speed demo comment maitriser la notification à lherbergeur (reglementation)
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La règlementation encadrant la notification à un hébergeur de site InternetTRANSCRIPT
SPEED DEMO 7 : Comment maitriser la notification à l’hébergeur :
réglementation
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Les conditions de la notification
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L'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) a instauré un mécanisme par lequel il est possible de notifier aux hébergeurs dans les conditions suivantes :la date de la notification ;si le notifiant est une personne physique : identité, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la
mention des dispositions légales et des justifications de faits ;la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur
des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
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Le risque de notifications abusives
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La Cour de cassation a rendu un arrêt favorable à la liberté d'expression : l'association Greenpeace avait publié sur son site Internet une caricature du logo de la marque Areva, la lettre A stylisée étant associée à une tête de mort, accompagnée du slogan « Stop plutonium – l'arrêt va de soi » et placée devant la représentation d'un poisson mort.
La Cour avait alors considéré que l'association n'avait pas abusé de son droit de libre expression (CASS, 1ère civ. 08/04/2008, pourvoi n° 07-11251).
Notification abusive = d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende
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Les notifications spécifiques
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Compte-tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, des atteintes à la dignité humaine et des activités illégales de jeux d'argent, les hébergeurs (ainsi que les FAI) doivent mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données (sans qu'il soit nécessaire de respecter la procédure prévue à l'article 6-I-5 LCEN).
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