BRISER LA MALEDICTION Comment l’imposition transparente et les impôts équitables peuvent transformer la richesse minière de l’Afrique en opportunité de développement

Briser la malédiction : Comment l’imposition transparente et les impôts équitables peuvent transformer la richesse minière de l’Afrique en opportunité de développement est publié par :

Open Society Institute de la République d’Afrique du Sud, Johannesburg

Third World Network Africa, Accra

Tax Justice Network Africa, Nairobi

Action Aid International, Johannesburg

Christian Aid, London

© Mars 2009

Ce rapport peut être librement cité et reproduit en faisant mention des auteurs

et des éditeurs.

Sommaire

Remerciements 3 Glossaire 5 Résumé analytique 6

Comment les subventions et l'évasion fiscales font chuter les revenus de l'exploitation minière Historique des régimes fiscaux miniers encouragés par la Banque mondiale Comment augmenter les revenus perçus des activités minières ? Recommandations

Introduction 12

Bref historique des régimes fiscaux miniers en Afrique 16

Première phase: augmentation des prix et des revenus 16 Deuxième Phase: prix bas et taxes peu élevées 17 Troisième phase: boom des matières premières et faiblesse des recettes publiques 24

Pourquoi les taxes sont-elles importantes ? 28

Les recettes constituent le principal avantage de l'extraction minière 28 Les gouvernements africains ne parviennent pas à toucher une part équitable de la rente minière 29

Perte de recettes fiscales due aux allégements fiscaux et à l'évasion fiscale 32

Les avantages fiscaux que les gouvernements accordent aux compagnies minières 32 Pratique d’évasion fiscale par les compagnies minières 51

Briser la Malédiction: Stratégies devant contribuer à l’augmentation des revenus et au

renforcement de la transparence 60

Révision des législations et contrats miniers aux fins d’accroissement des revenus 60 Transparence des systèmes budgétaires et de fiscalité 63 Déclaration transparente par les sociétés 68

Les bailleurs de fonds, facilitent ou compliquent-ils la collecte transparente des revenus ? 69 Réaction des compagnies minières face aux réformes de la fiscalité minière 74 Recommandations 75

Notes de fin de texte

77

4

Sigles

NEPAD Nouveau partenariat pour le développement Economique de

l’Afrique

CEA Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique

PMA Partenariat minier africain

ITIE Initiative pour la transparence dans les industries extractives

FMI Fonds monétaire international

AID Association internationale de développement

DfID Département britannique pour le

Développement international

BIP Produit intérieur brut

PNUD Programme des Nations-Unies pour le développement

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement

OCDE Organisation de coopération et de développement

économiques

NU Nations-Unies

CEDEAO Communauté économique des Etats de

l’Afrique de l’ouest

SADC Communauté de développement de l'Afrique

australe

CDS I nvestissements pour le développement

économique des collectivités

IDE l'investissement direct étranger

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

TRS T a x e s u r l e

r e v e n u d e s s o c i é t é s

AGA AngloGold Ashanti’s

KCM Konkola Copper Mines

P.A Protocole d’accord

IPIS International Peace Information Service

IASB Conseil international des normes

comptables

IFRS Normes internationales d'information

financière

5

Remerciements:

Ce rapport a été édité par Kato Lambrechts en collaboration avec Claude Kabemba,

Abdulai Darimani, et Wole Olaleye. Les principales conclusions de ce rapport sont

basées sur des recherches menées par Mark Curtis, Tundu Lissu, Thomas Akabzaa,

John Lungu, Alastair Fraser, Laurent Okitonemba, Dona Kampata, et Patrick

Kamweba. Alex Cobham, Rachel Moussie, Paul Valentin, et Richard Murphy ont

fourni des commentaires.

6

Résumé analytique

En décembre 2008, le marché des métaux a été secoué par une « tempête parfaite » mettant

fin à la période de prospérité de cinq ans marquée par l’envolée des cours internationaux des

métaux. Les effets combinés de chute de la demande des métaux et de la forte baisse de la

demande des intrants par les investisseurs ont conduit à l’effondrement des cours du cuivre

de deux tiers et de l’once d’or d’un tiers par rapport à leur niveau record de juillet 2008.

La chute des cours des métaux a porté un sérieux coup aux réformes fiscales minières

menées dans certains pays africains riches en ressources minières au cours de ces deux

dernières années. Encouragés par la flambée des cours des métaux, les gouvernements de la

Zambie, de la Tanzanie, d’Afrique du Sud et de la République démocratique du Congo ont

dû modifier leurs législations fiscales ou les contrats miniers qu’ils ont signés avec les

compagnies minières en vue d’accroître les revenus qu'ils perçoivent des rentes minières.

Cette révision de contrats fiscaux est en partie due à la pression des citoyens – les

populations africaines se sont rendus compte que l’essor de l’industrie minière ne s’est pas

accompagné de l’augmentation des recettes fiscales sur l'exploitation minière ou des dépenses

liées à leurs besoins de développement de base.

Le bilan négatif des recettes fiscales générées de l'exploitation minière au cours de la période

marquée par la hausse des prix des métaux et des minéraux a motivé les organisations non

gouvernementales africaines et internationales à collaborer pour commanditer une étude sur

le régime de fiscalité minière et la transparence dans sept pays africains. Les pays retenus sont

le Ghana, la Tanzanie, la Sierra Leone, la Zambie, le Malawi, la République d’Afrique du Sud

et la République démocratique du Congo (RDC). Chaque étude pays a examiné les régimes

fiscaux précédents et actuels, les taux d'imposition ainsi que les motivations des changements

fiscaux, et a comparé les modalités des contrats miniers avec les législations fiscales

nationales.

Le principal argument développé dans le rapport est que les gouvernements africains n'ont pas

été en mesure d’optimiser les revenus fiscaux de l'exploitation minière qui leur sont dus par les

compagnies minières avant la flambée des prix entre 2003 et 2008. Ils n’ont pas été non plus

en mesure de profiter des profits exceptionnels résultant de la flambée des prix. Cet argument

se fonde sur deux raisons principales: ( i) les sociétés minières opérant en Afrique bénéficient

de nombreuses subventions et concessions fiscales ( ii ) Il y a une forte incidence de l'évasion

7

fiscale par les sociétés minières à cause des contrats miniers, des fusions et acquisitions

d'entreprises de nature secrète, et divers mécanismes comptables «innovateurs». Associés aux

lacunes institutionnelles, ces deux facteurs contribuent dans une large mesure à la diminution

des recettes fiscales qui doivent rentrer dans les caisses des gouvernements africains. En outre,

ces facteurs concourent à la diminution de la contribution de la rente des ressources minérales

au développement national. C'est ce qui explique la prépondérance des indicateurs de pauvreté

dans les communautés et pays africains riches en ressources minières. Pour inverser cette

tendance et assurer la maximisation des recettes fiscales générées de l'exploitation minière en

vue du développement national, le rapport recommande des réformes politiques, législatives et

institutionnelles susceptibles de règlementer les paiements effectués par les sociétés minières

aux gouvernements nationaux.

Les sociétés minières prétendent qu’elles doivent être rémunérées pour les risques particuliers

auxquels elles sont exposées tels que la flambée des prix et la récession à travers des

exonérations et aux autres allégements fiscaux spéciaux. Mais ces subventions fiscales ainsi

que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale pratiqués par les compagnies minières ont dépouillé

les trésors africains de millions de dollars de manque à gagner fiscal de l'industrie minière. Le

manque de transparence et du contrôle des transactions financières qu’effectuent les sociétés

minières aux institutions gouvernementales conjugués à l'incapacité des institutions

gouvernementales à vérifier les comptes complexes des sociétés minières multinationales

contribuent également à ces pertes.

Comment les subventions et l'évasion fiscales font chuter les revenus de

l'exploitation minière

Ce rapport soutient que les gouvernements africains n'ont pas réussi à percevoir les rentes

supplémentaires générés par les sociétés minières avant et pendant le bond des prix des

minéraux et pour cause : (i) ils ont accordés des subventions fiscales aux compagnies

minières et (ii) les sociétés minières n’ont sans cesse fait des pressions sur les gouvernements

en vue de l’introduction des clauses liées à l’allégement fiscal dans les contrats miniers

secrètes résultant à une stratégie agressive d’évasion fiscale. En conséquence, les populations

des pays riches en ressources minières continuent de vivre dans la pauvreté et sont, dans

certains cas victimes de conflits violents alimentés par la richesse de leurs sous-sols comme

c'est le cas aujourd'hui dans l'est de la RDC. Pour briser cette «malédiction des ressources» et

transformer la richesse minérale en revenus en vue du développement, la réforme des lois,

des politiques et des institutions qui régissent les paiements effectués par les sociétés minières

aux gouvernements s’impose.

Dans le rapport, les estimations sont données sur le manque à gagner par les gouvernements

8

du Malawi, d’Afrique du Sud, de la RDC, de la Tanzanie, de la Sierra Leone, du Ghana et de la

Zambie suite aux allègements fiscaux spéciaux accordés aux entreprises dans les contrats

secrets ou dans les lois sur l'impôt minier promulgué dans ces pays depuis les années 1990. Le

rapport estime que les taux de redevance plus faibles ont coûté ou coûteront respectivement

jusqu'à 68 millions de dollar américain, 359 millions de dollar américain et 30 millions de dollar

américain par an au trésor public ghanéen, sud-africain et tanzanien. Au Malawi et en Sierra

Leone, des allégements fiscaux accordés dans les contrats miniers ont coûté ou coûteront aux

trésors publics jusqu’à 16,8 millions de dollar et 8 millions de dollar par an. En RDC, les

exonérations fiscales dans un seul contrat minier ont coûté au trésor 360.000 dollars par an.

En Afrique, les régimes de fiscalité minière sont un mélange de transactions fiscales secrètes et

discrétionnaire de même que les lois fiscales votées par le Parlement. La plupart des lois

fiscales minières datent des années 1990 et ont permis de réduire considérablement les impôts

afin d’attirer de nouveaux investissements étrangers directs dans le secteur. Cette politique de

réduction des impôts a été encouragée par la Banque mondiale dans tous ses pays clients en

Afrique comme un moyen de redynamiser le secteur minier. Nombre de ces lois permettent

aux ministres de négocier à leur discrétion des accords fiscaux avec les sociétés minières

individuelles, ce qui conduit souvent à la baisse des redevances, des impôts sur le revenu des

sociétés, des prélèvements sur les carburants, des rentes minières et à l’institution d’autres

taxes que celles prévues par la loi. Dans le pire des cas, les contrats peuvent exempter

complètement les compagnies minières de toutes taxes ou redevances, comme ce fut le cas

dans un certain nombre de contrats miniers signés entre les sociétés privées et les sociétés

publiques en RDC entre 1997 et 2003.

Historique des régimes fiscaux miniers encouragés par la Banque mondiale

Ce rapport retrace l’historique des régimes fiscaux miniers en Afrique depuis l'indépendance et

durant la période de fluctuation des prix internationaux des métaux. Il accorde une attention

particulière aux motivations de la Banque mondiale à ouvrir le secteur minier africain aux

investisseurs privés étrangers dans les années 1990, politique qui a conduit à la mise en œuvre

des régimes fiscaux miniers dans tous ses pays clients. Ensuite, le rapport indique que les

revenus constituent le principal profit de l'exploitation minière, ce qui indique qu’un régime

fiscal minier équitable et transparent revêt d’une importance capitale si la richesse minière est

traduite en développement. Le principal aspect de ce rapport examine les avantages fiscaux

accordés aux sociétés minières dans les lois et contrats fiscaux miniers, et donne des

estimations sur certains des coûts de ces exonérations. Ces subventions prennent la forme de

faibles taux d'imposition et des revenus non soumis à l’impôt. Il examine ensuite les stratégies

d'évasion fiscale utilisées par les sociétés minières tout en se concentrant principalement sur la

négociation des allégements fiscaux dans les contrats miniers confidentiels. Cette stratégie

9

d'évasion fiscale viole les directives de l'OCDE relatives aux multinationales à laquelle

nombre de ces compagnies prétendent adhérer. Certaines compagnies minières ont également

été accusées d’évasion fiscale - en Tanzanie, un commissaire de compte mandaté par le

gouvernement a révélé que quatre grandes compagnies d'exploitation des mines d’or du pays

auraient surévalué leurs pertes à des millions de dollars.

Comment augmenter les revenus perçus des activités minières ?

Pour inverser le « paradoxe de l’abondance », (le fait que les pays riches en ressources

naturelles sont le plus souvent les plus pauvres et mal gouvernés) caractéristique de

nombreuses sociétés africaines riches en ressources minières, des changements radicaux

doivent s’opérer. Ainsi, deux changements majeurs s’avèrent indispensables. Premièrement,

la transparence du processus d’élaboration des régimes fiscaux et des mécanismes de

paiement de l'impôt. Cette transparence exige que les citoyens soient en mesure de contrôler

les paiements, les recettes et l'utilisation des recettes fiscales minières. Pour contribuer à une

telle transparence, une nouvelle norme comptable internationale exigeant que toutes les

multinationales rendent compte des versements effectués aux gouvernements. Les bénéfices

qu’elles réalisent et les dépenses qu’elles effectuent dans chacun des pays où elles opèrent

doivent être déclarés de manière transparente. Le Conseil international des normes

comptables discute actuellement de l’introduction d’une telle norme dans le secteur de

l’industrie extractive. Cette initiative serait une réforme importante et permettrait aux

gouvernements et aux citoyens de suivre et superviser la collecte et l’affectation des recettes

budgétaires. Cela rendrait plus difficile le transfert des bénéfices entre filiales de sociétés

différentes. Deuxièmement, les régimes fiscaux miniers africains doivent être réformés afin

de s'assurer que les gouvernements africains sont en mesure de recueillir une part équitable

des rentes de l'exploitation minière pour financer leurs plans de développement nationaux.

Dans certains pays, cela nécessiterait une augmentation des taux de redevances et autres

taxes; dans d'autres, cela exigerait la fin de la pratique selon laquelle les clauses d’allégements

fiscaux contenues dans les contrats sont négociées en secret avec les entreprises

individuellement.

La chute des prix internationaux des matières premières minérales et la réduction du

financement international disponible pour de nouveaux investissements miniers pourraient

retarder les réformes fiscales de l'exploitation minière en cours ou récemment lancées dans

des pays comme la Tanzanie et la Zambie. En Zambie, le ministre des Finances a annoncé

lors de la présentation du budget à la fin janvier 2009 l’annulation d’une modification

fiscale adoptée par le Parlement il y a moins d'un an et l'introduction d'une nouvelle taxe sur

les bénéfices exceptionnels. S’adressant directement en juin 2008 aux sociétés minières lors

de la présentation du budget, le ministre tanzanien des finances a indiqué son incapacité à

10

mettre en œuvre les recommandations relatives à l’augmentation des taxes faites par une

commission présidentielle chargée de réviser le régime fiscal minier du pays bien qu'il n'ait

pas introduit une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises déclarant des pertes pendant

trois années consécutive ou plus .

Nombre de gouvernements africains sont encore réticents à rendre transparent leurs

transactions et recettes fiscales provenant des sociétés minières aux citoyens et aux

parlementaires. De nombreuses sociétés minières continuent donc à faire pression pour

obtenir des exonérations fiscales et ne parviennent pas à rendre compte de leurs revenus et

des redevances qu’elles versent au gouvernement pour les communautés dans lesquelles elles

opèrent. La crise du crédit et ses impacts, notamment la réduction des financements

disponibles pour l'investissement minier serviront de motivation aux gouvernements pour

poursuivre ces transactions secrètes. La crise servira aussi d’argument moral aux sociétés

minières pour exiger beaucoup plus d'exemptions. Ces complications systémiques et ces

politiques freinent la mise en œuvre de la réforme fiscale.

Le rapport soutient cependant que des solutions à la fois systémiques et politiques sont

nécessaires pour permettre l’augmentation des revenus de l'exploitation minière et

promouvoir la transparence. Au niveau systémique, il est nécessaire que toutes les

compagnies cotées dans les bourses de valeurs mettent en place une nouvelle norme

internationale d'information financière. Il faut les obliger à rendre compte de leurs opérations

financières et les redevances qu’elles versent au gouvernement et à d'autres structures selon

les pays. Cela permettra aux citoyens et aux parlements de contrôler les flux financiers entre

les sociétés mères et les filiales, et de détecter les pratiques d'évasion fiscale.

Les gouvernements africains doivent également réviser leurs lois sur la société afin d’exiger

que les filiales des multinationales minières incorporées dans leurs juridictions publient les

informations financières requises par l'Initiative pour la transparence de l'industrie extractive

(ITIE). Cela permettra d'assurer que les sociétés minières privées ou étatiques comme le

nombre croissant de sociétés minières chinoise appartenant ou financées par l’Etat chinois

soient tenues comptables par la législation nationale quant à leurs profits et pertes, et aux

versements effectués au gouvernement et à d'autres structures.

Recommandations aux gouvernements africains

1. Collaborer avec la Commission économique des Nations Unies pour

l'Afrique (CENUA) pour élaborer et publier un guide facile à utiliser

sur la fiscalité minière. Le guide doit mettre en exergue les meilleures

pratiques, détailler les objectifs, évaluer les pertes de revenus et les

avantages de chaque type d'instrument fiscal et de système de

11

concession fiscale.

2. Réviser les lois sur les sociétés et les règlements financiers pour exiger

que toutes les entreprises de l'industrie extractive utilisent le modèle

de l'ITIE dans leurs rapports financiers annuels.

3. Mettre un terme à la pratique visant à accorder des exonérations

fiscales aux sociétés minières dans les contrats miniers. Toutes les

clauses portant fiscalités minières devraient être légiférées

conformément aux lois en vigueur et confirmées dans les accords

d’exploitation minière.

Aux parlements africains

1. Adopter des lois exigeant des accords d’exploitation minière qui doivent être

ratifiées par les parlements, comme c'est le cas au Ghana et en Sierra Leone, et les

rendre public

2. Insister à l’utilisation d’une nouvelle norme comptable internationale qui obligerait

les compagnies minières à rendre compte de leurs profits, les dépenses et taxes, les

redevances et subventions communautaires payées à chaque exercice selon les pays.

Au Conseil international des normes comptables

Adopter une nouvelle norme comptable internationale pour les industries extractives qui les

obligera à rendre compte de leurs profits, les dépenses et taxes, redevances et subventions

communautaires payées à chaque exercice selon les pays.

Aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux

Accroître leurs aides financières aux gouvernements africains afin qu’ils puissent améliorer

leurs capacités de supervision et de vérification des comptes des sociétés minières et réviser

leurs lois fiscales. Les gouvernements africains devraient être libres d'utiliser ce financement

pour recourir à l'assistance juridique et à d’autres formes d’assistance technique de n'importe

quel fournisseur de services de leur choix

12

Introduction

Ce rapport a été rédigé par un groupe d'organisations de la société civile africaine et

internationale préoccupé par le manque de transparence dans les contrats miniers et par que

la perte de revenu en raison des avantages fiscaux miniers excessifs accordés aux sociétés

multinationales minières qui évitent parfois de payer les taxes et pratiquent l’évasion fiscale .

En s’appuyant sur des recherches menées au Ghana, en Zambie, en Tanzanie, en Sierra

Leone, au Malawi, en RDC et en Afrique du Sud, nous avons démontré dans nos analyses

que les gouvernements africains enregistrent des pertes estimées à des millions de dollars en

recettes fiscales provenant de l'industrie minière. Ces pertes sont en grande partie attribuées

aux allègements fiscaux trop généreux accordés aux compagnies minières généralement de

façon illégale dans les contrats miniers secrets, ainsi qu’à l'évitement fiscal et à l’évasion

fiscale. Ces pertes sont alimentées par le manque de transparence et de contrôle des

redevances que les sociétés minières versent aux institutions gouvernementales et à

l'incapacité des institutions gouvernementales à vérifier les comptes complexes des

multinationales minières.

Quatre décennies après les indépendances, de nombreux Africains continuent de nourrir de

grands espoirs sur le développement économique et social du continent à cause de sa

richesse énorme en ressources minières. Le plan de développement de l'Union africaine, le

Nouveau partenariat économique pour le développement de l'Afrique (NEPAD), estime que

l'activité minière, si elle est bien gérée, peut transformer les économies du continent. Cette

conviction a conduit le NEPAD à instituer en 2002 un Partenariat minier africain (PMA)

avec les sociétés minières.

En outre, la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CENUA) est le fer

de lance du développement d'une Vision minière pour l'Afrique et conduit le processus de

l’élaboration des lignes directrices sur les meilleures pratiques à l’intention des

gouvernements africains afin d’assurer que leurs lois minières protègent l'environnement et

les communautés tout en favorisant la transparence et la responsabilisation dans le paiement

des redevances aux gouvernements.

Enfin, de nombreux gouvernements africains ont revu leurs contrats miniers et les lois fiscales

depuis l’essor des prix1 en 2003 et ont mis en place des systèmes de fiscalité minière plus

transparents et plus avantageux.

Ces nouvelles initiatives font partie des réponses au fait que ni la nationalisation, ni la

libéralisation des activités minières dans les pays africains riches en ressources minérales

13

n’ont pas pu apporter une transformation durable à leurs économies et à leurs sociétés. Les

richesses minières ont plutôt alimenté des conflits et sont sources de conflits violents dans

des pays tels que l'Angola, la République démocratique du Congo et la Sierra Leone. Elles

ont retardé la diversification économique dans les pays tels que le Botswana et la Zambie, et

n’ont pas pu contribuer au développement des communautés et des économies des pays

riches en ressources minérales. Bien que les dirigeants africains aient reconnu cela 2, ils n’ont

pas pu saisir l’opportunité offerte par la flambée des prix des minéraux durant la période

faste de 2003-2008 pour maximiser les profits de l'exploitation minière.

L’opinion qui prévaut au sein de la communauté internationale3 est que les rentes provenant

de l’exploitation des ressources naturelles sont des sources sûres de déstabilisation dans les

pays riches en minéraux qui sont dirigés par un régime dictatorial (Zaïre sous Mobutu Sese

Seko) ou otages des conflits internes violents (Angola et la Sierra Leone). Dans le passé,

l’inexistence de l’Etat ou l’absence de l’autorité étatique reconnue pour exercer des fonctions

de l'Etat dans ces territoires ont conduit à l’absence d'institutions légitimes capables de

promulguer ou d'appliquer de manière démocratique et transparente des règles et des lois

convenues pour régir le fonctionnement et l’imposition des activités minières.

En conséquence, les entreprises ont souvent fini par faire des affaires avec des individus

plutôt que des institutions publiques. A titre d’exemple, les contrats miniers secrets signés

pendant la guerre de 1998-2003 en RDC ou pendant le conflit 1991-2001 en Sierra Leone ont

été largement influencés par des relations clientélistes entre les sociétés minières et les élites

politiques – les sociétés minières voulaient obtenir des avantages fiscaux en échange des

rétro-commission4 à verser aux élites politiques. L’exploitation minière artisanale par les

forces de l'opposition et leurs partisans contribue à la prolongation des conflits dans les

pays possédant des gisements minéraux à la surface de la terre ravagés par la guerre.

Les ressources naturelles ne doivent pas être une «malédiction» pour le développement. Les

citoyens - qui sont les bénéficiaires ultimes des ressources naturelles dans la plupart des

constitutions africaines - mettent de plus en plus de pressions sur les élites politiques du

continent afin d’assurer que les rentes d’exploitation minière soient fixées de manière

transparente et les revenus soient équitablement distribués sur la base des objectifs de

développement de la société. En définitive, c'est la qualité des processus législatifs et politiques

nationaux, les institutions de l'Etat et les dirigeants politiques qui vont déterminer si les

richesses naturelles servent à financer les projets de développement ou servent à garnir les

poches des élites politiques et économiques. Ce point de vue est partagé par la CEA qui

indique que « c’est la qualité des institutions qui détermine les gains de l'exploitation minière »

et que « la faiblesse des institutions a été à l'origine de la malédiction des ressources en

Afrique», et non l'activité minière en elle-même5». Le directeur des Mines du Botswana partage

14

le même point de vue. Il attribue le fait que le gouvernement arrive à percevoir 75 pour cent

de taxes sur les bénéfices nets déclarés par les sociétés diamantaires et des dividendes aux

politiques stables , à un leadership politique efficace, une bureaucratie fiscale de qualité et à la

bonne gouvernance6 .

Ce rapport se penchera sur les lois, les politiques et les institutions qui régissent les

paiements que les compagnies minières effectuent aux gouvernements sous forme de

taxes, de redevances et droits. Il soutiendra que l'augmentation des recettes budgétaires

dans les pays africains ne correspond pas à l'augmentation des bénéfices des sociétés

minières pendant la période de la flambée des prix des produits minéraux entre 2003 et

2008 parce que (i) les gouvernements ont accordé des subventions fiscales à l'industrie

et (ii) les sociétés minières ont manœuvré pour obtenir des allégements fiscaux dans les

contrats miniers secrets, entraînant une stratégie d'évasion fiscale abusive. Afin

d'optimiser les recettes fiscales pour le développement, les gouvernements africains

doivent :

• Cesser d’accorder des subventions aux compagnies minières étrangères à travers des

concessions fiscales.

• Mettre en place des régimes de fiscalité minière conformes à une stratégie industrielle

globale.

• Interdire l'utilisation des contrats confidentiels pour négocier des allègements fiscaux qui

aident les compagnies minières à éviter de payer des taxes et qui contribuent à la réduction

des revenus générés auprès des sociétés minières à des fins des travaux de développement

• Améliorer la surveillance institutionnelle du régime de fiscalité minière

Actuellement en Afrique, les régimes de fiscalité minière sont un ensemble de transactions

fiscales discrétionnaires et confidentielles et de lois votées par le Parlement. Les transactions

minières secrètes et discrétionnaires doivent être exclues du régime fiscal minier. Les

gouvernements et les parlements devraient par contre élaborer et adopter des lois fiscales

que les citoyens, les compagnies, les élus et les investisseurs peuvent superviser par le biais

d’une procédure budgétaire. En outre, le rapport soulignera une nouvelle norme comptable

internationale qui obligerait les multinationales minières à publier toutes leurs opérations

financières, y compris toutes leurs redevances aux gouvernements et aux autres structures

des pays dans lesquels elles opèrent.

Ce rapport présentera ces requêtes sous la forme suivante : tout d'abord, il fera un bref

aperçu historique de la fiscalité minière en Afrique dans le contexte du boom minier et de

15

l'implication de la Banque mondiale. Deuxièmement, il fournira des explications sur les

raisons pour lesquelles la communauté africaine et la communauté internationale doivent

accorder une attention particulière à la fiscalité minière. Troisièmement, il donnera un

aperçu de la méthode qu’utilisent les sociétés minières pour éviter de payer des taxes

dans les pays africains. Enfin, il présentera les deux principaux changements nécessaires

pour inverser la fuite des ressources minières qui pourraient servir à financer les projets de

développement dans les pays africains riches en ressources minières : primo, les régimes

fiscaux et les paiements de taxes doivent devenir transparents afin que les citoyens

puissent contrôler les redevances versées par les compagnies minières. Secundo, les

régimes fiscaux miniers devraient être réformés afin de s'assurer que les États africains

recueillent une part équitable des revenus miniers pour financer leurs plans de

développement.

Les recherches effectuées dans les pays concernés dans le cadre de ce rapport ont été

commanditées et financées par Third World Network Africa, Tax Justice Network Africa,

Southern African Resource Watch, Action Aid International et Christian Aid . Nous avons

travaillé avec des experts miniers au Ghana, au Malawi, en République démocratique du

Congo, en Sierra Leone, en Tanzanie, en Zambie et en Afrique du Sud pour étudier en

détail l'évolution de la fiscalité minière nationale, les forces motrices justifiants ces

régimes, ainsi qu'un certain nombre de contrats miniers dans ces pays7.

Dans chacun de ces pays, les organisations de la société civile nationale suivent activement

l'impact des activités minières sur l'environnement et sur les communautés et militent en

faveur du changement des législations minières et de comportement dans l’industrie

minière. Nombre de ces organisations sont membres de L'Initiative africaine sur

l'exploitation minière, l'environnement et la société (AIMES), un réseau d'organisations de

la société civile africaine et internationale qui mène une campagne active en vue d’une

exploration minière plus responsable et plus transparente en Afrique. Le réseau est

coordonné par Third World Network Africa, basé au Ghana.

16

Chapitre un

Bref historique des régimes de fiscalité minière en Afrique Depuis l'indépendance, les régimes fiscaux miniers africains ont été étroitement liés au prix

international des minéraux et des évolutions de la demande des métaux. La Conférence des

Nations unies sur le commerce et le développement distingue trois phases dans l'économie

mondiale des métaux - les années 1960 et 1970 , une décennie de forte demande de métaux ,

la hausse de prix internationaux des minéraux et l’augmentation de la production , les années

1980 et 1990 , une décennie marquée par la baisse de la demande des métaux par les pays

industrialisés , la surproduction des minerais brut et la baisse des prix et la phase actuelle,

commencée en 2002 et marquée par une envolée record des prix internationaux des matières

premières minérales soutenue par les demandes en métaux demande des pays nouvellement

industrialisés comme la Chine et l’Inde8 . Ce boom des prix n’a été que de courte durée –en

janvier 2009, les prix internationaux des produits de base étaient revenus à leurs niveaux du

début des années 2000. Les gouvernements africains ont adopté des approches très

différentes à chacune de ces phases

Première phase: augmentation des prix et des revenus

Durant les années 60 et 70, les gouvernements des pays africains riches en minéraux

nouvellement indépendants ont tous exprimé leur souhait de développer, de diversifier et

d’industrialiser leurs économies en se basant sur l'industrie minière. Dans la plupart des pays,

l’exploitation minière est devenue une activité dirigée par l’Etat. En nationalisant l'industrie,

les gouvernements espéraient générer plus de bénéfices de l'exploitation minière en créant des

emplois locaux, en consacrant les revenus générés aux services sociaux pour les communautés

minières et en enregistrant des recettes budgétaires plus élevées tout en ayant un intérêt direct

dans l'entreprise.

Durant cette période, les cours des minéraux ont connu une forte hausse à la suite de l'essor

de la demande internationale des matières premières minérales stimulée par une croissance

axée sur les métaux à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays nouvellement

industrialisés. En Afrique, la plupart des opérations d'exploration et d'extraction minières ont

été gérées par des entreprises publiques – beaucoup d'entre elles étaient auparavant privées

avant d'être nationalisées. Compte tenu de la nature étatique des redevances minières, les

revenus miniers forment une part importante des recettes publiques et ont été utilisés dans des

Etats plus orientés vers le développement à financer des plans de développement nationaux.

17

Soutenus par la flambée des prix internationaux des métaux, le produit intérieur brut de la

Zambie a, en 1969, dépassé celui de la Corée du Sud et du Brésil. Dans les années 70, les

revenus provenant des opérations d'extraction du cuivre, gérés par Zambia Consolidated

Copper Mines, une société étatique, a fourni deux-tiers des recettes publiques, financé la

prestation de services de santé et d'éducation pour tous, ainsi que l'investissement dans le

développement de l'agriculture et d'autres secteurs. En 1989, les revenus provenant de

l'extraction minière ont contribué à 35 % des recettes publiques dans l'ex-Zaïre et 58 % au

Botswana –grâce en grande partie aux actions détenues par l’Etat dans l'exploitation minière.

D'ici là, cependant, les impôts miniers contribuaient seulement à 16 % des recettes publiques

en Zambie, reflet de la situation désastreuse de l'industrie.

Toutefois, malgré les grands espoirs et des déclarations politiques de nombreux

gouvernements africains à cet effet, l’exploitation minière n'a pas stimulé l'industrialisation

des économies du continent, à l'exception peut-être du régime d’apartheid en Afrique du Sud.

Néanmoins, dans des pays comme le Botswana et la Zambie, les activités d'extraction du

cuivre et du diamant ont permis à ces deux Etats de générer des revenus significatifs et ont

permis le développement économique des communautés minières.

Deuxième Phase: prix bas et taxes peu élevées Durant les années 80 et 90, une croissance plus lente des activités extractives sur le plan

international ainsi que la surproduction ont conduit à un effondrement des prix

internationaux – à l'exception de la période comprise entre 1990 et 1997 marquée par

l’augmentation des cours. Nombre de pays africains riches en minéraux ont été subitement

confrontés à une crise de la dette souveraine étant donné qu’ils n’ont plus gagné

suffisamment de devises de leurs exportations minières pour financer les remboursements de

prêts qu'ils ont contractés pendant les années d’essor. En dernier recours, la Banque

mondiale, par le biais, de l'Association internationale de développement s’est substituée aux

prêteurs traditionnels, ce qui lui a donné la possibilité de réécrire la législation et la fiscalité

minières dans toute l’Afrique. Cela s’est traduit par une diminution des taux d’imposition et

par des allègements fiscaux au profit des sociétés minières (voir encadré 1.1).

Ces réformes fiscales et les avantages fiscaux offerts par certains principaux pays miniers

tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis à leurs multinationales minières pour

contrôler les explorations ont entraîné la montée en flèche des « juniors » qui obtiennent

des permis d’exploration minières et échange leurs concessions ou tente d’accumuler des

profits en un temps record.

18

Encadré 1.1

Stratégie minière de la Banque mondiale en Afrique

Avant les années 80, le financement des projets d'exploitation minière entrepris par le

secteur public ou privé dans les pays en développement était la principale préoccupation

du groupe de la Banque mondiale. A l'époque, c'était la seule source de financement

disponible à ces opérateurs. Toutefois, à partir de la moitié des années 1980, la BM a

décidé de mettre l’accent sur l’appui à la réforme des programmes de développement

minier dans les pays en développement. Elle a, en effet, commencé à fournir un soutien

financier et des conseils techniques à ses pays clients pour les aider à stimuler une plus

grande participation du secteur privé dans l'industrie minière grâce aux régimes fiscaux

«compétitifs ». A partir de la moitié des années 90, la BM a joué un rôle prépondérant

dans la formulation de nouveaux cadres juridiques miniers dans un certain nombre de pays

africains clients à « faibles capacités institutionnelles», dont la Tanzanie, le Ghana, la

Zambie, la Sierra Leone et la République Démocratique du Congo9.

En 1992, la Banque mondiale a publié sa « stratégie pour l'exploration minière en

Afrique ». Cela faisait partie d'un processus mondial de la Banque mondiale pour définir ce

qu’elle considérait comme son rôle dans le renforcement de l'exploitation minière en vue

du développement. A l'époque, l’exploitation minière commerciale se déroulait dans 20

pays d'Afrique.

L'objectif principal de la stratégie de la Banque mondiale pour l'exploitation minière en

Afrique et dans d'autres pays en développement était d’attirer des investissements « des

capitaux à haut risque » dans l'exploration de nouveaux gisements et se charger ensuite de

la gestion de l’exploitation des mines qui se faisait de manière hasardeuse par les Etats. La

stratégie africaine prévoit expressément que « la principale motivation de la Banque et des

bailleurs de fonds devrait être la réduction des « risque » pour l'investisseur ».

Cette proposition de la Banque mondiale s’appuie sur le fait que les investissements

étrangers directs dans le secteur minier sont importants pour la redynamisation de

l'industrie qui a été en partie ravagée par la mauvaise gestion et la corruption dans les

entreprises publiques. L’industrie avait donc besoin de capitaux et des technologies qui

n’étaient pas disponibles dans les pays africains.

Cette impulsion de réforme des régimes miniers africains afin d’attirer des investissements

étrangers faisait partie d'une stratégie globale visant à réduire le rôle que doit jouer l’Etat

dans le processus de développement. Il était également lié à la nécessité pour les

19

gouvernements africains de gagner des devises étrangères pour rembourser les prêts

contractés durant la période de la flambée des prix. La Banque mondiale a utilisé les

conditionnalités liées à l'attribution de l’aide et d'autres moyens pour persuader les

gouvernements africains réticents à privatiser leurs industries minières et attirer des

investissements étrangers dans le secteur, souvent au prix du manque à gagner qui pourrait

être consacré au développement.

Le changement du taux d'impôts et autres avantages fiscaux offerts aux compagnies

minières étrangères s’explique par la pénurie du capital consacré à l'exploitation minière

compte tenu des prix internationaux. C'est pourquoi les pays africains ont rivalisé entre

eux et avec d'autres économies minières pour attirer des capitaux à hauts risques en

mettant en place des régimes fiscaux « compétitifs ». Selon la stratégie, les investisseurs

exigent des conditions compétitives et des garanties absolues quant à la stabilité du climat

d'investissement et le respect des règles du jeu ».

Toutefois, ces régimes fiscaux ne font pas partie d'une plus grande stratégie industrielle

dans aucun pays africain. Ils seront plutôt contraires à l'opinion internationale dominante–

appelée le Consensus de Washington – selon laquelle le secteur privé et non des Etats,

devraient stimuler le développement.

La stratégie minière de la Banque mondiale n’a en aucune façon pu apporter de la

transparence dans les activités minières notamment les activités de collecte de taxes et

autres redevances que les gouvernements perçoivent des activités minières. Cette situation

a changé pendant ces dernières années :

la Banque mondiale est maintenant devenue un grand défenseur de l'Initiative pour la

transparence dans les industries extractives (voir l'encadré 4) et encourage activement les

gouvernements des pays clients riches en ressources à approuver l'ITIE. Elle aide même à

financer leur capacité à mettre en œuvre l'initiative. En RDC, par exemple, la Banque

mondiale a dénoncé le caractère secret des contrats miniers et a financé une étude

technique des contrats10. Toutefois, une étude récente menée par Global Witness et le

Centre d'Information de la Banque sur comment le FMI et la Banque mondiale utilisent

leur influence pour promouvoir la transparence des industries extractives a révélé que

s’agissant de la transparence, l'engagement de la Banque mondiale n'est ni cohérent ni

absolu dans tous les pays riches en ressources.11

« Les redevances sont souvent la seule importante source de revenus que gagnent les gouvernements durant

les premières années de nouvelles exploitations minières en raison des allégements fiscaux offerts aux

sociétés minières ».

20

La stratégie de la Banque mondiale a soutenu qu’il pourrait y avoir d’importants

investissements privés dans l'exploration et l'exploitation minière si les gouvernements

africains pourraient réduire les risques des petits et moyens investisseurs surtout –

appelés « juniors », basés au Canada et en Australie. En conséquence, « en structurant la

fiscalité en vue de réduire le risque d'impôts ou de redevances qui contribuent aux pertes

liées à exploitation, les gouvernements devraient prendre des mesures pour garantir plus

d'investissements et augmenter des taxes [recettes] durant la durée de vie de la mine ».

Etant donné que la plupart des pays africains appartiennent à la catégorie de pays à haut

risque, des régimes fiscaux très compétitifs et des incitatifs fiscaux devraient être mis en

place pour attirer des investissements des sociétés internationales ». La Banque mondiale

a fait valoir au nom de sociétés minières que les régimes fiscaux « compétitifs » leur

permettraient de «contrôler les coûts»

Concernant les recettes publiques, la stratégie a démontré que la politique fiscale devrait

se pencher sur la maximisation des recettes publiques pendant toute la durée de

l’exploitation minière – entre 10 et 20 ans. Cela nécessiterait des politiques qui favorisent

l'investissement dans les nouvelles mines étant donné que les nouveaux investisseurs

miniers devaient gérer leurs flux de trésorerie compte tenu de l’ampleur des fluctuations en

matière de rentabilité à cause de la nature cyclique des flux des prix. La Banque mondiale a

donc soutenu que le système fiscal devrait s’appuyer sur les taxes basées sur le profit.

Compte tenu de ce point de vue, la stratégie de la Banque a déconseillé fortement aux

gouvernements africains de fixer les redevances en se basant sur la valeur des ventes mais

plutôt sur les bénéfices déclarés par les compagnies minières. La Banque a maintenu que,

lorsque les redevances sont facturées en fonction de la juste valeur marchande à part égale

aux compagnies qui réalisent des profits et à celles qui réalisent des pertes, cela a)

augmente le risque de pertes d’exploitation et b) dissuade les compagnies d’entreprendre

les activités d’exploitation des mines souterraines à des coûts exorbitants et de qualité

inférieure, ce qui réduit la durée de vie de la mine. Paradoxalement, aucun des pays clients

de la Banque mondiale n’a suivi ses conseils pour supprimer complètement les

redevances. Ils ont plutôt diminués les redevances basées sur les valeurs marchandes

fixées aux compagnies. Le troisième chapitre montrera comment les redevances sont

souvent la seule plus importante source de revenus des gouvernements durant les

premières années de nouvelles exploitations industrielles, en raison des allégements fiscaux

offerts aux sociétés minières. Si elle insiste sur les risques que courent les compagnies

impliquées dans l'exploitation minière, la stratégie de la Banque ne dit rien sur les risques

importants auxquels font face les communautés environnantes des gisements miniers qui

comprennent notamment la perte de moyens de subsistance, des habitations et des

ressources naturelles de même que les risques sanitaires. Ironie du sort, la Banque

21

mondiale est aujourd’hui à l'avant-garde du plaidoyer en faveur d’une politique

environnementale efficace comme l'un des principaux axes d'un cadre juridique minier

moderne.

Dans la plupart des pays dans lesquels l’étude a été menée, les régimes de fiscalité minière

ont été influencés par la Banque mondiale. En Tanzanie, la Banque mondiale a financé le

développement du Projet d’assistance technique au développement du secteur minier. Ce

projet qui est destiné à promouvoir des réformes fiscales pour attirer des capitaux privés

dans le secteur minier a conduit en 1997 à l'élaboration de la politique gouvernementale

pour le secteur minier. Cette politique a assigné aux compagnies minières le rôle

primordial d’opérateur des exploitations minières, et au gouvernement le rôle de

régulateur. Aussi, en 1997, deux nouvelles lois ont-elles été adoptées couvrant les

investissements, les lois de finances et les droits de douane. Ces lois ont entraîné la

réduction des taxes et des droits de douane sur certaines importations et la légalisation du

rapatriement des bénéfices. La nouvelle loi minière, qui a suivi en 1998, n’a été que les

résultats directs du projet de réforme sectorielle financé par la Banque mondiale12 .

Au Ghana, l'implication de la Banque mondiale avait déjà commencé dans les années 80.

En effet, au début des années 80, l'Association internationale de développement a accordé

un prêt d’environ 50 millions de dollars au Ghana dans le cadre de son appui au

Programme de redressement économique pour promulguer la Loi sur les mines en 1986

et réhabiliter trois mines d'or gérées par l’Etat. En 1988, l’IDA a accordé un prêt au

gouvernement pour « la réhabilitation du secteur de l’exportation». Ce prêt était destiné

exclusivement au secteur minier et visait à (i) réhabiliter les mines économiquement

viables, (ii) aider à attirer des investissements privés dans le secteur minier, (iii) renforcer

les capacités des organismes gouvernementaux impliqués dans le secteur minier et (iv)

accroître les profits des petites exploitations minières pour le pays. Un troisième prêt,

pour le développement du secteur minier et le projet environnemental, visait à accroître la

capacité des institutions gouvernementales à remplir leurs fonctions d'administration des

droits miniers, fournir des informations géologiques fiables et modernes et encourager et

réglementer les investissements de manière qu’ils soient écologiquement rationnels.

En Sierra Leone, la Banque mondiale finance un projet d'assistance technique à hauteur de

6 millions de dollars visant à « accélérer le développement durable des industries

extractives en renforçant les politiques, le cadre fiscal et réglementaire, et attirer par la

suite des investissements dans l’exploitation minière à grande échelle pour poursuivre la

croissance du secteur ». La Banque mondiale s'attend à ce que ce projet aboutisse « à

l’augmentation des revenus que génère l’Etat de l’exploitation minière» en « renforçant

l'évaluation et la collecte des redevances... et l'exécution des paiements de l'exploitation

22

minière à petite ou à grande échelle ».

La Banque a également utilisé des « déclencheurs » pour alléger la dette et aider les pays

pauvres très endettés à opérer une réforme fiscale minière qui pourrait attirer des

investissements privés en Sierra Leone. Cela est devenu le principal objectif du

gouvernement dans sa politique de minéraux de base de 2003. L’un des 10 déclencheurs

actuels permettant au gouvernement de bénéficier d'un prêt de 10 millions de dollars de la

Banque mondiale est la modification du régime fiscal minier "conformément aux

recommandations du FMI". Certaines de ces recommandations faites en 2004

permettront d'accroître les recettes fiscales minières et la transparence dans le secteur

minier. Toutefois, la Banque recommande également que le gouvernement mette en

application les dispositions d'un protocole d’accord secret avec la Sierra Rutile, protocole

d’accord qui accorde un allègement fiscal énorme à la compagnie13.

En RDC, la Banque mondiale supervise les politiques minières du pays depuis 2001 après

10 ans d'absence. Sa principale stratégie était de stimuler la croissance économique à

travers des activités du secteur privé, en particulier, en essayant d'attirer des investisseurs

étrangers dans le secteur minier. Dans le même temps, il encourageait la privatisation des

sociétés minières parapubliques du pays, un processus lancé par le gouvernement, sous la

direction du premier ministre Kengo Wa Dondo, en 1995, avant le déclenchement de la

guerre. La Banque a encouragé trois importantes réformes structurelles essentielles dans le

cadre de sa stratégie transitoire d’appui : la restructuration des principales compagnies

parapubliques minières; la promulgation d'un nouveau Code minier en juillet 2002 et la

création d’un registre minier14 . La stratégie transitoire d’appui de 2004 de la Banque vise

la mise en application du Code minier à l’échelle nationale en vue d'améliorer la

transparence dans la gestion des revenus générés [du secteur minier] 1515.

Dans le cadre de cette stratégie, la Banque mondiale a financé un certain nombre d'études

et d'audits afin d’aider le gouvernement dans la restructuration de la Gécamines, une

société de cobalt et de cuivre appartenant à l’Etat. Tout ceci est resté secret. La première

étude menée en 2003 par un cabinet britannique, International Mining Consultants (IMC),

a révélé que tous les joint-ventures négociés entre la Gécamines, une société d’Etat

spécialisée dans l’exploitation du cuivre et de cobalt contiennent de nombreuses

anomalies, toutes au détriment financier de la Gécamines. IMC a recommandé que les

coentreprises avec des partenaires privés soient réexaminées dans le but d’optimiser les

revenus de l'Etat en rétablissant une relation plus équitable entre l'Etat et les

investisseurs. Afin d'aider la Gécamines à mettre en œuvre les nombreuses

recommandations d'IMC, la Banque mondiale a financé deux autres audits en 2005, y

compris un audit financier de six contrats d’exploitation en co-entreprise signé avec la

23

Gécamines entre 1997 et 2004. Cet audit a été mené par Ernst and Young. Selon les

vérificateurs a) les sociétés concernées n’ont pas mis à leur disposition des données

suffisantes pour faire une évaluation équitable de leurs opérations financières et b) les

conditions des contrats a empêché la Gécamines de tirer des avantages financiers des

coentreprises minières. Ils ont recommandé une révision radicale des clauses de six

contrats miniers et beaucoup plus de transparence dans la gestion des compagnies

minières1616.

Malgré ces recommandations, le gouvernement a continué à signer des contrats miniers de

joint-venture en violation du Code minier de 2002. L’expert en exploitation minière de la

Banque mondiale, Craig Andrews, a déclaré dans une note confidentielle à la Banque

mondiale en 2005, qu'aucun des contrats miniers n’a été négocié de manière transparente,

et que leurs clauses privaient Gécamines de sa part des profits générés des exploitations

minières1717. Ce constat a confirmé les critiques des organisations de la société civile

congolaise et internationale depuis le début de l'implication de la Banque dans le secteur

minier en RDC. Selon ces critiques, la Banque mondiale n’a pas tenu compte du manque

de capacités institutionnelles dans le pays à réglementer les compagnies minières privées et

a minimisé la mauvaise gouvernance et la corruption, principaux obstacles à la collecte de

revenu à cause du manque de transparence dans le système fiscal.

A titre d’exemple, les compagnies minières canadiennes représentent maintenant plus de

60 pour cent de tous les nouveaux investisseurs dans l'exploration minière en Afrique. Sur

chaque six des 1 220 compagnies cotées à la bourse de Toronto, cinq sont dans la

catégorie des « juniors »1818. Cette situation est très alarmante d’autant plus que ces

sociétés sont considérées comme très risquées par les investisseurs institutionnels et sont

plus susceptibles de demander aux gouvernements de leur accorder des avantages fiscaux

particuliers pour repousser des bailleurs de fonds potentiels. Nous soutenons que la

recrudescence de ces types d'investisseurs a compromis la qualité des investissements

étrangers directs dans le secteur minier africain nouvellement privatisée.

Les « juniors » ont besoin d’une importante subvention fiscale devant leur permettre de

financer leurs activités, ils ont besoin de réaliser des profits en un temps record étant donné

que leur longévité dans le domaine minier est limitée, et ils sont moins sensibles à la

responsabilité sociale.

Dans le cadre de sa stratégie industrielle, le gouvernement du Canada a accordé

24

d’importantes subventions fiscales aux sociétés minières canadiennes pour les inciter à

mener des explorations minières à l’étranger1919. Ces subventions fiscales comprennent :

Déductions pour créances et intérêts courus à l'étranger ;

Exonérations fiscales pour les bénéfices rapatriés au Canada ;

Déductions jusqu'à 100 % pour les investissements dans l'exploration et les

projets de développement entrepris par les sociétés elles-mêmes;

Opportunités pour les sociétés avec plusieurs projets à l'étranger (exploration et

exploitation) de déposer leurs fonds respectifs dans un seul compte lorsqu’il

s’agira de calculer les taxes à payer au Canada, ce qui permet d’accumuler des

bénéfices énormes dans des affaires plus rentables à combiner avec des projets

d'exploration moins rentables, ce qui réduit l'impôt total à payer,

Déductions pour amortissement et dépréciation accélérée,

Exonération fiscale de trois ans sur les dividendes engrangés par les actionnaires

des sociétés minières.

Cette phase a vu l'introduction des lois fiscales qui empêchent les gouvernements de

collecter une part équitable de la rente économique générée par l'activité minière.

Le système fiscal a été donc utilisé pour encourager les nouveaux investissements dans le

secteur en accordant des allégements fiscaux énormes aux sociétés minières et en

subventionnant une industrie qui comportent des risques très élevés. Dans la pratique,

cela signifie que la plus grande partie de la rente minière est revenue aux actionnaires, aux

financiers et aux propriétaires des sociétés minières – particulièrement entre 1990 et

1997quand les cours ont connu une augmentation significative par rapport à son faible

niveau de la période précédente

Troisième phase: boom des matières premières et faiblesse

des recettes publiques

Entre janvier 2002 et avril 2008, les prix internationaux des minéraux ont augmenté en

moyenne de 269 pourcent2020. Cette flambée des prix s'explique par une augmentation de

la demande des métaux de la part des économies émergentes comme la Chine et l'Inde et la

diminution de l’offre globale de minéraux en raison du manque d'investissement dans les

années 1980 et 1990. Grâce aux réformes intervenues dans les régimes d’investissements

étrangers en Afrique, cette flambée des prix a conduit à une énorme augmentation des

capitaux investis dans l'exploration et la production de minéraux à travers le continent.

La très forte hausse des cours depuis 2003 a été favorisée par l’augmentation du nombre

25

des investisseurs ayant des épargnes importantes et en quête des investissements à haut «

rendements » parmi les actifs très risqués mais peu nombreux à cause de la faiblesse des

rendements des actifs « sûrs » depuis le début de la crise financière. Cela a permis aux

projets d'exploitation minière risqués de bénéficier d’énormes soutiens financiers privés et

de l’appui financier des autorités. Par exemple, Equinox Minerals, coté sur les marchés

boursiers canadiens et australiens, a pu obtenir un prêt de 584 millions de dollars pour

développer Lumwana, la plus grande mine de cuivre à ciel ouvert d’Afrique située en

Zambie. Ce prêt a été consenti par un syndicat de banquiers internationaux soutenus par

des agences officielles de crédit à l'exportation2121.

Cette combinaison de facteurs a entraîné une hausse record des prix du métal jaune, du

cuivre et de la platine depuis 2003, avec un pic en juillet 2008. Pendant cette période, le

cuivre a atteint un niveau record d'une moyenne de 9000 dollars américains la tonne ou

410 dollars américains le livre, alors que l'or a atteint son prix nominal le plus élevé,

1000 dollars américains l'once. Pour mettre cela en perspective, le prix du cuivre est

descendu à environ 2 000 dollars américains la tonne en 2004, et l’or à environ 300

dollars l'once en 2000. Merill Lynch a prédit un « super cycle » des matières premières

qui peut durer jusqu'à 50 ans à cause de l'industrialisation des pays émergents.

PriceWaterhouseCoopers a publié un rapport en 2006 intitulé «Let the Good Times Roll»,

détaillant la flambée des cours des actions minières et les profits des actionnaires de

l'exploitation minière.

Nous décrivons ci-dessous comment les commissions créées par les gouvernements de la

Zambie, d’Afrique du Sud, de la Tanzanie et de la RDC ont révisé les lois fiscales minière

lorsqu’ils se sont rendus compte que les trésors publics nationaux n’ont pas pu profiter de

l’envolée des cours des métaux en raison des avantages fiscaux exceptionnels dont jouissent

les compagnies minières, ainsi que leur capacité à éviter de payer des impôts en déclarant des

bénéfices inférieurs à ceux réellement réalisés (voir chapitre 3).

Dans un communiqué publié en août 2008, les administrateurs fiscaux africains de rang

supérieur ont reconnu ces fuites fiscales, en précisant que « des systèmes fiscaux plus

efficaces peuvent élargir l’assiette fiscale interne afin d’éviter de recourir à l’aide et la

dépendance des ressources uniques et promouvoir la croissance économique et réduire les

inégalités2222. Etant donné qu'entre 1991 et 2004, le continent a perdu l'équivalent de 7,6 %

du total de son PIB sous forme de fuite de capitaux, les gouvernements africains sont de

plus en plus conscients des pratiques des compagnies transnationales visant à échapper et à

éviter le paiement de taxe, et les techniques qu’elles utilisent pour saper leur assiette fiscale.

En outre, la hausse des prix internationaux des matières premières a amené les bailleurs de

26

fonds comme l’Union européenne, la Banque mondiale et le Département britannique pour

le développement international (DfID) à aider les gouvernements africains afin qu’ils

puissent augmenter leurs recettes fiscales de l'exploitation minière. En Zambie, le DfID a

financé l'équipe juridique qui assiste le gouvernement à réécrire ses lois fiscales, et le PNUD

met en œuvre un projet pilote visant à développer la capacité des gouvernements africains à

collecter et à gérer les recettes des industries extractives en commençant par la Sierra Leone

et le Mozambique2323.

Toutefois, depuis juillet 2008, les prix internationaux des métaux sont en chute libre. En janvier

2009, la plupart des métaux de base n’ont enregistré qu'environ deux tiers de leur prix record

alors que les contrats à terme ont été échangées à un coût marginal de production de ces métaux

ou inférieur à ce coût2424.

Nombre d'entreprises mettent un terme à leurs opérations particulièrement dans la « ceinture du

cuivre et de cobalt » de la RDC et de la Zambie compte tenu de baisse phénoménale des prix

internationaux. Par exemple, First Quantum, qui exploite les mines de cuivre et de cobalt, a

suspendu la production de cuivre dans la mine de Bwana Mkubwa en Zambie. Le cours des

actions de la société a chuté de près de 84 % par rapport à son prix record (bien qu’il soit encore

d’un tiers supérieur à son plus bas niveau) et sa valeur de marché est passée de 5,6 milliards de

dollars à 900 millions de dollars. La mine de Katanga, la plus grande mine de cuivre de la RDC a

connu une réduction de 98,5 % du cours des actions (bien qu’il soit toujours d’un tiers plus

élevé par rapport au prix moyen le plus bas), et sa valeur de marché est passée de 3,1 milliards de

dollars à 36 millions de dollars 25

Certains analystes miniers26

jugent temporaire l'effondrement actuel de prix internationaux

des métaux – un effet secondaire de la crise du crédit international. En raison de la crise du

crédit international, les banques font preuve d'un degré plus élevé d'aversion au risque, tandis

que certaines banques ont cessé de financer des projets d'exploitation minière mais la

réticence des banques ne s’est pas généralisée. Beaucoup d'entreprises, en particulier « les

juniors » mettent fin à leurs activités minières – avec un grand nombre de perte d’emploi –

dans des pays comme la RDC en attendant la hausse des prix 27 .

Par la suite, les capacités des gouvernements africains à négocier avec les sociétés minières ont

commencé soudainement à s’émousser. Ceux qui ont déjà commencé à réformer leurs anciens

régimes fiscaux ou à renégocier des contrats miniers, sont maintenant confrontés à une pression

énorme de la part des compagnies minières pour inverser ces réformes fiscales suite à la chute

des prix internationaux. En Zambie, First Quantum conteste ouvertement les nouvelles lois

fiscales adoptées en avril 2008, et en Tanzanie, Barrick Gold, une société canadienne, avec

l'appui du gouvernement du Canada, conteste les propositions fiscales faites par la commission

27

gouvernementale chargée de réviser le régime d'exploitation minière du pays (voir le chapitre 4

pour plus de détails.)

Sans doute, il serait actuellement plus facile aux gouvernements des pays africains riches en

ressources minières de réformer leurs législations fiscales minières. Un ensemble de facteurs

a contribué à la baisse des cours des matières premières. Il s’agit notamment de :

la baisse de la demande aux Etats-Unis et en Chine des biens de consommation et des

projets d’investissement (dans les domaines maritime et aérien et du génie civil) qui

constituent la pierre angulaire de la plupart des matières premières ;

une forte baisse de la demande des investisseurs institutionnels pour les actifs des

produits de base – en partie à cause des préoccupations des investisseurs concernant la

volatilité et à cause du fait que les matières premières ont accumulé des positions

considérablement longue sur le marché et avaient conservé leur valeur donc peuvent

être liquidées pour de l'argent par les institutions financières sous pression, tels que les

fonds d’investissement spéculatifs.

Vraisemblablement, les prix vont continuer à chuter l’année prochaines ou au cours des deux

prochaines années mais il est certain que ces facteurs connaissent des changements au cours

des cinq prochaines années c’est-à-dire que les cours des matières premières sont susceptibles

d'augmenter par la suite. Ils sont peu susceptibles d'atteindre à nouveau les sommets records

de juillet 2008, du moins pas pendant une longue période, donc les marchés financiers

doivent être en mesure de fournir des crédits considérables du moins dans un avenir

proche.

A l’heure actuelle, les gouvernements devraient donc accepter des faibles revenus générés de

l’extraction minière, si ceci est l’impact de la fiscalité équitable, car les prix connaîtront une

nouvelle hausse au cours des prochaines années et ils profiteront d’une part plus équitable des

rentes minières.

28

Chapitre deux

Pourquoi les taxes sont-elles importantes ?

Les recettes constituent le principal avantage de l’exploitation minière en matière de

développement

L’extraction minière est une activité économique qui fonctionne quasiment en

« autarcie ». Les compagnies minières étrangères importent la majeure partie de leur matériel

d’extraction, ainsi que les services techniques, financiers et l’encadrement nécessaires à

l’exploitation des mines. Les entreprises africaines capables de fournir ces matériels et ces

services sont très rares et se retrouvent surtout en Afrique du Sud. Une fois extrait, le minerai

brut est exporté pour être raffiné ou transformé. Cela signifie que les compagnies minières

étrangères tissent très peu de liens avec l’économie locale, négligeant ainsi une occasion de

stimuler le développement du secteur privé et la création d’emplois. En outre, étant donné

l’ampleur des capitaux requis pour l’extraction industrielle, ces entreprises créent très peu

d’emplois proportionnellement à l’abondante main-d’œuvre disponible dans les pays africains

riches en minerais28 .

Potentiellement, la contribution la plus importante de l'extraction minière est la hausse du revenu des pays miniers

C’est la raison pour laquelle la Conférence des Nations unies sur le commerce et le

développement (CNUCED), la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique

et le Fonds monétaire international s’accordent à penser que le bénéfice essentiel de l’extraction

minière en Afrique réside dans sa capacité à générer des recettes publiques par le biais d’un

système fiscal et budgétaire transparent (CNUCED, 2007). Selon la CNUCED, la contribution

potentielle la plus importante de l'extraction minière est la hausse du revenu des pays minier»29.

La Banque mondiale conteste ce point de vue. Elle affirme que le transfert de

compétences, de technologies et de capitaux peut améliorer l’impact de l’activité minière

sur le développement économique et social d’un pays30 – à condition que les

multinationales minières intègrent le développement durable dans leur modèle

économique. Cependant, à notre avis, cette volonté fait encore défaut, surtout parmi les acteurs

juniors du secteur (voir encadré 2.1). Les recettes fiscales restent l’instrument essentiel permettant

au gouvernement d’accroître la participation de l’industrie minière au développement d’un pays

29

dans un avenir proche grâce aux cadres juridiques liant intentionnellement ou involontairement

l’activité extractive au développement des collectivités locales et plus largement au

développement de l’économie

Aussi, faudrait-il souligner que beaucoup plus de structures fiscales transparentes permettraient

d’établir une relation de confiance entre l’Etat et les citoyens. Ceci permettrait le renforcement

et le développement de la démocratie participative dans les pays africains riches en ressources

minières en proie au conflit.

Les gouvernements africains ne parviennent pas à toucher une part équitable de la rente minière

Nos recherches ont révélé que ce sont des millions de dollars de recettes dont sont privés

chaque année les trésors publics africains à cause des subventions fiscales minières accordées

aux compagnies minières et des pratiques d’évasion fiscale de ces dernières (voir chapitre 3). Si

les recettes perçues et distribuées à travers le budget est le principal avantage des exploitations

minières dans les pays africains, alors il est juste de conclure qu’à l'heure actuelle, l’exploitation

minière en Afrique, profite essentiellement à une catégorie de personnes : les hommes politiques

africains, les actionnaires des multinationales, les ingénieurs, les consultants des entreprises de

construction et de gestion et les investisseurs qui financent ces compagnies.

Les recettes d'exploitation minière peuvent créer la demande pour les petites et micro

entreprises locales implantées dans les communautés minières et ont servi dans le passé d’une

importante source de transferts de fonds vers des pays comme le Lesotho, le Mozambique et le

Malawi – toutes les réserves de travail au service des conglomérats miniers de l'Afrique du Sud.

Mais ceci est négligeable compte tenu de la transformation économique massive requise pour

lancer le développement durable dans les pays les moins avancés. Plus sérieusement, au lieu de

contribuer à réduire la pauvreté dans les communautés minières, l’exploitation minière

industrielle pose des risques graves à l'environnement et aux moyens de subsistance dans lesdites

communautés.

Encadré 2.1

Impacts de l’exploitation minière sur les populations locales

Les populations vivant dans les environs des mines continuent d’être des victimes de l’activité

extractive à grande échelle. En effet, elles reçoivent peu d’assistance de l’état pour sauvegarder

leurs moyens de subsistance, leur état de santé et leurs ressources naturelles.

Les organisations qui ont rédigé le présent rapport ont travaillé avec les communautés

30

touchées par l'exploitation minière dans de nombreux pays africains et ont détaillé les coûts de

l'exploitation minière pour les communautés et les ménages. Il s'agit de la diminution des terres

agricoles, de la contamination des sols et des eaux, de la pollution de l’air, de la déforestation,

des expulsions forcées, des dommages aux habitations et un cadre de vie dangereux31 .

Ces impacts sur les communautés constituent un coût supplémentaire pour la société. Jusqu'ici,

les régimes fiscaux miniers africains n'ont pas réussi à encourager les sociétés minières à

améliorer leurs pratiques sociales et environnementales, et les lois nationales n'ont pas pu non

plus à protéger de manière adequate les collectivités et les ressources naturelles dont elles

dépendent. Par rapport à l'immense énergie consacrée au calcul des coûts et à l’atténuation des

risques commerciaux de l'exploitation minière pour les entreprises, très peu d'efforts ont été

faits pour atténuer les risques sociaux et environnementaux que posent l’exploitation minière

aux communautés.

Bien que certaines sociétés de renom comme Anglo American, sont maintenant disposées à

examiner les voies et moyens devant leur permettre d'atténuer l'impact social et environnemental

de leurs activités minières après de nombreuses années de pressions exercées sur elles par les

organisations de la société civile et les communautés touchées, leurs pratiques varient

considérablement d'un pays à un autre. Ceci est en partie déterminé par les dirigeants politiques

du pays et par l’efficacité et la mise en application des lois locales. Un certain nombre de

normes internationales et les déclarations des Nations Unies encouragent les multinationales à

être socialement responsables, à respecter les droits de l'homme et à rendre compte des

dispositifs qu’ils ont mis en place pour atténuer l’impact social et environnemental de leurs

activités en particulier dans les pays ayant de systèmes juridiques faibles. Ces normes sont

notamment les principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales, le Pacte mondial des

Nations Unies, les principes de l'Equateur et l’ l'initiative des rapports mondiaux. Bien que le

processus d'élaboration de ces normes ait conduit de nombreuses multinationales de renom à

œuvrer à l’amélioration de l’impact environnemental et social, il faudrait aussi (a) un leadership

politique national de qualité capable de protéger les moyens de subsistance et les ressources

naturelles des communautés vivant dans les zones minières et (b) une législation nationale

environnementale, un code minier approprié afin de protéger les communautés. La législation

de type de la CEA et le code minier de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de

l'ouest (CEDEAO) et le code minier de la communauté de développement de l'Afrique australe

(SADC) montrent que les gouvernements africains sont décidés à réformer les cadres juridiques

miniers pour protéger les droits des communautés minières32 .

La responsabilité première des gouvernements est de s'assurer que les citoyens aient accès à

l'éducation, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement et autres besoins humains

fondamentaux. Les compagnies minières commencent souvent des opérations dans des régions

isolées et économiquement défavorisées – dans de nombreux cas, des régions négligées par le

31

gouvernement. Par conséquent, les collectivités locales attendent à ce que les compagnies

minières qu’elles considèrent comme de « nouveaux patrons » contribuent à l’amélioration de

leurs conditions de vie en mettant à leur disposition les infrastructures de base dont elles ont

besoin au lieu de compter sur leurs gouvernements. Il ne faut pas s’attendre à ce que les

compagnies minières fournissent ces services de façon efficace et équitable. Il n’existe non plus

des mécanismes de responsabilisation entre elles et les communautés. C'est pourquoi les

paiements d'impôt qu’elles effectuent au trésor public sont plus importants que les services

directs qu'elles fournissent aux collectivités, étant donné que ceux-ci sont tout à fait volontaires,

peuvent varier d'une année à l'autre, ne sont pas répartis équitablement et représentent une part

infime des bénéfices engrangés par de les compagnies minières. Les populations des

communautés minières devraient être en mesure de surveiller la collecte des revenus par

l’entremise des administrations centrales et locales et devraient s’impliquer dans la distribution

des revenus miniers et l’utilisation de ces ressources. Pour appuyer cet argument, le tableau ci-

dessous montre que les sociétés minières très rentables dépensent moins de 1 % des bénéfices

sur le développement social communautaire en Afrique du Sud.

Tableau 2.1

Dépenses liées au développement communautaire de cinq compagnies minières sélectionnées,

200733 (millions de $EU)

Dépenses liées au

développement

communautaire

(CDS)

Profits CDS en % de

profits réalisés

AngloGold Ashanti 3,2(*) 657 0,49

Impala Platinum 5,7 (**) 2.200 0,26

Lonmin 2,8 408 0,68

32

Chapitre Trois

Perte de recettes fiscales due aux allégements fiscaux et à

l'évasion fiscale

Les avantages fiscaux que les gouvernements accordent aux compagnies

minières

Il n'y a rien de plus triste dans cette affaire qu'un pays très pauvre, ne possédant presque rien qui puisse

attirer des IED, en dehors de son sous-sol, permette aux investisseurs étrangers de payer des impôts ridicules

ou favorise le non-paiement d’impôts dans l'espoir d'attirer davantage d'IED. Le résultat est que dans cette

situation, presque tous les investissements sont focalisés sur les niches génératrices de rente qui feraient le

bonheur des investisseurs à cause d’une fiscalité raisonnable. Les mesures incitatives ne génèrent presque aucun

investissement direct étranger supplémentaire et constituent pour la plupart des pertes pour le trésor public34.

La fiscalité a quatre principales fonctions dans la société : elle permet aux gouvernements de

percevoir des revenus à travers le budget et d’investir ces revenus dans les plans de

développement nationaux et locaux. Elle permet aux gouvernements de redistribuer ces

recettes à travers le budget pour réaliser un développement plus équitable. Elle permet aux

gouvernements de revoir le prix des biens et services pour atteindre des objectifs sociaux et

environnementaux ou influencer le comportement des entreprises et des particuliers, et à

plus long terme, elle est associée aux puissants canaux de la représentation politique étant

donné qu’elle encourage les contribuables à réclamer plus de responsabilité à leurs

gouvernements35.

Depuis les années 1990, la fiscalité minière dans les pays africains a été utilisée principalement

pour influencer les attitudes des compagnies minières en les encourageant à investir dans

l'exploration et l'extraction minière. La fiscalité applicable aux activités minières n'a pas été

utilisée avec succès pour générer des recettes publiques (à l'exception de l'Afrique du Sud et

du Botswana) ou pour redistribuer ces recettes par le biais du budget ; ou pour encourager la

valorisation et les bonnes pratiques sociales et environnementales au niveau des compagnies

minières.

Les gouvernements africains n'ont pas réussi à recueillir des recettes budgétaires importantes

de l'exploitation minière malgré la hausse de la production et des prix pour deux raisons

33

principales : les allégements fiscaux excessifs accordés aux compagnies minières entraînant

des subventions fiscales et l’évasion fiscale agressive pratiquée par les sociétés minières,

principalement en insistant sur les allégements fiscaux dans les contrats miniers confidentiels.

Cette section examinera comment ces pratiques ont privé les gouvernements de revenu qui

auraient pu être utilisés pour les projets de développement.

Il n'y a rien de plus triste dans cette affaire qu'un pays très pauvre, ne possédant presque rien qui puisse

attirer des IED, en dehors de son sous-sol, permette aux investisseurs étrangers de payer des impôts ridicules

ou favorise le non-paiement d’impôts dans l'espoir d'attirer davantage d'IED

En général, les gouvernements utilisent les types d'impôts suivants pour percevoir des

revenus des contribuables et auprès des entreprises : importation, exportation, valeur ajoutée,

ventes, revenus, gouvernement local, feuille de paie de l'entreprise, droit de timbre, gains en

capital et retenue à la source. Ils font également le prélèvement des taxes sur les véhicules

(en RDC), sur les biens immobiliers, sur les chiffres d'affaires interne, sur le revenu de

location de concessions, sur les salaires et le carburant. En plus de ces taxes, il peut être

également demandé aux sociétés minières de payer des redevances ou des impôts sur les

bénéfices exceptionnels.

Tableau 3.1

Impôts miniers et objectifs de la politique fiscale36

Type d’impôt Objectifs

Redevance à base unitaire Un paiement au titre de la cession de

propriété pour fournir des revenus stables

et sûrs

Redevance basée sur la valeur du produit Un paiement de cession de propriété pour

fournir au moins quelques revenus

Impôt sur les biens immobiliers Pour fournir des revenus stables basés sur

la valeur des biens immobiliers très souvent

à l’administration locale.

Retenue sur les intérêts d'emprunt Fournir des revenus afin d'encourager une

plus grande équité, encourager le

financement local

Retenue sur les services importés

Fournir des revenus afin d'encourager

l'utilisation de services locaux

Droits d’enregistrement Fournir des revenus d'exploitation aux

34

bureaux administratifs

Loyer et taxes d’utilisation Fournir des revenus stables, souvent à des

administrations locales, pour l’utilisation

des terres

Impôt sur le revenu Fournir des revenus basés sur la capacité de

payer

Impôt sur les gains en capital Tirer des bénéfices sur l’aliénation des actifs

corporels.

Impôt sur les bénéfices supplémentaires ou

sur les bénéfices exceptionnels

Profiter d’une partie des bénéfices

exceptionnellement élevés

Retenue sur les bénéfices versés ou

dividendes

Fournir des revenus basés sur la capacité à

payer afin d'encourager la conservation du

capital dans le pays

Dans tous les pays africains – à l'exception de l'Afrique du Sud (jusqu'en 2009) et du

Zimbabwe – les sociétés minières paient des redevances calculées en pourcentage de la

valeur de la production au trésor public. Seul le gouvernement zambien a adopté le

prélèvement exceptionnels et des impôts de profits variables. Le Parlement zambien a adopté

cette mesure dans le cadre de l’amendement du projet de loi de l'impôt sur le revenu en avril

2008 sous la pression de la population et de la société civile zambienne à cause du faible

niveau de recettes générées de l'exploitation minière par l’industrie minière nouvellement

revitalisée qui avait enregistré un prix record pour le cuivre entre 2004 et 2008. Les sociétés

minières doivent également verser des redevances pour la concession minière (une source

majeure de revenus de l'exploitation minière en Sierra Leone) et les dividendes aux sociétés

d’Etat partenaires (République Démocratique du Congo possède toujours une entreprise

publique, Gecamines, qui a au moins 25 % d’actions dans toutes les nouvelles exploitations).

Dans tous les pays où nous avons mené notre étude à l'exception de la Sierra Leone et de

l'Afrique du Sud, les principales sources de recettes générées par l'activité minière sont les

redevances et les impôts sur les salaires. En Sierra Leone, les permis miniers et les droits à

l’exportation (qui sont calculés de la même manière que les redevances) continuent toujours

d’être la plus importante source de revenu du gouvernement. En Afrique du Sud — qui

dispose d'une industrie minière bien établie et une administration fiscale moderne et efficace

— le gouvernement encaisse ses revenus miniers grâce à l'impôt sur les sociétés, qui, à 28

%, est le plus faible taux d'impôt sur les sociétés en Afrique (à l'exception du congé fiscal de

cinq ans accordé aux sociétés minières par le gouvernement du Mali). En Afrique du Sud les

35

compagnies minières paient un taux d'impôt variable sur le revenu – celles qui déclarent

moins de 5 % des bénéfices ne paient aucune taxe. Cette mesure vise à encourager

l’extraction des minerais en terre profonde et à un coût très élevé. Ces mines emploient la

majorité des 500 000 travailleurs miniers de l’Afrique du Sud.

Le taux auquel l'activité minière est taxée ainsi que la base fiscale appliquée détermineront le

revenu que gagne le gouvernement. Les sociétés minières bénéficient des subventions fiscales

en

1. payant de taxes inférieures à celles d'autres entreprises ;

2. bénéficiant des réductions d’impôt par le biais des allocations spéciales ;

3. bénéficiant d'une exonération de paiement de certains types de taxes.

Les sociétés minières font valoir qu'ils ont droit à ces aides fiscales pour deux principales

raisons. Tout d'abord, les activités minières comportent des risques beaucoup plus élevés –

risques géologiques, financiers et politiques – que les autres activités commerciales. En

raison de l'incertitude géologique, les entreprises peuvent dépenser d’énormes sommes

d'argent pour l'exploration sans trouver les gisements économiquement viables.

Financièrement, l’extraction et l’exploitation minière nécessitent d’énormes capitaux, qui

sont irrécupérables pour payer les équipements et des services spécialisés. Ces capitaux sont

obtenus auprès des prêteurs institutionnels, banques et bourses de valeurs, souvent après des

arrangements financiers complexes. La volatilité des prix internationaux ou l’augmentation

soudaine des taxes pourraient assécher les flux de trésorerie d'une société minière causant des

pertes financières aux investisseurs. Les régimes fiscaux faibles et stables dédommageraient

les investisseurs des conséquences de la volatilité et rendraient leurs projets plus « bancables».

Enfin, les sociétés font valoir qu'ils sont confrontés à un risque « politique » élevé dans les

territoires où l'État est faible ou absent, et les lois et règlements sont inexistantes, non

appliqués ou appliqués arbitrairement. C’est la principale raison pour laquelle les compagnies

minières cherchent à signer des contrats individuels avec les gouvernements stipulant le

règlement des différends d'ordre juridique dans les juridictions internationales et détaillant les

concessions fiscales individuelles et à stabiliser leurs concessions pendant la durée de vie du

projet.

Deuxièmement, s’agissant des risques financiers, l’exploitation minière industrielle nécessite

d’énormes coûts d’investissement pour l’acquisition des équipements et des prêts avant le

début de la production. Les compagnies minières font valoir qu’on devrait leur permettre

de différer le paiement d'impôt sur le revenu jusqu’au recouvrement des capitaux investis

sinon elles ne seraient pas en mesure de lever des capitaux sur les marchés internationaux et

peuvent faire face à des pertes de flux de liquidité opérationnelle. En termes comptables,

36

cela signifie la réduction de leur base fiscale en déduisant les dépenses en capital (y compris

les services de prêts) de l'exploration et du développement des mines directement de leur

revenu imposable alors que la plupart des autres sociétés cette déduction s’étale sur la durée

de vie de l’entreprise ou sur une plus longue période de temps définie.

Les gouvernements africains, cherchant désespérément à attirer les investisseurs étrangers

dans le secteur minier au cours des années 1990, ont modifié leur législation fiscale pour

accorder des allègements fiscaux aux sociétés minières avec l’appui de de la Banque

mondiale (voir encadré 1.1). Toutefois, la section ci-dessous montre que les Etats ont pris un

énorme risque en matière de développement en exonérant les nouvelles compagnies minières

des taxes pendant les premières années d’activités alors que les sociétés mères des filiales

minières partout en Afrique ont déclaré des bénéfices énormes lors de la flambée des prix de

2003 à 2008.

Bon nombre d’allégements fiscaux sont conçus spécifiquement pour répondre aux risques

financiers auxquels font face les compagnies marginales (exploration très coûteuse des minéraux

en profondeur) ou les juniors (nouvelles compagnies inexpérimentées surtout intéressées par

l’exploration). Cela soulève la question de savoir si les gouvernements africains devraient

courtiser les investissements pour des projets «marginaux» ou des projets d'exploration en

renonçant aux recettes qui doivent être consacrés au développement lorsque (a) les

avantages sociaux et économiques de tels projets sont insignifiants et (b) s’ils causent

souvent des dommages aux communautés locales (voir encadré 2.1 sur le coût social de

l'exploitation minière).

Insert Table 3.2

Tableau 3.2

Politiques fiscales depuis les années 1990 aux attributs uniques des investisseurs miniers

étrangers37

Raison justifiant les traitements spéciaux accordés aux compagnies minières

Politiques fiscales

Un programme d’exploration long et coûteux sera élaboré avant le démarrage des activités d’exploitation proprement dites. Au cours de cette période, il y n'aura aucun revenu permettant de compenser ces coûts

Compenser les dépenses d'exploration de pré-production avec les revenus futurs (Report des pertes et amortissements)

L’exploration minière est une activité exceptionnellement intense et une opération

- Mettre en place divers moyens devant permettre d’accélérer la récupération

37

qui nécessite l’importation d’un grand nombre d'équipements et d’importants services

des capitaux investis dès le démarrage des opérations de production

- Réduire ou exonérer les droits à l'importation

- Réduire ou exonérer le paiement de la TVA sur les services et les équipements importés

Les produits miniers sont destinés à l’exportation

- Réduire les taux ou exempter les droits d’exportation

- Exonérer les exportations de la TVA

Les mines produisent des matières premières qui sont sujettes à des modifications substantielles des prix sur une base périodique selon le cycle économique

- Renoncer à certains types de taxes, généralement des redevances, pour des projets confrontés à de sérieuses contraintes financières

- Permettre le report des pertes

Comme de nombreux projets d'exploitation minière dureront pendant plusieurs années, les entreprises craignent qu'une fois qu’elles vont récupérer leurs investissements, le gouvernement changera les lois fiscales ce qui aura une incidence négative sur le rendement

- Stabiliser tout ou une partie des impôts au moins pendant la durée des opérations minières

- Stabiliser les taxes par l’entremise des lois ou d’un accord

Une entreprise peut bénéficier d’un traitement fiscal

spécial pour une seule opération, mais l'exploration

en cours peut conduire à d'autres opérations

- Appliquer les principes de séparation des comptabilités, qui stipulent que les comptes des activités minières ne doivent pas être mélangés avec des comptes d’autres activités

Lorsque le niveau d'investissement est

particulièrement important, l'investissement peut

être placé sous un régime fiscal difficilement

altérable

- Conclure un accord négocié incluant des dispositions fiscales spéciales avec les compagnies minières

i) Faible taux d’imposition et exonérations fiscales

Dans le cadre de ce rapport, nous avons examiné le cadre officiel – impôt sur le revenu et

les codes miniers – régissant la fiscalité minière dans sept pays africains. Les enquêtes que

nous avons menées ont révélé des tendances à peu près similaires dans tous les pays. Ces

observations sont mises en relief par des études comparatives similaires38. Dans tous les pays

couverts par cette étude, les sociétés minières bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

38

Exonération de la TVA sur les importations ou sur les ventes à l’exportation

Les compagnies minières ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles paient sur les biens et

services de bénéficiaires ultimes des minerais et ont donc droit, comme d'autres sociétés

d'exportation, aux exonérations ou remboursements de la TVA. Néanmoins, en Afrique du

Sud, en Namibie, au Burkina Faso et au Mali les sociétés minières n’ayant pas une grande

influence évidente sur la viabilité économique des investisseurs nouveaux ou existants ne

bénéficient pas de ces exonérations.

Exonération des droits de douane sur les importations et les exportations

Historiquement, la plupart des gouvernements dans le monde ont utilisé les droits sur les

importations et les exportations minières et autres importations pour atteindre une panoplie

d'objectifs stratégiques : de la protection des produits locaux à l’amélioration des

infrastructures. Depuis les années 1990, cette tendance a changé à cause de la libéralisation

du commerce menée par la plupart des gouvernements africains– qui est à l’origine d’un

énorme coût budgétaire. Les recherches entreprises par le FMI ont montré que les pays à

faible revenu n'ont pu récupérer qu’environ 30 % des pertes de revenus due à la libéralisation

du commerce39. Etant donné que les droits à l'importation ont chuté considérablement

depuis les années 1990, on pourrait soutenir qu'un droit à l'importation modeste pourrait

remplacer le revenu perdu à travers le remboursement de la TVA ou les exonérations, sans

décourager l'investissement. Les opposants de cette idée soutiennent que même les droits à

l'importation d’un niveau modeste peuvent rendre un projet marginal économiquement non

viable.

En Sierra Leone, les droits sur les exportations du diamant provenant des mines artisanales

est de 3 %, et de 5 % pour la seule société minière industrielle du pays, Koidu Holdings

Ltd et 3% sur les exportations de diamants des commerçants agréés. Etant donné qu’en

Sierra Leone, aucune des sociétés minières n’a déclaré un revenu imposable, ces droits

constituent la plus importante source de revenus miniers pour le gouvernement40.

Faibles taux d'impôt sur le revenu des sociétés (IRS)

Durant les deux dernières décennies, il y a eu une diminution générale des taux de l'impôt sur

le revenu des sociétés dans tous les pays, y compris les revenus de l'exploitation minière.

Dans la plupart des pays africains, les sociétés minières paient le même taux d’impôt sur les

sociétés que toutes les autres entreprises. C’est uniquement en Sierra Leone où elles paient

30 % contre 37,5 % pour les autres entreprises. Au Mali, les sociétés minières bénéficient

d’un congé fiscal de cinq ans. En Afrique du Sud, les sociétés minières sont exemptes

39

d'impôt si leur bénéfice déclaré est inférieur à 5 % des revenus. Les taux d’impôt sur les

sociétés varient entre 30 % et 35 %, par rapport au taux de 40 % et même de 50 % il y a deux

décennies. Exceptionnellement, le code minier ghanéen de 2006 n’impose que 25 % d’IRS,

contre 45 % en 1986.

Seule la Namibie continue de percevoir un taux élevé d’impôt sur le revenu – 37,5 % pour les

sociétés qui n’explorent pas le diamant et 55 % pour les mines de diamants. Même si les

gouvernements pourraient augmenter leurs recettes en augmentant l’impôt sur les revenus,

cela ne pourrait pas garantir l’augmentation de l'assiette fiscale (voir chapitre 4). Selon un

document du FMI formulant des recommandations concernant les réformes fiscales minières

en Sierra Leone, « il n'y a aucune raison valable pour laquelle les sociétés [minières] devraient

bénéficier des réductions générales du taux d’impôt sur les sociétés... c'est assez fréquent que

les sociétés minières paient un taux d'impôt sur le revenu plus élevé que les autres

compagnies. L’imposition des taux plus élevés permet au gouvernement de s'approprier une

part des rentes provenant de l’exploitation des ressources41. Un certain nombre d'études

fiables ont trouvé que des incitations fiscales élevées ne conduisent pas nécessairement à

l’augmentation des investissements étrangers directs particulièrement dans les secteurs des

ressources naturelles, et que les gouvernements perdent des revenus en accordant ces

incitations aux sociétés minières42. Selon un rapport la firme international de conseils

« McKinsey », les incitations fiscales populaires telles que les congés fiscaux... ne servent

uniquement qu’à diminuer la valeur de ces investissements qui verraient probablement le

jour en tout cas43 ». Le FMI estime que les incitations fiscales contribuent au rétrécissement

de l'assiette fiscale des pays à faible revenu. Il indique qu’en Afrique subsaharienne,

l’utilisation des incitations fiscales est actuellement largement plus répandue que dans les

années 1980, avec plus de deux tiers des pays de la région offrant des congés fiscaux pour

attirer les investissements. Ces incitations non seulement réduisent l'assiette fiscale mais aussi

compliquent l'administration fiscale et sont une source importante de perte de revenus et de

fuite fiscale dans l'économie44 .

Faible taux de retenue à la source :

Les retenues d'impôt sont perçues sur les services fournis par les non-contribuables dans une

juridiction donnée et sont payées directement par les compagnies minières aux autorités

fiscales. Il s'agit pour l'administration fiscale africaine à faible capacité d'un moyen facile de

percevoir des impôts et de lutter contre les fraudes ou les évasions fiscales perpétrées par les

fournisseurs de services et les actionnaires. Dans les sept pays faisant l’objet de ce rapport, les

codes miniers et les lois fiscales prévoient la retenue à la source comprise entre 10 % et 15%

sur les dividendes payés aux consultants. En Afrique du Sud et au Burkina la retenue à la

source est de 12,5 %45. En Afrique du Sud, il existe une taxe secondaire similaire à la retenue

à la source qui est prélevée sur les dividendes des sociétés.

40

Ce taux est cependant inférieur à celui du Mexique, du Chili, et du Groenland qui est de

35%, 30 % en Australie occidentale et en Arizona et 20 % en Pologne et au Zimbabwe (où

la retenue à la source est créditée contre l'impôt sur le revenu)46. Au fil du temps, surtout

quand les projets miniers commencent à déclarer et à payer des dividendes plus élevés, les

gouvernements perdront des revenus importants en raison des faibles taux de retenues sur

l’impôt. Ceci est particulièrement important compte tenu du fait que les actionnaires

expatrient souvent leurs profits de dividende dans les paradis fiscaux où ils ne peuvent être

réglementés par les conventions de double imposition.

Exonération de l’impôt sur les bénéfices exceptionnels ou impôts sur les bénéfices supplémentaires

La Zambie est actuellement le seul pays africain qui applique un impôt sur les bénéfices

exceptionnels dans sa législation minière et ceci n’a commencé qu’en avril 2008. Au Ghana,

la loi sur l'exploitation des ressources minérales et minières de 2006 a supprimé l’impôt sur

les bénéfices exceptionnels qui figurait dans la loi sur l’exploitation minière de 1986.

L’impôt sur les bénéfices exceptionnels ou sur les bénéfices supplémentaires permet au

gouvernement de collecter des revenus supplémentaires lorsque les compagnies minières

réalisent des bénéfices exceptionnels. Les multinationales minières et leurs filiales en Afrique,

avaient annoncé dans la moitié des années 2000 une énorme augmentation des profits

réalisés résultant de l'augmentation brusque des prix internationaux de l'or, du cuivre, du

cobalt, de la platine et autres minéraux47. A titre illustratif, le prix du cuivre a été de quatre

fois supérieur en juillet 2008 que les prix estimatifs indiqués dans les études de marchés

réalisées par les entreprises investissant dans les mines de cuivre en Zambie.

Les Sociétés minières sont généralement contre les impôts sur les bénéfices exceptionnels qui

selon elles doivent être une compensation pour les risques financiers de leurs opérations.

Néanmoins et malgré l'opposition des compagnies minières, le gouvernement zambien, sous

la pression du public et des bailleurs de fonds, a introduit l’impôt sur les bénéfices

exceptionnels et l’impôt sur les bénéfices supplémentaires dans son code minier révisé en

avril 2008. Selon les amendements à la loi sur la fiscalité minière, les compagnies minières

devront payer une taxe sur les bénéfices exceptionnels fixée à 25 % lorsque les prix

internationaux dépassent le prix seuil convenu. L’impôt sur les bénéfices exceptionnels et les

taxes sur les bénéfices variables ne s'appliqueront pas concomitamment. En avril 2008, le

Ministre des finances a fait une projection de 415 millions de dollars, représentant le

montant que le gouvernement devrait percevoir comme revenu fiscal au titre de l'exercice

financier 2008/9. Sur cette base, le gouvernement a prévu une augmentation des

investissements dans le développement des infrastructures telles que l'électrification et la

construction des routes, financé par l’Etat zambien au lieu de recourir aux bailleurs de fonds.

41

Toutefois, certaines sociétés zambiennes – notamment First Quantum du Canada– ont

menacé d’intenter de poursuites judiciaires contre le gouvernement pour violation de leurs

accords de stabilité fiscale de 25 ans (voir la section 4 du chapitre). Beaucoup d'autres ont

demandé la réduction à 12,5% de l’impôt sur les bénéfices exceptionnels et l’abolition de

l’impôt sur les bénéfices variables qui est de 15 %. A cause de la chute des prix du cuivre

après l’envolée de juillet 2008, le gouvernement ne pourra plus recueillir la totalité des

revenus qu'il a projetés sur les taxes exceptionnelles au cours de cet exercice financier. Ce

qui est encore plus problématique est la pression exercée par les compagnies en vue d'abolir

la taxe qui est applicable uniquement lorsque le prix du cuivre dépasse 5.512 dollars par

mois. Ceci indique un manque de volonté de la part des compagnies minières à partager, de

façon raisonnable, les rentes de l’exploitation minière avec les gouvernements mais au même

temps demandent des subventions fiscales pour compenser les risques financiers.

Redevances faibles

Les redevances sont versées par les sociétés commerciales aux propriétaires d'une mine en

échange du droit d'extraire une ressource non renouvelable. Etant donné que les

constitutions africaines stipulent que l'Etat est le propriétaire des minéraux, les redevances

sont versées au trésor public. Seuls l'Afrique du Sud et le Zimbabwe n’imposent pas des

redevances. Toutefois, le gouvernement sud-africain prévoit présenter un projet de loi

introduisant de nouvelles redevances en 2009, étant donné que l’Acte sur l’exploitation des

ressources minières et pétrolières de 2004 stipule que l’Etat est le propriétaire des minerais

alors qu’avant les propriétaires fonciers privés étaient également propriétaires des minéraux

souterrains.

Les compagnies minières soutiennent généralement que les redevances ne devraient pas être

perçues et si elles sont perçues, elles devraient être calculées sur la base des bénéfices réalisés

et non la valeur des ventes. Elles justifient leurs positions par le fait que les redevances sur les

ventes réalisées ne prennent pas en compte les coûts de fonctionnement et pourraient donc

réduire la viabilité financière d'un projet. Pour cette raison, la Banque mondiale, dans sa

stratégie de 1992, a soutenu que les gouvernements africains devraient (a) réduire leurs

redevances et (b) utiliser les bénéfices déclarés, plutôt que la valeur des ventes comme base

pour calculer des redevances. Mais les experts en fiscalité minière ont rejeté cet argument

en avançant que « les effets de distorsion des redevances sont censés être beaucoup moins

graves pour toutes les parties en pratique qu'en théorie mais plus marginaux pour les mines

de qualité 48».

Certains économistes soutiennent que les redevances basées sur la valeur des ventes sont un

impôt régressif d’autant plus que les revenus restent les mêmes indépendamment des

42

bénéfices de l'entreprise. Mais les régimes fiscaux peuvent compenser cela par le biais de la

collecte de l'impôt sur le revenu des sociétés et des bénéfices supplémentaires ou des impôts

sur le revenu exceptionnel.

Une autre raison pour laquelle les gouvernements africains ne devraient ni réduire les

redevances ni introduire des redevances basées sur les bénéfices est que les compagnies

minières internationales peuvent manipuler leurs assiettes fiscales afin de réduire les bénéfices

déclarés (voir chapitre 4). Les redevances sont des impôts faciles à surveiller et à collecter

compte tenu de l'incapacité actuelle de nombreuses autorités des pays riches en ressources à

contrôler et à vérifier les bénéfices déclarés par les multinationales minières dotées des

structures de comptabilité très complexes et à cause de la nature opaque des transferts

financiers qu’elles effectuent. Il existe bien sûr un cadre juridique qui est mis en place et qui

énonce les principes clairs et transparents devant guider le calcul de la valeur des ventes de

minéraux. C’est donc sur cette base que les redevances sont calculées. A titre d’exemple, les

amendements de la loi zambienne portant impôt sur les revenus adoptée par le Parlement

en avril 2008 prévoient que les redevances soient calculées en se basant sur la cotation

moyenne mensuelle à la Bourse des métaux de Londres, sur les prix mensuels publiés dans le

Metal Bulletin ou sur les prix indiqués par toutes autres bourses de métaux comme convenu

avec le gouvernement. Au Ghana, le rapport sur les agrégateurs de l’ITIE a révélé que les

sociétés aurifères ont indiqué des prix différents pour l'or vendu le même jour conduisant à

des calculs de paiement des redevances différentes. Cela montre l'importance de la mise en

place d’un cadre bien défini pour calculer les prix de référence des minéraux49. En Sierra

Leone, les droits d’exportation sur les diamants alluviaux servent à financer l’Office sierra-

léonais de l’or et du diamant du ministère des minéraux et de l’exploitation minière qui

calcule le prix du diamant pour pouvoir fixer les droits de douanes sur l’exportation.

Les redevances constituent la principale source de revenu que les gouvernements gagnent

des nouveaux projets miniers pendant les premières années d’opération étant donné que les

compagnies d’exploration et les sociétés minières déduisent des revenus imposables

immédiatement ou sur une période maximale de trois ou quatre ans de même que toutes les

dépenses liées aux biens d'équipement et les intérêts sur les prêts consentis. Toutes les

sociétés minières peuvent reporter leurs pertes de recettes fiscales indéfiniment – lorsque les

dépenses en biens d’équipement sont supérieures au revenu imposable. En outre, elles

peuvent déduire immédiatement ou en quelques années, le coût total estimatif d'usure des

nouveaux biens d'équipement du revenu imposable. En principe, les sociétés amortissent ces

déductions sur la durée de vie de l'entreprise. L’ensemble de ces concessions signifient que

les sociétés minières qui investissent des sommes importantes dans l'exploration et

l'exploitation de nouvelles mines ne paieront pas d'impôt sur le revenu jusqu'à ce qu’elles

aient récupéré tous les fonds investis - parfois, cela peut prendre quelques années, parfois

43

cela peut prendre plusieurs années. CNUCED considère ces incitations comme « une

subvention voilée » accordée aux sociétés transnationales50.

Ceci étant, si les gouvernements n’arrivent pas à percevoir les redevances pendant les

premières années de nouveaux projets miniers, ils ne gagneront que très peu de revenus

budgétaires. Nous avons calculé les revenus sacrifiés au Ghana, en Tanzanie, en Sierra Leone

et en Afrique du Sud à cause des taux faibles des redevances fixées par les gouvernements

dans les lois sur la fiscalité minière depuis les années 1990. Ces lois ont été adoptées sous la

pression de la Banque mondiale (voir encadré 1.1) et sous la pression des compagnies

minières en Afrique du Sud. Nous avons calculé les pertes en comparant les recettes

réalisées sous le régime fiscal actuel aux revenus que les gouvernements pourraient réaliser si

les redevances étaient légèrement plus élevées. Ces calculs sont basés sur le taux de redevance

prévu dans les législations nationales. La section suivante est consacrée au calcul des recettes

perdues suite à la réduction ou à l’exemption des redevances négociée par les compagnies

dans les contrats individuels.

Au Ghana, la loi sur les ressources minérales et l'exploitation minière de 2006 impose des

redevances sur une échelle mobile de 3 % à 6 % de la valeur brute des ventes. Cette loi a

remplacé la loi sur les minéraux et les mines de 1986, qui a utilisé une échelle mobile de 3 à

12 %. Selon le rapport agrégateur de l’ITIE, aucune compagnie n'a jamais payé plus que

3% des redevances, en partie à cause des déductions pour amortissement et parce que

l'administration fiscale ghanéenne ne maîtrise pas l’utilisation des formules. Au Ghana, le

métal jaune représente 90 % ou plus des exportations de minéraux. Selon nos calculs, entre

1990 et 2007, le gouvernement avait perdu entre 387.74 millions de dollars (si les redevances

étaient fixées à 6 %) et 1,163 milliards de dollars (si les redevances étaient fixées à 12 %). En

2005, par exemple, le gouvernement ghanéen aurait dû recueillir plus de la moitié du montant

de la dette du pays si des redevances supplémentaires ont été payées au taux de 12 %.

Chaque année, les redevances supplémentaires auraient dépassées l’allègement de dette dont

a bénéficié le Ghana à travers l’initiative PPTE.

En Afrique du Sud, le gouvernement a élaboré, depuis mars 2003, un projet de loi portant

sur les nouvelles redevances. Le Parlement devrait adopter ce projet de loi en mai 2009.

L'industrie minière et la Commission sud-africaine de la concurrence ont soutenu fortement

que les redevances soient basées sur les bénéfices plutôt que sur les valeurs de ventes. Le

projet de loi initial a proposé une redevance de 8% sur le chiffre d'affaires pour les diamants

et de 2,25 % pour l'or. Ce taux a été réduit à une redevance de 3,7% basée sur les bénéfices

pour le diamant et 2,1 % dans le quatrième projet de loi élaboré en juin 2008. Si nous

utilisons le taux de redevance, compris entre 2,98 % et 4,63 %, proposé dans le troisième

projet de loi, le gouvernement sud-africain aurait perdu environ entre 359 millions de

44

dollars et 499 millions de dollars par an en revenus de minéraux non raffinés – sur la base

des revenus des métaux non raffinés et raffinés en 2006 en diminuant le taux de redevances

comme proposé dans le quatrième projet de loi51

En Tanzanie, à l’exception d’AngloGold Ashanti, aucune autre compagnie minière n'avait

payé d'impôt sur les sociétés avant la fin de 2008 – 10 ans après le démarrage des opérations

minières par les sociétés minières industrielles dans le pays52 AngloGold Ashanti a versé 1

million de dollars américains en 2007 au gouvernement tanzanien (voir section ci-dessous).

Par conséquent, les redevances représentaient la principale voie de collecte de revenu. Entre

2002 et 2006, les sociétés minières ont exporté environ 2 milliards américains de dollars d'or.

Au cours de cette période, environ 17, 4 millions de dollars ont été versés au gouvernement

à titre de redevance annuelle en se basant sur un taux de redevance de 3% de la valeur nette

(valeur marchande moins les coûts de transport et des opérations) des exportations d'or. Si

ces redevances devraient être augmentées à 5 % selon les recommandations de la

commission présidentielle chargée de réexaminer les accords53 conclus avec les sociétés

minières53, les recettes publiques auraient augmenté de 29 millions de dollars par an soit 145

millions de dollars pendant les cinq années. La Tanzanie est l'un des dix pays les plus pauvres

au monde – cet argent pourrait renflouer les caisses de l’Etat et pourraient servir à

l’amélioration des infrastructures de santé, de l’éducation et à la fourniture d’autres services

de base aux tanzaniens. Par exemple, le budget de l’Etat au titre de l’exercice 2007/8 prévoit

dépenser 48 dollars américains par personne dans les domaines de l’éducation, de la santé,

des infrastructures et de l’eau potable54. 145 millions de dollars américains suffiraient pour

fournir ces services à plus de 3 millions de personnes.

ii) Manipulation des abattements de l’assiette fiscale

Des problèmes sérieux existent autour de la manière dont les compagnies minières opérant

en Afrique reçoivent des allégements fiscaux pour les dépenses qu'elles engagent avant de

démarrer les exploitations minières. Aux fins de comptabilité, ces dépenses sont

généralement amorties jusqu’à la période pendant laquelle la mine est économiquement

active. Le traitement fiscal est très différent. Dans la plupart des cas, les allégements fiscaux

sont accordés lorsque le coût des dépenses est encouru. Cela a deux conséquences. La

première conséquence est que les comptes peuvent suggérer que ces compagnies réalisent

des bénéfices mais ne doivent pas payer de taxe. Cela apparait irrationnel aux yeux des

citoyens qui attendent que les collectivités bénéficient des avantages pécuniaires des licences

qu’elles délivrent aux compagnies minières pour réaliser ces profits. Deuxièmement, cette

méthode peut contribuer au report d'impôt pendant de nombreuses années, réduisant ainsi

massivement les recettes que les gouvernements africains génèrent de l’exploitation des

ressources naturelles qui constituent pour beaucoup d'entre eux la plus importante source de

45

revenu.

Dans certains pays, par exemple, il est permis aux sociétés minières de déduire les dépenses

en immobilisations effectuées dans le cadre de l'exploration et du développement de

nouvelles concessions du revenu imposable d'une ancienne concession. Cette pratique

équivaut à la subvention fiscale que l’Etat accorde aux compagnies minières et encourage les

sociétés minières à réinvestir les bénéfices dans l'exploration de nouveaux gisements miniers.

Les gouvernements doivent toutefois calculer les coûts en recettes fiscales perdues et les

comparer aux avantages de la nouvelle exploration avant d’accorder ces genres de

subventions aux compagnies minières. Le gouvernement zambien a, par exemple, décidé de

prendre toutes les mesures pour obliger à l'avenir les compagnies minières à renoncer à cette

pratique en « séparant » les paiements d'impôt sur leurs différentes concessions, et en

Tanzanie, la commission présidentielle chargé d’examiner le régime d'exploitation minière du

pays a recommandé qu’à l’avenir, il sera exigé aux compagnies minières de « séparer » leurs

concessions.

Nous ne contestons pas aux sociétés minières le droit de bénéficier des allégements fiscaux

sur les coûts qu'elles engagent. La question est combien de dépenses peuvent être déduites et

pour combien de temps. Les sociétés minières veulent déduire immédiatement tous leurs

intérêts sur les prêts contractés et les dépenses d'équipement et autres coûts d'immobilisation

de leur chiffre d'affaire. Cela semble être une demande raisonnable, mais en tenant compte

de l’énormité des dépenses que l'exploration et l'exploitation des mines exigent, les

compagnies minières investissant dans de nouveaux projets ne déclareront pas leurs

bénéfices réalisés pendant un certain nombre d’années pendant qu’elles remboursent leurs

créanciers et fournisseurs. Ceci est illustré par les constations que nous avons faites en

Tanzanie et en Sierra Leone.

La mine d'or de Geita est la seule mine qu’AngloGold Ashanti (AGA) exploite en Tanzanie

et est l'une des plus grandes mines à ciel ouvert d’Afrique. Selon les rapports annuels de la

société, cette mine d’or a produit 308 000 onces d'or en 2006 et la société a réalisé un profit

brut de 93 millions de dollars provenant des mines de Geita entre 2002 et mi-200755

Pourtant, AGA n’a payé qu’1 million de dollars d’impôt sur les sociétés jusqu'à présent et a

annoncé qu'il paiera d’impôt sur les sociétés qu’en 2011 après onze bonnes années

d’opérations. De même, Barrick Gold a enregistré un bénéfice net de 97 millions de dollars

entre 2004 et pendant le premier semestre de 2007 mais n'a pas encore commencé à payer

l’impôt sur le revenu des sociétés56

En Sierra Leone, Sierra Rutile commencera seulement à déclarer les revenus imposables en

2014, 10 années entières après le redémarrage des opérations en 2004. Koidu Diamonds, la

46

plus grande société minière spécialisée dans l'extraction du minerai de kimberlite et son

traitement du pays, a commencé les exploitations minières en 2004. En 2007, la société a

exporté des diamants évalués à 28,2 millions de dollars américains. Pendant ce temps, elle a

versé un total de 9,97 millions à l’Etat à titre de redevance et non d’impôt sur le revenu des

sociétés. Selon les projections financières de la société, elle ne commencera à déclarer ses

revenus imposables qu’en 2011. 57

En Tanzanie, il est permis aux compagnies qui ont signé des accords de développement

minier avec le gouvernement avant 2001 d'ajouter chaque année un supplément de 15 % à

leurs dépense d’immobilisation qu'elles n'ont pas encore été en mesure de compenser à

cause des bénéfices imposables. Il s'agit d'une clause contenue dans la Loi de l’impôt sur les

revenus de 1973 du pays, qui a été supprimée dans la Loi de l'impôt sur le revenu de 2001,

mais qui a été, sous la pression de la Banque mondiale et des gouvernements canadiens et

sud-africains, retenue pour les sociétés minières qui ont signé leurs contrats avant 2001.

Selon le commissaire tanzanien des minéraux, Peter Kafumu, "cette clause est ... comme une

incitation pour attirer des investisseurs et a été inclue sur conseil de la Banque mondiale.

Selon un haut responsable de la Chambre des mines de la Tanzanie, « nous savions que la

clause était nuisible à l'économie du pays parce qu’elle la prive de revenu fiscal de l'industrie

minière »58.

Cette mesure permet aux compagnies minières tanzaniennes d’ajouter cumulativement, au

début de chaque exercice, un supplément de 15 % au montant des dépenses en capital

qu’elles n’ont pas déduit du revenu imposable de l’exercice financier précédent. Cela

équivaut à une subvention publique aux sociétés minières et réduit la probabilité qu’elles vont

un jour un jour payer l’impôt sur leurs bénéfices. En 2003, un commissaire aux comptes

mandaté par le gouvernement pour vérifier les comptes des quatre principales compagnies

minières aurifères du pays a affirmé que les pertes déclarées par les deux plus grandes

compagnies minières du pays, AngloGold Ashanti et Barrick Gold Mine étaient supérieures

de plusieurs millions de dollars aux pertes réellement subies, ce qui a réduit leurs obligations

fiscales envers le gouvernement. Un audit commandité par le gouvernement a affirmé

qu’elles l'ont fait en formulant une « demande erronée »» ou en fixant les charges de

l'abattement fiscal supplémentaire de manière anticipée. Si ces chiffres sont exacts, cela a

coûté au gouvernement près de 132 millions de dollars en pertes de revenus entre 1998 et

200359.

Ce ne sont pas tous les régimes fiscaux miniers africains qui accordent ces généreuses

déductions pour amortissement. Dans certains régimes fiscaux, les sociétés minières doivent

« amortir » leurs dépenses en capital pendant plusieurs années pour permettre au

gouvernement de percevoir des revenus imposables à un stade plus précoce. En Zambie, la

47

nouvelle loi fiscale stipule que les entreprises peuvent déduire seulement 25 % des dépenses

d'investissement chaque année. Ceci est similaire aux types de déductions qui ont prévalu

avant les années 1990. A titre d’exemple, le régime fiscal ghanéen de 1975 a fixé à 20% la

déduction pour amortissement pendant la première année d’opération et 15 % du solde

tous les ans pendant la durée de vie de la mine. Actuellement, les sociétés minières

ghanéennes ne peuvent déduire seulement que 80 % au cours de la première année

d’opération et le reste par la suite en parts égales.

L’amortissement accéléré permet aux sociétés minières de déduire tout ou une partie des

coûts estimatifs d’usure de leurs machines et équipements immédiatement ou pendant les

premières années du projet. La plupart des compagnies étalent cette déduction sur la durée

de vie de l'entreprise. Cette mesure incitative retarde inutilement la déclaration des revenus

imposables par les sociétés minières. Au Malawi, le gouvernement a expressément refusé

d’accorder une telle mesure incitative à Paladin Ltd, première compagnie minière

industrielle du pays.

Les infrastructures adéquates, une stratégie adéquate d'exploitation minière et une autorité fiscale compétente

déterminent clairement le niveau de revenu que les gouvernements peuvent tirer de l'exploitation minière.

Ces incitations fiscales sont censées être une mesure nécessaire pour attirer de nouveaux

investisseurs pour exploiter les ressources minières des pays riches en minerais mais qui

manquent d'infrastructures pour soutenir une industrie minière d’où les coûts

d'infrastructure supplémentaires que ces investisseurs doivent supporter. Ainsi, au lieu

d'améliorer le secteur énergétique et les réseaux routiers, indispensables au fonctionnement

des sociétés minières dans les régions éloignées, les gouvernements préfèrent plutôt accorder

des allégements fiscaux aux compagnies minières en espérant que cela compenserait le

surcoût des opérations. Mais, les subventions fiscales ne devraient pas être utilisées pour

compenser les coûts opérationnels additionnels des entreprises, sauf si elles font partie d'une

stratégie d'exploitation industrielle bien conçue qui vise à lier l'activité minière à la

transformation du reste de l'économie.

Les infrastructures adéquates, une stratégie appropriée d'exploitation minière et une autorité

fiscale compétente déterminent clairement le niveau de revenu que les gouvernements

peuvent tirer de l'exploitation minière. En 2007, les compagnies aurifères sud-africaines

caractérisées par des coûts de fonctionnement plus chères au monde en raison de

l’enfouissement géologique en profondeur des minerais d'or, ont collectivement déclaré des

bénéfices imposables s’élevant jusqu’à 672 millions de dollars et ont payé 127 millions de

48

dollars au gouvernement. En Tanzanie, où les mines industrielles ne sont exploitées que

depuis 10 ans, ce n’est qu’une seule société qui a déclaré un revenu imposable pour autant

dérisoire.

Pour les pays africains qui souffrent pour l’instant d’une carence en infrastructure de qualité,

une stratégie minière clairement définie, des autorités fiscales compétentes, les redevances ou

les droits à l'exportation demeurent par conséquent un moyen très important de

recouvrement des recettes publiques pendant les premières années d’un projet d’exploitation

minière.

Tableau 3.3: Comparaison des impôts dans les législations fiscales sur l’exploitation minière (non pas les contrats) de quelques pays africains riches en ressources minières60

49

Redevances basées

sur la valeur

marchande

CIT TVA Taxes sur les importations/exportations

Taxe sur le carburant

Retenues à la source

Burkina Faso 7% pour les pierres précieuses 4% pour les métaux de base 3% pour les métaux industriels/précieux

35% Oui 11% pour les équipements miniers destinés à la production

n/a 12,5% sur les dividendes

Angola 5% pour les pierres précieuses 3% pour les minéraux métalliques (peuvent être fixées selon les mines)

35% 10% de taxe sur les revenus des investissements financiers

La TVA n’est pas applicable en Angola

Exonération n/a 15% sur les dividendes

Namibie 10% pour les pierres précieuses 5% autres minéraux

37.5% pour les compagnies non-diamantifères 55% pour les compagnies diamantifères

0-15%, pas de concessions pour les compagnies minières

pas de concessions pour les compagnies minières

n/a 5-15% sur les dividendes des intérêts à introduire en 2009.

Zimbabwe aucune 35% 0% 5% sur le matériel d'exploitation minière, remboursables si les minerais sont exportés

n/a 20% (crédité contre l'impôt sur le revenu)

Mali 6% sur les ventes brutes moins coûts de raffinage

0% pendant les cinq premières années (exonération fiscale) réduction de 35% si les bénéfices sont investis au Mali.

Pas de TVA pendant les cinq premières années. 18% récupérable après les cinq premières

0 % au cours de l'exploration et les 3 premières années de production, après 7,5-22%

n/a 10% sur les dividendes

Mozambique Taxe de production sur la valeur des minéraux vendus Le pourcentage sera déterminé par le Conseil de ministres 10-12 % pour les diamants 3-8 % autres minéraux

32 % jusqu'en 2010, les compagnies minières investissant plus de 0,5 m de dollars paient moins de 25 % d'impôt pendant les 5 premières années de production

Exonération Exonération accordée à tous les équipements miniers

n/a 10% sur les dividendes

Malawi 10 % pour les minéraux non transformés 5% pour les autres minéraux

30% 0% Exonération Exonération n/a

50

Tanzanie 3 % pour les métaux jaunes peuvent être reportés si la marge d'exploitation est inférieure à 0

30% Exonération 0% pour les biens d'équipement destinés à l'exploitation minière 5 % pour les pièces détachées des équipements d'exploitation pour la première année, puis 0 % après

Aucune Aucune

République d’Afrique du Sud

Redevances basées sur les bénéfices doivent être introduites en 2009 3,7% pour le diamant 2,1% pour l’or

28% en 2008 Taux variable pour l’exploitation des mines d’or, jusqu'à 37,5 % en fonction du rapport de profit au revenu

14% % Taxes à l'exportation sur le diamant brut

n/a A percevoir en 2009, en remplacement de l'actuel 10 % STC sur les dividendes déclarés

Sierra Leone 5 % pour les pierres précieuses, 4 % pour les minéraux précieux, 3 % pour les minéraux industriels, 3 % pour l’exploitation minière artisanale

30 % (les compagnies non minières paient 37,5 %) 3,5% pour taxe

sur le chiffre

d'affaires si les

revenus sont

inférieurs à 7 %

du chiffre

d'affaires

n/a Seuls les équipements de prospection / exploration sont exonérés de taxe La loi relative à la Sierra Rutile fixe les droits à l'importation à 5 % uniquement pour la compagnie 5 % pour les équipements d’exploitation des mines de diamant 5,5 % pour taxe à l'exportation pour les mines industrielles 6% pour taxe à l’exportation – exploitation minière – 3 % pour la redevance 3% pour taxe à l'exportation pour les négociants

Aucune exonération, fixée séparément

10 % pour les entrepreneurs non-résidents 5% pour les entrepreneurs résidant 15 % pour les intérêts et 10% pour les dividendes

Zambie 3% pour le cuivre 30% remboursements de la TVA

Exonération accordée à tous les équipements d’exploitation minière

n/a 10% sur les dividendes et les intérêts

Ghana 3-6% 25% Exonération de la TVA

Exonération accordées à 500 articles utilisés dans l’exploitation minière

10% sur les dividendes et les intérêts

RDC 2% pour les métaux non ferreux 2,5% pour les métaux précieux 4% pour les pierres précieuses

30% La TVA n’est pas applicable en RDC

2% avant le début des opérations minières 5% lorsque les opérations ont démarré 3% biens de consommation sans droits à l'exportation

3% Taxe à l’importation

10% sur les dividendes Aucun sur l’intérêt sur les profits si la compagnie paie les droits des tiers.

51

Pratique d’évasion fiscale par les compagnies minières

i) Négocier les allègements fiscaux dans les contrats secrets

Les lignes directrices de l’OCDE à l’intention des multinationales stipulent que les entreprises

devraient s'abstenir de rechercher ou d'accepter des exonérations fiscales qui ne figurent pas dans

les cadres législatifs ou réglementaires.

Malgré l’existence de cette directive internationale, les multinationales minières qui cherchent à

investir ou à accroître leurs investissements en Afrique continuent de conclure des accords

confidentiels avec les gouvernements en vue d'acquérir des taux d'imposition spécial et des

concessions non stipulées dans les codes miniers. Ces avantages fiscaux sont normalement inclus

dans les accords d’exploitation minière qui énonce les responsabilités détaillées de chacune des

parties. Ces accords sont des contrats commerciaux juridiques et priment sur les législations

nationales. Ils se substituent au régime fiscal national lorsqu'ils comprennent des taux d'imposition.

Les accords d’exploitation minière confidentiels ont été un instrument clé utilisé par les compagnies

minières pour éviter de payer des impôts miniers énoncés dans la législation nationale. Elles ont pu

obtenir ces exemptions dans les pays désespérés à attirer des investissements privés étrangers dans

leur secteur minier depuis les années 1990 après que la Banque mondiale leur a notifié que leurs

régimes fiscaux miniers existant tels énoncés dans les législations minières et dans les lois relatives à

l’impôt sur le revenu n’étaient pas propices à l'investissement privé. Au lieu que les Parlements

procèdent à la révision des législations fiscales, les hommes politiques se sont arrogés ce rôle en

concluant des accords fiscaux secrets avec les compagnies d'exploration minière individuelles –

accordant à ces dernières l’opportunité d’obtenir, autant que possible, des allègements fiscaux

alléchants.

Cette section décrira comment ces accords fiscaux secrets ont été conclus en Zambie, en

Tanzanie, au Malawi, en Sierra Leone, au Ghana et en République Démocratique du Congo, et dans

quelle mesure ils diffèrent des taxes prévues dans les législations fiscales nationales. Elle fournira

également des estimations en Zambie, au Malawi, et en Sierra Leone sur le montant des recettes

perdues en raison de l'exonération fiscale.

En Zambie, les accords d’exploitation minière négociés avec des investisseurs privés qui ont repris

les mines de cuivre après la privatisation de la Zambia Consolidated Copper Mines en 1998

offrent des exonérations fiscales considérables aux sociétés minières. La législation minière permet

au ministre de tutelle de conclure des accords privés avec des compagnies minières. Selon Lennard

Nkhata, Secrétaire permanent par intérim au Ministère zambien des minéraux et des mines, le

secteur privé voulait obtenir des concessions afin de pouvoir être en mesure de recapitaliser les

mines une fois qu’elles démarrent leurs activités d’exploration et d’exploitation et les rentabiliser en

fin de compte. Les compagnies voulaient obtenir l’allègement de certaines taxes …pour que l’offre

soit très attractive61.

Des avantages fiscaux énormes sont accordés aux sociétés minières dans les accords qu’elles

concluent avec le gouvernement – qui payait Clifford Chance, un cabinet international d’avocat

52

basé à Londres pour ses expertises. Les deux plus grandes compagnies minières, Konkola Copper

Mines (KCM), détenue par Vedanta Plc en 2004 et Mopani Copper Mine, propriété de First

Quantum, ont réussi à négocier des contrats qui leur permettaient de payer seulement un cinquième

des redevances prévues par la Loi sur les mines. Fixé à 0,6 %, ces taux étaient les plus faibles en

Afrique. Une autre concession fiscale leur permet de différer les paiements de redevances si leur

marge d'exploitation de trésorerie est inférieure à zéro. Ces allégements fiscaux ont privé les coffres

du gouvernement de revenu indispensable au développement. Vedanta Plc a acheté KCM chez

Anglo American en 2004 à 50 millions de dollars, un prix défiant toute concurrence. Pendant la

période où le cuivre a enregistré de faibles prix, la mine a requis d'énormes nouveaux

investissements et Anglo American ne pensait pas que c'était une solution économiquement viable.

Cependant, avec la flambée des cours des matières premières, KCM a déclaré augmenter les

bénéfices d'exploitation de 52 millions de dollars en 2005 à 206,3 millions en 2006. Pendant ce

temps, First Quantum a réalisé un bénéfice net qui est passé de 4,6 millions en 2003 à 152,8

millions de dollars en 2005. Pendant que ces compagnies traversaient une période faste62, le ministre

des Finances de la Zambie, dans son discours sur le budget au titre de l’exercice financier 200662 , a

estimé que le pays obtiendrait moins de 11 millions de dollars de redevances de l'extraction du

cuivre lors du prochain exercice63 . Une comparaison historique permet de placer ces pertes de

revenus en perspective. En 1992, les prix internationaux du cuivre avoisinaient 2 280 dollars la

tonne et les mines de cuivre zambiennes ont produit environ 400 000 tonnes de cuivre. Les recettes

budgétaires provenant des impôts miniers de cuivre et autres versements s’élevaient à 200 millions

de dollars. En 2004, le prix du cuivre avoisinait 2,868 dollars la tonne, et après certains travaux de

restructuration du secteur du cuivre, le pays a encore produit 400 000 tonnes de cuivre. Cependant,

cette fois-ci, le pays n’a recueilli qu’environ 8 millions de dollars de recettes budgétaires de

l'industrie du cuivre64.

Les compagnies minières ont également demandé une réduction des taux d'impôt sur le revenu des

sociétés de 30 % prévu dans la Loi, à 25 %, de même qu’une exemption de 10 % de retenue à la

source prévues par la Loi. Entre 2002 et 2004, le gouvernement a recueilli seulement 3 millions de

dollars en redevances. Selon nos calculs, si les compagnies minières avaient payé les redevances de

3% sur le chiffre d'affaires brut tel que stipulé par la Loi sur l’exploitation minière et des minéraux,

le gouvernement aurait engrangé 63 millions de dollars supplémentaires qui auraient pu être utilisé

pour financer sa stratégie nationale de développement national65.

Ces allégements fiscaux ont été fixés pour une période pouvant aller jusqu'à 20 ans. Tous les

contrats d’exploitation minière stipulent que les sociétés minières peuvent traduire le gouvernement

devant un tribunal d'arbitrage international si ces exonérations fiscales sont supprimées. C'est

exactement ce que First Quantum a menacé de faire après que le Parlement zambien adopté des

modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en avril 2008 supprimant l'exonération fiscale dans

les contrats d’exploitation minière.

En Tanzanie, les plus importantes compagnies minières ont signé six accords d’exploration et

53

d’exploitation minière avec le gouvernement au cours des 10 dernières années. Aucune des sociétés

minières n’a demandé des exemptions de redevances ou de taux d'impôt sur le revenu des sociétés

dans les contrats miniers qu’ils ont signé avec le gouvernement tanzanien. Toutefois, elles ont

demandé des exonérations sur des taxes d’administration locale, sur la retenue à la source et sur les

prélèvements de carburant. Selon le Commissaire en charge des ressources minérales, Dr Peter

Kafumu, négocier avec les compagnies minières a été une expérience intimidante ; c’est un peu

comme une arme traditionnelle qui est braquée sur vous: « les sociétés minières tiennent un panga

par le poignet et l'extrémité pointue est pointée sur vous. »

En droit matériel, les taxes d’administration locale sont fixées à 0,3 % de la valeur du chiffre

d'affaires de la société alors que les accords miniers stipulent que les compagnies minières ne

paieront pas de taxes d’administration locale supérieures à 200 000 dollars américains par an.

Outre le fait que ces montants sont nettement inférieurs à 0,3 % du chiffre d'affaires, les

administrations locales n'arrivent même par à percevoir les 200.000 dollars stipulés dans le contrat

auprès des sociétés minières. Etant donné que les compagnies minières mettent d’énorme pression

sur les infrastructures et les collectivités des régions où elles opèrent, ces taxes permettent à

l’administration locale de fournir des services sociaux et autres services nécessaires indispensables à

la survie de la communauté. Les accords exemptent les compagnies de payer la retenue à la source

sur les intérêts destinés aux partenaires comme les sociétés mères ou associés, bien que la Loi de

1998 stipule qu’elles ne doivent pas verser la retenue à la source sur ces prêts.

Les compagnies minières ont également voulu obtenir des exemptions des prélèvements sur le

carburant. La Commission Bomani mise sur pied par le chef de l’Etat pour revoir les accords

d’exploitation minière estime que 39,8 milliards de Shilling tanzanien ont échappé au

gouvernement en 2006/2007 et en 2007/8 à cause des exonérations sur le prélèvement sur le

carburant accordé à six grandes compagnies minières. Si ces compagnies ne bénéficiaient pas de

ces exemptions sur le carburant qu’elles utilisent pour leurs groupes électrogènes à des fins de

production, comme le suggère la Commission Bomani, le gouvernement sera en mesure de réduire

ces pertes de revenus66. Les droits de timbre sont fixés à 0,3 % dans les contrats miniers soit le

dixième des 4% stipulés dans la Loi minière67.

Au Malawi, le principal cadre juridique de l'exploitation minière est la Loi relative aux mines et aux

minéraux qui date de 1981. Le nouveau projet d’uranium à Kayalekere dans le nord du pays,

exploité par Paladin Africa Ltd, est le premier projet d'exploitation minière à grande échelle à

entreprendre au Malawi. Le projet a été au cœur d’une controverse due au fait que les organisations

de la société civile ont traduit le gouvernement en justice pour violation de la constitution et de la

loi sur la protection de l’environnement du Malawi. Elles ont accusé le gouvernement de négocier

un contrat d’exploitation minière sans procéder à une étude d'impact environnementale adéquate,

de garder secret les clauses du contrat et de donner le feu vert au démarrage du projet en l'absence

de lois réglementant l'extraction d'uranium. Jusque là, le gouvernement est convaincu que

l'exonération fiscale qu'il a accordée à Paladin ne laissera pas vide les coffres de l’Etat comme ce

fut le cas de la Zambie et dans une certaine mesure, la Tanzanie. Selon Ellason Kasonga, le

54

directeur du département des mines « nous étions au courant de la présence des gisements

d'uranium mais nous avions préféré les laisser inexploités plutôt que d'obtenir un accord

désavantageux. Nous savons très bien que nos pays voisins ont échoué et nous avons décidé d'en

tirer des enseignements 68». Nous avons déduit de nos analyses que le gouvernement n’a tiré aucun

enseignement.

Le gouvernement a décidé d’acquérir 15 % des actions dans la société en échange d'un certain

nombre d'incitations fiscales qui sont accordées à la compagnie dans le contrat d'exploitation

minière. En effet, Paladin bénéficiera d'une réduction de 2,5 % d’impôt sur les sociétés, une

réduction des taux de redevance à 1,5 % pendant les trois premières années et 3 % par la suite par

rapport au taux de 10 % prévu dans la Loi pour les minéraux non raffiné.

Nous avons calculé les revenus qui échappent au gouvernement à la suite de la signature cet accord.

La majeure partie des recettes perdues peut être obtenue sous forme de redevances, compte tenu du

fait qu’elles sont relativement faciles à calculer sur la base du chiffre d'affaires brut estimé. Il est

plus difficile de calculer les pertes de revenus liées à la réduction du taux de l'impôt sur le revenu

des sociétés étant donné que les entreprises peuvent retarder la déclaration du revenu imposable

pendant de nombreuses années en raison des capitaux énormes et des dépenses opérationnelles

requises dans l'industrie minière. Les estimations les plus récentes montrent par exemple que les

dépenses en immobilisations sont de l’ordre de 200 millions de dollars par rapport aux projections

initiales de 187 millions de dollars69. Il est peu probable que la compagnie déclare tous les profits à

moins qu’elle ne récupère ces dépenses des revenus des ventes, ce qui peut prendre plusieurs

années. Etant donné que l'étude de faisabilité financièrement concluante entreprise par la

compagnie elle-même a indiqué une réduction des recettes escomptées de 195 millions dollars à

70 millions de dollars par an au cours des quatre dernières années d'exploitation, les revenus

budgétaires seront en grande partie composés des paiement de redevances70.

En se basant sur l'étude de faisabilité financièrement concluante entreprise par la compagnie, elle

réalisera des ventes environnant 197 millions de dollars d'uranium pendant les sept premières

années d'exploitation. Selon nos calculs, cela devrait apporter au Trésor public du Malawi environ

19,7millions par an si le taux de redevance était de 10 %. Même au cas où les ventes chutent jusqu’à

70 millions de dollars par an au cours des quatre dernières années d’exploitation minière, le

gouvernement devrait encore gagner 7 millions de dollars par an. Toutefois, les exonérations

fiscales généreuses accordées dans le contrat minier signifie que le gouvernement ne gagnera

qu'environ 2,9 millions de dollars par an au cours des trois premières années d'exploitation et 5,8

millions au cours des quatre prochaines années. Après cette période, les redevances chuteront

jusqu’à 2,1 millions de dollars71. 16,8 millions de dollars échapperont donc au gouvernement par an

au cours des trois premières années d’opération et 13,9 millions par an au cours des quatre

prochaines années. Pendant les quatre dernières années, 5 millions de dollars échapperont au

gouvernement par an. Ce qui fera au total 124,5 millions de dollars de manque à gagner pendant 11

ans d’opération. Même si le gouvernement réduisait les redevances de moitié, c’est-à-dire 5 %,

comme le gouvernement namibien dans le cas de Paladin qui exploite une autre mine d’uranium, il

55

en résultera toujours un manque à gagner de 62. 25 millions de dollars pendant toute la durée de

vie du projet qui est de 11 ans. Les 10 millions de dollars, déductibles d'impôt, promis par la

compagnie pour des projets de développement et d’approvisionnement en eau potable dans la

communauté de Kayalekera, paraissent dérisoires comparativement au manque à gagner.

En Sierra Leone, l’exploitation minière constitue l'épine dorsale de la stratégie de développement du

gouvernement. Avant la guerre qui a duré 10 ans, de 1991 à 2001, l’exploitation minière a généré

environ 20 % des recettes fiscales du pays. Mais actuellement, les revenus de l'exploitation minière

sont insignifiants. La plupart des recettes publiques sont constituées de taxes à l'exportation sur les

diamants. En 2006, les recettes publiques totales générées de l’exploitation minière s'élevaient de 9

millions de dollars à 10 millions de dollars, environ 5 % des ventes de diamants dont le total était

estimé à 179 millions de dollars.

Des études suggèrent que grâce aux réformes institutionnelles et au renforcement des capacités, les

sociétés minières Sierra-léonaises pourraient vendre jusqu’à 1 milliard de dollars de minéraux par

an d'ici 2020, soit une augmentation de sept fois supérieur aux niveaux actuels. Grâce à la gestion

adéquate du cadre fiscal et des dépenses budgétaires, les revenus tirés de ces exportations

pourraient contribuer à faire sortir jusqu'à 1 million de personnes de la pauvreté72.

Sierra Rutile, la deuxième plus grande compagnie exportatrice de minéraux en Sierra Leone a

bénéficié des exonérations fiscales mirobolantes dans les trois accords signés avec le gouvernement.

En 2001, le gouvernement et la Sierra Rutile ont signé un accord qui a été adopté au Parlement en

200273. La Sierra Rutile Agreement Act de 2002 fixe les redevances à 3,5 % des ventes totales et à

3,5% l’impôt sur le revenu du chiffre d'affaires ou 37,5 % des profits de la valeur la plus élevée. La

Loi contient également une clause de stabilité, qui permet à la Sierra Rutile de continuer à payer les

taxes qui y sont stipulées pendant toute la durée du bail minier, qui est de 25 ans. Puis, en juillet

2003, le gouvernement a signé un protocole d’accord avec la Sierra Rutile qui a annulé certaines

dispositions de la Loi. Tout d'abord, le protocole a réduit le taux de redevance à 0,5 % jusqu'en

2014, après quoi il reviendrait à 3,5 %. Aussi, il a réduit l'impôt sur le chiffre d'affaires à 0,5 %

jusqu'en 2014 et a totalement supprimé le paiement de l'impôt sur les bénéfices jusqu'en 2014. Il a

encore réduit le prélèvement sur l’importation du carburant de 12 % prévu dans la Loi, à 1 %

jusqu'en 2014.

Une étude menée en 2005 par la Banque mondiale sur l’industrie minière sierra léonaise a révélé

que cette offre fiscale était « en grande partie sous l’impulsion de la compagnie minière » qui a fait

valoir qu’elle allait lancer un important programme de rénovation et qu'elle avait déjà perdu des

dizaines de millions de dollars de matériel pendant la guerre civile. Selon de hauts fonctionnaires de

l'Administration fiscale, le gouvernement était « désespéré » et voulait drainer à tout prix de

nouveaux investissements. En février 2004, le gouvernement a conclu un accord avec la société à la

suite du protocole d’accord de 2003 confirmant qu'il allait renoncer à la retenue à la source

équivalent à 37 millions de dollars en contrepartie d’une paraticipation de 30 % dans la société,

comptabilisée annuellement à un taux de 3 %.

56

Une évaluation interne menée par le gouvernement sierra-léonais indique que le manque à gagner

résultant des concessions fiscales généreuses accordées à Sierra Rutile seraient de 98 millions de

dollars entre 2004 et 2016 – soit environ 8 millions de dollars par an. D'autres estimations réalisées

à l'aide de projections de revenus ont évalué les pertes à 68 millions de dollars, soit 5,6 millions de

dollars par an. La Sierra Leone est le pays le plus pauvre du monde – ce revenu supplémentaire

permettrait au gouvernement de réaliser son plan de développement national en investissant dans

les domaines de la santé et de l'éducation et dans le développement des infrastructures.

En RDC, l'histoire récente de l'exploitation minière est minée par des allégations de politiciens

corrompus accordant des exonérations fiscales illégales aux sociétés minières en contrepartie des

avantages privés. Ces allégations ont été bien documentées74. La Banque mondiale a financé un

certain nombre d'études et d’audits des conditions financières des contrats miniers signés depuis

1996. Un audit mené dans ce cadre en 2004 par Ernst and Young a révélé que Gécamines n'a reçu

aucune part des bénéfices réalisés suite à ses participations dans des co-entreprises avec des

sociétés minières privées en raison des dispositions et des modalités des contrats miniers qu'elle

avait négociés avec ces compagnies minières privées.

Le Président et les hauts fonctionnaires du ministère des mines étaient chargés de la signature de

ces contrats75 . En 2005, la Commission Lutundula, une commission parlementaire mise sur pied

par le gouvernement pour mener une enquête sur les contrats miniers du pays signés entre 1996 et

2003, a dénoncé l'ingérence des personnalités politiques de renom dans ces accords. Elle a constaté

que la plupart des contrats étaient « excessivement avantageuses aux sociétés minières ». En réponse

à ces constatations, une Commission interministérielle a été chargée en avril 2007 d’examiner tous

les contrats miniers signés entre le gouvernement et les compagnies minières – des juniors pour la

plupart – entre 1996 et 2006. Selon le rapport, aucun de ces contrats miniers n’est conforme à la

Loi. Le rapport a recommandé que sur les 61 contrats examinés, 39 doivent être renégociés et 22

annulés car ils étaient en flagrante violation du Code minier. Le groupe de travail mis sur pied pour

veiller à la mise en application de ces recommandations a décidé que 14 contrats pourraient être

validés suite à la présentation de nouvelles études de faisabilité, mais 25 devront être modifiées d'ici

2010.

Dans le pire des cas, les contrats signés avec des sociétés minières accordaient des exonérations de

tout impôt sur le revenu et des redevances. Nombre d’entreprises ont bénéficié de la réduction des

taux de taxe ou du report des paiements d'impôt pendant au moins cinq ans. Nous n’avons examiné

qu'un seul contrat, classé contrat de catégorie C qui doit être annulé.

En 2005, Oryx Natural Resources, société enregistrée dans les îles Caïmans, a signé un accord avec

MIBA, la compagnie de diamants appartenant au gouvernement, afin d'acheter 80 % des actions de

Sengamines, une concession de diamants estimée à 2 milliards située au sud de Mbuji-Mayi. First

African Diamonds, une société sud-africaine, a racheté la part de l'Oryx en 200676. Le contrat

stipule que la compagnie est exonérée du paiement des impôts, des redevances et la plupart des

autres impôts prévus dans la loi fiscale congolaise. La seule taxe qu’elle paierait étaient une taxe de

57

contribution professionnelle –- mais imposable six ans après le démarrage de la production ; des

taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur les transactions nationales) – qui prendra effet six ans après

le début de la production ; taxe sur le salaire des expatriés – qui prendra effet sept ans après le

début de la production ; et la retenue d'impôt sur les dividendes – cinq ans après le début de la

production.

Selon l’International Peace Information Service (IPIS)77 basé en Belgique, les concessionnaires

d'Anvers ont déclaré que Sengamines a exporté en moyenne 80 000 carats de diamants par mois

entre 2001 et 2003, à un prix dérisoire de 15 dollars le carat soit un montant de 14,4 millions de

dollars par an. Si la compagnie avait payé la redevance très faible de 2,5 % sur la valeur brute

comme stipulé dans la Loi, le gouvernement aurait gagné un minimum de 360 000 dollars pour les

redevances uniquement. Ce chiffre doublerait si le gouvernement congolais fixait la redevance à 5

% comme c’est le cas dans la plupart des autres pays africains riches en diamant.

Ce chiffre est toutefois une infime fraction du manque à gagner par le gouvernement de la RDC en

raison des exonérations fiscales généreuse que le gouvernement concède aux compagnies minières

dans les contrats d'exploitation minière. Ceci est illustré par le revenu dérisoire que la RDC génère

de l'exploitation minière. Selon les chiffres de la Banque mondiale, la contribution des recettes

fiscales au budget s'élevait à seulement 16,4 millions de dollars en 2003, 15,7 million en 2004, 26,7

millions de dollars en 2005, 11,7 millions de dollars en 2006 et 13 millions de dollars en 200778.

Selon un document de la Banque mondiale élaboré en 2007, « les pratiques frauduleuses perpétrées

par les compagnies minières et les agences gouvernementales ont créé un fossé entre ce qui devrait

être payé et ce qui est effectivement enregistré comme ayant été reçu en termes de redevances et de

rentes d’occupation de surface. L'écart est plus important si l'on prend en compte l’ensemble des

taxes minières: environ 200 millions de dollars par an devraient être générés par le secteur minier79.

Le gouvernement prétendait recevoir seulement 13 millions de dollars en taxes d'exploitation

minière en 2007, plus de 5 % de ce qu'il aurait dû percevoir. Pour mettre cette somme en

perspective, en Sierra Leone, où seulement deux compagnies minières industrielles sont

actuellement en exploitation, les impôts miniers ont rapporté environ 10 millions de dollars au

gouvernement en 2006.

Cette culture de confidentialité et des offres fiscales négociées individuellement dans les contrats

est caractéristique dans tous les pays africains et intégrées dans les stratégies d’affaire des

compagnies minières. Elle sape tous les efforts en vue de garantir une plus grande transparence

dans les paiements d'impôt par les sociétés et la redevabilité des gouvernements.

ii) Fausse facturation et évasion fiscale

On parle de fausse facturation commerciale lorsque une compagnie ne déclare pas la totalité de la

valeur de ses exportations ou gonflent les prix de ses importations. Cela permet à une entreprise de

réduire les bénéfices qu’elle déclare dans le pays où elle est enregistrée en tant que contribuable. La

fausse facturation est une pratique courante surtout dans le domaine des échanges commerciaux qui

se déroulent entre associés ou entre associés et compagnie mère des grandes multinationales. Ceci

58

est également dénommé prix de transfert. Un récent rapport de Global Financial Integrity, un

projet du Centre des politiques basé aux Etats Unis, estime qu'entre 2002 et 2006, en moyenne 10

milliards de dollars américains ont échappé au continent par an à cause de la fausse facturation

commerciale. C'est probablement des réalités qui sont considérablement sous-estimées en Afrique

compte tenu de l'absence des données commerciales et même si les données existent, elles ne

tiennent pas compte des factures commerciales entre filiales d’un même groupe d’entreprise80.

Néanmoins, il existe très peu de preuves concrètes pour démontrer dans quelle mesure cette

pratique a privé les trésors africains du revenu qu'ils auraient pu générer des impôts sur les

bénéfices de l'exploitation minière. Selon les calculs de la New Economics Foundation, les recettes

d'exportation ci-après ont été perdues à cause de la sous-évaluation ou la surfacturation des revenus

minéraux entre l'Afrique du Sud et les Etats-Unis: 412 millions de dollars en 2002, 84 millions de

dollars en 2003, 86 millions de dollars en 2004 et 38 millions de dollars en 2005 soit au total 620

millions de dollars sur les quatre années81.

En Afrique, nombre d’administrations fiscales minières n'ont pas encore les compétences requises

pour vérifier les comptes complexes des grandes multinationales minières ; donc si ces pratiques

existent, elles peuvent être inaperçues et rester impunies. En Sierra Leone, un ancien haut

fonctionnaire a reconnu publiquement que « c'est très difficile de savoir si [les sociétés minières]

réalisent des profits, car vous êtes obligé de croire à ce qu’elles vous racontent. Mais il est facile

d'augmenter les coûts d’opération. Vous pouvez également gonfler les coûts locaux. Ce qui manque

en Sierra Leone, c'est la capacité de surveiller et de réglementer ces coûts. Il est tout à fait possible

d’abuser du système82. Selon le commissaire tanzanien des minéraux : « nous n'avons pas les

capacités requises pour examiner leurs livres comptables. Les compagnies minières peuvent rédiger

leurs livres comptables de telle manière qu’il sera difficile aux pays du tiers monde de les

réglementer. Il est aussi difficile de cerner les clauses des contrats. Je pense que les sociétés

minières profitent de nos faiblesses dans le domaine juridique et de nos carences en capacité. »

Les multinationales peuvent éviter de payer des impôts dans les pays en développement à bien des

égards. Certains éléments portent à croire qu’elles ont principalement recours aux transferts

erronés pour éviter de payer des impôts. Il n’existe aucune obligation pour un pays de déclarer une

perte potentielle de recettes subies par un autre pays à cause des abus fiscaux dont il a profité au

détriment de ce dernier. Il n’existe aucune preuve que cela se produit. Ainsi, si des fonds sont

transférés d’un Etat africain où le niveau d'imposition est relativement élevé à un paradis fiscal ou

encore un pays de l’OCDE à faible niveau d’imposition, rien n’oblige l’Etat qui bénéficient

indûment de l’évasion fiscale de signifier à l’Etat africain la perte de ses revenus à cause de cette

pratique déplorable. Les pays africains sont par conséquent laissés à leur propre sort pour

combattre l’évasion fiscale et manquent sérieusement de ressources et de compétences pour

pouvoir faire face au fléau.

Les administrations fiscales africaines parviennent parfois à déceler les irrégularités fiscales. En

2003, les commissaires aux comptes nommés par le gouvernement tanzanien ont indiqué que les

quatre grandes sociétés minières du pays auraient réclamé des dépenses en immobilisations sans

59

factures ou sans aucune preuve pour appuyer certaines de leurs dépenses. En outre, ils ont indiqué

que 6 762 documents seraient introuvables empêchant les commissaires de compte de vérifier si

les redevances... ont été effectivement payées pour les 939 livraisons précédentes83.

Les commissaires aux comptes ont aussi indiqué qu'ils ont été entravés dans leur travail par « la

réticence persistante des compagnies minières à coopérer ». A leurs avis, la défaillance des

compagnies à tenir des registres financiers adéquats en Tanzanie signifiait que « ces sociétés

minières sont en violation de la Loi (notre emphase), et leur refus de coopération pourrait être

interprété comme une volonté manifeste de cacher les déclarations défectueuses ».

Toutefois, malgré ces constatations, aucun effort n'a été fait pour déterminer si la somme estimative

de 132 millions de dollars qui échappent au Trésor public des pays africains riches en ressources

minières peut être récupérée auprès des compagnies minières.

60

Chapitre 4

Briser la Malédiction: Stratégies devant contribuer à l’augmentation

des revenus et au renforcement de la transparence

Révision des législations et contrats miniers aux fins d’accroissement des revenus

Le contenu du présent rapport révèle l’incapacité manifeste des régimes africains de fiscalité minière

à tirer une part équitable des bénéfices générés par l’extraction des ressources minières. Pour y

remédier, les gouvernements doivent colmater les ‘brèches’ présentes dans leurs régimes de fiscalité

qui favorisent la fuite des bénéfices. A cet effet, ils doivent prendre les mesures nécessaires ci-

après :

Rehausser le taux des impôts et des redevances prélevés sur les activités minières et les

bénéfices associés.

Réduire des allègements fiscaux inutiles qui entrainent le rétrécissement de l’assiette des

impôts sur le revenu des sociétés minières.

Eradiquer l’utilisation des contrats miniers secrets comme base d’exonération d’impôts aux

entreprises minières.

Au cours des dernières années, plusieurs gouvernements africains – dont certains nouvellement élus

– ont entrepris des révisions de leurs régimes de fiscalité minière. Ces initiatives de révision ont été

motivées en partie par l’explosion des cours des matières premières et par les pressions exercées par

la banque Mondiale, le FMI, ainsi que la Société Civile Africaine et Internationale dans le sens du

renforcement de la collecte transparente des impôts sur les activités minières.

En Tanzanie, le nouveau président élu Kikwete a promis au cours de son discours d’investiture en

décembre 2005 de réviser tous les contrats miniers afin d’assurer que « le peuple bénéficie des

abondantes ressources minières présentes à divers endroits du pays84. » Deux ans plus tard, il a

annoncé la formation d’un comité d’étude sur la législation et les contrats miniers.

A ce nouveau comité, avaient précédé quatre du même type et aucun des rapports issus de leurs

travaux n’a jamais été publié ; à l’exception des fuites du quatrième rapport intitulé :

« Révision des contrats d’exploitation minière et du régime de fiscalité du secteur minier ».

Le rapport indique la nécessité d’effectuer de profonds changements à la législation minière et aux

politiques de fiscalité minière et de renégocier les divers contrats d’exploitation minière signés avec

les entreprises minières. Cependant, à part de légers changements au contrat signé avec Barrick

Gold pour l’exploitation de la mine de Buzwagi, aucune des recommandations n’a été appliquée.

61

Nombre de concessions fiscales généreuses contenues dans les accords bilatéraux entre le gouvernement et les entités du

secteur privé continuent de freiner la collecte efficace de revenu en Sierra-Leone.

Suite à cette révision, le président a chargé une commission présidée par le juge Mark Bomani de

réviser les six contrats miniers signés avec les principales entreprises minières afin d’évaluer le

régime de fiscalité minière, d’identifier et d’examiner les droits et les obligations du gouvernement

et des investisseurs, ainsi que les dispositions fiscales contenues dans les contrats miniers, et

également de formuler des recommandations de réforme du secteur minier.

La Commission de Bomani a recommandé des réformes de grande portée du régime de fiscalité

minière à savoir la revalorisation des redevances sur l’or de 3% à 5%, l’application des taux prévus

dans la loi substantielle pour les droits de timbre, la retenue à la source, les impôts du

gouvernement local, les droits sur les importations (les importations minières demeureront

exemptes de droits) et les taxes sur le carburant (sauf les carburants utilisés pour la génération

d’électricité dans les mines). La Commission a également recommandé l’interdiction d’octroi

d’exonération fiscale spéciale aux entreprises dans leurs contrats.

Le ministre des Finances dans sa présentation du budget en 2008 n’a pas pris en compte la plupart

de ces recommandations ; et la seule réforme fiscale qu’il a annoncée a été une imposition de 0,3%

sur le revenu de toutes les entreprises ayant déclaré des pertes sur trois ou plusieurs années

successives.85 Il est évident que cette mesure vise à collecter des revenus auprès des entreprises

minières opérant en Tanzanie, mais seule AngloGold Ashanti a déclaré un faible revenu imposable

depuis le démarrage de ses activités.

En Sierra Leone, l’ancien et le nouveau gouvernement sous le Président Ernest Bai Koroma élu

en Septembre 2007, ont tous affirmé que le pays bénéficie très peu de l’exploitation minière. Selon

l’ex ministre des finances John Benjamin, ‘nombre de concessions fiscales généreuses contenues

dans les accords bilatéraux entre le gouvernement et les entités du secteur privé continuent de

freiner la collecte efficace de revenus. Le gouvernement a négocié et accepté la plupart de ces

contrats en position de faiblesse, notamment après la guerre lorsque la situation économique du

pays était encore précaire et marquée d’incertitudes’86.

En Juillet 2004, le gouvernement d’alors a chargé la commission des réformes juridiques de

conduire le processus de consultation en vue de la refonte de la loi minière. Après trois années

entières, soit en 2007, la commission a soumis son rapport au gouvernement, et le projet d’Acte

Minier est actuellement à la dernière étape d’élaboration. Le projet de loi ainsi établi comporte des

dispositions chargeant le Ministère des Mines de (a) développer un cadre de transparence pour la

déclaration et la publication des revenus tirés du secteur extractif, (b) de publier ses revenus tirés du

secteur extractif au moins une fois par an’ et(c) d’assurer que tous les paiements au titre des impôts

et redevances miniers…. soient dûment effectués 87. »

62

Par ailleurs, au début de l’année 2008, le Président a nommé un Groupe de Travail pour réviser

trois contrats miniers individuels signés avec les entreprises qui exploitent le rutile, le diamant et la

bauxite. Suite à ladite révision, un comité consultatif a été ensuite établi pour réviser l’intégralité de

la législation minière, examiner et évaluer tous les contrats miniers actuels, en particulier le

Protocole d’Accord de 2003 signé avec Sierra Rutile suite à l’abrogation de l’Acte Sierra Rutile de

2002.

Toutes ces évolutions combinées pourraient contribuer à accroitre les revenus collectés par le

gouvernement, pourvu que les exonérations fiscales spéciales accordées à Sierra Rutile soient

annulées, que les allégements fiscaux excessifs soient réduits dans le secteur minier et dans les

législations relatives à l’Impôt sur le Revenu, et que l’impôt sur les entreprises appliqué aux

entreprises minières soient prélevés au même taux applicable aux autres entreprises. Jusqu’à présent,

ces changements relatifs à l’imposition n’ont pas été pris en compte dans le nouveau projet de loi

minière.

En Zambie, le gouvernement du feu président Levy Mwanawasa a convenu en 2008 de réviser les

termes de fiscalité des accords d’exploitation minière négociés par son gouvernement depuis la

privatisation des mines de cuivre du pays, suite aux pressions politiques exercées par l’opposition,

les syndicats et la société civile. En Avril 2008, le Parlement de la Zambie a adopté un projet de loi

sur l’amendement de l’impôt sur le revenu qui a permis d’introduire de nouveaux impôts

respectivement sur le bénéfice et sur le profit variable lorsque les cours du cuivre et du cobalt

s’établissent à un niveau de croissance défini. Le projet de loi stipule également la réduction des

l’amortissement de 100% à 25% par an pour les entreprises minières et la définition d’un cours de

référence pour déterminer le taux de l’impôt sur le bénéfice88. De plus, le ministre des finances a

annoncé que les entreprises devront dorénavant payer 3% de redevance et 30% d’impôt sur

l’entreprise tel qu’indiqué dans la loi substantielle au lieu des taux réduits de 0,6% et 25% comme

négocié dans leurs contrats d’exploitation minière. Dans sa présentation du budget, le ministre a

projeté une augmentation des recettes du Trésor de 415 millions de Dollar EU.

En Mars 2009, le ministre des finances de la Zambie a plaidé que les entreprises minières soient

« épargnées » de nouveaux impôts sur le bénéfice et que les amortissements soient restaurés à leur

niveau antérieur de 100%. Ce plaidoyer est intervenu à cause des pressions grandissantes exercées

par les entreprises d’exploitation de cuivre en Zambie qui se sont lancées dans une vague de

cessation d’activités et de licenciement des travailleurs du fait de la chute drastique des cours du

cuivre. Etant donné que les entreprises minières ne paient pas d’impôts sur le bénéfice dans les

périodes de déflation des cours, la présente proposition d’allégement fiscal signifiera que les

Zambiens ne pourront pas à nouveau jouir des bénéfices lorsque les cours retrouveront le chemin

de la croissance.

Le retour aux taux d’amortissement de 100% permettra la réduction des bénéfices déclarés; ce qui

63

signifie que tout comme auparavant, les Zambiens devront attendre de longues années avant que les

entreprises minières ne contribuent au budget.

En RDC, les efforts de révision des contrats miniers évoqués dans le présent document,

entraineront sans doute une augmentation des revenus miniers du gouvernement, en dépit du

niveau extrêmement bas.

Les organisations de la société civile et les parlements doivent être en mesure de contrôler et de surveiller la collecte,

l’allocation, et l’utilisation des recettes budgétaires tirées des activités minières.

Cependant, le peu d’informations disponibles sur les termes d’imposition des nouveaux contrats en

cours de négociation révèlent que le gouvernement continue de négocier des taux d’imposition

spéciaux avec les entreprises minières en violation des termes et des taux prescrits dans le Code

Minier. Il a été signalé que le nouveau contrat signé avec Gecamines et Freeport McMoran,

codétenteurs de l’un des plus grands gisements de cuivre et de cobalt inexploités du monde situé à

Tenke Fungurume, comporte des taux spéciaux qui ne sont pas appliqués aux autres entreprises

minières. Certains de ces taux sont supérieurs aux taux prévus dans le Code minier – par exemple,

le taux des redevances est fixé à 2,5% au lieu de 2% tel que stipulé dans le Code, et l’entreprise

payera 1% de droit d’exportation au lieu d’en être exonérée comme les autres entreprises. De plus,

Gecamines augmentera sa part d’actions dans la mine de Tenge Fungurume en passant de 17,5% à

45%.89 Bien que les termes du nouveau contrat constituent une nette amélioration au contrat initial

qui a exempté l’entreprise de toutes les taxes, redevances et droits divers, ils maintiennent la

pratique de négociation fiscale individuelle avec les entreprises en dehors du cadre juridique;

compliquant ainsi le contrôle des flux de revenu.

Les termes du Code Minier de 2002 n’ont pas été soumis aux modifications engagées à travers le

processus de renégociation des contrats ; ce qui signifie que les 2,5% de redevance sur les

exportations de diamant seront maintenus. Cependant, le gouvernement pourrait doubler ses

recettes tirées de l’exportation du diamant s’il fait passer le taux à 5%, soit le taux appliqué par la

plupart des gouvernements africains.

Transparence des systèmes budgétaires et de fiscalité

La plupart des pays Africains riches en ressources minières dont les économies dépendent

fortement des industries extractives enregistrent un niveau croissance économique et de

développement humain inférieur à celui des pays ne dépendant pas de ce secteur.90 Le Botswana et

l’Afrique du Sud font notablement exception à ce ‘paradoxe de l’abondance’. Dans les pays tels que

l’Angola, la RDC et la Sierra-Leone, les guerres civiles ont été prolongées du fait de la disponibilité

des ressources facile à piller, tandis qu’en Angola, en RDC, en Tanzanie et en Sierra Leone,

d’aucuns estiment que les revenus tirés du secteur minier contribuent à l’aggravation de la

corruption91.

64

Pourtant, l’abondance en ressources minières n’a rien en soi qui condamne les pays à la faible

croissance, à la dépendance minière ou à la corruption92. L’impact de l’exploitation minière est

essentiellement déterminé à travers la législation adéquate, la collecte et la redistribution efficaces

des redevances et diverses taxes minières. La soi-disant malédiction des ressources ne pourra être

congédiée qu’à travers la définition d’une législation de fiscalité minière transparente et équitable,

l’existence d’un personnel qualifié pour la collecte intégrale des impôts et la redistribution efficace

de ces impôts à travers un processus budgétaire participatif et transparent.

Afin d’assurer l’obtention de revenus adéquats des activités minières et en vue de garantir leur

utilisation équitable en cohérence avec la stratégie nationale de développement du pays, les

organisations de la société civile et les parlements doivent être en mesure de contrôler la collecte,

l’allocation et l’utilisation des recettes budgétaires. A moins qu’un cadre juridique ne soit mis en

place pour permettre aux organisations de la société civile, aux parlementaires et aux citoyens

d’avoir accès aux informations relatives aux recettes budgétaires ; et à moins que des lois ne soient

définies pour leur permettre de contrôler la gestion et l’utilisation des recettes fiscales par le

gouvernement93, il n’y aura aucune garantie que les revenus tirés des activités minières contribuent

au développement et à la réduction de la pauvreté.

Actuellement, il est impossible pour la plupart des citoyens des pays riches en ressources minières

de contrôler la collecte et l’utilisation des revenus tirés des mines à partir des budgets élaborés. Il est

aussi extrêmement difficile pour les parlementaires de promulguer des lois minières qui impactent

directement les entreprises minières car :

les clauses de confidentialité contenues dans les contrats miniers empêchent leur divulgation

au public ;

les contrats miniers ne sont pas ratifiés ou supervisés par le parlement ;

les lois sur la liberté d’information n’existent pas; d’où l’impossibilité pour les citoyens

d’avoir accès aux informations non publiées ;

Il est de voir des rapports mis à la disposition du public ;

les lois relatives à la confidentialité du contribuable empêchent le public d’avoir le droit de

regard sur les recettes fiscales minières perçues par les autorités fiscales.

les entreprises multinationales et leurs filiales des pays africains ne sont pas contraintes par

les normes internationales de comptabilité de déclarer leurs entités génératrices de bénéfices

et la part qu’elles versent aux gouvernements et diverses institutions au titre des taxes et

autres paiements dans chaque pays où elles opèrent. La plupart des contrats miniers

comportent une clause stipulant que les taux d’imposition convenus dans les contrats ou

définis dans la loi substantielle auront force d’application durant toute la durée de validité

du contrat qui varie souvent entre 10 et 25 ans sans distinction des éventuels amendements

à la loi substantielle adoptée par le parlement.

Nombre de gouvernements africains préfèrent ne pas divulguer les taux d’imposition minière

négociés dans les contrats miniers et bloquent systématiquement le suivi parlementaire. De même,

65

la plupart des législations minières africaines stipulent que les gouvernements peuvent négocier des

taux d’imposition spéciaux avec les entreprises dont les investissements sont supérieurs à une valeur

définie. En outre, ces législations autorisent expressément le gel des exonérations fiscales durant

toute la durée de validité du contrat ainsi que la confidentialité, et permettent au ministre des mines

de négocier des taux d’imposition spéciaux avec les entreprises ou de reporter le paiement des

redevances. Tel est le cas en Tanzanie, au Ghana, en Sierra Leone, en RDC et en Zambie94.

En Tanzanie, Zito Kabwe, un député de l’opposition a été suspendu du parlement en août 2007

pour avoir introduit une motion individuelle proposant d’enquêter le gouvernement après la

signature par ce dernier d’un contrat minier en dépit de sa promesse de geler la signature des

contrats jusqu’à l’achèvement de l’évaluation du secteur.

Les parlementaires, les citoyens et les communautés affectées par l’exploitation minière sont exclus des débats en vue

de la définition de politique de collecte des impôts et des redevances

Aucun des six contrats signés entre le gouvernement et les entreprises minières n’a été publié et le

Commissaire chargé des ressources minières, Peter Kafumu, a à cet effet signalé que la possession

de ces contrats est un acte « illégal »95.

Au Malawi, le gouvernement a rejeté à plusieurs reprises la demande du parlement de publier les

contrats d’exploitation d’uranium signés avec Paladin Mining au moment des négociations dudit

contrat. Selon Goodall Gondwe, ministre des finances du Malawi, il serait ‘contraire à l’éthique’ de

débattre du contrat en public96.

En Zambie, le gouvernement a refusé de publier les contrats signés avec les entreprises

d’exploitation du cuivre malgré les pressions exercées par les syndicats, la société civile et les

parlementaires. Contrairement à la Sierra-Leone et à la RDC, le processus d’évaluation du secteur

minier en Zambie a été entouré d’une forte confidentialité.

En RDC, le Code Minier ne contraint pas le gouvernement à publier les contrats signés avec les

entreprises; cependant, en Mars 2008, il a publié tous les contrats en cours de révision sur son site ;

bien que des parties fussent omises. Au Ghana et en Sierra-Leone, la législation stipule l’obligation

du parlement de ratifier les contrats signés entre le gouvernement et les entreprises minières ; mais

en réalité leur suivi est négligeable.

Au Ghana, seul le comité parlementaire sur les mines et les ressources minières a l’autorité de

ratifier les contrats. En Sierra-Leone, un membre du comité parlementaire sur les mines et les

ressources minières a déclaré que ce comité n’a jamais constaté de visu le contrat signé entre le

gouvernement et Sierra Rutile qui a été transformé par la suite en Acte Parlementaire en 200297.

Ces pratiques excluent les parlementaires, les citoyens et les communautés affectées par

l’exploitation minière des débats en vue de l’élaboration de politiques de fiscalité minière et de

66

recouvrement des redevances. La récente révision des politiques et contrats miniers en Zambie, en

RDC, en Tanzanie et en Sierra-Leone a permis de confirmer les préoccupations des citoyens et des

communautés affectés par l’exploitation minière par rapport aux coûts en matière de

développement des concessions et subventions fiscales accordées aux entreprises minières. Le

présent rapport révèle que les gouvernements africains utilisent les concessions fiscales tout

simplement comme outil d’attraction des investissements miniers étrangers souvent douteux au lieu

de les utiliser comme une composante de la stratégie globale de développement industriel.

Les concessions fiscales couplées aux stratégies agressives d’évitement de taxes employées par les

entreprises minières ont dépouillé les pays des revenus devant servir au développement. Pourtant,

les pays riches en ressources minières sont plus que jamais dépendants de l’aide des contribuables

étrangers pour combler le déficit de leurs budgets de développement. Selon Zito Kabwe, un

parlementaire Tanzanien, membre de la Commission Bomani, « si l’intégralité des impôts était

payée, si l’or n’était pas sous-évalué et s’il n’y avait pas de gonflement des dépenses globales, cette

année, nous aurions des recettes minières légèrement supérieures aux subventions des donateurs98. »

Suite au recouvrement, les recettes minières doivent être de façon transparente allouées par le

gouvernement aux dépenses de développement planifiées et faciles à suivre. A l’exception des

redevances, la plupart des taxes minières sont directement versées au Trésor pour contribuer aux

dépenses globales budgétaires. Du fait que les redevances sont perçues en compensation à

l’extraction de ressources non renouvelables et étant donné que les communautés des régions

minières sont les plus affectées par l’exploitation minière, le principe en vigueur dans plusieurs pays

est d’allouer directement une part des redevances aux initiatives de développement communautaire

et d’infrastructure, mais également de couvrir les coûts liés au suivi du secteur minier.

La part des redevances versées directement aux communautés est très insignifiante. En Sierra-

Leone, seulement 0,75% des 3% des redevances prélevées sur les exportations de diamant99est

directement octroyé aux zones d’exploitation minière à travers le Fonds de Développement des

Communautés et des Zones d’Exploitation de Diamant (0,75%). Le reste est partagé entre le Trésor

(0,7%), les coûts de fonctionnement du Bureau de Contrôle de l’Exploitation de l’or et du diamant

(0.75%), les coûts d’évaluation (0,4%), le compte de réhabilitation de l’environnement détenu par le

gouvernement (0,05%) et le suivi des publications de l’information minière (0,1%). Les entreprises

minières ont également l’obligation de verser 0,1% des recettes brutes de vente au Fonds de

Développement Agricole pour la promotion de l’agriculture dans les zones d’exploitation minière.

En Tanzanie, la Commission Bomani a recommandé que seulement 3% des redevances perçues sur

l’or soient octroyés aux villages environnants des mines. Le reste est alloué au fonds de

développement de l’exploitation minière (60%), l’Autorité Tanzanienne des Mines qui est

l’équivalent de la Commission Minière du Ghana et au Conseil du District chargé de la zone

minière (7%). En RDC, la grande partie des redevances revient au gouvernement central (60%) et le

reste est octroyé aux structures du gouvernement local dans l’intérêt exclusif des communautés.

67

Cependant, il est à noter que le principe d’octroi des redevances aux communautés affectées par

l’exploitation minière n’est pas appliqué par l’ensemble des gouvernements. En Afrique du Sud, le

gouvernement a rejeté la proposition faite par les organisations de la société civile et les syndicats et

même certaines entreprises minières de consacrer les redevances perçues aux communautés des

zones d’exploitation minière.

Tel que prévu dans le nouveau projet de loi sur les redevances, les recettes au titre des redevances

seront recouvrées par le Trésor. Selon le ministre des finances, « non seulement l’allocation des

redevances est-elle contraire aux politiques adéquates de fiscalité, mais elle constitue également une

violation des principes fondamentaux de l’Acte d’exploitation des ressources minières et pétrolières

selon lequel les ressources minières nationales appartiennent à tous les Sud-Africains ». Par ailleurs,

« le gouvernement est disposé à entreprendre des programmes budgétaires destinés aux

communautés minières dans le cadre du développement économique local et/ou humain100 ».

Le contexte politique dans chaque pays, en particulier, le degré de délégation du pouvoir aux

autorités locales déterminera le type de mécanisme de dépense permettra aux communautés locales

de mieux définir et contrôler l’utilisation des recettes minières.

Déclaration transparente par les sociétés

En Afrique, la plupart des investissements miniers sont entrepris par les filiales des entreprises

multinationales ou transnationales basées en Afrique du Sud, au Canada, aux Etats-Unis, en

Australie ou en Europe et cotées sur un ou plusieurs marchés boursiers internationaux. Les lois

régissant les entreprises et les règlementations boursières de ces pays stipulent la nécessité pour

toutes les entreprises de publier leurs performances financières dans des rapports annuels en

fonction des normes internationales de déclaration financière définies par le Bureau des normes

internationales de comptabilité (IASB) ou selon les exigences des Etats-Unis.

Les normes internationales d’information financière ne contraignent pas les entreprises

multinationales à publier les données relatives aux bénéfices, dépenses et taxes pour chaque pays où

elles opèrent. Plutôt, leurs rapports ne précisent que les agrégats financiers de toutes leurs entités

confondues. Il est donc extrêmement difficile aux gouvernements et citoyens des pays africains

d’obtenir à partir des filiales les données relatives aux bénéfices, dépenses, taxes ainsi que les divers

paiements effectués aux gouvernements et autres institutions. Cette situation entraine à son tour,

l’incapacité de contrôler les recettes globales du gouvernement obtenues auprès des entreprises

minières, surtout que presque nulle part en Afrique les pays ne collationnent dans un fichier unique

les revenus tirés des paiements des entreprises minières respectives. Souvent, elles n’exigent pas de

ces entreprises la divulgation des données de leurs comptes locaux pour usage du public.

L’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) instaurée par le Royaume-Uni en 2002

après les campagnes des organisations de la société civile, vise à résoudre les deux difficultés notées.

D’abord, les gouvernements des pays candidats à l’ITIE doivent au titre des critères d’adhésion,

réorganiser leur comptabilité et publier tous les revenus tirés des industries extractives pour chaque

68

exercice budgétaire. Toutes les entreprises minières et autres entreprises doivent à leur tour accepter

de soumettre des rapports au gouvernement pour divulgation au public.

L’ITIE est un moyen de pression efficace qui oblige les gouvernements à améliorer leurs systèmes

de comptabilité et de déclaration des revenus tirés du secteur minier.

A travers l’Initiative, plusieurs donateurs tels que la Banque Mondiale, le DfID et la Norvège ont

apporté des appuis techniques et financiers en vue de renforcer les capacités des gouvernements à

assurer le contrôle et le recouvrement des recettes minières. Cependant, jusqu’à présent, l’initiative a

à peine obligé les entreprises à publier leurs bénéfices, dépenses et paiements aux gouvernements.

L’ITIE ne contraint pas les entreprises multinationales à publier pays par pays les paiements

effectués au titre des impôts et redevances. Par conséquent, il est extrêmement difficile, voire même

impossible aux citoyens, aux parlementaires et gouvernements de détecter les stratégies d’évitement

de taxe employées par les entreprises. Les entreprises ne peuvent pas être obligées à publier leurs

rapports nationaux en fonction du modèle de l’ITIE, à moins que cette obligation ne soit définie

par les lois nationales régissant la déclaration financière ; ce qui n’est présentement pas le cas.

Encadré 4.1

Modèle de déclaration financière de l’ITIE101

Selon les principes de l’ITIE, les entreprises minières ont l’obligation de publier les informations

suivantes au titre de chaque exercice budgétaire. Les contenus des informations seront définis

ensemble avec les entreprises de chaque pays en fonction de la législation fiscale nationale et des

diverses autres considérations :

I Recettes et bénéfices au titre de chaque concession ou licence

– Valeur et volume de la production totale.

– Valeur et volume des ventes totales.

II Taxes et droits payés à l’état

a) Taxes payées: impôt sur le revenu d’entreprise, déductions de TVA, droits de douane, impôts

sur le bénéfice, impôts sur l’immobilier, droit d’assise, taxes sur le carburant, taxes sur les véhicules,

impôts sur les dividendes payées, taxes sur les intérêts payés et autres.

b) Redevances payées

c) Droits payés: droits d’exploration, de licence, de location de terre, d’utilisation de ressources

minières et autres.

c) Droits: droits de timbre et autres

d) Dividendes

e) Dons aux gouvernements, dépenses communautaires

III Somme des impôts actualisés

Dépenses en capital, dépenses de recrutement de personnel, coûts d’exploration, contributions au

fonds de protection environnementale

69

Au vu de ces insuffisances, le meilleur moyen d’obtenir les informations devant permettre aux

gouvernements, aux citoyens et communautés de contrôler les paiements effectués par les

entreprises aux départements du gouvernement national et local, et au titre des projets de

développement communautaire passe par l’introduction de normes internationales de comptabilité

qui contraignent les entreprises nationales et multinationales à publier ces informations. De plus en

plus, les gouvernements africains exigent des entreprises nationales et étrangères le respect de ces

normes d’information. Nous estimons également qu’il y va de l’intérêt des entreprises minières de

publier ces informations étant donné que plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà exprimé la

volonté de participer à l’ITIE. D’abord, la fourniture d’informations claires sur les bénéfices, les

taxes et autres paiements dans chaque pays où elles opèrent permet à leurs investisseurs d’avoir une

idée précise des bénéfices réels et des risques auxquels sont confrontées les entreprises. Ensuite,

l’accès des communautés aux informations sur les paiements effectués au gouvernement ainsi

qu’aux diverses structures dans l’intérêt des communautés, permettra à ces bénéficiaires de

directement contrôler ces fonds au lieu de s’attendre à des investissements additionnels en matière

de services communautaires de la part des entreprises elles-mêmes.

La Coalition Publiez Ce Que Vous Payez est en train de plaider pour le développement de

nouvelles normes de comptabilité applicables aux entreprises extractives qui obligeraient les

entreprises multinationales à publier pays par pays les informations énumérées dans l’encadré 4.2.

La fourniture de ces informations ne devrait pas être une tâche compliquée pour les entreprises

étant donné qu’elles représentent la suite des informations qu’elles sont censées fournir sur une

base régionale ou pays par pays au titre des impositions locales. Certaines entreprises respectueuses

des meilleures pratiques ont déjà convenu de publier ces informations financières spécifiques dans

leurs rapports annuels102. L’équipe de recherche sur les activités extractives du Bureau des Normes

Internationales de Comptabilité103 publiera un document de discussion en 2009 et sur la base des

commentaires recueillis, elle pourrait recommander l’adoption de ces nouvelles normes

d’information financière.

Les bailleurs de fonds, facilitent ou compliquent-ils le recouvrement transparent des

revenus ?

Certains donateurs, notamment le FMI, la Banque Mondiale, le DfID, les membres du système des

Nations-Unies, la CNUCED, le PNUD et la CEA y compris les dirigeants politiques africains à

travers le Partenariat Minier Africain du NEPAD sont de plus en plus conscients que la richesse

minière de l’Afrique pourrait être transformée en un atout de développement au lieu d’être une

malédiction. Ils appuient à divers degrés les initiatives des gouvernements africains destinées à

utiliser le potentiel minier comme une stratégie de développement et à accroitre les revenus tirés de

l’exploitation minière104.

70

Encadré 4.2

Elaboration d’une IFRS commune aux entreprises multinationales

La Coalition Publiez Ce Que vous Payez plaide actuellement pour la révision de la norme

internationale de comptabilité (IAS14 – Information Sectorielle) régissant la méthode employée par

les entreprises multinationales pour la déclaration des revenus de leurs différentes filiales. Dans le

but de renforcer la transparence, toutes les entreprises multinationales doivent se conformer à

l’obligation de fournir les informations suivantes pour chaque pays où elles opèrent:103

1. chiffre d’affaires total de l’entreprise.

2. chiffre d’affaires des tiers.

3. dépenses tiers sans compter les dépenses de recrutement.

4. intérêts payés sur les prêts,

5. profit avant taxe.

6. impôts sur le bénéfice composés des impôts courants et différés.

7. autres impôts ou droits équivalents perçus par le gouvernement territorial au titre des opérations

locales.

8. le montant des paiements effectués au gouvernement du pays et à ses agences au titre des impôts

ou droits équivalents au cours de la période.

9. les passifs locaux au titre des impôts et charges en début et en fin de chaque période tel

qu’indiqué sur le bilan spécifique à ces périodes respectives.

10. passifs d’impôts différés dus à l’autorité fiscale nationale en début et en fin de période.

11. actifs bruts et nets exploités.

12. effectif des employés, leurs salaires bruts et les coûts associés.

13. noms de toutes les branches opérant sur le territoire.

14. étude comparative des données de chaque cas si applicable.

La fourniture de ces informations ne devrait pas être une tâche compliquée pour les entreprises

multinationales étant que nombre d’entre elles fournissent déjà la plupart de ces données dans leurs

rapports. La Norme Internationale de Comptabilité (14) relative à la déclaration segmentée exige

déjà des entreprises la fourniture de données relatives à l’effectif de leurs employés, à leur

rémunération et coûts associés, aux noms de toutes les branches opérant sur le territoire, aux

intérêts payés par ces branches, aux actifs bruts et nets exploités et aux passifs d’impôts différés.

Les IFRS applicables aux entreprises extractives doivent exiger au minimum la présentation pays

par pays des paiements et coûts ci-après:

• redevances et impôts payés en espèces.

• redevances et impôts payés en nature (évalués en espèces).

• dividendes.

71

• bonus.

• droits de licence et de concession.

• coûts de production.

• coûts d’exploitation

Encadré 4.3

Directives du FMI relatives à la transparente des recettes des ressources naturelles

Le FMI a été pendant longtemps la seule institution au sein de la communauté des donateurs à

plaider pour la mise en place de telles mesures. En Sierra-Leone, le FMI a prévenu le gouvernement

contre l’octroi d’incitations fiscales démesurées aux entreprises minières étrangères et contre la

réduction des taux de l’impôt sur l’entreprise qui leur sont appliqués. En Zambie, le FMI a appuyé

les récentes tentatives du gouvernement visant à rehausser les taux de l’imposition minière et des

redevances105. Malheureusement ses appuis consultatifs en matière de fiscalité sont confidentiels et

l’empêchent ainsi de participer aux débats sur l’imposition minière.

Dans son Guide de la Transparente des Recettes des Ressources Naturelles, le FMI met en garde

les pays contre l’octroi de subventions fiscales aux entreprises minières et plaide pour le

renforcement de la collecte et l’allocation transparentes des recettes minières. Pour réduire les

subventions fiscales octroyées aux entreprises minières, le Guide recommande que les contrats et

les accords miniers ne soient pas inclus dans le cadre d’imposition minière comme il en est le cas

actuellement. Plutôt, les termes de fiscalité convenus et définis dans les contrats miniers ne doivent

être qu’une simple répétition ou une confirmation de la loi matérielle. En cas de définition

d’accords spéciaux de fiscalité, dans les contrats miniers, ils doivent être incorporés à la législation

nationale suite aux débats publics et parlementaires et à l’évaluation. Par ailleurs, il est essentiel que

le budget reflète clairement les coûts des incitations fiscales qui se traduisent par des exonérations

fiscales indirectes résultant du traitement fiscal spécial accordé au secteur minier. Toute concession

par rapport au régime de fiscalité applicable aux autres secteurs telle que les remboursements de

TVA, les exemptions des impôts sur l’importation, les allègements des impôts sur les entreprises,

les exemptions des taxes sur le carburant ou autres doit être comptabilisée comme des dépenses

budgétaires. Une telle pratique permettra d’évaluer les subventions globales accordées au secteur

minier.

Dans le but de renforcer la transparence, le Guide du FMI recommande que les entreprises

minières nationales et internationales se conforment aux normes internationales de comptabilité et

d’audit ; que les cadres de politique du gouvernement et les cadres juridiques d’imposition soient

clairement et intégralement présentés au public et que la législation nationale comporte des sections

72

contraignant les autorités à publier les revenus tirés des ressources minières.

De plus, les recommandations du Guide indiquent que toutes les transactions impliquant

l’utilisation des recettes minières soient identifiées, décrites et prises en compte dans le à

processus budgétaire national. Il est également essentiel de développer des modèles standards de

contrat d’exploitation minière comprenant les termes d’exploration, d’exploitation et de production.

L’élaboration de ces modèles permettra de réduire le degré de discrétion qu’entretiennent les

hommes politiques de haut niveau sur les négociations des contrats miniers et facilitera la

prévention des cas de corruption. Enfin, le Guide recommande que tous les contrats miniers soient

mis à la disposition du public.

La CEA a été mandatée par l’Union africaine de préparer la Vision minière africaine qui comportera

les principaux objectifs, principes et valeurs devant servir de base au développement du secteur

minier en Afrique à l’avenir. Au nombre de ces objectifs et valeurs figure la maximisation des

recettes minières à travers la collecte transparente.

La CEA dirige également une étude panafricaine visant à recueillir des informations et des analyses

sur les régimes miniers de l’ensemble des pays africains. Ces études réalisées par un Groupe

d’Etude International serviront de base à la définition des diverses directives de politique minière

pour les gouvernements africains sur tous les aspects de l’exploitation minière y compris

l’imposition et l’élaboration d’un modèle de contrat d’exploitation minière basé sur les bonnes

pratiques en cours à travers le continent Africain106.

Cependant, nombre de gouvernements donateurs ont joué un rôle peu constructif et ont essayé de

freiner la mise en place de politiques participatives transparentes et de lois souveraines pouvant

permettre de tirer des bénéfices de développement de l’exploitation minière107. Dans les

paragraphes suivants, il a été démontré comment les gouvernements du Canada et des Etats-Unis

tous deux des économies minières, se sont ingérés dans les processus politiques locaux en Tanzanie

et en RDC pour défendre les intérêts de leurs entreprises minières.

En 1996, le Haut-commissaire du Canada en Tanzanie est intervenu à plusieurs occasions pour

influencer les révisions des lois minières de façon à promouvoir les intérêts des entreprises

canadiennes. Il a aidé à démentir les accusations justifiées des mineurs locaux qui mettaient en

doute la légitimité d’une entreprise canadienne, Sutton Ressources, et de ses projets dans les

73

gisements miniers de Bulyanhulu. En 2004, l’Ambassadeur du Canada aux Nations-Unies a critiqué

la section d’un rapport élaboré par le Panel des Experts sur l’Exploitation Illégale des Ressources

Minières de la RDC dans lequel neuf entreprises minières canadiennes ont été accusées de violation

des Directives de l’OCDE au cours du conflit prolongé dans le pays108. En Juin 2008, le personnel

du Haut-commissariat Canadien en Tanzanie a exercé des pressions sur les parlementaires afin

qu’ils rejettent les recommandations de la Commission Bomani ; un Comité mis sur par le

président pour réviser les contrats miniers et les cadres juridiques.

Un ancien ministre des Finances de la Tanzanie a publiquement critiqué le rôle des donateurs

étrangers en Tanzanie et leur ingérence dans la législation fiscale nationale. Il a déclaré que ‘lors des

préparations en vue de la promulgation de la Loi de 2004, plusieurs diplomates étrangers résidant

dans le pays ont formé un Comité pour examiner les propositions au titre du projet de loi relatif à

l’impôt sur le revenu ; un fait paraissant tout à fait étrange. « En ma qualité de Ministre des Finances

à cette époque, j’avais eu à m’entretenir à deux reprises avec eux pour prendre connaissance et

répondre à leur objections, particulièrement par rapport à l’imposition du revenu des entreprises

minières tel que proposé à l’époque par un expert de l’Université d’Oxford en Angleterre’.

Finalement, le gouvernement a décidé de reporter l’incorporation de la section ‘ressources minières’

de ce projet de loi à la nouvelle loi, car elle devait être réexaminée au moment opportun109 ». Selon

des sources, ces diplomates auraient agi pour le compte du Royaume-Uni, de la Norvège, de

l’Afrique du Sud et du Canada.

Le Canada et l’Afrique du Sud sont les pays d’origine de la majorité des compagnies minières

opérant en Tanzanie, y compris Barrick Gold et AngloGold Ashanti. Les diplomates de ces pays

essayaient de sauvegarder le privilège offert à ces compagnies de bénéficier des concessions fiscales

inclues dans la Loi de 1973 relative à l’Impôt sur le Revenu, qui étaient sous la menace d’être

abrogées dans la Loi de 2004. Au nombre de ces concessions fiscales figuraient la possibilité de

déduire de l’impôt sur le revenu à 100% des dépenses effectuées avant le démarrage de la

production, y compris la jouissance de subventions d’impôt octroyées par le gouvernement sur les

dépenses en capital.110

De même, le gouvernement des Etats-Unis a maintes fois contrecarré les efforts de la société civile

et des donateurs à instaurer la transparence dans le régime de fiscalité de la RDC. En 2005, la plus

grande entreprise d’exploitation de cuivre cotée en bourse, Freeport McMoRan Copper and Gold,

est devenue actionnaire majoritaire de la mine Tenke Fungurume, la plus grande mine de cuivre à

ciel ouvert au sud de la RDC. L’entreprise a signé le contrat pour l’exploitation de la mine Tenke

Fungurume à huis clos. La négociation a réduit la part d’actions du gouvernement dans le projet de

45% à 17%. L’expert des Affaires Minières de la Banque Mondiale, Craig Andrews, a critiqué

« l’absence absolue de transparence dans les négociations et l’approbation de ces contrats111 ». Cette

renégociation s’est déroulée en dépit de la recommandation formulée par la Commission de

Lutundula portant imposition d’un moratoire sur la négociation de tous les nouveaux contrats

jusqu’à la conduite d’une révision adéquate.

74

Un universitaire américain menant une enquête sur le contrat de Tenke Fungurume a critiqué une

diplomate de haut rang des Etats-Unis qui faisait partie des négociations. Selon l’expert, elle a été ‘la

principale artisane de la décision du Président Joseph Kabila de signer le contrat.112 Par la suite, elle

a pris fonction auprès de l’entreprise minière Freeport et a été nommée vice-présidente chargée des

relations avec le gouvernement en moins d’une année. Comme le disent les citoyens de la RDC,

« les Etats-Unis nous ont poussé à signer un contrat contre notre gré ; et la femme qui nous a forcé

la main …se fait de l’argent à partir de ce contrat113».

Réaction des entreprises face aux réformes de la fiscalité minière

Comme nous l’avons mentionné au chapitre 3, les entreprises minières estiment qu’elles ont droit

aux exonérations fiscales spéciales du fait des risques que comportent leurs activités. Il n’est donc

point surprenant qu’elles se soient opposées en masse aux changements proposés ou apportés aux

régimes de fiscalité minière. En Tanzanie, Barrick Gold s’est servie de l’influence du gouvernement

canadien pour essayer de suspendre la conduite des réformes du régime de fiscalité. Les entreprises

ont aussi publiquement critiqué les auteurs d’un rapport de la société civile qui incitait à la mise en

œuvre des réformes de la fiscalité minière. En Zambie, l’entreprise minière First Quantum a

immédiatement traduit le gouvernement en justice suite aux changements intervenus dans le régime

de fiscalité minière en Avril 2008 ; et d’autres entreprises ont eu des réactions similaires en

demandant la suppression des impôts sur le bénéfice et les impôts sur le bénéfice variable, y

compris la révision à la baisse des impôts sur le revenu à 25%. Le président de la Zambie a annoncé

en janvier 2009 la possible réduction des taxes minières en réponse aux pressions exercées par les

entreprises minières dont certaines ont cessé les activités du fait de la chute des cours du cuivre. Au

regard de cette situation, « nous ne devons pas tuer la poule aux œufs d’or. Il est peu rationnel

d’insister sur la collecte de quelques millions de dollar d’impôt si en conséquence des milliers

d’emplois seront perdus114 ».

Cependant, le représentant du FMI en Zambie a déconseillé au gouvernement de procéder à

l’abattement des impôts quelles que soient les pressions exercées par les entreprises115. Les faibles

cours du cuivre estimés en moyenne à 3000 dollars américains par tonne sont toujours en hausse

par rapport aux projections de cours définies dans les études de faisabilité de projet réalisées par les

entreprises qui ont racheté des mines au début des années 2000 avant le boom.

Les entreprises minières ont cité l’effondrement des cours des matières premières et le manque de

financement pour investir dans de nouvelles mines du fait de la crise économique mondiale comme

des raisons devant encourager le gouvernement à accorder des concessions fiscales. Selon les

commentaires de Barrick Gold sur les recommandations de réformes fiscales formulées dans un

rapport de la société civile et adoptées en majorité par la Commission de Bomani, « ces

changements ne contribueront qu’à aggraver le contexte économique déjà sombre du point de vue

des nouveaux investissements dans le secteur et à obscurcir davantage l’avenir du secteur minier en

Tanzanie ». En RDC et en Zambie, plusieurs entreprises minières ont suspendu leurs activités dans

l’attente de la remontée des cours116.

75

Recommandations

Pour que l’exploitation minière contribue au développement économique et humain dans les pays

riches en ressources minières, les gouvernements Africains, les donateurs y compris les entreprises

minières doivent relever certains défis. Il y a un risque réel que l’effondrement des cours mondiaux

des matières premières couplé à l’amenuisement du financement international des investissements

miniers paralysent les réformes de fiscalité minière en cours ou récemment adoptées dans les pays

tels que la Sierra-Leone, la Tanzanie et la Zambie. Ces pays pourraient également ne pas bénéficier

du prochain boom des cours des matières premières. De plus, les gouvernements pourraient

facilement se faire convaincre par les entreprises lors des négociations individuelles de contrat

d’octroyer des exemptions fiscales spéciales aux fins de compensation des risques auxquels elles

sont exposées.

En outre, bon nombre de gouvernements africains hésitent toujours à publier leurs négociations

fiscales et recettes fiscales perçues auprès des entreprises minières au parlement et au public pour

analyse. De même, la plupart des entreprises minières continuent d’exiger des exemptions fiscales et

sont toujours réticentes à divulguer leurs revenus et les impôts payés aux gouvernements dans

chaque juridiction où elles opèrent.

Il y a un risque réel que l’effondrement des cours mondiaux des matières premières couplé à l’amenuisement du

financement international des investissements miniers paralysent les réformes de fiscalité minière en cours ou récemment

adoptées dans les pays tels que la Sierra-Leone, la Tanzanie et la Zambie.

Pour éliminer ces obstacles au renforcement du recouvrement transparent des revenus du secteur

minier en Afrique, des solutions systémiques et politiques doivent être prises. Au niveau

systémique, il importe d’adopter une nouvelle norme internationale d’information financière qui

obligent toutes les entreprises cotées en bourse de publier leurs chiffres d’affaires et les impôts

payés aux gouvernements et autres structures pour chaque pays. Une telle obligation permettra aux

citoyens et aux parlementaires de contrôler les flux financiers entre les sociétés mères et les filiales,

et également de détecter les pratiques d’évasion fiscale.

Les gouvernements africains doivent aussi réviser leurs législations sur les entreprises pour exiger

que les filiales des entreprises minières multinationales opérant sur leurs territoires publient les

informations financières requises par l’ITIE. La divulgation de ces informations permettra d’obliger

toutes les entreprises minières y compris la multitude des entreprises minières détenues ou

financées par l’état chinois à publier leurs résultats financiers ainsi que les impôts payés aux

gouvernements et autres structures117.

Recommandation d’actions aux gouvernements africains

1. Collaborer avec la CEA pour développer et publier un guide compréhensif sur l’imposition

minière. Le guide doit comporter les bonnes pratiques et les pratiques alternatives et présenter

76

l’objectif tout en précisant les coûts liés aux pertes de revenu et d’avantages pour chaque type de

d’instrument fiscal et de concession fiscale.

2. Réviser la législation financière et des lois régissant les entreprises afin d’obliger toutes les

entreprises extractives à suivre le modèle de l’ITIE pour l’élaboration de leurs rapports annuels

financiers.

3. Abolir de la pratique de l’octroi d’exonérations fiscales aux entreprises minières dans les contrats

miniers. Tous les termes et taux de fiscalité minière doivent être légiférés dans la loi matérielle et

fidèlement répétés dans les contrats miniers.

Recommandation d’actions aux parlements africains

1. Promulguer des lois portant publication et ratification par le parlement des contrats

d’exploitation minière, tel qu’il en le cas au Ghana et en Sierra-Leone.

2. Mener des plaidoyers en vue de la mise au point d’une nouvelle norme internationale de

comptabilité contraignant les entreprises à publier leurs bénéfices, dépenses et impôts, y compris les

droits et les subventions aux communautés payées au cours de chaque exercice budgétaire sur une

base pays par pays.

Recommandation d’actions au Bureau des Normes Internationales de Comptabilité

Adopter une nouvelle norme internationale de comptabilité applicable aux entreprises minières et

contraignant ces dernières à publier leurs bénéfices, dépenses et impôts y compris les charges et les

subventions aux communautés payées au cours de chaque exercice budgétaire sur une base pays par

pays.

Recommandation d’actions aux donateurs bilatéraux et multilatéraux

Augmenter de l’aide financière aux gouvernements africains afin de renforcer leurs capacités en

matière de suivi et d’audit des comptes des entreprises minières et en vue de la révision de leurs

régimes de fiscalité minière. Les gouvernements africains doivent avoir la liberté d’utiliser ces fonds

pour s’octroyer des services en assistance technique et juridique ou autres du prestataire de leur

choix.

77

Notes de fin de texte

78

1 Les statistiques des matières premières du FMI montrent que l’indice du cours des métaux pour le cuivre, l’aluminium, le fer,

l’étain, le nickel, le zinc, le plomb et l’uranium a progressé de 40 en Avril 2002 à 200 en Avril 2008 ; équivalent à une croissance

moyenne de 269 pourcent des cours des minéraux durant cette période.

2 En 2007, la CEA et la Banque Africaine de Développement ont organisé une grande table ronde sur ‘la gestion des ressources

minières de l’Afrique en vue de la création du développement et la réduction de la pauvreté’. Les participants à cette réunion ont noté que la richesse du sous-sol Africain n’a entrainé ni la réduction de la pauvreté ni la création de la croissance dans les pays riches en ressources minières. Ils ont par conséquent chargé la CEA de la conduite d’une initiative panafricaine de recherche en vue de la fourniture de directives aux gouvernements Africains par rapport à comment transformer la richesse de leurs sous-sol en atouts de développement. La CEA a également élaboré le rapport suivant : ‘Intégration de l’exploitation du potentiel minier dans les stratégies

de réduction de la pauvreté’, Antonio M. A. Pedro, 1ère édition, aucune date disponible. 3Plusieurs recherches académiques remarquables ont été réalisées en appui à ce point de vue, comme celles de Paul Collier

économiste de la Banque Mondiale et de Anneke Hoeffler intitulée ‘Location de ressources, gouvernance et conflit, parue dans le

volume 49(1) du Journal de Résolution de Conflit en 2005. Ces points de vue sont évoquées dans nombre de recherches

académiques à savoir celles de Thad Dunning ‘Impacts de la dépendance des matières premières sur la performance économique et

la stabilité politique’, volume 49(4) du Journal de Résolution de Conflit en 2005, et de Lujala Paivi, Nils Peter Gleditsch et Elisabeth

Gilmore : ‘La malédiction du diamant : la guerre civile et le pillage des ressources’, paru dans le volume 49(4) du Journal de résolution

de conflit en 2005.

4 Le rapport du groupe d’experts des Nations-Unies sur l’exploitation illégale des ressources minières et autres formes de richesse en

RDC, a établi que ‘les réseaux d’élite, directement ou indirectement, les entreprises et les individus ont incité au conflit et aux violations des droits de l’homme’ et que les conséquences de l’exploitation illégale se sont matérialisées par l’émergence des réseaux illégaux dirigés par soit des militaires soit des hommes d’affaires. Ces différents faits sont à l’origine du lien entre l’exploitation des

ressources minières et la persistance du conflit.’ Rapport du Groupe d’Expert de l’ONU sur la RDC, S/2001/357, Avril 2001. 5 Antonio M. A. Pedro ‘Intégration de l’exploitation du potentiel minier dans les stratégies de réduction de la pauvreté’, 1ère édition

du document de politique de la CEA, aucune date disponible, Commission Economique des Nations-Unies pour l’Afrique.

6 Présentation de Jacob Thamage, Directeur des Mines auprès du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau à l’occasion du Forum

de Genève sur le Commerce et le Développement organisé par le Groupe de Travail de la CEA le 10 Mars 2008 à Bruxelles sur le thème ‘Recettes minières au service du développement’ 7 Le présent rapport est fondé sur les études et rapports préliminaires ci-après : Laurent Okitonemba et Kampata ‘Dans quelle

mesure le boom des premières peut-il augmenter l’assiette fiscale en Afrique ? Etude du cas de la République Démocratique du

Congo’, southern Africa Watch, OSISA, Kinshasa, Octobre 2008 ; Thomas Akabzaa ‘Régime de Fiscalité Minière du Ghana’. Third

World Network Africa, Accra, Octobre 2008, Patrick S Kambewa, ‘Régime de Fiscalité Minière du Malawi’, Septembre 2008; Alastair

Fraser et John Lungu, ‘A qui le bénéfice? Les Gagnants et les Perdants de la Privatisation des Mines de Cuivre de la Zambie’, Réseau

de Commerce de la Société Civile de la Zambie et Centre Catholique pour la Promotion de la Justice et la Paix (CCJDP, actuel

Caritas), 2006; Mark Curtis et Tundu Lissu, ‘Une Opportunité Exceptionnelle : La Tanzanie incapable de tirer profit des mines d’Or’,

publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le Conseil National Musulman de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la

Tanzanie, en Octobre 2008 ; Mark Curtis, ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance de Profiter de l’Exploitation

Minière’, la Coalition Nationale de Plaidoyer pour les Industries Extractives (NACE), Freetown, Mars 2009 (parution prochaine) ;

Mark Curtis ‘Exploitation et Régime de Fiscalité Minières en Afrique : un Tableau Comparatif’ mimeo, Octobre 2008 ; et Mark

Curtis, ‘Rapport sur l’Exploitation Minière : Comment le Boom des Matières Premières peut-il contribuer à la Croissance de

l’Assiette Fiscale en Afrique – Etude de Cas de l’Afrique du Sud’, mimeo, Octobre 2008, Patrick Kambewa,

79

‘Comment le Boom des Matières Premières en Afrique peut-il Contribuer à la Croissance de l’Assiette Fiscale de l’Afrique ? – Etude de Cas du Malawi’ projet de rapport, mimeo, Octobre 2008.

8 Rapport Mondial 2007 de l’Investissement: contribution des Entreprises Transnationales et des Industries Extractives au

Développement, CNUCED 2007

9 Pour un aperçu du rôle de la Banque Mondiale dans la Réforme du Secteur Minier des Pays en Voie de Développement, confer l’ouvrage ‘Le Rôle de la Banque Mondiale dans la Réforme du Secteur Minier’ de Felix Remy publié par le Département du Pétrole, du Gaz, des Mines et des Produits Chimiques du Groupe de la banque Mondiale, www.ifc.org/ogmc 10 Pour un aperçu détaillé des initiatives de la Banque Mondiale en RDC, y compris celles relatives à la transparence de l’exploitation

minière jusqu’en 2006, confer l’ouvrage ‘La Banque Mondiale en RDC: Mise à jour de Mars 2006’.

11 Voir l’ouvrage ‘Evaluation de la Mise en Œuvre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives du Fonds Monétaire

International et du Groupe de la Banque Mondiale’ et de Global Witness, Octobre 2008

12 Cité dans l’ouvrage ‘Une opportunité Exceptionnelle: La Tanzanie incapable de tirer Profit des Mines d’Or’ de Mark Curtis et

Tundu Lissuom, publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le Conseil National Musulman de la Tanzanie, la Conférence

Episcopale de la Tanzanie, en Octobre 2008 ;

13 Thomas Akabzaa, ‘Régime de Fiscalité Minière du Ghana’, document de concept non publié, Third World Network Africa,

Octobre 2008 14 Pour une analyse approfondie de l’implication de la Banque Mondiale en RDC, confer l’ouvrage ‘L’Etat et le peuple: Point sur la

gouvernance, l’exploitation minière et le régime de transition en République démocratique du Congo’, élaboré par l’Institut

Hollandais de l’Afrique Australe, le Service International d’Information pour la paix (IPIS) et Fatal Transactions, 2006 15 Document de Stratégie d’Appui à la Transition, Rapport No. 27751 de Janvier 2004 de la Banque Mondiale

16 Les six rapports élaborés par Ernst and Young peuvent être consultés sur le site: http://ratcliffephotos.free.fr . La mission réalisée par Ernst and Young s’est déroulée dans l’intervalle du 30 Mars au 22 Mai 2005 17 Protocoles du Bureau de la Banque Mondiale, ‘Contrats entre Gecamines et les Entreprises privées’, 08 Septembre 2005, cité dans le Rapport de Laurent Okitonemba et Dona Kampata intitulé : ‘Dans quelle mesure le boom des matières premières peut-il augmenter l’assiette fiscale en Afrique?’, Octobre 2008, rapport non publié commandé par le projet de Promotion des Ressources Minières de l’Afrique Australe de l’Open Society Institute of Southern Africa 18Denis Tougas, Le Canada en Afrique: La super puissance de l’exploitation minière, Journal

Pambazuka, 20 Novembre 2008

19 Denis Tougas, Le Canada en Afrique: La super puissance de l’exploitation minière, Journal Pambazuka, 20 Novembre 2008 20 Les statistiques des matières premières du FMI indiquent que l’indice du cours des métaux pour

le fer, l’étain, le nickel, le zinc, le plomb et l’uranium a décollé de 40 en Avril 2002 à 200 en Avril

2008

21 Voir ‘En Afrique: Comment le Boom des Matières Premières transforme l’Afrique Sub-

saharienne en une Région de Grande Importance pour l’Australie’, Roger Donnelly, Benjamin

80

Ford. Institut Lowry de Politique internationale’, Nouvelle Galles du Sud, 2008

22 Voir Communiqué de Pretoria émis par le Ministère des Finances de l’Afrique du Sud en

Octobre 2008

23 Entretien avec HP M’Cleod du PNUD à Freetown en Juillet 2008 24 Rapport d’Oxford Analytica intitulé: ‘Les cours des métaux en chute libre en Afrique’ daté du 05

Janvier 2008 publié dans le Journal Globe and Mail, www.theglobeandmail.com . Les cours du

cuivre profondément affectés – négociation du cuivre à 3000 Dollar EU la tonne à la LME, soit une

descente de la remontée de 9000 Dollar EU la tonne en Juillet, et en dessous de la moitié des 7000

Dollar EU la tonne en Janvier 2009. L’or par contre affiche une meilleure performance au regard

des statistiques du Conseil Mondial de l’Or qui indiquent un cours déprécié de 855 Dollar l’once en

baisse par rapport à la hausse historique de 1000 Dollar EU l’once en Avril 2008, mais toujours en

nette hausse par rapport au niveau bas de 300 Dollar EU enregistré en Janvier 2000. Le cours du

cobalt a régressé de 55 Dollar EU la livre en Mars 2008 à 17 Dollar EU la livre en novembre 2008,

principalement en raison de la chute profonde de la demande de la chine’, confer Barry Sargeant

25 Barry Sargeant, ‘Les rideaux miniers tombent dans la Province du Katanga en RDC du fait que les

ambitieuses Sociétés Minières Intermédiaires aux recettes affaiblies continuent de cesser les activités

principalement dans les mines de cobalt,’ Journal Mineweb, 24 Novembre 2008

26 Martin Creamer, éditeur de l’hebdomadaire Mining Weekly, lors d’une interview sur ‘le redécollage’ de l’Afrique du Sud le 12 Décembre 2008, a exprimé la certitude que les cours internationaux des métaux enregistreront un recul étant donné les diverses raisons à savoir le maintien des conditions structurelles à la base de leur montée en 2003, la dépendance de la Chine et de plusieurs pays industrialisés vis-à-vis des métaux pour leur croissance économique, l’insuffisance de la fourniture des métaux nécessaires à cette croissance et principalement la cessation des activités par la plupart des ‘petites’ mines provoquée par l’effondrement des cours… 27 Citation Aimes 28 La CNUCED estime que le secteur minier ne compte que pour 0,2% de la main d’œuvre globale en Tanzanie. Selon les statistiques du gouvernement, un-tiers des personnes âgées de 15 à 35 ans sont au chômage et sur les 700.000 diplômés libérés sur le marché de l’emploi chaque année, seulement 40.000 obtiennent un emploi dans le secteur formel. Cité dans l’ouvrage ‘Une Opportunité Exceptionnelle : La Tanzanie incapable de tirer profit des mines d’Or’ de Mark Curtis et Tundu Lissu, publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le Conseil National Musulman de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la Tanzanie, en Octobre 2008 29 Rapport Mondial d’Investissement de 2007: La part d’investissement des sociétés transnationales

et des industries extractives dans le développement, CNUCED 2007

30 Felix Remy, ‘Le rôle de la Banque Mondiale dans la Réforme du Secteur Minier: élaboration d’un cadre de politique de développement’, Département du Pétrole, du Gaz, de l’exploitation minière et des produits chimiques, Banque mondiale et IFC, 2003. 31 L’Organisation de Promotion des Ressources Minières de l’Afrique Australe, TWN Africa, les

membres d’Aimes, Christian Aid et Action Aid ont précisé dans les rapports récents comment les

81

communautés sont affectées par l’exploitation minière. Ces rapports sont entre autre : ‘Les Mines

de Cuivre en Zambie: Un Obstacle au Développement’, Octobre 2007, ‘Morts et Impôts : Le Bilan

Réel du non-paiement des Impôts’, Mai 2008, (www.christian- aid.org.uk), ‘Métaux Précieux :

Impacts d’Anglo-Playinium sur les Communautés Pauvres de Limpopo en Afrique du Sud’, Mars

2008 ; La Ruée Vers l’Or : Impacts de l’Exploitation de l’Or sur les Communautés Pauvres

d’Obuasi au Ghana, 2005 (www.actionaid.org.uk), ‘La Sierra Leone à la Croisée des Chemins: Saisir

la chance de tirer profit de l’exploitation minière’, Coalition Nationale pour la Promotion des

Industries Extractives, Freetown, prochain Mars 2009

32 Au nombre des normes volontaires de responsabilité sociale d’entreprise applicables à l’ensemble

des entreprises multinationales figurent le Directives de l’OCDE relatives aux Entreprises

Multinationales, UN Global Compact, les Principes de l’Equateur stipulant les normes régissant le

financement des projets d’exploitation minière par les banques. Le Rapport élaboré par Christian

Aid intitulé : Derrière les Masques: La Réalité de la Responsabilité Sociale d’Entreprise’ interroge si

les engagements en matière de responsabilité sociale d’entreprise sont suffisants pour amener les

entreprises à assumer la responsabilité de leurs impacts sur les communautés, 2004 (www.christian-

aid.org.uk).

33 Les chiffres fournis par les entreprises avec pour dénomination le Rand ont été convertis en

Dollar EU au taux de 1 Rand pour 0,127 Dollar EU

(*) Inclut les dépenses effectuées en Afrique Australe d’où proviennent la plupart des employés en

Afrique du Sud.

(**) Inclut les dépenses liées au développement des communautés au Zimbabwe du fait que le pays

compte également pour une partie des bénéfices obtenus: Anglo Platinium, Rapport sur le

Développement Durable

2007, p.34; AngloGold Ashanti, Rapport National d’Afrique du Sud: Vaal river, 2007, p.56; Impala

Platinum, Rapport Annuel 2008, p.31; Harmony Gold, Développement Durable 2007, p.42;

Lonmin, ‘Association pour le développement de Lonmin’, www.lonmin.com

34 Joel Bergsmann, ‘Conseils sur l’Imposition et les Incitations Fiscales liées aux Investissements Directs Etrangers’ Mai 1999, Présentation faite à l’occasion du Séminaire de consultation de la banque Mondiale sur les Investissements Directs Etrangers organisé en 2000, P.7 35 Alex Cobham, ‘Impacts de l’Evasion Fiscale et de l’Evitement Fiscal sur le Développement

financier’, Document de Travail No. 129 du Centre de Recherche sur les Politiques Financières et

Commerciales, Queen Elizabeth House, Université d’Oxford, Septembre 2005

36 Ce tableau a été conçu par James Otto dans l’ouvrage de James Otto et al, intitulé ‘Redevances

Minières: Impacts sur les Investisseurs, le Gouvernement et la Société Civile’ ; Banque Mondiale

2006

37 Tableau reproduit à partir de l’ouvrage de James Otto et al, intitulé ‘Redevances Minières: Impacts sur les Investisseurs, le Gouvernement et la Société Civile’, page 17

82

38 Les études les plus complètes sur la fiscalité minière sont celles intitulées : ‘Redevances Minières: Etude globales des impacts sur les Investisseurs, le Gouvernement et la Société Civile’ réalisée par James Otto, Craig Andrews, Fred Cawood et al, ‘Redevances Minières: Etudes globales des Impacts sur les Investisseurs, le Gouvernement et la Société Civile’ publiée par la Banque Mondiale en 2006, et la deuxième édition de ‘L’Etude comparative de la fiscalité minière globale’ réalisée par l’Institut de politique et de gestion des ressources minières globales et l’Ecole des mines de Colorado en Mars 2000 39 Thomas Baunsgaard et Mick Keen, Document de Travail du FMI, 05/112, 2005 40 Ce document est fondé sur les tableaux des recettes budgétaires du FMI publiés dans l’étude

réalisée par Emil M Sunley, Thomas Bannsgaard et Philip Daniel, sur les Incitations Fiscales et le

Régime de Fiscalité du Secteur Minier en Sierra-Leone, Département des Affaires Fiscales du FMI,

Avril 2004

41 Etude sur les incitations fiscales et le régime de fiscalité du secteur minier réalisée par Emil

Sunley et al, document du département des affaires fiscales du FMI, ‘pour usage officiel

uniquement’

42 Voir le document de L Wells, N Alleth, J Morriset et N Pirnia: ‘Utilisation des incitations fiscales

comme facteur d’attraction des investissements étrangers : Valent-elles le coût ?’, FIAS/WB, IFC,

2001,

43 Rapport Trimestriel 2004 de McKinsey, Volume I

44 Finance et Développement, FMI, Septembre 2008,

http://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2008/

09/gupta.htm

45 L’Afrique du Sud prélève également des taxes secondaires sur les entreprises (STC), soit 10% des

dividendes déclarées – cette taxe sera substituée par la retenue à la source sur les dividendes en

2009

46 Statistiques tirées de ‘l’étude comparative sur la fiscalité globale du secteur minier’, deuxième édition, Ecole des Mines de Colorado 47 PriceWaterhouse Coopers: ‘Moments forts de l’exploitation minière: évaluation des tendances globales de l’industrie minière’, 2006 48 James Otto, Redevances Minières, Banque Mondiale, 2006

49 BOAS and Associates, premier rapport consolidé de Ghana ITIE, 2007 50 UNCTAD, ‘Développement économique en Afrique: redéfinition du rôle des investissements directs étrangers’, New York/Genève, 2005, p 46 51 Ces estimations sont basées sur des chiffres fournis par le trésor Public, déclaration de presse du

O3 Juin 2008, Annexe 1, p.3, à consulter sur: http://www. treasury.gov.za/législation/bills/2008/

royalty/2008060301.pdf.

83

52 Seule AngloGold Ashanti a fait l’exception en réunissant des paiements de taxe évalués à 1

million de Dollar EU en 2007

53 Rapport du Comité Présidentiel d’Appui Consultatif au Gouvernement en matière de Suivi du

secteur Minier en République Unie de Tanzanie, Volume 2 d’Avril 2008 présidé par le Juge Mark

Bomani (Traduction Anglaise non officielle)

54 Estimations budgétaires tirées de l’ouvrage de Mark Curtis et Tundu Lissu: ‘Une Opportunité

Exceptionnelle’ la Tanzanie Incapable de Tirer Profit de l’Exploitation Minière’, CCT, Conseil

National des Musulmans de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la Tanzanie, Octobre 2008

55 Rapport Annuel 2006 d’AngloGold Ashanti, p. 80, www.anglogoldashanti.com

56 Sunday Citizen de la Tanzanie, 07 Octobre 2007

57 Mark Curtis, ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance de Profiter de

l’Exploitation Minière’, la Coalition Nationale de Plaidoyer pour les Industries Extractives (NACE),

Freetown, (prochain Mars 2009)

58 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis et Tundu Lissu : ‘Une Opportunité Exceptionnelle : La

Tanzanie incapable de tirer profit des mines d’Or’, publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le

Conseil National Musulman de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la Tanzanie, en Octobre

2008

59 Ibid 60 Ce tableau a été conçu à partir des informations issues des études de contexte commandées dans

le cadre du présent rapport sur la Sierra Leone, le Malawi, le Ghana, la Tanzanie, la Zambie,

l’Afrique du Sud et la RDC. Confer note de bas de page x. Des informations supplémentaires sont

disponibles dans l’ouvrage de Mark Curtis: ‘Exploitation et régimes de fiscalité minières en Afrique :

tableau comparatif’, mimeo, tirées des sources gouvernementales de ces pays respectifs.

61 Interviewé en 2006, cité dans l’ouvrage d’Alastair Fraser et John Lungu : ‘A qui le bénéfice? Gagnants et perdants de la privatisation des mines de cuivre de la Zambie’, Réseau Commercial de la Société Civile de la Zambie, Centre Catholique pour la justice, le développement et la paix (CCJDP, actuel Caritas), 2006 62 Ces chiffres sont tirés du document de PriceWaterhouseCoopers: Métaux et Exploitation

Minière: Evaluation des Tendances Globales de l’Industrie Minière en 2007

63 Audience budgétaire par Ngandu Magande, Député et ministre des finances et la planification le

03 Février 2006, www.zra.org.zm

64 Ces chiffres ont été publiés dans une présentation de la Chambre des Mines de la Zambie faite

par son Président lors d’une visite effectuée par la mission du FMI en Octobre 2006. La

présentation est intitulée : ‘Industrie Minière de la Zambie : Evaluation de la période post

84

privatisation’, non publiée

65 Une source de richesse: à qui profite l’inflation des cours des matières premières ?’, Christian Aid, Janvier 2007 66 République Unie de la Tanzanie: ‘Rapport du Comité Présidentiel d’Appui Consultatif au

Gouvernement en matière de Suivi du Secteur Minier’, Volume 2, Avril

2008

67 Mark Curtis et Tundu Lissu : ‘Une Opportunité Exceptionnelle : La Tanzanie incapable de tirer

profit des mines d’Or’, publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le Conseil National Musulman

de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la Tanzanie, en Octobre 2008

68 Interviewé par Judith Melby, Mars 2008, et cité dans l’ouvrage ‘Mort et Taxes: L’impact réel de

l’évitement fiscal’, Christian Aid, Mai 2008

69 Voir le rapport de Septembre 2008 du ‘projet de la mine d’uranium de Kayalekera au Malawi’, Septembre 2008, à consulter sur www.paladinenergy.com.au, et John Borshoff, Directeur Général de Paladin Energy Ltd, cité dans Marketwire, le 20 Novembre 2008 70 Etude de viabilité de financement bancaire cite par Patrick Kambewa dans l’étude de contexte réalisée dans le cadre de ce rapport 71 Ces estimations sont basées sur les estimations financières de Paladin Africa Ltd relatives au

retour attendu sur ses investissements dans la mine d’uranium. Selon ses propres projections

(www.paladinenergy.com.au), 1493 tonnes d’uranium seront produits au cours des sept premières

années, et 530 tonnes au cours des quatre dernières années. Les dépenses globales en capitaux sont

estimées à 300 millions de Dollar EU..... Quant aux coûts d’opérationnalisation du projet, ils sont

évalués entre 19 dollar EU/ livre au cours des 7 premières années et 23 dollar EU /1b durant tout

le cycle de vie du projet. Ces estimations ont également projeté le cours réel forfaitaire de l’uranium

à 60 dollar EU/1b au cours de toute la période des 11 ans.

72 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis, ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance

de Profiter de l’Exploitation Minière’, NACE, Freetown, (prochain Mars 2009)

73 Le président du comité parlementaire sur les mines a affirmé dans l’ouvrage de Mark Curtis, ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance de Profiter de l’Exploitation Minière’, NACE, Mars 2009, n’avoir jamais vu le contrat de ses yeux 74 Les études et rapports récents à savoir le rapport final du panel d’expert des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources minières et autres formes de richesse en République Démocratique du Congo, UN S/2002/1146, et ‘L’Etat et le Peuple: Gouvernance, exploitation minière et régime de transition en RDC’, élaboré par l’IPIS, l’Institut Hollandais pour l’Afrique Australe, et Fatal Transactions, en 2006. L’ancien ministre des mines de la RDC, Florent Mututulo, entré en fonction en 1997 a déclaré sur la radio publique comment il a été approché par des hommes d’affaire étrangers du secteur des mines désireux de payer des pots de vin et comment il a décliné l’offre. La transcription des rapports Dan Rather Reports, publiés sur les ondes au Etats-Unis le 17 Septembre 2008, épisode 330, intitulée ‘La Mine en Général’

85

75 Plusieurs contrats de partenariat entre les entreprises étatiques et les entreprises privées ont été publiés sur le site internet du Ministère Congolais des Finances http://www.minfinrdc.cd. En Octobre 2007, cependant plusieurs pages étaient absentes des contrats. 76 Le gouvernement a exproprié First African Diamonds de Sengamines en Septembre 1998.

Actuellement, des plans sont en cours pour négocier un nouveau contrat avec un co-propriétaire

Russe. First African Diamonds compte porter l’affaire en justice tel que rapporté par John Helmer,

‘Alrosa supporte la RDC dans sa reprise de Sengamines’ dans le Journal Mineweb du 16 Septembre

2008 sur www.mineweb.net. Préalablement à la signature du contrat actuel avec Oryx en 2005,

Sengamines était codétenue par MIBA et une entreprise Zimbabwéenne dénommée Operation

Sovereign Legitimacy (Osleg). Dumisani Ndlela a déclaré dans le Journal Financial Gazette du

Zimbabwe le 03 Février que cette entreprise était détenue par quatre célèbres citoyens Zimbabwéen

dont deux étaient des figures principales des Forces Armées du Zimbabwe au cours de la guerre

avec la RDC. Cette entreprise a été nommément indexée dans le rapport final du panel d’expert des

Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources minières et autres formes de richesse de la

République Démocratique du Congo, UN S/2002/1146 comme l’une des 85 entreprises opérant en

RDC au moment de la guerre sans observation des directives de l’OCDE régissant les entreprises

multinationales.

77 Service International d’Information sur la Paix, ‘données sur exportations de Sengamines, Juin 2001 à Septembre 2003’, Antwerp, 11 Novembre 2003, www.ipisresearch.be 78 Claude Kabemba, ‘Est-il possible d’engager une renégociation adéquate et transparente des contrats miniers en RDC? Organisation de Promotion des Ressources Minières de l’Afrique Australe, Open Society Initiative of Southern Africa (OSISA), mimeo 79 Document de la Banque Mondiale sur ‘la Croissance de la RDC à travers la bonne gouvernance

du secteur minier’, publié en Novembre 2007, cité dans le document de Raf Custers

Sur ‘La session de la Banque Mondiale et du Congo RDC sur l’Exploitation Minière’, Service

International d’Information sur la Paix, Paris, 30 Novembre 2007

80 Nous évoquons les chiffres établis par les chercheurs de Global Financial Integrity en utilisant les

estimations brutes sans les méthodes de renversement pour calculer les sorties de capitaux résultant

des sous-facturations des exportations et des surfacturations des importations. Ces chiffres sont

mentionnés dans le tableau 16 du rapport intitulé : ‘Flux financiers illégaux des pays en voie de

développement de 2002 à 2006’, Dev Kar et Devon Cartwrigh-Smith, Global Financial Integrity,

Centre de Politique Internationale, Washington DC, 2008

81 Ces chiffres ont été calculés par la Fondation New Economics Foundation de Londres sur la base

des valeurs des échanges fournies par Simon Pak, un spécialiste Américain des fraudes de

facturation d’échanges. Cité dans l’ouvrage : Une source de richesse: à qui profite l’inflation des

cours des matières premières ?’, Christian Aid, Janvier 2007

82 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance

de Profiter de l’Exploitation Minière’, la Coalition Nationale de Plaidoyer pour les Industries

Extractives (NACE), Freetown, Mars 2009

86

83 Rapport d’Alex Steward Assayers: ‘L’évaluation du programme d’exploitation de l’or’, mimeo,

pp5-8. Le gouvernement n’a divulgué ce rapport à aucune des sociétés d’exploitation de l’or. En

réponse aux allégations formulées dans le rapport, la Chambre des Mines et de l’Energie de la

Tanzanie a déclaré qu’il relève d’un principe fondamental d’audit de permettre à la personne auditée

d’expliquer une quelconque anomalie notée au coures de la réalisation de l’audit. Malheureusement

cette suggestion n’a jamais été prise en compte ; d’où la vague de spéculation sur l’objet de ce

rapport. Le rapport continue d’être l’objet de discussion entre le gouvernement et les sociétés

minières respectives’.

84 Sunday Citizen, 13 Mai 2007

85 Le Citoyen, 13 Juin 2008 86 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance

de Profiter de l’Exploitation Minière’, Coalition Nationale de Plaidoyer pour les Industries

Extractives, Freetown, prochain Mars 2009, p 29

87 Ibid 88 Projet de Loi sur l’Amendement de l’impôt sur le revenu, 2008, Protocole, N.A.B, 24 Janvier

2008

89 Rapporté dans le Journal Northern Miner, en Septembre 2008 90 Plusieurs grands économistes tels que Jeffrey Sachs et Thorvadur Gylfason ont essayé de démontrer à travers des analyses de régression qu’il existe une relation négative entre la croissance économique et la dépendance des ressources minières; tandis que d’autres ont remis en question les données utilisées dans la réalisation de ces analyses 91 L’indice de corruption de Transparency International pour nombre de pays cadre parfaitement

avec leur dépendance vis-à-vis des ressources minières ou pétrolières. Par ailleurs, plusieurs des

pays non dépendants des ressources minières ont aussi obtenu des notes critiques.

92 Antonio M.A. Pedro, ‘Exploitation de la richesse minière en tant stratégie de promotion du développement et de réduction de la pauvreté’, Document de politique de la CEA No.1, date inconnue, la Commission Economique des Nations-Unies pour l’Afrique. 93 De tels mécanismes comprendront le recrutement d’un auditeur permanent du gouvernement et

l’existence de parlementaires bien informés pour contrôler les actions du gouvernement, définir des

lois favorable à l’accès aux informations, mettre en place des structures à travers lesquelles les

citoyens peuvent contribuer à l’application des politiques du gouvernement et des sanctions définies

contre la corruption.

94 C’est également le cas du Mozambique, du Burkina Faso, du Sénégal et du Mali. Cependant, il n’existe aucune disposition relative à la stabilisation fiscale dans la législation des pays riches en ressources minières tels que l’Angola, la Namibie, le Zimbabwe, l’Ouganda, le Kenya, et la Côte d’Ivoire. Mark Curtis, ‘exploitation et régime de fiscalité minières en Afrique: tableau comparative, Octobre 2008, mimeo

87

95 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis et Tundu Lissu: ‘Une Opportunité Exceptionnelle : La

Tanzanie incapable de tirer profit des mines d’Or’, publié par le Conseil Chrétien de la Tanzanie, le

Conseil National Musulman de la Tanzanie, la Conférence Episcopale de la Tanzanie, en Octobre

2008.

96 Selon les déclarations faites par Franck Jomo le 08 Mars 2007 sur www.mineweb.net

97 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis ‘La Sierra-Leone à la Croisée des Chemins : Saisir la Chance

de Profiter de l’Exploitation Minière’, Coalition Nationale de Plaidoyer pour les Industries

Extractives, (NACE) Freetown, prochain Mars 2009

98 Entretien avec Judith Melby en Mars 2008, cité dans l’ouvrage

‘Mort et taxes: impact réel de l’évitement fiscal’, Christian Aid, Mai 2008

99 Koidu Diamonds, la seule société minière à payer 5% 100 Cité dans l’ouvrage de Mark Curtis, ‘Rapport sur le secteur minier: comment le boom des matières premières peut contribuer à la croissance de l’assiette fiscale – étude de cas de l’Afrique du Sud’, mimeo, Octobre 2008 101 Ce modèle a été adapté du livre de référence de l’ITIE, en Mars 2005, www.eititransparency.org

102 Document d’information élaboré par la coalition Publish What You Pay et l’Institut de

Contrôle des Revenus, IASB, table ronde de l’équipe de recherche sur l’industrie extractive le 15

Septembre 2008

102 Document d’information élaboré par la coalition Publish What You Pay et l’Institut de Contrôle

des Revenus, IASB, table ronde de l’équipe de recherche sur l’industrie extractive le 15 Septembre

2008

103 Normes Internationales de Comptabilité 14, déclaration de segment, mise à jour de 2005, adoption de l’IASB par la coalition Publish What You Pay, Global Witness, OSISA, Care, CAFOD, et Transparency International 104 La Banque Mondiale encourage les pays riches en ressources minières à incorporer le développement de l’exploitation minière à leurs documents de stratégie de réduction de la pauvreté et à promouvoir la transparence de l’industrie extractive dans les pays clients. La DfID a financé les honoraires juridiques du conseiller du gouvernement de la Zambie dans le cadre de la réalisation des récents réformes de la fiscalité minière, et le PNUD finance actuellement un programme pilote de renforcement de capacité des gouvernements à améliorer les collectes de revenu dans le secteur minier – les pays pilote sont la Sierra Leone et le Mozambique en Afrique. De plus, la Banque Africaine de Développement compte mettre en place une structure juridique pour assister les gouvernements sur le plan juridique des négociations de contrat. 105 Cette implication est détaillée dans l’ouvrage de Alastair Fraser et John Lungu, ‘A qui le profit ?

gagnants et perdants de la privatisation des mines de cuivre de la Zambie’, Réseau Commercial de la

Société Civile de la Zambie et le Centre Catholique pour la Justice, le Développement et la Paix

(CCJDP, actuel Caritas), 2006

88

106 Groupe d’Etude International, Termes de Référence de l’Evaluation des Régimes Miniers en Afrique, Antonio Pedro, CEA, mimeo 107 Voir l’ouvrage de Denis Tougas, ‘Le Canada en Afrique: la Super puissance de l’Exploitation Minière’, journal Pambazuka News du 20 Novembre 2008 108 Evans Rubera, ‘Exploitation Minière et Pratiques Coloniales en Tanzanie : le Retour de

l’Exploitation de l’Epoque Victorienne?’, journal Pambazuka News, du 20 Novembre 2008

109 Cité dans une lettre datée du 03 Décembre 2007 adressée au Président du Comité d’Evaluation

du Système de Règlementation du Secteur Minier, par le Ministre de l’Industrie, du Commerce et du

Marketing, Basil Mramba, à propos de la situation qui s’est produite lorsqu’en 2004, le

gouvernement a rejeté l’Acte de l’Impôt sur le Revenu de 1973 pour le remplacer par l’Acte de

l’Impôt sur le Revenu de 2004. Cité dans ‘Mort et taxes: Le réel impact de l’évitement fiscal’,

Christian Aid, Mai 2008

110 Le rapport du Comité Présidentiel d’Appui Consultatif au Gouvernement en matière de Suivi du Secteur Minier en République Unie de la Tanzanie, Volume 2 d’Avril 2000 111 Raf Custers, IPIS

112 Cité dans la transcription des rapports de Dan Rather, publiés aux Etats-Unis le 17 Septembre

2008, épisode 330 intitulé ‘La mine en général’.

113 Peter Rosenblum, professeur à l’Université de Colombie et Dan Rather, cité dans une

transcription des rapports de Dan Rather publiés aux Etats-Unis le 17 Septembre 2008, épisode 330

intitulé ‘La mine en général’.

114 Rupiah Banda dans son discours sur l’état de la nation prononcé le 16 Janvier 2008, et publié par

Reuters le 16 Janvier 2009

115 Birgir Anarson, Représentant Résident du FMI en Zambie, cité dans un rapport de Reuters

publié le 13 Janvier 2009, sur www.miningweekly.com

116 Barry Sargeant, ‘Les rideaux miniers tombent dans la Province du Katanga en RDC du fait que

les ambitieuses Sociétés Minières Intermédiaires aux recettes affaiblies continuent de cesser les

activités en particulier dans les mines de cobalt,’ Journal Mineweb, 24 Novembre 2008,

117 La Coalition Africaine Publiez Ce Que Vous Payez qui s’est réunie à Abuja en Septembre 2008, a

également recommandé que les exigences de déclaration d’ITIE soient incorporées aux législations

nationales en vue de l’introduction des projets de loi sur la liberté d’information dans tous les pays

Africains et la transparence des contrats miniers. Confer le Communiqué de la Coalition Publish

What You Pay, publié à la Réunion Régionale Africaine du 10 Septembre 2008.

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Conception et mise en page: Paul Wade, Johannesburg

Imprimé par: DS Print Media, Johannesburg

Photo de couverture: Habitants du village Mutakuja en Tanzanie, déplacés par Geita, une mine d’or

détenue par la société Anglo-Gold Ashanti.

Photo prise par Evelyn Hockstein

Photo du document: Miniers dans les puits de la société NFC Africa Mining à Chimbishi. Depuis la

vente de la mine par le gouvernement en 1997, les puits miniers ont été inondés et les

infrastructures de l’usine ont succombé à la rouille. Suite à la reprise par une entreprise chinoise, des

investissements ont été effectués pour revitaliser les mines; créant de ce fait 1800 emplois aux

mineurs locaux qui travaillent en rotation de 8 heures 24/24.