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4Rapport financier 2017

2017, une année généreuse

Que retenir de cette année 2017 ?

L’année 2017 a été une année riche et intense avec une activité très soutenue tant en faveur de la sélection, de la mise en œuvre et du suivi de 9 800 projets que de la création de nouvelles fondations abritées. La Fondation de France a montré sa capacité de mobilisation unique après les ouragans Irma et Maria sur les îles antillaises, tout en travaillant au quotidien et dans la durée avec les fondateurs, donateurs, mécènes et bénéficiaires.

Ainsi, la Fondation de France a transformé la générosité de milliers de donateurs en actions utiles pour notre société. En 2017, elle a consacré 174,8 millions d’euros à 9 800 projets d’intérêt général. Une activité remarquable, en nette hausse en montant dépensé depuis plusieurs années. Le développement du nombre d’actions mises en œuvre, avec près de 10 000 projets, témoigne aussi du dynamisme de l’ensemble du réseau de la Fondation de France et de l’engagement sans cesse grandissant dans notre société des citoyens au service de l’intérêt général.

Nous sommes très heureux et honorés d’accueillir 27 nouvelles fondations. Avec 841 fonds et fondations, la Fondation de France forme le premier réseau de philanthropie, capable de répondre aux grands enjeux de notre société dans quatre domaines : aider les personnes vulnérables, développer la connaissance, réconcilier l’Homme et son environnement, et développer la philanthropie. Ce nombre en croissance constante atteste de la vitalité de notre réseau et de la volonté de nouveaux fondateurs d’intégrer un écosystème dynamique pour réaliser leur projet philanthropique.

Les dons et legs ont progressé de 28 % cette année, permettant à la Fondation de France de soutenir davantage de projets et d’être présente notamment dans les moments tragiques qui ont marqué 2017. Cette progression très importante s’explique d’abord par la solidarité à l’égard des victimes de l’ouragan Irma qui a frappé les Antilles et touché plus particulièrement les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Je tiens sur ce point à remercier les nombreux donateurs, fondateurs, entreprises et collectivités qui ont montré leur générosité devant ce terrible drame. À ce titre, le comité d’experts bénévoles « Solidarité Antilles » de la Fondation de France a déjà engagé 4,6 millions d’euros, sur les 14,2 millions d’euros collectés, et permis la mise en œuvre de 22 projets pour aider les familles, relancer l’économie, réparer des maisons et mettre en place des actions culturelles et éducatives.La forte croissance des ressources s’explique ensuite par des dons exceptionnels effectués par des fondateurs pour abonder leurs fondations déjà actives au sein de la Fondation de France.Elle s’explique enfin par l’élan de générosité des donateurs tant envers les programmes financés par la Fondation que les actions des fondations abritées.

PhilippeDupontTrésorier de la Fondation de France

Les placements financiers dont les revenus permettent, comme la collecte, de financer les actions, ont bénéficié d’un contexte de réduction du risque politique et d’une embellie de la croissance économique sur l’ensemble des zones géographiques. Ces deux facteurs expliquent la très faible volatilité des marchés et des performances positives sur toutes les classes d’actifs traditionnelles, en particulier pour les plus risquées. Dans ce contexte, notre gestion prudente et contrôlée a permis de distribuer les revenus financiers nécessaires aux fondations abritées et aux programmes. À ce titre, je remercie les membres de notre comité Financier, tous experts bénévoles, pour leur contribution et leur disponibilité, et les équipes de la direction Financière.

Comme vous pourrez le constater dans les pages suivantes, la maîtrise rigoureuse des frais de recherche de ressources, frais de gestion du patrimoine des fondations abritées et de fonctionnement permet d’affecter 86 % de nos ressources aux missions sociales. Ces résultats ont été obtenus grâce au dynamisme et au professionnalisme des bénévoles et des salariés qui constituent les forces vives de la Fondation de France, répartis sur l’ensemble du territoire. Je tiens à les remercier chaleureusement pour leur engagement.

Enfin, il convient de saluer la solidité et la qualité du bilan de la Fondation de France. En effet, après l’affectation de l’excédent de 2,7 millions d’euros dégagés cette année, les fonds propres de la Fondation de France et de ses fondations abritées représentent 81 % du total du bilan, et l’essentiel de ces fonds propres correspond à des actifs disponibles, puisque les placements liquides représentent 91 % du total de bilan.

Au-delà des chiffres, ces résultats prouvent que la générosité est avant tout une question de valeurs humaines et non de valeur financière. À nous de continuer à les mettre toujours en action.

ÉDITO

SOMMAIRE

Message de Philippe Dupont P. 1 / Indicateurs clés P. 2 / Rapport de gestion sur les comptes 2017 P. 3 / La gestion financière P. 5 / Comptes annuels P. 12 / Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels P. 29

PREMIER RÉSEAU DE PHILANTHROPIE EN FRANCEForte de près de 50 ans d’expérience, la Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France. Elle réunit fondateurs, donateurs, experts bénévoles, salariés expérimentés et des milliers d’associations, tous engagés et portés par la volonté d’agir. Grâce à ces acteurs implantés un peu partout en France, en milieu rural ou en ville, elle est en prise directe avec les enjeux locaux.

Répondre aux problèmes d’aujourd’hui, apporter des solutions pour demainCréée pour intervenir dans tous les domaines de l’intérêt général, la Fondation de France agit au présent et prépare l’avenir : en répondant aux besoins des personnes vulnérables, avec des actions favorisant le lien social et

respectant leur dignité et leur autonomie ; en développant des solutions porteuses d’innovation et de progrès, qu’il s’agisse de recherche

médicale, d’environnement, d’éducation, de culture ou de formation.

La philanthropie au service de l’actionIndépendante et privée, la Fondation de France ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce à la générosité des donateurs. Elle intervient de deux façons : à travers ses propres programmes d’action et en accompagnant le travail des 841 fonds et fondations qu’elle abrite. Au total, ce sont plus de 170 000 projets d’intérêt général qui ont été soutenus depuis 1969, année de sa création.

175millions d’euros consacrés à la sélection, à la mise en œuvre et au suivi des projets

9 800projets soutenus

202salariés 841

fondations abritées

586bénévoles

6fondations régionales

490 000donateurs*

CHIFFRES CLÉS 2017

90 M€

2 M€

18 M€ 65 M€ AIDER LES PERSONNES VULNÉRABLES

DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE

(Recherche, Éducation, Culture)

RÉCONCILIER L’HOMME ET SON

ENVIRONNEMENT

DÉVELOPPER LA PHILANTHROPIE

Millions d’euros consacrés à nos missions sociales

QUATRE DOMAINES D’INTERVENTION

1FONDATION DE FRANCE

* Donateurs actifs sur quatre ans.

Répartition des ressources* Utilisation des ressources*

* Source : compte de résultat.

Les dons, qui représentent la moitié des ressources de la Fondation de France, s’élèvent à 145 millions d’euros et ont augmenté de 9 % en 2017. Cette croissance provient de la progression du nombre de donateurs et de fondations, de la collecte exceptionnelle de dons à la suite du passage des ouragans sur les îles antillaises au mois de septembre 2017, et à deux dons exceptionnels.Les revenus financiers et immobiliers, à 68 millions d’euros, sont issus principalement des dotations des fondations abritées et de la Fondation de France. La variation entre 2016 et 2017 est essentiellement imputable à la plus-value dégagée sur la cession de titres BIC, les bonnes performances dégagées ayant permis de compenser la baisse des revenus monétaires et obligataires dans un contexte de baisse des taux.Quant aux encaissements de legs, donations et assurances-vie, ils sont restés stables à 57 millions d’euros.Les autres ressources, à hauteur de 13 millions d’euros, sont principalement issues des fonds propres des fondations abritées, des partenariats et des subventions.Conformément à ses statuts, la Fondation de France ne reçoit aucune subvention des pouvoirs publics (à l’exception de collectes exceptionnelles lors des urgences).

Les ressources de la Fondation de France sont constituées par les dons, les revenus financiers et immobiliers, les legs, donations et assurances-vie, et enfin par les fonds propres des fondations abritées, les partenariats et les subventions.

L’année 2017 se distingue à nouveau par une très forte activité et un niveau d’engagement élevé dans des actions d’intérêt général. Ce résultat témoigne de l’implication toujours plus grande des fondations abritées et de l’attitude volontariste du Conseil d’administration. Les missions sociales représentent 190 millions d’euros, soit 86 % des emplois :● 137 millions d’euros pour les actions des fondations abritées ;● 27 millions d’euros pour les actions mises en œuvre dans le cadre des programmes de la Fondation de France ;

● 6 millions d’euros au titre des « urgences », aux Antilles principalement ;

● 3 millions d’euros de reversements aux organismes désignés dans le cadre de l’activité relais ;

● 15 millions d’euros d’affectation aux fonds propres des fondations abritées et d’affectation aux réserves des programmes.

Les frais de recherche de ressources, d’information et de communication (11 millions d’euros, soit 5 %) sont stables, alors que la collecte a progressé. Ils comprennent les frais de réalisation des campagnes d’appels à dons, les coûts de traitement, les actions d’information et de communication, ainsi que les charges liées aux personnels directement affectés à ces actions.Les frais de fonctionnement sont en diminution (14 millions d’euros, soit 7 %). Ils comprennent les charges afférentes aux fonctions et moyens de structure nécessaires à la Fondation de France et aux fondations abritées.Enfin, les frais de gestion du patrimoine des fondations abritées (5 millions d’euros, soit 2 %), qui correspondent aux frais de services bancaires, aux charges immobilières (entretien, assurances, taxes foncières, etc.) et aux honoraires de gestion et conseil externes, sont également restés stables en 2017.

Indicateurs clés Rapport de gestion sur les comptes 2017

En 2017, l’activité a été très soutenue tant au regard de la mise en œuvre d’actions d’intérêt général avec près de 9 800 projets (soit 175 M€ en 2017 contre 174 M€ en 2016) que du développement des ressources et la création de nouvelles fondations abritées (+ 28 fondations).

L’année a également été marquée par un changement dans la gouvernance de la Fondation de France avec l’arrivée du président Pierre Sellal, en remplacement du président Philippe Lagayette dont le mandat s’est achevé au mois de juin.

Les comptes de l’exercice 2017 font apparaître quelques éléments majeurs :● le grand élan de générosité généré après le passage des ouragans Irma et Maria sur les îles antillaises. 14,2 M€ ont été collectés et plus de 4,6 M€ ont été immédiatement engagés pour venir en aide aux sinistrés, en complémentarité de l’action des collectivités locales et de l’État. Cette mobilisation auprès de la Fondation de France confirme son rôle d’acteur reconnu et sa capacité d’action lors des urgences ;

● le développement des ressources reçues pour les fondations abritées (avec deux dons très significatifs pour un montant total de 22,5 M€ à destination de fondations déjà créées) et la progression de la collecte auprès des donateurs ;

● la bonne tenue des marchés financiers qui a contrebalancé l’impact de la baisse du rendement des actifs monétaires et obligataires, et la réalisation d’une plus-value sur cession de titres de 8 M€. Dans ce contexte, la Fondation de France a dégagé des revenus financiers nets en hausse de 4 M€ grâce à son modèle de gestion prudent et contrôlé.

L’évolution des résultats totalisés de la Fondation de France se lit au travers de ses trois activités, à savoir :● celle des 841 fondations abritées ;● celle des programmes reprenant les interventions directes ;● celle de l’administration générale comprenant l’ensemble des services communs nécessaires au bon fonctionnement.

ACTIVITÉ DES FONDATIONS ABRITÉES La progression du nombre de fondations abritées s’est poursuivie en 2017. En effet, fin décembre, la Fondation de France abritait 841 fondations contre 828 à fin 2016 (chiffre net prenant en compte les clôtures). L’ensemble de ces fondations représente plus de 90 % des fonds propres « totalisés » et 79 % du montant total des actions sociales.

212 M€ DE RESSOURCES RÉPARTIES DE LA MANIÈRE SUIVANTE :● 140,5 M€ de dons, legs et libéralités encaissés contre 115,6 M€ en 2016. À noter que les versements « reçus pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés aux articles 200 et 238bis du Code général des impôts, qui s’assignent un but analogue à celui de la Fondation de France » versés en dehors de France s’élèvent à 1,9 M€ (contre 1,8 M€ en 2016) ;

● 61,8 M€ de revenus financiers et immobiliers nets contre 58,8 M€ en 2016. La hausse s’explique principalement par la plus-value de cession dégagée sur la vente de titres BIC et la variation de provision constituée sur les titres détenus (dotation en 2017

et reprise en 2016). Le rapport sur la gestion financière détaille ces éléments ;

● 5,7 M€ de prélèvement sur les fonds propres contre 4,8 M€ en 2016 ;

● 4,4 M€ de fonds issus de partenariats, de cofinancements et de produits divers contre 5,5 M€ en 2016. L’essentiel de cette somme provient de subventions reçues au titre de l’activité relais ; il s’agit des sommes collectées par des organismes européens qui s’assignent un but analogue à celui de la Fondation de France via les réseaux Friends of Fondation de France et Transnational Giving Europe à redistribuer à des organismes français.

DES EMPLOIS À HAUTEUR DE 161 M€ QUI SE RÉPARTISSENT DE LA FAÇON SUIVANTE :● 137,8 M€ de prix, bourses, subventions mis en œuvre contre 138,8 M€ en 2016. Les fondations ont cette année maintenu le haut niveau de financement des actions qu’elles avaient réalisées en 2016 (les dépenses ayant augmenté de 15 M€ entre 2015 et 2016). Cette forte activité se retrouve dans l’ensemble des fondations ;

● 3,3 M€ de reversement aux organismes désignés contre 3,8 M€ en 2016. Il s’agit des versements à des organismes via Friends of Fondation de France et Transnational Giving Europ ;

● 14,6 M€ d’affectation aux fonds propres contre 28,1 M€ en 2016. ● 5,4 M€ de frais de gestion imputables directement aux fondations contre 5,7 M€ en 2016. Ce poste regroupe principalement les honoraires d’avocats, les frais d’entretien sur les immeubles de placement et les frais de gestion sur les placements à gestion particulière.

LES AUTRES POSTESL’excédent de ressources de l’année 2017 (notamment les dons exceptionnels et la plus-value de cession de titres) a permis aux fonds dédiés d’atteindre 267 M€ (+ 43 M€) et aux fonds propres de s’établir à 1 753 M€ (- 5 M€).

ACTIVITÉ DES PROGRAMMES Cette activité regroupe l’ensemble des programmes d’intervention de la Fondation de France dans quatre grands domaines : aider les personnes vulnérables, développer la connaissance, réconcilier l’homme et son environnement, et développer la philanthropie.

56 M€ DE RESSOURCES RÉPARTIES DE MANIÈRE SUIVANTE :● 14,2 M€ de dons « urgence » collectés par la Fondation de France à la suite du passage des ouragans sur les îles antillaises. Cette somme est éclatée dans les ressources dans deux postes du compte de résultat, à savoir 11,9 M€ en « dons au titre des opérations d’urgence » correspondant à la collecte effectuée auprès de donateurs particuliers, et 2,3 M€ en « partenariat et cofinancements » pour les dons obtenus auprès de collectivités publiques. À noter qu’en 2016, la Fondation de France avait reçu 1,3 M€ à la suite des attentats en France ;

Dons(145 M€)

Revenus financiers

et immobiliers(68 M€)

Ressources issues des fonds propres, des partenariats

et des subventions(13 M€)

51 %

24 %

Legs, donations et assurances-vie (57 M€)

20 %

5 %Frais de recherche

de ressources, d’information et

de communication(11 M€)

Frais de fonctionnement

(14 M€)

Frais de gestion du patrimoine des

fondations abritées(5 M€)

Missions sociales et fonds propres

(190 M€)

86 %

5 %

7 %

2 %

2 3RAPPORT FINANCIER 2017 FONDATION DE FRANCE

La gestionfinancière

● 18,2 M€ de dons « hors urgence » issus de la collecte en faveur des programmes (contre 16,9 M€ en 2016). Cette variation s’explique par la hausse du nombre de donateurs et par des donateurs fidèles plus généreux ;

● 21,3 M€ d’encaissements de legs et libéralités affectés aux programmes (contre 13,9 M€ en 2016) ;

● 1,9 M€ de revenus financiers générés par les décalages entre les réceptions de fonds et de leur utilisation. La hausse est imputable à l’arrivée à échéance de comptes à terme à taux progressif ;

● 0,5 M€ d’autres produits.

DES EMPLOIS À HAUTEUR DE 39 M€ RÉPARTIS DE LA MANIÈRE SUIVANTE :● les actions engagées sur les programmes et les urgences financés par la collecte et les legs de la Fondation de France (attributions de prix, bourses, subventions et mise en œuvre) passent de 31,3 M€ à 33,7 M€. Toutefois, il faut ajouter à cette somme 12,3 M€ correspondant à l’engagement croissant des fondations abritées dans les programmes menés en direct par la Fondation de France. Compte tenu de ces engagements, le montant de l’action des programmes menés par la Fondation de France s’élève à 46 M€ (45,9 M€ en 2016) ;

● les frais de développement et de recherche de ressources restent stables à 4,8 M€ ;

● les autres charges s’élèvent à 0,2 M€.

LES AUTRES POSTESEn fin d’année, les fonds disponibles non engagés restent stables à 64,2 M€ (réserve des programmes qui figure au passif du bilan pour 22,7 M€ et les fonds dédiés qui s’élèvent à 41,5 M€), ce qui représente environ 1,3 année de leur financement. Dans ces conditions, l’objectif de disposer d’une avance représentant 1 à 1,5 année est donc maintenu.

ACTIVITÉ DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Cette activité regroupe les services communs et moyens généraux nécessaires au fonctionnement de la Fondation de France et des 841 fondations abritées pour mener à bien ses objectifs conformément à ses statuts.

Les ressources procurées par les libéralités encaissées sur l’année et affectées à l’administration générale s’élèvent à 10,8 M€. Les revenus nets du patrimoine financier et immobilier s’élèvent à 4,4 M€ sous l’effet des rendements des placements effectués principalement sur ses fonds propres. La variation s’explique par la diminution des rendements monétaires et obligataires, et par le versement en 2017 d’un coupon supérieur sur le fonds collectif France D.

Les moyens consacrés au développement, à la recherche de ressources, à l’information et à la communication restent stables à 6,4 M€.

Les moyens consacrés au fonctionnement et aux autres charges passent de 14,3 M€ à 14,5 M€.

RÉSULTAT DE L’EXERCICE Le résultat dégagé ne reflète que l’activité de l’administration générale, les excédents ou déficits annuels des programmes et des fondations étant traités au passif du bilan dans les « Fonds dédiés », « Fonds propres des fondations abritées » ou « Réserve programme » selon leur catégorie.

L’exercice 2017 dégage un résultat positif de + 2 743 116 €. Il a été décidé d’affecter le résultat au report à nouveau.

ÉVOLUTION DU « STOCK » DE LIBÉRALITÉS EN COURS DE RÉALISATION (HORS BILAN)

Le « stock » de libéralités en cours de traitement, comptabilisé « hors bilan » selon la règle comptable s’élève à 95 M€ (en hausse de 6 M€). Il est composé de 451 dossiers qui se répartissent en :● 47 % de produits immobiliers à céder ;● 53 % de produits mobiliers.

CONCLUSION ET PERSPECTIVES L’année 2017 aura été une année riche et intense au cours de laquelle la Fondation de France a montré sa capacité à construire et réagir rapidement, en restant à l’écoute des fondateurs, donateurs, mécènes et bénéficiaires. Elle a su aussi confirmer sa rigueur de gestion.

2018 sera une année marquée par un contexte incertain en raison d’un changement de la fiscalité du mécénat et d’une évolution de la place et du rôle des associations et fondations dans l’économie. Néanmoins, les besoins ne cessant de croître, la Fondation de France souhaite poursuivre le développement de ses actions au service de l’intérêt général tant au travers de ses programmes que de ses fondations abritées. Grâce à son réseau de fondateurs, d’experts, d’associations réparties sur l’ensemble du territoire, avec l’implication des bénévoles et des salariés, elle poursuivra sa politique pour encourager les initiatives innovantes qui apportent des réponses efficaces aux problèmes auxquels notre société est confrontée.

RAPPORT DE GESTIONsur les comptes 2017

4RAPPORT FINANCIER 2017

LA GESTION FINANCIÈRE La gestion financière de la Fondation de France, encadrée par sa Charte de gestion financière et placée sous la surveillance d’un comité Financier, privilégie le principe de la délégation à des gestionnaires d’actifs, via des mandats ou des OPCVM (Organismes de Placements collectifs en valeurs mobilières).

Les principes d’une gestion financière rigoureuse, transparente et prudente s’appliquent aux actifs propres de la Fondation de France mais aussi à ceux des fondations abritées dont les profils de gestion sont adaptés à leurs objectifs, notamment du point de vue :● du montant et de la fréquence de la distribution de bourses, prix ou subventions, afin d’agir significativement dans leurs domaines respectifs (distribution régulière ou non, volume stable ou variable) ;

● de leur degré d’attachement à la notion de pérennité, l’éventail des demandes des fondateurs allant de la consommation du capital – programmée ou non – à une plus ou moins grande longévité.

LA CHARTE DE GESTION FINANCIÈRE La Charte de gestion financière présente les moyens mis en œuvre par la Fondation de France pour respecter les objectifs et les principes généraux en matière de gestion des actifs financiers qu’elle s’impose à elle-même ainsi qu’à ses partenaires financiers.

La Charte a fait l’objet d’une actualisation en 2016 afin d’apporter des précisions dans les conditions d’utilisation des classes d’actifs « immobiliers » et « private equity » par les fondations abritées et, pour mettre à jour les points suivants :● prise en compte de critères ESG* dans la gestion des actifs ; ● mention des comités financiers mis en place au sein de certaines fondations abritées.

LE COMITÉ FINANCIER RÔLE ET COMPOSITIONLe comité Financier a pour fonction principale d’assister le Conseil d’administration dans la gestion des biens et des fonds. Il est chargé de s’assurer de la qualité de la gestion des actifs financiers de la Fondation de France, du respect des principes et des objectifs de gestion. Il est également garant de l’application de la Charte de gestion financière et en assure l’actualisation.

Présidé par le trésorier, le comité Financier est composé du président de la Fondation de France et de personnalités qualifiées.Il définit les objectifs de gestion en termes de rentabilité et de risque, et notamment :● l’allocation stratégique d’actifs des différents profils de gestion et les marges de fluctuation entre les grandes classes d’actifs (actions/obligations/monétaire) ;

● les directives à suivre en matière de placements autorisés.

Il peut toutefois procéder en cours d’année à la révision des profils de gestion et modifier les directives à suivre par les gestionnaires. Il s’assure que ses décisions ont été mises en œuvre en conformité avec l’ensemble des objectifs de gestion de la Fondation de France. Il est également chargé de superviser le suivi des prestataires extérieurs.

Le comité Financier s’est réuni à cinq reprises en 2017. Antoine Calvisi, en fin de mandat, a été remplacé par Dieter Hein, directeur de la société de gestion de la Banque de Luxembourg. Il rejoint ainsi les huit experts bénévoles qui composent ce comité.

ACTIFS GÉRÉS 2 110 M€ D’ACTIFS GÉRÉS Les actifs financiers sont composés majoritairement de fonds permanents constituant tout ou partie des dotations et réserves de la Fondation de France et de ses fondations abritées.

La dotation de la Fondation de France représente 5% des actifs consolidés contre 84 % pour ses fondations abritées. La trésorerie commune à la Fondation de France et ses fondations abritées constituent les 11 % restants.

La quasi-intégralité des placements est répartie entre actions, obligations, monétaire et titres non cotés essentiellement des pays de l’OCDE. Cette allocation diversifiée correspond à l’approche prudente de la Fondation de France en matière de placements financiers (cf. graphique ci-dessous).

MODES DE GESTIONLes fonds permanents sont gérés :● de façon collective, au moyen de quatre fonds communs de placement dédiés à la Fondation de France. Disposant de profils de gestion adaptés à l’objet et à la contrainte de pérennité des fondations abritées, ces actifs sont placés chez un prestataire unique assurant les fonctions de conservation et de valorisation : BNP Paribas Securities Services ;

France A100 %

monétaire

– 0,31 %

France B80 %

obligations20 %

actions

+ 3,09 %

France C60 %

obligations40 %

actions

+ 6,06 %

France D80 %

actions ISR20 %

monétaire

+ 8,56 %

France I100 %

immobiliernon coté

- 0,22 %

● ou de façon individualisée par un établissement choisi par le fondateur. Cette possibilité peut être accordée sous certaines conditions. Au 31 décembre 2017, la Fondation de France comptait 61 fondations à gestion individualisée.

Conformément à sa Charte de gestion financière, la Fondation de France privilégie le principe de délégation de la gestion financière de ses actifs. En excluant les produits bancaires et assurantiels (soit 572 M€), 87 % des réserves (1 376 M€) font l’objet d’une gestion déléguée (via des fonds dédiés ainsi que des mandats de gestion ou de conseil), tandis que 13% (212 M€) sont gérées en direct par la Fondation de France.

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES FONDS COLLECTIFSLa Fondation de France a mis en place une politique active de distribution permettant aux fondations abritées de disposer de revenus afin de sécuriser tout ou partie de leur budget annuel. Chaque porteur de parts se voit attribuer chaque année une part significative de l’augmentation éventuelle de la valeur de ses investissements sous la forme de versement d’un coupon.

Coupons distribués ces 5 dernières années

2013 2014 2015 2016 2017

France B + 2,00 % + 2,00 % + 3,00 % + 2,00 % + 2,00 %France C + 2,50 % + 2,50 % + 4,00 % + 2,00 % + 3,00 %France D + 3,00 % + 3,00 % + 5,50 % + 3,00 % + 4,00 %

MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU FONDS COLLECTIF IMMOBILIER FRANCE IL’approbation par le Conseil d’administration de décembre 2016 a permis la création du fonds immobilier France I sur 2017. 10 M€ ont été souscrits par deux fondations abritées (Daniel et Nina Carasso et JM.Bruneau) et par la Fondation de France.

ANNÉE 2017 L’année 2017 fut bonne sur les marchés, avec une très faible volatilité et des performances positives sur toutes les classes d’actifs traditionnelles, en particulier pour les plus risquées (actions émergentes, petites capitalisations, obligations à haut rendement). Cette évolution s’explique notamment par un contexte de baisse du risque politique et une embellie de la croissance économique sur l’ensemble des zones géographiques.

Dans ce contexte, les actifs de la Fondation de France et des fondations abritées affichent des performances satisfaisantes malgré un positionnement prudent. À cet égard, la gestion collective (composée de France A, B, C, D et I) se distingue avec, pour la majorité de ces produits, des performances supérieures aux indices de référence.

64,7 M€ DE REVENUS NETS

Synthèse des revenus des placements financiers

En K€ 2016 2017Revenus financiers nets de provision 56 688 56 693

Produits exceptionnels sur cession de titres 3 076 7 977

Revenus nets de provision 59 764 64 670Variation de l’écart de réévaluation – 2 467 - 13 761

Revenus et plus et moins-values latentes 57 297 50 909Portefeuille moyen de l’année 2 052 000 2 091 133

Taux de rentabilité 2,8 % 2,4 %

Les revenus nets de l’année 2017 ont été marqués principalement par :● le maintien de taux directeurs bas avec un impact direct sur le renouvellement des actifs monétaires (CAT, DAT, compte sur livret) et sur les revenus dégagés par les actifs obligataires ;

● les effets d’une distribution de coupons des fonds France C et D supérieure à 2016 ;

● la prise en compte d’une plus-value de cession importante de titres BIC ;● une variation négative des provisions sur les titres dans la mesure où en 2016 d’importantes reprises avaient été effectuées sur des actions provisionnées en 2015.

La variation négative de l’écart de réévaluation s’explique par la baisse de - 27 % du cours du titre BIC sur l’année 2017.

Les principales composantes des encours au 31 décembre 2017

Structure des placements

26 %Produits bancaires et assurentiels

1 %Actifs non cotés

15 %Titres vifs

46 %Fonds dédiés

12 %Fonds ouverts

Allocation d’actifs consolidée

32 %Actions

29 %Monétaire

33 %Taux

6 %Autres

Répartition géographique

13 %Amérique

du Nord

70 %Europe

16 %Monde (dont Japon)

1 %Pays émergents

* ESG : environnement, social et gouvernance.

LA GESTION FINANCIÈREde la Fondation de France en 2017


INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE, INVESTISSEMENT DURABLE ET À IMPACT

INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLEEn matière d’ISR, le comité Financier de la Fondation de France privilégie une démarche progressive et pragmatique, qui a débuté en 2008 avec le lancement du fonds France D. Elle a été renforcée en décembre 2016 avec la modification de la Charte d’investissement, qui inclut désormais une mention explicite en faveur de l’investissement responsable : « elle privilégie les placements en adéquation avec sa mission sociale en considérant dans sa gestion des critères extra-financiers et la dimension Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG) ».

La Fondation de France mesure le respect de ces critères à l’aide d’une méthodologie rigoureuse, qui consiste à vérifier si :● l’émetteur ou le fonds a obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 50 de la part de Sustainalytics** ;

● le fonds intègre, de manière explicite, des exclusions ou des critères extra-financiers forts (exemple : fonds d’infrastructure d’énergies renouvelables).

Ainsi, à fin décembre 2017, l’analyse extra-financière fait ressortir les éléments suivants :● l’ensemble de la gestion collective (France A, B, C, D et I) respecte des critères extra-financiers, soit 566 M€ ;

● 37 % des actifs ne sont pas couverts par l’analyse (il s’agit notamment des produits bancaires et des obligations souveraines) ;

● parmi les 63 % d’actifs couverts par l’analyse, 96 % respectent des critères extra-financiers.

Analyse du bilan de la Fondation de France

ISR Non ISR Non couvert

56 % 1 206 M€

42 % 909 M€

2 % 45 M€

79 % 1 206 M€

18 % 283 M€

3 % 45 M€

Analyse du bilan hors produits bancaires et assurantiels

En isolant les produits bancaires ainsi que la classe d’actifs monétaire, la méthodologie utilisée permet de couvrir 76 % des supports alternatifs et diversifiés, 77 % des actifs obligataires et 88 % des actions. Au sein de ces classes d’actifs, la quasi-intégralité des placements respecte des critères extra-financiers (96 %). La principale participation considérée comme non-ISR est « Berkshire Hathaway », la société d’investissement dirigée par Warren Buffett.

Certaines fondations abritées, conscientes des conséquences économiques, sociales et environnementales de leurs investissements, intègrent désormais des critères extra-financiers dans leur processus de sélection, à l’image de la Fondation Daniel et Nina Carasso qui a pris des engagements forts au sein de son portefeuille en excluant notamment les sociétés du secteur de la production et du raffinage d’énergies fossiles (avec la signature du programme de « divest – invest »).

INVESTISSEMENT DURABLE ET À IMPACT

L’investissement à impact social, ou encore impact investing, est une stratégie d’investissement dans des sociétés non cotées cherchant à générer des synergies entre impact social, environnemental et sociétal accompagné d’un retour financier « modéré ». Il constitue un sous-ensemble de l’investissement socialement responsable (ISR) et cherche activement à avoir un impact positif en investissant, par exemple, dans des organismes sans but lucratif ou des entreprises non cotées spécialisées dans les technologies propres. La Fondation de France a été l’une des premières institutions à porter ces investissements et souhaite intensifier son engagement dès l’année 2018.

L’investissement durable, consiste à financer dans des projets ou des entreprises ayant une activité dans des secteurs particulièrement exposés aux défis environnementaux et sociétaux les plus urgents, à l’instar de l’agriculture durable, les énergies renouvelables, la microfinance et les services de base abordables et accessibles tels que le logement, la santé et l’éducation.

Le tableau suivant présente les montants investis ou engagés (qui seront décaissés dans le futur) :

Montant engagé

Montant décaissé

Nombre d’investissements

Impact investing*** 12,2 M€ 11,5 M€ 6Investissement durable**** 20 M€ 12,2 M€ 7

Total 32,2 M€ 23,7 M€ 13

ANALYSE CARBONE Dans le prolongement de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, la Fondation de France n’étant pas soumise à cette réglementation, elle poursuit son étude sur les méthodologies relatives à l’analyse carbone des placements financiers afin de proposer, dès que possible, une mesure de l’empreinte carbone de son portefeuille financier.

L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS MARCHÉS ACTIONS

Actions de la zone Euro/EuropeLe marché actions de la zone Euro est en nette hausse (+ 12,49 %) sur l’année. Après un mois de janvier en léger retrait, les résultats d’entreprises et l’amélioration des indicateurs macroéconomiques ont permis d’enregistrer cinq mois de hausses consécutives. Cette dynamique s’est ensuite ralentie durant l’été, avec le discours de Mario Draghi (normalisation de la politique monétaire de la BCE) et l’appréciation de la devise européenne par rapport au dollar américain. Les actions de la zone Euro ont repris des couleurs à partir de l’automne, grâce aux signaux d’une accélération de la croissance économique.

Les actions de petites capitalisations (+ 24,19 %) ont largement surperformé les grandes capitalisations, tandis que le style croissance (+ 15,74 %) a continué à dominer le style value (+ 9,88 %). Les secteurs de la technologie (+ 20,22 %) et des services aux collectivités (+ 19,25%) ont été privilégiés. À l’inverse, les télécoms (- 2,16 %) et l’énergie (0,56 %) ont largement sous-performé la moyenne du marché.

Au niveau géographique, les principaux marchés de la zone Euro réalisent une progression à deux chiffres, en particulier le Portugal (+ 19,30 %) et l’Italie (+ 17,29 %). De l’autre côté de la Manche, le marché britannique signe la plus mauvaise performance des grands indices actions européens (+ 7,65 % pour le FTSE 100 en EUR).

Actions internationalesSur le marché d’actions américaines, l’indice S&P 500 (en USD) a enregistré 12 mois consécutifs de performances positives (+ 21,10 % en USD, + 6,37 % en EUR), porté notamment par la perspective de certaines mesures promises par la nouvelle administration Trump (allégements fiscaux pour les entreprises, déréglementation du système bancaire, investissements dans les infrastructures), les bons résultats des entreprises, des indicateurs économiques encourageants et la faiblesse du dollar.

Les actions japonaises (en JPY) ont quant à elles connu une année en trois temps : recul au premier trimestre (remontée du yen contre le dollar américain qui pénalisait les sociétés exportatrices), rebond à partir de mi-avril (baisse du yen, publication d’indicateurs macroéconomiques favorables), puis une forte progression à partir de septembre, soutenue notamment par la victoire du premier ministre japonais lors des élections anticipées, la bonne tenue de l’économie et le maintien d’une politique monétaire ultra-acommodante sur l’année.

Enfin, les actions émergentes ont vigoureusement progressé tout au long de l’année (+ 30,55 % en devises locales, + 20,59 % en euros), la zone profitant de l’embellie de la croissance mondiale, de chiffres macroéconomiques chinois bien orientés, et d’une amélioration des balances extérieures de leurs économies.

MARCHÉS DE TAUX

Emprunts d’États La volatilité sur le marché des emprunts d’États a été forte durant les quatre premiers mois de l’année, sur fond d’incertitudes politiques en zone Euro (échéances électorales dans quatre pays de la zone, dont les Pays-Bas et la France). L’écart de rendement entre la dette française et la dette allemande s’est réduit suite à l’élection d’Emmanuel Macron et s’est stabilisé à des niveaux habituellement observés. Malgré les fortes incertitudes politiques au 4e trimestre (déclaration d’indépendance de la Catalogne, élections italiennes), les taux souverains périphériques n’ont que légèrement progressé, à l’instar du 10 ans espagnol (1,55 % fin 2017 contre 1,37 % fin 2016) et italien (1,99 % fin 2017 contre 1,80 % fin 2016).

Aux États-Unis, la FED a relevé ses taux à trois reprises dans l’année (en mars, juin et décembre), prenant acte de l’amélioration du marché du travail et de la croissance économique. Le taux à 10 ans américain a évolué entre 2,63 % (mi-mars) et 2,04 % (mi-septembre) pour finir l’exercice à 2,40 %.

Les dettes émergentes réalisent une performance solide (+ 15,21 % en devises locales sur l’année), portées par une croissance soutenue de la plupart des économies de cette zone et la baisse du dollar.

Crédit Le crédit a bénéficié de l ’amélioration de l ’environnement macroéconomique et de la bonne santé des entreprises ainsi que de la poursuite du programme d’achats d’actifs de la BCE. Dans cet environnement favorable, les entreprises ont profité de l’appétit des investisseurs pour multiplier les émissions et se financer à moindres coûts, avant la fin de l’assouplissement quantitatif de la BCE. En zone Euro, les performances entre les différents compartiments sont assez disparates. Les obligations d’entreprises à haut rendement enregistrent une performance de + 6,74 %, contre + 2,41 % pour les obligations les mieux notées. Le taux de défaut est resté très faible et les principales agences de notations ne prévoient pas de hausse significative.

** Sustainalytics est l’un des leaders mondiaux dans la recherche et l’analyse environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) liée à l’Investissement Socialement Responsable (ISR).*** Schneider Energie SICAV Solidaire ; Phitrust Partenaires et Partenaires Europe ; Ecofi Contrat Solidaire ; Oikocrédit ; Finance et solidarité d’Amundi.**** Eurofideme 2 et Eurofideme 3 ; Unigestion Ethos Environmental Sustainability ; Demeter Infra 4 ; Capenergie 3 ; Electranova capital ; Alter Equity.



PERFORMANCES DES QUATRE FONDS DE GESTION COLLECTIVE

FRANCE A

Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français

Date de lancement 24 septembre 2004

1ère valeur liquidative 100 €

VL au 31 décembre 2017 120,70 €

Gestionnaires Multigestion

Nombre de parts 85 661

Nombre de fondations 19

Encours au 31 décembre 2017 10 340 134 €

Frais de gestion maximum 0,20 %

Affectation des résultats Capitalisation

Dépositaire-Valorisateur BNP Paribas Securities Services

L’objectif de gestion est d’obtenir une performance annuelle supérieure ou égale à celle de l’indice EONIA capitalisé et d’assurer une progression régulière du capital qui doit être protégé des effets de l’inflation. Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est d’obtenir une progression régulière de leur capital afin de disposer chaque année des ressources financières suffisantes pour assurer leur fonctionnement et leurs actions, qui ne peuvent être interrompues. La pérennité du capital de ces fondations est essentielle.

FRANCE B




VL au 31 décembre 2017 140,06 €

Gestionnaires Actions : multigestion Taux : Axa IM et multigestion

Nombre de parts 1 443 545




Affectation des résultats Capitalisation/Distribution

Dépositaire - Valorisateur BNP Paribas Securities Services

L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 80 % d’obligations et à 20 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone Euro dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone Euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est de disposer chaque année des ressources suffisantes pour assurer leur fonctionnement et financer leurs actions qui ne peuvent être interrompues. Ces ressources peuvent provenir de la progression du capital ou être prélevées sur le capital lui-même.

FRANCE C




VL au 31 décembre 2017 151,67 €

Gestionnaires Actions : multigestionTaux : BNP PAM et multigestion







L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 60 % d’obligations et à 40 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone Euro dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone Euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives.

FRANCE D


Date de lancement 4 décembre 2008


VL au 31 décembre 2017 158,93 €

Gestionnaires Multigestion

Nombre de parts 1 258 978






France D est un fonds à dominante actions (60 % minimum) qui intègre en plus de l’analyse financière classique, des critères extra-financiers pour le choix des titres. Ces investissements socialement responsables (ISR) sont réalisés via une sélection d’OPCVM. Cette structure sous forme de fonds permet d’intégrer les différentes approches du développement durable et de l’ISR : fonds ESG (Environnement, Social et Gouvernance d’entreprise), fonds thématiques, fonds solidaires...Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives.

FRANCE I

Forme juridique SPPICAV (Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable)

Date de lancement 24 avril 2017


VL au 31 décembre 2017 99,10 €

Gestionnaires BNP Paribas REIM





Affectation des résultats Distribution


France I vise à offrir une exposition à l’immobilier direct et indirect, principalement en France et en immobilier d’entreprises (bureaux notamment). Le fonds recherche une diversification des risques en investissant dans des biens ou des fonds ayant une exposition complémentaire notamment en termes de typologie d’actifs (bureaux, commerce, EHPAD…). Le fonds intègre des critères extra-financiers dans son processus d’investissement.

LA GESTION DES RISQUES La Fondation de France porte une attention particulière à la gestion des risques financiers.

Elle s’assure tout d’abord d’être entourée de plusieurs prestataires financiers de premier ordre : ● la conservation des actifs est confiée à trois banques principales parmi les mieux notées en Europe ;

● la gestion financière est déléguée à des prestataires (sociétés de gestion ou banques privées) reconnues ;

● la trésorerie est placée auprès de contreparties bancaires offrant, là aussi, les meilleures garanties en matière de solvabilité.

Tous les mois, elle suit les performances et l’allocation d’actifs de son portefeuille à travers un tableau de bord, comportant notamment :● la structure des placements ;● la répartition par classe d’actifs ;● la répartition géographique ;● l’analyse extra-financière du portefeuille ;● les indicateurs de performances et de risques des investissements réalisés.

Chaque semestre, elle réalise un rapport de gestion financière lui permettant de :● vérifier que la structure des placements est en cohérence avec la politique définie et la Charte des investissements ;

● analyser son risque de contreparties bancaires et assurancielles, s’assurant ainsi que ses placements sont réalisés auprès des institutions les plus solides ;

● réaliser des « stress test » sur l’ensemble de ses actifs, afin d’observer la résistance de son portefeuille dans différentes configurations de marché, et de prendre des mesures préventives le cas échéant.

Enfin, la Fondation de France mandate un cabinet indépendant spécialisé dans le conseil en investissement pour l’assister notamment dans les domaines suivants : ● conseil en matière d’allocation d’actifs et de structure de portefeuille ; ● sélection de prestataires via l’organisation d’appels d’offres ;● suivi des portefeuilles et des prestataires (respect de contraintes, contrôle des frais de gestion, mesure et comparaison de performances…) ;

● réalisation de documents ad-hoc et d’analyses d’investissements.



1.PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1.1. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELSLes comptes annuels de la Fondation de France retracent son activité, ses résultats et sa situation patrimoniale au travers de sa mission d’intérêt général qui est de collecter, gérer puis redistribuer les fonds issus de la générosité privée, ce qu’elle fait selon trois modes opératoires :● un mode collectif de collecte auprès du public et de redistribution de ressources par la mise en œuvre de programmes dans tous les domaines de l’intérêt général (activité programmes) ;

● un mode individualisé par l’accueil et la gestion de fondations (activité fondations abritées) pour le compte de mécènes ;

● une activité dite « relais » consistant, pour la Fondation de France, à « recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui s’assignent un but analogue au sien » (art. 1, 2ème alinéa des statuts). La spécificité de ce flux résulte du fait que le donateur désigne au moment de son don un bénéficiaire final différent de la Fondation de France.

Par ailleurs, les deux premières missions peuvent supposer l’affectation de fonds à la dotation de la Fondation de France ou à celles des fondations abritées. Les comptes annuels de la Fondation de France comprennent :● le bilan qui synthétise en valeur historique et en valeur actuelle la situation patrimoniale de l’ensemble des éléments gérés par la Fondation de France et notamment ceux des 841 fondations abritées ;

● le compte de résultat, présenté par fonctions, qui récapitule et regroupe les produits et les charges de l’exercice selon leur destination, information la plus pertinente au regard des activités de l’établissement et des pratiques sectorielles ;

● l’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat ;

● le compte d’emploi des ressources et son annexe.

La comptabilité de la Fondation de France est organisée de manière à pouvoir gérer et rendre compte analytiquement de ses activités, traduites au travers de trois sections principales :● les fondations abritées : les fonds apportés lors de leur création appartiennent juridiquement à la Fondation de France. Ils sont regroupés avec ceux déjà disponibles. N’étant pas indépendantes, les fondations abritées sont suivies à travers des sections analytiques par le biais desquelles sont retracées toutes leurs activités. Les fondations se divisent en deux grandes catégories. La première regroupe les fondations avec dotation pérennes ou non pérennes. Lorsqu’elles sont pérennes, elles disposent d’un patrimoine à caractère pérenne et productif de revenus utilisés chaque année au bénéfice de la cause choisie. Lorsqu’elles ne sont pas pérennes, elles ont la possibilité d’employer les ressources produites par leur dotation ainsi que leur dotation elle-même, sans que le rythme de consommation de celle-ci suive un calendrier préalablement défini. En principe, les ressources permanentes des fondations avec dotation font l’objet d’une gestion financière. La seconde catégorie regroupe les fondations sans dotation qui fonctionnent grâce à des versements réguliers effectués par les fondateurs ou par des tiers sollicités par lui ;

● les programmes regroupent les quatre grands domaines d’intervention de la Fondation de France : aider les personnes vulnérables, développer la connaissance, réconcilier l’Homme et son environnement et développer la philanthropie. Ils sont financés par les produits de la collecte auprès du public, les libéralités, les dons des fondations abritées et les partenariats, ainsi que les produits financiers issus du placement de la trésorerie ;

● l’administration générale assurant la gestion des fonds propres de la Fondation de France, et notamment de sa dotation, ainsi que celle des services communs et moyens généraux nécessaires à la Fondation de France et aux fondations abritées.

Le résultat net présenté dans le compte de résultat ne reflète que celui de l’administration générale. En effet les excédents ou les déficits annuels des programmes et fondations abritées sont traités conformément au CRC 99-01 en fonds dédiés pour chaque programme et pour chaque fondation, fonds propres des fondations abritées ou réserve programme.

1.2. CHANGEMENT DE MÉTHODEAucun changement de méthode n’est à signaler sur cet exercice.

Comptesannuels


2. BILAN 3. COMPTE DE RÉSULTAT

En euros Notes de l’annexe

Valeur historique Valeur actuelle

2016 2017 2016 2017

ACTIFImmobilisations 4.3.1 23 989 786 23 602 911 34 940 559 34 553 684Immeubles d’exploitation 10 552 977 10 552 977 21 503 750 21 503 750

Autres immobilisations incorporelles et corporelles 13 436 809 13 049 934 13 436 809 13 049 934

Placements 4.3.2 1 917 221 410 1 987 862 690 2 178 737 919 2 235 517 505Immeubles et parts de sociétés immobilières 4.3.2.1 64 916 872 78 862 312 109 072 268 122 917 244

Titres immobilisés 4.3.2.1 2 834 917 2 970 459 2 834 917 2 970 459

Valeurs mobilières de placement 4.3.2.2 1 849 469 621 1 906 029 919 2 066 830 734 2 109 629 802

Autres actifs 4.3.3 41 892 823 48 894 672 41 892 823 48 894 672Créances 4.3.3.1 11 407 311 12 156 484 11 407 311 12 156 484

Disponibilités 4.3.3.2 30 485 512 36 738 188 30 485 512 36 738 188

TOTAL ACTIF 1 983 104 020 2 060 360 273 2 255 571 302 2 318 965 860

PASSIFFonds propres de la Fondation de France 4.3.4 99 792 742 102 738 982 117 384 085 122 674 307

Autres fonds propres 4.3.5 24 392 169 22 745 694 24 392 169 22 745 694

Fonds propres des fondations abritées 4.3.6 1 504 003 832 1 514 607 350 1 758 879 771 1 753 277 612

Provisions pour risques et charges 4.3.7 9 081 738 9 644 302 9 081 738 9 644 302

Fonds dédiés 4.3.8 248 902 595 308 930 090 248 902 595 308 930 090Aux programmes 4.3.8.1 24 838 004 41 508 724 24 838 004 41 508 724

Aux fondations abritées 4.3.8.2 224 064 591 267 421 366 224 064 591 267 421 366

Dettes 4.3.9 96 930 944 101 693 855 96 930 944 101 693 855Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France 4.3.9.1 32 153 049 32 657 001 32 153 049 32 657 001

Bénéficiaires des actions des fondations abritées 4.3.9.2 51 426 601 56 301 483 51 426 601 56 301 483

Autres dettes 4.3.9.3 13 351 294 12 735 371 13 351 294 12 735 371

TOTAL PASSIF 1 983 104 020 2 060 360 273 2 060 360 273 2 318 965 860

En euros Notes de l’annexe 2015 2016

Engagements hors bilan reçus : libéralités en cours de réalisation 4.4.14.1 88 474 737 95 317 798

En euros Notes de l’annexe 2016 2017

PRODUITSDons 4.4.1 98 251 048 145 412 201Dons issus de la collecte 4.4.1.1 16 919 070 18 235 814

Dons au titre des opérations d’urgence 4.4.1.2 1 291 259 11 930 566

Dons reçus au titre de l’activité relais 4.4.1.3 1 767 409 1 917 775

Dons aux fondations abritées 4.4.1.4 78 273 310 113 328 046

Legs et autres libéralités 4.4.2 60 499 212 57 342 502

Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres des fondations 4.4.3 4 803 899 5 693 865

Partenariats et cofinancements 4.4.4 4 477 297 5 592 211

Revenus du patrimoine immobilier et financier 4.4.5 59 712 406 69 465 004

Produits divers 4.4.6 1 465 360 1 547 599

Dotations (–) ou reprises (+) de provisions pour dépréciations d’actifs financiers 4.4.7 4 222 995 - 1 397 471

TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE 233 432 217 283 655 911

Report des ressources non utilisées 111 510 405 108 565 806

TOTAL DES PRODUITS DE L’EXERCICE 344 942 621 392 221 716

CHARGESMissions sociales 4.4.8 201 971 782 189 469 886Programmes propres à la Fondation de France 31 336 174 33 727 799

Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 27 898 929 30 055 453

Frais de personnel 3 437 245 3 672 346

Actions des fondations abritées 138 759 381 137 821 505

Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 136 169 515 135 134 834


Reversements aux organismes désignés relatifs à l’activité relais 3 818 948 3 323 504

Affectations aux fonds propres des fondations abritées 28 057 279 14 597 078

Affectation aux fonds propres de la Fondation de France 4.4.9 - 1 880 276 491 710Actualisation de la dotation 125 106 221 948

Affectation à la réserve programmes - 2 005 382 269 762

Frais de développement et de recherche de ressources 4.4.10 8 135 284 8 038 051Frais de développement et de recherche de ressources 7 230 001 7 018 005

Frais de personnel 905 283 1 020 046

Frais d'information et de communication 4.4.11 3 169 723 3 173 255Frais d'information et de communication 2 241 327 2 167 018

Frais de personnel 928 396 1 006 237

Frais de fonctionnement et autres charges des services communs 4.4.12 14 296 514 14 515 993 Frais de fonctionnement 7 881 622 7 807 827


Frais de gestion du patrimoine des fondations abritées 4.4.13 5 713 611 5 431 159

TOTAL DES EMPLOIS DE L'EXERCICE 231 406 638 221 120 054

Engagements à réaliser sur ressources affectées 111 999 534 168 358 544Affectation aux fonds dédiés aux programmes 13 055 878 27 802 286

Affectation aux fonds dédiés aux fondations 98 943 656 140 556 258

TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 343 406 172 389 478 599

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 536 449 2 743 117

COMPTES ANNUELSexercice clos le 31 décembre 2017


4. ANNEXES 4.1. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE

4.1.1. Urgences AntillesMercredi 6 septembre 2017, l’ouragan Irma, le plus puissant jamais enregistré dans l’Atlantique, a frappé les Antilles et touché plus particulièrement les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le comité d’experts bénévoles de la Fondation de France a déjà engagé 4,6 millions d’euros sur les 14,2 millions d’euros collectés, grâce à la générosité des donateurs. 22 projets ont été soutenus afin d’aider les familles, relancer l’économie, réparer des maisons et mettre en place des actions culturelles et éducatives.

4.1.2. DonsAu cours de l’année 2017, deux fondations abritées, déjà créées, ont reçu des dons très significatifs d’un montant total d’environ 22 millions d’euros.

4.1.3. Évolution des marchés financiersUn contexte de baisse du risque politique et une embellie de la croissance économique sur l’ensemble des zones géographiques ont permis aux marchés d’être bien orientés avec une très faible volatilité et des performances positives sur toutes les classes d’actifs traditionnelles, en particulier pour les plus risquées (actions émergentes, petites capitalisations, obligations à haut rendement). Dans ce contexte, les actifs de la Fondation de France et des fondations abritées affichent des performances satisfaisantes malgré un positionnement prudent : le montant des revenus financiers, hors plus-value de cession significative, reste à un niveau élevé à 57 millions d’euros.

4.1.4. Plus-value de cession de titre en revenus financiersLe comité Financier a décidé de céder 130 000 titres BIC détenus dans la fondation Buffard. Cette vente a permis de dégager une plus-value de cession d’environ 8 millions d’euros.

4.1.5. Évolution du nombre de fondations abritéesEn 2017, 27 nouvelles fondations ont été créées. Compte tenu des fermetures, le nombre de fondations actives s’élève à 841 (contre 828 au 31/12/2016).

4.1.6. Mise en place d’un nouveau fonds collectif immobilier France IL’approbation par le Conseil d’administration, en décembre 2016, a permis la création en 2017 du fonds immobilier France I. 10 millions d’euros nets de frais de souscription ont été souscrits sur l’année. La nature de ce fonds ainsi que les supports qui le composent sont détaillés dans le rapport sur la gestion financière.

4.2. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

4.2.1. RéférentielLes comptes annuels de la Fondation de France, prévus par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et les statuts homologués par le Conseil d’État, ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2014-03 et des dispositions particulières résultant du règlement n° 1999-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, version consolidée intégrant les règlements n° 2009-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et n° 2008-12 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 mai 2008 relatif à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité du public.Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués (continuité d’exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes et prudence). Les particularités de la réglementation comptable des

associations et fondations portent notamment sur l’identification au compte de résultat des fonds dédiés.Les éléments de l’actif ont été évalués par référence à la méthode des coûts historiques et à celle des valeurs actuelles.L’originalité et les spécificités des activités de la Fondation de France l’ont conduite à adopter certaines options dans les principes d’évaluation et de présentation de ses comptes annuels. Ainsi, à côté d’une comptabilisation en coûts historiques, il est procédé, en date d’arrêté des comptes, à une évaluation en valeur actuelle de ses actifs immobiliers et mobiliers. Les différences d’estimation entre les valeurs actuelles et les valeurs nettes comptables sont portées au passif du bilan en « Écarts de réévaluation ». Seules les plus-values réalisées au cours de l’exercice sont inscrites dans le compte de résultat.Parallèlement, la présentation en coûts historiques subsiste. Les coûts d’entrée font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur comptable devient inférieure à leur valeur de marché.Le règlement comptable CRC 2009-01, entré en vigueur au 1er janvier 2010, est venu compléter le dispositif légal du CRC n° 99-01. Il définit le traitement comptable des dotations des fondations à dotation pérenne et consomptible. La Fondation de France n’abrite pas de fondations à dotation consomptible (calendrier de consommation de la dotation prévu lors de la constitution de la fondation). Elle abrite, en revanche, des fondations à dotation non pérenne (ces fondations ont la possibilité d’employer les ressources de leur dotation ainsi que leur dotation, sans que le rythme de consommation de leur dotation ne suive un calendrier défini préalablement). Le traitement appliqué aux fondations à dotation non pérenne est analogue à celui prévu pour les fondations à dotation consomptible, c’est-à-dire qu’il consiste à mettre en évidence la part de la dotation initiale consommée.

4.2.2. Méthodes d’évaluation

4.2.2.1. Immeubles d’exploitationL’immeuble du 40 avenue Hoche Paris 8e, siège social et administratif de la Fondation de France, figure au bilan pour son coût d’acquisition (7 949 k€). Il ne fait l’objet d’aucun amortissement dans la mesure où sa valeur actuelle estimée périodiquement est supérieure à son coût historique. Une évaluation de cet immeuble à 18 900 k€ a été faite en 2011. Elle a conduit à la comptabilisation d’un écart de réévaluation de 10 951 k€.

4.2.2.2. Autres immobilisations incorporelles et corporellesLes autres immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Elles sont amorties sur leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire.Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes :● frais d’études et logiciels acquis : 1 à 3 ans ;● agencements : 5 ans ;● matériel bureautique : 5 ans ;● matériel informatique : 3 ans ;● matériel de transport : 5 ans ;● mobilier de bureau : 5 ans ;● refonte du système d’information : 4 ans.

4.2.2.3. Immeubles de placement, parts de sociétés immobilières et titres immobilisésLa Fondation de France n’a pas vocation à gérer un patrimoine immobilier. Elle souhaite rendre les actifs immobiliers liquides, le plus rapidement possible (réalisation rapide de ces actifs par la vente de ceux-ci) afin d’en simplifier la gestion. Toutefois, certaines fondations ont conservé un patrimoine immobilier.Les immeubles de placement et les parts de sociétés civiles immobilières sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. À la clôture de l’exercice, ces derniers sont évalués sur la base d’expertises périodiques tenant compte des valeurs de marché et des rendements locatifs.Des immeubles classés aux Monuments historiques (châteaux…) et des actifs inaliénables sont entrés dans le patrimoine à une valeur symbolique. Ils ne font pas l’objet d’une réestimation en raison de

l’absence de valeur de marché et de leur inaliénabilité. En conséquence, les travaux réalisés dans ces actifs sont comptabilisés en charges.Lorsque les travaux sont réalisés dans des actifs immobiliers qui sont l’objet de la fondation (ex le château de Sassenage pour la Fondation Bérenger ou le Parc animalier de Branféré pour la Fondation Paul et Hélène Jourde), les charges sont imputées dans les frais de mise en œuvre en missions sociales (cf. 4.4.8).

Les titres immobilisés et les titres de SCI ne sont pas réévalués mais seulement dépréciés, le cas échéant. Ces titres étant « non liquides » n’ont pas à faire l’objet d’une réévaluation à la valeur de marché. La dépréciation éventuelle sur ces titres est évaluée sur la base des derniers comptes obtenus, sauf exception.

4.2.2.4. Valeurs mobilières de placement et autres instruments financiersLes valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées à leur valeur probable de négociation (soit la valeur boursière dans le cas des titres cotés).La comparaison effectuée titre par titre, entre la valeur d’entrée dans le patrimoine et la valeur d’inventaire, peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Seules les moins-values latentes affectent le résultat de l’exercice et sont comptabilisées sous forme d’une provision pour dépréciation ; aucune compensation n’est pratiquée avec les plus-values des titres en hausse. Les plus-values latentes sont portées en « écarts de réévaluation » au passif du bilan.

4.2.2.5. CréancesLes créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée dès qu’apparaît un risque de non recouvrabilité.

4.2.2.6. Fonds propresOn y retrouve les rubriques suivantes, détaillées ci-après :● la dotation de la Fondation de France ;● les autres fonds propres correspondant aux réserves des programmes ;● les dotations des fondations abritées ;● l’actualisation des dotations des fondations abritées et de la Fondation de France ;

● les réserves ;● les écarts de réévaluation ;● le report à nouveau et le résultat de la Fondation de France.

La dotation de la Fondation de France est composée de :● la dotation initiale, constituée par les apports des établissements financiers fondateurs, qui fait l’objet d’une actualisation. Constituée d’actifs aliénables, cette dotation a été portée au compte dotation initiale/actifs aliénables, en application de la réglementation CRC 2009-01 ;

● des dotations complémentaires constituées par les legs et donations successifs affectés spécifiquement selon les volontés des donateurs à la dotation de la Fondation de France. Constituées d’actifs aliénables, ces dotations ont été portées sur un compte : dotation complémentaire/actifs aliénables.

Les autres fonds propres correspondant aux réserves des programmes sont des ressources collectées sans dédicace de la part du donateur et qui devront être employées dans les années à venir pour les programmes de la Fondation de France. Lorsqu’elles sont dédiées à un programme, les ressources non utilisées viennent alimenter les « fonds dédiés aux programmes ».

La Fondation de France ouvre une fondation avec dotation dès lors qu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales lui ont affecté, de manière irrévocable, un capital productif de revenus. L’application du CRC 2009-01 a donné lieu à la création de sous comptes de dotation suivants :● suivi de consommation des dotations des fondations abritées à dotation non pérenne. En application du règlement CRC 2009-01 a été créé un compte spécifique afin de suivre la consommation de la dotation des fondations abritées à dotation non pérenne ;

● dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables et/ou inaliénables des fondations abritées. En application du règlement CRC 2009-01 ont été créés des comptes spécifiques de dotation des fondations abritées à dotation pérenne. Ces comptes permettent d’identifier la nature aliénable ou inaliénable des biens constitutifs de la dotation.

Dans la perspective de garantir le « pouvoir d’achat » des fondations, les fondations abritées qui ont fait le choix de la pérennité, ainsi que la Fondation de France, procèdent à une actualisation annuelle de leur dotation. Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution sur l’année civile de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publiée par l’INSEE (Identifiant 000641194 entre 2004 et 2015 et Identifiant 001763852 à compter de 2016, le second ayant remplacé le premier). L’assiette de ce calcul est définie par :● les dotations (initiales et complémentaires) non représentatives d’actif immobilier pour les fondations abritées ;

● la dotation initiale pour la Fondation de France. Les dotations complémentaires de la Fondation de France sont des efforts volontaires d’augmentation des fonds propres, qui n’ont pas lieu d’être actualisés.

L’actualisation de la dotation ainsi calculée est présentée dans une réserve non distribuable des fonds propres. Pour certaines fondations abritées « dépérennisées », l’impact de l’inflation est calculé et suivi dans un poste de réserve libre.

Les réserves permettent aux fondations de constituer des économies, moins liquides que le report à nouveau, mais qui contrairement à la mise à la dotation permet une reprise le moment voulu.

Les écarts de réévaluation correspondent aux plus-values latentes sur les immeubles de placement et les actifs financiers, et sont inscrits au passif du bilan (présentation en valeur actuelle).

4.2.2.7. Legs et autres libéralitésLes libéralités correspondent à des biens issus de legs ou donations par acte authentique. Les mouvements suivants sont comptabilisés :● dès l’acceptation du Conseil d’administration de la Fondation de France, ces biens sont enregistrés en hors-bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des frais de réalisation pouvant grever ces biens ;

● lors de la réalisation effective d’un bien (par cession ou activation), le produit net est comptabilisé. Dans le cas où ce dernier est destiné à être porté à la dotation, le produit est contrebalancé par une charge d’affectation de même montant.

Il est à noter que les ressources nettes, reçues sur la réalisation de libéralités, restant à affecter en fin d’exercice, correspondent à la mise en réserve d’un solde destiné à couvrir les risques et charges liés à certaines libéralités, comme les charges successorales (rentes ou reversions à servir, charges funéraires…), voire certains litiges (contestations des dispositions testamentaires, contentieux fiscaux…). Elles sont comptabilisées dans le poste « Autres dettes ».

4.2.2.8. Provisions pour risques et chargesDes provisions sont comptabilisées pour des risques et charges précisés quant à leur objet et dont l’échéance et le montant sont incertains. À ce titre, ce poste comprend notamment les provisions destinées à couvrir des risques financiers.Ce poste reprend également les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite. Les droits des salariés sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge de départ à la retraite, de l’ancienneté, des estimations d’évolution de salaires, de la probabilité de présence et d’un taux d’actualisation financière.

4.2.2.9. Fonds dédiésLes « Fonds dédiés aux programmes » sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources dédiées par les donateurs, les testateurs ou le Conseil d’administration à des programmes d’intervention de la Fondation de France, qui n’a pas encore été utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.



Les « Fonds dédiés aux fondations abritées » sont les rubriques du passif qui enregistrent les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations abritées. La contrepartie de ce passif est inscrite en charges au compte de résultat sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » afin de constater l’engagement pris par la Fondation de France de gérer de manière individualisée les ressources affectées à ces fondations. Il convient d’observer que ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’au niveau de l’entité Fondation de France. Les reports à nouveau créditeurs restent présentés en « Reports à nouveaux » sous la rubrique « Fonds propres » dans les comptes individuels des fondations abritées.

4.2.2.10. DonsLes dons sont enregistrés sur la base de leur encaissement. Toutefois, les dons – par chèque, carte bleue, virement – datés d’avant la clôture et reçus après celle-ci sont comptabilisés sur l’exercice pour tenir compte des délais postaux et administratifs. Ils font l’objet d’un reçu fiscal au titre de cet exercice.

4.2.2.11. Missions socialesLes bourses, prix et subventions attribués sont des engagements de la Fondation de France ou des fondations qu’elle abrite au profit des bénéficiaires de leurs programmes : essentiellement des associations, mais aussi des boursiers, ou bénéficiaires de prix et d’allocations de secours. Le montant des engagements notifiés et non payés en fin d’exercice figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes ».

Les frais de mise en œuvre sont des achats directement imputables à la réalisation des programmes de la Fondation de France ou des fondations qu’elle abrite.

Aux charges directes sont rattachés les frais de personnel nécessaires pour mener à bien la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la diffusion des actions.

La Fondation de France a notamment pour mission la constitution de fondations, pour le compte des fondateurs. Selon la volonté des donateurs ou testateurs, les ressources sont affectées soit à la dotation des fondations abritées, soit à leurs ressources. Les affectations aux fonds propres des fondations abritées enregistrent :● les dons et libéralités reçus au cours de l’exercice et portés, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, à la dotation de fondations abritées ;

● les affectations en réserves ;● l’actualisation de la dotation pour l’exercice à porter en réserve non distribuable (pour les fondations abritées pérennes) ou en réserve libre (pour les fondations où l’on souhaite assurer un simple suivi) ;

● les résultats affectés aux reports à nouveau déficitaires des fondations abritées.

4.2.2.12. Impôts sur les revenus patrimoniaux et TVAAfin d’éviter que la Fondation de France ne soit soumise aux impôts commerciaux sur l’ensemble de ses activités, les quelques activités taxables sont isolées et comptabilisées sous une forme distincte, selon les règles posées par l’Administration pour la sectorisation fiscale.

4.3. NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILANLes tableaux joints sont établis en « valeur actuelle » (cf. 4.2.1 référentiels).

4.3.1. Immobilisations

En milliers d’euros 2016 2017

Immeubles d’exploitation 21 504 21 504

Autres immobilisations incorporelles et corporelles 13 437 13 050

TOTAL 34 941 34 554

Les deux principales valeurs d’actifs sont :● à hauteur de 21 504 k€, les locaux dont est propriétaire la Fondation de France au 40, avenue Hoche, 75008 Paris et qui abritent son siège social ;

● à hauteur de 8 658 k€ un instrument de musique acquis par une fondation abritée.

4.3.2. Placements

4.3.2.1. Immeubles de placement, parts de sociétés immobilières et titres immobilisés

Immeubles de placements et parts de sociétés immobilières


À la Fondation de France 7 037 8 137

Immeubles de placement 1 700 1 700

Parts de sociétés immobilières 5 337 6 437

Aux fondations abritées 102 035 114 780

Immeubles de placement 90 577 89 834

Parts de sociétés immobilières 11 458 24 946

TOTAL 109 072 122 917

Titres immobilisés


Valeur brute 4 193 4 193

Provision pour dépréciation - 1 358 - 1 223

TOTAL 2 835 2 970

Les actions de sociétés commerciales détenues par la Fondation de France sont classées au niveau des titres immobilisés.

4.3.2.2. Valeurs mobilières de placement


À LA FONDATION DE FRANCE

Parts de FCP sous gestion collective 35 381 37 151Autres placements (monétaires, comptes à terme, de taux) 244 167 260 259

Provision pour dépréciation - 452 - 441

Total valeur historique 279 096 296 969

Écart de réévaluation (plus-values latentes) 4 861 7 103

Total valeur actuelle 283 957 304 072

AUX FONDATIONS ABRITÉES

Parts de FCP sous gestion collective 444 871 466 162Placements des fondations à gestion particulière 1 135 856 1 154 852

Provision pour dépréciation - 10 353 - 11 953

Total valeur historique 1 570 374 1 609 061

Écart de réévaluation (plus values latentes) 212 500 196 497

Total valeur actuelle 1 782 874 1 805 558

TOTAL 2 066 831 2 109 630

Une analyse de la gestion de ces actifs figure dans le rapport sur la gestion financière.

Les actifs financiers par fondation abritée sont les suivants :


Fondation Daniel et Nina Carasso 479 705 463 551

Fondation Édouard et Geneviève Buffard 213 107 180 866

Fondation Vallet 156 955 171 710

Fondation JM.Bruneau 152 507 145 050

Fondation Adrienne et Pierre Sommer 130 077 133 851

Fondation Lapeyre 38 547 42 379

Autres fondations 611 976 668 151

TOTAL 1 782 874 1 805 558

4.3.3. Autres actifs

4.3.3.1. Créances


À la Fondation de France 6 448 7 353

Créances diverses (dont prêts, charges constatés d’avance) 1 064 779

Produits à recevoir 5 384 6 574


Créances diverses (dont prêts, charges constatées d’avance) 1 004 1 228

Produits à recevoir 3 955 3 575

TOTAL 11 407 12 156

Les produits à recevoir sont constitués d’intérêts à percevoir sur les comptes à terme et les assurances vie. La variation s’explique par les échéances des contrats.

4.3.3.2. DisponibilitésL’encours bancaire au 31 décembre 2017 s’élève à 36,7 M€. Ce montant est constitué :● d’un compte bancaire rémunéré à hauteur de 23,0 M€ ;● de la trésorerie disponible dans les portefeuilles sous gestion ;● de décalages sur les comptes entre les positions de trésorerie et les positions comptables (8,2 M€).

4.3.4. Fonds propres de la Fondation de France

En milliers d’euros 2016 Augmentations Diminutions 2017Dotation initiale/actifs aliénables 3 033 3 033

Actualisation de la dotation initiale 17 277 222 17 499

Dotations complémentaires/actifs aliénables

59 123 59 123

Dotation 79 434 222 79 656

Écarts de réévaluation 17 591 15 561 13 217 19 935

Report à nouveau 18 823 1 536 19 20 340

Résultat de l’exercice 1 536 2 743 1 536 2 743

TOTAL 117 384 20 062 14 772 122 674

La dotation initiale est constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Cette dotation est constituée d’actifs aliénables.Les dotations complémentaires ont été constituées par les libéralités successives affectées à la dotation de la Fondation de France selon la volonté des donateurs. Ces dotations complémentaires sont constituées d’actifs aliénables.Les écarts de réévaluation représentent les plus-values latentes sur les immeubles et valeurs mobilières de placement.

4.3.5. Autres fonds propresIl s’agit des réserves des programmes correspondant aux excédents cumulés de ressources non dédiées par le donateur. Ces ressources sont affectées par décision du Conseil d’administration aux programmes de la Fondation de France. Elles devront être employées par les programmes et, à ce titre, constituent des réserves de ce secteur inscrites en « Autres fonds propres ».

En milliers d’euros 2016 Augmentations Diminutions 2017

Réserves des programmes 26 397 - 2 005 1 916 22 476

Résultat des programmes - 2 005 270 - 2 005 270

TOTAL 24 392 - 1 735 - 89 22 746

La diminution de 1 916 k€ correspond à une réallocation des poches de ressources.

4.3.6. Fonds propres des fondations abritées


Dotations 1 384 549 17 524 3 497 1 398 576

Suivi consommation dotations non pérennes

- 18 424 - 3 737 - 728 - 21 433

Réserves non distribuables 56 476 3 427 59 903

Dotations 1 422 601 17 214 2 769 1 437 046

Subventions d’investissement

Réserves 104 207 4 645 2 939 105 913

Écarts de réévaluation biens immobiliers

42 376 101 304 42 173

Écarts de réévaluation valeurs mobilières

212 500 25 899 41 902 196 497

Reports à nouveau débiteurs - 22 804 - 8 787 - 3 239 - 28 352

TOTAL 1 758 880 39 072 44 675 1 753 277



L’application du CRC 2009-01 prévoit un traitement comptable de la dotation spécifique aux fondations abritées à dotation pérenne et non pérenne. Des comptes de dotations spécifiques ont été créés et le compte de dotation se trouve présenté de la façon suivante :

En milliers d’euros 2016 Augmentations Diminutions 2017Dotations non pérennes 1 157 879 15 466 3 497 1 169 848

Consommation dotations non pérennes

- 18 424 - 3 737 - 728 - 21 433

Dotations non pérennes 1 139 455 11 729 2 769 1 148 415

Dotations pérennes représentatives d’actifs immobiliers inaliénables

22 344 22 344

Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables

203 735 2 058 205 793

Dotations pérennes représentatives d’actifs inaliénables

591 591

Réserves non distribuables 56 476 3 427 59 903

Dotations pérennes 283 146 5 485 288 631

TOTAL 1 422 601 17 214 2 769 1 437 046

4.3.7. Provisions pour risques et charges


Risques financiers 7 297 380 7 677

Indemnités de départ à la retraite 664 91 573

Autres risques et charges 1 120 711 437 1 394

TOTAL 9 081 1 091 528 9 644

Risques financiersLa provision est déterminée à partir de l’application de chocs sur les différentes classes d’actifs du portefeuille mobilier. En 2017, il a été décidé avec le comité Financier d’appliquer les mêmes hypothèses inspirées des scénarii de la BCE compte tenu de la forte augmentation des niveaux de stress, notamment sur les actions, pratiquée par la BCE dans ses scénarios 2017. Le comité Financier de la Fondation de France n’a pas retenu dans son appréciation du risque les nouvelles modalités 2017 de la BCE.L’augmentation de la provision en 2017 s’explique par une progression relative du portefeuille actions.

Indemnités de départ en retraiteLes modalités de détermination des indemnités de fin de carrière sont définies par l’accord collectif d’entreprise. Le montant de l’indemnité est calculé pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée en retenant le plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité prévue par l’accord collectif d’entreprise. La méthode de calcul retenue consiste à évaluer les droits projetés à la retraite au prorata de l’ancienneté sur la période de constitution de ces droits. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2017 pour le calcul ont été les suivantes :● départ volontaire à la retraite à partir de 70 ans ;● taux d’actualisation : 1,15 % ;● taux de progression des salaires : 3,42 % ;● taux de rotation des effectifs : 10,49 % ;● table de mortalité : INSEE 2013-2015.

Autres risques et chargesLes autres risques et charges sont destinés à couvrir des risques sociaux et des risques relatifs à des tiers.En 2017, l’augmentation de 711 k€ est justifiée à hauteur de :● 181 k€ : impact du passage d’une fondation abritée de l’ancien au nouveau barème ;

● 260 k€ : litige fournisseur ;● 270 k€ : risques sur deux dossiers libéralités.

La diminution de 437 k€ correspond à des reprises de provision justifiées principalement à hauteur de :● 151 k€ : reprise de la provision sur un litige de fondation abritée (Sassenage) ;● 257 k€ : reprise de la provision suite à la diminution du risque sur des fondations abritées avec des capitaux propres négatifs.

4.3.8. Fonds dédiés

4.3.8.1. Fonds dédiés aux programmes

En milliers d’euros 2016 Variation

RANAugmenta-

tions Diminu-

tions 2017

Développer la connaissance 2 106 192 2 346 733 3 911

Réconcilier l'Homme et son environ-nement

182 94 136 40 372

Opérations en région 1 672 1 653 24 287 11 897 15 715

Aider les personnes vulnérables

20 878 25 1 033 425 21 511

TOTAL 24 838 1 964 27 802 13 095 41 509

Les 1 964 k€ de variation de RAN s’expliquent par la réallocation de poches de ressources (entre la réserve programmes et les fonds dédiés) (cf. 4.3.5) pour un montant de 1 916 k€.

4.3.8.2. Fonds dédiés aux fondations abritéesCe poste enregistre les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations abritées qui sont spécifiquement dédiés à la réalisation de leur objet social et concernent principalement :

En milliers d’euros 2016 Variation RAN

Utilisation des fonds

dédiés

Nouveaux fonds

dédiés2017

Fondation Vallet 24 207 5 677 9 297 27 827Fondation Édouard Geneviève Buffard 24 988 15 497 13 019 22 510

Fondation JM.Bruneau 14 040 7 237 5 634 12 437Fonds Fornier 10 874 950 2 190 12 114Fondation Culture et Musique 1 235 - 900 821 11 209 10 723

Fondation Schneider Electric 10 135 3 553 3 670 10 252

Fondation Henriette Anne Doll 891 891 10 177 10 177

Autres fondations 137 694 - 830 60 843 85 360 161 381TOTAL 224 064 - 1 730 95 469 140 556 267 421

4.3.9. Dettes

4.3.9.1. Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de FranceCe poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des programmes d’intervention de la Fondation de France.

4.3.9.2. Bénéficiaires des actions des fondations abritéesCe poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des fondations abritées.

4.3.9.3. Autres dettesCe poste correspond aux dettes fiscales et sociales.

4.4. NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

4.4.1. Dons


Dons issus de la collecte 16 919 18 236

Dons au titre des opérations d’urgence 1 291 11 930

Dons reçus au titre de l’activité relais 1 767 1 918

Dons aux fondations abritées 78 273 113 328

TOTAL 98 250 145 412

Le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma a frappé les Antilles. La générosité du public a permis de collecter 11,9 M€ de dons sur un total collecté de 14,2 M€ (2,3 M€ de subventions).

4.4.1.1. Dons issus de la collecteCes dons résultent de plusieurs campagnes d’appel à la générosité du public pour soutenir des causes se rapportant aux programmes d’intervention définis par la Fondation de France. L’affectation des dons est prescrite par les donateurs. Ces derniers peuvent aussi choisir de laisser libre la Fondation de France d’affecter leurs dons. Dans ce cas, elle affecte ces dons à l’un des programmes, jugé prioritaire.


Développer la connaissance 871 1 080

Réconcilier l'Homme et son environnement 87 105

Développer la philanthropie 193 141

Aider les personnes vulnérables 7 403 8 349

Opérations prioritaires 8 365 8 561

TOTAL 16 919 18 236

4.4.1.2. Dons au titre des opérations d’urgencesLa Fondation de France produit des comptes d’emplois des ressources spécifiques pour les opérations d’urgence dont le montant de la collecte auprès du grand public est supérieur à 500 k€ où dont le solde en fonds dédié est supérieur à 500 k€. Afin de rendre plus lisible la lecture des comptes, nous avons dans la première colonne totalisé les mouvements depuis l’origine du sinistre jusqu’au 31/12/2016.

Compte d’emploi des ressources simplifiées de l’opération « Solidarité Népal »

En milliers d’euros 2015 -2016 2017

Ressources collectées auprès du public 5 003 13

Autres fonds privés (entreprises, fondations) 81 200

Subventions des collectivités térritoriales 143

Autres produits

Produits financiers 97 41

Report à nouveau (fonds dédiés) 757

TOTAL DES RESSOURCES 5 324 1 011

Missions sociales 4 123 66

- dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets 3 941 49

- dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 125 6

- dont frais de personnel 57 11

Frais de traitement des dons 265

Frais d'information des donateurs 110 1

Frais de fonctionnement 69 6

TOTAL DES EMPLOIS 4 567 73

REPORT A NOUVEAU (FONDS DÉDIÉS) 757 938

Compte d’emploi des ressources simplifiées de l’opération « Solidarité Antilles »

En milliers d’euros 2017

Ressources collectées auprès du public 11 616

Autres fonds privés (entreprises, fondations) 196

Subventions des collectivités territoriales 2 272

Autres produits

Produits financiers 46

Report à nouveau (fonds dédiés)

TOTAL DES RESSOURCES 14 130

Missions sociales 4 870

- dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets 4 561

- dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 235

- dont frais de personnel 74

Frais de traitement des dons 500

Frais d'information des donateurs 305

Frais de fonctionnement 97

TOTAL DES EMPLOIS 5 772

REPORT A NOUVEAU (FONDS DÉDIÉS) 8 358

4.4.1.3. Dons reçus au titre de l’activité relaisIl s’agit des dons reçus de résidents français affectés spécifiquement à un organisme étranger via le réseau Transnational Giving Europe et via les activités relais en France.

4.4.1.4. Dons aux fondations abritéesIl s’agit des dons affectés spécifiquement par les donateurs aux fondations abritées et destinés, selon la volonté de ces derniers, à être portés aux ressources annuelles ou à la dotation de ces fondations.



4.4.2. Legs et autres libéralitésLes legs et autres libéralités sont comptabilisés en produits dès la réalisation des biens.


Legs testamentaires 35 102 37 277

Assurances-vie 8 413 3 805

Donations d’usufruits 10 549 10 002

Autres donations par acte authentique 4 105 4 183

Dévolutions d’actifs d’associations 2 330 2 075

TOTAL 60 499 57 342

Ils se répartissent de la manière suivante :


Libéralités affectées à la Fondation de France 24 987 32 082

Libéralités affectées aux fondations abritées 35 512 25 260

TOTAL 60 499 57 342

L’année est marquée par :● une baisse significative des encaissements sur les assurances-vie, partiellement compensée par des legs ;

● une variation importante de l’affectation des legs encaissés avec un moindre encaissement de libéralités au profit de fondations abritées, et une augmentation de celles affectées à la Fondation de France.

4.4.3. Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres des fondationsCe poste enregistre les prélèvements des fondateurs sur les réserves libres pour venir compléter les ressources de l’exercice des fondations abritées et les prélèvements sur dotation des fondations clôturées ainsi que les quotes-parts de dotations consommées en application du CRC 2009-01.

4.4.4. Partenariats et cofinancements


A la Fondation de France 23 2 285

Partenariats et autres fonds privés

Subventions et autres concours publics 23 2 285


Subventions reçues au titre de l’activité relais 4 235 3 204

Subventions reçues des fondations abritées 200

Subventions et autres concours publics 19 103

TOTAL 4 477 5 592

Les subventions reçues au titre de l’activité relais correspondent aux ressources reçues de résidents étrangers affectés à des associations françaises via les réseaux mis en place par la Fondation de France (Transnational Giving Europe et Friends of Fondation de France). L’augmentation des subventions à la Fondation de France s’explique par la mobilisation des collectivités locales suite à l’ouragan Irma aux Antilles.

4.4.5. Revenus du patrimoine immobilier et financier

En milliers d’euros 2016 2017Revenus du patrimoine de la Fondation de France 5 051 6 190

Revenus du patrimoine des fondations abritées 51 586 55 298

Plus-value sur cession d'actif des fondations abritées 3 075 7 977

TOTAL 59 712 69 465

Ce poste est commenté dans le rapport sur la gestion financière.

4.4.5.1. Revenus du patrimoine de la Fondation de France


Revenus immobiliers (dont parts de SCI) 283 372Plus ou moins-values de cessions de gestion courante 2 808 3 452

Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc...) 1 960 2 366

Revenus mobiliers 4 768 5 818

TOTAL 5 051 6 190

La variation s’explique par une augmentation du coupon versé sur le fonds dédié France D (4 % contre 3 % en 2016) et par l’arrivée à échéance de comptes à terme à taux progressifs.

4.4.5.2. Revenus du patrimoine des fondations abritées


Revenus immobiliers (dont parts SCI) 3 650 2 970Plus ou moins-values de cessions de gestion courante 17 380 11 900

Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc...) 30 555 40 428

Revenus mobiliers 47 935 52 328

TOTAL 51 585 55 298

La variation s’explique par un encaissement de coupons supérieur à 2016 notamment sur les fonds collectifs de la Fondation de France (+ 4,2 M€).

4.4.5.3. Plus-value sur cession d’actif des fondations abritéesCette rubrique reprend les plus-values sur cession d’actifs des fondations abritées suite à un arbitrage sur portefeuille.


Fondation Édouard et Geneviève Buffard 3 076 7 977

TOTAL 3 076 7 977

En 2017, le comité Financier a décidé de céder 130 000 actions du titre BIC.

4.4.6. Produits diversLes produits divers se composent principalement de revenus de droits d’auteur, revenus de manifestations exceptionnelles, produits exceptionnels, produits de cession d’éléments d’actif immobilier et gains de change.

En milliers d’euros 2016 2017A la Fondation de France 37 46

Aux fondations abritées 977 1 114

Aux programmes 451 388

TOTAL 1 465 1 548

4.4.7. Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers


A la Fondation de France 102 76

Aux fondations abritées 4 121 - 1 473

TOTAL 4 223 - 1 397

En 2016, la bonne performance des marchés actions avait permis de reprendre des provisions constituées en 2015 dans les fondations abritées.

4.4.8. Missions sociales


Prix, bourses, subventions 153 297 153 446

Mise en œuvre 14 591 15 068

Frais de personnel 6 027 6 359

SOUS TOTAL 173 915 174 873Affectation aux fonds propres des fondations abritées 28 057 14 597

TOTAL 201 972 189 470


Montant redistribué par les fondations abritées à leur propre programme 124 175 125 588

Montant redistribué par les fondations abritées aux programmes de la Fondation de France

14 584 12 234

Montant reversé aux organismes désignés relatifs à l'activité relais 3 819 3 323

Montant redistribué par la Fondation de France à ses propres programmes (hors Urgences)

26 485 27 162

Montant redistribué par la Fondation de France à ses programmes Urgences 4 852 6 566

TOTAL 173 915 174 873

Le montant des prix, bourses, subventions, mises en œuvre, se décompose par « activité » de la façon suivante :

En milliers d’eurosPrix,

bourses, subventions

Mise en œuvre

Frais de personnel Total

Montant redistribué par les fondations abritées à leur propre programme

111 330 11 571 2 687 125 588

Montant redistribué par les fondations abritées aux programmes de la Fondation de France

11 909 325 12 234

Montant reversé aux organismes désignés relatifs à l'activité relais

3 323 3 323

Montant redistribué par la Fondation de France à ses propres programmes (hors Urgences)

21 418 2 218 3 526 27 162

Montant redistribué par la Fondation de France à ses programmes Urgences

5 465 955 146 6 566

TOTAL 153 445 15 069 6 359 174 873

Le montant des prix, bourses et subventions reste stable entre 2016 et 2017 ce qui est notable compte tenu de la forte augmentation de + 22 M€ en 2016 des actions financées par les fondations abritées et les programmes propres de la Fondation de France. Il est à noter que la progression des dépenses « Urgences » équilibre la diminution

des actions des programmes financés par les fondations abritées.Les coûts de mise en œuvre et les frais de personnel directement imputés aux actions restent stables.La baisse des affectations aux fonds propres des fondations abritées s’explique par de moindres versements à la dotation de nouvelles fondations.

4.4.9. Affectations aux fonds propres de la Fondation de France

4.4.9.1. Actualisation de la dotationLa ligne « Actualisation de la dotation » enregistre l’actualisation de la dotation de la Fondation de France qui est faite sur la base de l’évolution, sur l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’INSEE (cf. note 4.2.2.6 sur les « Fonds propres » actualisation des dotations). Le taux en 2017 est de 1,093 %.

4.4.9.2. Affectation à la réserve des programmesLa ligne « Affectation à la réserve des programmes » correspond au solde annuel des ressources collectées et des engagements, sans dédicace de la part du donateur, affectées aux programmes de la Fondation de France par décision du Conseil d’administration. (cf. note 4.3.5 sur les « Autres fonds propres »).

4.4.10. Frais de développement et de recherche de ressources

En milliers d’euros 2016 2017Frais de recherche de ressources 6 390 6 234Frais de traitement des dons 840 784Frais de personnel 905 1 020

TOTAL 8 135 8 038

Les frais de recherche de ressources comprennent principalement les frais de réalisation des campagnes d’appels à dons et des coûts d’affranchissement.Les frais de traitement des dons comprennent les frais de saisie des règlements et les frais d’émission et d’expédition des reçus fiscaux.Les frais de personnel incluent les salariés directement affectés aux actions de collecte de fonds.La diminution s’explique par une réduction d’envois de messages de prospection et par une baisse de notre investissement sur les actions par téléphone.

4.4.11. Frais d’information et de communication


Frais d'information et de communication 2 242 2 167

Frais de personnel 928 1 006

TOTAL 3 170 3 173

Ce poste enregistre les charges liées aux actions d’information et de communication dont le but est de faire connaître ou de promouvoir la Fondation de France (communication institutionnelle).

4.4.12. Frais de fonctionnement et autres charges des services communs

En milliers d’euros 2016 2017Frais de fonctionnement des Services communs et moyens généraux 7 882 7 808

Frais de personnel communs 6 415 6 708TOTAL 14 297 14 515

4.4.12.1. Frais de fonctionnement des Services communs et moyens générauxCe poste enregistre l’ensemble des charges afférentes aux fonctions et moyens nécessaires à la Fondation de France pour mettre en œuvre



son objet social. En 2017, les 7 808 k€ se composent de la façon suivante :● 1 886 k€ de dotations aux amortissements et provisions ;● 1 339 k€ de charges de prestataires ;● 1 387 k€ de charges de locations ;● 1 211 k€ de charges d’entretiens et de maintenances ;● 315 k€ de charges de personnel (inscriptions, formations, intérim et personnel extérieur) ;

● 1 670 k€ d’autres frais.

4.4.12.2. Frais de personnel communsCe poste enregistre les frais de personnel de l’ensemble des équipes dédiées aux fonctions et moyens nécessaires à la Fondation de France et aux fondations abritées pour mettre en œuvre leur objet social.

4.4.13. Frais de gestion du patrimoine des fondations abritéesCe poste enregistre les charges liées à la gestion particulière du patrimoine immobilier et des portefeuilles titres des fondations abritées, et se compose, principalement, de frais de services bancaires, de charges immobilières (entretien, assurances, taxes foncières…) et d’honoraires en gestion et conseils.

4.4.14. Autres informations

Charges de personnel

En milliers d’euros 2016 2017Rémunération du personnel 8 953 9 660Charges sociales 4 973 5 207Divers 349 226

TOTAL 14 276 15 093

L’effectif moyen 2017 en équivalent temps plein est de 197 personnes. L’âge moyen est de 41 ans et l’ancienneté de 6 ans. Il y a 63 % de cadres et 37 % d’employés, 75 % sont des femmes et 25 % sont des hommes. La fondation fait appel à 586 bénévoles sur l’ensemble de la France.La Fondation de France a mis en place un comité de Rémunération qui a pour mission notamment de définir la politique générale de rémunération.Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération au titre de cette fonction.

Évolution du nombre de fondations abritées

En nombre 2016 2017Fondations avec dotation 489 494Fondations sans dotation 339 347TOTAL 828 841

En 2017, 27 fondations ont été créées et 15 clôturées.

4.4.14.1. Engagements hors bilanLes legs en instance de réalisation sont enregistrés, en hors-bilan, pour la valeur estimée nette des charges pouvant grever ces biens (les actifs pour leur valeur estimée par les Domaines ou par des experts agréés ; les valeurs mobilières de placement pour leur valeur boursière à la date du transfert ; les frais de notaire, de succession, et plus généralement tous les frais liés à la liquidation de la succession à 10 % du montant des actifs à réaliser).

Ils sont réévalués en permanence dès qu’un nouvel élément d’actif ou de passif est porté à la connaissance de la fondation.

Les legs, donations et dévolutions reçus par actes authentiques acceptés par le Conseil d’administration en cours de réalisation se décomposent au 31/12/2017 de la façon suivante :

En milliers d’euros

Origine Nombre Actifs immobiliers

Autres actifs

Estimation globale 2017

Rappel 2016

Legs 367 42 139 20 098 62 237 65 350Dévolutions 4 7 037 7 037 2 410Donations 80 2 851 23 193 26 044 20 715Valeur estimée 451 44 990 50 328 95 318 88 475

Frais de réalisation (10%) - 9 532 - 8 848

TOTAL NET ESTIMÉ 85 786 79 628

4.4.14.2. Honoraires des Commissaires aux comptes (code du Commerce article R. 123-198, 9)Les honoraires des Commissaires aux comptes pour l’exercice 2017 s’élèvent à 252 k€, soit :● 205 k€ au titre du contrôle légal ;● 47 k€ au titre des autres services que la certification des comptes (attestations pour le compte de fondations abritées et revue limitée de la société Vinatis).

4.4.14.3. Structures liéesAssociation de gestion du domaine de SassenageCette association, crée en décembre 2012 par décision du Conseil d’administration de la Fondation de France, a pour objet la conservation et la mise en valeur du domaine de Sassenage, dans le respect de la charge imposée au propriétaire de celui-ci, et notamment « pour perpétuer et conserver le nom et la mémoire de la famille de Béranger ». Cette association, dont le principal membre fondateur est la Fondation de France, est financée par la Fondation Bérenger à hauteur d’une subvention de 290 000 € en 2017 (contre un montant de 300 000 € en 2016).

SA Parc de BranféréCette société anonyme, active depuis 43 ans exploite en un même lieu un parc animalier et botanique, et un parc de loisirs (le Parcabout). Elle participe également au fonctionnement d’un centre d’éducation à l’environnement (l’École Nicolas Hulot). Elle est détenue à 100 % par la Fondation de France.Les comptes de 2017 n’étant pas approuvés, le tableau suivant fait apparaître les principaux agrégats de 2016 extraits des comptes certifiés.

En milliers d’euros 2015 2016Total du bilan 2 837 3 395Chiffre d’affaires 3 793 4 702RÉSULTAT NET 271 435

Fundación Delegación de la Fondation de France en EspagneLa Delegación est une succursale espagnole de la Fondation de France. Crée en 2011 au moment du traitement de la donation Daniel et Nina Carasso, elle est chargée sur tout le territoire espagnol d’identifier et d’accompagner d’un point de vue économique les initiatives innovantes dans le domaine de l’alimentation durable et citoyen et de développer la philanthropie au travers d’alliances et de partenariats. En 2017, elle aura perçu de la Fondation Daniel et Nina Carasso un montant de 3 399 750 € contre 3 399 200 € en 2016.

4.4.14.4. Contributions volontaires en natureLa Fondation de France a bénéficié de mécénat de compétences et de dons en nature au titre de l’exercice 2017, ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal, pour un montant évalué et certifié de 3 621 k€.

En milliers d’euros 2016 2017Fondation de France 148 378

Fondation abritées 3 945 3 243

TOTAL 4 093 3 621

NB : Les contributions des bénévoles ne sont pas valorisées.

EMPLOISEmplois de NCompte de résultat (1)

Affectation par emplois des ressources collectées auprès du public, utilisées sur N (3)

1 - MISSIONS SOCIALES 189 961 597 182 923 449

1.1. Réalisées en France 171 424 617

– actions réalisées directement

– versements à d’autres organismes agissant en France 171 424 617

1.2. Réalisées à l’étranger 18 536 980

– actions réalisées directement

– versements à un organisme central ou d’autres organismes 18 536 980

2 - FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS 11 211 306 11 211 3062.1. Frais d’appel à la générosité du public 11 211 306

2.2. Frais de recherche des autres fonds privés

2.3. Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics

3 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT 19 274 971 19 274 971

213 409 726

I - TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE INSCRITS AU COMPTE DE RÉSULTAT 220 447 874II - DOTATIONS AUX PROVISIONS 13 770 259III - ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES 168 358 545

IV - EXCÉDENT DE RESSOURCES DE L’EXERCICE 2 743 116V - TOTAL GÉNÉRAL 405 319 793V - Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées

par les ressources collectées auprès du public 4 066 171

VI - Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations financées à compter de la première application du règlement par les ressources collectées auprès du public

4 515 685

VII - Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 212 960 211

RESSOURCESRessources collectées sur N Compte de résultat (2)

Suivi des ressources collectées auprès du public et utilisées sur N (4)

REPORT DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRÈS DU PUBLIC NON AFFECTÉES ET NON UTILISÉES EN DÉBUT D’EXERCICE 61 531 806

1 - Ressources collectées auprès du public 277 913 5711.1. Dons et legs collectés 202 754 703

– dons manuels non affectés 8 561 490

– dons manuels affectés 136 850 711

– legs et autres libéralités non affectés 19 608 535

– legs et autres libéralités affectés 37 733 967

1.2. Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 75 158 869

2 - AUTRES FONDS PRIVÉS 3 203 8123 - SUBVENTIONS ET AUTRES CONCOURS PUBLICS 2 388 3984 - AUTRES PRODUITS 1 445 937

I - TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE INSCRITES AU COMPTE DE RÉSULTAT 284 951 719

II - REPRISES DES PROVISIONS 11 802 268

III - REPORT DES RESSOURCES AFFECTÉES NON UTILISÉES DES EXERCICES ANTÉRIEURS 108 565 806

IV - VARIATION DES FONDS DÉDIÉS COLLECTÉS AUPRÈS DU PUBLIC (cf. tableau des fonds dédiés) - 61 458 038

V - INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L’EXERCICE

VI - TOTAL GÉNÉRAL 405 319 793 216 455 533

VI - Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 212 960 211

SOLDE DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRÈS DU PUBLIC NON AFFECTÉES ET NON UTILISÉES EN FIN D’EXERCICE 65 027 127

5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE



5.1. INFORMATION GÉNÉRALE

Depuis 1969, la Fondation de France soutient des projets concrets et innovants qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l’évolution rapide de la société. Pour financer ses actions et dans la mesure où elle ne reçoit aucune subvention, la Fondation de France fait appel à la générosité des donateurs.

Le compte d’emploi des ressources (CER) présenté est destiné à mettre en perspectives les dons collectés et les coûts des moyens mis en œuvre et à permettre un contrôle de l’utilisation des dons collectés et de la conformité de leur utilisation à l’objectif de la collecte annoncé préalablement.

Au regard de l’article 3 de la loi de 1991, la Fondation de France est tenue d’appliquer l’arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement CRC 2008-12 du Comité de la réglementation comptable. Ce règlement présente un modèle de compte d’emploi des ressources à intégrer dans les annexes de la Fondation de France et il est applicable depuis l’exercice clos le 31 décembre 2009.

5.2. RÈGLES SPÉCIFIQUES ET NOTES EXPLICATIVES DU CERLe CER a introduit des rubriques qui divergent de celles présentées dans le compte de résultat. Des définitions et options propres ont donc été prises pour présenter ces postes.

5.2.1. Report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début d’exerciceLe solde de ce poste correspond au « Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées » en fin d’exercice précédent.

5.2.2. Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exerciceCette rubrique est déterminée arithmétiquement et correspond à :● report des ressources collectées et non affectées en début d’exercice ;● (+) le total des ressources de l’exercice (ressources + variation des fonds dédiés) ;

● (-) le total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public.

La Fondation de France a retenu comme hypothèse que l’ensemble de ces ressources reportées et non affectées sont issues de la générosité du public.Cette rubrique correspond aux soldes des postes suivants : « Réserve des programmes » et « Report à nouveau de la Fondation de France » diminués des acquisitions nettes d’immobilisations financées par la générosité du public et augmentés des provisions notamment financières.

5.2.3. Les immobilisations acquises par les ressources collectées auprès du publicLa totalité des immobilisations acquises par la Fondation de France est réputée être financée par la générosité du public.Selon le type d’immobilisations, les nouveaux biens de l’exercice correspondent à des legs ou donation ou à des acquisitions. Ainsi les biens immobiliers et agencements y afférant ainsi que les œuvres d’art ne sont pas acquis par la Fondation de France mais reçus lors de legs et donation. A contrario, les logiciels, matériel informatique, mobilier, autres immobilisations corporelles et immobilisations en cours sont acquis et financés par la générosité du public.Cette distinction a permis de déterminer, dans le cadre de la première application du CER, les investissements nets à retraiter du report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début d’exercice. La même distinction a été reconduite pour le retraitement des immobilisations acquises sur l’exercice.

Ressources de N – Compte de résultat

Libellé Compte de résultat

Ressources collectées auprès du public

Autres fonds privés

Subventions et concours publics

Autres produits

Total Ressources de l'exercice

Reprises des provisions

Report de ressources non utilisées

Total général

Dons 145 412 145 412 145 412 145 412 Legs et autres libéralités 57 343 57 343 57 343 57 343

Prélèvements sur fonds propres 5 694 5 694 5 694 5 694

Partenariat et co-financement 5 592 3 204 2 388 5 592 5 592

Revenus immobiliers et financiers 69 465 69 465 69 465 69 465

produits divers 1 548 1 446 1 446 102 1 548 Reprise de provision sur actifs 11 172 11 172 11 172

Dotation de provision sur actifs - 12 570 Emploi

Report de ressources non affectées 108 566 108 566 108 566

TOTAL 392 222 Reprise de provision dans le tableau des dépenses

528 528

MONTANT DANS LE CER 277 914 3 204 2 388 1 446 284 952 11 802 108 566 405 320

Emploi de N – Compte de résultat

Libellé Compte de résultat

Missions sociales

Frais de recherche de fonds

Frais de fonctionnement

Total Emploi de l'exercice

Dotations aux provisions

Reprise de provisions

Engts à réaliser sur ressources affectées

Excédents de ressources de l'exercice

Total général

Prix, bourses, subventions, reversements aux organismes

168 514 168 514 168 514 168 514

Frais de personnel 15 093 6 359 2 026 6 708 15 093 15 093 Actualisation de la dotation 222 222 222 222

Frais de développement 7 018 7 018 7 018 7 018 Frais d’information et de communication 2 167 2 167 2 167 2 167

Frais de fonctionnement services communs 7 808 7 209 7 209 1 127 - 528 7 808

Frais de fonctionnement fondations abritées 5 431 5 358 5 358 73 5 431

Affectation fonds propres et reserves programme

14 867 14 867 14 867 14 867

Engts à réaliser sur ressources affectées 168 359 168 359 168 359

Résultat de l’exercice 2 743 2 743 2 743

TOTAL 392 221 Dotations aux provisions et actualisation de la dotation

12 570 12 570 12 570

Reprise de provision dans les ressources 528 528

MONTANT DANS LE CER 189 962 11 211 19 275 220 448 13 770 168 359 2 743 405 320

5.2.4. Correspondance entre les produits du compte de résultat et les ressources du CER

5.2.5. Correspondance entre les charges comptables du compte de résultat et les emplois du CER



5.3. LES RESSOURCES

5.3.1. Les ressources collectées auprès du publicLes ressources de la Fondation de France sont, par hypothèse, toutes issues de la générosité du public. Les legs et libéralités reçus et le mécénat d’entreprise sont en effet la conséquence des campagnes nationales réalisées par la Fondation de France dans le cadre de ses collectes de dons.

Considérant que l’ensemble du patrimoine immobilier et financier est issu de la générosité du public, les revenus du patrimoine immobilier et financier sont inscrits dans la rubrique « Autres produits liés à l’appel à la générosité du public ».

Les prélèvements sur les fonds propres des fondations abritées correspondent aux prélèvements sur les capitaux constitués au moment où la fondation a été créée et/ou à l’excédent de ressources dégagées sur les exercices précédents. Le produit issu de ces prélèvements est considéré comme provenant de la générosité du public.

En résumé, les rubriques du compte de résultat de la Fondation de France reprises dans les ressources collectées auprès du public du CER sont les dons, les legs et autres libéralités (hors dotations et reprises sur provisions), les prélèvements sur les fonds propres des fondations et les revenus du patrimoine (hors dotations et reprises sur provisions).

5.3.2. Les autres ressources du CERLes autres ressources mentionnées dans le CER sous les postes « Autres fonds privés », « Subventions et autres concours publics » et « Autres produits » sont considérées comme non issues de la générosité du public. Pour la Fondation de France, il s’agit des rubriques du compte de résultat « Subventions et autres concours publics perçus par la Fondation de France et les fondations abritées » (cf. note 4.4.4) et « Produits divers ».

5.3.3. Reprises des provisionsDans le compte de résultat de la Fondation de France les reprises de provisions (et par analogie les dotations) sont présentées dans différents postes :● les provisions pour dépréciation des placements financiers sont inscrites, en nettes, dans la rubrique du compte de résultat « Revenus du patrimoine immobilier et financier » ;

● les provisions pour risques et charges sur libéralités inscrites dans les legs et libéralités sont reclassées pour la présentation du CER dans ce poste.

Le compte de résultat présente les dotations et reprises de provisions en position nette. La présentation du CER nécessite de les décompenser. Cette divergence dans la présentation explique les écarts entre le total des produits/charges de l’exercice du compte de résultat et le total général du CER.

5.3.4. Report des ressources affectées non utilisées des exercices antérieursCe poste correspond à la rubrique « Report des ressources non utilisées » du compte de résultat de l’exercice.

5.3.5. Variation des fonds dédiés collectés auprès du publicCe poste reprend la différence des « Engagements à réaliser sur ressources affectées » et du « Report des ressources affectées non utilisées des exercices antérieurs » ; mais aussi les écritures imputées directement en fonds propres (principalement le résultat des programmes affecté à la réserve des programmes l’année de sa constatation).

Libellé En milliers d’euros

Variation des fonds dédiés collectés auprès du public – 59 793

Retraitement du résultat des programmes (en réserve programme) et des fonds propres – 1 665

Variation des fonds dédiés (rubrique 4 du CER) – 61 458

5.4. LES EMPLOIS

Les emplois du CER se décomposent sous trois rubriques principales : les missions sociales, les frais de recherche de fonds, les frais de fonctionnement. La présentation du compte de résultat de la Fondation de France intégrait déjà cette distinction. La mise en place du CER n’a donc pas nécessité de définir de nouvelles règles de répartition entre les différents postes ; celles du compte de résultat ont été maintenues et appliquées au CER.

5.4.1. Missions socialesLes ressources issues des autres fonds privés, des subventions publiques et des produits divers sont réputées employées sur l’exercice de leur collecte et affectées totalement aux missions sociales.La différence de montant des missions sociales entre la colonne « Emploi de N » et la colonne « Affectation par emploi des ressources collectées auprès du public » correspond aux ressources de la Fondation de France qui ne sont pas issues de la générosité du public, à savoir les postes « Autres fonds privés », « Subventions et concours publics » et « Autres produits ».

5.4.2. Frais de recherche de fondsDans le compte de résultat de la Fondation de France les dépenses de recherche de fonds correspondent aux frais de développement et de recherche de ressources et aux frais d’information et de communication.La présentation du CER nécessite de distinguer les frais de recherche de fonds par nature de ressources. Par hypothèse, et dans un souci d’homogénéité avec les ressources, les dépenses de la Fondation pour la recherche de fonds concernent principalement les « Frais d’appel à la générosité du public » et minoritairement les frais de recherche pour le mécénat d’entreprises.

5.4.3. Frais de fonctionnementLes frais de fonctionnement présentés dans le CER regroupent le même périmètre que les frais de fonctionnement mentionnés dans le compte de résultat à l’exception des dotations aux provisions pour risques et charges qui sont présentées dans le poste du CER « Dotations aux provisions ».

5.4.4. Dotations aux provisionsLe traitement des dotations aux provisions est décrit dans le paragraphe détaillant les reprises de provisions (cf. 5.3.3).

5.4.5. Engagements à réaliser sur ressources affectéesCe poste correspond à la rubrique « Engagements de ressources à réaliser sur ressources affectées » du compte de résultat de l’exercice.

5.4.6. Acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès du publicCf. note 5.2.3.


Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Au Conseil d’administration de la Fondation de France,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Fondation de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

FONDEMENT DE L’OPINION

Référentiel d’auditNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

IndépendanceNous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Règles et principes comptables● les notes 4.2.2.3 et 4.2.2.4 de l’annexe exposent les règles et

méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles de placement, parts de sociétés immobilières, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement et autres instruments financiers ;

● la note 4.2.2.7 de l’annexe présente les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des actifs reçus dans le cadre des libéralités ;

● la partie 5 de l’annexe présente le compte d’emploi des ressources et son annexe précisant notamment les règles et méthodes comptables appliquées.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre fondation, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptablesVotre fondation constitue des provisions pour couvrir les risques liées aux indemnités de départ à la retraite et les risques financiers, tels que décrits dans la note 4.2.2.8 de l’annexe.

Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la fondation, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.

VÉRIFICATION DU RAPPORT DE GESTION ET DES AUTRES DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ADMINISTRATEURS

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Bureau et dans les autres documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.



RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la fondation à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fondation ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Bureau.

RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fondation.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative

liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la fondation à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris-La Défense, le 11 avril 2018

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Georges MaregianoAssocié

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTESsur les comptes annuels

PARIS

LYON

MARSEILLE

BORDEAUX

RENNES

NANTES

TOURCOING

STRASBOURG

Fondation de France Siège et Centre-Ouest40, avenue Hoche – CS 30001 – 75008 ParisTél. : 01 44 21 31 00 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Nord5, rue de Tournai – 59200 TourcoingTél. : 03 20 11 80 90 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Grand Est10, rue Sainte-Marguerite – CS 90012 67083 Strasbourg CedexTél. : 03 88 22 78 68 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Centre-Est19, rue de l’Arbre-Sec – 69001 LyonTél. : 04 72 10 92 30 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Méditerranée42, rue Montgrand – CS 20004 – 13006 MarseilleTél. : 04 91 90 08 77 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Sud-Ouest29, rue Esprit-des-Lois – 33000 BordeauxTél. : 05 56 52 03 07 – E-mail : [email protected]

Fondation de France Grand Ouest8, rue de Pré-Botté – 35000 RennesTél. : 02 99 38 24 22 – E-mail : [email protected]

5, rue Columelle – 44000 NantesTél. : 02 51 83 20 70 – E-mail : [email protected]

La Fondation de France est présente sur l’ensemble du territoire à travers ses six fondations régionales. Cette proximité permet un contact direct avec les donateurs, fondateurs et bénéficiaires et favorise l’adaptation de l’action de la Fondation de France aux réalités de terrain.

Nous sommes présents sur tout le territoire

FONDATIONS RÉGIONALES

Conception et réalisation : Textes : Fondation de France Crédits photos : C. Marcilhacy / Fondation de France (p. 5), F. Vigné-Imagéo / Fondation de France (p. 12). La Fondation de France bénéficie du label IDEAS qui atteste du respect des bonnes pratiques en matière de gouvernance, gestion financière et efficacité de l’action.


Fondation de France40, avenue Hoche

75008 ParisTél. : 01 44 21 31 00Fax : 01 44 21 31 01

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Rapport d’activité

L’engagement est pluriel. Multiplions ses forces.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

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Cahier des fondateurs

Le rapport annuel 2017 de la Fondation de France

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