union des maires et des Élus de l'eure
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Union des Maires et des Élus de l'Eure
L'actualité de l'urbanisme
Journées d'information
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Plan de l'exposé
IntroductionI Les grands enjeux du territoireII Les outils de l'aménagement et l’effet des
dernières loisIII La réforme de la fiscalité d’urbanismeIV Les actes d'urbanismeRésumé
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1ère partie : les grands enjeux du territoire
La situation actuelleLes enjeux
Les outils: SCoT, PLU, carte communale
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Quand l'urbanisation nous nuit...
● Disparition d'un département tous les 7 ans, sous l'asphalte, les zones d'activités et d'habitation
● Au sacrifice ✗ de la qualité de vie des habitants …
– distance moyenne domicile – commerces a augmenté de 29 % en 15 ans
– toujours plus tributaires de la voiture => stress, éloignement, difficultés de stationnement, précarité énergétique....
✗ … et des paysages ● Quand la forêt et les champs se muent en
lotissement ● Menaces pour la biodiversité
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Étalement urbain=
construction territoire population
boom de la voiture + la pression foncière=
espaces urbanisés(frontières des villes toujours plus loin en périphérie)
le sol en France = une denrée intarissable(à la différence des pays proches plus soucieux d'un usage économe du sol)
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La lutte contre l'étalement urbain● Jusqu'aux années 2000
➔ notion d'économie des sols absente des documents de planification
● Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ➔ lutte contre mitage
● Aujourd'hui : lois « Grenelle »➔ nouveau projet de ville pour un urbanisme désirable, qui
permette à tous de : ✗ vivre à portée de pied✗ se loger de façon confortable✗ bien vivre ensemble
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Les grands enjeux pour un développement durable de nos territoires
● Préserver les espaces agricoles
● Préserver les milieux naturels
● Construire des logements
● Favoriser le développement économique
● Réduire les coûts induits pour la population
➔ Maintenir des filières économiques
➔ Préserver les paysages, les ressources en eau (trame bleue), la faune et la flore (trame verte)
➔ Offrir une suffisance et une mixité
➔ Pour un territoire dynamique
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Le mode de développement actuel
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Où densifier ?
Vers une stratégie spécifique à chaque territoire● En continuité de l’urbanisation ou sur les lisières● Sur des pôles relais existants : aménagement
polycentrique● En fonction de la desserte en transport collectif● En prenant en compte les déplacements : travail, loisirs,
commerces...● Sur les tissus existants : friches, pavillons
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Comment densifier ?
Planification et outils d’aménagement● par les orientations d’aménagement dans les SCoT, les PLU● par la maîtrise du foncier ● par une modulation de la densité en fonction de l’accessibilité
aux transports collectifs de la proximité du centre, de la proximité des services, emplois…
● par la taxe de versement pour sous-densité : rentabiliser des aménagements coûteux
● par le développement urbain, la conception architecturale, la division parcellaire
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Le premier outil : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
une gestion de son territoire
Un document de planification élaboré par les élus du territoire
Pour définir les modalités de développement et d'urbanisation en alliant :● équilibre entre emploi, économie, loisirs, enseignement, et
logement
● préservation de l'environnement, les espaces remarquables
● gestion économe des sols
● conservation de l’identité du territoire
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Les ScoTs : un outil
au service des élus
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Arrêt sur 2 enjeux en particulier
la gestion économe des sols et la construction de logements
SCoT➔ Organise l'espace,
hiérarchise les communes➔ Indique des objectifs de
production de logements➔ Crée un équilibre résidentiel➔ Établit des densités
Élus ➔ Renouvellement de la
population➔ École➔ Rentabilisation des
équipements➔ Gestion de l'assainissement
individuel
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L'article L 122-2 du code de l'urbanisme● Principe de la « constructibilité limitée »
➔ zones naturelles et les zones AU (ex-NA) ne pourront pas être ouvertes à l'urbanisation si un SCOT ne l'autorise pas
● Les communes concernées➔ Actuellement, les communes situées à moins de 15 km
de la partie agglomérée d'une unité urbaine de 50 000 habitants (RCP 99) ou du littoral
➔ 1er janv. 2013 : unité urbaine de + de 15 000 hab➔ 1er janv. 2017 : à toutes les communes
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L'article L 122-2 du code de l'urbanisme
● SCoT approuvé➔ la commune décide seule des modifications de son PLU
qui doit être compatible avec le schéma
● SCoT en cours➔ la commune doit obtenir l’accord de l’EPCI ou du
syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCoT
● hors SCoT➔ le préfet doit donner son accord, après avis de la
commission des sites et de la chambre d’agriculture
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2ème partie : les outils
La carte communaleLe plan local d'urbanisme
La loi Engagement National pour l'EnvironnementLa Loi Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche
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● Commune sans document d'urbanisme opposable● Application du droit des sols : compétence de l'État● Principe de constructibilité limitée
(art. L 111-1-2 du code de l'urbanisme)Notion de partie actuellement urbanisée (PAU)
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
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Le règlement national d'urbanisme (RNU)
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Les problèmes rencontrés :● absence de phasage (gestion dans le temps)● absence de choix dans la localisation du développement de la
commune (bourg, hameaux)● absence de règlement (qualité de l'urbanisme)
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
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● Document créé par la loi solidarité et renouvellement urbains (13 décembre 2000)
● Élaborée à l'initiative de la commune● Approuvée conjointement par la commune et l'État● Application du droit des sols
=> compétence pouvant être prise par la commune, sinon reste État
La carte communale
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Délimitation :● de secteurs où les constructions sont autorisées● éventuellement de secteurs réservés aux activités
En dehors de ces secteurs, restent éventuellement possibles :
● adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes
● constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
La carte communale
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La carte communale permet une réflexion sur le développement de la commune et offre une traduction à la question constructible / non constructible
La carte communale
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Les problèmes rencontrés :● pas de phasage (gestion dans le temps)● pas de règlement (qualité de l'urbanisme)● pas ou peu d'outils d'action sur le foncier
La carte communale
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● Document créé par la loi SRU (13 décembre 2000)
● Élaboration et approbation par la commune● Compétence application du droit des sols : Commune● Contenu du PLU (art. L 123-1)
✗ Rapport de présentation✗ Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD)✗ Orientations d'Aménagement et de Programmation✗ Règlement (écrit et graphique)✗ Annexes
Le plan local d'urbanisme (PLU)
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PADD (art. L 123-1-3)
Projet
d'Aménagement
et de Développement
Durables
Le plan local d'urbanisme (PLU)
PADD=
● document stratégique du PLU
● projet de la collectivité
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Orientations d'Aménagement et de Programmation (art. L 123-1-4)
Le plan local d'urbanisme (PLU)
● traduction en actions programmées du PADD
● « OAP »obligatoires
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Le règlement et ses documents graphiques (art. L 123-1-5) :
● Délimitent et réglementent :✗ les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU), ✗ les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N)
● Peuvent, dans certains secteurs :
✗ fixer des règles ou définir des emplacements réservés en vue d'assurer la mixité sociale (habitat)
Le plan local d'urbanisme (PLU)
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Le règlement et ses documents graphiques (art. L 123-1-5)
Le plan local d'urbanisme (PLU)
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Objectif : favoriser une approche globale et intégrée de l'urbanisme à l'échelle intercommunale
● Loi Engagement National pour l'Environnement :✗ « mise en avant » du PLUi
● Le PLUi couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI● Les orientations d'aménagement et de programmation tiennent
lieu de PLH ou de PDU le cas échéant
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
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La loi Engagement National pourl'Environnement (ENE)
● Limitation de la consommation d'espace● Densité et stationnement● Énergie et communication● Environnement
Les grands enjeux
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La LMAP :Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche
Création d'une CDCEACommissionDépartementalede Consommation des Espaces Agricoles
Avis de la CDCEA pour● SCoT● Cartes communales (élaborations ou révisions)● PLU sur les communes non couvertes par un SCoT
approuvé● Certains permis de construire
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3ère partie : La réforme de la fiscalité de l'urbanisme
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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Les enjeux de la réforme
L'évolution des participations actuelles
La taxe d'aménagement (TA)
Le versement pour sous densité (VSD)
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Simplification des procédures fiscales en réduisant le nombre d'outils de financement
Les enjeux de la réforme
Adoption d'un système modulable pour les collectivités qui auront la liberté de fixer des taux en fonction du secteur considéré (TA)
Lutte contre l'étalement urbain et recherche d'une meilleure densité (VSD)
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Évolution des participations actuelles :
2012 : suppression du programme d'aménagement d'ensemble
2015 : suppression de
- la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)- la participation pour non réalisation d’aires de stationnement- la participation pour raccordement à l'égout
2015 : sont maintenues
- la participation des constructeurs en ZAC- la participation pour équipement public exceptionnel- la participation pour Projet Urbain Partenarial (PUP)
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La participation des constructeurs en ZAC(art. L311-4)
Coût des équipements
payé par l'aménageur ou les propriétaires constructeursdans un périmètre de ZAC
Maintenue en 2015
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Équipements publics exceptionnels (art. L332-8)
Financement d'équipements publics importants nécessaires (giratoires, renforcements de réseaux …) pour constructions autres que des habitations (commerce, industrie, ...)
Maintenue en 2015
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Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
Champ d'application :- communes sous PLU ou POS- zones U ou AU ou NA
Institution :- pas de délibération préalable- PUP résulte d'une libre négociation entre intérêts publics et intérêts privés
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Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
Opérations concernées :- 1 ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction
Fait générateur :- convention
Redevable :- l'aménageur- le constructeur- le propriétaire foncier
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Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
Versement de la participation - déterminé par la convention sous forme financière
- apport de terrains bâtis ou non bâtis- pas de paiement en nature de travaux
Lien avec les autres taxes ou participations - Exonération de TLE pour les constructions édifiées dans le périmètre de la convention pendant un délai fixé par la convention mais < à 10 ans
- Non cumul avec ZAC, PAE, PVR
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Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
Nature des équipements finançables :équipements publics : infrastructures ou superstructures satisfaisants aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions
Délai de réalisation des équipements :- fixé dans la convention- mais avant la date d'achèvement des constructions
Lien avec les autorisations d'urbanisme- adresser la convention et son périmètre au service instructeur- aucun montant ne figure dans les arrêtés
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Fiscalité liée aux équipements publics : TLEOutil principal du financement de l'urbanisme institué par délibération du conseil municipal
Produit inclus dans les recettes d'investissement de la commune
Attention : TLE disparaît en 2012
TLE = SHON x Valeur forfaitaire x Taux
Valeur forfaitaire selon la catégorie de construction(de 99 à 711€ fonction de 9 catégories)
SurfaceHorsOeuvreNette(m2)
1% < Taux< 5 %
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applicable dès le 1er mars 2012 à tout dépôt d'une demande d'urbanisme
La taxe d'aménagement (TA)
en remplacement de- TLE- TDCAUE- TDENS
TA constituée de :- part communale ou intercommunale (anciennement TLE)
- part départementale (anciennement TDENS + TDCAUE)
finance des équipements publics nécessités par des opérations d'aménagement
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La T.A. communale
Part communale ou intercommunale instaurée :- de plein droit (à un taux de 1%) dans les communes disposant d'un
POS ou d'un PLU
- par délibération du conseil municipaldes communes en RNU/ carte communaledes communes en POS/PLU souhaitant un taux supérieur à 1%
- par délibération de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des communes mais avec leur accord.
Les communes en RNU ou carte communale qui ne délibèrent pas avant le 30 novembre 2011 ne pourront pas percevoir la TA en 2012
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- Peut être différent selon le secteur de la commune :même si la commune ne dispose pas d'un document d'urbanisme
Le taux communal de la T.A.
- Peut varier de 1 à 5 % voire jusqu'à 20%
- Si taux supérieur à 5% :délibération motivée fixant une liste de travaux « substantiels » d'équipements publics à réaliser
- Durée du taux : 1 an par tacite reconduction
- Participations automatiquement supprimées dans le secteur concerné
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Exemple de taux sectorisés
Taux de 3%sur l'ensemble de la commune
Zone UBesoin d'un renforcement du réseau d'eau
TA < 5% + participationsou
TA > 5%
Zone AUpeut financer les nouveaux équipements rendus nécessaires :
TA < 5%+ participations ou
TA > 5%
Zones urbanisées Zones à urbaniser
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Site de la DDTM :http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr
Site du Ministère :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Simulateur.html
Exemple de taux sectorisés
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La T.A. départementale
Part départementaleinstaurée par délibération du conseil Général
Taux départemental2,5% maxs'ajoute au taux communal
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Opérations de :- construction
- reconstruction
- agrandissement des bâtiments, installations
- aménagement de toute nature soumise à un régime d'autorisation d'urbanisme
Champ d'application de la T.A.
Fait générateur :- délivrance d'une autorisation de construire, d'un permis modificatif, d'une autorisation tacite, de la non-opposition à déclaration préalable
- procès-verbal suite à une infraction
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Mode de calcul de la TA
Surface de construction x valeur forfaitaire x taux
Assiette de la TA repose sur :
surface de la constructionsomme des surfaces de plancher closes et couvertes de tous les niveaux de hauteur > à 1,80 m
calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment déduction faite des vides et trémies (notion de SHON supprimée)
multipliée par valeur forfaitaire 660 €/m2 (748 € en IDF) pour 2011révisée chaque année par arrêté du ministre
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Les abattements de TA
50% sur la valeur forfaitaire pour les :- 100 premiers m2 à usage d'habitation principale- logements bénéficient d'un prêt aidé de l’État hors champ d'application du PLAI (PLUS,PLS,PSLA, constructions réalisées dans un périmètre ANRU)- locaux à usage industriel et leurs annexes (bureaux, ...)- locaux à usage artisanal et leurs annexes- entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale- parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
valeur forfaitaire par m2 = 330€ pour 2011 50 % de 660 €
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Exonérations de plein droit de la T.A.
Sont exonérés de taxe d'aménagement :- les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique,- les constructions de moins de 5 m2,- les locaux d'habitation bénéficiant d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)- les surfaces d'exploitation des bâtiments agricoles non taxées dans le régime actuel,- les aménagements prescrits par un PPR- les reconstructions après sinistre sur un autre terrain du fait de l'ancien terrain déclaré dangereux- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions
Sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :- les constructions réalisées dans les ZAC,- les constructions réalisées dans les périmètres des PUP ou des PAE
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Exonérations facultatives sur délibération
Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, exonérer en totalité ou partiellement :- les locaux industriels,
- 50% de la surface excédant 100 m2 pour les résidences principales financées à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+ qui remplace le PTZ)
- les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m2 ( commerce de proximité),
- les logements bénéficiant d'un prêt aidé de l’État hors champ d'application du PLAI (PLUS,PLS,PSLA, constructions réalisées dans un périmètre ANRU)
- les immeubles classés ou inscrits
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Valeurs forfaitaires spécifiquesSelon le nombre d'aménagements- Éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres :
3 000 € par éolienne
- Places de stationnement privatives extérieur :2 000 € par emplacement (cette valeur peut être portée jusqu'à 5 000 € par délibération)
- Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs :3 000 € par emplacement
- H.L.L.10 000 € par emplacement
nombre ou surface x valeur forfaitaire x taux Calcul :
Selon la surface aménagée- Panneaux photovoltaïques au sol 10 €/m2
- Piscines (bassins) 200 €/m2
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Réforme progressive des participationsPériode transitoire
(du 01/03/12 au 01/01/2015)
1 % < TA < 5%2 taxes
TA (taxe d'aménagement)VSD (versement pour sous densité)
7 participations : PRE, PNRAS, PVR, PEPE, PAE, ZAC, PUP
Après le 1er janvier 2015
2 taxes
TAVSD
3 participations
ZACPUPPEPE
TA > 5%2 taxes : TA et VSD3 participations dans les secteurs choisis par les communes ou EPCI :ZAC, PUP, PEPE
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Exemple de calcul de T.A.Construction d'une maison individuelle d'habitation principale de 103m² non aidée
avec garage de 16m²
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Exemple de calcul de T.A.Construction d'une maison individuelle d'habitation principale de 107m² aidée par un PTZ+
avec sous-sol de 45 m² et garage de 38m² La commune n'a pas voté d'exonération pour le PTZ+ cette construction ne bénéficie donc
d'aucun abattement ni exonération
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Liquidation de la T.A.
TA liquidée par les services de l'État (seuls compétents)
Date limite de recouvrement31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la délivrance de l'autorisation (jusqu'au 31/12 de la 6ème année qui suit l'achèvement des travaux en l'absence d'autorisation)
Modalités de recouvrement2 échéances à 12 et 24 mois (1 seul versement si le montant est inférieur à 1 500 € )
Paiement tardifmajoration de 10%
Sanction fiscalepénalité de 80% en cas de construction sans autorisation ou en infraction avec celle-ci
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- Facultatifinstauré par délibération dans certains secteurs des zones U et AU
Versement pour sous densité (VSD)Versement pour sous densité (VSD)Versement pour sous densité (VSD)
- Ne concerne que les communes en POS/PLU
- Nécessite la création d'un seuil minimal de densité (SMD) :
½ < SMD < ¾du COS ou de l'emprise au sol
- Propriétaire taxé sur :surface minimale qu'il aurait dû construire - surface qu'il souhaite construire
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Exemple de calcul du VSD
Construction d'une habitation de 200m² sur un terrain de 2000m²La commune a choisi un SMD de 0,3 ( soit ¾ de l'emprise au sol*, 40%)Valeur du terrain (74€/m²) = 148 000€ Valeur SMD = 600 m²
* : Le SMD doit être compris entre 1/2 et les ¾ de la densité maximale autorisée.1 : VSD = VT x (ST x SMD) – SC = 148 000 x (2000 x 0,3) – 200) = 49 333 2 ST x SMD 2 2000 x 0,3² : Le VSD est limité à 25% de la valeur du terrain, ici il est dépassé donc on ne taxe que dans la limite des 25%
25% de la valeur du terrain = 148000*0,25 = 37 000 €
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VSD : exonérations, liquidation,recouvrement
- Exonérations : Idem que TA
- Liquidation et recouvrement : Idem que TA
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À partir du 1er mars 2012application à toutes les demandes d'autorisation déposées
Rappel de la réforme
Site de la DDTM : http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr
Site du Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Simulateur.html
Avant le 30 novembre 2011Communes en RNU, ou carte communale prise d'une délibération pour instituer la taxe d'aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan)Communes disposant d'un PLU ou d'un POS prise d'une délibération lorsqu'elles souhaitent fixer un taux de T.A. > 1% (+ délimitation sur plan)
Sans condition de délaiVersement pour sous-densité les communes pourront prendre une délibération pour instituer le seuil minimal de densité (SMD) (+ délimitation sur plan)
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4ère partie : les actes d'urbanisme
Rôle de la communeRôle du service instructeurLe Grenelle
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Rôle de la commune
LA MAIRIE EST LE GUICHET UNIQUE
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Rôle de la commune
Réception du dossierConsultations
Instruction du dossierDélivrance de l'acte
Contrôle des travaux
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Contrôle des pièces Bordereaux 1 et 2
Délivrance du récépissé de dépôt Récépissé
Affichage de l'avis de dépôt ou du récépissé
Transmission du dossier :au service instructeur au plus tôt (8 j maximum)
à la Préfecture ( Commune compétente)
Rôle de la commune : réception du dossier
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Services gestionnaires des réseaux
Rôle de la commune : consultations
Éventuellement- Architecte des Bâtiments de France ( 8 j)- Commission urbanisme
Dans le cas des déclarations préalables (DP) et des autorisations de travaux (AT)
- le Service sécurité incendie (SDIS) - la sous-commission accessibilité (pour ERP)
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Avis du mairedélai pour transmettre au service instructeur :
Rôle de la commune dans l'instruction du dossier
DP et Cua (communes RNU)
Autres actes
15 jours 1 mois
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Rôle de la commune dans la délivrance de l'acte
Décisions : - expresse (avec arrêté)- tacite ou de non-opposition
Transmission en Préfecture (communes compétentes)
Affichage en mairie pendant deux mois
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Rôle de la communedélivrance d'une décision expresse
Signature de l'acte : nom et prénom du signataire
Transmission au demandeur en LR + AR
Consultation possible du dossier en mairie
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Rôle de la communedélivrance d'un certificat en cas de décision tacite
Délivrance du certificat attestant du caractère tacite ou de non opposition à la déclaration sur simple demande
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Les durées de validité
Suspension du délai de validité en cas de recours
Recours des tiers :délai de deux moispoint de départ = date affichage sur le terrain
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Rôle de la communeau titre du contrôle des travaux
Réception de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) (à adresser au service instructeur)
Réception de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
- Travaux conformes- Travaux non conformes
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Rôle de la communeau titre du contrôle des travaux
Contestation possible de la DAACT dans un délai de :- 3 mois- 5 mois, si récolement obligatoire (Travaux concernant un MH, situés dans un site inscrit ou classé, ou dans un périmètre de plan de prévention des risques naturels ou technologiques)
Soit mise en demeure (LR + AR dans le délai ci dessus)
Dépôt d'un PC modificatif Mise en conformité des travaux
En cas de non satisfaction à la mise en demeure : Procès verbal à dresser et envoyer au TA.
soit
Soit PV immédiat
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Le rôle du service instructeurDDTM
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Les services instructeurs dans le département
56%36%
8%
Répartition des communes par service instructeur en ADS
DDTM pour les Communes RNU ou avec CC compétence ADS Etat DDTM pour les communes avec une convention de mise à dispositionEPCI et Communes instructeurs
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DT de Pont-Audemer
4700 dossiers déposés en
2010
DT de Bernay2750 dossiers
déposés en 2010
DT d'Evreux6000 dossiers déposés en 2010
DT des Andelys3900dossiers déposés en 2010
Les services de la DDTM : répartition de l'instruction dans le département
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Le rôle du service instructeur
En cas de documents d'urbanisme approuvés :Il instruit pour le compte de la commune en appliquant les règles du document d'urbanisme
En l'absence de documents d'urbanisme : - Il applique le Règlement National d'Urbanisme (RNU)- Il vérifie le respect des enjeux nationaux et locaux
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L'application du RNU
Notamment par :- la limitation de la consommation de l'espace et la protection des milieux naturels et des paysages
Le respect des enjeux nationaux et locaux:
- la prise en compte des risques
- la lutte contre les changements climatiques
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L'application du RNU
UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DE LA PARTIE URBANISEE DE LA COMMUNE EST INCONSTRUCTIBLE
3 exceptions par nature et 1 exception justifiée par l'intérêt communal
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LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES HORS PAU
Les bâtiments nouveaux d'habitation à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales
L'adaptation
La réfection Le changement de destination
L'extension des constructions existantes
Rendre confortable la construction
L'application du RNU
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LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES HORS PAU
Certaines constructions ou installations après avis de la Certaines constructions ou installations après avis de la CDCEACDCEA
Équipements collectifs (station d'épuration, éoliennes...)
L'application du RNU
Aires d'accueil ou de passage des gens du voyage
Bâtiments de l'exploitation agricole et mise en valeur des ressources naturelles (avec lien de nécessité à l'activité)
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LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES HORS PAU
Les constructions ou installations incompatibles avec le Les constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones habitéesvoisinage des zones habitées
L'application du RNU
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LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES HORS PAU
Exception justifiée par l'intérêt communalException justifiée par l'intérêt communal
construction ponctuelle
L'application du RNU
motif apprécié localement en fonction du projet et de manière concrète
Mais qui ne porte pas atteinte : aux paysages, espaces naturels et activités agricoles
à la salubrité et à la sécurité publique aux finances communales
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L'impact du Grenelle sur l'instruction des actes d'urbanisme
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Les autorisations d'urbanisme
L'article 25 de la loi Grenelle II prévoit la prise d'ordonnances par le gouvernement pour modifier le Code de l'urbanisme :
Modifications de la réforme de 2007
Simplifier la définition des surfaces
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Les autorisations d'urbanismeInopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur aux projets de construction durables
Mais l'inopposabilité ne s'applique pas en secteurs protégés, y compris aux secteurs délimités par les communes (Possibilité donnée depuis le 14/07/2010 après justification)
Le décret n°2011-830 de juillet 2011 fixe la liste des matériaux et procédés concernés
Ne pourront plus être refusées :- l'utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, évitant l'émission de gaz à effet de serre- l'installation de dispositifs pour la récupération des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins domestiques
Attestation à joindre aux demandes
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Les autorisations d'urbanisme
MAIS : - Délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent- Information du public- Les secteurs sont annexés aux documents d'urbanisme
Dépassement des règles de gabarit et de densité (max. 30%) pour les bâtiments à performance énergétique élevée dans les zones U et AU des documents d'urbanismeEn ZPPAUP et secteurs protégés : 20%
Attestation du niveau de performance énergétique à joindre aux demandes
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Les autorisations d'urbanismeAttestations à joindre lors du dépôt de l'autorisation et lors de l'achèvement des travaux concernant (Décrets n°2011-544 et 604) :
- la prise en compte de la réglementation thermiqueAttestation à joindre aux demandes de permis de construire déposées à partir du 28/10/2011 pour les constructions à usage de :
- Bureaux,- Enseignement et établissements de petite enfance- Habitations dans les zones ANRU
Et à tout projet de construction à usage d'habitation à partir du 01/01/2013- étude de faisabilité relative à l'approvisionnement en énergie pour les bâtiments de plus de 1000 m²
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Les autorisations d'urbanismeAttestations de prise en compte de la réglementation acoustique à joindre lors du dépôt de l'autorisation et lors de l'achèvement des travaux concernant (Décrets n°2011-544 et 604) :
- pour les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées, contigües à un local d'activités ou superposées
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif(attestation de conformité) Attendre l'arrêté des ministères concernés
- demandes déposées à partir du 01/01/2013
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Les autorisations d'urbanisme
Instauration d'un nouveau régime pour l'étude d'impact. Le champ d'application est étendu à tout projet ayant des incidences sur l'environnement
Mise aux normes au plus tard le 12/07/2013 des terrains de camping existants (les travaux seront soumis à PA) Attendre le décret
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Résumé
Maîtrise de l’aménagement de votre territoire
élaboration d’un PLU (ou d'un « PLUi »)
Pour percevoir des recettes liées à la fiscalité de l'urbanisme
délibérez avant le 30 novembre 2011si vous n’avez pas de POS ou de PLUsi vous souhaitez un taux supérieur à 1% en cas de POS ou de PLU
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Merci de votre attention
et de votre participation