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EXIGENCES DE L’UE VIS A VIS DES PAYS TIERS
EXPORTANT DES DENREES ALIMENTAIRES VERS L’UE
Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire
Bruxelles 11/05/2009Jacky Le Goslès
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Questions abordées dans la présentation
Accord SPS et équivalence
Exigences vis-à-vis des pays tiers exportant des denrées alimentaires vers l’UE
Composantes clés d’un système de contrôle des résidus
Contrôles des importations
Inspections FVO
Programme BTFS
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L’Union européenne est le plus gros importateur mondial de produits agricoles et halieutiques
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Accord Sanitaire & Phytosanitaire
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Organisation mondiale du commerce
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Accord SPS
Art. 2.2.Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2.3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce.Art. 3.1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent.Art 3.2. ..possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique
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SPS - équivalence
Art. 4.1. Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres... si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint.
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Législation alimentaire de l’UE(Règlement (CE) No 178/2002)
L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la CommunautéArticles 11 et 12: Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législation alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins équivalentes aux exigences qui y figurent
Les denrées alimentaires ne doivent pas être mises sur le marché si elles ne sont pas sûres
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Exigences pour les pays tiers exportant des denrées alimentaires d’origine animale vers l’UE
Tout pays souhaitant exporter des produits alimentaires d’origine animale (PAOA) vers l’UE doit répondre à certaines exigences de santé animale, de santé publique, de certification vétérinaire et de résidus.
Figurent sur les ‘listes des pays tiers autorisés’Un pays entier ou une régionLes produits de base autorisésLes établissements agréés
Utilisation de modèles de certificats Denrées alimentaires produites en conformité avec les règles de l’UE
PAS SUR LA LISTE DES RESIDUS = PAS D’EXPORTATIONS
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Importations de PAOA en provenance de pays tiers
Exigences spécifiques (pr ex. Un plan de contrôle)
Missions de contrôle
(OAV)
Liste spécifique
Importations contrôle des produits (PIF)
importation
Liste pays
établissementNavire ZV/FV
Importation générales & législation de contrôle+
législation spécifique produit
Liste générale
La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux en provenance de pays tiers.
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Décision No 4Liste des établissements
Décision No 2:Exigences spécifiques
Décision No 3:Certificats de santé (AH et PH)
Requête du pays tiers Documentatio
n technique
Décision No 1:Ajout à la liste des pays tiers
Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la
santé animale
Adoption par le collège des Commissaires
Importation de PAOA de pays tiers
Journal Officiel
LISTE
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Pourquoi l’UE exige des contrôles des résidus dans la FAO de la part des états membres comme des partenaires commerciaux?
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PARCE QUEPARCE QUE
Exigence législative dans l’UE
Santé Publique – sécurité alimentaire
Détecter et prévenir l’abus de médicaments
Faciliter le commerce d’animaux et les produits animaux
Normes équivalentes exigées des partenaires commerciaux de l’UE : Art. 11, Directive 96/22/EC et Art. 29, Directive 96/23/EC)
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Éléments d’un système de contrôle des résidus
Système de contrôle
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Examen de
l’OAVSur
placeÉtude
rudimentaire
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L’approbation d’un plan de résidus est une condition préalable à l’exportation de produits alimentaires d’origine animale vers l’UE.
La liste des pays agréés figure dans la décision 2004/432/EC de la Commission
Les plans doivent être soumis à la Commission et approuvés chaque année
Pour les pays tiers
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Quels denrées alimentaires sont testées pour les résidus?
Produits alimentaires d’origine animale Fixés par le droit communautaire
Directive 96/23/EC du ConseilLes états membres testent les produits domestiques et importés
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Décision 2004/432/EC de la Commission révisée à deux reprises en 2007 et en 2008
En 2008
10 countries éliminés de la liste pour 15 produits de base
8 pays venaient à peine d’être inscrits ou réinscrits pour un total de 13 produits de base
83 pays sont actuellement inscrits
Meilleure compréhension des pays tiers quant aux
exigences de l’UE
Évaluation du plan de suivi des résidus - résultat
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CONTROLES DES IMPORTATIONS AUX POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS (PIF)
Les PIF sont agréés par la Commission européenne
Les PIF sont gérés par les États membres
Un contrôle triple, identification (i), documentaire (d) et physique (p)
Tous les arrivages devraient être contrôlés (i) et (d).
Sur le total des arrivages autorisés seuls 20% des arrivages sont soumis au contrôle (p)
Des échantillons sont prélevés et les analyses pertinentes effectuées au hasard (arrivages gardés jusqu’à obtention des résultats)
Résultats positifs : rejet ou destruction et information RASF
Mesures de protection (par exemple, analyses de l’histamine sur 100% des arrivages de thon espadon)
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http://ec.europa.eu/food/international/trade/guide_thirdcountries2006_en.pdf
Toute la législation communautaire concernée peut être obtenue au :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/en/index.htm
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Informations générales sur les règles d’importation et de transit de l’UE pour les animaux vivants et les produits animaux des pays tiers
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MISSION D’INSPECTION/METHODES D’AUDIT DE L’OAV
METHODE : EVALUATION DE L’EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTRÔLE OFFICIEL DE PRODUITS ALIMENTAIRES EXPORTES VERS L’UE (système documenté assurant les 2 objectifs sus mentionnés )
EVALUATION DE L’ACTIVITE DE CONTRÔLE DE l’AC DANS SON BUREAU, au minimum dossiers des exploitations, navires et établissements visités
ECHANTILLONS D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS POUR VERIFIER LES ACTIVITES DE CONTRÔLE DE l’AC
CERTAINS CHOISIS PAR L’AC
CERTAINS CHOISIS PAR L’OAV : RASFF, SUIVI D’UNE MISSION PREALABLE OU MISSION CIBLEE
VERIFICATION IN SITU (D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS)
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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E.G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE
CONNAISSANCE, MISE EN PLACE, CONTROLE, MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES DE LA COMMUNAUTE
EFFICACITE DE L’AC, c-à-d. fréquence des inspections, champ d’application, détail, suivi, mise en oeuvre
BUDGET pour les CONTROLES/ANALYSES
CAPACITES DES LABORATOIRES/QUALITE DES ANALYSES
PLAN DE SUIVI DES RESIDUS POUR LES PRODUITS D’AQUACULTURE EXPORTES
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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E.G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE(suite)
EAU COURANTE/POTABLE/PROPRE (GLACE)
FRAICHEUR DU POISSON DEBARQUE
HYGIENE DES OPERATIONS
CHAINE DU FROID
UTILISATION D’EAU HYPER-CHLOREE
TRACABILITE DES PA:
• DU NAVIRE A L’USINE
• DANS L’USINE
• MATERIEL CRU IMPORTE OU PROVENANT DE NAVIRES OU D’ETABLISSEMENTS NON « AUTORISES PAR L’UE »
Plan HACCP inapproprié, documentation inadéquate/insuffisante
NOMBRE D’AUTO-ANALYSES ET D’ANALYSES OFFICIELLES
ADDITIFS (crustacés)
ETAT DE SANTE DU PERSONNEL
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DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE
Principaux résultats des rapports
Général Absence de contrôle de l’AC
Dépendance aux normes privées
Résultats en laboratoires médiocres
Contrôles à l’exportation médiocres/inexistants
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Principaux résultats Pesticides
Fréquence d’utilisation élevée
Absence de contrôle sur les PAB ou sur les utilisateurs enregistrés
Absence de contrôle dans l’application ou le suivi
LMR variables
Équipement/capacité analytique médiocres et mauvais contrôle qualité dans les laboratoires
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Contrôles phytosanitaires
Problèmes de compréhension des règlements communautaires
Suivi et contrôles officiels limités
Absence de documentation/ traçabilité
Principaux résultats
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COMMENT AMELIORER LA SITUATION
Pression sur les pays tiers : pré-listing suspendu, mesures, plans d’action et suivi approprié et proportionnel (exercice et missions OAV)Formation officielle de l’AC : programmes SANCO, « Une meilleure formation pour une alimentation plus saine » (Indonésie, Colombie et Sénégal en 2006, Maroc, Maurice, UEA, Chili et Vietnam en 2007, Philippines et Jamaïque en 2008)Assistance technique fournie par les services de la Commission (DEV, AIDCO, COMMERCE, SANCO) suite aux demandes des pays tiers
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Importations en provenance de pays tiers
Contrôle des importations : mesures renforcées
Test sur chaque arrivage/lot Coûts supportés par les importateurs
Liste des • pays• établissements
Résultats sensiblement non conformeset/ouRapport négatif de l’OAV
Radiation de la liste
Résultats sensiblement non conformes
La législation et les contrôles garantissent la conformité des produits exportés avec la législation de l’UE et assurent donc que leur sécurité n’est pas compromise
Clause de sauvegarde
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Programme BTFS Le programme a démarré en 2005-2006. La Communication de la
Commission COM (2006) 519 a identifié un palier à long terme de 6000 participants et un budget de 15 millions d’euros par an (autour de 2011-2012)
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
7000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 201.
Estimated trend of participants
Starting-up phase
Steady state
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Estimation des tendances chez les consommateurs
Phase de démarragePalier
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2006 2007 2008
budget Number of training activities training days Number of participants
7.0 M€
3.5 M€
41255
1.400 71
615
2.900
110
800
4.000
9 M€
BTFSEvolution 2006-2008
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BTFSÉvolution 2006-2008
Budget nombre d’activités de formation jours de formation nombre de participants
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BTFS
Hygiène alimentaire et contrôles
3 modules de cours de 5 jours sur :
La viande et les produits carnés
Le lait et les produits laitiers
Les produits halieutiquesLes produits halieutiques
25 participants par atelier
Sessions théoriques, exercices pratiques, visites de site, discussion selon le cas
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BTFS
Hygiène et contrôles des produits halieutiques (points principaux)
Organisation des contrôles officiels
Mollusques Bivalves vivants : contrôles et législation applicable
Contrôles des biotoxines marines
Production primaire
Exigences d’hygiène dans les congélateurs, les navires, les établissements de transformation, les élevages piscicoles et l’entrepôt frigorifique
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Stratégie conjointe Afrique - UE
Activités de renforcement des capacitésdans le domaine SPS en Afrique
2009-2010 (10Millions €)
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Activité 1 (OIE)Évaluation des performances des services vétérinaires +
suivisActivité 2 (OIE)
Amélioration du cadre juridique national / régionalActivité 3 (OIE)
Capacités du laboratoire (jumelage)Activité 4 (OIE)
Formation de Responsables vétérinaires / Points focaux nationaux
Activité 5 (AESA Cons.)-Ateliers régionaux de “formation de formateurs” de12 fois
cinq jours :-2 conférences d’un jour (ouverture et clôture)
Activité 6 (AESA Cons.)
Missions soutenues et assistance ad hoc (par ex. PME):1 560 jours / 12 experts / 6 Régions (~ 26 pays)
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Règles SPS de l’UE pour l’importation de produits
d’origine animale de pays tiers vers l’UE
RESUME
Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire
Bruxelles 11/05/2009J. Le Gosles conseiller DG SANCO
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Principaux points à garder à l’esprit
La sécurité alimentaire a pris plus d’importance dans l’UE
L’UE est le premier importateur mondial de denrées alimentaires, par exemple plus de 50% du poisson consommé dans l’UE est importé des pays tiers/DC
Multiplication du nombre d’établissements autorisés à exporter vers l’UE( incluant les navires frigorifiques et les navires usines dans les pays tiers )
Importation d’un plus grand nombre de produits transformés à valeur ajouté
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Principaux points à garder à l’espritRègles UE fondées sur les principes de l’Accord SPS
Art. 2.2.Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2.3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce.Art. 3.1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent.Art 3.2. ..possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique Art. 4.1. : Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres... si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint
UE et EQUIVALENCE
L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la Communauté (Règlement (EC) No 178/2002)
Articles 11 et 12: Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législation alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins équivalentes aux exigences qui y figurent
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Principaux points à garder à l’esprit
Importations de PAOA des pays tiers
Exigences spécifiques (par ex. programme de suivi des résidus)
Missions de
contrôle
(OAV)
Liste Spécifique
Contrôle des produits importés
(BCF)
importations
Liste pays
établissementNavire ZV/FV
missionsde contrôle
(OAV)
Importations générales & législation sur le contrôle+
Législation spécifique produit
Liste générale
La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux provenant de pays tiers.
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Décision No 4Liste des établissements
Décision No 2:Exigences spécifiques
Décision No 3:Certificats de santé (AH et PH)
Demande du pays tiers Documentatio
n technique
Décision No 1:Ajout à la liste des pays tiers
Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la
santé animale
Adoption par le collège des Commissaires
Principaux points à garder à l’esprit
Importation de PAOA en provenance de pays tiers
Journal officiel
LISTE
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Principaux points à garder à l’esprit
Une autorité compétente (ou plus mais très bonne coopération/coordination nécessaire) et capacités du laboratoire;
Contrôles officiels (documentés) tout au long de la chaîne de production de la PAOA, incluant la production primaire et l’échantillonnage/analyses
Programme de suivi des résidus et des contaminants de l’environnement;
Établissements FBO
Exigences sur le plan des structures et de l’équipement, des bonnes pratiques d’hygiène (SSOP) et système HACCP en place
Assurer l’éligibilité des PAOA exportés vers l’UE (traçabilité « sanitaire ») de la production primaire jusqu’aux expéditions exportées;
Programme Meilleure formation pour des produits alimentaires plus sains (BTFS) et Assistance technique (AT )