octobre 2016 cpublic

MAGAZINE D’INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

Interview SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUECompte à rebours

Sécurité localeUNE POLICE MUNICIPALE EN QUÊTE DE MUTUALISATION

ConcoursUNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE

PublicLE CDG59 PLUS QU’UNE INSTITUTION VOTRE PARTENAIRE

Octobre 2016 l 33C www.cdg59.fr

DossierL’emploi territorial en régionConférence régionale de l'emploi territorial : se réunir pour avancer

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C Public n° 33 - Octobre 2016

2 I EDITORIAL

LE ZOOM

Début juillet, les membres du CSFPT adoptaient le livre blanc présenté par leur Président, Philippe Laurent pour qui « ce rapport n’est pas un catalogue exhaustif de réformes à conduire […]. Il propose plutôt, […] un travail prospectif. »

DEMAIN, LA FONCTIONPUBLIQUE TERRITORIALELE LIVRE BLANC DU CSFPT

Ce livre réalisé avec la collaboration de la DGAFP*, de la FNCDG et du CNFPT se compose de cinq axes (et vingt-deux thèmes de réflexion) que sont : • Le recrutement : liste d’aptitude, recours aux

emplois aidés, retour des cotisations CNFPT à 1% ... ;

• Le développement des carrières : la conséquence de la réforme PPCR**, la place des contractuels dans la FPT, l’égalité Femme-Homme ...

• La qualité de vie au travail : le reclassement, la santé et la sécurité au travail, la protection sociale complémentaire, ...

• Le dialogue social : avec pour ambition de re-voir le fonctionnement des instances paritaires locales et nationales.

• Le suivi de l’impact des réformes institution-nelles comme la loi MAPTAM et la loi NOTRe.

* Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique** Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Philippe LaurentPrésident du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

CSFPT - Séance plénière du 18 mai 2016 en présence d’Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique.

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Mutualisation : voilà le mot qui s'impose chaque jour davantage dans la gestion quotidienne des collectivités territoriales. Si elle a parfois été spontanément recherchée par des élus qui y voyaient l'évidente opportunité d'économies d'échelle, la mutualisation fait désormais partie intégrante de notre paysage institutionnel.

Identifié par trois lois récentes et majeures, ce simple mot peut revêtir des réalités variées : des simples outils de coopération entre communes et intercommunalités, aux groupements de commandes (ce numéro du magazine aborde dans ce cadre les reliures et restaura-tions de registres), en passant par les conven-tions entre communes souhaitant renforcer une démarche de solidari-té territoriale (pour les polices municipales par exemple).

Voilà pourquoi la Conférence régionale de l'emploi territo-rial qui s'est tenue récemment au Centre de concours d'exa-mens Pierre Mauroy, a largement évoqué cette question. Car les centres de gestion ont pour mission de vous accompagner dans la mise en œuvre de cette mutualisation.

Bonne lecture.

La mutualisation fait désormais partie intégrante de notre paysage institutionnel

En 2 mots

Marc GODEFROYPrésident du Cdg59 Maire de Lezennes Conseiller départemental

Octobre 2016 - C Public n° 33

SOMMAIRE I 3

C PRATIQUEREPÈRESINCONTOURNABLES

Magazine d’information du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillote - CS 71222 - 59013 Lille cedex

• Tél : 03 59 56 88 00 • Courriel : [email protected] • Site internet : www.cdg59.fr • Directeur de la publication : Marc GODEFROY • Rédacteur en chef : Roger VICOT • Secrétaire de la rédaction : Christelle DUMAZY • Comité de rédaction : les directions du Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Nord

• Photos : communication Cdg59 - Philippe Houzé - Fotolia - iStock • Réalisation et impression : SPID COM • Conception : SPID COM • Dépôt légal : octobre 2016 • ISSN : 1964-5457 • Tirage : 5 000 exemplaires - Magazine trimestriel gratuit

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ÉVÈNEMENT

CONGRÈS

Les Maires du Nord réunis en congrès

PARTENARIAT

Pôle emploi / Cdg59 : une collaboration expérimentale

NUMÉRIQUE

INTERVIEW

Saisine par voie électronique Compte à rebours

À RETENIR

PRÉVENTION

Suivez le guide

EN BREF

Transparence des budgets des collectivités

Cadence unique d’avancement

DOSSIER

L’EMPLOI TERRITORIAL EN RÉGION

Conférence régionale de l'emploi territorial : se réunir pour avancer

MÉMO

ASSURANCE STATUTAIRE

Un contrat groupe aux multiples avantages

PAIE

Une prestation paie pour 2017 ? Prévenez-nous

APPRENTISSAGE

Des contrats subventionnés

C'EST UNE IDÉE

SÉCURITÉ LOCALE

Une police municipale en quête de mutualisation

ARCHIVES

MUTUALISATION

Un groupement de commandes dans les clous

SUBVENTIONS

Bien conserver ses archives, ça paie

À SAVOIR

COMPTABILITÉ

Chorus pour les factures dématérialisées

EN MOUVEMENT

Nouveaux Maires - Nouveaux DGS/DGA

LE POINT SUR ...

RÉMUNÉRATIONUn pouvoir d'achat garanti

CONCOURS Une charte de déontologie

PROTECTION DES DONNÉESles données personnelles encadrées par l'Europe

FICHE PRATIQUE

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE

CULTURE

À L'AFFICHELe musée du verre de sars-poterieMusée des Beaux arts de ValenciennesForum des Sciences de Villeneuve d’ascq

À LIRE Orchestre National de Lille : une région en mode majeurUn peintre en cageLes enfants de Gayant

ÉVÉNEMENTSEmploi et handicap États généraux de la sécurité locale

SUR LE WEBl'internet des villes Élections 2017

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4 I INCONTOURNABLES ÉVÉNEMENT

CONGRÈS

LES MAIRES DU NORD RÉUNIS EN CONGRÈS

PARTENARIAT

PÔLE EMPLOI / CDG59 : UNE COLLABORATION EXPÉRIMENTALELe 28 juin dernier, le Cdg59 et Pôle emploi si-gnaient une convention basée sur la formation d’un vivier de candidats. Formés aux métiers de la fonction publique territoriale ces derniers pourront répondre aux besoins des collectivi-tés en terme de remplacement.

En pratique, ces quatorze candidats inscrits à Pôle emploi ont été formés par le CNFPT sur des mis-sions de secrétaires de mairie avant d'effectuer un stage dans des collectivités volontaires pour une mise en pratique de leurs connaissances.

Cette convention a permis aux partenaires d’expé-rimenter ce dispositif sur l’arrondissement de Lille. Et le bilan est plutôt satisfaisant selon Myriam Vanrast, directrice Emploi du Cdg59 : « à ce jour, et depuis la fin de la session en juillet 2016, un tiers

Le 6 octobre dernier, l’Association des Maires du Nord (AMN) organisait son congrès annuel à Douai, événement qui aura permis à Michel Lalande, Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord d’aller à la rencontre des élus de notre département.

Les différents participants ont pu assister à des ateliers portant sur des sujets d’actualité que sont les finances locales et les nouvelles

politiques régionales et départementales en fa-veur des collectivités territoriales.

Quant à Marc Godefroy, Président du Cdg59, ce fut pour lui l’occasion d’échanger avec ses pairs, et notamment avec les Maires des communes de moins de 50 agents, sur les services proposés par le Cdg59 utiles à leur accompagnement RH et à leur assistance numérique.

De G. à D. : Yannick DENIMAL, directeur du pôle emploi de Lille République ; Marc Godefroy, Président du Cdg59.

De G. à D. : Georges Flamengt, Maire de Saint-Python, Nicolas Lebas, Maire de Faches-Thumesnil, Alain Bocquet, Député -Maire de Saint-Amand-les-Eaux, Marc-Philippe Daubresse, Député-Maire de Lambersart, Patrick Masclet, Président de l’Association des Maires du Nord, Michel Lalande, Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord.

Patrick Masclet, Président de l’AMN, a reçu tour à tour André Laignel, 1er Vice-Président de l’As-sociation des Maires de France (AMF), Xavier Bertrand, Président du Conseil régional des Hauts de France, Guy Bricout, Vice-Président du Conseil départemental du Nord et Frédéric Chéreau Maire de Douai …

des candidats ont été recrutés, ou sont en cours de recrutement, sur des missions en collectivité de plus de trois mois. »Si l’expérience s’avère conclu-ante, elle pourrait être ouverte à l’ensemble des arrondisse-ments du Nord. À suivre…

En savoir plus

Service Emploi Myriam VanrastTél. : 03 59 56 88 12Mail : [email protected]

Sur le même sujet : C59public n° 31 - p.18

« Les finances locales au cœur des débats. »

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22 Sep 2016 - Contre-Courant - http://www.contre-ourant.com

Contre-Courant 12, rue Georges Bizot - 44300 Nantes - FranceTél. : 02 40 40 40 27 - [email protected]


NUMÉRIQUE INCONTOURNABLES I 5

Saisine par voie électronique

Compte à rebours

➤ Quels sont les dispositifs à mettre en place par les collectivités ?

Comme nous l’avions expliqué dans le dossier du C59public n°31 de mars dernier, les collecti-vités doivent mettre en place a minima un de ces trois types de dispositifs :

• des télé-procédures (comme la déclaration des impôts en ligne) ;

• des formulaires de contact en ligne ;• une ou des adresses de messagerie électronique.

En outre, et il faut insister là-dessus, elles doivent mettre en œuvre un dispositif d’authen-tification de l’usager pour l'accès à ses données personnelles en ligne.

Sylvain Defromont Directeur des systèmes d’information du Cdg59

➤ Comment le Cdg59 peut-il accompagner ses collectivités dans cette démarche ?

Nous sommes conscients que développer de tels outils peut s’avérer difficile, c’est pourquoi le Cdg59, par le biais de la cellule dématérialisa-tion de son service cre@tic, a créé une offre de service pour faciliter le déploiement de téléfor-mulaires et le traitement des demandes en ligne. ➤ Depuis notre dossier de mars dernier

y-a-t-il eu des nouveautés ?Oui, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), prévoit dans un décret à paraitre un certain nombre d‘exceptions pour lesquelles les saisines par voie électronique ne seront pas possibles, les principales concernant les autori-sations du droit des sols (permis de construire, …).

le 7 novembre prochain les administrations locales devront être en mesure d’accepter les saisines des usagers par voie électronique.

> Interview

En savoir plus

Service Cre@tic, cellule dématérialisationTél. : 03 59 56 88 81 Mail : [email protected] Site : www.creatic59.fr

Sur le même sujet C59public n°31 p. 10-13

Notion d’usager :L’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration précise : au sens du présent code et sauf disposition contraire de ce-lui-ci, on entend par :

Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les orga-nismes et personnes de droit public et de droit privé char-gés d'une mission de service public administratif, y com-pris les organismes de sécu-rité sociale ;

Public : • Toute personne physique,• Toute personne morale de

droit privé : entreprises, particuliers, associations,...

EN BREF

TRANSPARENCE DES BUDGETS DES COLLECTIVITÉS

Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, un décret * fixe les modalités selon lesquelles les collectivités doivent mettre en ligne sur leur site internet leurs documents budgétaires. Ceci afin que les citoyens aient une information claire et lisible. Les collectivités et intercommunalités n’ayant pas de site internet sont exemptées de l’obligation.

* Décret 2016-834 du 23 juin 2016

CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT

La cadence unique d’avancement d’échelon est intervenue à compter du 15 mai 2016 pour les fonctionnaires de la catégorie B ainsi que pour les fonctionnaires de la catégorie A relevant des cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux.À compter du 1er janvier 2017, cette cadence unique d’avancement s’appliquera également à l’ensemble des cadres d’emplois des catégories A et C.


6 I INCONTOURNABLES À RETENIR

Avant toute chose

Les collectivités, doivent impérativement réaliser et ne pas oublier de mettre à jour leur document d'éva-luation des risques profes-sionnels (en collaboration avec les ACFI du Cdg59) et de désigner un assistant de prévention.

À savoir : à ce jour, près de 55 % des collectivités du Nord ont confié au Cdg59 la réalisation de leur éva-luation des risques.

PRÉVENTION

SUIVEZ LE GUIDE

Le Cdg59, à la demande des membres du CHSCT, travaille actuellement à la réalisation d’un vade mecum relatif à la prévention.

L’objectif n’est pas d’en faire un outil technique, mais plutôt un référentiel des différents ou-tils à la disposition des élus. Dans un domaine souvent complexe, des collectivités ou des

établissements peuvent, passer outre certaines dispositions qui leur sont pourtant directement applicables.

Ce guide sera donc l’occasion de balayer les in-contournables donnant ainsi l’opportunité aux structures de se mettre en conformité en toute connaissance de cause.

"Donner aux sctructures l'opportunité de se mettre en conformité en toute connaissance de cause".


DOSSIER INCONTOURNABLES I 7

L’EMPLOI TERRITORIAL EN RÉGION

Le 30 septembre dernier, se déroulait la 5e conférence régionale de l'emploi territorial. Animée par le journaliste Luc Hossepied, cette manifestation coorganisée par les centres de gestion de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme, et en partenariat avec le CNFPT, a réuni près de 200 participants.

Conférence régionale de l'emploi territorial : se réunir pour avancer

De gauche à droite. Marc Godefroy, Président du Cdg59, Jean-Claude Billot, Délégué régional du CNFPT-Picardie, Claude Cliquet, Président du Cdg80, Jacques Pinsson, Vice-Président du Cdg60, Serge Janquin, Délégué régional du CNFPT Nord -Pas de Calais.

Cette manifestation a débuté par l’accueil des différents intervenants par Marc Godefroy, Président du Cdg59.

➜ UN PANORAMA DÉTAILLÉ

Jean-Jacques Treels, Directeur général des ser-vices du Cdg59, a présenté un état des lieux de la situation des personnels dans les collectivi-tés de la Région Hauts de France à partir des données extraites des derniers bilans sociaux des collectivités territoriales des cinq Cdg du territoire.

Parmi les chiffres les plus marquants, on re-tiendra que sur 4 000 communes, les 2/3 comptent moins de 3 500 habitants. Sur 130 000 agents territoriaux titulaires, em-ployés dans la région, 60% sont recrutés dans les communes, 22% au conseil régional et dans les conseils départementaux et 17% dans les intercommunalités.

➜ Suite page 8

Ce panorama a été complété par Yvon-Paul Lollivier, Directeur du CNFPT Nord-Pas de Calais, au cours d’une présentation sur les en-gagements du CNFPT en matière d’accompa-gnement des mutations de l’action publique lo-cale, de développement des compétences des agents et de la forma-tion à l’innovation pu-blique locale.


8 I INCONTOURNABLES DOSSIER

On constate que 75 % des agents de la région appartiennent à la catégorie C et que les filières technique et administrative emploient plus des ¾ des agents titulaires de la région.

Pour finir, 40 % des titulaires de la région sont âgés de 50 ans et plus et 36 % des agents at-teindront l’âge de la retraite en 2026.

➜ LA MUTUALISATION ET L’INTERCOMMUNALITÉ : DES OUTILS COMPLÉMENTAIRES

Si la réforme territoriale a permis aux EPCI de couvrir l'ensemble du territoire et de contribuer au renforcement de l'intégration communau-taire, aujourd’hui, selon Régis Delattre : « tout l'enjeu des intercommunalités à vocation précise est de passer à une intercommunalité de projets. L’objectif : donner aux petites communes des perspectives leur permettant de co-construire. La difficulté, pour la communauté d'agglomé-ration d'Hénin-Carvin restant le budget, de 5% seulment alloué aux projets. »

Si l'innovation amène de nouvelles compétences,

et de nouveaux métiers, il lui faut donc des agents formés, qui, selon Lucie Lefebvre, devront bénéfi-cier d’un accompagnement au changement. Pour une réorganisation réussie, il faut donc rassurer les agents (notamment sur leur statut), harmoniser leurs droits et bien communiquer sur les nouveaux projets et surtout précise M. Massimi « le faire en collaboration avec les organisations syndicales ». Il faut aussi selon lui, prendre le temps de l'an-ticipation, de l'achèvement et de l'évaluation et ce malgré un paysage politique dont l'évolution s'accélère, bouleversant régulièrement le schéma des organisations.

Mais comment former correctement les agents quand le nombre des demandes de formations augmente et que le budget du CNFPT n'évolue pas ? Actuellement, le CNFPT assure ses obliga-tions de formation grâce à ses réserves finan-cières, « mais pour combien de temps encore si le taux des cotisations n'augmente pas ? » précise Jean-Claude Billot.

Les échanges avec la salle sont venus clore ces débats, invitant les participants à se diriger vers les ateliers.

De gauche à droite. Régis Delattre, 1er conseiller délégué à la CA d'Hénin - Carvin, Lucie Lefebvre, Responsable du Service Emploi au Pôle Développement des Compétences à la Direction des Ressources Humaines au Conseil départemental du Nord, Jean-Robert Massimi, Directeur du CSFPT, Stéphane Brunot, Sous-directeur des élus locaux et de la Fonction Publique Territoriale à la DGCL.

Ils ont dit :

Stéphane Brunot« Les mutualisations ont été encouragées dans un cadre juridique contraignant car l'histoire a montré que l ' intercommunal i té n 'a pas créé spontanément des économies. »

Lucie Lefebvre « Au-delà de l'aspect finan-cier, il y a un réel besoin de mutation de la fonction publique territoriale. »

Jean-Claude Billot« La fonction publique terri-toriale n'est pas un fardeau, il faut la considérer pour ce qu'elle est et pour les mis-sions qu'elle remplit .»


DOSSIER INCONTOURNABLES I 9

QRcode 04 Oct 2016

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04 Oct 2016 - Contre-Courant - http://www.contre-ourant.com


En savoir plus

Téléchargez les diaporamas présentés durant la conférenceSite : www.cdg59.fr/emploi/conference-regionale-de-lemploi-territorial

Atelier Déontologie. De gauche à droite : Caroline Régnier, Rapporteur public au Tribunal administratif de Lille et Alain Vasselle, Sénateur et Rapporteur de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Président du Cdg60.

Atelier Prévenir le reclassement. De gauche à droite : Guenaël Pira, DRH à la Région Hauts de France, Marie-Hélène Bridoux, Directrice de la Prévention du Cdg60, Francis Delporte, Chef du service des formations régionales et des activités transversales au CNFPT Nord-Pas de Calais.

➜ PRÉVENIR LE RECLASSEMENT : ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION

Dans un contexte en évolution : recul de l'âge de départ à la retraite, effectif plus âgé, nou-velles organisations et nouvelles exigences sur les postes..., la question du reclassement et son anticipation est d'autant plus prégnante. Des pistes d’amélioration ont toutefois été en-gagées dans les processus RH au travers du re-crutement, de la mobilité interne, des actions de formation, de la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences afin de sortir d’une approche curative et répara-trice pour tendre vers une approche préven-tive et collective. (téléchargez le diaporama sur www.cdg59.fr).

➜ LA DÉONTOLOGIE, ESPRIT DE LA LOI

Alain Vasselle, est revenu sur la volonté du législateur de poser un cadre juridique aux droits et obligations des fonctionnaires jusqu'ici définis essentiellement par la jurisprudence, et ce pour tous les versants de la fonction publique en rappelant les grands principes : dignité, intégrité, impartialité, probité, neutralité, et laïcité.

Caroline Regnier, quant à elle, a insisté sur la nécessité de la mise en place d’un référent déontologue afin d’instaurer un mécanisme de prévention sur les problématiques relatives aux conflits d'intérêts. Elle est revenue sur le décret à paraître qui définira entre autre le champs d’action des lanceurs d’alerte et la protection dont ils pourront bénéficier.

PAIE

UNE PRESTATION PAIE POUR 2017 ? PRÉVENEZ-NOUSNotre service paie assure, sous convention, pour le compte des collectivités qui le souhaitent : • l’établissement des bulletins de paie des agents

et/ou des élus de la collectivité ;• la mise à disposition des documents liés à la ré-

munération des agents (états de charges URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, CDG...) ;

• le transfert des fichiers hopayra (virements) et comptables ;

• la génération de la N4DS*.

Pour les collectivités intéressées, prévenez-nous le plus rapidement possible afin de pouvoir dé-marrer la prestation au 1er janvier 2017. Cette dernière s’effectue par année civile pour per-mettre l’établissement de la N4DS*. * Norme de déclaration des données sociales

En savoir plus

le service paie est à votre dispositionTél. : 03 59 56 88 56Mail : [email protected] : www.cdg59.fr/conseil/prestation paie

QRcode 28 Sep 2016

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QRcode 28 Sep 2016

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10 I REPÈRES MÉMO

ASSURANCE STATUTAIRE

UN CONTRAT GROUPE AUX MULTIPLES AVANTAGES

Le Cdg59 a lancé une procédure de mise en concurrence visant à mettre en place un contrat groupe d'assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements pu-blics comptant au plus 20 agents affiliés à la CNRACL. CNP Assurance a été désigné lauréat de cette consultation. Des réunions d'information ont été organisées du 6 au 15 septembre 2016 afin de présenter l'offre

En prenant le Cdg59 comme intermédiaire, vous bénéficiez de tous les services associés.

partenaire et les différentes étapes du dispositif.Les présentations diffusées lors de ces réunions ainsi que des modèles de documents pour vous accompagner dans la mise en place du disposi-tif sont disponibles sur le site du Cdg59.

Nous reviendrons dans le prochain numéro sur la présentation de cette offre ouverte pendant une durée de quatre ans.

En savoir plus

Le service Assurance statutaire est à votre dispositionTél. : 03 59 56 88 00 Mail : [email protected] Site : www.cdg59.fr

Des avantages non négligeables

À travers ce nouveau contrat, le Cdg59 vous propose• des conditions tarifaires

plus avantageuses ;• des garanties de

pérennité ;• un pilotage du contrat

qui, dans un cadre mutualisé, permettra de mobiliser plus encore les actions d’accompagnement.

QRcode 28 Sep 2016

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MÉMO REPÈRES I 11

APPRENTISSAGE

DES CONTRATS SUBVENTIONNÉS

➜ C’EST LA RENTRÉE POUR L’ APPRENTISSAGE

Il est encore temps de recruter vos apprentis. Vous avez en effet jusqu’à la fin novembre pour signer les contrats.Véritable outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, l’apprentissage participe à l’insertion profes-sionnelle des jeunes et crée des opportunités d’échanges entre générations.Plus de 400 métiers sont proposés en apprentis-sage du CAP jusqu’au Master.

➜ DE NOUVELLES AIDES FINANCIÈRES RÉGIONALES

Pour soutenir le dispositif et contribuer à aug-menter le nombre d’apprentis, la Région Hauts-de-France a lancé le Plan Apprentissage qui comprend notamment de nouvelles aides fi-nancières accessibles aux employeurs publics de moins de 250 agents.Selon l’âge de l’apprenti et l’effectif de la col-lectivité, les aides financières disponibles sont les suivantes :

L’aide d’initiative régionale :

Pour la 1re année :• 3 000 e pour tout employeur de - 250 sala-

riés (public/privé) qui embauche un jeune de 18 ans et plus.

• 1 000 e pour les employeurs de 11 à 249 sa-lariés qui embauchent un jeune de moins de 18 ans.

Pour la 2e et 3e année : • 1 000 e pour les employeurs de 11 à 20 agents

qui ont embauché un jeune de plus de 18 ans.

La prime à l’apprentissage :

• 1 000 e chaque année de formation pour les établissements de moins de 11 agents (non cumulable avec l’aide d’initiative régionale).

L’aide au recrutement d’apprentis :

• 1 000 e la première année de contrat pour les employeurs de moins de 250 agents, pour les primo-employeurs ou ceux qui prennent un apprenti supplémentaire. (cumulable avec les deux primes précédentes).

Les travaux réglementés sont désormais accessibles aux apprentis mineurs

Jusqu’à présent, certains travaux dits dangereux étaient interdits aux ap-prentis mineurs.

Désormais, et sous ré-serve de respecter un certain nombre de condi-tions en matière de sécu-rité et de prévention, les collectivités peuvent dé-roger à l’interdiction de certaines tâches.En effet, un décret pu-blié le 5 août 2016 les autorise à prendre une délibération précisant notamment la nature des travaux potentiellement dangereux et donc en principe interdits qu'elles souhaitent confier aux jeunes concernés (utili-sation d’échelles, de pro-duits chimiques…).

Cette dérogation valable trois ans ne se fait que sous certaines conditions : évaluation des risques professionnels et élabora-tion du document unique, mise en place d’actions de prévention en faveur de la protection de la santé et de la sécurité, informa-tion de l’apprenti sur les risques liés aux travaux à exécuter et sur les mesures prises pour y remédier, formation spécifique pour l’apprenti et obtention d’un avis médical préa-lable.

En savoir plus

Service apprentissage Tél. : 03 59 56 88 47 Mail : [email protected]

Service apprentissage aménagé Tél. : 03 59 56 88 86 Mail : [email protected] : www.cdg59.fr/emploi/apprentissage/

Le port d’arme :

Police intercommunale :

Si l’agent est employé par un EPCI, la demande doit être établie conjoin-tement par les maires des communes d’affectation de l’agent.

Police pluricommunale :

Sous réserve de l’exis-tence d’une convention de coordination, il appar-tient au maire de faire la demande de port d’arme auprès du représentant de l’Etat lorsque la nature de l’intervention et les cir-constances le justifient.


> Sécurité locale

Réduire les dépenses est devenu un besoin impérieux pour les collectivités. La mutualisation est l’un des outils qui leur permet d'y parvenir. Outre, le gain financier, c'est aussi par souci d'efficacité et de solidarité territoriale que les communes s'associent.

La sécurité publique locale n'échappe pas à cette règle. Bon nombre de collectivités, sou-cieuses de la sécurité de leurs administrés se penchent sur la question.

À ce jour, deux possibilités s'offrent aux com-munes désireuses de créer une police munici-pale en se tournant soit vers leur intercommu-nalité soit vers des communes environnantes.

➜ UNE POLICE INTERCOMMUNALE : QU'EST-CE QUE C'EST ?

L'amendement Domeizel portant création des po-lices municipales permet une mutualisation des services de police municipale entre un établis-sement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et ses communes membres. Elle s'appuie sur la demande de plusieurs com-munes* du territoire de l'EPCI (après délibération

des différents conseils municipaux qui valide le recours à une police municipale intercommunale et le recrutement du personnel adapté).

Sur cette base, le Président de l'EPCI peut re-cruter un ou plusieurs policiers municipaux qui exerceront sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité. Un policier munici-pal même s’il est stagiaire peut-être mis à disposition.

➜ UN PARTENARIAT QUI SOULÈVE DE MULTIPLES QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE ET ORGANISATIONNEL

Les agents de Police municipale recrutés par l'EPCI sont soumis à la fois :• à l'autorité du Président de l'EPCI qui est leur

autorité administrative (ou autorité d'emploi)

* Les 2/3 au moins des conseils munici-paux des communes membres repré-sentant plus de la moitié de la popu-lation totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la po-pulation totale de celles-ci.


12 I REPÈRES C'EST UNE IDÉE


chargée de leur carrière (recrutements, nomi-nations, traitements, avancements) et de leur équipement, ainsi que de la demande d'agré-ment auprès du Procureur de la République et du Préfet pour chacun d'eux,

• à l'autorité du Maire, dite autorité fonction-nelle, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune membre de l'EPCI.

➜ UNE CONVENTION OU PAS ?

Dans le cadre d’une mise à disposition d’un EPCI vers une seule commune, d’un service de Police municipale d’au moins 5 agents, une convention doit être conclue après avis du procureur de la république entre le Maire de la commune, le Président de l’EPCI et le repré-sentant de l’État.Le législateur n’a pas imposé de convention pour organiser un service de Police municipale de moins de 5 agents.Dans le cadre d’une mise à disposition d’un EPCI vers plusieurs communes, avec l’accord de l’en-semble des Maires, une convention de coordina-tion peut être signée et se substituera aux conven-tions communales de coordination. Elle sera signée entre les Maires, le Président de l’EPCI, et le représentant de l’État après avis du ou des pro-cureurs de la République du territoire compétent.Le président d'un EPCI ne dispose pas d'un pouvoir de Police générale donc, l'exercice du

pouvoir de Police générale du Maire n'est pas remis en cause. Le Président de l'EPCI devient le seul signataire des arrêtés de Polices spé-ciales dans les domaines transférés (il n'y a pas d'exercice conjoint).

➜ UNE POLICE PLURICOMMUNALE

Sa création s'opère entre plusieurs communes en dehors de toute gestion intercommunale de cette compétence.Les agents exercent donc sur le territoire de plu-sieurs communes de manière temporaire (mani-festion exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, afflux important de population ou catastrophe naturelle) ou pérenne.La Police pluricommunale pérenne concerne les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 ha-bitants d’un seul tenant. Une commune faisant partie d'un EPCI recrutant des policiers munici-paux ne peut intégrer ce type de mutualisation.Cette forme de police est créée sous conven-tion conclue entre l'ensemble des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux. D'une durée d'un an, elle fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements, des conditions de son re-nouvellement, des conséquences du retrait d'une commune … Elle est transmise au représentant de l’État.

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Contactez notre service Conseil statutaire Tél. : 03 59 56 88 48Mail : [email protected]

Téléchargez notre fiche info n°15www.cdg59.fr/conseil/conseil statutaire/documentation/ fiche info statut

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03 Oct 2016 - Contre-Courant - http://www.contre-ourant.com


HEM, UNE POLICE MUNICIPALE ÉTENDUE La Police municipale de Hem a été créée en 1984. En 2010, Hem, Toufflers et Lannoy, re-jointes par la commune de Forest-sur-Marque en 2014, décident de faire cause commune et de conventionner pour créer une Police mu-nicipale pluricommunale dont la ville d’Hem devient l’autorité administrative.

Le coût moyen d'un policier est de 45 000* par an hors armement (équipement, formation, salaire). Le coût est proratisé selon les besoins des com-munes, Forest-sur-Marque et Lannoy prennent en charge le coût d’un agent chacune, Toufflers de deux agents, Hem de sept agents.

Avec une présence de 18 h par jour du mar-di au samedi, le champ d’intervention de ces 11 agents est assez large, allant de la mis-sion de prévention en matière du code de la route, en passant par la sécurité des fêtes et manifestations, jusqu’à la coopération avec les services de Police nationale en matière de

délinquance, tra-fics de stupéfiants, cambriolages …Selon Éric Catoire, Chef de police mu-nicipale de 1re classe basé à Hem, la ty-pologie des actes de délinquance n’est pas tout à fait la même d’un terri-toire à l’autre : Hem rencontre principalement des problèmes liés au trafic de stupéfiants et aux cambriolages alors que les trois autres communes, malgré quelques cambriolages, sont plutôt confrontées à de petites incivilités du quotidien et des pro-blèmes de circulation.

D’ici un an, la ville de Hem réunira sur son territoire les services de la Police nationale et municipale dans un même bâtiment.


C'EST UNE IDÉE REPÈRES I 13

Depuis le décret 2010-783 et sa circulaire asso-ciée de juillet 2010, une nouvelle réglementation oblige la tenue des re-gistres des actes produits selon des modalités bien précises (mise en forme, contenu, support ou en-core conditions de reliure). Applicables à compter du 1er janvier 2011, ces ca-ractéristiques techniques, identiques à celles des registres d'état civil en vigueur depuis 1999, per-mettent de garantir une conservation à long terme malgré des communi-cations et consultations parfois intensives.

MUTUALISATION

UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LES CLOUS

Constatant les difficultés des collectivités pour répondre à leurs obligations en matière de reliure des actes administratifs et d'état civil, le Cdg59 a constitué un groupement de commandes reliures et restaurations des re-gistres afin de lisser les pratiques et obtenir des tarifs préférentiels.

Les modalités de reliure et de restauration (registres et documents d'archives) ont été rédigées conjointement avec les Archives dé-partementales du Nord afin que chacune des

167 collectivités ont adhéré au groupement de commandes reliures et restaurations de registres.

opérations proposées par les prestataires soient conformes à la réglementation. Les résultats de cette consultation seront connus d'ici peu. Les collectivités adhérentes pourront émettre leurs bons de commandes à compter du 1er janvier 2017.

Le service Archives du Cdg59 ainsi que les Archives départementales du Nord, en tant que contrôle scientifique et technique, accom-pagneront les collectivités adhérentes tout au long de l'exécution de ce groupement de com-mandes, d'une durée de 4 ans.

SUBVENTIONS

BIEN CONSERVER SES ARCHIVES, ÇA PAIE

Étant propriétaires de leurs archives, les col-lectivités doivent en assurer la conservation et les frais inhérents sont inscrits dans les dépenses obligatoires. Pour autant, elles n'en sont pas moins soumises au contrôle strict de l'État. En effet, tous travaux, sinistres, détour-nements… d'archives doit donner lieu à une in-formation au Préfet qui, sous le contrôle scien-tifique et technique du directeur des Archives départementales, émettra un avis. La contrepar-tie à ce contrôle est le soutien financier de l'État. La circulaire DGP/SIAF/2016/005 du 21 mars 2016 vient en redéfinir les modalités et élargir le périmètre des projets subventionnables.

En savoir plus

Service Archives du Cdg59 Véronique Parmentier

Tél. : 03 59 56 88 59Mail : [email protected] : www.cdg59.fr

QRcode 22 Sep 2016

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14 I REPÈRES ARCHIVES

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Les chiffres clés

• 100 millions de factures échangées par an

• 1 115 000 fournisseurs de la sphère publique

• 77 500 entités publiques concernées

• 340 000 agents concernés

• 3 euros minimum de gains par facture

COMPTABILITÉ

CHORUS POUR LES FACTURES DÉMATÉRIALISÉES

À compter du 1er janvier 2017, une partie des factures reçues par les collectivités seront élec-troniques. D’abord limitée aux grandes entre-prises et aux personnes publiques, cette obliga-tion d’émission de factures au format électronique sera étendue à toutes les entreprises d’ici 2020.Pour récupérer vos factures, la DGFIP met en

À compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées soit un gain estimé en moyenne à 3 euros par facture.

œuvre un solution technique mutualisée, Chorus Portail Pro 2017 (CPP2017). Ce portail vous per-mettra de récupérer manuellement ou automati-quement, via votre logiciel de gestion financière s’il le permet, les factures de vos fournisseurs ou les factures en appui d’avis de sommes à payer émanant d’autres administrations.

EN MOUVEMENT

NOUVEAUX MAIRES

➜ BISSEZEELEClaudine DELASSUS, précédemment 1ère Adjointe au Maire a été élue Maire le 8 juin 2016, elle suc-cède à Alain TACCOEN qui devient Conseiller municipal et Maire honoraire.

➜ HAVERSKERQUEJean-Michel LAROYE, précédemment 1er Adjoint au Maire a été élu Maire le 31 juillet 2016, il succède à Brigitte DELANNOY, Maire par intérim.

➜ MONCHAUX-SUR-ECAILLONBernard DE MEYER, précédemment 1er Adjoint au Maire a été élu Maire le 26 mai 2016, il suc-cède à Michel ARNOULD, qui devient Conseiller municipal.

➜ MASNIERESFrancis NOBLECOURT, précédemment 3e Adjoint au Maire a été élu Maire le 4 juin 2016, il suc-cède à Colette DESSAINT.

➜ WARNETONYvon PETRONIN, précédemment 1er Adjoint au Maire a été élu Maire le 27 juin 2016, il succède à Jean-Jacques VEROONE Conseiller municipal et Maire honoraire, Conseiller communautaire.

NOUVEAUX DGS/DGA

➜ LE QUESNOYValérie LEGRAND, précédemment Directrice générale des services à la ville de Solesmes a été nommée Directrice générale des services le 1er mai 2016.

➜ SAINT-AMAND-LES-EAUX Nathalie PATOIR, précédemment Directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement de la Ville à la Métropole Européenne de Lille a été nommée Directrice générale des services le 1er août 2016. Elle succède à Erika GERKENS.


À SAVOIR REPÈRES I 15

RÉMUNÉRATION

UN POUVOIR D'ACHAT GARANTI

Instaurée en 2008*, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparai-son établie entre l'évolution du traitement in-diciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors ta-bac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'in-flation, un montant indemnitaire brut équiva-lent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises

entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015. Le taux de l'inflation sur la période s’élève à 3,08 % et la valeur moyenne annuelle du point à 55,5635 euros.

Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Il sera égale-ment pris en compte au titre du régime addition-nel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les agents concernés.Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l’indemni-té est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En savoir plus

Téléchargez le CDG-INFO2016-15 sur le site www.cdg59.fr

* Décret n° 2008-359 du 6 juin 2008 modifié

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CONCOURS

UNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE

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Direction des concours.Tél. : 03 59 56 88 70Mail : [email protected] : www.cdg59.fr

QRcode 22 Sep 2016




Pour 2016, la GIPA a été reconduite**, l'arrêté du 27 juin 2016 précise les éléments à prendre en compte pour le calcul.

** Décret n°2016-845 du 27 juin 2016

INTERVENANTS

INTERVENANTS

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CANDIDATS

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EGALITE DE TRAITEMENT Indépendance

EXAMENS

La direction des concours a élaboré une charte de déontologie destinée à tous les intervenants concours et examens organisés par le Cdg59.

Ce document a été créé pour atteindre un double objectif :• répondre à un souci de transparence dans les opé-

rations des concours• éviter toute irrégularité lors des interventions qui

pourrait avoir des conséquences complexes.

Cette charte sera présentée le 13 décembre prochain à l’ensemble des intervenants réguliers, qui signeront une déclaration sur l’honneur, avant d’être propo-sée aux quatre autres centres de gestion de la région Hauts de France.


16 I C PRATIQUE LE POINT SUR …

PROTECTION DES DONNÉES

LES DONNÉES PERSONNELLES ENCADRÉES PAR L'EUROPE

L’Union Européenne s’est dotée en avril der-nier d’un règlement général consacré à la protection des données personnelles.

Ce texte s’imposera directement aux Etats membres de l’Union Européenne à partir de mai 2018.Les entreprises, organismes publics et autres organisations collectant et traitant des données

personnelles de personnes physiques situées dans l’UE ont donc deux années pour prendre connaissance des nouvelles exigences en vi-gueur et s’y conformer.

Les collectivités disposent de millions de données à caractère personnel à travers leurs applications métiers ou leur portail internet, c’est pourquoi elles seront directement concernées.

Extrait des mesures du règlement

• Les citoyens auront une plus grande maîtrise de l'utilisa-tion qui sera faite de leurs données. Le droit à l’oubli est explicitement prévu.

• Les informations personnelles seront protégées quel que soit le lieu où elles sont envoyées, traitées ou stockées, même en dehors de l’UE.

• Les organisations devront intégrer la « sécurité des don-nées dès la conception » des services en ligne et le concept de « sécurité par défaut » im-pose de disposer d’un système d’information sécurisé. Elles devront produire et tenir à jour des analyses de risques sur le traitement de données personnelles qu’elles réalisent et évaluer l’impact en cas de fuite de données.

• En cas de fuite de données personnelles, toute violation des droits doit être communi-quée, à la CNIL et au(x) pro-priétaire(s) des données. Les sanctions encourues peuvent s’élever jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou encore 4 % du chiffre d'affaires an-nuel mondial de l'entreprise.

• Le responsable de cette communication, doit être un DPO - juriste informati-cien - dont la désignation est obligatoire. (À l'inverse du CIL dont la nomination était facultative).

BESOIN D’UN DPO ? UNE PISTE EXPLORÉE PAR LE CDG59

Le règlement européen relatif à la protec-tion des données personnelles instaure la fonction de DPO (Data Protection Officer) venant remplacer, en France, le dispositif du Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Afin de répondre à leurs obligations en ma-tière de protection des données à caractère personnel, les collectivités devront obligatoi-rement désigner leur DPO quelle que soit leur taille en 2018.Il est précisé que les responsables de traite-ments pourront opter pour un DPO mutualisé ou externe. Dans cette perspective, le Cdg59 et son service cre@tic envisage de créer un réseau de DPO mutualisé au service des col-lectivités du département.

En savoir plus

Dans l’attente de la création de cette cellule, la CNIL peut accompagner les collectivités sur cette thématique.Site : www.cnil.fr

QRcode 22 Sep 2016

Contre-CourantUrl du QRcode : http://www.cnil.fr



Le règlement vise à responsabiliser tous les acteurs traitant des données, du responsable de traitement aux éventuels sous traitants.


LE POINT SUR … C PRATIQUE I 17

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE SÉLECTION PROFESSIONNELLEL’article 41-I de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de 2 années la durée d’application du dispositif de titularisation prévu à l’article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique.

POUR QUI ?Sont concernés les agents contractuels à temps complet ou à temps non com-plet dont la quotité de travail est au moins égale à 50 % d’un temps complet :

en CDI au 31 mars 2013,

en CDD justifiant de conditions minimales de services publics au 31 mars 2013 accomplis auprès du même employeur :• soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps

plein ( ETP) entre le 31/3/2007 et le 30/3/2013,• soit une ancienneté au moins égale à 4 années ETP, à la date de clôturedes inscriptions à la commission de sélection à laquelle les agents candi-datent. Dans ces 4 années, 2 années au moins doivent être comprises entre le 31/3/2009 et le 30/3/2013.

COMMENT FAIRE ?Le dispositif de titularisation comporte des modes de recrutements professionnalisés :• les recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de la

catégorie C,• les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place de com-

missions d'évaluation professionnelle.

Suite à la publication au JO du 14 Août 2016 du décret 2016-1123, ce dispositif doit respecter une procédure de mise en œuvre qui doit-être présentée au comité technique (CT) dans les trois mois qui suivent la pu-blication du décret d’application.

ZOOM sur...

➜ Compte épargne temps Mutation et détachement

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne - temps (CET) a été créé par le décret n° 2004 - 878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épar-gnés sur le CET n'est possible que si une délibération en décide. L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements pu-blics peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accu-mulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'ac-cueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent.Réponse ministérielle Ass Nat du 03/03/2015 - N° 70787

➜ Faute commise en dehors du service Sanction disciplinaire

Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon dé-roulement du service ou de jeter le discrédit sur l'ad-ministration. Ainsi, constitue une faute justifiant, en l’espèce une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, des injures professées par un agent et ce devant plusieurs personnes à l’encontre de son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail.CAA de Paris du 22 septembre 2014 - N° 13PA00649

➜ Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.Cet arrêté fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équiva-lents temps plein (ETP), accordés à chaque organisa-tion syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.JO du 26 juillet 2015 - N° 0171

➜ Principe d'impartialité Commission administrative consultative

Lorsqu'un membre d'une Commission administra-tive consultative est en situation de devoir s'abs-tenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. Toutefois, la circonstance que l'intéressé soit resté dans la salle n'entraîne l'irrégularité de l'avis rendu par la com-mission que si, en raison notamment de son rôle dans celle-ci, de son autorité hiérarchique ou de la nature de ses liens d'intérêt, sa simple présence a pu influencer les positions prises par d'autres membres de l'instance pendant les délibérations.Conseil d’Etat du 22 juillet 2015 – N° 361962

LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMARCHE DE SELECTION PROFESSIONNELLE À PRÉSENTER AU COMITÉ TECHNIQUE

BILAN du plan de résorption 2012-2016• prévisions et réalisations des recrutements réservés au cours des sessions

successives• nombre de personnes dont le CDD a été transformé en CDI

RAPPORT• situation des agents éligibles : nombre, nature et catégorie hiérarchique des

fonctions exercées, ancienneté acquise auprès de l’autorité territoriale,• programme pluri-annuel d’accès à l’emploi de titulaire.

CHOIX de l’organisation de la sélection par l’autorité ou par convention avec le centre de gestion

APPROBATION DU RAPPORT ET DU PROGRAMME par l’assemblée délibérante

INFORMATION aux agents

ORGANISATION DES COMMISSIONS D'ÉVALUATION


18 I C PRATIQUE FICHE PRATIQUE

… à lire, à voir

“ Sans un minimum de loisir, pas de travail créateur, par conséquent pas de culture ni de civilisation.” Roy Lewis Journaliste, sociologue et romancier anglais

ORCHESTRE NATIONAL DE LILLEUne région en mode majeur

Auteur : Jean-Marie DuhamelEditeur : La voix du Nord - 24,90€

Retrouvez toute l'histoire de l'orchestre, les premiers concerts, l'évolution de la région, des témoignages du public, des musiciens, mais aussi de nombreuses photographies de l'orchestre.

UN PEINTRE EN CAGEAuteure : Ingrid Klupsch Editeur : Ravet Anceau - Collection Polars en Nord - 13€

Le musée du Louvre-Lens prépare une exposition du célèbre peintre Malo. Mais Malo est assassiné. Julien, aidé dans sa mission par Julia Barois, l’intrigante muse de Malo mène l’enquête au travers des dessins du peintre qui le mèneront au meurtrier.

LES ENFANTS DE GAYANTAuteur : Emmanuel ProstEditeur : De Borée - 21€

La Grande Guerre terminée, Hélène, apprend que sa mère n’est pas sa mère biologique. Son père, Joseph,

lui relate alors l'aventure de sa naissance. Lors d'une réunion pour la reconstruction des géants de Douai, les Gayant, Hélène, rencontre un généreux donateur, qui voit en elle une revenante. Intriguée, Hélène décide de mener l’enquête.

LE MUSÉE DU VERRE DE SARS-POTERIE Exposition des « bousillés », ces

objets de verre que les ouvriers réalisaient pendant leur pause.

➜ http://musverre.lenord.fr

MUSÉE DES BEAUX ARTS DE VALENCIENNES “ Merci pour les restes ”, découvrez

comment se nourrissaient nos ancêtres au Moyen-Âge.

➜ http://valenciennesmusee.valenciennes.fr

FORUM DES SCIENCES DE VILLENEUVE D’ASCQ Samedi 19 novembre de 10h à 17h30

Le village de la maison durableDémonstrations, ateliers pratiques, animations pour tous, conférences, témoignages et rencontres avec des professionnels.

➜ www.forumdepartemental dessciences.fr

EMPLOI ET HANDICAP La semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroulera du 14 au 20 novembre 2016.

➜ www.semaine-emploi-handicap.com

ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE

Gouvernance, risque terroriste, radicalisation : quel nouveau rôle pour les collectivités locales. Organisé par la Gazette des communes le 24/10/2016

➜ http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/conference-etats-generaux-de-la-securite-locale-2016-5182

L'INTERNET DES VILLES Réussir sa transition numérique avec l’internet citoyen ➜ www.villes-internet.net

ÉLECTIONS 2017

Bien communiquer pour réduire la mal-inscription sur les listes électorales - Kit spécial élection 2017

À lireÀ l'affiche Événements

Sur le web


C PRATIQUE CULTURE I 19

Convention de participation

Prévoyance–

Cdg59

Participation financière

de Mcollectivité

Maintien de salaire en cas d’arrêt

de travail

Réservé

aux agents

des collectivités

adhérentes à la convention

de participation

Cdg59

Titulaires - Contractuels

Mutuelle des agentsterritoriaux

octobre 2016 cpublic

Documents