES AUX ENTREPRISES 220 2 190 4 681 7 091

Activités scientifiques et techniques 59 867 2 312 3 238

Services administratifs aux entreprises 161 1 323 2 369 3 853

SERVICES AUX PARTICULIERS 25 541 1 672 2 238

Activités de réparation 1 65 223 289

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 19 359 1 115 1 493

Autres services à la personne 5 117 334 456

HEBERGEMENT, RESTAURATION, DEBITS DE BOISSONS 121 2 368 4 940 7 429

Hébergement 24 151 225 400

Restauration 79 1 786 3 886 5 751

Débits de boissons 18 431 829 1 278

AUTRES ACTIVITES 64 1 295 1 978 3 337

Santé humaine & action sociale 16 513 495 1 024

Activités récréatives 22 298 588 908

Enseignement 18 329 584 931

Autres activités 8 155 311 474

Ouvertures de procédures 1 054 16 359 37 214 54 627


Défaillances selon l’activité


43

2019 2020 Variation 20/19 Poids

Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total 2019 2020 20/19

AGRICULTURE 43 723 603 1 369 32 504 448 984 -26% -30% -26% -28% 3% 3% 0%

Chasse, pêche, forêt 1 85 132 218 3 46 106 155 200% -46% -20% -29% 0% 0% 0%

Culture 20 279 229 528 20 188 165 373 0% -33% -28% -29% 1% 1% 0%

Elevage 22 359 242 623 9 270 177 456 -59% -25% -27% -27% 1% 1% 0%

CONSTRUCTION 177 4 200 8 643 13 020 138 2 063 5 278 7 479 -22% -51% -39% -43% 25% 23% (2%)

Bâtiment 75 3 462 7 461 10 998 47 1 639 4 423 6 109 -37% -53% -41% -44% 21% 19% (2%)

Immobilier 102 738 1 182 2 022 91 424 855 1 370 -11% -43% -28% -32% 4% 4% 0%

COMMERCE 213 2 704 8 411 11 328 187 1 378 5 431 6 996 -12% -49% -35% -38% 22% 22% (0%)

Commerce & réparation de véhicules 32 554 1 491 2 077 16 275 974 1 265 -50% -50% -35% -39% 4% 4% (0%)

Commerce de détail 145 1 505 5 025 6 675 128 784 3 281 4 193 -12% -48% -35% -37% 13% 13% 0%

Commerce de gros 36 645 1 895 2 576 43 319 1 176 1 538 19% -51% -38% -40% 5% 5% (0%)

INDUSTRIE 79 1 238 2 133 3 450 79 635 1 384 2 098 0% -49% -35% -39% 7% 7% (0%)

Industrie agroalimentaire 15 463 867 1 345 14 225 520 759 -7% -51% -40% -44% 3% 2% (0%)

Industrie hors agroalimentaire 64 775 1 266 2 105 65 410 864 1 339 2% -47% -32% -36% 4% 4% 0%

INFORMATION & COMMUNICATION 47 355 932 1 334 16 186 714 916 -66% -48% -23% -31% 3% 3% 0%

Services informatiques & édition de logiciels 24 245 582 851 9 131 477 617 -63% -47% -18% -27% 2% 2% 0%

Autres activités information & communication 23 110 350 483 7 55 237 299 -70% -50% -32% -38% 1% 1% 0%

TRANSPORT & LOGISTIQUE 22 629 1 479 2 130 19 268 959 1 246 -14% -57% -35% -42% 4% 4% (0%)

Transport routier de marchandises 15 372 814 1 201 13 143 515 671 -13% -62% -37% -44% 2% 2% (0%)

Autres activités de transport 7 257 665 929 6 125 444 575 -14% -51% -33% -38% 2% 2% 0%

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE 16 108 251 375 17 74 171 262 6% -31% -32% -30% 1% 1% 0%

SERVICES AUX ENTREPRISES 185 1 876 4 628 6 689 166 1 053 3 292 4 511 -10% -44% -29% -33% 13% 14% 1%

Activités scientifiques et techniques 69 852 2 196 3 117 63 450 1 642 2 155 -9% -47% -25% -31% 6% 7% 1%

Services administratifs aux entreprises 116 1 024 2 432 3 572 103 603 1 650 2 356 -11% -41% -32% -34% 7% 7% 0%

SERVICES AUX PARTICULIERS 24 567 1 506 2 097 18 234 1 109 1 361 -25% -59% -26% -35% 4% 4% 0%

Activités de réparation 5 43 205 253 4 24 110 138 -20% -44% -46% -45% 0% 0% (0%)

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 16 407 1 020 1 443 6 163 764 933 -63% -60% -25% -35% 3% 3% 0%

Autres services à la personne 3 117 281 401 8 47 235 290 167% -60% -16% -28% 1% 1% 0%

HEBERGEMENT, RESTAURATION, DEBITS DE BOISSONS 102 2 258 4 607 6 967 92 1 109 3 089 4 290 -10% -51% -33% -38% 13% 13% (0%)

Hébergement 21 129 232 382 16 73 195 284 -24% -43% -16% -26% 1% 1% 0%

Restauration 73 1 763 3 597 5 433 65 848 2 395 3 308 -11% -52% -33% -39% 10% 10% (0%)

Débits de boissons 8 366 778 1 152 11 188 499 698 38% -49% -36% -39% 2% 2% (0%)

AUTRES ACTIVITES 63 1 217 1 963 3 243 69 526 1 446 2 041 10% -57% -26% -37% 6% 6% 0%

Santé humaine & action sociale 25 469 453 947 13 184 299 496 -48% -61% -34% -48% 2% 2% (0%)

Activités récréatives 18 328 633 979 29 143 491 663 61% -56% -22% -32% 2% 2% 0%

Enseignement 10 298 612 920 19 129 438 586 90% -57% -28% -36% 2% 2% 0%

Autres activités 10 122 265 397 8 70 218 296 -20% -43% -18% -25% 1% 1% 0%

Ouvertures de procédures 971 15 875 35 156 52 002 833 8 030 23 321 32 184 -14% -49% -34% -38% 100% 100% -


Défaillances selon l’activité, suite


44

Analyse selon le secteur d’activité (sociétés de plus de 20 salariés)

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, on constate que :• la liste des principaux secteurs est

différente de la vision globale avec en tête l’industrie (22%), les services aux entreprises (19%) et la construction (16%) ;

• davantage de secteurs connaissent une hausse des défaillances, notamment pour les procédures de redressement et liquidation judiciaire (le commerce de détail, l’industrie agroalimentaire et CHR compte tendu des défaillances dans l’hébergement) ; et

• 1 si plusieurs sous-secteurs connaissent une hausse du nombre de procédures collectives, seul le secteur de l’hébergement, restauration, débit de boisson (CHR) a enregistré une hausse au global en 2020 (+12%, 55 procédures vs 49 en 2019).

Le poids des secteurs est moins stable qu’au global. Aussi, les secteurs du commerce (+3%), des services aux entreprises (+3%) et CHR (+2%) connaissent une hausse cumulée de +9% réduisant d’autant le poids des autres activités (-6%, dont la santé humaine et action sociale à -4%) et de la construction (-3%).

2019

Svg RJ LJ Total

AGRICULTURE 1 7 1 9

Chasse, pêche, forêt 2 2

Culture 1 2 1 4

Elevage 3 3

CONSTRUCTION 14 151 74 239

Bâtiment 14 150 72 236

Immobilier 1 2 3

COMMERCE 16 79 60 155

Commerce & réparation de véhicules 2 13 6 21

Commerce de détail 10 34 28 72

Commerce de gros 4 32 26 62

INDUSTRIE 26 200 58 284

Industrie agroalimentaire 2 11 5 18

Industrie hors agroalimentaire 24 189 53 266

INFORMATION & COMMUNICATION 9 26 11 46

Services informatiques & édition de logiciels 3 11 8 22

Autres activités information & communication 6 15 3 24

TRANSPORT & LOGISTIQUE 6 61 43 110

Transport routier de marchandises 5 39 31 75

Autres activités de transport 1 22 12 35

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE 1 1 3 5

SERVICES AUX ENTREPRISES 13 105 83 201

Activités scientifiques et techniques 5 42 11 58

Services administratifs aux entreprises 8 63 72 143

SERVICES AUX PARTICULIERS 1 17 2 20

Activités de réparation 1 5 1 7

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 8 8

Autres services à la personne 4 1 5

HEBERGEMENT, RESTAURATION, DEBITS DE BOISSONS 14 18 17 49

Hébergement 2 1 2 5

Restauration 12 16 13 41

Débits de boissons 1 2 3

AUTRES ACTIVITES 14 85 47 146

Santé humaine & action sociale 11 53 24 88

Activités récréatives 10 5 15

Enseignement 15 7 22

Autres activités 3 7 11 21

Ouvertures de procédures 115 750 399 1 264


Grille de lecture : en rouge, la variation est défavorable par rapport au niveau national ; en vert, la variation est favorable par rapport au niveau national.

Défaillances selon l'activité pour les entreprises de + de 20 salariés

1


45

AGRICULTURE

Chasse, pêche, forêt

Culture

Elevage

CONSTRUCTION

Bâtiment

Immobilier

COMMERCE

Commerce & réparation de véhicules

Commerce de détail

Commerce de gros

INDUSTRIE

Industrie agroalimentaire

Industrie hors agroalimentaire

INFORMATION & COMMUNICATION

Services informatiques & édition de logiciels

Autres activités information & communication

TRANSPORT & LOGISTIQUE

Transport routier de marchandises

Autres activités de transport

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE

SERVICES AUX ENTREPRISES

Activités scientifiques et techniques

Services administratifs aux entreprises

SERVICES AUX PARTICULIERS

Activités de réparation

Coiffeurs, soins de beauté et corporels

Autres services à la personne

HEBERGEMENT, RESTAURATION, DEBITS DE BOISSONS

Hébergement

Restauration

Débits de boissons

AUTRES ACTIVITES

Santé humaine & action sociale

Activités récréatives

Enseignement

Autres activités

Ouvertures de procédures

2020 Variation 20/19 Poids

Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total 2019 2020 20/19

- 7 2 9 -100% 0% 100% 0% 1% 1% 0%

- - - - n/a -100% n/a -100% 0% - (0%)

- 3 2 5 -100% 50% 100% 25% 0% 1% 0%

- 4 - 4 n/a 33% n/a 33% 0% 0% 0%

10 86 52 148 -29% -43% -30% -38% 19% 16% (3%)

8 86 51 145 -43% -43% -29% -39% 19% 16% (3%)

2 - 1 3 n/a -100% -50% 0% 0% 0% 0%

24 81 36 141 50% 3% -40% -9% 12% 15% 3%

1 1 2 4 -50% -92% -67% -81% 2% 0% (1%)

17 50 22 89 70% 47% -21% 24% 6% 10% 4%

6 30 12 48 50% -6% -54% -23% 5% 5% 0%

30 135 33 198 15% -33% -43% -30% 22% 22% (1%)

1 23 4 28 -50% 109% -20% 56% 1% 3% 2%

29 112 29 170 21% -41% -45% -36% 21% 19% (3%)

2 31 13 46 -78% 19% 18% 0% 4% 5% 1%

1 18 4 23 -67% 64% -50% 5% 2% 3% 1%

1 13 9 23 -83% -13% 200% -4% 2% 3% 1%

8 35 30 73 33% -43% -30% -34% 9% 8% (1%)

4 24 20 48 -20% -38% -35% -36% 6% 5% (1%)

4 11 10 25 300% -50% -17% -29% 3% 3% (0%)

2 1 1 4 100% 0% -67% -20% 0% 0% 0%

22 79 76 177 69% -25% -8% -12% 16% 19% 3%

13 31 21 65 160% -26% 91% 12% 5% 7% 2%

9 48 55 112 13% -24% -24% -22% 11% 12% 1%

4 7 2 13 300% -59% 0% -35% 2% 1% (0%)

2 - - 2 100% -100% -100% -71% 1% 0% (0%)

- 2 1 3 n/a -75% n/a -63% 1% 0% (0%)

2 5 1 8 n/a 25% 0% 60% 0% 1% 0%

6 27 22 55 -57% 50% 29% 12% 4% 6% 2%

2 11 5 18 0% 1000% 150% 260% 0% 2% 2%

4 16 16 36 -67% 0% 23% -12% 3% 4% 1%

- - 1 1 n/a -100% -50% -67% 0% 0% (0%)

9 26 19 54 -36% -69% -60% -63% 12% 6% (6%)

2 13 12 27 -82% -75% -50% -69% 7% 3% (4%)

1 3 - 4 n/a -70% -100% -73% 1% 0% (1%)

3 9 4 16 n/a -40% -43% -27% 2% 2% 0%

3 1 3 7 0% -86% -73% -67% 2% 1% (1%)

117 515 286 918 2% -31% -28% -27% 100% 100% -

Défaillances selon l'activité pour les entreprises de + de 20 salariés, suite


Grille de lecture : en rouge, la variation est défavorable par rapport au niveau national ; en vert, la variation est favorable par rapport au niveau national.


46

Analyse selon l’ancienneté de l’entreprise

En 2020, comme les cinq dernières années, les défaillances concernent principalement des entreprises âgées de 3 à 10 ans (16 860 procédures soit 52% du total des défaillances, en ligne avec 2019).

La baisse du nombre de défaillances concerne toutes les catégories d’âge des sociétés. On note toutefois que la diminution du nombre de procédures ouvertes en 2020 concerne en particulier les entreprises âgées de moins de 3 ans (-47%, soit -4 237 procédures), alors que la baisse des procédures ouvertes au bénéfice des sociétés de plus de 16 ans est limitée à -32%.

Le poids des entreprises de moins de 3 ans (ou inconnu) est en baisse de -3% entre 2019 et 2020, au bénéfice de la catégorie entre 11 et 15 ans (+1%) et les entreprises de plus de 16 ans (+2%).

Moins de 3 ans ou inconnu 11 à 15 ans3 à 5 ans 16 ans et plus6 à 10 ans

2016 2017 2018 2019 2020

18%

11%

24%

29%

18%

18%

12%

24%

28%

18%

18%

12%

24%

28%

18%

18%

12%

24%

29%

17%

20%

13%

24%

28%

15%

Poids des procédures collectives par tranche d'âge

Source : Altares

Evolution des défaillances selon l'âge de la société

2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids par catégorie

En valeur En % 2019 2020 20/19

Ouvertures de procédures 57 844 55 175 54 627 52 002 32 184 (19 818) -38%

Moins de 3 ans ou inconnu 10 215 9 859 9 876 8 979 4 742 (4 237) -47% 17% 15% (3%)

3 à 5 ans 17 029 15 580 15 370 14 966 9 161 (5 805) -39% 29% 28% (0%)

6 à 10 ans 13 938 13 180 13 063 12 284 7 699 (4 585) -37% 24% 24% 0%

11 à 15 ans 6 451 6 523 6 580 6 333 4 155 (2 178) -34% 12% 13% 1%

16 et plus 10 211 10 033 9 738 9 440 6 427 (3 013) -32% 18% 20% 2%

Dont 3 à 10 ans 30 967 28 760 28 433 27 250 16 860 (10 390) -38% 52% 52% (0%)



47

Focus sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

2020 compte 4 procédures de sauvegarde financière accélérée, +2 procédures par rapport à 2019, et n’affiche aucune procédure de sauvegarde accélérée.

De façon générale, les procédures de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée représentent une part résiduelle des procédures de sauvegarde.

Les SFA ouvertes en 2020 concernent les entreprises Technicolor, Europcar Mobility Group, LC Bois et BDV SAS.Le faible effectif concerné par ces procédures s’explique par la restructuration financière au niveau des sociétés holdings. Les groupes concernés font ressortir un nombre d’emplois menacés plus conséquent : ainsi, le groupe Technicolor employait environ 17 000 salariés en 2019 et le groupe Europcar 12 000 salariés.

Ouvertures de SA et SFA (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2016 2017 2018 2019 2020 v.19/20 Part 19 Part 20

Sauvegardes accélérées - 1 - 1 - (100%) 33% -

Sauvegardes financières accélérées 7 2 - 2 4 100% 67% 100%

Total (entreprises) 7 3 - 3 4 33% 100% 100%

Sauvegardes accélérées - 8 - 1 - (100%) 2% -

Sauvegardes financières accélérées 160 2 - 45 134 198% 98% 100%

Total (emplois menacés) 160 10 - 46 134 191% 100% 100%


Pour mémoire, selon les articles L. 628-1, L. 628-9 et D. 628-3 du code de commerce, les procédures de sauvegarde accélérée (SA) et de sauvegarde financière accélérée (SFA) peuvent être ouvertes au bénéfice des sociétés :• dont les comptes ont été certifiés

par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés (20), le chiffre d'affaires (3m€) ou le total de bilan (1,5m€) sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ; ou

• qui ont établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon les articles 3 et 10 de l’Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, les seuils susvisés ne sont plus applicables jusqu’au 17 juillet 2021.

Chiffres clés et plan de SFA de Europcar

Source : Communiqués de presse Europcar

12 000Effectif du

groupe à fin 2019

475m€New Money

(capital et financements

levés)

1,1mds€Réduction de la dette du groupe

3,0mds€Chiffre d’affaires du groupe en 2019

Source : Communiqués de presse Technicolor

17 000Effectif du

groupe à fin 2019

180m€Autorisation

de tirage (New Money)

660m€Conversion partielle de la dette en capital

3,8mds€Chiffre d’affaires du groupe en 2019

Chiffres clés et plan de SFA de Technicolor


48

Focus sauvegarde

En 2020, les sauvegardes ouvertes au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés sont restées stables par rapport à 2019, avec une légère hausse de +2% avec 117 sauvegardes (contre 115 en 2019). Le nombre d’emplois menacés par ces procédures a connu une hausse de +61% avec 16 156 emplois menacés (contre 10 014 en 2019), du fait de deux procédures de sauvegarde (La Halle et Celio France) représentant à elles seules 8 131 emplois, soit 44% des effectifs menacés par les sauvegardes ouvertes en 2020. Hors impact de ces 2 sauvegardes, le nombre d’emplois menacés par les sauvegardes de plus de 20 salariés est en légère baisse de -4% par rapport à 2019.

Les procédures de plus de 1 000 salariés ont contribué au poids plus important de la tranche des entreprises supérieures à 50 salariés : cette tranche représentait 4% des sauvegardes et 49% des emplois menacés en moyenne en 2016-2019 et atteint 6% des procédures et 78% des emplois menacés en 2020.

C’est la seule tranche qui fait ressortir une hausse du nombre de procédures (+12%, +5 procédures) et des emplois menacés (+76%, +6 147 emplois).L’effectif moyen des entreprises de plus de 50 salariés (hors procédures de plus de 1 000 salariés), reste relativement stable entre 2016 et 2018 à environ 118 salariés, connait une forte hausse en 2019 (+34%) pour passer à 158 salariés, et enfin diminue en 2020 (-13%) pour atteindre 137, niveau néanmoins supérieur à la moyenne de la période 2016 à 2018.

Grille de lecture : à titre d’exemple, en moyenne entre 2016 et 2019, 4% des procédures de sauvegarde ont concerné les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés, alors que l’effectif menacé par ces procédures a atteint 49% du total des emplois menacés par les sauvegardes.

Sans ouinconnu

1 à 5salariés

16% 0%

51% 11%

22% 21%

8% 19%

6 à 19salariés

20 à 49salariés

4% 49%50 salariéset plus

Entreprises Emplois

Répartition du nombre d'ouvertures de sauvegardes et d'emplois menacés par tranche d’effectif (moyenne 2016-2019)


Grille de lecture : à titre d’exemple, en 2020, 6% des procédures de sauvegarde ont concerné les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés, alors que l’effectif menacé par ces procédures a atteint 78% du total des emplois menacés par les sauvegardes.

Sans ouinconnu

1 à 5salariés

23% 0%

41% 3%

23% 9%

8% 10%

6 à 19salariés

20 à 49salariés


Entreprises Emplois

Répartition du nombre d'ouvertures de sauvegardes et d'emplois menacés par tranche d’effectif (2020)



49

Evolution des ouvertures de sauvegarde selon la taille de la société (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2016 2017 2018 2019 2020

Entre-prises Emplois Entre-

prises Emplois Entre-prises Emplois Entre-

prises Emplois Entre-prises Emplois

Sans ou inconnu 279 n/a 249 n/a - n/a 207 n/a 188 n/a

1 à 5 salariés 555 1 410 572 1 260 718 1 121 440 1 008 339 604

6 à 19 salariés 297 3 351 251 2 146 225 1 959 209 1 889 189 1 667

20 à 49 salariés 113 2 896 72 1 926 84 2 063 73 1 876 70 1 871

50 salariés et plus 49 5 796 40 4 393 27 4 062 42 8 138 47 14 285

Total 1 293 13 453 1 184 9 725 1 054 9 205 971 12 911 833 18 427

Evolution n/a n/a -8% -28% -11% -5% -8% 40% -14% 43%

Dont >20 salariés 162 8 692 112 6 319 111 6 125 115 10 014 117 16 156

Evolution n/a n/a -31% -27% -1% -3% 4% 63% 2% 61%

Dont > 1 000 salariés - - - - 1 1 000 1 1 659 2 8 131

> 20 salariés hors > 1 000 salariés 162 8 692 112 6 319 110 5 125 114 8 355 115 8 025

Evolution n/a n/a -31% -27% -2% -19% 4% 63% 1% -4%

Emplois moyens (> à 50 salariés hors > 1000) 118 110 118 158 137

Evolution n/a -7% 7% 34% -13%

Source : Altares

Sans ou inconnu

1 à 5 salariés

6 à 19 salariés

20 à 49 salariés

50 salariés et plus

Total

Dont >20 salariés

Dont > 1 000 salariés

Source : Altares

Evolution des ouvertures de sauvegarde selon la taille de la société (nombre d'entreprises et d'emplois menacés), suite

Poids 2020 Var. en valeur (20/19) Var. en % (20/19)



23% n/a (19) n/a -9% n/a

41% 3% (101) (404) -23% -40%

23% 9% (20) (222) -10% -12%

8% 10% (3) (5) -4% 0%

6% 78% 5 6 147 12% 76%

100% 100% (138) 5 516 -14% 43%

14% 88%

0% 44%


50

Focus redressement judiciaire

En 2020, 515 redressements judiciaires (contre 750 en 2019, soit -31%) ont été ouverts au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés (soit 6% des RJ ouverts en 2020). Ils ont concerné 48 462 emplois (en ligne avec 48 547 en 2019), soit 75% du total des emplois menacés par l’ouverture d’un redressement judiciaire.

La hausse du nombre d’emplois menacés par les redressements judiciaires concernant les entités de plus de 20 salariés entre 2019 et 2020 est liée à cinq procédures de taille importante (avec un effectif supérieur à 1 000 salariés) : La Halle, Camaïeu, Courtepaille, Alinéa et Orchestra avec un effectif cumulé de 15 027 salariés, soit 23% des emplois menacés par les redressements judiciaires en 2020.

Hors impact de ces procédures, le nombre d’emplois menacés (procédures de > 20 salariés) s’établit à 33 435, soit une baisse de -25% par rapport à 2019. Cette diminution est moins importante que la baisse du nombre de procédures ouvertes (-32%) : en effet, l’effectif moyen de la tranche supérieure à 50 salariés (hors procédures de plus de 1 000 salariés) poursuit sa hausse avec +5% en 2020 et s’établit à 141 salariés (contre 134 en 2019, déjà en hausse de +21% par rapport à 2018).

L’année 2020 est donc marquée par :

• 5 redressements judiciaires de plus de 1 000 salariés (le plus haut niveau depuis 2016, surtout en termes d’emplois menacés cumulés qui s’élèvent à 15 027 contre 3 216 en moyenne sur la période 2016 à 2019) ;

• hors ces procédures exceptionnelles, après une augmentation de +21% en 2019, une hausse de +5% de l’effectif moyen des entreprises de plus de 50 salariés est constatée en 2020, lequel passe de 134 en 2019 à 141 en 2020.

Grille de lecture : à titre d’exemple, en moyenne entre 2016 et 2019, 1% des RJ ont concerné les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés, alors que l’effectif menacé par ces procédures a atteint 35% du total des emplois menacés par les RJ.

Sans ouinconnu

1 à 5salariés

16% 0%

65% 23%

14% 24%

3% 17%

6 à 19salariés

20 à 49salariés


Entreprises Emplois

Répartition du nombre d'ouvertures de RJ et d'emplois menacés par tranche d’effectif (moyenne 2016-2019)


Grille de lecture : à titre d’exemple, en 2020, 2% des redressements judiciaires ont concerné les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés, alors que l’effectif menacé par ces procédures a atteint 61% du total des emplois menacés par les RJ.

Sans ouinconnu

1 à 5salariés

20% 0%

60% 11%

13% 14%

4% 14%

6 à 19salariés

20 à 49salariés


Entreprises Emplois

Répartition du nombre d'ouvertures de RJ et d'emplois menacés par tranche d’effectif (2020)



51

Evolution des ouvertures de redressement judiciaire selon la taille de la société (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2016 2017 2018 2019 2020


prises Emplois Entre-prises Emplois Entre-


Sans ou inconnu 3 433 n/a 2 679 n/a 1 419 n/a 3 158 n/a 1 641 n/a

1 à 5 salariés 10 559 21 117 10 737 19 045 11 930 17 375 9 911 17 202 4 840 7 112

6 à 19 salariés 2 473 22 594 2 330 18 947 2 262 18 661 2 056 17 273 1 034 9 058

20 à 49 salariés 593 16 909 529 12 736 533 12 893 515 13 629 337 9 075

50 salariés et plus 230 26 995 197 25 674 215 27 392 235 34 918 178 39 387

Total 17 288 87 615 16 472 76 402 16 359 76 321 15 875 83 022 8 030 64 632

Evolution n/a n/a -5% -13% -1% 0% -3% 9% -49% -22%

Dont >20 salariés 823 43 904 726 38 410 748 40 285 750 48 547 515 48 462

Evolution n/a n/a -12% -13% 3% 5% 0% 21% -31% 0%

Dont > 1 000 salariés 2 2 755 2 2 267 3 4 034 2 3 806 5 15 027

> 20 salariés hors > 1 000 salariés 821 41 149 724 36 143 745 36 251 748 44 741 510 33 435

Evolution n/a n/a -12% -12% 3% 0% 0% 23% -32% -25%

Emplois moyens (> à 50 salariés hors > 1000) 106 120 110 134 141

Evolution n/a 13% -8% 21% 5%

Source : Altares

Sans ou inconnu

1 à 5 salariés

6 à 19 salariés

20 à 49 salariés

50 salariés et plus

Total

Dont >20 salariés

Dont > 1 000 salariés

Source : Altares

Evolution des ouvertures de redressement judiciaire selon la taille de la société (nombre d'entreprises et d'emplois menacés), suite

Poids 2020 Var. en valeur (20/19) Var. en % (20/19)



20% n/a (1 517) n/a -48% n/a

60% 11% (5 071) (10 090) -51% -59%

13% 14% (1 022) (8 215) -50% -48%

4% 14% (178) (4 554) -35% -33%

2% 61% (57) 4 469 -24% 13%

100% 100% (7 845) (18 390) -49% -22%

6% 75%

0% 23%


52

Focus administrateur judiciaire en redressement judiciaire

Il y a approximativement 1 procédure de redressement judiciaire sur 4 dans laquelle un administrateur judiciaire est désigné (2 032 en 2020). Après une baisse en 2019 à 21,8%, le taux de désignation a atteint 25,3% en lien avec la hausse du poids des procédures de plus de 20 salariés (+3,6 pts en 2020 par rapport à 2019).

Le nombre de procédures concernant les sociétés qui dépassent les seuils relatifs à la nomination obligatoire d’un administrateur judiciaire (cf. ci-dessous), est inférieur (515 pour les sociétés de plus de 20 salariés et 421 pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 3m€) aux désignations d’administrateurs judiciaires (2 032 en 2020) faisant apparaitre une part importante des désignations non obligatoires.

Compte tenu du nombre d’administrateurs judiciaires selon l’annuaire du CNAJMJ (152 au 30 mars 2021), le nombre de désignations en redressement judiciaire moyen par administrateur judiciaire a atteint 13 en 2020 (versus 23 en 2019).

Pour mémoire, selon les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, la désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3m€ ou que l’entreprise emploie moins de 20 salariés.

Pour rappel, les articles L.621-4-1 et R.621-11-1 du code de commerce ont instauré le principe de la désignation de deux coadministrateurs judiciaires pour les entreprises de plus de 20m€ de chiffre d’affaires (entre d’autres critères).

Nombre d'administrateurs judiciaires dans les procédures de redressement judiciaire

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19

Redressements judiciaires 16 472 16 359 15 875 8 030 -49,4%

Administrateurs judiciaires 3 790 3 757 3 453 2 032 -41,2%

Taux 23,0% 23,0% 21,8% 25,3% 3,6pts


Evolution des ouvertures des RJ selon la taille de la société (nombre d'entreprises)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Ouvertures de redressements 16 472 16 359 15 875 8 030 -49,4% 100,0%

Moins de 20 salariés 15 746 15 611 15 125 7 515 -50,3% 93,6%

20 salariés et plus 726 748 750 515 -31,3% 6,4%


Evolution des ouvertures des RJ selon la taille de la société (nombre d'emplois menacés)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Emplois menacés 76 402 76 321 83 022 64 632 -22,2% 100,0%


20 salariés et plus 38 410 40 285 48 547 48 462 -0,2% 75,0%


Evolution des ouvertures des RJ selon le CA de la société (nombre d'entreprises)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Ouvertures de redressements 16 472 16 359 15 875 8 030 -49,4% 100,0%

< à 3 M€ ou inconnu 15 993 15 895 15 337 7 609 -50,4% 94,8%

> à 3 M€ 479 464 538 421 -21,7% 5,2%



53

Focus administrateur judiciaire en sauvegarde

Il y a approximativement 1 procédure de sauvegarde sur 2 dans laquelle un administrateur judiciaire est désigné (406 en 2020). Après une hausse de +3,1% en 2019 par rapport à 2018, le taux est en légère baisse en 2020 (-0,8%) et s’établit à 48,7%.

Ce taux (48,7%) est supérieur au taux de désignation d’administrateurs judiciaires en redressement judiciaire (25,3% en 2020), en lien avec un poids plus important des procédures de plus de 20 salariés parmi les procédures de sauvegarde (14,0%) contre les redressements judiciaires (6,4%).Compte tenu du nombre d’administrateurs judiciaires selon l’annuaire du CNAJMJ (152 au 30 mars 2021), le nombre moyen de désignations en sauvegarde a atteint 2,7 par administrateur judiciaire en 2020 (versus 3,2 en 2019).

Nombre d'administrateurs judiciaires dans les procédures de sauvegarde

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19

Sauvegarde 1 184 1 054 971 833 -14,2%

Administrateurs judiciaires 503 489 481 406 -15,6%

Taux 42,5% 46,4% 49,5% 48,7% -0,8pts


Evolution des ouvertures des sauvegardes selon la taille de la société (nombre d'entreprises)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Ouvertures de sauvegardes 1 184 1 054 971 833 -14,2% 100,0%

Moins de 20 salariés 1 072 943 856 716 -16,4% 86,0%

20 salariés et plus 112 111 115 117 1,7% 14,0%


Evolution des ouvertures des sauvegardes selon la taille de la société (nombre d'emplois menacés)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Emplois menacés 9 725 9 205 12 911 18 427 42,7% 100,0%


20 salariés et plus 6 319 6 125 10 014 16 156 61,3% 87,7%


Evolution des ouvertures des sauvegardes selon le CA de la société (nombre d'entreprises)

2017 2018 2019 2020 Var. 20/19 Poids

Ouvertures de sauvegardes 1 184 1 054 971 833 -14,2% 100,0%

< à 3 M€ ou inconnu 1 087 971 868 725 -16,5% 87,0%

> à 3 M€ 97 83 103 108 4,9% 13,0%



54

RJ

SVG

27% 67%4% 2%

58% 36%– 6%

Plan de continuation Plan de cession totale

Conversion en RJ/LJ Période d'observation en cours, finie ou inconnue

Issues des procédures de RJ et de sauvegarde (moyenne 2016-2018)


Issues des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Statistiquement, la sauvegarde offre environ deux fois plus de chances de bénéficier d’un plan de continuation que le redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire a 2,5 fois plus de risque d’être converti en liquidation judiciaire.

Seuls 4% des redressements judiciaires aboutissent à un plan de cession.

En excluant les années 2019 et 2020, celles-ci étant non concluantes du fait du nombre de procédures toujours en cours, l’analyse historique fait apparaitre un ratio de plans de continuation plus important en sauvegarde qu’en redressement judiciaire (58% contre 27% en moyenne entre 2016 et 2018).

Il est possible de rajouter les 4% de plans de cession aux 27% de plans de redressement qui sont également des sorties positives pour l’entreprise et ses

employés en redressement judiciaire, soit un taux de réussite des procédures de 31%.

Le taux de plans de sauvegarde atteint reste stable entre 57% et 59%.

Les plans de continuation consécutifs à un redressement judiciaire restent stables sur la période analysée à environ 27%. Un pic du taux de conversion des redressements judiciaires en liquidations judiciaires a été atteint en 2018 à 68%.

Issues des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

2016 2017 2018 2019 2020 Moyenne 16-18

SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ Différence

Période d'observation en cours, finie ou inconnue 105 155 98 563 18 354 306 1 799 691 3 969 74 357

Plan de continuation 732 4 885 704 4 463 604 4 006 306 2 351 24 67 680 4 451

Plan de cession totale NA 734 NA 601 NA 797 NA 663 NA 338 n/a 711

Conversion en redressement judiciaire 191 NA 170 NA 151 NA 127 NA 35 NA 171 n/a

Conversion en liquidation judiciaire 265 11 514 212 10 845 281 11 202 232 11 062 83 3 656 253 11 187

Total 1 293 17 288 1 184 16 472 1 054 16 359 971 15 875 833 8 030 1 177 16 706

Période d'observation en cours, finie ou inconnue 8% 1% 8% 3% 2% 2% n/a n/a n/a n/a 6% 2% 2,9x

Plan de continuation 57% 28% 59% 27% 57% 24% n/a n/a n/a n/a 58% 27% 2,2x

Plan de cession totale n/a 4% n/a 4% n/a 5% n/a n/a n/a n/a n/a 4% n/a

Conversion en redressement judiciaire 15% n/a 14% n/a 14% n/a n/a n/a n/a n/a 15% n/a n/a

Conversion en liquidation judiciaire 20% 67% 18% 66% 27% 68% n/a n/a n/a n/a 21% 67% 0,3x

Total conversions 35% 67% 32% 66% 41% 68% n/a n/a n/a n/a 36% 67% 0,5x

Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% n/a n/a n/a n/a

Note : ce tableau est mis à jour annuellement pour tenir compte des sorties après une période d'observation qui peut durer jusqu'à 18 mois.Compte tenu de cette durée et du nombre important d'entreprises dans la 1ère catégorie, les ratios de 2019 et 2020 n'ont pas été analysés.Source : Altares/Deloitte


55

Focus sort des plans de sauvegarde et de redressement

Si la probabilité d’adoption d’un plan de continuation en sauvegarde est de 2 fois supérieure à celle en redressement judiciaire, elle conduit également à l’adoption de plans plus viables avec un taux d’échec à 10 ans (51%) inférieur de 1,4 fois à celui des plans de redressement (69%).

Un écart entre le taux d’échec des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire est constaté dès la 1re année suivant l’adoption du plan (12%) et se stabilise à partir de la 3e année, à 19% en moyenne (années 3 à 10).

Il est rappelé que c’est seulement à partir de la 3e date anniversaire d’un plan de continuation que le débiteur doit régler à minima 5% du passif objet du plan. L’analyse des plans adoptés en 2010 fait ressortir qu’à cette date (année 3) 30% des plans de sauvegarde et quasi la moitié des plans de redressement judiciaire échouent.

2010-0

1%9%

20%

40%36%

29%

44% 46% 51%50%47%

4%

21%

36%

59%54%46%

63% 65% 69%69%67%

2011-12012-2

2013-32014-4

2015-52016-6

2017-72018-8

2019-92020-10

Plan de sauvegarde Plan de redressement

Taux de liquidation judiciaire des sociétés bénéficiant d'un plan de continuation adopté en 2010

Source : Altares

Suite des plans de continuation adoptés en 2010 – Sauvegarde

2010 - 0 2011 - 1 2012 - 2 2013 - 3 2014 - 4 2015 - 5 2016 - 6 2017 - 7 2018 - 8 2019 - 9 2020 - 10

Liquidation judiciaire 1% 9% 20% 29% 36% 40% 44% 46% 47% 50% 51%

Dissolution / absorbtion 2% 4% 5% 7% 7% 9% 10% 11% 12% 14% 15%

Modification du plan 0% 1% 1% 2% 4% 4% 6% 6% 7% 9% 11%

Fin ou clôture 0% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 3%

En cours ou inconnu 96% 85% 73% 61% 52% 44% 38% 34% 31% 25% 21%

Note : l'analyse est à nuancer compte tenu du poids des plans dont le sort est inconnu à l'issue de la période de 10 ans (20%).Source : Altares

Suite des plans de continuation adoptés en 2010 – Redressement judiciaire

2010 - 0 2011 - 1 2012 - 2 2013 - 3 2014 - 4 2015 - 5 2016 - 6 2017 - 7 2018 - 8 2019 - 9 2020 - 10

Liquidation judiciaire 4% 21% 36% 46% 54% 59% 63% 65% 67% 69% 69%

Dissolution / absorbtion 1% 1% 2% 3% 3% 4% 5% 5% 6% 7% 8%

Modification du plan 0% 0% 1% 1% 2% 2% 3% 4% 4% 5% 6%

Fin ou clôture 0% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 1% 2% 2% 2%

En cours ou inconnu 95% 77% 61% 49% 40% 33% 29% 24% 20% 17% 15%

Note : l'analyse est à nuancer compte tenu du poids des plans dont le sort est inconnu à l'issue de la période de 10 ans (15%).Source : Altares

Suite des plans de continuation adoptés en 2010 - Taux d’échec (liquidation judiciaire)

2010 - 0 2011 - 1 2012 - 2 2013 - 3 2014 - 4 2015 - 5 2016 - 6 2017 - 7 2018 - 8 2019 - 9 2020 - 10

Plan de sauvegarde 1% 9% 20% 29% 36% 40% 44% 46% 47% 50% 51%

Plan de redressement 4% 21% 36% 46% 54% 59% 63% 65% 67% 69% 69%

Ecart RJ par rapport aux SVG 3% 12% 16% 17% 18% 19% 18% 19% 20% 19% 19%

Source : Altares


56

Autres

TPE

PME

ETI

0,01%12,31%

0,18%11,21%

5,03%34,28%

88,75%40,28%

6,03%1,91%

Grandesentreprises

Nombre de bénéficiaires Montant PGE accordé

Répartition des PGE accordés en 2020 par type d'entreprise

Source : Banque de France

106 mds€ de PGE(81% du total 2020) ont été accordés à fin juin 2020

Déc. 2020 – 130,0

Nov. 2020 – 125,9

Oct. 2020 – 122,5

Sep. 2020 – 120,1

Août 2020 – 118,2

Juil. 2020 – 110,4

Juin 2020 – 105,8

Mai 2020 – 87,3

Mars 2020 – 42,6

Montant des PGE octroyés en 2020 (cumul fin de mois en mds€)

Note : les données publiées sont hebdomadaires, la date la plus proche à la fin du mois a été retenue Source : Etalab

Focus Prêts Garantis par l’Etat

Mis en place le 23 mars 2020, le dispositif « Prêt Garanti par l’Etat » (avec une enveloppe de 300 mds€), le PGE, est l’un des dispositifs phares du soutien de l’Etat. Les PGE ont été distribués à 43% à fin 2020 (130 mds€, soit 638 000 PGE). Sur 130 mds€, 106 mds€ (81%) avaient été distribués à fin juin 2020.

Le pic de distribution mensuel a été atteint en mai 2020 avec 44,7 mds€ accordés par les banques. Le niveau mensuel a ensuite fortement baissé avant de passer à environ 2 mds€ par mois en septembre et octobre 2020 et atteindre 3-4 mds€ par mois en novembre et décembre 2020.

Les principaux bénéficiaires des PGE sont les TPE : elles représentent 88,75% des PGE octroyés et 40,28% du montant accordé.

Le PGE moyen s’élève à 204k€. Ce chiffre est relativement stable pour l’ensemble des régions avec un niveau plus élevé en Ile-de-France à 356k€. Par secteur, le ticket moyen atteint jusqu’à 1 195k€ pour les activités financières et d’assurance, 795k€ pour la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné et 749k€ pour les industries extractives.

Le taux de refus des PGE a atteint 2,8% des montants sollicités à fin 2020. Selon le rapport du 18 mars 2021 de la Médiation du crédit de la Banque de France, ces dossiers de PGE expliquent la forte hausse des demandes de médiation qui sont passées de 1 000 en 2019 à 14 000 en 2020, avec un taux de réussite de 50%.

Les Prêts Garantis par l'Etat


57

Prêts Garantis par l’Etat par secteur d’activité et par région

5 principaux secteurs représentent 70% du montant des PGE accordés, dont 24% distribués aux entreprises du commerce.

Le pic des mois de mars et avril 2020 s’explique principalement par le secteur du commerce (31% des PGE accordés sur cette période). Une reprise des PGE accordés à ces entreprises est observée en décembre avec 1,4 mds€ distribués à ce secteur contre 0,2 mds€ en moyenne aux autres secteurs sur ce mois, en lien avec les nouvelles mesures sanitaires à cette date.

Nombre Poids Montant en mds€ Poids

Ticket moyen

(k€)

1 Commerce 141 317 22% 31,4 24% 222

2 Industrie manufacturière 44 285 7% 21,4 16% 484

3 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 60 358 9% 13,5 10% 223

4 Activités financières et d'assurance 10 748 2% 12,8 10% 1 195

5 Construction 82 751 13% 11,3 9% 136

Top 5 secteurs 339 459 53% 90,4 70% 266

6 Hébergement et restauration 93 920 15% 9,2 7% 98

7 Transport et entreposage 21 035 3% 8,7 7% 415

8 Activités de services admnistratifs et de soutien 22 981 4% 5,5 4% 238

9 Information et communication 16 099 3% 4,4 3% 273

10 Santé humaine & action sociale 45 351 7% 3,1 2% 69

11 Arts, spectacles et activités récréatives 13 005 2% 2,2 2% 167

12 Activités immobilières 15 483 2% 1,6 1% 105

13 Agriculture, sylviculture et pêche 19 010 3% 1,5 1% 77

14 Autre activités de services 37 238 6% 1,3 1% 36

15 Enseignement 12 129 2% 1,1 1% 91

16Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

1 275 0% 0,6 0% 482

17 Non connu 830 0% 0,2 0% 296

18 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 94 0% 0,1 0% 795

19 Industries extractives 122 0% 0,1 0% 749

20 Administration publiques 3 0% 0,0 0% 85

Autres secteurs 298 575 47% 39,7 30% 133

Total 638 034 100% 130,0 100% 204

Source : Etalab

PGE – Nombre, montant global et ticket moyen par secteur

L’industrie manufacturière a connu un niveau de PGE plus stable sur 3 premiers mois avec un pic à 6,7 mds€ en juin 2020. Le secteur représente 16% des PGE accordés.

Si le secteur du commerce est leader du montant de PGE accordés (24% du total), c’est grâce au nombre de prêts octroyés (141 317) avec un ticket moyen à 222k€. En termes de ticket moyen, le secteur des activités financières et d’assurance est en tête avec un montant moyen octroyé de 1 195k€ (10 748 prêts).

Les entreprises des secteurs suivants ont bénéficié du plus faible nombre de PGE accordés :1. administration publique avec 3 PGE

consentis en novembre 2020 avec un ticket moyen de 85k€ (soit un total de 254k€) ;

2. production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné avec 94 PGE (dont 88 sur 3 premiers mois) avec un ticket moyen de 795k€ (soit un total de 75m€) ; et

3. industries extractives avec 122 PGE avec un ticket moyen de 749k€ (soit un total de 91m€).


58

Normandie# PGE : 22 852 % France : 3,6%

Centre – Val de Loire# PGE : 19 296% France : 3,0%

Corse# PGE : 6 286 % France : 1,0%

Bretagne# PGE : 25 070% France : 3,9%

Occitanie# PGE : 63 009% France : 9,9%

Bourgogne – Franche-Comté# PGE : 23 684 % France : 3,7%

Île-de-France# PGE : 135 544% France : 21,2%

Pays de la Loire# PGE : 27 158% France : 4,3%

Grand Est# PGE : 44 118 % France : 6,9%

PACA# PGE : 70 057 % France : 11,0%

Hauts-de-France# PGE : 38 029 % France : 6,0%

Nouvelle-Aquitaine# PGE : 63 791% France : 10,0%

Auvergne – Rhône-Alpes# PGE : 83 043 % France : 13,0%

DOM-TOM# PGE : 16 097% France : 2,5%

Note : (i) # PGE = nombre de PGE déployés sur la région ; (ii) % France – représente la part en nombre de PGE distribués dans la région par rapport au nombre total de PGE distribués en France.Source : Banque de France

Répartition des PGE octroyés (en nombre) par région

Top 3 Régions représentent 45,2% du nombre de PGE octroyés.


59

Compte tenu de la multitude des dispositifs, offrir de la visibilité aux chefs d’entreprises apparait comme un des enjeux actuels souligné par une des Régions, et en lien avec les conclusions du rapport Richelme,

Monsieur le Président Gardon, Président du tribunal de commerce de Lyon, a insisté sur la nécessaire coordination et surtout la spécialisation des acteurs publics d’accompagnement des entreprises en difficulté.

La Direction Economie et Innovation de la Région Pays de la Loire a souligné la volonté d’accompagnement des régions ce qu’illustre l’importance des dotations régionales, et Monsieur Gaël Guegan, Directeur du Développement Économique Conseil régional de Bretagne, nous a précisé que l’approche de la région Bretagne visait, pour une part importante de son intervention, à anticiper et préparer le rebond que de compléter de manière uniquement quantitative les dispositifs nationaux.


En milliards d'euros % France

PGE PIB PGE PIB PGE / PIB

Île-de-France 48,3 726,2 37,1% 30,8% 6,6%

Auvergne-Rhône-Alpes 14,2 272,6 10,9% 11,5% 5,2%

Nouvelle-Aquitaine 9,4 176,8 7,3% 7,5% 5,3%

Occitanie 8,9 173,6 6,8% 7,4% 5,1%

Hauts-de-France 7,7 166,5 5,9% 7,1% 4,6%

Provence-Alpes-Côte d'Azur 10,8 166,4 8,3% 7,1% 6,5%

Grand-Est 7,5 160,9 5,8% 6,8% 4,7%

Pays-de-la-Loire 5,1 117,6 3,9% 5,0% 4,4%

Bretagne 4,7 98,9 3,6% 4,2% 4,7%

Normandie 3,3 95,1 2,5% 4,0% 3,4%

Bourgogne-Franche-Comté 3,4 78,4 2,7% 3,3% 4,4%

Centre-Val de Loire 3,0 74,3 2,3% 3,1% 4,0%

DOM-TOM 2,7 44,0 2,1% 1,9% 6,2%

Corse 1,0 9,4 0,7% 0,4% 10,3%

France 130,0 2 360,7 100,0% 100,0% 5,5%

Note : (i) les PIB utilisés sont ceux de l'année 2018, derniers disponibles sur le site de l'Insee pour les régions (ii) une autre source de l'Insee communique un montant du PIB de 2 353 mds€ sans donner le détail des régions.Source : Insee/ Banque de France


Le taux PGE sur PIB fait ressortir des variations entre 3,4% et 10,3% en fonction des régions, avec une moyenne de 5,5% au niveau national.


60

NormandiePIB : 95 mds€PIB/ Hab : 28 651€ # entreprises : 178 822PGE (%) : 2,5%

Centre – Val de LoirePIB : 74 mds€ - 3,1%PIB/ Hab : 28 927€# entreprises : 138 828PGE (%) : 2,3%

CorsePIB : 9 mds€ - 0,4%PIB/ Hab : 29 091€# entreprises : 39 166PGE (%) : 0,7%

BretagnePIB : 99 mds€ - 4,2%PIB/ Hab : 29 624€# entreprises : 194 576PGE (%) : 3,6%

OccitaniePIB : 174 mds€ - 7,4%PIB/ Hab : 29 487€# entreprises : 468 056PGE (%) : 6,8%

Bourgogne – Franche-ComtéPIB : 78 mds€ - 3,3%PIB/ Hab : 28 009€# entreprises : 161 409PGE (%) : 2,7%

Île-de-FrancePIB : 726 mds€ - 30,8%PIB/ Hab : 59 387€# entreprises : 1 257 573 PGE (%) : 37,1%

Pays de la LoirePIB : 118 mds€ - 5,0%PIB/ Hab : 31 106€# entreprises : 218 223PGE (%) : 3,9%

Grand EstPIB : 161 mds€ - 6,8%PIB/ Hab : 29 091€# entreprises : 313 593PGE (%) : 5,8%

PACAPIB : 166 mds€ - 7,1%PIB/ Hab : 32 997€# entreprises : 515 084PGE (%) : 8,3%

Hauts-de-FrancePIB : 167 mds€ - 7,1%PIB/ Hab : 27 823€# entreprises : 296 548 PGE (%) : 5,9%

Nouvelle-AquitainePIB : 177 mds€ - 7,5%PIB/ Hab : 29 569€# entreprises : 430 524PGE (%) : 7,3%

Auvergne – Rhône-AlpesPIB : 273 mds€ - 11,5%PIB/ Hab : 34 117€# entreprises : 602 848PGE (%) : 10,9%

DOM-TOMPIB : 44 mds€ - 1,9%PIB/ Hab : 21 387€# entreprises : 178 883PGE (%) : 2,1%

Note : (i) le pourcentage du PIB représente la part de la région sur le PIB Français (ii) la part du PGE de la région par rapport aux montants des PGE en France sur l’année 2020.Source : Insee, Banque de France

Présentation des régions


61

Analyse par région

La baisse globale du nombre de procédures ouvertes en France en 2020 (-38% vs 2019) concerne toutes les régions. En effet, les outils mis en place pour lutter contre l’impact de la crise sanitaire ont provoqué une chute du nombre de procédures passant de 52 002 en 2019 à 32 184 en 2020, dont la répartition est globalement homogène sur le territoire (à l’exception de la Corse, où la baisse plus marquée de -48% est à mettre en perspective du faible nombre de procédures sur cette région).

Toutefois, comme en 2019, l’Ile-de-France connaît la part de défaillances la plus importante de France (23%) suivie des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (11%).

En 2019, les taux de défaillance les plus significatifs sont enregistrés dans les régions Hauts-de-France, Grand-Est, et Centre-Val de Loire (1,3%).

Au contraire, les taux de défaillances les plus faibles sont relevés dans les régions d’Ile-de-France et les DOM-TOM (0,9%).

Grille de lecture En rouge, le taux est défavorable par rapport au niveau national.En vert, le taux est favorable par rapport au niveau national.

Evolution des défaillances (SVG, RJ, LJ) par région

2016 2017 2018 2019 2020 Défaillances 2020 Evolution Poids

Entreprises Taux En valeur En % 2019 2020 20/19

1 Ile-de-France 12 332 11 489 12 149 11 508 7 479 1 257 573 0,59% (4 029) (35%) 22% 23% 1%

2 Auvergne-Rhône-Alpes 6 794 6 668 6 294 6 074 3 568 602 848 0,59% (2 506) (41%) 12% 11% (1%)

3 Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 909 6 120 5 311 5 348 3 499 514 084 0,68% (1 849) (35%) 10% 11% 1%

4 Nouvelle-Aquitaine 4 915 4 612 4 626 4 431 2 704 430 524 0,63% (1 727) (39%) 9% 8% (0%)

5 Occitanie 5 316 5 063 4 756 4 511 2 704 468 056 0,58% (1 807) (40%) 9% 8% (0%)

6 Hauts-de-France 4 569 4 177 4 233 3 930 2 424 296 548 0,82% (1 506) (38%) 8% 8% (0%)

7 Grand-Est 4 527 4 223 4 211 4 051 2 378 313 593 0,76% (1 673) (41%) 8% 7% (0%)

8 Normandie 2 535 2 373 2 389 2 157 1 367 178 822 0,76% (790) (37%) 4% 4% 0%

9 Pays-de-la-Loire 2 646 2 472 2 416 2 209 1 298 218 223 0,59% (911) (41%) 4% 4% (0%)

10 Bretagne 2 250 2 179 2 040 2 025 1 296 194 576 0,67% (729) (36%) 4% 4% 0%

11 Bourgogne Franche-Comté 2 014 1 963 1 928 1 966 1 235 161 409 0,77% (731) (37%) 4% 4% 0%

12 Centre-Val de Loire 1 894 1 886 1 848 1 746 1 027 138 828 0,74% (719) (41%) 3% 3% (0%)

13 Dom-Tom et étranger 1 714 1 531 2 025 1 642 993 178 883 0,56% (649) (40%) 3% 3% (0%)

14 Corse 429 419 401 404 212 39 166 0,54% (192) (48%) 1% 1% (0%)

Ouvertures de procédures 57 844 55 175 54 627 52 002 32 184 4 993 133 0,64% (19 818) (38%) 100% 100% 0%

Note : (i) Pour la catégorie Dom-Tom et étranger seul le stock d'entreprises des Dom-Tom est présenté (ii) Le taux de défaillances 2020 = nombre de procédure 2020 / stock d'entreprise 2019Source : Altares/Deloitte, Insee


62

Maillage géographique des défaillances

Les chiffres mentionnés dans chaque région indiquent le nombre de défaillances enregistrées en 2020 ; le pourcentage représente la quote-part de la région ramenée à l’échelon national ; le pourcentage encerclé en vert traduit l’évolution par rapport à 2019.

Carte d'évolution des défaillances (SVG, RJ, LJ) par région en 2020

Hauts-de-France

Ile-de-FranceNormandie

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Grand-Est

Centre-Val de Loire Bourgogne -Franche-Comté

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Auvergne - Rhône-Alpes

Provence-Alpes-Côte d'azur

Corse

-36%

-38%

-37%

-41%-41%

-41%

-40%

DOM-TOM

-40%

France

-38%

-41%

-37%

-35%

-48%

-35%

-39%

2 378(7%)

(8%)

(4%)

(4%)

(8%)

(8%)

(11%)

(11%)

(1%)

(4%)(3%)(4%)

(23%)

2 424

1 367

1 296

1 298 1 027

7 479

1 235

2 704 3 568

3 4992 704(3%)993

212

Entre 0% et +2%

Entre -2% et 0%

> +2%

Différence par rapport au niveau national (en %)

< -2%

Source : Altares


63

Caractéristiques des 10 principales défaillances par région

Cette carte de France présente (i) la principale défaillance par région et (ii) les caractéristiques des dix plus importantes procédures par région.

Note : le pourcentage est la variation de chaque indicateur entre l’année 2019 et 2020.

Camaïeu Int. CA : 620m€

Effectif : 3 230

Maxi Toys - France SA CA : 141m€

Effectif : 756

Soneal CA : 98m€

Effectif : 22

SAS SML BTPCA : 273m€Effectif : 8

JB Martin Diffusion CA : 17m€

Effectif : 120

PEUGEOT JAPY TECH.

CA : 95m€Effectif : 305

La HalleCA : 859m€

Effectif : 5 391

MAVIC SASCA : 88m€

Effectif : 226

Inteva Products Fr. CA : 181m€

Effectif : 845

Woodbrass.com


Viandes de Corrèze


Orchestra-PrémamanCA : 486m€

Effectif : 1 659

AlinéaCA : 273m€

Effectif : 2 213

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaireAge moyen des entreprises

des10 premièresprocédures

Normandie

18 ans 211 m€ 714-19% 6% -36%

Bretagne

20 ans 81 m€ 519-22% -53% -32%

Nouvelle-Aquitaine

40 ans 210 m€ 70923% -37% -53%

Auvergne – Rhône-Alpes

22 ans 327 m€ 1 177-21% -41% -74%

Occitanie

26 ans 1 465 m€ 4 81134% 466% 114%

Bourgogne – Franche-Comté

24 ans 248 m€ 995-30% -12% -33%

Pays de la Loire

26 ans 168 m€ 823-18% -54% -52%

Centre – Val de Loire

34 ans 311 m€ 1 43637% 308% 618%

PACA

25 ans 562 m€ 2 97154% 14% 53%

Grand Est

30 ans 272 m€ 1 227-1% 53% 42%

Corse

20 ans 562 m€ 1092% 1 229% -49%

Hauts-de-France

27 ans 1 036 m€ 4 852-23% 229% 209%

Île-de-France

29 ans 2 519 m€ 14 37723% 80% 302%

Sommeduchiffred’affairesdes10premières

procédures

Total du nombre d’emplois menacés par les 10 premièresprocédures

Source : Altares


64

Auvergne – Rhône-AlpesLe nombre de procédures en région Auvergne-Rhône-Alpes a baissé de -41% en 2020, une baisse légèrement plus importante que celle observée au niveau national. Cette baisse s’explique par :

• la baisse de -52% (soit -941 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020 dans la région, comparée à la baisse nationale (-49%) ;

• la baisse de -38% (soit -1 564 procédures) du nombre de LJ ouvertes en 2020 dans la région, comparée à la baisse nationale (-34%) ; et

• la stabilité de la variation des procédures de sauvegarde (-1%) dont l’impact est mineur sur la variation globale.

De plus, la baisse du nombre de procédures ouvertes en 2020 est concentrée dans les entreprises de moins de 10 salariés (-42% soit -2 401 procédures), en ligne avec une baisse nationale de -39%.

D’autre part, la baisse du nombre de RJ/LJ dans la région en 2020 (-2 505 procédures) est visible dans tous les départements. Toutefois, les départements de l’Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme enregistrent les plus fortes baisses sur la région avec -45%, -58% et -50% respectivement.

Données clésDémographie (source Insee 31/12/2020) : 8 092 598 habitants

Surface : 69 711 km2

PIB (2018) : 272 646 m€

Nombre d’entreprises (source Insee 2019) : 602 848

Nombre de défaillances 2020 : 3 568

Ratio de défaillances : 0,59%

-39%

-41%-50%

-40%

-41%-42%

-45%

-41%

-36%

-58%

-44%

Allier (03)3%113

Puy-de-Dôme (63)7%230

Cantal (15)2%54

Haute-Loire (43)1%50

Loire (42)10%335

Rhône (69)28%949

Ain (01)7%256

Isère (38)16%564

Drome (26)6%207

Ardèche (07)3%97

Savoie (73)8%259

Haute-Savoie (74)10%332

-42%

Services

BTP

Commerce, transport et restauration

Industrie7%

13%

27%53%

Baisse du nombre de procédures collectives

Hausse du nombre de procédures collectives

Les chiffres mentionnés dans chaque département indiquent le nombre de RJ et LJ enregistrés en 2020 ; le pourcentage représente la quote-part du département ramenée à l’échelle régionale ; le pourcentage encerclé traduit l’évolution par rapport à 2019.Source : Altares


65

Nombre d’ouvertures de sauvegardes, RJ et LJ directes sur 5 ans (comparaison région vs France)

2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France

Val. % Part 20 Total 20vs19 Part 20

Nombre de sauvegardes 179 138 142 123 122 (1) (1%) 3% 833 (14%) 3%

Nombre de RJ 1 855 1 959 1 835 1 799 858 (941) (52%) 24% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 4 754 4 572 4 317 4 152 2 588 (1 564) (38%) 73% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 6 609 6 531 6 152 5 951 3 446 (2 505) (42%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 6 788 6 669 6 294 6 074 3 568 (2 506) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares

Nombre d’ouvertures de sauvegardes, RJ, LJ directes par tranche d’effectif sur 5 ans

2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 6 379 6 309 5 945 5 747 3 346 (2 401) (42%) 94% 30 008 (39%) 93%

10 à 49 salariés 371 332 323 290 194 (96) (33%) 5% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 38 28 26 37 28 (9) (24%) 1% 289 (17%) 1%

Total 6 788 6 669 6 294 6 074 3 568 (2 506) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares

Top 10 ouvertures de RJ, LJ ou sauvegardes en 2020

N° Sociétés Dpt Création Age CA en M€

Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-

dureEffectif Activité

1 MAVIC SASHaute-Savoie 2009 11 88 RJ mai-20 226 Fabrication de bicyclettes et de véhicules

pour invalides

2 FRANCK&PIGNARD TECHNOLOGY

Haute-Savoie 2018 2 55 RJ juin-20 423 Décolletage

3 DIETAL Puy-de-Dôme 1992 28 41 RJ déc.-20 200 Fabrication d'appareils d'éclairage

électrique

4 LISE CHARMEL LINGERIE Rhône 1999 21 31 RJ févr.-20 62 Fabrication de vêtements de dessous

5 DUFIEUX Isère 1993 27 25 Sauv mai-20 50 Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux

6 ECORENOVE Rhône 2012 8 21 LJ mars-20 24 Vente à domicile

7 ENTREPRISE CHAVINIER Cantal 1982 38 17 RJ mars-20 84 Travaux d'installation électrique sur la voie publique

8 FRAISSE Rhône 1973 47 16 RJ mai-20 - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

9 APPIA CONSTRUCTION Isère 2002 18 16 LJ févr.-20 4 Ingénierie, études techniques

10 TANGUY PARAPHARMACIE Haute-Savoie 1998 22 16 RJ mai-20 104 Commerce de détail de parfumerie et de

produits de beauté en magasin spécialisé

Total 2020 22 327 1 177

Total 2019 28 551 4 543

Var. vs 19 (%) (21%) (41%) (74%)

Var. vs 19 (6) (224) (3 366)

Source : Altares


66

Nombre d’ouvertures de RJ ou LJ directes par activité sur 5 ans

2016 2017 2018

AGRICULTURE 96 130 124

Chasse, pêche, forêt 11 17 19

Culture 30 47 42

Elevage 55 66 63

CONSTRUCTION 1 831 1 676 1 586

Bâtiment 1 578 1 455 1 389

Immobilier 253 221 197

COMMERCE 1 459 1 447 1 336

Commerce & réparation de véhicules 264 251 224

Commerce de détail 892 894 829

Commerce de gros 303 302 283

INDUSTRIE 511 518 460

Industrie agroalimentaire 165 188 179

Industrie hors agroalimentaire 346 330 281

INFORMATION & COMMUNICATION 143 127 113

Services informatiques & édition de logiciels 100 100 75

Autres activités information & communication 43 27 38

TRANSPORT & LOGISTIQUE 183 221 195

Transport routier de marchandises 134 139 138

Autres activités de transport 49 82 57

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE 50 35 46

SERVICES AUX ENTREPRISES 769 760 780

Activités scientifiques et techniques 371 362 382

Services administratifs aux entreprises 398 398 398

SERVICES AUX PARTICULIERS 272 276 230

Activités de réparation 40 36 30

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 187 187 157


HEBERGEMENT, RESTAURATION 934 962 916

Hébergement 73 55 64

Restauration 707 736 672


AUTRES ACTIVITES 361 379 366

Santé humaine & action sociale 79 121 110



Autres activités 44 61 43

Total 6 609 6 531 6 152

Source : Altares

• La construction (23%), le commerce (21%), les services aux entreprises et l’hébergement et restauration (14%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• La baisse moyenne dans la région est portée par la construction (-50% soit -805 procédures), le commerce (-44% soit -571 procédures).

• D’autre part, les secteurs de l’information et communication (-27%), des services aux particuliers (-28%) et de l’hébergement/restauration (-38%) observent une baisse légèrement inférieure au niveau national (-30%, -35% et -39% respectivement).

• Les autres secteurs sont en ligne avec la dynamique nationale constatée.


67

Grille de lecture En rouge, la variation est défavorable par rapport au niveau national.En vert, la variation est favorable par rapport au niveau national.

Nombre d’ouvertures de RJ ou LJ directes par activité sur 5 ans, suite

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 130 89 (41) (32%) 3% 952 (28%) 3%

Chasse, pêche, forêt 20 13 (7) (35%) 0% 152 (30%) 0%

Culture 41 29 (12) (29%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 69 47 (22) (32%) 1% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 1 605 800 (805) (50%) 23% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 1 355 652 (703) (52%) 19% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 250 148 (102) (41%) 4% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 1 297 726 (571) (44%) 21% 6 809 (39%) 22%

Commerce & réparation de véhicules 259 138 (121) (47%) 4% 1 249 (39%) 4%

Commerce de détail 763 456 (307) (40%) 13% 4 065 (38%) 13%

Commerce de gros 275 132 (143) (52%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 435 257 (178) (41%) 7% 2 019 (40%) 6%

Industrie agroalimentaire 158 78 (80) (51%) 2% 745 (44%) 2%

Industrie hors agroalimentaire 277 179 (98) (35%) 5% 1 274 (38%) 4%

INFORMATION & COMMUNICATION 131 96 (35) (27%) 3% 900 (30%) 3%

Services informatiques & édition de logiciels 90 70 (20) (22%) 2% 608 (26%) 2%

Autres activités information & communication 41 26 (15) (37%) 1% 292 (37%) 1%

TRANSPORT & LOGISTIQUE 201 97 (104) (52%) 3% 1 227 (42%) 4%

Transport routier de marchandises 129 61 (68) (53%) 2% 658 (45%) 2%

Autres activités de transport 72 36 (36) (50%) 1% 569 (38%) 2%

ACTIVITES FINANCIERES & D'ASSURANCE 47 24 (23) (49%) 1% 245 (32%) 1%

SERVICES AUX ENTREPRISES 704 485 (219) (31%) 14% 4 345 (33%) 14%

Activités scientifiques et techniques 334 240 (94) (28%) 7% 2 092 (31%) 7%

Services administratifs aux entreprises 370 245 (125) (34%) 7% 2 253 (35%) 7%

SERVICES AUX PARTICULIERS 222 160 (62) (28%) 5% 1 343 (35%) 4%

Activités de réparation 39 18 (21) (54%) 1% 134 (46%) 0%

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 147 101 (46) (31%) 3% 927 (35%) 3%

Autres services à la personne 36 41 5 14% 1% 282 (29%) 1%

HEBERGEMENT, RESTAURATION 802 499 (303) (38%) 14% 4 198 (39%) 13%

Hébergement 51 32 (19) (37%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 593 366 (227) (38%) 11% 3 243 (39%) 10%

Débits de boissons 158 101 (57) (36%) 3% 687 (40%) 2%

AUTRES ACTIVITES 377 213 (164) (44%) 6% 1 972 (38%) 6%

Santé humaine & action sociale 110 43 (67) (61%) 1% 483 (48%) 2%

Activités récréatives 111 82 (29) (26%) 2% 634 (34%) 2%

Enseignement 115 56 (59) (51%) 2% 567 (38%) 2%

Autres activités 41 32 (9) (22%) 1% 288 (26%) 1%

Total 5 951 3 446 (2 505) (42%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares


68

Bourgogne - Franche-ComtéLe nombre de procédures en région Bourgogne-Franche-Comté a baissé de -37% en 2020 (en ligne avec le niveau national). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• la baisse plus marquée du nombre d’ouvertures de sauvegardes (-29% soit -12 procédures) comparée à la baisse nationale de -14% ;

• la forte baisse (-54% soit -390 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49% ; et

• une baisse du nombre de LJ ouvertes en deçà du niveau national (-27% contre -34% en France), diminuant légèrement l’impact des plus fortes baisses enregistrées sur les autres procédures.

De plus, la baisse des ouvertures de procédures en 2020 concerne surtout les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 10 (-37% soit -681 procédures) et celles dont le nombre de salariés est compris entre 10 et 49 (-48% soit -50 procédures). Le nombre de défaillances pour les entreprises de plus de 50 salariés reste stable, ne représentant que 1% des défaillances enregistrées.

La baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est soutenue par 3 départements représentant plus de la moitié des procédures (627). En effet, les département de Côte-d’Or, de Saône-et-Loire et de Doubs enregistrent -40%, -42% et -47% de baisse respective.

Données clésDémographie (source Insee 31/12/2020) : 2 786 205 habitantsSurface : 47 783 km2

PIB (2018) : 78 367 m€Nombre d’entreprises (source Insee 2019) : 161 409Nombre de défaillances 2020 : 1 235Ratio de défaillances : 0,77%

-42%

-39%

-29%

-40%

-42%

-21%

-47%

Yonne (89)17%205

Nièvre (58)7%82

Côte-d'or (21)18%217

Saône-et-Loire (71)19%232

Haute-Saône (70)6%74

Territoire-de-Belfort (90)

7%87

Jura (39)11%130

Doubs (25)15%178

-22%

Services

BTP


Industrie8%14%

30%

48%





69


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 659 663 639 716 326 (390) (54%) 26% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 1 292 1 254 1 256 1 208 879 (329) (27%) 71% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 1 951 1 917 1 895 1 924 1 205 (719) (37%) 98% 31 351 (39%) 97%

Total 2 014 1 963 1 928 1 966 1 235 (731) (37%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 1 879 1 861 1 834 1 848 1 167 (681) (37%) 94% 30 008 (39%) 93%

10 à 49 salariés 110 93 85 105 55 (50) (48%) 4% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 25 9 9 13 13 - - 1% 289 (17%) 1%

Total 2 014 1 963 1 928 1 966 1 235 (731) (37%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES

Doubs 2017 3 95 RJ juin-20 305 Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres

2 MBF ALUMINIUM Jura 2012 8 40 RJ nov.-20 263 Fonderie de métaux légers

3 L'AMY Jura 1960 60 32 RJ juin-20 53 Fabrication de lunettes

4 EOLANE MONTCEAU Saône-et-Loire 2001 19 17 RJ sept.-20 83 Fabrication de cartes électroniques

assemblées

5 DELLALUI Doubs 1996 24 16 Sauv juin-20 40 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures

6 VON ROLL ISOLA FRANCE Territoire de Belfort 1966 54 15 RJ mai-20 89 Fabrication de pièces techniques à base de

matières plastiques

7 SAS EST VOLAILLES Territoire de Belfort 2002 18 12 RJ nov.-20 16 Commerce de gros (commerce

interentreprises) de volailles et gibier

8 FIGEAC AERO AUXERRE Yonne 2016 4 7 Sauv oct.-20 85 Mécanique industrielle

9 SORAMA Nièvre 1987 33 7 LJ avr.-20 17 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

10 MILGRED TECHN HOM 2 Territoire de Belfort 2003 17 6 RJ nov.-20 44

Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules

Total 2020 24 248 995

Total 2019 34 281 1 484

Var. vs 19 (%) (30%) (12%) (33%)

Var. vs 19 (10) (33) (489)

Source : Altares


70

• Le commerce (26%), la construction (22%) et l’hébergement/restauration (16%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures en 2020.

• Les secteurs de la construction et du commerce enregistrent dans la région une baisse moins importante qu’au niveau national (-37% vs -43% et -28% contre -39% respectivement).

• Par ailleurs, il est à noter que la région enregistre une baisse significative des ouvertures sur les secteurs information et communication et les autres activités (-54% soit -19 procédures et -52% soit -61 procédures respectivement), illustrant une dynamique inverse à la dynamique nationale, où ces secteurs font partis des plus faibles baisses.

2016 2017 2018



Culture 17 24 37

Elevage 30 44 62

CONSTRUCTION 503 450 400

Bâtiment 420 358 325

Immobilier 83 92 75

COMMERCE 445 471 486






























Total 1 951 1 917 1 895

Source : Altares



71

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 107 71 (36) (34%) 6% 952 (28%) 3%


Culture 27 26 (1) (4%) 2% 353 (31%) 1%

Elevage 50 36 (14) (28%) 3% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 427 269 (158) (37%) 22% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 353 212 (141) (40%) 18% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 74 57 (17) (23%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 427 308 (119) (28%) 26% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 76 57 (19) (25%) 5% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 175 92 (83) (47%) 8% 2 019 (40%) 6%
















Autres services à la personne 21 9 (12) (57%) 1% 282 (29%) 1%


Hébergement 21 17 (4) (19%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 213 134 (79) (37%) 11% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 25 15 (10) (40%) 1% 567 (38%) 2%


Total 1 924 1 205 (719) (37%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




72

BretagneLe nombre de procédures en région Bretagne a baissé de -36% en 2020, une baisse légèrement inférieur au niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• une baisse plus marquée du nombre de procédures de sauvegarde (-20% soit -9 procédures comparée au niveau national (-14%)). Toutefois, la moyenne du nombre de sauvegardes entre 2016-2018 est de 27 procédures. Le nombre de procédures de 2020 représente donc une hausse de +30% par rapport à cette moyenne. La différence entre 2019 est donc à relativiser ;

• la baisse (-48% soit -285 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49% ; et

• une baisse plus légère du nombre de LJ ouvertes (-31% soit -435 procédures) comparée au niveau national (-34%).

De plus, la baisse des ouvertures de procédures en 2020 concerne surtout les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 10 et 49 (-42% soit -40 procédures) et celles dont le nombre de salarié est inférieur à 10 (-36% soit -686 procédures).

Enfin, la baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est plus faible dans le département du Finistère qui enregistre -23% des procédures de RJ et LJ contre -39% au niveau national.



PIB (2018) : 98 893 m€




-38%

-42%

Côtes-d'Armor (22)17%209

Ille-et-Vilaine (35)27%340Morbihan(56)

25%312

Finistère (29)32%400

-23%

-42%

Services

BTP


Industrie8%

13%

27%52%





73


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 688 675 631 594 309 (285) (48%) 24% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 1 534 1 476 1 383 1 387 952 (435) (31%) 73% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 2 222 2 151 2 014 1 981 1 261 (720) (36%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 2 250 2 179 2 040 2 025 1 296 (729) (36%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 116 81 82 96 56 (40) (42%) 4% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 15 7 15 14 11 (3) (21%) 1% 289 (17%) 1%

Total 2 250 2 179 2 040 2 025 1 296 (729) (36%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 JB MARTIN DIFFUSION Ille-et-Vilaine 1994 26 17 LJ juin-20 120 Commerce de détail de la chaussure

2 ENENSYS TECHNOLOGIES Ille-et-Vilaine 2004 16 13 Sauv nov.-20 31 Fabrication d'équipements de communication

3 ALLIORA COFFRETS Ille-et-Vilaine 2015 5 10 RJ juil.-20 48 Fabrication de cartonnages

4 ETS F.MEUNIER Finistère 1984 36 9 RJ juil.-20 87 Réparation de machines et équipements mécaniques

5 A.I.V. APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE Ille-et-Vilaine 1966 54 8 RJ mai-20 56 Façonnage et transformation du verre plat

6 LA COTE SAUVAGE Morbihan 2011 9 7 LJ nov.-20 50 Hôtels et hébergement similaire

7 ENENSYS TEAMCAST Ille-et-Vilaine 2009 11 5 RJ nov.-20 38 Fabrication d'équipements de communication

8 LES AUTOCARS JEZEQUEL Côtes-d'Armor 1991 29 4 Sauv avr.-20 53 Autres transports routiers de voyageurs

9 PITCHOUNS Finistère 2015 5 4 LJ sept.-20 16 Autres commerces de détail spécialisés divers

10 GAETAN DELAHAYE MENUISERIES Ille-et-Vilaine 2012 8 4 RJ févr.-20 20 Travaux de menuiserie bois et PVC

Total 2020 20 81 519

Total 2019 26 171 758

Var. vs 19 (%) (22%) (53%) (32%)

Var. vs 19 (6) (90) (239)

Source : Altares


74

• La construction (23%), le commerce (20%) et l’hébergement/restauration (16%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• Les ouvertures de procédures (RJ et LJ) constatées dans les secteurs de l’agriculture (-40%) et des services aux entreprises (-38%) enregistrent une forte baisse comparée au niveau national (-28% et -33% respectivement).

• Au contraire, les secteurs de la construction (-37%), de l’industrie (-33%) et de l’hébergement/ restauration (-31%) enregistrent une baisse moins importante qu’au niveau national (-43%, -40% et -39% respectivement).

• Globalement, la baisse du nombre d’ouvertures de RJ et LJ dans la région de Bretagne est moins forte (-36%) que celle observée au niveau national (-39%).

2016 2017 2018



Culture 24 27 29

Elevage 100 110 90


































Total 2 222 2 151 2 014

Source : Altares



75

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 126 75 (51) (40%) 6% 952 (28%) 3%

Chasse, pêche, forêt 12 17 5 42% 1% 152 (30%) 0%

Culture 25 11 (14) (56%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 89 47 (42) (47%) 4% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 452 286 (166) (37%) 23% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 376 236 (140) (37%) 19% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 76 50 (26) (34%) 4% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 436 253 (183) (42%) 20% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 88 39 (49) (56%) 3% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 130 87 (43) (33%) 7% 2 019 (40%) 6%













SERVICES AUX PARTICULIERS 76 77 1 1% 6% 1 343 (35%) 4%


Coiffeurs, soins de beauté et corporels 49 49 - - 4% 927 (35%) 3%

Autres services à la personne 17 22 5 29% 2% 282 (29%) 1%


Hébergement 14 14 - - 1% 268 (26%) 1%

Restauration 194 124 (70) (36%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 41 26 (15) (37%) 2% 567 (38%) 2%


Total 1 981 1 261 (720) (36%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




76

Centre - Val de LoireLe nombre de procédures en région Centre-Val de Loire a baissé de -41% en 2020, représentant une baisse de trois points par rapport au niveau national. Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• la baisse (-54% soit -315 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49% ;

• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-36% soit -407 procédures) comparée au niveau national (-34%).

De plus, bien que l’impact du nombre d’ouvertures de sauvegarde sur la tendance régionale soit minime, une augmentation de ce nombre (+9% soit 3 procédures en plus par rapport à 2019) est à signaler.

La baisse des ouvertures de procédures en 2020 concerne surtout les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 10 (-42% soit -690 procédures).

Enfin, la baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est concentrée dans les départements d’Eure-et-Loir (-44%) et Loiret (-44%) qui représentent 45% des procédures de la région.



-42%

-44%

-43%

-44%-44%

-21%

Cher (18)12%117

Eure-et-Loir (28)20%198

Indre (36)9%88

Indre-et-Loire (37)21%211

Loir-et-Cher (41)13%128

Loiret (45)25%248

Services

BTP


Industrie8%

14%

29%

50%





77


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Nombre de sauvegardes 30 27 33 34 37 3 9% 4% 833 (14%) 3%

Nombre de RJ 672 616 590 583 268 (315) (54%) 26% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 1 189 1 243 1 225 1 129 722 (407) (36%) 70% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 1 861 1 859 1 815 1 712 990 (722) (42%) 96% 31 351 (39%) 97%

Total 1 891 1 886 1 848 1 746 1 027 (719) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 1 761 1 793 1 730 1 648 958 (690) (42%) 93% 30 008 (39%) 93%

10 à 49 salariés 120 84 102 95 64 (31) (33%) 6% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 10 9 16 3 5 2 67% 0% 289 (17%) 1%

Total 1 891 1 886 1 848 1 746 1 027 (719) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS

Loiret 1960 60 181 RJ juin-20 845 Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

2 SOC COOPERATIVE AGRICOLE DE LA LANDE

Indre-et-Loire 1988 32 26 LJ juil.-20 42 Culture de légumes, de melons, de racines

et de tubercules

3 DURALEX INTERNATIONAL Loiret 2008 12 26 RJ sept.-20 250 Fabrication de verre creux

4 ATI ENVIRONNEMENT Loiret 2009 11 20 RJ janv.-20 42 Fabrication de fours et brûleurs

5 EXPLOITATION BLANCHET DHUISMES

Indre-et-Loire 1965 55 18 RJ juin-20 44

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau

6 AEQUS AEROSPACE AUBIGNY Cher 1986 34 11 RJ avr.-20 96 Mécanique industrielle

7 BOUTARD Loir-et-Cher 1960 60 8 RJ juil.-20 43 Commerce de gros (commerce

interentreprises) de quincaillerie

8 LOC' EXPRESS Loiret 2006 14 7 RJ sept.-20 6 Activités des marchands de biens immobiliers

9 CALIBRACIER Cher 1992 28 7 RJ déc.-20 20 Mécanique industrielle

10 SACCAP Loir-et-Cher 1986 34 5 RJ oct.-20 48 Fabrication d'autres articles de robinetterie

Total 2020 34 311 1 436

Total 2019 25 76 200

Var. vs 19 (%) 37% 308% 618%

Var. vs 19 9 235 1 236

Source : Altares


78

• Le commerce (24%), la construction (25%), l’hébergement/restauration et les services aux entreprises (12%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures en 2020.

• La tendance baissière globale est engendrée par une forte diminution des procédures :

- dans les secteurs de l’information et communication (-42% contre -30% au niveau national) et les activités financières et d’assurances (-50% contre -32% au niveau national);

- dans le secteur de l’hébergement et restauration qui enregistre une baisse de -56% soit -148 procédures, très supérieure au niveau national (-39%).

• La région a été marquée par des défaillances dans le secteur de l’agriculture en ligne avec 2019 (+2%) contrairement à la baisse moyenne nationale dans ce secteur (-28%).

2016 2017 2018



Culture 40 52 44

Elevage 27 24 23



Immobilier 86 86 56































Total 1 861 1 859 1 815

Source : Altares



79

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 48 49 1 2% 5% 952 (28%) 3%


Culture 23 21 (2) (9%) 2% 353 (31%) 1%

Elevage 16 16 - - 2% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 435 245 (190) (44%) 25% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 367 202 (165) (45%) 20% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 68 43 (25) (37%) 4% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 385 233 (152) (39%) 24% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 69 43 (26) (38%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 131 74 (57) (44%) 7% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 17 16 (1) (6%) 2% 268 (26%) 1%

Restauration 193 71 (122) (63%) 7% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 48 29 (19) (40%) 3% 567 (38%) 2%


Total 1 712 990 (722) (42%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




80

CorseLe nombre de procédures en région Corse a baissé plus fortement qu’au niveau national avec -48% de procédures en 2020 contre -38% au niveau national. Cette baisse des ouvertures s’explique par :


• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-38% soit -71 procédures) comparée au niveau national (-34%)

De plus, la baisse des ouvertures de procédures en 2020 concerne surtout les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 10, qui représentent près de 95% des procédures de la région.

La baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est global sur les deux départements de la région Corse.

Données clésDémographie (source Insee 31/12/2020) : 349 273 habitants

Surface : 8 722 km2

PIB (2018) : 9 443 m€


Nombre de défaillances 2020 : 212


-51%

-47%

Corse-du-Sud (2A)50%104

Haute-Corse (2B)50%102

Services

BTP


Industrie6%

18%

31%

44%





81


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 192 190 200 217 91 (126) (58%) 43% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 231 218 194 186 115 (71) (38%) 54% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 423 408 394 403 206 (197) (49%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 429 419 401 404 212 (192) (48%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 409 400 382 386 202 (184) (48%) 95% 30 008 (39%) 93%

10 à 49 salariés 20 16 16 17 9 (8) (47%) 4% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus - 3 3 1 1 - - 0% 289 (17%) 1%

Total 429 419 401 404 212 (192) (48%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


N° Sociétés Dpt Création Age CA en M€Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 SAS SML BTP Haute-Corse 2013 7 273 RJ janv.-20 8 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

2CORSE INFORMATIQUE DEVELOPPEMENT

Haute-Corse 2000 20 131 LJ mars-20 6 Commerce de gros (commerce interentreprises) - IT

3 FIESCHI FRUITS Haute-Corse 2002 18 55 RJ janv.-20 47 Culture de fruits à pépins et à noyau

4 ISOLA 2A Corse-du-Sud 2012 8 22 RJ mai-20 10 Travaux d'étanchéification

5 AGENCE MULTI PRO Corse-du-Sud 2004 16 21 LJ juin-20 6 Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

6 SARL E FILETELLE Haute-Corse 2005 15 13 RJ déc.-20 10 Transports routiers de fret interurbains

7 SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION Haute-Corse 1957 63 13 RJ juil.-20 10 Intermédiaires spécialisés dans le

commerce d'autres produits spécifiques

8 GIO2B Haute-Corse 2007 13 12 Sauv avr.-20 1 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

9 COPAP Corse-du-Sud 2001 19 12 RJ juil.-20 10 Hôtels et hébergement similaire

10 CORSE CUISINES Haute-Corse 2000 20 10 LJ janv.-20 1 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

Total 2020 20 562 109

Total 2019 20 42 213

Var. vs 19 (%) 2% 1 229% (49%)

Var. vs 19 0 520 (104)

Source : Altares


82

• La construction (24%), l’hébergement/restauration (22%) et le commerce (21%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• La région Corse connaît un nombre très faible de procédures de RJ et LJ (206, comparé à 31 351 au niveau national), ce qui explique les variations très importantes d’une année sur l’autre.

• Plus précisément, la baisse enregistrée est entrainée par la diminution plus importante du nombre de procédures dans les secteurs de la construction (-55%) et de l’hébergement/ restauration (-46%) comparée au niveau national (-43% et -39% respectivement).

• Ces fortes baisses sont légèrement atténuées par une diminution moins marquée qu’au niveau national dans le secteur du commerce avec -37% soit -26 procédures contre -39% au niveau national.

• La région a été marquée par une hausse des défaillances dans le secteur de l’agriculture par rapport à 2019 (4 vs 7 procédures) contrairement à la baisse moyenne nationale dans ce secteur (-28%) et des défaillances en hausse dans le secteur des activités récréatives (+6 procédures).

2016 2017 2018

AGRICULTURE 5 8 4


Culture 1 4 2

Elevage 3 3 -



Immobilier 8 10 11

COMMERCE 72 88 68




INDUSTRIE 26 34 21
















Autres services à la personne 4 - 2


Hébergement 7 4 7






Enseignement 3 3 5


Total 423 408 394

Source : Altares



83

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 4 7 3 75% 3% 952 (28%) 3%

Chasse, pêche, forêt 1 - (1) (100%) - 152 (30%) 0%

Culture 1 5 4 400% 2% 353 (31%) 1%

Elevage 2 2 - - 1% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 112 50 (62) (55%) 24% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 94 39 (55) (59%) 19% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 18 11 (7) (39%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 70 44 (26) (37%) 21% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 7 9 2 29% 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 35 12 (23) (66%) 6% 2 019 (40%) 6%





Autres activités information & communication 3 3 - - 1% 292 (37%) 1%









Activités de réparation 3 - (3) (100%) - 134 (46%) 0%


Autres services à la personne 1 1 - - 0% 282 (29%) 1%


Hébergement 6 6 - - 3% 268 (26%) 1%

Restauration 72 37 (35) (49%) 18% 3 243 (39%) 10%




Activités récréatives 5 11 6 120% 5% 634 (34%) 2%

Enseignement 3 1 (2) (67%) 0% 567 (38%) 2%

Autres activités 5 - (5) (100%) - 288 (26%) 1%

Total 403 206 (197) (49%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




84



-32%

-49%

-44%

-50%

-52%

-46%

-48%

-37%

-47%

-34%

Bas-Rhin (67)24%564

Haut-Rhin (68)17%384

Ardennes (08)5%106

Aube (10)4%101

Marne (51)11%254

Haute-Marne (52)2%51

Meurthe-et-Moselle (54)

11%244

Moselle (57)17%404

Vosges (88)6%143

Meuse (55)3%62

Grand EstLe nombre de procédures en région Grand-Est a baissé de -41% en 2020, à un niveau légèrement inférieur au niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• la baisse des ouvertures de procédures de sauvegarde (-13%) en ligne avec le niveau national (-14%) ;


• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-37% soit -1 023 procédures) comparée au niveau national (-34%).

De plus, dans la région Grand-Est, le recul des procédures est ressenti sur toutes les tailles d’entreprises, quelque soit le nombre d’employés. A noter que les entreprises de plus de 50 salariés ont enregistré une baisse de -48% des procédures soit -12 procédures contre -17% au niveau national. Les entreprises dont le nombre d’employés est compris entre 10 et 49 enregistrent également un fort recul des procédures (-58% soit -121 procédures contre -33% au niveau national).

La baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est concentrée dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui représentent 58% des procédures de la région.

Services

BTP


Industrie8%

14%

29%

49%





85


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 1 105 1 205 1 221 1 202 562 (640) (53%) 24% 8 030 (49%) (100%)

Nombre de LJ 3 336 2 946 2 909 2 774 1 751 (1 023) (37%) 74% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 4 441 4 151 4 130 3 976 2 313 (1 663) (42%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 4 520 4 223 4 211 4 051 2 378 (1 673) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 4 224 3 976 3 921 3 817 2 277 (1 540) (40%) 96% 30 008 (39%) (100%)

10 à 49 salariés 256 221 257 209 88 (121) (58%) 4% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 40 26 33 25 13 (12) (48%) 1% 289 (17%) 1%

Total 4 520 4 223 4 211 4 051 2 378 (1 673) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 MAXI TOYS FRANCE SA Haut-Rhin 1993 27 141 LJ sept.-20 756 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

2 PNEUS KRUPP FRANCE Bas-Rhin 2005 15 41 LJ juin-20 6 Commerce de gros d'équipements automobiles

3SECOMOC TANKS CONSTRUCTION MAINTENANCE

Marne 2002 18 16 LJ oct.-20 59 Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

4 ASTER MOD Bas-Rhin 1969 51 13 RJ juin-20 49 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures

5 RYVIA Aube 1984 36 11 RJ oct.-20 70 Fabrication de vêtements de dessus

6 PAKEA Haut-Rhin 1990 30 10 Sauv mai-20 58 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

7 MURELLI & ROYER Aube 1989 31 10 RJ nov.-20 45 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

8 L.SCHERBERICH Haut-Rhin 1961 59 10 RJ mars-20 75 Construction d'autres bâtiments

9 ATELIERS HESCHUNG Bas-Rhin 2012 8 9 RJ janv.-20 59 Commerce de détail de la chaussure

10 NSC PACKAGING Ardennes 1999 21 9 RJ avr.-20 50 Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Total 2020 30 272 1 227

Total 2019 30 178 865

Var. vs 19 (%) (1%) 53% 42%

Var. vs 19 (0) 94 362

Source : Altares


86

• La construction (24%), le commerce (25%), l’hébergement et restauration (13%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• Le secteur de l’agriculture (-46%), de l’hébergement/ restauration (-49%) et des services aux entreprises (-41%) enregistrent de fort recul par rapport au niveau national (-28%, -39% et -33% respectivement).

• A noter que le secteur de l’information et de la communication enregistre un nombre de procédures stable (+1 procédure, +2%), alors qu’il baisse de -30% au niveau national.

• Les autres secteurs suivent la dynamique nationale. La région observe donc un recul de -42% des procédures de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire en 2020 (contre -39% au niveau national).

2016 2017 2018



Culture 33 36 30

Elevage 41 32 26




COMMERCE 1 108 953 960






























Total 4 441 4 151 4 130

Source : Altares



87

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 100 54 (46) (46%) 2% 952 (28%) 3%


Culture 38 22 (16) (42%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 25 17 (8) (32%) 1% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 967 557 (410) (42%) 24% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 787 428 (359) (46%) 19% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 180 129 (51) (28%) 6% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 967 568 (399) (41%) 25% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 184 111 (73) (40%) 5% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 303 187 (116) (38%) 8% 2 019 (40%) 6%



INFORMATION & COMMUNICATION 46 47 1 2% 2% 900 (30%) 3%


Autres activités information & communication 13 17 4 31% 1% 292 (37%) 1%













Hébergement 22 19 (3) (14%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 477 244 (233) (49%) 11% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 62 44 (18) (29%) 2% 567 (38%) 2%


Total 3 976 2 313 (1 663) (42%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




88

Hauts-de-FranceLe nombre de procédures en région Hauts-de-France a baissé de -38% en 2020, parfaitement en ligne avec le niveau national. Cette baisse des ouvertures s’explique par :


• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-35% soit -924 procédures) comparée au niveau national (-34%).

Les procédures de sauvegardes sont quant à elles en ligne avec le niveau de 2019 (45 procédures vs 47 en 2020), mais ne représentent que 2% des procédures collectives globales.

De plus, dans la région Hauts-de-France, le recul des procédures impacte toutes les tailles d’entreprises, quelque soit leurs nombres d’employés. Toutefois, il est à noter que les entreprises de plus de 50 salariés ont enregistré une baisse de -34% des procédures, soit -11 procédures, contre -17% au niveau national.

La baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est concentrée dans les départements du Nord (-41%) et du Pas-de-Calais (-38%) qui représentent près de 70% des procédures de la région.



PIB (2018) : 166 519 m€




-32%

-33%

-41%

-38%

-38%

Nord (59)47%

1 110

Pas-De-Calais (62)22%515

Aisne (02)9%215Oise (60)

14%326

Somme (80)9%213

Services

BTP


Industrie6%

12%

31%51%





89


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 1 485 1 261 1 379 1 212 632 (580) (48%) 26% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 3 023 2 845 2 801 2 671 1 747 (924) (35%) 72% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 4 508 4 106 4 180 3 883 2 379 (1 504) (39%) 98% 31 351 (39%) 97%

Total 4 567 4 177 4 233 3 930 2 424 (1 506) (38%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 265 252 253 196 143 (53) (27%) 6% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 24 27 35 32 21 (11) (34%) 1% 289 (17%) 1%

Total 4 567 4 177 4 233 3 930 2 424 (1 506) (38%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 CAMAIEU INTERNATIONAL

Nord 1988 32 620 RJ mai-20 3 230 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

2 SEDEV DEVIANNE Nord 1978 42 91 RJ juin-20 617 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

3 MAXAM TAN SAS Pas-de-Calais 2010 10 78 RJ oct.-20 88 Fabrication de produits azotés et d'engrais

4 CEVIMOD Nord 1983 37 65 RJ juin-20 122 Centrales d'achat non alimentaires

5 NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES Pas-de-Calais 1984 36 49 RJ juin-20 172 Construction d'autres bâtiments

6 ALTIFORT INNOVATECH Aisne 1997 23 37 RJ juin-20 146 Fabrication d'autres machines d'usage général

7 ALTIFORT INNOVATECH Aisne 1997 23 37 Sauv janv.-20 146 Fabrication d'autres machines d'usage général

8 PHILDAR Nord 2014 6 34 Sauv juil.-20 200 Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

9 FESTI Somme 1983 37 14 LJ juil.-20 98 Autres commerces de détail spécialisés divers

10 BRASSERIE LAMPIN Pas-de-Calais 1995 25 12 RJ mars-20 33 Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Total 2020 27 1 036 4 852

Total 2019 35 315 1 571

Var. vs 19 (%) (23%) 229% 209%

Var. vs 19 (8) 722 3 281

Source : Altares


90

• La construction (23%), le commerce (23%), l’hébergement et restauration et les services aux entreprises (13%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• Plus précisément, le secteur de l’hébergement et restauration enregistre une des plus fortes baisses comparée au niveau national. En effet, le secteur comptabilise une diminution de -46% soit -262 procédures contre -39% au niveau national.

• A noter également que le secteur du transport et logistique (-28% soit -40 procédures) connait une baisse moins marquée que sur le territoire national (-42%).

• Les autres secteurs sont en ligne avec la baisse enregistrée au niveau national.

2016 2017 2018



Culture 19 20 26

Elevage 25 20 17

CONSTRUCTION 1 099 898 1 035



COMMERCE 1 058 1 087 1 038






























Total 4 508 4 106 4 180

Source : Altares



91

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 51 38 (13) (25%) 2% 952 (28%) 3%


Culture 18 9 (9) (50%) 0% 353 (31%) 1%

Elevage 23 20 (3) (13%) 1% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 910 550 (360) (40%) 23% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 761 465 (296) (39%) 20% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 149 85 (64) (43%) 4% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 937 550 (387) (41%) 23% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 180 88 (92) (51%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 285 168 (117) (41%) 7% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 16 16 - - 1% 268 (26%) 1%

Restauration 424 239 (185) (44%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 79 49 (30) (38%) 2% 567 (38%) 2%


Total 3 883 2 379 (1 504) (39%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




92

Île-de-FranceLe nombre de procédures en région Ile-de-France a baissé de -35% en 2020, illustrant une dynamique sensiblement plus faible qu’au niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• la baisse (-50% soit -1 171 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49% ;

• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-32% soit -2 868 procédures) comparée au niveau national (-34%).

De plus, il est important de noter la hausse du nombre de procédures de sauvegarde sur la région (+9% soit 10 procédures en plus), qui ne permet pas de compenser la baisse des deux autres types de procédures compte tenu de son faible poids (2%).

Concernant la typologie des entreprises dans la région Ile-de-France, le recul des procédures impacte significativement les entreprises ayant moins de 49 salariés. Le nombre de procédures pour les entreprises de plus de 50 salariés est aussi à signaler. En effet, la région compte +21 procédures supplémentaires concernant les entreprises de plus de 50 salariés, représentant une augmentation de +27% (contre -17% au niveau national).

La baisse des défaillances observée dans la région en 2020 est concentrée dans Paris (-29%) et Seine-Saint-Denis (-42%) qui représentent plus de 50% des procédures de la région.


PIB (2018) : 726 164 m€Nombre d’entreprises (source Insee 2019) : 1 257 573Nombre de défaillances 2020 : 7 479Ratio de défaillances : 0,59%

-42%

-37%

-41%

-35%

-38% -29%

-28%

-37%

Paris (75)32%

2 323Yvelines (78)7%531

Essonne (91)8%595

Hauts-de-Seine (92)8%612

Seine-Saint-Denis (93)19%

1 425

Val-de-Marne (94)8%599

Val d'Oise (95)8%578

Seine-et-Marne (77)9%690

Services

BTP


Industrie4%

11%

27%59%





93


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 2 450 2 036 2 340 2 348 1 177 (1 171) (50%) 16% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 9 736 9 316 9 695 9 044 6 176 (2 868) (32%) 83% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 12 186 11 352 12 035 11 392 7 353 (4 039) (35%) 98% 31 351 (39%) 97%

Total 12 323 11 489 12 149 11 508 7 479 (4 029) (35%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 981 824 844 800 598 (202) (25%) 8% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 78 88 67 77 98 21 27% 1% 289 (17%) 1%

Total 12 323 11 489 12 149 11 508 7 479 (4 029) (35%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 LA HALLE Paris 1997 23 859 Sauv avr.-20 5 391 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

2 CELIO FRANCE Seine-Saint-Denis 1978 42 494 Sauv juin-20 2 740 Commerce de détail d'habillement en

magasin spécialisé

3 KIDILIZ GROUP CATIMINI Paris 1987 33 253 RJ sept.-20 669 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures

4 SERARE COURTEPAILLE Essonne 1976 44 190 RJ juil.-20 2 534 Restauration traditionnelle

5 NAF NAF Hauts-de-Seine 1974 46 179 RJ mai-20 913 Commerce de détail d'habillement en

magasin spécialisé

6 PRESSTALIS Paris 2011 9 146 RJ mai-20 666 Photocopie, préparation de doc. et autres activités spé. de soutien de bureau

7COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES

Essonne 2010 10 114 RJ sept.-20 128 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

8 BIO C' BON IDF Essonne 2011 9 102 RJ sept.-20 434 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

9 SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION Paris 1978 42 101 LJ mai-20 652 Photocopie, préparation de doc. et autres

activités spé. de soutien de bureau

10 UN JOURS AILLEURS UJA Paris 1987 33 80 RJ mai-20 250 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Total 2020 29 2 519 14 377

Total 2019 24 1 403 3 579

Var. vs 19 (%) 23% 80% 302%

Var. vs 19 6 1 116 10 798

Source : Altares


94

• La construction (22%), le commerce (21%) et les services aux entreprises (19%) sont les secteurs les plus impactés par les procédures.

• La région connait une baisse de -35% des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, un niveau légèrement supérieur au niveau national.

• Les secteurs de l’hébergement/ restauration (-27%), des activités financières et d’assurance (-22%) et de l’industrie (-30%) connaissent une baisse moins forte que celle enregistrée en France.

• Plus précisément, le secteur de l’hébergement a enregistré une hausse de +6% des procédures. Ce secteur a été fortement impacté par la crise sanitaire malgré les dispositifs d’aides mis en place par les différents acteurs économiques.

2016 2017 2018



Culture 9 6 4

Elevage 4 4 7


Bâtiment 3 303 3 066 3 118


COMMERCE 2 298 2 280 2 329


Commerce de détail 1 151 1 189 1 148












SERVICES AUX ENTREPRISES 1 979 1 803 1 916

Activités scientifiques et techniques 1 104 975 1 008






HEBERGEMENT, RESTAURATION 1 106 1 033 1 157


Restauration 1 006 907 1 039







Total 12 186 11 352 12 035

Source : Altares



95

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 18 16 (2) (11%) 0% 952 (28%) 3%


Culture 6 6 - - 0% 353 (31%) 1%

Elevage 7 3 (4) (57%) 0% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 3 056 1 624 (1 432) (47%) 22% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 2 766 1 442 (1 324) (48%) 20% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 290 182 (108) (37%) 2% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 2 265 1 515 (750) (33%) 21% 6 809 (39%) 22%


Commerce de détail 1 108 779 (329) (30%) 11% 4 065 (38%) 13%

Commerce de gros 801 513 (288) (36%) 7% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 498 350 (148) (30%) 5% 2 019 (40%) 6%










SERVICES AUX ENTREPRISES 1 877 1 361 (516) (27%) 19% 4 345 (33%) 14%







HEBERGEMENT, RESTAURATION 1 097 806 (291) (27%) 11% 4 198 (39%) 13%

Hébergement 35 37 2 6% 1% 268 (26%) 1%

Restauration 965 705 (260) (27%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 229 138 (91) (40%) 2% 567 (38%) 2%

Autres activités 61 69 8 13% 1% 288 (26%) 1%

Total 11 392 7 353 (4 039) (35%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




96

NormandieLe nombre de procédures en région Normandie a baissé de -37% en 2020, un niveau en ligne avec le niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :


• une baisse du nombre d’ouvertures de liquidation judiciaire (-30% soit -427 procédures) et de sauvegarde (-6%), légèrement supérieur au niveau national (-34% et -14% respectivement).

Dans la région de Normandie, toutes les entreprises du tissu économique Normand voient leur nombre de procédures baisser. A noter toutefois que les entreprises de plus de 50 salariés voient leur nombre de procédures baisser drastiquement (-54%) dans cette région.

Le département de l’Orne enregistre un nombre stable de procédures entre 2019 et 2020, contrairement à tous les autres départements où la dynamique est similaire à celle nationale.



PIB (2018) : 95 064 m€




0%

-43%

-44%-34%-29%

Calvados (14)22%292

Manche (50)13%179

Orne (61)9%124

Eure (27)19%258

Seine-Maritime (76)36%480

Services

BTP


Industrie7%

14%

30%

49%





97


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 789 702 824 709 348 (361) (51%) 25% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 1 680 1 603 1 515 1 412 985 (427) (30%) 72% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 2 469 2 305 2 339 2 121 1 333 (788) (37%) 98% 31 351 (39%) 97%

Total 2 530 2 373 2 389 2 157 1 367 (790) (37%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 146 137 145 118 84 (34) (29%) 6% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 19 12 11 13 6 (7) (54%) 0% 289 (17%) 1%

Total 2 530 2 373 2 389 2 157 1 367 (790) (37%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 SONEAL Seine-Maritime 2010 10 97 LJ mars-20 22 Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

2SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Seine-Maritime 2012 8 29 LJ avr.-20 202 Édition de journaux

3 ADIAMIX Orne 2002 18 15 RJ mai-20 119 Découpage, emboutissage

4 METRA Seine-Maritime 1977 43 13 RJ févr.-20 115 Fabrication de moules et modèles

5 DAMAEL Seine-Maritime 1990 30 11 RJ avr.-20 42 Construction d'autres bâtiments

6 CORDEL Seine-Maritime 1996 24 10 LJ janv.-20 65 Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique

7 REGIE NORMANDE DE PUBLICITE Seine-Maritime 2012 8 9 LJ avr.-20 29 Régie publicitaire de médias

8 CACOBENE Calvados 1998 22 9 RJ janv.-20 31 Supermarchés

9 LEONIE Seine-Maritime 2011 9 8 LJ juin-20 10 Supermarchés

10 NOMA COMPOSITES SAS Orne 2013 7 8 RJ nov.-20 79 Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

Total 2020 18 211 714

Total 2019 22 200 1 121

Var. vs 19 (%) (19%) 6% (36%)

Var. vs 19 (4) 12 (407)

Source : Altares


98

• Le commerce (22%), la construction (24%) et l’hébergement & restauration (14%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures de RJ et LJ en 2020.

• Les secteurs de services aux particuliers (-43%), d’hébergement/ restauration (-49%) et d’autres activités (-45%) ont enregistré une diminution des procédures au-delà de la baisse moyenne constatée sur ces secteurs d’activités au niveau national.

• Au contraire, le secteur de la construction (-32%) et de l’information/ communication (-9%) ont enregistré des baisses du nombre de procédures plus modérées par rapport à la moyenne nationale.

• La région a été marquée par des défaillances dans le secteur de l’agriculture en hausse par rapport à 2019 (+10%) contrairement à la baisse moyenne nationale dans ce secteur (-28%).

2016 2017 2018



Culture 19 14 20

Elevage 69 70 49


































Total 2 469 2 305 2 339

Source : Altares



99

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 63 69 6 10% 5% 952 (28%) 3%


Culture 14 8 (6) (43%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 35 54 19 54% 4% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 472 322 (150) (32%) 24% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 393 262 (131) (33%) 20% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 79 60 (19) (24%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 505 297 (208) (41%) 22% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 84 51 (33) (39%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 161 105 (56) (35%) 8% 2 019 (40%) 6%




Services informatiques & édition de logiciels 22 22 - - 2% 608 (26%) 2%














Hébergement 15 11 (4) (27%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 264 128 (136) (52%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 40 19 (21) (53%) 1% 567 (38%) 2%


Total 2 121 1 333 (788) (37%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




100

Nouvelle-AquitaineLe nombre de procédures en région Nouvelle-Aquitaine a baissé de -39% en 2020, globalement en ligne avec le niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• la baisse (-50% soit -775 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49%;

• une baisse d’ouvertures de liquidation judiciaire (-34%) et des ouvertures de sauvegarde (-18%), en ligne avec les baisses constatées au niveau national (-34% et -14% respectivement).

Dans la région de la Nouvelle- Aquitaine, la baisse du nombre de procédures est liée aux entreprises de moins de 50 salariés. Plus précisément, les entreprises de moins de 10 salariés, représentant près de 94% du tissu économique de la région, voient leur nombre de procédures baisser de -40%, provoquant une baisse générale des procédures sur la région. A noter la légère hausse du nombre de procédures concernant les entreprises de plus de 50 salariés (+9%), à contre courant de la dynamique nationale mais n’impliquant toutefois que très peu d’entreprises (+2 procédures).

Concernent les départements de la région Nouvelle–Aquitaine, ils enregistrent tous une dynamique baissière, semblable à celle rencontrée au niveau national.



-33%

-38%

-47%

Dordogne (24)6%167

Gironde (33)31%818

Landes (40)6%159

Lot-et-Garonne (47)6%145

Pyrénées-Atlantiques (64)12%324

Corrèze (19)4%105

Creuse (23)2%44

Haute-Vienne (87)

7%178Charente (16)

5%137

Charente-Maritime (17)10%272

Deux-Sèvres (79)6%144 Vienne (86)

4%112

-35%

-36%

-19%

-40%

-43%

-43%

-47%

-46%

-55%




Services

BTP


Industrie7%

14%

28%51%


101


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 1 618 1 593 1 570 1 541 766 (775) (50%) 28% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 3 100 2 844 2 891 2 769 1 839 (930) (34%) 68% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 4 718 4 437 4 461 4 310 2 605 (1 705) (40%) 96% 31 351 (39%) 97%

Total 4 907 4 612 4 626 4 431 2 704 (1 727) (39%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France


Moins de 10 salariés 4 673 4 385 4 359 4 224 2 537 (1 687) (40%) 94% 30 008 (39%) (100%)

10 à 49 salariés 214 213 250 184 142 (42) (23%) 5% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 20 14 17 23 25 2 9% 1% 289 (17%) 1%

Total 4 907 4 612 4 626 4 431 2 704 (1 727) (39%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 VIANDES DE CORREZE Corrèze 1986 34 51 RJ juil.-20 34 Transformation et conservation de la viande de boucherie

2 TRANSPORTS JAMMET Vienne 1998 22 41 Sauv oct.-20 250 Transports routiers de fret interurbains

3 BETAIL VIANDES MONTOIS Landes 1972 48 25 RJ juil.-20 41 Transformation et conservation de la viande de boucherie

4 GROUPE DE DISTRIBUTION SUD Gironde 1992 28 18 LJ juin-20 44 Commerce de gros de machines pour

l'extraction, la construction et le génie civil

5 SOCIETE MONTOISE DU BOIS Landes 1955 65 17 RJ juil.-20 56 Sciage et rabotage du bois, hors

imprégnation

6 V.M.P. SA Deux-Sèvres 1994 26 14 RJ avr.-20 92 Fabrication d'éléments en matières

plastiques pour la construction

7 PEDAVIA Pyrénées-Atlantiques 1958 62 12 RJ juil.-20 50 Transformation et conservation de la

viande de boucherie

8 MAISON A. STAUB ET COMPAGNIE Charente 1963 57 11 Sauv juil.-20 13 Commerce de gros (commerce

interentreprises) de boissons

9 CONSTANTIN SAS Gironde 1989 31 11 Sauv févr.-20 79 Autre imprimerie (labeur)

10 DISA Haute-Vienne 1995 25 11 RJ janv.-20 50 Autre imprimerie (labeur)

Total 2020 40 210 709

Total 2019 32 333 1 522

Var. vs 19 (%) 23% (37%) (53%)

Var. vs 19 8 (123) (813)

Source : Altares


102

• La construction (22%), le commerce (21%) et l’hébergement/ restauration (14%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• Le secteur de l’industrie (-47%) et de l’information/ communication (-44%) enregistrent une baisse supérieure à celle rencontrée au niveau national (-40% et -30% respectivement).

• Tous les autres secteurs observent des baisses en lien avec le niveau national.

• Ainsi, la baisse du nombre de procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire est en ligne avec le niveau national (-40% contre -39%).

2016 2017 2018



Culture 112 105 124

Elevage 96 111 96




COMMERCE 1 105 1 001 996






























Total 4 718 4 437 4 461

Source : Altares



103

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 291 212 (79) (27%) 8% 952 (28%) 3%


Culture 113 82 (31) (27%) 3% 353 (31%) 1%

Elevage 127 94 (33) (26%) 4% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 1 004 573 (431) (43%) 22% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 830 432 (398) (48%) 17% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 174 141 (33) (19%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 966 559 (407) (42%) 21% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 182 109 (73) (40%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 323 171 (152) (47%) 7% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 44 34 (10) (23%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 443 253 (190) (43%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 51 46 (5) (10%) 2% 567 (38%) 2%


Total 4 310 2 605 (1 705) (40%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




104

OccitanieLe nombre de procédures en région Occitanie a baissé de -40% en 2020, deux points de moins que le niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• une baisse plus marquée (-44% soit -42 procédures) du nombre de procédures de sauvegarde ouvertes par rapport au niveau national (-14%) ;


• la baisse (-36% soit -1 070 procédures) du nombre de LJ ouvertes en 2020, comparée à la baisse nationale de -34%.

Dans la région Occitanie, la diminution du nombre de procédures a impacté toutes les entreprises de la région. Plus précisément, les entreprises de moins de 50 salariés relèvent une dynamique similaire à celle relevée au niveau national. Par ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés ont subi une diminution plus marquée du niveau de défaillance (-39% soit -12 procédures) par rapport au niveau national, en lien notamment avec la baisse du nombre des procédures de sauvegarde.

De plus, la région est entrainé par les départements de l’Hérault et de la Haute-Garonne qui représentent près de 50% des procédures.



PIB (2018) : 173 563 m€




-48%

-45%-28%

-42% -44%

-38%

+4%-53%

-27%

-23%

-42%

-41%

-39% Aude (11)6%167

Gard (30)14%370

Hérault (34)24%641

Lozère (48)1%27

Pyrénées-Orientales (66)10%273

Tarn (81)5%138

Tarn-et-Garonne (82)4%116

Ariège (09)3%67

Aveyron (02)3%74

Haute-Garonne (31)

21%552

Gers (32)3%79

Lot (46)2%45

Hautes-Pyrénées (65)4%101




Services

BTP


Industrie7%

15%

28%

50%


105


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 1 724 1 602 1 555 1 464 769 (695) (47%) 28% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 3 448 3 353 3 114 2 951 1 881 (1 070) (36%) 70% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 5 172 4 955 4 669 4 415 2 650 (1 765) (40%) 98% 31 351 (39%) 97%

Total 5 313 5 063 4 756 4 511 2 704 (1 807) (40%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 253 236 230 231 117 (114) (49%) 4% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 21 16 13 31 19 (12) (39%) 1% 289 (17%) 1%

Total 5 313 5 063 4 756 4 511 2 704 (1 807) (40%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 ORCHESTRA-PREMAMAN

Hérault 1994 26 486 RJ avr.-20 1 659 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

2 GPDIS FRANCE Haute-Garonne 1983 37 379 Sauv avr.-20 589 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

3 ARCADIE SUD OUEST Aveyron 2005 15 238 RJ juil.-20 594 Transformation et conservation de la viande de boucherie

4 FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS Haute-Garonne 1994 26 118 RJ oct.-20 277 Fabrication de pâte à papier

5 B.V.A. Haute-Garonne 1991 29 59 RJ juin-20 237 Études de marché et sondages

6ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES, EN ABREGE ASO.PE.

Aveyron 1986 34 51 RJ juil.-20 79 Transformation et conservation de la viande de boucherie

7 ETABLISSEMENTS DESTREL Lot 1989 31 42 RJ juil.-20 43 Transformation et conservation de la

viande de boucherie

8 A.S.D. INTERNATIONAL Hérault 1994 26 40 RJ avr.-20 276 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

9 VORTEX Hérault 1999 21 35 RJ févr.-20 969 Autres transports routiers de voyageurs

10 NEOFOR BRASSAC INDUSTRIES Tarn 2002 18 18 RJ févr.-20 88 Sciage et rabotage du bois, hors

imprégnation

Total 2020 26 1 465 4 811

Total 2019 20 259 2 244

Var. vs 19 (%) 34% 466% 114%

Var. vs 19 7 1 206 2 567

Source : Altares


106

• La construction (24%), le commerce (22%) et l’hébergement / restauration (16%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures en 2020.

• Concernant le niveau de baisse des procédures RJ et LJ de la région, le niveau est en ligne avec le niveau observé sur le territoire français (-40% contre -39%).

• Plus précisément, le secteur de l’industrie (-54%), de l’information/ communication (-42%) observent des baisses au-delà du niveau national.

• A contrario, le secteur du transport/ logistique (-27%), et le secteur global des autres activités (-27%) ont constaté une baisse moins importante qu’au niveau national.

• Les sous-secteurs « chasse, pêche, forêt » (+18%, 13 vs 11 procédures) et « autres activités » (+26%, 44 vs 35 procédures) font ressortir des hausses du nombre de défaillances.

2016 2017 2018



Culture 104 125 96

Elevage 45 63 43


Bâtiment 1 214 1 045 954


COMMERCE 1 157 1 115 1 120






























Total 5 172 4 955 4 669

Source : Altares



107

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 149 103 (46) (31%) 4% 952 (28%) 3%


Culture 93 60 (33) (35%) 2% 353 (31%) 1%

Elevage 45 30 (15) (33%) 1% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 1 112 638 (474) (43%) 24% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 958 505 (453) (47%) 19% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 154 133 (21) (14%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 1 004 594 (410) (41%) 22% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 187 110 (77) (41%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 307 140 (167) (54%) 5% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 44 25 (19) (43%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 531 315 (216) (41%) 12% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 64 45 (19) (30%) 2% 567 (38%) 2%

Autres activités 35 44 9 26% 2% 288 (26%) 1%

Total 4 415 2 650 (1 765) (40%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




108

Pays de la LoireLe nombre de procédures en région Pays de la Loire est en baisse de -41% en 2020, un niveau légèrement inférieur à celui relevé au niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• une baisse plus significative (-25% soit -13 procédures) du nombre de procédures de sauvegarde ouvertes par rapport au niveau national (-14%) ;

• la baisse marquée (-59% soit -453 procédures) du nombre de RJ ouverts en 2020, comparée à la baisse nationale de -49% ;

• la baisse (-32% soit -445 procédures) du nombre de LJ ouvertes en 2020, en ligne avec le niveau national de -34%.

De plus, dans la région Pays de la Loire, la diminution du nombre de procédures a impacté toutes les entreprises de la région. Plus précisément, les entreprises de moins de 50 salariés relèvent une dynamique similaire à celle relevée au niveau national. Les entreprises de plus de 50 salariés ont, quant à elles, observées une diminution plus marquée du niveau de défaillance (-61% soit -19 procédures) par rapport au niveau national, illustrant la baisse du nombre de procédures de sauvegarde.

Concernent les départements de la région Pays de la Loire, ils enregistrent tous une dynamique baissière, semblable à celle rencontrée au niveau national.



-24%-43%

-48%

-47%-42%

Loire-Atlantique (44)38%485

Maine-et-Loire (49)18%232

Mayenne (53)7%88

Sarthe (72)18%229

Vendée (85)18%226

Services

BTP


Industrie8%

13%

26%54%





109


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 865 872 768 762 309 (453) (59%) 24% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 1 706 1 532 1 594 1 396 951 (445) (32%) 73% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 2 571 2 404 2 362 2 158 1 260 (898) (42%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 2 640 2 472 2 416 2 209 1 298 (911) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 142 118 125 105 77 (28) (27%) 6% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 13 10 21 31 12 (19) (61%) 1% 289 (17%) 1%

Total 2 640 2 472 2 416 2 209 1 298 (911) (41%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 WOODBRASS.COM Loire-Atlantique 1999 21 47 RJ oct.-20 100 Vente en ligne d’instruments de musique

2 ACB Loire-Atlantique 1999 21 36 Sauv mai-20 100 Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux

3 L'ASSIETTE BLEUE Vendée 1996 24 16 RJ janv.-20 88 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

4 TPG PACKAGING Loire-Atlantique 2000 20 14 RJ avr.-20 50 Fabrication de cartonnages

5 CAILLEAU PNEUS Maine-et-Loire 1959 61 14 Sauv juil.-20 76 Commerce de gros d'équipements automobiles

6 SOC PLASTI TEMPLE Maine-et-Loire 1965 55 13 Sauv juin-20 32 Fabrication d'articles textiles, sauf habillement

7 OVB Mayenne 2016 4 9 LJ févr.-20 10 Services administratifs combinés de bureau

8 EARTA Loire-Atlantique 2001 19 7 RJ sept.-20 246 Aide par le travail

9 ALCUIN Maine-et-Loire 2013 7 6 RJ nov.-20 71 Edition de logiciels applicatifs

10SOC ATELIERS CONSTR MEC DE L'OUEST

Loire-Atlantique 1991 29 6 RJ janv.-20 50 Mécanique industrielle

Total 2020 26 168 823

Total 2019 32 366 1 721

Var. vs 19 (%) (18%) (54%) (52%)

Var. vs 19 (6) (198) (898)

Source : Altares


110

• La construction (22%), le commerce (19%), les services aux entreprises (15%) et l’hébergement / restauration (13%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures en 2020.

• Les activités de commerce (47%), d’information / communication (-42%) et de services aux particuliers (-44%) ont connu une baisse du nombre d’ouvertures de procédures de RJ/LJ en 2020, au-delà des baisses moyennes constatées sur ces secteurs au niveau national (-39%, -30% et -35% respectivement).

• Par ailleurs, seul le secteur des activités financières et d’assurance a enregistré une baisse moins marquée qu’au niveau national (-7% contre -32%), impactant toutefois que très légèrement la dynamique globale (1% des procédures totales).

• Le sous-secteur « chasse, pêche, forêt » fait ressortir une hausse du nombre de défaillances : +13%, 9 vs 8 procédures.

2016 2017 2018



Culture 40 28 28

Elevage 75 123 90


































Total 2 571 2 404 2 362

Source : Altares



111

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 137 95 (42) (31%) 8% 952 (28%) 3%


Culture 32 18 (14) (44%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 97 68 (29) (30%) 5% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 511 276 (235) (46%) 22% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 415 219 (196) (47%) 17% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 96 57 (39) (41%) 5% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 450 237 (213) (47%) 19% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 94 48 (46) (49%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 164 100 (64) (39%) 8% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 14 6 (8) (57%) 0% 268 (26%) 1%

Restauration 196 120 (76) (39%) 10% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 40 26 (14) (35%) 2% 567 (38%) 2%


Total 2 158 1 260 (898) (42%) 100% 31 351 (39%) 100%

Source : Altares




112

Provence-Alpes-Côte d’AzurLe nombre de procédures en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a baissé de -35% en 2020, indiquant une tendance baissière plus faible qu’au niveau national (-38%). Cette baisse des ouvertures s’explique par :

• une baisse plus significative (-28% soit -40 procédures) du nombre de procédures de sauvegarde ouvertes par rapport au niveau national (-14%) ;


• la baisse (-32% soit -995 procédures) du nombre de LJ ouvertes en 2020, en ligne avec le niveau national de -34%.

Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la baisse du nombre de procédures a globalement été ressentie sur toutes les entreprises. Plus particulièrement, la tendance des entreprises de moins de 50 salariés apparait en ligne avec la dynamique relevée au niveau national. Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, elles enregistrent une baisse plus importante qu’au niveau national.

Concernent les départements de la région, ils enregistrent tous une dynamique baissière, semblable à celle rencontrée au niveau national.



PIB (2018) : 166 443 m€




-27%

-37%

-27%

-27%

-44%

-54%

Alpes-de-Haute-Provence (04)

2%52

Hautes-Alpes (05)2%79

Alpes-Maritimes (06)30%

1 021

Bouches-du-Rhône (13)37%

1 271

Var (83)18%609

Vaucluse (84)11%365




Services

BTP


Industrie5%

14%

28%52%


113


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



Nombre de RJ 2 369 2 514 1 853 2 131 1 317 (814) (38%) 38% 8 030 (49%) 25%

Nombre de LJ 3 370 3 419 3 287 3 075 2 080 (995) (32%) 59% 23 321 (34%) 72%

Nombre de RJ/LJ 5 739 5 933 5 140 5 206 3 397 (1 809) (35%) 97% 31 351 (39%) 97%

Total 5 902 6 120 5 311 5 348 3 499 (1 849) (35%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares


2016 2017 2018 2019 2020 Var. 20vs19 France



10 à 49 salariés 268 262 236 232 171 (61) (26%) 5% 1 887 (33%) 6%

50 salariés et plus 23 16 17 30 15 (15) (50%) 0% 289 (17%) 1%

Total 5 902 6 120 5 311 5 348 3 499 (1 849) (35%) 100% 32 184 (38%) 100%

Source : Altares



Procé-dure

ouverte

Mois de la procé-


1 ALINEABouches-du-Rhône 2017 3 273 RJ mai-20 2 213 Commerce de détail de meubles

2 CANAVESE Bouches-du-Rhône 1975 45 131 RJ avr.-20 287 Commerce de gros (commerce

interentreprises) de fruits et légumes

3 TURF EDITIONS Bouches-du-Rhône 1967 53 55 RJ mai-20 138 Édition de journaux

4 JUANDIS Alpes-Maritimes 2007 13 22 Sauv oct.-20 103 Supermarchés

5 SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE Var 2001 19 21 RJ juil.-20 26 Construction d'autres bâtiments

6 SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA Var 2001 19 13 RJ janv.-20 21 Construction d'autres bâtiments

7 DELTISOL Vaucluse 1981 39 13 RJ févr.-20 60 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

8 ARC EN CIEL Vaucluse 1998 22 12 LJ juil.-20 53 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

9 TRAVAUX PUBLICS DEMOLITION MACONNERIE

Bouches-du-Rhône 2002 18 12 RJ avr.-20 43 Travaux de terrassement spécialisés ou de

grande masse

10 SOCIETE NOUVELLE VIGNA COTE D'AZUR

Alpes-Maritimes 2001 19 10 RJ juil.-20 27 Travaux de maçonnerie générale et gros

oeuvre de bâtiment

Total 2020 25 562 2 971

Total 2019 16 494 1 947

Var. vs 19 (%) 54% 14% 53%

Var. vs 19 9 68 1 024

Source : Altares


114

• La construction (26%), le commerce (21%) et l’hébergement / restauration (16%) sont les secteurs les plus touchés par les procédures.

• Les secteurs des activités financières et d’assurance (-43%) et de services aux particuliers (-44%) ont connu une baisse plus marquée que celle enregistrée au niveau national (-32% et -35% respectivement).

• A contrario, les secteurs de l’agriculture (-9%), de l’industrie (-29) et de l’information/ communication (-24%) ont enregistré une plus faible baisse qu’au niveau national (-28%, -40% et -30% respectivement).

• De plus, le secteur de la construction, qui

représente près de 26% des procédures ouvertes dans cette région, a également enregistré une baisse moins importante qu’au niveau national (-35% contre -43%). Ainsi, la région Provence Alpes Côtes d’Azur relève un taux de défaillance légèrement supérieur (-35%) que le niveau national (-39%).

2016 2017 2018



Culture 56 60 37

Elevage 11 14 11


Bâtiment 1 319 1 345 1 092


COMMERCE 1 282 1 265 1 159






























Total 5 739 5 933 5 140

Source : Altares



115

2019 2020 Var. 20vs19 France


AGRICULTURE 66 60 (6) (9%) 2% 952 (28%) 3%


Culture 49 45 (4) (8%) 1% 353 (31%) 1%

Elevage 12 11 (1) (8%) 0% 447 (26%) 1%

CONSTRUCTION 1 377 894 (483) (35%) 26% 7 341 (43%) 23%

Bâtiment 1 137 744 (393) (35%) 22% 6 062 (45%) 19%

Immobilier 240 150 (90) (38%) 4% 1 279 (33%) 4%

COMMERCE 1 131 714 (417) (37%) 21% 6 809 (39%) 22%



Commerce de gros 258 146 (112) (43%) 4% 1 495 (41%) 5%

INDUSTRIE 258 183 (75) (29%) 5% 2 019 (40%) 6%


















Hébergement 54 27 (27) (50%) 1% 268 (26%) 1%

Restauration 676 440 (236) (35%) 13% 3 243 (39%) 10%





Enseignement 90 52 (38) (42%) 2% 567 (38%) 2%


Total 5 206 3 397 (1 809) (35%) 100% 31 351 (39%) (100%)

Source : Altares



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