sciencescope – association des étudiants et chercheurs

Jean-Denis Marx

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La sécurité sociale en France et auJapon

UFE – le 29 septembre 2010

Sécurité sociale France/Japon – UFE – 29/09/10

Trois parties:

1. Le régime français2. Le régime japonais3. La convention

©2010 Baker & McKenzie 2


Le régime français




La sécurité sociale en France



Régimes spéciaux


Trois niveauxCouverture de base obligatoireFamille: Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)Maladie/Maternité/Invalidité/Accidents du travail: Caisse Nationale del’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)Retraite: Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés(CNAVTS)Couverture obligatoire complémentaireRetraite: ARRCO/AGIRC

Couverture complémentaire non obligatoireMutuelles maladie et différentes formes de couverture de retraite



Maladie - affiliation

Salariés: aucunes conditions pendant les 3 premiers mois puisconditions en nombre d’heures ou montant de salaire

- 1 an de droits: 60 heures pour 1 mois- 2 ans de droits: 1200 heures pour 1 an ou 2300x

SMIC pour 1 an

Dépendants d’un ayant droitChômeurs: couverts par les ASSEDIC (et 4 ans après)

Retraités: affiliés de plein droit

Divorcés ou veufs: 12 mois©2010 Baker & McKenzie 7


Maladie - affiliation

• Maladie maternité : disponible pour tous lesrésidents en France même non affiliés

• Couverture Maladie Universelle (et CMUcomplémentaire)



Maladie – quelques caractéristiques

• Ticket modérateur• Franchise (1 euro, limitée à 50 euros par

an), franchise hospitalière• Médecin traitant (sinon remboursements

moindres)



Retraite – régime général

• Avoir cotisé au moins 1 trimestre au régime général• Liquidation: à partir de 60 ans (exceptions)• Base: salaire annuel moyen sur les 25 meilleures

années



Retraite – régime général

• Taux de liquidation: durée d’assurance (160 à 164 trimestres selon l’année denaissance)



Calcul de la retraite – régime général

SAM = salaire annuel moyenTaux = 50% si taux pleinD1 = durée d’assurance réelle dans le régime généralD2 = durée d’assurance prise en compte dans le régime général, soit 150 à164 trimestres selon l’année de naissance (164 si né en 1952 ou après)




Réduction du taux jusqu’à 65 ans: nombre detrimestres manquants (ou nombre de trimestresmanquants jusqu’à 65 ans, si inférieur) x décote




A partir de 65 ans: taux plein

Montant maximal: moitié du plafond de la sécurité sociale, soit1442,50 euros par mois (en 2010)

Majorations:Trois enfants: + 10%Conjoint à charge: environ 600 euros/anTierce personne: environ 12 000 euros/an

Majorations de la durée d’assurance:Mères de famille ayant élevées un enfant, congé parental, assurés de plus de65 ans



Calcul – retraite complémentaire

• Cotisation dépend de la caisse complémentaire, tauxs’applique à tranches du salaire (exemple pourl’ARRCO: plafond de sécurité sociale x taux 1 + montantau-dessus du plafond x taux 2)

• Pour les cadres: tranche 1 ARRCO et tranche 2 (au-delà du plafond) AGIRC

• Taux de cotisation = 1.25 x taux d’acquisition des pointsde retraite (pour combler le déficit)– Par ex.: ARRCO T1: 7.5% (6%) et T2:20% (16%) (environ 40%

employé, 60% employeur) + cotisation supplémentaire AGFF



Calcul – retraite complémentaire

Salaire de référence: fixé chaque année (par exempleARRCO 2010 :14,4047 €)

Retraite = nb de points x valeur du pointPossibilité de racheter des points correspondant auxannées d’études supérieures



Retraite

• Pension de reversion: 54% de la pensiondu bénéficiaire sous condition deressources (plus de conditions d’âge àpartir de 2011)



Allocations familiales

• Pas de conditions d’activitésprofessionnelles

• Très nombreuses prestations incluent:– allocations pour enfants ou adultes

handicapés,– allocations d’aide au logement– RMI, RSA



Prestations familiales 1



2



Prestations familiales 3


Source: CLEISS


Chômage• Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures

de travail au cours des :- 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail(terme du préavis) pour les moins de 50 ans- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail(terme du préavis) pour les 50 ans et plus

• Ne pas avoir quitté son travail volontairement



Cotisations - rappel



Le régime japonais



Principes:

• Assujettissement obligatoire de tous– Soit régime salarié : kenko hoken 健康保険

pour la maladie, kosei nenkin hoken 厚生年金保険pour la retraite

– Soit régime universel: kokumin kenko hoken国民健康保険 pour la maladie et kokuminnenkin 国民年金 pour la retraite (+ nouveaurégime pour les plus de 75ans 後期高齢者医療制度)




Affiliation maladie/retraite

Principe: Affiliation automatique et obligatoire au régimesalarié si établissement de plus de 5 personnes dans 16catégories d’industries (affiliation volontaire dans lesautres cas si accord de la moitié des employés)

- Payé au Japon dans établissement affilié: affiliationautomatique

- Payé depuis la France: affiliation volontaire aurégime salarié mais obligatoire au régime de base(kokumin kenko hoken et kokumin nenkin)


Sont exclus du régime maladie/retraite

• Les journaliers• Les travailleurs saisonniers (4 mois ou

moins)• Les CDD de 6 mois ou moins• Les personnes travaillant:

– Moins de ¾ des heures travaillés journalières ou hebdomadaires, ET– Moins de ¾ des heures travaillées mensuelles



Maladie

• Gestion par des kumiai組合 affiliés à l’associationnationale de l’assurance maladie (kyokai kenpo全国子鉛鉱保険協会)

• Kenko hoken: à Tokyo 9.32%/2 (ou 10.82%/2 pour les+45 ans)

• Kokumin kenko hoken: cela dépend des mairies (parexemple Setagaya: 0.80% de la taxe d’habitation + 31200 yens par personne et par an), différents systèmesde réduction disponibles (pour chômeurs, etc.)



Pyramide des systèmes (après 2012)


国民年金 kokumin nenkin régime de retraiteuniversel

厚生年金 kosei nenkin régime de retraite salariéobligatoire

厚生年金基金 koseinenkinkikinFonds depensiondessalariés

確定給付企業年金Pensionsd’entreprise àpaiementdéfinis

priv

épu

blic

Régimenon salarié

確定拠出企業年金Pensionsd’entreprise àcontributionsdéfinies


Retraite

• Kokumin nenkin: 15 100 yens par mois(2010)

• Kosei nenkin: 16.058% (50/50) avecplafond de cotisation totale à 92 975 yens

• Kosei nenkin kikin: environ 2% de plus



Retraite

• Pas de retraite de base (kokumin nenkin)si moins de 25 ans de cotisations (pourceux nés après 1956)

• Retraite diminuée si moins de 40 ans decotisations




Retraite – kosei nenkin

Vieillesse– Pension fixe annuelle: JPY 792 100 x (nb mois)/(40 ans x 12)– Pension variable: (salaire moyen) x (0.7125% ou 0.5481) x (nb. mois) x 0.985

Invalidité– Versement fixe: environ JPY 66 000/mois à JPY 82 000/mois (selon le

type d’invalidité)– Versement variable: égal à la pension variable multipliée par 1.25 si

invalidité forte (type 1) ou 1 sinon + allocation dépendant(JPY 227 900). Minimum pour invalidité la plus faible (type 3, JPY 594100)

Décès– ¾ de la pension variable vieillesse (règles complexes et dures pour

kokumin nenkin: pas de versements à l’épouse si pas d’enfants de -18ans, pas de versements si remarriage de l’épouse, pas deversements à l’époux etc.)



RetraiteRemboursement forfaitaire (si moins de 25 ans de cotisations)

Entraîne l’exclusion de l’application de la Convention au Japon.Plus possible de totaliser les trimestres au Japon mais celareste possible en France


RetraiteMois decontributions

Avril 2005 –Mars 2006

A



Après avril2008

6 à 11 40,470 41,580 42,300

A x,12 à 17 81,480 83,160 84,600

18 à 23 122,220 124,740 126,900

24 à 29 162,960 166,320 169,200

30 à 35 203,700 207,900 211,500

36 et + 244,440 249,480 253,800



Accidents du travail/Chômage

• Accidents du travail労災: tous les salariés• Chômage雇用保険:

– 1 an de travail continu– 20 heures au moins par semaine– Pas plus de 65 ans– Sont exclus: les administrateurs de sociétés (y

compris auditeurs statutaires監査役), les étudiants



La convention



Conventions avec le Japon

• En vigueur: Allemagne, GB, Corée, EU,Belgique, France, Canada, Australie,Hollande, R. Tcheque

• En préparation: Espagne, Italie, Irlande• En négo: Hongrie, Suisse




Deux éléments:

I. Détachement: on ne paie la sécurité socialeque dans le pays d’origine

II. Calcul de la retraite: prise en compte despaiements faits dans les deux pays.



Détachement - principe

Cotiser uniquement à la sécurité socialefrançaise lors d’un détachement au Japon

Eviter de cotiser au Japon


Détachement – les principes

• Le détachement existe indépendamment de laconvention

• Le détachement ne s’applique qu’aux salariésdétachés par leur employeur français et qui ontfait le choix du détachement

• Si détachement: rattachement au régimegénéral

• Si expatriation sans détachement: CFE©2010 Baker & McKenzie 40



Détachement - conditions• Affiliation au régime général ou au régime des travailleurs

indépendants (exclut donc l’affiliation CFE)• Durée prévisible du détachement n’excédant pas 5 ans• Employeur français: lien contractuel entre l’employé et l’employeur

français (mais employé peut avoir travaillé hors de France avantd’être détaché au Japon)

• Pas de conditions sur la nationalité de l’employé• Le détachement est une procédure prévue par la législation

française (3 ans + renouvellement): cette procédure est modifiéepar la convention lors d’un détachement au Japon



Détachement - procédure• Obtenir une “Attestation concernant la législation applicable” (適用証明書), formulaire SE 217-06 auprès de la Caisse d’assurancemaladie compétente: ce document est celui qui permet de prouverl’affiliation au régime français de base. Il est très important.

• Délivrer ces documents à la société japonaise où l’employé estdétaché

• Délivrer ces documents au shakai hoken jimusho compétentuniquement si demande de l’administration japonaise


Détachement – étendue de l’exemption au Japon

Régime Exemptionconvention

社会保険 Sécurité sociale

健康保険 Maladie Oui介護保険 Soins des parents Dépend

労働保険 Assurances du travail

厚生年金保険 Retraite Oui労働者災害補償保険 Accidents du travail Oui雇用保険 Assurance chômage Non



Détachement - Ne sont donc pas concernés:

• L’ensemble des couverturescomplémentaires au Japon fournies parl’entreprise

• L’assurance chômage au Japon• Eventuellement l’assurance soins aux

parents (kaigo hoken), selon l’attitude desmunicipalités



Formulaire SE 217-06



Détachement - pour ceux qui sont déjà détachés

• Bénéficier de la convention est possible• Affiliés CFE: Retour au régime général obligatoire à

compter du 1er juin 2007 (même si demande faiteultérieurement).

• Les 5 ans se calculent à partir du 1er juin 2007 même sile détaché est déjà au Japon depuis longtemps

• Procédure– Etape 1: Obtention en France d’une attestation concernant la

législation applicable (formulaire SE 217-06)– Etape 2: Demande de radiation (資格喪失) auprès du shakai

hoken jimusho compétent par la société japonaise



Détachement – quid de la famille?

• Le système de détachement couvre le conjointet les enfants

• Sauf ceux de nationalité japonaise• Allocations familiales françaises maintenues

pour les enfants• Si le conjoint travaille au Japon sans être

détaché d’une entreprise française, le conjointest bien évidemment soumis à la sécuritésociale japonaise



Détachement - prolongation/renouvellement

Prolongation• Procédure dérogatoire permettant de prolonger

le détachement pendant un maximum d’un an.• Sur demandeRenouvellement• Après un an de latence (hors du Japon),

possibilité de renouveler pour 5 ans


Détachement - résumé

Situation du détaché Sécurité socialeapplicable

Détachementd’unemployeurfrançais

Temporaire (prévupour 5 ans maximum)

Française

Prolongation pasprévue au départ

Française, surdérogation

Long terme (au-delàde 5 ans)

Japonaise

Employé local au Japon Japonaise



Sécurité sociale – Application de la Convention fiscaleArticle 18 de la Nouvelle Convention Fiscale:Déductions pendant 60 mois maximum des cotisations obligatoiresfrançaises à condition d’avoir participé au régime obligatoire françaisavant de devenir résident au Japon.Cela ne concerne que la part employé des cotisations sociales.La déductibilité est plafonnée au montant maximum déductible descotisations japonaises, soit environ JPY 1 800 000 (septembre 2007 –août 2010)

Les cotisations salariales françaises dépassant le plafond sontconsidérées comme un avantage en nature taxable au Japon.



Retraite

Deux principes:

totalisationproratisation


Retraite - totalisationTotalisation: les périodes de cotisation en France et au Japons’additionnent mais uniquement si elles ne se chevauchent pas



Retraite - calculs en France

• Si droits maximums possibles uniquementsur base française, (i) calcul sur basefrançaise puis (ii) calcul sur basefrançaise + japonaise et (iii) obtention dela prestation la plus élevée

• Sinon, calcul (i) montant théoriquefrançais puis (ii) proratisation



Retraite - proratisation

Calcul en deux étapes:1. Pension théorique (comme si toute la durée d’assurance

l’avait été en France):

2. Pension proratisée:× ( + )Attention: pour les retraites, la CFE verse les cotisations reçues au régime général.Toute affiliation retraite à la CFE sera donc traitée par la Convention comme uneaffiliation au régime général (d’après confirmation écrite du CLEISS).



Retraite - calcul au Japon• Trimestres comptabilisés à raison de 3 mois et validation sur la base du nombre de mois• Prise en compte des périodes pas liées à une époque précise (majorations, etc.) si nécessaire• Vieillesse: prise en compte des périodes françaises pour le calcul de la durée d’assurance (25

ans minimum pour obtenir les droits)• Invalidité: prise en compte des périodes françaises dans le compte des années payées

(condition des 2/3) mais cause d’invalidité doit avoir eu lieu pendant la période de cotisationjaponaise

• Décès: période française permet de remplir la condition que décès doit avoir eu lieu pendant lapériode de cotisation japonaise

• Ne sont bien entendu concernés que le kokumin nenkin国民年金 (régime de base) et le koseinenkin厚生年金 (régime de base salarié)

• Principe est le même que pour la France: pension théorique puis proratisation



Demande de pension japonaise (1)



Demande de pension japonaise (2)



Transmission des périodes d’assurance françaises



Demande de pension française (extrait)



Transmission des périodes d’assurance japonaises



Autres dispositions de la Convention

• Acceptation du français comme languepermettant de faire les demandes nécessaires àl’administration japonaise

• Les prestations aussi bien françaises quejaponaises peuvent être réévaluées suite àl’entrée en vigueur de l’accord (uniquement sieffet positif) avec effet rétroactif au 1er juin 2007si demande faite avant 31 mai 2009.



Où se renseigner ?Organismes de liaison définis par la Convention:• En France:

CLEISS - Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale11 rue de la tour des Dames75436 Paris cedex 09Tél. : 01 45 26 33 41Fax : 01 49 95 06 50Formulaires devraient être disponibles prochainement. Voir la page suivante:http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

• Au Japon:Social Insurance Agency社会保険庁運営部企画課国際事業室電話：03-3595-2777http://www.sia.go.jp/seido/kyotei/index.htm


Voir aussi:

• En France:– www.ameli.fr portail de l’assurance maladie– www.securite-sociale.fr portail de la sécu– www.agirc-arrco.fr portail des retraites

complémentaires• Au Japon:

– www.nenkin.go.jp portail kosei nenkin (japonais)– http://www.sia.go.jp/e/index.html portail retraites (en

anglais)©2010 Baker & McKenzie 63



Jean-Denis MarxTel: 03 5157 [email protected]

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