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Parés pour 2014

Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2014

Une manifestation de l’Academy de PwC pour les banques et les négociants en valeurs mobilières.

PwC

Agenda

17:00 Introduction Philippe Bochud Concept de surveillance de la FINMA Emmanuel Genequand et supervisory reviews : des exemples concrets Nouveautés dans le domaine fiscal Sandra Barke Evolutions réglementaires Alain Lattafi Emmanuel Genequand 18:30 Apéritif

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Janvier 2014 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières

Concept de surveillance de la FINMA et supervisory reviews: des exemples concrets Emmanuel Genequand

www.pwc.com/banques

PwC

Agenda

Le concept de surveillance de la FINMA

• Points centraux

• Catégorisation et notation des établissements

• Instruments de surveillance

Supervisory reviews

• Déroulement type d’un contrôle

• Marché hypothécaire/objets destinés au logement

• Risques de variation des taux

• Investment suitability

• Activités de négoce

• Liquidité

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PwC

Concept de surveillance de la FINMA

Instruments de surveillance, processus de travail et organisation de la FINMA

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PwC

Les supervisory reviews de la FINMA

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Janvier 2014

Le concept de surveillance de la FINMA

• Le but: accroître l’efficacité et l’efficience de la surveillance

• Pratiquer systématiquement une approche de surveillance basée sur les risques s’appliquant à tous les domaines de surveillance

• Instauration de divers instruments de surveillance (assessment letters, supervisory reviews, etc.)

Catégori-sation

(notes 1–6)

Notes des établisse-

ments (1–9)

Base de l’intensité de la surveillance et des instruments de

surveillance utilisés (selon l’établissement)

Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières

PwC

Concept de surveillance de la FINMA Catégorisation et notation des établissements

Classification

Les assujettis sont répartis en six catégories de surveillance:

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PwC

Concept de surveillance de la FINMA Catégorisation et notation des établissements

Notation des établissements selon la FINMA

A chaque établissement est attribuée une note spécifique, reflétant l’évaluation de la FINMA quant à sa situation actuelle.

• Système de notes à 9 niveaux (1 la meilleure/9 la plus mauvaise)

• L’évaluation est constituée de données quantitatives (chiffres, évaluations, etc.) ainsi que qualitatives (connaissances acquises par la FINMA, observations, constatations faites par les sociétés d’audit, etc.)

• Couleurs attribuées aux notes: 1 à 5: vert 6 et 7: orange 8 et 9: rouge

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PwC

Concept de surveillance de la FINMA Autres instruments de surveillance

Assessment Letter

L’assessment letter a pour but de permettre une évaluation régulière des établissements surveillés par la FINMA

• Catégories 1 et 2 (une fois par an) • Catégorie 3 (au moins tous les deux ans) • Catégories 4 et 5 (pas d’assessment letter pour ces catégories)

Les assessment letters définissent des exigences claires et peuvent donner lieu, le cas échéant, à des investigations supplémentaires dans le cadre de supervisory reviews.

Communication de la note et du degré futur de surveillance:

• standard/accrue/intense

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA

Janvier 2014

10 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières

PwC


Déroulement type d’une review

• Annonce de la review dans le cadre de l’assessment letter ou de vive voix

• Annonce par écrit (environ trois mois avant la date de la review)

• Review dans les locaux de l’assujetti

• Discussion préalable des résultats avec l’assujetti

• Rapport écrit sur les constatations

- Demande d’une prise de position écrite sur les recommandations faites par la FINMA ainsi que, le cas échéant, plan et calendrier des mesures à prendre

• Demande, dans certains cas, d’un suivi par la société d’audit

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PwC


Leçons tirées des reviews

• Il est important de bien s’y préparer et de prévoir pour les reviews un encadrement solide

• Les réglementations doivent être appliquées avec rigueur, les exigences être respectées

• Les directives, les instructions, etc. doivent constituer un ensemble clair et cohérent

• Les constatations sont spécifiques à l’établissement

• Les établissements doivent être réactifs dans leur suivi des constatations et leur transposition des recommandations

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PwC

Concept de surveillance de la FINMA Autres instruments de surveillance

Supervisory review

Intervention de la FINMA dans les locaux de l’assujetti motivée par:

• des problématiques d’actualité liées à l’activité courante (intervention spécifique à l’établissement)

• des considérations macroéconomiques (intervention non spécifique à l’établissement) telles que:

- taux d’intérêt (appréciation des risques de taux)

- marché hypothécaire (appréciation du financement des objets immobiliers destinés au logement)

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA

Risk – Management Information

System

LBA

Créances hypothécaires

Activités transfrontières

Liquidité

Risques de contrepartie

Investment Suitability

Négoce

Opérations clientèle

d’entreprise

Marchés émergents

Contrôles au cas par cas

Opérations hypothécaires

clientèle privée

Risque de variation de taux

dans le portefeuille bancaire

Know your Customer (KYC)

Domaines investigués au cours des 3 dernières

années

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PwC

Créances hypothécaires/opérations hypothécaires clientèle privée

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA Créances hypothécaires/opérations hypothécaires clientèle privée

But de l’investigation/problématique

• Examen sur place du financement des objets immobiliers destinés au logement (particuliers/immeubles de rapport)

• Evaluation de l’organisation du crédit (étude de documents/ entretiens)

• Examen de créances hypothécaires autorisées axé sur:

- Estimations de la valeur vénale, nantissements

- Capacité financière/règles d’amortissement

- Fonds propres/versement anticipé d’avoirs des 2e et 3e piliers

- Intégralité et pertinence des demandes de crédit (ETP comprises)

- Respect du règlement des compétences lors de l’autorisation

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PwC

Marchés émergents

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PwC


• Permettre à la FINMA de se faire sa propre idée de la gestion des risques liés aux activités transfrontières et au blanchiment d’argent sur les nouveaux marchés

• Points forts du contrôle:

- Analyses des risques

- Définition de l’appétit aux risques

- Données et systèmes

- Surveillance et contrôle interne

Préalablement à son contrôle, la FINMA a envoyé des questionnaires très complets et demandé des informations.

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Supervisory reviews de la FINMA Marchés émergents

PwC

Investment suitability

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA Investment suitability


• Devoirs de conduite dans la distribution de produits financiers et informations produit données à la clientèle

• Analyse des principes généraux d’investment suitability appliqués aux opérations de placement ainsi que de la mise en pratique de ces principes lors du conseil (moment, importance et qualité de la documentation remise à la clientèle) et exigences en matière de choix des produits et de concentration des risques

• Méthode:

- Etude de documents/examen critique et analyse

- Discussions avec les personnes exerçant des responsabilités, évaluation des processus, de la conscience du risque ainsi que du SCI

- Examen ponctuel de dossiers de clients

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PwC

Activités de négoce

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA Activités de négoce


• Permettre à la FINMA de mieux comprendre les activités de négoce de l’établissement ainsi que les processus de contrôle qu’il applique aux activités de négoce

• Identification de possibilités d’amélioration

• Méthode:

- Management Sessions: entretiens avec des membres de la direction sur la base de documents remis avant le contrôle

- Desk Reviews: revue détaillée des processus des front, mid et back offices (gestion et contrôle des risques)

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PwC

Gestion du risque de liquidité

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PwC

Supervisory reviews de la FINMA Gestion du risque de liquidité


• Permettre à la FINMA de se faire sa propre idée de la façon dont l’assujetti gère le risque de liquidité

• Points forts du contrôle (basés sur la Circ.-FINMA 13/6 «Liquidité - banques»):

- Exigences stratégiques (notamment pour la tolérance au risque de liquidité)

- Mise en application opérationnelle (organisation/système de limites/ système de prix de transfert/tests de résistance/plan d’urgence, etc.)

- Données et systèmes

- Surveillance et contrôles internes

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Nouveautés dans le domaine fiscal

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Sandra Barke

PwC

Programme

Actualités FATCA

Echange automatique d’informations (EAI)

Déductibilité des amendes en relation avec l’«US Program»

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PwC

Actualités FATCA

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PwC

Actualités FATCA

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Enregistrement

Procédure de compliance

• Procédure d'enregistrement en ligne, ouverte en août 2013

• Phase de test jusqu’à fin 2013 et enregistrement effectif dès le 1er janvier 2014

• https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/

• L'enregistrement final doit être effectué au 25 avril 2014 (pour être sur la première liste IRS)

• Obligation requise par réglementation FATCA

• Mise en place d’un programme de compliance (resp. consolidated compliance program)

• Effective internal control

• Certifications périodiques par le Responsible Officer à l’IRS

• Le programme de compliance doit entrer en vigueur au

1er juillet 2014

https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/



PwC

Aperçu de quelques publications et informations récentes

• Draft FFI Agreement (Notice 2013-69) et Final FFIA (Notice 2014-10)

• Draft Form 8966 – FATCA Report (aucune instruction)

• Draft Form W-8IMY

• Final Form W-9 and Instructions

• FATCA Technical Corrections

• Updated UK Guidance Notes

• Updated Model Intergovernmental Agreements and Annexes

et plus encore à venir . . .

• Final Information Returns (p. ex. formulaire 1042)

• Final Withholding Certificates (p. ex. formulaire W-9, W-8, etc.)

• More Intergovernmental Agreements

• Guidance coordinating QI & FATCA (y compris Revised QI Agreement)

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PwC

Enregistrement FATCA

Calendrier

L’IRS a développé un système d'enregistrement FATCA sécurisé en ligne à l’intention des FFIs. https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/

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1 19 août 2013 Ouverture du portail en ligne pour l’enregistrement

3 2 juin 2014 Première publication par l’IRS de la liste des PFFI et RDCFFI

2 25 avril 2014 Délai d’enregistrement pour figurer sur la première liste des FFI

4 30 juin 2014 Entrée en vigueur de FATCA

17 janvier 2013 Publication des final regulations

6 avril 2013 Publication de l'ébauche du formulaire 8957 pour l’enregistrement FATCA





PwC

Enregistrement FATCA Quelques éléments principaux

• Portail d’enregistrement destiné aux:

− FFI Model 1 IGA, pour obtenir GIIN et désigner les POCs

− FFI Model 2 IGA, pour obtenir GIIN, désigner POCs et confirmer les termes du FFI Agreement (modifiés par l‘IGA)

− Autres FFI, pour conclure FFI Agreement et obtenir GIIN

• Enregistrement effectué en tant que single FI, Lead FI ou Member FI

• Toutes les FFI (autres que des exempt beneficial owners ou Certified DCFFI) membres d‘un même groupe doivent s‘enregistrer

• Possibilité d’avoir plusieurs Lead FI au sein du groupe

• Members FI en cas de consolidated compliance program

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PwC

Enregistrement FATCA Quelques éléments principaux (2)

• Enregistrement du FI englobe celui des succursales, locales ou étrangères. Néanmoins, GIIN séparés pour succursales dans chaque juridiction

• Nécessaire de désigner, lors de l’enregistrement, le Responsible Officer ainsi que les Points of Contact (5 personnes maximum, autorisées à communiquer avec l’IRS)

• Renouvellement du QI Agreement s’effectue en même temps que l’enregistrement FATCA

• Le portail électronique constitue one-stop shop par lequel les FFI interagissent et communiquent avec l’IRS. L’enregistrement papier (Form 8957) sans doute possible, mais vivement déconseillé (par l’IRS)

Janvier 2014


PwC

Enregistrement FATCA Processus

Janvier 2014


• Peut être créé par un single FI, un lead FI ou un sponsoring entity

• Le FI doit établir un

code d’accès et recevra

un FATCA ID • Le Member FI accède

au système, en utilisant les login credentials du Lead FI, puis crée son

propre code d’accès et

obtient son FATCA ID

• Après soumission du formulaire, le FI recevra la Notice of registration acceptance ainsi que son GIIN (19 caractères)

• Enregistrement final possible seulement à

partir du 1er janvier

2014 • Le Responsible Officer,

en signant le formulaire, certifie que les informations sont correctes et convient que le FI remplira les obligations applicables à son statut FATCA

• Comporte quatre parties, dont: Part 1 informations propres à chaque FI, Part 2 réservée au Lead FI, Part 3 pour le renouvellement QI et Part 4 confirmation et certification

FATCA account Enregistrement Confirmation Soumission

FI crée un FATCA account

FI remplit la registration form

FI signe et soumet

l’enregistrement

FI reçoit la confirmation

PwC

Compliance Program Vue d’ensemble

Janvier 2014


Compliance program

• Le compliance program doit comprendre les policies, procedures et processes appropriés pour respecter les exigences et obligations du FFI Agreement

• Doit couvrir les 3 domaines du due diligence, reporting et withholding

• Possibilité, au sein du groupe, de mettre en place un consolidated (total ou partiel) compliance program, sous la responsabilité du «Compliance FI»

Certifications requises

1. Certification périodique de compliance (tous les trois ans)

• Certification of effective internal controls (aucune material failure ou défaut constaté n‘a été remédié)

• Qualified certification (event of default ou material failures non corrigées)

2. Certification relative à la procédure de due diligence (60 jours après délai de 2 ans pour revue des comptes préexistants)

• Confirmation que la procédure de revue des comptes préexistants a été menée à terme

• Pas de pratique /depuis 2011 procédure d‘assistance des clients US pour éviter FATCA

Responsible Officer

• Est nommé par le FFI pour veiller au respect du FFI Agreement

• Doit à cet effet élaborer un compliance program et veiller à son adéquation

• Doit surveiller l’application du compliance program

• Est responsable de l'attestation périodique

PwC

FATCA Responsible Officer Round Table

Janvier 2014


Programme de la table ronde du 6 mars 2014 à Genève

8:00 – 8:30 Accueil et petit-déjeuner 8:30 – 9:15 Rôle et responsabilités du ‘’Responsible Officer’’, notamment au regard du ‘FATCA Compliance Program’ et des certifications requises 9:15 – 10:30 Discussion

Lieu: PwC Genève

Langue: anglais

Vous recevrez prochainement une invitation.

Inscription par email à Natalija Zivkovic [email protected]

PwC

Echange automatique d’informations (EAI)

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PwC

Le développement continuel de l'EAI au niveau fiscal...

Janvier 2014


2013 • Proposition pour

l'extension de directives UE

• Projet pilote « UE-FATCA »

2001–2005 QI & EUZ

2010 FATCA

2012 Joint Statement

G5

2013–2014 OCDE – Common reporting standard (CRS)

1 2 3 4 5

PwC

... des standards uniformisés sont élaborés... (1/2)

Base juridique Modifications proposées

Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (EUSD)

• Extension du champ d’application (p. ex. trusts, sociétés de domicile ou fondations)

• Application aux revenus assimilés aux intérêts découlant de produits financiers, de rentes et d’assurances-vie

• Applicable dans l’UE dès 2016?

• Mandat de négociation CH-UE à l’avenir?

Directive européenne relative à la coopération administrative

• Dès 2015, EAI applicable à 5 catégories de revenus

• Extension prévue aux dividendes, gains en capital et autres revenus financiers dès 2017

• Conséquences limitées pour les Banques suisses

38


PwC

... des standards uniformisés sont élaborés... (2/2)

Base juridique Modifications proposées

Common Reporting Standard (CRS)

• Développement d’un standard international pour l’échange automatique d’informations par l’OCDE

• Amélioration de l’efficience et réduction des coûts grâce à l’harmonisation du reporting

• Base: accords bilatéraux (IGA)

• IGA potentiellement signés en 2014 et premier reporting en 2016 (sur les données collectées en 2015)

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PwC

Déductibilité des pénalités en relation avec l’«US Program»

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PwC

Provisions dans les comptes annuels en rapport avec l’«US Program» (1/2)

Banques Attributs Pénalité

Catégorie 1 • Les Banques qui ont déjà fait l’objet d’une enquête pénale ouverte par le DoJ et qui sont dès lors exclues du programme

• selon les «US sentencing guidelines»

Catégorie 2 • Les Banques qui participent au programme et qui ont des raisons de penser qu’elles auraient commis des infractions fiscales ou en matière de transactions monétaires en lien avec les comptes de clients US

• Pénalités forfaitaires et échelonnées

Catégorie 3 • Les Banques qui participent au programme et qui n’ont pas commis d’infractions susmentionnées

• Pas de pénalité

Catégorie 4 • Les Banques qui participent au programme et qui répondent aux critères d’une «institution financière avec clientèle locale»

• Pas de pénalité

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PwC

Provisions dans les comptes annuels en rapport avec l’«US Program» (2/2)

Éléments du paiement au DoJ sur la base des «sentencing guidelines»

• Dédommagement au gouvernement US pour la perte des recettes fiscales («Restitution Amount»)

• Abandon au gouvernement US des revenus générés par les comptes US non déclarés («Forfeiture Amount»)

• Amende au sens strict («Fine Amount»)

Mécanisme divergeant pour les Banques de la catégorie 2 (forfaits)

• Comptes US existant au 01.08.2008: 20 %

• Comptes ouverts entre le 01.08.2008 et le 28.02.2009: 30 %

• Comptes ouverts après le 28.02.2009 : 50 %

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Développements réglementaires

www.pwc.ch/banken

Alain Lattafi Emmanuel Genequand

PwC

Agenda

Programme US - Comptabilité

Comptabilité - banques

Prescriptions sur les fonds propres

Prescriptions sur la liquidité

Risques opérationnels

Délits boursiers et abus de marché

Lutte contre le blanchiment d’argent

LIMF

Janvier 2014


PwC

Programme US - Comptabilité

Les éléments suivants sont à considérer:

Janvier 2014


Amende Frais d’avocats, independent

examiner, experts, société d’audit

Provision au 31 décembre 2013 ?

«Recommandée» Oui

PwC

Communication FINMA 56 Programme US – Attentes de la FINMA

Coûts liés aux clarifications requises

• A la charge de l’exercice 2013 (charges d’exploitation/correctifs de valeurs et provisions) pour tous les établissements participants

Amende

• Catégorie 2 va généralement impliquer le paiement d’une amende

• Provision déterminée sur la base de l’évaluation des incertitudes

• Comptabilisation par «correctifs de valeurs et provisions»

• Les provisions significatives doivent être commentées dans les états financiers

Janvier 2014


PwC

Comptabilité - banques

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Adaptation de l’ordonnance sur les banques

Remplacement de la Circ.-FINMA 08/2 par une nouvelle circulaire « Comptabilité – banques »

Horizon temporel des adaptations

Entrée en vigueur prévue: 1er janvier 2015

Entrée en vigueur prévue: 1er janvier 2015

Remplacement

PwC

Remplacement de la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité - banques»

Structure des comptes annuels

• Un nombre important de nouveaux postes à présenter dans l’annexe

Janvier 2014


Comptes annuels (anciens) Comptes annuels (nouveaux)

• Bilan • Compte de résultat • Tableau de financement • Annexe

• Bilan • Compte de résultat • Tableau des flux de trésorerie • Etat des fonds propres • Annexe

PwC


Structure

• Nouvelles positions au bilan

Créances/engagements résultant d’opérations de financement de titres

Valeurs de remplacement positives/négatives d’instruments financiers dérivés

Valeurs immatérielles

Engagements résultant des opérations de négoce

Les correctifs de valeurs pour risques de défaillance sont à déduire de la position de l’actif et ne peuvent plus être présentés à la rubrique «Provisions»

• Présentation du résultat net des opérations d’intérêts

Résultat des opérations d’intérêts

Moins variation des correctifs de valeurs pour risques de défaillance et pertes résultant des opérations d’intérêts

Janvier 2014


PwC


Evaluation

• Les réserves latentes restent admises pour le bouclement individuel statutaire

• Evaluation individuelle pour les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles

• La durée d’amortissement maximale du goodwill activé est ramenée de 20 à 10 ans

Janvier 2014


Délais (attendus)

• Fin de l’audition: 31 décembre 2013 • Adoption des textes: 1er trimestre 2014 • Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

PwC

Prescriptions sur les fonds propres

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Volant anticyclique de fonds propres

1% au plus tard depuis le 30 septembre 2013


2% au plus tard depuis le 30 juin 2014

PwC


Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Ordonnance sur les liquidités (OLiq)/Circ.-FINMA 13/6 «Liquidité – banques»)

Exigences qualitatives

Exigences quantitatives

Liquidité tot.

LCR


Remplacement

Reporting A respecter: 1er janvier 2015 (attendu)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013

PwC


Janvier 2014


Exigences qualitatives Catégorie de surv.

5 4 2 / 3

Fonctions de direction, de contrôle et de pilotage

Tolérance au risque de liquidité

Stratégies de gestion du risque de liquidité

Prise en compte du risque de liquidité par activité

Systèmes de mesure et de pilotage des risques

Processus d’identification, d’évaluation, de pilotage et de surveillance du risque de liquidité

Maintien de la liquidité intra-journalière

Détention d’actifs à l’étranger

Réduction du risque de liquidité

Exigences concernant le système de limites

Diversification de la structure de financement

Exigences concernant la réserve de liquidités à détenir contre toute détérioration à court terme de la situation de liquidités

Tests de résistance

Plan d’urgence

= Transposition obligatoire = Exemption conditionnelle = Exemption

PwC


Exigences qualitatives

• La transposition des exigences demande des moyens très importants

• Les petites banques sont autorisées à transposer les exigences en fonction de leur taille ainsi que de la nature de leurs activités

Janvier 2014


Délais • Entrée en vigueur: 1er janvier 2013 • Délai transitoire pour les

exigences qualitatives: 1er janvier 2014

PwC

Prescriptions sur la liquidité Exigences quantitatives

Test reporting LCR

• Le test reporting sur le liquidity coverage ratio (LCR) est en usage depuis le 30 juin 2013

• La société d’audit vérifie le test reporting sur la base des exigences de la FINMA (audit supplémentaire centré sur la qualité des données)

Remplace les anciennes prescriptions sur la liquidité

• Instauration du LCR comme nouveau ratio de liquidité faisant foi

Janvier 2014


Délais (attendus)

• Fin de l’audition: 28 mars 2014 • Adoption des textes: 2e trimestre 2014 • Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

PwC

Risques opérationnels

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Circ.-FINMA 08/21 «Risques opérationnels»

Entrée en vigueur des modifications: 1er janvier 2015


PwC


Extension des exigences qualitatives

Janvier 2014


Délais • Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

Principes

1. Responsabilités

2. Concept cadre et système de contrôle

3. Identification, limitation et surveillance

4. Etablissement de rapports internes et externes

5. Infrastructure technologique

6. Continuité en cas d’interruption de l’activité

• Principe de proportionnalité

• Allégements d’application pour les petites banques (catégorie de surveillance 5)

PwC


Traitement des données clients électroniques

Janvier 2014


Délais • Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

Principes Petites banques

1. Gouvernance

2. Données d’identification du client (CID)

3. Lieu de stockage et accès aux données

4. Standards de sécurité pour l’infrastructure et la technologie

5. Sélection, surveillance et formation des collaborateurs qui ont accès aux CID

6. Identification et contrôle des risques en relation avec la confidentialité des CID

7. Limitation des risques en relation avec la confidentialité des CID

8. Incidents en rapport avec la confidentialité des CID, communication interne et externe

9. Externalisation d’activités et prestations de services à grande échelle traitant des CID

= Transposition obligatoire = Transposition partiellement obligatoire = Exemption

PwC

Délits boursiers et abus de marché

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Loi sur les bourses LBVM et ordonnance sur les bourses OBVM

Circ.-FINMA 13/8 «Règles de conduite sur le marché»


En vigueur depuis le 1er mai 2013

En vigueur depuis le 1er octobre 2013

PwC

Modification de la loi sur les bourses (LBVM) et de son ordonnance (OBVM)

Inclusion de règles sur les comportements illicites

Janvier 2014


Délai • En vigueur depuis le 1er mai 2013

Exploitation d’informations d’initié

Manipulation de marché

• Négoce de valeurs mobilières • Transmission de ces

informations • Transmission de

recommandations d’achat et de vente de valeurs mobilières

• Diffusion d’informations ou • Exécution de transactions pouvant donner des signaux trompeurs sur l’offre, la demande ou le cours des valeurs mobilières

PwC


Nouveautés par rapport à l’ancienne Circ.-FINMA 08/38

• Adaptation aux nouvelles dispositions de la LBVM et de l’OBVM

• Intégration de pratiques existantes de la FINMA et de FAQ publiées

• S’applique à la plupart des catégories d’assujettis à la FINMA (banques, assurances, instruments de placements collectifs)

• Les chapitres «Informations d’initié», «Exploitation d’informations d’initié» et «Manipulation de marché» s’appliquent à tous les acteurs du marché

• Extension des dispositions sur l’abus de marché à d’autres marchés, tels que

marché primaire

valeurs mobilières cotées à l’étranger

Autres marchés (matières premières, devises, taux)

Janvier 2014


PwC


Nouveautés par rapport à l’ancienne Circ.-FINMA 08/38

• Les risques liés à la conduite sur le marché font l’objet d’une analyse annuelle adressée à la direction aux fins de définir les mesures organisationnelles nécessaires au respect de la circulaire

• Surveillance des transactions pour compte propre des collaborateurs

La surveillance est étendue aux membres du conseil d’administration et de la direction ainsi qu’aux personnes exerçant des fonctions comparables

Un droit de regard doit pouvoir s’exercer sur l’ensemble des relations déterminantes concernant des comptes ou des dépôts, ceci indépendamment de l’évaluation des risques liés aux différentes catégories de collaborateurs

• La durée de conservation des enregistrements est portée de 6 mois à 2 ans

Janvier 2014


Délais • En vigueur depuis le 1er octobre 2013 • Délais transitoires: - 1re évaluation des risques: 1er avril 2014 - devoirs d’organisation: 1er janvier 2015

PwC

Lutte contre le blanchiment d’argent

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA): renforcement du bureau de communication

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA): transposition des recommandations du GAFI

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA): devoirs de diligence dans le domaine fiscal

Refonte de la CDB 08

En vigueur depuis le 1er novembre 2013


Audition achevée le 1er juillet 2013

Suspendue

Entrée en vigueur: 2015 (attendue)

PwC

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) Renforcement du Bureau de communication

Facilitation de l’échange d’informations

• Permettre un échange d’informations financières plus aisé entre le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent et ses homologues étrangers (CRF)

• Conférer au Bureau de communication le droit de collecter des informations supplémentaires auprès d’intermédiaires financiers tiers

Janvier 2014


Délais • En vigueur depuis le 1er novembre 2013

PwC

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) Transposition des recommandations du GAFI

Principales nouveautés

• Qualification de fait préalable au blanchiment d’argent pour les infractions fiscales graves

• Clarification concernant l’identification de l’ayant droit économique de personnes morales exerçant une activité opérationnelle

• Extension des recommandations aux personnes politiquement exposées sur le plan national (PEP)

• Obligation pour les détenteurs d’actions au porteur de sociétés non cotées en bourse d’annoncer à la société concernée ou à l’intermédiaire financier

• Les ayants droit économiques ne peuvent être que des personnes physiques

• Interdiction de payer en espèces les achats (mobilier et immobilier) dépassant CHF 100’000, obligation de passer par un intermédiaire financier

Janvier 2014


Délais • La procédure de consultation s’est achevée le 1er juillet 2013 • Message aux Chambres publié en décembre 2013

PwC

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) Devoirs de diligence en matière de fiscalité

Principales nouveautés

• Obligation pour l’intermédiaire financier de procéder à un examen de la conformité fiscale basé sur les risques

• En cas de suspicion de non-conformité fiscale: obligation pour l’intermédiaire financier de refuser les avoirs et d’exiger du client qu’il apporte la preuve de la conformité fiscale

Etat

• Projet suspendu

• Coordination avec la signature d’accords d’échange automatique d’informations

Janvier 2014


PwC

Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 14)

Transposition des modifications de la loi sur le blanchiment d’argent

• Règles interdisant l’assistance active à la fuite des capitaux et à la soustraction fiscale par une autoréglementation sous forme de «Règles professionnelles visant à empêcher l’acceptation d’avoirs non conformes fiscalement».

• Règles pour la détermination des détenteurs de droits de participation à des personnes morales et des sociétés de personne

• Instauration de divers formulaires concernant notamment: la détermination des détenteurs de droits de participation les informations sur les assurances-vie avec gestion de compte/dépôt

séparée (Insurance Wrapper) les explications à l’usage des fondations et des trusts

Janvier 2014


Délais • Adoption: fin 2014 (attendue) • Entrée en vigueur: 1er juillet 2015 (attendue)

PwC

Autres projets de réglementation

Janvier 2014


Modification 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ...

Loi sur les services financiers (LSFin)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)


Audition: 4e trimestre 2014 (att.)

Audition: 1er trimestre 2014 (att.)

PwC

Contexte et buts de la LIMF Survol de la LIMF

Buts

• Réduire les risques systémiques

• Rendre le négoce des dérivés plus transparent et renforcer la surveillance du marché

• Réduire les risques opérationnels et de contrepartie que représentent les dérivés

• Instaurer pour le marché de gré à gré des dérivés des conditions quasiment identiques à celles d’une bourse

• Arrimer le négoce des dérivés aux exigences de fonds propres de Bâle III

• Outre qu’elle règle l’infrastructure des marchés financiers, la LIMF contient des dispositions modifiant la LB, la LBVM et la LBN

Janvier 2014


Sept. 2009: Accord des pays du G20 à la conférence de Pittburgh

Obligation de déclarer les dérivés et compensation centrale pour les dérivés de

gré à gré standardisés

2015

2009

13 déc. 2013: ouverture de la consultation sur la LIMF (CH)

2013

Eté 2014: adoption du message

Session automne/hiver 2014: délibération des deux Chambres

Session de printemps 2015: élimination des divergences

2014

Vers juillet 2015: entrée en vigueur de la LIMF

PwC

Géographie de la réglementation La Suisse et l’Europe ne sont pas seules à réglementer

Exigences analogues:

• compensation centrale • obligation de déclarer • réduction du risque (partielle) • utilisation de plates-formes de

négociation (en discussion)

Produits et contreparties se distinguent à l’usage par les réglementations nationales

Conséquences transfrontières:

• La plupart des réglementations ont un effet direct sur les établissements des pays tiers

• L’équivalence réglementaire facilite le négoce transfrontière, que ce soit avec les clients ou au sein des groupes

Janvier 2014


CH LIMF

(consultation)

USA

Dodd-Frank Act

Australie, Nouvelle-Zélande,

Japon, etc.

Russie Ordonnance sur le

négoce OTC

UE EMIR

Singapour Ordonnance sur le

négoce OTC

Hongkong Ordonnance sur le

négoce OTC

PwC

La LIMF, loi au champ d’application multidimensionnel Elle concerne aussi bien les établissements financiers que non financiers

Janvier 2014


Compensation centrale

Obligation de déclarer

Réduction du risque: risques opérationnels

Réduction du risque: évaluation

Réduction du risque: fourniture

de sûretés

ET

D/

OT

C

OT

C

oui

oui

oui

oui

oui

Contrepartie financière

oui

non

oui

oui

non

Petite contrepartie financière*

oui

oui

oui

oui

oui

CP non finan-cière au-delà du

seuil

oui

non

non

oui

non

CP non finan-cière en deçà du

seuil

* Par comparaison avec EMIR, une CP financière est réputée petite dès lors que ses opérations sur dérivés OTC servent uniquement à limiter les risques auxquels l’exposent les opérations hypothécaires qu’elle effectue avec ses clients.

PwC

Impact de la LIMF sur le modèle d’affaires Plusieurs secteurs de l’entreprise sont concernés

Janvier 2014


Il n’existe pas de solution

standard

Vision intégrée du modèle d’affaires

Faire une analyse

d’impact pour identifier les défis

Stratégie de portefeuille: Evaluer les options stratégiques d’optimisation du portefeuille (restreindre la gamme de produits pour certains clients)

Garanties: L’obligation générale de couvrir les dérivés implique un réexamen des produits ainsi que du volume d’affaires

Obligation de déclarer: Les informations nécessaires ne se trouvent pas toutes en un seul et même point de la chaîne de négoce; il faut se les procurer à temps et en faire régulièrement la collecte

Chaîne de création de valeur: La complexité accrue des processus oblige à recourir à des prestataires supplémentaires (agents de compensation, gestionnaires du collatéral, etc.) et à se doter d’une infrastructure système

Cadre juridique: Le nombre des documentations exigées par la loi augmente, les changements de structure et de teneur à prévoir sont considérables (contrats avec la clientèle, négoce au sein d’un groupe)

Exigences de dotation en fonds propres: La nouvelle infrastructure des marchés financiers impacte aussi les exigences de fonds propres que Bâle III fixe pour les dérivés (conditions d’une pondération-risque faible)

1

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PwC

Stratégie pour le négoce des dérivés La LIMF oblige à repenser les stratégies et crée un business case

Contreparties & produits • Point de départ: une analyse approfondie des contreparties (financières/non financières,

juridiction) ainsi que des produits (négociés de gré à gré/négociés en bourse)

Obligation de déclarer • Quelles prestations de reporting la banque est-elle en mesure d’offrir à ses clients?

• Quelle est l’option de reporting qui présente un bon rapport efficacité-coût (le rattachement direct à un référentiel ou la délégation à un offreur tiers)?

Compensation centrale et garanties • Potentiels clients du négoce de dérivés OTC – chiffre d’affaires dérivés vs chiffre d’affaires total

• Une infrastructure de compensation est-elle nécessaire? Dans l’affirmative, sera-t-elle limitée à un nombre restreint de centres de comptabilisation?

• Selon quels critères doit-on choisir ses prestataires de services (agent de compensation, gestionnaire du collatéral)?

• Est-il possible de respecter sans compensation centrale les exigences de fonds propres s’appliquant aux dérivés pour lesquels des sûretés sont à fournir?

• Comment peut-on mettre sur pied une gestion du collatéral efficace?

Janvier 2014


Considérations stratégiques pertinentes

PwC

Impact sur la chaîne de négoce Une surveillance et un contrôle s’étendant sur l’ensemble de la chaîne de négoce

Janvier 2014


CCP/contrepartie (bilatérale)

Agent de compensation

Gestion du collatéral

Côté acheteur

Contrepartie A

OTC Clearing Member

OTC Clearing Member

Contrepartie B

CCP

Marge

Marge

CCP Marge initiale et

variable Marge initiale

Marge variable

Marge variable

Marge initiale

Compte de dépôt

OTC Clearing Account

OTC Clearing Account

Compte de dépôt

Gestion et reporting du collatéral intégrés

Dérivés OTC avec

compensation centrale

Dérivés OTC avec exécution

bilatérale

Surveillance de la chaîne de négoce

Dans le modèle avec compensation centrale, les sûretés sont déposées auprès de la contrepartie centrale

PwC

Associer à la mise en œuvre toutes les parties prenantes La LIMF n’est pas qu’une question de back-office et d’opérationnel

Janvier 2014


L’identification de l’ensemble des parties prenantes est difficile, mais d’une importance centrale pour la réussite de la mise en œuvre

Front Office

• Classifier les contreparties • Communiquer avec la clientèle • Identifier les besoins de la clientèle et déterminer l’efficacité du système • Intégrer les exigences de couverture au processus d’optimisation du portefeuille

Back Office • Modifier les documents d’ouverture de compte • Collecter les données et assurer le reporting • Rapprochements et compressions de portefeuille

Middle Office • Confirmer l’opération en vue de sa compensation • Calculer et surveiller les marges

Contrôle des risques

• Surveiller les valeurs et les volumes seuils ainsi que la classification des contreparties

Droit/ Compliance

• Modifier les contrats • Régler les différends • Surveiller les problématiques transfrontières

Communication • Mettre en œuvre la communication avec la clientèle, classifier la clientèle,

informer la clientèle des exigences, etc.

PwC

Défis centraux Ce que nous ont appris les projets EMIR

Janvier 2014


• Evaluation mark-to-model/mark-to-market quotidienne (pour les produits exotiques)

• Adaptation des processus opérationnels aux exigences réglementaires (confirmation rapide, rapprochement des portefeuilles, règlement des différends, compression des portefeuilles)

• Décider de l’offre, comme prestation, de transférer l’obligation de déclarer au client

• L’obligation de déclarer instituée par EMIR pourrait ne pas être compatible avec le secret bancaire*

• Coupler l’adaptation des processus avec celle des systèmes informatiques

• Analyse du potentiel clients: une infrastructure de compensation est-elle nécessaire, et si oui, pour quels centres de comptabilisation?

• Sélection, très complexe, de l’agent de compensation: exigences, compatibilité des systèmes, coût, support, dotation en fonds propres, etc.

• Développer une statégie pour la gestion du collatéral

• Une communication précoce et proactive

• Collecte et validation de données clients provenant de différents systèmes

• La modification d’une classification est de la responsabilité du client

• Adaptation des processus d’onboarding

Réduction du risque

Communi- cation avec la

clientèle Compensation

Reporting

* A la différence d’EMIR, la LIMF n’exige pas que l’ayant droit économique d’une opération soit communiqué à un référentiel; elle est donc compatible avec le secret bancaire suisse.

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Références

• Sandra Barke Tél. 058 792 94 34, [email protected]

• Philippe Bochud

Tél. 058 792 95 76, [email protected]

• Emmanuel Genequand Tél. 058 792 95 75, [email protected]

• Alain Lattafi Tél. 058 792 94 33, [email protected]

La présentation sera disponible dès le 1er février 2014 sur www.pwc.ch/banques.

Janvier 2014


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Publications

Disclose – Décembre 2013

www.pwc.ch/disclose

CEO Magazine 2013

www.pwc.ch/ceo

Private Banking Survey

www.pwc.ch/goldenage

Global Private Banking and Wealth Management Survey 2013

www.pwc.ch/pbwms

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