réformer la réforme: pourquoi et comment? · la réforme fiscale au maroc: conjuguer efficacité...
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7ème Congrès de l’AMSEColloque thématique
La réforme fiscale au Maroc:Conjuguer efficacité et équité
Réformer la réforme:Pourquoi et Comment?
Najib AkesbiRabat, 14 juin 2013
Plan de la Communication
1. Etat des lieux: Niveau et structure du système fiscal
2. Pourquoi?
Un système inefficace et inéquitable
2.1. Des RF en retrait pour le financement du BGE
2.2. Des déséquilibres porteurs de fragilité
2.3. Des « niches fiscales » qui amputent le rendt du système
3. Comment?
Réformer la réforme: Repenser celle-ci pour conjuguer équité et efficacité
1. Etat des lieuxNiveau et Structure du Système Fiscal
(Réalisations 2012, chiffres provisoires)Recettes Fiscales 193 611 100
ID 73 414 38IS 41 543 22IR 28 959 15
DDI 9 913 05 II 98 534 51
TVA Tot (yc.TCL) 76 367 39TVA imp 46 557 24TVA int 29 810 15Tic Tab 7 500 04Tic Pét 13 200 07
DET 11 750 06
Structure du Système Fiscal
Le « Top Five » fiscal du Maroc, 2012
Impôts Rang Mdh % Cumul
TVA 1 71,5 39 39
IS 2 40,2 22 61
IR 3 27,5 15 76
DD 4 10,3 5 81
TPP 5 12,9 7 88
Total 184 100 100
2. Pourquoi? Un système inefficace et inéquitable
2.1. Des RF en retrait pour le financement du BGE
2.2.Des inégalités porteuses de fragilités
2.3. Des « niches fiscales »
qui amputent le rendement du système
2.1. Des RF en retrait dans le BGERF dans les ressources du BGE, 2013
Ressources du BGE 283 100
Recette fiscales 179 63
Participations Etat… 13 5
Emprunts 86 30
Privatisations - -
Autres 5 2
Des recettes fiscales qui ne couvrent que 63% des ressources du BGE et 60% de ses dépenses…
Part des recettes fiscales dans le financement des dépenses du BGE
60% 63%
85%79% 82%
70% 66%60%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2012
Part des recettes fiscales Part des recettes non fiscales
2.2. Des inégalités porteuses de fragilités
Les recettes des principaux impôts souffrent d’une excessive concentration sur une minorité de contribuables
* Qui paie l’IR? Les salariés…
* Qui paie l’IS? Une centaine d’entreprises…
* Qui paie la TVA? Quelques dizaines d’entreprises
et une poignée de secteurs…
* Et 400 « niches fiscales », responsables d'un manque à gagner considérable pour le Trésor public…
IR: Un impôt sur les Salaires...
Revenus
professionnels et
autres revenus
11%
Profits
immobiliers
14%
Capitaux
mobiliers
1%
Salaires
74%
Source: DGI
IR: Un impôt sur les Salaires...
* Population active 11.0 M
* Population salariée 4.6 M
* Salariés déclarés 3.0 M
* Salariés redevables de l'IR 1.6 M
15% de la population active paie 75% de l'IR
IR: Un impôt sur une petite minorité...
Les revenus professionnels ne sont déclarés quepar près de 400.000 personnes dont 240.000 paientl'impôt...
Au total, l'IR concerne seulement 3.6 millions depersonnes -dont 3 M de salariés- et ne seraitacquitté que par 1.9 M de contribuables...
Même si l’on ne retient que les qq 8 M de personnesactives estimées exercer un travail rémunéré, on voitbien l’importance de la "déperdition"...
Moins d'un actif rémunéré sur 4 paie l'IR
Barème de l'IR: Une « progressivité régressive »
0%
10%
20%
30%
34%38%
0 à 30000 30001 à
50000
50001 à
60000
60001 à
80000
80001 à
180000
Au-delà de
180000
Qui paie l’IS?
Les deux tiers des entreprises se déclarent déficitaires, dont:
* 27% sont nouvellement créées
* 39% sont déclarées structurellement déficitaires depuis au moins 10 ans!...
IS: Évolution des entreprises déficitaires
39
47
5555
62 63 6365
66
30
35
40
45
50
55
60
65
70
1977 1982 1985 1995 2000 2005 2006 2008 2010
%
Les 100 premiers contribuables à l’IS (70% des recettes)
IAM; 8%
9 EP; 15%
40 SF; 30%50 entrep.
Ind. & serv.,
15%
Toutes les
Autres…; 32%
Entreprises déficitaires et contrôles fiscaux
En 2012, sur près de 190.000 entreprises immatriculées aux impôts, 1774 ont été contrôlées par le corps de 312 vérificateurs, soit moins de 1%de l'ensemble...
En 2013, le nombre de vérificateurs a encore baissé, tombant à un effectif de 280, soit un niveau inférieur à celui de 2007…
En moyenne, un vérificateur traite 3.7 dossiers/an...
Nb de dossiers vérifiés et recettes récupérées
1189 1218 1251 1273 1334 14211774
2862
4268
5441
6967
77977456
7883
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Nombre de dossiers vérifiés Recettes issues du contrôle fiscal (MDHS)
Evolution du nombre de contrôleurs
224
287 277265
279 280
312
280
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2.3.Des niches fiscales qui amputent le rendement du système
(manque à gagner pour l’Etat en raison des incitations fiscales)
2006 – 2011: Evolution des mesures et des DF
Désignation 2006 2008 2010 2011 2012
Nb de mesures recensées
405 392 384 399 402
Nb de mesures évaluées
159 192 225 271 284
Montant en MdDH 21456 28734 29801 32075 36310
Dépenses fiscales
Principaux résultats, 2012
Pour 284 mesures évaluées (/402), la « dépense » atteint36310 Md en 2012, soit 19% des RF et 4.3% du PIB
DF selon impôts: TVA (40%); IS (27%); DET (16%); IR (11%)
DF selon Bénéficiaires: Entreprises (61%, dont: promoteursimmobiliers, 8%, et Exportateurs, 12%); Ménages (26%);Services publiques (13%)
DF selon les Secteurs d’activités: Immobilier (17%);Agriculture & pêche (12%); Prévoyance sociale (8%);Exportation (12%); IndAlim (8%); Services pub (6%)…
Structure des dépenses fiscales (par secteurs)
Activités
Immobilières
17%
Exportation
12%
Agriculture,
pêche
12%Mesures
communes à tous
les secteurs
11%
Prévoyance
Sociale
8%
Industries
alimentaires
8%
Services publics
6%
Santé et action
sociale
5%
Autres Secteurs
21%
Source: DGI
Dépenses fiscales Quelle efficacité?
La fiscalité, est-ce un facteur déterminant
dans l’incitation à épargner, investir, travailler?
C’est un vieux débat qui, au Maroc, semblait avoir ététranché… dès les années 80!
Codes d’investissement, parenthèse de 1988, Charted’investissement de 2005, nouvelles incitations…
Rapports internationaux mettant en évidence les limitesdes incitations fiscales, et besoin d’élargissement del’assiette fiscale
Maroc, 2005: 1er Rapport sur les Dépenses Fiscales
Le « triangle fiscal » du Maroc
Consommateurs
62%
Salariés15%
prises2b2%
100 entreprises 15%
Salariés
11%
Au total, un système qui n’est ni efficace ni équitable
Au total, nous sommes face à un système qui…
* Pour un « niveau » assez « ordinaire », apparaît peu élastique et de - en – à même de financer le BGE
* Présente une structure régressive, avec une prédominance des II, peu équitables, une extrême concentration sur quelques impôts et une minorité de contribuables, ce qui le rend très fragile...
* Est massivement fraudé et handicapé par des «niches fiscales» aussi coûteuses que peu efficaces.
Equité, efficacité: quelles limites?
Les taux ont baissé, mais l’assiette fiscale ne s’est pas élargie en conséquence…
Un tel modèle n’est plus soutenable.
Le système repose sur les consommateurs, les salariéset qq « gros contribuables », ce qui conduit à:
*Comprimer la consommation et la demande interne
*Réduire les revenus du travail au profit du capital
*Contribuer à démobiliser le surplus existant
Un système qui se trompe de contribuables?
Déconnexion entre les réalités de l’économie et du SF
3. Comment? Réformer la réforme...
Réformer la réforme aujourd'hui signifie qu'il fautrepenser celle-ci pour mieux conjuguer équité etefficacité...
Garder le socle du système, fondé sur le trépiedIS-IR-TVA, mais à partir de là, quasiment toutrevoir pour tendre vers un système plus juste etplus efficace...
3. Comment? Réformer la réforme
Equité et efficacité: deux objectifs dialectiquement liés: plus d’équité pour plus d’efficacité,
et inversement…
Réhabiliter la fonction redistributive de l’impôt
pour en améliorer le rendement et l’efficacité
De manière générale, il faut rechercher une meilleure concordance entre le système fiscal et le modèle de développement économique et social
3. Comment?Réformer la réforme...
Concrètement, il faut:
3.1. Elargir l’assiette fiscale horizontalement...
3.2. ... et verticalement, en cherchant en permanence à conjuguer équité et efficacité
3.3. Améliorer la gestion politique et technique de l’impôt, en recherchant l’adhésion du citoyen -contribuable et la bonne disposition de l’Administration (compétence et transparence)
3.1. Elargir l’assiette horizontalement(en surface)
* Fiscaliser l’agriculture* Normaliser l’imposition des revenus et profits
fonciers et financiers* Revoir le système des incitations fiscales: cibler et
contractualiser les avantages fiscaux éventuels* Mettre à contribution le Capital, lors de sa
détention et sa transmission:Impôt sur les grandes fortunes, ZGF...Impôt sur les successions
* Développer des « taxes de solidarité »: interrégionales, inter produits…
3.2. Elargir l’assiette verticalement(en profondeur)
Par une meilleure maîtrise de l’assiette fiscale potentielle dans le système existant
* Réviser des règles de détermination de la matière imposable (IS, IR professionnel…)
* Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
* Etendre le champs d’application de la TVA
* Revoir la progressivité des barèmes et des taux d’imposition (IR, TVA, TH, TP…)
3.3. Améliorer la gestion politiqueet technique de l’impôt
* Crédibiliser les Institutions qui produisent l’impôt* Clarifier les droits et devoirs du citoyen – contribuable:
la Charte du Contribuable* Redonner une légitimité à l’impôt par une meilleure
affectation de ses ressources: Réforme des dépenses publiques
* Réformer la fiscalité locale dans une perspective de décentralisation et de régionalisation
* Créer des Instances de dialogue et de réflexion(Conseil National des Impôts/ Prélèvements obligatoires…)
* Réformer l’Administration fiscale et la doter de moyens conséquents...