annexe vi modèles de contrats de collaboration et de

ANNEXE VI

Modegraveles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

Viseacutee agrave lrsquoarticle P1402

A ndash CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libeacuterale ndash Collaborateur inscrit au

Barreau de Paris)

Contrat type de collaboration adopteacute par le Conseil de lrsquoOrdre dans sa seacuteance du 25 janvier 2011 (Bulletin du

Barreau du 01022011 ndeg042011page 38)

Contrat type de collaboration modifieacute en seacuteance du conseil du 3 novembre 2015 (Bulletin du Barreau du 17

novembre 2015)

Contrat type de collaboration eacutelaboreacute en harmonie avec le Regraveglement Inteacuterieur National de la profession

drsquoavocat

TABLE DES MATIEgraveRES

Article 1 Principes geacuteneacuteraux

Article 11 Donneacutees personnelles

Article 2 Dureacutee du contrat

Article 3 Repos reacutemuneacutereacutes]

Article 4 Frais

Article 5 Obligations en matiegravere drsquoaide juridique

Article 6 Indeacutependance

Article 7 Clause de conscience

Article 8 Moyens mis agrave la disposition de [COL]

Article 9 Obligations reacuteciproques en matiegravere de conflits drsquointeacuterecircts

Article 10 Formation

Article 11 Speacutecialisation

Article 12 Prohibition du deacutedit formation

Article 13 Reacutemuneacuterations

Article 13-1 Reacutetrocession drsquohonoraires

Article 13-2 Reacutemuneacuteration perccedilue au titre de lrsquoAide juridique

Article 14 Deacuteveloppement de carriegravere

Article 15 Maladie

Article 16 Parentaliteacute

Article 16-1 Materniteacute

Article 16-2 Paterniteacute

Article 16-3 Adoption

Article 17 Liberteacute drsquoeacutetablissement

Article 18 Concurrence deacuteloyale

Article 19 Correspondances eacutelectroniques et fichiers informatiques de [COL]

Article 20 Rupture du contrat de collaboration

Article 21 Domiciliation apregraves la rupture du contrat

Article 22 Regraveglement des difficulteacutes drsquoexercice en collaboration

Entre les soussigneacutes

Cabinet qui recrute (ci-apregraves CAB)

Mme Melle M Preacutenom Nom ou Raison Sociale

Adresse professionnelle

(Eventuellement barreau drsquoinscription ou du siegravege social)

Et

Collaborateur (ci-apregraves COL)

Mme Melle M Preacutenom Nom

Avocat au barreau de Paris


Article 1 Principes Geacuteneacuteraux

[CAB] et [COL] conviennent pour lrsquoexercice de la profession drsquoavocat de conclure entre eux le preacutesent

contrat de collaboration libeacuterale eacutetabli conformeacutement aux dispositions issues de la loi du 31 deacutecembre

1971 du deacutecret du 27 novembre 1991 de la loi du 2 aoucirct 2005 du Regraveglement inteacuterieur national de la

profession drsquoavocat et du Regraveglement inteacuterieur du barreau de Paris

Le contrat a pour objet de deacutefinir les modaliteacutes drsquoune collaboration confraternelle et loyale exclusive de

tout lien de subordination

Il prendra effet le [1] et devra ainsi que tout avenant modificatif ecirctre transmis dans les quinze jours de

sa signature au Service de lrsquoexercice professionnel (SEP) de lrsquoOrdre des avocats (911 place Dauphine

75053 Paris Cedex 01 sepavocatparisorg )

[COL] deacuteclare ecirctre immatriculeacute en qualiteacute de travailleur indeacutependant aupregraves de lrsquoURSSAF et drsquoune caisse

drsquoassurance maladie affilieacutee agrave la CAMPLIF

Il devra adheacuterer agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF) et srsquoengage agrave maintenir ces

immatriculations et adheacutesions pendant toute la dureacutee du preacutesent contrat

[COL] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps neacutecessaire agrave la gestion et

au deacuteveloppement de sa clientegravele personnelle dans les conditions deacutefinies ci-dessous

[CAB] laissera agrave [COL] le temps neacutecessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui

seront deacutefinies et arrecircteacutees entre eux

[COL] consacrera le temps neacutecessaire au traitement des dossiers qui lui sont confieacutes par [CAB] en

veillant agrave toujours y apporter le mecircme soin et la mecircme conscience que pour ses dossiers personnels

COL] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et deacuteontologique

[CAB] preacuteservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale etou eacutelectronique

priveacutee et celle affeacuterente aux dossiers personnels de [COL] et prendra toutes les mesures techniques et

juridiques (notamment vis-agrave-vis de ses salarieacutes) neacutecessaires pour assurer le respect de ce principe

fondamental


Conformeacutement aux exigences de lrsquoarticle 13 du RGPD vous ecirctes informeacute du fait que le [CAB] est ameneacute

agrave reacutealiser des traitements de donneacutees personnelles sur la base des informations personnelles fournies

par vous

Le [CAB] prend les mesures propres agrave assurer la protection et la confidentialiteacute des informations

nominatives qursquoelle deacutetient ou qursquoelle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et

Liberteacutes et du RGPD

Le responsable de traitement est le [CAB]

Coordonneacutees du Deacuteleacutegueacute agrave la Protection des donneacutees [hellip]

Dureacutee de conservation des donneacutees

Nous conservons vos donneacutees uniquement le temps neacutecessaire pour les finaliteacutes poursuivies

conformeacutement aux prescriptions leacutegales

Collecte et Origine des donneacutees

Toutes les donneacutees concernant les salarieacutes et collaborateurs sont collecteacutees directement aupregraves de ces

derniers

Le [CAB] srsquoengage agrave recueillir le consentement des salarieacutes et collaborateurs etou agrave leur permettre de

srsquoopposer agrave lrsquoutilisation de leurs donneacutees pour certaines finaliteacutes degraves que cela est neacutecessaire

Finaliteacute des donneacutees collecteacutees

1 Neacutecessiteacute de la collecte

La collecte des donneacutees personnelles des salarieacutes et collaborateurs est neacutecessaire au moment de

lrsquoembauche afin de reacutealiser le processus de recrutement concreacutetiser lrsquoembauche Si le salarieacute etou

collaborateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandeacutees celui-ci ne pourra

pas ecirctre recruteacute par le [CAB]

2 Finaliteacutes

Le recueil de vos Donneacutees Personnelles a pour base leacutegale

- le respect des obligations regraveglementaires et leacutegales auxquelles le [CAB] doit satisfaire dans le cadre de

votre recrutement et de la gestion administrative du personnel (deacuteclarations aux organismes sociaux

deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche etc)

- (autreshellip)

Le caractegravere obligatoire ou facultatif des donneacutees personnelles demandeacutees et les eacuteventuelles

conseacutequences dun deacutefaut de reacuteponse agrave lrsquoeacutegard des salarieacutes et collaborateurs sont preacuteciseacutes lors de

leur(s) collecte(s)

Non communication des donneacutees personnelles

Les Donneacutees Personnelles de lrsquoUtilisateur ne seront pas transmises agrave des acteurs commerciaux ou

publicitaires

Le [CAB] recourt aux prestations fournies par plusieurs socieacuteteacutes speacutecialiseacutees (gestion de paiehellip) dont la

liste peut ecirctre communiqueacutee aux personnes concerneacutees sur demande adresseacutee agrave contact

[xxxxxxxxxxxfr]

Si ces socieacuteteacutes utilisent des serveurs en dehors de lrsquoUnion Europeacuteenne nous avons conclu avec elles

des contrats speacutecifiques et des clauses contractuelles types eacutetablies par la Commission Europeacuteenne

pour encadrer et seacutecuriser le transfert de vos donneacutees agrave ces prestataires




Vos droits

Chaque fois que le [CAB] traite des Donneacutees Personnelles il prend toutes les mesures raisonnables pour

srsquoassurer de lrsquoexactitude et de la pertinence des Donneacutees Personnelles au regard des finaliteacutes pour

lesquelles celui-ci les traite

Conformeacutement agrave la reacuteglementation europeacuteenne en vigueur vous disposez des droits suivants - droit

daccegraves (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) de mise agrave jour de compleacutetude des donneacutees

- droit de verrouillage ou drsquoeffacement des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 17 du RGPD)

lorsqursquoelles sont inexactes incomplegravetes eacutequivoques peacuterimeacutees ou dont la collecte lutilisation la

communication ou la conservation est interdite - droit de retirer agrave tout moment un consentement (article

13-2c RGPD) - droit agrave la limitation du traitement des donneacutees (article 18 RGPD) - droit drsquoopposition au

traitement des donneacutees (article 21 RGPD) - droit agrave la portabiliteacute des donneacutees fournies lorsque ces

donneacutees font lrsquoobjet de traitements automatiseacutes fondeacutes sur le consentement ou sur un contrat (article 20

RGPD) - droit de deacutefinir le sort des donneacutees des Utilisateurs apregraves leur mort et de choisir agrave qui le cabinet

devra communiquer (ou non) ses donneacutees agrave un tiers qursquoils aura preacutealablement deacutesigneacute

Degraves que le [CAB] a connaissance du deacutecegraves drsquoun salarieacute etou collaborateur et agrave deacutefaut drsquoinstructions de

sa part il srsquoengage agrave deacutetruire ses donneacutees sauf si leur conservation srsquoavegravere neacutecessaire agrave des fins

probatoires ou pour reacutepondre agrave une obligation leacutegale

Si le salarieacute etou le collaborateur souhaite savoir comment le cabinet utilise ses Donneacutees Personnelles il

convient de demander agrave les rectifier ou srsquooppose agrave leur traitement et peut contacter [hellipdegagrave compleacuteter]

Dans ce cas les salarieacutes etou collaborateurs doivent indiquer les Donneacutees Personnelles qursquoils

souhaiteraient que le cabinet corrige mette agrave jour ou supprime en srsquoidentifiant de maniegravere preacutecise avec

une copie drsquoune piegravece drsquoidentiteacute (carte drsquoidentiteacute ou passeport) Les demandes de suppression de

Donneacutees Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposeacutees au cabinet par la loi

notamment en matiegravere de conservation ou drsquoarchivage des documents Enfin les salarieacutes et ou

collaborateurs du cabinet peuvent deacuteposer une reacuteclamation aupregraves des autoriteacutes de controcircle et

notamment de la CNIL (httpswwwcnilfrfrplaintes)

Seacutecuriteacute

Le [CAB] met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des

traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et la confidentialiteacute des Donneacutees Personnelles

A ce titre le [CAB] prend toutes les preacutecautions utiles au regard de la nature des donneacutees et des risques

preacutesenteacutes par le traitement afin de preacuteserver la seacutecuriteacute des donneacutees et notamment drsquoempecirccher qursquoelles

soient deacuteformeacutees endommageacutees ou que des tiers non autoriseacutes y aient accegraves (protection physique des

locaux proceacutedeacutes drsquoauthentification avec accegraves personnel et seacutecuriseacute via des identifiants et mots de

passe confidentiels journalisation des connexions chiffrement de certaines donneacuteeshellip)

Article 2 Dureacutee

Option 1 Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le preacutesent contrat est eacutetabli pour une dureacutee indeacutetermineacutee

La peacuteriode drsquoexeacutecution du preacutesent contrat du [ ] au [ 2] constituera une peacuteriode drsquoessai

Cette peacuteriode drsquoessai pourra ecirctre renouveleacutee une seule fois sans qursquoelle puisse exceacuteder trois mois

renouvellement inclus

Option 2 Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

Le preacutesent contrat est eacutetabli pour une dureacutee deacutetermineacutee agrave savoir [congeacute materniteacute de Mme[hellip] Stage agrave

lrsquoeacutetranger de M [hellip ] soit du [ ] au [ ]

La peacuteriode drsquoexeacutecution du preacutesent contrat du [ ] au [ ] constituera une peacuteriode drsquoessai

Ce contrat ne pourra ecirctre rompu avant le terme preacutevu que drsquoun commun accord ou en cas de

manquement grave aux regravegles professionnelles Dans ce cas un deacutelai de preacutevenance raisonnable sera

respecteacute

Article 3 Repos reacutemuneacutereacutes

[ COL ] aura droit agrave cinq semaines de repos reacutemuneacutereacutees comme peacuteriode drsquoactiviteacute au cours de lrsquoanneacutee

civile soit deux jours et demi par mois de preacutesence au cabinet Dans le cas ougrave la collaboration nrsquoaurait

pas commenceacute le premier jour de lrsquoanneacutee civile [ COL ] beacuteneacuteficiera de repos reacutemuneacutereacutes comme peacuteriode

drsquoactiviteacute au prorata de sa preacutesence au cours de lrsquoanneacutee civile

[ CAB ] et [ COL ] fixeront drsquoun commun accord et au moins deux mois agrave lrsquoavance les peacuteriodes de repos

Sauf accord avec [ CAB ] [ COL ] ne pourra pas prendre plus de trois semaines de repos drsquoaffileacute pendant

les mois de juillet et aoucirct ni plus de deux semaines drsquoaffileacute pendant les autres mois de lrsquoanneacutee

Le calcul du repos reacutemuneacutereacute srsquoeffectuera de date agrave date

Article 4 Frais

[ COL ] recevra sans deacutelai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels notamment

de deacuteplacement exposeacutes dans le cadre des missions confieacutees par [ CAB ] ou dans lrsquointeacuterecirct du cabinet


[ CAB ] facilitera lrsquoaccomplissement par [ COL ] de ses obligations en matiegravere drsquoaide juridique


Pour les dossiers qursquoil traitera y compris les dossiers confieacutes par [ CAB ] [ COL ] demeurera maicirctre de

son argumentation et des conseils qursquoil donnera

Si son argumentation srsquoavegravere contraire agrave celle qursquoaurait deacuteveloppeacutee [ CAB ] [ COL ] devra avant drsquoagir

en informer [ CAB ]

En cas de persistance du deacutesaccord par respect des principes de confiance loyauteacute et deacutelicatesse [

COL ] devra restituer le dossier agrave [ CAB ]


[ CAB ] ne pourra pas demander agrave [ COL ] lrsquoaccomplissement drsquoune mission que ce dernier jugerait

contraire agrave sa conscience et agrave ses opinions ou susceptible de porter atteinte agrave son indeacutependance Dans

cette hypothegravese [ COL ] formulera sa demande de retrait dans un deacutelai raisonnable afin de ne pas

perturber lrsquoavancement du dossier


[ CAB ] mettra agrave la disposition de [ COL ] une installation garantissant le secret professionnel et lui

permettant de constituer et deacutevelopper sa clientegravele personnelle sans contrepartie financiegravere

[ CAB ] mettra ainsi agrave la disposition de [ COL ] tant pour les besoins de la collaboration que pour le

deacuteveloppement et le traitement de sa clientegravele personnelle lrsquoensemble des moyens du cabinet (salle

drsquoattente salles de reacuteunions secreacutetariat teacuteleacutephone teacuteleacutecopie messagerie eacutelectronique accegraves Internet

petites fournitures sauf papier agrave en-tecircte etc) sans aucune restriction ni contribution financiegravere et dans

des conditions normales drsquoutilisation


[ CAB ] et [ COL ] ne pourront dans un mecircme litige assister ou repreacutesenter une partie ayant des inteacuterecircts

contraires agrave ceux du client qui a saisi en premier lrsquoun ou lrsquoautre


[ CAB ] srsquoengage agrave apporter agrave [ COL ] information aide et conseil tant pour les dossiers du cabinet que

pour les dossiers personnels de [ COL ] afin de lui permettre drsquoacqueacuterir une compeacutetence professionnelle

et deacuteontologique de qualiteacute

[ CAB ] srsquoengage agrave laisser [ COL ] disposer du temps neacutecessaire pour qursquoil puisse remplir ses obligations

de formation continue sans reacuteduction de la reacutemuneacuteration convenue ni contrepartie financiegravere

personnelle ou autre eacutetant rappeleacute que [ COL ] doit preacutevenir [ CAB ] des sessions de formation qursquoil doit

ou souhaite suivre au plus tard quinze jours avant leur deacutebut


[ COL ] beacuteneacuteficiera du temps suffisant pour suivre toute session de formation neacutecessaire agrave lrsquoacquisition

drsquoune speacutecialisation

[ CAB ] srsquoefforcera de lui confier des travaux relevant de la speacutecialisation rechercheacutee

Article 12 Prohibition du Deacutedit formation

En cas de rupture du contrat de collaboration et ce mecircme si [ COL ] a beacuteneacuteficieacute drsquoune formation

dispenseacutee agrave lrsquoexteacuterieur du cabinet etou financeacutee par [ CAB ] celui-ci ne pourra pas exiger drsquoindemniteacute

de [ COL ] agrave ce titre sauf si la formation reccedilue revecirctait un caractegravere exceptionnel reacuteveacuteleacute par sa dureacutee et

son coucirct

Dans ce cas le montant de cette indemniteacute ne pourra pas ecirctre de nature agrave mettre obstacle agrave la liberteacute

drsquoeacutetablissement ulteacuterieure de [ COL ]

Lrsquoindemniteacute pourra ecirctre demandeacutee pendant un deacutelai maximal de deux ans apregraves que la formation aura eacuteteacute

reccedilue


(Numeacuterotation de lrsquoarticle modifieacutee en seacuteance du conseil du 16 octobre 2012 (Bulletin du Barreau du 23 octobre

2012 ndeg322012)


[ CAB ] versera agrave [ COL ] une reacutetrocession drsquohonoraires fixeacutee de la maniegravere suivante (3)

Option 1 Versement mensuel le [ ] de chaque mois drsquoune reacutetrocession drsquohonoraires fixe hors taxes drsquoun

montant fixeacute agrave [ ]ou

Option 2 Versement drsquoune reacutetrocession drsquohonoraires eacutegale agrave [ ] hors taxes des honoraires bruts hors

taxes annuels perccedilus par [ CAB ] dans les dossiers traiteacutes par [ COL ] avec un minimum garanti mensuel

de [ ] hors taxes le [ ] de chaque mois eacutetant preacuteciseacute que dans les autres stipulations du preacutesent contrat

le terme laquoreacutemuneacuteration habituelleraquo signifie la reacutemuneacuteration fixe et proportionnelle qui aurait eacuteteacute verseacutee agrave [

COL ] srsquoil avait travailleacute pendant la peacuteriode concerneacutee estimeacutee forfaitairement prorata temporis sur la

moyenne des douze mois preacuteceacutedant lrsquointerruption

Le montant de la reacutetrocession drsquohonoraires sera reacuteexamineacute au moins une fois par an


[ COL ] conservera les indemniteacutes qui lui sont verseacutees pour lrsquoensemble des missions drsquoaide juridique

accomplies pour sa clientegravele personnelle ou dans le cadre de deacutesignation par le bacirctonnier


(Article creacuteeacute en seacuteance du conseil du 16 octobre 2012 (Bulletin du Barreau du 23 octobre 21012 ndeg322012)

[CAB] et [COL] se rencontreront annuellement pour faire le point sur leur collaboration

Au moins une fois tous les deux ans lrsquoentretien annuel aura pour objet le deacuteveloppement de la carriegravere

professionnelle de [COL] et son eacutevolution dans [ CAB ]

Chacun de ces entretiens fera lrsquoobjet drsquoun compte rendu eacutecrit dont une copie sera remise agrave [COL]

Article 15 Maladie

En cas drsquoindisponibiliteacute pour raison de santeacute au cours drsquoune mecircme anneacutee civile [ COL ] percevra pendant

deux mois sa laquoreacutemuneacuteration habituelleraquo sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres perccedilues au titre des

reacutegimes de preacutevoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire


(Article modifieacute en seacuteance du conseil du 3 novembre 2015 (Bulletin du Barreau du 17 novembre 2015)


La collaboratrice libeacuterale est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines agrave

lrsquooccasion de son accouchement reacuteparties selon son choix avant et apregraves lrsquoaccouchement avec un

minimum de dix semaines apregraves lrsquoaccouchement et sans confusion possible avec le congeacute pathologique

En cas de naissances multiples le congeacute materniteacute peut ecirctre porteacute agrave vingt semaines

Au cours de la peacuteriode de suspension de la collaboration la collaboratrice percevra la totaliteacute de sa laquo

reacutemuneacuteration habituelle raquo sous deacuteduction des seules indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par le laquo RSI raquo et laquo

La Preacutevoyance des Avocats ndash LPA raquo


Le collaborateur libeacuteral aura la possibiliteacute de suspendre sa collaboration pendant quatre semaines

reacuteparties sur une peacuteriode de six mois suivant la naissance de lenfant

Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le deacutebut de la suspension

Le collaborateur libeacuteral reccediloit pendant la peacuteriode de suspension sa reacutetrocession drsquohonoraires habituelle

sous la seule deacuteduction et jusqursquoagrave due concurrence des indemniteacutes journaliegraveres perccedilues dans le cadre

du reacutegime drsquoassurance maladie des professions libeacuterales


Le collaborateur libeacuteral ou la collaboratrice libeacuterale qui adopte un enfant est en droit de suspendre

lrsquoexeacutecution de sa collaboration jusqursquoagrave dix semaines agrave lrsquooccasion de lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant En cas

drsquoadoption multiple le congeacute drsquoadoption peut ecirctre porteacute agrave seize semaines Cette peacuteriode de suspension

deacutebute dans les quatre mois suivant larriveacutee au foyer de lenfant

Le collaborateur libeacuteral ou la collaboratrice libeacuterale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui

avec lequel il collabore un mois avant le deacutebut de la suspension


En cas de rupture du contrat de collaboration [ COL ] disposera drsquoune totale liberteacute pour installer son

cabinet agrave lrsquoadresse de son choix

Toutefois dans les deux ans qui suivront la rupture de son contrat de collaboration [ COL ] devra aviser [

CAB ] avant de precircter son concours agrave un client de celui-ci cette obligation ne preacutejudicie pas au respect

des regravegles en matiegravere de succession drsquoavocats dans un dossier


[ COL ] comme [ CAB ] srsquointerdiront toute pratique de concurrence deacuteloyale durant lrsquoexeacutecution du preacutesent

contrat et apregraves la rupture de celui-ci


Pour le cas ougrave [ CAB ] conserverai dans la meacutemoire de ses ordinateurs la trace etou le contenu des

correspondances eacutelectroniques reccedilues etou expeacutedieacutees par [ COL ] tant dans le cadre de son activiteacute

professionnelle pour les dossiers du Cabinet que pour sa clientegravele personnelle ou agrave titre priveacute il

srsquointerdira formellement drsquoutiliser ou drsquoinvoquer le contenu de lrsquoune quelconque des correspondances

priveacutees ou affeacuterentes agrave lrsquoun des dossiers personnels de [ COL ] et ce agrave quelque titre que ce soit

En cas de rupture du contrat de collaboration [ CAB ] remettra agrave [ COL ] les fichiers de correspondances

et dossiers personnels en format eacutelectronique et deacutetruira toute copie de ces fichiers sur ses ordinateurs



La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de

deacutelicatesse et de loyauteacute

Sauf accord plus favorable agrave [ COL ] au moment de la rupture chaque partie pourra mettre fin au preacutesent

contrat en respectant un deacutelai de preacutevenance fixeacute au minimum agrave trois mois

Ce deacutelai sera augmenteacute dun mois par anneacutee au-delagrave de trois ans de preacutesence reacutevolus sans quil puisse

exceacuteder six mois

Ce deacutelai sera de huit jours en cas de rupture pendant la peacuteriode drsquoessai

Ces deacutelais nrsquoauront pas agrave ecirctre observeacutes en cas de manquement grave flagrant aux regravegles

professionnelles

La laquo reacutemuneacuteration habituelle raquo de [ COL ] restera due pendant ce deacutelai mecircme en cas de non-exercice

effectif de la collaboration du fait de [ CAB ]

Les jours de repos reacutemuneacutereacutes qui nrsquoauraient pu ecirctre pris avant la notification de la rupture pourront ecirctre

pris pendant le deacutelai de preacutevenance A deacutefaut ils ne donneront lieu agrave aucune compensation financiegravere

Le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre rompu ni faire lrsquoobjet drsquoune notification de rupture agrave dater

de la deacuteclaration de grossesse ou de lannonce de larriveacutee de lenfant par la collaboratrice et jusqursquoagrave

lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de deux mois agrave lrsquoissue de la peacuteriode de suspension du contrat agrave lrsquooccasion de

lrsquoarriveacute de lrsquoenfant sauf manquement grave de la collaboratrice enceinte aux regravegles professionnelles non

lieacute agrave lrsquoeacutetat de grossesse ou agrave lrsquoadoption ou agrave la materniteacute

Materniteacute

A compter de la deacuteclaration par la collaboratrice libeacuterale de son eacutetat de grossesse qui peut ecirctre faite par

tout moyen et jusquagrave lexpiration de la peacuteriode de suspension de lexeacutecution du contrat agrave loccasion de

la materniteacute le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre rompu par le cabinet sauf manquement

grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave leacutetat de grossesse ou agrave la materniteacute

Sauf manquement grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave lrsquoeacutetat de grossesse ou agrave la materniteacute la

rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informeacute de la grossesse

de la collaboratrice dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de la notification de la rupture La

collaboratrice informe le cabinet en transmettant par lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception ou

remise en main propre et contresigneacutee un certificat meacutedical justifiant de son eacutetat de grossesse

Au retour de la collaboratrice de son congeacute materniteacute le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre

rompu pendant un deacutelai de huit semaines sauf manquement grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave

la materniteacute Dans ce cas la rupture est notifieacutee par lettre ducircment motiveacutee

Paterniteacute

A compter de lannonce par le collaborateur libeacuteral de son intention de suspendre son contrat de

collaboration apregraves la naissance de lrsquoenfant qui peut ecirctre faite par tout moyen et jusqursquoagrave lrsquoexpiration de

cette peacuteriode de suspension le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre rompu par le cabinet sauf

manquement grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave la paterniteacute

Cette rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informeacute de la

paterniteacute dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de la notification de la rupture Le collaborateur informe

le cabinet en transmettant par lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception ou remise en mains propres et

contresigneacutee une attestation justifiant de la paterniteacute

Au retour du collaborateur de son congeacute paterniteacute le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre rompu

pendant un deacutelai de huit semaines sauf manquement grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave la

paterniteacute

Adoption

A compter de lrsquoannonce par la collaboratrice ou le collaborateur libeacuteral de son intention de suspendre sa

collaboration agrave lrsquooccasion de lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant qui peut ecirctre faite par tout moyen et jusquagrave lexpiration

de cette peacuteriode de suspension le contrat de collaboration libeacuterale ne peut ecirctre rompu par le cabinet

sauf manquement grave aux regravegles professionnelles non lieacute agrave ladoption

Cette rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informeacute de

lrsquoadoption dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de la notification de la rupture La collaboratrice ou le

collaborateur informe le cabinet en transmettant par lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception ou

remise en main propre et contresigneacutee une attestation de lrsquoorganisme compeacutetent justifiant de lrsquoarriveacutee de

lrsquoenfant

Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congeacute drsquoadoption le contrat de collaboration

libeacuterale ne peut ecirctre rompu pendant un deacutelai de huit semaines sauf manquement grave aux regravegles

professionnelles non lieacute agrave lrsquoadoption


Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration [ COL ] pourra demeurer domicilieacute au cabinet

de [ CAB ] jusqursquoagrave ce qursquoil ait fait connaicirctre ses nouvelles conditions drsquoexercice et ce pendant une dureacutee

qui ne saurait exceacuteder trois mois

Mecircme apregraves ce deacutelai son courrier postal et eacutelectronique lui sera normalement achemineacute et ses nouvelles

coordonneacutees postales eacutelectroniques et teacuteleacutephoniques seront transmises aux personnes qui en feront la

demande [ COL ] fera connaicirctre sa nouvelle adresse professionnelle dans le deacutelai drsquoun mois


(Article modifieacute en seacuteance du conseil du 9 juillet 2013 (Bulletin du Barreau du 16 juillet 2013 ndeg272013)

Tout diffeacuterend neacute agrave lrsquooccasion du preacutesent contrat est soumis agrave la commission regraveglement des difficulteacutes

dexercice en collaboration selon les modaliteacutes deacutefinies agrave lrsquoarticle P 712 du Regraveglement inteacuterieur du

barreau de Paris

Agrave deacutefaut de conciliation il appartiendra agrave la partie la plus diligente de saisir la juridiction du bacirctonnier

conformeacutement agrave lrsquoarticle P715 du Regraveglement inteacuterieur du barreau de Paris

(1) En cas de 1egravere

collaboration la date de prise drsquoeffet ne peut ecirctre anteacuterieure agrave la date de prestation de

serment

(2) La peacuteriode drsquoessai ne peut exceacuteder trois mois renouvellement compris

(3) La reacutetrocession drsquohonoraires minimale est de 90 du plafond mensuel de la Seacutecuriteacute sociale en

1egravere

anneacutee 100 en deuxiegraveme anneacutee

Fait agrave Paris le [ ]

En 3 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour [CAB] [COL] et pour lrsquoOrdre

(Signatures)

[nom du cabinet qui recrute] [nom de lrsquoavocat collaborateur]

B ndash CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

Contrat type de travail adopteacute par le Conseil de lrsquoOrdre dans sa seacuteance du 14 deacutecembre 2006 (Bulletin du

Barreau du 19122006 ndeg392006 page 356)

Contrat type de travail modifieacute en seacuteance du conseil du 9 juillet 2013 (Bulletin du Barreau du 16 juillet 2013

ndeg242013)

NOTE DE PRESENTATION (Modifieacutee en seacuteance du conseil du 26 feacutevrier 2008 Bulletin du Barreau du

04032008 ndeg92008)

Il est rappeleacute aux candidats agrave la prestation de serment et agrave lrsquoavocat avec lequel ils collaboreront que le

contrat de travail ci-dessous doit expresseacutement preacutevoir une prise drsquoeffet agrave la date de lrsquoinscription au

barreau de Paris de lrsquoavocat salarieacute

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DrsquoUN AVOCAT SALARIE

[nom du cabinet qui recrute]

demeurant

et

[nom de lrsquoavocat collaborateur]

demeurant

domicilieacute chez [nom du cabinet qui recrute]

sont convenus pour lrsquoexercice de leur profession de conclure entre eux le preacutesent contrat eacutetabli

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg90-1258 du 31 deacutecembre 1990 du deacutecret ndeg91-1197 du 27

novembre 1991 du Regraveglement Inteacuterieur National et de la convention collective du 17 feacutevrier 1995 et qui a

pour objet de deacutefinir les modaliteacutes de leurs relations dans le respect du principe deacuteontologique drsquoeacutegaliteacute

entre avocats

Donneacutees personnelles



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Seacutecuriteacute








I ndash Engagement - Dureacutee

[nom du collaborateur] est engageacute en qualiteacute drsquoavocat salarieacute par [nom du cabinet qui recrute] agrave compter

de la date de son inscription au barreau de Paris

Article 1 - Le preacutesent contrat est eacutetabli pour une dureacutee indeacutetermineacutee (1)

Article 2 - Les trois premiers mois drsquoexeacutecution du preacutesent contrat constitueront une peacuteriode drsquoessai La

peacuteriode drsquoessai pourra ecirctre renouveleacutee le cas eacutecheacuteant dans les conditions de lrsquoarticle 2-3 de la

convention collective preacuteciteacutee

II ndash Conditions de lrsquoexercice

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute]

Article 3 ndash [nom du cabinet qui recrute] srsquoengage agrave apporter agrave [nom du collaborateur] information aide et

conseil lui permettant drsquoacqueacuterir une formation professionnelle et deacuteontologique et agrave le laisser disposer

du temps neacutecessaire pour remplir les obligations de formation continue obligatoire et (ou) lrsquoacquisition


Pendant toute la dureacutee du preacutesent contrat [nom du cabinet qui recrute] srsquoengage agrave permettre agrave [nom du

collaborateur] de respecter ses obligations professionnelles en matiegravere drsquoAide juridictionnelle et de

commission drsquooffice

Article 4 ndash [nom du cabinet qui recrute] ne peut imposer agrave [nom du collaborateur] lrsquoaccomplissement

drsquoune mission que ce dernier considegravererait comme contraire agrave sa conscience ou agrave ses opinions

B) Les obligations de [nom du collaborateur]

Article 5 ndash [nom du collaborateur] devra respecter les obligations de formation continue obligatoire

Article 6 ndash [nom du collaborateur] srsquointerdit conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 alineacutea 4 de la loi du 31 deacutecembre

1990 de traiter toute clientegravele personnelle Toutefois les missions drsquoAide juridictionnelle et drsquoune

maniegravere geacuteneacuterale toute mission qui pourrait lui ecirctre confieacutee agrave titre obligatoire par les autoriteacutes de lrsquoOrdre

des Avocats ne seront pas consideacutereacutees comme clientegravele personnelle Toute reacutemuneacuteration agrave ce titre sera

deacuteleacutegueacutee par [nom du collaborateur] agrave [nom du cabinet qui recrute] la CARPA versant celle-ci agrave [nom du

cabinet qui recrute] (2)

En outre sauf accord expregraves entre les parties les missions confieacutees agrave [nom du collaborateur] ne

pourront agrave son initiative deacutepasser le caractegravere habituel de celles-ci dans le Barreau dont il relegraveve

(Lrsquoensemble des dispositions srsquoentend sauf accord entre les parties)

Article 7 ndash [nom du collaborateur] organisera son activiteacute avec la plus grande liberteacute dans le respect du

bon fonctionnement de [nom du cabinet qui recrute] (3)

III ndash Temps de travail

Article 8 ndash [nom du collaborateur] devra consacrer lrsquointeacutegraliteacute de son temps au [nom du cabinet qui

recrute] agrave lrsquoexception du temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses obligations en matiegravere drsquoaide

juridictionnelle et de commission drsquooffice et de la formation professionnelle obligatoire suivant un

horaire de travail de 35 heures par semaine

OU

[nom du collaborateur] devra consacrer lrsquointeacutegraliteacute de son temps au [nom du cabinet qui recrute] agrave

lrsquoexception du temps neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses obligations en matiegravere drsquoaide juridictionnelle

et de commission drsquooffice et de la formation professionnelle obligatoire Les parties deacutecident drsquoappliquer

un forfait annuel de 218 jours dans les conditions preacutevues par lrsquoavenant ndeg7 de la convention collective

en date du 7 avril 2000

OU

[nom du collaborateur] se voit confier des responsabiliteacutes dont lrsquoimportance implique une grande

indeacutependance dans lrsquoorganisation de son emploi du temps il est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions de

faccedilon largement autonome et perccediloit une reacutemuneacuteration se situant dans les niveaux les plus eacuteleveacutes des

systegravemes de reacutemuneacuteration pratiqueacutes dans lrsquoentreprise ou leur eacutetablissement En conseacutequence en

application de lrsquoarticle L 212-15-1 du code du travail [nom du collaborateur] a la qualiteacute de cadre dirigeant

et nrsquoest pas soumis aux dispositions relatives agrave la dureacutee du travail

IV ndash Conditions financiegraveres

A) Reacutemuneacuteration

Article 9 ndash En contrepartie de son travail [nom du collaborateur] percevra un salaire forfaitaire annuel

brut de [helliphelliphelliphellip] euros payable mensuellement (une partie variable peut eacuteventuellement ecirctre neacutegocieacutee)

Les indemniteacutes drsquoaide juridictionnelle et de commission drsquooffice seront verseacutees sur le salaire en sus des

minima de la convention collective

Article 10 ndash [nom du collaborateur] reccediloit sans deacutelai et sur justificatifs le remboursement de tous ses frais

professionnels notamment de deacuteplacement exposeacutes dans lrsquointeacuterecirct du cabinet qui lrsquoa mandateacute agrave cette fin

B) Congeacutes ndash Maladie - Materniteacute

Article 11 ndash Concernant les congeacutes payeacutes annuels [nom du collaborateur] beacuteneacuteficiera des dispositions

des articles L 223-2 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions de lrsquoarticle 5-1 de la

convention collective du 17 feacutevrier 1995

Concernant la maladie la materniteacute ou concernant la preacutevoyance [nom du collaborateur] beacuteneacuteficiera des

dispositions des articles 7-1 agrave 7-8 de la convention collective du 17 feacutevrier 1995

V ndash Fin du contrat

Article 12 ndash Le droit de licenciement srsquoapplique agrave lrsquoavocat collaborateur salarieacute dans la forme et sur le

fond La convention collective regraveglemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au preacuteavis

et agrave lrsquoindemniteacute de licenciement

Article 13 ndash A lrsquoexpiration du contrat [nom du collaborateur] disposant drsquoune entiegravere liberteacute

drsquoeacutetablissement devra srsquoabstenir de toute pratique de concurrence deacuteloyale et de tout manquement agrave la

deacutelicatesse il devra notamment srsquointerdire de consulter postuler ou plaider dans une affaire dont il aura

deacutejagrave connu dans le cadre du preacutesent contrat au cas ougrave il serait commis drsquooffice ou deacutesigneacute au titre de

lrsquoAide juridictionnelle pour un tel dossier il devra en informer aussitocirct le Bacirctonnier pour en ecirctre releveacute il

ne pourra enfin consulter postuler ou plaider pour un client du cabinet du [nom du cabinet qui recrute]

qursquoapregraves en avoir formellement aviseacute ce dernier

Article 14- Quelque soit la cause de la cessation du preacutesent contrat [nom du cabinet qui recrute] fera le

neacutecessaire pour que le courrier de [nom du collaborateur] soit achemineacute agrave lrsquoadresse que celui-ci aura

indiqueacutee ou remis agrave sa toque

Article 15 - Les parties au preacutesent contrat srsquoengagent agrave aviser par eacutecrit lrsquoOrdre de la fin de leurs relations

[nom du collaborateur] devant faire connaicirctre sa nouvelle adresse professionnelle dans le deacutelai drsquoun

mois

VI ndash Juridiction du bacirctonnier


Article 16 ndash Toute difficulteacute inheacuterente agrave lrsquointerpreacutetation agrave lrsquoexeacutecution et agrave la cessation du preacutesent contrat

est obligatoirement soumise agrave la juridiction du bacirctonnier conformeacutement agrave lrsquoarticle P715 du Regraveglement

inteacuterieur du barreau de Paris

VII ndash Controcircle du Conseil de lrsquoOrdre

Article 17 ndash Dans la quinzaine de la conclusion du preacutesent contrat ou de tout avenant modificatif un

exemplaire en est remis au Conseil de lrsquoOrdre qui en controcircle la conformiteacute avec les regravegles

professionnelles dans les conditions de lrsquoarticle 138 du Deacutecret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991

Fait en 3 exemplaires agrave Paris le [helliphelliphellip]

(Signatures)


(1) Il srsquoagit drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee qui pourraient ecirctre

envisageacutes sont assujettis aux regravegles du Code du Travail (L 122-1 et suivants)

(2) Il srsquoagit des regraveglements et reacutemuneacuterations au titre de lrsquoaide leacutegale lorsqursquoest convenue une reacutemuneacuteration

forfaitaire annuelle Il est possible des dispositions contractuelles diffeacuterentes qui tiennent compte alors

de lrsquoensemble de la reacutemuneacuteration Les reacutemuneacuterations de lrsquoaide leacutegale sont alors verseacutees agrave lrsquoavocat

salarieacute

(3) Certains cabinets pourront consideacuterer neacutecessaire de compleacuteter ce texte sur le contenu du laquo bon

fonctionnement du cabinet raquo compte tenu de lrsquoorganisation

C ndash CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL DrsquoETAT ET A LA

COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET

Contrat type de collaboration adopteacute par le Conseil de lrsquoOrdre dans sa seacuteance du 18 deacutecembre 2007 (Bulletin du


(Contrat type de collaboration modifieacute en seacuteance du conseil du 3 novembre 2015 (Bulletin du Barreau du 17

novembre 2015)

Les soussigneacutes

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

demeurant

et

[nom de lavocat collaborateur]

demeurant

domicilieacute chez [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

Sont convenus pour lexercice libeacuteral de leur profession de conclure entre eux le preacutesent contrat de

collaboration libeacuterale eacutetabli conformeacutement aux dispositions de la loi du 31 deacutecembre 1971 du deacutecret du

27 novembre 1991 qui a pour objet de deacutefinir les modaliteacutes dune collaboration confraternelle et loyale

exclusive de tout lien de subordination

Article 1 Organisation de la collaboration

[nom de lavocat collaborateur] collaborera aux activiteacutes de [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] agrave

compter de la date de son inscription au Barreau de Paris

agrave temps complet

agrave temps partiel

au dossier

[nom de lavocat collaborateur] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps

neacutecessaire agrave la gestion et au deacuteveloppement de sa clientegravele personnelle dans les conditions deacutefinies agrave

larticle 33 ci-dessous




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Seacutecuriteacute










La peacuteriode dexeacutecution du contrat du [ ] au [ ] constituera une peacuteriode dessai

Article 3 Les obligations de [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

31 Formation

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sengage agrave apporter agrave [nom de lavocat collaborateur]

linformation aide et conseil tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de [nom

de lavocat collaborateur] afin de lui permettre dacqueacuterir une compeacutetence professionnelle et

deacuteontologique de qualiteacute

Le dossier srsquoentend de la preacuteparation du projet drsquoavis ou de projet de meacutemoire qui lui est demandeacute

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sengage agrave laisser [nom de lavocat collaborateur] disposer du

temps neacutecessaire pour quil puisse remplir ses obligations de formation sans reacuteduction de la

reacutemuneacuteration convenue ni contrepartie financiegravere personnelle ou autre eacutetant rappeleacute que [nom de

lavocat collaborateur] doit preacutevenir [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] des sessions de formation

quil doit ou souhaite suivre au plus tard un mois avant leur deacutebut

[nom de lavocat collaborateur] doit pouvoir beacuteneacuteficier du temps suffisant pour suivre toute session de

formation neacutecessaire agrave lacquisition dune speacutecialisation

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] laissera agrave [nom de lavocat collaborateur] le temps neacutecessaire

pour suivre le cas eacutecheacuteant la formation preacutevue agrave lrsquoarticle 9 du deacutecret ndeg97-1125 du 28 octobre 1991 dans

les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 11 du mecircme deacutecret

32 Obligations en matiegravere daide juridictionnelle et commission doffices

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sengage agrave faciliter laccomplissement par [nom de lavocat

collaborateur] de ses obligations en matiegravere daide juridictionnelle et de commission doffice

33 Clientegravele personnelle - Moyens mis agrave la disposition du collaborateur

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] met agrave la disposition de [nom de lavocat collaborateur] une

installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et deacutevelopper sa clientegravele

personnelle sans contrepartie financiegravere

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] met ainsi agrave la disposition de [nom de lavocat collaborateur]

tant pour les besoins de la collaboration que pour le deacuteveloppement et le traitement de sa clientegravele

personnelle lensemble des moyens du cabinet (salle dattente salles de reacuteunions secreacutetariat teacuteleacutephone

teacuteleacutecopie messagerie eacutelectronique accegraves Internet petites fournitures [sauf papier agrave en-tecircte] etc) sans

aucune restriction ni contribution financiegravere et dans des conditions normales dutilisation

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sengage en liaison avec [nom de lavocat collaborateur] agrave lui

laisser le temps neacutecessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui seront deacutefinies

et arrecircteacutees entre eux

34 Correspondance eacutelectronique et fichiers informatiques de [nom de lavocat collaborateur]

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] peut ecirctre ameneacute agrave conserver dans la meacutemoire de ses

ordinateurs la trace etou le contenu des correspondances eacutelectroniques reccedilues etou expeacutedieacutees par

[nom de lavocat collaborateur] tant dans le cadre de son activiteacute professionnelle pour les dossiers de

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] que pour sa clientegravele personnelle ou agrave titre priveacute

Dans tous les cas [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sengage agrave preacuteserver la nature strictement

confidentielle de la correspondance priveacutee et celle affeacuterente aux dossiers personnels de [nom de lavocat

collaborateur] et agrave prendre toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-agrave-vis de ses

salarieacutes) visant agrave assurer le respect de ce principe fondamental

Sil devait en avoir connaissance [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sinterdit formellement

dutiliser ou dinvoquer le contenu de lune quelconque des correspondances priveacutees ou affeacuterentes agrave lun

des dossiers personnels de [nom de lavocat collaborateur] et ce agrave quelque titre que ce soit

Lors de la rupture du contrat de collaboration [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] devra remettre agrave

[nom de lavocat collaborateur] les fichiers de correspondance et dossiers personnels en format

eacutelectronique et agrave en deacutetruire toute copie sur ses ordinateurs

Article 4 Les obligations de [nom de lavocat collaborateur]

41 Collaboration

[nom de lavocat collaborateur] doit organiser son activiteacute en fonction de ses obligations de formation et

de ses propres affaires pour consacrer le temps neacutecessaire au traitement des dossiers qui lui sont

confieacutes par [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] en veillant agrave toujours y apporter le mecircme soin et la

mecircme conscience qursquoagrave ses affaires personnelles

42 Cotisations et participation

En vertu de lengagement quil a souscrit agrave larticle 1 decirctre reacuteguliegraverement inscrit aupregraves du Barreau de

Paris [nom de lavocat collaborateur] sacquittera seul et ponctuellement des cotisations dues agrave lOrdre

du Barreau de Paris au CNB ainsi que de ses participations aux assurances collectives souscrites par

lOrdre

[nom de lavocat collaborateur] sacquittera eacutegalement seul et ponctuellement de toutes ses obligations

peacutecuniaires agrave leacutegard des diffeacuterents services deacutependant de lOrdre du Barreau de Paris ou de la Carpa

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ne relevant pas du mecircme Ordre il est expresseacutement exclu quil

puisse prendre en charge ses obligations financiegraveres ou srsquoy substituer

43 Formation

[nom de lavocat collaborateur] doit pour sa part veiller au bon respect de ses propres obligations de

formation continue et deacuteontologique

44 Obligations dassurance (maladie retraite)

[nom de lavocat collaborateur] deacuteclare ecirctre immatriculeacute (ou en cours drsquoimmatriculation) en qualiteacute de

travailleur indeacutependant aupregraves de lURSSAF et dune caisse dassurance maladie affilieacutee agrave la CAMPLIF Il

sengage agrave adheacuterer agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF) il sengage agrave maintenir ces



[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ne peut demander agrave [nom de lavocat collaborateur]

laccomplissement dune mission que ce dernier consideacutererait comme contraire agrave sa conscience et agrave ses

opinions ou susceptible de porter atteinte agrave son indeacutependance Dans cette hypothegravese [nom de lavocat

collaborateur] doit exprimer sa demande de retrait suffisamment tocirct pour ne pas perturber lavancement

du dossier

Sur tous les dossiers quil traite et en particulier sur ceux qui lui sont confieacutes par [nom du cabinet de

lrsquoavocat aux Conseils] [nom de lavocat collaborateur] demeure maicirctre de son argumentation et des

conseils quil propose

En cas de deacutesaccord par respect des principes de confiance loyauteacute et deacutelicatesse [nom de lavocat

collaborateur] devra restituer les piegraveces et les eacuteleacutements qui lui ont eacuteteacute remis agrave [nom du cabinet de

lrsquoavocat aux Conseils]

Article 6 Obligations reacuteciproques en matiegravere de conflit dinteacuterecircts

[nom de lavocat collaborateur] ne peut dans un contentieux ougrave il est intervenu pour le compte du cabinet

assister ou repreacutesenter une partie ayant des inteacuterecircts contraires agrave ceux du client du [nom du cabinet de


Il srsquoefforcera drsquoeacuteviter drsquoassister ou de repreacutesenter agrave titre personnel une partie contre un client habituel du


Article 7 Reacutemuneacuteration

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] verse agrave [nom de lavocat collaborateur] une reacutetrocession

dhonoraires fixeacutee de la maniegravere suivante

bull versement mensuel le [ ] de chaque mois dune reacutetrocession dhonoraires fixe hors taxes de [ ]

ou

bull versement dune reacutetrocession dhonoraires librement convenue par dossier confieacute agrave titre indicatif la

reacutemuneacuteration drsquoun dossier ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere est de [ ] euros hors taxes

(La reacutemuneacuteration verseacutee agrave [nom de lavocat collaborateur] est assujettie le cas eacutecheacuteant agrave la TVA au taux

en vigueur lors de son paiement)

Le montant de la reacutetrocession dhonoraires ci-dessus deacutefinie sera reacuteexamineacute au moins une fois par an

Ce regraveglement intervient sur preacutesentation preacutealable drsquoune facture de [nom de lavocat collaborateur]

accompagneacutee le cas eacutecheacuteant de la liste des dossiers traiteacutes et sur demande de [nom du cabinet de

lrsquoavocat aux Conseils] de la liste des dossiers en cours

En cas de reacutemuneacuteration au dossier dans les autres stipulations du preacutesent contrat le terme

laquoreacutemuneacuteration habituelleraquo signifie la reacutemuneacuteration qui aurait eacuteteacute verseacutee agrave [nom de lavocat collaborateur]

sil avait travailleacute pendant la peacuteriode concerneacutee estimeacutee forfaitairement prorata temporis et calculeacutee sur la

moyenne des douze mois preacuteceacutedant linterruption

Article 8 Frais

[nom de lavocat collaborateur] reccediloit sans deacutelai et sur justification le remboursement de tous les frais

professionnels notamment de deacuteplacement exposeacutes dans le cadre des missions confieacutees par [nom du

cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ou dans linteacuterecirct du cabinet

Article 9 Aide juridictionnelle et commissions doffice

[nom de lavocat collaborateur] conserve les indemniteacutes qui lui sont verseacutees pour les missions daide

juridictionnelle et les commissions doffice

Article 10 Peacuteriodes de repos

[nom de lavocat collaborateur] agrave temps plein ou partiel reacutemuneacutereacute par un versement mensuel forfaitaire

aura droit agrave cinq semaines de repos reacutemuneacutereacutees comme peacuteriode dactiviteacute au cours de lanneacutee civile

[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] et [nom de lavocat collaborateur] fixeront dun commun

accord et au moins deux mois agrave lavance les peacuteriodes de repos

Dans le cas ougrave le contrat de collaboration naurait pas commenceacute le premier jour de lanneacutee civile [nom

de lavocat collaborateur] beacuteneacuteficiera de repos reacutemuneacutereacute comme peacuteriode dactiviteacute au prorata de sa

preacutesence au cours de lanneacutee civile

nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] [nom de lavocat collaborateur] sengage agrave ne pas prendre plus

de trois semaines de repos daffileacute pendant les mois de juillet et aoucirct ni plus de deux semaines daffileacute

pendant les autres mois de lrsquoanneacutee

Le calcul du repos reacutemuneacutereacute seffectue de date agrave date

Article 11 Maladie

En cas dindisponibiliteacute pour raison de santeacute au cours dune mecircme anneacutee civile lavocat collaborateur agrave

temps plein ou partiel reacutemuneacutereacute par un versement mensuel forfaitaire reccediloit pendant deux mois sa

reacutemuneacuteration sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres eacuteventuellement perccedilues au titre des reacutegimes

de preacutevoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire



121 Dureacutee de congeacute

Materniteacute

La collaboratrice libeacuterale enceinte est en droit de suspendre lrsquoexeacutecution de sa collaboration pendant au

moins seize semaines agrave loccasion de laccouchement reacuteparties selon son choix avant et apregraves

accouchement avec un minimum de deux semaines avant la date preacutevue de lrsquoaccouchement et un

minimum de dix semaines apregraves laccouchement et sans confusion possible avec le congeacute pathologique


Paterniteacute



Adoption





122 Reacutemuneacuteration pendant la suspension de la collaboration

Au cours de la peacuteriode de suspension de la collaboration la collaboratrice collaborateur agrave temps plein

ou partiel reacutemuneacutereacutee par un versement mensuel forfaitaire perccediloit la totaliteacute de sa reacutemuneacuteration sous

deacuteduction des seules indemniteacutes journaliegraveres eacuteventuellement verseacutees par les caisses de preacutevoyance

collective du barreau ou individuelle obligatoire

123 Interdiction de rupture du contrat de collaboration

A dater de la deacuteclaration de grossesse de la deacuteclaration de lannonce par le collaborateur libeacuteral de son

intention de suspendre son contrat de collaboration apregraves la naissance de lrsquoenfant de lrsquoarriveacutee de

lrsquoenfant et jusquagrave lexpiration de la peacuteriode de suspension de la collaboration agrave loccasion de

laccouchement le contrat de collaboration ne peut ecirctre rompu sauf manquement grave de la

collaboratrice collaborateur aux regravegles professionnelles et indeacutependant de leacutetat de grossesse



la materniteacute



paterniteacute




Article 13 Rupture du contrat et deacutelai de preacutevenance

131 Rupture du contrat



Le non-respect de lrsquoengagement pris par [nom de lavocat collaborateur] drsquoecirctre reacuteguliegraverement inscrit

aupregraves du Barreau de Paris drsquoy ecirctre reacuteguliegraverement domicilieacute plus geacuteneacuteralement drsquoen ecirctre membre de

plein exercice et drsquoacquitter ses obligations financiegraveres telles que rappeleacutees agrave lrsquoarticle 42 du preacutesent

contrat constitue de plein droit une cause de suspension de lrsquoexeacutecution du contrat et le cas eacutecheacuteant une

cause de rupture sans deacutelai de preacutevenance

132 Deacutelais de preacutevenance

Sauf accord plus favorable au collaborateur au moment de la rupture chaque partie peut mettre fin au

contrat de collaboration en respectant un deacutelai de preacutevenance qui sera au minimum de trois mois quelle

que soit la peacuteriode de lanneacutee agrave laquelle la rupture intervient

Le deacutelai de trois mois est porteacute agrave cinq mois au-delagrave de cinq ans de preacutesence dans le cabinet

Le deacutelai de preacutevenance est de huit jours en cas de rupture pendant la peacuteriode dessai

Ces deacutelais nont pas agrave ecirctre observeacutes en cas de faute grave ou de manquement grave flagrant aux regravegles

professionnelles

La laquo reacutemuneacuteration habituelle raquo reste due pendant ce deacutelai mecircme en cas de non-exercice effectif de la

collaboration du fait de [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

Les peacuteriodes de repos reacutemuneacutereacutes qui nauront pu ecirctre prises avant la notification de la rupture pourront

ecirctre prises pendant le deacutelai de preacutevenance


En cas de rupture du contrat de collaboration mecircme agrave linitiative de [nom de lavocat collaborateur] si ce

dernier a beacuteneacuteficieacute dune formation dispenseacutee agrave lexteacuterieur du cabinet et mecircme si cette formation a eacuteteacute

financeacutee par [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ce dernier ne peut en principe demander

dindemniteacute agrave [nom de lavocat collaborateur] agrave ce titre

Toutefois une telle indemniteacute pourrait ecirctre contractuellement preacutevue si la formation reccedilue revecirctait un

caractegravere exceptionnel reacuteveacuteleacute par sa dureacutee et son coucirct

Dans ce cas [nom de lavocat collaborateur] pourrait demander une reacuteduction de cette indemniteacute si elle

eacutetait excessive ou sa suppression totale si elle eacutetait de nature agrave mettre obstacle agrave sa liberteacute

deacutetablissement ulteacuterieure

Lindemniteacute pourra ecirctre demandeacutee pendant un deacutelai maximal de deux ans apregraves que la formation aura eacuteteacute

reccedilue

Article 15 Liberteacute deacutetablissement

Toute stipulation limitant la liberteacute deacutetablissement ulteacuterieure est prohibeacutee

Dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de collaboration [nom de lavocat collaborateur]

devra aviser [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] avant de precircter son concours agrave un client habituel

de celui-ci dans les domaines ougrave ils exercent concurremment

Le client sentend comme celui avec lequel [nom de lavocat collaborateur] aura eacuteteacute mis en relation

pendant lexeacutecution du contrat par [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

[nom de lavocat collaborateur] comme [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] doivent sinterdire

toute pratique de concurrence deacuteloyale


Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration [nom de lavocat collaborateur] pourra

demeurer domicilieacute au cabinet [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] jusquagrave ce quil ait fait connaicirctre

ses nouvelles conditions dexercice et ce pendant une dureacutee qui ne saurait exceacuteder trois mois mecircme

apregraves ce deacutelai son courrier lui sera normalement achemineacute et ses nouvelles coordonneacutees postales et

teacuteleacutephoniques seront transmises agrave ceux qui en feront la demande

[nom de lavocat collaborateur] sengage agrave aviser par eacutecrit lOrdre des Avocats du Barreau de Paris de la

fin de la collaboration

[nom de lavocat collaborateur] devra faire connaicirctre sa nouvelle adresse professionnelle dans le deacutelai

dun mois

Article 17 Changement de barreau

Au cas ougrave [nom de lavocat collaborateur] srsquoinscrit agrave un autre barreau le preacutesent contrat se poursuit sous

reacuteserve du respect des regravegles drsquoinscription agrave ce nouveau barreau

Article 18 Regraveglement des diffeacuterends

181 Conciliation

En cas de diffeacuterend les parties se soumettent agrave une instance de conciliation composeacutee drsquoun avocat au

Conseil drsquoEtat et agrave la Cour de cassation deacutesigneacute par le Preacutesident de lrsquoOrdre des avocats au Conseil dEtat

et agrave la Cour de cassation et drsquoun avocat au Barreau de Paris deacutesigneacute par le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des

avocats au Barreau de Paris A lrsquoissue drsquoun deacutelai de trois mois du jour de lrsquoacceptation de sa mission par

le conciliateur dernier saisi et en lrsquoabsence drsquoaccord des parties la proceacutedure de conciliation prend fin

182 Arbitrage

En cas drsquoeacutechec de la conciliation les parties conviennent de reacutegler leur diffeacuterend par voie drsquoarbitrage

dans les conditions ci-apregraves

La demande est porteacutee soit devant le Preacutesident de lrsquoOrdre des avocats au Conseil dEtat et agrave la Cour de

cassation soit devant le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats au Barreau de Paris Elle est motiveacutee et

assortie des piegraveces qui la fondent Lrsquoautoriteacute saisie communique la demande et les piegraveces agrave lrsquoautre partie

Le Preacutesident de lrsquoOrdre des avocats au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation et le Bacirctonnier de lrsquoOrdre

des avocats au Barreau de Paris deacutesignent lrsquoun et lrsquoautre un arbitre Les deux arbitres ainsi nommeacutes

choisissent agrave leur tour un troisiegraveme arbitre qui preacuteside lrsquoinstance arbitrale A deacutefaut drsquoaccord entre les

arbitres le troisiegraveme arbitre est deacutesigneacute par le Preacutesident de lrsquoOrdre des avocats au Conseil dEtat et agrave la

Cour de cassation et le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats au Barreau de Paris

La sentence est rendue dans le deacutelai de six mois agrave compter du jour ougrave le troisiegraveme arbitre informe les

autres arbitres et les parties de lrsquoacceptation de sa mission Le deacutelai est prorogeacute le cas eacutecheacuteant agrave la

demande drsquoune partie ou des arbitres par deacutecision du Preacutesident de lrsquoOrdre des avocats au Conseil dEtat

et agrave la Cour de cassation et du Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats au Barreau de Paris

Sauf accord contraire des parties les arbitres statuent en droit et sans appel


(Signatures)


D ndash CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL DETAT ET A LA COUR DE

CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE DrsquoUNE COLLABORATION LIBERALE

EXTERNE



les soussigneacutes


demeurant

et


demeurant [mettre lrsquoadresse du domicile professionnel du collaborateur]

Sont convenus pour lexercice libeacuteral de leur profession respective de conclure entre eux le preacutesent

contrat de collaboration libeacuterale

[Nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] est avocat agrave la Cour de cassation et au Conseil dEtat

[Nom de lavocat collaborateur] est avocat au Barreau de Paris

Le preacutesent contrat a pour objet de deacutefinir les modaliteacutes drsquoune collaboration confraternelle loyale et

exclusive de tout lien de subordination dans le souci du respect des dispositions de la loi du 31

deacutecembre 1971 et du deacutecret du 27 novembre 1991

Article 1 Principes et organisation de la collaboration

[nom de lavocat collaborateur] collaborera aux activiteacutes de [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

pour documenter reacutediger et plus geacuteneacuteralement preacuteparer les dossiers qui lui seront confieacutes par [nom du

cabinet de lrsquoavocat aux Conseils]

[nom de lavocat collaborateur] apportera tous ses soins aux travaux qui lui seront ainsi confieacutes

[nom de lavocat collaborateur] garantit expresseacutement [nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] la

reacutegulariteacute de son inscription aupregraves du Barreau de Paris dont il devra rester membre de plein exercice

[nom de lavocat collaborateur] disposera de son propre domicile professionnel

A ces conditions [nom de lavocat collaborateur] collaborera aux activiteacutes de [nom du cabinet de lrsquoavocat

aux Conseils] agrave compter de [la date]




par vous











derniers









2 Finaliteacutes





- (autreshellip)



leur(s) collecte(s)



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Vos droits


























Seacutecuriteacute










La peacuteriode dexeacutecution du preacutesent contrat du [ ] au [ ] constituera une peacuteriode dessai



linformation aide et conseil pour tous les dossiers du cabinet quil lui confiera


[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] sefforcera de confier agrave [nom de lavocat collaborateur] les

travaux relevant de la speacutecialisation quil rechercherait


41 Collaboration









lOrdre



[nom du cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ne relevant pas du mecircme Ordre que (nom de lrsquoavocat

collaborateur) il est expresseacutement exclu quil puisse prendre en charge ses obligations financiegraveres ou srsquoy

substituer


[nom de lavocat collaborateur] deacuteclare ecirctre immatriculeacute en qualiteacute de travailleur indeacutependant aupregraves de

lURSSAF et dune caisse dassurance maladie affilieacutee agrave la CAMPLIF II sengage agrave adheacuterer agrave la Caisse

nationale des barreaux franccedilais (CNBF) iI sengage agrave maintenir ces immatriculations et adheacutesions

pendant toute la dureacutee du preacutesent contrat






du dossier















dhonoraires librement convenue par dossier confieacute agrave titre indicatif la reacutemuneacuteration drsquoun dossier ne

preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere srsquoeacutelegraveve agrave la somme de [ ] euros hors taxes

Ce regraveglement intervient sur preacutesentation preacutealable dune facture de [nom de lavocat collaborateur]

accompagneacutee de la liste des dossiers traiteacutes et le cas eacutecheacuteant et sur demande de [nom du cabinet de


Cette reacutemuneacuteration est forfaitaire et inclut toute somme pouvant ecirctre due au titre de la prestation de [nom

de lavocat collaborateur] agrave quelque titre que ce soit

Cette reacutemuneacuteration sentend expresseacutement nette de toute charge pour lrsquoavocat aux conseils en ce

comprises les cotisations et participations preacutevues agrave larticle 42 et agrave larticle 43 du preacutesent contrat

cotisations participations et contributions eacutetant agrave la charge du collaborateur

Article 8 Frais

[nom de lavocat collaborateur] reccediloit sans deacutelai et sur justification le remboursement de tous frais


cabinet de lrsquoavocat aux Conseils] ou dans lrsquointeacuterecirct du cabinet





Le non respect de lengagement pris par [nom de lavocat collaborateur] decirctre reacuteguliegraverement inscrit

aupregraves du Barreau de Paris dy ecirctre reacuteguliegraverement domicilieacute et plus geacuteneacuteralement den ecirctre membre de

plein exercice et de sacquitter des obligations financiegraveres telles que rappeleacutees agrave larticle 42 du preacutesent

contrat constitue une cause de suspension de plein droit et sans deacutelai de lrsquoexeacutecution du contrat et le cas

eacutecheacuteant une cause de rupture





Le deacutelai de trois mois est porteacute agrave cinq mois au-delagrave de cinq ans de collaboration habituelle

Ces deacutelais nont pas agrave ecirctre observeacutes en cas de faute grave ou de manquement grave et flagrant aux

regravegles professionnelles

Pendant ce deacutelai le collaborateur se verra confier un nombre de dossiers identiques agrave celui quil traitait

en moyenne mensuelle pendant les trois derniers mois preacuteceacutedant la rupture

A deacutefaut il beacuteneacuteficiera dune indemniteacute eacutequivalente agrave la moyenne des reacutemuneacuterations habituelles par lui

perccedilues calculeacutee agrave partir des trois derniers mois preacuteceacutedant la rupture


En cas de rupture du contrat de collaboration mecircme agrave lrsquoinitiative de [nom de lavocat collaborateur] si ce










reccedilue














131 Conciliation




avocats au barreau de Paris A lrsquoissue drsquoun deacutelai de trois mois du jour de lrsquoacceptation de sa mission par


132 Arbitrage

















(Signatures)



Article 1 Principes Geacuteneacuteraux

[CAB] et [COL] conviennent pour lrsquoexercice de la profession drsquoavocat de conclure entre eux le preacutesent

contrat de collaboration libeacuterale eacutetabli conformeacutement aux dispositions issues de la loi du 31 deacutecembre

1971 du deacutecret du 27 novembre 1991 de la loi du 2 aoucirct 2005 du Regraveglement inteacuterieur national de la

profession drsquoavocat et du Regraveglement inteacuterieur du barreau de Paris

Le contrat a pour objet de deacutefinir les modaliteacutes drsquoune collaboration confraternelle et loyale exclusive de

tout lien de subordination

Il prendra effet le [1] et devra ainsi que tout avenant modificatif ecirctre transmis dans les quinze jours de

sa signature au Service de lrsquoexercice professionnel (SEP) de lrsquoOrdre des avocats (911 place Dauphine

75053 Paris Cedex 01 sepavocatparisorg )

[COL] deacuteclare ecirctre immatriculeacute en qualiteacute de travailleur indeacutependant aupregraves de lrsquoURSSAF et drsquoune caisse

drsquoassurance maladie affilieacutee agrave la CAMPLIF

Il devra adheacuterer agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF) et srsquoengage agrave maintenir ces


[COL] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps neacutecessaire agrave la gestion et

au deacuteveloppement de sa clientegravele personnelle dans les conditions deacutefinies ci-dessous

[CAB] laissera agrave [COL] le temps neacutecessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui

seront deacutefinies et arrecircteacutees entre eux

[COL] consacrera le temps neacutecessaire au traitement des dossiers qui lui sont confieacutes par [CAB] en

veillant agrave toujours y apporter le mecircme soin et la mecircme conscience que pour ses dossiers personnels

COL] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et deacuteontologique

[CAB] preacuteservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale etou eacutelectronique

priveacutee et celle affeacuterente aux dossiers personnels de [COL] et prendra toutes les mesures techniques et

juridiques (notamment vis-agrave-vis de ses salarieacutes) neacutecessaires pour assurer le respect de ce principe

fondamental




par vous











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2 Finaliteacutes





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Seacutecuriteacute




















respecteacute










Article 4 Frais









en informer [ CAB ]



































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2012 ndeg322012)





















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et


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31 Formation















































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Article 8 Frais



















Article 11 Maladie








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Adoption


















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annexe vi modèles de contrats de collaboration et de

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