144 Questions

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<p>144 questionsrponses sur lactivit des artistes plasticiens</p> <p>Centre national des arts plastiques</p> <p>ditorialDepuis la premire parution en 2001 du guide 123 questions-rponses, linformation des artistes plasticiens sur les conditions dexercice de leur activit sest amliore. Les journes dinformation organises par le ministre de la culture et de la communication, avec le concours de lAgessa, de la Maison des Artistes et des socits dauteurs ont permis de mettre en relation les artistes avec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires dassurance maladie, services des impts, associations et services publics uvrant pour linsertion et la cration dentreprises. Pour autant, les artistes plasticiens sont confronts, dans leur pratique professionnelle, de multiples questions, dans des domaines qui ncessitent de disposer dinformations claires et actualises renvoyant des sources qui leur permettent de connatre leurs droits et dtre en rgle avec des rglementations parfois complexes. Cette nouvelle dition, mise jour en 2010, rpond aux interrogations exprimes ces dernires annes par les artistes plasticiens, notamment auprs du centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporte chacun des rponses prcises et, le cas chant, des pistes pour mieux connatre lenvironnement de leur activit. Une slection de sites internet permet de complter linformation sur chacun des thmes abords ici. Ce guide se prsente sous la forme de quatre grandes rubriques : droits dauteur, rgime fiscal, rgime de scurit sociale et exercice de lactivit. Les trente-six questions, pour chaque rubrique, dfinissent des termes propres aux trois codes recueils des textes juridiques qui traitent chacun pour partie de lactivit de cration artistique : code de la proprit intellectuelle, code gnral des impts et code de la scurit sociale. Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a t conu comme un outil de dialogue permanent : les rponses aux questions poses quotidiennement y sont reproduites, permettant dtendre linformation toutes les personnes intresses la cration dans le domaine des arts plastiques.</p> <p>Richard Lagrange, Directeur du Centre national des arts plastiques</p> <p>2</p> <p>w w w.cnap.fr / dcembre 2010</p> <p>Droit dauteur et droits de lauteur4 6 7 8 10</p> <p>Dfinitions Copies et reproductions Protection par le droit dauteur Exploitation des uvres Socits dauteurs</p> <p>Le rgime fiscal11 12 14 15 16</p> <p>Dfinitions Dclaration dimpts TVA Taxe professionnelle, taxe dhabitation Mcnat, parrainage</p> <p>Le rgime de scurit sociale17 18</p> <p>Gnralits Couverture et prestations Dclaration dactivit, identification, assujettissement, affiliation Le prcompte Action sociale, couverture maladie universelle Chmage, RSA</p> <p>19 2324 25</p> <p>Exercice de lactivit26 27 29 30 31 32</p> <p>Activit professionnelle, dbut et fin dactivit Cration dentreprise, aides, rsidences, formations Cumuls dactivits, activits annexes Ateliers, ateliers-logements Exposition Ventes, commandes, contrats de cession de droits dauteur</p> <p>Sites internet et adresses utiles35</p> <p>3</p> <p>w w w.cnap.fr / dcembre 2010</p> <p>Droit dauteur et droits de lauteurDfinitions1. Quest-ce que le droit dauteur ?Le droit dauteur est la dnomination courante des droits de la proprit littraire et artistique . Il permet lauteur dautoriser les diffrents modes dexploitation de son uvre et den percevoir en contrepartie une rmunration par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de reprsentation. Il comporte galement un droit moral, dont la finalit est de protger le caractre strictement personnel de luvre. Le code de la proprit intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes lgislatifs et rglementaires relatifs au droit dauteur.</p> <p>3. Que sont les droits patrimoniaux de lauteur ?Les droits patrimoniaux de lauteur sont : - le droit de reproduction (article L. 122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matrielle de luvre par tous les procds qui permettent de la communiquer au public de manire indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procd des arts graphiques et plastiques, enregistrement mcanique, cinmatographique ou magntique) ; - le droit de reprsentation (article L. 122-2 du CPI) qui est lacte de communiquer luvre au public par un procd quelconque (ex. : excution publique, tldiffusion). Lautorisation de lauteur doit tre obtenue pour chaque procd de reproduction et de reprsentation. Lauteur peut cder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indpendants de la proprit matrielle de luvre. Le droit de suite est galement un droit patrimonial.</p> <p>Enfin, sans condition de rciprocit, les autres auteurs ou leurs ayants droit sont galement admis bnficier du droit de suite, aprs avis dune commission arrte par le ministre de la culture et de la communication, sils ont particip la vie de lart franais et ont eu leur rsidence en France, pendant au moins cinq ans mme non conscutifs. Le droit de suite sapplique aux ventes duvres ds lors que le prix atteint est suprieur ou gal 750 euros hors taxes ( lexception des uvres que le vendeur a acquis directement de lauteur ou de ses ayants droit avant la revente et dont le prix de vente est infrieur 10 000 b). Le taux du droit de suite est variable selon le montant du prix de vente de luvre : - 4% pour la tranche de prix de vente comprise entre 750 b 50 000 b - 3% pour la tranche de prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 b - 1% pour la tranche de prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 b - 0,5% pour la tranche de prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 b - 0,25 % pour les ventes suprieures 500 000 b. Le montant du droit de suite est plafonn 12 500 b. Le droit de suite se transmet aprs le dcs de lauteur ses hritiers et subsiste au profit de ceux-ci pendant lanne civile en cours et les soixante-dix annes suivantes.</p> <p>2. Quest-ce que le droit moral ?Tout auteur dispose sur son uvre dun droit moral, inalinable, perptuel et imprescriptible (CPI). Lauteur ne peut donc y renoncer, ni le cder autrui. Ce droit se transmet aux hritiers. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prrogatives : - le droit de divulgation permet lauteur de dcider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son uvre au public ; - le droit la paternit permet lauteur dexiger la mention de son nom et de ses qualits sur tout mode de publication de son uvre. Lauteur peut galement choisir lanonymat ou lusage dun pseudonyme ; - le droit au respect de luvre permet lauteur de sopposer toute modification de son uvre. Il sagit du respect de lintgrit matrielle et de lesprit de luvre ; - le droit de repentir ou de retrait permet lauteur de faire cesser lexploitation de son uvre ou des droits cds ( condition dindemniser son cocontractant pour le prjudice subi).</p> <p>4. Quest-ce que le droit de suite ?Le droit de suite (article l.122-8 du cpi) est un droit patrimonial. Pourcentage du produit dune vente duvre dart, il est vers aux artistes et leurs ayants droit lors de chacune des reventes successives de leurs uvres lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermdiaire un professionnel du march de lart, ds lors que la vente de luvre est effectue sur le territoire franais ou quelle est assujettie la taxe sur la valeur ajoute. Les uvres donnant lieu au droit de suite sont les uvres originales graphiques ou plastiques cres par lauteur lui-mme, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les cramiques, les verreries, les photographies et les crations plastiques sur support audiovisuel ou numrique. Les uvres excutes en nombre limit dexemplaires et sous la responsabilit de lauteur sont considres comme uvres dart originales si elles sont numrotes ou signes ou dment autorises dune autre manire par lauteur. Le droit de suite concerne les auteurs ressortissants dun tat membre de la Communaut europenne ou dun tat partie laccord sur lespace conomique europen. Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent galement bnficier du droit de suite si leur lgislation nationale reconnat ce droit aux auteurs de la Communaut europenne.</p> <p>5. Comment bnficier du droit de suite ?Une directive europenne, adopte le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite dans les tats membres de lUnion europenne. La transposition de cette directive en droit franais rsulte de larticle 48 de la loi du 1er aot 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la socit de linformation et du dcret 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour lapplication de larticle L.122-8 du CPI relatif au droit de suite. Ces textes prcisent qui revient la responsabilit du paiement du droit de suite selon les circonstances de la vente : - dans le cas des ventes duvres aux enchres publiques, le professionnel responsable du paiement est la socit de vente ou le commissaire priseur judiciaire ; - dans les cas de ventes de gr gr, le professionnel du march de lart intervenant dans la vente est responsable du paiement. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le responsable du paiement est le vendeur, sil agit dans le cadre de son activit profes-</p> <p>4</p> <p>w w w.cnap.fr / dcembre 2010</p> <p>/ Droit dauteur et droits de lauteur</p> <p>sionnelle ; dfaut, le professionnel du march de lart qui reoit, en tant quintermdiaire, le paiement de lacheteur ; dfaut, lacheteur, sil agit dans le cadre de son activit professionnelle. Lorsquil a connaissance dune vente donnant lieu au versement dun droit de suite, lauteur, lhritier, ou la socit de perception et de rpartition de droit dauteurs, selon le cas, saisit le professionnel responsable du paiement qui dispose dun dlai de quatre mois compter de la rception de la demande pour lui verser la somme correspondante. Dans le cas ou la demande est faite avant la vente, le dlai de quatre mois court compter de la date de la vente. Si aucune demande nest adresse au responsable du paiement du droit de suite, ce dernier doit aviser lune des socits de perception et de rpartition des droits dont la liste est tablie par un arrt du ministre de la culture afin quelles puissent informer les auteurs ou leurs ayants droit bnficiaires du droit de suite. Le bnficiaire du droit de suite doit pouvoir obtenir de la part des professionnels qui sont intervenus dans la vente, pendant un dlai de trois ans compter de la transaction, les coordonnes du responsable du paiement du droit de suite ainsi que la date et le prix de la vente.</p> <p>vente judiciaire effectue en France pour les exemplaires mis la disposition du public avant la vente dans le seul but de dcrire les uvres dart mises en vente ; - les revues de presse ; - sous rserve des uvres conues des fins pdagogiques, des partitions de musique et des uvres ralises pour une dition numrique de lcrit, la reprsentation ou la reproduction dextraits duvres des fins exclusives dillustration dans le cadre de lenseignement et de la recherche, lexclusion de toute activit ludique ou rcrative, ds lors que le public auquel cette reprsentation ou reproduction est destine est compos majoritairement dlves, dtudiants, denseignants ou de chercheurs directement concerns, que lutilisation de cette reprsentation ou reproduction ne donne lieu aucune exploitation commerciale et quelle est compense par une rmunration ngocie sur une base forfaitaire, sans prjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie ; - la reproduction ou la reprsentation, intgrale ou partielle, dune uvre dart graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse crite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif dinformation immdiate et en relation avec cette dernire, sous rserve dindiquer clairement le nom de lauteur. Cette exception ne sapplique pas aux uvres photographiques ou dillustration qui visent elles-mmes rendre compte de linformation. Les reproductions ou reprsentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif dinformation immdiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernire donnent lieu rmunration des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concerns ; - la reproduction dune uvre, effectue des fins de conservation ou destine prserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothques accessibles au public, par des muses ou par des services darchives, sous rserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage conomique ou commercial ; - la reproduction et la reprsentation par des personnes morales et par des tablissements ouverts au public, tels que bibliothques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimdia, en vue dune consultation strictement personnelle de luvre par des personnes atteintes dun handicap (niveau dincapacit fix par dcret en Conseil dtat). Par ailleurs, le lgislateur interdit les copies dun logiciel, autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI).</p> <p>7. Quest-ce quune uvre originale ?Selon la dfinition communment retenue, une uvre originale est une uvre qui porte lempreinte de la personnalit de celui qui la cre. Loriginalit (notion subjective) se distingue de la nouveaut (notion objective dantriorit). En cas de litige, loriginalit est apprcie par le juge.</p> <p>8. Quest-ce quune uvre de collaboration ?Une uvre de collaboration (article L.113-2 du CPI) est une uvre la cration de laquelle ont concouru plusieurs personnes. Les diffrentes contributions une uvre peuvent relever du mme genre ou de genres diffrents. Les contributions sont indpendantes les unes des autres mais reposent sur un projet commun. Luvre de collaboration est la proprit commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits dun commun accord. Toutefois, quand la contribution des auteurs relve de genres diffrents, chaque coauteur peut exploiter sparment sa contribution sil ne porte pas prjudice lexploitation de luvre commune (article L.113-3 du CPI).</p> <p>6. Quelles sont les exceptions aux droits patrimoniaux ?Larticle L. 122-5 du CPI autorise lutilisation de luvre sans laccord de lauteur dans les cas suivants : - les reproductions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective. Toutefois le lgislateur a interdit les copies duvres dart destines au mme usage que loriginal. Toute copie destine tre expose mme dans la galerie dun amateur doit tre autorise par lartiste ; - les analyses et courtes citations justifies par le caractre critique, polmique, pdagogique, scientifique ou dinformation de luvre laquelle elles sont incorpores sous rserve que soient indiqus clairement le nom de lauteur et la source ; - la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ; - les reprsentations prives et gratuites effectues dans un cercle de famille ; - les reproductions, intgrales ou partiell...</p>