recherche juridique automne 2008 9 e semaine: 3-7 novembre
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Recherche juridique Automne 2008 9 e semaine: 3-7 novembre. Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson. Plan de cours. Législation fédérale Le processus législatif Les projets de loi Les publications officielles de législation - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library
Recherche juridiqueAutomne 20089e semaine: 3-7 novembre
Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson
Plan de cours Législation fédérale
– Le processus législatif– Les projets de loi– Les publications officielles de législation– Comment citer les projets de loi et les lois
Conseils pour rechercher de la législation
Le système parlementaire canadien
POUVOIR JUDICIAIRE La cour suprême du Canada
La cour fédérale du Canada
Les cours provinciales
La Reineréprésentée par la Gouverneure générale
au CanadaPOUVOIR EXÉCUTIF
POUVOIR LÉGISLATIF
Le Sénatnommé suite à la recommandation
du premier-ministre
La Chambre des communesélue par les électeurs
Le premier-ministre et le cabinet
TerminologieLégislation : Ensemble des lois
d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Sources primaires
Adoption des lois au Canada La Constitution donne à la législature
fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ».
Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en
général Projet de loi émanant du gouvernement
– texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet
Projet de loi émanant d’un député– texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas
ministre ni membre du cabinet– même si le député en question est membre de la partie qui
forme le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet
Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à un
groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité
une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement
ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé
Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite)
Chambre des communesProjet de loi déposé...
1re lecture
Examen en comité
2e lecture
3e lecture
Sénat
1re lecture
2e lecture
3e lecture
Sanction royale
Loipubliée...
sur le Web
Gazette du Canada, Partie 3
Lois du Canada (volumes annuels)
&
&
Première lecture Dès qu’un projet de loi est déposé avec la
Chambre des communes, un numéro lui est attribué afin d’en faciliter la référence et la classification; par ex., Projet de loi C-47– Les projets de loi émanant du gouvernement sont
numérotés consécutivement de C-2 à C-200– Les projets de loi émanant d’un député sont numérotés
consécutivement de C-201 à C-1000– Les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés
consécutivement à partir de C-1000 Au Sénat, les numéros des projets de loi
commencent par « S » et sont numérotés consécutivement à partir de S-2
La structure d’un projet de loi Titre (officiel et
abrégé) Préambule Formule d’édiction Article(s) Disposition
interprétative Disposition
d’entrée en vigueur
Annexes
Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux
Rubriques Table des matières Recommandation royale
Loi concernant la protection des marques
liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques
et la protection contre certaines associations
commerciales trompeuses et apportant une modification
connexe à la Loi sur les marques de commerce
Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007
Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)
Numéro, titre non abrégé (officiel),
session,
législature,
indication géographique,
année,
référence précise (s’il y en a)
renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).
P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,
1re sess.,
37e Parl., 2005, art. 5(1)e)
(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).
P.L. 161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information
2e sess.,
36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.
Deuxième lecture À la première lecture, il n’y a pas de
débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé
À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi
L’examen en comité Suite aux débats à la deuxième lecture, les
députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité
Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé
Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi
Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va
préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations.
Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.
Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007
Troisième lecture À la troisième lecture, le projet de loi
est débattu encore Si adopté par la Chambre des
communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début
Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes
Chambre des communesle 14 juin 2007
Sanction royale Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va
être accordé la sanction royale– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être
premièrement acceptées par la Chambre des communes La sanction royale fut accordée par la
Gouverneure générale ou son délégué Une fois sanctionné, le projet de loi devient une
loi Le numéro du projet de loi change à un numéro
de chapitre– le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25
Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et dans les volumes annuels des Lois du Canada
Projet de loi C-47 tel que sanctionné
le 22 juin 2007
nouveau numéro de chapitre
39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)
Gazette du Canada, Partie III
Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques
Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…
Lois du Canada, 2007
et imprimée:rangée SLR 4-1
Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca
Comment citer les lois (McGill – 2.1.1)
Titre (abrégé, s’il y en a),
recueil législature année
(session ou supplément),
chapitre, référence précise (s’il y en a).
Code criminel,
L.R. C. 1985,
c. C-46, art.745.
Loi de l’impôt sur le revenu,
L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).
Loi sur l’assurance-emploi,
L. C. 1996,
c. 23.
Charte des droits et libertés de la personne,
L.R. Q. c. C-12, art. 10.
Entrée en vigueur Un projet de loi devient une loi après avoir
été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date
La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur
« Entrée en vigueur » = « proclamation »
Entrée en vigueur (suite) Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée
en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur :– à la date de la sanction royale?– à une autre date spécifiée?– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? – a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en
vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité)
Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée
Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations
Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)
La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent
modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)
La mise à jour des lois fédérales (suite)
1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)
2. Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)
3. Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III
Les publications officielles de législation La Gazette du Canada
– Partie I: avis et projets de règlements– Partie II: règlements officiels– Partie III: lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable
Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)
Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la
Chambre des communes et le Sénat
TerminologieMesures législatives subordonnées :
législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et
ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)
Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »
Les règlements Le pouvoir de faire les règlements est
délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux
Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi
Modèle de citation : SORS/2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,
pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive
Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)
Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)
(année) (facultatif).
Règlement sur le fil de fer barbecue,
C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).
Règlements refondus
Règlements non refondusTitre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de
l’année (avant 2000) - numéro du règlement
référence précise (s’il y en a)
Règlement canadien sur la sûreté aérienne,
D.O.R.S./ 2000-111 art. 3
Règlement sur les canaux historiques,
D.O.R.S./ 93-220.
La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements
peuvent être modifiés Consultez l’
Index codifié des textes règlementaires
Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II
Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il
faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre les
lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors assurez-
vous que votre recherche est toujours à jour
Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.
Exercice Travaillez en groupes de 2 ou 3
personnes On continuera cet exercice la
semaine prochaine…