rapport d’activitÉ 2014 de la direccte nord...

Direccte Nord - Pas-de-Calais

RAPPORT D’ACTIVITÉDE LA DIRECCTENORD - PAS-DE-CALAIS

2014

Dans un contexte de niveau élevé du chômage, dans une région où la part des jeunes dans la demande d’emploi est bien supérieure à la moyenne nationale, où les suppressions d’emplois restent plus qu’ailleurs difficilement compensées par de nouveaux recrutements malgré le dynamisme réel des nouveaux relais de croissance, où la crise liée au chômage se double de tensions affectant les relations du travail, les attentes sont fortes à l’égard d’une direction en charge de mobiliser les politiques d’emploi et de développement économique.

Ses missions au plus près des entreprises, des actifs et des consommateurs répondent aux urgences imposées par la situation (activité partielle, prévention des conflits sociaux, traitement des restructurations, contrats aidés…) mais visent également le développement à long terme de la région en accompagnant la formation des salariés, la compétitivité des entreprises (par le relai des politiques nationales ou la régulation économique en matière de concurrence), l’attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers, ou le développement à l’international.

En 2014, plusieurs grands chantiers ont été initiés, parmi lesquels la réforme de l’organisation de l’inspection du travail, la réforme de l’insertion par l’activité économique ou le lancement de la Garantie Jeunes dans le Pas-de-Calais.

Ces quelques dossiers ne forment qu’une partie des missions de la Direccte dont l’étendue est rappelée dans ce rapport d’activité. Ce document témoigne du travail accompli au quotidien par les agents dont l’expertise et le sens du service public font la valeur ajoutée de notre action.

Jean-François BénéviseDirecteur régional des Entreprises, de la Consommation,

de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi

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Calais

Lille

Roubaix - TourcoingFlandres - Lys

Valenciennes

Maubeuge

Arras

Berck - Montreuil

Boulogne-sur-mer

Dunkerque

Béthune - Bruay

Lens - Hénin

Cambrai

Douai

Saint-Omer

Unité Territoriale Nord-Valenciennes Les Tertiales Rue Marc Lefranc BP 487 59302 VALENCIENNES cedex

Inspection du Travail 1, rue de la Paix de Nimègue 59400 CAMBRAI

Inspection du Travail 32, boulevard de l’Europe 59600 MAUBEUGE

Unité Territoriale du Pas-de-Calais 5, rue Pierre Bérégovoy CS 60539 62008 ARRAS cedex

Inspection du Travail 16, rue Gaston Defferre CS 50804 62408 BÉTHUNE cedex

Inspection du Travail Quai Gambetta CS 40602 62321 BOULOGNE-SUR-MER cedex Inspection du Travail 70, rue Mollien CS 60138 62103 CALAIS cedex

Inspection du Travail 95, avenue Van Pelt CS 70181 62304 LENS cedex

Unité Territoriale Nord-Lille Immeuble Le République77, rue Léon Gambetta 59000 LILLE

Inspection du Travail 66, rue des chantiers de France 59385 DUNKERQUE

Inspection du Travail 417, boulevard Paul Hayez 59507 DOUAI

Inspection du Travail 369, rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte Les Arcades de Flandres - 70, rue Saint-Sauveur BP 456 59021 LILLE cedex

Direccte – Développement à l’international – Mission Intelligence Économique Espace international299, boulevard de Leeds 59777 EURALILLE

Direccte – Pôle C 107, boulevard de la Liberté CS 20008 59043 LILLE

LA DIRECCTE EST ORGANISÉE EN TROIS PÔLES :• Le Pôle Travail programme et pilote la politique du travail en région ;• Le Pôle Entreprises Emploi Économie soutient le développement conjoint de l’emploi et

de l’économie ;• Le Pôle Consommation Concurrence Répression des fraudes Métrologie légale veille à la

régulation concurrentielle des marchés et la sécurité du consommateur.

Fonctions transverses, le Secrétariat Général, le Cabinet et la Mission Synthèse appuient l’action des services opérationnels.

Les unités territoriales constituent l’échelon de proximité de la Direccte. Elles mettent en œuvre les politiques du travail, de l’emploi et de l’économie pilotées au niveau régional.

EntreprisesEmploiÉconomie

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LE DIALOGUE SOCIAL EN NORD - PAS-DE-CALAIS

Quatrième région en termes de dépôt d’accords collectifs, la Direccte a enregistré en 2014 dans le Nord - Pas-de-Calais près de 5200 accords collectifs ou plans d’action. Ces dépôts se font auprès du service dédié de l’unité territoriale (UT) du lieu de signature du texte.

Les thématiques issues de la négociation annuelle obligatoire (NAO) constituent l’essentiel des dépôts (39%) :- rémunération effective ;- organisation de la durée du

travail ;- protection sociale

complémentaire des salariés ; - handicap.

Viennent ensuite l’épargne salariale (27%) et les trois thèmes de la négociation administrée (32%) :- contrat de génération ; - égalité professionnelle ;- pénibilité.

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La qualité de l’emploi et celle des relations de travail constituent

des préoccupations constantes pour la Direccte. Grâce à la nouvelle

organisation plus collective de son réseau de proximité autour des

unités de contrôle (UC), l’inspection du travail pourra mieux traiter les

dossiers prioritaires, tout en assurant ses missions habituelles.

PROMOUVOIR LA QUALITÉ DE L’EMPLOI

5 200ACCORDS COLLECTIFS OU PLANS D’ACTION EN 2014

UNE NOUVELLE ORGANISATION DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL

Au sein de la Direccte Nord - Pas-de-Calais, et sous l’autorité centrale de la direction générale du Travail (DGT), quelque 300 agents concourent à faire respecter le code du travail et à promouvoir le dialogue social en région. Ils constituent le système d’inspection du travail, c’est-à-dire les agents de contrôle et leurs assistant(e)s, le service de renseignements en droit du travail et les fonctions supports associées (appui juridique, négociation administrée, technique et médical).

Réformer le système d’inspection du travailLe système d’inspection du travail continue à s’adapter, dans un contexte socio-économique évolutif. Les structures des entreprises deviennent plus complexes avec, par exemple, le développement des prestations de service internationales (1 600 000 journées de travail réalisées par des travailleurs détachés en 2014 en région, soit 7000 équivalents temps plein (ETP). Les emplois deviennent plus précaires avec le recours grandissant aux formes particulières d’emploi, à la sous-traitance ou aux nouveaux statuts (indépendants)… Les risques professionnels évoluent : risques à effets différés (par exemple, l’amiante), risques psycho-sociaux… Les attentes des partenaires sociaux sont toujours plus grandes en matière de négociation collective.

Pour avoir une meilleure visibilité et pour renforcer son efficacité, le système d’inspection du travail se doit d’agir plus collectivement afin, notamment, d’assurer un égal traitement des différents acteurs économiques et de concentrer son action sur les sujets les plus essentiels au profit des salariés les plus fragiles. C’est ainsi qu’au 1er décembre 2014, le système d’inspection du travail du Nord - Pas-de-Calais a basculé dans une nouvelle organisation conforme aux orientations portée par le ministère du Travail.

Déployer la nouvelle organisation du système d’inspection du travailLes missions fondamentales du système d’inspection du travail ne changent pas. En revanche, sa nouvelle organisation -avec un redécoupage territorial des services- pose le cadre pour un exercice plus collectif des actions.

Les services de l’inspection du travail en propre, qui comptaient jusqu’alors 49 sections d’inspection dans la région, comprennent dorénavant 12 unités de contrôle (UC) territoriales composées de 8 à 13 agents de contrôle : 6 UC pour l’unité territoriale (UT) du Nord-Lille, 2 pour le Nord-Valenciennes et 4 pour le Pas-de-Calais.

Chaque agent de contrôle est compétent pour un territoire donné, la section d’inspection, soit 129 sections d’inspection intervenant dans les domaines relevant du régime général, du régime agricole, des transports et du secteur maritime.

Ces unités de contrôle territoriales sont pilotées par un responsable d’unité de contrôle (RUC) chargé d’animer les agents de contrôle de l’unité et de les appuyer. Le RUC devient l’interlocuteur privilégié des acteurs locaux.

L’organisation territoriale est complétée par la création d’une unité de contrôle « travail illégal » à compétence régionale qui intervient pour appuyer les agents sur certains contrôles ou de sa propre initiative. En parallèle, un réseau des risques particuliers amiante, composé d’agents de contrôle appuyés par des ingénieurs de prévention, assiste les inspecteurs et contrôleurs du travail pour les chantiers « amiante » complexes.

CARTOGRAPHIE DES UNITÉS DE CONTRÔLE TERRITORIALES EN NORD - PAS-DE-CALAIS

La réforme est accompagnée du plan de transformation d’emplois de contrôleurs du travail, initié en 2013, qui vise, à pourvoir à terme les sections d’inspection d’inspecteurs du travail. À ce jour, dans le Nord - Pas-de-Calais, ce sont 26 contrôleurs du travail qui sont devenus ou deviendront, après formation, inspecteurs du travail.

Sauf quelques aménagements concernant leur organisation ou leur mode de fonctionnement, la réforme n’a pas remis en cause l’existence des autres services du pôle Travail :

• les fonctions support : réseau « appui-ressources-méthodes », ingénieurs de l’équipe pluridisciplinaire, médecins inspecteurs du travail ;

• les services travail des UT de la Direccte (homologation des ruptures conventionnelles, enregistrement des accords collectifs…) ;

• les services de renseignements en droit du travail présents dans chaque site.

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SANTÉ AU TRAVAILLa Direccte anime et participe au système de prévention des risques professionnels de la région. Elle décline notamment au niveau régional les priorités de contrôle de l’inspection du travail.

Ainsi en 2014, dans le prolongement des actions menées lors des années précédentes, des journées collectives de contrôle sur les chantiers du BTP ont été organisées en ciblant le risque de chute de hauteur, première cause d’accident du travail dans ce secteur professionnel.Au quotidien, les actions de protection des conditions d’emploi et de travail constituent l’activité principale de l’inspection du travail (actions visant à rendre effective la démarche d’évaluation des

ENQUÊTE « SUMER »

Le ministère du Travail organise l’enquête « surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » (SUMER) qui permet de cartographier les expositions professionnelles des travailleurs et leurs caractéristiques, grâce au recueil de données auprès des médecins du travail animé par l’inspection médicale.

La direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du ministère du Travail publie de nombreuses études menées à partir des résultats de cette enquête et Lille a accueilli, le 13 mai 2014, l’équipe nationale invitée par la Direccte à en présenter quelques-uns à l’occasion d’un colloque régional.

Les agents cancérogènes, les pénibilités et contraintes organisationnelles, les comportements hostiles dans le travail ont ainsi fait l’objet de tables rondes et débats auxquels ont également participé nos experts régionaux, médecins ou inspecteurs du travail, devant un public très pluridisciplinaire.

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UN OUTIL DE RECHERCHE POUR RETROUVER SUR INTERNET L’UNITÉ DE CONTRÔLE ET LA SECTION D’INSPECTION DU TRAVAIL en charge, dans la nouvelle organisation, du contrôle d’une entreprise, selon la commune et, pour certaines villes, selon l’adresse où elle se situe : http://www.nord-pas-de-calais.direccte.gouv.fr/rechercher-inspection-du-travail

DUNKERQUE

BOULOGNE LITTORAL

BÉTHUNE SAINT-OMER

LILLE OUEST

ARRAS

DOUAI

HAINAUTCAMBRÉSIS

HAINAUTSAMBRE-AVESNOIS

ROUBAIXTOURCOING

LILLE ESTLILLE VILLE

LENS-HÉNIN

13 unités de contrôle... dont 1 unité de contrôle régionale « travail illégal »

Informer les nouveaux délégués du personnelTrois réunions d’information ont été organisées en 2014 par la Direccte au

profit des délégués du personnel. Ces réunions, auxquelles ont été associés les agents

des services renseignements et les agents des sections d’inspection de l’UT du Pas-de-Calais, ont réuni une soixantaine de délégués du personnel nouvellement élus ou s’étant présentés au cours de l’année dans les permanences de la Direccte. Elles ont porté sur la présentation des missions et moyens mis à la disposition des délégués du personnel et ont été l’occasion d’échanger sur les difficultés rencontrées dans les entreprises et sur les relations privilégiées avec les services de l’inspection du travail (renseignements et sections). Chaque participant a reçu une brochure détaillée sur la réglementation applicable en matière de délégués du personnel, brochure élaborée par un groupe de travail régional de la Direccte.

Sanctionner le travail dissimuléOutre qu’il engendre un préjudice pour les salariés, le recours au travail dissimulé crée une distorsion de concurrence entre les

entreprises frauduleuses et celles respectant leurs obligations sociales. La lutte contre le

travail dissimulé constitue une des actions prioritaires de la politique du travail. Si des actions pénales auprès des tribunaux peuvent être engagées, des sanctions administratives sont également possibles pour mettre fin aux agissements délictueux. C’est ainsi, qu’à l’occasion

d’un contrôle effectué dans un restaurant à Douai en février 2014, la préfecture -sur demande des services de la Direccte qui avaient relevé des délits de travail dissimulé- a pris un arrêté de fermeture temporaire de cet établissement. Ce dernier avait déjà fait l’objet d’une procédure pénale pour des faits similaires en juillet 2012. Cette décision de fermeture temporaire n’entraîne ni rupture ou suspension du contrat de travail, ni préjudice pécuniaire pour les salariés de l’établissement. Depuis, deux autres entreprises de restauration ont été visées par des sanctions administratives de fermeture temporaire dans le ressort de l’UT Nord-Lille.

Contrôler les chantiers de désamiantageDans le cadre du plan d’action prioritaire

des services d’inspection du travail de la Direccte, plusieurs agents de contrôle de l’UT

du Pas-de-Calais ont engagé en 2014 des contrôles de chantier de désamiantage, avant même le démarrage du chantier. Ces contrôles, souvent menés avec un ingénieur de prévention de la Direccte, ont permis de vérifier l’adéquation entre les modes opératoires prévus dans le plan de retrait amiante adressé aux services et la réalité du chantier. Ils ont également permis de faire modifier, avant le démarrage, les modes opératoires qui s’avéraient inadaptés aux contraintes du chantier. Cette méthodologie de contrôle a prouvé son efficacité en améliorant la sécurité des travailleurs intervenant sur les chantiers de désamiantage, tout en préservant la sécurité des agents de contrôle.

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UTNORD-LILLE

UTDU PAS-DE-

CALAIS

UTDU PAS-DE-

CALAIS

risques dans les entreprises, mobilisations sur le sujet de l’amiante, sollicitations nombreuses sur les risques psychosociaux, contrôles sur les risques chimiques, mutualisation des enseignements faisant suite aux enquêtes d’accidents du travail menées sur le terrain…).

Dans le cadre du plan régional de santé au travail (PRST) 2010-2014, la Direccte poursuit des actions de partenariat avec les acteurs de la prévention de la santé au travail dans la région : prévention des risques chimiques dans les centres de contrôle techniques, prévention des risques routiers, prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans l’agro-alimentaire, prévention des risques psychosociaux dans le secteur des services à la personne.

En association avec les services de santé au travail interentreprises, la Direccte cherche à renforcer le rôle des acteurs de l’entreprise sur le champ de la prévention des risques professionnels. À titre d’exemple, des réunions à destination des entreprises du second œuvre du bâtiment animées par l’ensemble des organismes de prévention de la région ont permis de sensibiliser les entreprises au risque Amiante avant le démarrage de chaque chantier.

Le premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de la région a été conclu en 2014 entre la Direccte, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le service de santé au travail interentreprises (SIMUP) de la vallée de la Lys. Un de ses objectifs vise à inciter les entreprises à s’engager dans des démarches de prévention primaire (démarches qui consistent à réduire, éliminer les risques professionnels avant l’apparition de leurs conséquences néfastes sur la santé) Les partenaires sociaux réunis en comité régional de prévention des risques professionnels sont également mobilisés autour de cette priorité : la prévention primaire doit être placée au centre de la stratégie de prévention des entreprises.

LES UNITÉS TERRITORIALES SE MOBILISENT

Renseigner le public sur

des questions relatives à

la rupture du contrat de

travail, la rémunération,

l’inaptitude, la souffrance

au travail...

EN 2014, 64 000 USAGERS REÇUS PAR

LES SERVICES, 125 600

RENSEIGNEMENTS

EN DROIT DU TRAVAIL,

63 % DE RÉPONSES

PAR TÉLÉPHONE

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ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS EN DIFFICULTÉS

Soutenir les entreprises en difficultés, sauvegarder l’emploiLe commissaire au redressement productif (CRP), placé depuis juin 2012 au côté du préfet de région, accompagne les entreprises en difficultés afin d’en assurer leur pérennité. Il agit dans un souci d’anticipation et de confidentialité, en lien étroit avec les services de la Direccte et en contact permanent avec l’ensemble des acteurs économiques régionaux comme le Conseil régional, Bpifrance ou les services fiscaux.

L’accompagnement va de la simple orientation vers un dispositif public ou privé -que le dirigeant ne connaîtrait pas- à un accompagnement plus qualitatif, pour analyser la problématique et faire émerger une solution. L’accompagnement de l’entreprise concerne les aspects financiers, mais aussi les questions de compétences, de recherche d’un repreneur, de difficultés avec un donneur d’ordre ou de positionnement stratégique.

Le Nord - Pas-de-Calais connaît une situation particulièrement difficile

en matière économique et peine à créer durablement des emplois.

Face à cette situation, l’État active de nombreux dispositifs pour

soutenir les entreprises, accompagner les territoires touchés par

des difficultés économiques, stimuler l’emploi, favoriser l’insertion

durable des jeunes, notamment les plus fragiles, dans la vie active.

Avec l’impulsion de la Région et des partenaires sociaux, il améliore la

qualification des chômeurs et contribue à la coordination des voies de

formation initiale. L’Europe n’est pas en reste, avec un apport financier

(le Fonds Social Européen) primordial pour la région.

CANALISER LES DIFFICULTÉS CONJONCTURELLES

UNE INITIATIVE POUR AIDER LES SOCIETES COOPERATIVES ET PARTICIPATIVES (SCOP)

Sur une suggestion de la Direccte, une enveloppe de 50 000 euros des fonds de revitalisation issus du groupe Redcats a été affectée en 2014 à l’abondement d’un fonds géré par la Caisse sociale et solidaire en lien avec l’URSCOP -dont l’objectif est l’accompagnement à la création/reprise d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP-, dans la zone d’emploi de Roubaix-Tourcoing.

CANALISERLES DIFFICULTÉS CONJONCTURELLES

Depuis juin 2012, le CRP du Nord - Pas-de-Calais, a suivi 149 entreprises, représentant environ 20 000 emplois. Les principaux secteurs concernés sont l’industrie ferroviaire, l’industrie sidérurgique, la sous-traitance automobile, l’imprimerie et le papier carton. Après la sortie de 87 dossiers, reste, au 31 décembre 2014, 62 dossiers « actifs » suivis, représentant un peu moins de 13 000 emplois. 22 dossiers ont été ouverts en 2014 pour environ 3700 emplois concernés et 23 dossiers ont été clôturés (environ 500 emplois sauvés).

Autoriser et simplifier le recours à l’activité partielle Afin d’éviter les licenciements économiques en cas de ralentissement de l’activité, la Direccte propose l’activité partielle aux entreprises. En 2014, 1450 établissements du Nord - Pas-de-Calais ont émargé au dispositif pour plus de 70 000 salariés concernés.

Dans une démarche nationale de simplification administrative, la procédure est totalement dématérialisée depuis le 1er octobre 2014. Pour effectuer leur demande d’autorisation, les entreprises doivent se rendre à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr (voir également page 10, l’expérimentation à l’UT Nord – Lille).

Accompagner les licenciements économiques, redynamiser le tissu économiqueLa Direccte assure un rôle de suivi et d’accompagnement actif des restructurations et de leurs conséquences socio-économiques. 33 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant 4100 salariés ont été instruits en 2014.

En 2014, le Contrat de Sécurisation Professionnelle mis en œuvre par Pôle emploi et piloté par la Direccte et les partenaires sociaux, a offert un accompagnement renforcé pour 6 600 salariés licenciés économiques.

Afin de redynamiser le tissu économique, les services mettent en œuvre des actions de revitalisation des territoires grâce aux 50 conventions de revitalisation actives visant à recréer des emplois en compensation de ceux détruits.

RÉSORBER LES SITUATIONS PRÉCAIRES PAR L’ACCÈS ET LE RETOUR À L’EMPLOI

Mieux réinsérer les publics fragilesEn 2014, l’enveloppe des contrats aidés est maintenue à un haut niveau avec près de 37 000 contrats uniques d’insertion financés par l’État, soit un peu plus de 11 % des contrats signés en France métropolitaine. Le ciblage des publics les plus éloignés du marché du travail reste un axe prioritaire. En Nord - Pas-de-Calais, 8 bénéficiaires de contrats aidés sur 10 sont des chômeurs de longue durée (contre 7 sur 10 en France métropolitaine).

L’année 2014 est aussi l’année de la mise en place de la réforme de l’Insertion par l’activité économique (IAE), se traduisant par une profonde refonte des modes de financements des structures articulée à une valorisation de leurs efforts d’insertion (voir également page 10, la mise en œuvre de la réforme de l’IAE). L’un des principaux enjeux figurait dans le maintien de l’offre d’insertion existante. C’est ainsi près de 8 600 contrats à durée déterminée d’insertion qui ont été financés dans les structures de la région, représentant plus de 3 400 ETP, soit 12 % des recrutements constatés au niveau national.

Un séminaire inter-régional consacré au déploiement de la réforme a été organisé le 6 mars 2014 à Lille, réunissant l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de ce dispositif. Des temps d’information auprès des structures ont également été menés sur les territoires, dans le cadre de réunions collectives dédiées, ou encore lors de la tenue d’instances d’animation locales.

Professionnaliser les acteurs visant à l’accès des jeunes au marché du travailPour garantir une gouvernance rénovée des missions locales, la Direccte a mis en place des modalités nouvelles de financement de ces acteurs intégrant un financement aux résultats. Elle a élaboré un nouveau cahier des charges fixant à l’animation régionale des missions locales (ARML) de nouvelles orientations pour 2015. L’objectif de cette animation régionale rénovée est d’accompagner les missions locales dans leur professionnalisation face à l’entreprise et de développer des partenariats avec le monde économique. La Direccte a lancé conjointement avec le Conseil régional un appel à projets pour déployer le programme européen en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et a installé une gouvernance commune.

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6 000 emplois créés pour les 50 conventions de revitalisation actives en 2014

DÉPLOIEMENT DES EMPLOIS D’AVENIR

La Direccte a accompagné le déploiement quantitatif et qualitatif des 7 150 emplois d’avenir signés en organisant et en mettant en place au niveau régional et local un plan d’action comprenant plusieurs axes :

• prospection de nouveaux employeurs ;

• communication sur les parcours des jeunes en emploi d’avenir, les engagements des employeurs ;

• organisation en lien avec les OPCA des parcours de formation ;

• suivi renforcé de l’accompagnement réalisé par les missions locales ;

• construction de passerelles pour préparer la sortie des emplois d’avenir.

37 000 contrats uniques d’insertion (CUI) en 2014

7 150 emplois d’avenir mobilisés

Contrat de génération : donner leur place à tous les âges dans l’entrepriseLe déploiement du dispositif des emplois de génération en région vise 3 objectifs majeurs : l’emploi des jeunes en CDI, le maintien dans l’emploi et le recrutement des seniors, la transmission des compétences et des savoir-faire.En 2014, la stratégie de déploiement du dispositif contrat de génération s’est appuyée sur la montée en nombre des accords de branches, ce qui a facilité le bénéfice de l’aide financière aux employeurs de 50 à moins de 300 salariés. En lien étroit avec Pôle emploi, chargé de la promotion et de la gestion administrative de l’aide, l’État a mené des actions de communication autour du dispositif. L’articulation de cette mesure avec les suites de contrats d’apprentissage fait partie des avantages reconnus par les entreprises.

Fin 2014, dans le cadre du dispositif contrat de génération :• près de 1 250 entreprises ont obtenu le bénéfice de l’aide financière ;• près de 1 900 jeunes embauchés en CDI ;• la moitié des jeunes relevant de l’aide avaient déjà un pied dans l’entreprise. Le contrat

de génération permet en effet de faire passer un jeune d’un contrat court (contrat unique d’insertion - CUI, intérim, CDD) à un CDI ;

• l’emploi du jeune et l’emploi du senior pouvant être différents, la plupart des aides ont donc bénéficié à ce type de situation.

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10


Dématérialiser expérimentalement l’activité partielleEntre le 1er juillet et le 30 septembre 2014, l’UT Nord-Lille de la Direccte a

été l’un des 3 sites à avoir expérimenté la dématérialisation de l’activité partielle avant

sa généralisation en octobre 2014 sur l’ensemble du territoire. Cette expérimentation a permis aux entreprises volontaires d’effectuer leur demande sur un portail dédié. Les employeurs qui souhaitent placer leurs salariés en activité partielle doivent créer un compte sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr et y effectuer leurs demandes d’autorisation et d’indemnisation. Les demandes sous format papier ne sont plus acceptées, sauf pour les demandes d’indemnisation des heures autorisées avant le 1er octobre 2014. La dématérialisation permet d’alléger les démarches (absence d’envois postaux avec accusé de réception) et d’accélérer les délais d’instruction grâce à des échanges par voie dématérialisée. Depuis le 1er juillet 2014, 184 établissements ont effectué une demande d’autorisation sur le portail et 95 demandes d’indemnisations payées y ont été déposées.

Mettre en œuvre la réforme de financement de l’IAE dans le Nord-Lille

La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) a été mise en place

de manière progressive en 2014. Cette réforme s’est articulée autour des principes suivants : le maintien des exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, un effort budgétaire de 40 millions d’euros au niveau national pour accompagner la réforme, la généralisation de l’aide au poste, l’indexation de cette aide au poste sur le SMIC à partir de 2015 et l’instauration d’une modulation de l’aide au poste à partir des critères relatifs au profil des personnes accueillies, aux efforts d’insertion, et aux résultats en termes d’insertion. Dans le même temps les principes généraux de gouvernance ont été revus, avec notamment la mise en place d’un conseil départemental (CDIAE) stratégique, réuni pour la première fois en novembre 2014. L’allègement des procédures est en cours, ainsi qu’une cartographie détaillée qui permettra d’orienter l’action en fonction des besoins réels des publics sur les territoires, dans une logique de synergie des outils.Au total en 2014, l’aide de l’État aux structures d’insertion (SIAE) du Nord-Lille, incluant les rémunérations des contrats aidés, s’est élevé à un peu plus de 41 millions d’euros.

Qualifier des demandeurs d’emploi dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Faisant suite à une action expérimentale de 2013 sur le bassin d’emploi de Lens, l’UT du

Pas-de-Calais a poursuivi sa collaboration avec l’organisme de formation CITY PRO ASSIFEP FORMATION à Lens et les Pôles emploi de Liévin et Lillers à travers une action de qualification de demandeurs d’emplois sur des titres professionnels du ministère chargé de l’Emploi dans le cadre de la VAE.Totalement financée par l’UT pour un montant de 44 000 euros, l’action a permis à 27 demandeurs d’emploi d’accéder à une certification par le biais de la VAE sur les titres professionnels de cariste d’entrepôt et de préparateur de commandes en entrepôt. Début 2015, six de ces personnes avaient un emploi et trois étaient en formation. Les services de la Direccte accompagnent les autres demandeurs d’emploi, dont dix ont validé leur titre professionnel en décembre 2014.L’obtention d’une certification constitue en effet pour les demandeurs d’emploi un élément facilitateur pour retrouver un emploi et évoluer professionnellement. D’ailleurs, la certification choisie correspondait à des besoins d’emploi repérés sur la base des diagnostics territoriaux effectués par l’UT.

CANALISERLES DIFFICULTÉS CONJONCTURELLES

UTNORD-LILLE

UTNORD-LILLE

UTDU PAS-DE-

CALAIS

76 projets de convention de

revitalisation validés en 2014

pour le territoire de l’UT

Nord-Lille, soit 1 034 emplois

programmés et 1,5 million

d’euros de fonds de subvention

mobilisés

ANTICIPER LES MUTATIONS ÉCONOMIQUES

Connaître le terrain et les stratégies d’évolution des entreprises et des filièresL’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques et technologiques nécessitent une connaissance objective et actualisée des réussites et des difficultés des entreprises. Pour cela, la Direccte a rencontré près de 470 entreprises en 2014, dont environ 140 PME à potentiel de croissance ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui bénéficient d’un suivi personnalisé assuré par les agents de la Direccte.

Soutenir le développement des entreprises et des filièresLa Direccte contribue à la structuration des filières de la région, comme l’automobile, le ferroviaire ou l’agro-alimentaire. Chacune de ces filières dispose d’un comité stratégique de filière régional. La Direccte soutient des actions de mutualisation, porteuses de croissance et d’emploi pour des entreprises régionales.Elle accompagne les entreprises pour les aider à concrétiser leurs projets et apporte un concours très actif au rôle de référent unique à l’investissement (RUI) : fin 2014, la trentaine de projets actifs représentait plus d’un milliard d’euros d’investissements, plus de 2 000 créations potentielles d’emplois et plus de 7 000 emplois pérennisés.Le soutien à la compétitivité s’exprime aussi par les médiations des relations interentreprises ou des marchés publics, qui se développent. En 2014, 46 dossiers de médiation ont été reçus pour plus de 25 millions d’euros de litiges. 80 % des médiations ont donné lieu à un accord. Une action de fond est également menée par les médiateurs pour promouvoir les bonnes pratiques des achats responsables et la « charte relations fournisseur responsables ».

Sécuriser les parcours professionnels des salariés La démarche d’appui aux mutations économiques portée par la Direccte encourage les projets de sécurisation, maintien et développement de l’emploi et des compétences dans des secteurs ou des territoires fragilisés ou au contraire créateurs d’emplois.

La Direccte favorise un climat serein et dynamique de

développement de l’activité économique en combattant les

pratiques anticoncurrentielles et en anticipant les évolutions

d’activités en Nord - Pas-de-Calais.

SOUTENIR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

« LILLE IS FRENCH TECH »

Ambition partagée et poussée par l’État, mais portée et construite avec tous les acteurs, la « French Tech » vise à favoriser en France l’émergence de startups à succès pour générer de la valeur économique et des emplois.

Le label « Métropole French Tech » veut faire de la France un vaste accélérateur de startups : un réseau de quelques écosystèmes attractifs, qui concentrent tous les ingrédients (culture entrepreneuriale, talents, maitrise technologique, financement, etc.) répondant aux besoins des startups françaises, des investisseurs et des talents étrangers.

Neuf écosystèmes ont reçu le label « Métropole French Tech » parmi lesquels l’écosystème numérique du Nord - Pas-de-Calais dont l’ambition est de devenir la première région numérique française (en dehors de l’Île-de-France), une des cinq premières en Europe et dans les quinze premières mondiales.

Deux domaines d’activités stratégiques sont visés : « l’informatique ubiquitaire et l’internet des objets » et les « images numériques et les industries créatives ».

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En 2014, c’est à travers 17 actions de développement de l’emploi et des compétences, dispositif de soutien financier de la démarche emploi et compétences d’une branche professionnelle confrontée à des mutations économiques, que la Direccte a soutenu la formation des salariés en Nord - Pas de Calais. Ces actions permettent d’anticiper les mutations économiques, technologiques, sociétales que rencontrent les entreprises dans plus de 20 secteurs d’activités en Nord - Pas de Calais, dont la mécanique-métallurgie, le transport, le textile, la vente à distance, l’industrie graphique, l’artisanat, l’économie sociale et solidaire…

Le montage de programmes de formation reste, pour des entreprises en situation difficile, complexe et non prioritaire. Face à ce constat, la Direccte a lancé l’expérimentation « Passerelle RH » au bénéfice des entreprises dépendant de 5 OPCA en 2014 : OPCALIA, AGEFOS, Constructys, OPCALIM et OPCAIM. En complémentarité des outils par ailleurs mobilisables (activité partielle simplifiée, étude-diagnostic des problématiques RH…), « Passerelle RH » accompagne les besoins en formation des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, afin de prévenir une éventuelle dégradation de leur situation économique et évite -autant que possible- les défaillances d’entreprises. 2015 verra le secteur du transport, du commerce de gros et de l’industrie graphique s’intégrer à cette démarche.

En 2014, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) territoriale a permis de poursuivre l’accompagnement de 72 PME et 23 TPE sur l’ensemble du Nord - Pas de Calais. Parallèlement à ces dernières vagues issues du Contrat de projets État-Région 2007-2013, l’année 2014 a été l’occasion pour la Direccte de renouveler ou de mettre en œuvre des actions à caractère expérimental comme la GPEC liée aux plates-formes pour l’anticipation des mutations économiques (ou action territoriale emploi compétences – ATEC) sur la métropole lilloise et dans le Grand Artois, une GPEC relative à l’évaluation des risques professionnels dans l’artisanat ou encore des actions à destination des entreprises du textile.

Un dispositif d’appui conseil gestion des âges « Contrat de génération » a permis aussi d’accompagner une trentaine d’entreprises en région. Ce dispositif promu conjointement par la Direccte et les réseaux des chambres de Commerce et d’Industrie régionale (CCIR) et du MEDEF permet de réaliser un diagnostic des ressources humaines de l’entreprise orienté sur la question des âges et de mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion active des âges facilitant l’embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences. Il permet également de favoriser la négociation collective sur cette thématique.

STIMULER L’INNOVATION ET L’INTERNATIONALISATION

Accompagner les entreprises dans leur développement à l’internationalLa Direccte poursuit son travail d’identification des entreprises, notamment les ETI, et leur apporte un appui personnalisé dans leurs démarches à l’international. Au cours de l’exercice écoulé, les actions ont pris des formes diverses : - collectives, avec plusieurs manifestations organisées conjointement avec la Région, le réseau

consulaire, BusinessFrance, Bpifrance, la Coface. - individuelles, en traitant les dossiers en liaison avec les services économiques des ambassades

de France à l’étranger.Parallèlement, la Direccte a apporté observations et conseils aux sept pôles de compétitivité labellisés et aux pôles d’excellence.Enfin, la Direccte anime aussi le réseau Nord - Pas-de-Calais des conseillers du commerce extérieur de la France.

Appliquer la stratégie régionale de l’intelligence économiqueDans le cadre de la stratégie régionale de l’intelligence économique (SRIE), pilotée par l’État et la Région, plusieurs groupes de travail ont proposé des plans d’actions afin de développer l’expertise et les synergies entre les différents partenaires économiques et institutionnels, notamment sur les sujets de l’innovation et de l’internationalisation.La Direccte a ainsi contribué aux groupes de travail sur l’influence normative (animé par l’association française de normalisation et la région), sur une démarche d’intelligence économique à l’international (animé par la CCIR) et sur la production et l’échange d’informations pour développer l’innovation (animé par Nord France innovation développement).

Encourager l’innovation, facteur de compétitivitéEn 2014, la Direccte a poursuivi son implication dans la constitution des structures d’innovation, en particulier celles du programme d’investissements d’avenir (PIA), afin d’en favoriser les retombées pour la croissance et l’emploi. L’institut de recherche technologique (IRT) Railenium a poursuivi son déploiement en 2014, de même que la société d’accélération du transfert de technologie (SATT), dont la Direccte est administrateur, pour favoriser le transfert au monde économique des projets du monde de la recherche. L’institut pour la transition énergétique

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DES ANALYSES CIBLÉES SUR LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES FILIÈRES

Grâce aux ressources du ministère en charge de l’Économie (direction générale des Entreprises – DGE), la Direccte peut initier des études spécifiques sur l’évolution des secteurs.

En 2014, une analyse sectorielle relative au domaine des procédés catalytiques a eu pour objectif de renseigner les acteurs concernés sur l’état de l’art et les perspectives de développement du secteur d’activité de la production de catalyseurs de nouvelle génération (agrosourcés) dans le Nord - Pas-de-Calais.

Une étude sur la « silver économie » a également été lancée afin de préciser les modalités de développement de cette filière en région.

- institut français des matériaux agrosourcés (ITE – IFMAS) a démarré en 2014 les travaux d’aménagement de ses laboratoires.

Reconnue pour son expertise en matière d’innovation, la Direccte est aussi au cœur du dispositif de crédit d’impôt innovation (CIR), réservé aux PME, pour amplifier leurs efforts dans ce domaine.La Direccte a soutenu l’action des sept pôles de compétitivité implantés en région : animation, émergence de projets de recherche collaborative et de projets structurants (plateformes technologiques mutualisées), actions au bénéfice des entreprises leur permettant d’améliorer leur compétitivité par l’innovation. L’année 2014 est la deuxième année de mise en œuvre du contrat de performance (période 2013-2018) pour les trois pôles classés performants à l’issue de la « phase 2 » de la politique des pôles de compétitivité. C’est la première année pour les contrats de performance des quatre pôles classés moins performants.

SOUTENIR L’EMPLOI LOCAL

Encourager la création d’entreprisesLa Direccte participe à la mise en œuvre des politiques en faveur de la création d’entreprises et des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services (dont les services à la personne), du tourisme, ainsi que celles du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS).

En 2014, 23 800 créations d’entreprises ont été enregistrées dans la région, soit une augmentation de 1 % comparable à celle de la France entière (hors Île-de-France). L’État a poursuivi son implication dans le Programme régional de création et de transmission d’entreprises avec près de 1 300 nouvelles entrées dans son dispositif NACRE.

Structurer la filière des services à la personneLa Direccte a contribué à la définition et à la mise en œuvre d’un plan d’action annuel en faveur des services à la personne (SAP) dans le cadre de la convention régionale en faveur du développement du secteur conclue le 7 janvier 2013 entre l’État, le Conseil régional, les Conseils généraux et la Caisse des dépôts et consignations. La Direccte a tout particulièrement en charge l’observatoire partagé des SAP. Elle assure un suivi statistique régulier en collaboration avec l’INSEE et réalise des études sur le secteur.

Accompagner le développement des structures de l’économie sociale et solidaireL’État a apporté sa contribution à la rédaction du programme régional de développement de l‘économie sociale et solidaire (PRDESS) 2014-2020 qui a vocation à intégrer la déclinaison régionale de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été renouvelé pour une période triennale 2014-2016 suite à un appel à projets lancé au dernier trimestre 2013. Le DLA régional porté par la chambre régionale de l’ESS (CRESS), a été chargé de produire un diagnostic régional qui doit servir de base à la définition d’un plan d’action annuel.

Dynamiser le commerce et l’artisanatLe fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est mobilisé pour accompagner les évolutions de ces secteurs. Articulé avec le FEDER, il concourt à la mise en œuvre de stratégies de développement local, facilite les investissements destinés à améliorer l’exercice des activités de proximité (immobiliers entreprises, modernisation des cellules commerciales, accessibilité, etc.) et favorise la collaboration inter-entreprises.

En 2014, 91 opérations ont été financées à hauteur de 3,4 millions d’euros par le FISAC. 7 opérations ont été cofinancées à hauteur de 1,6 million d’euros par le FEDER.

Contribuer au développement touristiqueL’État certifie l’accessibilité et la qualité des équipements touristiques par une démarche d’évaluation pour le label « Tourisme Handicap » et d’audit pour la marque « Qualité Tourisme » (au total, 168 sites ont été contrôlés en 2014 : 84 pour « Tourisme & Handicap » et 84 pour « Qualité Tourisme ») et poursuit sa connaissance des entreprises touristiques (plus de 30 visites en 2014).Il a contribué à développer le tourisme de mémoire lié aux deux derniers conflits mondiaux en participant à la création de nouveaux équipements (Portail de Souchez, musée de Fromelles, etc.) et de produits touristiques intégrant les commémorations du centenaire de la Grande Guerre ainsi que le tourisme d’affaires afin de renforcer la compétitivité des entreprises organisant des séminaires ou des congrès (en partenariat avec la CCIR) et d’accroître le niveau d’activités du secteur (observé avec le comité régional du tourisme (CRT).L’implantation du Louvre à Lens entraine la transformation de l’ex-bassin minier, dont l’originalité 13

23 actions expérimentales de GPEC soutenues par les

plateformes « mutations

économiques » sur Lille et dans l’Artois

UN ACCORD ORIGINAL POUR LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les nouvelles exigences de la commande publique, la transformation des pratiques pédagogiques ainsi que la normalisation du paysage de la formation professionnelle impliquent une adaptation constante des organismes de formation en termes de professionnalisation des salariés et d’organisation du travail.

À travers un accord « action de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) » passé avec les 3 réseaux de la branche des organismes de formation privés (FFP, AROFESEP, AFPA) et la Région Nord - Pas-de Calais, la Direccte accompagne en 2014-2015 la formation de 370 salariés du secteur et le déploiement d’un appui conseil GPEC auprès de 40 structures.

L’originalité de cet ADEC réside dans le partenariat inter OPCA (OPCALIA, AGEFOS, UNIFORMATION), favorisant une offre de service harmonisée.


a suscité son classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, en une véritable destination touristique. Dans cette perspective, une stratégie de développement touristique a été élaborée en s’appuyant autant sur les valeurs du territoire que sur les comportements et les attentes des visiteurs. Elle trouvera des possibilités de concrétisation dans le cadre du contrat de destination touristique en cours d’élaboration, suite à l’appel à projets lancé par l’État.Enfin, le début de l’année 2014 a été marqué par l’organisation et la tenue des assises du tourisme à laquelle près de 300 participants ont assisté. À l’issue de celles-ci, plus de 40 propositions d’actions ont été adressées au ministère concerné.

CONTRÔLER LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle continue de la Direccte assure trois types d’action concernant le monde de la formation professionnelle : il instruit les déclarations et les bilans d’activité des prestataires de formation, il vérifie les opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) et contrôle l’activité de formation.

D’abord, toute personne ou organisme qui réalise des prestations de formation professionnelle continue (FPC) doit déposer auprès de la Direccte une déclaration d’activité. Le SRC enregistre ces déclarations, après avoir vérifié leur recevabilité. D’une année sur l’autre le nombre de demandes reste plutôt stable avec une tendance à la hausse (631 en 2012, 695 en 2013 et 699 en 2014). Un tiers environ de ces demandes fait l’objet d’un refus d’enregistrement, principalement à cause de pièces complémentaires demandées non transmises (60 % des refus en 2014) puis à cause d’activités déclarées n’entrant pas dans le champ de la FPC (développement personnel, coaching, bien-être / loisirs...). Chaque organisme de formation doit également déposer chaque année son bilan pédagogique et financier. Près de 3000 bilans ont été étudiés en 2014. 290 organismes ont été rayés des listes de la Direccte pour ne pas avoir adressé leur bilan ou par défaut d’activité constaté.

Ensuite, le SRC a effectué des contrôles sur une part des actions cofinancées en Nord - Pas-de-Calais par le (FSE) en 2012-2014, soit environ 33,5 millions d’euros. Sur ce montant, près de 4 millions d’euros sont des dépenses irrégulières.

Enfin, le SRC s’assure du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Cela passe par le contrôle des dépenses des employeurs (au titre de leur contribution au développement de la FPC) et de l’activité des organismes professionnels (OPCA, prestataires réalisant de la formation, des bilans de compétence, participant au processus de validation des acquis de l’expérience (VAE)...). Les contrôles 2012 - 2014 sur une assiette totale d’environ 118 millions d’euros ont donné lieu à un peu plus de 3 millions d’euros de reversement au Trésor public au titre des infractions relevées (inexécution d’une prestation de formation, manoeuvres frauduleuses...). Les contrôles effectués par le SRC entraînent chaque année la suppression de quelques organismes (6 en 2014), notamment pour non conformité des prestations réalisées avec le champ de la FPC. Depuis 2012, les opérations de contrôle portent également sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

RÉGULER LA CONCURRENCE SUR LES MARCHÉS

La Direccte a, au cours de l’année 2014 poursuivi son action en matière de contrôle du respect des délais de paiement interentreprises. Elle a parallèlement initié une enquête dans le secteur des textiles techniques. Ce secteur est, en effet en fort développement dans la région, notamment autour du pôle de compétitivité « Up-Tex ». Les investigations ont abouti à une meilleure connaissance des intervenants du secteur et leurs relations commerciales. Elles ont également permis d’informer les sociétés rencontrées des dispositions du code de Commerce.

La Direccte veille également au bon fonctionnement de la commande publique. Ainsi, elle a participé à 390 commissions d’appel d’offres et répondu à 39 convocations pour les délégations de service public, représentant plus de 1 500 opérations suivies. A l’occasion de ces réunions, 67 anomalies décelées ont été prises en compte par les acheteurs publics.Six indices de pratiques anticoncurrentielles et deux rapports à l’attention du procureur de la République (article 40 du code de Procédure pénale) ont été rédigés à cette occasion.

En 2014, la Direccte a traité 78 fiches d’indices de pratiques anticoncurrentielles. Elle s’est vu confier par le ministre chargé de l’économie douze enquêtes de concurrence dont une opération de visites et saisies dans les locaux de 8 entreprises soupçonnées de répartitions de marchés à l’occasion d’appels d’offres de collectivités publiques.

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Élaborer les piliers « développement économique et de l’emploi » des contrats de ville nouvelle génération

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé les

principes de la réforme de la politique de la ville avec les « contrats de ville de nouvelle génération » comme cadre d’action. La Direccte (UT Nord – Lille) s’est mobilisée, sous l’égide de la préfecture, dans la démarche d’élaboration de six contrats de ville devant être signés, au plus tard le 30 juin 2015. Ils sont portés par la Métropole européenne de Lille, la Communauté urbaine de Dunkerque, la Communauté d’agglomération du Douaisis, la Communauté de communes Cœur d’Ostrevent, et les deux communes d’Hazebrouck et d’Ostricourt, entrées dans la nouvelle géographie prioritaire au 1er janvier 2015.L’objectif fixé pour le pilier « développement économique et de l’emploi » de ces contrats est de réduire de moitié les écarts de taux d’emploi entre les quartiers et l’agglomération de référence, en particulier en faveur des jeunes durant la période 2015-2020, par une mobilisation renforcée des dispositifs ou outils de la politique de l’emploi et du développement économique.

Rencontre professionnelle sur « les conditions d’une restructuration responsable »

Une rencontre professionnelle à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

(CARSAT) Nord-Picardie s’est déroulée le 11 juin 2014 sur la thématique « les conditions d’une restructuration responsable », en présence de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La transversalité du sujet et les attentes des agents de la Direccte sur ce sujet ont été mises en exergue au travers de deux thèmes. Le premier thème portait sur la contribution des services de la Direccte à l’amélioration de fond des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le second thème sur les outils et acteurs mobilisables au bénéfice de l’anticipation des difficultés que rencontrent les entreprises. Ce travail collaboratif a permis la mutualisation des outils élaborés par les services « mutations économiques » des 3 UT et de l’unité régionale de la Direccte, notamment « les outils à destination des entreprises en situation instable », recueil des dispositifs mobilisables auprès de l’ensemble des services de la Direccte en direction des entreprises et des territoires.Une brochure à destination des représentants du personnel complète ces outils pour mieux faire connaitre les attributions économiques du comité d’entreprise que la loi de sécurisation de l’emploi a élargies. Cette journée a permis le renforcement de la collaboration et la volonté des échanges entre les services. Elle a enfin été clôturée par la signature d’une convention entre la Direccte et la CARSAT afin d’instituer un partage d’informations sur les entreprises en difficultés.

UTNORD-LILLE

UTNORD-

VALENCIENNES

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LE CONTRÔLE DES CIGARETTES ÉLECTRONIQUES

Le marché des cigarettes électroniques et des e-liquides connaît un développement rapide.Leurs lieux de commercialisation ne cessent d’augmenter (près de 120 boutiques spécialisées en région) avec un grand nombre d’acteurs peu au fait de la réglementation.L’enquête 2014 menée en Nord - Pas-de-Calais a concerné 70 intervenants : fabricants, boutiques dédiées, buralistes et sites Internet.Même si globalement la situation a tendance à s’améliorer, les contrôles ont révélé de nombreuses anomalies, notamment en matière d’étiquetage : absence de mentions sur le danger ou de conseils de prudence, taille insuffisante des pictogrammes obligatoires ou encore classification incorrecte des produits.Les prélèvements opérés à cette occasion ont donné lieu à des analyses poussées, notamment en matière d’inflammabilité.La multiplication de nouveaux revendeurs (solderie, grande distribution…) souhaitant bénéficier de l’essor de ce marché mais ignorant la réglementation applicable, et en particulier celle relative aux produits chimiques, exige une extrême vigilance de la part des services d’enquête… et des consommateurs.

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La Direccte garantit la protection du consommateur qui doit en effet

être en mesure de réaliser sereinement ses actes d’achat quotidiens

et détenir les bonnes informations. Elle s’assure de la conformité de

tous les produits et services proposés sur le marché. Au titre de la

métrologie légale, elle surveille les instruments réglementés.

PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

Protéger les consommateurs au quotidienLe pilotage par la Direccte des actions menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) de la région dans le cadre d’une directive nationale d’orientation (DNO), concourt à protéger le consommateur en préservant sa santé, son intégrité physique mais aussi ses intérêts économiques.

Parmi les 114 enquêtes mises en œuvre en 2014 en région, quelques exemples d’actions emblématiques illustrent la concrétisation sur le terrain des objectifs affichés.D’abord dans le domaine de la santé du consommateur avec des enquêtes sur la qualité microbiologique des aliments et l’absence de contaminants ou de résidus de pesticides, sur l’étiquetage et la traçabilité des viandes bovines ou sur le contrôle de l’espèce et des additifs utilisés dans les filets de poissons.Ensuite concernant l’intégrité physique du consommateur avec des enquêtes sur la sécurité des jouets, sur la sécurité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) ou encore sur la sécurité des cigarettes électroniques (voir ci-contre).Enfin à propos de la préservation des intérêts économiques du consommateur avec des enquêtes sur le dépannage à domicile dans les grandes agglomérations, sur le contrôle des pratiques des agents immobiliers ou sur la protection du consommateur dans le secteur de la réparation automobile.

La loi consommation : redonner du pouvoir aux consommateursL’année 2014 a surtout été marquée par l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Les mesures proposées par cette loi constituent de réelles avancées qui concernent les Français dans leur quotidien.

En rééquilibrant les forces entre acteurs économiques, elle constitue une nouvelle étape dans l’édification du droit de la consommation. Parmi les mesures-clés adoptées, quelques-unes sont emblématiques.

Par exemple, pour les litiges, la création d’une action de groupe ; concernant la qualité et la traçabilité, l’indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants ou la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés ; sur le démarchage abusif, le renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse ; pour la consommation responsable, l’allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans ; pour le e-commerce, le délai de rétractation porté de 7 à 14 jours et enfin concernant l’assurance, la résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat.

Métrologie légale : surveiller les instruments réglementésPour garantir la loyauté des opérations effectuées en utilisant de l’instrumentation réglementée, la Direccte a réalisé, de manière inopinée ou approfondie, 180 actes de surveillance d’organismes agréés. Par ailleurs, les agents ont consacré 26 % de leur temps à surveiller près de 3400 instruments en service dans 1 450 sites.

Dans le cadre de la surveillance des transactions lors des moissons, la Direccte a réalisé une opération de contrôle dans 32 coopératives agricoles, début juillet. Des essais avec des échantillons calibrés de grains ont été réalisés sur 42 humidimètres (instruments servant à déterminer la teneur en eau des céréales) : un seul instrument avait dérivé et était hors tolérances. 42 ponts bascules ont également été contrôlés.

Mettre en œuvre la réforme du « Ministère fort »Le Secrétariat Général a conduit en 2014 la seconde phase de la réforme du « Ministère fort » (réorganisation de l’inspection du travail : voir page 4) et a mis en œuvre les procédures ad hoc : nomination des 12 responsables d’unités de contrôle et positionnement des agents de contrôle dans les unités avec une procédure d’appels à candidatures et les affectations ; Le dialogue social a été mené dans un contexte parfois difficile et le dispositif de formation EPIT examen professionnel d’inspecteur du travail / RAEP a été renforcé du point de vue quantitatif et qualitatif. Des actions de découvertes des pôles, du métier d’inspecteur du travail et des pouvoirs propres de l’inspecteur du travail ont été programmées à cette occasion.

Assurer le dialogue social et les élections professionnelles 2014Onze réunions des instances représentatives du personnel (quatre CTR et sept CHSCT) ont été tenues en 2014. L’année 2014 a été marquée, comme en 2013, par la mise en place du « Ministère fort » et par son impact sur les conditions de travail, avec en arrière-plan la prévention des risques psychosociaux et la nouvelle organisation du système d’inspection du travail.

De plus, la Direccte a organisé les élections professionnelles du 4 décembre 2014 avec un taux de participation aux élections pour le CTSD de 75% en 2014 (contre 72% en 2010).

LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Des modifications substantielles ont été apportées au code de la consommation par la loi du 17 mars 2014, en ce qui concerne le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits.

Les moyens d’investigation des enquêteurs ont été renforcés sur plusieurs plans :

- constatations lors du contrôle (possibilité de prélever un échantillon à titre de pièce à conviction, relevé d’infractions à partir de sites internet…) ;

- modalités de prélèvement et d’expertise des échantillons (information sur les risques éventuels liés aux prélèvements, mise à disposition par le détenteur du matériel nécessaire…) ;

- création d’une nouvelle sanction pour non conservation ou altération d’un échantillon laissé au détenteur ;

- reconnaissance des analyses et essais réalisés par des laboratoires d’un autre État de l’Union européenne.

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Le Secrétariat Général assure le bon fonctionnement de l’ensemble

des services au quotidien et met en œuvre les politiques

d’administration générale aux niveaux régional et territorial.

PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

SOUTENIR L’ACTION DES SERVICES

Près de 2 000 établissements visités au cours

de vastes opérations de contrôle, reconduites

en 2014 et correspondant aux temps forts

de la consommation (soldes d’hiver et d’été,

opération interministérielle vacances et

opération fin d’année)

Gérer les ressources humaines et la formationLe service des ressources humaines a assuré les opérations de gestion et de carrière pour les 616 agents de la région. En ce qui concerne les agents rattachés au ministère du Travail, le service RH a procédé au versement d’un peu plus de 30 millions d’euros de traitements et indemnités

diverses. Il a aussi organisé les concours déconcentrés au niveau régional, en relais des administrations centrales.Par ailleurs, il a mis en œuvre la centralisation des paies (PESE) avec la Remontée des dossiers agents en administration centrale et l’application de la charte de gestion du PESE (adaptation des processus RH régionaux).

En complément des actions de formation organisées en interministériel et par les instituts nationaux, 106 sessions de formation (49 actions) ont été réalisées dans le cadre du Plan Régional de Formation 2014 pour un total de 1 100 jours de formation stagiaires.

Développer les actions de communicationLa Direccte s’est employée à intensifier les actions de

communication en 2014 en lien avec la préfecture et sous toutes ses formes (par exemple, la semaine de l’Industrie en juin, le colloque emplois d’avenir dans le Nord - Pas-de-Calais en juillet, le salon CRÉER en septembre et le lancement -conférence de presse- de l’appel à projets initiative pour les jeunes (IEJ) en novembre), en les professionnalisant et en relançant la mise en ligne de contenus et en facilitant l’accès rapide à des informations pratiques sur son site Internet (sa fréquentation est en hausse avec au premier trimestre entre 2 et 3000 visites par mois sur les trois premiers trimestres 2014 et 3 à 4000 visites par mois au 4e trimestre). En parallèle, elle poursuit ses actions de communication interne via la parution de sa lettre interne et l’alimentation du site Intranet.

Documenter les servicesComme chaque année, une veille documentaire est assurée avec une revue de presse envoyée quotidiennement. Le budget documentation a été maintenu en 2014 avec un développement de l’accès à des ressources dématérialisées qui représente aujourd’hui plus de 50 % de ce budget.

Améliorer le fonctionnement des systèmes d’information Le service informatique a travaillé sur plusieurs chantiers en 2014 dont :

• la « masterisation » des postes et installation « Windows 7 » et « Pack Office 2010 » : plus de 670 postes concernés ;

• la mise à jour du système de la badgeuse ;• le changement d’opérateur téléphonique ;• le changement des autocommutateurs de Dunkerque et au siège de la Direccte à Lille ;• l’appui technique à la mise en place de la réforme de l’inspection du travail : messagerie,

téléphonie, réseau, répertoire ;• l’application d’alerte en cas d’agression – équipement de tous les sites.

Gérer les crédits et maitriser les achatsLes services concernés ont été particulièrement mobilisés et ont permis en 2014 le paiement de plus de 47 millions d’euros de crédits d’intervention sur les budgets opérationnels (BOP) territoriaux (hors FSE). La Direccte a continué de déployer un dispositif de contrôle interne budgétaire sur les crédits d’intervention. Dans un contexte national de maitrise des finances publiques, l’année 2014 a été marquée par une nouvelle baisse de la dotation régionale de fonctionnement (-5 %). Des économies liées à la mise en place de nouveaux marchés publics ministériels ou préfectoraux (propreté, téléphonie mobile) et de politiques internes (affranchissement, reprographie) ont contribué à absorber une partie de la baisse des crédits de fonctionnement.

Piloter les chantiers immobiliersLa Direccte gère 17 sites hors siège sur l’ensemble de la région Nord - Pas-de-Calais. Des travaux ont été menés en 2014 sur le site de Lille prenant en compte la nouvelle organisation du système d’inspection du travail : aménagement et réorganisation des bureaux.

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PUBLICATION DES TRAJECTOIRES SOCIO-ÉCONOMIQUES DES TERRITOIRES DU NORD - PAS-DE-CALAIS

La Direccte a publié en 2014 la collection des « Trajectoires socio-économiques des territoires du Nord - Pas-de-Calais » qui présente une analyse de l’économie des territoires du Nord - Pas-de-Calais depuis les années 1960, alors que s’achève la période de reconstruction, jusqu’à aujourd’hui.

Ces publications retracent l’histoire économique, marquée par l’effondrement de la grande industrie (mines, textile et sidérurgie) puis les politiques de reconversion diversifiant l’industrie vers de nouvelles activités telles que l’automobile et évoquent le développement récent d’une économie dans laquelle industrie et services sont désormais étroitement liés.

Si l’histoire régionale a été influencée par des évolutions extérieures (premier choc pétrolier, internationalisation…), elle résulte surtout des structures socio-économiques locales héritées du passé.

Pour mieux comprendre leurs trajectoires, la collection décline par zone d’emploi une analyse inédite sur longue période des facteurs à la fois économiques et démographiques ayant influencé la population active et façonné l’identité actuelle de chaque zone. Elle rassemble également les principaux projets de développement économique initiés par les acteurs locaux et fondant l’avenir du territoire.

SOUTENIR L’ACTION DES SERVICES

Bilan synthétique régional formations EPIT 2014 :

- Réseau de formateurs renforcé ;

- Nombre d’admis/admissibles conforme au

poids de la région ;

- 7 sessions de préparation au dossier EPIT

réalisés en présentiel ;

- 17 réussites à l’EPIT 2014

BUDGET DE FONCTIONNEMENT EN 2014 :

2 406 331 EUROS (2 427 999 EUROS EN 2013)

EFFECTIFS PRÉSENTS À LA DIRECCTE

AU 31 DÉCEMBRE 2014 : 616 (627 EN 2013)

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Direccte Nord - Pas-de-CalaisDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Les Arcades de Flandre • 70 rue Saint-Sauveur • BP 456 - 59021 LILLE CedexTél. 03 20 96 48 60 • Fax. 03 20 52 74 63Internet : http://nord-pas-de-calais.direccte.gouv.fr

Unité territoriale Nord-LilleImmeuble « Le République »77, rue Léon GambettaBP 665 – 59033 Lille cedexTéléphone : 03 20 12 55 55Fax : 03 20 42 08 85 [email protected]

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Direccte – Développement à l’international – Mission Intelligence ÉconomiqueEspace international299, boulevard de Leeds59777 EURALILLETéléphone : 03 59 56 23 40Fax : 03 59 56 23 41

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