11851 rapport strategie perennisation gda v5

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAU LIQUES

DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'EXPLOITAT ION DES EAUX

Proposition pour une harmonisation des approches et une actua-lisation de la stratégie nationale de pérennisation des

systèmes d’AEP en milieu rural et des systèmes d’irrigation

Cadre logique

Préparé par :

Klaus R. Vollmer

Mars 2009

TUNISIE : Actualisation de la stratégie nationale de pérennisation des systèmes d’AEP en milieu rural et des systèmes d’irrigation: Proposition d’un cadre logique de pérennisation

11851 Rapport stratégie de pérennisation_v5.doc 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES................................. ............................................................................................. 2

LISTE DES ABREVIATIONS............................. .......................................................................................... 3

1. INTRODUCTION................................................................................................................................... 5

2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA SITUATION ACTUELLE ...... ...................................................... 6

2.1 CADRE INSTITUTIONNEL DES GDA....................................................................................................... 6 2.2 ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE DES GDA ................................................................................... 7 2.3 CONCORDANCES ET DIVERGENCES ENTRE GDA/AEP ET GDA/PI ...................................................... 9 2.4 CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL ET REGIONAL POUR APPUYER LES GDA.......................................... 10 2.5 LE SECTEUR PRIVE ......................................................................................................................... 13

3. CADRE LOGIQUE DE LA STRATEGIE DE PERENNISATION DES GDA...................................... 14

3.1 ELEMENTS STRATÉGIQUES.............................................................................................................. 14 3.2 OBJECTIF GÉNÉRAL ........................................................................................................................ 18 3.3 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES................................................................................................................. 18 3.4 RÉSULTATS ATTENDUS AVEC LEURS ACTIVITÉS CLÉS ........................................................................ 18

3.4.1 Résultats concernant l’OS 1 : « Les structures des usagers des SAE/PMH/GPI en place sont en mesure de gérer leurs systèmes d'une manière autonome et pérenne ».............................. 18 3.4.2 Résultats concernant l’OS 2 : « Un système d’évaluation, de planification et d'assistance des SAEP/PMH/GPI ruraux est fonctionnel au niveau du MARH ».................................................... 19 3.4.3 Résultats concernant l’OS 3 : « Les autorités locales (AL) veillent à l’application des règles de gestion des GDA ». ........................................................................................................................ 21 3.4.4 Résultats concernant l’OS 4 : « Des structures performantes du secteur privé existent pour contribuer à l'entretien, la maintenance, la gestion et l'exploitation des systèmes des GDA.» .......... 21

3.5 HYPOTHESES ET RISQUES ............................................................................................................... 22 3.6 LA PROCHAINE ETAPE ..................................................................................................................... 23



LISTE DES ABREVIATIONS

AEPR A limentation en Eau Potable Rural

AG Assemblée Générale

AGR Arrondissement du Génie Rural

AME Arrondissement Maintenance des Equipements

AFE Arrondissements des Finances et Encouragement

A&F A ppui et Formation

AFA A gence Foncière Agricole

AIC Association d’Intérêt Collectif

AL A utorités Locales

API Arrondissement Périmètres Irrigués

ARE Arrondissement Ressources en Eau

AT Assistance Technique

BE Bureaux d’Etudes

BF Borne Fontaine

BI B ranchement Individuel

CA Conseil d'Administration

CGDA Cellule GDA auprès des AGR

CRDA Commissariat Régional au Développement Agricole

CRA Cellule de Rayonnement Agricole

CROP Commission Régionale des Organismes Professionnels

CTV Cellule Technique de Vulgarisation

DGGREE Direction Générale du Génie Rural et de l'Exploitation des Eaux

DGFE Direction Générale des Fonds et Encouragement

DGFIOP Direction Générale du Financement et des Organisations Professionnelles

DHER Division Hydraulique et Equipement Rural

DSPAP Direction des Structures Professionnelles Agricoles et de la Pêche



DVPA Direction de Vulgarisation et Production Agricole

FE Fonds et Encouragement

GDA Groupement de Développement Agricole

GIH Groupement d’Intérêt Hydraulique

GIC Groupement d'Intérêt Collectif

GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau

GPPI Grands Périmètres Publics Irrigués

GPS Géo-Positionnement par Satellite

GR Génie Rural

IC Ingénieur Conseil

IFC Information Formation Communication

IGIP Ingenieur-Gesellschaft für Internationale Planungsaufgaben m.b.H

KfW K reditanstalt für Wiederaufbau

MARH M inistère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques

MEDD Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

MI Ministère de l'Intérieur

MSP Ministère de la Santé Publique

OG Objectif Général

OS Objectif Spécifique

PISEAU Projet d’Investissement dans le Secteur de l’Eau

PME Petites et Moyennes Entreprises

PPI Périmètres Publics Irrigués

PPP Public Privat Partnership (Partenariat Public Privé)

SAEPR Système Alimentation en Eau Potable Rural

SDPGH Sous Direction de Promotion des Groupements Hydrauliques

SIG Système d'Information Géographique

SP Secteur Privé



1. INTRODUCTION

Les systèmes d’alimentation en eau potable rurale (SAEPR) et les périmètres publics irri-gués en Tunisie sont gérés par les usagers organisés en Groupements de Développement Agricole (GDA). Plus de 2.600 GDA sont constitués et légalisés. Ces groupements ont été établis lors de la mise en place des infrastructures, dans le but d’assurer la gestion auto-nome des infrastructures (eau potable et irrigation) du point de vue technique, administratif et financier.

Le maître d’ouvrage des programmes d’AEPR et d’irrigation au niveau national est la Direc-tion Générale du Génie Rural et de l’Exploitation des Eaux (DGGREE). La DGGREE a con-duit en termes de conception et de formation – avec láppui technique et financier de plu-sieurs bailleurs de fonds - le « boom » de création des groupements dúsagers d’AEP et d’irrigation entre 1990 et 2006.

Etant donné que plusieurs programmes de développement du secteur d’eau sont arrivés à leur fin1 et que dáutres programmes importants dÁEPR et dírrigation sont en préparation2, la promotion des GDA se trouve aujourd’hui dans une phase transitoire. Les concertations récentes entre le MARH et les bailleurs de fonds ont amené les partenaires à la conclusion suivante qui est celle d’entamer une réflexion sur les leçons à tirer et les orientations à pren-dre. Il est évident que la pérennisation des groupements dúsagers – dans leur forme ac-tuelle ou dans une forme modifiée - est un des principaux déterminants pour la durabilité des infrastructures. Cette question est ainsi considérée comme un point d’intervention prioritaire pour tous les futurs programmes du secteur déau potable rurale.

Le document présenté constitue une proposition pour l’actualisation de l’approche GDA en Tunisie.

Les buts spécifiques de la proposition sont :

1. l’harmonisation des approches de pérennisation des organisations dúsagers déau potable - AEPR et irrigation et cela entre les ministères concernés et les bailleurs de fonds ;

2. le développement d’un cadre logique en tant que base de discussion sur une éven-tuelle stratégie nationale de pérennisation des systèmes d’AEPR et des périmètres publics irrigués. Le cadre logique a été jugé particulièrement apte à une discussion ciblée sur les solutions et les actions à entreprendre ;

3. l’établissement d’une orientation commune sur les besoins des intervenants pour pérenniser les différents programmes prévus.

Ce rapport et son cadre logique se basent sur l’expérience des projets financés par la KfW (AEPR I-IV), sur l’étude « Expérience tunisienne en matière de gestion participative de la demande déau » de mars 2008 du MARH/Banque Mondiale concernant 50 GDA dans onze gouvernorats, sur l’étude de cas de la GTZ réalisée en juillet 2008 sur le degré dádhésion des GDA au processus GIRE, sur les visites de terrain et les discussions avec la DGGREE, la DGFIOP, quelques CRDA et Autorités locales. Etant donné quúne analyse profonde des problèmes de gestion des systèmes dÁEPR et dírrigation est présentée dans les études ci-tées ci-dessus, on a décidé de ne pas traiter tous les détails dans le cadre de ce document et de se concentrer sur les solutions et actions.

1 Tels que le PISEAU I, les programmes à financement JBIC, AEP des villages dispersés I-IV (KfW) 2 Tels que le PISEAU II à financement Banque Mondiale, AfD, BAD ; le GIRE à Mornag et Modernisation des PPI de Sidi Thabet

(KfW), le Programme dÁménagement des Ressources en Eau (GTZ)



2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA SITUATION ACTUELLE

2.1 CADRE INSTITUTIONNEL DES GDA

Les systèmes d’alimentation en eau potable rurale (SAEPR) et d’irrigation sont aujourd‘hui gérés par des Groupements de Développement Agricole (GDA) initialement appelés Asso-ciations d’Intérêt Collectif (AIC).

Les AIC ont fait leur apparition en 1936. La gestion communautaire de l’eau a connu une évolution (p.ex. 1975 avec le Code des eaux et sa modification en 1987) à travers plusieurs réformes en faveur de la décentralisation et du transfert de la gestion des systèmes d’eau aux usagers. Les textes législatifs se rapportant à la gestion communautaire ont subi des amendements multiples pour donner plus de souplesse aux procédures de constitution et de fonctionnement des AIC.

La stratégie nationale de création et de suivi des AIC à été mise en œuvre en 1992, définis-sant les objectifs et les modalités d’appui à la création et au fonctionnement des AIC. Les domaines d´intervention définis concernaient les structures d’appui et d’encadrement in-cluant des programmes de formation de formateurs, l’élaboration de documents pédagogi-ques et des formations des membres des AIC.

Les objectifs de la stratégie nationale se résument comme suit :

- La création des systèmes AEP fiables et pérennes - La définition du rôle de l’Etat - La promotion de l’esprit d’autosuffisance

Quatre principes généraux ont été retenus pour cette stratégie à savoir :

- l’Etat se charge des dépenses d’investissement (travaux neufs et de renouvellement) ainsi que des grosses réparations

- les intervenants de l’Etat doivent intervenir de manière concertée et assurer un soutien politique continu

- la stratégie doit faire participer le privé - les AIC doivent prendre en charge l’exploitation et l’entretien des systèmes, pour assu-

mer à long terme la pleine responsabilité, voire être propriétaire

L’approche stratégique repose sur neuf conditions :

- Création et légalisation des AIC - Participation des bénéficiaires à la conception des projets - Mise en place d’un programme d’entretien - Apport d’un soutien institutionnel - Formation systématique des concernés du programme de promotion - Sensibilisation du public du programme de promotion - Mise en place d’un système de gestion financière - Suivi et évaluation simples du programme - Intégration de l’éducation sanitaire dans le programme de promotion

La stratégie repose sur un cadre juridique et institutionnel de la fin des années 1980 pour la promotion des associations d’intérêts collectifs.

A partir des années 1999 et 2001 les procédures de création d’une association ont été en-core simplifiées. Les AIC sont devenues des Groupements d’Intérêt Collectif (GIC).

En 1999, le législateur institue la possibilité de créer des Groupements de Développement dans le secteur de l’Agriculture et de la Pêche (GDAP). Il oblige les GIC à évoluer en GDA et leur octroie la possibilité « d’étendre leurs activités pour englober toutes ou en partie des missions attribuées aux GDA ». A partir de cette date, les associations d’eau vouées avant la loi 99-43 à la gestion exclusive de l’eau se voient toutes confondues avec des groupe-



ments de développement tournés vers des préoccupations de production agricole, de com-mercialisation et de transformation des produits agricoles.

Par conséquent, la loi 2004-24 a été promulguée pour redéfinir les missions des GDA. Les missions des GDA consistent donc à :

� protéger les ressources naturelles, rationaliser leur sauvegarde et équiper leurs pé-rimètres d’intervention en infrastructures de base agricoles et rurales ;

� participer à l’encadrement de leurs adhérents et les orienter vers les techniques agricoles les plus fiables pour augmenter la productivité de leurs exploitations agri-coles ;

� aider les organismes concernés à l’apurement des situations agraires ;

� établir de relations de coopération et d’échange d’expériences

� accomplir, d’une manière générale, toute mission visant l’appui des intérêts collec-tifs de leurs adhérents.

Les GDA sont des groupements bénévoles avec une personnalité civile créés autour d’un SAEP ou d’un PI/PMH pour permettre aux usagers de gérer leurs systèmes d’une manière autonome selon une réglementation donnée, mais non lucrative. Les GDA sont administrés par un Conseil d’Administration (CA composé de 3 à 6 membres élus par les usagers pour 3 ans). L’assemblée générale (AG) doit se réunir au moins une fois par an pour renouveler, entres autres, le 1/3 du CA. Chaque GDA devrait disposer d’un budget propre, arrêté an-nuellement avec l’assistance de la Cellule GDA du CRDA.

Le cadre juridique actuel est plus approprié à des GDA/PI qu’aux GDA/AEP. Il offre pour ces derniers un cadre d’action trop vaste pour leurs activités réelles et confond à ce niveau l’habitat rural et l’économie rurale. Il impose le bénévolat à des structures qui doivent aujourd’hui être régies par une gestion plutôt professionnelle.

En effet, au prix auquel elle est fournie, l’eau potable fait l’objet de surconsommation ce qui entraîne un gaspillage d’une ressource rare et chère.

2.2 ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE DES GDA

Le total des groupements hydrauliques est estimé à environ 3.200. Selon les informations de la DGGREE la Tunisie compte environ 2.674 GDA légalisés dont 1.610 GDA/AEP (dont 150 mixtes) et 1.064 GDA/irrigation. La différence est due au fait que certains sont encore gérés par l’administration (environ 300) et d’autres ne se sont pas encore légalisés (environ 200).

Concernant la performance des GDA, la DGGREE a publié maintenant le rapport d’évaluation de l’année 2007. Cette évaluation se base sur 728 GDA/AEP (57%), 316 GDA/PMH (55%) et 93 GDA/GPPI (64%).

Malgré le fait qu’il y a des questions à poser concernant la façon de la collecte et la qualité de ces données, le tableau suivant (voir Tab. 2-1) donne un aperçu sommaire de leurs per-formances.

Les GDA ayant des problèmes sont caractérisés par un mauvais rendement au niveau du système de distribution (pertes d’eau > 20%), un mauvais rendement au niveau du système de gestion (écart entre facturation et encaissement), l’existence de branchements illicites, le vol de l’eau pour l’usage hors consommation humaine et le vandalisme des installations. Il faut ajouter à cela le remplacement des membres du CA sans respect de la législation, l’arrêt des AG, etc.

Les volumes perdus constituent des pertes économiques mais sont aussi un indice de gestion peu responsable d’une ressource rare et chère. Ceci est contradictoire parce que l’une des raisons de la création des groupements est la gestion rationnelle des ressources en eau.

Une fonctionnalité moyenne est à ce moment déjà l’indice d’une détérioration graduelle.



Tab. 2-1 : Evaluation de performance des GDA 2007 (source DGGREE 10/2008)

Taux ….. GDA / AEP

GDA / PMH

GDA/ GPPI

- taux d’exploitation en irrigation < 80% - 48% 49%

- taux des pertes > 15% 59% 29% 9%

- taux de recouvrement des dépenses < 80% 13% 13% 21%

- taux de couverture des frais d’exploitation et d’entretien (TCFEE) < 80%

46% 32% 63%

- taux de recouvrement des recettes < 80% «vente»

- taux de recouvrement des recettes < 80% «cotis»

35%

70%

26% 48%

- taux de contractualisation d’abonnement GDA – bénéficiaires en irrigation

- 66% 54%

- taux de tenue des AG avec une année de retard ou plus

72% 48% 29%

- taux de contrats de gérance avec le CRDA 43% 61% 99%

- taux de contrat d’abonnement d’eau potable au niveau des branchements individuels

59% - -

- taux de fonctionnalité faible ou moyen 73% 62% 34%

Sur la base des données disponibles on peut formuler les hypothèses suivantes :

1. les GDA/AEP qui ont un niveau de bon fonctionnement varient entre 45% et 55% ;

2. les GDA/PMH qui ont un niveau de bon fonctionnement varient entre 55% - et 65%,

3. les GDA/GPI qui ont un niveau de bon fonctionnement varient entre 65% et 75%

Les raisons des problèmes de fonctionnement sont multiples et inter-corrélées. Sans aller dans tous les détails ont pourra citer quelques éléments clés :

� la rapidité du montage technique des systèmes sans tenir compte de la participa-tion de tous les groupes cibles ;

� le manque de moyens pour une bonne mobilisation et un encadrement de base des bénéficiaires ;

� la faible qualité d’appui, de soutien et de suivi après la mise en eau des systèmes faute de moyens ;

� la désignation des CA et des DT par les autorités locales sans participation effec-tive des populations ;

� le changement des membres des CA et des DT sans respect de la législation;

� le manque d’application de la réglementation, le manque de contrôle et les consé-quences qui en résultent ;



� la solidarité entre une partie des bénéficiaires ou chacun trouve sont intérêt à court terme sans tenir compte des effets négatifs à moyen ou à long terme et sans se soucier des problèmes des «moins-influents» ;

� le manque de transparence et le désengagement d’une partie de la population ci-blée ;

� la détérioration graduelle de la performance après chaque année de service sans mesures correctives ;

Dans un tel cercle vicieux, seule une analyse des causes qui tient compte de la spécificité de chaque cas, un appui et encadrement adapté pourront résoudre les problèmes et remet-tre les choses à niveau.

Les données et analyses disponibles montrent qu’il y a une forte corrélation entre la qualité de la formation et de l’encadrement reçus par les GDA et leurs performances. L’approche basée sur la participation communautaire et les formations intenses ont un impact très posi-tif.

Au niveau des périmètres irrigués les GPPI sont les PI les plus encadrés par les API vu qu’ils sont en relation directe avec le CRDA (achat d’eau du CRDA).

Il est évident qu’au niveau des GDA à problèmes, il faudra ré-initier ce processus d’encadrement et de formation. Mais ceci ne peut se faire que dans un cadre institutionnel national et régional d’appui amélioré.

2.3 Concordances et divergences entre GDA/AEP et GD A/PI

La réglementation qui régit les GDA/AEP et les GDA/PI est la même et les principes de ges-tion administrative, financière et technique sont identiques. Toutefois certaines spécificités relèvent de chacune d’elle :

# Pour les GDA/AEPR :

� la nature des bénéficiaires : des chefs de foyer desservis en eau potable à travers des BF, BI et potences ;

� l’eau potable est destinée à des usages domestiques et par conséquent elle est javelli-sée pour garantir sa qualité ;

� les quantités d’eau consommées sont relativement faibles par rapport aux coûts des investissements et par conséquent les tarifs d’eau sont assez élevés ;

� les services rendus par les GDA/AEP ont un caractère purement social.

# Pour les GDA/PI :

� les bénéficiaires sont des agriculteurs qui s’adonnent à des activités à caractère éco-nomique ;

� les quantités d’eau consommées sont assez élevées ce qui réduit les coûts d’exploitation et entraine des tarifs relativement réduits ;

� le GDA/PI est tenu de gérer la ressource (valorisation de l’eau par le biais de l’économie d’eau) et de veiller à l’amélioration du rendement agricole du périmètre (in-tensification et variation des cultures) ;

� le GDA/PI peut s’adonner à des activités économiques en vue d’assister les agri-culteurs et ce par la fourniture de certains intrants et services agricoles ;

� la distribution de l’eau est assurée selon la demande ou selon un tour d’eau détermi-né ;

� Le GDA/PI peut être confronté à des problèmes fonciers, à des problèmes de limite du périmètre, et à des problèmes de mise en valeur des terres et par conséquent ses tâ-ches sont plus complexes que les GDA d’eau potable.



2.4 CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL ET REGIONAL POUR APPUYER LES GDA

L’Etat a mis en place un cadre institutionnel national et régional d’appui aux AIC, GIC et au-jourd’hui aux GDA qui suit trois logiques clés :

1. garantir la valorisation et la pérennité des investissements engagés pour l’amélioration des conditions de vie de la population rurale ;

2. donner de plus en plus d’autonomie pour la gestion des systèmes par la population ;

3. protéger les ressources en eau

Ce cadre montre des problèmes dans l’accomplissement de ces tâches. D’un côté, le monde rural connaît une augmentation énorme du nombre des GDA, de l’autre côté, l’Etat est obligé de réduire et concentrer ses services dans le cadre d´une réforme administrative qui a son origine dans les années 60 ou 70.

Dans une telle situation, très souvent conflictuelle, il faudra chercher une nouvelle stratégie d’appui aux GDA qui reflète les besoins des GDA et les capacités de l’Etat et de ses structu-res. Dans la recherche des solutions le secteur privé peut jouer un rôle potentiel.

# Au niveau du MARH

Sur le plan institutionnel national, la promotion et l’encadrement des GDA sont assurés par la DGGREE et la DGFIOP au sein du MARH :

La DGGREE est chargée :

� de l’encadrement technique des GDA pour la gestion des systèmes d’eau ;

� de la promotion des GDA, de suivre et d’évaluer leur fonctionnement et de mettre en place les mesures institutionnelles nécessaires ;

� de contrôler la gestion et le fonctionnement de ces structures et de veiller au res-pect de la gestion réglementaire de ces systèmes d’eau ;

� d’analyser le fonctionnement des systèmes d’eau ;

� de réaliser les études et les programmes de formation et d’encadrement nécessai-res pour la promotion des GDA d’irrigation et d’eau potable et de prospecter les possibilités futures dans ce domaine.

La DGFIOP est chargée :

� de l’encadrement relatif aux aspects de développement agricole à travers sa Direc-tion des Structures Professionnelles Agricoles et de la Pêche (DSPAP) ;

� de veiller à la promotion des structures professionnelles agricoles et de la pêche en collaboration avec les structures et services concernés ;

� d’assurer le suivi et l’évaluation des activités agricoles et de l’intervention de ces structures ;

� de contrôler la gestion et le fonctionnement de ces structures et de veiller au res-pect de la réglementation légale en vigueur relative au développement agricole ;

� de collecter et d’exploiter les données relatives aux structures professionnelles agricoles ;

� d’assurer l’animation rurale en vue d’initier les agriculteurs et les pêcheurs à s’organiser dans les structures professionnelles et d’appuyer leur participation dans le fonctionnement de leurs structures pour une meilleure coordination et complémentarité entre leurs interventions.

D’autres établissements publics sous tutelle du MARH ont un rapport plus ou moins direct avec les opérations d’aménagement et de gestion des périmètres publics irrigués.



L’Agence foncière agricole (AFA) est un établissement public administratif qui a pour mission d’appliquer la loi de la Réforme agraire dans les périmètres irrigués et en particulier les opérations d’aménagement foncier et le suivi de la mise en valeur.

# Au niveau régional

Les CRDA assurent l’encadrement au niveau régional à travers leur Division de l’Hydraulique et de l’Equipement rural (DHER), leur Division de la Vulgarisation et la Produc-tion Agricole (DVPA) et leurs arrondissements et cellules respectives.

La DGGREE à travers les DHER assure la mise en place et le fonctionnement des investis-sements en eau potable et en irrigation à travers les Arrondissements du Génie Rural (AGR) y compris les Cellules GDA (CGDA), les Arrondissements de Maintenance des Equipements (AME), les Arrondissements des Périmètres Irrigués (API) et les Arrondissements des Res-sources en Eau (ARE).

La DGFIOP/DSPAP encadre les GDA à travers les Arrondissements des Finances et Encou-ragement (AFE) au niveau des CRDA. En ce qui concerne l’économie de l’eau, ils octroient des subventions et collaborent avec la Cellule d’Economie d’Eau au niveau des API.

Au niveau des CRDA, une autre structure est chargée de la production agricole ; Ce sont les DVPA (même niveau hiérarchique que les DHER) qui ont leurs Arrondissements de Produc-tion Agricole et leurs cellules techniques de vulgarisation (CTV) et leurs centres de rayon-nement agricole (CRA).

En ce qui concerne les GDA/AEP, les interlocuteurs principaux sont les AGR avec leurs Cel-lules GDA et les AME avec leurs équipes de maintenance.

En ce qui concerne les PMH/GPI, les interlocuteurs principaux sont les API avec les Cellules GDA des AGR et leurs Cellules d’économie d’eau. Les Cellules d’économie d’eau sont inter-connectées avec l’AFE de la DGFIOP.

Les attributions du MARH s’arrêtent aux aspects techniques et à l’appui en matière de gestion administrative et financière.

# Les autres intervenants

Les GDA sont placés sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et en l’occurrence les gouverneurs qui s’appuient localement sur les délégués et par delà sur l’ensemble de la chaîne administrative.

Le Gouverneur autorise la création des groupements, vise leurs budgets et les PV de leurs réunions électives et d’autres assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il reçoit les budgets et les comptes de tout groupement bénéficiant de l’aide de l’Etat, des collectivités publiques locales, des organismes publics et de l’étranger.

Le Gouverneur préside la Commission Régionale des Organismes Professionnels (CROP) qui a pour attribution de « suivre les activités des organismes professionnels dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et de présenter des propositions pour leur développement et des solutions convenables concernant les organismes en difficulté. Et d’émettre un avis au sujet des programmes et des opérations relatives à la conservation des ressources naturelles, telles que eaux, sols, forêts oliveraies, arbres fruitiers et produits de la pêche et la rationalisation de leur exploitation».

Au niveau de la CROP pratiquement tous les ministères sont réprésentés au niveau régional. L’AFE du CRDA assure les fonctions du sécrétariat de la CROP.

Le Ministère des Finances est la troisième administration concernée par la gestion de l’eau en Tunisie. Il est chargé du contrôle des finances des groupements et la vérification de leurs comptes. Il côte et paraphe les livres destinés à recevoir les écritures relatives aux opérations comptables et les bons de reçus appelés à être délivrés contre toute recette.

Le Receveur des Finances n’a actuellement qu’une mission de contrôle des comptes des GDA. Il est appelé à recevoir les comptes des GDA et à vérifier que toutes les opérations de recettes et de dépenses sont dument justifiées et que la situation du compte courant du



GDA est conforme aux écritures. Mais ce type de contrôle est insuffisant. Beaucoup de malfaçons sont liées à cette problématique.

Un vrai contrôle/audit de gestion partirait d’une révision des opérations d’exploitation (production et distribution de l’eau) afin de pouvoir vérifier si les écritures comptables correspondent à elles et présentent ainsi une image fidèle du GDA. En plus, ce contrôle doit être placé sous la surveillance des structures/services en relation directe avec les GDA (p.ex. AL).

Le Ministère de la Santé Public (MSP) est effectivement concerné par l’activité des GDA. Il est chargé de veiller à la salubrité des eaux consommées et à l’éducation sanitaire des usagers à travers leurs CA. D’après les informations, des programmes dans ce sens ne sont exécutés que s’ils sont intégrés dans l’encadrement des projets.

Les interventions du MSP sont du type services rendus à la demande en dehors des interventions où ils sont sollicités. Ils n’ont, de par leur propre initiative, aucune action programmée ou concertée avec qui que ce soit dans le sens des textes.

On pourrait dire autant de la présence/implication du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) . Pourtant concerné de très près, par la nécessité de satisfaire les besoins des populations rurales en EP dans le cadre de la sauvegarde des ressources naturelles, le MEDD n’assure pour le moment que sa présence au sein des CROP, lesquelles n’assument pas encore pleinement toutes leurs attributions et en particulier celles relatives à la préservation des ressources naturelles.

# Une meilleure coopération et coordination entre t outes ces structures sera souhaitable.

Au niveau des structures du MARH, il y a une légère confusion introduite par l’expression « est chargé de la promotion et de l’encadrement des GDA » en ce qui concerne l’AGR, et l’expression est chargé « de la promotion des structures professionnelles agricoles » en ce qui concerne l’AFE.

Les GDAP étant considérés structures (ou organismes) professionnels agricoles relèveraient selon une certaine interprétation des compétences et des attributions de l’AFE.

Dans la réalité l’AGR/API assurent l’encadrement et l’appui à la création, à la formation et à l’encadrement des GDAP spécialisés dans la gestion de l’AEP rurale et l’irrigation. L’accent est mis sur le système d’eau. L’AGR joue également le rôle d’intermédiaire et de conciliateur entre les GDA et leurs principaux fournisseurs publics (STEG et SONEDE).

L’AFE, par contre, ne joue aucun de ces rôles vis-à-vis des GDAP du secteur de l’eau. L’accent est mis entièrement à la promotion des autres structures professionnelles.

Toutes les DHER rencontrent des difficultés matérielles et humaines. Une concentration de la division (AGR, ARE et AME/PI) pour l’appui technique des GDA concernant les systèmes d’eau et de l’AFE pour l’appui administratif et financier semble logique mais nécessite en principe une volonté et des procédures de coordination.

Les moyens réduits des uns et des autres ont certainement conditionné la situation actuelle d’une responsabilité théorique et sans répondant réel au niveau de l’AFE. Face à une responsabilité théorique et effective sur tous les plans de l’appui aux GDAP, assurée par l’AGR (avec l’aide de l’AME/PI sur le plan de la réalisation des opérations de gros entretiens et de grosses réparations des SAEP) mais avec des moyens si réduits, le champ d’intervention se trouve très limité.

La Direction des Structures Professionnelles Agricoles et de la Pêche (DSPAP) de la DGFIOP n’intervient pratiquement pas, pour le moment, ni dans la constitution ni dans le fonctionnement des GDA de l’eau. Il n’existe pas, en effet, de structure de contrôle, d’audit ou d’inspection spécialisée dans les structures professionnelles de gestion de l’eau en milieu rural.

Selon le Décret 2001-420 portant organisation du MARH, ces attributions relèvent de la DGFIOP. La DGGREE au niveau central et les AGR au niveau des CRDA ne peuvent pas



les exécuter car ni les textes ni la nature des activités ne le permettent. En principe ces textes confèrent ces attributions à la DSPAP.

La nature des activités techniques de la DGGREE et son implication dans l’appui direct au GDA ne lui permet pas de cumuler des attributions de contrôle et des activités de gestion directe.

Une concertation à ce sujet au niveau du MARH semble être hautement nécessaire et elle doit se traduire par la suite au niveau régional.

A côté des clarifications de la structuration au niveau des directions du MARH pour garantir un meilleur appui institutionnel aux GDA, la collaboration entre les CRDA et les autorités lo-cales est à développer. Les AL, à travers les délégués, jouent un rôle primordial pour les GDA dans le système politico-administratif.

La pérennisation des systèmes en eau potable et en irrigation dépendent de la compréhen-sion mutuelle entre les besoins du système technico-hydraulique, la gestion économique et rationnelle de ce dernier et le milieu politico-administratif.

2.5 LE SECTEUR PRIVE

Un système d’entretien et de maintenance et une implication du secteur privé n’existent pas encore. Le système actuellement en place favorise des travaux en régie exécutés par les AME au niveau des CRDA. Un GDA avec des problèmes techniques au niveau de son ré-seau appelle directement ou à travers le délégué l’AME. Si l’AME a des moyens de dépla-cement et s’il y a des pièces de rechange l’intervention technique se déroule.

Cette intervention est payante de plus en plus. La lenteur et la capacité limitée des AME obligent les GDA à développer un lien avec les PME. Mais ce lien semble être encore rudi-mentaire et les AME continuent les travaux en régie.

Il manque actuellement une analyse détaillée sur l’ampleur de ces interventions des AME et du secteur privé. Toutefois, les GDA visités avaient tous annoncé qu’ils entretiennent des contacts avec des PME.

Au niveau de certains CRDA visités, il existe des listes des entreprises qui interviennent dans leur zone.

Toutefois, tant qu’il n’y a pas une conception nationale claire qui favorise le transfert des ac-tivités d’entretien et de maintenance vers le secteur privé, ce développement reste fragile et se fait hors du contrôle et des règles d’art.

En premier lieu, le secteur privé pourrait se substituer aux services publics au niveau des installations techniques. Un tel système d’entretien et de maintenance technique peut faire intervenir des artisans réparateurs, micro-entreprises et/ou des PME régionales et locales.

En deuxième lieu, le secteur privé pourrait intervenir au niveau de la gestion financière et administrative des GDA. Il existe des exemples d’agents comptables qui assistent des GDA dans la tenue de leur comptabilité et la préparation de leurs bilans. Il faudra analyser l’ampleur de ces interventions et vérifier si des bureaux d’études, des experts technico-administratifs, etc. existent.

En troisième lieu, le dispositif du secteur privé à mettre en place devrait être audité et contrô-lé. Ces audits peuvent être aussi sous-traités par l’administration à des spécialistes et des bureaux d’études privés.

Le processus doit répondre à la situation trouvée et ne peut être que graduel et progressif.



3. CADRE LOGIQUE DE LA STRATEGIE DE PERENNISATION D ES GDA

Nous présentons, dans ce qui suit, les réflexions sur une stratégie de pérennisation des GDA. Les tableaux du cadre logique se trouvent dans l’annexe.

3.1 ELEMENTS STRATEGIQUES

La proposition d’une actualisation de la stratégie de pérennisation des GDA se base sur un certain nombre d’éléments stratégiques principaux qui guident à la configuration du pro-gramme d’appui et d’encadrement.

1. Application continue de l’approche participativ e suivant la stratégie nationale pour la création et la promotion des GDA (anciennes AIC/ GIC)

La stratégie nationale de création et de suivi des AIC de 1992 favorise la participation des bénéficiaires lors de la conception des projets et la gestion des systèmes.

L’approche participative a été introduite obligatoirement dans tous les projets pour impliquer les bénéficiaires dans les choix techniques de ces projets mais aussi les coûts d’investissement, de renouvellement et de mise en valeur.

Cette approche participative avec ses dispositions devrait rester valable dans l’avenir pour tous les nouveaux projets. Elle devrait être appliquée pour tous les programmes de mise à niveau ou de redressement des anomalies.

2. L’approche GDA sur la base d’une formation profo nde et un suivi intensif est une réussite.

Au cours des trois dernières décennies, la Tunisie a adapté son approche institutionnelle na-tionale pour développer progressivement le milieu rural selon les besoins. Il est nécessaire de continuer l’adaptation de ce dispositif institutionnel et de prendre des mesures pour ré-pondre aux nouveaux défis.

Il est judicieux d’analyser les cas problématiques et d’aiguiser les instruments pour remettre ces cas au niveau escompté. Cette stratégie aidera le milieu rural dans son ensemble.

Toutes les expériences montrent que la pérennisation des systèmes AEP en milieu rural et des PI dépend hautement de la qualité de la formation, de l’encadrement, du suivi de la per-formance et des mesures de recyclage adaptées. La participation initiale de la population, la formation des membres du CA et du personnel des GDA sont nécessaires. L’encadrement et le suivi périodique et intensif des GDA ainsi que l’information et la sensibilisation de la po-pulation après la mise en eau des systèmes d’eau permettent d’améliorer la qualité du fonc-tionnement de ces GDA et de renforcer l’adhésion des bénéficiaires à leurs systèmes.

La durée nécessaire de l’encadrement intensif pour les systèmes AEP est d’une année après la réception provisoire. Quant à aux systèmes d’irrigation, la durée nécessaire est de deux ans.

Vu la nécessité d’introduire un mécanisme de recyclage qui couvre le besoin de formation par simple renouvellement du personnel des GDA, il est essentiel d’étudier l’approche con-venable de cette formation et son organisation (structures décentralisées ou centralisées) en tenant compte du nombre important de GDA à redresser, sans parler de ceux qui seront créés dans le cadre de nouveaux programmes.

3. Introduire une professionnalisation progressive des GDA

Beaucoup de GDA ont entretemps atteint une taille et un niveau de complexité où le bénévo-lat touche à ses limites. Les membres du CA, en tant que dirigeants des GDA, exécutent leurs fonctions en supplément de leur profession quotidienne et sont, dans la plupart des cas, surchargés. Le paiement d’une partie des salaires des Directeurs Techniques, en tant que gérants employés des GDA, est assuré pour une période limitée par le fonds 21-21, un fait qui compromet souvent la stabilité d’un personnel-clé des groupements.



Un changement de rôle des GDA vers une structure semi-professionnelle ou professionnelle (« petite SONEDE ») semble nécessaire. La professionnalisation concerne d’un côté la mise en place progressive d’un personnel employé qui est suffisamment qualifié et motivé pour prendre en charge la gestion des systèmes et, de l’autre, l’intervention indispensable du sec-teur privé pour les services de maintenance technique ainsi que les prestations administrati-ves et de conseil.

4. Gestion rationnelle des systèmes et application stricte du principe de prix de re-vient

La gestion rationnelle des systèmes doit se baser sur le calcul du prix de revient de chaque système. Pour faciliter l’accès aux investissements, les tarifs actuels comprennent toujours des éléments de solidarité, de subvention et de bénévolat. Dans l’avenir, ces tarifs sont à calculer sur l’ensemble des activités nécessaires pour un bon fonctionnement. Ils doivent, au moins, couvrir les coûts déxploitation et les coûts d’entretien et de maintenance.

Chaque système doit être capable d’assurer son autosuffisance ce qui implique l’adaptation des tarifs comprenant le paiement obligatoire de la consommation par chaque bénéfi-ciaire/usager. Un encadrement des personnes clés des GDA et une sensibilisation de la po-pulation dans ce sens sont également nécessaires.

5. Application rigoureuse des réglementations et l utte contre le non-paiement

Un élément semble pertinent et revient toujours : la non-application des règlements, contrats et procédures mis en place. Il n’y a pas un manque majeur au niveau de la législation ou des réglementations existantes. Il manque, seulement, la rigueur de leur application.

Actuellement, les systèmes doivent faire face au problème de non-paiement des volumes consommés, aux pratiques frauduleuses concernant les branchements illicites et au manque de rigueur dans l’application des réglementations. En raison de cette négligence, les GDA (en problèmes) sont endettés, l’épargne ne se fait pas, les entretiens préventifs ne sont pas réalisés et les systèmes sont exploités jusqu’au moment de l’arrêt complet. La population n’est plus intégrée et il y a un manque de transparence et de confiance.

Il est absolument nécessaire, avant tout autre initiative, dáppuyer les GDA afin qu’ils puis-sent regagner leur rigueur de gestion et quíls soient capables dímposer les règles existan-tes et de sanctionner le vol déau. Il faudra que les structures de l’Etat assistent les GDA dans l’application des réglementations et la poursuite des cas de fraude avec détermina-tion.

Dans certains domaines, les réglementations sont à revoir, mais dans la plupart des cas une relecture et un rappel des règles du jeu et de ce qu’on avait signé pour obtenir les installa-tions aideraient déjà.

6. Motiver les usagers à une participation effectiv e

L’approche participative est imposée par la stratégie nationale. Au moment de l’établissement dún projet et pendant que l’assistance technique est présente, ce principe est encore respecté. Après la mise en eau des systèmes, ce principe se dégrade de plus en plus. Ce phénomène est très visible au niveau des assemblées générales des GDA qui se tiennent de manière irrégulière et avec une faible participation de la population.

Cela se reflète dans le manque d’échange sur les problèmes, la « fatigue » des membres des GDA de discuter et de justifier toujours les tarifs, le manque de transparence dans la gestion et, par la suite, la fréquence des pratiques frauduleuses. Tout un cercle vicieux s’instaure où l’intérêt individuel prédomine sur l’intérêt commun entraînant, ainsi, une ges-tion anarchique des systèmes. L’autre facette de ces problèmes montre un manque de vo-lonté de communication et un manque de fierté des systèmes mis en place qui sont perçus comme des installations de l’Etat qui en est responsable. Tout cela cause un renversement et un bouleversement de l’idée de participation.

Pour rétablir une sorte désprit dáppropriation et de fierté, il importe de motiver les usagers et les amener à une participation effective.



7. Clarifier et améliorer les interventions des st ructures d’encadrement des GDA au niveau du MARH

Une concertation du MARH en ce qui concerne les interventions de ses directions et servi-ces au niveau des CRDA et envers les GDA est à clarifier, à focaliser et à vulgariser.

Vu les moyens réduits de ses services au niveau CRDA, le MARH doit optimiser les inter-ventions de ses divisions relatives à l’appui technique des systèmes hydrauliques (DHER) et à l’appui professionnel, administratif et financier (DSPAP, AFE).

Une structure de contrôle, d’audit doit être développée à l’intérieur du MARH pour mieux ré-pondre aux besoins des GDA.

8. Développement de la fonction régalienne et de co ntrôle au niveau des CRDA

L’approche participative était une première étape du transfert de compétences vers les bé-néficiaires. Cela a permis aux structures d’encadrement techniques de l’Etat de réduire leur intensité d’intervention au niveau des infrastructures. Toutefois, l’entretien et la maintenance technique sont restés du ressort des structures des CRDA qui, jusqu’à ce jour, sont en train d’exécuter ces travaux en régie.

Avec l’augmentation du nombre des acteurs dans ce secteur (plus de 2.600 GDA) et la dimi-nution des capacités personnelles des services des CRDA dans le cadre de la réforme ad-ministrative de l´Etat, ce système est en train de se transformer. Malgré quelques tentatives innovatrices telles que des formes de « semi-privatisation du système entretien et mainte-nance » et de paiement des services des arrondissements de maintenance des équipe-ments (AME) pour les réparations effectuées, le système d´encadrement par les services publics devient de plus en plus fragile, non réactif et non rentable.

Il est temps de transférer progressivement tous les services et les travaux en régie vers le secteur privé et de concentrer et développer la fonction de contrôle de la maintenance et de l’encadrement comme la fonction régalienne au niveau de ces services.

9. Développement d’une meilleure concertation entre les structures du MARH et les autorités locales

A côté des services techniques nationaux et régionaux de l’Etat, l’interlocuteur principal des GDA sont les autorités locales. Mais les deux entités ne disposent pas d’un système de collaboration de manière systématique et non occasionnelle des informations sur la vie, le fonctionnement et les difficultés des GDA.

Dans cette situation chaque entité engage des actions et prend des décisions qui sont souvent contradictoires par rapport à une meilleure pérennisation des sytèmes. Mais en pratique, la lutte contre les abus/anomalies au niveau des GDA nécessiterait l’intervention de la tutelle administrative (le gouverneur, les délégués) et technique (les CRDA en particulier) pour la mise en œuvre de décisions dont il faudrait discuter la nature et l’ampleur dans un cadre collégial réunissant l’ensemble des parties concernées.

Si on regarde les structures existantes au niveau des gouvernorats, la CROP pourrait être le lieu de cette coordination. Des actions concertées devrait, par la suite, se dérouler au niveau local avec une concertation mutuelle entre les AL et les arrondissements du CRDA en charge des GDA.

10. Faire intégrer le secteur privé local et régio nal

L’intégration du secteur privé dans la gestion des infrastructures rurales est primordiale. Les structures étatiques ne sont plus en mesure d’assurer la totalité des tâches avec les services techniques nécessaires, et l’Etat n’est guère en mesure de subventionner les réparations.

L’approche participative doit être appliquée également au niveau de la responsabilité des bénéficiaires dans la réparation et le renouvellement de leurs installations.

Au niveau local, le secteur privé est encore sous-développé mais seulement sa proximité peut garantir aux GDA des prix de service raisonnables. Il faudra, sur la base d’une concep-tion nationale, signaler au secteur privé que les opportunités existent et que l’Etat encourage



les privés. En même temps, il faudra mettre en place un cadre réglementaire et juridique qui permettra aussi aux micro-entreprises, PME/BE locaux de participer aux AO et d’alléger les procédures du marché public en faveur des petites et moyennes entreprises.

La promotion du secteur privé local peut être intégrée dès la conception d’un projet. Il existe dans tous les gouvernorats des entreprises avec une certaine expérience dans la construc-tion des bâtiments/installations. Les études de faisabilité doivent analyser leurs capacités.

De plus, il est nécessaire d’intégrer dans les DAO des travaux des clauses qui obligent les entreprises de construction de faire participer les PME locales dans les réalisations.

11. La protection et la gestion intégrée des ressou rces en eau

La protection des ressources en eau est une question vitale pour le pays. Néanmoins les projets pilotes GIRE se déroulent dans des zones très limitées. La concurrence existante en-tre consommateurs (de l’eau potable) et agriculteurs concernant la même ressource néces-site une approche de sensibilisation sur la ressource et sur le gaspillage de l’eau potable.

Les missions des GDA stipulent en premier lieu la protection des ressources naturelles (loi 2004-24 ; voir chapitre 2.1). Dans cette mission ils sont des interlocuteurs logiques au ni-veau local des services techniques régionaux de l’Etat. A ce niveau la CROP pourra interve-nir en tant que structure de suivi et de contrôle en ce qui concerne les ressources en eau. D’une part, c’est leur mission principale et d’autre part, il n’existe aucune autre structure habilitée à assumer cette mission.



3.2 OBJECTIF GENERAL

« Dans le cadre des programmes d’approvisionnement en eau potable rurale et irrigation, les structures en place contribuent à travers des systèmes fonctionnels et pérennes, à l’amélioration des conditions de vie des populations rurales à moyen et à long terme ».

3.3 OBJECTIFS SPECIFIQUES

► OBJECTIF SPECIFIQUE 1 (OS1)

« Les structures des bénéficiaires des systèmes en place sont en mesure de gérer leurs SAEP et leurs périmètres irrigués d'une manière autonome et pérenne ».


« Un système d’évaluation, de planification et d'assistance des systèmes AEP ruraux et des périmètres irrigués est fonctionnel au niveau du MARH en concertation avec les autres Mi-nistères (MI/MF/…) ».


« Les autorités locales (AL) veillent à l’application des règles de gestion des GDA/AEP/PI/mixte en concertation avec le MARH ».


« Des structures performantes du secteur privé existent pour contribuer à l'entretien, la main-tenance, la gestion et l'exploitation des systèmes des GDA ».

3.4 Résultats attendus avec leurs activités clés

Nous présentons, dans ce qui suit, les résultats attendus par objectif spécifique. Seules leurs activités clés seront résumées. Pour les détails des résultats attendus veuillez vous ré-férer au cadre logique en annexe.

3.4.1 Résultats concernant l’OS 1 : « Les structures des usagers des SAE/PMH/GPI en pla ce sont en mesure de gérer leurs systèmes d'une manière autonome et pére nne ».

► R-1.1 : Campagne de redressement des anomalies exé cutée

Sur la base d’un diagnostic détaillé des GDA une campagne de « redressement des anoma-lies » sera développée et exécutée. Cette campagne suivra l’approche participative et utilise-ra les méthodes d’encadrement des GDA. Tous les éléments et problèmes de fonctionne-ment seront traités (prix de revient de l’eau, gestion technique, gestion financière, tarifica-tion, branchements illicites, pertes d’eau, etc.) pour revenir à une meilleure fonctionnalité des systèmes et des GDA. Les formations et recyclages pourront se faire à l´aide des manuels de formation et d’encadrement existants. Des plans d’action sont à développer et doivent être exécutés par les GDA sous contrôle des structures des CRDA et du secteur privé.

L’impact de ces actions est à évaluer par la suite et des mesures correctives seront à pro-poser et à exécuter.

► R-1.2 : Cadre contractuel, juridique et fiscal révi sé

Le cadre contractuel existant est valable dans sa forme actuelle et doit être mis en applica-tion. De plus, le système d’utilisation de l’eau potable ou d’irrigation doit systématiquement faire objet d’un contrat d’abonnement individuel par bénéficiaire. Ces contrats sont à réviser



pour mieux répondre aux problématiques spécifiques. P.ex. au niveau des contrats d’abonnement GDA/PI il faudra ajouter l’obligation de la mise en valeur agricole.

Tenant compte de la faiblesse générale des GDA lors de la mise en vigueur des règles d’abonnement vis-à-vis des personnes défaillantes et abusives, il importe déxaminer si le cadre juridique pour les sanctions est approprié et, le cas échéant, comment leur application peut être améliorée. Il est indispensable que les GDA soient en mesure de « couper léau » sans restrictions lorsqu‘une facture nést pas payée ou léau est illicitement consommée.

Les contrats de gérance (entre CRDA et GDA) doivent tenir compte de la préservation des fonds d’entretien et des nouvelles pré-conditions en matière d’exploitation et d’entretien des systèmes d’irrigation.

Au niveau fiscal il faudra clarifier les droits et obligations des GDA vis-à-vis des impôts, de la possibilité d’exonération de la TVA, de la CNSS, etc.

Dans ces résultats peuvent s’inscrire aussi la révision de la tarification de la STEG et de la SONEDE en faveur des GDA comme associations non-lucratives.

► R-1.3 : Gestion des GDA professionnalisée

Sur la base des diagnostics faits au niveau du R-1.1 les rôles et tâches clés dans la gestion technique et administrative des GDA sont à revoir. La charge de travail au niveau du mana-gement et la gestion des systèmes demande un personnel technique qualifié et permanent qui soit à la disposition et à plein temps. Ce personnel doit être formé, muni d’un contrat permanent et rémunéré sur la base de la performance.

Le rôle des CA est également à revoir dans ce dispositif de professionnalisation mais accen-tué vers le contrôle du personnel rémunéré, le respect des réglementations, la mise en place et respects des contrats d’abonnement et la garantie d’un meilleur échange entre GDA et sa population/usagers (marketing de l’eau et service clientèle simplifié).

Ces activités doivent se dérouler sur la base d’un concept de professionnalisation des GDA qui intègre le revirement des réglementations internes.

Des programmes de formation et la fourniture des équipements « professionnelles » seront un atout supplémentaire.

► R-1.4 : Aspects environnementaux et sanitaires intr oduits et ajustés

La gestion de la ressource et le rôle des GDA dans la préservation de la ressource en eau est à définir non seulement dans les campagnes de redressement des anomalies mais aussi dans le contexte des GDA dans son ensemble.

De la même façon il est nécessaire de revoir les aspects relatifs à la santé et, en particulier, la nécessité de distribuer une eau potable conforme aux normes de qualité. De même, la nécessité de réaliser les puits perdus par les usagers qui bénéficient de branchements indi-viduels.

Ceci demande une large campagne de sensibilisation à concevoir et à exécuter.

Ces résultats au niveau des GDA ne peuvent pas se concrétiser sans une collaboration avec les ministères respectifs (voir OS 2 – R-2.1).

3.4.2 Résultats concernant l’OS 2 : « Un système d’évaluation, de planification et d'as sistance des SAEP/PMH/GPI ruraux est fonctionnel au niveau du MARH ».

► R-2.1 : Collaboration entre les Ministères (MARH, M I, MF, MEDD) pour la pro-motion des GDA assuré

A ce niveau, une série d’activités est à prévoir d’une manière horizontale et verticale. Les ac-tivités seront de la même ampleur que celles du R-3.1. Cela commence avec l’implication des Ministères dans la stratégie nationale de pérennisation ainsi que l’intégration des direc-



tions et services régionaux de ces ministères dans l’exécution de ces activités avec les GDA.

Le MI occupe une place particulière qui lui incombe, au niveau régional et local, d’assurer les relations interministérielles.. Il a pour mission de mobiliser láppui politique pour les GDA en leur donnant la possibilité de mieux défendre líntérêt commun de leurs tâches vis-à-vis des intérêts individuels.

La communication entre les différentes structures du MARH et ses partenaires nécessite une définition des besoins en information à différentes échelles. Il faudra mettre en place des procédures qui garantissent une formalisation des échanges p.ex. au niveau des ré-unions périodiques. Il s’agit, surtout, d’instaurer une « culture » d’information mutuelle et d’échange.

► R-2.2 : Système institutionnel d’appui et d’assista nce aux GDA amélioré

Une analyse au niveau du MARH et de ses directions vers une meilleure assistance aux GDA sera nécessaire ainsi qu’une harmonisation de l’approche d’encadrement et de suivi pour les différents types de GDA. Ceci commence par une clarification des attributions entre DGGREE et DGFIOP ainsi que de leurs interventions au niveau des CRDA.

Lánalyse organisationnelle se fera dans la perspective du transfert progressif des fonctions et des travaux en régie vers le secteur privé et dans lóptique dúne concentration croissante des activités du MARH sur les fonctions de pilotage et de contrôle (fonction régalienne).

Le concept adopté sera par la suite introduit au niveau des CRDA.

► R-2.3 : Système de réglementation et des règles de gestion clarifiées, accep-tées et appliquées

Le changement au niveau du cadre contractuel, juridique et fiscal est à développer ensem-ble avec la DGGREE et la DGFIOP qui assisteront par la suite à leur mise en application au niveau des GDA.

► R-2.4 : Système d’encadrement vers une professionna lisation des GDA revu, amélioré et approuvé

Un concept et système d’encadrement vers une professionnalisation des GDA est à déve-lopper ensemble avec les structures régionales et nationales du Ministère sur la base des besoins analysés et discutés. Les modules de formation et d’encadrement disponibles se-ront à adapter.

Les structures du Ministère au niveau national et régional assisteront par la suite à la mise en œuvre du concept selon les nouvelles fonctions régalien adoptées (voir R-2.2) et en ce qui concerne l’appui aux GDA (voir R-1.3) et au secteur privé. (voir R-4.1 à R-4.5).

► R-2.5 : Participation des structures des CRDA aux c ampagnes de redressement des anomalies assurée

L’implication des structures des CRDA dans la campagne de redressement concerne toutes les activités et étapes. Mais il faut définir, selon les moyens disponibles, à quel niveau cette implication sera opérationnelle et à quel niveau régalien.

► R-2.6: Concept de protection des ressources en eau développé

Vu les expériences en cours, le développement d’un concept national GIRE peut être formu-lé pour le moyen et long terme. Mais il faudra, à travers des structures existantes, définir un concept de protection des ressources en eau qui pourrait être appliqué d’une manière simple et adaptée aux besoins des GDA.

Des concertations au niveau des différentes directions compétentes seront nécessaires pour développer des orientations.



► R-2.7: Système de suivi, de contrôle et d’audits am élioré et développé

Tout dispositif mis en place devrait faire objet d’un suivi et d’une évaluation d’impacts. Ceci pourra se faire de manière relativement simple en se basant sur des indicateurs quantifia-bles.

Les activités concernent la révision critique du système existant au niveau national, la défini-tion des informations déterminantes et la définition d’un système de collecte pertinent pour pouvoir réagir en fonction doivent être établis et appliqués. Les informations seront par la suite traitées et mises à disposition des structures d’encadrement et d’appui aux GDA.

En plus, un système d’audit régulier de la gestion technique, financière et économique des GDA est à développer et à mettre en place. Un tableau de bord des principaux paramètres de performance pourrait ainsi être établi avec l’implication progressive du secteur privé.

Il faudra garantir une périodicité de l’évaluation des données statistiques au moins semes-triellement.

3.4.3 Résultats concernant l’OS 3 : « Les autorités locales (AL) veillent à l’applicati on des règles de gestion des GDA ».

► R-3.1 : Cadre institutionnel d´échange entre AL – C RDA – GDA établi

Les activités se dérouleront de manière similaire à celles définies pour le résultat 2.1.

Il faudra discuter à ce niveau la possibilité de faire installer au niveau de la CROP un cadre d’échange, de concertation et de décision pour l’appui aux GDA. Un concept devrait être dé-veloppé et appliqué dans l’ensemble des gouvernorats.

► R-3.2 : Système de réglementation et des règles de gestion clarifié, accepté et appliqué

Le changement au niveau du cadre contractuel, juridique et fiscal est à développer en con-certation avec le MI et le MF qui assisteront par la suite à sa mise en application au niveau des GDA. Ceci devrait se faire en concertation avec le MARH (voir R-2.3). Une grande partie du cadre réglementaire existant est pourtant valable et doit simplement faire objet d´une ap-plication rigoureuse. Dans ce cas, il convient de le faire connaître par les autorités avec une sensibilisation pour son respect.

► R-3.3 : Application des règles de gestion évaluée

Voir R-2.7.

3.4.4 Résultats concernant l’OS 4 : « Des structures performantes du secteur privé exis tent pour contribuer à l'entretien, la maintenance, la gestion et l'exploi tation des systèmes des GDA.»

► R-4.1 : Concertation sur les formes d’intervention du secteur privé aux niveau des GDA exécuté

Réunions de concertation au niveau des Ministères pour avoir un avis sur la faisabilité et fixer les formes et les règles d’intervention du secteur privé au niveau des GDA.

► R-4.2 : Conception de l’intervention du secteur pri vé développée et approuvée

Une analyse détaillée de la situation actuelle de l’intervention du SP dans les gouvernorats, de leurs moyens, de leurs besoins en appui, etc. doit être effectuée. et une conception d’intervention du SP au niveau des GDA sera développée.

’ Une stratégie harmonisée pour le développement du SP, de son intervention au niveau des GDA et des audits nécessaires sera adoptée.



► R-4.3 : PME/BE sélectionnés et agréés

Sur la base d’une analyse de la capacité et de la stratégie adoptée, les PME et BE pourront être sélectionnés. Après formation et encadrement, ils pourront recevoir un agrément provi-soire au début selon un cahier de charges et contrats types établis.

L’évaluation de la performance des PME/BE pourra aboutir, par la suite, à un agrément dé-finitif.

► R-4.4 : Formation-encadrement des PME/BE exécutée

Des campagnes de formation et de recyclage des PME/BE seront à concevoir et à entre-prendre.

► R-4.5 : Contractualisation avec les GDA effectuée

Les interventions des PME/BE au niveau des GDA seront faites sur la base de contrats et/ou fiches d’intervention avec des clauses, obligations, etc. en bonne et due forme. Il faudra lais-ser aux GDA le libre choix des entreprises.

Un élément important à intégrer dans cette contractualisation est l’entretien préventif des systèmes d’eau.

► R-4.6 : Performances des PME/BE auditées et mesures d’ajustement propo-sées

Les structures au niveau des CRDA auront un rôle à jouer pour surveiller le fonctionnement du SP. En plus, ils serviront comme interface préliminaire et collectent les informations sur la performance des PME/BE et interviendront en cas de conflit.

Les audits de l’ensemble devront être sous-traités au SP également.

3.5 HYPOTHESES ET RISQUES

Les hypothèses et risques au niveau des différents objectifs spécifiques sont les suivants (liste ouverte) :

1. Les GDA en question ont reçu une formation initiale selon l’approche de participation initiale. Cette formation n’exclut pas les autres GDA ; mais au niveau de l’approche de pérennisation, il faudra avoir une mise à niveau technique, organisationnelle et fi-nancière de ces GDA qui leur permettra de comprendre les conditionnalités.

2. La collaboration entre les différents ministères et leurs structures techniques et politi-co-administratives est assurée pour garantir une meilleure coopération et coordina-tion des mesures de pérennisation des GDA.

3. Le « partenariat stratégique » est accepté par les Ministères, les CRDA et les Autori-tés locales, et il est soutenu activement.

4. Le MARH soutient le principe de sa fonction régalienne à tous les niveaux.

5. L’Etat soutient le développement du secteur privé au niveau décentralisé.

6. L’Etat met à la disposition du programme de pérennisation les moyens raisonnable-ment nécessaires.

7. Le secteur privé au niveau régional et local existe et il est capable de mobiliser ses moyens.

8. Un programme de pérennisation des systèmes réhabilités est soutenu par le MARH.



3.6 LA PROCHAINE ETAPE

La prochaine étape consiste à discuter ce cadre logique de pérennisation avec les Directions concernées du MARH et les bailleurs de fonds. Un cadre logique national de pérennisation concerté sera présenté sur cette base.

Il sera important :

o de comparer les problématiques des GDA réhabilités avec les stratégies pour les nou-veaux projets GDA ;

o de comparer le cadre institutionnel et législatif qui sera à ajuster pour les nouveaux et anciens investissements

o de définir les préalables pour les nouveaux projets dans le secteur de l’eau potable et de l’irrigation,



ANNEXE 1 :

Cadre logique de la stratégie de pérennisation

11851 rapport strategie perennisation gda v5

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