version présentée pour approbation comité syndical du 20 ...rapport de présentation - ee - scot...

Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014

1

Version présentée pour approbation

Comité syndical du 20 février 2014


2

Crédit Photo Couverture : Philippe JOSSELIN, Franck HAMON (CDT22)

Crédit Photos Dossier : Terres Neuves, Impact environnement


3

TABLE DES MATIERES

I. Introduction à la démarche..................................................................... 5

I.1 Cadre règlementaire ....................................................................... 6

I.2 Traduction au travers d’une méthodologie adaptée au projet ........ 8

I.3 Remarques sur la méthode ............................................................. 9

II. Justification du scénario retenu au regard des critères

environnementaux ......................................................................................... 11

II.1 Choix retenus au regard des objectifs environnementaux

internationaux, nationaux et locaux............................................................ 13

II.1.1 Concernant la ressource en eau .......................................... 13

II.1.2 Concernant la biodiversité, la faune et la flore ..................... 14

II.1.3 Concernant les espaces littoraux et les autres espaces

naturels et ruraux ................................................................................. 14

II.1.4 Concernant la qualité de l’air et de l’atmosphère, le

changement climatique et les énergies ................................................ 15

II.1.5 Concernant la prévention des risques et des nuisances ...... 16

II.1.6 Concernant la gestion des déchets ...................................... 17

II.2 Le choix d’un scénario axé sur le développement durable ........... 18

II.2.1 Analyse des différents scenarii ............................................ 18

II.2.2 Bilan ..................................................................................... 21

III. Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement ... 23

III.1 Les incidences générales du SCoT sur les milieux naturels et la

biodiversité ................................................................................................ 25

III.1.1 Rappel des enjeux ............................................................... 25

III.1.2 Les incidences positives du SCoT sur les milieux naturels et la

biodiversité .......................................................................................... 25

III.1.3 Les incidences négatives du SCoT sur les milieux naturels et

la biodiversité ....................................................................................... 26

III.1.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées ................... 26

III.1.5 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 26

III.2 Les incidences du SCoT sur les paysages .................................... 28


III.2.2 Les incidences positives du SCoT sur les paysages............. 28

III.2.3 Les incidences négatives du SCoT sur les paysages ............ 29



III.3 Les incidences générales du SCoT sur la ressource en eau ......... 30


III.3.2 Les incidences positives du SCoT sur la ressource en eau .. 30

III.3.3 Les incidences négatives du SCoT sur la ressource en eau . 31


III.3.5 Les indicateurs de suivi proposés ........................................ 31

III.4 Les incidences générales du SCoT sur le climat et la gestion des

énergies .................................................................................................... 33


III.4.2 Les incidences positives du SCoT sur le changement

climatique et la gestion des énergies ................................................... 33

III.4.3 Les incidences négatives du SCoT sur le réchauffement

climatique et la gestion des énergies ................................................... 34


4

III.4.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées.................... 34

III.4.5 Les indicateurs de suivi proposés ........................................ 34

III.5 Les incidences générales du SCoT sur la gestion des déchets ..... 36

III.5.1 Rappel des enjeux ................................................................ 36

III.5.2 Les incidences positives du SCOT sur la gestion des déchets

36

III.5.3 Les incidences négatives du SCoT sur la gestion des déchets

36



III.6 Les incidences générales du SCoT sur la qualité de l’air .............. 38


III.6.2 Les incidences positives du SCoT sur la qualité de l’air ....... 38

III.6.3 Les incidences négatives du SCoT sur la qualité de l’air ...... 38


III.7 Les incidences générales du SCoT sur les risques et nuisances ... 39


III.7.2 Les incidences positives du SCoT sur les risques et nuisances

39

III.7.3 Les incidences négatives du SCoT sur les risques et

nuisances 40



III.8 Un projet de SCOT qui identifie des capacités d’accueil

différenciées selon le potentiel de développement du territoire ............... 41

IV. Le positionnement des ZACOMs du DAC au regard des sites sensibles

du territoire et évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000

45

IV.1 Le positionnement des ZACOMs au regard des sites sensibles .. 46

IV.2 Évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000 ... 50

IV.2.1 Présentation des sites (Source : Natura 2000, INPN) ........ 50

IV.2.2 Incidences générales du SCoT sur les zones Natura 2000 . 54

IV.2.3 Impacts de projets spécifiques ............................................ 55

V. Résumé non technique de l’évaluation environnementale ................... 57

V.1 Contexte et méthodologie ............................................................ 58

V.2 Enjeux environnementaux mis en évidence par le scénario au fil de

l'eau 60

V.3 Justification du scénario retenu au regard des critères

environnementaux .................................................................................... 62

V.3.1 Articulation du SCoT avec les autres plans et programmes

environnementaux ............................................................................... 62

V.3.2 Le choix d’un scénario ayant pour mot d’ordre le

développement durable ....................................................................... 62

V.4 Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement

65

V.5 Synthèse sur les indicateurs de l'Evaluation Environnementale du

SCOT du Pays de Dinan ............................................................................ 66


5

#

I. Introduction à la démarche

#

Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan

2014

6

Ce document constitue le rapport d’évaluation environnementale du SCOT

du Pays de Dinan conformément au décret du 25 mai 2005 relatif à

l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur

l’environnement.

Il s’articule avec l’ensemble du rapport de présentation dont il fait partie

intégrante et s’appuie sur :

l’Etat Initial de l’Environnement (EIE)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)

I.1 Cadre règlementaire

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, démarche qui

doit contribuer à placer l’environnement au cœur du processus de décision,

interroge l’opportunité des décisions d’aménagement en amont des projets.

Pour un SCoT, elle s’intéressera à l’ensemble des potentialités ou décisions

d’aménagement concernant le territoire et donc à la somme de leurs

incidences environnementales et sera conduite conjointement à

l’élaboration du document d’urbanisme.

Plus précisément, et en s’appuyant, entre autres, sur les prescriptions

d’une part, des articles L. 122-1-2 et L. 121-11 du code de l’urbanisme et

d’autre part, de la directive EIPPE, l’évaluation environnementale doit

permettre d’apporter des éléments de connaissance environnementale

utiles à l’élaboration du SCoT afin de nourrir le SCoT et tout son processus

d’élaboration, d’aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du

contenu du document du SCoT, de contribuer à la transparence des choix et

compte rendu des impacts des politiques publiques et enfin de préparer le

suivi de la mise en œuvre du SCoT.

Elle a donc pour objectif d’apprécier la cohérence entre les objectifs et les

orientations du Scot et les enjeux environnementaux du territoire identifiés

par l’état initial de l’environnement. Elle doit identifier les incidences

prévisibles de la mise en œuvre du SCoT, en apprécier l’importance et

proposer, le cas échéant, des mesures pour les supprimer, les réduire ou les

compenser. Elle doit aussi contribuer à informer les citoyens sur les enjeux

et les résultats des politiques mises en œuvre.

Cet outil précieux d’aide à la décision a pour origine la Loi de Protection de

la Nature du 10 Juillet 1976. Ses décrets d’application précisent notamment

que le rapport de présentation des documents d’urbanisme devaient

comporter une analyse de l’état initial de l’environnement et apprécier la

mesure dans laquelle le schéma ou le plan prenait « en compte le souci de

sa préservation ».

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a

renouvelé en profondeur la planification locale en créant les SCOT et a

placé l’environnement dans toutes ses composantes au cœur des objectifs

assignés à ces nouveaux documents, au même titre que les autres

considérations d’aménagement du territoire. Cette loi SRU a également

posé les bases d’une évaluation de tous les SCOT au regard de

l’environnement, en prévoyant que leurs rapports de présentation

comportent un état initial de l’environnement, une évaluation des

incidences des orientations sur ce dernier et un exposé de la manière dont

le schéma ou plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise

en valeur

En juin 2001, la directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des

incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive

EIPPE) a introduit une évaluation environnementale des plans et

programmes, dont les documents d’urbanisme font partie. Elle a renforcé et

précisé le contenu attendu de l’évaluation et a introduit la consultation

spécifique d’une autorité environnementale. La traduction en droit français

de cette directive (transposée, par l’ordonnance du 3 juin 2004 et le décret


7

du 27 mai 2005, accompagnés d’une circulaire du 6 mars 2006, aux articles

L.121-10 et suivants et R121-14 et suivants du Code de l'urbanisme) prévoit

que cette évaluation environnementale soit intégrée au rapport de

présentation des documents d’urbanisme.

Enfin, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, introduit des évolutions

importantes dans le code de l’urbanisme, évolutions relatives à la lutte

contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise

de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et

naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la

restauration des continuités écologiques

Récemment, un renforcement de l’évaluation des incidences Natura 2000,

instauré par la directive européenne concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvage de 1992 et

transposé par la loi de responsabilité environnementale d’août 2008 et le

décret du 9 avril 2010, a impacté l’évaluation environnementale des

documents d’urbanisme. Désormais, l’évaluation des incidences Natura 2000

doit être intégrée à la démarche d’évaluation environnementale au sens de

la directive EIPPE. Il est important d’identifier clairement les éléments

attendus, tels que décrit par l’article R. 414-23 du code de

l’environnement. Au sein de l’évaluation environnementale, un paragraphe

spécifique sera rédigé avec les incidences du SCoT sur les habitats et les

espèces.

Techniquement, l'évaluation environnementale est une partie intégrante du

rapport de présentation dont le contenu est mentionné à l'article R.122-2

du code de l’urbanisme modifié récemment par le décret du 14 février 2013

qui dispose :

« Le rapport de présentation :

1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse

de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des

dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les

objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le

document d'orientation et d'objectifs ;

2° Décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux

articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 et les plans ou programmes

mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il

doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;

3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son

évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones

susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du

schéma ;

4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du

schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du

schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière

pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000

mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de

développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas

échéant, il explique les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont

été écartés, au regard notamment des objectifs de protection de

l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national

et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de

substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ

d'application géographique du schéma ;

6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,

compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en

œuvre du schéma sur l'environnement ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73846EDA0AF828F2C5C98F0F9BB0A5FC.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid





2014

8

7° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des

résultats de l'application du schéma prévue par l'article L. 122-14. Ils

doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur

l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les

impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures

appropriées ;

8° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une

description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;

9° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de

cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux

environnementaux de la zone considérée.

En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas

prévus aux articles R. 122-13, R. 122-13-1, R. 122-13-2 et R. 122-13-3 du

schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété

par l'exposé des motifs des changements apportés.

Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à

l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre

individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de

présentation du schéma de cohérence territoriale décrit les conditions de

l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les

perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues,

en matière de développement, de protection et d'équipement. »

I.2 Traduction au travers d’une

méthodologie adaptée au projet

L’analyse de l’état initial de l’environnement demandée au 3° reprend celle

réalisée au cours du diagnostic. En effet, elle comprend les différentes

thématiques à aborder dans le cadre de l’évaluation environnementale et

constitue une base pour la définition d’indicateurs et le suivi des incidences

environnementales du SCoT. Pour chaque thématique abordée, un bref

rappel des éléments forts de l’état initial sera réalisé.

Les perspectives d’évolution de l’environnement ont également été

intégrées au diagnostic. En effet, ce sont ces dernières qui, confrontées aux

objectifs de développement durable sur le territoire du SCoT du Pays de

Dinan, ont permis de définir les enjeux environnementaux pris en compte.

Ces tendances seront également rappelées comme référence au scénario dit

« au fil de l’eau ».

Ainsi, la justification du scénario retenu s’établira en comparaison avec ce

scénario au fil de l’eau, ce qui permet de mieux mettre en avant les

incidences environnementales réelles de l’application du SCoT. Il n’a donc

pas été proposé de véritable « scénario alternatif », le projet dégagé ayant

été construit de manière itérative en réponse directe aux enjeux posés par

le scénario dit « au fil de l’eau ».

Les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le schéma

ont fait l’objet d’une attention particulière qui sera évoquée dans ce

rapport, toutefois dans les limites évoquées ci-après (Remarques sur la

méthode).Les incidences prévisibles du SCoT ont été évaluées pour chacun

des thèmes abordés en fonction des tendances souhaitées par le PADD et les

orientations du DOO.



9

Etat initial de l’environnement

Tendances d’évolution

Objectifs environnementaux

Enjeux environnementaux

Forces, faiblesses, opportunités et menaces

du SCoT au regard de son environnement

É c a r t c o n s t a t é e n t r e t e n d a n c e s e t o b j e c t i f s

Mesures d’atténuations Justification des choix

Evolution en l’absence de SCoT

Evolution souhaitée

SCoT PADD + DOO

Incidences positives

Incidences négatives

Prise en compte lors de l’élaboration

du PADD et du DOO

Analyse des incidences prévisibles du schéma sur l’environnement

I.3 Remarques sur la méthode

L’évaluation environnementale du SCoT doit conduire à la mise en œuvre de

mesures d’atténuation destinées à « éviter, réduire et si possible compenser

s’il y a lieu » les incidences négatives du schéma sur l’environnement.

Toutefois, dans le cadre du SCOT du Pays de Dinan, cette partie ne

comprendra que des mesures marginales, les principales dispositions en

faveur de l’environnement ayant été prises en compte dans le projet initial

: en effet, ce projet a en partie été construit dans l’objectif de répondre

aux principaux enjeux environnementaux définis à l’issue du diagnostic. Les

propositions de mesures correctives se limiteront donc à l’atténuation des

incidences non prévues initialement de certaines orientations.

La deuxième remarque concerne l’absence de localisation précise et

systématique des projets du SCoT. Il en résulte une difficulté à évaluer de

manière précise les incidences sur les zones susceptibles d’être touchées

par le schéma. L’intérêt de la démarche d’évaluation environnementale

devra donc être de proposer une analyse globale des projets dans un schéma

de développement durable à l’échelle du territoire du SCoT, et sur des

thématiques intégrant des dimensions variées. Le soin d’analyser

précisément et localement toutes les incidences de chacun des projets

appartient au cadre de l’étude d’impact définie par la loi de 1976.

Enfin, l’obligation de proposer une méthode et des indicateurs de suivi est

respectée dans ce document. Il faut toutefois tenir compte du fait que ces

indicateurs ont été construits, dans la mesure du possible, selon plusieurs

critères dont :

Une possibilité de comparaison entre les valeurs de l’état initial et les

échéances relatives au suivi ;

Une utilisation simple et des données facilement mobilisables ou

mesurables, étant considéré qu’une profusion d’indicateurs techniques

et difficilement interprétables ne correspondait pas aux objectifs

d’appropriation de la démarche par tous ;

Une utilisation à la fois de critères qualitatifs et quantitatifs, étant

entendue que les critères quantitatifs seront privilégiés dans la mesure

du possible, sans toutefois se priver d’indicateurs qualitatifs parfois

indispensables.


2014

10


11

II. Justification du scénario retenu au regard des critères environnementaux


2014

12

Formes urbaines et consommation d’espace

DéplacementsEnergies

Eau terrestre

Climat

Bruit

Air

Déchets

Risques

Imperméabilisation, réseaux…

Densités, centralités…

Modes de déplacements, distances…

En

erg

ies

ren

ou

ve

lab

les,

éc

on

om

ies

d’é

ne

rgie

s…

Valorisation

énergétique

Organisation

collecte

Habitat

bioclimatique

Exposition

aux risques

Problématique

LT inondation

Matières

dangereuses

Po

llutio

ns a

cc

ide

nte

lles

GES

GES Trafic

TraficPollution

énergies fossiles

Patrimoine naturel

et paysages

Protection

des espaces…marais,

littoral,

boisement

…Toiture PV,

éoliennes Fragmentation

A l’issue de la phase de diagnostic menée sur différentes thématiques

(démographie, économie, logement, transports, environnement), des

enjeux ont été mis en avant. Le projet de SCoT se devait alors, dans la

mesure du possible, de construire un scénario et des orientations à même

de répondre à ces différents enjeux.

A ce titre, un scénario d’aménagement s’est progressivement construit afin

de répondre au mieux aux différents objectifs du SCoT. La construction de

ce scénario a alors permis de retenir, pour le PADD, les orientations qui

permettaient de répondre à un maximum d’enjeux de développement

durable du territoire.

Ainsi, des compromis ont du être établis afin de respecter un certain

équilibre entre les volets sociaux, économiques et environnementaux du

développement du territoire du SCOT du Pays de Dinan.

Cette partie, intégrée spécifiquement à l’évaluation environnementale du

SCoT, se propose de présenter plus spécifiquement les choix opérés au

niveau du scénario d’aménagement en fonction des seuls enjeux

environnementaux.

Pour les besoins de la démonstration, cette nécessaire approche thématique

ne doit pas occulter que la plupart des enjeux sont liés, d’où une double

nécessité :

Lecture croisée des enjeux ;

vision précise du niveau de l’enjeu pour le SCoT.

La figure ci-après permet d’illustrer cette vision systémique, vision que nous

traiterons à la fin de l’analyse thématique en montrant comment le Projet

de territoire du Pays de Dinan appuie son développement en prenant en

compte les capacités d’accueil différenciées du territoire


13

II.1 Choix retenus au regard des

objectifs environnementaux

internationaux, nationaux et

locaux

II.1.1 Concernant la ressource en eau

L’eau occupe une place de choix au niveau du territoire du SCOT du Pays de

Dinan. Outre sa façade océanique et ses ressources souterraines, le

territoire dispose aussi d’un réseau hydrographique développé et de qualité.

Cette ressource aux nombreux usages (eau potable, eau de baignade,

agriculture, aquaculture, loisirs…) se devait donc d’être prise en compte de

manière transversale dans le SCoT et ce, tant d’un point de vue quantitatif

que qualitatif.

Sur le plan Européen, il a donc été tenu compte lors de l’élaboration du

SCOT de :

la directive CEE n°78/659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des

eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être

aptes à la vie des poissons, et demandant notamment le respect de

certaines normes de qualité.

La directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au

traitement des eaux résiduaires urbaines, et imposant notamment une

mise en conformité des rejets des stations d’épuration collectives

La directive n°98/83/C du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine ; imposant des normes de qualité

aux eaux potables

La directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; Elle fixe

des objectifs environnementaux ambitieux pour la préservation et la

restauration de l'état des eaux superficielles et souterraines avec une

obligation de résultat pour atteindre le bon état des eaux en 2015.

Sur le plan national, les politiques considérées ont été les suivantes :

la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 sur la sécurité civile et la prévention

des risques majeurs

la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la

protection de l’environnement.

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux

aquatiques et les décrets d’application associés

la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national

pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"

Sur le plan territorial, il a été tenu compte :

du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

du bassin Loire-Bretagne

du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance

Frémur Baie de Beaussais qui couvre toute la façade est du pays de

Dinan


2014

14

du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Arguenon

Baie de la Fresnaye qui couvre toute la façade ouest du pays de Dinan

II.1.2 Concernant la biodiversité, la faune et la flore

Tirant profit de son contexte littoral et de la qualité de son réseau

hydrographique, le territoire abrite une réelle richesse écologique. La

protection de cette biodiversité et des milieux qui lui sont nécessaires

constitue donc un des enjeux forts pour le Schéma de Cohérence

Territoriale. Ainsi, le projet tient compte des différents textes en vigueur

sur le sujet. De nombreux textes font référence à cet objectif.

Au plan international, on peut ainsi citer :

la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro

(Sommet de la Terre) le 22 mai 1992 et qui met en avant la nécessité

de préserver la biodiversité à l’échelle mondiale ;

la convention de Paris concernant la protection du patrimoine mondial

culturel et naturel signée le 16 novembre 1972 ;

la convention de Bonn relative à la conservation des espèces

migratrices appartenant à la faune sauvage signée le 23 juin 1979 ;

la convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du

milieu naturel signée le 19 septembre 1979.

Les textes européens faisant référence sont les suivants :

stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère

approuvée à Sofia par les ministres européens de l’environnement le 25

octobre 1995, définissant des objectifs communs à l’Europe pour la

protection de la biodiversité ;

la directive CEE n° 79/409 du 2 avril 1979 sur la conservation des

oiseaux sauvages, définissant des espèces d’oiseaux à protéger ;

la directive CE n°92-43 du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats

naturels, de la faune et de la flore sauvage, définissant des espèces

animales et végétales ainsi que des milieux à protéger ;

le règlement CE n°300 38/97 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Au niveau national, les principaux textes référents sont les suivants :

le décret d’approbation du Schéma des Services Collectifs des Espaces

naturels et Ruraux du 18 avril 2002 ;

la stratégie nationale pour la biodiversité de 2004.



pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"et

ses attendus en matière de protection et mise en valeur de la Trame

Verte et Bleue, intégrant notamment la mise en place des Schémas

Régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Sur le Plan local, le profil environnemental régional fait référence .ainsi que

les Documents objectifs de gestion des zones Natura 2000

II.1.3 Concernant les espaces littoraux et les autres espaces

naturels et ruraux

Les espaces naturels littoraux sont des secteurs à forte valeur patrimoniale

sur le territoire Dinanais. Cependant la pression foncière urbaine à l’œuvre

depuis plusieurs années sur ces espaces a favorisé leur mitage.


15

Les zones agricoles situées à l’intérieur des terres sont aussi confrontés à

une forte consommation d’espace et la lutte pour la préservation de ce

capital représente un enjeu qui justifie la prise en compte des textes sur ce

sujet.

A ce sujet, les politiques référentes au niveau national sont :

La loi Littoral du 3 janvier 1986

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13

décembre 2000

Le décret d’application du Schéma des Services Collectifs des Espaces

Naturels et Ruraux (SSCENR) du 18 avril 2002

La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février

2005.




Les déclinaisons territoriales de ces textes sont :

- La contribution des Régions au SSCENR

- Les Profils Régionaux Environnementaux

II.1.4 Concernant la qualité de l’air et de l’atmosphère, le

changement climatique et les énergies

Grâce à sa situation géographique, le territoire du SCoT bénéficie d’une

qualité de l’air satisfaisante et ce, malgré la présence supposée d’émissions

d’ammoniac notamment dans les zones concentrant le plus d’élevages

intensifs. Au niveau énergétique, tout comme sa région d’appartenance, la

territoire du SCoT reste fortement dépendant des apports extérieurs. Les

énergies renouvelables qui pourraient permettre d’accroître son autonomie

ne sont que peu présentes et ce, malgré la présence de réels potentiels

notamment en terme de filière biomasse et d’énergie solaire voire

éolienne.

A l’échelle internationale, les textes faisant référence sur ce thème sont :

La convention de Genève sur la pollution atmosphérique

transfrontalière du 13 novembre 1979

La convention de Vienne pour la protection de la couche d’Ozone du 22

mars 1985

La Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

du 11 décembre 1997

L’accord de Bonn du 23 juillet 2001 sur les modalités d’application du

protocole de Kyoto

A l’échelle européenne, les textes pris en compte sont les suivants :

la directive 84/330/CEE sur la pollution atmosphérique en provenance

des installations industrielles, du 13 novembre 1979

le règlement CEE n°35/28/86 sur la protection des forêts contre la

pollution atmosphérique du 17 novembre 1986

Les politiques nationales pris en compte sont les suivantes :

la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de

l’environnement du 2 février 1995

la loi n°96-1936 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30

décembre 1996

le programme national de lutte contre le changement climatique

adopté le 19 janvier 2000


2014

16

la loi n°2001-153 portant création d’un observatoire national sur les

effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans

les départements et territoire d’outre-mer du 19 février 2001

Le décret d’approbation du Schéma des Services Collectifs de l’Energie

(SSCE) du 18 avril 2002

la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les

orientations de la politique énergétique, dite loi POPE.




Enfin, sur le plan local, les références sont :

Le Plan Régional de la Qualité de l’Air de la Région Bretagne

Les volets locaux du SRCE

II.1.5 Concernant la prévention des risques et des nuisances

Les risques naturels et technologiques :

Les différents risques naturels et technologiques auxquels le territoire est

soumis ont été énumérés dans le diagnostic de ce SCoT. Leur prise en

compte dans le projet s’est révélé être un enjeu important, notamment au

regard de la réglementation s’y rapportant.

Au niveau européen, les textes suivants ont orienté la politique en matière

d’installations classées :

la directive n°92/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux

accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le règlement CE n°2158/92 relatif à la protection des forêts dans la

Communauté contre les incendies du 23 juillet 1992

Au niveau national, les textes de référence sont :

la loi n°263 relative au transport de matières dangereuses du 5 février

1942

la loi n°76-633 sur les installations classées du 19 juillet 1976

la loi n°77-771 sur le contrôle des produits chimiques du 12 juillet 1977

la loi n°87-565 sur la sécurité civile et la prévention des risques

majeurs du 22 juillet 1987

la loi n°93-3 sur les carrières du 4 janvier 1993

la loi n°95-101 sur le renforcement de la protection de l’environnement

du 2 février 1995




Sur le plan local, il a été tenu compte des éléments suivants :

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin

Loire-Bretagne,

le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance

Frémur Baie de Beaussais qui couvre toute la façade est du pays de

Dinan

le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Arguenon

Baie de la Fresnaye qui couvre toute la façade ouest du pays de Dinan


17

Le Schéma Départemental d’Aménagement et de Protection de la Forêt

contre les Incendies

les dispositifs des 2 Plans de Protection du Risque Inondation (PPRI)

approuvés :

o A Jugon-les-Lacs (Prescription en 2001 et approuvé le

30/11/2005)

o A Plancoët (Prescription en 2001 et approuvé le

23/11/2005)

La prévention des nuisances acoustiques

Les bruits de voisinages, mais surtout les nuisances sonores liées au trafic

routier, constituent les principales sources de nuisances acoustiques sur le

territoire de l’intercommunalité. S’il est difficile d’intervenir sur les bruits

de voisinage, il est en revanche possible au niveau du SCoT d’intervenir sur

les nuisances sonores liées au trafic routier.

A ce sujet, le texte faisant référence au niveau européen est :

la directive n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du

bruit dans l’environnement du 25 juin 2002

Au niveau national, il a été tenu compte de :

la loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit du 31décembre 1992

la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de

l’environnement du 2 février 1995




Niveau local :

Arrêté préfectoral de classement des voies bruyantes

II.1.6 Concernant la gestion des déchets

Le Pays de Dinan bénéficie d’un système de collecte des déchets en

constante amélioration mais avec des équipements de traitement éloignés

du territoire engendrant des coûts environnementaux et économiques

importants, notamment pour la gestion des déchets ultimes.

Sur le plan européen, les textes pris en compte sont les suivants :

la directive n°94/67/CE sur l’incinération des déchets dangereux du 16

décembre 1994

la directive n°99/31/CE sur la mise en décharge des déchets du 26 avril

1999

la directive n°2000/76/CE sur l’incinération des déchets du 4 décembre

2000

la directive n°2002/95/CE relative aux déchets d’équipement

électriques et électroniques du 27 janvier 2003

la directive cadre sur les déchets du 20 juin 2008

Sur le plan national, il a été tenu compte de :

la loi n°75-633 relative à l’élimination des déchets et à la récupération

des matériaux du 15 juillet 1975

la loi n°81-531 sur les économies d’énergie du 15 juillet 1980

La loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et

installations classées pour la protection de l’environnement.


2014

18




Au niveau local, on été pris en compte les objectifs :

du plan régional d’élimination des déchets industriels

du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés

du plan départemental de gestion des déchets de chantiers du bâtiment

et des travaux publics

II.2 Le choix d’un scénario axé sur le

développement durable

II.2.1 Analyse des différents scenarii

Pour cette partie, deux scenarii seront confrontés :

Un scénario dit « au fil de l’eau » dont les principales caractéristiques sont

de poursuivre les tendances précédemment à l’œuvre sur le territoire du

Pays de Dinan. Le scénario retenu pour le SCOT du Pays de Dinan, construit

en réponse aux enjeux du développement durable, se veut donc plus

ambitieux et plus à même de proposer une stratégie durable pour le

territoire.

La vocation de ce scénario n’étant pas de répondre uniquement aux enjeux

environnementaux, son élaboration répond également à des enjeux sociaux

et économiques. C’est l’ensemble de ces considérations qui a contribué à

définir un modèle de développement respectant au maximum les différents

enjeux du développement durable.

Le tableau présenté page suivante compare de manière générale les

incidences environnementales prévisibles des deux scenarii étudiés, en

fonction des différentes thématiques abordées au cours de l’état initial de

l’environnement.

Principes de Développement Durable


19

Thèmes environnementaux Scénario « Au fil de l’eau » Scénario construit pour le SCOT du Pays de Dinan

Protection des milieux naturels

et agricoles, de la biodiversité

Protection des zones identifiées réglementairement (loi littoral, Natura

2000) mais forte consommation d’espaces par l’urbanisation sur les

zones non couvertes.

Pas de prise en compte spécifique des corridors écologiques conduisant

à l’altération voire la destruction de leur fonctionnalité (ex : implantation

d’infrastructure sans aménagement spécifique) et la remise en cause du

bon fonctionnement écologique du territoire.

Préservation des zones déjà identifiées mais aussi du littoral en général

Maintien du bon fonctionnement écologique en préservant les corridors

écologiques, au-delà des protections et inventaires règlementaires connus

Mise en évidence et protection des liaisons écologiques littorales et rétro

littorales

Paysages

En dehors de quelques espaces protégés, poursuite de l’étalement

urbain vecteur d’homogénéisation des paysages ruraux et littoraux du

Pays de Dinan Tendance à une déstructuration de l’espace urbain et perte progressive

de son identité architecturale.

Maitrise de l’urbanisation au sein des espaces littoraux et agricoles. Arrêt

des extensions diffuses, densification permettant une meilleure « lecture »

des bourgs et hameaux.

Mise au point d’un mode d’emploi partagé de la loi littoral afin

d’homogénéiser les notions de protection des espaces naturels remarquables et des espaces proches du rivage et bien définir les villages

de la zone littorale

Préconisation en faveur d’une meilleure intégration des nouvelles

constructions et protection des éléments d’intérêt paysager existants.

Réseau hydrographique et

qualité des eaux terrestres et

marines

Imperméabilisation progressive des bassins versants par l’étalement de

l’urbanisation. Protection des cours d’eau, de leurs abords (insistance des SAGE sur la

qualité morphologique des cours d'eau) et objectifs d’amélioration de la

qualité des eaux de surface.

Prise en compte en cours des zones humides, espace d’intérêt

biologique et hydraulique.

Maîtrise de l’étalement urbain et maintien d’espaces tampons agricoles et naturels.

Gestion écologique des eaux pluviales limitant les flux de polluants.

Protection des abords du réseau hydrographique (Trame Verte et Bleue).

Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon

Alimentation en eau potable

Augmentation des besoins en eau potable. et amélioration sensible de la qualité globale des eaux de surface.

Problèmes de pollution diffuse (d’origine assainissement non collectif et

agricole notamment) de la ressource en eau souterraine.

Nombreuses actions en cours pour diminuer les risques de pollution

phytosanitaire.


grâce à un travail étroit avec les animateurs et porteurs des Sage

Protection des captages.

Assainissement Dispersion de l’habitat générant une difficulté dans la mise en place de

systèmes collectifs performants,

Assurer un meilleur niveau de collecte et de traitement en limitant la dispersion de l’habitat (objectif de renouvellement urbain)

Définition claire des extensions urbaines (bourg, villages) et

Conditionnement de l’urbanisation à la capacité des stations d’épuration

afin d’éviter toute saturation.


2014

20

Climat et énergie

Economies d’énergies grâce à l’évolution de la réglementation, du coût

des énergies, du perfectionnement technique mais desserrement et

étalement urbain entraînant une augmentation des déplacements automobiles et des consommations énergétiques en général (besoin

énergétique habitat indiv.> habitat collectif).

Un parc bâti existant très énergétivore (maisons construites avant les

années 80 notamment)

Développement progressif mais lent des énergies renouvelables

Optimisation de la forme et de la composition urbaine au regard du critère

de la consommation d’énergie : orientation et taille du bâti visant à réduire

les pertes et optimiser les apports naturels. Densification et mixité

fonctionnelle permettant de réduire les déplacements. Développement

des solutions alternatives à la voiture individuelle, déplacements doux et co-voiturage.

Des préconisations pour lutter contre la précarité énergétique et en faveur

des économies d’énergie dans l’habitat ancien

Développement facilité des énergies renouvelables lors de la mise en

œuvre des ZAC, des lotissements et des opérations de renouvellement

urbain en interdisant aux PLU de bloquer la mise en place de techniques

environnementales favorables à la bonne maîtrise de l’énergie.

Gestion des déchets

Diffusion de l’urbanisation et croissance de la population entraînant une

augmentation de la production de déchets et des difficultés à optimiser

les réseaux de collecte.

Exportation et traitement des déchets en dehors du territoire entrainant

un surcoût.

Augmentation maîtrisée de l’urbanisation et de la population, permettant

une bonne gestion de la collecte et une maîtrise de la production de

déchets.

Valorisation des déchets (recyclage, compostage) pour réduire les

quantités finales à traiter.

Risques et Nuisances

Imperméabilisation due aux nouvelles constructions entrainant

perturbations hydrauliques et pollution.

Zones d’habitat exposées aux risques technologiques. et aux risques

inondations notamment sur les secteurs de Plancoet et Jugon Les Lacs

Diffusion de l’urbanisation autour des grands axes de transport.

Maîtrise des extensions urbaines réduisant le taux d’imperméabilisation

par m2 construit. Répartition mieux gérée entre habitat et activités

Relai des 2 PPRI approuvés sur le territoire

Prise en compte de la localisation des risques technologiques.

Qualité de l’air Augmentation des déplacements automobiles par diffusion de

l’urbanisation.

Développement des alternatives au tout automobile individualisé

(covoiturage). Mise en place de nouvelles formes de mobilité.

Géologie et exploitation des

carrières

Consommation importante de matériaux pour les bâtiments et les voiries

en raison de l’étalement urbain et de faible densité.

Mise en place de conditions permettant de poursuivre une exploitation

durable des carrières, économie de ressources par des formes urbaines

plus denses et plus compactes.


21

II.2.2 Bilan

Il ressort de cette analyse que pour l’ensemble des thématiques

environnementales étudiées dans le SCoT, le scénario élaboré en réponse

aux enjeux du développement durable du territoire soit le plus adapté d’un

point de vue environnemental. En effet, il offre une réponse directe ou

indirecte à chacun des principaux enjeux formulés à l’issue du diagnostic

environnemental.

Une fois ce scenario établi, la mise en perspective des enjeux définissant

des besoins et des objectifs a abouti à la définition d’orientations reprises

dans le PADD et traduites dans le DOO. Les enjeux environnementaux ont,

au même titre que les enjeux de développement économique,

démographiques, sociaux, été traités dans cette démarche.

L’ensemble des orientations ayant été définies pour le SCOT du Pays de

Dinan feront l’objet d’une analyse anticipée de leurs incidences sur

l’environnement présentée ci-après.


2014

22


23

III. Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement


2014

24

Foulque macroule Martin Pêcheur d’Europe

Figure 1 : Espèces d'oiseaux fréquentant les zones humides (Sources : Oiseaux.net)

Cette partie se propose d’évaluer les incidences des orientations générales

propres au SCoT sur l’environnement. Pour chaque thème, l’état initial, les

tendances d’évolution ainsi que les enjeux sont brièvement rappelés.

Ensuite, une analyse des incidences prévisibles tant positives que négatives

sera proposée.

Un bilan des incidences du schéma est réalisé pour chaque thématique.

D’une manière générale, il traduit la manière dont les incidences négatives

ont été prises en compte dans le document. Dans ce cas, les mesures

permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les incidences

dommageables de la mise en œuvre du SCoT pour l’environnement sont

anticipées et intégrées au projet initial. Les orientations positives décrites

pour chacune des thématiques constituent donc ces mesures.

Enfin, quelques indicateurs sont présentés, permettant à la collectivité de

suivre l’application et les effets des orientations de son schéma. Nous

présentons au chapitre 5.5 une synthèse détaillée des indicateurs retenus

comme prioritaires et secondaires par le Pays de Dinan ainsi qu’un

développement sur les modalités de mise en place de ces indicateurs.

L’analyse des incidences spécifiques aux projets portés par le SCoT

notamment sur Natura 2000 sera quant à elle réalisée dans la partie

suivante.


25

III.1 Les incidences générales du SCoT

sur les milieux naturels et la

biodiversité

III.1.1 Rappel des enjeux

Le territoire du SCoT présente une diversité de milieux naturels. Sa

situation littorale et son réseau hydrographique ramifié lui permettent en

effet de recenser des milieux d’intérêt remarquable. A noter toutefois que

cette répartition n’est pas homogène : si le nord est relativement bien

pourvu avec ses dunes, landes et étangs littoraux formant des entités

naturelles plus ou moins vastes, le sud du territoire est quant à lui plus «

pauvre » du fait notamment de l’occupation agricole qui accorde moins de

place aux milieux naturels et d’un déploiement de l’urbanisation

contribuant à banaliser les milieux.

Les vallées humides associées aux différents cours d’eau drainant le

territoire du SCoT renforcent la valeur écologique de ce dernier en

endossant le rôle de corridors écologiques, véritables traits d’union entre

les entités naturelles du territoire. Elles abritent aussi une flore et une

faune remarquable qui viennent s’ajouter aux nombreuses espèces d’intérêt

présentes sur la frange littorale.

Certains de ces espaces et des continuités écologiques qui les relient sont

aujourd’hui menacées par trois principaux facteurs : la modification des

pratiques agricoles (destruction des certaines zones humides, régression du

bocage et des prairies naturelles), le développement urbain (destruction de

milieux naturels) et le renforcement des infrastructures de transport

(fragmentation des milieux).

III.1.2 Les incidences positives du SCoT sur les milieux naturels et

la biodiversité

La préservation du patrimoine naturel territoire constitue un des enjeux

forts du SCoT. A ce titre, plusieurs orientations vont dans le sens de la

protection et de la mise en valeur des espaces naturels favorables à la

biodiversité. Elles sont listées ci-après :

Maintenir le fonctionnement écologique en protégeant dans les PLU les

liaisons écologiques formant la Trame Verte et Bleue (TVB). Le niveau de

protection pourra varier, de l’inconstructibilité à la construction aménagée,

tout en gardant l’objectif de maintien des continuités écologiques. Le SCoT

fournit une ossature, une enveloppe qui sera ensuite déclinée/affinée au

niveau cadastral à partir d’éléments naturels et agricoles communaux

précis.

Protéger les espaces naturels, notamment au niveau de la frange littorale.

Ce secteur abrite des habitats d’intérêt que l’étalement du tissu urbain à

fragiliser. Afin de préserver les zones restantes, le SCoT veille donc à

maitriser l’urbanisation sur l’ensemble de son territoire au travers

notamment de la mise en place de coupures d’urbanisation ou de conditions

d’urbanisation spécifiques (densité minimum variable suivant la zone

concernée, extension limitée, bande littorale des 100m…). Le scénario

proposé par le SCoT devrait permettre une réduction de la consommation

foncière de -50% la consommation foncière vécue durant les 20 dernières

années ;

Conforter l’activité agricole. Cette mesure permet de protéger certains

espaces naturels et corridors écologiques car, malgré les dispositifs de

protection foncière des milieux naturels, le SCoT ne peut imposer les

mesures de gestion adaptées à la conservation de leur richesse écologique.

Ainsi, ces milieux naturels relèvent essentiellement d’une gestion agricole

qui leur assure une diversité de milieux (lutte contre l’enfrichement, la

fermeture et la banalisation des milieux). L’engagement du SCoT pour


2014

26

assurer le maintien de cette activité sur le territoire et sa volonté de

promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement vont donc

dans le sens d’une protection des milieux naturels ;

A noter également que les mesures du SCoT relatives à la ressource en eau,

la qualité de l’air, les énergies ou encore la bonne gestion des déchets sont

favorables au patrimoine naturel du territoire du SCoT.

III.1.3 Les incidences négatives du SCoT sur les milieux naturels et

la biodiversité

D’une manière générale, le SCoT a peu d’incidences négatives sur le

patrimoine naturel. On pourra toutefois signaler :

une augmentation des surfaces urbanisées, à priori les moins favorables à la

biodiversité sur le territoire,

une augmentation de la population et donc des transports sur les axes

majeurs du territoire, renforçant leur rôle de fragmentation des milieux,

une pression plus forte sur le milieu naturel (prélèvements et rejets d’eau,

pollution de l’air, production de déchets, nuisances sonores) pouvant nuire

à la faune et à la flore.

III.1.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées

Fort d’une diversité de milieux naturels interconnectés par un réseau

développé de corridors écologique, le territoire bénéficie d’une réelle

richesse écologique. Cette donnée a été intégrée lors de l’élaboration du

SCoT.

Ainsi, ce dernier a veillé à élaborer une stratégie de développement visant à

protéger voire renforcer le patrimoine naturel remarquable mais aussi «

ordinaire » : Trame Verte et Bleue, protection des zones humides et espaces

littoraux, pérennisation des espaces agricoles… Ce travail a été mené en

concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et s’inscrit

dans la logique initiée par le Schéma Régional de Cohérence

Ecologique, schéma en cours d’élaboration. Sans pouvoir anticiper

totalement le SRCE breton qui sera approuvé en 2014, le choix final

des élus du pays de Dinan a été d’intégrer les éléments de cadrage

environnemental et la cartographie produite par la Dréal Bretagne

en 2012 présentant la structure verte du Pays. Cette cartographie

est en cohérence avec les premiers éléments communiqués par le

SRCE. Elle met notamment en évidence :

les continuités formées par les vallons et vallées du pays de Dinan

(notamment la Rance et l’Arguenon),

la qualité des ensembles naturels littoraux et leurs liaisons avec les

vallées rétrolittorales (notamment la vallée du Frémur),

les liaisons est/ouest entre plusieurs massifs forestiers et des ensembles

complexes associant vallées, hauteurs, massifs boisés,….

III.1.5 Indicateurs de suivi proposés

La consommation d’espace (suivi des moyens)

Calculer la consommation d’espaces utilisés pour l’habitat, les

activités, les infrastructures d’équipements et de transports.

Identifier les surfaces prises sur les milieux naturels et agricoles

identifiés et la frange littorale.

La protection des zones sensibles et corridors écologiques (suivi des moyens)

Établir un suivi tous les trois ans des surfaces protégées dans les PLU

notamment des zones Natura 2000, des Znieff (zonages N ou A protégé). Ces


27

surfaces peuvent concerner les différents milieux naturels : vallées, zones

humides, trame bocagère, espaces littoraux…

Recensement des actions, des mesures mises en œuvre pour restaurer,

améliorer les milieux naturels et sensibiliser le public à leur protection.

Diversité biologique (suivi des effets)

Suivre sur des zones test, l’évolution des effectifs des espèces rares et

protégées inventoriées sur le territoire. Il s’agit d’espèces emblématiques

et représentatives de l’état des milieux, appelées également espèces «

parapluie ». Ce travail est déjà mis en œuvre sur le territoire, il s’agira

donc pour le SCOT de relayer le travail d’observation mené notamment sur

l’estuaire de la Rance, sur le littoral et sur Plancoët, travail notamment

mené par l’Université de Rennes

Protection du littoral

Assurer la protection du linéaire des coupures d’urbanisation ;

Calculer et localiser la surface des espaces proches du rivage

maintenus ;

Assurer la protection des espaces remarquables dans le respect de la

Loi ;

Veiller au positionnement du potentiel d’extension en continuité des

agglomérations et villages littoraux définis.


2014

28

III.2 Les incidences du SCoT sur les

paysages

L’évaluation environnementale du SCoT s’avère difficile lorsqu’on aborde le

thème des paysages. Si une approche « physique » et rationnelle peut être

envisagée afin de déterminer les incidences du schéma sur les composantes

du paysage, voire sur leur perception, la qualification de ces incidences

restera un sujet délicat. En effet, ce qui peut aujourd’hui être considéré

comme une atteinte à un paysage apprécié et parfois sanctuarisé est

susceptible de devenir demain, au gré des mécanismes de la perception par

l’homme, une de ses composantes attractives.

Malgré ce constat, il est apparu à l’issue du diagnostic que certaines

évolutions n’étaient objectivement pas souhaitées, on s’attardera donc à

évaluer de quelle manière le SCoT prend ou non le contre-pied de ces

tendances pour définir une construction du paysage plus harmonieuse.


D’un point de vue paysager le territoire du SCoT peut être divisé en deux

bandes parallèles :

la zone rurale rétro littorale

la frange littorale et l’estuaire de la Rance

Cette dernière recense un patrimoine bâti et paysager remarquable mais qui

est mis à mal par une forte pression immobilière, propre aux territoires

littoraux. Celle-ci a été à l’origine d’un développement diffus de l’habitat,

mitant les paysages et contribuant à brouiller la lisibilité de l’organisation

urbaine, notamment au niveau des entrées de bourgs.

L’enjeu pour le territoire consiste donc à protéger ses paysages, en

particulier ceux proche du littoral, contre l’urbanisation et de veiller à la

bonne intégration architecturale des nouvelles constructions.

III.2.2 Les incidences positives du SCoT sur les paysages

La question paysagère constitue un des enjeux majeurs du SCoT. A ce titre,

des dispositions spécifiques imposent une prise en compte forte des

paysages dans les nouvelles opérations urbaines. Ces dispositions,

accompagnées de leurs incidences prévisibles sur les paysages sont

présentées ci-après :

La protection du littoral contre le mitage. Les moyens mis en œuvre

par le SCoT et qui sont exposés au sein de son DOO sont nombreux :

coupures d’urbanisation, extension en continuité du bâti existant

autorisée uniquement dans les agglomérations et villages définis et

limitée dans les espaces proches du rivage, instauration d’une « bande

des 100m » inconstructible (hors dérogation) dans les PLU…Il s’est bien

agi dans ce domaine d’aboutir à une vision partagée de l’application de

la loi littoral, via une étude complémentaire.

La protection des espaces naturels « remarquables » mais aussi de la

Trame Verte et Bleue doit permettre de préserver des secteurs de «

respiration » et de mettre en valeur les paysages naturels du territoire.

Le fait de garantir la pérennité des espaces à vocation agricole à long

terme doit avoir des conséquences positives sur le maintien des

paysages, notamment littoraux. Ainsi, cette orientation permet

d’envisager, par le maintien d’une activité entretenant et exploitant à

des fins économiques les terrains, une lutte plus efficace contre

l’enfrichement et le mitage urbain des espaces agricoles et littoraux

La préservation de l’identité architecturale et du patrimoine

traditionnel. Ainsi le SCoT préconise le recensement et le classement


29

d’éléments paysagers remarquables dans les PLU. Il est aussi demandé

de favoriser l’utilisation de la végétation locale ;

III.2.3 Les incidences négatives du SCoT sur les paysages

Malgré une forte prise en compte des enjeux paysagers dans le SCoT, des

projets de développement intégrés au document sont susceptibles de

modifier en partie le paysage. Même si ces incidences ne seront pas

nécessairement « négatives », elles sont néanmoins regroupées dans cette

partie car elles modifieront le milieu.

Ainsi l’extension des zones d’habitat et d’activités se fera au détriment

d’espaces agricoles et naturels. Ces espaces contribuant à la qualité

environnementale du territoire, leur urbanisation peut affecter de manière

plus ou moins négative les paysages selon les conditions de réalisation. De

plus, la mise en œuvre de nouveaux matériaux ainsi que le recours aux

énergies renouvelables dans l’habitat sont susceptibles, en l’absence de

réflexion quant à leur acceptabilité paysagère, de poser des problèmes

d’adaptation visuelle avec les formes et les matériaux typiques du bâti

ancien.


Conscient de l’atout majeur que représente son patrimoine paysager et

bâti, le SCoT a su mettre en œuvre des mesures visant à stopper les

atteintes imputables notamment au développement non maitrisé de

l’urbanisation sur sa frange littorale. Si certaines modifications liées au

développement du territoire sont inévitables (nouvelles zones d’habitat ou

d’activité), leur intégration permettra de réduire leurs incidences. Ainsi la

mise en œuvre du SCoT devrait permettre de préserver près de la moitié

des surfaces qui aurait été urbanisée si aucun document de planification

n’avait été mis en place, soit plusieurs centaines d’hectares.


Prise en compte du paysage dans les documents d’urbanisme (suivi des

moyens)

Recenser les efforts entrepris pour l’aménagement des entrées de bourgs

ainsi que la protection des éléments paysagers remarquables

(recensement/classement).

Protection des espaces naturels (suivi des moyens)

Suivre les surfaces naturelles protégées au sein des documents d’urbanisme

locaux

Suivre les surfaces agricoles protégées au sein des documents d’urbanisme

locaux.

La consommation d’espace (suivi des effets)

Suivre la quantité d’espaces agricoles et naturels consommés pour l’habitat,

les activités économiques, les équipements et infrastructures, en se

focalisant particulièrement sur l’espace littoral.


2014

30


sur la ressource en eau


La préservation de la ressource en eau figure comme un des enjeux majeurs

du SCoT. En effet, associée au réseau hydrographique développé, à la

façade maritime et estuairienne bordant le nord du pays Dinannais, l’eau

est omniprésente sur le territoire mais aussi une ressource qui se raréfie en

période estivale.

Elle constitue un véritable patrimoine pour le Pays, tant au niveau

biologique (espèces piscicoles emblématiques) que paysager (vallées et

prairies humides). Si sa qualité actuelle permet de satisfaire les nombreuses

sollicitations, il est important pour la collectivité de veiller à la non-

dégradation de cette situation en ayant en ligne de compte les objectifs

fixés par le Directive Cadre de l’Eau de bon état des eaux en 2015.

L’aspect quantitatif est aussi important à prendre en compte. Sur le pays

Dinanais, la ressource superficielle et souterraine permet d’approvisionner

les différentes parties du territoire Dinanais et au-delà. C’est donc une

richesse abondante pour le Pays Dinanais, mise aussi, pour partie, à la

disposition des territoires voisins.

III.3.2 Les incidences positives du SCoT sur la ressource en eau

Même si la politique de gestion locale de la ressource en eau est avant tout

déterminée dans le cadre des SAGE, le SCoT relaie un certain nombre de

dispositions favorables à une gestion durable de la ressource en eau.

La volonté de développer une politique de gestion écologique des eaux

pluviales permettant d’identifier et de protéger dans les PLU les

éléments du milieu naturel jouant le rôle d’épuration, de promouvoir

les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues

enherbées, toitures terrasses…);

La mise en œuvre d’une protection foncière autour des milieux humides

identifiées dans les PLU, associée à la mise en place d’une trame verte

et bleue permettant notamment de garantir l’absence de dégradation

au niveau des cours d’eau et de leurs abords, vont dans le sens d’une

amélioration qualitative et quantitative de la ressource. Indirectement,

la protection des espaces naturels et agricoles permet aussi de lutter

contre l’imperméabilisation des sols à l’origine de perturbations

hydrauliques ;

L’encouragement fourni par le SCoT dans son PADD et son DOO en

faveur d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin

notamment de faire diminuer les teneurs en nitrates facteur de

dégradation de la qualité des eaux continentales et marines (marées


31

vertes) ;

Mettre en œuvre une politique favorable à l’amélioration du traitement

des eaux usées en conditionnant l’urbanisation aux capacités

d’assainissement ou à la mise en place de systèmes individuels

performants. En cas d’insuffisance, le SCOT demande aux communes de

faire évoluer en conséquence les capacités de traitement des eaux

usées préalablement à la mise en œuvre du projet de développement

(ce critère est, ainsi un des critères déterminants de la capacité

d’accueil des communes ;

Le regroupement des zones vouées à l’habitat autour de centralités plus

denses et continues permet, dans le cadre d’un assainissement collectif

performant, de mieux gérer les pollutions urbaines vers les cours d’eau

en limitant d’une part les risques liés à une mauvaise maîtrise de

l’assainissement autonome, et d’autre part les risques de fuite du

réseau collectif d’eaux usées vers le milieu naturel. Cette démarche est

aussi valable pour le réseau d’eau potable (moins de fuite car longueur

du réseau réduite) ;

Sécuriser l’approvisionnement en protégeant les zones de captages dans

les PLU.

III.3.3 Les incidences négatives du SCoT sur la ressource en eau

A l’instar du constat réalisé dans le volet énergétique, le développement

des activités économiques et l’augmentation de la population encadrés par

le SCoT va entraîner diverses conséquences potentiellement négatives pour

la ressource en eau du territoire.

Le développement urbain envisagé risque, en effet, d’être à l’origine de

surfaces imperméabilisées nouvelles. En outre, une augmentation des

volumes d’eau prélevés dans les milieux naturels est à prévoir en lien avec

l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités ainsi qu’un

accroissement des volumes d’eau usée.


En l’absence de mesures spécifiques à la gestion qualitative et quantitative,

le développement économique et résidentiel du territoire pourrait être

susceptible de compromettre une exploitation durable de la ressource en

eau.

Toutefois, le SCoT à anticiper ces éventuelles perturbations et il prend des

orientations fortes en termes de protection des cours d’eau et de la trame

bleue, de gestion des eaux pluviales et usées et in fine de bonne gestion de

la ressource en eau potable, garantissant ainsi la protection de la ressource

et par conséquent des usages.

III.3.5 Les indicateurs de suivi proposés

Qualité globale des eaux de surface (suivi des effets)

Collecter annuellement les résultats de l’évolution de la qualité globale

des cours d’eau suivis selon les différentes classes de qualité (nitrates,

phosphates, matière organique, matières azotées, effets des

proliférations végétales, IBGN, IBD) par l’agence de l’eau.

Collecter les résultats de suivi de la qualité des eaux de baignade et

des eaux conchylicoles en se référant aux organismes concernés (ARS

notamment).

Collecter les résultats de suivi notamment pesticides enregistrés par

l’association Cœur Emeraude sur l’estuaire de la Rance

Collecter aussi les résultats de suivi effectués par les syndicats qui

pilotent les Sage


2014

32

Qualité de l’eau potable (suivi des effets)

Suivre les résultats de la qualité d’eau potable et les éventuels

dépassements des normes de potabilité, de manière globale puis pour les

paramètres nitrates et pesticides.

La consommation et production d’eau (suivi des effets)

Collecter les résultats de suivi du volume d’eau consommé selon l’usage et

selon l’origine (eau de surface ou souterraine) par habitant et par an et

mettre cela en perspective de la production d’eau potable sur le territoire

afin de suivre le taux de perte existant entre distribution et consommation

Assainissement (suivi des moyens)

Valoriser chaque année les données des SPANC qui concernent l’évolution

de la performance des assainissements autonomes existants

Protection des zones sensibles (suivi des moyens)

Estimer les efforts mis en œuvre dans les PLU au niveau de l’instauration de

zonages de protection sur les milieux humides, abords des cours d’eau

(Trame Verte et Bleue), bocage et périmètres de captage.

Utilisation des pesticides (suivi des moyens)

Recenser les quantités annuelles de produits phytosanitaires utilisés par

chaque collectivité du pays de Dinan pour la gestion des espaces verts.


33


sur le climat et la gestion des

énergies


Soumis à l’influence océanique, le climat du territoire se définit comme

tempéré, venté et humide, même si des épisodes d’ensoleillement et de

sécheresse ne sont pas à exclure. A noter qu’un gradient dégressif assez

marqué existe entre la frange littorale et l’intérieur des terres pour

l’ensoleillement, la température et les vents. A contrario, plus on pénètre

dans le terre plus la pluviométrie est importante.

Cette situation est menacée par le changement climatique qui pourrait

venir modifier les équilibres et impacter directement les territoires. En

effet, malgré les nombreux textes nationaux et internationaux, visant une

réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies

d’énergies, les consommations énergétiques diminuent encore faiblement

notamment à cause des secteurs Transports et Résidentiel-tertiaire. La

prépondérance des produits pétroliers dans la consommation énergétique du

Pays Dinanais est un facteur quine favorise pas une accélération de la

diminution des émissions de GES.

III.4.2 Les incidences positives du SCoT sur le changement

climatique et la gestion des énergies

La maîtrise des rejets de gaz à effets et la gestion des énergies constituent

un enjeu fort du SCOT du Pays de Dinan. Ainsi, une mission spécifique «

profil climat/énergie du territoire » a été menée avec le bureau d’études

Explicit qui a débouché sur de nombreuses recommandation prises en

compte au niveau du projet de territoire et insérées notamment dans une

partie spécifique du DOO, consacrée notamment à répondre à cet enjeu. En

dehors de cette partie, cette thématique se retrouve aussi de manière

transversale, au travers de différentes dispositions associées à des enjeux

divers. L’ensemble de ces mesures est présenté ci-dessous :

Optimisation de la forme et de la composition urbaine dans les PLU

dans l’optique de réduire les besoins en énergie des bâtiments

(approche bioclimatique) ;

Développer les outils de promotion en faveur d’un habitat « sobre en

énergie » (promotion des normes de consommation et démarche Haute

Qualité Environnementale (HQE) dans les PLU, bonification de

Coefficient d’Occupation des Sols (COS), poursuite des Opérations

Publiques d’Amélioration Thermique des Bâtiments) et des économies

d’énergie en général (optimisation éclairage public, sensibilisation

population, diagnostics communaux…) ;

Ne pas empêcher le développement des énergies renouvelables (bois-

énergie, solaire et éolien) dans les PLU ;

Lutter contre l’étalement urbain, vecteur de déplacements

supplémentaires et d’un usage renforcé de la voiture individuelle ainsi

que d’une forme urbaine énergivore (à compacité réduite) ;

Recherche de la mixité fonctionnelle dans les aménagements afin de

réduire les besoins de déplacements, de consommation (rapprochement

lieux de résidence, de travail, de loisirs...) ;

Politique en faveur d’une multi modalité des transports intégrant le

développement des déplacements actifs (piétons et cyclistes), des aires

de co-voiturage pour augmenter le partage des véhicules;

La protection des espaces naturels et agricoles, constitue également un

moyen efficace de lutte contre le changement climatique. En effet, ces


2014

34

espaces jouent le rôle de stockage de carbone par les végétaux. D’autre

part, le maintien de ces espaces et la lutte contre le mitage

permettent d’envisager plus aisément le recours à certaines formes

d’énergies renouvelables : solaire, valorisation de la biomasse,

biocarburants… Ces énergies étant très faiblement émettrices de gaz à

effet de serre et leur développement en remplacement d’autres

énergies (combustibles fossiles) est favorable à la lutte contre le

changement climatique.

III.4.3 Les incidences négatives du SCoT sur le réchauffement

climatique et la gestion des énergies

Malgré une bonne prise en compte dans le SCoT des facteurs responsables

du changement climatique, certaines orientations sont susceptibles

d’entraîner indirectement des émissions de gaz à effet de serre et donc

d’augmenter les facteurs à l’origine du réchauffement climatique.

Il s’agit principalement du développement urbain du territoire (+ 17 700

mal contrôlé pourrait

induire des consommations énergétiques nouvelles (habitat et transport).

Bien que ces consommations soient modérées par les dispositions prises en

termes de formes urbaines et d’efficacité énergétique décrites

précédemment, elles s’ajouteront aux consommations actuelles et

contribueront aux émissions de GES du territoire. Ce point est à mettre

en perspective de l’évolution générale de la consommation finale

d’énergie (cf bilan ci-après)


L’augmentation des besoins énergétiques est inhérente au développement

économique et résidentiel. Cependant cette dernière peut être

contrecarrée par une politique volontariste de maîtrise de l’énergie induit

par le développement urbain et notamment résidentiel, associée à une

volonté de valoriser les énergies renouvelables pour supprimer

progressivement le recours aux énergies notamment fossiles source de GES.

A ce titre, il est intéressant de signaler que la consommation

d’énergie finale en France a une tendance à la baisse depuis 2006

(source catalogue de l’Ademe « énergie et climat ») et que de même

la consommation d’énergie finale en Bretagne est également

orientée à la baisse depuis 2008.

III.4.5 Les indicateurs de suivi proposés

Production d’énergie renouvelable locale (suivi des moyens)

Estimer annuellement la production d’énergie renouvelable locale sur le

territoire de la collectivité. Cet indicateur sera suivi à l’aide de l’étude des

permis de construire et permis d'aménager, déclarations

préalables…L’Observatoire de l’énergie et des émissions de GES en Bretagne

peut aussi fournir des informations.

Densité de l’habitat et des activités, formes urbaines (suivi des moyens)

Calculer le nombre de nouveaux logements par hectare à l’échelle de

chaque commune, de chaque opération d’urbanisme et de chaque espace

urbanisé.


35

Estimer la typologie de logements (individuel, groupé, collectif) par rapport

au nombre de logements total, par commune.

Calculer le nombre de salarié par hectare pour les locaux d’activité.

Économie d’énergies dans les domaines de la construction (suivi des

moyens)

Relever le nombre de projets s’inscrivant dans une démarche

environnementale qui va au-delà des obligations règlementaires actuelles

imposant la norme BBC : par exemple écoquartier, opération intégrant la

construction d’un ou plusieurs bâtiments BEPOS… (Au niveau d’opérations

d’ensemble à vocation d’habitat ou d’activités économiques, des bâtiments

et établissements publics,...).

Efficacité des transports en commun et des déplacements doux (suivi des

effets et des moyens)

Nombre de voyages réalisés sur les réseaux de transports collectifs

Répartition des déplacements selon les types de transports

Linéaire d’itinéraires de déplacements doux aménagés

Nombre d’aires de co-voiturage réalisées et utilisation

Nombre d’entreprises engagées dans des Plans de Déplacements Entreprise

(PDE) sur le territoire du SCOT

Actualisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire

(suivi des effets)

Après l’état initial établi dans le cadre du profil climat, calculer l’évolution

des quantités de gaz à effet de serre totales émises selon les différents

secteurs à l’horizon de 6 ans.


2014

36


sur la gestion des déchets


La politique de gestion des déchets est définie à la fois dans un cadre

départemental (PDEDMA) et intercommunal. Sur le territoire du Pays de

Dinan, la gestion s’articule autour d’une collecte sélective, de déchèteries,

permettant de baisser les tonnages d’ordures ménagères à incinérer et

enfouir, mais avec des performances en dessous des moyennes

départementales pour certains flux et certaines collectivités.

Les enjeux sont liés à une diminution des déchets ultimes passant par une

amélioration du tri et de la valorisation matière dans l’optique d’une

adéquation capacités de traitement/besoins du territoire. Il existe sur le

territoire un potentiel de valorisation des déchets encore très important

d’autant plus que les équipements de traitement éloignés du territoire

engendrent des coûts environnementaux et économiques importants,

notamment pour la gestion des déchets ultimes.

III.5.2 Les incidences positives du SCOT sur la gestion des déchets

Intégrant les objectifs du PDEDMA, le projet de SCOT du Pays de Dinan a

pris un certain nombre de mesures visant à disposer d’une politique de

gestion des déchets plus durable. Celles-ci sont présentées ci-dessous :

Limiter les quantités de déchets à enfouir/incinérer. Cette

préconisation fournie dans le Document d’Objectifs et d’Orientations

illustre bien la volonté de la collectivité d’optimiser la valorisation des

déchets par le recyclage ou le compostage individuel.

Traiter le plus localement possible les déchets produits. Il s’agit ici à la

fois d’adapter les structures existantes aux besoins croissants du

territoire et de favoriser la mise en place de nouveaux équipements

permettant de limiter le recours à l’externalisation du traitement d’une

partie des déchets ;

Densifier l’urbanisation autour de polarités. Même si cette mesure ne

vise pas initialement l’amélioration de la gestion des déchets, elle

permet toutefois une optimisation technique et économique des

parcours de collecte. D’autre part, des formes urbaines plus compactes

permettent de mieux localiser les points d’apport volontaires et les

déchetteries, tout en maîtrisant mieux l’urbanisation autour des sites

de traitement.

III.5.3 Les incidences négatives du SCoT sur la gestion des déchets

Comme pour les autres thématiques, l’incidence négative du Schéma est

liée au développement résidentiel et économique qui peut engendrer

potentiellement une production accrue de déchets. Compte tenu des

nouvelles règlementations (directive déchets de 2008, loi

Grenelle,…) le SCOT porte à connaissance les évolutions en cours

avec notamment un nouveau Plan de Prévention et de Gestion des

Déchets Non Dangereux (PPGDND) en cours d’élaboration, Le SCOT

alerte sur le.fait que ce plan définira de nouveaux objectifs en

terme de prévention, valorisation… et donc des tonnages résiduels à

traiter sur le territoire départemental.


37


A son échelle le SCOT du Pays de Dinan prend en compte la problématique

de la collecte et du traitement des déchets. Ces orientations, en lien avec

les politiques intercommunales et départementales, doivent permettre

d’anticiper l’augmentation supposée des quantités de déchets produits sur

son territoire et favoriser leur traitement local.


Quantité collectée de déchets (suivi des effets)

Collecter les résultats de suivi annuel de la quantité de déchets ménagers

collectés par habitant (Ordures ménagères résiduelles). Ce suivi effectué

par les syndicats de traitement permet de mettre en avant les résultats de

la promotion, de réduction des déchets à la source.

Traitement des déchets (suivi des moyens)

Relayer le suivi des syndicats de gestion des déchets visant à déterminer la

part des valorisations dans le traitement des déchets (recyclage,

compostage, énergie, biogaz).


2014

38


sur la qualité de l’air


Territoire à dominante rurale localisé à proximité de l’océan, le territoire

bénéficie d’une qualité de l’air satisfaisante.

Des pics d’ozone imputables aux déplacements routiers motorisés peuvent

cependant être observés ponctuellement l’été et les secteurs agricoles du

pays de Dinan sont de fait source d’émissions d’ammoniac.

III.6.2 Les incidences positives du SCoT sur la qualité de l’air

La qualité de l’air ne figure pas comme un enjeu majeur sur le territoire car

les conditions locales sont favorables à la dispersion des polluants. Ce

constat ne doit pas empêcher le SCoT d’agir pour maintenir voire améliorer

la qualité de l’air sur son territoire et de répondre aux objectifs du PRQA.

Les mesures en faveur de cette amélioration sont les suivantes :

L’ensemble des mesures visant à limiter ces déplacements, au profit des

transports en commun ou des déplacements doux va dans le sens d’une

préservation de la qualité de l’air sur le territoire.

L’engagement en faveur d’une agriculture plus respectueuse de

l’environnement peut favoriser une amélioration de la qualité de l’air en

réduisant l’utilisation de pesticides et leur dispersion (plantation de haies)

III.6.3 Les incidences négatives du SCoT sur la qualité de l’air

L’augmentation de la population et le développement des activités

économiques anticipées par le SCOT du Pays de Dinan doivent générer des

flux de marchandises et de passagers supplémentaires, pouvant être à

l’origine de dégradations de la qualité de l’air.

Bilan des incidences et des mesures adoptées

Le SCOT du Pays de Dinan organise un développement résidentiel et

économique pouvant être à l’origine d’une augmentation du trafic routier et

indirectement de pollution atmosphérique. Il prend néanmoins un certain

nombre de mesures visant à réduire la part modale des déplacements

potentiellement polluants. De plus son incitation à une agriculture durable

va dans le sens d’une lutte contre les pollutions atmosphériques résultant

de l’utilisation abusive de pesticides.


Qualité de l’air moyenne : l’indice IQA (suivi des effets)

Il est représenté par un indice allant de 1 à 10 caractérisant la qualité de

l’air moyenne en fonction de un à quatre sous-indice (NO2, SO2, O3 ET

PM10). Un qualificatif variant de « très bon » à « très mauvais » lui est aussi

associé. La station de mesure la plus proche se trouve à St Malo. Le SCOT

collectera les données enregistrées dans ce domaine


39


sur les risques et nuisances


Le principal risque naturel largement présenté dans l’EIE concerne le

littoral. Il s’agit du risque érosion/submersion marine. Les autres risques

naturels sont peu nombreux sur le territoire du SCoT. En dehors de ceux liés

aux feux de forêt et à la tempête et qui concernent l’ensemble du

département finistérien, seuls les secteurs de Jugon Les Lacs et Plancoet

sont soumis au risque Inondation.

Les risques industriels existent mais il n’y a pas de sites SEVESO sur le

territoire

A noter que le territoire est peu soumis aux nuisances sonores, celles-ci

étant principalement cantonnées le long des axes routiers majeurs.

III.7.2 Les incidences positives du SCoT sur les risques et

nuisances

La prise en compte des risques et nuisances dans le SCOT du Pays de Dinan

est présentée ci-après :

Intégrer et prendre en compte les cartes des zones basses exposées au

risque de submersion, qui ont été élaborées par l’Etat et portées à la

connaissance de maires des communes littorales au 1er semestre 2013

avec la recommandation de Plans de Prévention des Risques Littoraux

au niveau communal permettant de cibler les secteurs prioritaires à

préserver de toute nouvelle urbanisation et la stratégie de gestion des

espaces déjà urbanisés à risques ;

Prévoir des espaces nécessaires à l’accueil d’entreprises à risques en

tenant compte notamment des besoins de relocalisation d’entreprises à

risques enclavées dans le tissu urbain. Il s’agit du principe de « la bonne

activité au bon endroit » ;

Au niveau de la Trame Verte et Bleue, le maintien des abords des cours

d’eau en tant que secteur protégé devrait permettre d’une part de

limiter l’exposition des zones construites aux inondations, et d’autre

part de maintenir des zones d’expansion des crues en amont d’autres

zones habitées, limitant ainsi l’impact des épisodes pluviaux. La

protection des zones humides dans les PLU permet aussi de lutter

contre le risque d’inondation ;

La gestion écologique des eaux pluviales prônée par le SCoT, doit

permettre de limiter le risque d’inondations en limitant

l’imperméabilisation des surfaces et maitrisant les écoulements en aval

des projets d’urbanisation (débordements contrôlés…) ;

Bien qu’ils soient mal identifiés, les risques induits par l’érosion du trait

de côte et la submersion marine sont pris en compte et minimisés par la

politique de préservation des espaces littoraux et proches du rivage. La

limitation de l’urbanisation dans ces zones réduit par le fait l’exposition

potentielle des populations ;

La volonté du SCoT de conforter l’activité agricole agit aussi pour la

réduction du risque lié aux feux de forêt. En effet le maintien

d’exploitants sur le territoire permet de garder les espaces agri-

naturels entretenus et d’éviter l’enfrichement souvent synonyme de

risque de départs de feux ;

Prévoir des dispositions renforcées pour la prise en compte des

nuisances sonores à proximité des axes les plus bruyants et mettre en


2014

40

place des dispositifs adaptés de protections tout en assurant leur

insertion paysagère ;

L’ensemble des mesures visant à la réduction du trafic routier au profit

des déplacements doux et des transports autres vont dans le sens d’une

réduction des nuisances sonores sur le territoire. De même, la

protection des grands espaces naturels concoure au maintien de zones

de calme sur le territoire.

III.7.3 Les incidences négatives du SCoT sur les risques et

nuisances

La densification résidentielle peut être à l’origine de l’augmentation des

nuisances sonores liées au voisinage et au trafic routier en l’absence de

dispositifs de construction et d’une organisation de l’implantation des

bâtiments et des transports adaptés.

Hormis cela, la mise en œuvre du SCoT ne générera pas de risques ou de

nuisances supplémentaires.


Œuvrant pour une meilleure qualité de vie sur son territoire, le SCOT du

Pays de Dinan a affiché sa volonté de réduire les risques et nuisances

auxquels est exposée sa population. Cette envie se traduit notamment au

travers de dispositions d’urbanisme visant à préserver les secteurs sensibles

et organiser le territoire de façon à minimiser les risques et nuisances.


Nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle (suivi des effets)

Suivre annuellement la publication d’arrêtés de catastrophe naturelle sur le

territoire. Ces données sont disponibles auprès des services de gestion des

risques de la préfecture.

Nombre d’habitants installés en zone à risque (suivi des moyens)

Il s’agit ici principalement du risque inondation. Collecter les actualisations

de données dans ce domaine (nouvel atlas des zones inondables, nouveau

PPRI,…)

Suivi des zones submersibles marines

Relayer l’état 0 établi par la Préfecture dans ce domaine et collecter

périodiquement les enregistrements effectués concernant l’élévation du

niveau marin


41

III.8 Un projet de SCOT qui identifie des

capacités d’accueil différenciées

selon le potentiel de

développement du territoire

Le Pays de Dinan appuie sa stratégie territoriale sur une lecture prospective

des rôles et fonctions des différents pôles du territoire prenant en compte

notamment des capacités d’accueil différenciées. Le projet distingue, ainsi,

4 familles de communes, dont le rôle et les fonctions joués ou à jouer, dans

le développement territorial, sont spécifiques :

Le pôle de centralité principale de Dinan, composé de la commune-

centre Dinan, et de Léhon, Lanvallay, Taden et Quévert ;

Les pôles de centralité secondaire de Plancoët, le bi-pôle

Broons/Caulnes et le bi-pôle Matignon/Saint-Cast-le-Guildo;

Les pôles relais :

Estuariens : Plouer-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ;

Intérieurs : Le bi-pôle Plénée-Jugon/Jugon-les-Lacs, Plelan-le-Petit,

Pleslin-Trigavou et le bi-pôle Evran/Plouasne ;

Le maillage communal, composé des 61 communes restantes.

Cette lecture émerge d’une volonté d’affirmer le rôle central du pôle

dinannais, à l’échelle du Pays, mais aussi en relation avec l’environnement

départemental et régional. En interne, ce pôle de centralité principal

s’appuie, de fait, sur les pôles de Plancoët et Matignon/ Saint-Cast-le-

Guildo, qui polarisent le Nord du Pays, et particulièrement les communes

littorales de la Manche. Est, alors, analysée et actée la nécessité de

constituer un pôle de centralité secondaire au Sud, notamment pour tirer

parti du desserrement de l’agglomération rennaise. Le bi-pôle

Broons/Caulnes émerge, ainsi, en équilibre du pôle de Plancoët.

L’espace rural, polarisé par ces quatres entités de centralité, révèle des

spécificités, amenant une diversité, nécessairement à conforter : les

espaces littoraux, estuariens et intérieurs. Chacun de ces espaces dispose

de pôles relais, répartis de manière équilibré sur le territoire. Ces pôles

relais jouent le rôle de centralités de proximité pour le maillage communal,

en complément des échanges avec le pôle de centralité principal et les

pôles secondaires.

Comme le montre le schéma ci-après issu du PADD, les enjeux issus du

diagnostic ont donné lieu à la définition des objectifs du projet de

territoire :

LES ENJEUX : LES OBJECTIFS MAJEURS :

- Le Pays de Dinan : un territoire fortement polarisé, mais contesté sur ses marges. - Comment trouver la bonne adéquation entre accueil de population et offre urbaine ? - Comment retenir les jeunes ménages sur le Pays ? - Quel scénario d’accroissement démographique retenir ? - Comment faire évoluer l’offre villageoise pour répondre aux dynamiques résidentielles ? - Veiller à l’équilibre fonctionnel entre le pôle de centralité (Dinan), et les autres polarités du Pays. - Quel nouveau mode d’habiter compatible avec une maîtrise de la consommation foncière ? - Vers quelle diminution de la consommation foncière souhaite-t-on s’orienter ? - Comment faire évoluer les densités ? - Comment faire évoluer les bourgs vers des formes plus resserrées ? - Comment faire évoluer la qualité urbaine et architecturale ? - Comment mieux prendre en compte le contexte patrimonial et paysager ? - Comment produire plus de logements sociaux : Où ? A quel rythme ? selon quelle typologie ? - Comment rééquilibrer la part entre logements individuels et logements collectifs ? - Comment optimiser géographiquement les disponibilités foncières économiques ? - Quel équilibre entre le pôle économique et commercial majeur du pôle dinannais et le reste du Pays ? - L’offre commerciale globale est-elle satisfaisante ? - Quel équilibre entre commerces de proximité et grandes surfaces ? - Quelle valorisation économique pour le Pays pour améliorer son attractivité ? - Quelle adéquation entre armature urbaine et offre de transport public ? - Comment améliorer l’offre de service avec les pôles extérieurs ? - Comment optimiser l’atout ferré ? - Comment se saisir de l’opportunité « TGV » (Paris / Saint-Malo) ? - Quelle diversification de l’économie touristique littorale pour une vie à l’année ? - Protection du patrimoine naturel et paysager et maintien de la diversité - Maintien et restauration de bon fonctionnement des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité

Recentrer le Pays autour du pôle

dinannais, accompagner les mutations

sur les pôles secondaires, et

équilibrer les espaces ruraux

Organiser l’accueil démographique

autour des concepts d’équilibre et de

mixité

Conforter et développer l’attractivité et

les diversités économiques du

territoire

Préserver et mettre en valeur la

mosaïque paysagère, patrimoniale et

naturelle du territoire


2014

42

La nouvelle structuration urbaine du territoire développé dans le PADD et le

DOO vise à affirmer des pôles structurants suffisamment attractifs tout en

prenant en compte l’influence de Lamballe à l’Ouest et au Nord du

territoire, autant que celle de Saint-Malo, au Nord-est, ou de Rennes au

Sud-est, avec un objectif majeur affirmer le positionnement de Dinan.

Ces pôles devront diffuser des services et équipements «d’ordre supérieur»

facilement accessibles pour l’ensemble des habitants du territoire. «A

chaque besoin doit correspondre une échelle de territoire adaptée».

définir une typologie communale différenciée, car chaque commune ne

doit pas subir une croissance qu’elle ne peut pas –ou mal- contenir.

Chaque spécificité communale doit pleinement s’exprimer.

stopper le mitage et l’étalement urbain en proposant une stratégie

claire et pérenne des capacités d’accueil, leur croissance devant être

fonction de leur potentiel de développement) :

préserver les motifs paysagers du territoire et son capital agricole et

naturel, par la pérennisation de la trame verte et bleue, à protéger, à

créer et à restaurer, notamment à proximité des bourgs, et sur le

littoral.

Le projet de territoire du Pays de Dinan envisage le développement de

chaque commune du territoire, en se basant sur des critères fondamentaux

comme : la capacité à être desservi par des transports performants, le rôle

structurant de l’espace agricole et de l’environnement naturel, mais aussi

le potentiel de développement économique ou encore les caractéristiques

du parc de logements.

Principaux critères de définition de l’indice de développement :

l’accès pour tous à un réseau de transport public existant ou potentiel

:Il s’agit principalement du réseau ferré en gare de Dinan, mais aussi du

réseau de cars départementaux.

le dynamisme de l’économie agricole en contact direct avec l’espace

urbanisé : L’espace agricole ne doit pas être considéré comme une

réserve foncière. Outre sa valeur paysagère et environnementale, il

représente un capital économique de première importance à préserver

et à valoriser.

l’environnement patrimonial et naturel en limite d’urbanisation :

Différentes protections peuvent encadrer fortement le développement

d’une commune. Il peut s’agir de protections associées à un aléa

(inondation…), de protections visant à protéger des écosystèmes

remarquables (ex. ZNIEFF, Natura 2000, ZICO, sites classés…), de

protections vis à vis de milieux faisant l’objet d’une réglementation

spécifique… Ces protections cadrent plus ou moins le développement

urbain.

le potentiel de densification : L’excessive consommation d’espace de

ces dernières décennies fait peser une menace sur l’équilibre agri-

naturel du territoire. Il convient ainsi de promouvoir de nouvelles

formes de développement. A la différence d’un « urbanisme de secteur

» où l’on réalise en fonction des besoins de nouvelles opérations

déconnectées des tissus existants, il convient de valoriser le

réinvestissement urbain : densification d’îlots, de «dents creuses»,

rénovation urbaine et réhabilitation ... et d’intégrer la capacité qu’à un

tissu urbain ou villageois à pouvoir se remplir progressivement au fil du

temps.

l’offre de logements : en prenant en compte le nombre de logements,

la vacance du parc résidentiel par commune, ont distingue le potentiel

de captation résidentiel du territoire et sa répartition par pôle.

l’offre de commerces, services et équipements de proximité présents

sur la commune


43

la diversification de l’économie et l’offre d’emplois : Afin de rendre le

territoire davantage attractif, il s’agit d’offrir un large choix en

matière de foncier et d’immobilier d’entreprises, afin de tendre vers un

tissu diversifié, de rapprocher les actifs de leur lieu de travail et de

mettre en relief des secteurs privilégiés pour l’implantation

économique.

Plus qu’un calcul, il s’agit avant tout d’une méthode permettant de

rationaliser l’approche de la capacité d’accueil afin d’identifier les bourgs

et villages, qui accueilleront de manière différenciée la population à venir

Précisons, enfin, que le projet considère absolument les spécificités des

territoires littoraux du territoire, tout en assurant leurs liens avec le reste

du Pays. Il propose, dans ce domaine une application commune de la Loi

littoral sur les 13 communes concernées par ce texte cadre.

L’affirmation du Pays comme territoire d’accueil, valorisant sa position

géographique


2014

44


45

IV. Le positionnement des ZACOMs du DAC au regard des sites sensibles du territoire et évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000


2014

46

La partie précédente analysait les incidences générales des principales

orientations du SCoT selon les différentes thématiques environnementales.

Pour cette partie, il s’agit d’étudier plus précisément les incidences du

positionnement des ZACOMs (à la parcelle) vis-à-vis des réservoirs de

biodiversité, définis par la Trame Verte et Bleue du SCoT.

Conformément au décret n°2010-365 du 9 avril 2010, une attention

particulière sera portée aux incidences potentielles de ces sites mais aussi

du SCoT en général sur le réseau Natura 2000.

IV.1 Le positionnement des ZACOMs au

regard des sites sensibles

Le positionnement des ZACOM respecte l’armature territoriale du SCoT,

étant envisagées au sein du pôle de centralité de Dinan, de l’agglomération

de Plancoët, de Broons, de Matignon et de Plouër-sur-Rance.

Elles sont implantées, strictement et exclusivement, en continuité de

ZACOM existantes, et se développent, donc, en milieu urbain constitué. La

préexistence des ZACOM induit une prise en compte et une évaluation

environnementale des implantations existantes, pouvant être logiquement

reportées pour les projets d’extension à venir.

Par ailleurs, les cartographies, ci-après, indique le positionnement des

ZACOM définies, au regard des sites sensibles existants sur le Pays :

Zones de protection spéciale (site Natura 2000) ;

Zones spéciale de conservation (site Natura 2000) ;

Sites classés ;

Zones boisés retenues comme réservoir de biodiversité dans la TVB ;

ZNIEFF de types 1 et 2 ;

Le réseau hydrographique, support de la trame bleue.

Au vue de l’éloignement des ZACOM par rapport aux sites sensibles, au vue

de leur positionnement en zones urbaines constituées, et au vue du fait

qu’il s’agit d’extension de ZACOM existante, l’évaluation de ces projets au

regard de l’environnement ne relève pas d’incidences significatives.

Néanmoins, à l’échelle de l’aménagement opérationnel des zones, la

question environnementale devra être traitée, dans le respect des

règlementations en vigueur.


47


2014

48


49


50

IV.2 Évaluation des incidences du SCoT

sur le réseau Natura 2000

Le territoire du SCoT est concerné par différents sites Natura 2000 : Zone de

Protection Spéciale (ZPS) ou Zone Spéciale de Conservation (ZSC) localisées

sur la carte ci-contre.

Une description de ces sites ayant déjà été réalisée au sein de l’Etat Initial

du SCoT, seul un rappel est proposé dans cette partie. Celui-ci sera suivi

d’une analyse des incidences directes et indirectes de l’application du SCoT

sur le site ainsi qu’une présentation des mesures prises pour les réduire, les

éviter.

IV.2.1 Présentation des sites (Source : Natura 2000, INPN)

Le territoire du pays de Dinan est concerné par cinq sites :

le site « Cap d’Erquy – Cap Fréhel (code FR5300011) inscrit en ZSC

le site « Cap d’Erquy – Cap Fréhel », (code FR 5310095) inscrit en ZPS

le site « Baie de Lancieux, baie de l’Arguenon, archipel de Saint-Malo à

Dinard », code FR5300012, inscrit en ZSC

Le site « Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches », code

FR5310052, inscrit en ZPS

Le site « Estuaire de la Rance », code FR5300061, inscrit en ZSC.

Ces 5 sites sont liés aux milieux marins et littoraux. Aucun site Natura 2000

ne concerne le reste du territoire.


51

Cap d’Erquy – Cap Fréhel (ZSC et ZPS) au nord ouest du territoire

Ce site est inscrit au réseau Natura 2000 à la fois pour la richesse de ses

habitats et des espèces animales (directive Habitats) et en particulier

l’avifaune (Directive Oiseaux). Il est donc classé à la fois en Zone Spéciale

de Conservation et en Zone de Protection Spéciale.

Caractéristiques générales

Sur le territoire du Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Fréhel

et Plévenon. Il s’agit d’un ensemble regroupant un vaste milieu littoral de

landes, dunes, falaises, distribuées entre les caps gréseux (grès ordovicien)

d'Erquy et de Fréhel et la pointe du Fort la Latte, et îlot du grand Pourrier,

abritant au large une importante colonie d'oiseaux marins.

A l'exception de la carrière de grès de Fréhel, ce site présente une

exceptionnelle continuité d'habitats littoraux de toute première importance

avec, en particulier, le plus vaste ensemble de landes littorales armoricain

(Fréhel), des dunes perchées, un massif dunaire à flêche libre (4 sous-types

de dunes fixées, un marais maritime au contact de la dune (avec habitats de

transition), des falaises subissant les influences maritimes (embruns) ainsi

que les écoulements/suintements d'eau douce d'origine terrestre (ex : bas-

marais alcalins) et/ou ombrogène où se développe l'Oseille des rochers

(espèce d'intérêt communautaire à distribution exclusivement atlantique).

Ce site se trouve en limite ouest de répartition de la population de grand

Dauphin côtiers centrée sur la côte ouest du Cotentin, leur présence peut

être observée toute l'année.

L'hydrodynamisme important, notamment les courants de flot, est à l'origine

de sédiments grossiers qui distinguent ce secteur de la Baie de Saint-

Brieuc.

Habitats

Le site Natura 2000 n°11 « Cap d’Erquy-Cap Fréhel » comporte une

vingtaine d’habitats terrestres d’intérêt européen (sans prendre en compte

les habitats dits « élémentaires »). Il s’agit d’un des sites bretons Natura

2000 qui abrite le plus d’habitats européens.

1230 - FALAISES AVEC VEGETATIONS DES COTES ATLANTIQUES ET

BALTIQUES

LANDES

4030 - Landes sèches

4030. Landes mésophiles

4020. Landes humides

6410 - PRAIRIES HUMIDES/ BAS MARAIS ACIDES (SECTEUR FREHEL)

7150 - DEPRESSION HUMIDE SUR SUBSTRAT TOURBEUX

1140 – REPLATS BOUEUX OU SABLEUX EXONDES A MAREE BASSE

1210 - VEGETATION ANNUELLE DES LAISSES DE MER

1220 - VEGETATION VIVACE DES RIVAGES DE GALETS

PRES – SALES ATLANTIQUES

1310 – Végétation annuelle pionnière à Salicornia (salicorne) et autres

des zones boueuses et sableuses

1320 – Prés à spartines

2110 - Dunes mobiles embryonnaires

2120 - Dunes mobiles (dunes blanches) du cordon littoral à Ammophila

arenaria (oyat)

2130. Dunes fixées (dunes grises) à végétation herbacée

2180 - Dunes boisées du littoral atlantique

2190 - DEPRESSIONS HUMIDES INTRADUNALES

91A0 - VIEILLES CHENAIES A ILEX (HOUX) ET BLECHNUM

7210. BAS-MARAIS CALCAIRES

Espèces


2014

52

Les espèces d’intérêt européen rencontrées sur ce site sont :

L’oseille des rochers pour les plantes,

Le grand Rhinolophe, le petit rhinolophe, le grand murin, le vespertilion

de Daubenton et l’oreillard roux pour les chiroptères (chauves-souris)

Le grand dauphin pour les cétacés.

Pour les oiseaux (ZPS), les espèces inscrites à l’annexe I de la Directive

Oiseaux présentes sur le site sont :

la fauvette pitchou, l’engoulevent d’Europe, le faucon pèlerin et le

hibou des marais pour l’avifaune terrestre ;

le plongeon arctique et le grand cormoran pour l’avifaune marine.

Les populations de grand Dauphin qui sont observées au large du Cap

Fréhel relèvent des populations sédentaires du golfe Normano-breton. Il

en est de même pour les autres mammifères marins déjà observés au

large des caps tels que les marsouins ou les phoques.

Outre ces espèces d’intérêt européen, le site abrite de nombreuses autres

espèces d’intérêt patrimonial comme :

la rossolis à feuilles rondes, le panicaut maritime, la gentiane

pneumonanthe et 14 espèces d’orchidées pour la flore,

l’azuré des mouillères et le triton marbré pour la faune,

la mouette tridactyle, le guillemot de Troïl, le pingouin torda, le fulmar

boréal… pour l’avifaune marine

Vulnérabilité

La dégradation récurrente des massifs dunaires et des hauts de falaises par

piétinement, l'artificialisation du littoral pour l'accueil des touristes

(parking, extension des zones urbanisées), les incendies de pinèdes sur les

caps et les plantations en résineux (landes des hauts de falaises et massifs

dunaires) constituent les principales menaces pour les habitats d'intérêt

communautaire de ce site.

Le site, comportant le port de plaisance (Erquy), est encadré par ceux de

Dahouët et Saint-Cast, ce qui représente plus de 1300 places. Les activités

de pêche professionnelles polyvalentes, artisanales et côtières qui

bénéficient de la criée d’Erquy se concentrent dans la zone sur les poissons

et les crustacés aux arts dormants. Il existe un enjeu de préservation des

habitats au niveau des champs de maërl ou de la Baie de la Fresnaye.

Le nombre de concessions ostréicoles est fixe et l'espace est partagé en

fonction des ressources nutritives en provenance du bassin versant. Dans ce

contexte, il sera nécessaire de favoriser la prise en compte des activités

conchylicoles par rapport à la qualité des eaux issues du bassin versant.

La fin des extractions de maërl programmée au niveau national imposera un

suivi de l'ilot St-Michel et de la restauration de l'état de conservation du

banc exploité.

Baie de Lancieux, baie de l’Arguenon, archipel de Saint-Malo à Dinard (nord

du territoire)


Sur le Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Créhen, Plancoët,

Saint-Cast-le-Guildo Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel et Trégon. Il se

compose notamment d’une frange littorale rocheuse comportant de

nombreuses îles et îlots, coupée par deux baies sablo-vaseuses : l'Arguenon,

prolongée par son estuaire, et la baie de Lancieux bordée de marais

maritimes, de polders et de prairies humides alcalines.

Habitats

Les récifs marins ou découverts à marée basse accueillent une flore algale

ainsi que des colonies animales d'une grande richesse. Site remarquable par

la diversité et la qualité des dunes fixées avec, en particulier, trois types

prioritaires de pelouses dunaires, dont les ourlets thermophiles présents


53

uniquement en France et au Royaume-Uni. A noter par ailleurs la présence

d'herbiers de Zostera marina à l'ouest de l'île des Hébihens.

Espèces

L'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière accueillent une importante

colonie d'oiseaux marins dont les Sterne caugek, pierregarin et,

exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive

79/409/CEE "Oiseaux"). Le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand

Murin (espèces d'intérêt communautaire) sont présent en hivernage (Garde

Guérin, château du Guildo). La reproduction du Grand Rhinolophe a été

démontrée au château du Guildo, en limite du site, utilisé par ailleurs par

l'espèce comme territoire de chasse. Ce site se trouve en limite ouest de

répartition de la population de grands dauphins côtiers centrée sur la côte

ouest du Cotentin, leur présence peut être observée toute l'année.

Pour les amphibiens, on signale également sur le site la présence du

crapaud accoucheur.

Vulnérabilité

Le piétinement des hauts de plage et des dunes et la surfréquentation

estivale à proximité des sites à chiroptères (Garde Guérin), l'extraction de

granulats marins, et l'absence d'entretien (fauche) des dépressions humides

arrières-dunaires constituent les principales menaces pour les habitats et

espèces d'intérêt communautaire du site.

Estuaire de la Rance (nord est)


Sur le Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Dinan, Langrolay-

sur-Rance, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen,

Saint-Samson-sur-Rance, Taden et La Vicomté-sur-Rance.

Il s’agit d’un ensemble de côtes rocheuses et de coteaux boisés bordant une

ancienne ria très large et découpée, avec présence d'importantes vasières

localement colonisées par des schorres parcourus de nombreux chenaux. Le

secteur retenu présente une portion maritime à régime hydraulique contrôlé

par l'usine marémotrice de la Rance ainsi qu'une portion dulcicole en amont

de l'écluse du Châtelier.

Habitats

Les herbiers saumâtres et petites roselières des lagunes (1150) liées à

d'anciens moulins à marée figurent parmi les habitats prioritaires les plus

remarquables du site. A noter également la diversité des habitats du schorre

avec en particulier des prés-salés atlantiques accompagnés de végétation

annuelle à salicornes et de prairies pionnières à spartines ou graminées

similaires.

Espèces

La Rance maritime est par ailleurs un site d'hivernage majeur pour le

Bécasseau variable. Quatre espèces de chiroptères d'intérêt communautaire

fréquentent les secteurs boisés plus ou moins clairs ainsi que les abords

immédiats de la Rance (Murin à oreilles échancrées, Grand Murin, Petit et

Grand Rinolophe). La Loutre d'Europe est présente au sein d'une population

isolée sur la Rance et le Couesnon.

Les remparts de Dinan constituent un site de première importance pour la

reproduction du murin à oreilles échancrées. La colonie est composée

d'environ 320 femelles ce qui représente 75% de la population bretonne

Vulnérabilité

L'envasement du lit de la Rance ainsi que l'altération de la qualité de l'eau

par des pollutions, d'origine agricole notamment, ainsi que le dérangement

de l'avifaune nicheuse ou hivernante par les activités de chasse et la


2014

54

navigation fluviale constituent les principales menaces pour le patrimoine

faunistique et floristique d'intérêt communautaire de la Rance.

Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches

Sur le Pays de Dinan, ce site concerne la commune de Saint-Jacut de la Mer.

Il s’agit d’un ilot faisant partie d'un réseau de sites bretons accueillant

actuellement des couples de sternes nicheuses.

Les principales espèces d’oiseaux d’intérêt européen rencontrées sur ce site

sont des oiseaux marins, on pourra notamment citer : le grand cormoran, le

tadorne de belon, la bernache cravant, le grand gravelot, l’huitrier pie, le

courlis cendré, le bécasseau variable et les sternes pierregarin, de Dougall

et caugek.

IV.2.2 Incidences générales du SCoT sur les zones Natura 2000

Protection des habitats et espèces protégées :

Conscient de la richesse patrimoniale que constitue les secteurs classés en

zone Natura 2000, le SCoT a veillé à leur protection en tant qu’espace

remarquable. Ainsi, les sites Natura 2000 sont préservés de toute

construction pouvant dénaturer leur caractère naturel.

Cette mesure s’insère dans une dynamique plus large insufflée par le SCoT

et qui vise à la protection des espaces naturels du territoire, notamment au

niveau de la frange littorale mais pas seulement. Le SCoT ne se limite donc

pas à la seule protection des Zones Natura 2000 mais il permet aussi de

maintenir la connexion du littoral, par la Trame Verte et Bleue, aux autres

entités naturelles du territoire assurant ainsi son bon fonctionnement

écologique bien au-delà des seules zones inventoriées comme réservoirs de

biodiversité. Il s’agit bien de mettre en évidence et de protéger l’irrigation

écologique à l’œuvre sur le Pays de Dinan (cf carte du DOO ci-après).


55

Développement maitrisé des activités et de l’urbanisme :

Comme cela a été dit dans le paragraphe précédent, le SCoT a porté une

attention particulière à maitriser le développement de ces activités. Aucun

projet d’implantation d’activités n’a été défini au niveau des sites Natura

2000.

Dans le même temps, le SCoT a œuvré pour une amélioration de la gestion

de la ressource en eau en faisant notamment la promotion d’une gestion

écologique des eaux pluviales permettant de réduire les flux de polluants.

En tant que document d’urbanisme, le SCoT ne peut imposer de mesure de

gestion spécifique sur les sites Natura 2000. Son engagement en faveur

d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement va toutefois dans le

sens d’une amélioration des pratiques agricoles, favorable à la protection

du site Natura 2000 (ex : baisse teneur en pesticides).

Sensibilisation et communication :

La communication et la sensibilisation du public aux enjeux spécifiques du

site Natura 2000 ne relève pas directement de la compétence du SCoT. Cela

n’empêche pas ce dernier d’agir pour favoriser la prise de conscience

collective de l’enjeu que représente la préservation de l’environnement et

des espaces agri naturels.

En conclusion, il est donc possible de dire que si le développement du

territoire peut être à l’origine de conséquences négatives pour les sites

Natura 2000 (pression anthropique : dérangement de la faune par sur-

fréquentation, augmentation des rejets d’eaux usées…) le SCoT a mis en

œuvre de nombreuses dispositions afin de réduire les incidences sur le

milieu et les espèces et mieux assurer la protection de la Trame verte et

Bleue du pays Dinanais.

IV.2.3 Impacts de projets spécifiques

Les secteurs concernés par des projets de développement urbain sont tous

situés en dehors des sites Natura 2000.

De par leur nature et leur localisation, il semble donc que les différents

projets envisagés par le SCoT n’auront pas d’impacts directs ou indirects

importants sur les sites Natura 2000.

Pour les projets sensibles comme l’éventuel aménagement portuaire de St

Cast Le Guildo destiné à accueillir, à terre, une base de maintenance des

futures éoliennes off shore, il n’est pas prévu d’emprise sur l’espace

maritime Natura 2000 mais il est indéniable que ce type de projet devra

faire l’objet d’un examen très attentif car mal géré, mal construit, mal

positionné, ce projet serait susceptible d’impacter plus ou moins

directement les habitats et les espèces d’intérêt européen qui définissent le

site Natura 2000 FR5300012.

Dans le cadre de ce projet et de tout autre projet d’aménagement du

territoire ayant potentiellement un impact sur l’environnement et les zones

Natura 2000 du Pays de Dinan, après arrêt d’un projet très précis, des

études spécifiques et très détaillées seront à mener par le maître d’ouvrage

du projet de manière à éviter, réduire et potentiellement compenser les

impacts négatifs du projet sur le site Natura 2000 riverain du projet. Il

s’agira en particulier d’effectuer une étude d’incidence Natura 2000 visant

notamment à :

définir un aménagement de moindre impact évitant, dans la mesure du

possible, la destruction et la fragmentation des habitats d’intérêts

européens et des espèces protégées présentes sur le site et à

proximité,

prévoir si nécessaire la compensation voire la restauration des habitats

impactés par les travaux,


2014

56

rétablir éventuellement la continuité écologique des corridors impactés

par l’aménagement,

assurer la transparence hydraulique des ouvrages afin de ne pas

perturber le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et zones

humides concernés.

Ces études devront mettre en évidence que l’incidence (directe ou

indirecte) n’est pas significative sur les sites Natura 2000, donc sur les

habitats naturels, espèces et habitats d’espèces d’intérêt communautaire

concernés sous peine sinon de non recevabilité des projets.


57

V. Résumé non technique de l’évaluation environnementale


2014

58

V.1 Contexte et méthodologie

Le SCOT du Pays de Dinan est soumis à une procédure d’évaluation

environnementale conformément au décret du 23 Août 2012 relatif à

l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur

l’environnement.

Techniquement, l'évaluation environnementale est une partie intégrante du

rapport de présentation dont le contenu est mentionné à l'article R.122-2

du code de l’urbanisme modifié récemment par le décret du 14 février

2013.

L’analyse de l’état initial de l’environnement demandée au 3° reprend celle

réalisée au cours du diagnostic. Cet état initial de l’environnement se base

sur l’analyse de documents existants, la sollicitation d’organismes

ressources, des rencontres avec des acteurs locaux et des visites de terrain

(notamment pour la partie « patrimoine naturel » et l’identification des

corridors écologiques).

Les perspectives d’évolution de l’environnement ont également été

intégrées au diagnostic. En effet, ce sont ces dernières qui, confrontées aux

objectifs de développement durable sur le territoire du SCoT, ont permis de

définir les enjeux environnementaux pris en compte dans le SCoT.

Ainsi, la justification du scénario retenu s’établira en comparaison avec ce

scénario au fil de l’eau, ce qui permet de mieux mettre en avant les

incidences environnementales réelles de l’application du SCoT. Il n’a donc

pas été proposé de véritable « scénario alternatif », le projet dégagé ayant

été construit de manière itérative en réponse directe aux enjeux posés par

le scénario dit « au fil de l’eau ».

Les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le schéma

ont fait l’objet d’une attention particulière dans les limites évoquées ci-

après (Remarques sur la méthode).

Les incidences prévisibles du SCoT ont été évaluées pour chacun des thèmes

abordés en fonction des tendances souhaitées par le PADD et des

orientations du DOO. Dans cette analyse, une attention toute particulière a

été portée sur les enjeux prioritaires définis à l’issue du diagnostic.

Enfin, des mesures de réduction des incidences ou des mesures

compensatoires sont proposées dans le cas où les évolutions supposées liées

à l’application du schéma diffèreraient trop des objectifs environnementaux

évoqués dans ce rapport. Ces mesures auront pour objet soit de limiter les

incidences négatives, soit de les compenser.

L’évaluation environnementale telle que décrite ci-dessus peut, dans la

démarche et le contenu, s’apparenter à l’étude d’impact d’un ouvrage sur

l’environnement. Néanmoins, des distinctions doivent être apportées pour

plusieurs raisons :

La notion de mesures compensatoires devra trouver un écho différent

dans le cadre d’un SCoT ;

L’absence de localisation précise ne permet d’analyser les incidences

des grands projets que de manière générale dans la plupart des cas ;

Le bilan du suivi réel des incidences du schéma sur l’environnement ne

pourra avoir lieu qu’à une échéance d’au moins 6 ans et reposer sur des

indicateurs dont la construction et l’application restent encore

exploratoire.

L’évaluation environnementale du SCoT doit conduire à la mise en œuvre de

mesures d’atténuation destinées à « éviter, réduire et si possible compenser

s’il y a lieu » les incidences négatives du schéma sur l’environnement.


59

Toutefois, dans le cadre du SCOT du Pays de Dinan, cette partie ne

comprend que des mesures marginales, les principales dispositions en faveur

de l’environnement ayant été prises en compte dans le projet initial.

La deuxième remarque concerne l’absence de localisation précise d'une

partie des projets du SCoT. Il en résulte une difficulté à évaluer de manière

précise les incidences sur les zones susceptibles d’être touchées par le

schéma. L’intérêt de la démarche d’évaluation environnementale devra

donc être de proposer une analyse globale des projets dans un schéma de

développement durable à l’échelle du territoire du SCoT, et sur des

thématiques intégrant des dimensions variées.

Enfin, l’obligation de proposer une méthode et des indicateurs de suivi est

respectée dans ce document. Il faut néanmoins tenir compte du fait que ces

indicateurs ont été construits, dans la mesure du possible, selon plusieurs

critères dont :

Une possibilité de comparaison entre les valeurs de l’état initial et les

échéances relatives au suivi,

Une utilisation simple et des données facilement mobilisables ou

mesurables, car une profusion d’indicateurs techniques et difficilement

interprétables ne correspondait pas aux objectifs d’appropriation de la

démarche par tous,

Une utilisation à la fois de critères qualitatifs et quantitatifs, étant

entendue que les critères quantitatifs seront privilégiés dans la mesure du

possible, sans toutefois se priver d’indicateurs qualitatifs parfois

indispensables.


2014

60

V.2 Enjeux environnementaux mis en

évidence par le scénario au fil de

l'eau


61

Thèmes environnementaux Scénario « Au fil de l’eau »

Protection des milieux naturels

et agricoles, de la biodiversité

Protection des zones identifiées réglementairement (site classé, Natura 2000) mais forte consommation d’espaces par l’urbanisation sur les zones

non couvertes.

Pas de vision globale de l’armature écologique du territoire

Pas de prise en compte spécifique des corridors écologiques conduisant à l’altération voire la destruction de leur fonctionnalité (ex : implantation

d’infrastructure sans aménagement spécifique) et la remise en cause du bon fonctionnement écologique du territoire.

Paysages En dehors de quelques espaces protégés, poursuite de l’étalement urbain vecteur d’homogénéisation des paysages ruraux et littoraux du Pays de Dinan

Tendance à une déstructuration de l’espace urbain et perte progressive de son identité architecturale.



marines

Imperméabilisation progressive des bassins versants par l’étalement de l’urbanisation.

Protection des cours d’eau, de leurs abords (insistance des SAGE sur la qualité morphologique des cours d'eau) et objectifs d’amélioration de la

qualité des eaux de surface.

Prise en compte en cours des zones humides, espace d’intérêt biologique et hydraulique.

Alimentation en eau potable

Augmentation des besoins en eau potable. et amélioration sensible de la qualité globale des eaux de surface.

Problèmes de pollution diffuse (d’origine assainissement non collectif et agricole notamment) de la ressource en eau souterraine.

Nombreuses actions en cours pour diminuer les risques de pollution phytosanitaire.

Assainissement Dispersion de l’habitat générant une difficulté dans la mise en place de systèmes collectifs performants,

Climat et énergie

Economies d’énergies grâce à l’évolution de la réglementation, du coût des énergies, du perfectionnement technique mais desserrement et

étalement urbain entraînant une augmentation des déplacements automobiles et des consommations énergétiques en général (besoin énergétique

habitat indiv.> habitat collectif).

Un parc bâti existant très énergétivore (maisons construites avant les années 80 notamment)

Développement progressif mais lent des énergies renouvelables

Gestion des déchets Diffusion de l’urbanisation et croissance de la population entraînant une augmentation de la production de déchets et des difficultés à optimiser les réseaux de collecte.

Exportation et traitement des déchets en dehors du territoire entrainant un surcoût.


Imperméabilisation due aux nouvelles constructions entrainant perturbations hydrauliques et pollution.

Zones d’habitat exposées aux risques technologiques. et aux risques inondations notamment sur les secteurs de Plancoet et Jugon Les Lacs

Diffusion de l’urbanisation autour des grands axes de transport.

Qualité de l’air Augmentation des déplacements automobiles par diffusion de l’urbanisation.


carrières Consommation importante de matériaux pour les bâtiments et les voiries en raison de l’étalement urbain et de la faible densité.de construction


62

V.3 Justification du scénario retenu au

regard des critères

environnementaux

Cette partie, intégrée spécifiquement à l’évaluation environnementale du

SCoT, se propose de présenter plus spécifiquement les choix opérés au

niveau du scénario d’aménagement en fonction des seuls enjeux

environnementaux.

V.3.1 Articulation du SCoT avec les autres plans et programmes

environnementaux

Cette partie vise à décrire l’articulation du Schéma de Cohérence

Territoriale avec les autres plans et programmes avec lesquels il devra être

compatible (mentionnés à l’article L122-4 du Code de l’Environnement) ou

qu’il devra prendre en compte. Les principaux documents concernés seront

les suivants :

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du

Bassin Loire-Bretagne (compatibilité),

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance et

de l’Arguenon (compatibilité),

Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) de la Bretagne (prise en

compte),

Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés

(PDEDMA) des Côtes d’Armor (prise en compte),

Schéma Départemental des Carrières des Côtes d’Armor (prise en

compte),

A noter qu’il n’existe pas encore de Schéma de Mise en Valeur de la Mer

couvrant le secteur du Pays de Dinan mais qu’une réflexion est en cours

pour mettre en place une Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) du

littoral.

Les grandes orientations de ces documents ont été soit reprises dans le

document, soit intégrées dans la réflexion. Il en résulte une compatibilité

entre le SCOT du Pays de Dinan et les documents d’ordre supérieur étudiés.

V.3.2 Le choix d’un scénario ayant pour mot d’ordre le

développement durable

Pour cette partie, le scénario dit « au fil de l’eau » présenté ci-avant dont

les principales caractéristiques sont de poursuivre les tendances

actuellement à l’œuvre sur le territoire du SCoT a été confronté au scénario

volontariste retenu.

Le scénario retenu pour le SCOT du Pays de Dinan, construit en réponse aux

enjeux du développement durable spécifiques au territoire, et qui se veut

donc plus ambitieux et plus à même de proposer une stratégie de

développement du territoire plus durable.

La vocation de ce scénario n’étant pas de répondre uniquement aux enjeux

environnementaux, son élaboration répond également à des enjeux sociaux

et économiques. Ce sont l’ensemble de ces considérations qui ont contribué

à définir un modèle de développement respectant au maximum les

différents enjeux du développement durable.

Le tableau présenté page suivante compare de manière générale les

incidences environnementales prévisibles du scénario retenu, en fonction

des différentes thématiques abordées au cours de l’état initial de

l’environnement.


63





indirecte à chacun des principaux enjeux formulés à l’issue du diagnostic

environnemental.





démographiques, sociaux…, été traités dans cette démarche.





indirecte à chacun des principaux enjeux formulés dans le scénario au fil de

l'eau.





démographiques, sociaux, été traités dans cette démarche.


64

Thèmes environnementaux Scénario construit pour le SCOT du Pays de Dinan

Protection des milieux naturels et agricoles, de la

biodiversité

Préservation des zones déjà identifiées mais aussi du littoral en général Maintien du bon fonctionnement écologique en préservant les corridors écologiques, au-delà des protections et inventaires règlementaires connus

Mise en évidence et protection des liaisons écologiques littorales et rétro littorales

Paysages

Maitrise de l’urbanisation au sein des espaces littoraux et agricoles. Arrêt des extensions diffuses, densification permettant une meilleure « lecture »

des bourgs et hameaux.

Mise au point d’un mode d’emploi partagé de la loi littoral afin d’homogénéiser les notions de protection des espaces naturels remarquables et des

espaces proches du rivage et bien définir les villages de la zone littorale Préconisation en faveur d’une meilleure intégration des nouvelles constructions et protection des éléments d’intérêt paysager existants.



marines

Maîtrise de l’étalement urbain et maintien d’espaces tampons agricoles et naturels.

Gestion écologique des eaux pluviales limitant les flux de polluants.

Protection des abords du réseau hydrographique (Trame Verte et Bleue).


Alimentation en eau potable Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon grâce à un travail étroit avec les animateurs et porteurs des Sage

Protection des captages.

Assainissement

Assurer un meilleur niveau de collecte et de traitement en limitant la dispersion de l’habitat

Définition claire des extensions urbaines (bourg, villages) et objectif de renouvellement urbain

Conditionnement de l’urbanisation à la capacité des stations d’épuration afin d’éviter toute saturation.

Climat et énergie

Optimisation de la forme et de la composition urbaine au regard du critère de la consommation d’énergie : orientation et taille du bâti visant à réduire les pertes et optimiser les apports naturels. Densification et mixité fonctionnelle permettant de réduire les déplacements. Développement des

solutions alternatives à la voiture individuelle, déplacements doux et co-voiturage.

Des préconisations pour lutter contre la précarité énergétique et en faveur des économies d’énergie dans l’habitat ancien

Développement facilité des énergies renouvelables lors de la mise en œuvre des ZAC, des lotissements et des opérations de renouvellement urbain

en interdisant aux PLU de bloquer la mise en place de techniques environnementales favorables à la bonne maîtrise de l’énergie.

Gestion des déchets Augmentation maîtrisée de l’urbanisation et de la population, permettant une bonne gestion de la collecte et une maîtrise de la production de déchets.

Valorisation des déchets (recyclage, compostage) pour réduire les quantités finales à traiter.


Maîtrise des extensions urbaines réduisant le taux d’imperméabilisation par m2 construit. Répartition mieux gérée entre habitat et activités

Relai des 2 PPRI approuvés sur le territoire

Prise en compte de la localisation des risques technologiques.

Qualité de l’air Développement des alternatives au tout automobile individualisé.

Mise en place de nouvelles formes de mobilité.


carrières

Mise en place de conditions permettant de poursuivre une exploitation durable des carrières, économie de ressources par des formes urbaines plus

denses et plus compactes.


65

V.4 Evaluation des incidences

prévisibles du SCoT sur

l’environnement

Cette partie évalue les incidences de chacune des grandes orientations du

SCoT (PADD et DOO) en fonction des enjeux environnementaux définis à

l’issue du diagnostic. Pour chaque thème, une analyse des incidences

prévisibles tant positives que négatives est proposée. En fonction des

résultats de cette analyse, des mesures complémentaires destinées à éviter,

réduire ou compenser les effets négatifs peuvent être définies (le scénario

retenu étant favorable comparativement au scénario au fil de l'eau, il

n'induit pas nécessairement de mesures compensatoires). Enfin, une liste

d’indicateurs et une méthode de suivi sont présentées qui est résumé dans

le chapitre ci-après.


2014

66

V.5 Synthèse sur les indicateurs de

l'Evaluation Environnementale du

SCOT du Pays de Dinan

Remarque préalable

Le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences

des documents d’urbanisme sur l’environnement a demandé à ce que le

SCoT soit soumis à une évaluation environnementale. Cette évaluation

permet notamment de fixer les indicateurs pouvant servir à l’analyse des

résultats du Schéma qui doit être faite 6 ans après son approbation comme

le prévoit l’article 122.14 du Code de l’urbanisme récemment modifié par

l’article 17 de la Loi Grenelle II :

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la

délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la

dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la

délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent

article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une

analyse des résultats de l'application du schéma en matière

d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la

consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son

maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse

est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en

matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. A défaut d'une

telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »

Dans ce cadre, plusieurs indicateurs ont donc été élaborés. Afin de limiter

le risque d’une prolifération de données à collecter pouvant aboutir à une

difficulté dans l’analyse des résultats du SCoT, une hiérarchisation des

indicateurs a été menée. Cette dernière vise à distinguer deux types

d’indicateurs :

les indicateurs principaux : ce sont des données importantes à collecter

car permettant une analyse transversale du SCoT au travers de

différentes thématiques (ex : l’évolution de la densité de l’habitat

permet de mesurer les efforts entrepris pour préserver les espaces

naturels mais aussi le paysage ou encore les ressources énergétiques et

géologiques). Ces indicateurs peuvent aussi comprendre des

informations liées à un seul thème mais dont l’obtention est jugée

nécessaire afin de mener à bien l’évaluation environnementale (il faut

à minima 1 ou 2 indicateurs par thème)

les indicateurs secondaires : ces informations peuvent être jugées

comme moins prioritaires dans leur collecte. L’obtention de ces

dernières peut toutefois apporter de la finesse à l’analyse des résultats

du SCoT en apportant des données plus ciblées sur chaque thème.

Le temps de travail estimé dans ces tableaux est pour certains indicateurs

fortement dépendants des moyens dont dispose la collectivité en interne,

notamment pour les indicateurs tenant à la surface, à la consommation

d’espace, au logement qui demandent pour être bien suivi la très bonne

maîtrise au sein du Pays de Dinan d’un Système d’Information Géographique

(SIG).


67

Nature de

l’indicateur Description Unité

Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des

données Objectif souhaité

Interne

ou

externe

Temps

de travail

estimé

IND

ICA

TEU

RS

PR

INC

IPA

UX

Consommation

d’espaces

Calculer la consommation

d’espaces utilisés pour

l’habitat, les activités, les

infrastructures

d’équipements et de

transports. Identifier les surfaces

prises sur les milieux

naturels et agricoles

identifiés et la frange

littorale.

ha Annuelle Préservation

Patrimoine

naturel/biodiversité,

paysage

Observatoire

du foncier

dans le 22,

Communes.

Respect objectifs de

consommation

d’espaces inscrits

dans le DOO

Interne

ou

externe

3 à 4

jour(*)

Densité de l’habitat et des

activités, formes

urbaines

Calculer le nombre de nouveaux

logements/emploi par

hectare

Calculer la part de

logement locatif sociaux et

en accession sociale

Calculer la part de

logement collectif

Logement/ha Emploi/ha

% logements

locatifs sociaux

et en accession

sociale

% collectif

Annuelle Climat/Energie, réduction déchets,

amélioration qualité

de l’air,

préservation

paysage

Communes, INSEE.

Respect objectifs de densité du DOO

Respect des objectifs

de production de

logements aidés du

DOO

Interne ou

externe

3 à 4 jours (*)

Qualité des eaux

de surfaces et de

baignade

Analyser l’évolution de la

qualité globale des cours

d’eau suivis selon les

différentes classes de

qualité (nitrates,

phosphates, pesticides, IBGN, IBD…).

Suivre la qualité des eaux

marines

(baignade/conchyliculture).

Différentes

selon le type de

mesure

Annuelle Ressource en eau,

patrimoine naturel

Agence de

l’Eau Loire

Bretagne,

Agence

Régionale de

Santé (ARS), Cœur,

SAGE.

Bonne qualité

générale, nitrates à

surveiller/Non

détérioration de l’état

actuel et respect

objectifs DCE

Externe 1 jour

Qualité des eaux

distribuées

Étudier la part d’analyse

d’eaux distribuées dépassant les normes de

potabilité ;

Veiller prioritairement aux

paramètres nitrates et

pesticides.

Respect ou non

des paramètres pour l’eau

potable

Annuelle Ressource en eau ARS. Conformité/Maintenir

la conformité

Externe 0.5 jour


2014

68

Nature de


Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des


Interne

ou

externe

Temps

de

travail

estimé

IND

ICA

TEU

RS

PR

INC

IPA

UX

Consommation

d’eau et

production d’eau

potable

Établir un suivi du volume

d’eau consommé selon

l’usage et selon l’origine

(eau de surface ou

souterraine)

Établir un suivi de la

production locale d’eau potable

m3 /an Annuelle Ressource en

eau

Agence de

l’Eau Loire

Bretagne,

Syndicat des

eaux, régie

directe

Viser la hausse du

rapport volume

consommé / volume

pompé

Interne

ou

externe

0.5 jour

Bilan des

consommations

d’énergie et des

émissions de GES

Évaluer les consommations

d’énergie et les quantités de

gaz à effet de serre totales

émises selon les différents

secteurs d’activité.

MWh T CO2 Tous les 6

ans si

possible

Climat/Energie Observatoire

de l’énergie et

des émissions

de gaz à effet

de serre en Bretagne

Réduire les

consommations

énergétiques du

territoire

Externe 15 jours

Production

d’énergie

renouvelable

Estimer la production

d’énergie renouvelable locale

sur le territoire.

MW/an ou

nombre

d’installation,

surface…

Annuelle Climat/Energie Observatoire

Energie,

ADEME,

DREAL,

Communes

Développer les

équipements d’ENR

Interne

ou

externe

2 jour

Économie

d’énergie dans la

construction

Relever les Opérations

Programmées pour

l’Amélioration Thermique et

énergétique des bâtiments et

suivre la notation énergétique

du parc bâti du Pays de Dinan

Nombre de

projets

Annuelle Climat/Energie ADEME,

Communes

Favoriser les

économies d’énergie

dans le bâti

Interne

ou

externe

0.5 jour

Transport et

déplacements

actifs

Recenser l’efficacité des

modes de transport alternatif

au travers de différents

indicateurs : répartition

modale, fréquentation des

lignes, linéaire de voies douces construites

% voyage

selon le type

de transport,

Nombre de

voyageur…Air

es de covoiturage

Tous les 3

ans

Climat/Energie,

Qualité de l’air

Gestionnaire

des transports,

collectivités,

Bureau d’étude

Augmenter la part

modale des

déplacements doux

et des transports en

commun

Interne

ou

externe

2 à 3

jours


69

Nature de


Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des


Interne

ou

externe

Temps

de

travail

estimé

IND

ICA

TEU

RS

PR

INC

IPA

UX

Circulation Suivre le nombre moyen de

véhicules par jour sur les

principaux axes routiers

Véhicule/jour Annuelle Climat/Energie,

Qualité de l’air

DDTM, Conseil

Général, DIRO

Réduction du trafic

routier

Interne

ou

externe

0.25

jour

Protection

espaces naturels et suivi de la mise

en œuvre effective

des la TVB dans

les documents

d’urbanisme

locaux

Recenser les surfaces dédiées

aux espaces naturels dans les PLU.

Ha Tous les 3

ans

Préservation

patrimoine naturel/biodivers

ité, Paysages,

Ressource en

eau

Communes Respect de l’intégrité

et de la fonctionnalité de la Trame Verte et

Bleue

Interne

ou externe

2 à 3

jours (*)

Protection des

espaces agricoles

du territoire

Recenser les surfaces dédiées

aux espaces agricoles dans

les PLU.

Ha Tous les 3

ans

Préservation

patrimoine

naturel/biodivers

ité, Paysages,

Ressource en

eau

Communes et

Chambre

d’agriculture

Respect de l’intégrité

et de la fonctionnalité

de la Trame Verte et

Bleue et du tissu

agricole

Interne

ou

externe

2 à 3

jours (*)

Réaliser un suivi

d’une ou plusieurs

espèces

patrimoniales

inventoriées sur le

territoire du SCoT

Nombre d’individus recensés,

Suivi des inventaires menés

sur le territoire (Plancoët,

estuaire de la Rance,…)

espèces Annuelle Préservation

patrimoine

naturel/biodivers

ité

Université de

Rennes,

association

Cœur, scolaires

Préservation

patrimoine naturel du

Pays de Dinan

Interne

ou

externe

1 jour


2014

70

Nature de

l’indicateur

Description Unité Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des

données

Objectif souhaité Interne

ou

externe

Temps

de

travail

estimé

IND

ICA

TEU

RS

PR

INC

IPA

UX

Protection du

littoral

Assurer la protection du

linéaire des coupures

d’urbanisation ;

Calculer et localiser la

surface des espaces

proches du rivage maintenus ;

Assurer la protection des

espaces remarquables

dans le respect de la Loi ;

Veiller au positionnement

du potentiel d’extension en

continuité des

agglomérations et villages littoraux définis.

Ha

Tous les 3

ans

Paysage Collectivité,

Communes

Réduire le mitage des

espaces littoraux

Interne

ou

externe

0.5 jour

Prise en compte

des paysages

Recenser la protection

communale des éléments

paysagers remarquables

(recensement/classement).

Nombre

d’éléments

classés…

Annuelle Paysage Communes Favoriser la

protection des

paysages

Interne

ou

externe

0.5 jour

Quantité de

déchets collectés

Suivre la quantité de déchets

ménagers collectés (Ordures

ménagères résiduelles).

kg/an/habitant Annuelle Déchets Collectivité,

Gestionnaire

déchets

Diminuer les

quantités de déchets

ultimes

Interne

ou

externe

0.25

jour

Exposition de la

population au

risque inondation

Collecter les actualisations de

données dans ce domaine

(nouvel atlas des zones

inondables, nouveau PPRI,…)

Sans objet Tous les 3

ans

Risques et

nuisances

DDTM,

DREAL,

Collectivité,

Communes

Ne pas augmenter le

nombre de

personnes exposées

Interne

ou

externe

2 à 3

jours (*)

Qualité de l’air Etudier l’évolution de la

qualité de l’air

Indice IQA Annuelle Qualité de l’air Air Breizh

Mesure St Malo

Maintenir une qualité

de l’air satisfaisante

sur le territoire.

Interne 0.25

jour


71

Nature de


Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des


Interne ou

externe

Temps de travail

estimé

IND

ICA

TEU

RS

SEC

ON

DA

IRES

Nombre d’arrêtés

de catastrophe

naturelle

Suivre la publication d’arrêtés

de catastrophe naturelle sur le

territoire.

Nombre

d’arrêtés

Tous les 3

ans

Risques Préfecture Pas d’objectif précis,

à titre informatif

Interne

ou

externe

0.25 jour

Développement

résidentiel

Nombre de logements

construits par an et par

commune : distinction entre

logements construits en renouvellement urbain et

logements construits dans le

potentiel d’extension de

l’urbanisation.

Nombre de

logements par

an

Tous les 3

ans

Climat/Energie,

réduction

déchets,

amélioration qualité de l’air,

préservation

paysage

Collectivités,

Insee

Optimiser le

potentiel de

renouvellement

urbain, avant d’utiliser le potentiel

en extension

Interne 3 à 4

jours (*)

Risque de

submersion

marine

Collecter les actualisations de

données dans ce domaine

(nouvel atlas des zones

inondables)

Sans objet Tous les 3

ans

Risques Collectivité,

Préfecture

Ne pas augmenter le

nombre de

personnes exposées

Interne

ou

externe

0.5 jour

(*)

Mise en valeur du

patrimoine naturel

Recenser les actions en faveur

de la mise en avant des

espaces naturels et de la

sensibilisation du public, du

type itinéraire pédestre ou

autres.

Linéaire

d’itinéraire

pédestres

créé, nombre

d’actions de

sensibilisation

Tous les 3

ans

Préservation

patrimoine

naturel/biodiver

sité

Collectivités,

communes,

associations

Favoriser la

sensibilisation du

public

Interne 0.5 jour

Prise en compte

des paysages

Recenser les efforts entrepris

pour l’aménagement des

entrées de bourgs ainsi que

tout effort mené par les communes en matière de

paysage.

Type et

Nombre

d’actions

paysagères…

Annuelle Paysage Communes Favoriser la

protection des

paysages

Interne

ou

externe

0.5 jour


2014

72

Nature de

l’indicateur

Description Unité Fréquence

proposée

Thématique(s)

renseignée(s)

Source des

données

Objectif souhaité Interne

ou

externe

Temps de

travail

estimé IN

DIC

ATE

UR

S S

ECO

ND

AIR

ES

Assainissement Suivre l’évolution de la

performance des

assainissements autonomes

et collectifs existants

Suivre l’évolution des surfaces urbanisables non

desservies par un

assainissement collectif en

secteur littoral.

%

assainissemen

t conforme,

m² de

surfaces non raccordées

Tous les 3

ans

Ressource en

eau

SPANC,

Communes

Disposer d’un

assainissement

adapté aux besoins

Interne

ou

externe

0.5 jour

Pesticides Evaluer les quantités de

produits phytosanitaires utilisés par les communes du

pays pour la gestion des

espaces verts.

L/an Annuelle Ressource en

eau/Patrimoine naturel

Communes Réduire l’utilisation des pesticides

Interne

ou externe

0.5 jour

(*)

Traitement des

déchets

Déterminer la part des

valorisations dans le

traitement des déchets (recyclage, compostage,

énergie, biogaz)

% recyclage… Tous les 3

ans

Déchets Collectivité Poursuivre l’augmentation de la valorisation matière

Interne

ou

externe

0.5 jour

Equipements Lister les équipements de

collecte et de traitement des

déchets sur le territoire et leur évolution.

Nombre de

centre de tri…

Tous les 3

ans

Déchets Collectivité Adéquation capacités de

traitement/besoins du territoire

Interne

ou

externe

0.25 jour