la semaine juridique -...
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LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
2 FÉVRIER 2017, HEBDOMADAIRE, N° 5 ISSN 1290-5119
84 Travail - 3 questions : Le fait religieux dans les entreprises privées, J.-M. Chonnier
1066 Concurrence - L’adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 18 oct. 2016, note S. Le Gac-Pech
1075 Marché financier - Affaire Radiall c/ Euronext : clarification des règles régissant les radiations volontaires d’instruments financiers, Cass. com., 6 déc. 2016, note P. Barban
1065 Contrats et obligations - Les douteuses réserves de propriété étaient bien abusives, Cass., avis, 28 nov. 2016, note G. Poissonnier
1076 Relations collectives de travail - Négociation selon un mode dérogatoire : un premier décret d’application, étude C. Terrenoire
1077 Fiscal - Droit pénal de l’entreprise - Droit pénal fiscal, chronique (2e partie) R. Salomon
1064
De l’opportunité de légiférer sur le devoir de vigilanceChoix compassionnel pertinent ou inadapté ?
Étude par Diane de Saint-Affrique
SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 5, 2 février 2017
Échos de la pratique P. 5
84 3 questions… Le fait religieux dans les entreprises privées, J.-M. Chonnier
● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux
Actualités
n AffairesVEILLE P. 9
85 Banque - Les intérêts stipulés au contrat de prêt continuent à courir jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement
86 Banque - Un site Internet peut être considéré comme un support durable pour la communication d’informations contractuelles d’une banque à ses clients
87 Banque - Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en dés-hérence : bilan de la loi
88 Cautionnement - Le Code de la consommation n’exige pas la men-tion du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
89 Cautionnement - Appréciation de la proportionnalité du cautionnement et caution avertie
90 Cautionnement - Demande amiable préalable au recours en garantie du cessionnaire d’une créance professionnelle
91 Concurrence - Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales
92 Environnement - Autorisations environnementales : publication des textes d’application
93 Épargne - Taux de l’épargne régle-mentée à compter du 1er février 2017
94 Procédure collective - Garantie financière professionnelle : la décla-ration et l’admission d’une créance n’exonèrent pas le garant
95 Protection du consommateur - Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment
96 Société par actions simplifiée - Seuls les statuts de la SAS fixent les condi-tions dans lesquelles la société est dirigée
n SocialVEILLE P. 14
97 Accidents du travail et maladies professionnelles - Prise en charge d’une maladie non prévue dans un tableau : taux d’incapacité perma-nente à retenir
98 Cotisations et contributions sociales - Contrôle URSSAF : de l’incidence de l’erreur commise par une URSSAF quant à sa qualité pour agir
99 Hygiène et sécurité du travail - En cas de scrutins séparés la connais-sance par les électeurs des résultats du vote précédent vicie l’élection
n FiscalVEILLE P. 15
100 BIC-IS- Crédit d’impôt collection : conformité à la Constitution de la seule éligibilité des entreprises industrielles
101 Fiscalité internationale - Évasion fiscale : feu vert du Parlement à l’accord sur l’échange automatique des déclarations pays par pays
102 Procédures fiscales - Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
Études et commentaires
n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 16
1064 Devoir de vigilance - De l’oppor-tunité de légiférer sur le devoir de vigilance : choix compassionnel pertinent ou inadapté ? étude D. de Saint-Affrique
DROIT ÉCONOMIQUE P. 24
1065 Contrats et obligations - Les dou-teuses réserves de propriété étaient bien abusives, Cass., avis, 28 nov. 2016, note G. Poissonnier
1066 Concurrence - L’adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 18 oct. 2016, note S. Le Gac-Pech
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 35
1075 Marché financier - Affaire Radiall c/ Euronext : clarification des règles régissant les radiations volontaires d’instruments financiers, Cass. com., 6 déc. 2016, note P. Barban
n SocialTRAVAIL P. 40
1076 Relations collectives de travail - Négociation selon un mode déro-gatoire : un premier décret d’appli-cation, étude C. Terrenoire
n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 45
1077 Fiscal - Droit pénal de l’entre-prise - Droit pénal fiscal, chronique (2e partie) R. Salomon