Un logiciel comptable… Pour faire quoi ?

C’est à vous, élus de CE et utilisateurs, de répondre à cette question en recourant à une méthodologie de travail et de réflexion : comment rédiger « le cahier des charges » ?

Evitez la tentation de passer immédiatement à l’action en assistant à des démonstrations de logiciels sans avoir, au préalable, réfléchi et défini vos principaux besoins.

La rédaction d’un cahier des charges est le moyen de mener une réflexion collective de manière organisée et de mobiliser les élus sur le projet informatique qui constitue un engagement fort à moyen et long terme.

Le cahier des charges va constituer la base de la conduite du projet informa-tique. Sa rédaction est nécessaire que ce soit lors d’une première informati-sation ou lors d’un changement.C’est la première étape incontournable du processus de choix d’un système d’information comptable et de gestion.

Il est utile de dresser l’inventaire de l’existant pour mieux définir les besoins qui évoluent avec la taille du CE, le développement de l’entreprise, les prestations offertes aux salariés.

La consultation des sociétés de services informatiques sera ainsi facilitée et vous gagnerez en temps et en qualité des réponses à examiner.

La dernière phase de prise d’informations complémentaires, démonstrations, contacts avec des utilisateurs vous permettra de valider les meilleures offres techniques qu’il conviendra de rapprocher avec les budgets financiers en découlant.

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LA LETTRE DU SERVICE PARTENAIRE COMITÉS D’ENTREPRISE DU CRÉDIT MUTUEL

UN SySTèME D’INfORMATION COMPTAbLE ET fINANCIER ADAPTÉ à VOTRE CE : LE ChOIx DU LOgICIEL, LES PIègES à ÉVITER

PAgE 1 Un logiciel : pour faire quoi ? PAgE 2 Un appel d’offre : comment s’y prendre ?PAgE 3 Les pièges à éviter PAgE 4 Actualité juridique et sociale

Le pilotage de votre comité s’appuie sur des outils que l’on regroupe sous le vocable de « système d’information ».

Tout récemment encore, nous distinguions trois types d’organisations informatiques selon la taille des CE. • Suivi de la trésorerie à partir du relevé bancaire et de « tableaux Excel ».• Traitement comptable sur une installation informatique complexe exigeant le recours à un personnel salarié expérimenté.• Entre les deux, pour les CE de 300 à 1 500 salariés, des solutions mixtes souvent mal adaptées aux besoins des CE concernés.

Aujourd’hui, des solutions informatiques innovantes sont proposées notamment pour couvrir les besoins des CE de taille moyenne en termes de supports techniques : offre web ou sur serveurs, intégration des traitements des activités.

Ainsi, la mise en place d’un outil informatique performant au service de la gestion des activités des CE de taille petite et moyenne s’inscrit très souvent dans les chantiers « phares » décidés par les élus.

Cette forte tendance à l’informatisation ou au changement du système informatique que nous constatons actuellement va être « boostée » par l’évolution des obligations comptables relatives aux CE dans le cadre de la prochaine parution des décrets relatifs à la loi Perruchot. Consultez l’encadré page 3.

2013NOVEMbRE

L’objectif est de formaliser par écrit l’expression des besoins du CE, les volumes d’opérations à traiter, les particularités et les contraintes liées à l’organisation, mais aussi d’améliorer la qualité des offres des sociétés de services informatiques consultées.La désignation d’un élu en qualité de « chef de projet » est le point de départ de la méthodologie.Celui-ci devra réunir un groupe de travail dont l’objectif, à travers le partage d’expériences et de compétences, est de proposer au bureau du CE une ou plusieurs offres répondant le mieux possible à l’expression des besoins.

Méthodologie de rédaction du cahier des chargesDescription de l’organisation informatique actuelle : il s’agit de faire l’inventaire actuel du système en termes de :

• matériel : description de l’équipement et de son niveau de vétusté ;• logiciels utilisés : désignation du ou des logiciels utilisés et des contrats en cours (licences, maintenance…) ;• note sur l’organisation comptable et de gestion en mettant en évidence les domaines couverts par le logiciel.

Formalisation des besoins : ce travail est essentiel pour mener une réflexion commune au sein du CE et constitue une étape fédératrice.

Après avoir recensé les besoins en termes de traitement des données et des éléments de gestion, il convient de les classer selon trois niveaux de priorité. Cela permettra, le cas échéant, de guider les meilleurs choix en cas de non réponse à tous les besoins exprimés.

Quantification des volumes : cette évaluation des volumes d’opérations à traiter permettra de vérifier le bon dimensionnement du logiciel et la capacité du matériel nécessaire, c’est-à-dire quantifier l’investissement informatique.Les principaux volumes à quantifier concernent :

• les opérations de trésorerie ;• le nombre de salariés, d’usagers ;• le nombre de factures fournisseurs ;• le volume de facturation des prestations aux salariés.

Identification des moyens de paiement : il est important de préciser, par activité, quels sont les moyens de paiement offerts aux usagers :

• espèces ;• chèques ;• prélèvements ;• cartes bancaires.

Il est aussi possible d’automatiser les règlements des fournisseurs.

Calendrier : il devra être compatible avec les obligations d’établissement des comptes du CE et avec le temps disponible pour le personnel du CE.

Cette démarche consiste à identifier les sociétés de services informatiques opérant sur le secteur des CE afin de les contacter en leur remettant votre cahier des charges.Des réunions devront alors être organisées avec les prestataires candidats afin d’affiner la compréhension des besoins du CE, mettre en évidence certaines contraintes ou faire surgir d’autres besoins.

Des démonstrations sont généralement une bonne manière d’appréhender l’outil proposé sachant que nous vous recommandons de demander des références...

Généralement, deux à trois offres sont à confronter afin de faire émerger la plus satisfaisante et la mieux adaptée à la taille de votre CE et aux besoins exprimés.

Au cours de cette phase de consultation, vous pouvez être amenés à corriger votre cahier des charges. Cette étape est normale car la démarche de consultation suscite toujours des échanges d’informations de nature à modifier la vision initiale du système d’informations.

Le choix est encore une affaire de méthode et se construit autour de deux axes :

• la meilleure adéquation aux besoins exprimés ;• le coût de l’investissement.

Une évaluation de chaque proposition en fonction des réponses aux besoins exprimés dans le cahier des charges permet de noter les dossiers sur le plan qualitatif.

Mettez en place un système simple de notation du type :

... en rapprochant votre cahier des charges et chacune des offres.

N’oubliez pas de distinguer les priorités car vous devrez faire des conces-sions et arbitrer certains rapprochements.Sur le plan financier, il conviendra de ventiler le budget suivant :

• matériel ;• logiciel, licences ;• maintenance,

tout en s’assurant que la charge annuelle est compatible avec les ressources du CE.

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LE CAhIER DES ChARgES

LA DÉMARChE DE CONSULTATION

L’ExPLOITATION DES OffRES

ATTEnTIon : la mise en place d’un système comptable et de gestion exige le recours à un salarié du CE ayant les qualifications requises.

Ne pas hésiter à demander la visite d’un CE équipé du logiciel envisagé car rien ne vaut un échange entre utilisateurs !

ATTEnTIon de bien vérifier les modalités de reprise des données actuelles sur le nouveau système : automatiques ou manuelles ?

Besoin non couvert

n

Besoin insuffisammentcouvert

Besoin couvert

C

Besoin bien couvert

C+C-

--

--

--

--

La plupart des logiciels répondent aux obligations comp-tables et présentent une fiabilité satisfaisante.nous vous recommandons de vous orienter essentiellement vers un logiciel spécialisé CE car les besoins à traiter sont très spécifiques.

Le développement d’un logiciel standard pour traiter les activités d’un CE sera coûteux et probablement difficile à trouver sur le marché.

Les besoins de votre CE sont plutôt complexes car vous devez répondre aux obligations comptables, c’est-à-dire utiliser un logiciel traitant la comptabilité générale conformément aux règles du code de commerce :

• journaux comptables ;• grand livre des comptes ;• balance comptable.

En fin d’exercice, ce système permet d’établir les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ce sont exclusivement ces documents qui feront probablement l’objet d’une publication et d’une certification par un commissaire aux comptes, le cas échéant (future loi Perruchot).

La seule tenue d’une comptabilité générale légale, bien que permettant de respecter les obligations légales, ne permet pas pour autant de fournir des informations de gestion sur le suivi des activités du CE.

Il est donc nécessaire de retenir un logiciel offrant, en liaison avec la comp-tabilité générale, la possibilité de tenir en parallèle une comptabilité analytique.

L’organisation de cette comptabilité analytique consiste à prévoir des comptes de recettes et de dépenses détaillés pour chacune des activités du CE.

Vous pourrez ainsi suivre les réalisations de toutes vos rubriques budgétaires relatives d’une part au fonctionnement, et d’autre part aux activités cultu-relles et sportives.

Cette comptabilité analytique constitue l’outil de pilotage indispensable à la gestion du CE en permettant un contrôle budgétaire. Elle enrichira l’établis-sement du bilan des activités souvent rédigé au sein du CE et communiqué aux salariés de l’entreprise.

En fonction de la taille de votre CE, un choix est à faire en ce qui concerne le système comptable :

• comptabilité de trésorerie (partie simple) ;ou• comptabilité d’engagements (partie double).

Si votre CE ne dispose pas d’un salarié comptable ou d’un trésorier expérimenté, un système de comptabilité de trésorerie est à préférer. La comptabilité sera le reflet des relevés bancaires.Dans le cas contraire, optez pour un système de comptabilité par enga-gements.Ce choix de système comptable est essentiel comme contrainte à inscrire prioritairement dans le cahier des charges.

Les problèmes peuvent aussi venir d’ailleurs...

•⇨Avons-nous un(e) comptable confirmé(e) pour gérer le projet en relation avec le prestataire informatique ?• Trésoriers, ne restez pas seuls, faites-vous accompagner par votre expert-comptable !• Votre prestataire informatique doit vous garantir sa pérennité et sa disponibilité localement.• La reprise automatique des fichiers existants est une source de gain de temps et de fiabilité.• La qualité de la formation des utilisateurs : une nécessité pour exploiter les nouveaux outils. La communication est indispensable pour desserrer les freins aux changements. En effet, un projet fédérateur peut se transformer en une situation conflictuelle.

Prendre le temps d’expliquer les motifs de la refonte du système infor-matique, les objectifs recherchés et surtout les bénéfices associés pour les utilisateurs, contribuera à faire partager le projet et associer le plus grand nombre à sa mise en œuvre.

La peur du changement est l’une des premières causes de difficultés dans le déploiement d’un nouveau logiciel.

L’absence de clients référents réduit la capacité à valider certaines options. L’échange avec des utilisateurs éclairera votre choix !

Dossier réalisé par In Extenso - Experts-comptables

LES PIègES à ÉVITER

Aujourd’hui, c’est l’article R 2323-37 du code du travail qui indique que tout CE doit faire « un compte-rendu détaillé » de sa gestion financière.

Pour faire suite à la loi du 20 août 2008 relative à la mise en place par les syndicats de la publication de leurs comptes, la loi Perruchot, adoptée le 26 janvier 2012 par l’Assemblée Nationale, a pour objectif d’assurer une transparence des comptes des CE qui seraient ainsi publiés et réglementés.

Les conséquences de l’application de cette loi sont multiples :

• respect des obligations comptables et de publication légale des comptes,• certification des comptes par un commissaire aux comptes,• mise en place de procédures « achats ».

Le décret d’application qui fixera notamment les seuils des CE concernés par la loi devrait être finalisé fin 2013.

Nous ne manquerons pas alors de revenir vers vous sur le sujet.

LE POINT SUR LES fUTURES ObLIgATIONS COMPTAbLES DE LA LOI PERRUChOT POUR LES CE

Tout changement peut générer des comportements de stress, de résis-tance, voire d’opposition.

POUR VOUS AIDER à SUIVRE ChAQUE TRIMESTRE L’ ACTUALITÉ JURIDIQUE ET SOCIALE, NOUS AVONS RELEVÉ POUR VOUSLES INfORMATIONS SUIVANTES

Loi sur la sécurisation de l’emploi L’accord national interprofessionnel (ANI) a été transcrit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Jo du 20 juin, applicable depuis le 1er juillet 2013. Les règles de consultation des CE sont modifiées (voir la lettre hors-série de septembre 2013).

nouvelle procédure de licenciement économiqueLa loi précitée a modifié les règles d’élaboration des PSE pour les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un licen-ciement collectif pour motif économique d’au moins 10 sala-riés sur une même période de 30 jours. Désormais le PSE peut résulter soit d’un accord majoritaire, soit d’un acte unilatéral de l’employeur. Il doit être validé ou homologué par la Direccte. Un décret précise les modalités de la procédure concernant les délais d’information-consultation du CE et le contenu des échanges entre l’entreprise et la Direccte. Si l’expert du CE ne remet son rapport dans le délai imparti, cela n’entraîne pas le report des délais de consultation.Décret n°2013-552, 27 juin 2013, JO du 28

Instance de coordination des CHSCTLe décret n°2013-554 du 26 juin 2013 (Jo du 24) précise les modalités de mise en œuvre de l’instance temporaire de coordination des CHSCT issue de la loi de sécurisation de l’emploi. Celle-ci organise le recours à une expertise unique par un expert agréé (qui peut aussi rendre un avis). Le texte fixe les modalités de composition de cette instance, de dési-gnation des membres et de fonctionnement. L’initiative de la mise en place de cette instance revient à l’employeur, les CHSCT ne pouvant pas en décider de manière unilatérale.

Liste des experts pour les CHSCT Un arrêté ministériel du 1er juillet 2013 fixe la nouvelle liste des experts agréés auprès desquels les CHSCT peuvent faire appel, pour un ou deux ans selon le cas.

nouveau régime de l’activité partielle Le nouveau régime de l’activité partielle issu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi est précisé par le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (Jo du 28) et la circulaire DDEFP n°2013-12 du 9 juillet 2013. Cela concerne le contenu de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle et de la demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, les engagements de l’employeur, le remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime et des engagements notifiés dans la décision d’autorisation, les règles de calcul de la nouvelle allocation (7,74 e par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 e par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés) et l’indemnité horaire versée aux salariés placés en activité par-tielle (70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire net horaire en cas de formation pendant les heures chômées).

Documents demandés par l’expert-comptable Si le juge ne peut contrôler l’utilité concrète des documents demandés par l’expert-comptable du CE, il peut en revanche vérifier que ceux-ci étaient nécessaires au regard de la mis-sion confiée et sanctionner tout abus de droit caractérisé.Cass. soc. QPC 12 septembre 2013, n°13-12.200

Tracts syndicaux La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel à propos de la conformité de l’article L.2142-6 du code du travail qui soumet la diffusion de ces tracts sur la messagerie de l’entre-prise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur. La question est de savoir si, compte tenu de l’usage généralisé d’Internet, cette obligation est de nature à affecter l’efficacité de l’action des syndicats dans l’entreprise ainsi que la défense des intérêts des salariés. A suivre…Cass.soc. QPC, 10 juillet 2013, n°13-40.021

LE SERVICE DE CONSEIL JURIDIQUEDÉDIÉ AUx CEPour consulter ce service et vous procurer ainsi les textes d’actualité citésou poser des questions juridiques, fiscales, sociales, administratives oufinancières à notre avocat conseil, rendez-vous dans votre Caisse locale.

Un service exclusif pour les CE clients du Crédit Mutuel !

La lettre du Service Partenaire Comités d’entreprise est éditée par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88, rue Cardinet - 75017 Paris - Tél. 01 44 01 10 10• Directeur de la publication : Martine Gendre (martine.gendre@creditmutuel.fr)• Rédactrice en chef : Nicole Deyhérassary (nicole.deyherassary@creditmutuel.fr)• Comité de rédaction : Eric Anglade, Jean-Bernard Auder, Chantal Béato, Christelle Caillette, Christel Clargé, Dorothy Dal Pio Luogo, Hervé Frioud Chatrieux, Soazig Gallais, Marie-Anne Lafaye, Christelle Ryckeboer, Stéphanie Guimard, Kathleen Manson, Ronan Marrec, Delphine Spanhove, Jean-Philippe Tatu, Stéphane Vequeau.• Réalisation : Zest en plus - 01 60 45 94 07• ISSn : 1164 - 4532

Bons d’achatlimite d’exonérationde cotisations sociales 154 e

Titres restaurantlimite d’exonérationde cotisations sociales 5,29 e €Primes de crèche, nourrice,garde d’enfantslimite d’exonérationde cotisations sociales 1 830 e €Plafond mensuelde la sécurité sociale 3 086 e €SMIC horaire 9,43 e €Minimum garanti 3,49 e€Valeur du point ARRCo 1,2513 e

Valeur du point AGIRC 0,4352 e

Prix à la consommationavec tabac août 2013 128,41

INDICES2013

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ExPERTSIn Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France et spécialiste de l’accompagnement des CE.www.inextenso-associations.com

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VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS

SEPA : ÊTES-VOUS PRÊT ?

à RETENIR

Que veut dire SEPA ? Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euros.

Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) disparaît au profit du couple BIC/IBAN : le BIC (Bank Identifier Code) et l’IBAN (International Bank Account Number) deviennent obligatoires pour identifier les comptes de vos bénéficiaires et prélevés.

Le virement devient virement SCT (SEPA Credit Transfer). Vous virez des fonds d’un compte à l’autre dans tout l’espace SEPA aussi facilement que pour un virement en France.

Le prélèvement devient prélèvement SDD (SEPA Direct Debit). L’autorisation de prélèvement devient le mandat de prélèvement SEPA.

Qui est concerné ? Tous les acteurs économiques : banques, entre-prises, professionnels, associations, comités d’entreprise, particuliers… sont concernés, même s’ils ne réalisent que des opérations en France, car les formats nationaux disparaîtront définitivement.

Quel est le périmètre d’application ? La zone SEPA regroupe 33 pays : les 28 pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse.

A partir du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne pourront plus être émis ! Par souci d’harmonisation avec l’Europe, ils seront remplacés par les nouveaux moyens de paiement « SEPA ».

Cette migration SEPA est une source de nombreux avantages pour votre organisme. Elle va d’abord faciliter vos éventuelles opérations d’achat et de vente en Europe. Désormais, traiter avec un fournisseur européen se fera sans frais bancaires supplémentaires et avec la même rapidité qu’avec un fournisseur national.La norme SEPA s’accompagne également d’une sécurisation et d’une fiabilisation renforcées des moyens de paiement et des flux bancaires, et elle autorise le traitement automatisé des opérations de prélèvement, pour plus d’efficacité et moins d’erreur. Enfin, grâce à l’enrichissement des références liées à chaque opération, elle facilite le rapprochement comptable, avec plus de lisibilité et une meilleure analyse de votre activité.

Le SEPA impacte la plupart des fonctions de votre orga-nisme : comptabilité, paie, achats, ventes, juridique... Demandez conseil ! Pour éviter tout blocage de vos moyens de paiement et anticiper l’adaptation de vos logiciels et la formation de vos salariés, contactez votre conseiller bancaire, votre expert-comptable, l’éditeur de vos logiciels de gestion... Ils sont là pour vous accompagner et vous proposer des solutions clés en main.

LE VIREMENT SCT

Tous les virements ordinaires en euros, à destination d’un compte domicilié dans la zone SEPA, seront obligatoirement émis sous forme de virements SEPA à partir du 1er février 2014 : règlements fournisseurs, virements de salaires, cotisations sociales, remboursements de frais…

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :• virement en euros, entre deux comptes de la zone SEPA ;• pas de limite de montant ;• coûts et délais identiques aux virements nationaux ;• IBAN et BIC obligatoires, au lieu du RIB ;• application mode de frais partagés (share) ;• libellé ou motif de paiement : 140 caractères ;• fichiers établis sous format XML respectant la norme ISO 20022.

Quelles sont les étapes préalables ?1 - Convertir les RIB en BIC-IBAN2 - Adopter les nouveaux formats SEPA

VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS

SEPA : ÊTES-VOUS PRÊT ?

Après le 1er février 2014, vous ne pourrez plus émettre de prélève-ments nationaux : cotisations, paiements échelonnés des activités…Vous devez d’ici là les remplacer par des prélèvements SEPA appelés prélèvements SDD, afin de pouvoir émettre dans tous les pays de la zone SEPA. C’est le changement le plus marquant. En tant que créancier (émet-teur du prélèvement), vous devez obtenir une autorisation préalable du débiteur (destinataire du prélèvement), appelée mandat qu’il conviendra de conserver.

CE QuI ChANgE :

L’IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA (ICS)Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS, en remplacement du Numéro National d’Emetteur. En France, cet identifiant est attribué par la Banque de France :

• si vous possédez déjà un Numéro National d’Emetteur, celui-ci sera repris dans votre ICS ;• si vous en possédez plusieurs, vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.

LE MANDAT DE PRÉLÈVEMENTL’autorisation de prélèvement devient le mandat de prélèvement SEPA. Ce document est sous votre responsabilité, vous devez désormais en assurer la gestion et la conservation. En tant que futur émetteur d’un prélèvement SEPA, vous devez faire signer au destinataire un mandat de prélèvement SEPA qui autorisera sa banque à débiter son compte.Au niveau de la forme, vous êtes libre de présenter le mandat à votre convenance. En revanche, certaines mentions sont obligatoires et doivent être rédigées dans la langue du pays du destinataire, ou à défaut en anglais.

LA RÉFÉRENCE uNIQuE DE MANDAT (RuM) L’identification du mandat est assurée par la RUM, une référence qui est librement choisie par l’émetteur de prélèvements et qui comporte 35 caractères au maximum.Elle est unique par mandat et est expressément communiquée au desti-nataire. Elle est transmise, ainsi que l’ICS, dans chaque prélèvement SEPA émis, ce qui permet d’identifier l’origine et l’objet de chaque prélèvement.

LA PRÉ-NOTIFICATIONCette pré-notification peut se faire par tout moyen à votre convenance (facture, échéancier, avis…). Elle indique notamment :

• l’ICS au titre duquel le prélèvement sera effectué ;• la RUM affectée à la créance ;• le montant et la date d’échéance du prélèvement SEPA.

LE PRÉLÈVEMENT SDD

CE QuE VOuS DEVEZ FAIREAdressez-vous à votre conseiller Crédit Mutuel pour obtenir votre ICS. Il vous fera signer à cette occasion la convention d’émission de prélè-vements SEPA, nécessaire avant toute opération.

CE QuE VOuS DEVEZ FAIRERédigez un modèle de mandat. Votre conseiller Crédit Mutuel peut vous fournir un modèle que vous pourrez personnaliser (logo, pré-sentation, couleurs…).Faites signer le mandat à vos nouveaux prélevés qui vous le retour-neront, dûment complété. Important : vous n’êtes pas obligé de faire signer un nouveau mandat pour les prélèvements actuellement en place, il y a continuité des autorisations.Assurez la gestion et la conservation des mandats (cela ne sera plus assuré par la banque).

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CE QuE VOuS DEVEZ FAIREAffectez une RUM à chaque mandat en définissant une méthode co-hérente avec votre activité et votre relation avec la personne prélevée. Ainsi, vous pouvez faire signer un mandat pour chaque contrat, ayant chacun sa propre RUM. Par exemple, un opérateur téléphonique pour-rait affecter une RUM par ligne téléphonique. Le titulaire de plusieurs lignes pourra mettre fin à un mandat sans modifier les autres. Ne prenez pas le nom du destinataire du prélèvement comme RUM afin d’éviter les risques d’homonymie. De façon générale, évitez l’utili-sation de données personnelles. Choisissez par exemple la référence associée au contrat.

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CE QuE VOuS DEVEZ FAIREVous devez adresser au destinataire une pré-notification au moins 14 jours calendaires avant le 1er prélèvement SEPA émis.

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