La protection du patrimoine funraire

Par Maryvonne DUSSAUX, Prsidente de lassociation Protection et Sauvegarde du Patrimoine dAmblainville.

Dans nos cimetires, un certain nombre de spultures anciennes sont actuellement menaces. Si certaines le sont pas lusure du temps, dautres le sont par le manque de respect, lavidit financire et parfois mme une mconnaissance de la lgislation. Le but de cet article est de montrer travers lexemple du cimetire dAmblainville la ncessit de protger ce patrimoine riche tant du point de vue architecturale que de lhistoire locale. Depuis 2004, lassociation Protection et Sauvegarde du Patrimoine dAmblainville (PSPA) a commenc un travail de restauration de certaines spultures, mais le contexte politique peu favorable empche de donner au projet lampleur quil mrite. Dans le mme temps, des procdures dabandon injustifies se multiplient sans concertation nous obligeant approfondir nos recherches sur le plan juridique. Dans un premier temps, nous prsenterons les raisons de protger le patrimoine funraire, puis au travers de notre projet associatif- les diffrents moyens dagir que nous avons pu exprimenter jusqu prsent.

I- Pourquoi au XXIme sicle, se soucier des spultures du XIXme ?

Face au cimetire, les ractions sont toujours passionnes. Chacun ragit en fonction de sa sensibilit propre, ses pratiques religieuses et culturelles. videmment, il nous rappelle la perte des tres chers et reprsente un endroit o lon nest jamais press darriver. Mais, si on carte laspect motionnel, le cimetire prsente un caractre historique et culturel vident et ce titre, il est un lment fondamental de notre patrimoine.

La spulture, une ide qui merge au XIX me sicle

Dans les annes 70, lhistorien Philippe ARIES a mis en vidence lvolution des mentalits face la mort dans loccident chrtien qui a prsid la construction des cimetires tels que nous les connaissons actuellement avec des alles amnages pour la visite. Au moyen Age, les morts taient confis lglise qui soccupait des mes mais peu des corps qui taient entasss dans les glises ou des petites cours proches sans mme une inscription.

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Au milieu du XVIIIme sicle, lindividu commence tre plus considr et on naccepte plus de telles pratiques. On souhaite soccuper du corps du dfunt qui est plac dans un lieu, proprit de sa famille : Cest lorigine de la concession de spulture. Lhistorien crit : Une reprsentation nouvelle de la socit nat en cette fin du XVIIIme sicle qui se dveloppera tout au long du XIXme.(...) car les morts ont pass le moment du changement et leurs monuments sont les signes visibles de prennit de la cit. Ainsi, le cimetire a -t-il repris dans la ville une place la fois physique et morale quil avait perdu au dbut du moyen ge mais quil avait occup pendant lantiquit. Que saurions-nous des civilisations antiques sans les objets, les inscriptions et liconographie que les archologues ont trouvs dans la fouille des tombeaux ? Nos spultures sont vides, mais nos cimetires sont devenus loquents : Cest un fait de civilisation et de mentalit trs importants. 1

En visitant un cimetire dans nos rgions, on voit dun seul coup dil la date de la spulture. Les monuments construits depuis une cinquantaine dannes refltent bien la standardisation de notre poque. Partout la mme dalle plate soit grise soit rouge avec parfois un petit dosseret. Mais, si vous observez les spultures du XIX me sicle, vous voyez bien quaucune ne se ressemble. Bien sr, il y a des styles : un monument lev entour de chanes ou bien une dalle surmonte dune stle magnifiquement dcore. Parmi les symboles, la croix a bien sur une place essentielle : Elle peut tre en pierre sculpte ou en fer magnifiquement dcoupe. Ce sont de vritables uvres artistiques. Les spultures anciennes nous montrent lart dune poque, nous donnent un tmoignage dune pratique culturelle.

1 Philippe ARIES : Essais sur lhistoire de la mort en occident 1975. Seuil P. 61

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Une grande varit de croix

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Le cimetire, lieu de mmoire de lhistoire locale.

Mais, les spultures anciennes ne nous voquent pas seulement les rites funraires. Elles parlent

aussi de la vie de la cit. videmment, les plus belles tombes, celles qui ont rsist lusure du temps et qui mritent dtre restaures sont celles des personnes les plus riches et qui ont marqu lhistoire locale.

Ainsi Amblainville, la tombe de Charles Marie daymard HEBERT, marquis De BEAUVOIR situe au centre du cimetire est tout en marbre. Le marquis DE BEAUVOIR est n le 24/04/1818 au chteau de Sandricourt alors la proprit de son grand pre. Il est dcd le 26/05/1870. Son pitaphe est la suivante : Tout ce qui est vrai, tout ce qui est juste, tout ce qui est bon, tout ce qui est vertueux ft lobjet de ses regrets. . Son pre a t maire dAmblainville de 1813 1831. A ct, on remarque la spulture de Madame DELAHERCHE, dcde le 13/07/1875. elle est la veuve dun cultivateur dAmblainville. Elle fut connue pour sa grande gnrosit. Cest elle qui a financ le magnifique dcor de la nef de lglise ralis par Dormus, lve des beaux arts sous la direction de labb BARET au dbut du XIX me. Une plaque commmorative est place dans lglise en souvenir de son action. Nous trouvons les tombes des anciens maires et de ceux qui ont marqu lhistoire comme le fondateur de la socit de gymnastique, une association encore trs active aujourdhui. Autre particularit locale, la tombe dun prince russe qui sest rfugi Amblainville en 1919 et a travaill au domaine de Sandricourt.

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Une grande varit de styles

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II- Le projet de notre association

Restaurer ou aider la restauration des monuments

Un projet qui commence en 2002

Cette anne l, un certain nombre de concessions font lobjet dune procdure de reprise au cimetire et parmi celles-ci, les tombes les plus belles, celles du marquis de Beauvoir et de madame Delaherche.

Nous sommes donc immdiatement intervenus auprs du maire de la commune afin dinterrompre la procdure. Cest ainsi quest n le projet de prservation de notre patrimoine funraire. Avec laccord du maire, nous avons restaur quatre spultures ainsi que le calvaire situ proximit. Le travail de nettoyage et de peinture a t fait bnvolement et nous avons eu recours des professionnels pour les oprations plus techniques ou plus difficiles comme, par exemple, le dcapage des grilles. Les dpenses qui se sont leves environ 5 300 euros. Lentreprise GROUPAMA a bien voulu nous soutenir notre projet et nous a vers la somme de 150 euros. Le solde soit a t pris sur nos fonds propres. Le 12 juin 2004, une petite crmonie a rassembl quelques lus et les membres de notre association pour officialiser la rception des travaux et permettre chacun dadmirer la fois la beaut des spultures prserves de la destruction et la qualit du travail accompli. Le prsident de la communaut de communes a reconnu la qualit de notre travail et nous a fait les lettres dappui dont nous avons eu besoin dans nos dmarches ultrieures.

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Calvaire et Spultures restaurs en 2003- 2004 par lassociation PSPA

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Restaurer la chapelle LEROUX MINELLE grce la fondation

du patrimoine

Notre cimetire ne possde quune seule chapelle funraire. Elle a t construite en 1874 soit peu aprs louverture du nouveau cimetire. Y sont inhums le couple Nicolas LEROUX (n en 1815) et Dsire MINELLE ( ne en 1821, mari le 14/08/1837) et leurs descendants. Mais ce monument commence sabmer notamment au niveau du fronton. Comment pouvoir le conserver ? Fort heureusement, nous connaissons la propritaire et nous lavons aide constituer un dossier auprs de la fondation du patrimoine qui vient de donner son label lopration de restauration. Cela lui permettra dobtenir une petite subvention ainsi quune dfiscalisation des travaux quelle va faire. Nanmoins, cette aide ne sera pas suffisante et lassociation PSPA interviendra pour complter le financement de la premire tranche de travaux et aidera la recherche de subvention pour la deuxime tranche.

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Dtail de la porte

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Mieux connatre notre histoire locale

Mais notre reconnaissance fut de courte dure puisque, suite un changement de municipalit, un travail de gestion des concessions se poursuivit sans aucun discernement ni concertation avec notre association. Actuellement, plusieurs spultures dignes dtre protges font lobjet dune procdure reprise. Lobjectif est dviter lagrandissement du cimetire quel que soit le cot puisque, de lavis mme des professionnels, cette extension coterait moins chre que la dmolition des spultures en pierre et de leurs caveaux en briques. Bien videmment, la perte du patrimoine et de lhistoire locale a galement un cot sur le plan social pour les gnrations prsentes et futures mais il nest

pas chiffr dans le cadre dune gestion dshumanise des affaires communales.

Laction de notre association consiste - en priorit - rechercher sil y a des descendants qui pourraient faire valoir leurs droits sur les concessions et nous autoriser faire les travaux de restauration. Mais, bien videmment, cest trs long et parfois sans succs puisque, comme le savent les gnalogistes, certaines branches disparaissent parfois subitement. Nous collectons galement le maximum dinformations sur le plan juridique afin de connatre les droits des concessionnaires et de leurs amis. Pour cela, nous travaillons en partenariat avec la SPPEF (socit pour la protection du patrimoine et de lesthtique de la France), association nationale qui travaille depuis plus de dix la protection du patrimoine funraire et qui a dj une bonne exprience. Cette connaissance du droit est essentielle, puisquil arrive souvent, et ce fut le cas pour Amblainville, que des concessions soient reprises sans le respect des rgles de droit. Bien videmment, une action juridique est possible mais une fois la destruction faite, il est trop tard pour le patrimoine. Les concessionnaires et les habitants doivent tre trs vigilants sur les affichages qui sont obligatoires et agir le plus vite possible auprs de la mairie de prfrence par lettre recommande avec accus de rception.

Actuellement, trois spultures mobilisent plus particulirement nos efforts.

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Flix Amde BUDIN, maire dAmblainville, sest charg de louverture de ce cimetire.

Le monument a une place stratgique dans le cimetire puisquil est situ au fond de lalle centrale au milieu des ifs, qui orne le cimetire comme cest la tradition. La croix est en pierre belge bleue, un matriau qui nest plus utilis actuellement par les marbriers car il a disparu. On entrevoit au centre un dcor qui semble tre une fleur. Cest une des premires concessions vendues dans ce cimetire son ouverture. Cest bien sur une concession perptuelle prise par Flix, Amde BUDIN le 4/10/1856. Sa surface est de 16 m2. Sont inhums : Alexis BUDIN, Maire dAmblainville de Septembre 1830 octobre 1831 et son pouse leur fils Amde BUDIN qui a t maire dAmblainville de septembre 1848 novembre 1862 puis de janvier 1881 mai 1884 . Nous savons quil soccupa en 1853 de la construction du nouveau cimetire puisque nous possdons la copie de lachat du terrain par la commune. Ceci explique sans doute la place centrale donne cette spulture.

Sont galement enterrs l : la femme de Flix, Amde BUDIN, sa fille, Zo BUDIN, son gendre Jean HERISSANT, le mari de sa petite fille : Marie, Louise, Ernest VARE et ses arrires petits enfants : Louis, Henri VARE ; Louis, Emile VARE et PAUL, Ernest VARE.

Louis VARE a t lu conseiller municipal en 1929 et 1935. Son nom ne figure pas sur la stle mais des tmoins affirment quil est enterr l avec sa femme et son fils. Fort heureusement nous avons pu retrouver des descendants. Une demande de protection auprs du Prfet de Rgion est en cours sans rponse ce jour. Sur la deuxime photo, on voit bien labsence de rflexion densemble sur le cimetire puisque des spultures modernes sont installes sur lalle centrale, ce qui casse le bel effet de perspective quil y avait avec le calvaire.

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Valre DALLANCOURT, fondateur de la socit de gymnastique

Monsieur Valre DALLANCOURT est n Amblainville le 20 mai 1846. Il a t adjoint au maire de mai 1904 dcembre 1919. Il a galement fond le 1 er juillet 1888 une socit gymnastique encore trs active aujourdhui. Monsieur Pierre PLANSON, maire honoraire et Prsident dhonneur de cette association est intervenu le 16 septembre dernier auprs du Prsident actuel de lassociation. Voici un extrait de son courrier : Aujourdhui, les habitants dAmblainville et de sa rgion sont toujours heureux de pouvoir envoyer leurs enfants (soit environ 200) pour pratiquer la gymnastique. Depuis ces dernires annes, la rputation de la dfense nest plus faire : les gymnastes se distinguent dans les diffrentes comptitions dpartementales, rgionales, nationales soit en individuel, soit en section . (...) Moi, pierre Planson, ancien, gymnaste, ancien moniteur, ancien prsident, je ne peux tolrer ni admettre de voir disparatre, brve chance, la tombe du Prsident-Fondateur Valre DALLANCOURT, et je pense que tout le club suivra mon raisonnement .

Malheureusement, cette demande, dont une copie a t adresse la mairie, est reste ce jour sans rponse.

Nous voyons sur les photos ci-dessous que la spulture nest que trs peu abme. Il suffirait de refixer la croix et rparer un peu la pierre.

Bien videmment, nous ne connaissons pas les intentions de la mairie en cas de reprise de la concession mais nous craignons le pire. En effet, nous sommes rcemment intervenus pour

conserver une stle du mme type qui aurait pu tre expose dans une partie du cimetire. Malheureusement, le silence a suivi notre demande et la spulture est partie la dcharge. Cela nous indique quil y a bien une volont de dtruire ce patrimoine. Notre association serait prte prendre en charge les travaux mais dans un tel contexte, le positionnement est difficile et nous travaillons sur des solutions techniques et juridiques.

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Marie OZAR et Orfila BIGOT, un couple danciens boutonniers Il est totalement incomprhensible quune procdure dabandon soit faite sur cette spulture en parfait tat. La pierre elle- mme est trs peu abme, ce qui prouve sa qualit. Seul lentourage fait de grilles serait dcaper. De plus elle est compltement intgre dans lespace o sont les plus belles spultures, celles qui ont t dj restaures et celle dAmde BUDIN. Nous avons fait des recherches gnalogiques sur le couple et nous essayons de trouver des descendants. Si nos recherches chouent, il nous faudra tudier la possibilit de contester le Procs Verbal dabandon qui indique que la pierre et la stle sont dgrades ce qui est faux.

Cette spulture doit tre conserve pour sa beaut architecturale et aussi pour le respect de cette famille originaire du village et qui a contribu ce quil est devenu actuellement.

Orfila BIGOT, boutonnier est n en 1840. Il a perdu son pouse Marie OZARD en 1905 ; Elle tait ge de 49 ans. Lui mme est dcd en 1939 soit 34 ans plus tard. On peut imaginer, que dans sa douleur, il avait choisi de lui donner une magnifique spulture. Le couple habitait Amblainville et a eu deux enfants : Orfila, Lon n en 1872, mari Blanche, Marguerite LEFEBVRE le 14/09/1903 Nesles la valle. Lopold Georges n en 1875. Orfila BIGOT avait trois frres tous domicils Amblainville. Emile n en 1841 et mari Augustine LONQUETY. Une fille Victorine BIGOT ne le 27/04/1864. Joseph Lopold BIGOT, le 12/01/1834, mari avec Emma YVAIN en 1880. Une fille Hortense est ne en 1880.

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Quelques lments juridiques La gestion du cimetire est place sous la responsabilit de la commune qui est charge de son entretien et de la vente des concessions.

Il existe plusieurs types de concessions : perptuelles ou temporaires (15, 30 ou 50 ans). Ces dernires sont renouvelables. A dfaut de paiement, le terrain fait retour la commune. Les concessionnaires ou ayants cause ont deux ans pour user de leur droit de renouvellement (Article L2223-14 et 15) Il nest plus accord de concessions perptuelles mais pour celles qui existent le droit pour les descendants subsistent et elle se transmet de gnration en gnration sans quil soit besoin dacte notari. La procdure de reprise est trs prcisment dtermine par le code gnral des collectivits locales.

Article L2223-17 Lorsque, aprs une priode de 30 ans, une concession a cess dtre entretenue, le maire peut constater cet tat dabandon par P.V. port la connaissance du public et des familles. Si trois ans aprs cette publicit rgulirement effectue, la tombe est toujours en tat dabandon, le maire a la facult de saisir le conseil municipal qui est appel dcider si la reprise de la concession est prononce ou non.

Article R 2223-13 Les descendants ou successeurs des concessionnaires sont aviss un mois avant, par lettre recommande avec demande davis de rception du jour et de lheure auxquels a lieu la constatation. Il est ventuellement procd de mme lgard des personnes charges de lentretien de la concession. Dans le cas o la rsidence des descendants nest pas connue, lavis mentionn doit tre affich la mairie et la porte du cimetire. Le maire ou son dlgu se rend au cimetire accompagn par le commissaire de police ou par le garde champtre.

Article R 2223-15 Lorsquil a connaissance de lexistence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire les mets en demeure de rtablir la concession en bon tat dentretien.

Article R 22323-16 Dans le mme dlai de 8 jours, des extraits de procs-verbal sont ports la connaissance du public par voie daffiches apposes durant un mois la porte de la mairie, ainsi qu la porte du cimetire. Ces affiches sont renouveles deux fois 15 jours dintervalle.

Article R 2223-17 : Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont ltat dabandon a t constat . Elle doit tre dpose la prfecture et la sous-prfecture.

Article R 2223-18 : A lexpiration du dlai de trois ans prvu, lorsque la concession est toujours en tat dabandon, un nouveau procs verbal est dress ; un mois aprs cette notification, le maire a la facult de saisir le conseil municipal qui est appel dcider si la reprise de concession est prononce ou non.

Article R 223-20 30 jours aprs la publication et la notification de larrt, le maire peut faire enlever les matriaux des monuments et emblmes funraires rests sur la concession. Il fait procder lexhumation des restes des personnes inhumes.

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Que peuvent faire des habitants et les associations ?

1- Surveiller rgulirement les panneaux daffichage et tre prsent au moment du constat dabandon au titre dami de la famille (article R 2223-13)

2- En cas de procs verbal dabandon tablit, intervenir immdiatement auprs de la mairie pour signaler lintrt architectural ou historique de la spulture et demander lannulation du P.V.

3- Faire des recherches dhritiers de la spulture et leur demander de faire valoir leurs droits auprs de la mairie. Pour cela, voir : les cercles de gnalogie, lannuaire du tlphone. Pour lOise, toutes les archives de lEtat civil et les recensements de population sont numrises et disponibles ladresse suivante : http://www.oise.fr/culture-et-vie-locale/les-archives-departementales

4- Rechercher le contrat de concession soit dans les archives de la mairie ou la srie Q des archives dpartementales.

5- la SPPEF prconise de faire un inventaire complet du cimetire et a pour cela tabli des fiches type qui peuvent tre utiles.

6- En cas de non respect de la lgislation sur les procdures de reprise des concessions, des plaintes peuvent tre bien dposes.

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Remdier aux ingalits territoriales

On voit travers ces trois exemples que notre projet se dcline dans des conditions extrmement difficiles et quil ne peut de ce fait prendre lampleur que nous souhaiterions lui donner. Cela appelle de notre part une rflexion plus gnrale. Nous sommes aujourdhui dans des situations profondment ingalitaires du point de vue de la protection du patrimoine. Certains maires ont trs bien compris la mutation en cours et lintrt de sappuyer sur lhistoire locale et le patrimoine pour montrer la spcificit de leur territoire. En effet, dans un contexte de globalisation et de dcentralisation, les communes sinscrivent dans une double dynamique: celle de la coopration dans le cadre de structures intercommunales dont les comptences sont de plus en plus importantes et celles de la comptition. Pour attirer les entreprises, les rseaux routiers et tlphoniques ne suffisent plus. La qualit de vie doit galement tre mise en avant. Et cest l que la spcificit culturelle est valorise par certains lus. Elle

sappuie sur lhistoire locale et justifie la ncessit de prserver le patrimoine. Malheureusement, dans certaines communes, et les notamment les communes rurales, les maires, non conscients de cette dynamique, considrent les dpenses en faveur du patrimoine comme des charges inutiles, voir mme font tout pour empcher laction associative.

Dans ce cas, la demande de protection du patrimoine funraire se heurte cette absence de considration pour le patrimoine en gnral voir alimente la querelle et la volont de voir disparatre une association juge trop revendicative. Cest pourquoi, aujourdhui, la protection du patrimoine funraire ne peut tre place exclusivement sous la responsabilit des maires. Si on veut progresser sur cette question qui merge, les intercommunalits, les conseils gnraux et les conseil rgionaux doivent se saisir de cette question.

Cest dj le cas notamment en rgion Rhne Alpes o des groupes de travail qui rassemblent les services de lEtat, du Conseil rgional et les associations se runissent depuis 2006 pour btir une politique globale de protection. Le dpartement de la manche quant lui, accorde un label tombe remarquable pour la fois favoriser leur sauvegarde. Des cars de touristes visitent le cimetire du pre Lachaise mais dans nos rgions nous continuons dignorer ce patrimoine constitutif de notre histoire. Il est grand temps dengager une rflexion collective et mettre en place des outils permettant de sauver de la destruction les plus beaux monuments de nos cimetires.

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Est -ce ce projet que nous avons pour nos cimetires ?