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(TOME 1)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

RAPPORTPRÉPARATOIRE

AU DÉBATD’ORIENTATIONDES FINANCES

PUBLIQUES

RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE L’ÉCONOMIE NATIONALEET SUR LES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES

JUIN 2013

présenté au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre

par M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances et par

M. Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget

2013_part_I_60035631_Partie 1.qxd 25/06/13 10:26 Page1

PARTIE I : Un ajustement structurel significatif en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

A - Situation de l’économie en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

B - Situation des finances publiques en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 - En 2012, une amélioration du solde public permise par un important ajustement structurel . . . . 72 - Une nette amélioration du solde de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 - Une réduction du déficit des administrations de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124 - La dégradation du solde des administrations locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

PARTIE II : La stratégie de rétablissement des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

A - Les perspectives de croissance 2013-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 - Une timide reprise au second semestre de l’année 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 - Les moteurs privés de la croissance se rallumeraient progressivement en 2014 . . . . . . . . . . . . . . 173 - Un retour aux rythmes de croissance d’avant crise à moyen terme (2015-2017) . . . . . . . . . 18

B - Un effort d’amélioration structurelle des comptes publics pour préparer l’avenir. . . . . 191 - 2013 : un effort et un ajustement structurel inédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 - 2014 : un effort structurel d’1 point de PIB, porté à 70 % par des économies en dépenses . . . . . 213 - 2015 / 2017 : l’effort structurel en dépense permettra un retour à l’équilibre structurelen fin de législature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 - Présentation des réformes structurelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

a - La modernisation de l'action publique et la réforme de la décentralisation . . . . . . . . . . . 23b - L’effort de rééquilibrage des comptes des administrations de sécurité sociale. . . . . . . . 27

5 - La réduction des niches et des dispositifs dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 - La lutte contre la fraude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

C - La trajectoire nominale de finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301 - La trajectoire du programme de stabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312 - La trajectoire détaillée par sous-secteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323 - Incertitudes sur la trajectoire nominale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

PARTIE III : Le budget de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

A - Un projet de loi de finances pour 2014 plus ambitieux que la LPFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

B - Le renforcement de la gouvernance des ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

C - Évolution des dépenses de l’État par mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

D - Évolution des emplois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

PARTIE IV : Une gouvernance des finances publiques renforcée par la loi organique sur laprogrammation et la gouvernance des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

A - Un cadre européen renforcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

B - La nouvelle gouvernance des finances publiques mise en place par la loi organique .....relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 - La fixation d’un objectif d’équilibre à moyen terme (OMT) et d’une trajectoire de soldes ...structurels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 - Le mécanisme de correction et le Haut Conseil des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Bilan de la LPFP prévu par l’article 19 de la LPFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Annexe 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 3

Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques - 2013



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Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques,préparatoire au débat d’orientation des finances publiques2013



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Situation de l’économie en 2012En 2012, l’activité mondiale a de nou-

veau ralenti avec une croissance du PIBlimitée à + 3,2 % (après + 4,0 % en 2011,selon le FMI). Ce ralentissement a étéassez généralisé, touchant les économiesavancées et les économies émergentes.Plusieurs facteurs ont contribué à ceralentissement : la poursuite du désendet-tement des agents publics et privés dansla majorité des économies avancées, labaisse de la confiance et la hausse desincertitudes. Ces deux derniers facteursont été amplifiés par la crise de la dettesouveraine en zone euro et par la craintede la matérialisation de la falaise budgé-taire (« fiscal cliff ») aux États-Unis.

Dans la zone euro, l’activité s’estcontractée en 2012 (- 0,6 % après + 1,4 %en 2011) et les hétérogénéités au sein dela zone se sont accentuées, même siaucun pays n’a été épargné par la dégra-dation de la conjoncture : croissancefaible en Allemagne (+ 0,7 %), stabilité enFrance et récession marquée en Italie(- 2,4 %), en Espagne (- 1,4 %) et auxPays-Bas (- 1,0 %). Aux États-Unis, lacroissance annuelle s’est légèrementaffermie mais est restée modeste (+ 2,2 %après + 1,8 % en 2011). Au Japon, l’acti-vité a rebondi en 2012 (+ 2,0 % après- 0,6 % en 2011) et a connu une volatilitéinfra-annuelle particulièrement marquée.La croissance au sein des économiesémergentes et en développement s’estessoufflée en 2012 (+ 5,1 % après + 6,4 %en 2011), dans un contexte de relativeatonie du commerce mondial et sous l’ef-fet du resserrement passé de leur poli-tique monétaire.

Dans ce contexte international etfinancier très dégradé, l’activité écono-mique française a marqué le pas à comp-ter du 2e trimestre de l’année 2011. Enmoyenne annuelle, la croissance s’estainsi établie à 0,0 % en 2012, après+ 2,0 % en 2011. Tous les secteurs d’acti-vité sont marqués par la dégradation del’activité, mais l’industrie (hors agroali-mentaire) et la construction sont les sec-teurs les plus touchés. La productionindustrielle a ainsi de nouveau reculé(– 2,2 %) et se situe désormais à unniveau inférieur de 7,6 % à son pic atteinten 2007. Après une éclaircie en 2011(+ 1,5 %), la production dans la construc-tion est à nouveau en baisse (– 0,6 %).Enfin, la production des branches de ser-vices principalement marchands continuede croître, mais en net ralentissement(+ 0,3 % après + 2,8 %), en particulierdans les services aux entreprises (+ 0,7 %après + 4,6 %).

La faiblesse de l’activité et l’incertitu-de se sont traduites par un recul de lademande des entreprises, qui ont réduitleurs stocks (dont les variations ont contri-bué négativement à la croissance à hau-teur de -0,9 pt) et leurs investissements(- 2,1 % après + 3,1 % en 2011). Au total,l’investissement des entreprises et ledéstockage contribuent pour – 1,1 point àl’évolution du PIB, après + 1,5 point en2011.

La bonne résistance de la consomma-tion des ménages au second semestre2012 n’a pas empêché celle-ci de reculersensiblement sur l’ensemble de l’année(- 0,4 %). La raison de ce repli tient àl’évolution du pouvoir d’achat (- 0,9 %),

Un ajustement structurel significatif en 2012



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qui résulte avant toute chose des destruc-tions d’emplois qui pèsent sur les revenusd’activité. L’emploi salarié dans le secteurmarchand non agricole a en effet reculésur un an de près de 100 000 unités, soit- 0,2 % en moyenne annuelle, entraînantun ralentissement de la progression de lamasse salariale (+ 1,7 % en 2012 après+ 3,0 % en 2011 sur les branches mar-chandes non agricoles), plus prononcéque le ralentissement des prix à laconsommation (+ 1,9 % après + 2,1 % en20111). Les mesures de rétablissementdes comptes publics votées en lois definances ont également un impact sur lerevenu disponible des ménages pris dansleur ensemble, mais ont été ciblées. Labaisse du taux d’épargne des ménagesde 0,4 point (à 15,6 %) traduit néanmoinsune certaine résistance de la consomma-tion à la baisse du pouvoir d’achat : celarésulte du ciblage des mesures fiscalesadoptées à l’été sur les ménages dontl’épargne est la plus élevée afin de pré-server la consommation.

Malgré le très net ralentissement ducommerce international, les échangesextérieurs ont contribué positivement à lacroissance (contribution de + 1,0 pt à lacroissance du PIB). Les exportations ontralenti (+ 2,4 % après + 5,4 % en 2011),mais ont évolué à un rythme plus soutenuque celui de la demande mondiale adres-sée à la France. A l’inverse, les importa-tions, en raison de la faiblesse de lademande intérieure, ont fortement reculé(1,1 %) en 2012.

Situation des finances publiquesen 2012

1. En 2012, une amélioration du soldepublic permise par un important ajuste-ment structurel

Depuis 2002, le déficit structurel asystématiquement été supérieur à 3 % etson niveau moyen s'est élevé à 4,5 %.Jamais depuis 50 ans, la France n'a connuune période aussi prolongée de déficitstructurel aussi élevé. En 2011, il s'estélevé à 5,1 %, expliquant 95 % du déficitpublic. Depuis juin 2012, le Gouvernementa entrepris de rétablir l'équilibre structureldes finances publiques.

L’ajustement structurel de 2012 a étéquasiment en ligne avec l’ajustementprévu (1,2 point de PIB en loi de program-mation des finances publiques – LPFP). Lesolde structurel de 2011 a été revu à labaisse depuis la LPFP 2012-2017, suiteaux résultats publiés par l’Insee, de 0,3point de PIB au total (0,1 point au titre dela révision à la baisse du déficit public2011 et 0,2 point au titre de la révision à lahausse de la croissance 2011). En consé-quence, le solde structurel s’est établi à- 3,9 % du PIB en 2012, contre - 3,6 %prévu dans la LPFP. Dans son avis du 23mai, le Haut Conseil des financespubliques a constaté que cet écart de 0,3point est presque entièrement imputable àla révision des comptes nationaux de l’an-née 2011. Le Haut Conseil a en outreconfirmé que l’écart au niveau prévu dansla LPFP ne pouvait être qualifié « d’impor-tant » au sens de l’article 23 de la loi orga-nique du 17 décembre 2012, puisqu’il estinférieur au seuil de 0,5 point.

En 2012, le solde public s’est amélio-ré de ½ point de PIB (- 4,8 % après - 5,3 %en 2011) malgré la stabilité de l’activité

(1) Le déflateur des dépenses de consommation des ménages est traditionnellement préféré à l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour calculer le pouvoir d’achat du revenu disponible brut desménages. A la différence de l’IPC, le déflateur de la consommation intègre notamment le prix desservices d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Il a été moins dynamique quel’IPC en 2012 (+ 1,9% contre + 2,0%).


(croissance de 0,0 %). Ce rétablissementest le résultat d’un important ajustementstructurel (+ 1,1 point), porté en particulierpar les mesures de la loi de finances rec-tificative du 16 août 2012, qui contreba-lance les effets d’un contexte économiquetrès défavorable qui a induit un creuse-ment de - 0,5 point de PIB du déficitconjoncturel, et des éléments exception-nels (- 0,2 point par rapport à 2011, cor-respondant à la recapitalisation de Dexiaet au contrecoup de l’enregistrement en2011 en comptabilité nationale d’uneamende payée par France Télécom). Untel effort a été qualifié de « très significa-tif » par la Cour des comptes et n’avaitjamais été réalisé depuis le milieu desannées 90, lors de la « qualification à l’eu-ro ». Cela a permis au déficit structurel derepasser sous la barre des 4 % du PIB,niveau qui n’avait pas été atteint depuis2007.

Les dépenses publiques ont progres-sé, hors éléments exceptionnels2, de0,7 % en volume en 2012, après 0,9 % en2011 et 1,7 % en moyenne ces cinq der-nières années. La dépense totale a ététirée en 2012 par des éléments à caractè-re exceptionnel : recapitalisation deDexia, considérée comme une dépense(2,6 Md€, soit 0,2 point d’impact sur l’évo-lution de la dépense) et traitements spéci-fiques en comptabilité nationale desdépenses militaires3 et des paiementseffectués début 2013 au titre du budgetrectificatif européen de 2012 (impact totalde près de 0,2 point).

Les dépenses de l’État et d’assuran-ce maladie, soumises aux normes de la loide programmation, ont été parfaitementmaîtrisées, puisqu’elles ont finalement étéplus faibles que prévu, signe de l’efficaci-té du pilotage de la dépense. L’écart à la

prévision de progression de + 0,5 % envolume (hors éléments exceptionnels) en2012 présentée dans le projet de loi definances de 2013 est dû notamment à uneinflation hors tabac finalement plus faible(1,9 % au lieu de 2,0 %) et à une dépenselocale un peu plus dynamique.

Le taux de prélèvements obligatoiress’élève à 45,0 % en 2012, contre 44,9 %prévu en PLF pour 2013. Le montant desprélèvements obligatoires du compte pro-visoire de l’Insee pour 2012 n’a été revuque de 0,4 Md€ à la baisse par rapport àla prévision du PLF (les bonnes nouvellesen matière de contentieux fiscaux et derecettes d’impôt sur les sociétés, de coti-sation sur la valeur ajoutée des entre-prises et d’impôt sur le revenu n’ayant pascompensé entièrement les moindresrecouvrements de taxe sur la valeur ajou-tée), alors que le PIB en valeur a été revud’environ 4 Md€ à la baisse. Cela entraîneune hausse mécanique du taux de prélè-vements obligatoires entre le PLF et lecompte provisoire de l’Insee.

L’élasticité des prélèvements obliga-toires s’élève à 1,2 en 2012 contre 1,0prévu dans le projet de loi de financespour 2013. Néanmoins, l’évolution sponta-née des prélèvements obligatoires en Md€a été inférieure aux prévisions, comptetenu d’une croissance du PIB inférieure :en effet, la croissance du PIB en valeurs’est établie à 1,5 % dans les comptesannuels contre 2,0 % prévue dans le pro-jet de loi de finances, soit une révision de– 0,4 point, alors que l’évolution sponta-née des prélèvements obligatoires n’a étérévisée que de - 0,2 point (1,8 % contre2,0 % prévu au PLF). Le moindre dynamis-me spontané des prélèvements obliga-toires provient essentiellement demoindres recouvrements de TVA qui n’ont


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(2) Recettes de fréquences hertziennes, dépenses militaires, recapitalisation de Dexia et changementdu traitement comptable des prélèvements sur recettes pour l'Union européenne(3) Les dépenses militaires sont enregistrées en comptabilité nationale au moment de la livraison etnon au moment du paiement, ce qui peut entraîner des variations importantes sur la dépensepublique


pas été entièrement compensés par lesbonnes nouvelles en matière d’impôt surles sociétés, de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises et d’impôt sur lerevenu. Concernant la TVA, la perte derecette s’explique en grande partie par ladégradation de la conjoncture, la révisionde la structure de la consommation (haus-se de la consommation des produits àtaux réduits), ainsi que par l’accélérationdes demandes de remboursements parles entreprises.

Les mesures en recettes ont permisde générer 22,3 Md€, dont 7,2 Md€, soitmoins d’un tiers, adoptées par l’actuellemajorité. Le détail de ces mesures figureen annexe 1.

2. Une nette amélioration du solde del’État

Le solde budgétaire de l’État s’estétabli à - 87,1 Md€ en 2012, soit un niveauproche de celui prévu par la dernière loide finances rectificative (- 86,2 Md€), eten forte amélioration, de près de 4 Md€,par rapport à 2011. Ce rétablissements’explique par une stricte maîtrise de ladépense et notamment par une baissehistorique des dépenses de l’État(- 0,3 Md€ par rapport à 2011) et par ledynamisme des recettes, du fait notam-ment des premières mesures de la réfor-me fiscale engagée dans la deuxième loide finances rectificative. Ces facteursd’amélioration ont cependant été compen-sés en partie par un certain nombre dedépenses exceptionnelles telles que larecapitalisation de la banque Dexia ainsique par le paiement par la France de saparticipation au mécanisme européen destabilité (MES).

Sur le périmètre du budget général,les dépenses de l’État se sont élevées(hors fonds de concours) à 370,7 Md€dont 13 Md€ de dépenses exception-nelles4. Hors ces dépenses exception-nelles et hors dépenses de rembourse-ments et dégrèvements, la maîtrise desdépenses de l’État en 2012 peut s’appré-cier au regard du respect de la norme dedépenses hors dette et pensions5. Sur cepérimètre, la dépense de l’État apparaîtparfaitement maîtrisée en 2012 avec unniveau d’exécution de 273,65 Md€. Cetteperformance est d’autant plus notable quel’objectif a été durci à deux reprises en2012, d’abord à hauteur de 1,2 Md€ entrele dépôt du projet de loi de finances pour2012 et la promulgation de la loi definances initiale, et de 1,2 Md€ en premiè-re loi de finances rectificative pour 2012.

L’exécution 2012 témoigne donc de lapleine maîtrise des dépenses de l’État.Plus largement, les dépenses de l’État ontbénéficié d’un contexte sur les marchésfinanciers très favorable, qui se traduit parune économie sur la charge de la dette en2012 de près de 2,5 Md€ par rapport à laLFI. Au total, les dépenses de l’État, ycompris dette et pensions, ont connu unebaisse historique de 0,3 Md€ en 2012 parrapport à 2011.


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(4) Cette partie est exprimée en comptabilité budgétaire, différente de la comptabilité nationaleutilisée pour calculer le solde public. Ces mesures exceptionnelles sont donc différentes des mesuresponctuelles et temporaires mentionnées précédemment.(5) Ce périmètre comprend en 2012 les dépenses du budget général nettes des remboursements etdégrèvements d’impôts, des fonds de concours et des attributions de produits, augmentées desprélèvements sur recettes (à l’exception des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelleen 2012), desquelles on soustrait les dépenses au titre de la charge de la dette et les contributions del’État au compte d’affectation spéciale « Pensions ».


Cela a permis au Gouvernement decouvrir les besoins par des annulations demême montant.

En 2012, les recettes fiscales nettesont progressé de plus de 13 Md€ et s’éta-blissent à 268,4 Md€. À législationconstante, les recettes fiscales sont res-tées stables par rapport à 2012 et ce sontdonc principalement les mesures nou-velles qui expliquent ce dynamisme. Lesmesures nouvelles en recettes se sont eneffet élevées à 13,9 Md€ pour l’Etat, dont4,6 Md€ adoptées par la majorité actuelle(1/3) et 9,4 Md€ par la précédente majori-té (2/3). Le détail de ces mesures figureen annexe 1.

Les recettes non fiscales s’élèvent à14,1 Md€ contre 16,4 Md€ en 2011, soitune baisse de 2,3 Md€. Cette baisserésulte principalement du moindre niveaudes dividendes (- 3,1 Md€) dû à la baissedes versements en provenance des entre-prises financières ainsi qu’au versementsous forme de titres de certains divi-dendes d’entreprises non financières(1,4 Md€). Les modalités retenues pour leversement des dividendes, sous forme denuméraire ou sous forme de titres, sontsans impact sur le déficit public en comp-tabilité nationale car ces versements sontdes recettes maastrichtiennes.

Ces résultats ont été permis par unegestion exemplaire en 2012 :

- un surgel de 1,5 Md€ a été mis enplace à l’été 2012 afin de compenser engestion les risques de dérapages identi-fiés par la Cour des comptes sur lesdépenses de l’Etat (estimés entre 1,2 et2,0 Md€, et qui se sont avérés en définiti-

ve assez proches du haut de la fourchettede la Cour des comptes à 2,1 Md€) ;

- les crédits mis en réserve n’ontpas été dégelés en cours d’année, à l’ex-ception des crédits nécessaires à la cou-verture des dépenses urgentes (bourseset retraites notamment).


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En millions € 2011 2012 Écart

Dépenses du budget général 291 251 299 535y compris fonds de concours

Prélèvements sur recettes 74 067 74 635

Total dépenses y compris PSR 365 318 374 170

Dotation MES 6 523

Recapitalisation Dexia 2 585

Dépenses hors MES et Dexia 365 318 365 062 - 256

Évolution des dépenses totales de l’État


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(6) La progression moyenne du bénéfice fiscal ne permet pas de déduire mécaniquement l’impôt dû.En effet seules les entreprises bénéficiaires sont redevables, si bien que l’impôt acquitté ne dépendpas seulement du bénéfice fiscal agrégé mais aussi de la part des entreprises bénéficiaires, grandeurplus difficile à prévoir.

L’évolution spontanée des recettes

La sensibilité des recettes fiscales aux variations de l’activité économique est une variableclé dans la conduite des politiques économiques et fiscales. Conceptuellement, la mesurela plus appropriée de cette sensibilité est le concept « d’élasticité spontanée des recettesfiscales à l’activité économique ». Cet indicateur s’obtient, pour une année donnée, en rap-portant la croissance des recettes fiscales à législation de l’année précédente (soit l’évolu-tion des recettes telle qu’elle résulte de l’évolution économique de l’ensemble des assiettes)à la croissance du PIB en valeur de l’année en cours.

L’élasticité des recettes fiscales de l’État peut connaître des variations importantes, mais, enmoyenne sur longue période, elle reste proche de l’unité.

Par ailleurs, pour mieux comprendre ces fluctuations, il est important de noter que l’élastici-té des recettes fiscales nettes au PIB est en fait la résultante de la sensibilité des différentsimpôts qui la composent. En effet, la sensibilité à la conjoncture des différents impôts et deleur assiette à la conjoncture est très hétérogène.

La taxe sur la valeur ajoutéeLa TVA nette est directement liée aux facteurs macroéconomiques. On observe néanmoinsdes variations importantes de l’élasticité apparente de la TVA au PIB.

Plusieurs éléments entrent en jeu pour expliquer l’évolution spontanée de la TVA budgétai-re : contribution plus ou moins importante de la consommation intérieure, effet de structurede la consommation (portant de manière différenciée sur les biens taxés au taux normal etau taux réduit) et différences de comportement des entreprises (remboursement de leur cré-dit de TVA ou report de ce crédit sur leur déclaration de TVA ultérieure).

L’impôt sur les sociétésL’impôt sur les sociétés est le plus volatil et le plus difficile à prévoir : d’une part, le bénéfi-ce fiscal n’est en réalité que faiblement corrélé aux grandeurs macroéconomiques agré-gées6; d’autre part, les comportements des entreprises (notamment d’autolimitation sur lesacomptes versés spontanément) ajoutés au mécanisme d’acomptes et de solde, induisentun écart supplémentaire entre l’impôt dû au titre d’une année et l’impôt effectivement acquit-té cette année là.

L’impôt sur le revenuLes recettes d’impôt sur le revenu de l’année N dépendent de la situation économique del’année N-1. La progression de l’impôt sur le revenu, à législation constante, est portéeessentiellement par l’évolution des revenus d’activité et de remplacement de l’année précé-dente.



Enfin, le solde des comptes spéciaux(hors FMI) s’établit à + 1 Md€ en 2012,contre – 0,6 Md€ en 2011. Cette améliora-tion de + 1,6 Md€ du solde des comptesspéciaux s’explique notamment par demoindres décaissements de prêts en2012, avec l’arrêt des prêts bilatéraux à laGrèce.

3. Une réduction du déficit des admi-nistrations de sécurité sociale

En 2012, le solde des administrationsde sécurité sociale s’est amélioré grâce àune bonne tenue des dépenses et sousl’effet des mesures nouvelles en recettes.

Il s’inscrit à - 0,6 % du PIB après - 0,7 %en 2011.

En 2012, les recettes sociales ont ététirées par le produit des recettes fiscales(+ 4,7 %) et des cotisations sociales(+ 3,0 %) dont le dynamisme a excédécelui de la masse salariale privée(+ 2,2 %), notamment du fait de la sup-pression de l’exonération de cotisationssur les heures supplémentaires. Leshausses de taux de cotisations destinéesà financer le dispositif de départ à laretraite anticipé pour carrières longues ontégalement procuré des recettes supplé-mentaires dès 2012. Les recettes fiscalesont été soutenues par d’importantes


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Les recettes de TVA en 2012

En 2012, les recettes de TVA nette budgétaire ont été inférieures aux prévisions de la loi definances rectificative du 29 décembre 2012 de 3,3 Md€. En comptabilité nationale, quicomptabilise la TVA en droits constatés, l’écart est réduit à 3 Md€. Il s’explique principale-ment par trois phénomènes qui peuvent tous être imputés à la faible croissance 2012 :

- tout d’abord à l’effet direct de la croissance : la croissance a finalement été nulle, alors quela LFR3 2012 tablait sur une croissance de 0,3 %. Le ralentissement a été assez marqué enfin d’année, puisque la croissance du dernier trimestre a été négative. Cela a mécanique-ment affecté, à hauteur de 0,9 Md€, le rendement des recettes de TVA ;

- ensuite, dans un contexte de croissance nulle, les ménages ont privilégié les produits depremière nécessité, taxés à taux réduit. Cela a affecté, à hauteur de 0,6 Md€, le rendementdes recettes de TVA (effet de structure) ;

- enfin, les entreprises ont changé leurs comportements : beaucoup d’entre elles ne deman-dent pas systématiquement le remboursement immédiat de leurs crédits de TVA. Elles l’ontfait de façon plus systématique cette année, dans un contexte difficile pour nombre d’entreelles. Cela a affecté, à hauteur de 0,4 Md€, le rendement des recettes de TVA.

À ce jour, 1 Md€ d’écart à la prévision reste inexpliqué. La Cour des comptes avance cer-taines hypothèses : cela pourrait refléter des changements de comportement, avec uneconsommation accrue sur Internet, ou encore un phénomène de fraude, mais rien ne per-met aujourd’hui de l’affirmer.

Il convient toutefois de relativiser cet écart. Ce milliard d’écart reste in fine très faible par rap-port au rendement de la TVA : il représente en effet moins d’1 % ce qui correspond à l’ordrede grandeur de l’incertitude entourant les modèles de prévision de TVA, alors que les éva-luations d’emplois taxables restent provisoires.

En 2008, de tels écarts négatifs avaient été constatés, des écarts positifs ont été constatésles années suivantes.


mesures nouvelles :

- la double augmentation du tauxde forfait social (passage de 6 % à 8 % enloi de financement de la sécurité socialepour 2012, puis de 8 % à 20 % dans la 2e

loi de finances rectificative pour 2012) ;

- les mesures votées antérieure-ment, telles que la majoration de 2 pointsdu prélèvement social sur les revenus ducapital, la réduction de l’abattement forfai-taire de contribution sociale généralisée(CSG) pour frais professionnels ou lamodification du taux de la taxe spécialesur les conventions d’assurance (TSCA)pour les contrats solidaires et respon-sables.

En 2012, les prestations sociales ver-sées par les administrations de sécuritésociale ont progressé de 3,5 % en valeur,en légère accélération par rapport à 2011(+ 3,1 %). Cela reflète en particulier l’im-pact de la revalorisation exceptionnelle del’allocation de rentrée scolaire (+ 0,4 Md€)sur les prestations familiales (+ 2,8 %après 1,4 %) et surtout l’effet de laconjoncture économique sur les dépensesd’indemnisation du chômage (+ 5,3 %après - 0,6 %). Les dépenses d’assurancemaladie ont en revanche ralenti, avec uneconsommation de soins inférieure à l’ob-jectif initial voté (- 0,9 Md€). Cet écart estconcentré sur les soins de ville (- 830 M€).Le ralentissement observé s’explique parla modération ou la baisse des quatregrands postes représentant au total lestrois quarts des soins de ville : sur lechamp du régime général, les honorairesmédicaux et dentaires ont augmenté de0,8 % en 2012, après 3 % en 2011 ; lesdépenses remboursées de médicamentssont restées pratiquement stables(- 0,1 %) en raison de baisses de prix plusfortes que les années précédentes et dudéveloppement des médicaments géné-riques ; les dépenses des laboratoires

d’analyses se sont réduites de 1,3 % ; lesversements d’indemnités journalières pourarrêt de travail ont diminué de 1 % aprèsune augmentation de 2 % en 2011.

4. La dégradation du solde des admi-nistrations locales

Le solde des administrations localess’est établi à - 0,2 % du PIB, en baisse de0,1 pt de PIB par rapport à l’année 2011.La dégradation de - 1,6 Md€ est légère-ment supérieure aux prévisions inscritesen loi de programmation des financespubliques (- 1,2 Md€).

Cette dégradation résulte d’une pro-gression plus rapide que prévu desdépenses des administrations locales,alors que la révision à la hausse desrecettes a été moins importante : lesdépenses d’équipement ont poursuivi en2012 le rebond constaté en 2011 (+ 3,5 %ces deux années) et les dépenses de per-sonnel (+ 3,1 %) et de consommationsintermédiaires (+ 3,5 %) ont égalementaugmenté de manière soutenue.


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La stratégie de rétablissement des finances publiques

La trajectoire de rétablissement desfinances publiques a été présentée à l’oc-casion du programme de stabilité, à la foispour l’ensemble des administrationspubliques et pour chacun des sous-sec-teurs. Ce programme de stabilité, débattules 23 et 24 avril au Parlement, puis trans-mis à la Commission européenne fin avril,constitue la référence pour la stratégie definances publiques du Gouvernement.

Comme l’a souligné le Haut Conseildes finances publiques dans son avis surle programme de stabilité, plusieurs aléasmacroéconomiques entourent cette trajec-toire, à la hausse comme à la baisse. Laprévision repose en particulier sur unehypothèse de poursuite de la dissipationdes tensions financières dans la zoneeuro. Par ailleurs, la croissance dépendraégalement du rythme et de l’ampleur duredémarrage de l’activité chez nos parte-naires commerciaux, en particulier dans la

zone euro, et de l’évolution future du tauxde change de l’euro. L’évolution du prixdes matières premières, et en particulierdu pétrole, constitue également un aléasur la consommation des ménages et surles marges des entreprises. La demandeinterne dépendra de la baisse du tauxd’épargne, tandis que la reprise de l’in-vestissement dépendra du rythme d’amé-lioration des perspectives d’activité. Lacontribution des stocks à la croissancepourrait être plus forte sous l’effet d’uneamélioration des anticipations d’activitédes entreprises.

La trajectoire qui sera présentée enprojet de loi de finances pour 2014 pourraêtre actualisée pour tenir compte, le caséchéant, de la matérialisation de cesaléas ainsi que des recommandations quiauront été adoptées par le Conseil del’Union européenne les 9-10 juillet (c.f.encadré 3)


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Le dispositif de gouvernance européen

La mise en place du semestre européen, adoptée lors du Conseil européen du 17 juin 2010,a permis de renforcer la surveillance multilatérale des politiques économiques en Europe enintroduisant un nouveau calendrier : désormais les États membres transmettent au prin-temps à la Commission européenne et aux autres États membres leurs programmes natio-naux de réformes et leurs programmes de stabilité, qui retracent respectivement leurs enga-gements en matière de réformes structurelles et de stratégie budgétaire. L’analyse de cesdocuments aboutit à l’adoption à l’été par le Conseil, sur proposition de la Commission euro-péenne, de recommandations spécifiques pour chaque État membre. Ces recommanda-tions portent sur la stratégie budgétaire et sur les réformes structurelles visant à améliorer lacroissance, l’emploi et la compétitivité. Depuis 2012, la nouvelle procédure des déséqui-libres macroéconomiques, introduite par le paquet législatif de novembre 2011 (« six-pack ») a été intégrée au semestre européen.

En 2009, le Conseil avait adopté une recommandation demandant un retour du déficit sous3 %, assortie d’un ajustement structurel d’au moins 4 points de PIB. Dans sa proposition du29 mai, la Commission a estimé que la France avait respecté la recommandation émise en2009 en mettant en œuvre des actions suivies d’effet. Elle a en outre salué les efforts accom-plis : important effort réalisé en 2012, important effort programmée en 2013, engagement duchantier de réformes des retraites, démarche de modernisation de l’action publique, accordnational interprofessionnel de janvier 2013 sur le marché du travail, pacte national pour lacroissance, la compétitivité et l’emploi. Compte tenu de l’ampleur des réformes engagées,de notre sérieux budgétaire démontré et de la dégradation de l’environnement macroéco-nomique par rapport à celui prévu en 2009, la Commission propose une nouvelle recom-mandation prévoyant une date de retour du déficit sous 3 % au plus tard en 2015, assortied’une trajectoire d’ajustement structurel sur la période 2013-2015.

L’année 2013 a été également marquée par la poursuite de la réforme de la gouvernancebudgétaire de la zone euro, avec l’entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordinationet la gouvernance (TSCG) le 1er janvier et d’un nouveau paquet législatif (« two-pack ») finmai. Le TSCG prévoit notamment la mise en place au niveau national d’une règle d’équilibredes finances publiques et l’existence d’organismes indépendants nationaux en charge decontrôler le respect de cette règle. Les deux règlements (« two-pack ») portent, l’un sur lasurveillance budgétaire des États membres de la zone euro, et l’autre sur le régime de sur-veillance qui s’applique spécifiquement aux États membres de la zone euro en difficulté,c’est-à-dire essentiellement ceux qui bénéficient d’une assistance financière et sont soumisà un programme d’ajustement macroéconomique. En particulier, le premier règlement, quiconcerne la France, prévoit un examen ex ante des projets de budgets nationaux par laCommission afin de garantir le respect des recommandations européennes, un suivi renfor-cé des politiques budgétaires des États membres en procédure pour déficit public excessifet l’indépendance des prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont fondées les pro-jets de lois financières et les programmes de stabilité. La loi organique du 17 décembre2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a permis d’in-troduire en droit interne les règles nécessaires au respect du traité et des deux règlements,avec notamment la création du Haut Conseil des finances publiques.


Les perspectives de croissance2013-2017

1. Une timide reprise au secondsemestre de l’année 2013

Les données conjoncturelles récentesconfortent le scénario inclus dans le pro-gramme de stabilité d’une reprise gra-duelle de l’activité en France tout au longde l’année 2013. Alors que la récession seprolongerait dans la zone euro, la crois-sance resterait cependant proche de zéroen 2013.

Après un hiver très difficile, l’écono-mie française redémarrerait de manièreprogressive, comme le laissent espérerles indicateurs prospectifs des enquêtes de conjoncture, mais ne renouerait avecles créations d’emplois qu’au secondsemestre.

La zone euro ne sortirait pas de larécession à très court terme. Elle conti-nuerait de souffrir du processus d’ajuste-ment des bilans privés dans les écono-mies en difficulté, et d’une orientationencore restrictive de la politique budgétai-re (ajustement structurel de la zone eurode près d’un point de PIB au total en2013). La politique monétaire de la BCE,toujours accommodante, ne se transmetqu’imparfaitement à l’économie réelle enraison du processus d’assainissement desbilans bancaires dans certains pays fra-giles. Au total, la demande mondialeadressée à la France n’accélèrerait queprogressivement en 2013.

La reprise de l’activité en France ausecond semestre serait à la fois tirée parl’amélioration de l’environnement interna-tional et par les effets des mesures prises

par le Gouvernement en faveur de l’em-ploi, de la compétitivité et du secteur de laconstruction.

Les ventes à l’étranger regagneraientde la vigueur, notamment grâce auxmesures de soutien à l’appareil exporta-teur et aux premiers effets du pacte natio-nal pour la croissance, la compétitivité etl’emploi. L’investissement des entreprisesrepartirait progressivement dans le cou-rant de l’année avec l’amélioration desperspectives de débouchés, les disposi-tifs de soutien au financement des entre-prises à court terme (plan trésorerie, pré-financement du CICE,…) et la simplifica-tion de l’environnement réglementaire ; ilreculerait néanmoins légèrement enmoyenne annuelle en raison d’une find’année 2012 dégradée. La contributiondes variations de stocks à la croissancedemeurerait négative sur l’année, princi-palement suite au déstockage déjà obser-vé en fin d’année 2012.

L’économie française renouerait avecles créations d’emplois au secondsemestre, et le taux de chômage recom-mencerait à reculer au dernier trimestre,grâce à la reprise progressive de l’activitéet aux premiers effets des nombreux dis-positifs de soutien à l’emploi mis en placedepuis dix mois : emplois d’avenir,contrats de génération, crédit d’impôtpour la compétitivité et l’emploi et accordnational interprofessionnel sur la sécurisa-tion de l’emploi. Toutefois, en moyenneannuelle, l’emploi s’inscrirait en repli. Lessalaires et, partant, la masse salarialedevraient en outre ralentir dans un contex-te de chômage élevé et de baisse de l’in-flation. Le pouvoir d’achat en moyenneannuelle resterait peu dynamique.Néanmoins, le jeu des stabilisateurs auto-matiques viendrait atténuer l’impact duralentissement de la masse salariale et


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des hausses d’impôts sur les ménages,qui sont ciblées sur les plus aisés. Laconsommation des ménages augmenteraitainsi grâce à une baisse du tauxd’épargne, favorisée par le retour progres-sif de la confiance et la stratégie budgé-taire mise en œuvre. L’investissement rési-dentiel des ménages en 2013 souffrirait dela chute observée des mises en chantieren 2012, en raison des délais de laconstruction ; toutefois la reprise desmises en chantier observée depuis ledébut de l’année et le plan d’investisse-ment d’urgence pour le logement contri-bueraient à inverser la tendance en coursd’année.

2. Les moteurs privés de la croissancese rallumeraient progressivement en 2014

L’activité serait soutenue par l’am-pleur des réformes de croissanceconduites par le Gouvernement et le redé-marrage de la demande mondiale adres-sée à la France.

L’effet sur la demande agrégée de lapoursuite de la consolidation budgétaireen France et dans une grande partie del’Europe serait partiellement compensépar les efforts de rééquilibrage et de sou-tien à la demande interne des pays enexcédent courant, dans le respect de lanouvelle procédure européenne sur lesdéséquilibres macroéconomiques.

Les entreprises investiraient à nou-veau dans un meilleur contexte internatio-nal et stabiliseraient leurs parts de marchédans la concurrence mondiale grâce à laréforme du financement de l’économie(création de la banque publique d’inves-tissement, réforme bancaire) et à la mon-tée en charge de l’allègement de la fisca-

lité pesant sur le travail. L’investissementdes ménages repartirait également, grâceà l’augmentation de l’offre de foncier et àla levée de freins structurels dans le sec-teur de la construction.

La reprise de la croissance et les poli-tiques de soutien à l’emploi permettraientà l’économie française de créer environ80 000 emplois salariés marchands en2014. Le rythme de croissance de lamasse salariale marchande se rétablirait,à + 2,4 %, soit un rythme cependant infé-rieur à celui du PIB, reflet d’un cycle deproductivité classique en période de repri-se. La consommation serait plus dyna-mique, portée à la fois par les gains depouvoir d’achat dans un contexte de repri-se de l’emploi et des salaires et le déblo-cage de l’épargne salariale. La demandeintérieure demeurerait toutefois moinsdynamique que la demande externe, sibien que le solde du commerce extérieurcontinuerait de contribuer positivement àla croissance.

Plusieurs aléas entourent ce scénario.La prévision repose en particulier sur lapoursuite de la dissipation des tensionsfinancières dans la zone euro. En outre, laprévision de croissance pour 2014 est infé-rieure au niveau de croissance potentielle,de sorte que l’écart de production continue-rait encore de se creuser. Par ailleurs, le ryth-me et l’ampleur du redémarrage de l’activitéchez nos partenaires commerciaux, en parti-culier dans la zone euro, seront des détermi-nants importants de l’accélération desexportations, comme l’est l’évolution futuredu taux de change de l’euro. Enfin, l’évolu-tion du prix des matières premières, et enparticulier du pétrole, constitue égalementun aléa sur la consommation des ménageset sur les marges des entreprises.


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3. Un retour aux rythmes de croissan-ce d’avant crise à moyen terme (2015-2017)

Le scénario économique de la program-mation pluriannuelle est construit en retenantune croissance de l’activité de 2,0 % par anen 2015, 2016 et 2017. En effet, l’économiefrançaise dispose d’un fort potentiel derebond, l’écart de production s’étant creusédepuis la crise. L’hypothèse d’une croissan-ce de 2,0 % par an est donc prudente carelle n’est que légèrement supérieure à lacroissance potentielle. La croissance poten-tielle, après avoir baissé durant la crise,serait de l’ordre de 1½ % entre 2015-2017.Cette estimation est également prudente etcohérente avec celle conduite par l’Inseedans son dernier rapport sur l’économiefrançaise. Si la productivité a fortement bais-sé durant la crise, elle a retrouvé, depuis plu-sieurs trimestres, un rythme de croissanceplus proche de sa tendance passée. Parailleurs, d’après les projections de l’Insee, lapopulation active évoluerait à un rythme d’unpeu moins de ½ % par an.

Ce scénario suppose la poursuite durétablissement des comptes publics, la bais-se du taux d’épargne des ménages et unereprise de l’économie mondiale.L’endettement des ménages étant faible parrapport à d’autres pays, leur consommationsoutiendrait la croissance grâce à une pour-suite de la baisse du taux d’épargne, pos-sible du fait de son niveau particulièrementélevé, et favorisée par de meilleures pers-pectives sur le marché du travail. Parailleurs, les exportations seraient légèrementplus dynamiques que la demande mondialetendancielle adressée à la France. Les entre-prises exportatrices bénéficieraient à pleindu CICE et des autres mesures du pactenational pour la croissance, la compétitivitéet l’emploi, qui soutiendraient leur compétiti-vité. Les échanges extérieurs contribueraientpositivement à la croissance et le solde desbiens et services se rétablirait progressive-ment sur la période de prévision. Le scéna-rio table par ailleurs sur un rétablissement dutaux de marge des entreprises : la massesalariale privée évoluerait à un rythme moyende 4,0 % par an, en deçà du taux d’évolutionde la valeur ajoutée marchande.


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Taux de croissance annuel, en % 2012* 2013 2014 Moyenne 2015-2017

PIB 0,0 0,1 1,2 2,0

Consommation des ménages -0,4 0,2 0,9 1,9

Consommation des administrations publiques 1,4 1,2 0,6 0,3

Formation brute de capital fixe -1,2 -0,8 1,2 2,4

dont entreprises non financières -2,1 -1,0 2,4 3,1

Contribution des stocks -0,9 -0,4 0,1 0,0

Contribution de l’extérieur 1,0 0,3 0,2 0,3

Exportations 2,4 2,0 4,5 6,7

Importations -1,1 0,8 3,5 5,3

Déflateur du PIB 1,5 1,5 1,75 1,7

Déflateur de la consommation des ménages 1,9 1,3 1,75 1,75

Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA**) 1,7 1,3 2,4 4,0

Salaire moyen nominal par tête (BMNA) 1,9 1,9 2,2 2,9

Effectifs salariés (BMNA) -0,2 -0,6 0,2 1,1

* Compte annuel provisoire Insee ** Branches marchandes non agricoles

Prévision macroéconomique



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Un effort d’amélioration structurel-le des comptes publics pour préparerl’avenir

Le Gouvernement a fait du retour àl’équilibre structurel des comptes publicsd’ici la fin de la législature une priorité. Lesmesures prises par le Gouvernement por-tent l’effort structurel à 1,9 point de PIB en2013, un niveau inédit. Fin 2013, le déficitstructurel serait ainsi ramené à un niveauproche de 2 %, niveau qui n’a pas étéatteint depuis 2000. Pour 2014, leGouvernement prévoit la poursuite de l’ef-fort structurel, à un rythme moins rapide(1,0 point de PIB) après un effort trèsimportant en 2013. L’effort se poursuivrasur la période 2015-2017 pour permettre àla France de revenir à l’équilibre structurelen fin de période, conformément à la loide programmation.

Les notions d’effort structurel et detrajectoire de solde structurel, qui permet-tent d’apprécier la situation des financespubliques corrigée des effets de laconjoncture et des mesures ponctuelles ettemporaires, sont au cœur de la réformede la gouvernance des financespubliques mise en œuvre dans la loi orga-nique relative à la programmation et à lagouvernance des finances publiques du17 décembre 2012 et la loi de programma-

tion des finances publiques du 31décembre 2012. Centrer les objectifs surune trajectoire structurelle permet de sedonner un cadre pluriannuel qui restevalable indépendamment de la conjonctu-re économique (cf. encadré 4).

Les trajectoires de dépenses (quiconcernent l’Etat, les dépenses d’assu-rance maladie et celles des régimes obli-gatoire de base de la sécurité sociale) eten recettes sont ainsi converties en effortstructurel. Celui-ci se mesure, pour l’efforten dépenses, en comparant la croissancedes dépenses avec la croissance poten-tielle de l’économie française (estimée à1,2 % en moyenne sur 2010-2013, 1,5 %en 2014-2015 et 1,6 % en 2016-2017 dansle cadre de la LPFP) et, pour l’effort enrecettes, en prenant en compte lesmesures nouvelles en recettes (cf. enca-dré 4).

Se donner des objectifs en termesstructurels permet ainsi de ne pas ralentirl’ajustement en période de croissance et,inversement, de ne pas compenser lesimpacts négatifs sur le solde public d’uneconjoncture moins favorable que prévu,c’est-à-dire de laisser jouer les stabilisa-teurs automatiques et, ainsi, de ne pasmener une politique procyclique, ajoutantl’austérité à la récession.



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Ajustement et effort structurels

Le solde des administrations publiques est affecté par la position de l’économie dans lecycle. On observe ainsi de moindres recettes et un surcroît de dépenses (notamment cellesqui sont liées à l’indemnisation du chômage) lorsque le PIB est inférieur à son niveau poten-tiel et à l’inverse un surplus de recettes et une diminution des dépenses lorsqu’il lui est supé-rieur.

L’indicateur de solde structurel retenu dans la loi organique du 17 décembre 2012 viseà corriger le solde public effectif de ces fluctuations liées au cycle. La méthode d’évaluationdu solde structurel consiste à calculer, en premier lieu, la partie conjoncturelle du soldepublic, c’est-à-dire celle qui s’explique par la conjoncture, selon une méthodologie large-ment commune avec celles des organisations internationales. En pratique, ce calcul repo-se notamment sur l’hypothèse que les recettes conjoncturelles évoluent selon une élasticitéconstante aux écarts de production, et que les dépenses – à l’exception notable des allo-cations chômage – ne sont pas sensibles à la conjoncture. Ensuite, les mesures ponctuelleset temporaires (one-offs) sont retirées de la différence entre le solde effectif et sa partieconjoncturelle, pour exprimer le solde structurel.

Cet indicateur constitue une référence internationale pour l’appréciation de l’orientation despolitiques budgétaires. La variation du solde structurel n’est cependant qu’une mesureimparfaite de la composante discrétionnaire de la politique budgétaire. La variation du soldestructurel se décompose en effet comme la somme de l’effort structurel (ou composante dis-crétionnaire) et d’une composante non discrétionnaire.

L’effort structurel est calculé comme la somme de deux termes :

• l’effort de maîtrise de la dépense, mesuré par l’écart entre la progression de la dépen-se (nette des fluctuations cycliques des dépenses de chômage) et la croissance potentiel-le: lorsque la dépense publique croît moins vite que la croissance potentielle, cela corres-pond à une amélioration structurelle des finances publiques ;

• les mesures nouvelles concernant les prélèvements obligatoires.

L’écart entre variation du solde structurel et effort structurel est appelé « composante nondiscrétionnaire de la variation de solde structurel » et peut être affecté par les facteurs sui-vants :

- Le solde structurel est affecté par l’irrégularité de la relation entre la progression desrecettes publiques et la croissance (élasticité des recettes publiques au PIB). L’hypothèse,retenue dans le calcul du solde conjoncturel, selon laquelle l’élasticité des recettes à l’écartde production est constante, n’est en effet valable qu’en moyenne sur un cycle économique.À court terme en revanche, on observe des fluctuations importantes de cette élasticité, quicontribue à limiter ou amplifier l’ajustement structurel (en général, les recettes fiscales onttendance à sur-réagir aux évolutions de l’activité).

- Par ailleurs, les variations des recettes hors prélèvements obligatoires (la plupart desrecettes non fiscales de l’État, par exemple) ont également un impact sur l’ajustement struc-turel. Par construction, ces évolutions n’étant pas tenues pour « conjoncturelles » elles vien-nent affecter le solde structurel, alors que certaines échappent au contrôle de législateur(les dividendes reçus par exemple dépendent du résultat d’exploitation des entreprisespubliques).

Ainsi, de manière à isoler la part de l’ajustement structurel directement sous contrôle dulégislateur, l’effort structurel correspond à l’ajustement structurel corrigé de ces deux effets.


1. 2013 : un effort et un ajustementstructurel inédits

L’effort structurel en 2013 est inédit, à1,9 point de PIB, après 1,3 point en 2012.Comme en 2012, cet effort est d’abord lefruit des mesures nouvelles en prélève-ments obligatoires, mais aussi de la pour-suite de la maîtrise de la dépense.

Les efforts en dépense (0,4 point)sont partagés par l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.En effet, la loi de programmation desfinances publiques 2012-2017 prévoit enparticulier que l’évolution de la dépensede l’État hors charge de la dette et depensions ne dépassera pas la stabilité envaleur sur l’ensemble de la période, ce quiconstitue un effort inédit. Quant à l’objec-tif national de dépense d’assurance mala-die (Ondam), il a été voté en progressionde 2,7 % pour 2013. Au total ce sont envi-ron 2,5 Md€ de mesures d’économies quiont été prises pour ramener l’évolution desdépenses de santé vers la cible votée,dont 1,8 Md€ pour les soins de ville.

Quant à l’effort en recettes, il résulteen grande partie des lois financières pour2013 et de la montée en charge desmesures prises lors de la loi de financesrectificative du 16 août 2012. À cesmesures s’ajoute l’effet des mesures nou-velles prises antérieurement au 1er juillet2012, résultant principalement des lois definances pour 2012, ainsi que de la loi definancement de la sécurité sociale. Sur lechamp des lois de finances et de finance-ment de la sécurité sociale, hors impactde la réforme de la taxe professionnelle,du plan de relance et des contentieux fis-caux, le rendement en 2013 des mesures

adoptées depuis 2011 s’élève à plus de60 Md€ ; ces mesures ont été adoptéespour moitié par la précédente majorité,pour moitié par l’actuelle.

2. 2014 : un effort structurel d’1 pointde PIB, porté à 70 % par des économiesen dépenses

L’effort structurel de 1 point de PIBinscrit dans le programme de stabilité per-met de ramener le solde structurel auniveau prévu par la LPFP, malgré l’écartattendu en 2013. L’action duGouvernement vise ainsi à assurer le res-pect de la trajectoire structurelle prévuepar la loi de programmation.

L’effort de rétablissement descomptes publics sera porté en 2014 majo-ritairement par des économies endépenses, avec un objectif de 70 % (30 %d’effort en recettes).

Il sera réalisé grâce à la baisse envaleur des dépenses de l’État hors dette etpensions, aux normes qui encadrent lesdépenses de l’assurance-maladie et auxéconomies en dépense dans le cadre durétablissement des comptes des princi-paux régimes de sécurité sociale et desrégimes complémentaires.

Ainsi, sur l’État, l’objectif de dépensehors dette et pensions est abaissé de1,5 Md€ en 2014 par rapport à l’objectifinscrit en LPFP (stabilité en valeur). C’estla première fois qu’un budget seraconstruit sur une baisse des dépenseshors dette et pensions d’un tel montant.Durant le précédent quinquennat, lesdépenses sur ce champ ont progressé enmoyenne de 2 Md€ par an.


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S’agissant des administrations de sécu-rité sociale, l’effort en dépense sera égale-ment très important, avec notamment :

- un objectif national d’assurancemaladie (Ondam) fixé à 2,6%, avec uneffort supplémentaire de 300 M€ program-mé pour tenir compte de l'impact favo-rable du CICE sur le coût des soins,notamment en révisant les tarifs des cli-niques privées qui en bénéficient ;

- l’inflexion des dépenses de pen-sions résultant de l’accord conclu par lespartenaires sociaux en mars 2013 sur lesrégimes complémentaires ;

- les économies annoncées par lePremier ministre le 3 juin dans le cadre dela rénovation de la politique familiale, qu’ils’agisse du gel et de la modulation de l’al-location de base de la prestation d’accueildu jeune enfant (PAJE) ou de la suppres-sion de la majoration du complément delibre choix d’activité (CLCA).Globalement, les mesures de réforme dela politique familiale annoncées par lePremier ministre le 3 juin réduiront le défi-cit de la branche famille de 1,1 Md€ en2014.

Par ailleurs, l’effort de rétablissementdes comptes publics en 2014 résulteraégalement le cas échéant des disposi-tions de court terme qui seront adoptéesdans le cadre de la réforme des retraitesqui s’engage sur la base des conclusionsde la commission pour l’avenir desretraites et de la concertation à venir avecles partenaires sociaux.

Enfin, pour associer pleinementl’échelon local au rétablissement desfinances publiques par un effort sur lesdépenses, les concours financiers de l’É-tat aux collectivités territoriales serontréduits de 1,5 Md€ en 2014.

En recettes, des mesures seront pro-posées dans le projet de loi de finances etle projet de loi de financement de la sécu-rité sociale pour 2014, notamment afin decompenser la baisse de rendement en2014 de mesures mises en œuvre en 2013(notamment le plafonnement de la déduc-tibilité des intérêts d’emprunt et la réformede la quote-part pour frais et charges surles plus-values de cession de titres departicipation), ainsi que les rendementsinférieurs aux prévisions de certainesmesures (taxe sur les transactions finan-cières principalement) et les mesures cen-surées par le Conseil constitutionnel (lafuture taxe exceptionnelle à 75 % sur lestrès hauts revenus contribuera à cetobjectif). Enfin, des mesures complémen-taires permettront de réduire les nichesfiscales et sociales et d’intensifier la luttecontre la fraude. La partie recettes de l’ac-cord des partenaires sociaux sur lesretraites complémentaires Agirc-Arrcocontribuera également à l’effort enrecettes.

3. 2015 / 2017 : l’effort en dépensepermettra un retour à l’équilibre structurelen fin de législature

Sur la période 2015-2017, l’ajustementstructurel résulte presque entièrement de lapoursuite des efforts en dépense de tousles secteurs des administrations publiques.L’évolution des dépenses publiques seraiten moyenne de 0,4 % sur la période. Selonla méthodologie de la Commission euro-péenne, une telle évolution assurerait unecontribution de ½ point à l’ajustementstructurel, conformément aux exigences dela règle de dépense du volet préventif dupacte de stabilité et de croissance.L’objectif à moyen terme d’équilibre struc-turel serait ainsi atteint en 2016, avec lacroissance potentielle de la loi de program-mation des finances publiques.


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Ces efforts seraient notamment le refletde la poursuite de l’application des normesde la loi de programmation des financespubliques (État, Ondam), de la montée enpuissance des économies issues du pro-cessus de modernisation de l’actionpublique et de l’accord déjà conclu par lespartenaires sociaux pour les retraites com-plémentaires en 2013 (Arrco-Agirc). Lesmesures en dépenses annoncées le 3 juinpar le Premier ministre sur la politique fami-liale et la réforme des retraites qui seraengagée suite aux conclusions du rapportMoreau contribueront à la maîtrise desdépenses sociales. Par ailleurs, dans lecadre de la renégociation de la conventiond’assurance chômage pour la période2014-2015, les partenaires sociaux auront àredéfinir le cadre d’indemnisation desdemandeurs d’emploi, en tenant compte dela trajectoire financière du régime.

4. Présentation des réformes structu-relles

a. La modernisation de l’actionpublique et la réforme de la décentralisa-tion

La modernisation de l’action publique(MAP) est une démarche ambitieuse qui apour objectif de définir et mettre en œuvredes réformes structurelles, c'est-à-direpérennes, durables, qui adaptent notrepays à son siècle et qui permettent d’af-fronter les défis qui sont les siens : éduca-tifs, économiques, environnementaux etsociétaux. Elle vise à renforcer l’efficacitédes services publics, dans un contexte deremise en ordre des comptes publics quiexige davantage de cohérence entre lesacteurs dans l’action publique, ainsi quedes efforts pour plus d’efficience et d’effi-cacité dans la dépense publique.

Suite aux Comités interministériels dela modernisation de l’action publique(CIMAP) des 18 décembre 2012 et 2 avril2013, plusieurs exercices ont été lancésqui contribueront directement au respectde notre trajectoire :

- des évaluations de politiquespubliques ;

- des programmes ministériels demodernisation et de simplification (PMMS)dans chaque ministère ;

- ainsi que des initiatives trans-verses pilotées au niveau interministériel.

Quarante-neuf évaluations de poli-tiques publiques sont aujourd’hui en coursou en préparation sur l’ensemble duchamp des administrations publiques.Ces évaluations portent sur 20 % de ladépense publique totale, soit près de200 Md€, auxquels il faut ajouter près de50 Md€ de dépenses fiscales. Ces choixtiennent compte de différents critères : lecaractère prioritaire de la politique dansl’agenda du Gouvernement en raison desenjeux qu’elle recouvre ; la multiplicité desoutils et structures mis en place qui appel-lent une clarification ; l’importance desenjeux budgétaires associés et le poten-tiel de progrès en termes de qualité etd’efficacité. Chaque ministère voit aumoins l’une de ses politiques publiquesfaire l’objet de travaux d’évaluation dès2013 et un programme d’évaluation pourles années 2014 et 2015 sera décidé àl’automne. L’ensemble des politiquespubliques sera évalué d’ici à la fin quin-quennat.

Conformément à la volonté duGouvernement d’associer tous les acteursconcernés, le cadrage et le mode opéra-toire des évaluations sont définis parchaque ministère en fonction des spécifi-


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cités des politiques concernées et desobjectifs recherchés. Ces évaluationsassocient ainsi étroitement les partenairesconcernés par le pilotage, le financementet/ou la mise en œuvre des politiquesconcernées, au premier rang desquels lescollectivités locales. La méthode témoigned’une approche globale de l’actionpublique.

Les premiers résultats des évaluations depolitiques publiques :

Dans le cas de l’évaluation des aidesaux entreprises, l’empilement de disposi-tifs (on en dénombre plus de 7 000) com-plexifie l’accès des bénéficiaires, et l’effi-cacité n’est pas toujours avérée. Le travailconfié à Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen apermis d’objectiver ce constat, de repérerles dispositifs inefficaces, d’identifier lesinjustices, avec une cible d’économies de1 Md€ en 2014 et 2 Md€ en 2015.

Décidées lors du CIMAP du 18décembre 2012, deux évaluations sur lesaides financières aux contrats de forma-tion par alternance et la formation profes-sionnelle des demandeurs d’emploi ontété lancées. Les diagnostics ont montréque ces dispositifs sont complexes et peulisibles en raison de la diversité desacteurs intervenants (État, régions, Pôleemploi…), rendant nécessaire une hiérar-chisation des différents outils.

Sur l’alternance par exemple, les exo-nérations de cotisations semblent avoirl’effet le plus déterminant, alors que le ver-sement d’aides directes par les régionsaux entreprises comme l’indemnité com-pensatrice forfaitaire (ICF) est insuffisam-

ment ciblé, favorise les effets d’aubaine ets’avère redondante avec des dispositifsfiscaux comme les crédits d’impôt ou lamodulation de la taxe d’apprentissage.

L’évaluation confiée à BertrandFragonard, président du Haut conseil dela famille, a été l’occasion de réfléchir toutau long du premier semestre 2013 à l’ar-chitecture actuelle de la politique familia-le, ses dispositifs d’aides, leur ciblage etleur efficience. Si la politique familialeconstitue depuis des décennies un atoutmajeur qui contribue à la situation démo-graphique favorable de la France, le dia-gnostic établi par le rapport a mis aussi enévidence le besoin de réforme : la sociétéet les familles ont évolué, les besoins desparents et des enfants aussi. Sansremettre en cause le principe selon lequel« la Nation assure à l’individu et à la famil-le les conditions nécessaires à leur déve-loppement7» , la mission constate d’unepart que les aides financières sont sansdoute aujourd’hui moins primordiales quele besoin de garde et d’autre part que lecumul allocations familiales et réductionsd’impôt favorise plutôt les familles plusaisées.

C’est pourquoi le Gouvernement adécidé, sur la base de ces travaux d’éva-luation, une modernisation en profondeurde la politique familiale dans ses troispiliers : les prestations familiales, lesaides fiscales, les services aux familles.Les mesures de réforme annoncées per-mettront de contribuer au rétablissementde l’équilibre de la branche famille en réa-lisant des économies de 1,2 Md€ dès2014 puis 1,7 Md€ en 2015 et 2 Md€ en2016. Déduction faite du plan de luttecontre la pauvreté, le solde de la branchefamille s’améliorera de 1,7 Md€ à l’horizon2016. Ainsi, la baisse de plafond du quo-


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(7) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.



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tient familial de 2 000 à 1 500 € par demi-part permettra d’améliorer la situation dela branche famille de près d’1 Md€ dès2014. La prestation d’accueil du jeuneenfant (PAJE) sera également aménagée :le montant de l’allocation de base seramodulé pour les nouveaux bénéficiairesles plus aisés à partir de 2014 et uneconvergence entre le niveau de cetteprestation et celui du complément familialdevrait permettre une économie de460 M€ en 2016. La suppression de lamajoration du complément de libre choixd’activité (CLCA) qui ne bénéficie qu’auxménages les plus aisés et de la réductiond’impôt pour frais de scolarité au collègeet au lycée contribueront pour 450 M€ àl’équilibre de la branche en 2016. Unepartie de ces économies doit financer lespriorités du Gouvernement dans le cadredu plan pluriannuel contre la pauvreté(revalorisation de l’aide aux famillesmonoparentales et aux familles nom-breuses sous le seuil de pauvreté). Parailleurs, 275 000 nouvelles solutions d’ac-cueil seront créées pour la petite enfanceà l’horizon 2017. Pour accompagner cettepolitique ambitieuse, la ministre déléguéechargée de la famille a conduit une éva-luation visant à rendre plus efficace, surles territoires, la gouvernance de la poli-tique de la petite enfance.

Une évaluation concernant la territo-rialisation de la politique du logement aété lancée au cours du premier semestre2013 ; un rapport de diagnostic sera pré-senté en septembre prochain et des scé-narios de réforme décidés en novembre.Ils devront contribuer à réaliser des éco-nomies importantes sur l’ensemble desconcours publics consacrés au logementd’ici 2015. En effet, la France consacredeux fois plus d’argent public à cette poli-tique que la moyenne des pays del’OCDE. Les dispositifs de zonage se sontmultipliés ces dernières années sans pour

autant résoudre le problème du mal-loge-ment. Les ressources financières étanttrès contraintes, les moyens ne peuventplus être dispersés si la politique publiquen’atteint pas complètement son but. C’estpourquoi des choix devront être faits sur labase de cette évaluation menée enconcertation avec tous les acteurs publicset privés.

Ce travail d’évaluation sur la territoria-lisation s’accompagne d’une réflexiondécidée lors du CIMAP du 2 avril 2013 surla politique en faveur de la baisse descoûts de construction, afin d’identifier lesmoyens à disposition des pouvoirs publicspour favoriser la construction de loge-ments neufs dans les zones les plus ten-dues.

Chaque ministère a élaboré un programmeministériel de modernisation et de simplification(PMMS)

Dans une circulaire du 7 janvier 2013,le Premier ministre a demandé auxministres de préparer un programmeministériel de modernisation et de simplifi-cation (PMMS) pour les années 2013-2015. Chaque ministre a la responsabilitéd’élaborer son programme pour les ser-vices et établissements placés sous sonautorité. Ces programmes doivent notam-ment permettre d’identifier et de conduireles réformes nécessaires au respect desschémas d’emploi et des mesures d’éco-nomies prévues dans la loi de program-mation des finances publiques. Les PMMSsont présentés aux instances ministé-rielles de dialogue social et déclinent defaçon opérationnelle le projet stratégiquede chaque ministère.

Ils comportent deux axes principaux :la simplification des services rendus aux



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usagers et l’amélioration de l’organisationet du fonctionnement des administrations.Cet axe d’amélioration est porteur de fortsenjeux budgétaires car il contribue direc-tement aux économies que suppose la tra-jectoire de rétablissement des financespubliques pour les ministères et les éta-blissements dont ils ont la tutelle. Ceséconomies doivent en effet autant quepossible s’adosser aux projets de trans-formation présentés par les ministères.

À titre d’illustration, la modernisationentreprise au sein du ministère de l’inté-rieur lui permet de revoir en profondeurl’organisation de ses missions, notammentla répartition des compétences entre poli-ce et gendarmerie nationales. Outre laréorganisation de son administration cen-trale qui doit aussi générer des gains deproductivité significatifs, le ministère fixe-ra une feuille de route avant la fin de l’an-née 2013 qui définira pour les trois pro-chaines années l’évolution du réseau del’administration territoriale de l’Etat, dansses dimensions régionale et départemen-tale. La réalisation de ces réformes per-mettra de réduire les emplois du réseausur la période 2013-2015.

Le ministère des affaires étrangèrespoursuit quant à lui l’adaptation de sesréseaux à l’étranger. Elle consiste à adap-ter les formats de ses implantations à sesmissions, en vue de répondre aux prioritéspolitiques et géographiques de la France,et à accompagner les communautés fran-çaises expatriées là où elles en ont le plusbesoin. Est ainsi expérimentée la formuled’une ambassade de format allégé danscertains pays. Le réseau des consulatsgénéraux évolue tout en maintenant laprotection de nos compatriotes, cetteréforme s’accompagnant de la modifica-tion des compétences des consuls hono-raires. Cette adaptation s’accompagne

d’une politique de modernisation immobi-lière ambitieuse qui vise à poursuivre par-tout où cela est possible l’effort de regrou-pement des implantations, à rationaliser leparc de résidences et à mutualiser lesespaces de réception. Le développementdes co-localisations, notamment avecl'Allemagne, est également un levierimportant de cette modernisation.

Le projet stratégique du ministère del’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt se décline opérationnellement en unesérie de projets très structurants pourl’avenir du ministère : fin programmée dela gestion des quotas laitiers, conformé-ment aux décisions européennes, et arrêtde ses missions de service public de l’eaupar exemple. Ces réformes contribuent enpartie au respect des plafonds d’empoisdu ministère. L’arrêt des quotas laitiers àcompter de 2015 ne dispense toutefoispas les services de l'État de missionsd’accompagnement de la filière et de ges-tion de crise. Cependant, elle conduit àfaire évoluer et à renforcer le rôle de coor-dination et d’animation des administra-tions déconcentrées, sans pour autant jus-tifier le maintien d’un effectif dédié aussiimportant.

Si la MAP permet à travers les évalua-tions et les PMMS d’engager la réflexionsur les missions de l’État et leur articula-tion avec les autres administrationspubliques, un ensemble d’initiatives pilo-tées au niveau interministériel doit égale-ment permettre d’optimiser la gestion desmoyens publics :

• un chantier de rationalisation dupaysage et de la gouvernance des opéra-teurs et agences, particulièrement desagences de petite taille de l’État, qui fontl’objet d’une mission confiée au Contrôlegénéral économique et financier, qui ren-dra ses conclusions d’ici fin 2013 ;



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• un chantier de rationalisation desachats, avec une perspective de gains surles achats de 2 Md€ d’ici à 2015 pour l’É-tat et ses établissements publics, grâcenotamment à un renforcement du Servicedes achats de l’État (SAE) dont le décretinstitutif va être refondu pour consoliderson pilotage et étendre son périmètre d’in-tervention aux opérateurs de l’État ; leshôpitaux sont également engagés dansune démarche similaire (programme hos-pitalier pour des achats responsables(PHARE)) qui doit dégager 910 M€ degains achats d’ici 2014 ;

• un chantier de rationalisation de lagestion immobilière, afin de renforcer laséparation entre les fonctions de proprié-taire et de locataire et de poursuivre l’op-timisation de la gestion et de l’entretien duparc immobilier de l’État ;

• un travail d’amélioration et derationalisation de la fonction financière,notamment la chaîne de la dépense ;

• et enfin, la mise en place, sousl’égide du commissariat général à l’inves-tissement (CGI), d’une procédure d’éva-luation préalable systématique des inves-tissements avec une contre-expertiseindépendante pour les plus importantsd’entre eux afin de garantir les choix lesplus pertinents et les plus efficients en lamatière, conformément à l’article 17 de laloi de programmation des financespubliques pour les années 2012 à 2017.

Il convient enfin de signaler que lesprojets de loi de décentralisation s’intè-grent dans la démarche de modernisationde l’action publique. Ils visent en effet àpromouvoir des réformes structurellespermettant d’améliorer l’efficacité de l’ac-tion publique, en clarifiant les responsabi-lités et en organisant mieux la répartitiondes compétences entre l’Etat et les collec-tivités locales. La rationalisation du bloccommunal et le renforcement de l’inter-

communalité permettront également d’or-ganiser plus efficacement l’actionpublique locale. S’agissant encore descollectivités locales, le pacte de confianceet de responsabilité s’inscrit dans le res-pect de notre trajectoire de financespubliques, en prévoyant une participationdes collectivités locales à l’effort deredressement, avec une réduction desconcours de l’Etat de 1,5 Md€ sur 2014.

b. L’effort de rééquilibrage descomptes des administrations de sécuritésociale

De 2015 à 2017, l’évolution desdépenses d’assurance maladie sousONDAM a été fixée à 2,5 % par an par laloi de programmation des financespubliques. Le respect de cette trajectoirede moyen terme s’appuie sur des effortscontinus d’efficience sur le marché desbiens et services de soins. Au cœur decette recherche d’une plus grande effi-cience, l’amélioration des parcours desoins à travers une régulation efficace del’offre de soins destinée à décloisonner lessoins de ville, les soins hospitaliers et lesecteur médico-social constituera unepriorité pour le Gouvernement. Elle s’ins-crira dans le cadre de la stratégie nationa-le de santé initiée en 2013.

Les mesures de réforme annoncéespar le Premier ministre le 3 juin permet-tront par ailleurs une amélioration du soldede la branche famille de 1,1 Md€ en 2014et 1,7 Md€ à l’horizon 2016. Les mesuresd’économies annoncées ciblées sur lesménages les plus aisés contribueront enoutre à financer des priorités duGouvernement, qu’il s’agisse de revalori-sation de l’aide aux familles monoparen-tales et aux familles nombreuses sous leseuil de pauvreté ou encore de la mise enplace de 275 000 nouvelles solutionsd’accueil pour la petite enfance à l’horizon2017.



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Conformément aux priorités définiespar le Gouvernement lors de la grandeconférence sociale de juillet 2012, et suiteà la publication du rapport du Conseild’orientation des retraites en décembre2012, des travaux sont engagés pourl’équilibrage des régimes de retraite àcourt, moyen et long termes : après laremise du rapport de la commission prési-dée par Mme Moreau le 14 juin, la concer-tation s’est engagée en vue d’une réformequi sera présentée à la fin de l’été. La tra-jectoire présentée dans le programme destabilité, qui intègre les effets de l’accordde 2013 sur les régimes complémentaires(Agirc-Arrco), s’inscrit dans cette dyna-mique.

Enfin, après une croissance très sou-tenue en 2012 et 2013, les dépenses durégime d’assurance chômage devraientretrouver une évolution plus modérée,notamment sous l’effet de l’améliorationconjoncturelle. Par ailleurs, dans le cadrede la renégociation de la convention d’as-surance chômage pour la période 2014-2015, les partenaires sociaux auront àredéfinir le cadre d’indemnisation desdemandeurs d’emploi, en tenant comptede la trajectoire financière du régime.Dans la trajectoire présentée dans le pro-gramme de stabilité, il est fait l’hypothèsed’un retour progressif à l’équilibre du régi-me d’assurance chômage à horizon fin2017.

5. La réduction des niches et des dis-positifs dérogatoires

Un accent particulier a été mis surl’évaluation et la suppression de niches fis-cales et sociales les moins efficientes : cesdispositifs dérogatoires rendent en effet l’im-pôt peu lisible, inefficace et parfois injuste,

pour un coût élevé. Cette démarche est enpleine cohérence avec les recommanda-tions du Conseil de l’Union européenneadressées à la France en juillet 2012.

La gouvernance des dépenses fiscaleset des niches sociales a par ailleurs été ren-forcée avec la loi de programmation desfinances publiques pour les années 2012 à2017, promulguée le 31 décembre 2012 :

- L’article 14 prévoit la stabilisation envaleur du montant des niches fiscales sur ladurée de la programmation ;

- L’article 16 dispose que tout nou-veau texte instituant une dépense fiscale ouune niche sociale doit prévoir un délai limitéd’application pour les dispositions ainsicréées ;

- L’article 18 prévoit une évaluationannuelle portant sur un cinquième desdépenses fiscales et niches sociales et uneévaluation systématique de tous les disposi-tifs dérogatoires un an avant leur arrivée àéchéance.

Afin de respecter ces dispositions, leministre de l’économie et des finances et leministre du budget ont proposé que soientmises en place dès 2013 des conférencesfiscales en amont de l’élaboration du projetde loi de finances. Ces conférences ont per-mis un échange riche entre les services duministère des finances (direction de la légis-lation fiscale, direction générale du Trésor etdirection du budget) et les autres ministères,qui ont nourri les conférences budgétairesentre ministres. Globalement, les confé-rences fiscales devront aboutir à une réduc-tion du montant total des dépenses fiscales,afin de compenser la hausse spontanée ducoût des dépenses fiscales, tout en respec-tant l’engagement de stabilisation de cer-tains dispositifs (crédit impôt recherche, dis-positifs d’incitation à l’investissement notam-ment).


6. La lutte contre la fraude

Le plan national de lutte contre lafraude, présenté par le Premier ministre enfévrier 2013, fixe les orientations de lapolitique de lutte contre la fraude auxfinances publiques que le Gouvernementconduira tout au long de l'année 2013,tant au niveau national que local.L’Assemblée nationale a adopté le mardi25 juin, en première lecture, le projet de loirelatif à la lutte contre la fraude fiscale etla grande délinquance économique etfinancière.

Marquant la volonté duGouvernement d'engager une étape nou-velle de la politique de lutte contre la frau-de, le plan vise à renforcer le pilotagestratégique de cette politique publique àtravers le renforcement de la coordinationdes administrations dans le cadre d'uncomité de veille stratégique, l’enrichisse-ment des études d'impact figurant dansles projets de lois et les décrets nouveauxpar une analyse des éventuels risques defraude, le renforcement de l'articulationnationale avec les travaux de l'Union euro-péenne.

Le plan de coordination vise égale-ment à développer des actions de luttecontre la fraude au niveau national avec :l'approfondissement de la lutte contre lafraude fiscale (fraude à la TVA sur lesventes de véhicules d'occasion), le renfor-cement de la lutte contre les fraudes patri-moniales les plus graves (avoirs détenus àl'étranger), des moyens procéduraux delutte contre la fraude, notamment enmatière de flagrance fiscale, de luttecontre le travail illégal (fraudes au déta-chement), l'intensification des échangesd'informations pour renforcer la préventiondes fraudes...

L'ensemble de ces mesures, pro-grammées au cours de l'année 2013, doitpermettre de ne laisser aucune fraudesans réponse adaptée, en particulier lesfraudes les plus complexes.

Le Gouvernement est mobilisé contrela fraude et l’évasion fiscales internatio-nales, aussi bien s’agissant des particu-liers qui dissimulent des avoirs à l’étran-ger que des grandes entreprises quitransfèrent leur bénéfice vers des paradisfiscaux. La France agit pour renforcer l’ef-ficacité des outils de lutte contre l’évasionfiscale et le contrôle des paradis fiscaux.Des progrès considérables ont été récem-ment accomplis en la matière, aux niveauxnational, européen et international.

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Plus précisément, en 2013, avec laprévision du programme de stabilité d’uneatonie de l’activité (+ 0,1 % de croissan-ce), le déficit se réduirait de 1,1 point(3,7 % après 4,8 %), plus rapidementqu’en 2012 alors que l’environnement éco-nomique ne serait pas meilleur. C’est lereflet d’un ajustement structurel plus fort(1,8 point de PIB, cf. partie précédente),tandis qu’une croissance très inférieure àla croissance potentielle induit un creuse-ment du déficit conjoncturel (- 0,6 point).Les éléments exceptionnels seraient glo-balement neutres sur la variation du soldepublic, le contrecoup de la recapitalisa-tion de Dexia étant compensé par le coûtprévu de contentieux fiscaux exception-nels (cf. encadré 5).

En 2014, avec une croissance prévuedans le programme de stabilité (1,2 %)plus proche du niveau de la croissance

potentielle (1,5 %), la réduction du déficitserait de + 0,8 point, portée par l’amélio-ration structurelle (+ 1,0 point), alors quela dégradation conjoncturelle du déficit neserait que de 0,2 point. Par ailleurs, lescontentieux fiscaux pèseraient sur lesolde public autant qu’en 2013, et seraientdonc neutres sur la variation du soldepublic.

Entre 2015 et 2017, avec une prévi-sion de croissance de l’activité de 2,0 %,légèrement supérieure à son potentiel(environ 1,6 % sur cette période), laréduction du déficit serait de ¾ point dePIB par an en moyenne, avec une amélio-ration conjoncturelle de 0,2 point quis’ajouterait à l’ajustement structurelmoyen prévu de 0,5 point et à la fin descoûts engendrés par les contentieux fis-caux.

La trajectoire nominale de financespubliques

1. La trajectoire du programme de sta-bilité

La trajectoire nominale de rétablisse-ment des finances publiques retrace lesimportants efforts mis en œuvre par leGouvernement et détaillés dans la partieprécédente, mais également d’autres fac-teurs – opérations exceptionnelles et sur-tout l’impact de la conjoncture (cf. enca-drés 4 et 5). C’est pourquoi le

Gouvernement se fixe des objectifs definances publiques en termes structurels.

Le tableau ci-dessous rappelle la tra-jectoire prévue avec les prévisions decroissance du programme de stabilité(+ 0,1 % en 2013, + 1,2 % en 2014 et+ 2,0 % ensuite) et avec une élasticité desprélèvements obligatoires à l’activité égaleà 0,9 en 2013 et 2014 puis 1,0 en 2015-2017.


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(en % du PIB) 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Solde structurel (1) - 3,9 - 2,2 - 1,2 - 0,4 0,0 0,3

Variation du solde structurel 1,1 1,8 1,0 0,7 0,5 0,2

Pour rappel : solde structurel de la LPFP - 3,6 - 1,6 - 1,1 - 0,5 0,0 0,0Solde structurel de la LPFP rebasé en 2011 - 3,8 - 1,8 - 1,3 - 0,7 - 0,2 - 0,1

Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 1,4 - 1,6 - 1,4 - 1,2 - 1,0Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0

Solde public (1)+(2)+(3) - 4,8 - 3,7 - 2,9 - 2,0 - 1,2 - 0,7

Trajectoire pluriannuelle de finances publiquesdu programme de stabilité8

(8) La trajectoire de solde structurel est légèrement ajustée par rapport à celle du programme destabilité : les variations d’une année sur l’autre sont identiques, mais le niveau de départ en 2012 estmodifié pour tenir compte de la publication mi-mai des comptes annuels par l’Insee (effet mécaniquede la révision de la croissance en 2011).



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Les mesures ponctuelles et temporaires prises en compte dans l’évaluation du solde structurel de la France

Pour mettre en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la France amis en place une règle sur le solde structurel, qui correspond au solde public ajusté deseffets directs du cycle économique, ainsi que des éléments exceptionnels et temporaires.Cette règle permet d’éviter les effets procycliques d’un pilotage par le solde public nominal.

Dans le cadre du programme de stabilité, en cohérence avec la méthode utilisée dans la loide programmation des finances publiques, les éléments exceptionnels et temporaires sui-vants sont exclus du solde structurel :

• en recettes, les pertes liées aux contentieux exceptionnels en prélèvements obliga-toires, dont le moment d’enregistrement en comptabilité nationale n’est pas prévisible cardépendant notamment du rythme et du sens des décisions finales de justice9. Il s’agitnotamment des remboursements aux OPCVM étrangers et des remboursements au titre duprécompte mobilier ;

• en dépenses, la recapitalisation de Dexia opérée par la France, à hauteur de 2,6 Md€qui pèse exceptionnellement sur le solde public 2012 suite à une décision d’Eurostat.

Dans son avis sur l’exécution 2012, le Haut Conseil des finances publiques a recommandéde définir de façon claire et précise le périmètre des mesures ponctuelles et temporaires.Le Gouvernement fait preuve de transparence en listant ces mesures. Un travail complé-mentaire sera entrepris, en lien avec le Haut Conseil des finances publiques, afin d’établirune doctrine de classement.

(Écarts au compte central, en Md€) 2012 2013 2014 2015 2016 2017Solde structurel (1)-(2)-(3) 0,0 - 2,8 - 2,7 - 2,8 0,0 0,0

Précompte 0,0 0,0 - 1,0 - 1,0 0,0 0,0

Contentieux OPCVM 0,0 - 1,5 - 1,8 - 1,8 0,0 0,0

Contentieux taxe sur les communicationsélectroniques 0,0 - 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0

Note : l’inscription des chiffres dans ce tableau ne préjuge pas de l’issue des contentieux, mais reflète unevolonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les chiffres affichéssont susceptibles de changer avec les décisions finales de justice.

Hypothèses retenues au titre des contentieux fiscaux

(9) En comptabilité nationale, l’impact des contentieux est comptabilisé l’année où une décision dejustice définitive est rendue (tandis que l’enregistrement en comptabilité budgétaire se fonde sur lesdécaissements).


2. La trajectoire détaillée par sous-secteur

Dans ce contexte conjoncturel etavec des efforts importants partagés entreles sous-secteurs, les évolutions antici-pées des soldes par sous-secteurs sontles suivantes :

Administrations publiques centrales :

Le besoin de financement des admi-nistrations publiques centrales (l’État etses opérateurs) se réduirait de 2,8 pointsentre 2012 et 2017 (4,1 % du PIB en 2012à 1,3 % du PIB en 2017). Cette réduction

résulterait principalement de la stabilisa-tion, puis de la baisse des dépenses del’État hors pensions et charge de la dette(- 1,5 Md€ sur les dépenses de l’État horsdette et pensions en 2014), qui s’appuie-ront notamment sur les réformes etmesures d’économies et de rationalisationidentifiées par les ministères, notammentdans le cadre de la modernisation de l’ac-tion publique (MAP). La part desdépenses de l’État dans le PIB décroîtranettement, donnant des marges pour desbaisses de prélèvements en fin de périodequi, avec la montée en puissance duCICE, feront reculer la part des prélève-ments obligatoires dans le PIB, après lahausse liée aux mesures de rétablisse-ment des comptes publics votées depuisjuillet 2012.


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Le solde budgétaire de l’État en 2013

La LFI 2013 prévoit un déficit budgétaire de 61,5 Md€, une fois financé en gestion sousnorme l’impact du budget rectificatif de l’Union européenne pour 2012 (après 87,1 Md€ en2012). A l’occasion du programme de stabilité, le déficit budgétaire a été revu à la haussede près de 7 Md€, pour s’établir à 68,3 Md€.

Les recettes de l’État ont été revues à la baisse de 8 Md€, compte tenu du niveau de la crois-sance 2012 (0 %, contre 0,3 % escompté au moment du PLF) et de la révision à la baissede la prévision de croissance pour 2013 (0,1 %, contre 0,8 % escompté au moment du PLF).

- Les recettes d’impôt sur le revenu, assises sur les revenus 2012, ont été revues à la baissede 1 Md€ environ.

- Les recettes d’impôt sur les sociétés ont été revues à la baisse de 2 Md€ pour prendreen compte à la fois les paiements d’acomptes de la fin 2012 et l’impact de la croissance2013. La croissance du bénéfice fiscal 2012 a été en effet portée par des entreprises ayantété dans l’obligation de verser un 5ème acompte à la fin 2012, prenant ainsi de l’avance surleur solde 2013. La révision à la baisse de la croissance 2013 impacte quant à elle le béné-fice fiscal 2013, et donc le rendement de l’acompte de décembre, dit « 5ème acompte ».

- Les recettes de TVA ont quant à elles été revues à la baisse de 4,5 Md€, dont 3 Md€au titre de l’effet base 2012, et le reste au titre de la révision à la baisse de la prévision decroissance pour 2013.

- Les recettes de TIPCE ont également été revues à la baisse de 0,4 Md€ pour prendreen compte les recouvrements constatés.

En sens inverse, la charge d’intérêt de la dette devrait être moins importante qu’escomptéde 0,7 Md€, compte tenu d’une évolution des taux d’intérêt plus favorable qu’anticipé.


Administrations de sécurité sociale :

En 2013, le solde des administrationsde sécurité sociale s’inscrirait à -0,6 % duPIB. Les recettes sociales devraient ralen-tir principalement en raison de la décélé-ration de la masse salariale privée (1,3 %après une progression de la masse sala-riale Acoss de 2,2 % en 2012). Ce ralentis-sement se reflèterait dans l’évolutionspontanée des recettes sociales. Ces der-nières seraient par ailleurs marquées parde nombreuses mesures nouvelles. En2013, les prestations ralentiraient légère-ment (3,3 %), surtout à la faveur de ladécélération des prestations vieillesse(3,4 % après 4,0 %), les pensions desrégimes de base ayant en effet été revalo-risées de 1,3 % au 1er avril 2013 après2,1 % en 2012 du fait du repli de l’inflation.Les prestations familiales ralentiraientégalement (2,0 % après 2,8 % en 2012,année marquée par la revalorisationexceptionnelle de l’allocation de rentréescolaire). À l’inverse, les prestations chô-mage progresseraient encore de manièresoutenue (6,1 % après 5,3 %). Enfin, letaux de progression de l’Ondam voté pour2013 (2,7 %) est en légère hausse tempo-raire par rapport au taux exécuté pour2012 (+ 2,4 %), pour financer la relancede l’investissement hospitalier. Ce taux de2,7 % doit baisser dans la suite de la pro-grammation.

En 2014, le solde des administrationsde sécurité sociale s’améliorerait de 0,1 ptde PIB en 2014, à - 0,5 %. Des mesuresd’économie seront mises en œuvre pourpoursuivre le rétablissement des comptessociaux.

Conformément au calendrier arrêtélors de la grande conférence sociale dejuillet 2012, une commission pour l’avenir

des retraites, dont la présidence a étéconfiée à Yannick Moreau, a rendu en juindes propositions visant à assurer l’équi-libre à moyen et long termes des régimesde retraites. Les pistes de réflexion propo-sées seront étudiées lors d’une concerta-tion en vue d’une réforme présentée à lafin de l’été 2013. La trajectoire de financespubliques retenue par le Gouvernementintègre en effet un retour progressif àl’équilibre des régimes de retraite au plustard en 2020.

Administrations publiques locales :

Les administrations publiques localespréserveraient en 2014 un solde nominallégèrement inférieur à l’équilibre (- 0,2 %du PIB), comme en 2012 et 2013. Le soldepublic des collectivités locales s’inscriraitensuite à l’équilibre sur la période 2015-2017.

En 2014, les prélèvements obliga-toires des administrations publiqueslocales croîtraient spontanément à unrythme proche du PIB, comme en 2013.Les transferts de l’État aux collectivitésdiminueront en valeur : à la diminution de750 M€ prévue dans le projet de loi deprogrammation des finances publiquess’ajoutera un effort supplémentaire de750 M€ dans le cadre de l’effort partagéde maîtrise de la dépense publique.L’investissement local baisserait en 2014en cohérence avec le profil constaté aucours des cycles électoraux précédents.La progression des dépenses courantesresterait contenue, dans un contexte bud-gétaire marqué par la baisse en valeurdes concours financiers de l’État aux col-lectivités. Comme en 2013, les dépensessociales et de fonctionnement seraientaffectées en 2014 par la dégradation de lasituation économique, avec une hausse


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des dépenses de « RSA socle ». Les col-lectivités participeraient en outre à la miseen œuvre de la politique de l’emploi, autravers de la montée en charge desemplois d’avenir. Elles participeraientégalement à la mise en place de la réfor-me des rythmes scolaires, avec un soutienfinancier pour les collectivités disposantde peu de moyens.

Sur la période 2015-2017, les prélève-ments obligatoires des administrationspubliques locales progresseraient à unrythme proche du PIB, avec une élasticitémoyenne sur la période proche de l’unité.Les hausses de taux d’impôts directslocaux seraient plus dynamiques en 2015-2016, conformément au cycle électoraltraditionnellement observé. Avec une nou-velle baisse de 1,5 Md€ en 2015, la bais-se cumulée des concours de l’État sur lapériode 2013-2015 sera de 3 Md€. Deplus, une conjoncture économique plusfavorable et la fin de la montée en chargede certaines prestations sociales (presta-tion de compensation du handicap en par-ticulier) devraient permettre un ralentisse-ment des dépenses courantes au coursde la seconde partie de la période de pro-grammation. L’investissement local pour-suivrait en 2015 la baisse engagée en2014, puis se rétablirait progressivementjusqu’en 2017, en cohérence avec le pro-fil constaté au cours des cycles précé-dents.

3. Incertitudes sur la trajectoire nominale

La trajectoire nominale du programmede stabilité rappelée ci-dessus repose surdes prévisions macroéconomiques (crois-sance de l’activité, inflation) et des sensi-bilités des recettes spontanées à la crois-sance qui seront réévaluées à l’occasiondu projet de loi de finances pour 2014.

Les prévisions macroéconomiquessous-jacentes au programme de stabilitésont entourées d’aléas ; le calendrier etl’ampleur du redémarrage de l’activité res-tent en effet incertains compte tenu d’indi-cateurs conjoncturels encore mitigés.

De plus, à croissance du PIB donnée,la prévision de l’évolution spontanée desprélèvements obligatoires est entouréed’un certain nombre de risques. La compo-sition de la croissance en 2013 et 2014pourrait se révéler plus défavorable pourles recettes fiscales. Ainsi, un creusementde l’écart entre la croissance de la massesalariale et la croissance du PIB réduiraitspontanément les cotisations sociales, laCSG et l’impôt sur le revenu (avec, pource dernier, un décalage d’un an). Demême, une croissance davantage tiréepar les exportations ou par un stockageplus important de la part des entreprisespèserait sur les recettes de TVA.L’évolution du bénéfice fiscal, qui dépendde l’excédent brut d’exploitation pour lessociétés non financières, mais aussi del’état des marchés pour les sociétés finan-cières, constitue également un aléa impor-tant sur l’évolution spontanée de l’impôtsur les sociétés. Enfin, certains comporte-ments des agents, comme l’augmentationrelative de la consommation par lesménages de produits taxés à taux réduitsde TVA ou exonérés, ou une augmentationdes demandes de remboursement de TVAde la part des entreprises à stocks dedemandes donnés, pourraient peser surles recettes de TVA.


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Ainsi, une détérioration de l’environ-nement macroéconomique, ou une répon-se moins favorable des élasticités desrecettes à la reprise de l’activité seraientde nature à dégrader la trajectoire nomina-le de déficit mais sans compromettre lerespect des engagements nationaux eteuropéens.

Le cadre de gouvernance, mis enplace au niveau national par la loi orga-nique du 17 décembre 2012 relative à laprogrammation et à la gouvernance desfinances publiques, et au niveau européenpar les récentes réformes du pacte de sta-bilité et de croissance, est en effet centrésur le solde structurel, et non sur le soldenominal.

Une reprise moins rapide de l’activiténe remettrait pas en cause en elle-mêmele respect des ajustements structurelsprévus. Si le rebond conjoncturel étaitplus lent que prévu dans le programme destabilité, les recettes seraient mécanique-ment plus faibles, tandis que lesdépenses hors chômage, de nature plusdiscrétionnaires, seraient les mêmes. Letaux de prélèvements obligatoires seraitidentique à celui du programme de stabi-lité, mais, comme l’activité est plus faible,les prélèvements obligatoires seraientmoindres. En revanche, une révision de lacroissance de l’activité, toutes choseségales par ailleurs, ne remettrait pas encause le respect des améliorations struc-turelles des finances publiques de la loide programmation des financespubliques10.

Un rebond retardé des prélèvementsobligatoires dégraderait en revanche, aumoins temporairement, la trajectoire desolde structurel – tandis que l’effort struc-turel, corrigé de ces effets, ne serait pasaffecté. Si, du fait de la moindre croissan-ce, le cycle des recettes fiscales mettaitplus de temps à se retourner (une moindre

croissance étant associée à une sur-réac-tion à la baisse de certaines recettes,telles que l’impôt sur les sociétés), et queles recettes étaient moins dynamiquesque prévu en 2013-2014 pour connaître unrebond plus tardif en 2015, alors lesfinances publiques seraient égalementplus dégradées : le taux de prélèvementsobligatoires baisserait par rapport aucompte du programme de stabilité.Contrairement aux révisions sur la crois-sance, une dégradation des effets d’élas-ticités induirait une dégradation du soldestructurel, et donc une déviation par rap-port à la trajectoire structurelle fixée par laloi de programmation. Néanmoins, cettedéviation pourrait être temporaire si ceseffets d’élasticité sont neutres à l’échelled’un cycle économique. Ainsi, il n’est pasexclu que, en contrepartie du retard desrecettes fiscales, un rebond plus marquésoit ensuite observé : c’est pourquoi il aété fait, dans le programme de stabilité,l’hypothèse que l’élasticité moyenne desprélèvements obligatoires est unitaire surla période 2012-2017.

Le Gouvernement a, au moment duprogramme de stabilité, révisé fortementles recettes publiques à la baisse de14 Md€, afin de prendre en compte ladégradation de la conjoncture. La cible dedépense publique est quant à elle restéeinchangée : le Gouvernement maintient lesérieux budgétaire, tout en ne voulant pasajouter l’austérité à la récession. Le pas-sage d’un déficit public de 3 % prévu lorsdes lois financières de l’automne à undéficit public de 3,7 % prévu dans le pro-gramme de stabilité porte donc unique-ment sur la révision des recettespubliques. Les principales révisions derecettes ont porté sur les recettes fiscalesnettes de l’Etat (- 8,2 Md€ - cf. encadré 6sur le solde budgétaire 2013 dans le pro-gramme de stabilité), les cotisations


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(10) Cependant, une révision de la croissance sur le passé, à déficit donné, aurait un impact sur leniveau du solde structurel ; c’est notamment ce qui a été observé lorsque l’Insee a révisé, en mai 2013,la croissance en 2011.


sociales (près de - 3 Md€ au titre de larévision de la croissance 2013, au-delà del’effet base 2012) et des droits de mutationà titre onéreux (près de - 2 Md€ au titredes prévisions de transactions immobi-lières en valeur pour l’année 2013).

En vue des projets de lois financièrespour 2014, le Gouvernement mettra à jourses prévisions macroéconomiques. La tra-jectoire de finances publiques sera alorsrevue en conséquence, dans le respectdes cadres national et européen de gou-vernance des finances publiques, et avecen particulier la flexibilité permise par laproposition de la Commission de report à2015 de la date limite de retour du déficitsous 3 %.

La mise à jour de la trajectoire nomi-nale de finances publiques est en effet àce stade prématurée. En matière macroé-conomique, la prévision repose sur uncertain nombre d’hypothèses dont les pro-chains indicateurs conjoncturels permet-tront d’apprécier la robustesse. En matiè-re de recettes, d’importantes échéancessont à attendre d’ici le dépôt des projetsde lois de finances de l’automne 2013,avec l’analyse du second acompte d’im-pôt sur les sociétés (cet impôt étant l’im-pôt le plus volatil), l’exploitation desdéclarations d’impôt sur le revenu et l’évo-lution des rentrées de TVA, qui fait l’objeten ce début d’année d’évolutions vola-tiles. En effet, en cumulé à fin mai, lesencaissements de TVA sont en hausse de+ 1,5 % par rapport à la même date l’andernier, tandis qu’ils étaient en recul de- 2,3 % à fin avril et en progression de+ 1,6 % à fin mars. Les recouvrements desprochains mois seront donc décisifs pouraffiner la prévision.

Si, du fait d’évolutions de l’activité etdes prélèvements obligatoires moins favo-rables qu’anticipé au moment de la rédac-tion du programme de stabilité, le déficitpublic dépassait 3,7 %, cet écart auraitune incidence sur le déficit de 2014.

Une reprise plus lente de l’activité etdes recettes fiscales en 2014 pourraitégalement se traduire par un déficit nomi-nal plus important (supérieur à 3 %), sanspour autant que soient remis en cause lesefforts planifiés dans le programme destabilité.

La souplesse du report de deux ansde la date limite de retour du déficit sous3 %, proposé par la Commission, permet-tra ainsi de laisser jouer les stabilisateursautomatiques en recettes autour de la tra-jectoire d’ajustement structurel et ainsid’éviter de prendre des mesures néfastesà la croissance et à l’emploi si la conjonc-ture est plus dégradée que prévu. Unetelle souplesse est également prévue parla loi de programmation.

Les règles de la loi de programmationdes finances publiques, et en particulier lepilotage par le solde structurel, restentdonc un point d’ancrage essentiel, assu-rant une amélioration continue du soldestructurel, tout en laissant jouer les stabili-sateurs automatiques en recettes : le défi-cit nominal peut être réduit plus rapide-ment en cas de croissance plus favorableque prévu, et, inversement, est autorisé àse résorber moins vite si la croissanceétait plus faible.


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A. Un projet de loi de finances pour2014 plus ambitieux que la LPFP

Le projet de loi de finances pour2014, qui sera déposé au Parlement auplus tard le mardi 1er octobre 2013, est éla-boré dans le cadre défini par la loi de pro-grammation des finances publiques 2012-2017 : les dépenses totales de l’État(dépenses des ministères, prélèvementssur recette au profit du l’Union européen-ne et des collectivités locales et les taxesaffectées plafonnées) ne peuvent aug-menter en volume et, hors charge de ladette et de pensions, sont au plus stabili-sées en valeur par rapport à la loi definances initiale pour 2012. Le niveaumaximal des dépenses de l’État hors detteet pensions s’élève donc à 279,455 Md€au format de la loi de finances pour l’an-née 2013. Avec la charge de la dette etles pensions et compte tenu des hypo-thèses d’évolution des prix, les dépensesde l’État doivent rester inférieures à 377,8Md€ (ce montant sera ajusté avec la pré-vision d’inflation associée au PLF 2014).

Le projet de loi de finances 2014 éla-boré par le Gouvernement est plus ambi-tieux que la LPFP . En effet, les dépensesde l’Etat hors dette et pensions diminue-ront de 1,5 Md€. L’objectif de dépense surce champ est donc ramené, à champconstant, à 277,955 Md€. Cet effort inéditde baisse en valeur des dépenses est par-tagé entre toutes les composantes de lanorme de dépenses :

- les politiques publiques portéespar les ministères, par la fixation, pour laplupart des missions du budget général,de plafonds inférieurs au niveau maximalinscrit à l’article 11 de la LPFP (cf. ci-des-sous) ;

- les collectivités territoriales, parune diminution supplémentaire de 750 M€des concours de l’État ; une premièrediminution d’un même montant avait déjàété intégrée dans la trajectoire présentéeen septembre 2012 ;

- les opérateurs, notamment par unabaissement des plafonds des recettesaffectées supérieur à l’objectif de baisseminimal mentionné à l’article 12 de laLPFP et par la baisse des subventions quileurs sont versées.

B. Le renforcement de la gouver-nance des ressources affectées

Prévue par l’article 2 de la loi orga-nique du 1er août 2001 relative aux lois definances, l’affectation de recettes à untiers chargé d’une mission de servicepublic a connu un développement impor-tant au cours des dernières années. Afinde mieux contrôler ces ressources, enmoyenne plus dynamiques que les sub-ventions budgétaires accordées aux opé-rateurs de l’État, un plafonnement destaxes affectées a été mis en place dans laloi de finances pour 2012 (46 taxes plafon-nées pour un montant de 3,01 Md€). Ceplafonnement a été étendu en LFI 2013afin d’atteindre 56 taxes pour un plafonne-ment global de 5,1 Md€.

La loi de programmation des financespubliques pour 2012 à 2017 intègre deuxdispositions tendant à améliorer la gou-vernance et le pilotage des ressourcesaffectées à des tiers : un objectif plurian-nuel sur la période 2013-2015 de réduc-tion du niveau des plafonds de ressourcesaffectées (article 12 de la LPFP), ainsiqu’un examen exhaustif de l’ensemble desimpositions de toutes natures affectées àdes tiers qui sera présenté au Parlement(article 21 de la LPFP).


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Le budget de l’État


Par ailleurs, afin de s’adapter au pla-fonnement des taxes affectées, l’intégra-tion de ces dernières dans la norme dedépense a évolué en 2013 : le stock destaxes affectées plafonnées est désormaispris en compte dans la norme de dépen-se. Afin d’assurer un bon suivi de ladépense de l’État, l’objectif est de plafon-ner à terme toutes les taxes affectées àdes tiers autres que les administrations desécurité sociale et les collectivités territo-riales, à l’exception des seules taxesrépondant à une logique de redevancepour service rendu, à une logique de pol-lueur payeur, ou lorsque le montant recou-vré par l’organisme est en rapport avec lecoût encouru à cause du fait générateurde la taxe. Chaque année, les mouve-ments de dépense et de recettes considé-rés comme des mesures de périmètre etles propositions d’extension du champ duplafonnement des taxes affectées serontprésentés dans l’exposé général desmotifs du projet de loi de finances initiale.

La préparation en cours du projet deloi de finances pour 2014 intègre uneréduction des plafonds de ressourcesaffectées permettant de dépasser l’objec-tif 2014.

Le Premier ministre a par ailleursconfié en janvier 2013 au Conseil des pré-lèvements obligatoires (CPO) une missiond’évaluation du recours aux taxes affec-tées et d’examen de l’opportunité de leurmaintien dont les conclusions serontremises début juillet. Cette étude doit ser-vir de référence pour les travaux duGouvernement. La mission porte plus par-ticulièrement sur :

- les contours de la notion de res-source affectée dont aucune définitionjuridique rigoureuse n’existe à ce jour ;

- le recensement et le chiffrage desprincipales taxes affectées ;

- la mise en perspective de leur

rendement, leur assiette et leurs modalitésde recouvrement ;

- les motifs d’affectation, l’efficien-ce économique des taxes affectées et leseffets qu’elles induisent sur le contri-buable ;

- l’impact sur les financespubliques, tant du point de vue du pilota-ge des politiques publiques que de l’ob-jectif de rétablissement des comptespublics.

Des préconisations de renforcementde l’encadrement du rendement des res-sources affectées ainsi que des proposi-tions de réaffectation au budget généralde certaines ressources dont l’affectationne serait pas jugée pertinente devraientêtre formulées par la mission. La définitiond’une doctrine opérationnelle en matièrede taxes affectées sera de nature à ratio-naliser et à réformer les pratiques enmatière d’affectation de ressources, et àrenforcer leur gouvernance.

Le Gouvernement proposera auParlement, au mois de juillet, une stratégieen matière de plafonnement et de rebud-gétisation éventuelle de recettes affectéesen fonction des recommandations opéra-tionnelles du CPO.

C. Évolution des dépenses de l’Étatpar mission

Le détail des dépenses par missionsera présenté dans un document tiré àpart.

D. Évolution des emplois

Les principales évolutions seront pré-sentées dans un document tiré à part.


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A. Un cadre européen renforcé

À l’issue d’un processus initié par leConseil européen le 9 décembre 2011, letraité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance (TSCG) au sein de l’Unionéconomique et monétaire a été signé par25 États membres de l’Union européennele 2 mars 2012, et est entré en vigueur au1er janvier 2013. En conséquence, lesÉtats membres disposent d’un délai d’unan, expirant au 1er janvier 2014, pourmettre en œuvre les dispositions du 1erparagraphe de son article 3 en droit natio-nal, portant sur la mise en place au niveaunational d’une règle portant sur le soldestructurel des administrations publiques.

Parallèlement aux discussionsconcernant le traité sur la stabilité, lacoordination et la gouvernance, laCommission a présenté le 23 novembre2011 deux règlements supplémentaires,désignés conjointement par le terme « twopack », entrés en vigueur le 30 mai 2013.L’un porte sur le renforcement de la sur-veillance économique et budgétaire desÉtats membres de la zone euro connais-sant ou risquant de connaître de sérieusesdifficultés du point de vue de leur stabilitéfinancière. Le second établit des disposi-tions communes pour le suivi et l’évalua-tion des projets de plans budgétaires etpour la correction des déficits excessifsdans les États membres de la zone euro.Ce dernier règlement vise les objectifssuivants :

- Assurer la cohérence entre lesemestre européen, centré sur le program-me de stabilité (ou « plan budgétaire natio-nal à moyen terme ») et qui se termine en

juillet par les recommandations adresséespar le Conseil de l’Union européenne auxÉtats membres, et le semestre nationalcentré sur la préparation des lois definances. Ainsi, tous les ans, le 15 octobreau plus tard, chaque État membre devrasoumettre à la Commission européenneson projet de plan budgétaire pour l'exer-cice suivant, présentant les principauxparamètres de la prévision de l’ensembledes administrations publiques, en lienavec le programme de stabilité et lesrecommandations du Conseil, et la prévi-sion macroéconomique sous-jacente. Cedocument correspond au rapport écono-mique, social et financier annexé au projetde loi de finances. Si l'examen du projetde plan budgétaire met en évidence unmanquement particulièrement grave auxobligations de politique budgétaire pré-vues dans le pacte de stabilité et de crois-sance, la Commission pourra demanderqu'un projet de plan budgétaire révisé soitétabli. Le règlement prévoit quelles infor-mations doivent être intégrées à ce projetde plan budgétaire. Il dispose égalementque des organismes indépendants doi-vent être chargés à l’échelon national dusuivi des règles budgétaires, notammentde la règle de solde structurel en repre-nant sur ce point les dispositions duTSCG. Le règlement prévoit égalementque les prévisions macroéconomiquessous-jacentes aux textes financiers et auxplans budgétaires à moyen terme doiventêtre réalisées ou approuvées par desorganismes indépendants.

- Renforcer la surveillance des poli-tiques budgétaires des États membres fai-sant l’objet d’une procédure de déficitexcessif. Le règlement prévoit notammentque les États membres en situation de


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Une gouvernance des finances publiques renforcée parla loi organique sur la programmation et la gouvernancedes finances publiques


déficit public excessif présentent à laCommission et au Conseil un « program-me de partenariat économique » décrivantles mesures et les réformes structurellespermettant d’assurer le retour durable dudéficit public sous la valeur de référence.

La France a procédé à la ratificationdu traité sur la stabilité, la coordination etla gouvernance suite à la promulgation dela loi du 22 octobre 2012. Elle a mis soncadre juridique national en conformitéavec ce traité et les futures dispositionsdu règlement sur le renforcement de lasurveillance des finances publiques, avecla loi organique relative à la programma-tion et à la gouvernance des financespubliques et la loi de programmation desfinances publiques 2012-2017, adoptéesfin 2012, qui consolident et enrichissent lecadre budgétaire existant.

B. La nouvelle gouvernance desfinances publiques mise en place par laloi organique relative à la programma-tion et à la gouvernance des financespubliques

La loi organique encadre les lois deprogrammation des finances publiques, enleur imposant un contenu cohérent avecles exigences de la directive sur lescadres budgétaires du 8 novembre 2011.Ainsi, les lois de programmation desfinances publiques doivent définir desobjectifs budgétaires pluriannuels sur unhorizon supérieur à 3 ans et présenter desprojections de finances publiques à poli-tique inchangée. La loi organique assureégalement la conformité des lois de pro-grammation aux règles issues du traité surla stabilité, la coordination et la gouver-nance (cf. ci-dessous).

1. La fixation d’un objectif d’équilibre àmoyen terme (OMT) et d’une trajectoire desoldes structurels

La loi organique introduit dans les loisde programmation une nouvelle règle por-tant sur le solde structurel des administra-tions publiques. La loi de programmationdes finances publiques du 31 décembre2012 fixe l’équilibre structurel desfinances publiques comme objectif demoyen terme, respectant ainsi le traité surla stabilité, la coordination et la gouver-nance qui prévoit que l’objectif à moyenterme est supérieur ou égal à un soldestructurel de - 0,5 % du PIB. Il en découleune trajectoire de soldes structurels défi-nis pour chaque année de la programma-tion.

Les lois de finances de l’année, leslois de finances rectificatives, les lois definancement rectificatives de la sécuritésociale (article 7 de la loi organique) ainsique les lois de règlement (article 8)devront ainsi comporter un nouvel article,dit « article liminaire », présentant la pré-vision de soldes structurels et effectifs del’année sur lesquelles elles portent.L’article liminaire de la loi de finances del’année devra également indiquer lessoldes structurels et effectifs de la derniè-re année écoulée et les prévisions pourl’année en cours. Les hypothèses utiliséespour le calcul du solde structurel devrontêtre détaillées. S’agissant de la loi derèglement, l’exposé des motifs du projetde loi devra indiquer, le cas échéant,l’écart aux soldes prévus par la loi definances de l’année et par la loi de pro-grammation des finances publiques.


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2. Le mécanisme de correction et leHaut Conseil des finances publiques

Comme prévu par le traité sur la sta-bilité, la coordination et la gouvernance etle « 2-pack », le respect de cette trajectoi-re de solde structurel est soumis aucontrôle du Haut Conseil des financespubliques. Ce dernier constate les écartsen exécution. L’identification par le HautConseil des finances publiques d’un écartimportant entraîne l’activation du mécanis-me de correction. La loi organique définitun écart important comme une déviationd’au moins 0,5 % du produit intérieur brutsur une année donnée, ou de 0,25 % duproduit intérieur brut en moyenne sur deuxannées consécutives, conformément auxprincipes européens. Lorsque le mécanis-me de correction est activé, leGouvernement est dans l’obligation detenir compte de l’écart au plus tard dansle prochain projet de loi de finances ou duprochain projet de loi de financement dela sécurité sociale de l’année. Cesmesures de correction doivent permettrede retourner à la trajectoire de soldestructurel fixée dans la loi de programma-tion dans le délai maximal de deux ans,fixé par la loi de programmation desfinances publiques, à compter de la fin del’année au cours de laquelle l’écart estconstaté.

Le HCFP doit également se pronon-cer :

- sur « les prévisions macroécono-miques » et « l’estimation du produit inté-rieur brut potentiel sur lesquelles reposele projet de loi de programmation desfinances publiques », ainsi que sur la «cohérence de la programmation envisa-gée au regard de l’objectif à moyen termeretenu et des engagements européens dela France » (article 13) ;

- sur les « prévisions macroécono-miques sur lesquelles reposent le projetde loi de finances de l’année et le projetde loi de financement de la sécurité socia-le de l’année » ; ainsi que sur « la cohé-rence de l’article liminaire du projet de loide finances de l’année au regard desorientations pluriannuelles de solde struc-turel définies dans la loi de programma-tion des finances publiques » (article 14) ;

- sur « les prévisions macroécono-miques » et « la cohérence de l’articleliminaire » avec la LPFP des projets delois de finances rectificatives et des pro-jets de loi de financement rectificative dela sécurité sociale (article 15) ;

- sur les « prévisions macroécono-miques sur lesquelles repose le projet deprogramme de stabilité » (article 17) ;

- le cas échéant, sur l’existenceéventuelle de circonstances exception-nelles telles que prévues par le TSCG etqui permettent de s’écarter temporaire-ment de la règle de solde structurel(article 23).

A la date du dépôt du présent rap-port, le Haut Conseil a rendu deux avis :

- Le premier, rendu public le 15avril, porte sur les hypothèses macroéco-nomiques du programme de stabilité ;

- Le deuxième avis du Haut Conseila été rendu le 23 mai. Il porte sur le soldestructurel constaté en 2012, et sur sa com-paraison avec les orientations plurian-nuelles de solde structurel définies dansla loi de programmation pluriannuelle (cf.supra).


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Article 2 : En 2012, le solde public s’est amélio-

ré de ½ point de PIB (- 4,8 % après - 5,3 %en 2011) malgré une stabilité de l’activité(croissance de 0 %). Ce rétablissementest le résultat d’un important ajustementstructurel (+ 1,1 point) qui contrebalanceles effets d’un contexte économique trèsdéfavorable qui a induit un creusement de- 0,5 point de PIB du déficit conjoncturel,et des éléments exceptionnels (- 0,2 pointpar rapport à 2011, représentant la reca-pitalisation de Dexia et le contrecoup del’enregistrement en 2011 en comptabiliténationale d’une amende payée par FranceTélécom).

L’ajustement structurel de 2012(1,1 point de PIB d’écart entre le soldestructurel 2012 et le solde structurel de2011) a été quasiment en ligne avec l’ajus-tement prévu (1,2 point de PIB en LPFP).Le solde structurel de 2011 a été revu à labaisse depuis la LPFP, suite aux résultatspubliés par l’INSEE, de 0,3 point de PIBau total (0,1 point au titre de la révision àla baisse du déficit public 2011 et0,2 point au titre de la révision à la haussede la croissance 2011). En conséquence,le solde structurel s’est établi à - 3,9 % duPIB en 2012, contre - 3,6 % prévu dans laLPFP.

Plus précisément, l’écart de- 0,3 point de PIB entre le solde effectif2012 notifié par l’Insee (- 4,8 % du PIB) etla prévision de - 4,5 % du PIB présentéedans la LPFP s’explique notamment par :

- la révision à la hausse, en mai2013, du déficit 2011 par l’INSEE (de5,2 % à 5,3 %), qui explique un écart de- 0,1 point de PIB entre la prévision desolde 2012 et le solde notifié ;

- l’enregistrement en dépense parEurostat de la recapitalisation de Dexia etla contribution supplémentaire de laFrance au budget de l’UE (-0,15 pt de PIBau total). La contribution supplémentaire aété versée en janvier 2013 mais rattachéeà l’année 2012, suite à une décisiond’Eurostat en fin d’année 2012 modifiant ladate d’enregistrement comptable ;

- une croissance économique en2012 inférieure à la prévision (0 % contre0,3 %), ce qui a pesé sur les financespubliques à hauteur de - 0,15 point de PIB(dégradation de la partie conjoncturelledu solde public) ;

- un coût des contentieux fiscauxexceptionnels (précompte mobilier etOPCVM) plus faible qu’attendu(+ 0,1 point), permettant de compenser enpartie les effets mentionnés ci-dessus.

La méthodologie utilisée pour estimerle solde structurel est celle explicitée dansla loi de programmation des financespubliques. Conformément aux disposi-tions de l’article 23, I de la loi organiqueprécitée, la croissance du PIB potentielretenue pour 2012 est celle qui figuredans le rapport annexé à la loi de pro-grammation des finances publiques, soit1,3 %. Son estimation est détaillée dans lerapport annexé à la LPFP. Les calculs sonteffectués sur la base du compte provisoi-re de l’année 2012 publié par l’Insee le15 mai 2013.

Conformément à l’article 23 de la loiorganique, le Haut Conseil des financespubliques (HCFP) s’est prononcé sur lerespect des objectifs fixés pour l’année2012 par la loi n° 2012-1558 du31 décembre 2012 de programmation desfinances publiques. Le HCFP a pris acte


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Bilan de la LPFP prévu par l’article 19 de la LPFP


L’effort structurel sous-jacent est éga-lement substantiel, quasiment en ligneavec celui fixé par la loi de programmation(1,3 point, contre 1,4 dans la loi de pro-grammation).

Les éléments non discrétionnairespèsent légèrement moins sur l’ajustementstructurel que prévu lors de la loi de pro-grammation (- 0,1 point, contre- 0,3 point), les recettes étant plus dyna-miques, à PIB donné (avec notammentune élasticité des prélèvements obliga-toires de 1,2 contre 1,0 dans la loi de pro-grammation).

L’évaluation des mesures nouvellesen prélèvements obligatoires étant globa-lement inchangée, l’effort en recettes esten ligne avec la prévision de la loi de pro-grammation.

L’effort en dépense (net de l’impactde Dexia comptabilisé en élément excep-tionnel) est légèrement plus bas que celuisous-jacent à la loi de programmationcompte tenu :

- d’une dépense publique légèrementsupérieure aux prévisions : 1 148 Md€(hors Dexia et impact du budget rectifica-tif de l’Union européenne), contre1 146 Md€ prévu en LPFP. Cet écart s’ex-plique principalement par une dépenselocale légèrement supérieure aux prévi-sions. Les dépenses pilotables par leGouvernement ont été strictement tenues :les normes de dépenses de l’État ont étéstrictement respectées ; l’ONDAM a étéexécuté de près d’1 Md€ en-deçà de l’ob-jectif voté en LFSS 2012 (0,5 Md€ par rap-port à l’objectif voté en LFSS 2013, sous-jacent à la LPFP 2012-2017) ;

- par ailleurs, le calcul de l’effortstructurel consiste à leur appliquer ledéflateur du PIB. Le déflateur du PIB a été


43

du fait que l’ajustement structurel 2012avait été en ligne avec les prévisions.

L’ajustement structurel de 1,1 point en

2012 est quasiment en ligne avec celuiprévu dans la loi de programmation desfinances publiques (1,2 point).

en point de PIB 2012 2012 LPFP Écart

Ajustement structurel 1,1 1,2 - 0,1dont effort structurel 1,3 1,4 - 0,2

dont effort en recette 1,1 1,1 0,0dont effort en dépense 0,1 0,3 - 0,2

dont part non discrétionnaire - 0,1 - 0,3 0,1

Exécution LPFP pour Écart Exécution LPFP pour Écart2011 2011 2012 2012(A) (B) (A-B) (C) (D) (C-D)

Solde structurel (1) - 5,1 - 4,8 - 0,3 - 3,9 - 3,6 - 0,3

Solde conjoncturel (2) - 0,3 - 0,4 0,2 - 0,8 - 0,8 0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,1 0,1 0,0 - 0,1 - 0,1 0,0

Solde public effectif (1+2+3) - 5,3 - 5,2 - 0,1 - 4,8 - 4,5 - 0,3

Article 3 :


ron 0,2 point de PIB sur le ratio de dettepublique et de 0,1 point sur les ratios deprélèvements obligatoires et de dépenses(effet dénominateur).

Le ratio de dépense publique est revuà la hausse de 0,3 point par rapport à laLPFP compte tenu de l’effet dénominateurdécrit ci-dessus (+ 0,1 point), de ladépense exceptionnelle Dexia (0,1 point)et d’une dépense locale légèrement plusdynamique qu’anticipée.

S’agissant plus particulièrement dutaux de prélèvements obligatoires, il s’élè-ve à 45,0 % en 2012, contre 44,9 % prévuen loi de programmation. Le montant desprélèvements obligatoires du compte pro-visoire de l’Insee pour 2012 n’a été revuque de 0,4 Md€ à la baisse par rapport àla prévision du PLF (les bonnes nouvelles

en matière de contentieux fiscaux et derecettes d’impôt sur les sociétés et decotisation sur la valeur ajoutée des entre-prises n’ayant pas compensé entièrementles moindres recouvrements de taxe sur lavaleur ajoutée), alors que le PIB a été revud’environ 4 Md€ à la baisse. Cela entraîneune hausse mécanique du taux de prélè-vements obligatoires par rapport à celuiprévu dans la loi de programmation.

Article 5 : Dans son avis rendu public le 27 mai,

le Haut Conseil des finances publiques ajugé que l’écart de 0,3 point observé entrel’estimation du solde structurel 2012 pre-nant en compte les données des comptesnationaux provisoires 2012 de l’Insee et lacible inscrite à l’article 2 de la LPFP nepeut être qualifié « d’important » au sensde la loi organique du 17 décembre 2012.


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finalement moins dynamique que prévu(1,5 % contre 1,7 % prévu en LPFP), il enrésulte mécaniquement une minoration del’effort structurel en dépenses.

Au final, l’effort en dépense est de0,1 point en 2012, et 0,2 point hors impactde l’enregistrement en 2012 en comptabi-lité nationale de la contribution au titre dubudget rectificatif de l’Union européenneversée début 2013, contre 0,3 prévu dansla LPFP.

Article 4 :Le taux de dépense publique, de prélè-

vements obligatoires, ainsi que le niveau dedette des administrations publiques résultantde l’exécution de l’année 2012 et les écartsavec les prévisions correspondantes de laLPFP s’établissent comme suit :

La dépense publique et les ratios pré-sentés reflètent les évolutions décrites ci-dessus sur le déficit public et la dépensepublique ainsi que la révision du niveaudu PIB en 2012 (- 4 Md€), cette dernièreinduisant une hausse mécanique d’envi-

% du PIB Exécution 2012* Prévision 2012 Écart

Dépense publique 56,6 56,3 0,3

Taux de prélèvements obligatoires 45,0 44,9 0,1

Dette des administrations publiques 90,2 89,9 0,3

Dette des administrations publiques,hors soutien financier à la zone euro 87,8 87,4 0,4

*Données INSEE, comptes nationaux, mars 2013


En effet, cet écart est inférieur au seuil de0,5 point de PIB fixé par l’article 5 de laLPFP et par la loi organique concernantles écarts observés sur un seul exercice. Ilest en outre lié à une révision à la baissedu solde structurel en 2011 de 0,3 pointde PIB, suite aux résultats 2011 revus parl’INSEE le 15 mai 2013. Comme l’a indiquéle Haut Conseil des finances publiques,l’ajustement structurel 2012 est en ligneavec les objectifs.

En conséquence, les conditionsfixées par la loi organique précitée pour ledéclenchement du mécanisme de correc-tion ne sont pas remplies.

Articles 6 et 11 : Les données d’exécution 2013 ne

sont, par définition, pas encore connues.Le respect en exécution des normes dedépense est un objectif impératif. Afind’assurer ce respect, tout en honorant lesengagements pris par le Gouvernement àl’occasion des plans et annonces enfaveur de l’emploi et de la lutte contre lapauvreté, la réserve de précaution initialea été majorée en début de gestion de2 Md€ et portée à 8 Md€. Ainsi, leGouvernement bénéficie d’une marged’ajustement en gestion qui permettra unstrict respect de la norme de dépenses en2013.

Par ailleurs, dans sa circulaire du14 janvier 2013 relative aux règles debonne gestion de la dépense publique, lePremier ministre a rappelé le principed’auto-assurance ministérielle en gestion,principe fondamental afin de respecter lesobjectifs de dépense.

Enfin, les plafonds de dépense parmission pour 2013 sont bien égaux à ceux

de la LFI 2013. Les plafonds pour l’année2014 ont servi quant à eux de point deréférence à la construction du PLF 2014.

Article 7 : Conformément à l’engagement du

Président de la République, les effectifsde l’État et de l’ensemble de ses opéra-teurs seront stabilisés sur le quinquennat.Cette stabilisation sera atteinte en fin depériode.

Les créations d’emplois pour les mis-sions Enseignement scolaire,Enseignement supérieur, Sécurité etJustice sont compensées par des sup-pressions sur les autres missions. Cessuppressions sont documentées dans lecadre des plans de modernisation et desimplification élaborés, dans le cadre dela MAP, par les ministères : il s’agit doncd’un redimensionnement des ministèress’appuyant sur des réformes ou desactions précises, loin de toute approchesystématique.

Le PLF 2014, qui sera présenté auParlement à l’automne, s’inscrira danscette démarche de stabilisation de l’em-ploi public sur la période.

Articles 8 et 12 : Les agences de l’État ont bénéficié

d’une progression rapide de leurs moyenset de leurs effectifs entre 2007 et 2012comme l’a montré le rapport del’Inspection générale des finances relatifaux agences de l’État. Ces dernières ontdonc été associées dès la loi de financesinitiale pour 2013 aux efforts de réductionde la dépense publique de l’État via :

- le plafonnement de leurs res-sources affectées et la diminution des pla-


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fonds pour les agences présentant desmarges d’économies en dépense. Le péri-mètre du plafonnement a ainsi été étenduà 11 nouvelles taxes et les plafonds, etdonc les ressources des établissementsconcernés, ont globalement diminué, parrapport à la LFI 2012, de 190 M€.

- les subventions pour charge deservice public à l’ensemble des opéra-teurs hors ceux ciblés par les prioritésgouvernementales en matière d’enseigne-ment supérieur et d’emploi sont en dimi-nution de - 1,3 % en 2013 par rapport à201211.

Cet effort sera poursuivi et amplifiélors du PLF 2014 avec un élargissementdu champ du plafonnement et un abaisse-ment du niveau des plafonds, qui iront au-delà des objectifs de la loi de programma-tion.

Article 9 et article 13 :Comme prévu par la loi de program-

mation, l’enveloppe normée des concoursfinanciers de l’État aux collectivitéslocales a été stabilisée en valeur en LFI2013 à son niveau de 2012, soit50,53 Md€, contribuant ainsi à l’effort demaîtrise des dépenses publiques.

Par ailleurs, le total des transfertsfinanciers de l’État hors fiscalité transférées’élève en LFI 2012 à 73,20 Md€. En LFI2013, ce montant est fixé à 72,79 Md€. Ledécalage est principalement dû à la dimi-nution des contreparties de divers dégrè-vements législatifs et des subventionsd’équipement aux collectivités des minis-tères.

Parallèlement à cette trajectoire finan-cière, des discussions ont été entaméesavec les collectivités locales dans lecadre du Pacte de confiance et de res-

ponsabilité. Le Comité des financeslocales a ainsi été saisi de six chantierspar le Premier ministre, et un groupe detravail État-départements spécifique a étéinstitué. Ces discussions portent à la foissur les dépenses des collectivités et surleurs ressources, issues de la fiscalitélocale comme des dotations de l’État. Cesdernières sont appelées à diminuer de750 M€ supplémentaires en 2014 et en2015 par rapport au plafond fixé à l’article13 de la LPFP pour participer à l’effort derétablissement des comptes publics et aufinancement du CICE.

Enfin, le dialogue avec les collectivi-tés se prolonge dans le cadre des troisprojets de loi de décentralisation.

Article 10 :L'exécution 2012 des ROBSS ne sera

pas disponible avant l'été 2013.L’exécution 2012 du régime général et dufonds de solidarité vieillesse se traduit parune réduction du déficit qui s’élève en2012 à 17,5 Md€, contre 20,9 Md€ en2011.

Le déficit 2012 se répartit ainsi entreles branches : 5,9 Md€ à la CNAM, 4,8Md€ à la CNAV, 4,1 Md€ au FSV, 2,5 Md€à la CNAF et 0,2 Md€ à la CNAM AT.

L'ONDAM a fait l'objet d'une mise enréserve de 545 M€ et a été exécuté à hau-teur de 170,3 Md€, ce qui traduit unesous-exécution de 0,9 Md€ en 2012 parrapport à l'objectif fixé en LFSS pour 2012de 171,1 Md€ (inférieur de 0,5 Md€ aumontant voté en LPFP 2012-2017 de170,8 Md€, puisque ce montant intégraitdéjà une prévision de sous-exécution pour2012 à hauteur de 0,3 Md€).


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(11) Source : Jaune opérateurs 2013.


mesures, qui ont constitué la premièreétape de la réforme fiscale, ont ciblé enpriorité sur les ménages les plus aisés etles grandes entreprises ou le secteurfinancier, afin de préserver l’investisse-ment et l’emploi.

Parmi les principales mesures figu-rent :

- l'abaissement des abattementsconsentis lors des successions et dona-tions. Un abaissement à 100 000 euros del’abattement sur les successions estprévu, ainsi que l'allongement du délai de10 à 15 ans entre deux donations ;

- le doublement de la taxe sur lestransactions financières (0,2 %). Dans l’at-tente d’une révision plus profonde, enphase avec les négociations communau-taires en cours, le rendement de la taxe aété accru ;

- un ensemble de mesures anti-abus en matière de fiscalité des entre-prises, visant à limiter les possibilités demontages fiscaux avantageux ;

- l'augmentation de 14 à 30 % de lacontribution patronale sur les “stock-options” et l’augmentation de 8 à 10 % dela contribution salariale ;

- l'augmentation de 8 % à 20 % dutaux du “forfait social”;

- la suppression de l’exonération etde la défiscalisation des heures supplé-mentaires, sauf pour les cotisations patro-nales des PME de moins de 20 salariésqui bénéficient d’une réduction forfaitaire.

La loi de finances rectificative a parailleurs mis en place des dispositifs tempo-raires pour 2012, comme le paiement de lacontribution exceptionnelle d’impôt sur lessociétés portant sur les grandes entre-prises due au titre de 2012, la contributionexceptionnelle sur la fortune pour les patri-moines de plus de 1,3 M€ (dispositif transi-toire avant la réforme de l’ISF), et la contri-bution exceptionnelle sur la valeur desstocks de produits pétroliers (visant à fairecontribuer les entreprises du secteur pétro-lier à l’effort de rétablissement).


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Article 11 :Le bilan de cet article qui définit les

plafonds des missions du budget de l’Étatpour 2013, 2014 et 2015 sera réalisé aumoment de l’exécution 2013, l’année pro-chaine.

Article 14 :La loi de finances rectificative d’août

2012

En recettes, la loi de finances rectifi-cative d’août 2012 comprenait ainsi14 Md€ de mesures nouvelles, dont plusde 7 Md€ effectives dès 2012. Ces

(en Md€) 2012 2013

Plancher LPFP 2013-2017 7 24DOFP 7 24Ecart 0 0

Mesures afférentes aux prélèvements obligatoires,adoptées par le Parlement ou prises par le

Gouvernement par voie réglementaire à compter du1er juillet 2012 :


La loi de finances pour 2013 et la loide financement de la sécurité sociale pour2013

La loi de finances pour 2013 et la loide financement de la sécurité sociale pour2013 ont poursuivi l’effort de rétablisse-ment, avec un ajustement de 20 Md€ demesures en recettes.

Les prélèvements supplémentairessur les entreprises mis en place en 2013ont davantage ciblé les grandes entre-prises, afin de rééquilibrer l’imposition enfaveur des petites et moyennes entre-prises et des entreprises de taille intermé-diaire. Les mesures principales sont lessuivantes :

- le plafonnement de la déductibili-té des charges financières, qui remet encause le régime antérieur, excessivementfavorable au financement par endette-ment. Il préserve les PME, dans la mesureoù il ne s’applique qu’à partir de 3 M€ decharges financières nettes ;

- la limitation de l’avantage lié àl’exonération des plus-values à long termeréalisées par les entreprises à l’occasionde la cession des titres de participation ;

- l’aménagement du mécanisme dereport en avant des déficits des sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés, vial’abaissement de la part du bénéficeimposable susceptible d’être réduite parles déficits en report au titre d’une annéedonnée ;

- la modification du régime desacomptes d’impôt sur les sociétés, vial’abaissement du seuil de chiffre d’affairesà partir duquel le dernier acompte d’impôtsur les sociétés doit être acquitté à250 M€ ;

- la taxe exceptionnelle sur la réser-ve de capitalisation des sociétés d’assu-rance.

Les mesures concernant les ménagessont destinées à renforcer la progressivitéde l’imposition des personnes :

- la création d’une tranche d’impo-sition à 45 %, qui concerne la fraction desrevenus supérieure à 150 000 € par partde quotient familial ;

- l’abaissement du plafond quotientfamilial à 2 000 € par part ;

- l’imposition au barème progressifde l’impôt sur le revenu des dividendes etdes produits de placement à taux fixe,ainsi que des plus-values mobilières etdes droits sociaux, permettant de taxer lesrevenus du capital comme les revenus dutravail ;

- la revalorisation de la décote àl’entrée du barème de l’impôt sur le reve-nu pour les ménages les plus modestes ;

- le plafonnement global des nichesfiscales, abaissé de 18 000 € plus 4 % durevenu imposable du foyer fiscal à10 000 €, ce montant pouvant être porté à18 000 € en incluant les avantages acquisau titre de la souscription de parts deSOFICA ou la réalisation d’investisse-ments outre-mer;

- la réforme de l’impôt de solidaritésur la fortune via le renforcement de laprogressivité du barème.

L’article 14 prévoit qu’à compter del'année 2013, le montant annuel desdépenses fiscales, hors crédit d'impôtpour la compétitivité et l’emploi, ne peutexcéder 70,8 milliards d'euros, soit lemontant prévisionnel 2013 publié dans letome II des voies et moyens du PLF 2013.

Les amendements adoptés en loi definances pour 2013 (LFI 2013), les articlesinitiaux et les amendements de la troisiè-me loi de finances rectificative pour 2012,ainsi que les décisions du Conseil consti-tutionnel relatives à la LFI 2013 diminue-


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ront le montant des dépenses fiscalesd’environ 70 M€ en 2013, par rapport auscénario retenu en PLF 2013, dépassantainsi l’objectif de stabilisation de la loi deprogrammation.

Article 15 : Sans objet.

Article 16 :L’article 16 prévoit que les créations

ou extensions de dépenses fiscales ins-taurées par un texte promulgué à compterdu 1er janvier 2013 ne sont applicablesque pour une durée limitée, précisée parle texte qui les institue. Aucun texte pro-mulgué en 2013 n’a créé ou augmenté dedépense fiscale.

Article 17 :Le décret prévu par l’article 17 est en

cours de finalisation. Il s’appliquera auxinvestissements financés par l’État, sesétablissements publics, les établisse-ments publics de santé ou les structuresde coopération sanitaire.

Il permettra de systématiser les éva-luations socio-économiques et, pour lesprojets dépassant un certain seuil, unecontre-expertise indépendante, organiséepar le Commissariat général à l’investisse-ment sera réalisée.

Article 18 :L’article 18 prévoit que les dépenses

fiscales font l'objet d'une évaluationannuelle de leur efficience et de leur effi-cacité par cinquième chaque année.

Une nouvelle procédure a été mise enœuvre pour la première fois cette annéedans le cadre de la préparation du budget

2014 afin de donner les moyens aux res-ponsables de programme d’atteindre l’ob-jectif de stabilisation en valeur du coûttotal des dépenses fiscales prévu par laLPFP.

Cette procédure a pris la forme deconférences fiscales mises en œuvre àl’instar des conférences budgétaires etavec le même niveau de représentationdans un cadre associant chaque ministèreresponsable d’une politique publique et leministère des finances au travers de ladirection de la législation fiscale.

Les responsables de programme ontété invités à présenter dans ce cadre etdans le respect de l’objectif de réductionrappelé ci-avant, des propositions deréduction ou de suppression de dépensesfiscales relevant de leur périmètre. Cespropositions ont dû être justifiées sur labase des évaluations disponibles ou éta-blies par le responsable de programme.Ces conférences ont ainsi été l’occasionde faire le point sur les actions menéespar les responsables de programme à lasuite de la publication en 2011 du rapportd’évaluation des dépenses fiscales et desniches sociales piloté par l’Inspectiongénérale des finances. Les responsablesde programme se sont ainsi prononcéssur le maintien, la suppression ou l’amé-nagement des dépenses fiscales relevantde leur compétence et donc sur l’efficien-ce et/ou l’efficacité des dispositifs.

Le résultat des conférences fiscales avocation à documenter l’évaluation encontinu de l’ensemble des dépenses fis-cales, dans une logique de proportionnali-té aux enjeux soulevés par le rapport del’IGF. Par ailleurs, la revue des dispositifsde défiscalisation outre-mer, engagéedans le cadre des travaux du SGMAP, acontribué à alimenter le processus d’éva-luation des dépenses fiscales concer-nées.


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Article 19 :En 2013, le déficit nominal du program-

me de stabilité est plus élevé que prévu dansla loi de programmation des financespubliques. Outre l’effet de base 2012, cetécart est dû à la dégradation de l’environne-ment économique et au souhait duGouvernement de ne pas prendre desmesures supplémentaires qui compromet-traient la reprise progressive attendue del’activité en 2013. Le déficit nominal est ainside - 3,7 % du PIB en 2013, contre - 3,0 %dans la loi de programmation votée endécembre. Sur 2013, l’ajustement structureldu programme de stabilité est du mêmeordre de grandeur que dans la loi de pro-grammation (1,8 point de PIB pour 2013dans le programme de stabilité, contre 2,0points dans la loi de programmation). Lalégère perte d’ajustement structurel reflètenotamment une révision à la baisse des élas-ticités des recettes à l’activité opérée dans leprogramme de stabilité.

En 2014, la réduction du déficit nominalserait similaire à celle prévue dans la LPFP(0,8 point de PIB contre 0,9 point), en dépit deperspectives macroéconomiques moins favo-rables (pesant via le creusement du déficitconjoncturel, mais aussi via des prélèvementsobligatoires moins dynamiques par rapport auPIB), et ce, grâce à des efforts supplémen-taires à ceux prévus dans la loi de programma-tion pour revenir progressivement sur la trajec-toire de solde structurel de la loi de program-mation. Cet effort supplémentaire reflète laprise en compte de l’impact de l’accord despartenaires sociaux sur les régimes deretraites complémentaires Agirc-Arrco, uneanticipation des efforts de réduction du déficitdes branches famille et vieillesse de la sécuri-té sociale, et des mesures pour stabiliser envaleur les dépenses fiscales et l’intensificationde la lutte contre la fraude fiscale. Le déficitpublic s’établirait ainsi à 2,9 % du PIB selon leprogramme de stabilité, contre 2,2 % escomp-té dans la loi de programmation.

Sur la période 2015-2017, la réductiondu déficit nominal est un peu plus rapide queprévu dans la loi de programmation.L’ajustement structurel est en effet plus élevésur 2015-2017 (1,4 point de PIB) que dans laloi de programmation de décembre dernier(1,1 point de PIB). Cet écart reflète notam-ment la montée en puissance des écono-mies issues du processus de modernisationde l’action publique, l’accord déjà conclupar les partenaires sociaux pour les retraitescomplémentaires en 2013 (Agirc-Arrco), etles démarches de réformes conduites en2013 pour ramener à l’équilibre les branchesvieillesse et famille de la sécurité sociale(mission confiée à M. Fragonard et commis-sion présidée par Mme Moreau), qui contri-bueront à infléchir les dépenses sociales.

Article 20 :Conformément au 1er alinéa du I de l’ar-

ticle 20, Le montant des dépenses fiscalesconstaté pour 2011, qui était à cette date ledernier exercice clos, a été transmis auParlement dans le cadre du tome II des voieset moyens annexés au PLF 2013. Les autresdispositions (2e et 3e alinéa et II) sont sansobjet à ce stade.

Article 21 :Il prévoit qu’ « avant le 30 juin 2013, le

Gouvernement présente au Parlement unrapport procédant à une évaluation de l'en-semble des impositions de toutes naturesaffectées à des tiers autres que les collectivi-tés territoriales et les organismes de sécuritésociale. »

Le Gouvernement a confié au Conseildes prélèvements obligatoires une missiond’évaluation en ce sens ; ses travaux sont encours de finalisation.


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ANNEXE 1 :

mesures nouvelles en prélèvements obligatoires en2012

Récapitulatif mesures nouvelles (hors transferts) 2012État 13,9Sécurité Sociale 7,2APUL 0,6ODAC 0,5TOTAL 22,3

2012

État 13,9

Baisse du prix à la pompe de 3 cts pendant 3 mois - 0,4

Sous-total LFR 2 2012 5,0Contribution exceptionnelle sur la fortune 2,3Retour sur les allégements des droits de succession 0,1Contribution due par certains établissements de crédit(doublement du taux de la taxe sur le risque systémique) 0,5Taxation des opérations financières (doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) 0,1Contribution du secteur pétrolier 0,6Mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises 0,2Anticipation du paiement de la contribution exceptionnelle 1,0Création d'une contribution de 3 % sur le versement des dividendes 0,2Autres mesures État 0,0

Sous-total LFR 1 2012 0,4Taxe sur les transactions financières 0,1Lutte contre la fraude 0,3

Sous-Total LFR 4 2011 5,3Désindexation en 2012 et 2013 des barèmes de l'IR, de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit 1,8Majoration exceptionnelle de l'IS pour les grandes entreprises 0,9Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7% 2,1Augmentation du PFL pour les dividendes, les intérêts et les RCM des non-résidents 0,5Suppression de la taxe sur les hôtels de luxe - 0,1Autres mesures État 0,0

Sous-Total LFI 2012 1,0Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus 0,6Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM 0,2Taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises soumises au quota de CO2 0,1Exonérer les plus-values immobilières réalisées par les cédants non propriétaires de leursrésidences principales et réinvesties dans l’acquisition de ces dernières - 0,1Suppression de l'abattement de 40% d'IR pour les personnes détenant des actions de SIIC 0,1Prorogation d'un an du remboursement partiel de TICPE pour les exploitants agricoles. - 0,1Augmenter le taux de taxation sur le fioul 0,1Doublement des tarifs de la taxe sur les boissons sucrées 0,1Instauration d'une taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse 0,1Autres mesures État 0,0

Sous-Total LFR 2 2011 2,7Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits 1,2Modification de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières 0,8Suppression du bénéfice mondial consolidé (BMC) 0,5Hausse de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titresde participation 0,1Création d'une taxe sur les hôtels de luxe 0,1Autres mesures État 0,0


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Sous total LFR 1 2011 0,0Suppression du bouclier fiscal 0,2Généralisation de l'auto-liquidation du bouclier fiscal 0,2Nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - 1,5Suppression de la réduction des droits de donation 0,1Allongement du délai de reprise de 6 à 10 ans des donations 0,3Augmentation des droits de partage 0,2Hausse de 5 points des taux des 2 dernières tranches des droits de succession 0,2"Exit-tax" sur les plus values : incidence sur l'impôt sur le revenu 0,0Lutte contre l'évasion fiscale internationale (taxation des truts, mesure anti-abus SCI) 0,1Lutte contre l'évasion fiscale internationale 0,3Taxe spécifique pétroliers - 0,1Suppression de la "taxe poisson" - 0,1Autres mesures État 0,0

Sous-total LFSSR 2011 - effets indirects - 0,1Prime : Incidence IR 0,1Prime : Incidence IS - 0,1

Sous total LFI 2011 3,0Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au premier euro 0,2Alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé 0,2Aménagement des dispositifs d'aide à l'investissement dans des équipements photovoltaïques 0,9Révision des modalités de déclarations de revenus (mariage, PACS, divorce) 1,0Recentrage des dispositifs d'aide à l'investissement dans les PME 0,1Réduction de 10% d'un ensemble de crédits et réductions d'impôt sur le revenu 0,4Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital 0,1Taxe systémique sur les banques 0,0Réforme de l'accession à la propriété 0,1Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) aux PME 0,1Report de la suppression totale de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à 2014 - 0,2Durcissement du barème du malus automobile 0,1Taxe "google" 0,0Abaissement de 75 % à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME 0,1Prorogation d'un an du régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentairedans le calcul de l'impôt sur le revenu - 0,1Aménagement du crédit d'impôt recherche (CIR) 0,2Prorogation jusqu'à fin 2012 de la réduction d'impôt en matière d’impôt sur le revenuconcernant les FIP et FPCI - 0,1Report de la mise en place de l'exonération d'IS pour les entreprises d'assurance 0,2Report de la réforme du régime fiscal des mutuelles - 0,2Autres mesures État 0,0

Sous total LFI/LFSS 2011 - effets indirects - 0,8Incidence IR - 0,1Incidence IS - 0,6

Sous total Réforme TP - 1,7Gain pour l'État - 1,7

Sous Total Plan de Relance 1,5Crédit d'impôt recherche 1,3Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (RAD) - 0,1Augmentation du taux de l'amortissement dégressif 0,3

Sous Total TEPA - 0,4Crédits d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt - 0,4

Sous total autres mesures - 1,7Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 0,2Instauration d'un éco-PTZ 0,0RSA en remplacement de la PPE 0,1Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seulsayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans 0,5Recettes exceptionnelles (contrôle fiscal sur les avoirs à l'étranger) - 0,2Crédit d'impôt recherche - 1,2Crédit d'impôt première accession à la propriété (PTZ) - 0,1Report de la mise en place de l'exonération d'IS pour les entreprises d'assurance (avant LFI 2011) - 0,2Report de la réforme du régime fiscal des mutuelles (avant LFI 2011) 0,2Précompte 0,0Amende France Télécom - 1,0Prorogation jusqu'à fin 2010 des réductions d'impôt FIP et FCPI 0,2Autres mesures État 0,0



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Sécurité Sociale 7,2

Élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues 0,2

Sous-total LFR2 2012 2,5Taxation accrue des stock-options 0,1Limitation des niches sociales sur l'épargne salariale (hausse du forfait social de 8% à 20%) 0,5Suppression de l'exonération (fiscale et sociale) des heures supplémentaires 1,0Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents 0,0Hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement 0,8

Sous total LFSS 2012 2,7Hausse du forfait social de 6% à 8% 0,4Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges 0,6Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 0,2Indemnités de rupture : passage de 3 à 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale 0,2Réduction de l'abattement forfaitaire de CSG pour frais professionnels de 3% à 1,75% 0,8Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts 0,3Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés 0,1Hausse de 1% à 1,6% du taux de la contribution sur le chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques 0,2

Sous-total LFI 2012 0,1Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés 0,2Exonérer les plus-values immobilières réalisées par les cédants non propriétaires de leursrésidences principales et réinvesties dans l’acquisition de ces dernières - 0,1

Autres mesures 0,2Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) 0,2

Sous-Total LFR 2 2011 2,9Hausse de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 1,1Modification de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières 0,8Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pourles contrats solidaires et responsables 1,0

Sous total LFSSR 2011 0,0Prime: Impact prélèvement social sur dividendes (substitution partielle) 0,0

Sous total LFSS 2011 - 1,4Hausse du taux de cotisation de l’institution de retraite complémentaire des agentsnon titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) 0,0Alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé 0,1Suppressions ou réduction d'exonérations de cotisations employeurs 0,3Mesure relative aux indemnités de rupture 0,1Taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance "exit tax" - 1,7Taxation "au fil de l'eau" des contrats d'assurance-vie - 0,2

APUL 0,6

Surmodulation TICPE Grenelle de l'Environnement 0,1Hausse des taux d'imposition des impôts directs locaux 0,5Impact transitoire de la réforme de la taxe professionnelle - 0,1Hausse des taux du versement transport 0,1

ODAC 0,5

Cotisation patronale au régime de garantie des salariés (AGS) - 0,1Hausse des tarifs de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) 0,6


IMPRIMERIE��NATIONALE

Impression d’après textes fournis

135387 – Juin 2013

135387_J DE FIN_J DE FIN 18/06/13 15:22 Page1

rapport prÉparatoire au dÉbat d’orientation ......prévu dans la lpfp. dans son avis du 23 mai,...

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